Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Article 1
Code des assurances, art L 143-9
Décret n° 2006-740 du 27/06/2006
JORFTEXT000000240840
Article 1
Code des assurances, art L 132-23 et art L 143-2
Décret n° 2006-1327 du 31/10/2006
JORFTEXT000000459387
Article 8
Décret n° 2007-67 du 18/01/2007
JORFTEXT000000822568
Articles 8 et 9
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires. Cette ordonnance transpose la directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Elle définit les règles prudentielles applicables aux institutions fournissant des prestations de retraite supplémentaire par capitalisation aux entreprises et aux non salariés. C’est dans le respect du droit social, du droit du travail et des règles fiscales en vigueur en France que les institutions dûment habilitées dans les autres États membres pourront proposer en France des produits de retraite supplémentaire. Corrélativement, les intervenants français pourront proposer des prestations de retraite supplémentaire dans d’autres États membres de l’Union européenne dans les conditions prévues par la directive du 3 juin 2003. Par ailleurs, l’ordonnance complète, pour tenir compte de cette directive, les règles propres au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : les gestionnaires de PERCO pourront proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d’autres États membres de l’Union. Enfin, l’ordonnance renforce l’information initiale et périodique dont bénéficient les assurés des régimes concernés et instaure une réelle transférabilité des contrats dans le domaine de l’épargne retraite pour les salariés changeant d’entreprise en cours de carrière. Dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, un comité de surveillance paritaire sera chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents.