LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: réunie le 25 mai 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 461, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
: réunie le 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote ‎sur l’ensemble.‎
: discussion générale, renvoi en commission.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, intervention sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, vote sur l'ensemble.
 ‎: discussion générale, discussion de l’article 3, intervention et vote sur l'ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5 (pour coordination).
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.