Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.


 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et sera mise en oeuvre lors de la prochaine programmation de la politique agricole commune qui débutera au 1er janvier 2023.


 L’organisation de cette future programmation en France repose sur le principe selon lequel les régions seront pleinement responsables des interventions du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) non liées à la surface (comme les aides à l’investissement ou à l’installation) tandis que l’État aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées (comme l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la gestion des risques). Cette organisation constituera une clarification importante par rapport à la situation actuelle.


 Afin que les régions puissent être pleinement responsables des mesures non surfaciques pour la prochaine programmation, l’Éat leur transférera à partir de 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention mobilisés sur les mesures transférées. Le volume de ces transferts de moyens a fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-régions FEADER du 10 novembre 2021.


 L’ordonnance clarifie les compétences et les responsabilités de l’État et des régions. Elle permettra à l’État et aux régions de maîtriser l’ensemble du processus de gestion de leurs aides respectives. Générant un gain d’efficience significatif, elle rendra la gestion du FEADER plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles.