LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif au renseignement. 
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement.
: art unique (non modifié).
: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation et discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.