Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté une ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du code minier.
 Cette ordonnance tend à une meilleure prise en compte de l’environnement, une plus grande association du public, et une amélioration de l’efficacité des procédures de délivrance des titres, en particulier pour les projets miniers de petite taille.
 Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite de la réforme de grande envergure du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l’ambition environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire. L’Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux.
 L’ordonnance supprime par ailleurs la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le cadre juridique qui encadre l’attribution des autorisations d’exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l’environnement, tout en apportant des simplifications administratives au bénéfice des exploitants.
 Les objectifs et le mode d’élaboration du schéma départemental d’orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité territoriale de Guyane.
 Cette réforme renforce les modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane.
 L’ordonnance introduit également une procédure administrative d’urgence destinée à remplacer les orpailleurs illégaux par des orpailleurs légaux et à réhabiliter les sites dégradés.
 En Guyane, elle rend compatible le schéma départemental d’orientation minière au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.
 Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l’Etat en Guyane, a été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d’élaboration d’un projet minier.
 Cette réforme permet de mieux protéger l’environnement dans le cadre de l’activité légale mais également de créer de nouveaux outils de lutte contre l’orpaillage illégal. Elle a également pour effet de renforcer l’efficacité des procédures de délivrance des titres notamment pour les projets de petite taille.
 En Guyane, elle permettra de conforter et développer une filière aurifère responsable et exemplaire pour la protection de l’environnement, reposant sur les acteurs locaux.
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