Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Articles 1, 3 et 5
Code de la sécurité sociale, art L 142-5, L 143-2 et L 144-3
Décret n° 2005-1224
JORFTEXT000000264024
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux. D’une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d’invalidité et d’incapacité permanente et de la juridiction d’appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s’ils sont absents. D’autre part, elle facilite l’accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d’une association d’invalides. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.