LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
2
Article 7, II
Article L421-3 du code de l'action sociale et des familles
Référentiel fixant les critères d'agrément
Décret n° 2012-364 du 15/03/2012
JORFTEXT000025517179
3
Article 9
Article L423-12 du code de l'action sociale et des familles
Montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Publication du décret envisagée en décembre 2010
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble
Discussion générale
Discussion des articles, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7
Explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, vote sur l'ensemble