Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les États membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de  garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.