Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005  relative aux Français établis hors de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
Le ministre des Affaires étrangères a présenté une ordonnance relative aux Français établis hors de France. Les textes législatifs prévoyant leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement à des formulations les plus diverses : au moins sept expressions différentes les désignant ont été recensées. Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire dans les textes législatifs. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit le remplacement dans de nombreux textes législatifs des diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l’étranger par celle de " Français établis hors de France ", qui est mentionnée à l’article 24 de la Constitution. L’ordonnance en donne une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l’établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l’étranger.