Projet de loi
L’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
L
’article 1er
L’
article 2
NOR : ENER2310641L
Article 1er
L’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
 L’objectif est de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du GPL par réseau d’ici au 31 décembre 2038.
 Concrètement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l’État pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL ainsi que les déficits d’exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l’objet d’un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part entre la commune en tant qu’autorité organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’État et ladite commune.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’État.