Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant    de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la    comptabilité publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique