LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (partiellement conforme)
: changement de titre : « Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
: discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, après l'art 1er, art 2.
‎: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 7, art 8, après l’art 8, titre.‎
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er ‎A, art 1er, art 2, art3, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎