LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Projet de loi
Article 2
Décret n°2007-1137 du 26/07/2007
JORFTEXT000000791293
La Commission nationale consultative des droits de l'homme, créée par le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984, figure parmi les plus anciennes institutions nationales consultatives de protection des droits de l'homme.
Le système institutionnel des Nations unies a récemment évolué dans son volet consacré à la protection des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme se substituant à l'ancienne Commission des droits de l'homme. Dans ce contexte, cette organisation internationale souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme en vue de leur délivrer une accréditation, attestant de leur qualité et leur permettant notamment de participer aux travaux que conduira le nouveau Conseil des droits de l'homme.
Ce réexamen se fera au regard des principes dits de Paris, affirmés dans la résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993. Aux termes desdits principes, l'existence des instances nationales de protection des droits de l'homme et les principales garanties dont elles jouissent doivent être consacrées par un texte de valeur constitutionnelle ou, à tout le moins, de valeur législative.
Le présent projet de loi entend répondre aux attentes formulées par les instances des Nations unies et permettre ainsi à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de bénéficier, à l'issue du réexamen de sa situation, de l'accréditation déjà évoquée. 
Pour ce faire, l'
article 1
er
Le rôle de conseil et de proposition dont la commission jouit dans le domaine des droits de l'homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques est réaffirmé. Est en outre mentionné le fait que celle-ci peut se saisir d'elle-même d'une question entrant dans son domaine de compétence.
S'agissant de la composition de la commission, le projet énumère les principales catégories de membres assurant son indépendance qui figurent en son sein, à savoir les représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, les personnalités qualifiées et les experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, les représentants des principales confédérations syndicales, le médiateur, un député, un sénateur et un membre du Conseil économique et social.
Il est par ailleurs précisé, au titre des garanties dont bénéficient les membres de la commission, que leurs mandats ne sont pas révocables. Les membres sont cependant susceptibles de perdre cette qualité s'ils ne conservent pas la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés (par exemple, celle de représentant d'une association ou d'un syndicat, du fait de mouvements internes à l'organisme en cause) ou s'ils méconnaissent leur obligation d'assiduité.
Le projet dispose que les représentants de l'Etat, qui participent aux travaux de la commission, n'y dispose pas d'une voix délibérative.
L'
article 2
Le seconda alinéa de cet article règle ensuite la question des effets de l'entrée en vigueur des dispositions législatives nouvelles sur les mandats des membres en cours. Cette entrée en vigueur n'affectera pas lesdits mandats, qui se poursuivront jusqu'au terme résultant des dispositions réglementaires applicables au moment de la désignation des intéressés.
Article 1
er
            La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
            La commission exerce sa mission en toute indépendance.
            Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de représentants des principales confédérations syndicales, du médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.
            Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.
            Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.
Article 2
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Depuis 1948, date de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans plus de cent pays et sur tous les continents, des instances collégiales indépendantes des États et des organisations ou associations non gouvernementales se consacrent à la promotion des droits de l’homme. Ces institutions, comme, en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme créée en 1947 à l’instigation de René Cassin, ont été l’objet d’une attention de plus en plus soutenue de la part de l’Organisation des Nations unies. C’est ainsi qu’ont été établis, en 1993, les "Principes de Paris" qui définissent l’objet de ces institutions et les principales garanties dont elles doivent disposer pour accomplir leur mission. Les Nations unies ont ensuite engagé une procédure d’évaluation de ces instances nationales afin d’apprécier si elles répondent aux Principes de Paris et peuvent être, de ce fait, accréditées pour participer aux travaux du nouveau Conseil des droits de l’homme. Parmi les garanties que doivent présenter ces institutions figure l’exigence que leur statut soit garanti par la Constitution nationale ou prévu par un texte de valeur législative. Le projet de loi répond à ces exigences en substituant au décret du 30 janvier 1984, seul texte régissant actuellement la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une loi qui consacre l’existence de cette commission, définit ses missions, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties essentielles dont ils bénéficient. Le rôle de conseil et de proposition qui incombe à la commission dans le domaine des droits de l’homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques est réaffirmé. La commission peut se saisir d’elle-même d’une question entrant dans son domaine de compétence et appeler publiquement l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les mesures qui lui paraissent favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. Le projet de loi précise que les mandats des membres en cours au moment de sa publication se poursuivront jusqu’à leur terme.


Art premier et 2
Discussion générale, explications de vote