Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».
 
Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
 
Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.
(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(PDF, 550 Ko).