Projet de loi
En application de l'article 68 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance :
- actualise les dénominations d'autorités et de structures administratives ;
- complète les dispositions relatives au secret professionnel afin de permettre la communication d'informations entre agents de l'administration fusionnée exerçant des missions distinctes, dans la limite de ce qui est strictement nécessité par l'exercice de leurs missions ;
- abroge des dispositions inutiles ou obsolètes, faisant ainsi œuvre de simplification.
Au total, vingt-quatre codes et huit lois ont été modifiés.
L'article 68 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 1
er
Les articles 2 à 6 corrigent des erreurs matérielles de rédaction.
L'article 7
complète le dispositif par l'adaptation de deux dénominations omises par l'ordonnance, aux articles 1599 
quinquies
- à l'article 1599 
quinquies
- à l'article 1751, la loi de ratification remplace la dénomination de « service des domaines » par « administration chargée des domaines », de la même manière que les articles 110 et 118 de l'ordonnance ont remplacé cette locution dans les articles L. 5342-5 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1113-7 du code de la santé publique.
Article 1
er
L'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est ratifiée.
Article 2
A l'article 857 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : « service public » sont remplacés par les mots : « service des impôts » et à l'article 877 du même code, tel qu'il résulte de l'article 29 de la même ordonnance, après les mots : « comptable public » il est inséré le mot : « compétent ».
Article 3
A l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 79 de la même ordonnance, les mots : « direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » et au premier alinéa de l'article L. 283 B du même livre, tel qu'il résulte de l'article 97 de la même ordonnance, les mots : « ou des douanes » sont supprimés.
Article 4
Au 
b
Article 5
Aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent du 1° de l'article 115 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».
Article 6
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 120 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».
Article 7
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du IV de l'article 1599 
quinquies
2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 1751, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines ».
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique à la suite de la création, par fusion de ces deux directions, de la direction générale des finances publiques.