Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 226 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de mettre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte en conformité avec le droit de l'Union européenne et de les rapprocher de celles en vigueur en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. C'est ainsi que la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et le droit des dispositifs médicaux in vitro seront conformes aux directives européennes, à compter du 1er janvier 2014. Certaines dispositions créées sous le régime législatif antérieur sont toutefois maintenues, en attendant que la concertation permette de ne conserver que les dispositions spécifiques indispensables.