Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013  modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la ‎gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la ‎création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la ‎directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et de réformer ‎le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des ‎investisseurs et des épargnants. La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des ‎gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement ‎autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet ‎‎2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles ‎pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie en ‎outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la ‎directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ». Enfin, l’ordonnance revoit ‎substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la ‎lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.‎