Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Article 1 IX
Code de la santé publique, art. 1142-23
Décret n° 2004-775 du 29/07/2004
JORFTEXT000000604003
Article 2
Loi n° 2002-303, art 98-1
Décret n° 2003-168 du 28/02/2003 
JORFTEXT000000419087
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 3, art 4, atr additionnel après art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 5, après art 6), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble