Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-5° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
‎(sur le site du Sénat).‎