Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 61 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation législative définie à l’article 31 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concerne non seulement les ports maritimes non autonomes relevant de l’Etat qui seront prochainement décentralisés, mais plus généralement l’ensemble des ports maritimes. En ce qui concerne la police portuaire, l’ordonnance réserve à l’État la fixation et l’application des règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ports maritimes. En outre, elle établit une distinction entre : d’une part, la police la plus sensible qui concerne les mouvements de navires (police du plan d’eau) et la gestion des matières dangereuses, qui relèvera de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Celle-ci restera de la compétence de l’Etat dans les ports décentralisés dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses ; d’autre part, la police domaniale et de l’exploitation du port, qui relèvera de l’autorité portuaire. Dans les ports décentralisés, celle-ci est la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Par ailleurs, l’ordonnance actualise l’ensemble des dispositions du livre III du code des ports maritimes, parfois très anciennes, notamment quant au niveau du montant des amendes encourues. En ce qui concerne les voies ferrées portuaires, l’ordonnance clarifie leur régime juridique afin de favoriser le développement des dessertes ferroviaires des ports, en particulier pour le transport combiné : l’autorité portuaire aura compétence pour construire et gérer les voies ferrées portuaires, Réseau ferré de France étant tenu de les raccorder au réseau ferré national.