Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la création de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.
Cette nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d’agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l’article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d’une chambre régionale d’agriculture par région. Le réseau des chambres d’agriculture, notamment l’assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme régionale.
Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Ces regroupements, prenant effet le 1er janvier 2016, relèvent d’un décret, qui complète la présente ordonnance.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord-Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d’une chambre régionale. L’ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale de droit commun et l’autre partie est transformée en chambre interdépartementale.