Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
L’ordonnance actualise le droit applicable outre-mer en l’adaptant aux spécificités de certaines collectivités. Elle consacre ainsi l’applicabilité outre-mer de plusieurs lois relatives aux libertés publiques, en particulier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et la loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques. Les conditions d’exercice des recours devant le juge administratif sont en outre harmonisées avec le droit applicable en métropole, notamment par l’extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la procédure de référé précontractuel. Des groupements d’intérêt public pourront être constitués en Nouvelle Calédonie dans les domaines de la formation, de la conservation et de la gestion des milieux naturels et de l’organisation des manifestations sportives internationales. Enfin, l’ordonnance prend en compte les contraintes particulières auxquelles sont confrontées les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en procédant aux adaptations nécessaires en matière de maîtrise de l’immigration, de sécurité intérieure et de procédure pénale.