Projet de loi
L'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22  juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Les dispositions du III de ce même article 124 prévoient qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 février 2014.
Il comprend également, en son article 2, la modification de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche afin de mettre en cohérence un renvoi opéré dans cet article à des dispositions qui ont été intégrées dans le livre V du code de la recherche créé par l'ordonnance du 17 février 2014 précitée.
NOR: MENR1405364L
Article 1er
L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2
Au 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Cette ordonnance a créé dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe notamment des mesures d’incitation, ainsi que des dispositions régissant les structures de coopération et la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économiques. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.

‎: déposé le 28 mai 2014, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎