LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 24, I
Code du travail (diverses disopositions)
Conditions de recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424‑20 du code du travail ainsi qu’à l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle
Décret n° 2010-907 du 2/08/2010
JORFTEXT000022664660
Article 24, II, 2°
Code du travail (diverses disopositions)
Seuil en deçà duquel il est possible pour l’employeur, de n’accomplir qu’une déclaration et un versement par an pour les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail et de la cotisation mentionnée à l’article L. 3253-18 du même code
Décret n° 2010-907 du 2/08/2010
JORFTEXT000022664660
Article 32, I, 1°
Article L815-29, code de la sécurité sociale
Allocation supplémentaire d’invalidité - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus
Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
JORFTEXT000023820217
Article 32, I, 2°
Article L815-5, code de la sécurité sociale
AAH - Complément de ressources – Majoration pour la vie autonome - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus
Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
JORFTEXT000023820217
Article 32, II
API dans les départements mentionnés au I de l’article 29 de la loi RSA - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus
Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
JORFTEXT000023820217
Article 35
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2011-74 du 19/01/2011
JORFTEXT000023456230
Article 35
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2011-75 du 19/01/2011
JORFTEXT000023456236
Article 35 
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2011-77 du 19/01/2011
JORFTEXT000023456250
Article 35
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré
Décret n° 2011-74 du 19/01/ 2011
JORFTEXT000023456230
Article 35
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré
Décret n° 2011-75 du 19/01/ 2011
JORFTEXT000023456236
Article 35
Article L322-3, code de la sécurité sociale
Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré
Décret n° 2011-77 du 19/01/2011
JORFTEXT000023456250
Article 41, II, 6
Article L162-1-15, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2011-551 du 19/05/2011
JORFTEXT000024043201
Article 45, I
Article L322-5-5, code de la sécurité sociale
Dépenses de transport remboursées sur l’enveloppe de veille-  Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports
Décret n° 2011-305 du 21/03/2011
JORFTEXT000023751666
Article 46
Article L314‑2, code de l’action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles sont déterminés des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement, fixés par le président du conseil général
Publication du décret envisagée en mars 2010
Article 46
Article L314‑2, code de l’action sociale et des familles
Tarifs journaliers d’hébergement- Conditions dans lesquelles les suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public
Publication du décret envisagée en mars 2010
Article 47
Dépenses de médicament remboursées sur l’enveloppe de ville - Contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les médicaments
Décret n° 2011-453 du 22/04/2011
JORFTEXT000023897308
Article 48,I, 1°
Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Modalités et calendrier d'application de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2010-667 du 17/06/2010
JORFTEXT000022362587
Article 48, I, 3°
Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Modalités et calendrier d'application de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Décret n° 2010-667 du 17/06/2010
JORFTEXT000022362587
Article 52
Article L. 344-1-2 Code de l'action socaile et des familles Article L. 344-7 CASF
Frais de transport des personnes adultes handicapées dans les dépenses d’exploitation des maisons d’accueil spécialisée
Décret n° 2010-1084 du 15/09/2010
JORFTEXT000022820788
Article 52
Article L. 344-1-2 Code de l'action socaile et des familles Article L. 344-7 CASF
Frais de transport des personnes adultes handicapées dans les dépenses d’exploitation des foyers d’accueil spécialisée
Décret n° 2010-1084 du 15/09/2010
JORFTEXT000022820788
Article 53, I
Article L14-10-1, code de l’action sociale et des familles
Conditions de réalisation d'une étude relative à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1
Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 53, II
Article L312-9, code de l’action sociale et des familles
Conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des données nécessaires à l’étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services
Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 58
Article L344-1, code de l’action sociale et des familles
Centres pour handicapés adultes : ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements
Décret n° 2010-15 du 7/01/2010
JORFTEXT000021637363
Article 62, I
Article L644-2, code de la sécurité sociale
Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès : conditions d'affiliation du conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce
Décret n° 2010-1569 du 15/12/2010
JORFTEXT000023240213
Article 62, II
Article L723-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs.
Décret n° 2011-698 du 20/06/2011
JORFTEXT000024223679
Article 62, II
Article L723-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs.
Décret n° 2011-699 du 20/06/2011
JORFTEXT000024223704
Article 65, III 
Article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse : liste des avantages attribuables à certains régimes spéciaux
Décret n° 2012-138 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241729
Article 65, X
Article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale
Modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente
Décret n° 2011-601 du 27/05/2011
JORFTEXT000024080441
Article 65
Articles L351-4 et L383-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente
Décret n° 2012-138 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241729
Article 71, I
Article L133-6-8-2, code de la sécurité sociale
Auto-entrepreneurs : Conditions d'entrée dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale
Décret n° 2010-696 du 24/06/2010
JORFTEXT000022392104
Article 72, I, 2°, a
Article L742-1, code de la sécurité sociale
Condition dans lesquelles les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, ont la faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse
Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336674
Article 72, I, 2°, b
Article L742-1, code de la sécurité sociale
Faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse : conditions d'affiliation
Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336674
Article 72, I, 2°, b 
Article L742-2, code de la sécurité sociale
Faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse : conditions d'affiliation
Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336674
Article 72
Article L742-3, code de la sécurité sociale
Assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations d’assurance volontaire vieillesse et invalidité
Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
JORFTEXT000023336674
Article 79
Article L542-9, code de la sécurité sociale
Bénéficie du prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistantes maternelles
Décret n° 2010-640 du 9/06/2010
JORFTEXT000022331424
Article 87, I, 3°
Article L114-17, code de la sécurité sociale
Conditions de recours gracieux contre le versement d'une pénalité auprès du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse
Décret n° 2010-1227 du 19/10/2010
JORFTEXT000022932413
Article 90, I, 1°
Article L. 315-1, code de la sécurité sociale
Délai durant lequel l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation
Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
JORFTEXT000022740738
Article 90, I, 1°
Article L. 315-1, code de la sécurité sociale
Délai durant lequel le service du contrôle médical se prononce sur la situation de l'assuré
Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
JORFTEXT000022740738
Article 90, II
Article L323‑7, code de la sécurité sociale
Durée d'intervention d'une prescription d'arrêt de travail à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières
Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
JORFTEXT000022740738
Article 90, II
Article L323‑7, code de la sécurité sociale
Délai durant lequel le service du contrôle médical se prononce sur la situation de l'assuré
Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
JORFTEXT000022740738
Article 91
Article L315-1, L 323-6, code de la sécurité sociale
Expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires : modalités d’échanges des données
Décret n° 2010-1095 du 17/09/2010
JORFTEXT000022825331
Article 92, II
Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale
Conditions de contrôle d'un organisme ou d'une société par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : éléments d'activités sur lesquels peuvent porter le contrôle
Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 92, II
Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale
Méthode d’élaboration d'un échantillon de sociétés pouvant faire l'objet d'un contrôle par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 92, II
Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale
Conditions de mise en œuvre de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 97, I
Articles L. 553-2, L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
Modalités de recouvrement d'un indu constitué sur une prestation versée en tiers payant
Décret n° 2011-2098 du 30/12/2011
JORFTEXT000025061387
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il ne bouleverse pas notre système de sécurité sociale au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour surmonter leurs difficultés. Mais il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée. Ce projet de loi apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à retraite des mères de famille. I.- Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l’impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. La dégradation des comptes est due à l'impact de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010. II.- Malgré la crise, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009, pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l’objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Les mesures d’économies prévues s’appuient essentiellement sur les propositions faites par la caisse nationale d’assurance maladie en juillet 2009 et ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de notre système d’assurance maladie. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant néanmoins sollicités pour une part minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d’économies). Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l’année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur. III.- Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux au premier euro et l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée. Le projet de loi prévoit également d’élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l’augmentation à 4% de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu afin de moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants. IV.- Le projet de loi de financement sauvegarde les droits à retraite des mères de famille. La majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d’une majoration de huit trimestres, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. V.- En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » pour renforcer l’intérêt des entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels. VI.- La politique de lutte contre les fraudes est renforcée dans un souci de justice. Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d’arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l’employeur : il s’agit de faire en sorte que les caisses d’assurance maladie tiennent compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.
(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Annexe 1 : Programmes de qualité et d'efficience, 
Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale, 
Annexe 3 : Mise en oeuvre de la loi de financement pour 2009 et mesures de simplification,
Annexe 4 : Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche, 
Annexe 5 : Présentation des mesures d'exonération de cotisations et contributions et de leur compensation, 
Annexe 6 : Evolution des périmètres d'intervention entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités publiques, 
Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé, 
Annexe 8 : Les comptes du FSV, du FFIPSA, de la CADES, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base, 
Annexe 9 : Besoins de trésorerie des régimes et impact sur les comptes des mesures nouvelles.
discussion du projet de loi.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
discussion générale (suite), art 1er, art 2 et annexe A.
Deuxième partie, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie; Troisième partie: art 9 et annexe B, avant l'art 10, art 10
Troisième partie (suite): art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13
Troisième partie (suite): après l'art 17, art 14 (précédemment réservé), après l’article 14 (précédemment réservés), article 15 (précédemment réservé), après l’article 15 (précédemment réservés), article 16 (précédemment réservé), article 17 (précédemment réservé), après l'article 17 (amendements précédemment réservés)
Troisième partie (suite) : art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, après l’art 26, art 27, seconde délibération : art 11, art 21, art 22, art 23.

Quatrième partie : art 28, après l’art 28, art 29, après l’art 29.

Quatrième partie (suite) : art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32.
quatrième partie (suite) : après l’art 32 (suite), art 33, après l’art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, après l’art 54, art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), après l’art 39 (amendement précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l’art 44 (amendements précédemment réservés), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), après l’art 46 (amendements précédemment réservés), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), après l’art 48 (amendement précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 13, art additionnel, art 17, art additionnels, art 9, art 10, art additionnels.
art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 16, art 17 ter, art 17 quater, arts additionnels, art 19, art additionnel, art 20, mise au point au sujet d'un vote. Discussion des articles (suite) : art additionnel, art 21 et annexe C, art 22, art 23, art 25, art 26, art 26 bis, art 27, seconde délibération, art 9 et annexe B, discussion des articles (suite), arts additionnels, art 28.
discussion des articles (suite) : art additionnels, art 29, art additionnels, art 29 (suite), art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnel, art 30, art additionnels, art 30 bis, art additionnels, art 31, art additionnels, art 32, art additionnels, art 32 bis, art 32 ter, art additionnels, art 33, art additionnels.
discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 33, art 34, art 35, art additionnels, art 36, art additionnel, art 37, art additionnels, art 38, art additionnel, art 39, art additionnel, art 40, art additionnels, art 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 43 bis, art additionnel, art 44, art 44 bis, art 50 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 52 (appelé en priorité), art 53 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 54 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 55 (appelé en priorité), art 57 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 46, art additionnels, art 46 ter, art 47, art 48, art additionnel, art 48 bis, vote sur l'ensemble.
motion de rejet prélable, discussion générale, texte de la commission paritaire, explications de vote.
discussion générale, discussion du texte de la CMP : art 4 (pour coordination), art 7, art 28 (supprimé), art 30 quater, art 32 bis A, art 38, vote sur l'ensemble.