Projet de loi
L'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 22 et 24 de la loi n° 77 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires. Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés.
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, prise dans le cadre de ces dispositions, a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 août 2015.
L'ordonnance modifie le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, dont l'intitulé devient : « L'exercice de la profession de vétérinaire », et en particulier son chapitre II consacré à l'ordre des vétérinaires, qui se compose de sept sections : La section 1 : « Dispositions générales » redéfinit et modernise les missions de l'ordre des vétérinaires. Elle renforce le contrôle ordinal sur l'exercice de la profession. Elle pose l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et de l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession. Elle lui permet de favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et lui permet de participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal. La section 2 : « Code de déontologie vétérinaire » modernise les dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute modification du code de déontologie. Les sections 3 (Le conseil national de l'ordre), 4 (Les conseils régionaux de l'ordre) et 5 (Dispositions communes aux différents conseils) permettent de regrouper l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil supérieur, et des conseils régionaux. Elles permettent de clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires respectives. Les fonctions de membre sont également précisées. Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une simplification, étant porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l'ordre des vétérinaires au niveau régional. Une disposition est également introduite afin de favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires. Les sections 6 (Chambres régionales de discipline) et 7 (Chambre nationale de discipline) réforment l'organisation du système disciplinaire. Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline régionales distinctes des conseils régionaux. Elles en précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables.
L'article 1er
L'article 2
NOR : AGRG1519025L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.
Article 2
La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée, à l'exception de son article 1er.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour but de moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action et en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre. Elle renforce le contrôle ordinal sur l’exercice de la profession de vétérinaire. Elle facilite aussi l'égal accès des hommes et des femmes lors des élections aux postes de conseillers ordinaux.