LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(XIIIème législature).
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, vote sur l’ensemble.