LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008
Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable. Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l’élaboration de la partie réglementaire. La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.


Discussion et adoption du projet de loi
Exception d'irrecevbilité, question préalable, discussion générale
Motion de renvoi en commission, art 1er, art 2 et 3
Art 3 (suite)
Après l'art 3, art 3 bis, art 4 et 5, explications de vote
Art 2, art 3, art 3 bis A, art 3 bis