LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018
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Article 1er, 7°
Article L553-6, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modalité de prise en compte de la vulnérabilité et des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge , en application du règlement (UE) n°604-2013
Décret n° 2018-528 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116276
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). 
: présentation.
: discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) :  art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.