LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : "Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation".
: réunie le jeudi 17 février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
: réunie le mercredi 23 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 529 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au choix du nom issu de la filiation. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l(art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.