Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code forestier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, procède à la recodification du code forestier. En effet, la codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure. Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près : des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt ; l’ordonnance supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière qui ne se justifiaient plus. La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire.