LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 (partiellement conforme)
: (PDF, 1,6 Mo).
: (PDF, 4,6 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) met en oeuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie.
    - Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système. Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.
    - L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.
    - Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.
    - Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Se concrétise également l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents.
    - Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
 Pour financer ces priorités présidentielles et soutenir l’ensemble du système de santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l’ONDAM est relevé de +9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
 La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant.
 Au total, alors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s’améliore sous l’effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d’euros en 2022 à 6,8 milliards d’euros en 2023.
: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. 2,5 Mo).
: réunie le mardi 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. 
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion des articles de la quatrième partie : art 32 (appelé par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 (appelé par priorité) (suite), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 33 (appelé par priorité) (suite), après l'art 33 (amendements appelés par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 35 (appelé par priorité), après l'art 35 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : après l'art 35 (amendements appelés par priorité) (suite), art 36 (appelé par priorité), après l'art 36 (amendements appelés par priorité), application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er (supprimé), art 2 et annexe A (supprimés), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis (nouveau), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis et art 7 ter (nouveaux), art 7 quater (nouveau), après l'art 7 quater, art 7 quinquies (nouveau), après l'art 7 quinquies.
: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 7 sexies (nouveau), après l'art 7 sexies, art 7 septies (nouveau), après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, vote sur l'ensemble de la troisième partie.
: discussion des articles de la quatrième partie : art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis (nouveau), art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 24 bis (nouveau), art 24 ter (nouveau), art 24 quater (nouveau), art 25, après l'art 25, art 25 bis (nouveau), art 25 ter (nouveau), art 25 quater (nouveau), art 25 quinquies (nouveau), art 26, après l'art 26, art 26 bis (nouveau), art 27, art 27 bis (nouveau), art 28, après l'art 28, art 29 (supprimé), après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis et art 30 ter (nouveaux), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau), après l'art 31 bis, art 31 ter (nouveau), art 32, après l'art 32, art 32 bis et art 32 ter (nouveaux).
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 quater (nouveau), art 32 quinquies (nouveau), art 32 sexies (nouveau), après l'art 32 sexies, art 33, art 33 bis (nouveau), art 33 ter (nouveau), art 33 quater (nouveau), art 33 quinquies (nouveau), art 33 sexies (nouveau), art 33 septies (nouveau), après l'art 33 septies, art 34, après l'art 34, art 34 bis (nouveau), art 34 ter (nouveau), art 35, après l'art 35, art 35 bis (nouveau), après l'art 35 bis, art 35 ter (nouveau), art 35 quater (nouveau), art 35 quinquies (nouveau), art 35 sexies (nouveau), art 35 septies (nouveau), après l'art 35 septies, art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 36 ter (nouveau), art 36 quater (nouveau), art 37, après l'art 37, art 37 bis (nouveau), après l'art 37 bis, art 38, art 39, art 40, art 40 bis (nouveau), art 40 ter (nouveau), art 40 quater (nouveau), avant l'art 41, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 46 bis (nouveau),  art 47, après l'art 47, art 47 bis (nouveau), art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 50, art 51, art 52, art 53, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles avant la première partie : art liminaire (pour coordination), discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la quatrième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.