Projet de loi
L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 constitue, avec les deux décrets n° 2020‑118 et n° 2020-119, le principal texte de transposition en droit français de la cinquième directive européenne « anti‑blanchiment ».
Dans un contexte de crise sanitaire favorisant la recrudescence des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce texte a permis de renforcer et rationaliser significativement notre dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Parmi les mesures introduites, pourront être notés :
– la mise à jour du périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le code monétaire et financier (CMF) en matière de LCB-FT (inclusion des greffiers des tribunaux de commerce, des caisses de règlement pécuniaire des avocats et des activités de conseil fiscal ; non-assujettissement des syndics de copropriété ; rehaussement des seuils d’assujettissement des professionnels de l’art et de l’immobilier ; élargissement du périmètre d’assujettissement des commerçants en biens) ;
– le renforcement du rôle des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales ainsi que des trusts et fiducies comme outils de transparence des transactions financières (ouverture au public de la majeure partie des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales, introduction d’un mécanisme de signalement des informations incohérentes contenues dans les registres par les entités assujetties) ;
– la rationalisation des modalités de contrôle des entités assujetties (centralisation au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects du contrôle des professionnels de l’art) ;
– le renforcement des capacités de l’Etat à mettre en œuvre des contre-mesures vis-à-vis des Etats tiers à haut risque ;
– le renforcement des capacités d’échange d’informations entre Tracfin et les cellules de renseignement financier homologues européennes.
L’ordonnance a également permis de renforcer plusieurs points pour mettre notre droit en conformité avec la quatrième directive anti-blanchiment, à la suite des demandes de la Commission européenne. Ce texte est également un élément clef pour la conformité des normes françaises aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) qui évalue actuellement notre dispositif national de LCB-FT.
NOR : ECOT2018812L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ». À la suite des attentats qui ont été commis en France, le Gouvernement a fortement œuvré pour que tous les États membres de l’Union européenne renforcent leurs dispositifs de lutte contre les flux financiers illicites, à travers cette nouvelle directive.

 Fruit d’une importante consultation menée dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (COLB), l’ordonnance du 12 février 2020 a permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru. Elle a ainsi :
 

     étendu le champ des personnes impliquées, comme les greffes de commerce, dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ;
     
     renforcé les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
     
     accru l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ;
     
     fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies public un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
     
     complété les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.

 Cette ordonnance a ainsi renforcé l’arsenal juridique pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.