Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier. Elle contribue ainsi à renforcer l’efficacité de ce contrôle. L’ordonnance réduit ainsi la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale. Elle prévoit notamment de soustraire à l’obligation de transmission : dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de gestion ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d’office, pour lesquels l’agent concerné est le mieux à même d’apprécier l’opportunité d’un éventuel recours ; dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2010.