LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Projet de loi
Pour remédier à la situation préoccupante de l'emploi en France, le Premier ministre a présenté au Parlement dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005 un plan d'urgence pour l'emploi. Ce plan vise à lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les très petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Afin que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le 1
er
Le 1° de 
l'article 1
er
Ce contrat, dénommé contrat « nouvelles embauches », sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d'embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu soit par l'employeur soit par le salarié selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d'un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, et le versement, le cas échéant, d'une indemnité de fin de contrat. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation conduite en lien avec les partenaires sociaux.
Le 2° détermine les garanties particulières offertes au salarié bénéficiaire de ce nouveau contrat afin de sécuriser son parcours professionnel. Le salarié aura ainsi droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années. Il pourra également bénéficier d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi .
Le 3° vise à favoriser l'embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l'impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (versement pour les transports, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement, contribution des employeurs à l'effort de construction) seront allégées, l'Etat compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allègement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés. 
Le 4° autorise le Gouvernement à aménager les règles de décompte des effectifs de l'entreprise pour différer la date de prise en compte des salariés nouvellement embauchés et âgés de moins de vingt‑six ans. Cet aménagement doit permettre d'inciter les employeurs à embaucher des jeunes, et ainsi diminuer le taux de chômage des jeunes.
Le 5° vise à autoriser le Gouvernement à adapter en métropole un dispositif d'insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre‑mer. Ce dispositif pourra être proposé aux jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, qui sont aujourd'hui 60 000 par an.
Le 6° vise à instituer un chèque emploi pour les très petites entreprises, qui permettra de simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises. Il apportera ainsi la garantie à l'employeur d'avoir répondu à l'ensemble de ses obligations, et lui permettra de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise.
Le 7° vise à supprimer le principe des limites d'âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à la fonction publique à tous les âges de la vie. Il crée également un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplômes ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle, de bénéficier d'une formation en alternance rémunérée et d'intégrer la fonction publique, à l'issue d'un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire.
Le 8° autorise le Gouvernement à mettre en place des primes de nature fiscale en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail. Ces dispositifs privilégieront l'activité, par rapport à l'assistance, pour favoriser le retour rapide à l'emploi, enrichir la croissance et aider à résorber 500 000 emplois qui peinent à trouver preneurs. L'un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d'un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L'autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.
L'article 2
des mesures d'urgence pour l'emploi
--------
Article 1
er
           Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
           1° Favoriser l'embauche dans les entreprises, établissements et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques ;
           2° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu un revenu de remplacement adapté à leur situation ;
           3° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des recettes pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ;
           4° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt‑six ans ;
           5° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ;
6° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ;
7° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;
8° Instituer une mesure fiscale :
a)
b)
Article 2
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi. Ce projet de loi vise à permettre la mise en oeuvre au 1er septembre, par voie d’ordonnance, du plan d’urgence en faveur de l’emploi présenté par le Premier ministre le 8 juin dans sa déclaration de politique générale. Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi, ce projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour : instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail destinée à faciliter l’embauche dans les entreprises, établissements et organismes privés n’employant qu’un petit nombre de salariés. Ce contrat, dénommé contrat " nouvelles embauches ", sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d’embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d’un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et le versement, le cas échéant, d’une indemnité de fin de contrat. Ce contrat s’accompagnera en outre de garanties particulières pour le salarié afin de sécuriser son parcours professionnel : droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, accès à un accompagnement renforcé par le service public de l’emploi ; favoriser l’embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l’impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (versement pour les transports, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d’aide au logement, contribution des employeurs à l’effort de construction) seront allégées, l’État compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allégement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés ; encourager l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en aménageant les règles de décompte des jeunes nouvellement recrutés dans les effectifs de l’entreprise pour différer la date de déclenchement des obligations incombant à l’entreprise en cas de franchissement des différents seuils d’effectifs fixés par notre réglementation ; permettre d’adapter en métropole un dispositif d’insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ; ce dispositif pourra être proposé aux jeunes quittant chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, qui sont aujourd’hui 60 000 ; instituer un chèque emploi pour les très petites entreprises pour simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises et permettre à l’employeur de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise ; supprimer le principe des limites d’âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à celle-ci à tous les âges de la vie et créer un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, sortis du système éducatif sans diplômes ou ayant des difficultés d’insertion professionnelle, de bénéficier d’une formation en alternance rémunérée et d’intégrer la fonction publique, à l’issue d’un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire ; mettre en place des primes de nature fiscale ou budgétaire en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail afin de favoriser le retour rapide à l’emploi et d’aider à résorber les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs. L’un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d’un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L’autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Des concertations approfondies avec les partenaires sociaux sont en cours, sous l’égide du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, sur les modalités du plan d’urgence pour l’emploi.


Discussion générale (après déclaration d'urgence), exception d'irrecevabilité
Discussion générale (suite), question préalable
Suite de la discussion générale
 Motion de renvoi en commission
Article premier
Article premier (suite), art 2
Explication de vote et vote, par scrutin public
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, rappel au Règlement, discussion des articles, explications de vote
Discussion et adoption du texte de la CMP
Explications de vote