LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
Article 1er 1°
Code de la propriété intellectuelle, art. L.133-2
Décret n° 2004-920 du 31/08/2004
JORFTEXT000000445212
Article 1 1°
Codede la propriété intellectuelle, art. L.133-3
Décret n° 2004-921 du 31/08/2004
JORFTEXT000000802366
Article 2
Code de la sécurité sociale, art. L.382-12
Décret n° 2004-1095 du 15/10/2004
JORFTEXT000000445440
Article 2
Code de la sécurité sociale, art. L.382-12
Décret n° 2004-1385 du 22/12/2004
JORFTEXT000000605950
Article 7 I
Code général des impôts, art. 302 bis KE
Décret n°2003-1019 du 24/10/2003
JORFTEXT000000244775
Article 8
Décret n° 2004-683 du 9/07/2004
JORFTEXT000000801992
Article 9
Décret n° 2003-852 du 3/09/2003
JORFTEXT000000241970
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Trois objectifs ont guidé le Gouvernement dans l'élaboration de ce projet de loi : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire ; la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'Etat et les collectivités locales et non directement par l'usager ; le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés. Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un " prêt payé " alimenté par un versement de 6 %   sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'Etat sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques. Ce projet de loi reflète la volonté du Gouvernement de favoriser la création à travers une solidarité accrue en faveur des écrivains et des traducteurs. En outre, il vise à élargir l'accès au livre et à la lecture, en bibliothèque comme en librairie.


 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 4 bis, après art 5, art 5), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 4 bis, art 7, art 8), vote sur l'ensemble