LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Projet de loi
           L'objet principal des nouveaux articles 414-8 et 414-9 du code pénal est de permettre de poursuivre toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance Atlantique et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des Etats amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation, et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. 
           Les mesures actuellement prévues par le code pénal permettent de poursuivre d'une part, les infractions de compromission et de divulgation des secrets provenant des États de l'Alliance Atlantique et qui sont détenus par la France (article 414-8), d'autre part, les infractions portant exclusivement atteinte aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges de caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède du 22 octobre 1973 (article 414-9). 
           Ces dispositions ne permettent ni de poursuivre les atteintes aux secrets étrangers détenus par la France en vertu d'accords de sécurité liant ces États à la France, ni les atteintes aux secrets de diverses organisations internationales. 
           La mise en place progressive d'une politique de défense commune amène l'Union européenne à détenir un certain nombre de documents contenant des informations hautement confidentielles sur les questions de sécurité et de défense, dont la divulgation pourrait avoir de graves conséquences. Afin d'assurer leur protection, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 mars 2001, dans une décision n° 2001/264/CE, son règlement de sécurité. Applicable depuis le 1
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           Par ailleurs, les accords de sécurité conclus par la France, à l'image de l'accord franco‑suédois du 22 octobre 1973, prévoient qu'en cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de divulgation, de perte effective ou présumée d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent agir et prendre toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois et règlements nationaux. 
           Ainsi, compte tenu des développements de la politique européenne de sécurité et de défense, il est désormais devenu essentiel de pouvoir poursuivre toute compromission, soustraction, détournement ou perte d'information classifiée de l'Union européenne. De même, malgré le développement de la coopération de défense, sur les neuf accords de sécurité signés par les autorités françaises et publiés au 
Journal officiel
           Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi visant à modifier et remplacer les dispositions des articles 414-8 et 414-9 du code pénal, et qui conformément à l'article 34 de la Constitution est soumis au Parlement.
Article 1
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L'article 414-8 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 414-8
« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
Article 2
L'article 414-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 414-9
« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale régulièrement approuvé et publié ;
« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel de l'Union européenne
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal. Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifiées de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ainsi qu’aux informations classifiées échangées, en application d’un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale. Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d’informations classifiées commises à l’égard d’informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l’Alliance et de l’Union européenne ou en vertu d’accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l’une ni de l’autre organisation et en vertu d’accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l’Alliance et détenus par la France. De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l’Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l’objet d’une mise en oeuvre effective.


Discussion générale
Explications de vote