Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, qui vise à adapter à Mayotte le droit de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation définie au 2° du I de l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette ordonnance a étendu, en l’adaptant, la partie législative du code de la santé publique à Mayotte, afin de permettre à la collectivité de disposer des mêmes outils pour améliorer la santé publique que ceux de la métropole, adaptés au contexte local.
L’ordonnance procède à divers ajustements ponctuels consécutifs à la départementalisation de Mayotte et à l’abrogation de certaines dispositions spécifiques portant notamment sur l’organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires et des personnels. Elle rend notamment applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. Elle permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer des médicaments. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. Elle prévoit enfin des délais de mise en conformité pour permettre aux professionnels et aux communes de s’adapter à l’alignement du régime juridique des débits de boissons sur le droit commun.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
Article unique

L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun.

Sont notamment rendues applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. L’ordonnance permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modification.