LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 (conforme)
1
Article 5
Article 11, loi n° 2020-546 du 11/05/2020
Modification des traitements relatifs aux systèmes d'information destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes
Décret n° 2020-1385 du 14/11/2020
JORFTEXT000042521230
2
Article 5, 2°, a)
Article 11, II, 1°, loi n° 2020-546 du 11/05/2020
Liste de professionnels de santé habilités à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous leur responsabilité.
Décret n° 2020-1387 du 14/11/2020
JORFTEXT000042521316
3
Article 14, I
Critères d'éligibilité aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 : seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait d'une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ou du 5° du I de m'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Décret n° 2020-1766 du 30/12/2020
JORFTEXT000042838319
4
Article 14, V
Modalités selon lesquelles les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative attestent remplir les conditions pour bénéficier du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz ou d'eau en cas de non paiement par ces dernières de leurs factures.
Décret n° 2021-474 du 20/04/2021
JORFTEXT000043401315
5
Article 14, VI
Modalités selon lesquelles les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative attestent remplir les conditions pour demander à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures.
Décret n° 2021-474 du 20/04/2021
JORFTEXT000043401315
6
Article 15
Modalités selon lesquelles, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.
Publication éventuelle
Depuis le mois d’août, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l’épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s’appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020.
Ces dernières semaines, la circulation du virus s’est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d’incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le nombre de reproduction effectif est de 1,34 et le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 %. Cette circulation élevée du covid-19 impacte depuis plusieurs semaines le système de santé, avec 11 661 personnes hospitalisées et 2 099 admissions en réanimation, ce qui correspond à un taux d’occupation des lits en réanimation de 41,3 %.
Face à cette situation critique, les outils dont dispose le Gouvernement dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 ne peuvent plus suffire. C’est la raison pour laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national, à compter du 17 octobre 2020, privant de l’essentiel de son objet le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet 2020, dont la discussion parlementaire ne sera pas poursuivie.
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, dans le cadre du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire en cours, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Nos partenaires européens ont également pris des mesures restrictives, en vue de freiner la progression de l’épidémie.
Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur. Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire, et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation au-delà du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie.
En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires, pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence cessera ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.
Consulté par le Gouvernement, le comité de scientifiques a confirmé dans son avis du 19 octobre 2020 la pertinence de ces orientations sur le plan sanitaire, afin de prendre des mesures adaptées à l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois.
Fort de ces recommandations, l’
article 1er
L’
article 2
Par coordination, et au vu de l’importance des systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’
article 3
Enfin, l’
article 4
NOR : PRMX2027873L
Article 1er
L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Article 2
I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
2° Au premier alinéa du 4°, le mot : « biologique » est supprimé.
II. – L’article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2.
III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 3
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au I :
a) 
b) 
c) 
2° Au II :
a)
– à la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « et la réalisation d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
– à la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical ou sous leur responsabilité, » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous sa responsabilité, » ;
b)
c)
« 
5° 
3° Le III est ainsi modifié :
a) 
b)
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 IV. 
5° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
VI. 
Article 4
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement.
1° Du I de l’article 11, à l’exception du 
h 
a
b
d
e 
h 
2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les mesures mentionnées au 1° et au 2° peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits résultant :
1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;
3° des articles 5, 6, 12, 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.
IV. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
: (PDF, 1,2 Mo).
: (PDF, 563 Ko).
Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 Depuis plusieurs semaines, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations à la covid-19. En France, le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 % contre 1,4 % à la fin du mois de juin, et le nombre de reproduction effectif est de 1,34, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.

 Face à cette situation critique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre. Ce régime a permis au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Les autres pays européens ont également pris des mesures restrictives, pour freiner la progression de l’épidémie.

 Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.

 En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.

 Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.

 Dans son avis du 19 octobre 2020, le comité de scientifiques a donné un avis favorable au projet de loi.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le vendredi 30 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2 (supprimé), art additionnels, art 3, art additionnels, art 3 bis, art 3 sexies, art 3 septies, art additionnel, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 undecies, art additionnel, art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, art additionnels, art 4.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4, art additionnels après l'art 6, art additionnels après l'art 7, art 9, art additionnels après l'art 10, art additionnels après l'art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 2 bis et 2 ter, art 3, art 3 bis A, art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 duodecies, art 3 quindecies, art 4, art 4 bis et 4 ter, art 6, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 13, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 3, art 4, art 10 bis, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.