Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG).

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel la présente ordonnance entend remédier.

 Après plusieurs mois de concertations et la consultation de l’ensemble des parties prenantes, l’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.

 Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière.
: (PDF, 510 Ko).