Projet de loi
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui s'est substitué à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été adoptée l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSA1618099L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
 
La prime d'activité est en vigueur à Mayotte depuis le 1er juillet 2016.
 
Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite d’adaptations propres à Mayotte.
 
Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important.