Projet de loi
Le présent projet de loi tend à ratifier l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure prise en application du 1° de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il procède également à une coordination du code pénal avec les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par l’ordonnance, ainsi qu’à la correction d’une malfaçon dans le code de la défense susceptible de poser une difficulté d’interprétation quant aux conditions de recours à la force par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions de l’autorité civile.
L’
article 1er
L’
article 2
L’
article 3
L’
article 4
NOR : ARMD1921465L
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2
La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l’article 222-52, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
2° Aux premier et troisième alinéas de l’article 222-54, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
3° A l’article 222-56, les mots : « matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, des armes ou leurs éléments » ;
4° L’article 222-57 est ainsi modifié :
a)
b) 
5° L’article 222-62 est ainsi modifié :
a) 
b) 
Article 3
A l’article 711-1 du même code, les mots : « résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° …... ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du code de la sécurité intérieure. »
Article 5
Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa de chacun de ces articles, la référence à l’article L. 2338-3 est supprimée ;
2° Au cinquième alinéa de chacun de ces articles, les mots : « résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ….. ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».
: (PDF, 367 Ko)
La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

 Les modifications opérées par cette ordonnance contribuent à l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité du droit de l’armement. Sa ratification a pour vocation de lui donner valeur législative.

 Par ailleurs, ce projet de loi clarifie une disposition du code de la défense et parachève le processus d’harmonisation en modifiant la terminologie utilisée dans le code pénal pour désigner les armes et matériels de guerre, de manière à faire parfaitement concorder les articles du code de la sécurité intérieure définissant des interdictions et les articles du code pénal sanctionnant la violation de ces dernières.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.