Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche.

 La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi d’orientation des mobilités ont en effet prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de la conclusion d’accords collectifs. Compte tenu de l’importance des enjeux et soucieux du respect de l’équilibre social de la branche, le Gouvernement a décidé d’utiliser cette faculté afin de donner un cadre de référence applicable à l’ensemble des entreprises de la branche en s’appuyant sur le contenu de la recommandation patronale adoptée par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

 L’ordonnance prévoit ainsi qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire. Dans le respect des règles de la négociation collective, ce décret cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance.

 L’intervention du Gouvernement doit en effet garantir l’application de ce cadre commun le temps pour les partenaires sociaux de négocier un accord valide en la matière, sans se substituer de manière durable à la négociation collective. Le Gouvernement est attaché à ce que les partenaires sociaux, comme dans toutes les branches professionnelles, finalisent la convention collective nationale de la branche ferroviaire dans les années à venir.