Projet de loi
L’article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.
Cette ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007.
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance.
NOR : ECEX0757522L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est ratifiée.