LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Avant l'art premier, art premier, après l'art premier
Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté
Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote
Discussion générale
Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote
 Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote
 Discussion et adoption du texte
 Discussion et adoption du texte