Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, conformément à l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le gouvernement à prendre les mesures de nature législative nécessaires pour moderniser le cadre juridique de la place financière française. Cette ordonnance renforce l'attractivité du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui est l'un des secteurs clés de la place financière de notre pays. Elle autorise les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans toute langue usuelle comprise des investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français. Elle améliore plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés. Elle offre des outils de gestion de la liquidité dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière. Enfin, elle aménage le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).