Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
 Cette ordonnance s’inscrit dans la mise en oeuvre de la décision du Conseil d’État du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
 Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et de solliciter l’autorisation de la Commission européenne pour pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. En effet, l’Anses, dans un rapport du 26 novembre 2019 sur les VRTH cultivées en France, identifiant des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides, recommande la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
 L’ordonnance crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime la base légale pour pouvoir répondre à l’exigence du Conseil d’État. Les textes réglementaires pourront être pris après consultation de la Commission européenne