Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.


 Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « législation sur la santé animale » et entré en application le 21 avril 2021 en France et dans tous les États membres de l’Union européenne, réforme en profondeur les dispositifs sanitaires en matière de maladies animales pour une meilleure harmonisation des pratiques dans toute l’Union. Il constitue une avancée importante pour la résilience des élevages et l’avenir de la santé publique et apporte des changements à la législation relative à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles. La présente ordonnance qui accompagne sa mise en oeuvre vient renforcer l’efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de prévention.


 Cette nouvelle législation classe pour la première fois les maladies animales au regard de leur impact sanitaire et économique, et organise un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs (éleveurs mais également tous les intervenants en élevage) dans la gestion de la prévention et de la surveillance des risques sanitaires et leur maîtrise. Les maladies à fort enjeu sanitaire et économique restent de la responsabilité des États (tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène ou encore peste porcine africaine, mais aussi certaines zoonoses). L’ordonnance prévoit également la refonte de la gouvernance sanitaire afin de donner aux professionnels les outils leur permettant d’exercer concrètement leurs responsabilités. La concertation entamée depuis 2020 avec les parties prenantes se poursuit dans le cadre de la préparation des décrets d’application.


 L’ordonnance prévoit également les dispositions législatives nécessaires à la construction d’un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale d’ici à 2024, essentiel à la mise en oeuvre des actions sanitaires et des dispositifs de soutien économique.


 Une mission de service public sera confiée à l’ordre national des vétérinaires pour mettre en place un système d’information entre les services de l’État et les vétérinaires sanitaires. Ce système permettra notamment à l’État de fournir les données nécessaires aux vétérinaires sanitaires pour la réalisation de leurs missions en élevage.


 La gestion collective et coordonnée de la santé animale au niveau de l’Union européenne est un atout majeur dans la prévention, la maîtrise des risques sanitaires et la performance sanitaire de l’élevage français. Elle constitue un élément indispensable à la sécurité des échanges commerciaux et une garantie forte pour la compétitivité des filières d’élevage françaises.