LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (partiellement conforme)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.