Projet de loi
Sur le fondement du 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a transposé les dernières réformes intervenues en métropole en matière de retraite avec de nécessaires adaptations. 
Le II de l'article 52 de la loi du 20 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication, soit le 31 janvier 2016. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSS1518890L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée. 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment :
    la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ; 
     
    l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ; 
     
    l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.