Ordonnance  n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Ordonnance n°  2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-9° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
‎(sur le site du Sénat).‎