LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des arts : art unique, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
Motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, explications de vote. 

: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, vote sur l'ensemble.