déposée le 21 octobre 1999
: inscrit à l'ordre du jour du Sénat pour discussion en séance publique le 8 décembre 2011.
: exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, discussion des articles : art unique, après l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.