: changement de titre : "Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité".
: adoption des conclusions du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles 1er et 2, vote sur l'ensemble. Adoption, par scrutin public, d'une proposition de loi.