Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette ordonnance a d’abord pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Elle allège les contraintes déclaratives et administratives des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle permet également à une SARL à associé unique d’être elle-même associée unique d’une autre SARL.

L’ordonnance améliore également les garanties d’information des actionnaires et donc la transparence au sein des sociétés anonymes.

Par ailleurs, des mesures visent à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces clarifications faciliteront l’utilisation de ces titres et permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. En outre, ces entreprises pourront dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d’identifier les porteurs de titres obligataires.

Enfin, d’autres mesures permettront de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.