Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 



18/09/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Cette ordonnance a pour objet de rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières, tout en apportant les adaptations nécessaires tenant compte de la situation particulière de ce territoire, sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

En effet, depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et, à partir du 1er janvier 2014, le code général des impôts et le code des douanes lui seront applicables en vertu de l’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

L’ordonnance prend en compte les spécificités de Mayotte, notamment sa situation économique et sociale ainsi que les particularités de son régime de propriété immobilière. Mayotte se voit ainsi appliquer, d’une part, l’ensemble des régimes fiscaux favorables des départements d’outre-mer (DOM) et, d’autre part, certains régimes spécifiquement définis pour le nouveau département.

Grâce aux nouvelles ressources mises en place, Mayotte sera en mesure d’exercer ses compétences, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Durant la transition entre le régime actuel et le nouveau régime fiscal en 2014, ses ressources sont garanties par rapport au niveau de référence de 2012.

L’ordonnance a été soumise à la consultation du conseil général de Mayotte, qui a rendu son avis le 5 septembre 2013.