Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)


La ministre de la culture a présenté une ordonnance complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

 Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.

 L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres dans un souci de conservation du patrimoine culturel.

 L’ordonnance vise ensuite à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives. À ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, à numériser et à diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des oeuvres dont elles disposent mais qui sont indisponibles dans le commerce.

 Elle consacre, enfin, une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives étendues. Par ce mécanisme, il s’agit de permettre à un organisme de gestion collective de négocier un accord non seulement au profit de ses membres mais aussi des auteurs non adhérents dès lors que cet organisme est représentatif des oeuvres concernées (les auteurs non adhérents ayant par ailleurs la faculté de se retirer du dispositif). C’est dans ce cadre juridique que s’inscrit désormais le dispositif national d’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, que l’ordonnance permet de rendre pleinement conforme au droit de l’Union européenne.

 L’ordonnance garantit que l’élargissement de l’accès aux oeuvres ne se fasse pas au détriment des intérêts légitimes des titulaires de droits. Ainsi l’ordonnance garantit un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs, d’une part, et les droits et intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, d’autre part.