Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, adoptée sur le fondement de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L’ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s'il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules permettant d'améliorer la procédure de vente par le service des domaines des véhicules abandonnés. Elle conditionne la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l'objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d'expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s'assurer qu'ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route. L’ordonnance prévoit que ses dispositions s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d'une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.
L’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : INTS2021186L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.
LeMinistre de l'Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s’il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules visant à améliorer la procédure de vente, par le service des domaines, des véhicules abandonnés. L’ordonnance conditionne par ailleurs la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l’objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d’expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s’assurer qu’ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route. L’ordonnance prévoit enfin que ses dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d’une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.