Projet de loi
L’article unique du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition (dite « directive RSE »).
L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été publiée au Journal officiel le 21 juillet 2017. Aux fins de procéder à la transposition de la directive RSE, l’ordonnance modifie les articles L. 221-7, L. 225-37-4, L. 225-102-1, L. 823-10 et L. 950-1 du code de commerce, L. 511-35 du code monétaire et financier, L. 322-26-2-4 du code des assurances, L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale, L. 114-17 du code de la mutualité, L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives, abroge l’article L. 931-7-5 du code de la sécurité sociale et crée l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.
La directive RSE introduit un cadre harmonisé minimal de publication d’informations non financières pour toutes les grandes entreprises et grands groupes qui sont des entités d’intérêt public au sens du droit européen. Elle comprend en outre des dispositions modifiant le contenu du rapport portant sur le gouvernement d’entreprise publié par les grandes sociétés cotées en y introduisant des informations relatives à la politique de diversité appliquée dans les conseils d’administration et de surveillance.
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : ECOT1727318L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.
 
Cette ordonnance, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, dite « directive RSE ». Avec la publication du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 modifiant la partie règlementaire du code de commerce, la transposition de la directive « RSE » est désormais achevée.
 
La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes.
 
Le format de la déclaration de performance extra-financière est clarifié. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative à son modèle d’affaires, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document de référence pour l’ensemble des parties.
 
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.