Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'Autorité des marchés financiers de former recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation. Ces dispositions renforcent les droits de la défense et permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers avec la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans son arrêt du 21 février 2008, Affaire Ravon et autres c./France, de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la Concurrence.