LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’article unique, art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.