Projet de loi
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le III de son article 200 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance au plus tard le 31 janvier 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
‑ compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, afin de transposer :
a)
b)
‑ adapter et clarifier, afin de faciliter la mise en œuvre des règles précédemment mentionnées, les règles régissant les procédures collectives ouvertes à l'égard d'entités appartenant à un groupe financier au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier ;
‑ coordonner et simplifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, pour tenir compte des modifications introduites par ces deux directives ;
‑ permettre de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres, les dispositions prises en application des directives précédemment mentionnées et procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des deux ordonnances concernées.
L’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ont été publiées au 
Journal officiel
Tel est l’objet des 
deux articles
NOR : ECOT2106188L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

 Respectivement relatifs à la gestion des crises bancaires et à la supervision des banques, ces deux textes dits « BRRD2 » et « CRD5 », issus du paquet bancaire européen de réduction des risques, constituent une avancée dans la finalisation de l’union bancaire ainsi que pour le renforcement de la stabilité financière.

 Au-delà de l’amélioration de la mesure des risques et de la quantité de capital disponible pour absorber d’éventuelles pertes, ces ordonnances contribuent à la stabilité financière, d’une part, en entérinant l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, dans le cas d’une procédure dite de résolution ; d’autre part, en rehaussant la protection des investisseurs particuliers, à travers l’encadrement de la commercialisation des instruments de dette convertibles.

 Ces ordonnances précisent également les modalités de fixation des exigences de fonds propres et clarifient des règles de calcul des coussins de fonds propres et l’ajustement du score de « systémicité » des établissements français les plus importants. Elles prévoient enfin le renforcement de la surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers, dans l’objectif de favoriser l’intégration transfrontalière des groupes bancaires européens.