Projet de loi
L'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour, notamment :
favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement ;
accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives ;
donner à l'autorité compétente en matière de droit des sols, dans les zones où cela se justifie, la faculté de faciliter les projets de construction de logements ;
rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
En application de cette habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française : 
le 19 juillet 2013, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et l'ordonnance, 
le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; 
le 4 octobre 2013, l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
L'article 3 de la loi du 1er juillet 2013 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier ces quatre ordonnances.
NOR : ETLX1327914L
Article 1er
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
3° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
4° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013 888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013 890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a pour objet d’accélérer les délais et le traitement des contentieux sur les permis de construire, ainsi que de prévenir les recours dits « abusifs » tout en préservant le droit au recours.
L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015.
L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 permettra de réduire, de moitié dans certains cas, les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général, en fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables, sans rien concéder sur leur qualité.
Enfin, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 permet de déroger à certaines règles figurant dans les documents d'urbanisme pour favoriser l’aboutissement des projets comportant une densification de l’habitat.
Deux dernières ordonnances seront prises d’ici le printemps 2014, d’une part, pour lancer un portail national de l’urbanisme destiné à améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et, d’autre part, pour développer le logement intermédiaire par la création d’un statut spécifique.