: réunie le mercredi 25 janvier 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 143 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble.