LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 (conforme)
: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'ensemble.