Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008  relative aux actions de préférence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative aux actions de préférence. Il s'agit d'un texte pris sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière. L'ordonnance complète la réforme du régime des actions de préférence, qui vise à rapprocher le régime français des actions de préférence des standards internationaux afin de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie. Elle précise notamment que les actions de préférence émises à l'origine sans droit de vote et donc sans droit préférentiel de souscription, ne disposent pas de droit préférentiel de souscription, même si elles récupèrent un droit de vote après leur émission.