Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dote le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d’une compétence disciplinaire d’appel et de dernier ressort à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements, à l'instar du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, elle modifie les dispositions du livre VIII du code rural, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.