LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
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Article 1er
Article L. 3621-1, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention
Publication envisagée en octobre 2022
: changement de titre : "Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote".
: discussion générale, discussion des articles : art 2, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 2, art 2 ter, art 3, art 4, après l'art 4, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, vote sur l'ensemble.