LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
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Article 22
Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
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Article 23
Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
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Article 24
Article L7153-10, code général des collectivités locales
Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
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Article 25
Article L7253-10, code général des collectivités locales
Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017
JORFTEXT000034680004
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9 à 11 bis, art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art 13 à 15, art 16, art 17, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, art 6, art 13 bis, interventions sur l'ensemble.