LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
: réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

: réunie le 8 février 2017, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : article unique, après l'article unique, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.