Projet de loi
L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques.
Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au 
Journal officiel
NOR : AGRT2224109L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

 Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

 Cette loi du 2 mars 2022 instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

 L’objet principal de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022, est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi. Elle prévoit d’abord la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple. Ensuite, elle fixe un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Enfin, elle prévoit un partage des données entre ces entreprises et l’État visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.

 Ce projet de loi de ratification de cette ordonnance vient finaliser une réforme historique pour les agriculteurs français. À partir de 2023, tous les agriculteurs pourront bénéficier d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves, et pour les autres risques, l’accès à l’assurance sera très largement facilité.