Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-28° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, aligne pour l’essentiel les modalités de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles en vigueur à Mayotte sur celles applicables en métropole. Elle complète l’organisation administrative de la sécurité sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, voit sa compétence élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette ordonnance, applicable à compter du 1er janvier 2008, participe à l’alignement progressif du droit en vigueur à Mayotte sur celui de la métropole et des départements d’outre-mer.