LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Projet de loi
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi de modernisation du dialogue social. Conformément à la volonté exprimée par le président de la République de placer les partenaires sociaux au cœur de la conception des réformes portant sur le droit du travail, le projet de loi redéfinit les rapports entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en prenant en compte les exigences d’une meilleure concertation préalable et d’une information réciproque. Il prévoit que les projets de réforme envisagés par le Gouvernement dans le champ des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Cette concertation sera organisée sur la base d’un document d’orientation. Elle permettra à ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l’intention de négocier sur le sujet, et d’indiquer le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire une telle négociation. Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par le Gouvernement au vu des résultats de cette procédure de concertation et de négociation seront soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, dont le champ d’attribution est étendu aux relatives individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la matière, au Conseil supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le projet de loi prévoit en outre que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.


Exception d'irrecevabilité, question préalable
Motion de renvoi en commission, avant l'art premier
 Article premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, seconde délibération
explications de vote
Art additionnels, art premier, art additionnels, explications de vote