Projet de loi
Le II de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation en termes d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020. Un dispositif facilitant l’innovation a été introduit dans la loi pour autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyen de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »).
Le IV de cet article 49 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. Ce délai a été prolongé de quatre mois supplémentaires par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. C’est donc au plus tard le 31 août 2020 qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
L’
article 1er 
L’
article 3
Une telle modification ne pouvait pas être prévue dans l’ordonnance du 29 janvier 2020 étant donné que le II de l’article 49 de la loi ESSOC prévoyait explicitement de « fixer les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». Afin que le dispositif permette pleinement aux constructeurs de recourir à l’innovation, le présent projet de loi prévoit que l’attestation de respect des objectifs nécessaire pour mettre en œuvre une innovation soit exigée avant les travaux.
Les 
articles 4, 7 
14 
L’
article 12 
Les 
articles 11, 17, 19
20 
L’
article 22 
Les autres dispositions du texte introduisent des corrections et clarifications de rédaction.
NOR : LOGL2010069L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.
Article 2
L’annexe à l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est modifiée conformément aux articles 3 à 21.
Article 3
A l’article L. 112-9, les mots : « , avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une solution d’effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas » sont supprimés.
Article 4
Après l’article L. 112-10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
«
 Art. L. 112-10-1.
« 1° Un dossier décrivant la nature et la conception de la solution d'effet équivalent, ainsi que les modalités selon lesquelles les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa sont respectés, dont le contenu est défini par décret ;
« 2° Les consignes d'entretien et de maintenance de la solution d'effet équivalent ;
« 3° Le cas échéant, les modifications qui sont apportées à la solution d'effet équivalent, lorsqu'elles modifient la manière de respecter les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa.
« 
Art. L. 112-10-2.
Article 5
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-13, les mots : « tableau général de basse tension » sont remplacés par les mots : « tableau général basse tension ».
Article 6
A l’article L. 122-8, les mots : « Après achèvement » sont remplacés par les mots : « A l’achèvement ».
Article 7
Après l’article L. 126-1, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 126-1-1.
« Il en est de même pour les modifications qui sont apportées aux bâtiments, ainsi que les aménagements qui y sont faits, lorsqu’ils modifient la manière de respecter les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. »
Article 8
Au 3° de l’article L. 126-23, la référence aux articles L. 126-31 à L. 126-33 est remplacée par la référence aux articles L. 126-26 à L. 126-33.
Article 9
Dans la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier sont insérés les subdivisions et intitulés suivants :
1° Avant l'article L. 126-23 :
« Sous-section 1
« Informations et diagnostics divers »
2° Avant l'article L. 126-26 :
« Sous-section 2
« Diagnostic de performance énergétique »
Article 10
La dernière phrase de l'article L. 126-31 est remplacée par la phrase suivante : « Ils font l’objet d’un audit énergétique dont le contenu et les modalités de réalisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article 11
Les articles L. 126-34 et L. 126-35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous-section 3
« Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et

déchets de certains travaux du bâtiment
« 
Art. L. 126-34.
« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.
« Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou rénovation significative de bâtiments prévu par le premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité du diagnostic.
« 
Art. L. 126-35. 
« Il détermine notamment :
« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;
« 2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« 3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. »
Article 12
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 126-35 :
« Sous-section 4
« Carnet d’information du logement
« 
Art. L. 126-36.
« Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1, une incidence significative.
« 
Art. L. 126-37.
«
 Art. L. 126-38. 
« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus par l'article L. 126-36 ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à partir du 1er janvier 2022 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à partir du 1er janvier 2022.
«
 Art. L. 126-39.
« Les personnes réputées constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil transmettent, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-40 à L. 126-42 au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
« Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-40 à L. 126-42 lui sont transmis par le maître d'ouvrage au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
«
 Art. L. 126-40.
« 1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
« 
Art. L. 126-41. 
« 
Art. L. 126-42.
« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l’article L. 126-36 lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 3° Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
« 
Art. L. 126-43.
« Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
« 
Art. L. 126-44.
« 
Art. L. 126-45. 
« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-36 ;
« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-42 ;
« 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l'article L. 126-42. »
Article 13
Les articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 deviennent respectivement les articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48.
Article 14
L’article L. 141-4 est abrogé.
Article 15
L’intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Bâtiments à usage d’habitation ».
Article 16
Aux articles L. 155-1 et L. 157-1, les mots : « Bâtiments d’habitation » sont remplacés par les mots : « Bâtiments à usage d’habitation ».
Article 17
Après l’article L. 164-3, il est inséré un article L. 164-4 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 164-4.
Article 18
A l’article L. 171-1, la phrase : « Le respect de ces objectifs tient compte du confort d’usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. » est supprimée.
Article 19
L’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment à partir du 1er janvier 2023. »
Article 20
Au premier alinéa de l’article L. 181-1, les mots : « se rapportant à la réalisation des bâtiments » sont remplacés par les mots : « se rapportant à la construction, la rénovation ou la démolition des bâtiments ».
Article 21
Au premier alinéa de l'article L. 183-4, la référence à l'article L. 126-37 est remplacée par la référence à l'article L. 126-47.
Article 22
I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A l’article L. 541-21-2-2, la référence à l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 141-2 du même code ;
2° Au IV de l’article L. 541-21-2-3, la référence à l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 126-34 du même code.
II. - Au premier alinéa de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, la référence à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 171-1 du même code.
III. - Au V de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la référence à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 164-4 du même code.
IV. ‑ Dans l'article 4 de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, aux 10°, 26° et 31° du IV, au c du 2°, au 3° et au 4° du VIII, les références aux articles L. 126-36, L. 126-37 et L. 126-38 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les référence aux articles L. 126-46, L. 126-47 et L. 126-48 du même code.
Article 23
Les dispositions de l’article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, prévue par l'article 8 de cette ordonnance.
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « ESSOC ») a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation sur la base d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. Cette nouvelle approche permet aux porteurs de projets d’innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu’ils entendent mettre en oeuvre pour respecter la réglementation.

 Lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l’innovation, les maîtres d’ouvrage peuvent toutefois mettre en oeuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »). L’ordonnance, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020.

 Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance et comporte plusieurs dispositions complémentaires relatives au droit de la construction.

 Il facilite le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. En effet, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.

 Les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail sont également harmonisés. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en oeuvre.

 Enfin, le projet de loi crée le « carnet d’information du logement » (CIL), dont l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. Le CIL a vocation à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022.
Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations.
 : déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.