Projet de loi
Le projet de loi procède à la ratification des trois ordonnances suivantes :
I. - Il ratifie l’ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
Cette ordonnance fixe, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les règles électorales applicables au second tour des élections municipales de 2020, reporté en raison de l’épidémie de covid-19.
L’essentiel des règles de droit commun issues de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, ont ainsi été étendues dans ces collectivités.
Ces règles ont fait l’objet des quelques adaptations et grilles de lecture rendues nécessaires par les particularités de ces collectivités en matière électorale. L’ordonnance a pris notamment en compte la possibilité que les électeurs de ces deux collectivités puissent être convoqués à une date différente du reste du territoire, par un décret spécifique. Elle prévoit également des règles spécifiques aux listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où les listes électorales ne sont pas gérées dans le cadre du répertoire électoral unique. Ainsi les listes électorales utilisées au premier tour seront-elles complétées notamment des inscriptions d’office des jeunes majeurs en vue du second tour.
Enfin, elle prévoit que les conseils municipaux élus dès le premier tour dans ces collectivités pourront entrer en fonction à une date déterminée par décret, différente du reste du territoire national.
II. - Il ratifie l’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
La loi du 23 mars 2020 a rendu l’état d’urgence sanitaire applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. L’ordonnance n° 2020-463 prévoit quelques adaptations, que les particularités de l’organisation administrative de ces collectivités ou leurs compétences propres nécessitent.
Dans les îles de Wallis et Futuna, où l’Etat est compétent en matière de santé publique, des grilles de lectures ont été insérées, notamment pour le représentant de l’Etat et pour l’agence de santé compétente.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, afin de respecter les compétences de ces collectivités en matière de santé publique, l’ordonnance prévoit que lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé étendent dans ces collectivités les mesures énoncées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique, ils peuvent habiliter le Haut-commissaire à adapter ces mesures en fonction des circonstances locales, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.
Lorsque ces mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le Haut-Commissaire dans ces collectivités à les décider lui-même pour celles qui relèvent de ce champ de compétence, après consultation du gouvernement de la collectivité.
III. - Il ratifie l’ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la trêve pendant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion est fixée par le représentant de l’Etat pour une durée de trois mois et demi. A Saint‑Pierre-et-Miquelon, cette trêve est fixée par le représentant de l’Etat pour une durée de quatre mois et demi. L’ordonnance prolonge de deux mois ces délais, à l’instar de ce que l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et à Wallis-et-Futuna.
NOR : MOMS2010569L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.

 1. La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

 2. Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé.

 3. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière.

 4. La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

 5. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

 6. Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

 7. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

 8. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

 9. La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer.

 10. Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 11. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.