Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-4° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, tire les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l’assistance d’une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l’assistance d’une victime lors d’une confrontation avec la personne gardée à vue. Elle modifie l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 régissant l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée. Elle prévoit par ailleurs la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée pour les missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.