Projet de loi
L’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel complète les mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
Elle renforce les obligations pesant sur les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision, et introduit une obligation pour les acteurs gaziers de transmettre aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel les données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Elle étend l’obligation de mise sur le marché, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures pour les stocks souterrains de gaz naturel, aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers.
L’ordonnance définit également un cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.
NOR : TRER1907947L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, a permis de renforcer le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle a complété les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement, en étendant aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de mettre sur le marché les stocks qu’ils n’utilisent pas. Le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel a par ailleurs été défini.

Les dispositions de l’ordonnance ont complété la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel engagée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.