Projet de loi
L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2011.
Elle a permis la mise en œuvre des dispositions de la directive susmentionnée en autorisant les Etats membres à prévoir un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire.
Elle a également organisé les échanges d'informations entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les compagnies aériennes. Conformément à la directive, l'ordonnance a par ailleurs précisé que les données fournies sont confidentielles.
Conformément au II de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 15 avril 2012.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2011.
Article unique 
L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a mis en cohérence le dispositif national relatif aux redevances aéroportuaires et à leur régulation avec la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Le droit national applicable étant, pour une large part, déjà compatible avec les objectifs fixés par cette directive, l’ordonnance a essentiellement transposé les dispositions de ce texte qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité. Elle a également formalisé les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles. La transposition de cette directive nécessitait également des dispositions de nature réglementaire ; celles-ci ont fait l’objet du décret du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.