Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

 Ce texte, pris sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et qui vise à moderniser les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé, concrétise la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », présentée par le Président de la République le 18 septembre 2018.

 Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019, le Ségur de la santé a poursuivi cette ambition de transformation par un plan de revalorisation massif des personnels hospitaliers, notamment médicaux. Le protocole d’accord signé le 13 juillet 2020 rappelle ainsi l’engagement de créer un statut de praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel, de diversifier les modes d’exercice (création de valences non cliniques, assouplissement du droit à l’activité libérale) et de fluidifier les activités mixtes entre la ville et l’hôpital.

 Ce sont ces ambitions que met en oeuvre la présente ordonnance. Elle a fait l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs, préserve les équilibres du service public hospitalier et pose les jalons d’une politique statutaire qui répond aux besoins tant des établissements que des praticiens.

 D’une part, l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire permettra de décloisonner les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront développer en parallèle une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé.

 En contrepartie, un dispositif de non-concurrence permettra de réguler l’installation des praticiens sur le territoire pour préserver les établissements publics de santé de tout risque de « concurrence directe » pour une spécialité ou une profession données. Ce dispositif sera mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire afin d’harmoniser la gestion des ressources humaines médicales sur les territoires.

 D’autre part, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière seront assouplies pour les praticiens hospitaliers. Désormais, les praticiens hospitaliers pourront développer une telle activité dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins, dès leur période probatoire (avant titularisation) et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.

 En revanche, les praticiens hospitaliers ne pourront pas exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital.

 La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera fixée par un décret à paraître et interviendra au plus tard le 1er janvier 2022.