Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance permet, en premier lieu, aux agents habilités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel ou commercial afin d’exercer plus efficacement leurs missions de contrôle et d’expertise. Cet accès permettra à l’ASN et à l’IRSN de donner un avis plus précis sur les conséquences des effets des rayonnements ionisants sur la santé des patients et de proposer à l’équipe soignante les préconisations utiles et adaptées à la prise en charge de ces patients.
 
En second lieu, l’ordonnance organise la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales. S’inscrivant dans la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elle permet au pouvoir réglementaire de mutualiser tout ou partie des fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que des fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, selon des modalités qui seront précisées par convention conclue entre les organismes intéressés. Les organismes concernés sont l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Haute Autorité de santé.