Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-22° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 6
Décret n° 2006-1242 du 10/10/2006
JORFTEXT000000790662
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à l’organisation et au fonctionnement du service d’incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a pour objet de doter Mayotte d’un service d’incendie et de secours très proche des services départementaux d’incendie et de secours et de renforcer l’attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte. Les nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du service d’incendie et de secours de Mayotte, service à part entière de la collectivité départementale, lui permettront, comme c’est le cas en métropole, d’assurer pleinement ses missions au bénéfice de la population. Comme leurs homologues de métropole, les sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte bénéficieront désormais des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment celles relatives à la formation, au régime indemnitaire ainsi qu’à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi de modernisation de la sécurité civile.