Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-7° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’actualisation et à l’adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Cette ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’actualisation du droit applicable, notamment dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d’exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d’infraction. Pour la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d’exécution et les mesures répressives. Ces mesures d’adaptation et d’actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de rendre plus homogène l’exercice des compétences de l’État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.