Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 100-I de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale) dans l’objectif de simplifier le traitement de ces litiges concernant souvent des personnes en difficulté. Les contentieux relevant de l’ordre judiciaire relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignés. Les contentieux relevant de l'ordre administratif relèveront à compter de la même date des juridictions administratives de droit commun.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce transfert juridictionnel, il s’est avéré nécessaire d’adapter diverses dispositions issues principalement du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire. Ces modifications visent à donner sa pleine portée au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical et à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les procédures dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels spécialement désignées et la cour compétente pour connaître du contentieux de la tarification connaîtront ainsi exclusivement des instances engagées à compter du 1er janvier 2019.
(PDF, 411 Ko).