Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public.


 Le phénomène des passagers aériens perturbateurs s’accroît de façon préoccupante depuis quelques années. L’agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne indique ainsi que, toutes les trois heures, la sécurité d'un vol dans l'Union européenne est menacée par des passagers ayant un comportement indiscipliné ou perturbateur.


 Ceci constitue non seulement une entrave à l’exercice des missions de sécurité des personnels navigants des compagnies aériennes, comme au bon déroulement des vols, mais aussi une menace pour l’ensemble des personnes à bord, dont les autres passagers. Ce phénomène a pour les transporteurs aériens des conséquences lourdes, à la fois pour les personnels navigants amenés à gérer ces comportements, et pour les compagnies aériennes qui doivent assumer un coût associé croissant (notamment retard, déroutement des vols concernés, arrêt de travail de salariés).


 Face à ce phénomène, l’ordonnance vient renforcer le cadre juridique existant par :

 1. La création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.

 Deux catégories de sanctions sont prévues : une amende administrative d’un montant de 10 000 euros maximum (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française.

 2. La possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait de compromettre la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord.

 Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement démontre sa volonté de grande fermeté face à ces comportements et son engagement affirmé en faveur de la sécurité aérienne.