LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
Article 3
Décret n°2007-722 du 07/05/2007
JORFTEXT000000276561
Article 12
Décret n°2007-806 du 11/05/2007
JORFTEXT000000428026
Article 19
Décret n° 2007-1394 du 27/09/2007
JORFTEXT000000278094
Article 29 I 3°
Décret n° 2007-515 du 4/05/2007
JORFTEXT000000823296
Article 30-I à III<br/>Livret de développement durable
Décret n° 2007-161 du 6/02/2007
JORFTEXT000000793727
Article 36
Décret n°2007-856 du 14/05/2007
JORFTEXT000000241467
Article 37
Décret n° 2007-446 du 25/03/2007
JORFTEXT000000820344
Article 40
Code des douanes, article 266
Décret n° 2009-1441 du 24/11/2009
JORFTEXT000021334621
Article 63 III à VII<br/>crédit d'impôt maître-restaurateur
Décret n°2007-726 du 07/05/2007
JORFTEXT000000276562
Article 63 III à VIIcrédit d'impôt maître-restaurateur
Décret n°2007-1359 du 14/09/2007
JORFTEXT000000277553
Article 71
Décret n° 2007-1633 du 19/11/2007
JORFTEXT000000158278
Article 71Résidence hôtelière à vocation sociale
Décret n° 2007-892 du 15/05/2007
JORFTEXT000000649020
Article 77
Décret n° 2007-1415 du 1/10/2007
JORFTEXT000000618457
Article 87 II<br/>Adaptation des dispositifs"zonés"
Décret n° 2007-473 du 28/03/2007
JORFTEXT000000274316
Article 88 V à XII
Décret n° 2008-683 du 8/07/2008
JORFTEXT000019147480
Article 88 IV
Article 87 XIII
Décret n°2007-732 du 07/05/2007
JORFTEXT000000465682
Article 90
 Code général des impôts, article 238 bis HZ bis
Décret n° 2007-504 du 3/04/2007
JORFTEXT000000647470
Article 92
Décret n° 2007-1680 du 28/11/2007
JORFTEXT000017571606
Article 96
Décret n° 2007-471 du 28/03/2007
JORFTEXT000000647274
Article 100
Décret n° 2007-1661 du 23/11/2007
JORFTEXT000000706895
Article 102
Code général des impôts, article 199 unvicies
Décret n° 2009-42 du 12/01/2009
JORFTEXT000020088685
Article 103
Décret n° 2007-1579 du 7/11/2007
JORFTEXT000000283914
Article 104
Décret n° 2007-824 du 11/05/2007
JORFTEXT000000618054
Article 105
Décret n° 2007-2 du 1/01/2007
JORFTEXT000000462940
Article 108
Décret n°2007-1262 du 21/08/2007
JORFTEXT000000246497
Article 109
Décret n° 2007-1167 du 2/08/2007
JORFTEXT000000648362
Article 130 I
Décret n° 2007-228 du 20/02/2007
JORFTEXT000000465967
Article 130 II et IV
Décret n° 2007-472 du 28/03/2007
JORFTEXT000000274315
Article 130 VII
Décret n°2007-648 du 30/04/2007
JORFTEXT000000821997
Article 138 I
Décret n° 2007-1179 du 3/08/2007
JORFTEXT000000652479
Article 138 II 4°
Décret n° 2009-1528 du 9/12/2009
JORFTEXT000021446707
Article 139
Décret n° 2007-62 du 16/01/2007
JORFTEXT000000275413
Article 140
Décret n° 2007-561 du 16/04/2007
JORFTEXT000000821126
Article 146
Décret n° 2008-228 du 5/03/2008
JORFTEXT000018217947
Article 146
Décret n° 2007-1276 du 27/08/2007
JORFTEXT000000249611
Article 146
Décret n° 2007-1277 du 27/08/2007
JORFTEXT000000795734
Article 164
Décret n° 2007-4 du 1/01/2007
JORFTEXT000000644145
Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 porte le solde budgétaire à 
- 42,5 milliards €
4,4 milliards €
I. Le respect de la norme de dépense
Comme il l'a fait depuis le début de la législature, le Gouvernement s'est engagé, pour 2006, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.
Dès lors, il a eu recours à trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces trois décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1
er
- du plan mis en œuvre par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de chikungunya à la Réunion et de mesures d'urgence relatives à l'épizootie de grippe aviaire ;
- de la couverture des surcoûts liés à l'accélération des versements au titre de l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale, du financement de mesures de lutte contre diverses crises sanitaires agricoles (grippe aviaire, ESST ovine) ou non (chikungunya, dengue) et d'aides à la distillation pour la viticulture, ainsi que d'un ajustement de la répartition des crédits de personnel entre les différents programmes du ministère des affaires étrangères ;
- des besoins liés aux opérations extérieures du ministère de la défense et à l'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste et du « plan hiver », ainsi qu'à la création de l'allocation d'installation étudiante.
Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général
dont les principales sont présentées en annexe, s'établissent (hors mesure de régularisation relative aux pensions) à 
966 millions € en crédits de paiement
Ces ouvertures relèvent de quatre catégories :
- des ouvertures 
au bénéfice de la mission « Défense »
(323 millions €)
- une ouverture de 
220 millions €
programme « Épargne »
- des ouvertures sur la mission 
« Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
(185 millions €)
- des 
ouvertures diverses et ciblées
238 millions €
re
Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire 
au même montant que pour les ouvertures, soit 966 millions €
II. Un niveau de recettes légérement supérieur au niveau révisé
associéau projet de loi de finances pour 2007
Les estimations des recettes fiscales nettes de l'État pour 2006 s'établissent en hausse de 5,28 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une légère hausse (+180 millions €) par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2007. Cette augmentation résulte exclusivement des dispositions proposées dans le présent collectif budgétaire, à savoir :
- une révision à la hausse des recettes d'impôt sur les sociétés liée à l'impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés (+500 millions €) ;
- jouent en sens inverse la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel en faveur des agriculteurs (- 130 millions €), l'allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés (- 70 millions €), l' exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers au bénéfice du ministère de la défense (- 50 millions €) ainsi qu'un réajustement à la baisse lié au transfert aux départements et aux régions, prévu dans le présent projet de loi, d'environ 70 millions € de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, à titre de compensation pour des transferts de compétences.
En dehors de ces révisions, les évaluations de recettes de l'État ne sont pas modifiées et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives d'ores et déjà transmises au Parlement en appui du projet de loi de finances pour 2007, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule des voies et moyens.
III. Une opération de régularisation sur le compte d'affectation spéciale des pensions
sans impact sur l'exécution budgétaire
La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires, dont le processus s'est étalé entre 1974 et 1987, a conduit à décaler d'un mois l'imputation budgétaire de ces dépenses. Jusqu'au 31 décembre 2005, les douze mois de pension imputés en comptabilité budgétaire sur un exercice donné correspondaient ainsi aux paiements effectués entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de novembre de l'année considérée.
L'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, en posant le principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées, impose de comptabiliser désormais les pensions payées entre les mois de janvier et décembre puisque le service est réputé fait à la fin de chaque mois et que l'imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.
La transition entre les deux méthodes de comptabilisation au 1
er
Cette régularisation est sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne puisque la comptabilité nationale, fondée sur le principe des droits constatés, rattache la dépense à l'exercice en cause.
En pratique, cette opération se traduit par une ouverture à hauteur de 3,3 milliards € sur une action (créée à cette seule fin et qui ne subsistera pas en gestion 2007) du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du budget général. Cette ouverture finance le versement d'une subvention à due concurrence au compte d'affectation spéciale « Pensions », laquelle permet de gager une ouverture de crédits du même montant sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». 
IV. L'impact de la transition des autorisations de programme aux autorisations d'engagement : la régularisation en 2006 des AP affectées non engagées
et l'ouverture d'AE compensant des erreurs de bascule informatique
Le total d'ouvertures d'autorisations d'engagement demandées par le présent projet de loi de finances rectificative inclut 22,7 milliards € d'ouvertures correspondant à la régularisation d'autorisations de programme affectées non engagées (21,7 milliards €) ou au rétablissement d'autorisations d'engagement disparues à l'occasion de la « bascule » vers la gestion sous l'empire de la loi organique relative aux lois de finances.
Il s'agit donc d'ouvertures d'autorisations d'engagement à titre de régularisation juridique, dans un souci de transparence, et non de la création 
ex nihilo
Le détail des règles appliquées ainsi que la répartition entre programmes des autorisations d'engagement ainsi régularisées sont présentées dans les développements et le tableau ci-après.
1° 
Les principes de la transition entre les autorisations de programme et les autorisations d'engagement
En matière d'investissement, la loi organique du 1
er
« pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction »
La transition des autorisations de programme vers les autorisations d'engagement a pris en compte deux éléments de droit. D'une part, les autorisations de programme ont disparu au 31 décembre 2005 du fait de l'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959. D'autre part, l'article 62 de la loi organique relative aux lois de finances qui a organisé la transition entre l'ordonnance de 1959 et la loi organique n'a autorisé à reporter que les crédits de dépenses ordinaires et les crédits de paiement.
La combinaison de ces éléments a guidé l'élaboration des règles de transposition des autorisations de programme en autorisations d'engagement en distinguant :
Les autorisations de programme non transposées en autorisations d'engagement en 2006 et qui sont donc « tombées » 
- Les autorisations de programme non affectées au 31 décembre 2005 ;
- Les autorisations de programme affectées et non engagées du titre VI (subventions d'investissement) puisqu'elles ne répondent pas à la définition des opérations d'investissement exposée plus haut.
Les autorisations de programme transposées en autorisations d'engagement en 2006
- Les autorisations de programme affectées et non engagées du titre V (Investissement de l'État) au 31/12/2005 et les opérations d'investissement dont elles sont le support ont été basculées dans les systèmes d'information du Palier 2006 sur le nouveau titre 5 (Dépenses d'investissement).
2° 
La régularisation juridique des autorisations de programme affectées et non engagées du titre V
Ce sont les autorisations de programme affectées et non engagées du titre V qui font l'objet d'une régularisation par le présent collectif budgétaire, afin d'assurer la couverture juridique de leur transposition en autorisations d'engagement.
A l'issue de la « bascule » dans les outils informatiques, les disponibles à engager étaient constitués du montant ouvert en loi de finances initiale pour 2006 et du montant des autorisations de programme affectées et non engagées basculées.
La régularisation proposée par le présent collectif n'ouvre donc pas d'autorisations d'engagement supplémentaires, puisqu'elles étaient déjà présentes dans les outils informatiques. 
Le montant des autorisations d'engagement dont la régularisation est ainsi proposée s'élève à 
21,664 milliards €
3° 
Les autorisations d'engagement à ouvrir suite à la bascule dans les outils informatiques
La stricte application des règles de la bascule dans les outils informatiques a conduit à supprimer des autorisations d'engagement qui n'auraient pas dû l'être, en raison de particularismes liés aux règles d'affectation et d'engagement sur certains dispositifs.
Afin de rétablir les autorisations d'engagement supprimées à tort, il est proposé d'ouvrir par le présent projet de loi de finances rectificative :
- 329 millions € au titre de l'aide publique au développement
- 44 millions € au titre de la prime à l'aménagement du territoire 
- 169 millions € pour les frais de justice
- 261 millions € pour l'aide juridictionnelle
- 186 millions € pour la défense
- 28 millions € pour les collectivités locales
Le montant des autorisations d'engagement à ouvrir en loi de finances rectificative à ce titre s'élève donc à 
1,017 milliard €
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES OUVERTURES D'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DE REGULARISATION
Mission
Code
Programme
RÉGULARISATIONS
JURIDIQUES
OUVERTURES LIÉES
A LA BASCULE
Autorisations d'engagement accordées au titre de la régularisation juridique d'autorisations de programme affectées et non engagées
(en euros)
Autorisations d'engagement
à ouvrir suite à la bascule de la
gestion 2005 à la gestion 2006
(en euros)
Action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
102.397.027
Administration générale et territoriale de l'État
108
Administration territoriale
14.624.517
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
8.307.953
232
Vie politique, cultuelle et associative
1.354.784
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
149
Forêt
49.297.015
154
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
6.894.443
215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7.028.230
227
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
16.534.366
Aide publique au développement
110
Aide économique et financière au développement
103.883.434
329.697.552
209
Solidarité à l'égard des pays en développement
32.066.254
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
5.197.384
Conseil et contrôle de l'État
164
Cour des comptes et autres juridictions financières
10.320.595
165
Conseil d'État et autres juridictions administratives
16.547.572
Culture 
131
Création
14.414.490
175
Patrimoines
282.147.725
224
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
57.041.826
Défense 
144
Environnement et prospective de la politique de défense
102.857.367
146
Équipement des forces
14.558.121.996
178
Préparation et emploi des forces
1.357.540.502
100.000.000
212
Soutien de la politique de la défense
685.712.257
85.860.000
Développement et régulation économiques
127
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
2.880.359
134
Développement des entreprises
33.353.071
174
Passifs financiers miniers
4.183.117
199
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
57.934.121
Direction de l'action du Gouvernement
129
Coordination du travail gouvernemental
64.480.493
Écologie et développement durable
153
Gestion des milieux et biodiversité
3.602.795
181
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
19.524.005
211
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
7.386.075
Enseignement scolaire
214
Soutien de la politique de l'éducation nationale
91.049.590
Gestion et contrôle des finances publiques
156
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
224.771.313
218
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
49.907.271
Justice
101
Accès au droit et à la justice
261.000.000
107
Administration pénitentiaire
423.885.682
166
Justice judiciaire
182.213.275
169.000.000
182
Protection judiciaire de la jeunesse
42.078.043
213
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
21.853.349
Outre-mer
123
Conditions de vie outre-mer
4.408.482
138
Emploi outre-mer
2.090.847
160
Intégration et valorisation de l'outre-mer
8.864.324
Politique des territoires
112
Aménagement du territoire
233.067
43.875.000
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
55.105.720
162
Interventions territoriales de l'État
14.991.610
222
Stratégie en matière d'équipement
237.205
Recherche et enseignement supérieur
142
Enseignement supérieur et recherche agricoles
884.176
150
Formations supérieures et recherche universitaire
318.722.653
172
Orientation et pilotage de la recherche
429.522
186
Recherche culturelle et culture scientifique
708.364
189
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1.770.523
190
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
6.688.402
192
Recherche industrielle
27.211.418
Relations avec les collectivités territoriales
119
Concours financiers aux communes et groupements de communes
5.650.000
120
Concours financiers aux départements
14.878.918
122
Concours spécifiques et administration
110.057
6.970.396
Sécurité 
152
Gendarmerie nationale
151.315.954
176
Police nationale
125.621.458
Sécurité civile
128
Coordination des moyens de secours
593.086
161
Intervention des services opérationnels
20.609.856
Sécurité sanitaire
206
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
929.930
Solidarité et intégration
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
35.284.356
Sport, jeunesse et vie associative
210
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
12.475.383
219
Sport
3.122.706
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
220
Statistiques et études économiques
11.364.303
221
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
62.358.425
Transports
203
Réseau routier national
1.887.903.467
205
Sécurité et affaires maritimes
29.489.093
207
Sécurité routière
59.224.828
217
Conduite et pilotage des politiques d'équipement
33.864.199
225
Transports aériens
26.576.151
226
Transports terrestres et maritimes
51.195.582
Travail et emploi
103
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
26.391.729
155
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
19.347.256
Ville et logement
135
Développement et amélioration de l'offre de logement
2.040.482
TOTAUX
21.663.556.908
1.016.931.866
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, Porte parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l’année. Pour la quatrième année consécutive, le plafond de l’autorisation parlementaire est strictement respecté. Le projet de loi procède ainsi aux ajustements de crédits strictement nécessaires pour solder la gestion de l’année. Les ouvertures s’établissent à un milliard d’euros, correspondant aux besoins apparus en cours d’année, et sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi procède également à une ouverture de crédits de 3,3 milliards d’euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions qui étaient, depuis 1987, imputées avec un mois de décalage. Cette opération, conforme aux exigences de la LOLF, est sans impact sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne. Les prévisions de surplus de recettes fiscales pour 2006, évaluées à 5,1 milliards d’euros à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2007, sont confirmées et intégralement affectées à la réduction du déficit, conformément à l’article 66 de la loi de finances initiale pour 2006. Au-delà, l’impact net des mesures fiscales nouvelles et des mesures de transfert de recettes aux collectivités territoriales contenues dans le collectif budgétaire est évalué à +200 millions d’euros. Au total, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s’établit, hors mesure de régularisation relative aux pensions, à -42,5 milliards d’euros, en amélioration de 4,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Sur le plan fiscal, le projet de loi poursuit l’effort d’adaptation de la fiscalité aux besoins de l’économie. Il vise d’abord à moderniser la fiscalité environnementale dans le but de favoriser les énergies alternatives et de réduire les activités les plus polluantes. Il développe notamment les incitations au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret " développement durable " et met en œuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Le collectif contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d’impôt utilisable par tous les ménages. Le projet de loi de finances rectificative dote l’administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés engagée l’an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l’impôt et la conjoncture.


Motion de renvoi en commission
Art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5 à 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11 et 12, après l'art 12, art 13 et Etat A annexé
: Art 14 et Etat B annexé, art 15 et Etat B annexé, art 16 et 17, avant l'art 18, art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21 et 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32
42, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, seconde délibération
itionnel, art additionnels, art 42, art additionnel, art additionnels, art 43 quinquies (nouveau), art additionnels, art additionnel, art additionnels, art 46 (nouveau), art additionnel, art additionnels, art 50 (nouveau), explications de vote
transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire, discussion générale