Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 
L’ordonnance poursuit l’objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants.
 
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, collectivités qui comptent quatre fois plus de tués sur les routes par million d'habitants qu’en métropole, ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et/ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30 % sur le reste du territoire.
 
Les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance viennent assurer l’effectivité de la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique.
 
Elles autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites, le prélèvement sanguin demeurant toutefois un instrument légal de constatation de l’infraction. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.
 
Ce nouveau dispositif bénéficie aux forces de l’ordre qui disposent d’une procédure simplifiée pour la caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, mais aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences étant donné le caractère moins intrusif de l’examen et le gain de temps important en termes de réalisation des prélèvements.