Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative à la surveillance des émissions de gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Cette ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Elle est prise sur le fondement du II de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et modifie le code de l’environnement et ajoute dans la partie législative après la section 2 du chapitre IV, titre II du livre II, une section 3 « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers ».

L’ordonnance adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (applicable depuis le 1er janvier 2017).

Le dispositif fixé par l’ordonnance s’appuie sur le dispositif de recherche, de constatation et de sanction défini dans l’ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Des adaptations ont néanmoins été prévues afin de prendre en compte la spécificité des contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, notamment concernant les prélèvements et les sanctions.

L’ordonnance définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités.

En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives à la désignation de l’autorité en charge de la surveillance du marché des véhicules à moteur mentionnée à l’article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour effectuer le contrôle de la conformité des émissions polluantes de ces moteurs, au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, le texte fixe les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, le texte définit les pouvoirs d’enquête des agents. Il décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, le texte prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et sanctions administratives (notamment amende administrative maximale de trois cent mille euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel ainsi que les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et amende de trois cent mille euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.