LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
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Article 1er
Article L. 111-7-3, code de la consommation
Seuil(s) d'activité à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, réalisent un audit de cybersécurité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/10/2023. Publication envisagée le 01/04/2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.