Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna 



19/06/2013



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution, initiée depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain.

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent « le droit civil, les règles concernant l’état civil et le droit commercial » seront transférées à ce territoire dans les conditions fixées par une loi de pays.

L’ordonnance procède ainsi aux adaptations et extensions nécessaires à ce transfert, prévu le 1er juillet prochain. Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil, du code de la construction et de l’habitation ou encore du droit de la copropriété (par exemple, distances de plantation, publicité foncière, vente d’immeubles à construire).