exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, discussion des articles, art 1er, art 2
Art 2 (suite), art 3, art 4, art 4 (suite), art 5
Art 6, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, avant l'art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 9 (précédémment réservé)
Art 9 (précédemment réservé) (suite), après l'art 9 (amendements précédemment réservés), art 10 (précédemment réservé), après l'art 10 (amendements précédemment réservés), art 11 (précédemment réservé), après l'art 11 (amendement précédemment réservé)
explications de vote, vote sur l’ensemble.