Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Cette ordonnance permet de renforcer la sécurité juridique attendue par les différents acteurs de la réforme. Elle comporte les dispositions suivantes :
L’article 1er prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
L’article 2 modifie en conséquence les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, qui sont prévues au II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée, afin d’éviter un double paiement d’impôt lors de l’année 2018 et qui n’ont plus de justification pour 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme.
L’article 3 prévoit que le versement de l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l’article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, est également décalé d’une année.
L’ordonnance est prise en application du I de l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée sans modification.
NOR : CPAE1727783L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
Au printemps dernier, le Gouvernement a choisi de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019. Il a en conséquence adopté l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
Cette décision a été confortée par les conclusions de trois rapports commandés par le Gouvernement et remis au Parlement le 10 octobre 2017 qui avaient pour objet d'évaluer la pertinence et les optimisations possibles sur le dispositif prévu.
 
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.