LOI n° 2005-847  du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, article unique, vote
Exception d'irrecevabilité, discussion générale, article unique, explication de vote, vote