Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-12° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour effet de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle renforce la protection et les droits des personnes en matière de santé face à l'évolution des pratiques médicales et de la recherche. Elle encadre notamment les activités de recherche biomédicale, de don et d'utilisation des organes humains, de diagnostic prénatal et d'assistance médicale à la procréation.