Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006  modifiant le code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre délégué à l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code minier. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a autorisé le Gouvernement à harmoniser les dispositions du code minier relatives à l’eau avec celles du code de l’environnement et à abroger les dispositions du même code devenues sans objet. Elle prévoit, notamment, la suppression du monopole d’exploitation, d’importation et de commercialisation de la potasse mis en place en 1937, compte tenu de la fin de l’exploitation du gisement alsacien de potasse et de la dissolution du groupe « Entreprise minière et chimique » (EMC). Elle modifie la définition des gisements de sels de sodium et de potassium afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d’eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs, dès lors que l’extraction du sel ne constitue pas l’objectif du prélèvement.