Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural, prise en application de l’article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010 (article 1er), et d’apporter au code rural les modifications nécessaires afin de corriger plusieurs erreurs matérielles issues de l’ordonnance précitée, ou qui correspondent au champ d’habilitation de celle-ci (article 2).
Les 1° à 7°, le 10° et les points 12° à 15° suppriment ou corrigent dans plusieurs dispositions des renvois devenus erronés, notamment en tant qu’ils visent des articles ayant fait l’objet d’une abrogation
Les 7° et 8° de l’article 2 ont pour objet de supprimer le I de l’article L. 253-14, devenu inutile du fait de la création du chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural, lequel mentionne les agents compétents pour exercer le contrôle du respect des dispositions de l’intégralité du titre relatif à la protection des végétaux, et de corriger une erreur matérielle.
Le 9° de l’article 2 supprime le point IV de l’article L. 253-16, cette disposition étant redondante avec le nouvel article L. 250-8 créé par l’ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010.
Le 11° de l’article 2 supprime le III de l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, devenu inutile du fait de la création, à l’article L. 205-11, d’une sanction générale pour toute entrave à l’exercice des fonctions des agents habilités à contrôler le respect des dispositions du Livre II, notamment ceux mentionnés à l’article L. 250-2.
Enfin, le 16° de l’article 2 tire les conséquences de la suppression du I de l’article
L. 251-18 et harmonise les sanctions applicables à l’entrave à fonctions des agents désormais mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime.
NOR : AGRS1016823L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural est ratifiée.
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 211-15, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 211-29 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale » ;
2° A l’article L. 212-8, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 221-5 » ;
3° A l’article L. 214-9, les mots : « , L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimés ;
4° A l’article L. 215-12, les mots : « L. 215-9 à L. 215-12 » sont remplacés par les mots :
« L. 215-9 à L. 215-11 » ;
5° Aux articles L. 221-4 et L. 234-1, la référence à l’article L. 214-19 est supprimée ;
6° A l’article L. 231-6, les mots : « de l’article L. 227-2, » sont supprimés ;
7° Le I de l’article L. 253-14 est supprimé ;
8° Au II de l’article L. 253-14, le : « II » est supprimé et les mots : « L. 253-15 à
L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;
9° Le IV de l’article L. 253-16 est supprimé ;
10° Le 5° de l’article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 » ;
11° Le III de l’article L. 253-17 est supprimé ;
12° A l’article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;
13° Au I de l’article L. 272-2, les mots : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 231-5 » ;
14° A l’article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l’article L. 212-2, » sont supprimés ;
15° A l’article L. 663-3, les mots : « au I de l’article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 250-2 » ;
16° L’article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 250-2 agissant en application de l’article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l’article L. 205-11. »
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a précisé les pouvoirs des agents chargés de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés.