Projet de loi
Le I de l'article 38 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin, notamment, de prendre les mesures ayant pour objet « de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique afin d'encadrer, en ce qui les concerne, l'information et le commerce électroniques. »
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2012.
Le III de l'article 38 de la loi du 29 décembre 2011 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 19 décembre 2012, sans lui apporter de modification.
NOR : AFSX1306561L
Article unique
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.
Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l’officine.