Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer. Une première ordonnance relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »). Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer.

Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du code monétaire et financier. Une réécriture de certains articles a été effectuée afin de rendre les dispositions applicables en matière bancaire et financière plus accessibles, notamment pour répondre aux besoins des usagers en particulier ultramarins et faciliter l'activité des opérateurs financiers et de l'ensemble des entreprises.

Le nouveau livre VII du code monétaire et financier comporte désormais huit titres et quatre cent soixante-quatre articles législatifs.

En complément des titres I et II adoptés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le titre III rend applicables les dispositions du livre Ier sur la monnaie et le titre IV les dispositions du livre II sur les produits financiers.

Le titre V étend, de façon expresse, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers.

Le titre VI rend applicable les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer, en ce qui concerne les opérations, les plateformes de négociation, les négociations sur instruments financiers, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services en précisant, au préalable, les conditions particulières d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces règles portent sur les prestataires de services bancaires, de services de paiement, les changeurs manuels, les émetteurs de monnaie électronique, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux avoirs, aux jeux et loteries ainsi que les dispositions pénales

Le titre VIII rend applicable les dispositions du livre VI relatives aux institutions en matière bancaire et financière. Après avoir fixé les conditions d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ce titre étend les dispositions sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers, la surveillance du système financier, la coopération, les échanges d’informations et les dispositions pénales dans ces territoires.

Enfin, la présente ordonnance procède à l’extension des dispositions de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.
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