Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 65-VIII-1° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 11 II
Article L. 4441-2 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 V
Article L. 4441-5 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
Article 11 XVII
Article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2004
La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Mayotte, à Wallis et Futuna, et, en tant que de besoin, dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces deux collectivités par les lois statutaires les régissant, les dispositions introduites en métropole et dans les départements d'outre-mer en mars 2002 par la loi relative aux "droits des malades". Ainsi, l'ensemble des dispositions intéressant les droits des personnes malades, notamment la protection de la santé, le respect de la dignité des malades, l'absence de discrimination, le respect de la vie privée, le secret médical, l'information des malades sur leur état de santé, la consultation directe du dossier médical, la garantie de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel circulant sur support informatique, sont désormais applicables sur l'ensemble du territoire de la République.