Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
Article 1
Code des juridictions financières, art L 111-9
Décret n° 2006-364 du 21/03/2006
JORFTEXT000000454571
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code des juridictions financières. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes. L’ordonnance transfère par ailleurs aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres. Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d’instruction des magistrats.