Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, adoptée en application des 1°, 2°, 3° de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. 
L'ordonnance contient des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
NOR : FCPT1429444L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier marque la première étape de l’Union bancaire, avec le transfert à la Banque centrale européenne (BCE), entré en vigueur le 4 novembre 2014, de la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro. L’ordonnance a procédé aux adaptations nécessaires des dispositions nationales correspondantes, notamment concernant la coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales.
 
La mise en place de l’Union bancaire représente une avancée très importante de l’intégration européenne, et permet de renforcer significativement la solidité financière de la zone euro.