LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
1
Article 1er, I, 3° 
Article L6323-4, code du travail
Conditions permettant à la caisse nationale de l'assurance-maladie, chargée de la gestion du compte professionnel de prévention, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
Décret n° 2018-1256 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864661
2
Article 1er, I, 3°<br/>
Article L6323-4, code du travail
Conditions permettant aux organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
Décret n° 2018-1256 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864661
3
Article 1er, I, 3°
Article L6323-4, code du travail
Conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.
Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883708
4
Article 1er, I, 5°
Article L6323-6, II, code du travail
Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation, des bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 et de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Décret n° 2018-1338 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884193
5
Article 1er, I, 10°
Article L6323-11, code du travail
Valeur et montant, exprimés en euros, du plafond du compte du salarié ayant effectué  une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année.
Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883708
6
Article 1er, I, 10°
Article L6323-11,  code du travail
Montant de la majoration alimentant le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Décret n° 2019-566 du 7/06/2019
JORFTEXT000038565282
7
Article 1er, I, 10°
Article L6323-11, code du travail
Conditions dans lesquelles un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.
Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833172
8
Article 1er, I, 10°
Article L6323-11, code du travail
Actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
Publication éventuelle envisagée en 2021.
9
Article 1er, I, 11°
Article L6323-11-1, code du travail
Montant annuel et plafond, exprimés en euros, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11.
Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883708
10
Article 1er, I, 14°, a)
Article L6323-13, code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, conditions d'inscription de l'abondement au compte du salarié n'ayant pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315 1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2.
Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833172
11
Article 1er, I, 14°, a)
Article L6323-13,  code du travail
Montant de la somme, qui ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11, versée par l'entreprise d'au moins cinquante salariés au titre de la formation professionnelle.
Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833172
12
Article 1er, I, 18°<br/>
Article L6323-17, code du travail
Délais de notification de la réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié souhaitant suivre une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie en tout en partie pendant le temps de travail.
Décret n° 2018-1336 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884004
13
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-2, I, code du travail
Ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.
Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884226
14
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-2, II, code du travail
Modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle.
Décret n° 2018-1332 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883803
15
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-2, II, code du travail
Règles de création et d'alimentation du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6.
Décret n° 2019-1492 du 27/12/2019
JORFTEXT000039685292
16
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-5, code du travail
Rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit.
Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884226
17
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-5, code du travail
Modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884226
18
Article 1er, I, 19°
Article L6323-17-6, code du travail
Modalités d'application de l'article L6323-17-6 relatif à la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle.
Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884226
19
Article 1er, I, 20°
Article L6323-20, code du travail
Modalités de réalisation des prises en charges des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.
Décret n° 2018-1336 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884004
19
Article 1er, I, 20°
Article L6323-20, code du travail
Modalités de réalisation des prises en charges des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.
Décret n° 2018-1339 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884226
20
Article 1er, I, 25°
Article L6323-24-1, code du travail
Conditions d'application de la section 3 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi.
Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883845
21
Article 1er, I, 28°, a)
Article L6323-27, code du travail
Valeur du plafond et du montant annuel, exprimés en euros, du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883708
22
Article 1er, I, 37°
Article L6323-36, code du travail
Montant et taux de la contribution versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Décret n° 2018-1346 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884349
23
Article 1er, I, 41°
Article L6323-42, code du travail
Condition d'application de la section 5 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883708
24
Article 1er, II
Article L6333-5, code du travail
Conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers.
Décret n° 2019-631 du 24/06/2019
JORFTEXT000038677819
25
Article 1er, II
Article L6333-8, code du travail
Conditions d'application du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883845
26
Article 1er, III
Article L6111-7, code du travail
Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation.
Décret n° 2019-1049 du 11/10/2019
JORFTEXT000039207711
27
Article 1er, VII, B
Conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Décret n° 2018-1332 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883803
28
Article 1er, VIII
Modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
Décret n° 2018-1153 du 14/12/2018
JORFTEXT000037814909
29
Article 3, I, 2°
Article L6111-6, code du travail
Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu.
Décret n° 2018-1234 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852716
30
Article 3, I, 3°
Article L6111-6-1, code du travail
Conditions selon lesquelles les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10 perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6.
Décret n° 2019-657 du 27/06/2019
JORFTEXT000038696026
31
Article 4, II, 2°
Article L6313-2, code du travail
Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail.
Décret n° 2018-1341 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884267
32
Article 4, II, 5°
Article L6313-8, code du travail
Conditions d'application du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code relatif aux catégories d'actions de formation.
Décret n° 2018-1330 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883747
33
Article 6, I, 2°
Article L6316-1, code du travail
Critères de certification des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
Décret n° 2019-564 du 6/06/2019
JORFTEXT000038565246
34
Article 6, I, 3°
Article L6316-3, code du travail
Référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Décret n° 2019-565 du 6/06/2019
JORFTEXT000038565259
35
Article 6, I, 3°
Article L6316-5, code du travail
Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.
Décret n° 2019-564 du 6/06/2019
JORFTEXT000038565246
36
Article 7
Article L5547-3, code des transports
Autorité administrative compétente pour agréer un organisme de formation en vue de l’obtention ou du renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime.
Décret n° 2019-640 du 25/06/2019
JORFTEXT000038683061
37
Article 7
Article L5547-4, code des transports
Conditions de délivrance de la décision d’agrément d’un organisme de formation professionnelle maritime.
Décret n° 2019-640 du 25/06/2019
JORFTEXT000038683061
38
Article 7
Article L5547-5, code des transports
Conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3.
Décret n° 2019-640 du 25/06/2019
JORFTEXT000038683061
39
Article 7
Article L5547-9, code des transports
Modalités d'application de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports relative aux agréments des organismes de formation professionnelle maritime.
Décret n° 2019-640 du 25/06/2019
JORFTEXT000038683061
40
Article 8, I, 3°, d)
Article L6321-6, code du travail
Modalités d'application des exceptions au maintien par l'entreprise de la rémunération pendant le déroulement des actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2.
Décret n° 2018-1229 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852650
41
Article 9, I, 3°
Article L6422-1, code du travail
Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail.
Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019
JORFTEXT000039305888
41
Article 9, I, 3°
Article L6422-1, code du travail
Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail.
Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019
JORFTEXT000039456027
42
Article 9, I, 3°
Article L6422-2, code du travail
Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif.
Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019
JORFTEXT000039305888
42
Article 9, I, 3°
Article L6422-2, code du travail
Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif.
Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019
JORFTEXT000039456027
43
Article 9, I, 5°
Article L6422-4, code du travail
Frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019
JORFTEXT000039305888
43
Article 9, I, 5°
Article L6422-4, code du travail
Frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019
JORFTEXT000039456027
44
Article 9, I, 5°
Article L6422-5, code du travail
Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement.
Décret n° 2019-1119 du 31/10/2019
JORFTEXT000039305888
44
Article 9, I, 5°
Article L6422-5, code du travail
Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement.
Décret n° 2019-1303 du 6/12/2019
JORFTEXT000039456027
45
Article 11, I
.
Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021.
Décret n° 2018-1340 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884247
46
Article 11, II, 5°
Article L6224-1, code du travail
Conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5, est déposé auprès de l’opérateur de compétences.
Décret n° 2019-1489 du 27/12/2019
JORFTEXT000039685246
47
Article 11, II, 9°
Article L6227-12, code du travail
Modalités de mise en œuvre du chapitre IV du titre II relatif au dépôt du contrat.
Décret n° 2019-1489 du 27/12/2019
JORFTEXT000039685246
48
Article 12
Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313 6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires.
Décret n° 2019-1463 du 26/12/2019
JORFTEXT000039682067
49
Article 13, II, 7°
Article L6222-12-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les coûts de formation correspondants à un cycle de formation en apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
50
Article 13, III, 1°
Article L3162-1, code du travail
Activités permettant de déroger au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente cinq heures par semaine.
Décret n° 2018-1139 du 13/12/2018
JORFTEXT000037808921
51
Article 13, VII
Article 6223-8-1, code du travail
Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche.
Décret n° 2018-1138 du 13/12/2018
JORFTEXT000037808900
52
Article 13, VII
Article 6223-8-1, code du travail
Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1.
Décret n° 2019-32 du 18/01/2019
JORFTEXT000038029622
53
Article 14
Article L337-3-1, code de l'éducation
Modalités d'application de l'article 337-3-1 du code de l'éducation relatif à la classe de "troisième "prépa-métiers"".
Décret n° 2019-176 du 7/03/2019
JORFTEXT000038215063
54
Article 16, 1°, b)<br/><br/>
Article L6222-18, code du travail
Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs privés).
Décret n° 2018-1231 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852677
54
Article 16, 1°, b) 
Article L6222-18, code du travail
Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs publics).
Décret n° 2019-32 du 18/01/2019
JORFTEXT000038029622
55
Article 18, I, 3°
Article L6111-3, code du travail
Modalités d'élaboration et de diffusion par la région de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions.
Décret n° 2019-218 du 21/03/2019
JORFTEXT000038261001
56
Article 18, VII, A
Modalités d'application des droits à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement transférées et définition des modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.
Décret n° 2019-10 du 4/01/2019
JORFTEXT000037953022
57
Article 18, VIII
Modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, l'Etat peut mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Décret n° 2019-375 du 26/04/2019
JORFTEXT000038424783
58
Article 24, II, 2°
Article L6211-2, code du travail
Modalités du contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires sur les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.
Décret n° 2018-1210 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848315
59
Article 24, VI
Article L6231-2, code du travail
Conditions dans lesquelles les centres de formation peuvent confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires.
Décret n° 2019-1143 du 7/11/2019
JORFTEXT000039349600
60
Article 24, VI
Article L6234-1, code du travail
Mesures d'application du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis.
Décret n° 2019-1143 du 7/11/2019
JORFTEXT000039349600
61
Article 24, VII, 12°
Article L6353-1, code du travail
Convention entre l'acheteur et l'organisme qui dispense les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Décret n° 2018-1341 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884267
62
Article 24, IX
Conditions du financement des centres de formation d’apprentis par l’établissement France compétences.
Le V de l'article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure
63
Article 27, I, A, 2°
Article L6243-1, code du travail
Modalités d'application de l'aide de l'Etat versée à l'employeur dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Décret n° 2018-1348 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884382
64
Article 27, II
Article L6222-38, code du travail
Aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Décret n° 2018-1163 du 17/12/2018
JORFTEXT000037826513
65
Article 28, II, 2°, b)
Article L6324-2, code du travail
Niveau de qualification visé par les actions de formation permettant la reconversion ou la promotion sociale ou professionnelle du salarié.
Décret n° 2018-1232 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852689
66
Article 28, II, 2°, e)
Article L6324-6, code du travail
Adaptations permettant à l'avenant au contrat de travail du salarié, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, d'être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire.
Le b du 60° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure
67
Article 28, VI
Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, permettant que le contrat de professionnalisation puisse être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Décret n° 2018-1263 du 26/12/2018
JORFTEXT000037865257
68
Article 31, I
Article L6113-1, code du travail
Cadre national des certifications permettant la classification par niveau de qualification.
Décret n° 2019-14 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964754
69
Article 31, I
Article L6113-3, code du travail
Composition, règles d’organisation et règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
Décret n° 2018-1230 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852663
70
Article 31, I
Article L6113-3, code du travail
Modalités de la consultation spécifique avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
Décret n° 2019-434 du 10/05/2019
JORFTEXT000038462323
71
Article 31, I
Article L6113-5, II, code du travail
Modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833189
72
Article 31, I
Article L6113-8, code du travail
Modalités de communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8 par les ministères et organismes certificateurs.
Décret n° 2019-1490 du 27/12/2019
JORFTEXT000039685260
73
Article 31, I
Article L6113-8, code du travail
Conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833189
74
Article 31, I
Article L6113-10, code du travail
Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail relatif à la certification professionnelle.
Décret n° 2018-1172 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833189
75
Article 34, II, 4°
Article L6121-5, code du travail
Conditions dans lesquelles les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.
Décret n° 2019-1386 du 17/12/2019
JORFTEXT000039638009
76
Article 36, II au IV
Article L. 2272-2, code du travail
Décret modifiant les modalités de fonctionnement de la CNNC afin d'intégrer l'emploi et la formation professionnelle
Décret n° 2018-1262 du 26/12/2018
JORFTEXT000037865210
77
Article 36,V, 6°
Article L6123-5, 1°, code du travail
Modalités du versement par France compétences aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
77
Article 36,V, 6°
Article L6123-5, 1°, code du travail
Modalités du versement par France compétences aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire.
Décret n° 2019-1 du 3/01/2019
JORFTEXT000037941683
78
Article 36, V, 6°
Article L6123-5, 2°, code du travail
Critères du versement  par France compétences aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3.
Décret n° 2020-1476 du 30/11/2020
JORFTEXT000042580401
79
Article 36, V, 6°
Article L6123-5, 3°, code du travail
Conditions dans lesquelles France compétences assure la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Etat et aux opérateurs de compétences.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
80
Article 36, V, 6°
Article L6123-5, 4°, code du travail
Modalités d'organisation et de financement  du conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, par France compétences.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
81
Article 36, V, 6°
Article L6123-5, 5° bis, code du travail
Modalités de versement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
82
Article 36, V, 6°<br/>
Article L6123-7, code du travail
Composition et fonctionnement du conseil d’administration de France compétences.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
83
Article 36, V, 6°<br/>
Article L6123-9, code du travail
Règles relatives aux relations collectives de travail s'appliquant à tous les agents de l'institution nationale.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
84
Article 36, V, 6°<br/>
Article L6123-12, code du travail
Recettes de France compétences et modalités d'affectation.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
85
Article 36, V, 6°
Article L6123-13, code du travail
Niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
86
Article 36, V, 6°<br/>
Article L6123-14, code du travail
Modalités d'application de la section 3 relative à France compétences.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
87
Article 37, I
Article L6131-3, code du travail
Dispositions d'application du chapitre relatif au financement de la formation professionnelle du titre III du Livre Ier de la sixième partie du code du travail, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.
Décret n° 2018-1331 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883766
88
Article 37, II, 1°
Article L6241-2, code du travail
Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement.
Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019
JORFTEXT000039667474
89
Article 37, II, 1°
Article L6241-2, code du travail
Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, sous réserve d'un plafonnement.
Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019
JORFTEXT000039667474
90
Article 37, II, 4°
Article L6241-5, code du travail
Niveau d'activité permettant aux organismes de figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle
Décret n° 2019-1438 du 23/12/2019
JORFTEXT000039667474
91
Article 37, V
Article L6331-6, code du travail
Contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation.
Décret n° 2018-1233 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852704
92
Article 37, V<br/>
Article L6331-7, code du travail
Modalités de calcul des réductions de versement pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de onze salariés pour la première fois.
Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a abrogé l'article L. 6331-7 du code du travail qui est la base légale de cette mesure
93
Article 38, I, 2°, c)
Article L6331-41, code du travail
Conditions selon lesquelles le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation
Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884324
94
Article 38, I, 6°
Article L6331-60, code du travail
Modalités de constitution et de gestion de l'organisme créé en vue d'assurer la gestion particulière de la part de la contribution versée à l'opérateur de compétences. Dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884324
95
Article 38, III, 2°
Conditions selon lesquelles, par dérogation à l’article L. 6331-41 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3.
Décret n° 2018-1344 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884324
96
Article 39, I, 2°<br/>
Article L6332-1-1, code du travail
Montant minimum des contributions gérées et nombre minimum d'entreprises couvertes permettant d'accorder l'agrément des opérateurs de compétences pour gérer ces contributions.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
97
Article 39, I, 5°
Article L6332-2, code du travail
Contenu, périodicité et modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre chaque opérateur de compétences et l’Etat.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
98
Article 39, I, 9°
Article L6332-6, code du travail
Conditions d'application de la section 1 du chapitre II relatif aux opérateurs de compétences.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
99
Article 39, I, 11°
Article L6332-9, code du travail
Modalités selon lesquelles les fonds d'assurance-formation de non-salariés peuvent être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
100
Article 39, I, 13°
Article L6332-11-1, code du travail
Modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière d'un opérateur de compétences chargée de gérer la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
101
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Critères et montant des modulations pouvant intervenir sur les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
102
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Date et délai de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
103
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Modalités de détermination de la prise en charge à défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
104
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Conditions selon lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en  contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement  et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2018-1342 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884288
104
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Conditions selon lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences.
Décret n° 2018-1345 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884338
105
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge.
Décret n° 2018-1342 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884288
106
Article 39, I, 15°
Article L6332-14, code du travail
Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
107
Article 39, I, 16°
Article L6332-15, code du travail
Plafond en-dessous duquel les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a abrogé l'article L. 6331-7 du code du travail qui est la base légale de cette mesure
108
Article 39, I, 19°
Article L6332-17-1, code du travail
Conditions d’application de la section 3 relative aux organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
109
Article 39, IV
Modalités du nouvel agrément délivré aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, pris au plus tard au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1209 du 21/12/2018
JORFTEXT000037848195
110
Article 41, II
Liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
Décret n° 2021-1917 du 30/12/2021
JORFTEXT000044792083
111
Article 43, III, 9°
Article L6523-7, code du travail
Modalités particulières d'application de la présente partie, et notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2019-204 du 18/03/2019
JORFTEXT000038250174
112
Article 43, V
Modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte de l’article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.
Décret n° 2018-1343 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884308
113
Article 44, III, 1°, b)
Article 2, 4°, ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017
Conditions dans lesquelles, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l’entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte (Article L6323-13, code du travail).
Décret n° 2018-1171 du 18/12/2018
JORFTEXT000037833172
114
Article 49, II
Article L5422-1, code du travail
Conditions de reconnaissance par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6323-17-6, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.
Décret n° 2019-796 du 26/07/2019
JORFTEXT000038829474
115
Article 51, I
Article L5424-27, code du travail
Mesures d’application de la section 4 relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants
Décret n° 2019-796 du 26/07/2019
JORFTEXT000038829474
116
Article 51, I
Article L5424-27, code du travail
Montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution.
Décret n° 2019-976 du 20/09/2019
JORFTEXT000039121123
117
Article 51, III, 2°
Article L173-1-4, code de la sécurité sociale
Détermination du régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.
Décret n° 2019-976 du 20/09/2019
JORFTEXT000039121123
118
Article 51, IV
Article L732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension.
Décret n° 2019-976 du 20/09/2019
JORFTEXT000039121123
119
Article 53
Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
Décret n° 2019-1388 du 18/12/2019
JORFTEXT000039638033
120
Article 56, II
Article L5422-20-1, code du travail
Conditions d'application de la transmission par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés et au Parlement d'un document de cadrage préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L5422-20.
Décret n° 2018-791 du 14/09/2018
JORFTEXT000037403532
121
Article 58
Modalités de l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019, et de son évaluation, sur le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411 1 du code du travail subordonné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
Décret n° 2019-796 du 26/07/2019
JORFTEXT000038829474
122
Article 59
Article L5411-10, code du travail
Modernisation de la définition de l'offre raisonnable d'emploi
Décret n° 2018-1335 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883906
123
Article 60
Articles L5312-14, L5411-10, L5412-1, L5412-2, L5421-3, L5426-9, code du travail
Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi. Adaptation des dispositions réglementaires.
Décret n° 2018-1335 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883906
124
Article 64, II
Article L1235-4, code du travail
Délais et conditions de délivrance de la contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente et après mise en demeure, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Décret n° 2019-252 du 27/03/2019
JORFTEXT000038316790
125
Article 67, I, 1°
Article L5212-1, code du travail
Modalités de déclaration par les employeurs de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient.
Décret n° 2019-522 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510220
126
Article 67, I, 6°, c)
Article L5212-7, code du travail
Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs privés).
Décret n° 2019-522 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510220
126
Article 67, I, 6°, c)
Article L5212-7, code du travail
Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs publics).
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
127
Article 67, I, 6°, e)
Article L5212-7-2, code du travail
Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs privés).
Décret n° 2019-522 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510220
128
Article 67, I, 7°
Article L5212-8, code du travail
Mentions obligatoires et conditions d'agrément par l'autorité administrative des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Décret n° 2019-521 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510187
129
Article 67, I, 8°
Article L5212-9, code du travail
Conditions du versement d'une contribution annuelle par tout employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L5212-2.
Décret n° 2019-523 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510237
130
Article 67, I, 9°
Article L5212-9, code du travail
Emplois, exigeant des conditions d'aptitude particulières, permettant de moduler le montant de la contribution annuelle pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Décret n° 2020-1350 du 5/11/2020
JORFTEXT000042500274
131
Article 67, I, 12°
Article L5212-10-1, code du travail
Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs privés).
Décret n° 2019-523 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510237
131
Article 67, I, 12°
Article L5212-10-1, code du travail
Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs publics).
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
132
Article 67, III, B
Modalités transitoire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, de l'acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle, notamment d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution.
Décret n° 2019-523 du 27/05/2019
JORFTEXT000038510237
133
Article 68, II
Conditions dans lesquelles le télétravail s’applique aux agents mentionnés à l’article L. 323-2 du code du travail.
Décret n° 2019-637 du 25/06/2019
JORFTEXT000038682955
134
Article 72, I, 1°, b)
Article L323-2, code du travail
Délai de mise en conformité  avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne peut excéder trois ans (art. L5212-4), dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif.
Décret n° 2019-646 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689474
135
Article 72, I, 2°, c)
Article L323-5, code du travail
Modalités selon lesquelles l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
136
Article 72, I, 6°, f)
Article L323-8-6-1, IV, code du travail
Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L5212-10-1 peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
137
Article 73, I
Article L323-2, code du travail
Modalités selon lesquelles les employeurs publics qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13.
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
138
Article 75, I, 2°
Article 98, loi n° 2005‑102 du 11/022005
Pourcentage de la contribution exigible, ne pouvant excéder 90%, permettant le calcul de la déduction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n° 2019-645 du 26/06/2019
JORFTEXT000038689430
139
Article 76, III
Article L5213-13-1, code du travail
Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées.
Décret n° 2019-39 du 23/01/2019
JORFTEXT000038052253
140
Article 76, VI
Article L5213-19-1, code du travail
Conditions d'application de la sous-section 3 relative aux entreprises adaptées et notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213 13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213 13 1 ; Les modalités de détermination, d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213 19 et les règles de non cumul.
Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883865
141
Article 77
Article 33, loi n° 2009-1436 du 24/11/200
Date, au plus tard le 1er septembre 2020, et conditions dans lesquelles l'acte signé par le chef d'établissement et la personne détenue précise les modalités selon lesquelles cette dernière bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213 13 à L. 5213 19 du code du travail.
Décret n° 2021-359 du 31/03/2021
JORFTEXT000043310967
142
Article 78, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2022, permettant aux entreprises adaptées d’accompagner des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242 3 du code du travail (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation).
Décret n° 2018-990 du 14/11/2018
JORFTEXT000037611612
143
Article 79, II
Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les entreprises adaptées et pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de l’évaluation en vue de son éventuelle généralisation).
Décret n° 2019-360 du 24/04/2019
JORFTEXT000038410066
144
Article 80, 3° 
Article 47, II, loi n° 2005‑102 du 11/02/2005
Définition de la charge disproportionnée que pourrait représenter pour l’organisme concerné la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Décret n° 2019-768 du 24/07/2019
JORFTEXT000038811937
145
Article 80, 6°
Article 47, V, loi n° 2005‑102 du 11/02/2005
Règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, modalités  de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de  communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des  services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois  ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et  des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des  obligations
Décret n° 2019-768 du 24/07/2019
JORFTEXT000038811937
146
Article 81, 3°
Article L122-5-2, code la propriété intellectuelle
Modalités d’application de la communication par les personnes morales et les établissements autorisés à reproduire et à représenter une œuvre, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent.
Décret n° 2018-1200 du 20/12/2018
JORFTEXT000037846380
147
Article 83 V
Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans, permettant à l'Etat d'élargir les formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
Décret n° 2018-1198 du 20/12/2018
JORFTEXT000037846073
148
Article 88
Conditions d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans dans certaines régions, du contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi pouvant être conclu avec une collectivité territoriale.
Décret n° 2019-658 du 27/06/2019
JORFTEXT000038696046
149
Article 89
Article L1262-6, code du travail
Adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 dont bénéficient les employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
150
Article 90
Article L1263-8, code du travail
Nature des aménagements pouvant être accordés aux modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 et à l’article L. 1263-7 sont satisfaites.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
151
Article 101
Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime
Délai dans lequel le chef d'entreprise forestière mise en cause en cas d'absence de déclaration préalable aux chantiers forestiers est invitée par l’autorité administrative à présenter ses observations.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
152
Article 101
Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d’application de l'article L.719-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
153
Article 102, 1°
Article L8224-3, code du travail
Conditions d'affichage ou de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-35 du code pénal).
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
154
Article 102, 2°
Article L8224-5, code du travail
Conditions d'affichage et de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-39 du code pénal).
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
155
Article 103
Article L8113-5-1, code du travail
Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
156
Article 103
Article L8113-5-2, code du travail
Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
157
Article 103
Article L8113-5-2, code du travail
Conditions selon lesquelles le droit de communication, dont bénéficient les agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
Décret n° 2019-555 du 4/06/2019
JORFTEXT000038550042
158
Article 104, I
Article L1142-8, code du travail
Modalités et méthodologie selon lesquelles, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
159
Article 104, I
Article L1142-9, code du travail
Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
160
Article 104, I
Article L1142-10, code du travail
Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
161
Article 104, I
Article L1142-10, code du travail
Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité financière en cas de non respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est fixé par l'autorité administrative.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
162
Article 104, III, 1°
Article L2242-8, code du travail
Conditions dans lesquelles la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut également être appliquée en l’absence de publication des informations prévues à l’article L.1142-8 ou en l’absence de mesures définies dans les conditions prévues à l’article L.1142-9.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
162
Article 104, III, 1°
Article L2242-8, code du travail
Conditions dans lesquelles la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut également être appliquée en l’absence de publication des informations prévues à l’article L.1142-8 ou en l’absence de mesures définies dans les conditions prévues à l’article L.1142-9.
Décret n° 2019-382 du 29/04/2019
JORFTEXT000038429320
163
Article 104, X
Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 104 I, au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
164
Article 104, XI
Date d'entrée en vigueur du II, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Publication éventuelle envisagée le 14/12/2018
165
Article 105, I
Article L1153-5, code du travail
Liste des services compétents en matière de harcèlement sexuel.
Décret n° 2019-15 du 8/01/2019
JORFTEXT000037964765
166
Article 105, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 105, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Publication éventuelle envisagée le 14/12/2018
167
Article 108, I
Article 51, loi n° 84-16 du 11/01/1984
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
Décret n° 2019-234 du 27/03/2019
JORFTEXT000038277205
168
Article 109, I<br/>
Article 72, loi n° 84-53 du 26/01/1984
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
Décret n° 2019-234 du 27/03/2019
JORFTEXT000038277205
169
Article 110, I
Article 62, loi n° 86-33 du 9/01/1986
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
Décret n° 2019-234 du 27/03/2019
JORFTEXT000038277205
Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un tryptique conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.
Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’une réforme substantielle de l’assurance chômage.
L’objectif est double :
- donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité, de liberté professionnelle, dans un cadre organisé collectivement et soutenable financièrement. Un système d’assurance chômage rénové vise également à modifier le comportement des employeurs (recours au contrat à durée déterminée, licenciements) par l’internalisation du coût social de ces comportements, et à créer de nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins linéaires (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions ;
- renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Le cadre législatif doit également simplifier et adapter les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés.
La démarche du gouvernement vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour. Elle reprend certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018.
Structuré autour de trois titres, ce projet de loi entend poursuivre la dynamique de transformation du marché du travail, en organisant une rénovation en profondeur du système de formation professionnelle et d’apprentissage, en révisant les droits, les contributions et les devoirs en matière d’assurance chômage, en ajustant la gouvernance de la politique de l’emploi et en adaptant et simplifiant la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Ainsi, le titre Ier du projet de loi pose les jalons d’une nouvelle société de compétences, qui s’appuie d’abord sur la garantie d’accès à la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilité et des financements collectifs (Chapitre 1er).
L’article 1er
Pour faire face aux besoins de mobilité, une modalité particulière du compte personnel de formation est créée, facilitant les changements de métiers et de professions : il s’agit du compte personnel de formation de transition professionnelle, reprenant les orientations des partenaires sociaux issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Les articles 2 et 3
Conformément à l’objectif de mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel prévu par l’accord interprofessionnel national du 22 février 2018, le conseil en évolution professionnelle est renforcé. Ce conseil est gratuit et son contenu sera revu, dans le cadre d’un cahier des charges national fixé par arrêté. En sus des organismes du service public de l’emploi qui bénéficient de subventions et de dotations ad hoc, de nouveaux opérateurs pourront être financés à l’issue d’un appel d’offres.
Le chapitre II du titre Ier a pour objet de libérer et de sécuriser les investissements en matière de développement des compétences.
L’article 4
L’article 5
L’article 6
Le chapitre III définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle société de compétences doit pouvoir s’adosser.
Les articles 7 et 8
L’article 9
L’article 10
L’article 11
L’article 12
L’article 13
Le chapitre IV vise à refonder l’élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d’une co-construction avec les partenaires sociaux s’agissant de toutes les certifications réalisées par l’Etat, hors enseignement supérieur (
article 14
Afin de fluidifier le processus d’enregistrement de ces diplômes et titres au répertoire national, l’avis d’opportunité préalable à leur création ou leur révision est supprimé, leur enregistrement ne vaut que pour cinq ans ; pour des métiers et compétences émergentes ou particulièrement en évolution, des conditions simplifiées d’enregistrement sont possibles. Afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, l’établissement public « France compétences » est dotée d’une commission dédiée.
Le chapitre V rationalise les structures de gestion des ressources de la formation professionnelle et consolide leur apport direct aux entreprises et aux actifs. 
L’article 15
De plus, l’intervention de l’Etat est organisée dans le cadre d’un besoin additionnel de qualifications de certains publics prioritaires et d’un programme national de formation auquel une région ne souscrirait pas. La stratégie régionale de l’apprentissage, la stratégie régionale des formations sanitaires et des formations sociales et le schéma concerté sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle sont supprimés au profit du seul contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui deviendra le document de référence régional.
L’article 16
Une commission paritaire est créée au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles visant à assurer le déploiement des politiques paritaires nationales en région et à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences.
L’article 17
Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Elle permet de financer les deux contrats existants (apprentissage, professionnalisation) ainsi que des frais annexes (tutorat..) par les mêmes opérateurs, désignés par les branches. Sera progressivement assujettie une partie des employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance et des exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée et se substitue au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Elle sera versée directement par les entreprises de plus de 11 salariés aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.
L’article 18
Les dispositions relatives aux employeurs d’intermittents du spectacle sont ajustées pour tenir compte de la création de la contribution unique formation professionnelle et apprentissage, en préservant la liberté d’affectation existante des partenaires sociaux pour la ventilation de cette contribution, sous réserve de minima appropriés aux spécificités de ce public.
S’agissant de la contribution des particuliers employeurs, le projet de loi propose de laisser les partenaires sociaux décider de l’affectation à l’opérateur de compétences ou à la caisse des dépôts et des consignations. Les pêcheurs employeurs seront libres de désigner leur opérateur de compétences et une affectation particulière pour la contribution alternance est créée pour le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l’agriculture.
L’article 19 
Des conventions d’objectifs et de performance préciseront avec l’Etat la mise en œuvre de leurs missions. Il est prévu Une logique de regroupement autour d’opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019.
L’article 20
L’article 21
L‘article 22
L’article 23
Les articles 24 et 25
Le titre II du projet de loi vise à garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste.
Le chapitre Ier du titre II crée de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et lutter contre la précarité et la permittence.
L’article 26
Concernant les démissionnaires, afin d’accompagner les mobilités professionnelles choisies, cet article prévoit, conformément à l’accord national interprofessionnel, de leur accorder le bénéfice de l’allocation d’assurance sous réserve de remplir certaines conditions :
- une condition d’activité antérieure, dont les modalités seront fixées par les textes d’application. Cette condition pourrait se traduire par une durée d’affiliation minimale de cinq années continues ;
- la poursuite par l’intéressé d’un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle porté par le salarié devra avoir été reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission paritaire instaurée au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
L’article 27
Cet article introduit par ailleurs un dispositif de contrôle adapté aux spécificités des démissionnaires poursuivant un projet d’évolution professionnelle. Est ainsi introduit un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi propre aux démissionnaires n’ayant pu justifier, sans motif légitime, de l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet professionnel, cette radiation étant par ailleurs assortie d’une interruption du versement des allocations et le cas échéant d’une suppression partielle de l’allocation. Dans ce cadre, Pôle emploi procèdera à un examen systématique de la réalité des démarches de l’intéressé dans les six mois suivant l’ouverture du droit.
L’article 28
Afin d’attester de l’existence d’une activité établie et économiquement active, il est prévu que des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux soient définies par décret en Conseil d’Etat.
Enfin, sera également prévue par décret en Conseil d’Etat une condition de ressources pour pouvoir bénéficier de la prestation. Il s’agit de pouvoir exclure du bénéfice de l’allocation les travailleurs indépendants qui disposeraient d’autres ressources, par exemple dans le cas de salariés qui n’exerçaient leur activité indépendante qu’à titre accessoire.
Des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l’allocation des travailleurs indépendants sont introduites, prévoyant que la prestation revête un caractère forfaitaire et soit versée pendant une période fixe.
En outre, l’article prévoit que les mesures d’application concernant l’allocation des travailleurs indépendants seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, à l’exception des règles de coordination avec l’allocation d’assurance qui seront définies par la convention d’assurance chômage.
Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements. L’Etat souhaite que les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour développer l’emploi durable et réduire durablement les emplois précaires. Dans ce cadre, l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 prévoit l’ouverture de négociations par branche afin de déterminer de nouveaux moyens d’atteindre ces objectifs. 
L’article 29 
Le chapitre II définit un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage.
Tirant les conséquences sur le financement de l’assurance chômage de la mesure d’exonération des contributions salariales de chômage entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en faveur du pouvoir d’achat des salariés, 
l’article 30
Les modalités de calcul de la contribution globale versée par l’Unédic à Pôle emploi sont également adaptées pour tenir compte de la substitution des contributions chômage salariales par une fraction du produit d’une imposition de toute nature. La règle selon laquelle 10 % des ressources de l’Unédic sont affectées à Pôle emploi n’est pas modifiée.
L’article 31
La section 2 renforce le rôle de l’Etat dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, en cohérence avec les nouvelles modalités de financement du régime d’assurance chômage et afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail et son adéquation avec les politiques publiques conduites par le Gouvernement, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.
L’article 32
En complément, un mécanisme spécifique est prévu pour assurer, si le Premier ministre le demande, la correction d’éventuels écarts entre la trajectoire financière du régime et celle arrêtée par les partenaires sociaux dans leur accord, ou encore dans l’hypothèse où la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre des lois de programmation des finances publiques évoluerait de manière significative. Le Premier ministre pourra dans ce cadre transmettre aux partenaires sociaux un nouveau document de cadrage. Si aucun accord n’est conclu ou agréé, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord, les règles d’indemnisation chômage étant alors précisées par décret.
L’article 33
Par ailleurs, cet article prévoit la transmission à l’État par les partenaires sociaux, au plus tard le 1er janvier 2019, d’un bilan relatif :
- aux mesures issues des négociations de branches visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité d’une part ;
- et aux propositions de mesures susceptibles d’adapter les règles relatives à l’activité réduite afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs d’autre part.
Il est prévu, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, la possibilité pour l’État de modifier les mesures d’application relatives à la modulation des contributions patronales (instauration d’un bonus-malus) et à l’activité réduite par décret en Conseil d’Etat, après concertation avec les partenaires sociaux. Ces dispositions réglementaires se substituent, durant cette période, aux stipulations concernées de la convention d’assurance chômage en vigueur.
Le chapitre III vise à instaurer un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, ainsi qu’une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi.
L’article 34
La section 2 vise à rendre plus opérant le dispositif de « l’offre raisonnable d’emploi ».
L’article 35
Cet article tient compte, en outre, de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Il prévoit ainsi que, pour ces derniers, l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi s’appuie sur le document de synthèse élaboré lors de la phase de conseil en évolution professionnelle et décrivant le projet professionnel de l’intéressé ainsi que le plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre.
La section 3 vise à renforcer la lisibilité, l’équité et l’efficacité des sanctions applicables en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations.
L’article 36
Il prévoit également la suppression de la sanction de réduction de l’allocation compte-tenu de difficultés d’articulation avec la sanction de radiation. Enfin, une révision des motifs de sanction est introduite pour une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif. La nouvelle échelle des sanctions visant à mieux proportionner ces sanctions aux manquements sera définie par voie réglementaire, afin notamment de faire en sorte qu’une absence à convocation soit moins sévèrement sanctionnée qu’une insuffisance de recherche d’emploi.
Le chapitre IV, relatif aux dispositions applicables à l’outre-mer, comporte 
l’article unique 37
L’article 38
L’article 39
Le titre III du projet de loi comporte des dispositions relatives à l’emploi.
Le chapitre Ier porte en premier lieu sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et la prise en compte des bénéficiaires de contrats aidés dans la représentation des salariés, pour des entreprises plus inclusives.
En dépit d’évolutions positives, trente ans après la loi de 1987, les personnes handicapées continuent de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi, caractérisées par un taux d’emploi et un niveau de qualification plus faibles que la population générale et un taux de chômage plus élevé. En 2016, 36 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi contre 64 % dans l’ensemble de la population et 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % de l’ensemble de la population.
Pour que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées, 
l’article 40
L’article 41
L’article 42
L’article 43
L’article 44
L’article 45
Toutefois, certaines adaptations s’avèrent nécessaires. Cet article autorise ainsi les personnes atteintes d’une déficience, d’une part à réaliser, par elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en leur nom, des documents adaptés à leurs besoins, et d’autre part à recevoir directement des documents adaptés dans un autre Etat membre sans passer par l’intermédiaire d’organismes tiers. Cet article vise enfin à préciser l’encadrement des échanges transfrontières des documents adaptés au sein de l’Union européenne.
L’article 46
Le chapitre II du titre III comporte plusieurs dispositions visant à moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi.
L’article 47
L’article 48
L’article 49
Le chapitre III traite des mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
L’article 50
Cet article prévoit également une simplification des démarches administratives pour les entreprises intervenant pour de courtes durées ou exerçant des activités peu susceptibles de fraude ou de concurrence déloyale, dont les salariés exercent une des activités dont la liste est fixée par décret.
Les articles 51 à 58 renforcent les moyens de lutter contre la fraude en matière de détachement et contre le travail illégal.
L’article 51
L’article 52
L’article 53
L’article 54 
L’article 55
En matière de contrôle du travail illégal, 
l’article 56
L’article 57 
L’article 58
L’article 59
L’article 60
Le chapitre IV introduit des dispositions dont l’objectif est à la fois de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan des rémunérations, et de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Le 1° de 
l’article 61
En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, 
l’article 62
Les dispositions du chapitre V du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui ont été soumises à l’examen du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars 2018, modifient les dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique afin de déroger au principe d’interruption de la carrière d’un agent lorsqu’il est placé dans cette position administrative. Elles visent à favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires, afin de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises au cours de cette période de mobilité.
Pour atteindre ce double objectif, elles prévoient :
- pendant une durée maximale cumulée de cinq ans au cours de la carrière, le maintien des droits à l’avancement aux agents qui sont placés en position de disponibilité, et exercent une activité professionnelle pendant cette période ;
- la possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Ces mesures améliorent ainsi les conditions de réintégration des agents qui ont choisi de quitter temporairement la fonction publique, afin de diversifier leur expérience professionnelle, en garantissant la poursuite du déroulement de leur carrière, ainsi que la prise en compte des activités exercées au cours de cette période passée hors de leur administration d’origine, lors de leur retour au sein de celle-ci. Ces mesures s’appliqueront à une activité professionnelle impliquant une quotité de travail minimale à effectuer. Par analogie avec les dispositions de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale établissant un seuil minimal d’activité pour la prise en compte des trimestres validés pour le calcul de la pension de vieillesse, serait exigée une quotité de travail minimale s’élevant à 600 heures par an, soit 150 heures par trimestre.
Ces dispositions constituent une mesure forte en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes. Une analyse économétrique récente a mis en évidence que la majeure partie de l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique de l’Etat s’explique par la différence de position statutaire et les impacts de cette période d’interruption sur le déroulement ultérieur de la carrière.
Ces dispositions représentent aussi une incitation au retour des fonctionnaires, par le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans au cours de l’ensemble de la carrière. Cette période de disponibilité peut être fractionnée ou être d’un seul tenant. Afin de s’assurer que l’administration bénéfice utilement de l’expérience et des compétences acquises en dehors du secteur public, le décret d’application prévoira que les fonctionnaires doivent, à l’issue de cette période cumulée de cinq ans, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme publics pour une durée minimale de deux ans avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité.
S’agissant des fonctionnaires de l’encadrement supérieur, le Gouvernement souhaite que, pour une promotion à un grade à accès fonctionnel, la prise en compte des activités professionnelles exercées durant la période de cinq ans de disponibilité soit subordonnée au fait que ces activités professionnelles, au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées, soient comparables avec certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions justifiant d’ores et déjà l’accès à ce grade.
Ces dispositions permettront ainsi à la fonction publique de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par des fonctionnaires, lors de leur passage dans un autre environnement professionnel. Cet élargissement des horizons professionnels est devenu un enjeu des parcours professionnels des fonctionnaires, tout particulièrement de ceux exerçant des fonctions de conception et de direction, afin que les cadres supérieurs et dirigeants du secteur public puissent proposer les meilleures innovations pour rendre le service public toujours plus efficace.
Toutefois, compte-tenu du devoir d’exemplarité exigé des fonctionnaires, et en particulier des hauts fonctionnaires, cette période est exclue du décompte des années de services dues au titre d’un engagement de servir. Cet engagement est, en effet, la contrepartie d’une formation gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration seront modifiées en conséquence par le texte réglementaire d’application.
L’article 63
L’article 64
L’article 65
Enfin, le chapitre VI du titre III comporte un 
article 66
NOR : MTRX1808061L
TITRE IER
VERS UNE NOUVELLE SOCIETE DE COMPETENCES
Chapitre Ier
Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1er
I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
2° L’article L. 6323-3 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-3.
« Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés, lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421-4.
« Toutefois, en application de l'article L. 5151-9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;
3° L’article L. 6323-4 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-4.
II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds mentionnés respectivement aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :
« 1° Le titulaire lui-même ;
« 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 3° Un opérateur de compétences ;
« 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
« 6° L'Etat ;
« 7° Les régions ;
« 8° Pôle emploi ;
« 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
« 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
« 12° Une autre collectivité territoriale ;
« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1. » ;
4° L’article L. 6323-5 est abrogé ;
5° L’article L. 6323-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-6
« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
« 2° Les bilans de compétences mentionnés à l'article L. 6313-1 ;
« 3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;
« 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
6° L’article L. 6323-7 est abrogé ;
7° L’article L. 6323-8 est ainsi modifié :
a)
« I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il bénéficie en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. » ;
b)
c)
8° L’article L. 6323-9 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-9.
9° L’article L. 6323-10 est ainsi modifié :
a)
b)
10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectué.
« Un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. » ;
11° A l’article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’Etat, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11 » ;
12° A l’article L. 6323-12, les mots : « pour le calcul de ces heures » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la durée du travail effectuée » ;
13° L’article L. 6323-13 est ainsi modifié :
a)
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. » ;
b)
c)
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. » ;
14° A l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;
15° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié :
a)
b)
16° L’article L. 6323-16 est ainsi rédigé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 6323-16
17° L’article L. 6323-17 est ainsi modifié :
a)
b)
« Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. » ;
18° Après l’article L. 6323-17, sont insérés les articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6323-17-1.
« 
Art. L. 6323-17-2.
II. - Le projet du salarié fait l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Celui-ci informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.
« Le projet est présenté à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123-3, qui apprécie sa pertinence et décide ou non de l’autoriser. Cette décision, prise au nom de l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié, est motivée.
« Les projets autorisés sont présentés à cet opérateur de compétences qui décide de sa prise en charge financière. Sa décision est motivée.
« Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
« 
Art. L. 6323-17-3.
« 
Art. L. 6323-17-4.
« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
« 2° A l’ égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
« 
Art. L. 6323-17-5
« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par l’opérateur de compétences dont il relève.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » ;
19° L’article L. 6323-20 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-20
« Par dérogation au premier alinéa, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.
« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;
20° L’article L. 6323-20-1 est ainsi modifié :
a)
« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. » ;
b)
21° L’article L. 6323-21 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-21.
« 1° Les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 ;
« 2° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. » ;
22° L’article L. 6323-22 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-22.
23° L’article L. 6323-23 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-23.
« Dans les cas où un financement provient de la région, de Pôle emploi ou de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par ces organismes. » ;
24° Après l’article L. 6323-24, il est inséré un article L. 6323-24-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-24-1.
25° L’article L. 6323-25 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-25.
26° A l’article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
27° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié :
a)
« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
b)
« Le montant mentionné au premier alinéa est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;
28° A l’article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant » ;
29° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;
30° A l’article L. 6323-30, les mots : « des heures créditées » sont remplacés par les mots : « du montant crédité » ;
31° L’article L. 6323-31 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-31.
32° L’article L. 6323-32 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-32.
33° A l’article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
34° L’article L. 6323-34 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-34.
35° A l’article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant du droit à formation » ;
36° L’article L. 6323-36 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-36.
37° L’article L. 6323-37 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-37
38° L’article L. 6323-38 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-38.
39° L’article L. 6323-41 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-41.
40° Après l’article L. 6323-41, il est ajouté un article L. 6323-42 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-42.
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
« Section 1
« Missions
« 
Art. L. 6333-1
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27, et L. 6323-34.
« 
Art. L. 6333-2.
« 
Art. L. 6333-3.
« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour l’ensemble ou une partie des titulaires du compte personnel de formation.
« 
Art. L. 6333-4.
« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.
« Ce rapport est transmis au ministre en chargé de la formation professionnelle et au ministre chargé du budget.
« Section 2
« Gestion
« 
Art. L. 6333-5.
« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333-2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.
« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
« 
Art. L. 6333-6.
« 
Art. L. 6333-7
III. – L’article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6111-7.
« Ce système est alimenté par :
« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 pour les formations qu’ils financent ;
« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351-1.
« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.
« Cette base identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. »
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4162-5 est ainsi modifié :
a)
b)
2° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié :
a)
b)
V. – A l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, les mots « l’article L. 6111-1 » sont remplacés par les mots « l’article L. 6323-1 ».
VI. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé. Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.
Par dérogation au premier alinéa, ces organismes assurent jusqu’à leurs termes la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’Etat en application de l’article L. 6333-6 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à ces termes.
VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.
VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, elles sont ainsi modifiées :
1° A l’article L. 6323-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331-1 », sont ajoutés les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;
2° A l’article L. 6323-23 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331-1 », sont ajoutés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 » ;
3° L’article L. 6323-32 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6323-32.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68. » ;
4° A l’article L. 6323-41 du même code, après les mots : « à l’article L. 6331-1 », sont ajoutés les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».
Article 2
I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :
a)
b)
2° L’article L. 5151-4 est abrogé ;
3° Au 1° de l’article L. 5151-7, les mots : « Des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « Des droits » ;
4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a)
b) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits » ;
5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :
a)
b)
Article 3
I. – La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6111-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6111-6.
« Le conseil est gratuit. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.
« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323-17-1.
« L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1°bis de l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5.
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
2° Après l’article L. 6111-6, il est inséré un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6111-6-1.
« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Chapitre II
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Section 1
Champ d’application de la formation professionnelle
Article 4
I. – L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « La formation professionnelle ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Catégories d’actions » ;
2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 6313-1.
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
« 4° Les actions d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
« 
Art. L. 6313-2.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d’application du second et du troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
« 
Art. L. 6313-3.
« 1° De permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;
3° Les articles L. 6313-4 à L. 6313-9, L. 6313-12, L.6313-13, L. 6313-14 et L. 6313-15 sont abrogés ;
4° L’article L. 6313-10 devient l’article L. 6313-4 et est ainsi modifié :
a)
b) 
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec son accord. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;
5° L’article L. 6313-11 devient l’article L. 6313-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 6313-5.
6° A la fin du chapitre, il est rétabli des articles L. 6313-6 à L. 6313-8 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6313-6.
« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
« 4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.
« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis et des organismes et établissements dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole.
« 
Art. L. 6313-7.
« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 ;
« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113-1 ;
« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6.
« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
« 
Art. L. 6313-8.
III. – L’article L. 6322-44 du même code est abrogé.
Section 2
Qualité
Article 5
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Qualité des actions de formation professionnelle ».
2° L’article L. 6316-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6316-1. 
3° Il est ajouté quatre articles, L. 6316-2 à L. 6316-5, ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6316-2.
« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel mentionné à l’article L. 6316-3.
« 
Art. L. 6316-3.
« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
« Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.
« 
Art. L. 6316-4.
« 
Art. L. 6316-5.
II. – A l’article L. 6316-1 du même code :
- les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences » ;
- le mot : « continue » est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :
a)
b)
c)
d)
Article 6
Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6312-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6312-1.
« 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
« 2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. » ;
2° L’article L. 6315-1 est ainsi modifié :
a)
« 4° Bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;
b) 
« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des critères mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I.
« IV. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13. » ;
3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
a)
b)
« Art. L. 6321-2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » ;
c)
« 
Art. L. 6321-6.
« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord ;
« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.
« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d’application du présent article. » ;
d)
e)
f) Les articles L. 6321-8, L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;
g)
h)
- au premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
- le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise. » ;
i)
Chapitre III
Transformer l’alternance
Section 1
Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 7
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211-1 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;
2° A l’article L. 6221-2, après les mots : « à l’apprenti », sont ajoutés les mots : « ou à son représentant légal » et les mots : « de l’enregistrement » sont remplacés par les mots : « du dépôt » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;
4° L’intitulé du chapitre IV du titre II est remplacé par l’intitulé: « Dépôt du contrat » ;
5° L’article L. 6224-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6224-1.
6° A l’article L. 6211-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent être chargées, par les opérateurs de compétences, de participer à la mission définie à l’article L. 6224-1. » ;
7° Les articles L. 6224-2 à L. 6224-8 sont abrogés ;
8° A l’article L. 6227-11, les mots : «, revêtus de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé auprès du » ;
9° L’article L. 6227-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial à l’exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2.
« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Les 2° à 8° du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 8
I. – Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-1, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure » ;
2° A la première phrase de l’article L. 6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
3° L’article L. 6222-7-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6222-7-1.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222-42. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;
4° Les articles L. 6222-8 à L. 6222-10 sont abrogés ;
5° A l’article L. 6222-11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6° L’article L. 6222-12 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6222-12
« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat. » ;
7° L’article L. 6222-12-1 est abrogé.
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3162-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3162-1.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après information de l'inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux alinéas précédents :
« – des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« – les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. » ;
2° L’article L. 6222-25 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6222-25.
IV. – A l’article L. 5547-1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».
V. – L’article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le contrat », il est inséré un « I » et le mot : « déterminé » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas. » ;
3° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, il est inséré un « II » ;
4° Le neuvième alinéa, devenu le onzième alinéa, est supprimé ;
5° Après le huitième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour les mobilités n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger et le cas échéant l’employeur à l’étranger. »
VI. – A l’article L. 6222-44 du même code, les mots : « l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».
VII. – A la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code, après l’article L. 6223-8, il est inséré un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6223-8-1.
« Les conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
« A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1 les conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »
VIII. – A l’article L. 6222-27 du même code, le mot : « perçoit » est remplacé par les mots : « ne peut percevoir » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».
Article 9
Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222-18 est ainsi modifié :
a)
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;
b)
« A défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti dans des conditions déterminées par décret. Il doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. » ;
c)
2° Après l’article L. 6222-18, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6222-18-1.
A défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation des apprentis dans un délai de deux mois suivant son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée. »
« 
Art. L. 6222-18-2.
3° A l’article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18. » ;
4° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6225-3-1
Section 2
L’orientation et l’offre de formation
Article 10
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Entre le mot : « région » et le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, » ;
2° Les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, » sont supprimés ;
3° L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Avec le concours de l’établissement public national prévu à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’Etat, diffuse cette information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret ».
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313-6, entre les mots : « en liaison avec » et les mots : « les représentants », sont insérés les mots : « les régions, et » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « conseillers d’orientation‑psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale ».
III . – Les missions exercées par les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
IV. – A. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’Etat » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’office national d’information sur les enseignements et les professions ».
E. – Pour l’application du II du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n° 2018-….. du ….. 2018. ».
F. – Pour l’application du III du même article, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n° 2018-….. du ….. 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
V. – A. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret fixe les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées.
B. – La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
C. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroitre les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’Etat peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.
Article 11
I. – L’article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6111-8. 
II. – L’article L. 6211-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.
« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
III. – Le titre V du livre II de la sixième partie du même code est abrogé.
IV. – A l’article L. 241-9 du code de l’éducation, la référence : « L. 6251-1 » est remplacée par la référence : « L. 6211-2 ».
V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« 
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES
« 
DE FORMATION D’APPRENTIS
« Chapitre Ier
« 
Missions et obligations des centres de formation d’apprentis
« 
Art. L. 6231-1.
« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
« 
Art. L. 6231-2
« 1° D’accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ;
« 2° D’assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;
« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
« 7° D’encourager la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne, du personnel dédié et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ;
« 8° D’assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur.
« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
« 
Art. L. 6231-3.
« 
Art. L. 6231-4.
« 
Art. L. 6231-5.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni d’une amende de 4 500 euros.
« 
Art. L. 6231-6.
« Chapitre II
« 
Organisation de l’apprentissage au sein des centres
de formation d’apprentis
« 
Art. L. 6232-1.
« Les centres de formation d'apprentis visés au premier alinéa du présent article conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
« Chapitre III
« 
Dispositions d’application
« 
Art. L. 6233-1.
VI. – Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6351-1 est ainsi modifié :
a)
b) 
2° A l’article L. 6351-3 :
a)
« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ; »
b)
3° Au 3° de l’article L. 6351-4, entre les mots : « fonctionnement des organismes de formation » et les mots : « n’est pas respectée » sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;
4° L’article L. 6351-7 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6351-7.
5° A l’article L. 6352-2, entre les mots : « exercer une fonction de direction » et les mots : « ou d’administration » sont insérés les mots : «, d’enseignement » ;
6° L’article L. 6352-3 est complété par les mots suivants : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;
7° L’article L. 6352-4 est abrogé ;
8° A l’article L. 6352-7, entre les mots : « au titre » et les mots : « de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « d’une part, » et l’article est complété par les mots : « et d’autre part, de l’apprentissage. » ;
9° L’article L. 6352-10 est complété par les mots : « d’une part, d’apprentissage d’autre part. » ;
10° A l’article L. 6352-11 :
a)
b)
« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos, est transmis par l’organisme de formation. » ;
11° A l’article L. 6352-13 :
a)
b)
12° L’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6353-1.
13° L’article L. 6353-2 est abrogé ;
14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par l’intitulé : « Obligations vis‑à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 6353-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;
16° A l’article L. 6353-9 :
a)
b)
c)
17° Au premier alinéa de l’article L. 6353-10, entre les mots : « pour chacun de leurs stagiaires » et les mots : «, et leur communiquent les données » sont insérés les mots : « et apprentis » et l’alinéa est complété par les mots : « et apprentis » ;
18° L’article L. 6354-3 est abrogé ;
19° A l’article L. 6355-1, les mots : « des prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;
20° L’article L. 6355-5 est abrogé ;
21° A l’article L. 6355-7, entre les mots : « exercer une fonction de direction » et les mots : « ou d’administration » sont insérés les mots : «, d’enseignement » ;
22° A l’article L. 6355-8, entre les mots : « aux stagiaires » et les mots : «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
23° A l’article L. 6355-11, entre les mots : « formation professionnelle continue » et «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « d’une part, et l’apprentissage d’autre part » ;
24° A l’article L. 6355-14, entre les mots : « formation professionnelle continue » et «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « d’une part, et l’apprentissage d’autre part » ;
25° L’article L. 6355-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-13, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros. » ;
26° L’article L. 6355-24 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6355-24.
« 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;
« 2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance‑formation a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds. »
VII. – Les centres de formation d’apprentis existants à la promulgation de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations issues de la présente loi applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1.
VIII. – Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.
IX. – Les dispositions des articles L. 6232-1 à L. 6232-9 du code du travail dans leur version en vigueur avant l’intervention de la présente loi sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
X. – Jusqu’au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 6233-1 à L. 6233-2 du code du travail dans leur version en vigueur avant l’intervention de la présente loi sont applicables aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
XI. – Les dispositions du 17° du VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Section 3
L’aide aux employeurs d’apprentis
Article 12
I. – Le titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre III est remplacé par l’intitulé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;
2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6243-1.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ;
4° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.
II. – L’article L. 6222-38 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6222-38.
III. – Le XXXII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. Les présentes dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Section 4
Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance
Article 13
I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324-6 » sont remplacés par les mots : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ;
2° A l’article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et les mots : « n’excédant pas trois mois » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas six mois » ;
3° A l’article L. 6325-24, les mots : « actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;
4° Il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger
« 
Art. L. 6325-25.
« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions relatives à l’article L. 6325‑13 ne s’appliquent pas.
« II. – Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :
« 1° A la santé et à la sécurité au travail ;
« 2° A la rémunération ;
« 3° A la durée du travail ;
« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité.
« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention. »
II. – Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324-10, est abrogé ;
2° L’article L. 6326-2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6326-2.
« L’employeur, en concertation avec Pôle Emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;
3° A l’article L. 6326-3, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » et les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L’Etat et Pôle emploi » ;
4° A l’article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».
III. – A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314‑1, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Chapitre IV
Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 14
I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La certification professionnelle
« Section 1
« Principes généraux
« 
Art. L. 6113-1.
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent, et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
« Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret, qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des pays membres de l’Union européenne.
« Elles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
« 
Art. L. 6113-2.
« Section 2
« Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
« 
Art. L. 6113-3.
« II. – La création, révision ou suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances en vue de leur délivrance, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l’exercice d’une profession en application d’une règle internationale ou d’une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
« 
Art. L. 6113-4.
« Ils sont transmis à la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
« Ils peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 dans les conditions prévues par cet article.
« Section 3
« Enregistrement aux répertoires nationaux
« 
Art. L. 6113-5.
« II. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences comme particulièrement en évolution.
« 
Art. L. 6113-6.
« 
Art. L. 6113-7.
« 
Art. L. 6113-8.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
« 
Art. L. 6113-9.
« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L. 6412-2 ou les personnes suivant une formation visant à l’acquisition d’une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l’inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
« 
Art. L. 6113-10.
I. – L’article L. 335-6 du code de l’éducation est abrogé.
III. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l’article L. 6113‑5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu’au 1er mars 2024 au plus tard.
IV. – Par dérogation à l’article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er mars 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.
V. – Jusqu’au 28 février 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. A défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans.
Chapitre V
Gouvernance, financement, dialogue social
Section 1
Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article 15
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6121-1 est ainsi modifié :
a) 
b) 
c)
d)
« 6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’emploi ; »
e)
« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211-3. » ;
2° L’article L. 6121-3 est abrogé ;
3° L’article L. 6121-4 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6121-4.
« Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
« Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122-1, dans les conditions prévues par ces dispositions. » ;
4° L’article L. 6121-5 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6121-5.
5° L’article L. 6121-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6121-6.
6° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :
a)
« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, l’Etat engage une procédure de conventionnement avec la région.
« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
« En l’absence de conventionnement, l’Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l'une des institutions mentionnées à l’article L. 5311-4. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
b)
7° L’article L. 6122-2 est abrogé ;
8° L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6211-3
« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;
« 2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
« II. – La région adresse annuellement le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I à France compétences.
« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l’intitulé : « orientation et formation professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 214-12-1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;
4° L’article L. 214-13 est ainsi modifié :
a)
« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui peuvent donner lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail et visent à identifier l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »
b) 
« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation ; »
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
5° L’article L. 214-13-1 est ainsi modifié :
a)
b) 
c)
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;
2° L’article L. 4332-1 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 4424-34 est supprimé.
IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 et le 1er mai 2020.
V. – Entrent en vigueur au 1er janvier 2020 :
1° Les 1° et 8° du I ;
2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4°, les a et b du 5° du II ;
3° Les 1° et 2° du III.
Article 16
I. – L’article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° D’émettre un avis sur :
«
 a)
« 
b)
« 
c)
II. – L’article L. 2272-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. »
III. – L’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacé par l’intitulé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ».
IV. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, comprenant les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail, est abrogée.
V. – L’article L. 6123-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également doté d’une commission regroupant des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en charge, notamment, d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les acteurs régionaux. Dans les conditions prévues à l’article L. 6323-17-2, cette commission autorise la mise en œuvre du projet de transition professionnelle prévu à l’article L. 6323-17-2, donnant lieu à un financement par un opérateur de compétences. Elle atteste, pour le compte de l’opérateur de compétences, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionnée au 2° du II de l’article L. 5422-1. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : «, sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l'article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° du I de l’article L. 6323-16 et au 2° du I de l’article L. 6323-21 » sont supprimés.
VI. – L’article L. 6123-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’Etat et par la Région dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s'agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312‑3 : ».
VII. – L’article L. 6123-4-1 du même code est abrogé.
VIII – La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 3
« France compétences
« 
Art. L. 6123-5.
« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;
« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3, selon des modalités fixées par décret ;
« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret ;
« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l'Etat, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3 ;
« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6 ;
« 8° D’émettre des recommandations sur :
« 
a) 
« 
b)
« 
c)
« 
d)
« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« 
Art. L. 6123-6.
« 
Art. L. 6123-7
« 1° D’un collège de représentants de l’Etat ;
« 2° D’un collège de représentants des Régions ;
« 3° D’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
« 4° D’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ;
« 5° D’un collège de personnalités qualifiées.
« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.
« 
Art. L. 6123-8.
« Le directeur général est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.
« 
Art. L. 6123-9.
« 
Art. L. 6123-10
« 
Art. L. 6123-11
« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’établissement.
« Les recettes et leurs modalités d’affection sont précisées par décret.
« 
Art. L. 6123-12.
« 
Art. L. 6123-13.
« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332-6 ;
« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123‑5. »
IX. – Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, comprenant respectivement les articles L. 6123-6 et L. 6123-7, sont abrogées.
X. – A. – France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte, au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.
Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats, conventions en cours conclues par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l'objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.
C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code, comprenant respectivement les articles L. 6332-18 à L. 6332-22-2, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
XI. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’établissement public jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.
XII. – Les transferts mentionnés au X du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Section 2
Financement de la formation professionnelle
Article 17
I. – Après le titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Financement de la formation professionnelle
« Chapitre Ier
« Obligation de financement
« 
Art. L. 6131-1.
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 ;
« 3° Le versement de la contribution au développement des formations professionnalisantes mentionnée aux articles L. 6133-3 et L. 6134-3 ;
« 4° Le versement de la contribution supplémentaire pour l’alternance mentionné à l’article L. 6134-4 ;
« 5° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6135-1.
« II. – Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« Chapitre II
« Employeurs de moins de onze salariés
« 
Art. L. 6132-1.
« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 0,55 % pour :
« 1° Les employeurs occupant au moins un apprenti au sens de l’article L. 6221-1 durant la période relative à la contribution ;
« 2° Les employeurs, personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.
« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 0,75% pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.
« III. – Cette contribution est recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
« 
Art. L. 6132-2
« 1° Une fraction équivalente à 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche est versée à France compétences pour :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :
« 
a)
« 
b)
« Chapitre III
« Employeurs de onze salariés à moins de 250 salariés
« Section 1
« Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
« 
Art. L. 6133-1.
« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1 % pour les employeurs, personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.
« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1,24% pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.
« III. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132-1.
« 
Art. L. 6133-2.
« 1° Une fraction équivalente à 0,75 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est versée à France compétences pour :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 
d)
« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :
« 
a)
« 
b)
« Section 2
« Contribution au développement des formations professionnalisantes
« 
Art. L. 6133-3.
« 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
« 7° Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
« 9° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 11° Les organismes participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie dont la liste est établie par décision du Président du Conseil régional.
« II. – Les subventions versées aux établissements mentionnés au I et aux centres de formation d’apprentis mentionnés à l’article L. 6231-1 du présent code, sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conformes aux besoins de la formation, sont déduites du montant dû par l’employeur en application du I.
« Chapitre IV
« Employeurs de deux cent cinquante salariés et plus
« Section 1
« Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
« 
Art. L. 6134-1.
« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1 % pour les employeurs personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.
« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1,36% pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.
« III. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132-1.
« 
Art. L. 6134-2.
« 1° Une fraction équivalente à 0,75 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est versée à France compétences pour :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 
d)
« 2° Le solde de la contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :
« 
a)
« 
b)
« Section 2
« Contribution au développement des formations professionnalisantes
« 
Art. L. 6134-3.
« Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au premier alinéa de ce I, une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ce seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre deux cent cinquante et cinq cents euros et défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle, est déduite du montant dû par l’employeur en application de l’alinéa précédent.
« Section 3
« Contribution supplémentaire pour l’alternance
« 
Art. L. 6134-4.
« II. – La contribution prévue au I est affectée au financement de l’alternance et versée à France compétences. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132-1.
« III. – Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à Pôle emploi, aux opérateurs de compétences et à France compétences la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution mentionnée au I en application de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière.
« Chapitre V
« Mesures diverses
« 
Art. L. 6135-1.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132‑1.
« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
« 
Art. L. 6135-2.
« 
Art. L. 6135-3
« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6133-1 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.
« 
Art. L. 6135-4
II. – A. – La collecte des contributions mentionnées à l’article L. 6241-1 et au 2° de l’article L. 6331-1 du code du travail dues au titre des rémunérations versées en 2018, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, est respectivement assurée par les organismes mentionnées aux articles L. 6242-1, L. 6242-2 et L. 6332-1 du code du travail. Ces contributions sont gérées et affectées selon les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018.
B. – Du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance prévue à l’article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020, par dérogation au III de l’article L. 6132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 6131-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet.
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 6135-4 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement, ou pour les exploitants agricoles, du lieu d’exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitation accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration indiquant la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l’organisme agréé.
Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
III. – A. – Pour les employeurs mentionnés au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, qui sont assujettis à la taxe d’apprentissage prévue aux articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2018, les taux de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sont, pour ces employeurs, ramenés respectivement :
1° A 0,55 %, 1 % et 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l’année 2019 ;
2° A 1,12 %, 1,56 % et 1,60 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2020 et 2021 ;
3° A 1,05 %, 1,52 % et 1,60 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2022 et 2023.
Un décret détermine les modalités et critères d’affectation des contributions des employeurs.
B. – Pour les employeurs mentionnés au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, qui ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage prévue aux articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2018, les taux de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sont, pour ces employeurs, ramenés respectivement :
1° A 0,55 %, 1 % et 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l’année 2019 ;
2° A 0,66 %, 1,19 % et 1,30 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2020 et 2021 ;
3° A 0,83 %, 1,34 % et 1,45 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2022 et 2023.
Un décret détermine les modalités et critères d’affectation des contributions des employeurs.
C. – Les employeurs mentionnés au B sont soumis à la contribution supplémentaire pour l’alternance mentionnée au 4° de l’article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II et les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du même code, comprenant respectivement les articles L. 6241-1 à L. 6241-13 et les articles L. 6331-1 à L. 6331-34, sont abrogées.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter A à 1599 ter M, 1678 quinquies, le 4 de l’article 1679 bis B sont abrogés ;
2° Au 1° du V de l’article 44 quaterdecies, les mots : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacés par les mots : « L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 du code du travail » ;
3° L’article 1609 
quinvicies
« 
Art. 1609 quinvicies.
« 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
« 2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux employeurs mentionnés au II de l’article L. 6134-1 du code du travail.
« II. – La contribution est assise sur le revenu d'activité retenue pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
« III. – Le taux de la contribution est de :
« 1° 0,4 % lorsque le pourcentage mentionné au premier alinéa du I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés ;
« 2° 0,2 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ;
« 4° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
« Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise, ces taux sont réduits à 52 % de leur montant.
« IV. – Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
« V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132-1 du code du travail.
« Le produit de la contribution supplémentaire à l'alternance est affecté à France compétences. » ;
4° Le 2° du I de l’article 1655 septies est ainsi modifié :
a)
« 
b
« 
c)
b)
VI. – L’article L. 361-5 du code de l’éducation est abrogé.
VII. – Le 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les ressources provenant des contributions relatives au financement de la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6131-1 ; ».
VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. »
IX. – Le deuxième alinéa de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des dispositions suivantes :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 716-2. »
X. – Au I de l'article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, les mots : «, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs ».
XI. – Sont abrogés au 1er janvier 2020 :
1° L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
2° L’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
3° Le III de l’article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative.
Article 18
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6331-41 est ainsi modifié :
a)
b)
2° L’article L. 6331-46 est abrogé ;
3° L’article L. 6331-55 est ainsi modifié :
a)
b)
4° L’article L. 6331-56 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6331-56.
« 1° 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;
« 2° 0,60 %, au titre de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
« 3° 0,50 %, au titre de l’alternance ;
« 4° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi ;
« 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées de l’article L. 6133-3. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 6331-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche. » ;
6° Les articles L. 6331-63 et L. 6331-64 sont abrogés ;
7° Après l’article L. 6331-68, il est créé deux articles L. 6331-69 et L. 6331-70 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6331-69.
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du de l’alternance, de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation et de l’aide à la formation de des demandeurs d’emplois et du conseil en évolution professionnelle.
« 
Art. L. 6331-70
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux employeurs des exploitations et entreprises agricoles qui ont une activité de centre équestre, d'entraînement de chevaux de courses, de parcs zoologiques, de conchyliculture et de pêche maritime à pied professionnelle.
« La fraction mentionnée au premier alinéa est dédiée au financement, notamment :
« 1° Du développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
« 2° Des études, recherches et analyses et mutations des productions agricoles, des entreprises et exploitations, des évolutions commerciales et de leurs répercussions sur l’emploi.
« L’organisation, les modalités et les critères d’affectation de cette fraction sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle. »
II. – Le VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers. Elle fait l’objet de deux versements uniques qui s’ajoutent à l’échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019.
« Par dérogation à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l’article L. 6331-48 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours ainsi que le plafond individuel de l’année précédente prévu à l’article L. 6331-50 du code du travail applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts. »
Article 19
I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Opérateurs de compétence » ;
2° Les articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6332-1. – I. – Les organismes paritaires agréés sont dénommés « opérateurs de compétences ». Ils ont pour mission :
« 1° D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
« 2° D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
« 3° D’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113-3 ;
« 4° De favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle ;
« 5° D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
« II. – Les opérateurs de compétence peuvent conclure :
« 1° Avec l'Etat :
« 
a)
« 
b)
2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l’article L. 6211‑3.
« 
Art. L. 6332-1-1.
« II. – L'agrément est accordé aux organismes paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6523-1 ;
« 5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
« L'agrément des opérateurs de compétences pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre n'est accordé que lorsque le montant de ces contributions est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.
« III. – L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seul opérateur de compétences dans le champ d’application d’une convention collective au sens de l’article L. 2222-1.
« S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. » ;
6° L’article L. 6332-1-2 est ainsi modifié :
a)
b)
4° L’article L. 6332-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 6332-1-3
« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6321-16 ;
« 2° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1, par délégation de la caisse des dépôts et des consignations, lorsque celles-ci sont effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle, après décision de la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 6113-3 ;
« 3° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et l’exercice de leurs fonctions ;
« 4° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
« II. – L’opérateur de compétence n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. » ;
5° L’article L. 6332-2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-2.
« Un décret détermine le contenu et la périodicité de ces conventions. » ;
6° L’article L. 6332-2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;
2° Aux premiers, deuxième et troisième alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétence » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétence » ;
7° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-3.
« 1° Des actions de financement de l’alternance ;
« 2° Du compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;
« 3° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. » ;
8° Les articles L. 6332-3-1 à L. 6332-4 sont abrogés ;
9° L’article L. 6332-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-6
« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
« 2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations compte tenu de l’article L. 6316-1 entrant dans le champ d'application du présent livre ;
« 3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;
« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l’opérateur de compétences ;
« 5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l’opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;
« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;
« 7° Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L. 6332-3 ;
« 8° Les conditions de reversement et de gestion des différentes parts de contributions mentionnées aux articles aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 ;
« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences. » ;
10° La sous-section 1 de la section 2, comprenant les articles L. 6332-7 et L. 6332-8, est abrogée ;
11° L’article L. 6332-11 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-11.
12° L’intitulé de la section 3 est remplacé par l’intitulé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l’alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;
13° L’article L. 6332-14 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-14.
« 1° Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au coût fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ces coûts prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l’article L. 6123-5, en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définis par décret ;
« 2° Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
« 3° Les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent alinéa sont fixés par décret.
« II. – L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les mêmes conditions prévues au I :
« 1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6325-5 et L. 6221-1 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
« 3° Tout ou partie de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application de l'article L. 6222-42 et de l’article L. 6325-25. » ;
14° Les articles L. 6332-15 et L. 6332-16-1 sont abrogés ;
15° L’article L. 6332-17 devient l’article L. 6332-15 ;
16° L’article L. 6332-16 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-16.
17° Il est rétabli un article L. 6332-17 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6332-17
« 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;
« 2° Un abondement du compte personnel de formation d’un salarié ;
« 3° Les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;
« 4° La formation de demandeurs d’emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3.
« Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences. » ;
18° Après l’article L. 6332-17, il est créé un article L. 6332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-17-1. – Un décret détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge, notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d’emploi et le compte personnel de formation.
Pendant la période prévue au premier alinéa, les actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétence dans le cadre d’une section financière spécifique.
III. – Les organismes paritaires collecteurs agrées au 31 décembre 2018 sont agréés de droit en tant qu’opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Un nouvel agrément, pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 et valable à compter du 1er janvier 2020, est subordonné à l'existence d'une convention de branche conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. Cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et de filières économiques au regard des missions qui sont confiées à l’opérateur de compétences. En l’absence d’accord au 1er juin 2019, l’autorité administrative désigne pour chaque branche, au plus tard le 15 septembre 2019, un opérateur de compétences agréé.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application des articles L. 6332-1-1 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Article 20
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail, de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l’alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l’article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi ;
2° D’harmoniser à cette fin l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
3° D’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 21
I. – Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du titre VI, le mot : « continue » est supprimé ;
2° L’article L. 6361-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6361-1.
3° L’article L. 6361-2 est ainsi modifié :
a) 
« 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
« 
a)
«
 b)
«
 c)
« 
d)
b)
4° A l’article L. 6361-3, au premier et au troisième alinéa, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;
5° La sous-section 2 du chapitre Ier, comprenant l’article L. 6361-4, est abrogée ;
6° A l’article L. 6362-1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences » et les mots : « prestataires de formation » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;
7° L’article L. 6362-2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6362-2.
« A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6323-13. » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 6362-3 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
9° Le premier alinéa de l’article L. 6362-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. » ;
10° L’article L. 6362-5 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
11° L’article L. 6362-6 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
12° Après l’article L. 6362-6, sont insérés les articles L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 6362-6-1.
« 
Art. L. 6362-6-2
13° A l’article L. 6362-7, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;
14° L’article L. 6362-7-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;
b) Les mots : « à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou » sont supprimés ;
15° A l’article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;
16° A l’article L. 6362-10, les mots : « de dépenses» sont supprimés ;
17° Le premier alinéa de l’article L. 6362-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des dispositions des 2° et 7° du I qui entrent en vigueur à la même date que l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2020.
III. – Par dérogation aux articles L. 6361-1 et L. 6362-2 du code du travail, du 1er janvier 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions des 2° et 7° du I, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323-13 de ce code ainsi que sur les actions prévues à l’article L. 6313-1 du même code qu'ils conduisent lorsqu’elles sont financées par l’Etat, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323-13 de ce code.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article L. 6323-13 du code du travail.
IV. – Les personnes assujettis aux contrôles mentionnés à l’article L. 6252-4 du même code et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés aux articles L. 6333-1 de ce code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 et L. 6361-2 de ce code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues par les livres II et III de la sixième partie de ce code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d'activité en matière respectivement d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
Chapitre VI
Dispositions outre-mer
Article 22
I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Dispositions spécifiques à l’apprentissage ».
II. – A l’article L. 6521-3 du même code, après les mots : « et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».
III. – Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
2° Dans l’intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences », et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 6523-1, les mots : « en fonction notamment de la collecte » sont remplacés par les mots : « en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » et les mots : « organismes paritaires collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;
5° A l’article L. 6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et les mots : « des fonds collectés » sont remplacés par les mots : « des fonds qu’ils gèrent » ;
6° L’article L. 6523-5-3 est abrogé ;
7° L’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6523-6-1.
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées” ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel” ;
« 3° Au sixième alinéa, après le mot : “ interprofessionnel”, sont insérés les mots : “ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel”. » ;
8° La section 3 ter, comprenant les articles L. 6523-6-2 et L. 6523-6-3, est abrogée ;
9° L’article L. 6523-7 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 6523-7.
IV. – Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie, comprenant l’article L. 6524-1, est abrogé.
V. – Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle. »
Chapitre VII
Dispositions diverses et d’application
Article 23
I. – L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au code du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
Article 24
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1442-2, L. 1453-7, L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4, la dernière phrase est supprimée ;
2° A l’article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4153-6, les mots : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6113-5 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 6112-4 est ainsi modifié :
a)
b)
5° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par le référence : « L. 6113-1 » ;
6° L’article L. 6313-11 est ainsi modifié :
a)
b)
7° Au premier alinéa de l’article L. 6325-6-2, les mots : « l’article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6113-1 ».
II. – Dans le même code, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences ».
III. – Dans le code du travail et dans le code général des impôts, les mots : « contribution supplémentaire à l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « contribution supplémentaire à l’alternance ».
IV. – L’article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a)
b) 
2° Au III, après les mots : « certificats de qualification », est ajouté le mot : « professionnelle ».
V. – A l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « titre homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l’article L. 335-5 du code de l’éducation et enregistré conformément à l’article L. 6113-5 du code du travail. »
Article 25
I. – Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. – Les dispositions du code du travail résultant des articles 7, 8 et 9 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
TITRE II
UNE INDEMNISATION DU CHOMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Section 1
Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
Article 26
I. – Les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail sont ainsi rédigés :
«
 Art. L. 5421-1.
« 
Art. L. 5421-2.
« 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;
« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
« 3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV. »
II. – L’article L. 5422-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-1. – I. – Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :
« 1° La privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
« 2° Le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 et suivants.
« II. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice des dispositions du 1° du I, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123-3, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
III. – Dans l’intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code et aux articles L. 2145-9 et L. 5425-9, le mot : « involontairement » est supprimé.
Sous-section 1
Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires
Article 27
I. – Après l’article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5422-1-1
« Le travailleur salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1. »
II. – Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission
« 
Art. L. 5426-1-2
« II. – La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance.
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.
« Les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l’allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l’allocation d’assurance. »
Sous-section 2
L’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité
Article 28
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Allocation des travailleurs indépendants
« 
Art. L. 5424-24. 
« 
Art. L. 5424-25.
« 1° Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 641-1 du code du commerce, à l’exception des cas prévus à l’article L. 640-3 du même code ;
« 2° Dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI du même code, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l’article L. 631-19-1 ;
« 3° Qui avaient le statut de conjoint associé prévu à l’article L. 121-4 du code du commerce, en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité.
« 
Art. L. 5424-26.
« 
Art. L. 5424-27
« 1° Le montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution sont fixés par décret ;
« 2° Les mesures d’application relatives à la coordination avec l’allocation d’assurance sont fixées par la convention mentionnée à l’article L. 5422-20. »
II. – La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 5312-1, après les mots : « de l’allocation d’assurance » sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5422-3, les mots : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422‑11 », sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422‑11 » ;
3° A l’article L. 5423-1, les mots : « ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 », sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 5425-1, après les mots : « l’allocation d’assurance » sont insérés les mots : « et l’allocation des travailleurs indépendants » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 5427-1, après les mots : « de l’allocation d’assurance » sont insérés les mots : « et de l’allocation des travailleurs indépendants ».
Section 2
Lutter contre la précarité et la permittence
Article 29
Le deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ;
« 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
« 3° De l’âge du salarié ;
« 4° De la taille de l’entreprise. »
Chapitre II
Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
Section 1
Financement du régime d’assurance chômage
Article 30
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation d’assurance et l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-24 sont financées par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du chapitre IV du présent titre ;
« 3° Le cas échéant, des contributions des salariés expatriés ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, notamment pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants.
« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. »
II. – Le titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422-10, les mots : « payées dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422-9, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés. » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5422-9. » ;
3° L’article L. 5422-24 est ainsi modifié :
a)
i)
ii) 
iii)
b)
« II. – Pour l’application du I, l’appréciation des contributions patronales mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 s’entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;
4° L’article L. 5424-20 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du 1° de cet article n’est pas applicable à ces contrats. » ;
5° L’article L. 5427-1 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
6° A l’article L. 5429-2, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article » et les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l’article L. 244-6 du code de la sécurité sociale ».
III. – L’article L. 6332-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
IV. – Au 5° de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 et L. 3253-18 ».
Article 31
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l’article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Section 2
La gouvernance
Article 32
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, après les mots : « à l’exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 4° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, ».
II. – Après l’article L. 5422-20 du même code, sont insérés les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 5422-20-1.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
« 
Art. L. 5422-20-2
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 5422-21 du même code, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».
IV. – L’article L. 5422-22 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5422-22.
« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. »
V. ‑ A l’article L. 5422-23 du même code, les mots : « le ministre chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre ».
VI. – L’article L. 5422-25 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5422-25.
« Si ce rapport fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, dans un délai qu’il détermine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l’article L. 5422-20-1.
« Les dispositions de la section 5 sont applicables à la modification de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
« Lorsqu’aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l’article L. 5422-22 n’est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l’article L. 5422-20. »
VII. – L’article L. 5424-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « du régime d’assurance chômage », sont ajoutés les mots : «, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « intermittents du spectacle », sont insérés les mots : «, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22. »
VIII. – L’article L. 5424-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au I et au IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et après les mots : « l’article L. 5424-22 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 5422-20-1 ».
Article 33
I. – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du dernier alinéa de l’article L. 5424-27, de l’article L. 5425-1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’Etat du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. A compter de cette date, les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’Etat cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.
II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant :
1° Un bilan des mesures issues des négociations de branches visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du même code, qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.
Compte tenu de ce rapport et par dérogation à l’article L. 5422-20, les mesures d’applications des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’Etat entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. Les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’Etat se substituent alors aux stipulations concernées de l’accord relatif à l’assurance-chômage en vigueur. A compter du 30 septembre 2020, les mesures d’application ainsi fixées cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords relatifs à l’assurance‑chômage.
Chapitre III
Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi
et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi
Section 1
Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
Article 34
A titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées par l’article L. 5411-2 du code du travail et par le 2° de l’article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation.
Section 2
Dispositions relatives aux obligations de recherche d’emploi
Article 35
I. – L’article L. 5411-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑ 1. » ;
2° Les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « l’institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 5411-6-3 du même code sont supprimés.
III. – L’article L. 5411-6-4 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5411-6-4.
« 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. »
Section 3
Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions
Article 36
I. – L’article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV ; ».
II. – L’article L. 5412-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou de » sont supprimés et après le mot : « reprendre », sont insérés les mots : « ou développer » ;
2° Le b du 3° est ainsi rédigé :
« 
b)
3° Au c du 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absent à un rendez-vous avec les » ;
4° Au d du 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d’œuvre » sont supprimés ;
5° Le e du 3° est ainsi rédigé :
« 
e)
6° Le f du 3° est abrogé.
III. – A l’article L. 5421-3 du même code, les mots : « ou de », sont supprimés et après le mot : « reprendre », sont ajoutés les mots : « ou développer ».
IV. – Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou suppression » sont remplacés par les mots : « Suppression » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5426-2 est ainsi rédigé :
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. » ;
3° Aux articles L. 5426-5 et L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° A l’article L. 5426-6, les mots : « l’Etat comme une créance étrangère à l’impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;
5° L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
Chapitre IV
Dispositions applicables Outre-mer
Article 37
I. – A l’article L. 5524-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
I. – L’article L. 5524-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’article L. 5422-20 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ».
III. – Aux articles L. 5524-10 et L. 6523-3 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV. – A l’article L. 5531-1 du même code, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 38
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1233-68 du code du travail, après les mots : « de la cinquième partie », sont insérés les mots : «, à l’exception des articles L. 5422-20-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5422-22, ».
II. – La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 5312-13-1, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-10, L. 5422-16, L. 5424-2, L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3 et L. 5427-4, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L’article L. 5411-4 est ainsi modifié :
a)
b)
3° A l’article L. 5413-1, après les mots : « pour être », le mot : « inscrit » est supprimé ;
4° Aux articles L. 5422-4 et L. 5424-21, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
5° A l’article L. 5422-16, les mots : « prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 et L. 5422-20 » et les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° A l’article L. 5426-8-3, les mots : « L'institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
7° Dans l’intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
8° A l’article L. 5422-2 :
a)
b) 
9° L’article L. 5423-4 est abrogé ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « partielle, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente » sont remplacés par les mots : « partielle et l’allocation de solidarité spécifique ».
Article 39
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception du c du 5° de l’article 30 et du II de l’article 33.
TITRE III
Dispositions relatives à l’emploi
Chapitre Ier
Favoriser l’entreprise inclusive
Section 1
Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 40
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5212-2 est ainsi modifié :
a)
« Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. » ;
b)
« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active. » ;
2° L’article L. 5212-5 est ainsi modifié :
a)
« L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi auquel il est soumis en vertu de l’article L. 5212-2 au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b)
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’elle concerne sollicite un emploi. » ;
3° A l’article L. 5212-5-1, la référence à l’article L. 5212-6 est supprimée ;
4° L’article L. 5212-6 est abrogé ;
5° A l’article L. 5212-9, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-10, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-10-1 » ;
7° Après l’article L. 5212-10, il est inséré un article L. 5212-10-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5212-10-1
« 1° Des entreprises adaptées ;
« 2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;
« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5212-11, les mots : «, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi » et les mots : « au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 ou l’accès des personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;
9° A l’article L. 5212-12, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-7 ».
II. – L’article L. 5523-4 du même code est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Article 41
Au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».
Article 42
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 323-2, les références : « L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 » sont remplacées par les références : « L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-10-1, L. 5212-13 » ;
2° L’article L. 323-8 est abrogé ;
3° Le IV de l’article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :
a)
b)
« Le nombre d’unités manquantes est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;
c)
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l’employeur public et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
« L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Section 2
Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
Article 43
I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Entreprises adaptées ».
II. – L’article L. 5213-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5213-13
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »
III. – Après l’article L. 5213-13 du même code, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 5213-13-1.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison des conséquences de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient une proportion minimale, fixée par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Elles mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. »
IV. – Le même code est ainsi modifié :
1° Le 10° du II de l’article L. 3332-17-1 est abrogé ;
2° A l’article L. 5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises adaptées bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus au livre Ier. » ;
4° L’article L. 5213-19 est ainsi modifié :
a)
b)
V. – A l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d’objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leurs termes.
Section 3
Accessibilité́
Article 44
L’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le II, le III et le IV deviennent respectivement le IV, le second alinéa de ce IV et le V ;
2° Le I est remplacé par des I, II et III ainsi rédigés :
« I. – Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies par le présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Personnes morales de droit public ;
« 2° Personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, et dont :
« 
a)
« 
b)
« 
c)
3° Personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable.
« II. – L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné.
« III. – Les organismes mentionnés au premier alinéa du I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ;
3° Au second alinéa du IV résultant du 1°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent », et les mots : « au IV » par les mots : « au V » ;
4° Au V résultant du 1°, la première phrase est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016, les modalités de mise en œuvre, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et, le cas échéant, des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV. »
Article 45
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 122-5, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ainsi empêchées peuvent également, en vue de leur consultation strictement personnelle de l’œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation. » ;
2° L’article L. 122-5-1 est ainsi modifié :
a)
b)
3° L’article L. 122-5-2 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 122-5-2
« Ils peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d’une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech du 27 juin 2013, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d’une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d’une entité autorisée mentionnée à l’alinéa précédent.
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Section 4
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion
Article 46
I. – Avant le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« Chapitre unique
« 
Art. L. 2310-1.
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
Chapitre II
Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
Article 47
L’article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est abrogé.
Article 48
L’article L. 5314-3 du code du travail est abrogé.
Article 49
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5312-5, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5312-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pôle emploi est composé d’une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d’administration, d’établissements à compétence nationale ou spécifique. »
Chapitre III
Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50
Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Conditions particulières de détachement
« 
Art. L. 1262-6.
« L’accord international mentionné au premier alinéa du présent article détermine le périmètre de chaque zone frontalière.
« Il précise le cas échéant les activités exclues de son champ d’application.
« 
Art. L. 1262-7.
« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent précise la durée maximale d’activité en France sur une période de référence pour chaque activité identifiée.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine le cas échéant les adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
« 
Art. L. 1262-8.
Article 51
I. – Au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2 ».
II. – A l’article L. 1262-4-4 du même code, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l’article L. 1262-2-1, » sont supprimés.
Article 52
L’article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.
Article 53
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le montant de 2000 € est remplacé par le montant de 3000 € ;
2° Le montant de 4000 € est remplacé par le montant de 6000 € ;
3° Le délai d’un an est remplacé par le délai de deux ans.
II. – L’article L. 8115-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant de 2000 € est remplacé par le montant de 3000 € ;
2° Au second alinéa, le délai d’un an est remplacé par le délai de deux ans.
Article 54
I. – L’article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II. – A l’article L. 1263-3 du même code, après les mots : « l’article 225-14 du code pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1 ou L. 8115-1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III. – Après l’article L. 1263-4-1 du même code, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 1263-4-2
« En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l’absence de régularisation du manquement.
« L’autorité administrative met fin à la suspension de la prestation dès que l’employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
IV. – A l’article L. 1263-5 du même code, les mots : « ou L. 1263-4-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V. – A l’article L. 1263-6 du même code, les mots : « ou à l’article L. 1263-4-1 » sont remplacés par les mots : «, à l’article L. 1263-4-1 ou à l’article L. 1263-4-2 ».
Article 55
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1263-6 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1264-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1264-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
IV. – L’article L. 8115-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
Article 56
L’article L. 8272-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « travaux publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que le siège ou l’établissement » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
Article 57
L’article L. 8221-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Article 58
I. – L’article L. 719-11 du code rural et de la pêche maritime devient l’article L. 719-12 du même code.
II. – Dans ce même code, il est rétabli un article L. 719-11 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 719-11
« II. – Le montant maximal de l’amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
« III. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« IV. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, ses observations. Elle en informe la mairie des communes concernées.
« A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« V. –L’amende est recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 59
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie de code du travail est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 8224-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné à l’article L. 8224-2. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-39 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné à l’article L. 8224-2. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Article 60
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, après l’article L. 8113-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 8113-5-1.
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« 
Art. L. 8113-5-2.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s’applique qu’aux seules données permettant l’identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1.
« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise d’extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Chapitre IV
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Article 61
I. – Après le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier 
bis
« Chapitre Ier bis
« Mesure des écarts éventuels et actions de correction
« 
Art. L. 3221-11. 
II. – Le 3° du II de l’article L. 2232-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».
III. – Aux articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce, les mots : « 1° bis de l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 2312‑36 ».
IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
V. – Les dispositions du II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Article 62
I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1153-5 du code du travail, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Chapitre V
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Article 63
I. – Après le premier alinéa de l’article 51 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration et de l’Ecole polytechnique et aux corps de niveau comparable.
Article 64
I. – Après le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 65
I. – Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir. »
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Chapitre VI
Dispositions d’application
Article 66
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
3° Adaptant les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le projet de loi a pour objet :

    - de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;

    - de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;

    - de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;

    - de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 16 juillet 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir ‎à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de ‎choisir son avenir professionnel.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 26 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).‎
: discussion des articles (suite): art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite): après l'art 1er (suite), art 2, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 9.
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11.‎
‎: discussion des articles (suite) : après l’art 11 (suite), art 11 bis, art 12, après l’art 12, art ‎‎13, ‎après ‎l’art ‎13, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, après l’art 1‎5, art 16‎.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 16 (suite), après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après ‎l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, art 25, après ‎l’art 25, art 25 bis, art 26, après l’art 26.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 27, art 28, après l’art 28, art 29, après l’art 29, art 29 bis, art 30, ‎après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art 34, après l’art 34, art 35, art 36, après l’art 36, art ‎‎36 bis, art 36 ter, art 37, art 38, art 39, avant l’art 40, art 40, après l’art 40, art 41, art 42, après l’art 42, ‎art 43, après l’art 43, art 44, art 45, art 46, après l’art 46, art 46 bis, art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, ‎art 52, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, après l’art 59, art 60, art 61, après ‎l’art 61, art 62, après l’art 62, art 62 bis, art 62 ter, après l’art 62 ter, art 63, art 64, art 65, après l’art ‎‎65, art 66, après l’art 66, seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale‎, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, ‎art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art 4.‎ 
‎: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis (supprimé), art 5, art additionnel, art 6, art 7, art ‎additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 10, art additionnels, art 10 bis, art ‎additionnels, art 10 ter (supprimé), art 10 quater (supprimé), art 10 quinquies, art 11, art 11 bis A, art 11 ‎bis, art 12, art additionnel, art 13.
‎: art 14, art additionnel, art 14 bis, art additionnel, art 15, art additionnels, art 16, art 17, art 18, art 19, ‎art additionnel, art 20, art 21, art 22, art 24, art additionnel, art 25, art 25 bis A, art additionnels, art 33 ‎‎(appelé en priorité).‎
‎: discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art 28, art 29 (supprimé), art additionnels, art 29 bis, art ‎additionnels, art 30, art 32, art 34, art additionnel, art 35, art 36, art additionnels, art 36 ter (supprimé), ‎art 37, art 38, art 40 (supprimé), art additionnel, art 40, art 40 bis, art additionnels, art 42, art 42 ter, art ‎‎42 quater, art 43, art additionnels, art 44, art additionnels, art 46 bis A, art additionnels, art 50, art ‎additionnel, art 51, art 52, art additionnels, art 54, art additionnel, art 60, art additionnels, art 61.‎
 ‎: discussion des articles (suite) : art 61 (suite), art additionnels, art 62, art additionnels, art 62 bis, art ‎additionnels, art 63 (supprimé), art 64 (supprimé), art 65 (supprimé), art 65 bis (supprimé), art 65 ter ‎‎(supprimé), art 65 quater (supprimé), art additionnel, art 66, art 67, art additionnels, explications de ‎vote, vote sur l'ensemble.‎
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis.
: discussion des articles (suite) : art 6, art 6 bis A, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 11 bis A.
: discussion des articles (suite) : art 11 bis A, art 11 bis, art 12, art 13, art 14, art 14 bis, art 15 A, art 15, art 15 ter, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis A, art 25 bis B, art 25 bis. 
: discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 36 ter, art 38, art 39, art 40 A, art 40, art 40 bis, art 40 quater A, art 40 quater, art 42, art 42 quater, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 44, art 46 bis A, art 49 bis A, avant l'art 49 bis, art 49 bis, art 50, art 50 bis, art 52 bis A, art 53, art 54, art 57 bis à 59, art 61, art 63, art 64, art 65, art 65 bis, art 65 ter, art 65 quater, art 65 quinquies, art 67, art 68, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, question préalable, explications de vote.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.