Projet de loi
Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé. Quatre de ces ordonnances ont été prises sur le fondement d’habilitations prévues par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont une relative aux services numériques en santé et trois relatives à l’organisation et à la transformation du système de santé. La cinquième ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, pour l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles.
L’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie a été prise sur le fondement de l’article 49 de la loi du 24 juillet 2019 précitée. Cette ordonnance définit les services numériques en santé, et le 
corpus 
L’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité a été prise sur le fondement de l’article 35 de la loi du 24 juillet 2019 précitée. En vue de renforcer la structuration de l’offre de soins, cette ordonnance définit la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité, en rappelant son caractère volontaire pour les établissements concernés et en consacrant la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour établir la liste des établissements retenus, sur la base de critères fixés par décret en Conseil d’Etat. Les sites dépourvus de la personnalité morale répondant à ces critères peuvent désormais devenir hôpitaux de proximité. En matière de gouvernance, l’ordonnance prévoit la conclusion d’une convention entre les hôpitaux de proximité et leurs partenaires, en vue de mettre en place une gouvernance commune entre ces parties prenantes. Elle prévoit également la conclusion d’une convention spécifique dans le cas d’un hôpital de proximité de statut public, avec l’établissement support de son groupement hospitalier de territoire, afin d’organiser plus spécifiquement les relations entre ces deux structures. Enfin, l’ordonnance permet aux hôpitaux de proximité de statut public d’intégrer des personnalités extérieures dans leur commission médicale d’établissement ou leur directoire, et prévoit des obligations spécifiques d’organisation lorsque l’hôpital de proximité est une entité géographique ou en direction commune avec un autre établissement.
L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds a été prise sur le fondement de l’article 36 de la loi du 24 juillet 2019 précitée. Cette ordonnance vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations. À ces fins, le texte fait évoluer le régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie, en faisant passer les soins sans consentement d’un régime de désignation par le directeur général de l’ARS à un régime d’autorisation. Il crée également une nouvelle série d’indicateurs, dits de vigilance, pour certaines activités sensibles, assortis d’un mécanisme d’alerte entraînant une obligation de concertation et de correction, le cas échéant. Pour simplifier significativement la procédure de renouvellement des autorisations, l’ordonnance supprime le dossier d’évaluation systématique et le remplace par une procédure de demande simple pour les titulaires d’autorisation concernés. Par ailleurs, elle fait de l’hospitalisation à domicile une activité de soins autorisée en tant que telle, dans des conditions fixées par décret. Enfin, l’ordonnance supprime les liens entre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et les autorisations d’activité de soins, en cohérence avec les modifications apportées par l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé.
L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 24 juillet 2019 précitée. Elle prévoit une série de mesures d’ordre juridique et fiscal visant à favoriser le développement de l’exercice coordonné. Dans cette perspective, l’ordonnance introduit des règles fiscales particulières pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre. À ce titre, elle définit les différentes missions de service public assurées par les CPTS, et précise par ailleurs qu’elles bénéficient d’aides spécifiques de l’Etat ou de la Caisse nationale d’assurance maladie, pour compenser les charges associées, par voie de convention. Elle accorde également une exonération de plusieurs impôts et taxes aux communautés dont le projet de santé est réputé validé, en raison de ces missions de service public. S’agissant des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), l’ordonnance offre la possibilité, pour celles d’entre elles constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), de salarier elles-mêmes les assistants médicaux via la constitution de groupement d’employeurs et, plus largement, tout professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé. Elle permet en outre à une SISA de percevoir des subventions forfaitaires pour des activités concourant à la mise en œuvre du projet de santé, redistribuées par la société à chaque intervenant concerné qu’il soit associé ou non. Elle étend également le délai de dissolution judiciaire des SISA en cas d’absence de personnel minimum de six à dix-huit mois, si un recrutement salarié a pu être effectué.
L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a été prise sur le fondement de l’article 99 de la loi du 7 décembre 2020 précitée, en vue de préserver et développer les modes d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Cette ordonnance reconnaît ainsi la place essentielle dans la politique familiale du pays des services aux familles définis comme réunissant notamment les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. Elle remplace les relais assistants maternels (RAM) par des relais petite enfance (RPE). Elle crée à la place des commissions départementales de l’accueil du jeune enfant, des comités départementaux des services aux familles ayant pour objectif de favoriser le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées. Les travaux de chaque comité intègrent la conception et la mise en œuvre d’un schéma départemental des services aux familles comportant un plan d’action départemental en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Elle renforce également le rôle que les services aux familles peuvent jouer en matière de lutte contre les inégalités et leur reproduction, et en faveur de l’inclusion de tous les enfants. Par ailleurs, l’ordonnance modernise et clarifie le cadre législatif du métier d’assistant maternel : révision et simplification des règles déterminant le nombre maximal d’enfants accueillis par un assistant maternel, possibilité d’extension ponctuelle de l’agrément, ouverture du bénéfice d’une surveillance médicale, précision sur les cadres d’exercice dans les maisons d’assistants maternels. Elle reconnaît et encadre la possibilité pour les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins dès lors que ces traitements ou soins peuvent être regardés comme des actes de la vie courante et que le médecin n’a pas explicitement prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical. Elle étend aux professionnels des services aux familles l’obligation de formation en matière de prévention des violences faites aux enfants. Enfin, l’ordonnance permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunales et la caisse des allocations familiales, de décider collectivement de l’organisation d’une coopération, à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, destinée à favoriser le maintien et développement local des services aux familles.
NOR : SSAZ2118949L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
2° L’ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ;
3° L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
4° L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ;
5° L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.