Projet de loi
L'article 1
er
L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 instaure une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle des secteurs de l'assurance et de la banque -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire, Comité des entreprises d'assurance et Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement- et la dote des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions. Cette réforme vise à améliorer l'efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs : sécurité, stabilité et influence.
Le dernier alinéa de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées. 
L'article 2
Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Ces articles opèrent en outre des modifications de l'ordonnance afin de faciliter le fonctionnement de l'ACP : extension du secret partagé entre l'Autorité des marchés financier et l'Autorité de contrôle prudentiel à la Banque de France et aux fonds de garantie (19° de l'article 3) ; précision des cas où des procès-verbaux peuvent être dressés par les contrôleurs de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit en cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatation (11° de l'article 3) ; révision du champ des arrêtés relatifs aux forfaits de la taxe pour faire contresigner les ministres chargés de la mutualité et de la sécurité sociale sur les dispositions relatives aux seules entités relevant de leur champ (9° de l'article 3) ; simplification de procédures, notamment pour éviter que l'Autorité de contrôle prudentiel ne doive approuver les commissaires aux comptes de toutes les entités qu'elle contrôle (15° de l'article 3).
NOR : ECET1006814L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.
Article 2
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 142-3, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le vice président de l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « conseil général » sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 4° » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° ».
Article 3
Le code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-10, les mots : « du II » sont insérés après les mots : « au 1° » ;
2° A l'article L. 511-28, la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑39 ;
3° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
- la phrase suivante est insérée à la fin du deuxième alinéa : « Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée. » ;
4° A l'article L. 515-29, les mots : « par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L. 613‑23, L. 613-25 à L. 613-30 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre I
er
5° A l'article L. 524-6, la référence à l'article L. 612-45 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑41 ;
6° A l'article L. 533-3, la référence à l'article L. 613-8 est remplacée par la référence à l'article L. 612‑24 ;
7° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 561-36, les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 612-39 » ;
8° L'article L. 612-2 est ainsi modifié :
- à la fin du 1° du B de l'article L. 612-2, après le mot : « assurances » sont ajoutés les mots : « et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article » ;
- au 1° du II, les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « d'un organisme » ;
9° L'article L. 612-20 est ainsi modifié :
- au 1° du C du II, après les mots : « de l'économie » sont insérés les mots : « et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2, par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale »
- au 2° du C du II, les mots : « , des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » ;
- aux 1° et 2° du III, les mots : « , après un avis consultatif du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière » sont supprimés ;
- au III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés mentionnés au II et au III sont pris après avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en formation plénière. » ;
- au VIII, les première et deuxième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase : « A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire, recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 612-25 est ainsi rédigé : « L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat » ;
11° A l'article L. 612-27, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence ou d'autre nécessité de procéder sans délai à des relevés de constatations pour des faits ou agissements susceptibles de constituer des manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées, les contrôleurs de l'Autorité peuvent dresser des procès verbaux. » ;
12° Au 5° de l'article L. 612-33, les mots : « mutualistes » sont remplacés par les mots : « ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 612-34, les mots : « lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension d'un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée. » sont remplacés par les mots : « lorsque la gestion de la personne contrôlée ne peut plus être assurée dans des conditions normales ou en cas de suspension de l'un ou de plusieurs de ses dirigeants. » ;
14° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-39, après les mots : « code des assurances » sont insérés les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale » ;
15° L'article L. 612-43 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des organismes visés aux 6° et 7° du A du I de l'article L. 612-2, » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « L. 931-4-1 » sont ajoutés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
16° Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-44, est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier mentionnés à l'article L. 515-30 » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 613-24, après le mot : « peut » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, » ;
18° Au 1° de l'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier, les mots : « du I » sont supprimés ;
19° A l'article L. 613-33-2, les mots : « au 6 du I de l'article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 612-39 » ;
20° L'article L. 631-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
- au II, après les mots : « code des assurances, » sont insérés les mots : « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931‑35 du code de la sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité, » ;
21° A l'article L. 632-8, la référence à l'article L. 613-9 est remplacée par la référence à l'article L. 612-44 ;
22° Aux articles L. 713-12, L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence à l'article L. 613‑21 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 ;
23° Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, les 
c
d
e
Article 4
Le code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est modifié comme suit :
1° A l'article L. 310-12-1, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, les mots : « l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ;
3° A l'article L. 326-2, après les mots : « L. 612-39 » sont insérés les mots : « du code monétaire et financier ».
Article 5
Le code de la mutualité dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2, le mot : « compétente » est supprimé ;
2° A l'article L. 212-12, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 212-11 » ;
3° A l'article L. 212-27, la référence à l'article L. 612-37 est remplacée par la référence à l'article L. 612-33 et la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : « mutuelles, unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « mutuelles et unions » ;
5° Après l'article L. 510-1, il est inséré un article L. 510-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 510-1-1.
« L'Autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
6° Le 2° de l'article L. 510-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
2
°
Article 6
Le code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :
1° L'article L. 931-5 est ainsi modifié :
- au début du septième alinéa, les mots : « , après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel » sont supprimés ;
- l'avant dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 931-18, les premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 931-37, la référence à l'article L. 951-15 est remplacée par la référence à l'article L. 951-2 ;
4° A l'article L. 931-41, la référence à l'article L. 951-10 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ;
5° Le 2° de l'article L. 951-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
2°
Article 7
Le code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est ainsi modifié :
A l'article L. 4135-2, la référence à l'article L. 612-43 est remplacée par la référence à l'article L. 612-39.
Article 8
Le II de l'article L. 727-2 du code rural est ainsi modifié : 
1° les mots : « soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951‑1 de ce code » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 9
A l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus les mots : « à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ».
L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a instauré une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle des secteurs de l'assurance et de la banque. Le collège de l'Autorité a été installé, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le 9 mars 2010. La France dispose désormais d'un système de supervision plus efficace, articulé autour de trois objectifs : la sécurité des clientèles de ces secteurs, la stabilité financière et l'influence européenne et internationale. Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance. Il rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France.