LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L’article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code et les conditions d’exercice de cette représentation.
L’
article 1er 
L’article 1er de cette ordonnance prévoit l’ajout, au sein du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, consacré aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, de trois nouveaux chapitres, numérotés de III à V.
Le chapitre III instaure un dialogue social de secteur, entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau de deux secteurs d’activité, celui des activités de conduite d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et celui des activités de livraisons. Il organise la représentation des travailleurs indépendants des plateformes, par le principe d’une élection nationale à tour unique et par vote électronique, organisée tous les quatre ans par une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il prévoit les critères que devront remplir les organisations pour se porter candidates, ainsi que le critère d’audience selon lequel ces organisations seront considérées comme représentatives. Il prévoit des dispositions de protection des représentants travailleurs, leur assure l’accès à des jours de formation au dialogue social et à des heures de délégation, et instaure une indemnisation forfaitaire destinée à compenser leur perte de rémunération pendant ces périodes.
Le chapitre IV est destiné à accueillir les futures dispositions relatives au dialogue social de plateforme.
Le chapitre V crée une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports. L’ARPE est une instance d’information, de concertation et de régulation des relations entre personnes intéressées par les plateformes. Elle a pour missions l’organisation des élections des représentants de travailleurs recourant aux plateformes et la détermination de la liste des organisations représentatives, la gestion du financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes, leur protection au travers de décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec les travailleurs disposant d’un mandat de représentation, et enfin un rôle de promotion du dialogue social entre représentants des travailleurs et plateformes, et de collecte, à l’appui de la mission des représentants, des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration. Son financement est assuré par une taxe acquittée par les plateformes, dont le taux, l’assiette et le plafonnement sont fixés par la loi de finances.
L’article 2 de l’ordonnance énonce les dispositions transitoires se rapportant aux deux premiers cycles électoraux. Il prévoit que l’ARPE organise la première élection des représentants des travailleurs au plus tard le 31 décembre 2022, la liste des organisations représentatives représentant les travailleurs indépendants étant arrêtée au plus tard le 30 juin 2023. L’ancienneté minimale des organisations pouvant candidater aux deux premières élections des représentants des travailleurs est réduite à six mois. Par dérogation, le seuil de représentativité des organisations représentant les travailleurs est fixé à 5% lors de la première élection, et le deuxième cycle d’élection des représentants est organisé au bout de deux ans.
L’
article 2 
Cet article habilite également le Gouvernement à renforcer les obligations applicables aux plateformes de la mobilité afin de renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants.
NOR : MTRT2115835L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ratifiée.
Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur défini à l’article L. 7343‑1 du code du travail entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) 
b)
c) 
d) 
e)
f)
2° De définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article, en définissant :
a)
b)
c)
d)
e)
f) 
3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345-1 du code du travail afin de lui permettre :
a)
b) 
c) 
d)
4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :
a)
b)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
: (PDF, 524 Ko).
: (PDF, 301 Ko).
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
 La structuration d’un dialogue social, aussi bien au niveau du secteur d’activité que des plateformes elles-mêmes, est en effet un vecteur essentiel du renforcement des droits sociaux des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes tout en favorisant le développement de ces nouvelles formes d’activité. L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
 Le projet de loi habilite également le Gouvernement à :
- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;
- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;
- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
 Le projet de loi renvoie enfin à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il lui sera notamment confié, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
 Les ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 (nouveau), vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.