Projet de loi
Les 1° et 2° du I de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits, notamment :
a)
b)
c)
d) 
L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
a) 
b) 
c)
Le III de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise conformément à cette habilitation a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 avril 2019. C’est donc au plus tard le 25 juillet 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : AGRS1914441L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle rend l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er janvier 2021. Elle impose aux exploitations agricoles la réalisation d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans, sous réserve de dérogations prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.

Un délai supplémentaire est prévu pour les microentreprises ainsi que pour les entreprises localisées dans les outre-mer.

L’ordonnance pérennise également les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et les étend à l’outre-mer.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.