Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d’abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.