Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, adapte les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008. La loi de modernisation de l'économie ainsi que de précédentes ordonnances du 13 août 2008 et du 26 février 2009 ont déjà modifié les dispositions régissant les visites en matière fiscale et douanière, ainsi que pour la régulation de la concurrence et des marchés financiers. La présente ordonnance poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire : en matière de contrôle sanitaire ; en matière de régulation des activités postales et des communications électroniques ; en matière de régulation de l'énergie ; en matière de contrôle des opérations spatiales. Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.