Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
 
Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance a pour objectif de sécuriser en droit deux éléments relatifs à la rémunération des pharmaciens d’officine.
 
En premier lieu, elle précise que les marges rétrocédées par les vendeurs en gros de spécialités pharmaceutiques ne sont pas soumises au plafond des remises commerciales.
 
En second lieu, elle prévoit que l’honoraire de dispensation que le pharmacien perçoit lorsqu’il délivre un médicament remboursable s’applique, que le médicament soit effectivement remboursé ou non.
 
En leur donnant une base légale, ce texte permet de sécuriser ces deux éléments constitutifs du mode de rémunération actuel des pharmaciens.