Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-11° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code général des collectivités territoriales, afin de permettre la création d’un établissement public d’incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, sur le modèle des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui existent en métropole. Cet établissement se verra transférer dans un délai de cinq ans l’ensemble des moyens en personnels, matériels et financiers consacrés aux services d’incendie et de secours. La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes contribueront à son financement. L’Etat accompagnera pendant cinq ans les investissements destinés à accroître les moyens consacrés à la sécurité civile, par l’intermédiaire du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective du transfert par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile, prévu par l’article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.