Projet de loi
NOR : DEVT1237361L
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, sans modification.
L'article 6 de la loi du 22 février 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit avant le 13 décembre 2012. 
NOR : DEVT1237361L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.
Ces systèmes de haute technologie permettent d'offrir des services d'information des usagers et de gestion des réseaux de transport. Il peut s'agir, par exemple, de messages d'alerte en matière de sécurité routière à bord des véhicules, de services de guidage des usagers en cas de bouchons, ou de services d'information multimodale pour informer les usagers des perturbations et les guider vers les itinéraires ou les modes les plus efficaces en temps réel.
Ces technologies permettent aussi aux gestionnaires des réseaux de transports de connaître l'état des perturbations et de gérer le trafic. Dans ce domaine, la France a développé une technologie avancée depuis une vingtaine d'année : métros automatiques, services d'information sur les voies rapides urbaines comme les panneaux à message variable ou les sites de calcul d'itinéraire en temps réel.
L'ordonnance qu’il est proposé de ratifier a transposé en droit interne la directive de l'Union européenne du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette directive crée un cadre européen harmonisé pour les voyageurs internationaux (professionnels de la route notamment) qui pourront bénéficier d'une continuité de service entre les pays pour des services comme la localisation des aires de repos des poids lourds, les appels d'urgence ou encore les alertes de sécurité routière.