Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2055 relative aux secteurs sauvegardés
Ordonnance ratifiée par l'article 134 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Articles 1 et 2
Code de l'urbanisme, art L 313-1
Décret n° 2007-452
JORFTEXT000000466167
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés. Créés par la loi "Malraux" du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques et, plus largement, d’ensembles urbains d’intérêt patrimonial, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine. Près de cent secteurs sauvegardés ont été créés, mais certains points de blocage récurrents, qui allongent la durée de mise en place d’un secteur sauvegardé approuvé et rendent plus difficile sa révision, sont apparus. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de simplifier la procédure de création de ces secteurs, de veiller à mieux les intégrer dans les projets urbains et de clarifier les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre. La procédure de création et d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est allégée et déconcentrée ; le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est diminué. Par ailleurs, sans remettre en cause la responsabilité de l’État dans le pilotage de cette procédure complexe, l’ordonnance organise les conditions d’une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l’État et les communes pour la création des secteurs sauvegardés et l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que pour le suivi de leur mise en oeuvre. Enfin, l’autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaît. Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L’accord de l’architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.