Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).
Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.