LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article 1
Article L168-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 1
Article L168-2, code de la sécurité sociale
Montant de l'allocation de fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 1
Article L168-2, code de la sécurité sociale
Conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation de fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 1
Article L168-2, code de la sécurité sociale
Documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et procédures de versement
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 2
Article L161-9-2, code de la sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 5, I
Article L3142-17, code du travail
Conditions de fractionnement du congé de solidarité familiale
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 5, II
Article 34, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 9°
Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 5, III
Article 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , 10°
Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 5, IV
Article 41, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 9°
Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 5, V
Article L4138-6, code de la défense
Conditions de fractionnement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 6, I, 2°
Article 34, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 9°
Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 6, II, 2°
Article 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 10°
Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 6, III, 2°
Article 41, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 9°
Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
Article 6, V, 2°
Article L4138-6, code de la défense
Conditions de transformation du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie en période d'activité à temps partiel
Décret n° 2011-50 du 11/01/2011
JORFTEXT000023417811
le 17 février 2009
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5. Vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er.
art 1er (suite), art additionnels, art premier bis, art 2, art 4, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3. Explications de vote.