Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Projet de loi
L'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. 
L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2011.
Conformément à l'habilitation qui était donnée au Gouvernement, il a été procédé à cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, et de quelques mesures d'harmonisation du droit, notamment en ce qui concerne l'interruption de la prescription par l'effet d'une mesure conservatoire, qui est désormais alignée sur celle résultant d'une mesure d'exécution, ou encore la fraction insaisissable de la rémunération, qui correspond au revenu de solidarité active applicable à un foyer composé d'une personne seule, à l'instar de la partie insaisissable du solde bancaire.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique 
L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.