Ordonnance n°  2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers de la Communauté européenne, ainsi qu'une ordonnance complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. La première ordonnance habilite les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale des douanes et droits indirects à réaliser les contrôles de conformité de certains produits alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire national. Ces agents sont également habilités à donner les suites appropriées à ces contrôles (destruction, retraitement, réexpédition, utilisation à des fins autres que l'alimentation humaine ou animale). En ce qui concerne le contrôle des fruits et légumes, les agents de la DGCCRF pourront réaliser les contrôles de conformité avant leur dédouanement et prendre les mesures prévues par la réglementation européenne en cas de non conformité. La seconde ordonnance complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui a été engagée le 9 juillet 2004. Elle inscrit dans le code de la consommation les critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. Elle précise les obligations faites aux distributeurs, ainsi que les modalités d'information des consommateurs.