LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (INTA2012115L)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 (conforme)
Le 16 mars dernier, en raison de l’état de l’épidémie de covid-19 en France et du caractère pathogène et très contagieux du virus, le Président de la République a pris la décision de reporter le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon, qui avait été fixé au 22 mars 2020.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, instaurant l’état d’urgence sanitaire, a fixé ce second tour au plus tard au mois de juin, sous réserve d’une analyse du comité de scientifiques sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et à l’organisation de la campagne électorale le précédant.
Dans cet avis, remis au Gouvernement le 18 mai 2020, le comité de scientifiques souligne «
 les risques sanitaires importants liés à la campagne électorale 
sécuriser les opérations électorales proprement dites afin de réduire les risques qui leur sont associés
tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin
cette évaluation pourrait alors motiver, selon les résultats, une nouvelle interruption du processus électoral 
Le comité de scientifiques considère en revanche que « 
la situation épidémiologique prévisible en Nouvelle Calédonie d’une part, et en Polynésie Française d’autre part au mois de juin est de nature à permettre la tenue d’un second tour des élections municipales dans le respect des conditions sanitaires
Enfin, il est d’avis que les élections consulaires devraient être reportées en raison de la situation épidémiologique très incertaine à l’échelle internationale.
Ainsi, et dans l’hypothèse où le second tour ne pourrait se dérouler au mois de juin 2020 qu’en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, il conviendra de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les 4 855 circonscriptions concernées, ainsi que dans les quatorze circonscriptions de la métropole de Lyon, sans pour autant remettre en cause les mandats acquis dès le premier tour du 15 mars 2020, ni prolonger au-delà de ce qu’impose la situation d’urgence sanitaire le mandat des conseillers municipaux, communautaires, de Paris et de la métropole de Lyon élus précédemment.
Un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, et fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale a donc été déposé par le Gouvernement.
Il prévoit que dans les circonscriptions où le premier tour du 15 mars 2020 n’a pas permis de désigner la totalité des conseillers à élire, un décret en Conseil des ministres fixera la date d’un nouveau scrutin à deux tours au plus tard au mois de janvier 2021, sous réserve des conclusions formulées dans un rapport du comité de scientifiques sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de ce nouveau scrutin. Les conseillers municipaux sortants sont prorogés jusqu’à cette date.
Il reporte également les élections consulaires, qui seront organisées au mois de mai 2021.
Or, les sénateurs de la série 2 doivent être théoriquement renouvelés en septembre 2020, avant l’ouverture de la session ordinaire. A cette date, une large partie des membres du collège électoral seront donc des élus au mandat prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Dans certains départements, plus de la moitié du corps électoral sera prorogé. Cette situation serait contraire au principe dégagé par le Conseil constitutionnel en 2005, selon lequel les sénateurs ne doivent pas être élus « 
par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal. 
Par conséquent, le présent projet de loi organique complète le projet de loi mentionné pour proroger le mandat des sénateurs de la série 2 jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021.
L’
article 1er 
L’
article 2
L’
article 3
NOR : INTA2012115L
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l’article LO 275 du code électoral, le mandat des sénateurs en exercice de la série 2 est prolongé d’un an, jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021, et celui des sénateurs de la série 2 élus au mois de septembre 2021 expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.
Article 2
Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection législative ou sénatoriale partielle avant la date du scrutin organisé conformément au 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du ….. juin 2020.
Les dispositions des articles précités du code électoral demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 3
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
: (PDF, 1 Mo).
Le ministre de l’intérieur a présenté quatre textes :

     un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
     avec la ministre des outre-mer, un décret fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et portant convocation des électeurs ;
     un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
     un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

 Le premier décret fixe la date du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. Ce décret ouvre une période complémentaire d’enregistrement des candidatures du vendredi 29 mai au mardi 2 juin.

 Le second décret de convocation, spécifique à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, retient la même date pour le second tour des élections municipales dans ces deux collectivités.

 Ces décrets sont pris en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui dispose que « le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020 » et que « Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques ».

 Le 18 mai 2020, le comité de scientifiques a rendu son avis dans lequel il estime qu’il est possible et nécessaire de sécuriser les opérations électorales proprement dites afin de réduire les risques qui leur sont associés. Tenant compte de cet avis, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont confirmé, le vendredi 22 mai, que le second tour se tiendrait le 28 juin 2020.

 Toutefois, le comité de scientifiques appelle également à réévaluer la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant la date décidée du scrutin incitant ainsi à préparer l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire qui rendrait alors nécessaire un nouveau report.

 C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur a également présenté un projet de loi et un projet de loi organique dans le cas où le comité de scientifiques considérerait dans une quinzaine de jours que les conditions sanitaires ne sont plus réunies pour que le second tour se tienne le 28 juin.

 Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.

 Le projet de loi organique tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales impliquerait également un report des élections sénatoriales. En effet, les sénateurs de la série 2 doivent être, dans le calendrier actuel, renouvelés en septembre 2020. Si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin, à cette date, une large partie des membres du collège électoral serait donc composée d’élus dont le mandat serait prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués. Le projet de loi organique prévoit ainsi de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
: changement de titre : "Projet de loi portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France"
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, intitulé du projet de loi organique, interventions sur l'ensemble, scrutin public.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 2, vote sur l'ensemble.