Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXIV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une  ordonnance  portant  transposition  de  la  directive  (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs en précisant le régime juridique des forfaits touristiques et en définissant un régime juridique pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. Les assemblages de prestations touristiques, qui n’avaient pas été prévus dans la directive de 1990, sont ainsi pris en compte par cette directive et donnent naissance à la catégorie nouvelle des prestations de voyage liées.

Cette directive a également pour objectif d’améliorer et d’harmoniser le fonctionnement du marché européen en contribuant à la convergence des législations des Etats membres. Des conditions d’exercice égales entre les professionnels seront ainsi assurées, en rétablissant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne.

L’ordonnance de transposition adapte le droit à l’évolution des modes d’achats, notamment lorsque des professionnels transmettent les données des voyageurs ou bien lorsqu’ils facilitent, de manière ciblée, la conclusion de prestations de voyage supplémentaires sur internet. Ce dernier cas définit les prestations de voyage liées. Dans ce cadre, les voyageurs bénéficieront désormais d’une protection renforcée, en particulier en matière de garantie contre l’insolvabilité des professionnels. Dans le cas des forfaits, les informations à dispenser par les professionnels aux consommateurs sont précisées par l’ordonnance. Les droits du voyageur seront mieux protégés en matière d’exécution du contrat de voyage, que ce soit en cas de mauvaise exécution des prestations ou en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une prise en charge (hébergement ou rapatriement). L’ordonnance intègre ainsi les apports de la directive dans le code du tourisme, tout en maintenant le régime protecteur actuel. Le ministère de l’économie et des finances restera attentif à ce que les choix de transposition effectués ne contribuent pas à pénaliser les acteurs nationaux par rapport aux autres États membres.

Les entreprises disposeront d’un délai de six mois pour adapter leur information précontractuelle et contractuelle ainsi que leurs relations avec leurs clients et leurs partenaires. Les dispositions de cette ordonnance s’appliqueront aux contrats qui seront conclus à partir du 1er juillet 2018.