LOI organique n°  2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française  (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.