LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010  de finances rectificative pour 2010
Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
LOI n° 2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
Article 21
Article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Décret n° 2011-1603 du 21/11/2011
JORFTEXT000024831776
Article 26, III, 2
Article L. 315-4, code de la construction et de l'habitation, 1°
Montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement
Décret n° 2011-209 du 25/02/2011
JORFTEXT000023631194
3
Article 28, I, A
Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3,  1°
Liste des services publics ou d'utilité publique pour lesquels les constructions et aménagements sont exonérés de la taxe d'aménagement (part communale ou intercommunale)
Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202074
4
Article 28, I, A
Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3,  4°
Liste des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1
Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202074
5
Article 28, I, A
Article L331-7, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 3,  5°
Liste des équipements publics mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs pou les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1
Décret n° 2012-87 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202074
6
Article 28, I, A
Article L331-33, code de l'urbanisme, section 1, sous-section 10
Modalités de reversement mensuel de la taxe d'aménagement aux collectivités territoriales bénéficiaires
Décret n° 2012-88 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202124
7
Article 32, I
Article L2531-4, code général des collectivités territoriales, 2° et 3°
Liste des communes du département des Hauts-de-Seine pour lesquelles le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires est égal à 1,7%
Décret n° 2012-463 du 6/04/2012
JORFTEXT000025641995
Article 34 II
Modalités d'évaluation des locaux professionnels : détermination des sous-groupes et catégories de locaux
Décret n° 2011-1267 du 10/10/2011.
JORFTEXT000024659211
Article 34 V
Calcul de la surface pondérée d'un local
Décret n° 2011-1313 du 17/10/2011
JORFTEXT000024682825
Article 34 VI
Conditions dans lesquelles la valeur de reconstruction est réduite pour tenir compte de l'impact de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.
Publication envisagée en mars 2012
11
Article 34 VII
Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives : procédure d'évaluation
Publication envisagée en mars 2012
12
Article 34 VIII
Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Décret n° 2013-993 du 7/11/2013
JORFTEXT000028171861
13
Article 34 IX
Commission départementale des impôts directs locaux
Décret n° 2013-993 du 7/11/2013
JORFTEXT000028171861
Article 34 X
Publication et notification des tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation
Publication envisagée en mars 2012
Article 34 XI, 
Publication et notification de la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Publication envisagée en mars 2012
Article 34 XVIII
Article 1406 A, code général des impôts, I bis
Déclaration de mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties
Décret n° 2011-1795 du 6/12/2011
JORFTEXT000024932526
Article 45, I, 2°, e
Article 266 nonies, 4 bis, code des douanes
Raisons techniques de non valorisation des résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes
Décret n° 2011-767 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277736
19
Article 47, 1, a
Article 266 sexies, code des douanes, I, 10
Caractéristiques des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
L'article 74, I, A de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2016 abroge le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes; Aucun texte d’application ne sera donc pris.
20
Article 47, 1, b
Article 266 sexies, code des douanes, II, 7
Constitution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse
L'article 74, I, A de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2016 abroge le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes; Aucun texte d’application ne sera donc pris.
Article 49, I, C, 1°
Article 275, code des douanes, 1
Détermination des catégories de véhicules en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : nombre d'essieux, poids total autorisé en charge et poids total roulant autorisé du véhicule soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication envisagée en avril 2011
22
Article 49, I, D, b
Article 276, code des douanes, 3
Modalités selon lesquelles à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation
Décret n° 2013-560 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619179
23
Article 49, I, J, 4, d
Article 285 septies, code des douanes, V.  Abrogé par l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28/05/2013
Modalités selon lesquelles à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation
Etant donné l'abrogation de l'art 285 septies, la publication n'est plus envisagée.
Article 49, II, B, 2°, b
Article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, III
Conditions dans lesquelles le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée
Décret n° 2011-991 du 23/08/2011
JORFTEXT000024497613
Article 50, I, 1°
Article 1693 ter, code général des impôts, 3, b
Conditions de remboursement auprès de l'administration du solde négatif de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2012-239 du 20/02/2012
JORFTEXT000025391506
Article 52, I
Article 120 du code des douanes, 3°, a
Conditions de dispense de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en juin 2011
Article 52, I
Article 120 du code des douanes, 3°, b
Conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en juin 2011
28
Article 52, II, 3e
Article 523 du code général des impôts, b
Titres légaux des ouvrages d'or, des ouvrages en argent ou en platine : garantie du titre légal attestée par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente
Décret n° 2012-247 du 21/02/2012
JORFTEXT000025395176
28
Article 52, II, 3e 
Article 523 du code général des impôts, b
Titres légaux des ouvrages d'or, des ouvrages en argent ou en platine : garantie du titre légal attestée par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente.
Décret n° 2013-411 du 17/05/2013
JORFTEXT000027416013
Article 55, I, A, 4°
Article L257-0 A, livre des procédures fiscales, 4°
Conditions dans lesquelles le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition
Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
JORFTEXT000024667959
Article 55, I, A, 4°
Article L257-0 A, livre des procédures fiscales, 4°
Conditions dans lesquelles le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer  à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition
Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
JORFTEXT000024668028
Article 55, I, A, 4°
Article L257-0 B, livre des procédures fiscales, 1°
Mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A, précédée d'une lettre de relance
Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
JORFTEXT000024667959
Article 55, I, A, 4°
Article L257-0 B, livre des procédures fiscales, 1°
Mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A, précédée d'une lettre de relance
Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
JORFTEXT000024668028
Article 55, II, B, 2°
Article 1658, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques
Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011
JORFTEXT000024667959
Article 55, II, B, 2°
Article 1658, code général des impôts
Conditions dans lesquelles, pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques
Décret n° 2011-1303 du 14/10/2011
JORFTEXT000024668028
Article 55, IV, A, 1°
Article 1912, code général des impôts, 1
Calcul des frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement
Décret n° 2011-274 du 16/03/2011
JORFTEXT000023720480
Article 57
Articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter (nouveau) et 200 A du code général des impôts
Retenue à la source adaptée aux spécificités de l'actionnariat salarié –Modification des obligations déclaratives relatives aux options sur titres et aux BSPCE – Institutions d'obligations déclaratives pour les obligations gratuites.
Décret n° 2012-130 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241472
Article 57
Articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter (nouveau) et 200 A du code général des impôts
Retenue à la source adaptée aux spécificités de l'actionnariat salarié –Modification des obligations déclaratives relatives aux options sur titres et aux BSPCE – Institutions d'obligations déclaratives pour les obligations gratuites. 
Décret n° 2012-131 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241492
Article 68
Article 170 ter, code général des impôts, I
Liste des pièces justifiant le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts pouvant être remises à un tiers de confiance
Décret n° 2011-1997 du 28/12/2011
JORFTEXT000025046717
Article 68
Article 170 ter, code général des impôts, VI
Conditions relatives au recours à un tiers de confiance
Décret n° 2011-1997 du 28/12/2011
JORFTEXT000025046717
Article 70, III
Article 262 du code général des impôts, II
Petite pêche côtière qui est exclue du bénéfice de l'exonération de TVA.
Décret n° 2011-697 du 20/06/2011
JORFTEXT000024223671
Article 72
Articles 242 septies A et suivants de l'annexe II au CGI
Obligation à compter du 30 septembre 2011, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA, de déposer leur déclaration de TVA sur la même période que leur déclaration de résultat.
Décret n° 2011-2026 du 29/12/2011
JORFTEXT000025054887
Article 75, I
Article 210 E, code général des impôts
Calcul de la valeur des immeubles pris à bail par rapport à la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse
Décret n° 2012-46 du 16/01/2012
JORFTEXT000025167219
Article 76
Conditions et délais relatifs aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd
Décret n° 2011-478 du 29/04/2011
JORFTEXT000023941327
Article 77, XXIX
Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Décret n° 2010-1721 du 30/12/2010
JORFTEXT000023333742
Article 83, II
Conditions de fonctionnement de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté dotée de 75 millions d'euros
Décret n° 2011-507 du 10/05/2011
JORFTEXT000023981921
Article 91
Article L213-11-15-1, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles l'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 du code de l'environnement peuvent être confiés à une agence de l'eau
Décret n° 2011-336 du 29/03/2011
JORFTEXT000023781379
Article 91
Article L213-11-15-1, code de l'environnement
Taux des frais d'assiette et de recouvrement
Décret n° 2011-336 du 29/03/2011
JORFTEXT000023781379
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’Etat en 2010, qui s’élèveront ainsi à 352,3 Md€. Il traduit également l’évolution des recettes de l’Etat, notamment des recettes fiscales (255 Md€), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera en exécution 2010 à 149,7 Md€ au lieu de 152 Md€ prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l’Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière. Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l’ensemble des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges. Enfin, il prévoit la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 M€. Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. 1.Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes. 2.Encourager les comportements favorables à l’environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d’augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote et d’adapter les dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle. 3.Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d’une plus grande transparence, et celle du plan d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier. 4.Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA, l’harmonisation des procédures de recouvrement, l’allégement des obligations déclaratives des contribuables, la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts, l’amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l’adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 
: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5 et état A, seconde partie: art 6 et état B, art 7 et état C, art 8 et état D, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12. 
: discussion de la seconde partie (suite) : art 14, art 30. 
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : après l’art 30, après l’art 12(amendements précédemment réservés – suite), art 13 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), après l'art 16 (amendements précédemment réservés), art 17 (précédemment réservé), après l'art 17 (amendements précédemment réservés), art 18, art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l'art 20 (amendements précédemment réservés). 

: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art 21 (précédemment réservé), art 22 et 23 (précédemment réservés), art 24 (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), après l'art 26 (amendements précédemment réservés), art 27 et 28 (précédemment réservés), après l'art 28 (amendements précédemment réservés), art 29 (précédemment réservé), après l'art 29 (amendements précédemment réservés), art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, art 39, art 40, art 41 et 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, explication de vote. 
: discussion générale.
: discussion des articles: art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnels, art 5 (état A), art 6 (état B), art 8 (état D), art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnels après l'art 18 (appelés en priorité), art 16, art 16 bis, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quinquies, art 17 sexies, art 17 septies. 
: discussion des articles (suite) : art 17 septies(suite), art additionnels, art 18, art additionnels, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 21, art additionnel, art 23, art 24, art 26 bis, art additionnels, art 26 sexies, art 27, art additionnels, art 30, art additionnel, art 32, art additionnels, art 32 bis, art additionnels, art 34, art additionnels, art 35, art additionnels, art 37 bis, art 37 ter, art additionnel, art 38, art 40, art 45, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: texte de la commission mixte paritaire, explications de vote.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 12 bis, art 14, art 17 undecies, art 18 bis, art 30, art 34.