Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, adoption de la proposition de loi
: présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : avant l’art 1er. 
: discussion des articles (suite) : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, seconde délibération.