Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).
 
Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette création permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations.
Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise.
L’ordonnance prévoit d’associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
La création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l’Institut national de santé publique du Québec.