Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Ordonnance n°  2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Articles 1 à 3
Code de l'environnement, art L 214-1 à L 214-8
Décret n° 2006-880
JORFTEXT000000790603
Articles 1 à 3
Code de l'environnement, art L 211-2, L 211-3 et L 214-1 à L 214-9
Décret n° 2006-881
JORFTEXT000000790604
Article 6
Code de l'environnement, art L 216-14
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise d’abord à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises à déclaration et le préfet pourra exercer un droit d’opposition si la préservation de ces milieux n’est pas assurée. Elle unifie, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle prévoit une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche. Enfin, l’ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d’interdiction d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.