Projet de loi
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour : 
- clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
- unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 
- apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité. 
En application de cette habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française : 
- le 17 novembre 2011, l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 
- le 23 décembre 2011, l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; 
- le 6 janvier 2012, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ajoute que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication ». 
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme est ratifiée. 
Article 3
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est ratifiée. 
Ce projet de loi ratifie trois ordonnances : 1/ l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme crée, à compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », qui se substitue à la fois à la surface hors oeuvre brute et à la surface hors oeuvre nette. Cette réforme vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à accroître la constructibilité et à favoriser la densification ; 2/ l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ; 3/ l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme met en place quatre procédures principales d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité) dont le champ est clairement délimité. Par ailleurs, elle facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité.