LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Article 2, V
Article L 223-22, du code de la mutualité
Fixation de la valeur de rachat du contrat d'assurance en deçà de laquelle la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat du contrat à la réduction du contrat à la réduction
Décret n° 2008-785 du 18/08/2008
JORFTEXT000019329844
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 et3, après l'art 3, titre
Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art 1er B, art 1, art additionnel, art 2, art 4
 discussion des articles (suite)