LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre, titre devenu "Proposition de loi relative à la Polynésie française".
 : texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : vote sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et sur l'ensemble de la proposition de loi, le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement. 
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.