Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Visite médicale préalable à l'embauche
Code du travail, art L 241-5
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Article 1
Code des ports maritime, art L 153-2
Décret n° 2005-255 du 14/03/2005
JORFTEXT000000786394
Article 3
Code des ports maritime, art L 325-1
Décret n° 2005-255
JORFTEXT000000786394
Article 3
Code des ports maritime, art L 325-1
du 14/03/2005
JORFTEXT000000786394
Article 4
Code des ports maritime, art L 326-5
Décret n° 2005-255
JORFTEXT000000786394
Article 4
Code des ports maritime, art L 326-5
du 14/03/2005
JORFTEXT000000786394
Article 6
Code des ports maritime, art L 324-8
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Article 7
Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
Article 10
Code du travail maritime, art 31
Décret n° 2006-214 du 22/02/2006
JORFTEXT000000454805
Article 12
Code du travail maritime, art L 117
Décret n° 2006-534 du 10/05/2006
JORFTEXT000000427143
Article 15
Code du travail maritime, art 8 et Titre I du livre I du code du travail
Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2005
Article 16
Code de l'aviation civile, art L 422-5
Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. L’ordonnance, prise en application de la loi d’habilitation du 18 mars 2004, vise à transposer neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres concernent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire. En matière portuaire, sont ainsi transposées : la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers ; et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, afin de permettre au ministre chargé des ports maritimes d’enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir un navire en difficulté. Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. L’ordonnance prévoit également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l’Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l’objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et la politique gouvernementale de prévention des actes terroristes sont ainsi mis en cohérence. En matière de droit du travail maritime, l’ordonnance modifie le code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime. Dans le domaine du transport aérien, l’ordonnance assure la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen du 22 mars 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile. En matière de transports terrestres, l’ordonnance prévoit la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.