LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 ter, art 3 quater, art additionnel après l'art 3 quater, art 4, art additionnel après l'art 4, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.