Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006  relative aux chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un décret relatif au transfert à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative aux chambres d’agriculture. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, poursuit trois objectifs : améliorer les synergies entre les chambres d’agriculture en développant les possibilités de coopération entre les établissements du réseau et en favorisant le rôle "tête des réseaux" de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ; simplifier l’organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d’agriculture ; permettre aux chambres d’agriculture de participer à la collecte et au traitement automatisé de certaines données individuelles relatives aux exploitations agricoles afin de simplifier les démarches administratives.