Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Articles 1 et 2
Décret n°2005-1243 du 23/11/2004
JORFTEXT000000606597
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Cette directive prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures : sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ; sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans le secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux financiers entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises qui sont soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation. L'ordonnance impose aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.