Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.
Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :
- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est développée ;
- l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;
- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;
- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 4 mai 2017, sans modification.
NOR: SSAS1721305L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
 
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, qu’il s’agit de ratifier, a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique plus adapté aux évolutions récentes de leur secteur d’activité (notamment à la suite de la généralisation de la complémentaire santé).
 
L’ordonnance a permis tout d’abord de faire évoluer le champ des activités des acteurs mutualistes. Ainsi, elle a élargi aux activités sportives ou funéraires le champ des activités autorisées pour les mutuelles qui assurent la gestion d’œuvres sanitaires ou sociales.
 
L’ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations (telles que la fédération nationale de la mutualité française), notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d'action sociale et de gestion d’œuvres sanitaires et sociales.
 
L’ordonnance a opéré une évolution notable de la gouvernance des mutuelles : elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, elle a clarifié les modalités d’élection ou de désignation des représentants siégeant à l’assemblée générale et simplifié les modalités de vote. Elle a modernisé par ailleurs le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.
 
Enfin, l’ordonnance a procédé à un renforcement de la protection et de l’information des assurés, notamment s’agissant de la vente à distance et du démarchage.
 
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance sans y apporter de modifications.