Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Ordonnance ratifiée par l'article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

 Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) contribuait jusqu’en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l’énergie.

 Suite à plusieurs recours, le Conseil d’État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé en 2018 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la CSPE à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

 Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

 Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

 Cette ordonnance permettra ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.
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