Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement, et notamment transposer la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. A cette fin, l’ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité : la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et enfin l’élimination. Elle définit la notion de déchet et ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés. Enfin, elle précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement. Elle impose ainsi la collecte séparée des déchets, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales.