Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie, et de l’ordonnance de transposition de la directive dite « CRD 4 », issue des accords de « Bâle III », prévoyant le renforcement des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.

Cette ordonnance étend notamment :
    la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires, avec une adaptation pour permettre que l’expertise de l’Institut d’émission d’outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;
    les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d’intervention prélevées en cas d’incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles ;
   les dispositions qui instaurent une sécurisation des emprunts souscrits par les communes et les organismes spécialisés dans la gestion de l’habitat social, notamment en introduisant des articles spécifiques dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et dans le code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française.