LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Le présent projet de loi, qui complète le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique de la Polynésie française, comporte des dispositions de droit électoral qui relèvent du domaine de la loi ordinaire. 
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L'
article 1
er
La durée de la campagne électorale officielle pour le premier tour est ramenée de six à trois semaines.
Afin de donner une plus grande sécurité juridique à une pratique traditionnelle en Polynésie française, en raison de l'éloignement de certains archipels, la distribution des documents officiels de propagande par les employés municipaux sera désormais autorisée, à la condition qu'elle soit opérée à la demande du haut-commissaire de la République. 
L'hypothèse de la dissolution ou de l'abréviation du mandat de l'assemblée est désormais prise en compte pour la détermination du délai durant lequel les élus sortants de l'assemblée de la Polynésie française peuvent déclarer se rattacher aux partis politiques en vue de la campagne audiovisuelle. 
Les modalités de prise en charge de certaines dépenses électorales prévues à l'article L. 392 du code électoral sont complétées pour prendre en compte les transports aériens.
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L'
article 2 
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L'
article 3 
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L'
article 4 
Il précise également que les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral entreront en vigueur, pour cette élection, à compter de la publication de la présente loi au 
Journal officiel
Une disposition expresse fait entrer en vigueur la présente loi dès sa publication au 
Journal officiel
Article 1
er
I. - Il est inséré, après l'article L. 390 du code électoral, un article L. 390-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 390-1.
II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°), sont supprimés :
a)
b)
2° Les 4° à 6° deviennent les 5° à 7° et le 7° devient le 9° ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°), un alinéa (4°) ainsi rédigé :
« 
4° 
« 
Fraction de la population de la circonscription
Plafond par habitant des dépenses électorales 
(en francs CFP)
Election des conseillers municipaux
Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants........................
156
214
136
186
De 15 001 à 30 000 habitants........................
137
195
107
152
De 30 001 à 60 000 habitants........................
118
156
97
129
De plus de 60 000
habitants........................
107
147
68
94
. » ;
4° Au huitième alinéa (7°), les mots : « ou à l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
5° Il est inséré, après le huitième alinéa (7°), un nouvel alinéa (8°) ainsi rédigé :
« 
8°
III. - Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 407.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
« La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 2º Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
« 3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.
« Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.
« 
Art. L. 408.
« 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
« 2º Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Il en est donné récépissé. »
V. - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :
«
 Art. L. 411.
VI. - L'article L. 412 du même code est ainsi modifié :
1
°
2° Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
VII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 414 du même code est complété par les dispositions suivantes : « , ou dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au 
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VIII. - Aux articles L. 415 et L. 415-1 du même code, les mots : « au premier tour de scrutin » sont insérés après les mots : « 3 % des suffrages exprimés ».
Article 2
I. - A l'article L. 559 du code électoral, après les mots : « à Mayotte, » sont insérés les mots : « en Polynésie française, ». 
II. - A l'article L. 562 du même code : 
1° Le troisième alinéa (2°) devient le quatrième alinéa (3°) ; 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa (1°), un alinéa ainsi rédigé : 
« 
2°
Livre V : L. 386 et L. 390-1. »
Article 3
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont remplacées par l'article suivant :
« Art. L. 225-2. - 
2° A l'article L. 311-7 :
- au premier alinéa, le mot : « notamment » est inséré après les mots : « en premier et dernier ressort » ;
- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
- sont insérées les dispositions suivantes :
« 
2°
« 
3°
3° L'article L. 554-1 est abrogé.
Article 4
I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article
19 de la loi organique n° ....-...... du ...... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au 
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            II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'évènement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°...-... du ...... au 
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III. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa publication au 
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Le ministre d'État, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue. La Camargue, l'une des zones humides les plus grandes et les plus riches d'Europe, risquait de perdre son label de parc naturel régional au terme d'un contentieux juridique inextricable. Pour assurer la pérennité de ce parc, une médiation a été conduite durant l'été par le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Elle a abouti à la conclusion d'un accord avec l'ensemble des parties prenantes (État et acteurs locaux) prévoyant : la gestion du parc naturel régional de Camargue par un syndicat mixte, conformément aux dispositions du code de l'environnement ; la participation de l'ensemble des collectivités concernées, ainsi que la représentation des propriétaires fonciers, au conseil syndical du parc. Le projet de loi, qui reprend la substance de cet accord, prévoit que le "syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue", créé le 1er décembre 2004, assure l'aménagement et la gestion du parc ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent. Il précise que sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries de- la-Mer, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du- Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du- Rhône et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles. Il approuve également les statuts de ce syndicat. Il prolonge la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue jusqu'au 18 février 2011. Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il approuve les actes antérieurs de gestion du parc.
Discussion générale, art 2
articles 1 à 4, après l'art 4