Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 77-VIII-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine.
 Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, renvoie les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable. Les autres recherches seront régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012.
 Par ailleurs, ce texte prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
 Enfin, l’ordonnance met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé.