Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

 L’ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. La loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance a été promulguée le 23 février.

 La France renforce ainsi considérablement le cadre législatif permettant une lutte efficace et coordonnée contre le dopage et témoigne de sa mobilisation contre toute forme de tricherie, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

 Cette transposition réaffirme d’abord la nécessaire harmonisation internationale en prévoyant que les effets des décisions de chacune des organisations signataires du code seront désormais automatiquement reconnus par l’ensemble des autres parties signataires. Concrètement, une mesure prise par une organisation nationale antidopage étrangère signataire du code sera applicable en France sans qu’une nouvelle décision de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) soit nécessaire.

 L’ordonnance prévoit également une plus grande modulation des sanctions de manière à mieux les adapter aux faits reprochés. Ainsi, les circonstances aggravantes sont réintroduites et les cas de violations multiples plus sévèrement punis. À l’inverse, l’ordonnance précise les cas d’atténuation des sanctions, en tenant compte de la gravité de la faute reprochée à la personne poursuivie. Par ailleurs, une nouvelle catégorie de substances, dites « d’abus », est créée. Ces substances interdites sont considérées comme avant tout récréatives et les sportifs, lorsqu’ils démontrent que l’usage est intervenu hors compétition, encourent des sanctions réduites en cas de contrôle positif.

 L’ordonnance renforce également la lutte contre toutes les violations antidopage autres que celles liées à l’utilisation de méthodes ou substances interdites. L’AFLD pourra ainsi désormais sanctionner toute personne qui menace ou exerce des représailles à l’encontre de lanceurs d’alerte. L’agence disposera surtout de pouvoirs d’enquête considérablement accrus en termes de recueil d’informations auprès de l’entourage des sportifs, de possibilité d’audition avant d’engager des procédures disciplinaires, d’accès à des locaux professionnels et sportifs et d’utilisation d’identité d’emprunt sur internet.

 Par ailleurs, l’ordonnance confie de nouvelles responsabilités aux fédérations sportives dans la lutte contre le dopage. Outre s’assurer du respect des décisions de l’AFLD, elles sont chargées de déployer les stratégies d’éducation et de prévention, à destination des sportifs et de leur encadrement, issues du plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes piloté par le ministère chargé des sports.

 Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions du transfert du laboratoire d’analyses antidopages, actuel département des analyses de l’AFLD, au sein de l’université de Paris-Saclay, campus international récemment reconnu « Initiative d’excellence ». Il s’agit en effet d’une exigence de l’Agence mondiale antidopage qui impose une indépendance totale des laboratoires d’analyse des échantillons prélevés en et hors compétitions.

 Des dispositions réglementaires complèteront, dans les prochaines semaines, le cadre global qui sera ainsi fixé par le code du sport en matière de lutte contre le dopage.