LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Article 2
Article 11-5, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Personnes morales chargées du gardiennage et de la surveillance d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation - Types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisées - conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale - modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents - conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions - modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation
Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011
JORFTEXT000025015002
Article 2
Article 11-7, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
Cas exceptionnels de dispense du port de la tenue par les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2011-1918 du 21/12/2011
JORFTEXT000025015002
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
Discussion générale (suite)
Motion de renvoi en commission, discussion des articles, avant l'art 1er
art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4.
après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, art 4 quinquies, avant l'art 5, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 8, titre. Seconde délibération, explications de vote.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art premier A (supprimé), art premier, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, art 4 quater, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art 7 bis, art 8, vote sur l'ensemble.
Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discission générale, avant l'art 1er, art 1er, art 2 bis
Discussion des articles, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4 bis
Art 4 bis (suite), après l'art 4 bis, art 4 ter A, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies, art 6, art 7, art 8, seconde délibération, art 4 ter, explications de vote 
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 bis, art 4 bis, art 4 ter A (supprimé), art additionnel, art 7, vote sur l'ensemble.