LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
Projet de loi
Article 4
Code de l'aviation civile, art L. 421-3
Décret n°2004-1427 du 23/12/2004
JORFTEXT000000803904
La loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a fixé les dispositions nécessaires à l'accompagnement de la privatisation de la société Air France, qui concernent la protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic, la transition entre le statut du personnel et le régime de la négociation collective, la représentation des salariés et un système d'échange de salaire contre des actions. 
Toutefois, depuis le vote de cette loi, la société Air France a conclu avec la compagnie néerlandaise KLM des accords devant donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d'une offre publique d'échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ces accords, signés le 16 octobre 2003, prévoient que legroupe « Air France-KLM » issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux filiales compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle sera apporté l'ensemble des activités et du personnel de l'actuelle société Air France. 
La Commission européenne a donné son accord à l'opération le 11 février. Celle-ci a également été soumise, compte tenu de son impact sur le marché américain, aux autorités américaines en charge de la concurrence, qui ont donné leur aval le 12 février. 
La perspective de la filialisation de l'activité d'Air France nécessite de compléter les diverses dispositions issues de la loi du 9 avril 2003 afin de les rendre applicables à la future filiale. 
L'article 1
er
L'article 1
er
L'article 2
de la loi du 9 avril 2003 a pour objet d'autoriser la société Air France à conserver, après la privatisation, la composition actuelle de son conseil d'administration, par des dispositions dérogatoires concernant la représentation des salariés actionnaires et des salariés élus.
L'article 2
L'article 3 de la loi du 9 avril 2003 a prévu une période de transition pour permettre à la société Air France de négocier avec ses organisations syndicales la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer, au plus tard deux ans après la privatisation, au statut du personnel réglementaire actuellement en vigueur. Il convient de faire en sorte que la filialisation de l'activité d'Air France n'ait pas d'impact sur les garanties prévues par la loi du 9 avril 2003 au bénéfice des salariés.
Ainsi,
l'article 3
De la même façon, il convient de permettre à la nouvelle filiale de conserver l'actuelle composition dérogatoire des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France prévue par l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile. Tel est l'objet de 
l'article 4
Enfin, l'article 5 de la loi du 9 avril 2003 rend possible, à l'occasion de la vente par l'Etat d'une participation dans le capital de la société Air France, une opération au profit des salariés d'échange de salaire contre des actions, portant sur un maximum de 6 % du capital.
L'article 5
 et liens vers les décrets d'application
Article 1
I. - L'intitulé du titre VI du livre III du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'actionnariat des entreprises de transport aérien. »
II. - L'article L. 360-1 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Les statuts des sociétés objet du présent titre ».
III. - Dans la première phrase de l'article L. 360-2 du même code, les mots : « de la société de transport aérien » sont remplacés par les mots : « d'une société objet du présent titre » et, après les mots : « dont la société », sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ».
Article 2
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
Article 3
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
Les dispositions de l'articleL. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
Article 4
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et C et du personnel permanent de la section » sont remplacés par : « , C et » ; 
(
Décret n°2004-1427 du 23/12/2004
)
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 421-9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert » ;
3° Le quatorzième alinéa (7°) de l'article L. 423-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé comme suit :
« - moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
« - à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. »
Article 5
L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
Article 6
Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « existant au 9 avril 2003 » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
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Article 1
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I. - L'intitulé du titre VI du livre III du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : 
« TITRE VI
«
 DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES
« DE TRANSPORT AERIEN »
II. - L'article L. 360-1 du même code est modifié comme suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1. Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, qui ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et qui détiennent la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Les statuts des sociétés objet du présent titre ».
III. - Dans la première phrase de l'article L. 360-2 du même code, les mots : « de la société de transport aérien » sont remplacés par les mots : « d'une société objet du présent titre » et les mots : « dont la société bénéficie » sont remplacés par les mots : « dont la société, ou le cas échéant sa filiale dont elle détient la majorité du capital et des droits de vote, bénéficie ».
Article 2
           L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
           « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
Article 3
           Il est ajouté, après l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, un article 3 
bis
           « 
Art. 3
bis
           « Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
           « Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les conventions ou accords collectifs conclus en application du troisième alinéa de l'article L. 134-1 dudit code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports. »
Article 4
           Il est ajouté à l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile un alinéa ainsi rédigé :
           « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
Article 5
           Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est modifié comme suit :
           I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : « existant au 9 avril 2003 ».
           II. - Entre le septième et le huitième alinéas est inséré l'alinéa suivant :
           « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports. »
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier. Ces accords, qui viennent d'être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d'une offre publique d'échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe " Air France-KLM " issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l'actif et le personnel de l'actuelle société Air France. La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l'activité d'Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s'appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique. Le projet prévoit ainsi en premier lieu d'étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens. En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d'Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d'au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu'à la composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise seront également applicables à la filiale. Enfin, le projet précise que l'échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l'activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l'objet de cet échange ne soit pas affectée par l'augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003.
 : question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, après art 3, après art 5), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5), vote sur l'ensemble