Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à l’identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu’à l’amélioration génétique des animaux d’élevage. Le dispositif d’amélioration génétique du cheptel, créé par la loi sur l’élevage du 28 décembre 1966, a permis de préserver la diversité génétique de nos races animales, qui constitue l’une des richesses de la production agricole française. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, modernise ce dispositif. Elle permet de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l’information que d’un point de vue sanitaire. Elle simplifie par ailleurs certaines procédures d’agréments permettant une réduction notable des démarches administratives et une plus grande souplesse pour les entreprises du secteur. Elle garantit la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence. Elle ouvre l’accès au service d’amélioration génétique à tous les éleveurs. Elle permet enfin de regrouper dans le livre du code rural consacré à la santé publique vétérinaire, les dispositions relatives à l’identification des animaux, qui constitue un maillon essentiel de la traçabilité.