Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Elle renforce le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle accroît les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement par le biais d’une extension aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers de l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de proposer les stocks qu’ils n’utilisent pas. Elle définit par ailleurs le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.

Les dispositions de l’ordonnance viennent compléter la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel apportée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.