LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, adoption définitive de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.