Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-6° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Décret n° 2006-1215 du 3/10/2006
JORFTEXT000000615469
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant extension à Mayotte du régime de l’épargne-logement. Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, permet aux Mahorais de bénéficier, pour l’achat d’un logement, des mêmes conditions de crédit privilégié que les habitants de la métropole et des départements d’outre-mer grâce à une aide apportée par l’État. L’accès à la propriété et au logement sera ainsi facilité à Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300 logements pourraient être construits chaque année avec ce nouveau financement.