Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)
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Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-1° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(sur le site du Sénat).