LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
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Article 1er 
L412-1 du code de la propriété intellectuelle
Adaptation du CPI à la prise en charge du rôle d’instance nationale des obtentions végétales par un GIP INRA -Etat
Décret n° 2014-731 du 27/06/2014
JORFTEXT000029148050
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Chapitre Ier, article 2
Article L661-9, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier
Activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers - Activités dispensées de déclaration à l’autorité compétente pour le contrôle
Publication éventuelle
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Chapitre Ier, article 2
Article L661‑18, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier
Dispositions relatives aux laboratoires
Décret n° 2016-1496 du 4/11/2016
JORFTEXT000033342479
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Chapitre Ier, article 15
Article L623‑24, code de la propriété intellectuelle
Modalités de fonctionnement de la commission de conciliation compétente
Décret n° 2015-164 du 12/02/2015
JORFTEXT000030235771
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Chapitre Ier, article 16
Article L623‑24‑1, code de la propriété intellectuelle
Utilisation par l'agriculteur sur son exploitation, du produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture d'une variété protégée par un certificat d’obtention végétale – liste des espèces concernées autres que celles visées par le règlement européen
Décret n° 2014-869 du 01/08/2014
JORFTEXT000029323640
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Chapitre Ier, article 16
Article L623‑24‑3, code de la propriété intellectuelle,
Dérogation de l’article L. 623-24-1 – Cas où il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d’obtention végétale et un groupe d’agriculteurs concernés, ou d’accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Publication éventuelle.
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Chapitre II, article 18
Article L660‑4, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI,
Conditions d’enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons
Décret n° 2015-1731 du 22/12/2015
JORFTEXT000031680467
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnel, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 7, art additionnel.
: discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art additionnels après l'art 14, art 15 bis, art 14 (réservé), vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er A, 1er B et 1er , art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 à 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 15 bis, art 16 et 17, explications de vote, vote sur l'ensemble.