Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
Ordonnance ratifiée par l'article 52 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 2
Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 2
Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Article 3
Loi n°49-1652 du 31/12/1949 art 3
Publication du décret envisagée fin juillet 2006
Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a présenté une ordonnance portant simplification des conditions d’exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne ». Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, procède à une refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d’en moderniser les conditions d’exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle transfère la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d’industrie. Par ailleurs, elle simplifie les conditions d’exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte. En effet, la création en mai 1997 d’un jury d’aptitude a eu pour effet de rendre inutile l’intervention de cette commission. Cette suppression s’inscrit dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.