Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative aux réseaux fermés de distribution.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
 
D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis : 
 
  -  une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ; 

  -  l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; 

  -  des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.

 
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
 
   - subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ; 

   - imposant des normes de sécurité équivalentes à ceux des réseaux publics ; 

   - prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ; 

  - définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.