Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

 L’ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Elle a pour seul objet d’exclure ces prestataires du champ d’application de la directive (UE) 2014/65. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503.

 Cette ordonnance sera complétée d’une seconde ordonnance révisant le cadre national relatif au financement participatif, notamment en tirant les conséquences du même règlement, dans la mesure où le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).