LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 5 A, art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 5, explications de vote, vote sur l’ensemble.