Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une ordonnance portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu’à présent exercées par l’opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
L’Etat assurera la tutelle d’un opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi qu’à l’ingénierie et au développement de l’offre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
 
L’ordonnance précise notamment :
 
- les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ; 
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l’AFPA vers l’établissement.
 
La création du nouvel établissement sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.
 
Le décret qui l’accompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.