LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
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Article unique, 1°
Article 6-1-1, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modalités d’application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part
Décret n° 2023-432 du 03/06/2023
JORFTEXT000047625243
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.