LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
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Article 2, 2°
Article L442-2, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
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Article 3, I
Article L914-3, I, 3°, code de l'éducation
Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
3
Article 3, I
Article L914-4, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
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Article 4, IV, 3°
Article L731-17, code de l'éducation
Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner
Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958488
: changement de titre : "Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat".
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 7 février 2018, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation.
‎: présentation (suite), motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er.‎
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.