LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 (partiellement conforme)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
1
Article 3, III, 1°
Article L3261-3-1, code du travail
Modalités de l'indemnité forfaitaire covoiturage prise en charge par l'employeur.
La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 (dite LOM) réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020.
2
Article 3, III, 2°
Article L3261-3-1, code du travail
Conditions dans lesquelles ces indemnités peuvent être cumulés avec la prise en charge prévue  à l'article L3261-2.
La LOM réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020.
3
Article 24, I, 1°, b)
Article 266 sexies, II, 1 octies, code des douanes
Eléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux.
Décret n° 2019-1176 du 14/11/2019
JORFTEXT000039384266
4
Article 24, I, 1°, b)
Article 266 sexies, II, 1 terdecies, code des douanes
Conditions dans lesquelles sont précisées, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, l'impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés constatées par arrêté préfectoral.
Décret n° 2019-1176 du 14/11/2019
JORFTEXT000039384266
5
Article 26, I
Article 130, loi n° 2017-1837 du 30/12/2017
Suppression des taxes à faible rendement.
Décret n° 2019-674 du 28/06/2019
JORFTEXT000038702789
6
Article 26, VIII, 7°, a)
Article L4521-1, code des transports
Domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale pour les patrons et compagnons bateliers.
Décret n° 2019-1254 du 29/11/2019
JORFTEXT000039432994
7
Article 27
Article L523-3, code de l'énergie
Fixation du taux de la redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.due par les concessionnaires hydrauliques, tenant compte des caractéristiques de la concession hydroélectrique.
Décret n° 2019-664 du 28/06/2019
JORFTEXT000038702410
8
Article 30, I
Livre Ier du CGI
Suppression de dépenses fiscales inefficientes.
Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
JORFTEXT000038617264
9
Article 32, I
Article 216 CGI
Aménager le régime de groupe fiscal.
Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
JORFTEXT000038625911
10
Article 34, I, 5°
Article 212 bis, code général des impôts
Réformer le régime de déductibililté des charges financières conformément à la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 dite « ATAD » (groupe et non-groupe).
Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
JORFTEXT000038625911
11
Article 34, I, 7°
Article 223 B bis, code général des impôts
Obligations déclaratives des charges financières nettes de la société mère du groupe mentionné au I du présent article.
Décret n° 2019-594 du 14/06/2019
JORFTEXT000038625911
12
Article 37, III, 2
Article 238, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du 5° du I et le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts [concession de licence d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés], dans leur rédaction résultant de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Publication envisagée en avril 2019
13
Article 40
Article 787 B, code général des impôts
Moderniser le dispositif fiscal en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises, dit « Dutreil transmission ».
Décret n° 2019-653 du 27/06/2019
JORFTEXT000038695870
14
Article 41, I, 2°
Article 150 VH bis, code général des impôts
Obligations déclaratives relatives aux plus values de cessions d'actifs numériques incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnés au I du présent article.
Décret n° 2019-656 du 27/06/2019
JORFTEXT000038695963
15
Article 41, I, 4°
Article 1649 bis C, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1649 bis C relatif à la déclaration des comptes d'actifs numériques.
Décret n° 2019-656 du 27/06/2019
JORFTEXT000038695963
16
Article 48
Article 1649 AB, code général des impôts
Modalités d'application de l'obligation déclarative des trusts.
Décret n° 2019-584 du 13/06/2019
JORFTEXT000038617329
17
Article 50, 1°
Article 239 du CGI
Créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise.
Décret n° 2019-654 du 27/06/2019
JORFTEXT000038695915
18
Article 56, II
Article 39 decies C du CGI
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 56 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Publication envisagée en juin 2019
19
Article 79, III, D
Modalités d'applications du III de l'article 79 de la présente loi relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnées à l’article 1519 E du code général des impôts.
Décret n° 2019-609 du 18/06/2019
JORFTEXT000038649471
20
Article 81, I
Article L522-19, 6°, b), code de l’action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles Pôle emploi peut concourir à l'instruction administrative de la demande de revenu de solidarité active (art. L262-15, CASF).
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
21
Article 81, I
Article L522-19, 10°, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019 sont pris en charge par l’Etat (art. L262-24 CASF).
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
22
Article 81, I
Article L522-19, 11°, code de l’action sociale et des familles
Règles applicables à la convention conclue entre l’Etat et la caisse d’allocations familiales de Guyane (art. L262-25 CASF).L'échange de données doit donner lieu à un décret distinc soumis à la consultation de la CNIL.
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
23
Article 81, I
Article L522-19, 29°, a), code de l’action sociale et des familles
Modalités d'examen du recours administratif devant la commission de recours amiable concernant toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (art. L262-47 CASF).
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
24
Article 81, II, 4°, a)
Article L542-6, IX, code de l’action sociale et des familles
Conditions de dépôt de la demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agréé.
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
25
Article 81, II, 8°
Article L542-6, XII, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019 sont financés par l’Etat (art. L262-24 CASF).
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
26
Article 81, II, 9°
Article L542-6, XIII, code de l’action sociale et des familles
Règles applicables à la convention conclue entre l’Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte (art. L262-25 CASF).L'échange de données doit donner lieu à un décret distinc soumis à la consultation de la CNIL.
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
27
Article 81, II, 15°
Article L542-6, XXIII, code de l’action sociale et des familles
Modalités d'examen du recours administratif devant la commission de recours amiable concernant toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (art. L262-47 CASF).
Décret n° 2018-1321 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883089
28
Article 81, XII, 12°, a)
Article L3334-16-2, code général des collectivités territoriales
Modalités de répartition entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements.
Décret n° 2019-675 du 28/06/2019
JORFTEXT000038702884
29
Article 81, XII, 12°, b)
Article L3334-16-2, code général des collectivités territoriales
Modalités de répartition entre les départements de métropole de l'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancés par les départements.
Décret n° 2019-675 du 28/06/2019
JORFTEXT000038702884
30
Article 83, IX, 2°, b)
Article L3513-12, code de la santé publique
Montant des droits, dans la limite de 7 600 €, perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail pour la réception, le stockage, le traitement et l'analyse des informations des dossiers de notification de mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine.
Mesure déjà appliquée par l'article D.3513-10 du code de la santé publique
31
Article 83, XV
Date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la présente loi, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Décret n° 2019-347 du 20/04/2019
JORFTEXT000038396994
32
Article 98, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; à des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’Etat ; des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme.
Décret n° 2018-1326 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883559
33
Article 110, II
Article 220 nonies, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2019-1544 du 30/12/2019
JORFTEXT000039699627
34
Article 112
Article 167 bis, code général des impôts
Impositions des plus values sur les valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal (exit tax).
Décret n° 2019-868 du 21/08/2019
JORFTEXT000038947761
35
Article 115
Article 150-0 B ter, code général des impôts
Elargir, sous conditions, les cas de remploi du produit de cession à la souscription de parts de certaines structures de capital risque ayant vocation à investir majoritairement dans des petites ou moyennes entreprises (PME). Corrélativement, porter le montant minimum devant être remployé pour le bénéfice du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport de 50% à 60 % du produit total de cession, par la holding, des titres apportés.
Décret n° 2019-1142 du 7/11/2019
JORFTEXT000039349542
36
Article 118, II
Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts
Date à compter de laquelle le I de l'article 118 s'applique, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020
JORFTEXT000042220890
37
Article 130, I
Article L251 B, livre des procédures fiscales
Conditions dans lesquelles les différends entre l’administration française et les administrations d’autres Etats membres de l’Union européenne découlant de l’interprétation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne peuvent faire l'objet d’une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'UE.
Décret n° 2019-616 du 21/06/2019
JORFTEXT000038669331
38
Article 130, I
Article L251 T, livre des procédures fiscales
Modalités selon lesquelles l'administration fiscale française notifie au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, déterminées conjointement par l’administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
Décret n° 2019-616 du 21/06/2019
JORFTEXT000038669331
39
Article 131
Article 242 septies, code général des impôts
Modalités de renouvellement de l'inscription sur le registre des monteurs.
Il s’agit d’une mesure de coordination et non d’application de la loi.
40
Article 131
Article 1740-00 AB, code général des impôts
Barème de l'amende sanctionnant les manquements des monteurs à leurs obligations.
Cette mesure ne nécessite pas l’adoption d’un texte réglementaire : il sera fait application du critère général de proportionnalité à la gravité des manquements qui fera l'objet d'une prescription dans la doctrine fiscale.
41
Article 138, II, B
Article 199 undecies B, code général des impôts
Date d'application du I de l'article 138 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Décret n° 2022-330 du 7/03/2022
JORFTEXT000045316854
42
Article 139
Article 199 undecies C, code général des impôts
Ouvrir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux opérations de simple réhabilitation et rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés dans certaines communes prioritaires des collectivités d’outre-mer (COM) et de Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
JORFTEXT000038617264
43
Article 143, I, 2°
Article 220 octies, code général des impôts
Seuil de ventes et d'écoutes d'albums ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.
Décret n° 2020-380 du 30/03/2020
JORFTEXT000041774243
44
Article 146, III
Article 220 quatedecies, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 146 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Dispositif jugé non conforme par la Commission européenne
45
Article 147, I, 2°, a)
Article 220 quindecies, code général des impôts
Nombre de personnes maximal pouvant être accueilli dans le lieu de présentation du spectacle musical qui entend ouvrir droit au crédit d'impôt.
Décret n° 2019-607 du 18/06/2019
JORFTEXT000038649342
46
Article 149, I, 1°, b)
Article 238 bis, code général des impôts
Modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000€ au cours d'un exercice.
Décret n° 2019-531 du 27/05/2019
JORFTEXT000038523259
47
Article 150, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 150 de la présente loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
48
Article 153
Article 220 Z quinquies, code général des impôts
Ouvrir aux bailleurs privés la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI au titre des acquisitions et constructions de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) et relever les quotas de logements éligibles.
Décret n° 2019-583 du 13/06/2019
JORFTEXT000038617264
49
Article 181
Article 30, loi n° 2014-173 du 21/02/2014
Proroger les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022 ainsi que les mesures fiscales associées.
Publication envisagée en 2022
50
Article 182, I, 3°
Article 200 quater, code général des impôts
Plafond des revenus du foyer fiscal afin que les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et les dépenses de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d’impôt (équipement de chauffage à énergie renouvelable et cuve à fioul).
Décret n° 2019-88 du 11/02/2019
JORFTEXT000038121158
51
Article 183, I, D
Modalités de remboursement à l’Agence de services et de paiement par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel des dépenses et des frais de gestion supportés pour l’émission et l’attribution des chèques conversion associés à des sites de consommation raccordés à leur réseau.
Publication envisagée en mai 2019
52
Article 183, IV
Modalités d'application des I à III de l'article 183 de la présente loi relatif au chèque pour la conversion d'un appareil de chauffage au gaz.
Décret n° 2019-114 du 20/02/2019
JORFTEXT000038149272
53
Article 184<br/>
Article 244 quater U, code général des impôts
Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt éco PTZ.
Décret n° 2019-281 du 5/04/2019
JORFTEXT000038342656
54
Article 191, II, B
Article L2333-97, code général des collectivités territoriales
Conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
Décret n° 2019-517 du 24/05/2019
JORFTEXT000038506095
55
Article 192, I
Article 266 quindecies, code des douanes
Modalités selon lesquelles, pour les huiles de cuisson usagées, seule est prise en compte l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production pour l'application de certains seuils pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
JORFTEXT000038566562
56
Article 192, I
Article 266 quindecies, code des douanes
Modalités selon lesquelles seule est comptée double l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
JORFTEXT000038566562
57
Article 192, I
Article 266 quindecies, code des douanes
Seuil défini au 1, liste des matières premières définies au 2 et conditions particulières mentionnées au premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont constatées.
Décret n° 2019-570 du 7/06/2019
JORFTEXT000038566562
58
Article 192, I
Article 266 quindecies, code des douanes
Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d’énergie renouvelable pour l'établissement de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
Décret n° 2018-1354 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884604
59
Article 193, I, 2°, f)
Article 266 undecies, code des douanes
Conditions dans lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes est acquittée au moyen d’acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d’une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.
Décret n° 2020-442 du 16/04/2020
JORFTEXT000041807301
60
Article 193, II, 9°, a)
Article 1695, code général des impôts
Liste des transports entre la France et les territoires situés en dehors du territoire communautaire, au sens de l’article 256-0 (opération donnant lieu à TVA).
Le texte réglementaire existe déjà : article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts
61
Article 197, I
Article 302 bis F, code général des impôts
Liste des livraisons de substances utilisées dans des applications ou catégories spécifiques de produits ou d’équipements exonérées de la taxe sur les hydrofluorocarbones.
62
Article 201, I, B
Opérations, ne relevant pas du paiement de l'impôt, que l'Etat ne peut confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs pour assurer les opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l’Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Décret n° 2019-757 du 22/07/2019
JORFTEXT000038808892
63
Article 201, V
Modalités d’application des I et II de l'article 201 de la présente loi, notamment les modalités de reddition des comptes auprès de l’Etat et d’évaluation des conditions d’exercice et de la qualité du service rendu ainsi que les règles d’imputation des opérations du prestataire dans les écritures du comptable public.
Décret n° 2019-1443 du 23/12/2019
JORFTEXT000039667754
64
Article 201, VI
Date d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Décret n° 2019-757 du 22/07/2019
JORFTEXT000038808892
65
Article 204
Article L262, livre des procédures fiscales
Montant, compris entre 500 € et 3 000 €, de la saisie administrative à tiers détenteur en-dessous duquel les sommes laissées au compte ne sont indisponibles qu’à concurrence du montant de la saisie.
Décret n° 2018-1353 du 28/12/2018
JORFTEXT000037884594
66
Article 209, I
Article 19-2, loi n°96-603 du 5/07/1996
Barème du droit que les personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers et de l'artisanat acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente.
Décret n° 2019-987 du 25/09/2019
JORFTEXT000039138294
67
Article 226, 1°, a)
Article 199 novovicies, code général des impôts
Définition des travaux de rénovation du logement ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu.
Décret n° 2019-232 du 26/03/2019
JORFTEXT000038272986
68
Article 239, I, 1°, a)
Article L546-1, code monétaire et financier
Modalités selon lesquelles l'organisme mentionné à l'article L512-1 du code des assurances reverse à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inscription annuels sur le registre unique et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4o du II de l’article L. 621-5-3.
Décret n° 2019-605 du 17/06/2019
JORFTEXT000038649295
69
Article 239, I, 2°, a)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant du droit dû, supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros, à l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission, une émission, une cession ou une admission d’instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III de l’article L. 211-1 donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
70
Article 239, I, 2°, a)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant du droit dû, supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros, à l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers des projets de documents d’information et de contrat type mentionnés à l’article L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
71
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une contribution est due à l'occasion de toute offre publique mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
72
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux de la contribution, ne pouvant excéder 0,25 pour mille et son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
73
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux de la contribution sur la capitalisation boursière, qui ne peut excéder 0,25 pour mille.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
74
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros, dans le cadre du contrôle des entreprises d’investissement et des établissements de crédit agréés en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
75
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 60 000 euros, dans le cadre du contrôle des succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit de pays tiers agréées en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
76
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros, dans le cadre du contrôle des entreprises d’investissement et les établissements de crédit habilités à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
77
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux multiplicateur, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit agréés en France pour fournir le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
78
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux multiplicateurs, qui ne peuvent excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et les fonds d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, pour les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 et les placements collectifs n’ayant pas délégué globalement la gestion de leur portefeuille.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
79
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros, pour les personnes morales qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs mentionnés au 3o du III du même article L. 214-24.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
80
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux multiplicateur, qui ne peut excéder 0,015 pour mille, du montant de la contribution égal à l’encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d’investissement alternatifs de droit français qu’elles gèrent, pour les sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
81
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros, dans le cadre du contrôle des sociétés de gestion qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d’investissement alternatifs et qui sont habilitées à fournir en libre établissement en France, au 1er janvier, au moins un service d’investissement.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
82
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Taux multiplicateur, qui ne peut dépasser 0,9%, du montant de la contribution égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent, pour les dépositaires centraux, entreprises de marché et chambres de compensation d’instruments financiers.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
83
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros, pour les administrateurs d’indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
84
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros, pour les prestataires de services de communication de données mentionnés à l’article L. 549-1 du présent code, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du présent article.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
85
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros, pour les conseillers en investissements financiers.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
86
Article 239, I, 2°, b)
Article L621-5-3, code monétaire et financier
Montant de la contribution, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros, pour les conseillers en investissements participatifs.
Décret n° 2018-1327 du 28/12/2018
JORFTEXT000037883571
87
Article 243, V
Modalités d'application de l'article 243 de la présente loi, relatif au dispositif permettant à l'Etat, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux qui s’y rattachent.
L’article 243 est abrogé par l'article 237 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019
88
Article 244
Conditions d'application de l'article 244  de la présente loi relatif à l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail (droit à l'allocation chômage) aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 5° du même article L. 5424-1, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont involontairement privés de leur emploi.
L'article 244 est abrogé par l'article 72, V de la loi n° 2019-828 du 6/08/2019
89
Article 245
Article L. 626-1, code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile
Modalités d'application de l'article L626-1 du CESEDA (montant de la contribution spéciale due par l'employeur pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler)
Décret n° 2020-163 du 26/02/2020
JORFTEXT000041644912
90
Article 256, III
Modalités d'application de l'article 256 de la présente loi, relatif à l'institution, à compter de 2019, d'une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
JORFTEXT000038721177
91
Article 258, II
Article L1615-1, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
92
Article 259, I, 6°
Article L3334-10, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L3334-10 relatif à la dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
JORFTEXT000038721177
93
Article 261, I, C, 2
Modalités d'application du I de l'article 261 de la présente loi, relatif au fonds de soutien interdépartemental à destination des départements.
Décret n° 2019-701 du 3/07/2019
JORFTEXT000038721177
94
Article 268, II
Modalités d'application de l'expérimentation du service du revenu de solidarité active par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Publication envisagée en mai 2019
95
Article 274
Article L3211-7, II, code général de la propriété des personnes publiques
Conditions d'application du calcul du taux de la décote du prix de cession de terrains du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation d'un programme de logement social, dans la limite d’un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l’échelle de la commune ou de l’agglomération, lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d’un programme qui comporte la construction de logements sociaux.
Décret n° 2019-1460 du 26/12/2019
JORFTEXT000039676908
: (PDF, 1,8 Mo).
: (PDF, 4 Mo).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matière de redressement des comptes publics, avec un déficit public à 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une évolution de la dépense publique stable en 2018 et maîtrisée à 0,6 % en volume en 2019 – après 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : réduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de trois points et les prélèvements obligatoires d’un point.

Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement : 

1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.
    
2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.
   
3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur seront fortement renforcés.
    
4. Préparer l’avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la réorganisation stratégique des services de l’Etat et de ses opérateurs à l’étranger. Le programme « Action publique 2022 » permettra de concrétiser l’engagement de réduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.

Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l’Etat, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés. C’est la constance de cette méthode qui permettra d’assoir la crédibilité de notre pays et de consolider sa souveraineté.
: (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 2,8 Mo.)
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). 
: (sur le portail de la direction du budget).
: (sur le portail de la direction du budget).
: réunie le 12 décembre 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019. 
: au cours d'une réunion tenue le 19 décembre 2018, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier. Elle a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2019. 
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, art 2.
: première partie (suite): art 2 (suite), après l'art 2.
: première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: première partie (suite) : après l'art 2 (suite), art 3.
: première partie (suite) : art 19 (appelé par priorité).
: première partie (suite) : art 19 (appelé par priorité) (suite), après l'art 19 (amendements appelés par priorité), après l'art 3, art 4.
: première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7.
: première partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9.
: première partie (suite) : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13.
: première partie (suite) : art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16.
: première partie (suite) : après l'art 16 (suite), art 17, art 18, après l'art 18, art 20, art 21 et 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26.
: première partie (suite) : art 37 et débat sur le prélèvement européen, après l'art 26 (suite), art 27, art 28, après l'art 28, art 29.
: première partie (suite) : art 29 (suite), après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, art 36, art 38 et état A, seconde délibération.
: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
: seconde partie : Outre-mer, mission « Outre-mer (état B) ».
: seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission « Outre-mer » (état B) (suite), après l'art 77, mission « Conseil et contrôle de l'État » (état B), mission « Pouvoirs publics » (état B), après l'art 77, mission « Direction de l'action du Gouvernement » (état B), mission « Investissements d'avenir » (état B), budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C).
: seconde partie (suite) : justice, mission « Justice » (état B), culture.
: seconde partie (suite) : culture (suite), mission « Culture » (état B), après l'art 74, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (état D), après l'art 84.
: seconde partie (suite) : défense : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission « Défense » (état B).
: seconde partie (suite) : défense : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite), mission « Défense » (état B) (suite), après l'art 74, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B), art 73, après l'art 73, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D).
‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, ‎développement et mobilité durables » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, ‎développement et mobilité durables » (état B) (suite), art 75, art 76, après l’art 76, budget annexe « ‎Contrôle et exploitation aériens » (état C), compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux ‎collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « Transition ‎énergétique » (état D), compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état ‎D), après l’art 84, Compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de ‎voyageurs » (état D), après l’art 84.‎
: seconde partie (suite) : administration générale et territoriale de l'État, mission « Administration générale et territoriale de l'État » (état B), avant l'art 72, mission « Immigration, asile et intégration » (état B). 
: seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration - sécurités, mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite), après l'art 77, mission « Sécurités » (état B), après l'art 81, compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).
: seconde partie (suite) : économie, mission « Économie » (état B).
: seconde partie (suite) : économie - engagements financiers de l'État (suite), mission « Économie » (état B) (suite), après l'art 76, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), après l'art 84, compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D), art 85, mission « Engagements financiers de l'État » (état B), art 77, après l'art 77, compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), après l'art 84, compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (état D).
: seconde partie (suite) : santé ; solidarité, insertion et égalité des chances, mission « Santé » (état B), art 39 et état B, après l'art 81.
: seconde partie (suite) : santé - solidarité, insertion et égalité des chances (suite), après l'art 81, mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 82, art 83, après l'art 83, relations avec les collectivités territoriales, mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B).  
: seconde partie (suite) : relations avec les collectivités territoriales (suite) : art 79, après l'art 79, art 80, art 81, après l'art 81, compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D).
‎: seconde partie (suite) : travail et emploi, mission « Travail et emploi » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : travail et emploi (état B) (suite), après l’art 84, compte d’affectation spéciale « ‎Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D), cohésion ‎des territoires, mission « Cohésion des territoires » (état B), art 74, après l’art 74.‎
‎: seconde partie (suite) : Enseignement scolaire – Sport, jeunesse et vie associative, mission « ‎Enseignement scolaire » (état B).‎
‎: seconde partie (suite) : enseignement scolaire - sport, jeunesse et vie ‎associative (suite) : mission « ‎Enseignement scolaire » (état B) (suite), mission « Sport, jeunesse et ‎vie ‎associative » (état B), art 83, ‎après l’art 83, recherche et enseignement supérieur, mission « ‎Recherche et ‎enseignement supérieur » ‎‎(état B), art 78, après l’art 78.‎
‎: seconde partie (suite) : action extérieure de l’État, mission « Action extérieure de l’État » (état B), ‎avant l’art 72, mission « Aide publique au développement » (état B), art 72, après l’art 72, compte de ‎concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D).‎
‎: seconde partie (suite) : gestion des finances publiques et des ressources humaines, mission « Gestion ‎des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’art 77, mission « Action et ‎transformation publiques » (état B), mission « Crédits non répartis » (état B), mission « Régimes sociaux ‎et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ‎‎(état D), après l’art 84, compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D), mission « Remboursements ‎et dégrèvements » (état B)‎.
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : art 48, après l’article 48, art 49, art 50, art 51, après ‎l’article 51.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés : après l’art 51 (suite), art 52, après l’art 52, art 53, après ‎l’art 53, art 54, art 55, après l’art 55.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 55 (suite), art 56, après l’art 56.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 56 (suite), art 57, après l’art 57, art ‎‎58.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : après l’art 58, art 59, après l’art 59, art 60, après ‎l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, après l’art 64, art 65, ‎après l’art 65, art 66, art 67, art 68, art 69, art 70, art 71, après l’art 71, articles de récapitulation : art ‎‎39 et état B, art 40 et état C, art 41 et état D, art 42 et état E, art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, ‎seconde délibération‎‎‎‎.‎
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 37.
: demande de réserve, discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis.‎ 
‎: discussion des articles de la première partie (suite) : demande de priorité, art additionnels après ‎l'art ‎‎18 duodecies (appelés en priorité)‎, discussion des articles de la première partie (suite) : art ‎additionnels après l'art 19 (appelé en priorité), art 18 quinquies (appelé en priorité), art additionnel ‎après l'art 18 quinquies (appelé en priorité), art 19 ter (appelé en priorité), art 19 quater (appelé en ‎priorité), art additionnel après l'art 7 (appelé en priorité), art 33 (appelé en priorité), art 8 (Appelé en ‎priorité), art additionnels après l'art 8 (appelé en priorité), art additionnels après l'art 13 (appelé en ‎priorité).‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnel, art 2 quinquies, art additionnels, art 2 sexies, art additionnel, art 2 septies, art additionnel, art 2 octies, art additionnel, art 2 nonies, art 2 decies, art additionnels, art 3, art additionnels, art 3 bis, art 3 quater, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 5 bis, art 6, art additionnels, art 6 ter, art 7, art additionnels (sauf amendements précédemment examinés), art 9.
‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art 9 (suite), art additionnels, art 10, art ‎additionnels, art 10 bis, art 11, art additionnel, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 bis, art additionnels, art 16 ter, art additionnels, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art additionnel, art 16 septies, art additionnels, art 16 octies, art 16 nonies, art additionnels, art 18, art additionnels. 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 18 ter, art additionnels, art 18 quater, art 18 septies, art additionnel, art 18 undecies, art additionnels, art 18 duodecies, art additionnel après l'art 18 duodecies (sauf amendements précédemment réservés), art additionnels après l'art 19 (sauf amendements précédemment examinés), art 20, art additionnel, art 21, art additionnels après l'art 22, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels, art 24, art 25, art additionnels, art 27, art 28, art 29, art 29 ter, art additionnel, art 29 quater, art additionnel, art 32, art 33 bis, art additionnel, art 34, art 35, art 36, art 38 - état A, seconde délibération, explications de vote sur la première partie.
‎: seconde partie : Économie : examen des crédits, des articles rattachés et du compte spécial : art 39 ‎‎(état B), art 76 sexies, compte spécial « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés », ‎art 85 ; Remboursements et dégrèvements, engagements financiers de l'État, investissements d'avenir : ‎examen des crédits des missions, des articles rattachés et des comptes spéciaux, compte spécial : « ‎Participations financières de l'État », art 39 (Crédits de la mission « Investissements d'avenir ») ; ‎Cohésion des territoires : examen des crédits et des articles rattachés, art 39, art additionnel avant ‎l'article 74, art 74, art additionnel après l'article 74, art 74 bis, art additionnel, art 74 quinquies, art 74 ‎sexies, art additionnel ; Administration générale et territoriale de l'État : examen des crédits de la ‎mission et de l'article rattaché, art 39, art 71 quater.‎
‎: seconde partie (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : examen des crédits de ‎la mission et des articles rattachés, art 39, art 73, Justice : examen des crédits de la mission et des ‎amendements portant articles additionnels, art 39, art additionnels après l'article 77 quater, ‎Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : examen des crédits de la mission et du compte ‎spécial, art 39, Défense : examen des crédits de la mission, art 39.‎ 
‎: seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables : examen des crédits de la ‎mission : art 39, art 75, art 76, art 76 quinquies, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ‎compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », Compte spécial « Transition énergétique ‎‎», art additionnel après l'article 84 quater, Sport, jeunesse et vie associative : art 39, art additionnel ‎après l'article 83 quater. 
‎: seconde partie (suite) : Outre-mer : examen des crédits et de l'article rattaché, art 39, art 77 ‎quinquies, ‎Aide publique au développement : examen des crédits, de l'article rattaché et du compte ‎spécial, art 39, Action extérieure de l'État : examen des crédits, de l'article rattaché et des ‎amendements portant articles additionnels, art 39, art additionnels après l'article 71 ter ; Recherche et ‎enseignement supérieur : examen des crédits de la mission, art 39, art 78, art additionnel.‎ 
‎: seconde partie (suite) : Culture : ‎ examen des crédits de la mission et de l'article rattaché, art 39, art 74 ‎septies, Médias, livre et industries culturelles : examen des crédits de la mission et du compte spécial, ‎art 41 (Compte spécial « Avance à l'audiovisuel public »), art 84 quinquies, Pouvoirs publics, conseil et ‎contrôle de l'état, direction de l'action du gouvernement, publications officielles et information ‎administrative, art 39 (Direction de l'action du Gouvernement), art additionnel après l'art 74 septies, ‎Travail et emploi, examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 39.‎
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales : examen des crédits, des ‎articles ‎rattachés, des amendements portant articles additionnels et du compte spécial, art 39, art 79, ‎art additionnels, art 79 bis, art 79 ter, art 79 quinquies, art additionnel, art 79 septies, art 79 octies, art ‎‎79 nonies, art additionnels, art 81, Enseignement scolaire : examen des crédits de la mission, art 39.
: seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, examen des crédits des missions, ‎des articles rattachés et de l'amendement portant article additionnel, art 39, art 83, art 83 ter, art 83 ‎quater, Santé : art 39, art additionnel avant l'art 81 quater‎, art additionnel avant l'art 81 quinquies, Gestion des finances publiques et des ressources humaines, crédits non répartis, action et transformation publiques, régimes sociaux et de retraite : examen des crédits des missions, des articles rattachés, de l'amendement portant article additionnel et des comptes spéciaux, art 39 (gestion des finances publiques et des ressources humaines), art additionnel avant l'art 77 bis, art additionnel avant l'art 77 ter, art 39 (action et transformation publiques), art 84 quater, Immigration, asile et intégration : examen des crédits de la mission et des articles rattachés, art 39, Sécurités : examen des crédits de la mission et du compte spécial, art 39, compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », art additionnels après l'art 84 bis. 
: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite) : examen des articles rattachés (suite), des amendements portant articles additionnels et du compte spécial, art 81 (suite), art additionnels, art 81 bis, art additionnel, art 81 ter, art additionnel, art non rattachés : art 43, art 45, art 47, art additionnel, art 48 bis, art 49, art 50, art 51, art additionnels, art 51 bis, art additionnels, art 51 ter, art 51 quater, art additionnels, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 octies, art additionnel, art 51 duodecies, art 52, art 52 bis, art 53, art additionnels, art 53 quater, art additionnels, art 54, art 55, art additionnels, art 55 bis, art 55 ter, art 55 ‎quater, art 55 sexies, art additionnel, art 55 septies, art 55 octies, art 55 decies, art ‎additionnel, art 55 terdecies, art additionnel, art 55 sexdecies, art 55 septdecies, art 55 ‎octodecies, art 55 novodecies, art additionnels, art 55 unvicies, art 55 quinvicies, art 56, art ‎additionnels, art 56 bis, art additionnels, art 56 ter, art additionnels, art 56 quater.‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite) : art 56 quater (suite), art additionnels, ‎art 56 quinquies, art 56 sexies, art 56 septies, art additionnel, art 56 octies, art 56 nonies, art ‎‎56 decies, art 56 terdecies, art additionnels, art 56 quindecies, art additionnel, art 56 ‎sexdecies, art additionnels, art 57, art additionnels, art 58, art additionnels, art 58 bis, art 58 ‎ter, art additionnels, art 58 quinquies, art additionnels, art 59, art additionnel, art 59 bis, art ‎‎60, art additionnels, art 60 bis, art additionnel, art 60 quater, art additionnels, art 60 quinquies, art ‎additionnels, art 62 bis, art 62 ter, art 63, art additionnels, art 63 sexies, art additionnels, art 64, art ‎additionnels, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels, art 38.‎
‎: seconde délibération : art 39, art 82, art 38, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, avant ‎la première partie, discussion des articles : art liminaire.‎
‎: première partie, discussion des articles : art 12 (appelé par priorité) Après l’article 12 (amendement ‎appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 13 bis A (appelé par priorité), art 13 bis (appelé par ‎priorité), art 14 (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), art 16 bis A (appelé par priorité), art 16 ‎bis B (appelé par priorité), art 16 bis C (appelé par priorité), art 16 bis D (appelé par priorité), art 16 bis ‎‎(appelé par priorité), art 16 ter (appelé par priorité), art 16 quater A (appelé par priorité), art 16 quater ‎‎(appelé par priorité), art 16 quinquies  (appelé par priorité), art 16 octies (appelé par priorité), art 16 ‎nonies (appelé par priorité), art 16 decies (appelé par priorité), art 17 bis (appelé par priorité), art 17 ‎ter ‎(appelé par priorité), ‎art 17 quater ‎(appelé par priorité), ‎, art 17 quinquies ‎(appelé par priorité), ‎art ‎‎17 sexies ‎(appelé par ‎priorité), ‎art 18 ‎(appelé par priorité), ‎art 18 bis A‎ (appelé par priorité), ‎art 18 bis ‎B ‎(appelé par priorité), ‎art ‎18 bis C ‎(appelé par priorité), ‎art ‎18 bis D ‎(appelé par priorité).‎
‎: première partie (suite), discussion des articles : ‎art ‎18 bis E ‎(appelé par priorité), art 18 ter‎ (appelé ‎par priorité), art 18 quater A ‎(appelé par priorité), ‎art 18 quater ‎(appelé par priorité), ‎art 18 ‎quinquies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 sexies A ‎(appelé par priorité), ‎art 18 septies ‎(appelé par ‎priorité), ‎art 18 undecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 terdecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 ‎quaterdecies ‎(appelé par priorité), ‎art 18 quindecies ‎(appelé par priorité), ‎art 19 ‎(appelé par ‎priorité), ‎ art 19 ‎A (appelé par priorité), ‎art 19 B ‎(appelé par priorité), ‎art 19 ‎C (appelé par priorité), ‎art ‎‎19 ‎D (appelé par priorité), ‎ art 19 ‎E (appelé par priorité), ‎art 19 ‎ter (appelé par priorité), ‎art 19 ‎ quater ‎‎(appelé par priorité), art 21 ‎(appelé par priorité), ‎art 2, après l’art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, ‎art 2 bis D, art 2 bis E, art 2 bis F, art 2 bis, art 2 quinquies, art 2 sexies A, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 ‎octies A, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art 3 quater, art 4.‎
: première partie (suite) : art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis A, art 7, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10 bis, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis C, art 22 bis A, art 22 ter A, art 22 ter B, art 22 ter C, art 22 ter D, art 22 ter E, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 25 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, art 29, art 29 ter, art 29 quater, art 31 bis, art 32, art 33 ter, art 34, art 36, art 37, art 38 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 39 et état B, art 41 et état D, art 43 et 47, art 49, art 50, art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art 51 bis, art 51 ter, art 51 quater, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 nonies A, art 51 decies, art 52, art 52 bis, art 53, art 53 bis A, art 53 ter, art 53 quinquies, art 54, art 55, art 55 bis A, art 55 bis B, art 55 bis C, art 55 ter, art 55 sexies, art 55 septies, art 55 octies, art 55 terdecies A, art 55 quindecies A, art 55 sexdecies, art 55 octodecies, art 55 novodecies, art 55 vicies A, art 55 unvicies A, art 55 unvicies B, art 55 unvicies B, art 55 unvicies C, art 55 unvicies, art 55 quinvicies, art 56, art 56 bis A, art 56 bis B, art 56 bis C, art 56 bis D, art 56 bis E, art 56 bis F, art 56 bis G, art 56 bis H, art 56 bis I, art 56 bis, art 56 quater A, art 56 quater B, art 56 quater , art 56 septies, art 56 octies, art 56 nonies, art 56 terdecies, art 56 quaterdecies A,  art 56 sexdecies, art 56 octodecies A, art 57, art 58, art 58 bis A, art 58 bis B, art 58 bis, art 58 sexies, art 58 septies, art 59, art 59 bis A, art 59 bis B, art 60, art 60 bis A, art 60 bis B, art 60 bis, art 60 quinquies A, art 60 quinquies, art 61 bis, art 62 bis, art 63 quater A, art 63 quater B, art 63 sexies, art 63 septies, art 64 bis, art 64 ter, art 65 bis, art 71 quater A, art 71 quater B, art 71 quater, art 74 bis A, art 74 bis, art 74 ter A, art 74 quinquies, art 74 sexies, art 74 octies, art 76, art 76 quinquies, art 77 bis A, art 77 quater A, art 77 quater, art 78 bis A, art 79, art 79 bis A, art 79 bis B, art 79 bis, art 79 ter, art 79 quinquies, art 79 septies, art 79 octies, art 81, art 81 ter, art 81 quater A, art 81 quater B, art 81 sexies, art 82, art 83, art 83 quinquies A, art 83 quinquies et 84 quater, art 84 quinquies, art 85, seconde délibération, explication de vote, vote sur l'ensemble.  
: discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.