LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (rectificatif)
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Article unique, 1°
Article L221-3, code de l'action sociale et des familles
Transmission d'informations lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département.
Décret n° 2013-994 du 7/11/2013
JORFTEXT000028171902
: discussion générale, article unique, après l’art unique, explications de vote.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.