LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
Article 1
Article L222-15, 2° code du sport
Conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L222-7 du code du sport
Publication du décret envisagée en novembre 2010  Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1
Article L222-15, 2° code du sport
Modalités de déclaration à la fédération délégataire compétente, des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national
Publication du décret envisagée en novembre 2010    Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
Article 1
Article L222-22, code du sport
Modalités d'application des articles L222-7, L222-8 et L222-15 à L222-19 du code du sport
Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, article premier
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
Art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis à 4, après l'art 4, explications de vote.
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art additionnel, vote sur l'ensemble