Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin notamment « d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore ».
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012. Elle adapte la partie législative du code de l'environnement aux objectifs de la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a adapté la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L’autorisation ne pourra être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.