Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Article
Décret n°2005-8 du 5/01/2005
JORFTEXT000000259673
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation prises dans les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation. Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation de l'État dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.