Projet de loi
L'article 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Aucune adaptation n'était requise par la spécificité de Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. 
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 avril 2010 précitée, conformément à l'article 20 de la loi du 19 octobre 2009 qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a étendu cette loi aux collectivités du Pacifique. Par l’effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficient des mesures destinées à favoriser l’accès au crédit applicables en métropole, en particulier l’obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.