LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.