Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRMP) au droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l’Union européenne et de leurs actes délégués et d’exécution, dans les domaines de l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.

Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.

Par cette ordonnance, le Gouvernement entend aujourd’hui tirer les conséquences de l’entrée en application de ces textes, en clarifiant et en modernisant les dispositifs existants et en supprimant les dispositions redondantes. L’ordonnance définit en outre le régime de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer.