Projet de loi
Le 1° de l’article 25 de la loi no 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par la création, au sein de cette autorité publique indépendante, d’une commission des sanctions distincte de son collège.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage a été publiée au 
Journal officiel
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le dernier alinéa de l’article 25 susmentionné prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet, par son article unique, de ratifier l'ordonnance du 11 juillet 2018 précitée, sans apporter de modification à cette dernière.
NOR : SPOV1822091L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage est ratifiée.
La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage.

Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antidopage humain et animal, l’ordonnance fait évoluer l’organisation et le déroulement de la procédure disciplinaire en scindant les fonctions de poursuite et de jugement des violations des règles antidopage dont l’agence est saisie.

Désormais, une commission des sanctions sera chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Cette commission est déjà opérationnelle puisque ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018.

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions permet de mettre en cohérence le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage avec les exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 ainsi qu’avec les règles du code mondial antidopage. Elle illustre en outre la détermination du Gouvernement à mener une lutte toujours plus efficace contre toutes les formes de tricherie dans le sport.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.