Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 1
Article 46-5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Décret n°2004-90 du 28/01/2004
JORFTEXT000000434194
Article 4
Décret n°2004-90 du 28/01/2004
JORFTEXT000000434194
La ministre de l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière. Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité. Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.