LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
1
Article 2
Article L1225-65-1, code du travail
Agents publics civils: don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Décret n° 2015-580 du 28/05/2015
JORFTEXT000030645224
2
Article 2
Article L1225-65-1, code du travail
Agents publics  militaires : don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Décret n° 2015-573 du 28/05/2015
JORFTEXT000030644908
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, vote sur l'ensemble.