Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du IV de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a pour objet de définir le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.
Ce texte confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure, ainsi, le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.
En application du IV de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : OMEO1306503L
Article unique
L'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a modernisé les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’État ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna.
Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.