Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement 



21/08/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ce projet d’ordonnance prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.

Il permet également à Bpifrance d’effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique, compétentes en matière de développement économique et industriel. Ces modalités d’intervention seront définies par voie de convention.