LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'article unique, article unique, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art unique, vote sur l'article unique.