LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
1
Article 14
Article 10-5-1, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime
Décret n° 2021-364 du 31/03/2021
JORFTEXT000043311331
2
Article 23
Conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (possibilité pour le président du CSA d'adresser une mise en demeure aux sites internets pornographiques ne garantissant pas suffisamment l'impossibilité d'accès par un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris)
Décret n° 2021-1306 du 7/10/2021
JORFTEXT000044173388
3
Article 25
Liste des procédures présentant un caractère d'urgence pour lesquelles l'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire
Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020
JORFTEXT000042748211
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, après l'art 2, art 3, art 3 (suite), après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles (suite) : art 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 14, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er (suppression maintenue), art additionnels après l'art 2 (suppression maintenue), art 3, art additionnels, art 4, art additionnel, art 6, art 6 bis, art additionnels, art 8, art additionnels, chapitre VI : dispositions relatives aux armes, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11 A, art 11, art additionnels, art 12 (supprimé), art additionnels, art 15 (supprimé), art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.