Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.
 
Ces mesures de simplification sont les suivantes :
    suppression de l’élaboration et la diffusion des recommandations de bonnes pratiques par l’ANSM ;
    suppression du renouvellement de l’agrément des établissements de transfusion sanguine ;
    simplification de la publication des décisions de l’ANSM relatives à la pharmacopée ;
    suppression du statut des produits officinaux divisés ;
    simplification de la publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
    extension de l’interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d’une réévaluation du rapport bénéfice-risque ;
    suppression des dispositions encadrant spécifiquement la publicité des contraceptifs ;
    en matière de revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : substitution aux listes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’ANSM, de listes directement fixées par décision du directeur général de l’ANSM ;
    autorisation de la publicité des décisions du directeur général de l’ANSM devant faire l’objet d’une publication via le site internet de l’agence et non plus au Journal officiel ou au bulletin officiel.