Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.

 Les modifications qu’elle prévoit, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, résultent d’une revue de ces missions. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux, d’autres évolutions ayant vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé.

 Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions.

 L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur.

 Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux.

 L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif permet à plusieurs établissements de signer un unique contrat, permettant ainsi la prise en compte des groupements hospitaliers de territoire. Il définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.

 Cette ordonnance sera prochainement suivie d’un décret visant à simplifier la procédure de révision partielle des documents composant le projet régional de santé (PRS).
: (PDF, 1,2 Mo).