Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance ratifiée par l'article 35-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
 
Ce texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s’inscrit dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’importance est centrale pour résoudre les conflits du travail.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, cette ordonnance a été préparée en concertation avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prud’homie.
Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.
L’ordonnance met également en œuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.
Ce texte, qui vient compléter les mesures ambitieuses prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour rendre plus rapides et plus efficaces les procédures devant les conseils de prud’hommes et favoriser la conciliation, contribuera à les renforcer.
 
La mise en œuvre de cette ordonnance fera l’objet d’un décret en Conseil d’État.