Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Décret n°2007-790 du 10/05/2007
JORFTEXT000000278031
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’architecte. Cette ordonnance modifie les dispositions relatives à l’organisation de la profession et de l’ordre des architectes et tire les conséquences de l’évolution du régime des études d’architecture sur l’exercice de la profession. L’ordonnance allonge de quatre à six ans la durée de mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes afin d’éviter des opérations électorales trop rapprochées et coûteuses et d’apporter à ces conseils davantage de stabilité, gage d’une meilleure efficacité. Ce mandat, lorsqu’il aura été complet, ne sera pas renouvelable. Afin d’assurer une meilleure sécurité des clients, l’ordonnance impose aux architectes de produire chaque année au conseil régional de l’ordre une attestation d’assurance et permet la suspension temporaire du tableau d’un architecte qui ne produirait pas cette attestation. L’organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale et des chambres régionales de discipline des architectes sont modifiées, notamment par la révision de la composition des chambres et l’élargissement de l’échelle des sanctions disciplinaires. Les dispositions concernant le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment la publicité des débats et la motivation des décisions, seront précisées par décret. L’ordonnance permet également la régularisation de la situation des professionnels de la maîtrise d’oeuvre exerçant une activité de conception architecturale qui avaient formulé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et sur laquelle il n’avait pas été statué. Ces professionnels, qui sont détenteurs d’un récépissé délivré par l’État, pourront, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par l’ordonnance, être inscrits à une annexe du tableau de l’ordre des architectes et seront soumis aux mêmes droits et obligations que ces derniers. L’ordonnance tire les conséquences de la nouvelle organisation des études d’architecture, qui instaure les grades de licence, master et doctorat, sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’architecte. L’exercice professionnel de la maîtrise d’oeuvre ainsi que le port du titre d’architecte impliquent l’obligation de s’inscrire à l’ordre des architectes. Cette obligation sera désormais ouverte aux titulaires du diplôme d’État d’architecte, obtenu après cinq années d’études et valant grade de master, également détenteurs de l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’oeuvre en son nom propre, délivrée par l’Etat au terme d’une formation complémentaire assurée par les écoles d’architecture en liaison avec la profession.