Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Ce projet d’ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions de la loi PACTE, modifiant le code de commerce. Il permettra notamment aux sociétés commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire de Wallis et Futuna, de se doter du statut de société à mission, mesure qui consacre le renforcement du rôle social et environnemental des entreprises.

L’extension de ces mesures est de nature à favoriser la croissance et l’innovation des entreprises dans les îles Wallis et Futuna.