Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
Certaines nécessitent cependant des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il s’agit notamment du dispositif d’agrément comme "entreprise solidaire d’utilité sociale" ou de la création de coopératives d’activité et d’emploi. Dans certains cas, une disposition d’adaptation aux conditions spécifiques mahoraises s’avère nécessaire. C’est l’exemple de la limite portant sur le nombre d’habitants, qui n’est pas pertinente à Mayotte, pour autoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural au profit des collectivités locales.
C’est pour ces raisons que le Parlement a, par l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation.
Il est estimé que 150 entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous forme d’associations, de coopératives ou de sociétés commerciales respectant les critères de l’ESS pourraient voir le jour dans les trois prochaines années dans des secteurs d’activités diversifiés (aide sociale, services à la personnes, culture, éducation, économie circulaire, agriculture et commerce et transformation alimentaire).