Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 90 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, étend cette loi aux collectivités du Pacifique. Par l’effet de cette ordonnance, les petites et moyennes entreprises de ces collectivités bénéficieront des mesures destinées à favoriser l’accès au crédit applicables en métropole, en particulier l’obligation pour les banques de respecter un préavis avant de réduire ou d’interrompre un crédit bancaire et de justifier leur décision de notation sur demande des entreprises concernées.