Projet de loi
L’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de cette loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 a été prise en application de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019 précitée.
Cette ordonnance entend clarifier la procédure « en la forme des référés » en la renommant, de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », source d’erreurs. La terminologie de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif.
Elle préserve ensuite la philosophie de la procédure « en la forme des référés » dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides. Comme dans le cadre d’une procédure à jour fixe, le demandeur se verra indiquer une date d’audience à bref délai, sans qu’il n’ait à justifier préalablement d’une urgence particulière.
Les déclinaisons existant dans les différentes matières sont toutefois, dans la mesure du possible, harmonisées. En effet, de nombreuses dispositions, tout en renvoyant à la procédure « en la forme des référés », s’écartent de manière plus ou moins significative du dispositif de droit commun tel que décrit par le code de procédure civile et nuisent ainsi à sa lisibilité.
Enfin, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, l’ordonnance prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.
Pour ce faire, l’ordonnance respecte une ligne directrice claire guidant les choix effectués. Il est ainsi proposé de supprimer la procédure « en la forme des référés » au profit d’une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu’il n’y a pas d’urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l’affaire.
Conformément au II de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 novembre 2019, l’ordonnance ayant été publiée le 18 juillet 2019.
Le présent projet de loi prévoit donc de ratifier l’ordonnance, après quelques ajustements et corrections (
article 1er
Le projet de loi comprend par ailleurs des mesures de coordinations législatives en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
En effet, l’article 24 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a ouvert le recours à l’acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour la séparation de corps par consentement mutuel. Les 
articles 2 et 3 
Le projet de loi comprend enfin des mesures de coordinations législatives en matière de protection juridique des majeurs aux 
articles 4 et 5
Les II et III de l’article 9 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a en effet supprimé la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d’une convention-obsèques au bénéfice d’un majeur protégé. Une disposition du code de la mutualité relative à l’assurance sur la vie doit être modifiée pour s’assurer de la coordination totale des dispositions applicables à ces conventions, en dehors de celles se trouvant dans le code civil. La référence aux règles de la comptabilité publique des articles 495-7 et 498 du code civil doit également être supprimée afin de mettre en adéquation ces dispositions.
NOR : JUSC1928510L
Article 1er
I. – L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 641-1-1 du code de commerce, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement ».
III. – Au premier alinéa du III de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, après les mots : « procédure accélérée au fond, » sont insérés les mots : « aux fins d’ordonner ».
IV. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée :
1° L’article 29-1B est ainsi modifié :
a) 
b) 
2° Au premier alinéa de l’article 29-2 et à la première phrase du II de l’article 29-4, les mots : « l’ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision ».
V. – Au dernier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I, les mots : « en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Article 2
Le code civil est ainsi modifié :
1° A l’article 373-2-13, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 1751, les mots : « la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps » sont remplacés par les mots : « la convention ou par le juge ».
Article 3
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 10, après les mots : « en matière de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
2° L’article 39-1 est ainsi modifié :
a) 
b) 
c) 
Article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 495-7, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » sont supprimés ;
2° A l’article 498, le dernier alinéa est supprimé.
Article 5
Après le premier alinéa de l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »
Article 6
I. – Le II de l’article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au I de l’article 1er, sont ainsi modifiés :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « , L. 621-13-5 » sont supprimés ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 621-13-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... ».
Article 7
L’article 1er, à l’exception du I, et l’article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs.

 S’inscrivant dans un objectif de simplification et de clarification de la procédure « en la forme des référés », l’ordonnance que le présent projet de loi ratifie la renomme « procédure accélérée au fond », de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », trop souvent source d’erreurs.

 L’ordonnance préserve la philosophie de la procédure « en la forme des référés », tout en faisant œuvre d’harmonisation. En conséquence, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, elle prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.

 Un décret en cours de rédaction complètera le processus et définira la procédure accélérée au fond dans le code de procédure civile.

 Le projet de loi comprend par ailleurs des mesures de coordination en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 24 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a ouvert la possibilité de recourir à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans recours au juge. Le projet de loi tire la conséquence de cette évolution dans le code civil et dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 Le projet de loi comporte enfin des mesures de coordination en matière de protection juridique des majeurs afin de permettre aux majeurs protégés hospitalisés ou hébergés de bénéficier d’un compte bancaire personnel, y compris lorsque les mesures de protection sont confiées à des mandataires judiciaires ayant la qualité de préposés d’établissement, qui sont aujourd’hui tenus aux règles de la comptabilité publique. Le projet de loi étend la possibilité de souscrire une convention-obsèques sans autorisation préalable du juge aux instruments financiers régis par le code de la mutualité.