Projet de loi
L’article 11 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l'accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l'approvisionnement de ce chantier.
Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables.
L’avant-dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a été publiée au
 Journal officiel 
Tel est l’objet de l’
article unique 
NOR : TREL2102467L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et la ministre de la Culture ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Le Président de la République s’est engagé à achever le chantier de reconstruction de la cathédrale dans un délai de cinq ans tout en préservant les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

L’article 11 de la loi promulguée le 29 juillet 2019 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute disposition de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat.

Suite à l’instruction des services du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Culture, l’ordonnance a prévu la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières. En effet, le chantier de restauration de Notre-Dame nécessitera un approvisionnement en pierres de taille. Or, ni les volumes en question ni leur provenance exacte n’étant connus à ce jour, la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières a été retenue afin de faciliter la délivrance d’une possible future autorisation de carrière.

Le projet de loi ratifie, sans modification, cette ordonnance.