Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

 Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.

 À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.

 En matière de dépenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption telles que définies par le code pénal.

 En matière de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les fraudes sont notamment réprimées par les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration, prévus par le code des douanes, et par les délits d’escroquerie.

 Une complète transposition appelle l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.

 Cette ordonnance constitue une première étape vers un renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen, qui sera suivie par la mise en place du futur parquet européen, compétent pour poursuivre les infractions pénales qui portent atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.