Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a réformé le réseau des chambres de commerce et d’industrie en renforçant son niveau régional et national. Elle a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie. La présente ordonnance prend en considération l’absence d’échelon régional dans ces deux collectivités et prévoit que les dispositions applicables aux chambres de commerce et d’industrie territoriales le sont également à la Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte et à la Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon.