Projet de loi
L’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, sans y apporter de modification.
NOR : ECOI1802302L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne afin de transposer la directive précitée.

Cette directive a pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs, précisant non seulement le régime juridique des forfaits touristiques mais aussi en définissant un régime juridique nouveau pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. Les nouvelles combinaisons de prestations touristiques rendues possibles par internet, qui n’avaient pas été prévues dans la directive de 1990, sont ainsi prises en compte par cette directive et donnent naissance à la catégorie des « prestations de voyages liées ».

Elle a également pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché européen en contribuant à la convergence des législations des Etats membres. Des conditions d’exercice égales entre les professionnels seront ainsi assurées, en assurant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne.

Les dispositions de cette ordonnance ne s’appliqueront qu’aux contrats qui seront conclus à partir du 1er juillet 2018, permettant ainsi aux entreprises d’adapter leur information précontractuelle et contractuelle ainsi que leurs relations avec leurs clients et leurs partenaires.

Afin de parachever la transposition de la directive, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et l’arrêté du 1er mars 2018 (NOR: ECOI1801883A) fixant le contenu et les modèles de formulaire d’information précontractuelle pour les contrats de vente de voyage et de séjours ont été publiés.