LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (rectificatif)
1
Article 9, I, B, 2°
article 990, I bis, 2, 1°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles  les sommes investies en titres et droits contribuent au financement du logement social ou intermédiaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %.
Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
JORFTEXT000029426590
2
Article 9, I, B, 2°
article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts
Conditions dans lesquelles  des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %.
Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
JORFTEXT000029422340
3
Article 9, I, B, 2°
article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts
Modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan pour les sociétés dans lesquels l'investissement est éligible à l'abattement de 20%.
Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
JORFTEXT000029422340
4
Article 9, I, B, 2°
article 990, I bis, 3, code général des impôts
Modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées par l'abattement de 20%.
Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
JORFTEXT000029422340
5
Article 9, I, B, 2°
article 990, I bis, 4, code général des impôts
Modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés par l'abattement de 20%.
Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
JORFTEXT000029422340
6
Article 10, I, 2°
article 1649 ter, code général des impôts, III
Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature.
Décret n° 2015-362 du 30/03/2015
JORFTEXT000030419454
7
Article 15, II<br/>Cet art 15, II est abrogé par l'art 76, I, 5° de la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014. Aucun d'un texte d'application n'est donc nécessaire.
Article 217 octies, code général des impôts
Date à partir de laquelle les sommes investies dans les petites et moyennes entreprises innovantes  peuvent être amorties pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
LOI n° 2014-1655 du 29/12/2014, art 76, I, 5°
JORFTEXT000029990432
8
Article 16, 1°
Article 214, code général des impôts, 1, 7°
Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent déduire du bénéfice imposable la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs.
Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
JORFTEXT000030008660
9
Article 16, 2°
Article 237 bis A , II, 3, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent constituer en franchise d'impôt,  un montant de la provision pour investissement.
Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
JORFTEXT000030008660
10
Article 16, 3°
Article 1456, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises.
Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
JORFTEXT000030008660
11
Article 17, II
Notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
Décret n° 2015-243 du 2/03/2015
JORFTEXT000030308769
12
Article 18, II, A, 2°
article L214-30, code monétaire et financier, VII
Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
13
Article 18, II, A, 2°
article L214-30, code monétaire et financier, VII
Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
14
Article 18, II, A, 2°
article L214-30, code monétaire et financier, VII
Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
15
Article 18, II, B, 2°
article L214-31, code monétaire et financier, VIII
Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
16
Article 18, II, B, 2°
article L214-31, code monétaire et financier, VIII
Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution  d'un fonds d'investissement de proximité.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
17
Article 18, II, B, 2°
article L214-31, code monétaire et financier, VIII
Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité.
Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
JORFTEXT000033393709
19
Article 20, XX, 1°
articles L102 AA, livre des procédures fiscales
Transmission des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues à la DGFIP par les services du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014
JORFTEXT000030002295
20
Article 20, XX, 2°
article L135 ZB, livre des procédures fiscales
Transmission par les agents de la DGFIP aux services du ministre chargé de l'agriculture, des données suivantes issues des déclarations des redevables : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.
Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014
JORFTEXT000030002295
21
Article 20, XXII, 1°
article L. 213-11-15, code de l'environnement
Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances des agences de l'eau et constituant des informations relatives à l'environnement.
Décret n° 2014-1686 du 29/12/2014
JORFTEXT000030002270
22
Article 20, XXII, 2°
article L213-16, code de l'environnement
Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel et constituant des informations relatives à l'environnement.
La mesure est d’application directe et ne nécessite pas de décret d’application. Les données sont disponibles sur le site de la banque nationale des prélèvement en eau : http://www.brgm.fr/projet/banque-nationale-prelevements-eau.
23
Article 22, I, B, c
article 302 bis ZK, code général des impôts
Taux du prélèvement dû par le pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés.
Décret n° 2013-1321 du 27/12/2013
JORFTEXT000028410191
24
Article 23, I, A
article 265 C, III, code des douanes
Eléments justificatifs d'exonération permettant de ne pas être soumis aux taxes intérieures de consommation.
Décret n° 2016-649 du 20/05/2016
JORFTEXT000032553378
25
Article 27, III
article 220 terdecies, code général des impôts, 1° et 2°
Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses  éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Publication éventuelle
26
Article 28, III
article 220 terdecies, code général des impôts, III, 2
Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Publication éventuelle
27
Article 30, IV, B
article 1609 sexdecies B, code général des impôts
Date à partir de laquelle les personnes, qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. qu'elles soient établies en France ou hors de France, seront redevables d'une taxe sur les ventes et locations.
Article réécrit par l'article 56 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire.
28
Article 32, II, C
article 199 decies H, code général des impôts, d
Réduction d'impôt à raison d'opérations forestières : contrat d'assurance.
Décret n° 2015-31 du 15/01/2015
JORFTEXT000030109847
29
Article 32, II, C
article 199 decies H, code général des impôts, d
Modalités relatives aux réductions d'impôt à raison d'opérations forestières.
Décret n° 2015-31 du 15/01/2015
JORFTEXT000030109847
30
Article 32, II, D
article 200 quindecies, code général des impôts, 2, 3°, c
Crédit d'impôt sur le revenu à raison d'opérations forestières : coupes sur des terrains en nature de bois et forêts.
Décret n° 2014-1114 du 2/10/2014
JORFTEXT000029534884
31
Article 38, II
1 du III de l'article 220 sexies, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt cinéma au profit de certaines œuvres cinématographiques.
Décret n° 2015-307 du 17/03/2015
JORFTEXT000030370713
32
Article 41
Article 224, 3, code des douanes
Label " bateau d'intérêt patrimonial ”exonéré du droit de francisation et de navigation.
Décret n° 2014-1536 du 18/12/2014
JORFTEXT000029924944
33
Article 42
Article 167 bis du code général des impôts
Exit tax
Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014
JORFTEXT000029620742
34
Article 43, I, E, 2°
Article 150 ter, code général des impôts, 4
Instruments financiers à terme : obligations déclaratives des contribuables.
Décret n° 2014-852 du 29/07/2014
JORFTEXT000029310896
35
Article 47, 5°
article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, A, 3
Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation.
Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785022
36
Article 47, 5°
article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, B
Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation, à défaut de décision de la commission départementale des impôts directs locaux.
Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785022
37
Article 47, 5°
article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, C
Modalités relatives aux décisions de la commission départementale des impôts directs locaux.
Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785022
38
Article 59, I, 4°
Article 121-19-1, code de l'énergie
Compensation des charges résultant des obligations de service public dans le secteur de l'électricité : taux d'intérêt à appliquer au solde entre le montant de la compensation et le montant constaté des charges.
Décret n° 2014-1136 du 7/10/2014
JORFTEXT000029552041
39
Article 77
Article L432-2, code des assurances, 1°, e
Constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
Décret n° 2015-1453 du 9/11/2015
JORFTEXT000031463292
40
Article 83, I
Article L 5, code des pensions civiles et militaires de retraite, 5°
Prise en compte dans la constitution du droit à pension, des services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Décret n° 2014-961 du 22/08/2014
JORFTEXT000029405659
41
Article 84, II, 2°
46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement.
Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
JORFTEXT000030703564
42
Article 84, III, 2°
article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement.
Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
JORFTEXT000030703564
43
Article 84, IV, 2°
article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement.
Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
JORFTEXT000030703564
44
Article 85, I, 2°<br/>Cette mesure est déjà appliquée par le décret n° 2012-434 du 30/03/2012.
Article 5, loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Calcul de la dotation pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale  par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Décret n° 2012-434 du 30/03/2012
JORFTEXT000025596577
45
Article 88
Modalités transitoires relatives aux dépenses et  recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2013-1282 du 29/12/2013
JORFTEXT000028402395
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans un contexte de reprise de la croissance. Les efforts du Gouvernement commencent à porter leurs fruits. La France qui était jusqu’au printemps 2013 sur une tendance de croissance nulle, enregistre désormais, malgré des à-coups, une reprise réelle qui s’amplifiera en 2014. Le Haut Conseil des finances publiques, qui s’est prononcé conformément à l’article 15 de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, a jugé que les informations disponibles depuis le projet de loi de finances confortaient le caractère « réaliste » de la prévision de croissance.

Le projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité de la politique économique du Gouvernement pour la croissance et l’emploi. Le projet approfondit en particulier les chantiers engagés dans le domaine du financement de l’économie, du soutien aux entreprises et de la simplification. Il confirme par ailleurs le strict respect des engagements de la France en matière de dépense budgétaire, gage du redressement dans la durée des finances publiques.

La réforme de l’assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative complète le chantier du financement de l’économie. Associée à la réforme de l’épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d’épargne financière des ménages au service de l’économie. Deux nouveaux produits seront créés à cet effet : d’abord, le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte ; ensuite, un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire). Ce faisant, le Gouvernement entend répondre aux attentes des assurés et aux besoins de financement de l’économie.

Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. Cette mesure, ajoutée à la réforme de la fiscalité des plus values mobilières et à la création d’un PEA PME, constituera un vecteur puissant de soutien à l’investissement dans les PME.

Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des soutiens financiers à l’export. Il poursuit un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale. Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions majeures qui concourront à ces objectifs : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

Le projet de loi de finances rectificative constitue également une nouvelle étape en matière de simplification. A travers une série de dispositions spécifiques, l’objectif est toujours de simplifier les règles et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d’exemples, le projet prévoit la gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements et l’allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c’est déjà le cas pour les télédéclarants.

Le projet de loi de finances rectificative confirme enfin le sérieux budgétaire du Gouvernement déterminé à tenir ses engagements en matière de dépenses publiques. Il confirme la prévision d’un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée « plausible » par le Haut Conseil des finances publiques.

Le projet de loi de finances rectificative procède à cet effet aux traditionnels ajustements de crédits de fin de gestion, qui permettent le strict respect de l’autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d’année. Ce texte, qui sera complété par un décret d’avance permettant de faire face aux besoins de crédits les plus urgents et dont la ratification sera proposée au Parlement dans le cadre de l’examen du PLFR, assure le respect du plafond de dépense (dépenses de l’État hors charge de la dette et de pensions) défini en loi de finances initiale. Au total, environ 3 Md€ de crédits seront annulés afin de couvrir les ouvertures nécessaires, pour le budget européen, les opérations extérieures et les politiques d’emploi et de solidarité, principalement. Un tel résultat a été permis par une gestion extrêmement rigoureuse. Dès le mois de janvier, le Gouvernement a en effet augmenté la réserve de précaution de 2 Md€ et cette réserve est restée gelée tout au long de l’année, pour faire face aux inévitables imprévus en cours de gestion.

(sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
réunie le lundi 16 décembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
: discussion générale, avant la première partie, art liminaire. Première partie : art 1er, après l’art 1er, art 2 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état C, art 5 et état D, après l’art 5, art 6, avant l’art 7, art 7, après l’art 7.
: seconde partie (suite) : art 8, art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12.
: seconde partie (suite)  : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16.
: seconde partie  : discussion des articles (suite) : art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, après l’art 24.
: art 25, art 26, après l’art 26, art 27, art 28, après l’art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, après l’art 32, art 33, après l’art 33, seconde délibération.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale.
discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnel, art 8, art 9, art additionnels, art 10 bis, art additionnels, art 12 ter, art additionnel, art 14, art 15, art 16, art 17, art additionnels, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art additionnels, art 20, art additionnel, art 22, art additionnels, art 23, art additionnels, art 24 bis, art additionnel, art 24 quater, art additionnels, art 25, art additionnels, art 26, art additionnel, art 27, art additionnels, art 28 ter, art additionnels, art 31, art 32 bis, art additionnels, art 34, art 41, art 44, art additionnels, demande de seconde délibération, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er et 1er bis, art 2 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, seconde partie : art 3 et état B, art 4 et état C, art 5 et état D, arts 5 bis et 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 8, art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, art 18 quinquies, art 18 sexies, art 18 septies, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 22 bis, art 23, art 24, art 24 bis, art 24 ter à 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies à 24 decies, art 25, art 26, art 27, art 28 et 28 bis, art 28 ter, art 28 quater à 28 septies, art 28 octies, art 28 nonies, art 28 decies, art 28 undecies, art 28 duodecies, art 28 terdecies, art 28 quaterdecies, art 29, art 30, art 31, art 32, art 32 bis et 32 ter, art 33, art 34, 35 et 36, art 37, art 38, 39 et 40, art 41, arts 42 et 43, art 44, après l’art 44 (pour coordination), vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.