Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Ordonnance n°  2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Le ministre délégué au Tourisme a présenté une ordonnance relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette ordonnance, prise en application de l’article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, fournit un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures. Elle remplace ainsi les quatre régimes juridiques encadrant les conditions d’exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes d’autorisation : la licence d’agent de voyage pour les commerçants ; l’habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines associations et à d’autres professionnels que les agents de voyage de vendre des prestations touristiques. Cette ordonnance, qui comporte également des mesures de simplification relatives aux prestations touristiques effectuées à titre accessoire par les agents immobiliers, au régime des succursales et au classement des matériels utilisés par les transporteurs routiers de voyageurs, doit contribuer à favoriser le développement de l’économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel.