Projet de loi
Sur le fondement des articles 1er et 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs simplifie et modernise les dispositifs simplifiés de déclarations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance précise également le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN constitue en effet une réforme de simplification majeure pour les entreprises, cette nouvelle déclaration ayant vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd'hui aux entreprises.
L'article 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1524043L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée. 
a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
 
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).