Projet de loi
Le présent projet de loi concerne deux ordonnances prises en application de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Le 1° a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
Ce texte a été pris sur le fondement du III de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions ayant pour objet de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 susmentionnée dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 2° ratifie l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce texte a été pris sur le fondement du V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article unique
Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ;
2° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.
Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : 1/ l’ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 a étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y a rendu applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres ; 2/ l’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 a étendu, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle a également étendu dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.