Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes, droit d’accès des personnes conçues par AMP aux données de leurs tiers donneurs, création d’une commission 
ad hoc
La loi comportait également des dispositions relatives au don du sang, à la greffe (don croisé d’organes, prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur une personne mineure ou majeure protégée), à l’examen des caractéristiques génétiques des personnes, à la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, à la recherche sur l’embryon humain, à l’usage de traitements de données issues de l'intelligence artificielle pour des actes de soins, au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, etc.
L’ordonnance du 1
er
L’ordonnance a également étendu et adapté à ces trois collectivités les dispositions de deux ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro
Dans ce cadre, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 1
er
NOR : SPRP2306358L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
in vitro
Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

 Cette ordonnance a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : son élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

 Elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :

     les dispositions de la loi de bioéthique précitée ;
     mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national à la suite de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.


 En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis et Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

 Ce projet de loi de ratification vient garantir à tous les territoires d’outre-mer le bénéfice des avancées induites par les trois textes étendus et adaptés, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.