Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Article 7 
Loi n°85-772 du 25/07/85art 44Code de la santé publique, art L 4112-1, L 4222-1, L 4232-11, L 4234-9
Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Article 8
Code de la santé publique, art L 4131-2, L 4141-4, L 4151-6
Publication du décret envisagé au 2nd semestre 2008
Articles 9 et 10
Décret n° 2009-134  du 6/02/2009
JORFTEXT000020234171
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d’améliorer le fonctionnement des ordres et de renforcer les garanties procédurales : en réorganisant la procédure de conciliation par la création d’une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ; en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d’appel ; en généralisant à l’ensemble des ordres, et en l’occurrence à l’ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif. L’ordonnance simplifie ensuite les démarches d’enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle modernise les conditions de diffusion des listes de professionnels d’un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet). L’ordonnance vise également à simplifier les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine. Enfin, l’ordonnance vise à harmoniser les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l’usurpation de titre et l’exercice illégal de la médecine.