LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Projet de loi
L'ensemble des droits, des devoirs et des garanties s'appliquant aux magistrats de la Cour des comptes doit être formé - outre de règles de gestion internes à la juridiction et de dispositions de statut de la fonction publique - de règles propres tenant compte de la spécificité de ce corps.
C'est ainsi que le projet de loi comprend des dispositions en matière de nomination, d'avancement de grade, de réorganisation de l'instance représentative des magistrats, d'amélioration de la carrière du corps ainsi que de discipline. En outre il tient compte de l'autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l'institution dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupant notamment le programme de la Cour et des autres juridictions financières rattaché désormais au Premier ministre.
L'article 1
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En modifiant l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, il élargit le vivier des personnes susceptibles d'être nommées sur ces emplois. 
Par une nouvelle rédaction de l'article L. 112-6, il accroît d'un an la durée de leurs fonctions, compte tenu du temps nécessaire pour maîtriser les compétences qu'elles requièrent. 
Il officialise l'avis du premier président avant leur nomination. Afin de maintenir le rythme de leur renouvellement, le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire est porté à douze.
L'article 2
La composition de cette nouvelle instance diffère de la précédente, dans la mesure où, à l'instar du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, elle comprend trois personnalités qualifiées, extérieures aux membres de la juridiction, nommées par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. 
Par ailleurs, les attributions du conseil sont les mêmes que celles de la commission, sauf en matière disciplinaire, compte tenu des dispositions prévues par l'article 10 du présent projet de loi. 
A l'instar de ce qui existe pour le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article L. 232-4-1 du code de justice administrative) et de ce qui est prévu pour le conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans le présent projet de loi (article 13), le conseil supérieur siège toujours, sauf en matière disciplinaire, dans la même composition, y compris lorsqu'il donne un avis sur l'avancement des magistrats, à l'exception dans ce cas des représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. 
L'article 3 
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L'article L. 120-2 précise que les membres de la Cour se voient appliquer, à chaque fois que c'est compatible avec la condition de magistrat et leur activité, les règles statutaires de la fonction publique de l'État.
La rédaction retenue s'inspire de celle de l'article L. 131-1 du code de justice administrative. 
Les articles L. 120-1 et L. 120-3 réaffirment deux éléments essentiels du statut, l'inamovibilité et le serment, en replaçant les dispositions les prévoyant dans un chapitre préliminaire du titre II du code des juridictions financières, consacré au statut des magistrats de la Cour des comptes. Ces dispositions figurent actuellement dans la partie relative à l'organisation de la Cour (chapitre II du livre I
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L'article 4
S'agissant des auditeurs de 1
ère
S'agissant de la nomination des présidents de chambre par décret en Conseil des ministres (article L. 121-1), le premier président de la Cour des comptes présente une liste à l'autorité de nomination, celle-ci restant libre de nommer la personne de son choix. 
L'article 5
Ces modifications tirent tout d'abord la conséquence de la suppression des classes dans le référendariat et l'institution d'un grade de conseiller référendaire. Une telle disposition s'inscrit dans une logique d'amélioration de la gestion des ressources humaines. Elle vise en effet à permettre, à l'instar des maîtres des requêtes au Conseil d'État, une plus grande fluidité de la carrière des magistrats. Elle s'inscrit également dans le projet d'instaurer une linéarité de la carrière des conseillers référendaires recrutés au tour extérieur, dans la mesure où ils seront désormais reclassés à l'indice détenu dans leur corps d'origine et non plus à l'indice de base de leur nouveau grade. L'essentiel des dispositions d'application de cette mesure est prévu dans les textes réglementaires (nouvel échelonnement indiciaire, reclassement des conseillers référendaires recrutés au tour extérieur). 
L'objet de la modification dutroisième alinéa est de préciser certaines dispositions de l'article L. 122-2 relatives aux modalités d'accès à la maîtrise de présidents de section de chambre régionale des comptes, notamment en prévoyant quinze années de services effectifs dans les juridictions financières (et non plus les seules chambres régionales des comptes).
Le dernier alinéa de cet article supprime la condition de durée de services publics, à l'instar des dispositions prévues pour la nomination de conseillers d'État au tour extérieur (cf. article L. 133-3 du code de justice administrative), sans remettre en cause l'âge minimum requis pour être nommé à la maîtrise au tour extérieur (quarante ans accomplis). 
L'article 6 
L'article 7
ère
I. - Le projet de loi tire la conséquence de l'institution d'un grade de conseiller référendaire.
II. - Il prévoit que ces magistrats sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans ce grade, afin de ne pas pénaliser les futurs présidents de section de CRC nommés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au titre de cet article. Une disposition transitoire est par ailleurs prévue à l'article 19-I ci-dessous concernant les magistrats nommés conseillers référendaires de 1
ère
L'article 8 
I. - Les modifications tirent tout d'abord la conséquence de la suppression des classes dans le référendariat et l'institution d'un grade de conseiller référendaire.
II. - La deuxième disposition tient compte du remplacement de la commission consultative de la Cour des comptes par un conseil supérieur de la Cour des comptes.
III. - La troisième disposition vise à ce qu'une proportion minimale (une sur quatre) des nominations de conseillers référendaires au tour extérieur bénéficie à des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans. Cette disposition est prévue dans un nouveau cinquième alinéa de l'article L. 122-5. 
IV. - La quatrième disposition a pour objet de rendre applicable l'avant dernier alinéa de l'article L. 122-5, concernant la commission de sélection, à l'ensemble des conseillers référendaires recrutés par la voie du tour extérieur.
V. - La dernière disposition supprime le dernier alinéa de l'article L. 122-5, dans la mesure où les dispositions de cet alinéa figurent désormais dans un nouvel article L. 122-6 (article suivant).
L'article 9 
L'article 10
- l'article L. 123-1 érige en faute disciplinaire tout manquement au serment que les magistrats prêtent avant d'entrer en fonctions. Ce serment contient notamment les obligations de « bien et fidèlement remplir » ses fonctions et de se « conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » ;
- l'article L. 123-2
prévoit une liste de sanctions disciplinaires adaptées aux magistrats de la Cour des comptes. Elle reprend les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat prévues à l'article L. 136-1 du code de justice administrative. La sanction concernant le retrait de certains emplois ou fonctions occupés par des magistrats de la Cour s'inspire d'une sanction prévue par le statut de la magistrature (article 45 relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux magistrats : retrait de certaines fonctions) ;
- l'article L. 123-3 prévoit que les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité de nomination, sur proposition conforme du conseil supérieur de la Cour des comptes.
 Par ailleurs, le chef de corps peut prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme). Une telle disposition est prévue à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que par le code de justice administrative (article L. 136-2 relatif aux membres du Conseil d'État). Cette disposition est reprise dans le présent article, qui prévoit toutefois que l'affaire peut être portée devant le conseil supérieur, à la demande soit du premier président, soit du magistrat en cause ;
- l'article L. 123-4 prévoit que l'autorité de nomination peut décider, après avis du conseil supérieur, de rendre publics les motifs de la sanction ;
- l'article L. 123-5 prévoit que la saisine du conseil supérieur est faite par le président de la chambre dans laquelle est affecté le magistrat, en sa qualité de supérieur hiérarchique, à l'instar des dispositions prévues pour les magistrats des chambres régionales des comptes (cf. article L. 223-1, premier alinéa, du code des juridictions financières : saisine « par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné »), le premier président étant appelé à présider cette instance. Toutefois, pour les présidents de chambre et les magistrats non affectés dans une chambre, la saisine relève du premier président, en sa qualité de chef du corps. En conséquence, il ne siège pas au conseil qui est alors présidé par le doyen des présidents de chambre.
Il est précisé que s'agissant d'une procédure disciplinaire à l'encontre de magistrats, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire, des rapporteurs et du parquet général n'y siègent pas. Les dispositions prévoyant la présidence par le procureur général pour traiter le cas des magistrats du parquet général ainsi que la saisine du conseil par le premier président, sont analogues à celles qui existent pour les chambres régionales des comptes (cf. article L. 223-1, dernier alinéa, du code des juridictions financières.)
Enfin, à l'instar de l'article L. 223-6 relatif aux magistrats des CRC, il est précisé que seuls siègent au conseil supérieur en formation disciplinaire, les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé. 
Les articles L. 123-6 à L. 123-13 ont trait aux différents aspects de la procédure disciplinaire et sont, pour la plupart, la reprise exacte des dispositions prévues dans le code des juridictions financières concernant la procédure disciplinaire des magistrats des chambres régionales des comptes.
- l'article L. 123-6 reprend les dispositions de l'article L. 223-2 concernant la règle du contradictoire, le droit pour le magistrat en cause à la communication intégrale de son dossier individuel, la règle en matière de défense, la désignation et le rôle du rapporteur désigné par le président du conseil supérieur ;
- l'article L. 123-7 reprend les dispositions de l'article L. 223-3 en matière de comparution du magistrat en cause ;
- l'article L. 123-8 reprend les dispositions de l'article L. 223-4 en matière de droit pour le magistrat et pour son conseil à obtenir communication de toutes pièces relatives à la procédure ;
- l'article L. 123-9 reprend les dispositions de l'article L. 223-5 concernant les conséquences de la non comparution du magistrat en cause devant le conseil supérieur ;
- l'article L. 123-10 reprend les dispositions de l'article L. 223-7 concernant les explications que doit apporter le magistrat devant l'instance disciplinaire ;
- l'article L. 123-11 reprend les dispositions de l'article L. 223-8 concernant les témoins ;
- l'article L. 123-12 reprend les dispositions de l'article L. 223-9 concernant en particulier la voix prépondérante du président en cas de partage des voix ;
- l'article L. 123-13 concerne la notification de la décision par l'autorité de nomination ou par le premier président s'il s'agit de sanctions prononcées directement par lui ;
- les articles L. 123-14 à L. 123-17 reprennent, en matière de suspension de fonctions, les règles combinées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 223-11 concernant la suspension d'un magistrat des chambres régionales des comptes.
Les articles 11 et 12 tirent les conséquences de l'autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances.
L'article 11
L'article 12
L'article 13 
Selon les dispositions en vigueur du code des juridictions financières, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue sur les questions d'ordre individuel en présence des seuls membres élus qui détiennent un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
Cette règle entraîne des difficultés de fonctionnement de cette instance. C'est ainsi que les dispositions actuelles entraînent l'exclusion de tous les magistrats du corps dès lors qu'est évoquée la nomination d'un président de chambre régionale des comptes du grade de conseiller maître à la Cour des comptes.
Cette restriction ne s'applique plus au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 232-4-1 du code de justice administrative créé par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programme pour la justice. Un dispositif analogue est prévu pour le fonctionnement du nouveau conseil supérieur de la Cour des comptes (cf. article 2 du présent projet).
Dès lors, il est proposé d'adopter la même disposition pour le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en excluant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
L'article 14 
L. 221-2 concernant les nominations à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Ces nominations, actuellement prononcées après avis de la commission consultative de la Cour des comptes, le seront désormais après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
L'article 15
L'article 16 
L'article 17 
- le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 concernant la qualité de magistrat et l'inamovibilité des magistrats de la Cour des comptes. Ces dispositions sont désormais insérées à l'article L. 120-1 ;
- l'article L. 112-3 concernant le serment des magistrats de la Cour. Ces dispositions sont désormais prévues à l'article L. 120-3 ;
- l'article L. 122-3. Cet article traite des conditions de promotion au grade de conseiller référendaire de 1
ère
L'article 18 
L'article 19 
I. - La première tire la conséquence des dispositions des articles 6 et 7 du présent projet :
- aux termes de l'article 6, et par analogie avec les dispositions du code de justice administrative pour la promotion des maîtres des requêtes au grade de conseiller d'Etat, la promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître est subordonnée à l'accomplissement de douze ans au moins de service dans le grade de conseiller référendaire ;
- aux termes du II de l'article 7 modifiant l'article L. 122-4 du code des juridictions financières, les magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) choisis pour occuper un emploi de président de CRTC et partant, nommés conseillers référendaires sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.
Cette dernière disposition vise à ne pas pénaliser les futurs magistrats de CRTC nommés conseillers référendaires par rapport à leurs prédécesseurs qui ont été nommés directement au grade de conseiller référendaire de 1
ère
ème
ère
ère
Cependant, l'adoption de la première disposition pénaliserait les magistrats nommés conseillers référendaires de 1
ère
ème
II. - La seconde disposition prévoit que les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonction à la Cour à la date de publication de la loi continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 dans sa nouvelle rédaction.
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Article 1
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I. - A l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots : « des personnes ayant exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques » sont remplacés par les mots : « des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes publics soumis au contrôle des juridictions financières ».
II. - L'article L. 112-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 112-6
Article 2
I. - Au chapitre II du titre I
er
er
II. - L'article L. 112-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 112-8.
« Ce conseil comprend :
« 1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;
« 2° Le procureur général près la Cour des comptes ;
« 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade exerçant les fonctions de président de chambre ou de rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ;
« 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.
« Il est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
« Il donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. 
« Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil ont vocation à siéger au conseil supérieur de la Cour des comptes. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil supérieur statue dans les cas mentionnés au neuvième alinéa.
« Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant. »
Article 3
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre I
er
er
II. - Il est inséré, au titre II du livre I
er
« 
Chapitre préliminaire
« 
Art. L. 120-1
« 
Art. L. 120-2
« 
Art. L. 120-3
« Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment. »
Article 4
Il est ajouté, après l'article L. 122-1 du même code, un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-1-1
ère
« Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président. » 
Article 5
L'article L. 122-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 122-2.
« La moitié des autres vacances dans la maîtrise est réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.
« Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les juridictions financières. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
« En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis. »
Article 6
Il est inséré après l'article L. 122-2 du même code, un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-2-1.
« Pour l'application de ces dispositions, les conseillers référendaires nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le conseiller référendaire ancien auditeur de 2
ème
Article 7
I. - A l'article L. 122-4 du même code, les mots : « conseillers référendaires de 1
ère
ère
II. - Le premier alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. »
Article 8
I. - A l'article L. 122-5 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2
ème
ème
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
III. - Après le quatrième alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans. »
IV. - A l'avant dernier alinéa du même article, les mots : « en application de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « en application des deux alinéas précédents ». 
V. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Article 9
Il est inséré, après l'article L. 122-5 du même code, un article L. 122-6 rédigé ainsi qu'il suit :
« 
Art. L. 122-6
« Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au 
Journal officiel
« L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
« Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4. »
Article 10
Il est ajouté, au titre II du livre I
er
« 
Chapitre III
« Discipline
« 
Art. L. 123-1
« 
Art. L. 123-2
« 1° L'avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
« 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
« 5° La mise à la retraite d'office ;
« 6° La révocation.
« 
Art. L. 123-3
« Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui‑même soit par le magistrat en cause.
« 
Art. L. 123-4. - 
« 
Art. L. 123-5
« Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le procureur général près la Cour des comptes. 
« Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
« Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure disciplinaire.
« 
Art. L. 123-6
« Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y été procédé, et qu'il peut se faire représenter par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
« Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
« Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
« 
Art. L. 123-7.
« 
Art. L. 123-8.
« 
Art. L. 123-9.
« 
Art. L. 123-10.
« 
Art. L. 123-11
« 
Art. L. 123-12
« 
Art. L. 123-13
« 
Art. L. 123-14
« Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.
« 
Art. L. 123-15. - 
« 
Art. L. 123-16. - 
« 
Art. L. 123-17. -
Article 11
A l'article L. 212-11 du même code, les mots : « sur le rapport du ministre chargé des finances » sont supprimés.
Article 12
Au dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, il est saisi par le premier président. »
Article 13
A l'article L. 212-19 du même code, la première phrase est rédigée ainsi qu'il suit : 
« Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont vocation à siéger, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. »
Article 14
A l'article L. 221-2 du même code, les mots : « de la commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
Article 15
A l'article L. 221-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 16
Au septième alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé du personnel du ministère des finances ou son représentant ; ».
Article 17
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 112-1 et celles des articles L. 112-3 et L. 122-3 du code des juridictions financières sont abrogées. 
Article 18
Le décret du 30 mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
Article 19
I. - Pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code des juridictions financières tel qu'inséré par l'article 6 de la présente loi, les conseillers référendaires nommés, avant la date de publication de cette loi, au titre de l'article L. 122-4 du même code, sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2
ème
II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1
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Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Ce projet de loi rénove en profondeur le statut des membres de la Cour des comptes. Il élargit le tour extérieur au grade de conseiller maître en supprimant la condition de durée de services publics. Il prévoit un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au grade de conseiller référendaire au profit des rapporteurs à temps plein à la Cour des comptes. Par ailleurs, la durée des fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire est allongée d’un an (de 4 à 5 ans) et leur nombre est porté de dix à douze afin de maintenir le rythme de leur renouvellement. Le vivier des personnes susceptibles d’être nommées dans cette fonction est élargi. Le projet de loi prévoit que le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination dans celui-ci. L’avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l’accomplissement d’une durée minimale de service de 12 ans en qualité de conseiller référendaire ou de 17 ans comme magistrat de la Cour. L’instance représentative des magistrats de la Cour des comptes est transformée en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l’instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, en sus de membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Les deux classes du référendariat sont fusionnées en un seul grade de conseiller référendaire afin d’assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes. Le projet de loi précise des règles en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l’autorité de nomination, c’est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. Enfin, le projet de loi tire les conséquences de l’autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l’institution, dans le cadre de la LOLF, de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » regroupant notamment le programme de la Cour et des autres juridictions financières rattaché au Premier ministre.


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