Projet de loi
L’
article unique 
L’ordonnance du 24 février 2021 a notamment pour objet :
- d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
- d’appliquer aux remontées mécaniques situées pour partie en zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.
NOR : TRAT2106445L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance a eu pour objet :

 - d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

 - et de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques en appliquant à celles situées pour partie en zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du code des transports.