LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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Article 1er
Article L. 214-10, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif au montant et au versement de l'aide financière d’urgence  pour les personnes victimes de violences conjugales mentionnée à l’article L. 214-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
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Article 1er
Article L. 214-14, code de l'action sociale et des familles
Délai, qui ne peut excéder douze moi, dans lequel l’allocataire peut contester le caractère indu de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles et opter pour le remboursement en un ou en plusieurs versements
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
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Article 1er
Article L. 214-17, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du chapitre IV bis "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023
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Article 7
Date d'entrée en vigueur de la loi, et au plus tard neuf mois après sa promulgation
Publication éventuelle
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.