Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie deux ordonnances du 8 février 2018 adoptées en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution dénommée « Ville de Paris », à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Le II de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;
2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à la Ville de Paris.
L'article 1er
L'ordonnance tire les conséquences de la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux communes et reprendra les compétences spécifiques de la commune et du département de Paris.
L'
article 2
ratifie l'ordonnance
 en application des du 3° du II de l'article 8 de la loi
 n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
du 28 février 2017 précitée.
L’ordonnance précise selon quelles modalités seront harmonisés, à compter du 1
er 
Article 1er

L'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris est ratifiée.
NOR : INTB1807701L
Article 1er
L'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris est ratifiée.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Ces deux ordonnances ont été adoptées en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.

Les deux ordonnances prévoient les modifications juridiques utiles à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents codes, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des deux collectivités.