Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital.

 Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance permet la mise en place des commissions médicales de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. Leur composition, leurs règles de fonctionnement et les matières sur lesquelles elles sont consultées seront définies par voie réglementaire. L’ordonnance assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement, également vice-président du comité stratégique.

 Cette ordonnance intègre également deux droits d’option ouverts par l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 : la possibilité, sous réserve de l’accord des établissements du groupement et de l’avis favorable des instances concernées, de fusionner toutes les commissions médicales d’établissement (CME) en une commission médicale unifiée de groupement ; de même, la possibilité de fusionner toutes les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en une seule CSIRMT unifiée de groupement.

 Par ailleurs, cette ordonnance intègre un certain nombre de conclusions du rapport relatif à la gouvernance et la simplification hospitalières remis par le Pr Claris, ayant notamment pour objet de renforcer le copilotage médical et administratif des établissements publics de santé. Ainsi, l’ordonnance consolide les pratiques de co-signature et de décision conjointe par le directeur et le président de la CME, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux et clarifie le rôle du président de la CME en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet médical.

 L’ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui ont fait l’objet d’une concertation d’ensemble au mois de février. Les décrets pris en application de l’ordonnance seront pris dans le mois qui vient.

 L’ensemble de ces textes permettra la mise en oeuvre du troisième pilier du Ségur de la santé, visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.