LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
1
Article 27 
Taux réduit de la TICFE pour les bus hybride rechargeables ou électriques
Décret n° 2017-1666 du 6/12/2017
JORFTEXT000036162625
2
Article 50, II, 2° 	
Emprunts et lignes de trésorerie 
Décret n° 2016-1936 du 29/12/2016
JORFTEXT000033735234
3
Article 60, IV, B, 3°
Article 87 A, code général des impôts
Désignation de l'organisme ou administration auprès duquel sont souscrites les déclarations des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5-3 du code de la SS
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
4
Article 60, I, B, 16°
Article 1665, code général des impôts
Modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C relatifs au solde de l'impôt sur le revenu
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
5
Article 60, I, B, 17° 
Article 1671, 2, code général des impôts
Date à laquelle intervient le versement au comptable public compétent, des sommes prélevées en application de la retenue à la source
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
6
Article 60, I, B, 17°
Article 1671, 2, code général des impôts
Conditions dans lesquelles l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter pour un versement au plus tard me premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
7
Article 60, I, B, 17° 
Article 1671, 5, code général des impôts
Modalités de présentation, d'instruction et de jugement des réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus
Décret n° 2017-697 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566336
8
Article 60, I, B, 20°
Article 1680, code général des impôts
Modes de paiement des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
9
Article 60, I, B, 23°
Article 1681 ter, 3, code général des impôts
Modalités relatives au recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Décret n° 2017-975 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676331
10
Article 60, II, C, 15° 
Demande de l’employeur à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés : contenu, lieu et modalités de dépôt de cette demande
Décret n° 2017-802 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602336
11
Article 60, I, A et I, 2° et article 60, I, B, 2° à 5°
Article 204 H, I, 4, code général des impôt, article L288 A, livre des procédures fiscales, articles 87-0 A, 87 A, 89 et 89 A, code général des impôts
Modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source : mise à disposition du contribuable et transmission au collecteur du taux du prélèvement à la source, obligations déclaratives des tiers déclarants et des collecteurs de la retenue à la source
Décret n° 2017-866 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633192
12
Article 60, I, A
Article 204 H, III, 1, d, code général des impôts
Modalités de déclinaison des grilles de taux par défaut lorsque la période à laquelle se rapportent le versement des revenus est différente du mois (année, trimestre, semaine, journalier, horaire)
Publication envisagée en mars 2017
13
Décret n° 2009-707 du 16/06/2009
Nomination d'un comptable unique pour le recouvrement amiable des acomptes contemporains avec revenus sans tiers collecteurs
Décret n° 2017-803 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602350
14
Article 62, I, 3° 
Article 235 ter ZD, code général des impôts, VIII
Conditions dans lesquelles l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées
Publication envisagée au 2e semestre 2017
15
Article 68, I, 2°
Article 199 novocicies, IV, code général des impôts
Réduction d’impôt : agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière
Décret n° 2017-761 du 4/05/2017
JORFTEXT000034581822
15
Article 68, I, 2°
Article 199 novocicies, IV, code général des impôts
Réduction d’impôt : agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière
Décret n° 2017-839 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604445
16
Article 79, III 
Article 220 terdecies, code général des impôts
Plafond du crédit d'impôt et pourcentage des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. 
Publication envisagée en juin 2017
17
Article 80, III 
Article 220 terdecies, code général des impôts, IV
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. 
Publication envisagée en juin 2017
18
Article 87, I, A, 2° 
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA)
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
18
Article 87, I, A, 2° 
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2  du code de l’action sociale et des familles (RSA)
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
19
Article 87, I, A, 2°
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Révision des décisions qui déterminent le montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles entre chaque réexamen
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
19
Article 87, I, A, 2° 
Article L262-21, code de l’action sociale et des familles
Révision des décisions qui déterminent le montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles entre chaque réexamen
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
20
Article 87, III, F 
Article 81, 9° quater, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du III de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité)
Décret n° 2017-826 du 5/05/2017
JORFTEXT000034603502
21
Article 87, IV, F
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité)
Décret n° 2017-826 du 5/05/2017
JORFTEXT000034603502
22
Article 87, VII, B 
Article L843-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques
Décret n° 2017-122 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968328
22
Article 87, VII, B
Article L843-4, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques
Décret n° 2017-123 du 1/02/2017
JORFTEXT000033968396
23
Article 89, II, A 
Composition, modalités de désignation des membres du conseil d'administration et modalités de fonctionnement de l'Agence de services et de paiement gérant le Fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
24
Article 89, II, C
Reversement au budget général de l’État des crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements : conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département constate que les objectifs prévus dans la convention mentionnée à l'article L263-2-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas atteints au titre de l'année
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
25
Article 89, II, C 
Part des crédits au titre des dépenses d’insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social à inscrire par le département pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
26
Article 89, III 
Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles
Date de notification des moyens financiers annuels alloués au titre de la convention au département par le conseil de gestion du fonds d’appui aux politiques d’insertion
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
27
Article 89, III 
Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles
Conditions de préparation et de renouvellement de la convention conclue entre le Président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département, son contenu et les modalités de son suivi et de son évaluation
Décret n° 2017-202 du 17/02/2017
JORFTEXT000034062293
28
Article 111, I 
Article 43, V, loi de finances pour 2000
Modalités de répartition du produit de la taxe additionnelle dite “d’accompagnement” à la taxe sur les installations nucléaires de base, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 %
Décret n° 2017-1130 du 3/07/2017
JORFTEXT000035096405
29
Article 123 
Article 224, code des douanes, 6°
Modalités de versement du montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation 
Publication envisagée en mars 2017
30
Article 139, 2°, a 
Article L5219-8, code général des collectivités territoriales
Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
31
Article 139, 2°, b
Article L5219-8, code général des collectivités territoriales
Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
32
Article 141, II, 5°
Article L2334-40, code général des collectivités territoriales
Dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville
Décret n° 2017-518 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410867
33
Article 150, I, 3°
Article L1142-24-11, code de la santé publique
Composition du collège d’experts, règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, et procédure suivie devant lui (indemnisation des victimes de la "Dépakine")
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
34
Article 150, I, 3°
Article L1142-24-14, code de la santé publique
Composition du comité d’indemnisation, ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, procédure suivie devant lui et modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
35
Article 150, III 
Conditions dans lesquelles une personne mentionnée à l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique qui a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices
Décret n° 2017-810 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602550
36
Article 151 
Modalités relatives à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2017-218 du 20/02/2017
JORFTEXT000034074389
: (PDF, 2,6 Mo)
: prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sur le site de la direction du budget. PDF, 8 Mo).
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
 
Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
 
Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.
 
Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il conforte dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME). Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.
 
Les principales hypothèses et mesures du budget 2017
 
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017, tels qu’ils figuraient dans le programme de stabilité en avril. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :
 
 

    L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;
    Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;
    La mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.


 
S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
 
Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
 
Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne. Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).
 
Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME). Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages. Sous l’effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.
 
Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.
 
La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.
(sur le site de la direction du budget. PDF, 2,7 Mo)
(sur le site de la direction du budget. PDF, 842 Ko).
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: sur le portail de la direction du budget
: (sur le site de la direction du budget)
: réunie le 13 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
: discussion générale.
: avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 6 (appelé par priorité).
: première partie (suite) : art 6 (appelé par priorité - suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), après l'art 11 (amendements appelés par priorité).
: première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, art 7, après l'art 7, après l'art 7 (suite).
: première partie (suite) : art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11.
: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, après l'art 12, art 13.
: première partie (suite) : art 14, art 18 (appelé par priorité), après l'art 14, art 15, art 16, art 17, après l'art 18, art 19 et 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26. 
‎: première partie (suite) : art 27 et débat sur le prélèvement européen, art 28 et état A, seconde ‎délibération.‎
‎: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi ‎de finances pour 2017.‎
: seconde partie : écologie, développement et mobilité durables : mission "écologie, développement et mobilité durables" (état B), après l'art 55, budget annexe "contrôle et exploitation aériens" (état C), art 64, compte d'affectation spéciale "aides à l'acquisition de véhicules propres" (état D), compte d'affectation spéciale "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (état D), compte d'affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs" (état D), compte d'affectation spéciale "transition énergétique" (état D).
: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : mission "agriculture, forêt et affaires rurales" (état B), art 29 et état B, compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural" (état B).
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : mission "anciens combattants, mémoire et liens avec la nation", art 53 à 55, après l'art 55.
: seconde partie (suite) : sécurités : mission « sécurités » (état B), après l’art 62, compte d’affectation ‎spéciale« contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D), après l’art 64, immigration, ‎asile et intégration : mission « immigration, asile et intégration » (état B), après l’art 55.‎
seconde partie (suite) : sport, jeunesse et vie associative : mission « sport, jeunesse et vie associative » ‎‎(état B), après l’art 63, justice : mission « justice » (état B), art 57, après l’art 57.‎
‎: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur, mission « recherche et enseignement ‎supérieur » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l’État : mission « administration ‎générale et territoriale de l’État » (état B), art 52, après l’art 52 ; engagements financiers de l’État : ‎mission « Engagements financiers de l’État » (état B), mission « remboursements et dégrèvements » ‎‎(état B), mission « Investissements d’avenir » (état B), art 56, compte d’affectation spéciale« ‎participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale« ‎participations financières de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale« avances à divers services ‎de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D). ‎
: seconde partie (suite) : égalité des territoires et logement : mission « égalité des territoires et ‎logement » (état B), après l’art 55.‎ 
‎: seconde partie (suite) : travail et emploi, mission « travail et emploi » (état B), compte d’affectation ‎spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire » (état B), après ‎l’article 55.‎
‎: seconde partie (suite) : défense : mission « défense » (état B), après l’art 55, aide publique au ‎développement : mission « aide publique au développement » (état B), après l’art 52, compte de ‎concours financiers « prêts à des États étrangers » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : économie : mission « économie » (état B), après l’art 55, compte de concours ‎financiers « accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « prêts et ‎avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D) ; gestion des finances publiques et des ‎ressources humaines : mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), ‎après l’art 55 ; mission « crédits non répartis » (état B), mission « régimes sociaux et de retraite » (état ‎B), compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), compte ‎d’affectation spéciale « pensions » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : conseil et contrôle de l’État, mission « conseil et contrôle de l’État » (état B), ‎mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget ‎annexe« publications officielles et information administrative » (état C), relations avec les collectivités ‎territoriales, mission « relations avec les collectivités territoriales » (état B), art 59, après l’art 59, art ‎‎60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, compte de concours financiers « avances ‎aux collectivités territoriales » (état D)‎.
‎: seconde partie (suite) : politique des territoires : mission « politique des territoires » (état B), après ‎l’art 58 ; santé.‎
‎: seconde partie (suite) : santé (suite), : mission « santé » (état B), après l’art 62, action extérieure de ‎l’État : mission « action extérieure de l’État » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : culture : mission « culture » (état B), après l’art 55, médias, livre et industries ‎culturelles, mission « médias, livre et industries culturelles » (état B), compte de concours financiers « ‎avances à l’audiovisuel public » (état D) ; solidarité, insertion et égalité des chances : mission « ‎solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), mission « solidarité, insertion et égalité des ‎chances » (état B), art 63, après l’art 63.‎
‎: seconde partie (suite) : outre-mer : mission « outre-mer » (état B), art 58.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 38, après l’art 38, art 39, après l’art 39, art 40.‎
: seconde partie (suite) : articles non rattachés : après l’art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art ‎‎46, après l’art 46.‎
‎: articles non rattachés (suite) : après l’art 46 (suite), art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, ‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 49 (suite), art 50, après l’art 50.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 50 (suite), art 51, après l’art 51, ‎articles de récapitulation : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art ‎‎34, art 35, art 36, art 37, seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite).
: question préalable, explications de vote, scrutin public solennel à la tribune.
: présentation, discussion générale, avant la première partie, art liminaire, première partie : art 1er, art 14 (appelé par priorité), art 2, art 2 bis, art 2 ter et 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 6, art 7, art 7 bis à 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, art 7 octies, art 7 nonies, art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis.
: première partie (suite) : art 11 ter, art 11 quater à 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 15, art 16, art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28 et état A, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie.
: seconde partie : art 29 et état B, art 30 et état C, art 31 et état D, art 32 et état E, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 39 et 39 bis, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 46 bis à 46 quater, art 46 quinquies, art 46 sexies à 46 octies, art 47, art 38 (précédemment réservé), art 48, art 48 bis, art 48 ter et 48 quater, art 49, art 49 bis, art 50, art 50 bis à 50 quinquies, art 50 sexies, art 50 septies, art 50 octies et 50 nonies, art 50 decies, art 50 undecies, art 50 duodecies, art 50 terdecies, art 50 quaterdecies, art 51, art 51 bis, art 51 ter, art 51 quater à 51 undecies, art 52 bis à 55 quinquies, art 55 sexies, art 55 septies à 58 bis, art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 60, art 60 bis, art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 62 ter, art 62 quater, art 62 quinquies, art 62 sexies, art 63 à 63 septies, art 64 et 65, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, scrutin public.
‎: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.‎