Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
  
 Avec cette transposition, qui marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, la France poursuit son objectif de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens et d’aboutir en 2032 à ce que les enfants nés en 2014 constituent la première génération sans tabac.
  
 Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.
  
 Pour mieux informer les consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.
  
 Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.
  
 Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont interdits dans tous les produits du tabac.
  
 Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.
  
 Cette nouvelle législation s’inscrit dans un cadre réformé du code de la santé publique pour en assurer une meilleure compréhension par les fabricants et importateurs de produits du tabac et les citoyens. Dans cette optique, les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.
  
 Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.
  
 La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place, répondant aux demandes des citoyens.