LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 (partiellement conforme)
1
Article 18 ,I, 3°
Article 34, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Délai durant lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut s'opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre
Délai fixé à 1 mois par l'article 11 du décret n° 2005-1355 du 31/10/2005. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions déposée au Sénat le 19 février 2016.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 14 juin 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 21 septembre 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi n° 802 (2015-2016) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, après l’art ‎‎2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, arts 10 et 10 bis, après l’art 10 ‎bis, art 11, art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) :  art 1er (suite), art additionnel, art 1er bis, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 1er ter (précédemment réservé), art additionnel après l'art 1er ter (précédemment réservé), art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis (supprimé), art additionnel, art 11 octies, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, interventions sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter, ‎art 1er quater, art 2, art 3, art 5 et 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 sexies A, ‎art 11 octies, art 11 nonies, art 12 et 13, art 14, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.