LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
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Article 6, IV
Composition et  modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques.
Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi
JORFTEXT000033691738
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Article 27, I, 1°
article L6143-4, code de la santé publique
Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition.
Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015
JORFTEXT000031638313
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Article 27, I, 1°
article L6143-4, code de la santé publique
Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement.
Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015
JORFTEXT000031638313
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Article 34, II
Conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de partenariat ou une autorisation d'occupation temporaire pour le compte d’une personne publique.
L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application.
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(PDF, 280 Ko).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015.
Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d’emploi.
La situation économique est plus difficile que ce que tous anticipaient il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n’accélèrera que progressivement l’an prochain (+1% en 2015). L’inflation est encore plus basse qu’attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait retrouver sa cible proche de 2% qu’à l’horizon 2017.
Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l’horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Md€. Dans le même temps, la baisse de l’impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée.
L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale.
 
Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
    sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d’euros par rapport au dernier budget 2014 ;
    sur les collectivités locales, 3,7 milliards d’euros par an pour un total de 11 milliards ;
    sur l’assurance-maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ;
    les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies. 
     

En particulier pour ce qui est de l’État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur :
    la masse salariale, pour 1,4 milliards d’euros, s’appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ;
    les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d’euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l’État ;
    les interventions, pour 2,4 milliards d’euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l’action de l’État ;
    les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d’euros. 

La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d’euros, en hausse de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente.
Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d’achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu entraînera des baisses d’impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d’impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d’euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3 millions éviteront d’être imposés ou cesseront de l’être.
Dans le même temps, ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement, d’une part pour relancer la construction en mobilisant l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d’inciter à la production de logements diversifiés, d’autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique.
 
Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d’euros constaté en 2010.
Le Gouvernement présente simultanément au projet de loi de finances pour 2015, la loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, permettant de crédibiliser et d’assurer l’atteinte des objectifs d’économies fixés pour l’ensemble des administrations publiques. Elle fixe notamment un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale, qui servira de repère pour apprécier la dynamique de ces dépenses. Elle prévoit la mise en œuvre d’une revue annuelle de dépenses pour approfondir l’expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière.
 
La France a besoin de préparer l’avenir, de surmonter ses difficultés économiques, et c’est en tenant fermement le cap fixé qu’elle y parviendra. Ces textes financiers lui en donnent les moyens.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(sur le portail de la direction du budget) 
: réunie le jeudi 11 décembre 2014 sous la présidence de M. Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
: réunie le mercredi 17 décembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 192 (2014-2015) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation commune avec le projet de loi de finances pour 2015, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi de finances pour 2015.
: discussion générale commune avec le projet de loi de finances pour 2015 (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, avant l’art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, arts 13 et 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 26, art 27, art 28, art 28 bis, art 29, après l’art 29, art 30.
: explications de vote communes avec l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2 (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), art 5 (supprimé), art 6, art 7 (supprimé), art 8 (supprimé), art 9, art 10 (supprimé), art 11, art 12, art 13 (supprimé), art 14 (supprimé), art 15, art 17, art 18 (supprimé), art 19, art 20, art 21, art 25, art 26, art 27 A, art 27, art 28, art 29 A, art 29, art 29 bis, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec le projet de loi de finances pour 2015, discussion générale ‎commune.‎
‎‎: discussion des articles : art 1er et rapport annexé, art 2, art 3, art 4, art 5, art 7, art 8, art 9, art ‎‎10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23 à 25, art 25 ‎bis, art 26 à 27, art 27 bis, art 28, art 29 A à 30, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec le projet de loi de finances pour 2015, question préalable.
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture), vote sur l’ensemble.