Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, qui a substitué aux contrats aidés existants dans le code du travail applicable à Mayotte (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé et contrat de retour à l'emploi) le contrat unique d'insertion tel qu'il existe en métropole.
Cette ordonnance a tenu compte de la spécificité du Département en maintenant une aide à la formation financée par l'Etat, laquelle était largement déployée dans les anciens dispositifs, afin de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition de savoirs de base.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance, conformément au IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.