Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont présenté une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à la fin du projet. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (« permis de faire ») introduite par la loi n° 2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tout en élargissant le champ d’application et en innovant sur le processus de contrôle des projets. Il prépare la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l’article 49 de la loi du 10 août 2018, qui simplifiera le corpus réglementaire en y inscrivant les résultats à atteindre en plus des moyens d’y parvenir. L’année 2019 permettra d’éprouver et d’évaluer une approche moderne de l’acte de construire qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d’accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale. Ce texte a fait l’objet d’une concertation et d’une mobilisation marquée des professionnels de la filière réunis autour du Gouvernement dans le cadre du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui a été pleinement associé à la définition des principes du dispositif repris dans cette ordonnance.