Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global, adoptée en application de l’article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Cette ordonnance vise à clarifier et harmoniser les sanctions civiles en cas d’absence ou d’erreur de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par les directives n° 2008/48/CE (contrats de crédit aux consommateurs) et n° 2014/17/UE (contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel), au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Cette ordonnance modifie ainsi les articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26, L. 341-34, L. 341-54 du chapitre I du titre IV du livre III du code de la consommation afin d’y introduire la mention de cette sanction, crée aux mêmes fins un article L. 341-48-1 au même chapitre et modifie également l’article L. 314-5 du code monétaire et financier.
Cette ordonnance est rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 17 octobre 2019.
NOR : ECOT1926813L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

 Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel l’ordonnance remédie en prévoyant une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG). Le juge peut ainsi désormais prononcer, y compris pour les actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance où il jugerait la nouvelle sanction harmonisée moins sévère que les sanctions précédemment mises en œuvre, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur dans la proportion qu’il détermine au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.

 Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière.