Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
La ministre des armées a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer.

L’objectif de cette ordonnance est triple.

Il s’agit tout d’abord de simplifier les dispositions applicables aux infractions constatées par les administrations compétentes en mer (eaux intérieures, mer territoriale et eaux internationales) en assurant une meilleure articulation entre autorités administratives et autorités judiciaires.

Il s’agit ensuite de compléter le champ des infractions qui peuvent être constatées, en incluant celles qui concernent la sécurité maritime, la prolifération d’armes nucléaires, biologiques et chimiques et les actes à caractère terroriste.

ll s’agit enfin d’étendre les compétences des commandants de bâtiments et d’aéronefs de la marine nationale dans les eaux territoriales vis-à-vis de ces nouvelles infractions, en substitution des administrations compétentes lorsque leurs moyens ne sont pas disponibles.

L’État bénéficiera ainsi de dispositions juridiques étendues permettant une meilleure prise en compte des menaces et trafics menés à proximité de nos côtes et en haute mer.