Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L’ordonnance est prise sur le fondement des 1° du II et III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, qui autorisent le Gouvernement à étendre, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les nouvelles dispositions bancaires et financières en vigueur en métropole issues de ladite loi.
Cette ordonnance rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du code monétaire et financier modifiées ou introduites par la loi précitée et qui ne figurent pas à son article 218. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du le livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer. Ces articles font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des versions de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.
Le présent projet de loi doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 17 octobre 2019.
NOR : ECOT1924693L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 L’ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur le fondement de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de la loi du 22 mai 2019.

 Cette ordonnance, que le projet de loi ratifie, prévoit de rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi précitée n’a pas pu prendre en compte. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le Livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires.