Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Taux de garantie d’emprunt accordée par les collectivités territoriales aux concessionnaires d’aménagement et Amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme 



18/12/2013



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une ordonnance relative au taux de la garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement et une ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux services d’utilité publique.

La première ordonnance permettra de faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % dans les zones tendues.

La seconde permet la création du géoportail national de l’urbanisme. Ce site ouvrira aux citoyens et à l’ensemble des acteurs du secteur, un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d’utilité publique …), à partir d’une point d’entrée unique et dans un format directement exploitable. Dès le 1er janvier 2015, les collectivités publiques pourront procéder à la transmission des documents d’urbanisme par voie électronique. Dès 1er janvier 2016, elles devront mettre en ligne les documents d’urbanisme couvrant leur territoire. A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d’urbanisme. Il s’agit là d’une modernisation profonde du mode de gestion des documents d’urbanisme, qui facilitera grandement l’accès des citoyens et des professionnels à l’information et contribuera à générer des économies de gestion pour les communes.

Ces deux ordonnances viennent compléter les mesures visant à simplifier la vie de ceux qui veulent construire : il s’agit de moderniser et de faciliter les projets ambitieux de construction de logements.