: changement de titre : "Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, vote sur l'ensemble.