LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Décision du Conseil constitutionnel n°  2014-694 DC du 28 mai 2014
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art unique, titre, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.