LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Projet de loi
Article 1er
Art. L. 439-75, code du travail, titre VI, article 1er
Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion
Décret n° 2008-439 du 7/05/2008
JORFTEXT000018771418
Article 8
Art. L. 2361-6, nouveau code du travail, titre III, livre IV, chapitre XII
Procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion
Décret n° 2008-439 du 7/05/2008
JORFTEXT000018771418
Le 
titre I
er 
Le statut de la société coopérative européenne
a été conçu afin de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans la Communauté européenne, à partir d'une personne morale unique, sans multiplier les structures nationales de direction, et de transférer leur siège social dans un autre Etat membre sans avoir à se plier à des procédures complexes et coûteuses de dissolution dans un Etat et de constitution dans un autre. 
Ce nouveau dispositif ne devant pas porter atteinte aux droits des travailleurs, le statut de la société coopérative européenne comporte, outre un règlement relatif à la création de ce type de société, une directive prévoyant diverses règles sur l'information et la consultation des travailleurs quant à la « marche de l'entreprise » ainsi que leur participation à la prise de décision dans les organes de direction. 
Le règlement communautaire et la directive sont indissociables car, préalablement à la constitution de la société coopérative, les négociations doivent être entamées entre les futurs dirigeants et les travailleurs, 
via
La directive est articulée autour de deux principes :
- éviter que la forme européenne ne soit privilégiée dans le but d'échapper à des règles nationales trop contraignantes. Il s'agit du principe « avant-après » ;
- ne pas imposer à des Etats des règles inconnues non conformes à leur système de relations du travail.
Le présent projet de transposition s'inspire largement de la transposition de la directive concernant la société européenne. Il réserve toutefois un traitement particulier aux petites sociétés coopératives ne comportant pas ou peu de main d'œuvre transnationale, en général moins de cinquante travailleurs, pour lesquelles les règles générales sont inadaptées.
Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera certaines modalités d'application rendues indispensables afin de permettre une mise en œuvre complète de la directive. 
L'article 2 
Le 
titre II 
Seules les dispositions de cette directive concernant l'institution de garantie des créances salariales impayées dans les procédures d'insolvabilité transnationales sont à transposer dans notre droit interne. Il s'agit des articles 8 
bis
ter
Le premier prévoit que, dans l'hypothèse d'une faillite transnationale, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ces derniers exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Il précise en outre que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente. 
Le second prévoit une obligation d'échange d'informations entre les administrations et les institutions de garantie compétentes des différents Etats membres.
Sur la période de janvier 2002 à décembre 2005, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a été saisie de 104 procédures transfrontalières. Ces procédures transfrontalières ont concerné 603 salariés pour un montant avancé par l'AGS de 3 779 228 €.
Le mécanisme mis en place tient compte des réalités des procédures actuellement mises en œuvre par l'AGS lors des procédures collectives transfrontalières.
L'article 3 
L'article 4 
L'article 5 
Les 
titres III 
IV 
'article 8 
Titre I
er
Transposition de la directive 2003/72 CE du Conseil du 22 juillet 2003
complétant le statut de la société coopérative européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Article 1
er
Le titre III du livre IV du code du travail (première partie : législative) est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Implication des salariés dans la société coopérative européenne
« et comité de la société coopérative européenne
« Section 1
« Champ d'application
« 
Art. L. 439-51
« 1° Aux sociétés coopératives européennes, constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration centrale en France ;
« 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société coopérative européenne ;
« 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté  européenne ou de l'Espace économique européen. 
« Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre. A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
« Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 439-25, relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation, sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d'application du présent chapitre.
« Section 2
« Groupe spécial de négociation
« Sous-section 1
« Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation
« 
Art. L. 439-52
« Le groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
« 
Art. L. 439-53
« 
Art. L. 439-54
« Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
« Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société coopérative européenne.
« Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne.
« Pour les besoins de la négociation, le groupe spécial de négociation peut être assisté, à tout niveau qu'il estime approprié, d'experts de son choix qui participent aux réunions du groupe à titre consultatif. L'ensemble des personnes morales et, le cas échéant, des personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert.
« Si des changements substantiels interviennent durant la période de négociation, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société coopérative européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de celui-ci est, le cas échéant, modifiée en conséquence.
« Sous-section 2
« Dispositions relatives à l'accord négocié au sein du groupe spécial de négociation
« 
Art. L. 439-55
« L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
« 
Art. L. 439-56
« L'accord conclu en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nul ; dans un tel cas, les dispositions de la section 3 relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent. 
« 
Art. L. 439-57
« Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans les Etats membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des personnes morales ou des personnes physiques participantes, ainsi que des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, les dispositions de la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée.
« Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en cas de constitution par tout autre moyen à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 439-56, la majorité requise est celle prévue à l'alinéa précédent, si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes. Dans ce cas, les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables. 
« Section 3
« Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord
« Sous-section 1
« Comité de la société coopérative européenne
« 
Art. L. 439-58
« 
Art. L. 439-59
« 
Art. L. 439-60
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes morales et/ou des personnes physiques participantes, des filiales et établissements situés dans un Etat membre autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
« Sous-section 2
« Dispositions relatives à la participation
« 
Art. L. 439-61
« 
a) 
« 
b)
« Si une seule forme de participation existe, ce système est maintenu au sein de la société coopérative européenne en retenant la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
« Si plusieurs formes de participation existent, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société coopérative européenne. A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur ce choix, les dirigeants de la société coopérative européenne déterminent la forme de participation applicable. Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation.
« Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la société coopérative européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
« Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
« Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions ci-dessus, le comité de la société coopérative européenne décide de leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre. 
« Par exception à l'alinéa précédent, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne doit, en tout état de cause, bénéficier d'au moins un siège. De plus, le comité de la société coopérative européenne assure, dans la mesure du possible, l'attribution d'au moins un siège à chaque Etat membre disposant d'un système de participation avant l'immatriculation de la société coopérative européenne.
« 
Art. L. 439-62
« Section 4
« Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises
« à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation
« 
Art. L. 439-63
« 
a) 
« 
b)
« 
Art. L. 439-64
« 
Art. L. 439-65
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 439-29 ou, le cas échéant, de l'article L. 439-30.
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des établissements et filiales situés dans un Etat autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
« 
Art. L. 439-66
« 
Art. L. 439-67
« Section 5
« Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée
« générale ou aux assemblées de section ou de branche
« 
Art. L. 439-68
« Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
« Section 6
« Dispositions communes
« 
Art. L. 439-69.
« Par dérogation à l'alinéa précédent en ce qu'il renvoie au premier alinéa de l'article L. 439-43, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, les dispositions du chapitre X relatif au comité d'entreprise européen s'appliquent.
« 
Art. L. 439-70
« Il en est de même pour les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche.
« 
Art. L. 439-71
« Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce.
« Section 7
« Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation
« de la société coopérative européenne
« 
Art. L. 439-72
« Pour mener à bien ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu à l'article L. 439-52.
« Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
« 
Art. L. 439-73
« 
Art. L. 439-74
« Dans un tel cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
« 
Art. L. 439-75
Article 2
A l'article L. 483-1-3 du code du travail, les mots : « ou d'un comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : « , d'un comité de la société européenne ou d'un comité de la société coopérative européenne ». 
Titre II 
Transposition de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE DU COnseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection
des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Article 3
Après l'article L. 143-11-9 du code du travail, sont insérés six articles L. 143-11-10 à L. 143-11-15 ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 143-11-10
« Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'alinéa qui précède lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en vertu desdites dispositions
a :
« 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
« 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
« 
Art. L. 143-11-11
« 
Art. L. 143-11-12
« Pour permettre le reversement de ces sommes aux salariés concernés, les institutions versent au syndic étranger, ou à toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances, les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
« Les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables à l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa.
« Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
« 
Art. L. 143-11-13
« Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances.
« 
Art L. 143-11-14
« 
Art. L. 143-11-15
Article 4
A l'article L. 143-9 du code du travail, la référence : « L. 143‑11‑9 » est remplacée par la référence : « L. 143-11-15 ». 
Article 5
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux procédures définies à l'article L. 143‑11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
Titre III 
Transposition dans le nouveau code du travail de la
directive 2003/72 CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant
le statut de la société coopérative européenne pour ce
qui concerne l'implication des travailleurs 
Article 6
Le code du travail est modifié comme suit :
I. - Le titre VI du livre III de la deuxième partie devient le titre VII et les articles L. 2361‑1 et L. 2361-2 deviennent les articles L. 2371-1 et L. 2371-2. 
II. - Il est rétabli au même livre un titre VI ainsi rédigé : 
« Titre VI
« Implication des salariés dans la société coopérative
« européenne et comité de la société coopérative européenne
« Chapitre I
er
« Dispositions générales
« 
Art. L. 2361-1. - 
« 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration centrale en France ;
« 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société coopérative européenne ;
« 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. 
« 
Art. L. 2361-2.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, les dispositions du titre IV s'appliquent.
           «
 Art. L. 2361-3.
           « Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
           « A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre. 
           « 
Art. L. 2361-4
           « 
Art. L. 2361-5
« 
Chapitre II
« Implication des salariés dans la société coopérative européenne
« par accord du groupe spécial de négociation
« Section 1
« Groupe spécial de négociation
« Sous-section 1
« Mise en place et objet
           « 
Art. L. 2362-1
           « Il est doté de la personnalité juridique. 
« 
Art. L. 2362-2
« Sous-
s
ection 2
« Désignation, élection et statut des membres
« 
Art. L. 2362-3
« Sous-section 3
« Fonctionnement
           «
 Art. L. 2362-4
           « Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
           « Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société coopérative européenne.
           « 
Art. L. 2362-5
           « 
Art. L. 2362-6
           « L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à l'assistance d'un seul expert.
           « 
Art. L. 2362-7
           « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des personnes participantes, ainsi que des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, les dispositions du chapitre III du présent titre ne sont pas applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée. 
           « Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en cas de constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa, et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des entités participantes, la décision est prise dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa. 
           « 
Art. L. 2362-8
           « 
Art. L. 2362-9
« Section 2
« Contenu de l'accord
           « 
Art. L. 2362-10
           « 
Art. L. 2362-11
           « 
Art. L. 2362-12
           « L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul. Dans un tel cas, les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent. 
« Chapitre III
« Comité de la société européenne et participation des
« salariés en l'absence d'accord
« Section 1
« Comité de la société coopérative européenne
« Sous-section 1
« Mise en place
           «
 Art. L. 2363-1.
           « 
Art. L. 2363-2
« Sous-section 2
« Attributions
           « 
Art. L. 2363-3
« 
Sous-section 3
« 
Composition
           « 
Art. L. 2363-4
« 
Art. L. 2363-5
           « 
Art. L. 2363-6
« Sous-section 4
« Fonctionnement
           « 
Art. L. 2363-7
           « 
Art. L. 2363-8
« Section 2
« Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
           « 
Art. L. 2363-9
           « 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ; 
           « 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen, et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2362-7, la forme applicable de participation est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein des personnes morales participantes. 
           « 
Art. L. 2363-10
           « 
Art. L. 2363-11
           « 
Art. L. 2363-12
« 
Section 3
« 
Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises
« initialement à la constitution du groupe spécial de négociation
« 
Art. L. 2363-13
« 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions des titres I
er
« 2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.
« 
Art. L. 2363-14
« 
Art. L. 2363-15
« 
Art. L. 2363-16
« Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des établissements et filiales situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
« 
Art. L. 2363-17
« 
Art. L. 2363-18
« 
Section 5
« 
Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale
« ou aux assemblées de section ou de branche
« 
Art. L. 2363-19
« 
Art. L. 2363-20
« Chapitre IV
« Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation
« de la société coopérative européenne
           « 
Art. L. 2364-1
« 
Art. L. 2364-2
« Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2. 
« Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
           « 
Art. L. 2364-3
           « 
Art. L. 2364-4
« 
Art. L. 2364-5
«
 Art. L. 2364-6
III. - L'intitulé de la section 6 du chapitre I
er
er
IV. - A l'article L. 2411-12, les mots : « ou d'un représentant du comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : « , d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne. » 
Titre IV
Transposition dans le nouveau code du travail de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Article 7
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« 
Paragraphe 5
« 
Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre
Etat
« membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
« 
Art. L. 3253-18-1
« 
Art. L. 3253-18-2
« 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
« 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
« 
Art. L. 3253-18-3
porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.
« Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
«
Art. L. 3253-18-4
« Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
«
 Art. L. 3253-18-5
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée directement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
«
 Art. L. 3253-18-6
« Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
« 
Art. L. 3253-18-7
« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
« 
Art. L. 3253-18-8
« 
Art. L. 3253-18-9
« Ces institutions informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L. 3253‑18-1 et L. 3253-18-2. »
Article 8
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). 
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Ce projet de loi transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Les SCE ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d'information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés. Le projet de loi transpose également la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d'un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.

(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles, art additionnel, art 3, art additionnel, art 6, art additionnels, art 7 et 8
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