Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 4-I de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Article 2
Code de l'environnement, art L 572-3, L 572-11
Décret n° 2006-361 du 24/03/2006
JORFTEXT000000454567
Article 2
Code de l'environnement, art L 572-6, L 572-8,L 572-11
Abandonné
Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cette ordonnance prévoit qu’une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transports terrestres et aériens ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont rendus publics. Les cartes de bruit rassemblent les données permettant d’évaluer l’exposition au bruit dans l’environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l’État pour les infrastructures de transport, et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Les plans de prévention du bruit dans l’environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations. Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant de 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés, et le cas échéant révisés, au moins tous les cinq ans. L’ordonnance prévoit ainsi une démarche globale d’évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les agglomérations et aux abords des infrastructures de transports.