Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
 
Le Gouvernement est engagé dans une politique de simplification administrative initiée par le Président de la République et qui donne lieu, plusieurs fois par an, à la présentation de mesures de simplification pour les particuliers, comme pour les entreprises. Pour ces dernières, l’enjeu est important : le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises est en effet estimé entre 3 et 5 % du produit intérieur brut.
 
L’ordonnance opère un basculement : désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu’elles demandaient aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. La lutte contre cette « redondance administrative » doit être une priorité en matière de simplification pour plus de trois quarts des entreprises françaises.
Pour répondre à cette attente, l’ordonnance ne permettra plus aux administrations de s’opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l’information auprès de l’entreprise. Le cadre proposé reste cependant protecteur du droit d’usage des données, car ces échanges demeureront encadrés par une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’il s’agira de données personnelles. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n’auront ainsi plus à produire.
Grâce à l’ordonnance, et d’ici au 1er janvier 2017, les échanges de données entre administrations permettront par exemple de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations de diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle. La suppression des pièces justificatives représente, pour soixante démarches les plus courantes qu’effectuent les entreprises, une économie évaluée à 200 millions d’euros en année pleine.