Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.

 Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :

     lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
     accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

 Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.

 Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l’ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales. Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d’un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l’ensemble de la population. L’objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.

 Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.

 Autre point important, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroitre encore significativement l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet également aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.

 L’ordonnance relative aux droits des personnes détenues, fruit d’un travail nourri ayant associé, outre le ministère de la Justice, sept autres ministères, achève ainsi une importante réforme du travail en détention, contribuant par une meilleure insertion des personnes, un temps détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.