Projet de loi
Le schéma régional de raccordement au réseau (S3R) a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Il permet de lister les investissements nécessaires sur les réseaux publics d'électricité, transport et distribution, en vue du raccordement des énergies renouvelables (production d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique, ou de biomasse…). Ce recensement permet la définition d'une quote-part des investissements au mégawatt de capacité créé, et une mutualisation de ces investissements entre tous les producteurs. Les producteurs paient désormais leurs ouvrages propres, qui ne desservent que leur installation, et une contribution aux ouvrages mutualisés proportionnelle à leur puissance installée (= quote-part x capacité en MW). Avant la création de ce dispositif, le premier producteur à demander le raccordement payait toute l'installation nécessaire.
Conçu comme un exercice de prospective, le schéma a rapidement évolué vers un outil de planification. En raison notamment de sa corrélation avec les autres schémas régionaux, en particulier le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les modalités de modification ou création du schéma de raccordement sont devenues très longues, ce qui diminue son efficacité puisqu'il ne peut pas s'adapter à la réalité des demandes de raccordement. Il en résulte une insécurité juridique des projets en cours de raccordement.
L’article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'accélérer l'entrée en vigueur de ce schéma.
L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prise conformément à cette habilitation, a supprimé l'approbation de l’ensemble schéma par le préfet et a concentré le rôle de l’Etat sur deux points : l’approbation, en amont de l’élaboration du schéma, de la capacité globale du schéma, après avis du conseil régional, et, en aval, du montant payé par chaque producteur.
L’article 61 de la loi ESSOC prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publiée au 
Journal officiel 
Tel est l’objet de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : TRER1916793L
Article unique
Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

 Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués en 2012, jouent un rôle central pour faciliter le développement des énergies renouvelables dans les territoires.

 Ils permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergies renouvelables les coûts des ouvrages électriques à créer, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage.

 Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 a simplifié la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant :

 -    que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ;
 -    et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.