Projet de loi
Dans son article 46, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure propre, d’une part, à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme et, d’autre part, à adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohésion territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, prises en application de cette habilitation, doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Ce projet de loi a donc pour objet de ratifier ces deux ordonnances. En outre, il abroge à compter du 1er avril 2021 l’article L. 143-9 du code de l’urbanisme qui n’a plus lieu d’être, dans la mesure où le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer a été supprimé du SCoT.
NOR : LOGL2016239L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme sont ratifiées.
Article 2
L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er avril 2021.
La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

 Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), entreront en vigueur le 1er avril 2021.

 L’objectif de la première ordonnance est d’adapter le périmètre et de moderniser le contenu des schémas de cohérence territoriale pour tirer les conséquences d’une part de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, d’autre part du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale à la suite de la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 L’objectif de la seconde ordonnance est de limiter et simplifier les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu) et d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques et les déplacements.

 Le contenu de ces ordonnances est le résultat d’un large processus de concertation intitulé « planifions nos territoires ensemble » qui s’est tenu entre mars et novembre 2019 via une plateforme web (https://planifions-ensemble.fr/), des groupes de travail et des ateliers thématiques organisés sur l’ensemble du territoire ayant permis d’associer élus et collectivités, services de l’État et acteurs privés.