Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
L'ordonnance a pour objet de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
La présente loi comprend un 
article unique 
Aux termes du II de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 8 août 2023.
NOR : ECOI2316462L
Article unique
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

 Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

 Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

 L’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.