LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Article 1er
Article L152-4, code de commerce
Modalités selon lesquelles la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018
JORFTEXT000037800540
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Article 1er
Article L154-1, code de commerce
Conditions d'application des dispositions législatives relatives à la protection du secret des affaires.
Décret n° 2018-1126 du 11/12/2018
JORFTEXT000037800540
: changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
: changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l’art 2, explications de ‎vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion ‎des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art additionnel, intitulé de la ‎proposition de loi, art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 4.