Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cette ordonnance consolide l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Prévue par la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, elle parachève le projet global de rénovation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir des protections renforcées aux salariés, par la négociation collective et une plus grande sécurité juridique.

Elle harmonise l'état du droit, assure la cohérence des textes, abroge les dispositions devenues sans objet, réécrit certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, et actualise les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou dans d'autres codes à la suite des évolutions législatives des années précédentes.

Conformément aux engagements du Président de la République,  avec  la  publication  de  cette  ordonnance  et  des 26 décrets  d’application,  la  totalité  des  textes  relatifs  à  la rénovation du code du travail seront publiés d’ici la fin de l’année, offrant visibilité et sécurité aux salariés comme aux employeurs.