LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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Article 6, VII
Modalités d'application de l'article 6 de la loi relatif à la garantie de l'Etat, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA.
Décret n° 2020-838 du 1/07/2020
JORFTEXT000042075480
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Article 7
Conditions d'exercice de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 7 de la loi par la caisse centrale de réassurance.
Décret n° 2020-397 du 4/04/2020
JORFTEXT000041782333
: (PDF, 963 Ko).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 À la suite des annonces du Président de la République visant à soutenir l'économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise d’une part à instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros et à ouvrir, d’autre part, les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions.

 Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont ainsi injectés pour soutenir notre économie et nos entreprises.

 Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

 Ce projet de loi de finances rectificative est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1%, en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes.

 Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 %.

 Avec ces dispositions, le Gouvernement met en œuvre un plan massif de soutien à l'économie face à un crise d'une ampleur inédite. 
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, avant la première partie : art liminaire, après l'art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 2 et état B, art 3 et état D, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art unique, art additionnels après l'art 1er A, art 2, art additionnel, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.