Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au développement de la facturation électronique.

Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement.

L’État offrira une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, s’appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, tant avec les organismes représentatifs des entreprises qu’avec ceux des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des ministères de tutelle.

Cette concertation, qui se poursuivra au-delà de la publication de l’ordonnance, a permis de déterminer un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.