Projet de loi
Le II de l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le délai d’habilitation a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19.
L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 modifie le code des transports pour transposer la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires. Ces mesures visent à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Les ports doivent mettre à la disposition des navires y faisant habituellement escale des installations de réception des déchets adéquates afin de permettre le dépôt de leurs déchets. L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : TRAT2130404L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.


 Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement.


 Elle poursuit quatre objectifs principaux :

     rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ;
     fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;
     mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ;
     étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.