Projet de loi
L’article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions législatives dans différents domaines, dont ceux de la protection sociale, de la santé et de l’action sociale.
C’est sur la base de cette habilitation qu’a été prise l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale qui porte principalement sur l’extension et l’adaptation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, ainsi que sur l’adoption de dispositions relatives à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale et médico-sociale à Mayotte.
Elle crée ainsi à Mayotte l’équivalent d’une maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Elle met également en place les fondements de l’organisation médico-sociale, avec notamment, les règles régissant la création et le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, elle met en œuvre certaines dispositions relatives à l’accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, telles que la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La loi du 21 février 2007 dispose à son article 19 qu’un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 28 août 2008 précitée.
NOR : IOCX0828062L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale est ratifiée.