LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
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Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique.
Décret n° 2023-631 du 20/07/2023
JORFTEXT000047866750
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎
: discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.