Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 156-I de la loi ‎n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme. En effet, depuis 1973, date de la première codification des textes relatifs à l’urbanisme, les réformes et les nombreuses modifications législatives se sont accumulées, rendant le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible. Les dernières lois "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ainsi que « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme, avec la généralisation de documents intercommunaux comme les Schémas de cohérence territoriale ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Ces différentes évolutions ont rendu nécessaire la restructuration du code de l’urbanisme afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d’un accès simplifié aux normes. A ce titre, chaque document d’urbanisme se voit consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale. Toutes les étapes essentielles du déroulement d’une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l’urbanisme. En parallèle de ce travail législatif, une importante réforme réglementaire est conduite, qui sera présentée d’ici la fin de l’année. Le décret à venir reverra le cadre des Plans locaux d’urbanisme (PLU), qui constituent un élément majeur pour stimuler l’émergence de projets de construction. Le nouveau livre 1er du code de l’urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Le Comité national d’évaluation des normes a salué la qualité et la pertinence du travail mené qui permet clarification et de simplification.