Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
Décret n° 2006-726
JORFTEXT000000264167
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance a pour objectif de permettre à ces maîtres de bénéficier, dans les mêmes conditions qu’en métropole et dans les départements d’outre-mer, de la priorité d’accès aux services vacants des établissements d’enseignement privés sous contrat instituée par l’article 1er de la loi du 5 janvier 2005. Elle permet également à ces collectivités d’outre-mer d’étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle, la décision d’adhérer ou non au régime de retraite additionnel mis en place par l’État ressortissant à la compétence de ces collectivités. Les autres dispositions de la loi du 5 janvier 2005, relatives au droit du travail, relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il appartient à ces collectivités de décider de leur extension sur leur territoire. La date d’entrée en vigueur prévue par l’ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire dans ces collectivités.