LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
1
Article 1er
Article L.3141-2, IV, code des transports
Dispositions relatives aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements
Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018
JORFTEXT000037647317
2
Article 1er 
Article L3142-2, code des transports
Conditions dans lesquelles toute centrale de réservation, au sens de l’article L3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative
Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018
JORFTEXT000037647317
3
Article 2
Article L3120-6, IV, code des transports
Modalités relatives aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, qui doivent communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile
Décret n° 2019-866 du 21/08/2019
JORFTEXT000038947515
4
Article 5, III
Mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n’ayant pas achevé la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d’aptitude mentionnées à l’article L3120-2-1 du code des transports
Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
JORFTEXT000034378820
5
Article 6 
Article L3120-2, code des transports, I
Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable
Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
JORFTEXT000034378820
6
Article 7 
Article L3120-2, code des transports, I
Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable
Décret n° 2019-850 du 20/08/2019
JORFTEXT000038939847
7
Article 9, I, 1°
Article L3120-2-1, code des transports
Conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles auxquelles répondent les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L3120-1 du code des transports
Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
JORFTEXT000034378820
8
Article 10 
Article 23, code de l’artisanat, I, 4° bis
Évaluation des conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L3120-2-1 du code des transports par un examen : conditions dans lesquelles un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen
Décret n° 2017-483 du 6/04/2017
JORFTEXT000034378820
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, après l’art 8, art 9, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 8, interventions sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.