Projet de loi
L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance a été publiée le 1er avril 2016 au 
Journal officiel
Le même article d'habilitation dispose que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, soit avant le 30 juin 2016. 
Le présent projet de loi, dans son
 article unique
NOR : AGRS1609626L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
 Avec l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, l’ensemble des textes d’application prévus par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été pris.
 L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que les dispositions réglementaires qui font l’objet du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 publié au Journal officiel le 12 juin.