Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Le ministre délégué au Tourisme a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Ce code a vocation à rassembler l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers. L’adoption de ce code du tourisme devrait contribuer en outre au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme. La partie réglementaire de ce code sera publiée à la fin de l’année 2005.