Projet de loi
La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier 2015.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 a été publiée au 
Journal officiel
La ratification de l'ordonnance n'appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : VJSV1525938L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
En transposant dans le code du sport les nouvelles dispositions issues du code mondial antidopage l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier renforce l’efficacité de la lutte contre le dopage. Elle conforte notamment le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage, prend en compte l’entourage du sportif, améliore la coopération internationale et ouvre de nouvelles possibilités de contrôle des sportifs.
Elle contribue ainsi à ce que la France continue à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage à l’échelon national et international.
: déposé le 25 novembre 2015, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.