LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Article 2
Article L129-8,  code de la construction et de l'habitation
Obligation incombant au propriétaire non occupant
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
Article 2
Article L129-9,  code de la construction et de l'habitation
Caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
Article 5
Conditions d'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi
Décret n° 2011-36 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023398099
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
Discussion générale, article 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur l'ensemble
article premier, art 2, art 4, explications de vote
Discussion générale, discussion des articles, art 2, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
discussion générale.
Adoption des conclusions de la CMP