Projet de loi
Le 2° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue notamment :
« En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :
« a) D'abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
« b) D'harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec les « contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;
« c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;
« d) D'étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques. »
L’article 1er
L’article 2
NOR : MICB1721360L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.
Article 2
Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV 
« Bibliothèques nationales
« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »
La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
 
Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales.
 
Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées.
 
Elle tient compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale par l’introduction de la notion d’intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l’État sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.