Projet de loi
Les 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés.
L’article 1er
Cette ordonnance permet de procéder, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°).
L’article 2
NOR : ECOT1733696L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.
Article 2
Au second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « au dixième alinéa », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de  l’article  136  de  la  loi  n° 2016-1691  du  9  décembre  2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.

La première partie de l’ordonnance ratifiée remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contient notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion est quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L’ordonnance ratifiée permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur- transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.

La seconde partie de l’ordonnance ratifiée allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents.

Les dispositions  ainsi ratifiées s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.