LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie trois ordonnances du 21 novembre 2016 adoptées en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « collectivité de Corse », en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la nouvelle collectivité de Corse exercera sur son territoire simultanément les compétences de droit commun des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celles de la collectivité territoriale de Corse.
Le VII de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse‑du‑Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n'est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;
2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;
3° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;
5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la collectivité de Corse ; 
6° Précisant le territoire d'intervention de l'Etat, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ; 
7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ; 
8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'Etat et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ; 
9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.
L'article 1er
L'article 2
L'ordonnance tire les conséquences de la fusion des collectivités en prévoyant les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
L'article 3
Cette ordonnance a pour objet de prendre les mesures de nature électorale nécessaires à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse en décembre 2017 en vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Par ailleurs, outre des mesures d'adaptation, l'ordonnance tire les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.
En application de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances, soit le 28 février 2017.
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse.
 
La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
 
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée a été adaptée.
 
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités.
 
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017. L’ordonnance a tiré les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance a fixé également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental. Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin ont également été déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
 
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, ont été prévues, ainsi que les dispositions financières et fiscales nécessaires à la fusion des trois collectivités.
: réunie le lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.‎
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1 à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎