Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016, prise sur ce fondement, précise la définition des réseaux fermés de distribution, leur régime juridique, les missions assignées au gestionnaire du réseau fermé de distribution et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.
NOR: DEVR1700669L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la Directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution.
 
D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :
 

    une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ; 
    l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; 
    des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce. 

D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
 

    subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ; 
    imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ; 
    prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ; 
    définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.