Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance :

 - prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

 - autorise le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi ;

 - proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).