Projet de loi
Sur le fondement du I de l'article 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre mer, l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon a modifié les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afin qu'elle exerce une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Le II de l'article 25 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 1er juin 2014. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1405933L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.