Projet de loi
Les trois articles du projet de loi procèdent à la ratification des ordonnances n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Les ordonnances ont été publiées le 3 mars 2022 au 
Journal officiel
Les ordonnances ont créé les établissements publics locaux, dénommés « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » et « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », qui gèrent la part de financement des collectivités nécessaire à la réalisation des trois grands projets ferroviaires Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP). Ces ordonnances définissent également leurs missions, leur périmètre, leur gouvernance et leurs ressources. Elles précisent notamment :
– le statut, la composition et le rôle du conseil d’administration (pour les sociétés de la LNPCA et de la LNMP) ou du conseil de surveillance (pour la société du GPSO) ;
– la possibilité d’extension du périmètre des établissements publics aux phases ultérieures des projets concernés dans le cas de la LNPCA et de la LNMP, dès lors que les critères prévus par l’article 4 de la LOM sont respectés, en application de l’article 51 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
– la maîtrise d’ouvrage des projets confiée à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
– la participation des établissements publics à des comités qui leur sont externes ;
– les modalités de contractualisation financière entre les parties prenantes (établissements publics, collectivités, Etat et maîtres d’ouvrage) ;
– la typologie des ressources dont bénéficient les établissements publics et leur évolution éventuelle tout au long de la vie des projets ;
– le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations des établissements publics.
L’article 4 de la LOM prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication des ordonnances.
NOR : TRAT2207484L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud‑Ouest est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.


 Les ordonnances publiées au Journal officiel le 3 mars 2022 créent trois établissements publics locaux afin de financer le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur (LNPCA), qui seront dotés à cette fin de recettes spécifiques.


 Elles seront complétées par des décrets d’application qui définiront en particulier les modalités de fonctionnement de chacun des établissements.


 La création d’établissements publics locaux dédiés est le fruit d’un long travail de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales impliquées, afin d’accélérer la réalisation de projets majeurs pour l’amélioration des transports du quotidien et le prolongement des itinéraires ferroviaires à grande vitesse de la façade atlantique à la côte méditerranéenne.


 Le GPSO vise ainsi l’augmentation de la capacité des noeuds de Bordeaux et Toulouse et la desserte à grande vitesse depuis Bordeaux vers Toulouse et vers l’Espagne, mettant Toulouse à une heure de Bordeaux, contre deux heures actuellement, et à trois heures de Paris, et concomitamment Dax à 55 minutes de Bordeaux, soit un gain de 20 minutes.


 La LNMP, pour sa part, permet de répondre à la demande croissante de mobilité dans la région et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l’axe ferroviaire unique du littoral occitan. La mise en service de la première phase entre Montpellier et Béziers permettra de gagner 18 minutes entre Montpellier et Béziers, soit près de la moitié des gains de temps permis par l’ensemble du projet.


 Enfin, la LNPCA vise dans un premier temps à désaturer les noeuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d’Azur. Dans un second temps, elle ambitionne de développer de nouvelles infrastructures ferroviaires pour améliorer les liaisons au sein de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et contribuer à la construction d’un arc ferroviaire méditerranéen.


 Aux côtés des collectivités territoriales, l’Etat investira massivement, à hauteur de 4,1 milliards d’euros pour les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux et du nord de Toulouse et la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, à hauteur de 816 millions d’euros pour la ligne nouvelle entre Montpellier et Béziers et à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour les phases 1 et 2 de la LNPCA.

 L’adoption en conseil des ministres du projet de loi de ratification des ordonnances marque le franchissement d’une nouvelle étape, qui matérialise de nouveau la priorité donnée par le Gouvernement à ces trois grands projets qui contribuent à améliorer la performance du transport ferroviaire et à répondre aux objectifs en matière de décarbonation des transports et de transition écologique.