Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, renforce la protection de la santé des gens de mer. Elle prévoit les garanties de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer employés sur les navires professionnels français et met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. En outre, elle finalise la mise en œuvre des amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale et clos la transposition de la directive n° 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
L’ordonnance :

  -  organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif ; 
 -   réglemente les conditions d'introduction d'alcool à bord des navires professionnels et permet à l'armateur d'en restreindre ou d'en interdire la consommation en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes à bord et de prévenir tout risque d’événement de mer ; 
    instaure pour les gens de mer un taux légal maximal d'alcoolémie en mer caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre et en définit les modalités de contrôle, y compris par les capitaines des navires ; 

 - prévoit des sanctions pénales.