Projet de loi
Par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Trois séries principales de modifications du code de commerce ont été nécessaires pour mettre en conformité le droit comptable français avec les évolutions du droit européen issues de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 précitée :
- des ajustements de certains principes comptables applicables aux comptes sociaux, établis au chapitre III du titre II du livre Ier (article 1er de l'ordonnance) ;
- l'ajout d'une mention dans le rapport de gestion concernant les succursales existantes de l'entreprise, au chapitre II du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance) ;
- des ajustements des critères et méthodes de la consolidation comptable, établis au chapitre III du titre III du livre II (article 2 de l'ordonnance).
Par ailleurs, les dispositions ainsi modifiées du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna (article 3).
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
NOR : EINT1524777L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.