LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Article unique, 3°
Article 803-8, IV, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 803-8 du code de procédure pénale (possibilité pour toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté) et notamment :   1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ou du juge de l’application des peines;   2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application de l’avant-dernier alinéa du I, sans préjudice de sa possibilité d’ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention ;   3° Dans quelle mesure, à compter de la décision prévue au dernier alinéa du même I, le juge administratif, s’il a été saisi par la personne condamnée, n’est plus compétent pour ordonner son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire.
Décret n° 2021-1194 du 15/09/2021
JORFTEXT000044044648
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : article unique, art additionnels après l'article unique, intitulé de la proposition de loi, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.