Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, contient l’ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Elle prévoit notamment : de nouvelles modalités de présentation et de vote du budget, par nature ou par fonction, ainsi que la simplification de la présentation des documents qui lui sont annexés ; un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ; l’extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d’engagement pour les dépenses de fonctionnement ; une plus grande fongibilité des crédits de paiement. Cette ordonnance améliore également le cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de faire le choix des règles applicables aux communes, aux départements ou aux régions.