Projet de loi
L
’article unique
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité.
Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié pour l'adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du plus grand nombre d'emplois. De l'élargissement des bénéficiaires - salariés comme employeurs - à l'accompagnement de la reprise d'activité, en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé son efficacité pour prévenir les licenciements économiques. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, cette ordonnance est venue proroger certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020.
L'article 1er de l’ordonnance a modifié l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L'article 2 a prolongé jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 :
‑ la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
‑ la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
‑ la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
NOR : MTRD2134523L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d'activité partielle est ratifiée.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :

     aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
     aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

 L’ordonnance a par ailleurs prolongé un certain nombre de dispositions adoptées pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Ont ainsi été prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les dispositions relatives au placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.