Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.
 
Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
 
- précise les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour les biens culturels, susceptibles d’être prononcées en cas de présomptions graves et concordantes d’appartenance au domaine public, d’importation illicite, de contrefaçon ou d’autre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’Etat ; 
- unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en œuvre de l‘action en garantie d’éviction pour le détenteur évincé de bonne foi ; 
- harmonise à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’Etat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ; 
- élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités, existant jusqu’à présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre l’Etat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel. 

Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national.