Projet de loi
L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. C’est également le cas de certaines sur-transpositions de directives européennes en droit interne, qui s’entendent comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié. Ces sur-transpositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne, étendre leur champ d’application ou encore ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation ou d’exclusion qu’il prévoit.
Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu’il a entreprise, le Gouvernement a mené un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des sur-transpositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.
Le chapitre Ier est consacré aux mesures de sur-transposition ayant trait à l’économie.
La section 1 traite plus spécifiquement du droit de la consommation.
L’article 1er
L’article remplace, tout d’abord, l’obligation de faire figurer les informations essentielles sur toute publicité dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de financement. Il est prévu de revenir à la rédaction prévalant avant l’adoption de la loi du 1er juillet 2010, cette taille des caractères devant dorénavant être au moins aussi importante. Cette disposition permet l’allègement d’une contrainte sur les annonceurs, non prévue par la directive précitée, tout en garantissant une information loyale au consommateur.
Il supprime également l’obligation de reprise, dans un encadré spécifique en en-tête d’une publicité relative à un crédit à la consommation adressée par voie postale, courrier électronique, distribué à domicile ou sur la voie publique, d’un certain nombre de mentions relatives au taux et aux échéances de remboursement du crédit, qui figurent déjà de façon claire et visible sur la publicité en vertu de dispositions transposant la directive susmentionnée.
Il supprime, enfin, l’interdiction de mentionner dans toute publicité l’existence d’une franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois, dès lors qu’un tel remboursement différé n’est pas illicite et que le consommateur dispose des informations nécessaires sur de telles modalités de paiement grâce à la fiche d’information standardisée européenne qui est lui obligatoirement remise avant de s’engager dans le crédit.
L’article 2
Cette mention obligatoire n’est pas prévue par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le consommateur dispose, par ailleurs, d’une information précontractuelle complète sur ces points, dans la fiche d’information européenne standardisée remise obligatoirement avant tout engagement. La suppression de ces mentions ne remet pas en cause les droits auxquels elles font référence.
La section 2 porte suppression des sur-transpositions dans le domaine du droit des sociétés.
L’article 3 
L’article 4
L’article 5
La section 3 porte sur la suppression des sur-transpositions en matière financière.
L’article 6
L’article 7
L’article 8
L’article 9
L’article 10
La section 4 concerne le secteur de la commande publique.
L’article 11
La section 5 intervient dans le domaine des communications électroniques.
L’article 12
Il supprime également les sanctions pénales afférentes au non-respect de cette obligation pour y substituer des sanctions applicables en cas de maintien d’un réseau ou d’un service de communication électronique en violation d’une décision de suspension ou de retrait de ce droit
Enfin, il modifie le code général des impôts afin de supprimer la condition de déclaration préalable exigée pour la perception de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
L’article 13
Le chapitre II porte suppression des sur-transpositions dans le domaine du développement durable.
La section 1 contient plusieurs dispositions en matière d’environnement
L’article 14
L’article 15
L’article 16
La section 2 concerne le domaine de l’eau.
L’article 17
Il prévoit également, pour Mayotte, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et les autres collectivités d’outre-mer soumises au droit de l’Union européenne (2021 au lieu de 2015). Mayotte bénéficiant, depuis le 1er janvier 2014, du statut de région ultra‑périphérique de l’Union européenne, il convient d’y rendre applicable les adaptations prévues par l’article 3 de la directive 2013/64/UE en ce qui concerne l'échéance d’atteinte du bon état des masses d'eau.
L’article 18
La section 3 concerne le secteur des transports ferroviaires.
L’article 19
L’article 20
L’article 21
L’article 22
L’article 23
Le chapitre III porte suppression des sur-transpositions dans le domaine de l’agriculture.
L’article 24
Le chapitre IV concerne la suppression des sur-transpositions dans le domaine de la culture.
L’article 25
L’article 2 de la directive définit le « bien culturel » comme « un bien classé ou défini par un Etat membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet Etat membre, comme faisant partie des “trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqueˮ conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
En droit interne, l’article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux de manière plus large en incluant l’ensemble des archives publiques dans cette définition et non seulement celles ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ainsi que le prévoit la directive.
L’article retire du périmètre des trésors nationaux les archives publiques courantes et intermédiaires, en y maintenant les archives définitives (ou archives dites « historiques »). Elle permet de définir les trésors nationaux en droit français conformément à la directive 2014/60/UE.
L’article 26
En effet, la directive 2014/60//UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte) ne prévoit pas de publicité des actions en restitution.
L’article 27
La directive vise à faciliter l’activité des câblodistributeurs en précisant que les détenteurs de droits ne peuvent exercer leurs droits que par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective (article 9). Elle prévoit également que cette gestion collective s’impose aux non membres des organismes de gestion collective, afin de garantir au distributeur par câble la représentation complète du répertoire géré de manière collective.
Le législateur français a imposé, lors de la transposition par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, un agrément, qui ne découle pas de la directive, des organismes de gestion collective chargés de gérer collectivement le droit de retransmission par câble simultanée et intégrale.
Cette procédure d’agrément, qui n’est pas prévue par le droit de l’Union, peut être supprimée dans la mesure où, par ailleurs la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a mis en place un cadre juridique harmonisé garantissant que le service fourni par les organismes de gestion collective à leurs membres soit efficace, fiable, transparent et responsable. Cette directive améliore les normes de gouvernance et de transparence des organismes de gestion collective, afin que les titulaires de droits puissent exercer un contrôle plus efficace sur elles et contribuer à renforcer l’efficacité de leur gestion.
NOR : EAEX1823939L
chapitre Ier
économie et finances
Section 1
Consommation
Article 1er
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l’article L. 312-8, les mots : « plus importante » sont remplacés par les mots : « au moins aussi importante » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312-9 est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 312-10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau de l’article L. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 312-5 à L. 312-17
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-8 à L. 312-10
Résultant de l'ordonnance n°.... du ....
L.312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».
Article 2
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-3 est abrogé ;
2° A l’article L. 341-21, les mots : « L. 313-3 à L. 313-5 » sont remplacés par les mots : « L. 313-4 et L. 313-5 ».
Section 2
Droit des sociétés
Article 3
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 » sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 227-1, les mots : « et du I de l'article L. 233-8 » sont remplacés par les mots : « , du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l’article L. 236‑6 » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 236-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
« La déclaration prévue à l’alinéa précédent est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;
4° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 236-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …….. du ……….. ».
Article 4
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié :
a)
b)
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d’une fusion par absorption pendant une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
« Lorsqu'il sollicite l’une ou l’autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
« Lorsque l’assemblée générale extraordinaire fait usage d’une des facultés prévues à l’alinéa précédent et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l’augmentation de capital permettant d’attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.
« Lorsque l’assemblée générale extraordinaire fait usage d’une des facultés prévues au premier alinéa du II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion. » ;
2° La dernière phrase du II de l’article L. 236-10 est complétée par les mots suivants : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante. » ;
3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……. du ……. ».
Article 5
I. – L’article L. 123-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le greffe auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »
Section 3
Dispositions financières
Article 6
I. – A l’article L. 127-5-1 du code des assurances, les mots : « , sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » sont supprimés.
II. – A l’article L. 224-5-1 du code de la mutualité, les mots : « , sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » sont supprimés.
Article 7
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 561-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
8°
2° Le troisième alinéa de l’article L. 765-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du …... ».
Article 8
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-73 est abrogé ;
2° Au 1° de l’article L. 533-30, la référence à l’article L. 511-73 est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa du I des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’abrogation de l’article L. 511-73 par la loi n°… du … est applicable. » ;
4° Les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 sont ainsi modifiés :
a)
b)
« L’article L. 533-30 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... ».
Article 9
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 533-22-2, le mot : « substantielle » est inséré après le mot : « incidence » ;
2° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 533-22-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …. ».
Article 10
Le III de l’article 302 D bis du code général des impôts est abrogé.
Section 4
Commande publique
Article 11
I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Le 10° de l’article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 
d)
« 
e)
2° Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « la loi n° ……..du …... ».
II. – L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l’article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«
 d)
« 
e)
2° Au premier alinéa des articles 65, 66, 67 et 68, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... ».
III. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Section 5
Communications électroniques
Article 12
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au 17° 
bis
2° Au 1° du I de l’article L. 32-1, les mots : « déclarations prévues au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent livre » ;
3° L’article L. 33-1 est ainsi modifié :
a)
« L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres. Toutefois, ils sont soumis au respect de règles portant sur : » ;
b)
c)
d)
e)
4° Le second alinéa de l’article L. 33-2 est supprimé ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 36-7 est abrogé ;
6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 39 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
1° 
« 
2°
7° Le troisième alinéa du I de l’article L. 42 est abrogé ;
8° Aux sixième et septième alinéas de l’article L. 130, les mots : « du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, » sont supprimés ;
9° Au septième alinéa de l’article L. 135, les mots : « les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 ».
II. – Au I de l’article 302 bis KH du code général des impôts, les mots : « et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code » sont remplacés par les mots : « autre qu’un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens de l’article L. 32 du même code ».
Article 13
L’article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
chapitre ii
développement durable
Section 1
Environnement
Article 14
L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les sous-produits animaux et les produit dérivés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage et les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 ;
« - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait d’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »
Article 15
Au premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, les mots : « dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
Article 16
Le troisième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :
« - pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« - pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »
Section 2
Eau
Article 17
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au V de l'article L. 212-1, les mots : « sans que les reports ainsi opérés ne puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. » sont remplacés par les mots : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;
2° Après l'article L. 652-3, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 652-3-1
Article 18
Au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aérien surjacent, » sont supprimés.
Section 3
Transport ferroviaire
Article 19
Le I de l’article L. 2122-2 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 I.
Article 20
L'article L. 2122-4 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et d'exploitation de services de transport ferroviaire, si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l’une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l’autre, et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l’emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales. »
Article 21
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :
« - dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnées à l’article L. 2111‑8 ;
« - qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
« - qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales réservées à un usage strictement historique ou touristique ;
« - qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
« - qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »
Article 22
L’article L. 2123-3-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si une installation de service mentionnée à l’article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s’est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l’exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation de service ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par l’article 15 du règlement 2017/2177/UE de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »
Article 23
Le dernier alinéa de l'article L. 2221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :
« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;
« 2° Les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises ;
« 3° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.
« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux et infrastructures mentionnés au 1° et 2°. »
chapitre iii
Agriculture
Article 24
La première phrase du I de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d'aliments médicamenteux déclarent à l’autorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »
chapitre iv
culture
Article 25
L'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 
2°
2° Le 4° est complété par les mots : « , à l’exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° de ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ».
Article 26
Les articles L. 112-7 et L. 112-15 du code du patrimoine sont abrogés.
Article 27
I. – Le I de l’article L. 132-20-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa et les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également » sont supprimés.
II. – Le I de l’article L. 217-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également » sont supprimés.
III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
: (PDF, 938 Ko).
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. 

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services publics. 
À cette fin, le Premier ministre a signé le 26 juillet 2017 une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Celle-ci a posé le principe de la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle. Cette circulaire a proscrit en principe toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive. Elle a encadré strictement les dérogations et a prévu qu’un travail d'inventaire serait mené sur les surtranspositions existantes. 

Le Gouvernement porte en effet une attention particulière au phénomène de sur-transposition des directives de l’Union européenne, qui consiste à adopter des normes nationales plus contraignantes que celles qui résultent strictement des directives européennes, sans que cela ne soit justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés au niveau européen dans le domaine concerné. Cela peut notamment être le cas lorsque la loi qui transpose une directive dans le droit interne n’utilise pas une possibilité de dérogation ou d’exonération prévue par celle-ci. Il en résulte l’accumulation de normes et de formalités qui pénalisent, de façon injustifiée, la compétitivité et l’attractivité de la France, là où nos partenaires européens auront fait des choix moins contraignants pour leurs entreprises et leurs citoyens. 

Afin de lutter contre ces sur-transpositions, le Gouvernement a mené un travail inédit d’identification et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des mesures nationales de transposition des directives qui régissent le marché intérieur de l’Union européenne. Au terme de cet inventaire, le Gouvernement propose d’éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, de l’agriculture et de la culture. 

Ainsi, les moyennes entreprises bénéficieront des allègements en matière d’états financiers annuels prévus par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 : elles pourront désormais établir un compte de résultat abrégé et publier un bilan et une annexe abrégés, ce qui réduira leur charge administrative et leur permettra de mieux protéger leurs données financières stratégiques. 

Par ailleurs, plusieurs procédures ou obligations inutiles seront supprimées, comme la déclaration préalable de profession pour les petits utilisateurs finaux d’alcool, la déclaration préalable d’un nouvel opérateur de communications électroniques auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la déclaration de cession de médicaments vétérinaires pour la grande majorité des opérateurs ou l’obligation pour certaines entreprises, notamment dans le domaine du fret de proximité, d’être titulaires d’une licence pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire. 

Au-delà du travail conduit, dans le cadre du présent projet de loi, sur le stock des directives en vigueur, cette démarche de simplification administrative et d’allègement normatif se poursuivra, à l’avenir, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives qui seront adoptées par l’Union européenne. Le Gouvernement entend en effet proscrire, dans les projets de loi qu’il soumettra au Parlement, les mesures de sur-transposition qui ne sont pas justifiées par une priorité nationale identifiée.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 7, art 8, art 11, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission, explication de vote sur le projet de loi, vote sur l'ensemble.