Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Quatre ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 1. La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté deux ordonnances : une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

 La première ordonnance permet de moduler, par décret, l’application des adaptations au code de procédure pénale prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. Le Premier ministre pourra ainsi mettre fin par décret à tout ou partie de ces adaptations en ciblant, au besoin, les territoires concernés, tout comme il pourra, si la situation se dégrade à nouveau, rétablir l’application de ces dérogations, là encore en tout ou partie et selon les besoins locaux. Elle permet en outre de prolonger, par décret, au-delà du confinement et jusqu’au 10 août, le dispositif d’assignation à résidence pour les condamnés en fin de peine. Elle prévoit enfin l’allongement de certains délais de recours.

 La seconde ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Elle prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du « droit opposable au logement-injonction ».

 2. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

 L’ordonnance a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier les délais d’application de certains articles des ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n° 2020-413 du 8 avril 2020. Le texte prévoit notamment que les dispositions relatives à l’exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et, à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars dernier, dans les seules communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet dès le premier tour.

 L’ordonnance prévoit également des dispositions spécifiques relatives aux modalités de réunion des organes délibérants, tenant notamment au lieu de réunion du conseil municipal ou à la publicité des réunions, ainsi qu’au quorum s’agissant de l’élection du maire et de ses adjoints.

 3. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

 Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai. Si l’état d’urgence a été renouvelé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative. Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives), de prorogation de diverses mesures administratives, de suspension de la naissance implicite des décisions administratives, de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale, de responsabilité pécuniaire des comptables publics, de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel, de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ou encore des règles dérogatoires de la commande publique.