Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, vient compléter le contrat de construction de maison individuelle dans l’optique d’adapter les règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et de protéger les intérêts du maître d’ouvrage.

Le Gouvernement soutient le développement de la construction préfabriquée car il s’agit d’une technique de construction moderne et innovante qui permet la mise en œuvre de chantiers rapides, propres, et qui limite les risques liés à la co-activité sur les chantiers. La préfabrication peut être une réponse à la massification de la construction de logements dans les secteurs où il s’avère nécessaire de construire plus vite et où la demande est importante. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque cette technique est largement utilisée par les filières de construction biosourcée (bois en particulier), favorisant ainsi le stockage du carbone dans nos bâtiments.

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000, ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués en atelier ou en usine, puis assemblés et mis en œuvre sur le chantier. Ce mode de construction concerne toutes les filières du bâtiment (matériaux biosourcés dont bois, béton, acier). Il est particulièrement agile grâce à une conception à façon et fait appel aux outils numériques les plus modernes.

Un décret en conseil d’État fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.