Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (rectificatif)
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
 
Cette ordonnance transpose deux directives :
 
- l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
     
- et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").
 
Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.
 
Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro.