Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Ordonnance n°  2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 2 1°
Code du travail, art L 920-5-1
Décret n° 2006-383 du 30/03/2006
JORFTEXT000000264442
Article 3
Code du travail, art L 991-3
Décret n° 2006-383 du 30/03/2006
JORFTEXT000000264442
Article 5
Code du travail, art L 322-10
Décret n° 2006-54 du 16/01/2006
JORFTEXT000000789514
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d’alléger les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commandes et aux factures comme pièces justificatives de ventes d’actions de formation. Elle clarifie et allège les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n’étaient plus appliquées en raison de leur obsolesence. Elle vise ensuite à adapter les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d’une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle. Elle permet enfin à l’État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d’adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.