Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore possibilité de conserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

 L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :

     les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;
     les dispositions de deux ordonnances modifiant, en 2022, le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.


 La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

 Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’outre-mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.