Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage.
L'ordonnance du 25 mars 2020 précitée prévoit la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 reconduit la mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
NOR : MTRD2125740L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.


 Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité que les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel puissent bénéficier d’une prolongation de leurs droits à l’assurance chômage (dispositif dit de « l’année blanche »). Prolongés dans un premier temps jusqu’au 31 août 2021, les droits ont ensuite été prolongés de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, par l’ordonnance du 31 juillet 2021, compte tenu d’une reprise progressive de l’activité culturelle et afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits.


 À compter du 1er janvier 2022, les différentes mesures d’aménagement prévues par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle, tel que modifié par décret du 4 août, s’appliqueront pour accompagner les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel durant toute l’année 2022.