Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-15° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Cette ordonnance fixe les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active dans ces territoires à compter du 1er janvier 2011. L’allocation sera servie dans des conditions identiques à celles de la métropole. Par ailleurs, l’ordonnance prend en compte les spécificités de ces collectivités en matière de politique d’insertion. Ainsi les missions des agences d’insertion des départements d’outre-mer, créées lors de l’instauration du revenu minimum d’insertion pour gérer cette prestation, sont redéfinies pour tenir compte de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Des dispositifs spécifiques à l’outre-mer et bénéficiant aux titulaires de minima sociaux, comme le revenu de solidarité ou l’allocation de retour à l’activité, sont modifiés ou seront supprimés à terme, pour tenir compte de l’instauration du revenu de solidarité active qui répond mieux à l’objectif d’insertion sociale ou professionnelle des intéressés. Les contrats uniques d’insertion sont également adaptés pour mieux tenir compte du contexte spécifique des marchés du travail dans ces territoires. Par ailleurs, le décret régissant le revenu supplémentaire temporaire d’activité, prestation exceptionnelle créée en 2009 dans l’attente de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, sera modifié de manière à organiser une période de transition, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations.