LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
(modification notamment du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
:présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.