LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi )
: discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 3, vote sur l’ensemble.