Projet de loi
L’
article unique
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 25 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, cette ordonnance est venue rationaliser le dispositif national d’attestations prévu par le code des transports en matière de détachement de travailleurs.
En effet, trois cadres juridiques co-existaient en droit national depuis la promulgation de la loi du 8 octobre 2021 précitée et la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 :
– le cadre juridique du détachement de droit commun prévu par le code du travail, avec une déclaration de détachement gérée au niveau national ;
– le cadre juridique adapté pour les entreprises de transport routier prévu par la directive (UE) 2020/1057 précitée, avec une déclaration de détachement gérée, grâce au système d’information « IMI », au niveau européen ;
– le cadre juridique national adapté pour les détachements dans le secteur des transports terrestres prévu par le code des transports, avec des attestations de détachement spécifiques gérées au niveau national.
Du fait de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 précitée, les attestations de détachement prévues par le code des transports ne trouvaient plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports dans les domaines routier et fluvial.
L’ordonnance supprime ainsi ces attestations de détachement et a soumet les entreprises concernées aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail, réalisée grâce au système d’information national « SIPSI ».
Ces modifications permettent de simplifier et de rendre plus lisible la réglementation pour les entreprises, tout en facilitant le contrôle, par les agents compétents, du respect des dispositions relatives au détachement des travailleurs dans le secteur des transports.
L’ordonnance conserve le dispositif de l’attestation uniquement en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises, ou au plus neuf personnes pour le transport de voyageurs), en raison de leur caractère hautement mobile, jusqu’à ce que ce type de détachement soit concerné par la déclaration européenne.
Afin de faciliter la transition pour les entreprises, l’ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2023 et le maintien de la validité des attestations de détachement en cours jusqu’à leur date de fin de validité (soit six mois maximum après leur émission).
L’ordonnance clarifie par ailleurs l’articulation entre le code des transports et le code du travail afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions.
Enfin, elle prévoit, à titre transitoire, l’obligation pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des prestations de services internationales au moyen de véhicules lourds, de désigner un représentant sur le territoire national chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle, grâce au système d’information national « SIPSI », jusqu’à ce que ces entreprises aient accès au système d’information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne et qu’elles puissent y déclarer les coordonnées d’une personne de contact dans l’Etat d’établissement.
NOR : MTRT2232460L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est ratifiée.
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.

 L’objectif de cette ordonnance est de simplifier et d’harmoniser les formalités incombant aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants et navigants sur le territoire national.

 L’ordonnance parachève la mise en cohérence de la réglementation nationale après la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, applicable depuis le 2 février 2022. Cette directive prévoit que les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs afin de réaliser une prestation de service internationale de transport de passagers ou de marchandises au moyen de véhicules lourds transmettent aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (« IMI ») géré par la Commission européenne.

 Afin de mettre en cohérence les formalités administratives requises, les entreprises de transport fluvial et les entreprises de transport routier détachant un conducteur dans le cadre du travail temporaire ou du détachement intragroupe déposeront, via le télé-service SIPSI, la déclaration de détachement prévue par le droit commun du code du travail. L’attestation spécifique de détachement telle qu’elle était prévue par le code des transports ne sera quant à elle plus nécessaire.

 Cette dernière reste cependant en vigueur pour les seuls détachements de conducteurs assurant une prestation de service internationale de transport au moyen d’un véhicule léger, jusqu’au 1er juillet 2026, date à laquelle ils basculeront dans le champ de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 et donc dans le système de déclaration « IMI ».

 Enfin, à titre transitoire, les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des prestations de services internationales au moyen de véhicules lourds désigneront un représentant sur le territoire français chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle, via le télé-service SIPSI, jusqu’à ce que ces entreprises aient accès au système « IMI ».

 Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Afin de faciliter la transition pour les entreprises concernées, les attestations de détachement qui auront été établies avant cette date restent valables jusqu’à six mois maximum après leur établissement.