Projet de loi
L’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance de l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l’action sociale et des familles (en son 6°).
C’est sur ce fondement qu’ont été prises l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte et l’ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
L’article unique du projet de loi a pour objet de procéder à leur ratification, conformément au paragraphe IV de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : SCSX1209410L
Article unique
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
2° L’ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
Le projet de loi ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte y a créé, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspond au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. L’ordonnance n° 2011-1929 a adapté à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.