LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
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Article 3, I
Entrée en vigueur de la loi
Publication envisagée en septembre 2018
‎(n° 3338)‎
: avis commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 3336), la ‎proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français ‎établis hors de France (n° 3337) et à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription ‎sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ‎pour les élections municipales (n° 3338).‎
rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
: rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
: rapport commun à la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et à la présente proposition de loi organique. 
:  présentation commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France, discussion générale commune, discussion des ‎articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les ‎listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les ‎listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur ‎l’ensemble.‎ 
‎: présentation commune avec la ‎proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes ‎électorales des Français ‎établis hors de France ‎, discussion générale commune, ‎texte de la CMP, vote ‎sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.