Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Ordonnance ratifiée par l'article 206-I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie.

Il s’agit de créer, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels. Cette ordonnance doit permettre de mieux mobiliser l’épargne investie en assurance vie, au service de l’économie.
Actuellement, 85% des contrats d’assurance vie relèvent des « fonds euros » pour lesquels l’assureur est tenu de garantir le capital à tout moment, ce qui l’incite à privilégier fortement les placements obligataires. Les contrats « en unités de compte » permettent d’investir davantage dans les fonds propres des entreprises, mais n’offrent aucune garantie aux souscripteurs et ne représentent que 15% des encours.

Les nouveaux fonds vont permettre d’élargir la palette de supports offerts aux ménages, et de renforcer la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie française.
Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d’au moins huit ans, tout en permettant aux assureurs une gestion plus dynamique de leurs actifs que pour un « fonds euros ». Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d’assurance vie déjà existants, sans perte d’antériorité fiscale. Cette disposition permettra une montée en puissance rapide des volumes disponibles pour le financement de l’économie. Les contrats devront spécifier clairement le niveau précis de la garantie du capital à terme et une Charte sera adoptée par les professionnels pour s’assurer que le développement de ces produits se fera selon les meilleures pratiques d’information du consommateur.
Avec ce nouveau produit d’assurance vie, la capacité de mobiliser l’épargne des Français au bénéfice de l’économie progressera significativement. Au moins 50 Md€ pourraient être transférés des « fonds euros » vers ces nouveaux supports d’ici 5 ans.