LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Rapport  commun aux propositions de loi n° 2241 et n° 2244
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3 et ‎‎4, art 4 bis, art 5 et 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 5 A, art 5, art additionnel, art 7, art additionnels, art 9, art 10, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.