Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884
Le passage de Mayotte à la départementalisation s’accompagne, dès le 1er avril 2011, de la mise en place d’une nouvelle organisation judiciaire, conforme au droit commun. Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d’appel sont remplacés par les juridictions suivantes : un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance à Mamoudzou, un greffe détaché à Sada ainsi qu’une chambre d’appel, siégeant à Mamoudzou. En matière pénale, une cour d’assises et une cour d’assises des mineurs remplacent respectivement la cour criminelle et la cour criminelle des mineurs, avec quelques adaptations tenant compte des spécificités locales. De plus, un pôle de l’instruction et un tribunal de l’application des peines sont créés à Mamoudzou. Des juridictions spécialisées, un tribunal mixte de commerce, un tribunal paritaire des baux ruraux, un conseil de prud’hommes, un tribunal de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l’incapacité, seront progressivement mises en place. Cette nouvelle organisation judiciaire s’accompagne d’un renforcement significatif des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, et d’un investissement immobilier important afin d’offrir aux nouvelles juridictions les locaux nécessaires à l’exercice de leur mission.