Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Ordonnance ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, permet, d’une part, de regrouper l’ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l’électricité dans un texte unique et, d’autre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l’Union européenne. L’élaboration de la partie réglementaire du code de l’énergie va s’engager, l’objectif étant de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet.