Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l’article 107 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
 
Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
Cette réforme permettra d’accompagner les mutations en cours du secteur de l’édition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
 
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.                                                                     
Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
 
La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
Les modalités d’application de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie d’un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme d’extension de l’accord par arrêté du ministre chargé de la culture à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En l’absence d’accord rendu obligatoire, les modalités d’application des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’État.