Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Ordonnance ratifiée par l'article 29 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Ce texte, pris sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, fait suite aux travaux des Etats généraux du sanitaire, organisés au cours du premier semestre 2010 avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles afin de rénover la politique de sécurité sanitaire de l’agriculture française. L’ordonnance précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. L’imprécision actuelle de cette définition se traduit dans la pratique par une insécurité juridique pour les éleveurs qui veulent prodiguer des soins d’usage courant à leurs animaux. Le texte reconnaît explicitement l’éleveur comme l’infirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soin énumérés par arrêté à la condition, d’une part, de disposer d’une compétence suffisante, d’autre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire. Il précise par ailleurs les dérogations accordées sous réserve de compétences adaptées aux techniciens d'élevage dans certaines filières.