Projet de loi
NOR : DEVR1228629L
L'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification sans modification.
L'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, soit avant le 29 septembre 2012.
NOR : DEVR1228629L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée. 
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique, a débuté le 1er janvier 2005 par une première période de trois ans (2005-2007), suivie par une période de cinq ans (2008-2012).
Pour la troisième période d’échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place par une directive du 23 avril 2009 pour étendre le champ d’application de la directive et modifier le système d’allocation de quotas. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec cette directive, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 :
•un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone);
•un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères et non plus l’allocation gratuite ; une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
•la conservation du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale, cette allocation se faisant au niveau communautaire de manière harmonisée sur la base de référentiels correspondant aux 10 % d’installations les moins émettrices dans l’Union européenne.
Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu’ici par l’Etat français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté du Président de la République de voir la France prendre toute sa part de l'effort nécessaire pour respecter les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 par rapport à 1990) et constituent une étape dans une stratégie plus ambitieuse fondée sur un objectif de réduction de 40% en 2030 puis de 60% en 2040 qui sera défendue par la France lors des prochaines réunions européennes. Enfin, la France soutiendra les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas de carbone.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.