Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

 Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes à la suite de l’instauration d’une taxe sur les autoroutes allemandes. Elle s’inscrit dans un contexte renouvelé par le transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace, effectif depuis le 1er janvier 2021, et le renforcement des politiques publiques menées pour lutter contre le changement climatique.

 L’ordonnance définit ainsi le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises. À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manoeuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe en adéquation avec les besoins du territoire alsacien, dans le respect des exigences du droit communautaire, notamment de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « Eurovignette ».

 Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO. Le taux de la taxe sera fixé de manière à ce que les recettes générées n’excèdent pas les coûts d’infrastructure (exploitation, entretien, aménagements) imputables aux véhicules assujettis. Le taux pourra être majoré pour prendre en compte les coûts liés à la pollution atmosphérique ou sonore.

 Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.