LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : chapitre Ier, art 1er, art 2, chapitre II, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
: texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.