LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Projet de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
NOR : MAEJ1201569L
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Après avoir été limitées pendant de nombreuses années, les relations militaires et de défense entre la France et l'Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique. Ainsi, en 2003, la visite d'Etat à Alger de M. Jacques Chirac, alors Président de la République, puis celle du chef d'état-major des armées (la première depuis l'indépendance), ont illustré la volonté conjointe de relancer la coopération militaire et de défense qui, depuis, a été concrétisée par la mise en œuvre d'actions diverses (concertations à haut niveau, stages, exercices, enseignement du français...). Ces initiatives restaient toutefois dépourvues de cadre juridique adapté, puisque la coopération militaire bilatérale ne reposait que sur la convention de coopération technique du 6 décembre 1967. 
Aussi, au terme de négociations engagées en 2003, la France et l'Algérie ont signé, le 21 juin 2008, un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui définit, d'une part, le cadre des initiatives menées dans ce domaine et prévoit, d'autre part, des dispositions relatives au statut des membres du personnel français et algérien.
Après avoir dressé la liste des définitions des termes employés (
article 1
er
er
article 2
articles 3
et 4
Le titre II définit le statut des membres du personnel militaire et civil : interdiction de participer à la préparation ou l'exécution d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre (
article 5
article 6
article 7
article 8
Afin de clarifier la protection juridique des personnels français et des membres de leur famille au regard de leurs exigences constitutionnelles et conventionnelles, la France a, en accord avec les autorités algériennes, communiqué à celles-ci par note verbale de l'ambassade du 15 mai 2011 une déclaration interprétative unilatérale précisant que « l'ordre juridique interne mentionné à l'article 16 de l'accord vise, en ce qui concerne la République française, tant l'article 66-1 de la Constitution que les accords et conventions internationaux auxquels la France est Partie », ce qui inclut nos engagements relatifs à l'abolition de la peine de mort et que, « sur le fondement de ces dispositions, les autorités françaises ne pourront pas remettre aux autorités algériennes, dans les différents cas prévus à l'article 7 de l'accord, des personnels civils ou militaires ou des membres de leur famille susceptibles d'encourir la peine capitale au titre du droit algérien applicable ». Le ministère des affaires étrangères algérien y a répondu par note verbale du 2 août 2011, qui « confirme que la Partie algérienne fait la même lecture que la Partie française de la notion d'ordre juridique interne visé à l'article 16 et qu'une telle interprétation ne soulève pas d'objection particulière », marquant ainsi l'accord de la Partie algérienne relatif à l'interprétation de l'accord sur ce point. 
Le titre III fixe les règles applicables en cas de contentieux.
L'
article 9
Aux termes de l'
article 10
Le titre IV (
articles 11 et 12
Les dispositions finales du titre V ont trait au décès d'un membre du personnel (
article 13
article 14
article 15
article 16 
article 17
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
NOR : MAEJ1201569L
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Les relations militaires et de défense entre la France et l'Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique.
En conséquence, au terme de négociations engagées en 2003, la France et l’Algérie ont signé le 21 juin 2008 un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui définit le cadre des actions mises en oeuvre et prévoit des dispositions réciproques relatives au statut des membres du personnel français et algérien appelés à séjourner sur le territoire de l’autre partie.
Cet accord a été complété en 2011 par une déclaration interprétative qui permet de répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France, notamment à l’article 66-1 de la Constitution qui prohibe la peine de mort.
: approbation de conventions et d’accords internationaux, procédure d’examen simplifiée : accord France-Algérie de coopération dans le domaine de la défense.
: demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi.


: discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble.