LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi
1
Article 2
Article L112-14, III, code monétaire et financier
Modalités de fourniture, par les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce, des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services : montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies et montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.
Décret n° 2018-1224 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852342
2
Article 3, 3°
Article 34, VIII bis, ordonnance n°2017-1252 du 9/08/2017
Conditions de l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, et conditions suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement, d’une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes, d’autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Décret n° 2018-1228 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852610
L’article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cet article précise également qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été publiée le 10 août 2017. Cette ordonnance transpose la directive 2015/2366, qui comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques: la première aux conditions d’exercice des prestataires de services de paiement ; la deuxième aux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ; la troisième aux exigences en matière d’information relatives aux services de paiement ; et la quatrième aux exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 et devra être déposé devant le Parlement avant le 9 novembre 2017.
Le projet de loi permet également de procéder à des ajustements rédactionnels d’articles du code monétaire et financier modifiés par l’ordonnance.
NOR : ECOT1728049L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Article 2
Le livre I
er
er
1° A l’article L. 133-1 :
a)
« VI. 
b)
2° A l’article L. 133-2 les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième » ;
3° Au 5° du II de l’article L. 133-28 les mots : « et l’article L. 133-23 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 133-20, l’article L. 133-23 et l’article L. 133-23-1 » ;
4° Au 3° du II de l’article L. 133-39, le mot : « susvisée » est supprimé ;
5° Au 4° du II de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est supprimé ;
6° Au 1° du III de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est supprimé ;
7° Au 3° du II de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est supprimé ;
8° Au 1° du III de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est supprimé.
Article 3
Au premier alinéa de l’article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1
er
Article 4
Le livre V du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1
er
1° Au premier alinéa de l’article L. 522-3 la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
2° Au III de l’article L. 522-8, après les mots : « vérifie que la personne responsable », la première occurrence des mots : « des activités » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du II de l’article L. 522-13, le mot : « susvisée » est supprimé ;
4° Au III de l’article L. 525-9 la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526-19, la référence : « à L. 526-26 » est remplacée par la référence : « à L. 526-24 » ;
6° Au I de l’article L. 526-24, le mot : « susvisée » est supprimé ;
7° A l’article L. 526-28 la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;
8° Au 1° 
ter
Article 5
Le livre VI du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1
er
1° A l’article L. 612-2 :
a)
« Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;
b)
2° Au troisième alinéa de l’article L. 613-33-3, les références : « aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 526-24 ».
Article 6
Le livre VII du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 741-2-1-A, L. 751-2-1 A et L. 761-1-2 A :
a)
«
L. 133-1, à l’exception de son III
Résultant de la loi n° ……. du ………
L. 133-1-1, à l’exception de son II
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-2
Résultant de la loi n° …….. du ……..
L. 133-3 et L. 133-4
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 aout 2017
» ;
b)
«
L. 133-27
Résultant de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-28
Résultant de la loi n° ……. du ……..
» ;
c)
d) 
« 
4
°
e) 
2° Au tableau du I des articles L. 741-2-1-A et L. 751-2-1 A, la quinzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° …….. du ……..
L. 133-42 à L. 133-44
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
3°
Le 3° du II de l’article L. 751-2-1 A est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
4° Au tableau du I de l’article L. 761-1-2 A, la quinzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 133-39 à L. 133-41
Résultant de la loi n° …….. du ……...
L. 133-42 à L. 133-45
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
5° A l’article L. 753-2, le dernier alinéa est supprimé et un alinéa ainsi rédigé est inséré après le quatrième alinéa :
« L’article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017. » ;
6° Les articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ……. du ……. 2017. » ;
7° Les articles L. 743-7-1, L. 753-7-1 et L. 763-7-1 sont ainsi modifiés :
a)
b)
c)
« 
1°
8° Au troisième alinéa de l’article L. 745-8, la référence : « II. – » est insérée avant les mots : « Pour l’application du I » ;
9° Au tableau du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, la sixième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L. 522-7
Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° …….. du ……..
» ;
10° Au 
b)
11° A l’article L. 765-13 :
a)
« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ……. du ……. 2017. »
b)
12° Aux articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
a)
« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°…. du…. » ;
b)
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
 
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil  du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».
 
Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l’activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d’une part à offrir à l’utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d’autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: résultat des travaux de la commission : réunie le 19 avril 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A, art 1er ter à 4, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er ter A (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.