Projet de loi
Le régime d'assurance vieillesse de base applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est organisé par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987. Cette loi a rapproché les règles de ce régime de celles applicables au régime général métropolitain, tout en aménageant certaines règles particulières, par exemple en ce qui concerne la revalorisation complémentaire des pensions et le montant du minimum vieillesse. 
L'ordonnance n° 2015 896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise sur le fondement du 2° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a fait évoluer le régime d'assurance vieillesse de base de Saint Pierre-et-Miquelon dans le sens d'une harmonisation progressive et plus complète sur le droit commun métropolitain, tout en pérennisant les spécificités de l'archipel, s'agissant notamment de la prise en compte, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de la retraite, des périodes de chômage saisonnier lié aux conditions climatiques de l'archipel.
Le II de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 31 janvier 2016. 
L'article 1er
L'article 2
NOR : AFSS1528379L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2 
La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret. » ;
3° A l'article 7, le 3° est abrogé et le 10° devient le 3°.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général.
Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, afin d’apporter une réponse durable et adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d’activité, des conditions climatiques dans l’archipel.