Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, adoptée en application de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'ordonnance ouvre la possibilité d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, la communication dématérialisée des retraits de points ne s'appliquera qu'aux usagers qui en auront expressément fait la demande.
NOR : INTS1526778L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire est ratifiée.
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, répond à l’objectif de simplification administrative fixé par le Président de la République. Elle a fait écho aux observations des parlementaires exprimées dans le cadre de l’examen des derniers projets de loi de finances sur le coût total des lettres relatives au permis à points adressées par courrier simple aux conducteurs, d’un montant total de plus de 13 M€ par an.
L’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir ses lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Pour ce faire, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’intérieur.
L’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) demeurera pour les informations les plus sensibles, comme le solde de points nul ou l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.
L’accès au solde de points peut d’ores et déjà se faire via France Connect pour les permis délivrés après le 1er janvier 2014, avec un objectif de déploiement complet pour l’ensemble des permis à l’automne 2016.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2015, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎