Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Ordonnance ratifiée par l'article 116 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Economie numérique 



30/07/2014



Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.