Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-12° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a pour objet, d’une part, de permettre la reconnaissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une interprofession de la canne et du sucre et, d’autre part, de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales. Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d’assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche. Dans l’attente de la création des interprofessions qui pourront prendre en charge leur financement, l’ordonnance précise les conditions dans lesquelles ces centres techniques peuvent percevoir auprès des planteurs et des industriels des cotisations obligatoires.