LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Chapitre IV, article 12, II
Article L6141-2-1, code de la santé publique, 6°
Conditions dans lesquelles les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre des emprunts et avances
Décret n° 2011-1872 du 14/12/2011
JORFTEXT000024968305
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(annexe à l'article 2)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Il couvre donc l’ensemble des acteurs de la dépense publique : l’Etat, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie. La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l’évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013. Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, pénalisante pour la croissance économique, et s’appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d’une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de +0,8% en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d’autre part, est le résultat combiné de l’amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l’effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014. Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme ainsi jusqu’en 2013 par mission l’ensemble des dépenses de l’Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l’Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l’inflation observée. Les concours de l’Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. L’évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion. Le projet de loi de programmation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L’intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu’ils reviennent à l’Etat ou à la sécurité sociale, doit être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s’engage sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques interdit aux entités dépendantes de l’Etat de recourir à l’endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires. Le projet de loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 
: discussion générale. 
: discussion générale (suite). 
: discussion générale (suite). 
: suite de la discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, avant l'art 3, art 3, art 4, art 5, art 6 et 7, art 8, avant l'art 9, art 9 bis à 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, art 14.
: explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: débat et discussion générale, question préalable, discussion des articles: art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 7, art additionnel, art 13, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion des amendements, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6, art 8, vote sur l'ensemble.