Projet de loi
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le I de l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le II de ce même article 72 prévoit qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication). L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision, a modifié, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la régulation économique du cinéma. Elle a modernisé le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles, élargi les compétences du Médiateur du cinéma, amélioré la procédure d'encadrement des formules d'accès illimité au cinéma, et institué un régime de rémunération minimale garantie des ayants droit pour l'exploitation des films en salles et par les services de médias audiovisuels à la demande.