LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.