Projet de loi constitutionnelle
L'égalité de tous devant la justice est une attente forte de nos concitoyens. 
Le présent projet de loi constitutionnelle fixe les conditions dans lesquelles le Président de la République et les membres du Gouvernement pourront être amenés à rendre compte de leurs actes devant les juridictions de droit commun. Il comporte deux mesures.
L'article 1er réforme le statut juridictionnel du Président de la République, dans le domaine civil, dans un sens plus respectueux du principe d'égalité. Le chef de l'Etat ne peut être un justiciable comme les autres. Une protection doit s'attacher à la fonction présidentielle. Cette protection ne doit cependant pas porter une atteinte excessive aux droits des tiers. A cet égard, l'inviolabilité dont le Président de la République bénéficie en matière civile paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. L'instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n'est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle. 
Le texte modifie donc l'article 67 de la Constitution et prévoit que, dans les matières autres que répressives, le Président de la République pourra faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1 de la Constitution. Les actions engagées à son égard en ce domaine ne devront être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction.
L'article 2 modifie le titre X de la Constitution en supprimant le privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement. En vertu de ce privilège, ils ne peuvent être jugés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République, juridiction composée essentiellement de parlementaires où les magistrats sont très minoritaires. De plus, les règles particulières de compétence et de procédure qui lui sont applicables sont à l'origine d'un éclatement des procédures juridictionnelles.
Le texte supprime donc cette juridiction d'exception en prévoyant, à l'article 68-1 de la Constitution, que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Pour éviter les mises en causes abusives, la procédure sera aménagée. Les poursuites devront être autorisées par une commission des requêtes composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de la Cour des comptes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions de Paris compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.
NOR : PRMX1306705L
Article 1er
I. - L'intitulé du titre IX de la Constitution est remplacé par l'intitulé suivant :
« De la responsabilité du Président de la République »
II. - L'article 67 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :
1° Sont insérés, au début du deuxième alinéa, les mots : « En matière répressive, » ;
2° La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée ;
3° Est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En matière civile, une action mettant en cause le Président de la République ne peut être engagée pendant la durée de son mandat qu'après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1, dans les conditions fixées par la loi organique. Les actions civiles engagées à son égard ne doivent être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction. » ;
4° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « il est ainsi » sont remplacés par les mots : « l'application des deux précédents alinéas » ;
5° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu'à cette date. »
Article 2
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 68-1 de la Constitution sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils ne peuvent faire l'objet de poursuite pour ces actes, durant et à l'issue de leurs fonctions, qu'après autorisation d'une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de la Cour des comptes. Ces membres, désignés pour cinq ans, élisent parmi les trois magistrats du siège à la Cour de cassation le président de la commission. Cette commission est saisie par le ministère public, la juridiction d'instruction ou par la personne qui se prétend lésée. Elle se prononce dans les six mois de sa saisine. A compter de sa saisine, tout délai de prescription est suspendu. Une loi organique précise le fonctionnement de la commission et le mode de désignation de ses membres.
« En cas d'autorisation de la commission, les poursuites peuvent être engagées selon le droit commun, devant les juridictions de Paris compétentes, qui sont alors composées d'au moins trois juges. »
II. - Les articles 68-2 et 68-3 de la Constitution sont abrogés.
Article 3
L'article 67 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.
Le Président de la République s’est engagé à promouvoir une République exemplaire, et à donner un nouvel élan à notre démocratie. A sa demande, et dans l’objectif de procéder à une révision de la Constitution dès 2013 pour mettre en œuvre ces engagements, le Premier ministre a consulté l’ensemble des présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’identifier les réformes susceptibles de recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.
A l’issue de cette première étape, qui a permis d’identifier les points de convergence et de divergence, et après consultation du Conseil d’Etat, qui a identifié les difficultés juridiques soulevées par certaines dispositions envisagées, il a été décidé de préparer quatre projets de loi constitutionnelle, qui correspondent à autant d’axes de l’action que nous avons engagée pour le renouveau de notre démocratie.
Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.
Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d’en renforcer l’indépendance et l’autorité.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera revue. D’une part, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires. D’autre part, les personnalités extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière, parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et à l’égard des magistrats du parquet continueront d’être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.
Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront renforcées. Il pourra se saisir d’office de questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Le statut des membres du parquet sera conforté. Le CSM émettra désormais un avis conforme sur leurs nominations, et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège.
Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social, dont le Président de la République et le Gouvernement ont entrepris, méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle depuis la Grande conférence sociale de juillet 2012. L’article L. 1 du code du travail oblige déjà le Gouvernement à engager une concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d’engager, s’ils le souhaitent, une négociation collective. Cette règle, étendue aux propositions de loi, sera inscrite dans la Constitution. Après la Grande conférence sociale de juillet 2012 et l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à notre démocratie.
Le troisième projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement répond à l’objectif d’égalité de tous devant la justice, qui est une attente forte de nos concitoyens.
Dans le domaine civil, il sera mis fin à l’immunité dont bénéficie le Président de la République, car elle paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Une protection doit néanmoins s’attacher à la fonction présidentielle, afin d’éviter que les actions engagées à son égard ne soient de nature à compromettre l’accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa fonction. Le Président de la République pourra donc faire l’objet d’une action dans les conditions du droit commun, mais après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l’article 68-1 de la Constitution.
S’agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions parisiennes compétentes, qui seront alors composées d’au moins trois juges.
Enfin, le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle était devenue inadéquate du fait de l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère juridictionnel s’est renforcé depuis trente ans. Elle sera abrogée. Toutefois, pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd’hui au Conseil constitutionnel ne sera pas remise en cause.
Ce projet de loi prévoit également que les fonctions de membre du Gouvernement seront incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par la loi organique. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, et qui répond à la nécessité pour chaque ministre de se consacrer pleinement à ses fonctions, sera donc désormais inscrit dans la Constitution.
L’objectif du Gouvernement est l’adoption de chacun de ces projets de loi au cours de l’été prochain.