Projet de loi
L’article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), lequel a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (directive « SRD II ») ;
2° Créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 
bis 
ter 
3° Procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions prises dans le cadre des 1° et 2° ci-avant ; et
4° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions dans le cadre des 1° et 2° ci-avant, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A ce titre, cette ordonnance a procédé à la transposition des articles 9 
bis 
ter 
L’ordonnance a été publiée au
 Journal officiel 
Le projet de loi ne comporte pas de modification des dispositions issues de l’ordonnance.
NOR : ECOT2003093L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

 Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance, cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « SRD II ») et, dans ce cadre, renforcé l’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées.

 Le dispositif d’encadrement s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires. Un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ; un vote ex post vient valider les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier exercice, ainsi que les rémunérations individuelles attribuées ou versées à chaque mandataire social exécutif au cours de cette période. L’ordonnance proscrit le versement de tout ou partie des éléments de rémunération ayant fait l’objet d’un vote négatif ex post.

 L’ordonnance renforce également l’information des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux.