LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
1
Article 1, I, 2°, c
Article L. 1121-3, code de la santé publique
Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles.
Publication envisagée en septembre 2012
2
Article 2
Article L1121-16-1, code de la santé publique
Pénalité à payer si l'obligation de reversement de la prise en charge n’est pas respectée lorsque la recherche répond plus à la définition d'une recherche à finalité non commerciale.
Publication envisagée en septembre 2012
3
Article 8
article L1123-1-1, code de la santé publique, IV
Modalités relatives à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Publication envisagée en septembre 2012.
(Texte adopté avec amendements)
(Texte adopté avec amendements)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art additionnel, art 4 quinquies, art 4 sexies (nouveau), vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater à 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies à 5.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles: art 1er. 
 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3, art 4 quinquies A, art 4 quinquies, art 4 septies, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.