LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Article 9, I, 2°, a
Article 4, II quater, ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Dette sociale - Couverture des déficits antérieurs : montants, dates de versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010
Décret n° 2011-20 du 5/01/2011
JORFTEXT000023375560
Article 9, I, 2°, a
Article 4, II quinquies, ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Dette sociale- Couverture des déficits antérieurs  : dates et montants des versements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Publication en différée, au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012
Article 10
Article L137.11, 1°, code de la sécurité sociale
Retraites chapeau – recouvrement
Décret n° 2012-24 du 6/01/2012
JORFTEXT000025114696
Article 12, I, 3°, a
Article L241-13, code de la sécurité sociale
Calcul du montant de la réduction de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiale
Décret n° 2010-1779 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336753
Article 12, I, 5°
Article L241-13, code de la sécurité sociale, V
Régularisation des cotisations dues au titre des rémunérations
Décret n° 2010-1779 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336753
Article 17, II, 2°
Article L242-1, code de la sécurité sociale
Assiette de cotisation - Critères objectifs déterminant une catégorie de salariés
Décret n° 2012-25 du 9/01/2012
JORFTEXT000025129853
Article 21, 1°
Article L242-1-4, code de la sécurité sociale
Information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés
Décret n° 2011-1387 du 25/10/2011
JORFTEXT000024725354
Article 30, I, 5°
Article L134-5-1, code de la sécurité sociale, section 3
Suppression de la compensation générale maladie
Décret n° 2011-2083 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060784
Article 31
Article 3, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, 1er paragraphe, 4°
Taux et conditions de cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Décret n° 2011-228 du 01/03/2011
JORFTEXT000023654807
Article 39, III
Article L216‑2‑1, code de la sécurité sociale, I
Gestion des organismes de branche - Traitement des litiges et des contentieux
Décret n° 2011-37 du 10/01/2011
JORFTEXT000023398292
Article 40, III
Article L243-15, code de la sécurité sociale livre II, titre IV, chapitre III, section 6
Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
Décret n° 2011-1601 du 21/11/2011
JORFTEXT000024831730
Article 41, I, 3°
Article L243-1-2, code de la sécurité sociale II
Conditions dans lesquelles les cotisations et contributions sociales peuvent être payées par avance
Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011
JORFTEXT000024614125
Article 41, I, 3
Article L243-1-2, code de la sécurité sociale III
Moyens dématérialisés de règlement des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur
Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011
JORFTEXT000024614125
Article 41, I, 3
Article L243-1-2, code de la sécurité sociale III
Date d’entrée en vigueur du dernier alinéa du II de l'Article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale (paiement par avance)
Décret n° 2011-1220 du 29/09/2011
JORFTEXT000024614125
Article 46
Article L 141-3, code des juridictions financières
Conditions de transmission par les commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale, de renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes
Décret n° 2011-703 du 21/06/2011
JORFTEXT000024228706
Article 52, 2°
Article L165-3, code de la sécurité sociale
Dispositifs médicaux à usage individuel - Pénalité financière à l’encontre des fabricants ou distributeurs de produits ou de prestations listés à l’Article L165-1 de la sécurité sociale
Décret n° 2012-102 du 27/01/2012
JORFTEXT000025208386
18
Article 61, I
Article L165-10, code de la sécurité sociale
Dispositifs médicaux à usage individuel - Conditions de prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’Article L. 165-1 de la sécurité sociale
Décret n° 2012-860 du 5/07/2012
JORFTEXT000026152057
article 63, I, 1, e
Article L162-1-17, code de la sécurité sociale
Prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation : procédure contradictoire précédant la décision de les subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie
Décret n° 2011-955 du 10/08/2011
JORFTEXT000024463326
Article 72
Art 47 de la LFSS pour 2010  (modification)
Régulation des transports sanitaires et des médicaments prescrits à l’hôpital et achetés en ville
Décret n° 2011-453 du 22/04/2011
JORFTEXT000023897308
Article 77
Possibilité de cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité servie par le régime général
Publication envisagée en mai 2011
Article 78, II, 2°
Article L113-13, code de l’action sociale et des familles
Approbation du Cahier des charges relatif au fonctionnement des institutions et professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie
Décret n° 2011-1210 du 29/09/2011
JORFTEXT000024612056
Article 81
Article L314-9, code action sociale et des familles
Modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale
Décret n° 2013-22 du 8/01/2013
JORFTEXT000026920065
Article 94
2ème alinéa de l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale
Extension de la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité au calcul des pensions
Publication envisagée en juin 2011
Article 104
Article L542-9, code de la sécurité sociale, 1°
Conditions dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat à leurs allocataires
Publication envisagée en avril 2011
Article 104
Article L542-9, code de la sécurité sociale, 2°
Conditions dans lesquelles les régimes de prestations familiales peuvent accorder aux assistants maternels, des prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant
Publication envisagée en avril 2011
Article 109-IV 
Article 80 de la LFSS pour 2009, V
Report de l’entrée en vigueur de la réforme du minimum contributif « à une date fixée par décret , et au plus tard au 1er janvier 2012 »
Publication envisagée en mars 2011
Article 115
Article L162-22-18 du code de la sécurité sociale
Contrôle T2A : montant de la sanction en fonction aussi du caractère réitéré des manquements
Décret n° 2011-1209 du 29/09/2011
JORFTEXT000024611900
Article 117, I
Article L133-6-8-1, code de la sécurité sociale
Auto-entrepreneurs : majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration
Décret n° 2011-1973 du 26/12/2011
JORFTEXT000025037726
Section, article 120, I, 1°
Article L162-1-14 bis, code de la sécurité sociale, VII
Notification des pénalités : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme
Décret n° 2011-551 du 19/05/2011
JORFTEXT000024043201
Section 7, article 120, I, 1°
Article L162-1-14 bis, code de la sécurité sociale, VII
Notification des pénalités : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme 
Décret n° 2011-1203 du 27/09/2011
JORFTEXT000024602395
Section 7, article 120, I, 2°
Article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale
Notification des poursuites : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme
Décret n° 2011-551 du 19/05/2011
JORFTEXT000023982177
Section 7, article 120, I, 2°
Article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale
Notification des poursuites : délai à partir duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme 
Décret n° 2011-1203 du 27/09/2011
JORFTEXT000024602395
Article 120, I, 4°
Article 162-1-15, II bis, code de la sécurité sociale
Décision de subordonner des actes ou prestations  à l'accord préalable du service du contrôle médical : délai à compter duquel l’avis du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputé conforme
Décret n° 2011-551 du 19/05/2011
JORFTEXT000024043201
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté, avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d’euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d’euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md€ en 2011, effort qui se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70% de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance maladie. Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s’inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l’équilibre financier de cette branche. S’agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d’économies prévues s’appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d’assurance maladie en juillet 2010. L’objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%. En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l’accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement). S’agissant des victimes de l’amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre ans aujourd’hui, pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010. Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€, dont 62 Md€ au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites. Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l’allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l’apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md€ en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.
(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 
discussion générale (suite). 
discussion des articles de la première partie: art 1er, art 2, vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion des articles de la deuxième partie: art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble de la 2ème partie, discussion des articles de la troisième partie: art 9, après l'art 9. 
discussion des articles (suite): art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17. 
discussion des articles de la troisième partie (suite): art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29 et annexe B, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la quatrième partie: art 57, après l'art 57, art 58, art 59, après l'art 59, art 60, après l'art 60. 
discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (amendement précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés), art 36 (précédemment réservé), après l’art 36 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé).









discussion des articles de la quatrième partie (suite): Article 39 (précédemment réservé – suite), après l'art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), après l'art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l'art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47(précédemment réservé), avant l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), après l'art 49 (amendements précédemment réservés), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (amendements précédemment réservés), art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (amendement précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), après l'art 55 (amendements précédemment réservés), art 56 (précédemment réservé), vote sur l'ensemble de la quatrième partie. 

explications de vote. 
discussion générale, exception d'irrecevabilité. 
question préalable, renvoi en commission, demandes de réserve et de priorité, discussions des articles (1ère partie) : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la 1ère partie du projet de loi, discussion des articles (2ème partie) : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, discussion des articles (3ème partie) : art additionnels avant l'art 10, art 10, art 11. 
discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 11 (suite), art additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés), art 9 (précédemment réservé), art additionnel après l'article 9 (précédemment réservé), art 12 bis (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art additionnels après l'article 11 (précédemment réservés), art 12 (précédemment réservé), art additionnels après l'article 12 (précédemment réservés). 
discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 12 ter, art 12 quater, art additionnel, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art additionnel, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art 17, art additionnel, art 17 bis, art 18, art additionnels, art 19, art 20, art additionnels, art 21, art 22, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29 et annexe B, art 30, art additionnel, art 30 bis, art 30 ter, art additionnels, discussion des articles de la quatrième partie : art 59 (appelé en priorité), art 60 (appelé en priorité), art additionnels, art 61 (appelé en priorité), art 62 (appelé en priorité), art additionnel, art 63 (appelé en priorité), art 65 (appelé en priorité), art 66 (appelé en priorité), art additionnels, art 71 (appelé en priorité).
discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnel avant l'article 34, art 34, art additionnels, art 36, art additionnels, art  36 bis, art 36 ter, art 36 quater, art 36 quinquies, art 36 sexies, art 36 septies, art 36 octies, art additionnel, art 37, art 38, art additionnel, art 39, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41, art additionnels. 
demande de priorité, discussion des articles de la quatrième partie : art 42, art additionnels, art 42 bis, art 42 ter, art 42 quater, art additionnels, art 43, art 44 (appelé en priorité), art 45 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 45 bis (appelé en priorité), art 45 ter (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art  47 (appelé en priorité), art additionnels, art 43 bis, art 43 ter, art additionnels, art 43 quater.
discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 43 sexies, art 43 septies, art additionnels, art 48, art additionnels, art 49, art additionnels, art 52, art additionnels, art 54, art additionnels, art 55 ter, art 55 quater, art 56, art additionnel, art 57, art 57 bis, art additionnel, art 58, vote sur l'ensemble. 
Motion de rejet préalable, discussion générale. 
discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 4, art 24, art 25, art 26, art 29, art 41 bis, art 43 bis, art 45 ter, art 54, vote sur l'ensemble.