LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (TREX1722331L)
1
Article 4
Article L132-12-1, code minier
Conditions dans lesquelles l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usagesdu sous sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables, cinq ans avant la fin de la concession
Décret n° 2018-511 du 26/06/2018
JORFTEXT000037106280
2
Article 12, I, 10°
Article L421-6, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux opérateurs de  constituer des stocks complémentaires, lorsqu'à l'issue de la procédure d'enchères les capacités  correspondant aux stocks minimaux n'ont pas été souscrites
Décret n° 2018-221 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755896
3
Article 15, I, 2°, a
Article L342-3, code de l'énergie
Champ d'application, modalités de calcul et plafond de l'indemnité versée au producteur en compensation du préjudice de retard de raccordement des installations de productions d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer
Décret n° 2018-222 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755909
4
Article 15, I, 2°, c
Article L342-7-1, code de l'énergie
Indemnisation en cas d'avaries ou de dysfonctionnements des ouvrages de  raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale  de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
Décret n° 2018-222 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755909
5
Article 16
Article L345-8, code de l'énergie
Modalités d'application du chapitre "Les réseaux intérieurs des bâtiments" (renvoi balai)
Décret n° 2018-402 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958072
6
Article 18, I, 3°
Article L662-10, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratives,  notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662‐2
Décret n° 2018-400 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958017
7
Article 28
Article L222-1, code de l'énergie
La modification du régime d'obligation pour le fioul domestique conduit à modifier la partie  réglementaire du code de l'énergie et de prévoir les modalités de transition d'un régime à l'autre
Décret n° 2018-401 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958029
La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l’objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d’approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l’énergie.
A cet effet 
les
articles 1 à 3
Les articles 4 à 7 du projet de loi contiennent diverses dispositions permettant de mieux protéger les consommateurs d’énergie : 
- 
l’article 4
- l’article 5
- l’article 6
Enfin, 
l’article 7
Chapitre I
er
L’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP21, vise à contenir l’augmentation de la température mondiale en-deçà de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels, et à tendre vers un objectif de 1,5 °C. L’essentiel des réductions des émissions de gaz à effet de serre devra être porté par les pays développés et les pays émergents, les espérances légitimes de développement des pays les plus pauvres ayant vocation à les conduire à augmenter leurs émissions par rapport au niveau actuel aujourd’hui très bas. 
Les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) montrent que l’atteinte de l’objectif de limitation à 2°C de l’augmentation de la température depuis l’ère préindustrielle suppose de limiter l’exploitation des réserves d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) présentes dans le sous-sol. 80% des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris.
Compte-tenu des délais d’exploration et d’exploitation d’une concession d’hydrocarbures, de nouveaux projets engagés aujourd’hui commenceraient leur exploitation dans les années 2020/2030 et produiraient encore du pétrole dans les années 2050/2060, bien au‑delà des périodes auxquelles nos émissions devront avoir été réduites.
Le plan Climat du Gouvernement annoncé lors du conseil des ministres du 6 juillet 2017 engage la France à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en priorité sur son territoire, puis en incitant les autres pays à faire de même. Il fixe en particulier l’objectif de s’engager vers la neutralité carbone à l’horizon 2050, ce qui implique des décisions fortes pour témoigner de l’exemplarité de la France à limiter le réchauffement climatique en dessous de 1,5/2°C. Au regard des effets majeurs du changement climatique sur l’environnement, le plan Climat et le présent projet de loi assurent par ailleurs la prise en compte de l’exigence constitutionnelle de protection de l’environnement garantie par la Charte de l’environnement. 
Dans le cadre du plan Climat, le Gouvernement a annoncé ses orientations concernant les ressources d’origine fossile sur notre territoire :
- amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040 ;
- interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels.
La sortie progressive de la production d’hydrocarbures qui se produirait à l’horizon 2040 est cohérente avec l’objectif de diminution de la consommation de combustibles fossiles (-30 % à horizon 2030), ce qui permettra d’éviter de compenser l’arrêt de la production nationale (représentant 1 % de la consommation) par une augmentation de l’importation d’hydrocarbures. 
Cette transition progressive permet également de donner de la visibilité aux opérateurs engagés dans la production d’hydrocarbures, de manière à faciliter leur reconversion.
Les
 articles 1 à 3 et 8 
Interdire les nouveaux permis de recherche ainsi que la prolongation des concessions en cours au-delà de 2040 sur le territoire français permet d’atteindre l’arrêt de l’activité de production d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040. Une transition progressive est toutefois assurée pour les entreprises concernées, en permettant la prolongation des permis exclusifs de recherches déjà attribués et le premier octroi d’une concession d’exploitation faisant suite à un permis de recherches (« droit de suite »).
Compte tenu de cette interdiction, les dispositions de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui concernaient les possibilités de recherche à titre expérimental sur ces mêmes hydrocarbures non conventionnels et qui créaient la Commission nationale d’orientation chargée d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations concernant les techniques de fracturation hydraulique sont abrogées.
L’interdiction de la recherche et de la production des hydrocarbures permet également d’éviter les éventuels impacts environnementaux locaux liés à cette activité, notamment lorsqu’elle est réalisée en mer.
 Compte tenu du rôle des océans dans le fonctionnement climatique global, il est nécessaire d'assurer le bon état écologique de ce milieu. Dans ces conditions, les conséquences dramatiques susceptibles d'affecter l'ensemble des zones en mer en cas d'accident d'un forage pétrolier ne sont pas acceptables et la France a déjà établi un moratoire sur la recherche d'hydrocarbures en Méditerranée en 2016, étendu sur la façade atlantique de la métropole début 2017 (décret n° 2017-222 du 23 février 2017 portant stratégie nationale pour la mer et le littoral). En donnant à cette interdiction en Méditerranée une valeur législative et en l'étendant à toutes les zones sous juridiction française, la France renforce la crédibilité du message qu'elle souhaite porter dans les enceintes internationales non seulement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique mais aussi pour la protection des océans. 
L’article 1
er
2
En étant le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, la France témoigne sa volonté d’être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique.
Chapitre II - Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
Article 4
L’objectif de cet article est le renforcement de la sécurité d’approvisionnement du système gazier, pour garantir aux consommateurs la disponibilité de la ressource gazière même lors des épisodes de forte consommation, comme la France en a connu durant l’hiver 2017. Ce renforcement doit prendre en compte les caractéristiques des différents consommateurs de gaz en France, qu’il s’agisse d’entreprises fortement consommatrices ou des particuliers.
De manière plus précise, il s’agit de modifier le cadre d’accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier, leur exploitation et leur commercialisation, pour instaurer un cadre d’accès régulé, garantissant la couverture des coûts supportés par les opérateurs de ces infrastructures par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs et les obligations de continuité de fourniture prévues dans le code de l’énergie seront modifiées. Les missions des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, de la Commission de régulation de l’énergie, des gestionnaires de réseaux de transport et des fournisseurs en matière de stockage doivent être adaptées.
Pour faire face à un risque accru de congestion sur le réseau de transport, comme cela s’est manifesté durant l’hiver 2017, et améliorer la sécurité d’approvisionnement, l’objectif est également de modifier les responsabilités et les moyens des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel pour renforcer le suivi et l’analyse prévisionnelle de la situation du système gazier français, l’identification des risques d’approvisionnement en gaz naturel et de défaillances du système gazier, ainsi que leur capacité à gérer les flux au sein des zones d’équilibrage et traiter les congestions.
Cet objectif peut notamment se traduire par la mise en place de dispositifs de marché auxquels les acteurs gaziers ont l’obligation de participer, comme cela existe en électricité. Une modification des rôles et responsabilités des utilisateurs des réseaux de transport de gaz naturel, opérateurs de stockage de gaz naturel et de terminaux méthaniers en matière de fourniture de données aux gestionnaires de réseaux et pour renforcer leurs obligations en cas de tension constatée ou anticipée du système gazier, ainsi qu’une modification en conséquence des missions de la Commission de régulation de l’énergie, seront nécessaires.
Pour assurer la sécurité d’approvisionnement au meilleur coût, les possibilités de contractualisation de capacités interruptibles devraient être élargies aux consommateurs de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution.
Afin de préserver l’intégrité du système gazier et de maîtriser les impacts en cas d’insuffisance de gaz en un point du réseau, des règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel devront être définies.
Enfin, l’intégration des coûts supportés par les opérateurs de stockage souterrain aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution justifie de modifier les dispositions du code de l’énergie relatives à la réduction du tarif d’utilisation des réseaux, pour pouvoir les élargir à d’autres types de consommateurs de gaz que ceux actuellement visés. 
Chapitre III - Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Article 5 
Afin de simplifier les démarches pour les clients particuliers et les petits professionnels, le code de l’énergie prévoit un contrat unique entre le client et le fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur prend en charge la relation contractuelle avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Des fournisseurs ont estimé qu’ils réalisaient auprès de leurs clients des prestations liées à l’accès aux réseaux qui devaient être rémunérées par les GRD, et des premières décisions de justice ont fait droit à certaines de leurs demandes.
Les dispositions de cet article visent à préciser explicitement la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseau. Cela permettra que la CRE fixe de manière transparente et homogène la rémunération des fournisseurs, garantissant que les consommateurs continueront à bénéficier du service du contrat unique sans surcoût indu.
Chapitre IV - Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Article 6
L’objectif de cet article est d’assurer le respect, par l’ensemble des acteurs concernés, des critères de qualité environnementale des biocarburants incorporés dans les carburants, et de garantir aux consommateurs la qualité des produits énergétiques qui leur sont vendus.
L’article transpose les mesures au niveau législatif prévues par la directive 2015/1513 en date du 9 septembre 2015 relative aux biocarburants. Il définit des sanctions applicables à tous les acteurs concernés par la « chaîne biocarburants », les agents compétents pour constater des non-conformités voire des fraudes ainsi que les modalités d'appel et de recours.
Il modifie également les niveaux minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants en fonction de la date de mise en service de l'unité dans laquelle ils ont été produits.
C
hapitre V - Dispositions relatives à 
la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Article 7
Adopté avant la publication de la directive 2016/2284 relative à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, l'article L. 222-9 du code de l’environnement doit être modifié marginalement afin d'en assurer la conformité complète avec le droit européen. En particulier, la directive prévoit la révision du plan au moins tous les quatre ans (au lieu d'une révision quinquennale selon l'article L. 222-9 en vigueur), et précise que le plan doit être révisé lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence la non-atteinte des objectifs de réduction des émissions.
Chapitre I
er
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Article 1
er
Le code minier est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 1° de l’article L. 111-1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
2° Le chapitre I
er 
er
er 
« 
Section 3
« 
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
« 
Art. L. 111-4. - 
« 
Art. L. 111-5.
«
 Art. L. 111-6
«
 Art. L. 111-7.
«
 Art. L. 111-8.
« - permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 ;
« - concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 ;
« - prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040.
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches ne demeure autorisée que lorsqu’elle répond aux conditions posées aux articles L. 142-1 ou L. 142‑2. 
« 
Art. L. 111-9.
Article 2
Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
Article 3
Les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l
exploitation des mines d
hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.
Chapitre II
Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
Article 4
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi lui permettant de disposer d’une programmation des capacités de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et capable de répondre aux aléas hivernaux, d’assurer une gestion prévisionnelle efficace de ces capacités, en particulier par un maintien en activité et un remplissage suffisants des infrastructures essentielles à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’au bon fonctionnement du système gazier, de garantir à l’ensemble des fournisseurs un accès aux capacités de stockage dans des conditions transparentes et non discriminatoires, n’entraînant pas de surcoûts excessifs pour les consommateurs de gaz et de mettre à la disposition des gestionnaires de réseaux des services destinés à réduire les situations de contrainte des réseaux ou de déséquilibre grave entre l’offre disponible et la consommation de gaz, en :
-
-
-
-
- permettant la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals ;
-
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Chapitre III
Dispositions relatives aux relations
entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Article 5
Les livres I
er
1° Le 3° de l’article L. 134
-
2° Le 4° de l’article L. 134
-
3° Après l’article L. 341
-
-
« 
Art. L. 341
-
4
-
3. 
4° Après l’article L. 452
-
« 
Art. L. 452
-
3
-
1.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Article 6
Le titre VI du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique de ce titre est remplacé par un chapitre I
er
er
 Obligations relatives aux biocarburants et aux bio-liquides » ;
2° L
article L. 661
-
4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 661-4
 La production et l
utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bio-liquides produits dans des installations qui étaient en service avant le 5 octobre 2015.
« Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bio-liquides produits dans des installations mises en service après la même date.
« Pour l’application du présent article, une installation est considérée comme étant en service dès lors qu’une production physique de biocarburants y a eu lieu. » ;
3° Le même titre est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre II
« Contrôles et sanctions administratives
« Section 1
« Contrôles et constatation des manquements
« 
Art. L. 661-10.
« 
Art. L. 661-11
er
« 1° Les agents des services de l’Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
« 2° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
« 3° Les gardes champêtres ;
« 4° Les agents des douanes ;
« 5° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332
-
« 
Art. L. 661-12.
-
-
-
« 
Art. L. 661-13
l'article L. 142-33
« 
Art. L. 661-14
«
 Section 2
«
 Sanctions administratives
« 
Art. L. 661-15. 
«
 Art. L. 661-16.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque l’intéressé a sciemment déclaré comme durable un produit, une matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l’un des critères de durabilité mentionnés au chapitre I
er
« 
Art. L. 661-17
« Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit ou la matière première ne respectant pas les règles de durabilité a fait l’objet.
« 
Art. L. 661-18. 
Journal officiel
«
 Section 3
«
 Dispositions communes
« 
Art. L. 661-19
«
 Chapitre III
«
 Sanctions pénales
« 
Art. L. 661-20
er
l'article L. 661-11 
C
Dispositions relatives à 
la réduction des émissions
de certains polluants atmosphériques
Article 7
L’article L. 222-9 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 222-9
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe, notamment, les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix‑huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou s’ils risquent de ne pas l’être.
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222-1 et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
C
Dispositions relatives à l’application outre-mer
Article 8
I. - Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
2° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
II. - L’article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(PDF, 351 Ko).
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
 
Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.
 
Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.
 
Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
 
La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040.
 
Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.
 
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 21 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
: réunie le 13 décembre 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
‎: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A (supprimé), art 1er, art 1er bis (supprimé), art 2, ‎art additionnels, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art additionnel, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 3 ‎quater A (supprimé), art 3 quater.‎ 
: discussion des articles (suite): art 4, art additionnel, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter A, art additionnel, art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art additionnels, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 4 ‎‎(appelé par priorité), art 5 bis A et 5 bis (appelés par priorité), art 5 ter A (appelé par priorité), art 5 ter ‎‎(appelé par priorité), art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art ‎‎3 quater AA, art 3 quater A, art 3 quater, art 6, art 6 bis, art 6 ter à 7 ter, art 9, art 10 et 11, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.