LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
1
Article 1er
Article L1233-57-22, code du travail
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015
JORFTEXT000031400824
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(modification notamment du titre de la proposition de loi ).

: résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le mercredi 5 février 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3.
: discussion des articles : art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, arès l’art 8, art 9, après l’art 9.

: explications de vote, vote sur l’ensemble.




: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4 ter A, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, avant l’art 9, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explications de vote, vote sur l’ensemble.