Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, notamment par l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a permis de renforcer les moyens alloués à la détection et à la sanction de la fraude et plus récemment, par des mesures de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s’inscrit dans ce contexte. Elle porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6" (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »).

La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d'aider les États de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques définies par la directive pour cibler les dispositifs susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des États membres aura accès.

Avec cette ordonnance, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.
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