Projet de loi
Après une première étape à travers la loi visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail promulguée en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi. Le présent projet de loi porte ainsi l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion.
Devant le constat de la multiplicité des acteurs dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les personnes en recherche d’emploi, du besoin d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, de la nécessité d’aller chercher certains publics dits « invisibles », tout en répondant aux enjeux de tension de recrutement et d’améliorer l’offre de service aux entreprises, une double transformation, au cœur du projet France Travail, est nécessaire.
La première est la mise en place de critères communs pour l’orientation de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi et pour un parcours usager vers l’emploi plus rapide et plus efficace. C’est un objectif majeur de simplicité et d’efficacité pour les usagers, confrontés à des pratiques trop disparates aujourd’hui selon les territoires et cela répond au souci de mieux connaître les besoins de l’ensemble des personnes dépourvues d’emploi afin de leur apporter la solution la plus appropriée. Cette organisation, animée par l’opérateur France Travail qui succède à Pôle Emploi, permettra d’accompagner toutes les personnes, d’orienter chacun, selon des procédures communes et des outils partagés vers le parcours d’accompagnement adapté à sa situation, dans une perspective d’emploi et afin d’assurer un 
continuum 
Cela se traduit, pour toutes les personnes en recherche d’emploi, quelles que soient leurs difficultés, sociales ou professionnelles, par une évolution des règles actuelles sur le fondement des principes suivants :
– une inscription automatique comme demandeur d’emploi pour toutes les personnes ayant besoin d’un accompagnement social et professionnel dans le cadre d’une orientation rénovée avec des procédures et des outils partagés ;
– un cadre et une offre d’accompagnement améliorés, notamment au bénéfice des personnes plus éloignées de l’emploi et des allocataires du revenu de solidarité active, grâce à des accompagnements plus personnalisés, plus intensifs, un cadre d’engagements réciproques plus clair et harmonisé et un régime de contrôle et de sanction concernant les allocataires du RSA plus juste, plus progressif et, 
in fine
– une formation davantage ciblée sur les personnes qui ont en le plus besoin et sur les besoins de recrutement des entreprises. Ces dernières bénéficieront d’une simplification et d’une amélioration de l’offre de services afin de réduire les emplois vacants et de révéler d’avantage le potentiel d’emplois sur les territoires.
La deuxième transformation est la refonte des modalités d’action des acteurs de l’écosystème de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion pour mieux répondre aux enjeux des territoires. Il s’agit, dans le respect des compétences de chacun, de viser une plus grande territorialisation des politiques de l’emploi en créant les conditions d’une véritable coopération des membres du réseau France Travail, construite autour des principes suivants :
– un cadre de gouvernance rénové et réellement outillé dans le cadre de comités de pilotage co-présidés par l’Etat et les collectivités territoriales à chaque échelon territorial pertinent ;
– la transformation du positionnement de Pôle emploi, devenu l’opérateur France travail, qui exercera des missions d’appui et de soutien au bénéfice de tous et en partenariat avec tous les acteurs du réseau France Travail (collectivités territoriales et EPCI, opérateurs spécialisés que sont les missions locales et les Cap emploi …) ;
– la mise en place d’outils partagés, avec des services numériques communs, dans le cadre d’un patrimoine commun à tous les acteurs du réseau ;
– un pilotage par des résultats partagés entre les acteurs de la gouvernance.
C’est aussi le sens des mesures prévues afin d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap en adaptant le droit commun afin de leur garantir le droit d’accéder à un emploi librement choisi. Cette ambition est atteignable en mobilisant les leviers de simplification, de la coordination des interventions des acteurs de l’emploi et de l’insertion, et un renforcement de l’engagement des employeurs autour des principes suivants :
– l’accès à emploi passe par le service public de l’emploi auquel est confiée une pleine responsabilité pour l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi, y compris lorsqu’ils sont en situation de handicap ;
– la reprise d’un emploi est soutenue par l’extension des droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à toute les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que par la pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire et les contrats à durée déterminée dits tremplins qui constituent de nouvelles solutions de transition professionnelle vers les entreprises « classiques » pour les demandeurs d’emploi handicapés éloignés du marché du travail ;
– les droits des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail sont alignés sur ceux des salariés, mais la protection spécifique de ces travailleurs demeure.
L’ambition est également de pouvoir lever les freins à l’emploi tenant à la nécessité de trouver un mode de garde pour les parents de jeunes enfants. En effet, l’offre d’accueil du jeune enfant souffre de fortes disparités territoriales et est en nombre insuffisant pour répondre aux besoins des parents d’enfants de moins de trois ans. Ces derniers, le plus souvent des mères, sont contraints de se retirer du marché du travail ou de réduire leur activité professionnelle, faute de places d’accueil disponibles et accessibles financièrement. Pour lever les freins d’accessibilité territoriale, il est nécessaire de créer un nombre important de nouvelles places d’accueil de qualité. La gouvernance actuelle de la politique d’accueil du jeune enfant n’est pas adaptée à cette ambition. En particulier, il convient d’identifier un acteur responsable localement du déploiement de la politique d’accueil du jeune enfant et de lui donner les moyens de garantir à chaque parent qui en exprime le besoin, une place d’accueil de qualité pour son enfant de moins de trois ans. C’est pour répondre à ces enjeux que le projet de loi prévoit de préciser la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant et de renforcer les leviers du développement des modes d’accueil sur le territoire, selon les principes suivants :
– une stratégie nationale fixe les orientations de la politique d’accueil du jeune enfant en déterminant notamment les objectifs de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil et les besoins de formation professionnelle associés ;
– les communes, acteur-clé du secteur de la petite enfance au niveau local, se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant que nombre d’entre elles exerçaient déjà dans les faits. A ce titre, elles informent et accompagnent les familles, recensent leurs besoins en termes de places d’accueil ainsi que l’offre existante pour y répondre, et pilotent le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil ;
– la branche famille de la sécurité sociale, principal financeur de la politique d’accueil du jeune enfant, apporte son soutien financier et en ingénierie aux autorités organisatrices ;
– les comités départementaux de services aux familles suivent la mise en œuvre des plans de développement élaborés par les autorités organisatrices, afin de garantir, sur l’ensemble du territoire, le déploiement d’une politique d’accueil du jeune enfant répondant aux besoins des familles de conciliation de leurs vies familiale et professionnelle.
Structuré autour de cinq titres, le présent projet de loi entend traduire ces ambitions pour permettre à chacun l’accès à l’autonomie et à la dignité par le travail.
Ainsi, le titre I
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Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un contrat d’engagement unifié et d’un régime de droits et devoirs rénové
L’
article 1
er
Cet article définit également le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun. L’orientation est réalisée, selon des critères communs, définis collégialement par les acteurs du réseau France Travail, qui tiennent compte de la situation professionnelle et sociale de la personne, notamment par l’identification des freins (mobilité, logement, santé, …) pouvant faire obstacle à son parcours professionnel. Elle est réalisée, selon le cas, par l’opérateur France Travail, par le président du conseil départemental qui peut déléguer, par convention, sa compétence à l’opérateur France Travail ou par les missions locales, pour les jeunes qui les sollicitent. La personne est orientée vers l’un des organismes référents (opérateur France Travail, Missions locales, Cap emploi, Conseil départemental ou ses organismes délégataires) chargé de mettre en œuvre l’accompagnement le plus adapté à sa situation, à ses besoins et à son objectif d’insertion sociale ou professionnelle.
Enfin, cet article confie aux organismes référents vers lesquels l’orientation de la personne a été prononcée le soin de réaliser, comme premier acte de l’accompagnement, le diagnostic approfondi des besoins sociaux et professionnels selon un référentiel et par l’utilisation d’un outil partagé. L’opérateur France Travail assure le suivi des parcours d’accompagnement de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
L’
article 2
Il définit un régime d’obligations harmonisé, adapté en fonction de la nature et de la finalité du parcours.
L’
article 3
Le titre II, intitulé « 
Un renforcement des missions des acteurs au service du plein emploi grâce à une organisation rénovée et une coordination plus efficiente 
L’
article 4
Des instances de gouvernance sont mises en place dans chaque échelon territorial sous une co‑présidence du représentant de l’Etat et, s’il est signataire de la charte d’engagement, du représentant de la collectivité territoriale du ressort territorial concerné. Le projet précise les missions communes et notamment la capacité à solliciter ou organiser des audits pour garantir la qualité de l’offre de service telle que définie par le comité national France Travail.
Les modalités de mise en œuvre des règles de coordination, de partage de données entre les membres du réseau France travail ainsi que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des instances seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
L’
article 5
L’
article 6
L’
article 7
Le titre III, intitulé «
 Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
L’
article 8
L’
article 9
Il permet également de reconnaître aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut d’assimilé salarié et de rendre applicables certaines obligations prévues par le code du travail.
Le titre IV, intitulé « 
Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant
L’
article 10
Pour tenir compte de ces nouvelles compétences, il précise les attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant rendu obligatoire pour les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant de plus de 3 500 habitants et prévoit d’enrichir les missions des relais petite enfance rendus obligatoires pour celles de plus de 10 000 habitants. Enfin, dans les cas où, sur avis du comité départemental de service aux familles destinataires des schémas territoriaux et des bilans d’exécution, le représentant de l’Etat dans le département, constate des manquements dans la mise en œuvre de ces obligations, il est autorisé à mandater la caisse d’allocations familiales pour mettre en place les actions de déploiement des modes de garde.
Pour améliorer la régulation de l’implantation de l’offre d’accueil, il prévoit de définir les zones marquées par un déficit d’offre d’accueil pour lesquelles des dispositifs d'aide spécifique peuvent être mis en place par les caisses d’allocations familiales et celles déjà bien couvertes, pour lesquelles la procédure d’autorisation d’ouverture est adaptée.
Afin de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance, cet article précise également que les régions tiennent compte des besoins de professionnels de la petite enfance dans l’élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales.
Le titre V, intitulé « 
Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer
article 11
NOR : MTRD2313163L
TITRE I
er
UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIE ET D’UN REGIME DE DROITS ET DEVOIRS RENOVE
Article 1
er
I. – Le chapitre I
er
er
1° A la section 1:
a
« 
Art. L. 5411-1.
« 1° La personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription ;
« 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette disposition ne n’applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 de ce code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa du même article L. 351-1 ;
« 3° La personne, mentionnée à l’article L. 5314-2 du présent code, qui sollicite un accompagnement par un organisme mentionné à l’article L. 5314-1 ;
« 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l’article L. 5214-3-1 ;
« A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l’orientation prévue à l’article L. 5411-5. » ;
b
« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l’article L. 5411-3, par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités. » ;
c
2° Après la section 1, il est inséré une section 1 
bis
« Section 1 
«
 Orientation et accompagnement des demandeurs d’emploi
« 
Art. L. 5411-5.
« Toutefois lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement, ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
« II. – La décision d’orientation vers l’organisme référent chargé d’assurer l’accompagnement mentionné au I est prise :
« 1° Par l’opérateur France Travail mentionné à l’article L. 5312-1 pour toute personne qui n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles, pour tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans son département. Il peut déléguer cette compétence à l’opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ;
« 3° Par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code, pour les personnes mentionnées à l’article L. 5314-2 qui les sollicitent et ne relèvent pas du 2°.
« III. – La décision d’orientation mentionnée au II est prise en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement et de garde d’enfant.
« Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa peuvent être précisés, pour l’orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par arrêté conjoint du préfet du département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10.
« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés au 3° du II transmettent à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu’ils ont prononcées et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l’article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent du ressort de ces dernières.
« La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.
« IV. – Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 sont :
« 1° L’opérateur France Travail ;
« 2° Les conseils départementaux ;
« 3° Les organismes délégataires d’un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail, après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10 ;
« 4° Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;
« 5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214-3-1.
« Un décret, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent être également orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi, ainsi que les conditions à remplir par les organismes en question.
« 
Art. L. 5411-5-1
« II. – Lorsque, à la suite de l’établissement du diagnostic global ou au cours de l’accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu’un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, l’organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d’une nouvelle décision d’orientation :
« 1° L’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
« 2° Le président du conseil départemental du lieu de résidence de la personne lorsque cette dernière est bénéficiaire du revenu de solidarité active.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2025. A cette date, l’opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ou sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n’y sont pas inscrites. Cette inscription n’est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 de ce code, d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa du même article L. 351-1.
Article 2
I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la section 2 du chapitre Ier du titre I
er
a
b
« 
Art. L. 5411-6
« II. – Le contrat d’engagement définit :
« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;
« 2° Les engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° ;
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.
« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
« 
Art. L. 5411-6-1
« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d’emploi.
« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5. »
c
2° A l’article L. 5412-1 :
a
b
a
3° A l’article L. 5422-1, les mots : « projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411‑6-1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;
4° A la section 1 du chapitre VI du titre II :
a
b
« 
Art. L. 5426-1
« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues par l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental, qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité activité, prévues au même article.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code, qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
« II. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
« III. – L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »
II. – Le chapitre I
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er
1° A l’article L. 5131-4 :
a
b
2° Au dernier alinéa de l’article L. 5131-5, après les mots : « du contrat » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5411-6 » ;
3° A l’article L. 5131-6 :
a
b
« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411-6. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur, pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, à une date fixée par décret et au plus tard le 1
er
Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, conclut, dans un délai fixé par décret, le contrat d’engagement mentionné au même article. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application des dispositions de l’article L. 5411‑6‑1 du code du travail, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 262-19, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » et au dernier alinéa, le mot : « suspension » est remplacé par le mot : « suppression » ;
2° Au 5° du I de l’article L. 262-25, après les mots : « de suspension » sont insérés les mots : « ou de suppression » ;
3° A l’article L. 262-27 :
a
b
« Conformément aux dispositions de l’article L. 5411-1 du code du travail et dans les conditions qu’elles prévoient, le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. » ;
c
4° L’article L. 262-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 262-29
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’opérateur France Travail mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai prévu par décret. » ;
5° A l’article L. 262-30 :
a
« Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné à l’article L. 5411-5-1 du code du travail. » ;
b
c
6° L’article L. 262-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 262-31
« Au vu de ce diagnostic :
« 1° Le président du conseil départemental prend, le cas échéant, une nouvelle décision d’orientation ;
« 2° L’organisme avec lequel a été conclu le contrat prévu à l’article L. 262-34 du présent code procède, le cas échéant, avec le bénéficiaire, à la révision de son contrat. » ;
7° Les articles L. 262-32, L. 262-33, L. 262-35 et L. 262-36 sont abrogés ;
8° L’article L. 262-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 262-34
9° L’article L. 262-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 262-37
« 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ;
« 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.
« Si, avant le terme de la décision de suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à sa décision.
« II. – Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active :
« 1° Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette sanction, dans le manquement y ayant donné lieu ;
« 2° Si le bénéficiaire réitère, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une sanction de suspension ;
« 3° Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre.
« III. – La durée et le montant des décisions de suspension et de suppression sont fixés au regard de la situation particulière du bénéficiaire, dont notamment la composition de son foyer, et en fonction de la nature et de la fréquence des manquements constatés.
« Le bénéficiaire, informé des faits reprochés et de la sanction encourue, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Une sanction de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations.
« IV. – Lorsque l’opérateur France Travail est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension de ce versement, le président du conseil départemental ne peut prendre une mesure plus sévère que celle proposée par l’opérateur France Travail sans que le bénéficiaire ait été préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. En outre, il ne peut prendre une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active qu’après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« V. – Le président du conseil départemental peut déléguer à l’opérateur France Travail, pour une durée qu’il détermine et pour l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département dont cet opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement de revenu de solidarité active. L’opérateur France Travail informe le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononce dans ce cadre.
« VI. – Lorsque le bénéficiaire s’est conformé aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension définie par la décision de sanction, le cas échéant raccourcie s’il y est mis fin de manière anticipée par application du dernier alinéa du I.
« VII. – Dans tous les cas où le président du conseil départemental prononce une sanction à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont l’opérateur France Travail est l’organisme référent, il informe celui-ci de la nature, de la durée et du montant de la sanction qu’il a prononcée.
« VIII. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La durée maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
« 2° Les éléments pris en compte pour fixer, conformément aux dispositions du III, le montant et la durée de la sanction. » ;
10° A l’article L. 262-38 :
a
b
11° A l’article L. 262-39 :
a
b
c
12° A l’article L. 262-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 5311-8 du code du travail, le président du conseil départemental partage, avec les autres personnes morales constituant le réseau France Travail, les informations et données mentionnées à cet article, en particulier celles relatives à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
13° A l’article L. 262-44, les mots : « projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 262-34 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article L. 262-34 ».
14° A l’article L. 263-4-1 :
a
b
II. – L'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le 12° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Pour l'application de l'article L. 262-37 :
« a) Au I :
« i) Au premier alinéa du I, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;
« ii) Au dernier alinéa du I, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16” ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 sur proposition du président du conseil départemental” ;
« c) Au IV :
« i) Au deuxième alinéa, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;
« ii) Au dernier alinéa, le mot : “prendre” est remplacé par les mots : “proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;
« d) Au VII, le mot : “prononce” est remplacé par les mots : “propose au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16” ;
« e) Le V est supprimé ; »
2° Au 16° du IV, après les mots : « par dérogation », le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
er
TITRE II
UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRACE A UNE ORGANISATION RENOVEE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
Article 4
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 5214-3-1 :
a
« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap, et participent à ses instances de gouvernance. » ;
b
2° Après le chapitre I
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« 
CHAPITRE I
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«
RESEAU FRANCE TRAVAIL
« 
Section 1
« 
Missions, composition et patrimoine commun du réseau France Travail
« 
Art. L 5311-7
« II. – Le réseau France Travail est constitué :
« 1° De l’Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa ;
« 2° De l’opérateur France Travail ;
« 3° D’opérateurs spécialisés :
« 
a
« 
b
« III. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5316‑1, les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du même code, peuvent participer au réseau France Travail.
« 
Art. L. 5311-8
« 1° Mettent en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;
« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l'identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, à la réalisation des actions d'accompagnement des bénéficiaires, ainsi qu’à l’établissement de statistiques ;
« 5°Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’opérateur France Travail, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au premier alinéa.
« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Ces engagements peuvent notamment porter sur :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7.
«
 Section 2
«
Gouvernance du réseau France Travail
« 
Art. L. 5311-9
« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;
« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;
« 3° D’arrêter les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues par les dispositions du I de l’article L. 5311-8 ;
« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service ;
« 5° D’émettre les avis prévus par les dispositions des articles L. 5411-5 et L. 5312‑3 ;
« 6° D’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
« Il peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés au 2° et au 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte d’engagements et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit.
« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.
« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’organisme mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5311-2 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7.
« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 2° à 6° du I, les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées au 2° et au 3° du II de l’article L. 5311-7, celles mentionnées au III du même article, ainsi que l’organisme mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5311-2, ont voix consultative.
« Les actes mentionnés au 3°, au 4° et au 6° du I du présent article font l’objet d’une approbation par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.
« 
Art. L. 5311-10.
« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3, dans les conditions prévues par les dispositions du cinquième alinéa de cet article.
« Par dérogation au précédent alinéa, sous réserve de l’accord du représentant de l’Etat dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné au même article L. 6123‑3 prend la dénomination de comité régional France Travail. Il exerce l’ensemble des missions et attributions mentionnées au premier alinéa de cet article et au II du présent article ;
« 2° Au niveau départemental ;
« 3° Au niveau local, dans les ressorts géographiques arrêtés par le représentant de l’Etat dans la région en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions, chacun dans son ressort territorial :
« 1° De piloter et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues par les dispositions du I de l’article L. 5311-8 et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article. A ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.
« Le comité départemental peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés au 2° et au 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect de la charte d’engagements et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail dans son ressort, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit. Au niveau local, lorsqu’un comité constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;
« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’Etat et les régions en application des dispositions du II de l’article L. 6122-1 ou de toute convention conclue entre l’Etat et les départements dans le champ des missions du réseau France Travail. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;
« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.
« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés par le représentant de l’Etat dans le ressort territorial concerné et conjointement, sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 :
« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;
« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;
« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local.
« 
Section 3
«
 Dispositions d’application
« 
Art. L. 5311-11
« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues par les dispositions du I de l’article L. 5311-8 ;
« 2° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national France Travail et des commissions pouvant être instituées en son sein, ainsi que, le cas échéant, celles des attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;
« 3° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;
« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus par les dispositions des articles L. 5311-9 et L. 5311-10. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5314-2, les mots : « en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par les mots : «. Elles assurent des fonctions d’accueil et d’information ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle initiale ou continue ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétence, les missions de ce réseau, et participent à ses instances de gouvernance. » ;
4° A l’article L. 6123-3 :
a
b
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, il comprend le comité régional France Travail. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur le territoire, de la coordination des acteurs du réseau France Travail défini à l'article L. 5311-7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’Etat et de l’opérateur France Travail en matière de formation professionnelle, ainsi que des autres missions prévues au II de l’article article 5311-10. » ;
c
« Un décret en Conseil d'Etat précise :
« 1° La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau ;
« 2° La composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein du comité. »
II. – Sont abrogés :
1° Les articles L. 5311-3-1 et L. 6123-4 du code du travail ;
2° L’article 12 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
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Article 5
I. – Dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à chacune de leurs occurrences, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail ».
II. – Le chapitre II du titre I
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1° A l’article L. 5312-1 :
a
b
c
d
bis
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« 2° 
bis
« 2°
 ter 
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f
g
bis
h
« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau France Travail prévues par les dispositions du I de l’article L. 5311-8, l’opérateur France Travail a pour missions de :
« 1° Contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411-5 ;
« 2° Proposer au comité national France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et, en tant que de besoin, les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° de l’article L. 5311-9 ;
« 3° Concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;
« 4° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail ;
« 5° Mettre des actions de développement des compétences à disposition des personnels des personnes morales mentionnées au II et au III de l’article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires, visant à favoriser la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 6° Assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées au II et au III de l’article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 7° Assurer une fonction d’appui :
« 
a
« 
b
« Les missions mentionnées au 1° à 6° du présent II sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants. » ;
2° A l’article L. 5312-2, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée » sont remplacés par les mots : « L’opérateur France Travail est administré » ;
3° A l’article L. 5312-3 :
a
b
4° Au premier alinéa de l’article L. 5312-7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l'équilibre » sont supprimés ;
5° A l’article L. 5312-8 :
a
b
6° A l’article L. 5312-12-1, les mots : «, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 » sont supprimés.
III. – Le a du 10° de l’article L. 2271-1 du code du travail est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
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Article 6
I. – Le titre I
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« 
CHAPITRE VI
« 
LES ORGANISMES CHARGES DU REPERAGE ET DE L'ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DES PERSONNES LES PLUS ELOIGNEES DE L'EMPLOI
« 
Art. L. 5316-1
« Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l’Etat. Ils participent au réseau France Travail et mettent en œuvre leurs actions en lien avec les autres membres du réseau.
« 
Art. L. 5316-2
« Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.
« 
Art. L. 5316-3
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
er
Article 7
I. ‑ La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 6122-1 :
a
i
ii
b
« II. – Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à des besoins additionnels identifiés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat engage une procédure de conventionnement avec la région. » ;
2° A l’article L. 6326-1 :
a
b
c
d
« Un décret détermine la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue de la formation. »
3° A l’article L. 6326-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compétences, ou tout organisme relevant du réseau France Travail au titre des dispositions du II ou du III de l’article L. 5311-7 désigné par l’opérateur France Travail à cette fin, peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6326-1 et du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
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TITRE III
FAVORISER L’ACCES A L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 8
I. – Le titre I
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1° L’article L. 5212-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5212-13-1
2° L’article L. 5213-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5213-2
« Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ou un établissement et service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » ;
3° A l’article L. 5213-2-1 :
a
– Au premier alinéa, après les mots : « emploi accompagné » sont insérés les mots : « , organisé par l’Etat, » ;
– Au deuxième alinéa, les mots : « par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » sont remplacés par les mots : « par des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des personnes handicapées et signent la convention mentionnée au III » ;
b
– Au premier alinéa, les mots : « en complément d'une décision d'orientation » sont supprimés ; après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , qui en informent la commission » et les mots : « un dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « l’organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné » ;
– Au deuxième alinéa, les mots : « la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c
« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes mentionnés au I signent une convention avec l’Etat et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L. 5214-1 et à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. »
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4° A l’article L. 5213-13 :
a
b
5° Après l’article L. 5213-13-1, sont insérés deux articles L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 5213-13-2
« Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.
« Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger, dans la limite de vingt-quatre mois, aux dispositions du présent code relatives à la durée des contrats de travail à durée déterminée, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également ajouter des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
« 
Art. L. 5213-13-3
« Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelles vers d'autres entreprises. » ;
6° Aux articles L. 5213-14 et L. 5213-18, après les mots : « entreprises adaptées » sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;
7° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 5213-15, après les mots : « entreprise adaptée » sont insérés les mots : « ou en entreprise adaptée de travail temporaire » ;
8° Le 2° de l’article L. 5213-19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1, L. 5213‑13-2 et L. 5213-13-3 ; ».
II – Les dispositions des 4° à 8° du I entrent en vigueur le 1
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III. – Les conventions individuelles d’accompagnement et les conventions de gestion conclues, pour l’application de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, avant l’entrée en vigueur des dispositions du 3° du I continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme, ou jusqu’au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.
Article 9
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-9, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail et les opérateurs mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du même code, dont le modèle et le contenu minimum sont définis par décret, précise les cas dans lesquels, par dérogation au premier alinéa, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou services d'aide par le travail et les établissements et services de réadaptation professionnelle, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. » ;
2° Au 4° du I de l’article L. 241-6, la référence à l’article L. 323-10 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 5213-1 du même code.
3° A l’article L. 344-2-3, les mots : « de l’article L. 122-28-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 » ;
4° A l’article L. 344-2-4, les mots « dans le respect des dispositions de l'article L. 125‑3 du code du travail et » sont remplacés par les mots « sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif » ;
5° A l’article L. 344-2-5 :
a
b
« La sortie d'un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire de travail s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. » ;
6° Après l’article L. 344-2-5, sont insérés cinq nouveaux articles ainsi rédigés :
« 
Art. L. 344-2-6
« 1° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;
« 2° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5 ;
« 3° Les article L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;
« 4° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L 3263-1.
« Pour l’application de ces dispositions, l’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur.
« 
Art. L. 344-2-7
« 
Art. L. 344-2-8
« Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
« 
Art. L. 344-2-9
« Dans les établissements de onze à quarante-neuf salariés, les personnes visées au premier alinéa assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315‑21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
« Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les personnes mentionnées au premier alinéa assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.
« 
Art. L. 344-2-10
« Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l'objet la couverture des personnes relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l'employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article. » ;
7° Au 7° de l’article L. 521-1, les mots : « centres d’aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d’aide par le travail ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1
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III. – Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1
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TITRE IV
GOUVERNANCE EN MATIERE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Article 10
I ‑ Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article L. 214-1 :
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b
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
2° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 214-1-3
« 1° Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 ;
« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214‑1-1.
« II. – Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 1° et 2° du I sont obligatoirement exercées par l’ensemble des communes.
« Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 3° et 4° du I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° du I, les communes de plus de 3 500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2.
« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.
« III. – Lorsqu’une commune transfère ses compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert porte, par dérogation aux articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du même code, sur l’ensemble des compétences définies au I. La même règle s’applique en cas de transfert de ces compétences à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-8 de ce code.
« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre la compétence d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspondant alors à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice. » ;
3° L’article L. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 214-2
« Ce schéma :
« 1° Fait l’inventaire des modes d'accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, y compris les places d'école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité accessibles aux enfants de moins de trois ans ;
« 2° Recense les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pour sa durée d’application, y compris ceux qui concernent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« 3° Prévoit, pour sa durée d’application, les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement de l’offre visée au 1°, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ;
« 4° Précise les partenariats à développer pour permettre à l’ensemble de l’offre d’accueil mentionnée au 1° de réaliser les missions prévues au II de l’article L. 214-1-1 ;
« 5° Détaille les modalités d’accompagnement des modes d’accueil présents sur le territoire, notamment en matière de qualité d’accueil et d’amélioration continue des pratiques professionnelles.
« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de sa mise en œuvre. » ;
4° A l’article L. 214-2-1 :
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b
5° L’article L. 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 214-3
« 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 214-1-3 ;
« 2° Une incompatibilité de tout ou partie des dispositions du schéma mentionné à l’article L. 214-2 avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 ;
« 3° Un retard dans l’atteinte des objectifs fixés en application du 3° du I de l’article L. 214-2.
« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.
« III. – A défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’Etat dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. »
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. »
7° Après l’article L. 214-5, il est inséré un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 214-5-1
« 1° Les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d'aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales ;
« 2° Les zones caractérisées par un niveau d’offre d’accueil du jeune enfant particulièrement élevé, pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;
8° Après l’article L. 214-7, il est inséré un article L. 214-8 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 214-8
9° Au premier alinéa de l’article L. 451-2, après les mots : « elle recense, en association avec les départements », sont ajoutés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».
II. – Le 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code ; ».
III. – A l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, », sont ajoutés les mots : « notamment aux familles, ».
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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b
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d'actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ».
V. – Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est ajoutée la phrase suivante : « A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214-1-3 du même code et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil. »
VI. – L'accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du présent article, est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Les dispositions du 2°, 3° et 5° du I sont applicables à compter du 1
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TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 11
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.
: (PDF, 2,2 Mo).
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