Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure (rectificatif)
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

 Elle supprime l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) et soumet à un agrément les organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres des titres de navigation des bateaux.

 Par ailleurs, elle réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d’une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et, d’autre part, en précisant les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes, notamment en matière de capacité professionnelle.

 Elle clarifie le cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route.

 Elle clarifie le régime de contrôle de la navigation intérieure en mettant en cohérence les prérogatives des agents des douanes avec celles des officiers et agents de police judiciaire en matière de contrôle des infractions à la navigation intérieure. Par ailleurs, elle donne un nouvel outil aux forces de l’ordre pour faire respecter les règles de navigation, notamment lorsqu’elles décident l’immobilisation d’un bateau, en créant un délit d’obstacle à cette immobilisation.

 Elle modernise les modalités de perception des péages par Voies navigables de France (VNF) à travers, notamment, la dématérialisation des déclarations de chargement.

 Enfin, elle crée, après concertation avec les acteurs locaux, un régime spécifique à la Guyane permettant ainsi d’y sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau suivant des modalités adaptées aux enjeux locaux en matière de bateaux utilisés et rivières empruntées.
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