LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
 : changement de titre : « Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ». 
: changement de titre : « Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ». 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 5, explications de vote.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.