: adoption des conclusions de deux rapports d'une commission. Discussion générale commune avec la proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale. Clôture de la discussion générale commune. Discussion de l'article unique, adoption, par scrutin public, de l'article unique de la proposition de loi.