LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel.‎
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article : art 1er, vote.