LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
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Article 1er
Loi du 30/09/1986, article 14
Règlementation des messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse
Les dispositions réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modification :  décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
: discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er, interventions sur l'ensemble.