LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Décision n° 2016-742 DC du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 (partiellement conforme)
1
Article 9, I, 4°
Article L756-3,  code de la sécurité  sociale
Fixation du revenu forfaitaire servant de base au calcul des cotisations dues au titre des deux premières  années civiles d’activité des travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre mer
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
2
Article 9, I, 4°
Article L756-5, I,  code de la sécurité  sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre  mer sont exonérés des cotisations d’assurance maladie
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
3
Article 9, I, 4°
Article L756-5, II,  code de la sécurité  sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités d'outre  mer sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse
Décret n° 2017-972 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676170
4
Article 11, I
Article L612-5, code de la sécurité  sociale
Seuil de revenus en dessous duquel les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération  dégressive de cotisations d'assurance maladie dans la limite de 3,5 points
Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159956
5
Article 11, I
Article L612-5, code de la sécurité  sociale
Formule de dégressivité de l'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les  travailleurs indépendants
Décret n° 2017-301 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159956
6
Article 16, I, 1°
Article L133-1-1, I,  code de la sécurité  sociale
Adaptations aux règles générales des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisation commune RSI-URSSAF
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
7
Article 16, I, 1°
Article L133-1-4,  code de la sécurité  sociale
Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par  les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
7
 Article 16, I, 1° 
Article L133-1-4, code de la sécurité sociale
Ordre d'affection, après CSG et CRDS, entre les différentes cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, des sommes versées en cas de paiement partiel
Décret n° 2017-876 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633650
8
Article 16, I, 1°
Article L133-1-  5, code de la  sécurité sociale
Modalités de fonctionnement du Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du  régime social des indépendants
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
9
Article 21, I, 2°
Article L133-11, I,  code de la sécurité  sociale
Désignation de l'organisme auprès duquel est effectuée la déclaration de mission confiée au tiers déclarant
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
10
Article 21, I, 2°
Article L133-11, I,  code de la sécurité  sociale
Délai dans lequel le tiers déclarant informe son client de la déclaration de retrait de sa faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
11
Article 21, I, 2°
Article L133-11,  IV, code de la  sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives aux tiers déclarant, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant (renvoi balai)
Décret n° 2018-1235 du 24/12/2018
JORFTEXT000037852838
12
Article 22, I
Article L243-1-3,  code de la sécurité  sociale, 2°
Taux applicable pour le versement effectué par les caisses de congés payés en vue de l'acquittement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération des salariés concernés
Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342284
13
Article 22, I
Article L243-1-3,  code de la sécurité  sociale, 2°
Conditions dans lesquelles le versement effectué par les caisses de congés peut faire l'objet d'un ajustement sur la base des montants d'indemnité des congés payés effectivement versés
Décret n° 2017-1891 du 30/12/2017
JORFTEXT000036342284
14
Article 23, I, 2°
Article L243-12-1,  code de la sécurité  sociale
En cas d'obstacle à contrôle, délai laissé à la personne en cause pour présenter ses observations écrites, après notification par le directeur de l'organisme du montant envisagé de la pénalité et des faits reprochés
Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018
JORFTEXT000037814970
15
Article 23, I, 2°
Article L243-12-1,  code de la sécurité  sociale
Modalités d'application des dispositions relatives à la procédure de pénalité pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (renvoi balai)
Décret n° 2018-1154 du 13/12/2018
JORFTEXT000037814970
16
Article 24, I, 1°, b
Article L133-1, II,  code de la sécurité  sociale
Conditions dans lesquelles la personne contrôlée produit les éléments justifiant de l'existence des garanties suffisant à couvrir les montants évalués dans le document remis à la suite de l'établissement d'un procès verbal de travail dissimulé
Décret n° 2017-1409 du 25/09/2017
JORFTEXT000035645794
17
Article 31, II
Aménagements éventuels aux modalités de recouvrement à la participation à la prise en charge des mode de rémunération mentionnés au 13° de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article 862-4
Publication éventuelle
18
Article 34, IX
Montant annuel du transfert opéré par le FSV au titre du maintien de l'âge de départ à la retraite à taux plein des mères de trois enfants ou ayant élevé des enfants handicapés
Décret n° 2017-583 du 20/04/2017
JORFTEXT000034453887
19
Article 41, I, 6°
Article L582-2, 2°
Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge
Décret n° 2018-656 du 24/07/2018
JORFTEXT000037248376
20
Article 41, I, 6°
Article L582-2, dernier alinéa
Délivrance par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires de titres exécutoires : modalités de mise en œuvre (notamment détermination du seuil minimal du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation et autres sujets)
Décret n° 2018-655 du 24/07/2018
JORFTEXT000037248335
21
Article 42, I, 1°, b
Article L133-5-8,  code de la sécurité  sociale
Date limite à laquelle les particuliers sont tenus de procéder aux déclarations pour l'emploi d'assistantes maternelles ou gardes d'enfants
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
22
Article 42, I, 2
Article L133-5-12,  code de la sécurité  sociale
Délai dans lesquels l'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de sa déclaration et reverse au salarié la rémunération due
Décret n° 2019-198 du 15/03/2019
JORFTEXT000038234868
23
Article 44, I
Article L351-15, code de la sécurité  sociale
Conditions d'application aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel des dispositions relatives à la retraite progressive
Publication envisagée en octobre 2017
24
Article 44, III
Article L351-16,  code de la sécurité  sociale
Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44
Publication envisagée en octobre 2017
25
Article 45
Article L161-21-1,  code de la sécurité  sociale
Modalités d'application des dispositions relatives à la commission placée après de la Caisse nationale  d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée d'examiner la situation des assurés atteints d'une  incapacité permanente d'au moins 80% au moment de la liquidation de sa pension notamment   fonctionnement et la composition, ainsi que la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être  validée par la commission
Décret n° 2017-999 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676953
26
Article 50, I, 13°, b
Article L613-20,  code de la sécurité  sociale
« Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par&#xD;
décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d’administration de la caisse&#xD;
nationale se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 611-5. »
Publication éventuelle
27
Article 50, X, 1°
Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'affiliation du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux micro entrepreneurs
Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2018
28
Article 50, X, 2°
Date à laquelle les dispositions modifiant le champ d'attribution du RSI et de la CNAVPL s'appliquent aux travailleurs indépendants autres que micro entrepreneurs
Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2019
29
Article 50, XII
Détermination des taux spécifiques des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants, autres que micro entrepreneurs, nouvellement affiliés au régime social des indépendants
Décret n° 2017-864 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633015
30
Article 50, XVI
Modalités de mise en œuvre de la compensation financière entre les régimes issus d'affiliation vers le régime social des indépendants, à défaut de convention-cadre conclue entre les régimes
Publication éventuelle
31
Article 53
Article L341-17,  code de la sécurité  sociale
Détermination de l'âge à partir duquel les dispositions relatives à la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sont applicables aux assurés exerçant une activité professionnelle
Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676939
32
Article 53
Article L341-17, code de la sécurité sociale
Différer la substitution automatique de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité pour les assurés qui perdent leur emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite
Décret n° 2017-998 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676939
33
Article 60, I, 7°, b
Article L169-10,  code de la sécurité  sociale
Conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes victimes d'actes de terrorisme pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions prévues aux articles L169-2-1 et L169-3
Décret n° 2017-994 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676879
34
Article 60, III
Article L3131-9-1,  code de la santé  publique
Nature des données recueillies, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ORSAN, dans un système d'identification unique des victimes et modalités de transmission de ces données
Décret n° 2018-175 du 9/03/2018
JORFTEXT000036694452
35
Article 62, I, 2°
Article L160-18, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge de ses frais de santé
Décret n° 2018-1255 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864569
35
Article 62, I, 2°
Article L160-18,  code de la sécurité  sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré change automatiquement d'organisme de rattachement pour la prise en charge des frais de santé
Décret n° 2018-1258 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864789
36
Article 62, I, 2°
Article L160-18,  code de la sécurité  sociale
Seuil de durée du contrat de travail pour que le changement d'organisme de rattachement soit automatiquement effectué par le régime général ou le régime des salariés agricoles
Publication envisagée en juin 2017
37
Article 63, I, 6°
Article L752-5-1,  code rural et de la  pêche maritime
Montant et durée de versement de l'indemnité journalière versée en cas de reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, reconnue comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure
Décret n° 2017-1884 du 29/12/2017
JORFTEXT000036342093
38
Article 64, I, 4°
Article L160-1,  code de la sécurité  sociale
Conditions dans lesquelles est prolongé dans la limité d'un an le droit à prise en charge des frais de santé et, le cas échéant, à la couverture complémentaire des personnes résidant en France et qui cessent de remplir les conditions mentionnées à l'article L111-2-3
Décret n° 2017-240 du 24/02/2017
JORFTEXT000034082165
39
Article 64, I, 11°
Article L161-36-5,  code de la sécurité  sociale
Modalités d'application à la Caisse des Français de l'étranger des dispositions aux systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant pour l'application de la dispense de restitution de la carte électronique individuelle inter-régimes
Publication envisagée en juin 2017
40
Article 64, I, 16°, b
Article L325-1,  code de la sécurité  sociale
Conditions dans lesquelles le bénéfice du régime local d'assurance maladie est également subordonné aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret
Publication envisagée en juin 2017
41
Article 64, I, 20°
Détermination du nombre d'heures d'activité minimal pour l'exonération du paiement de la cotisation forfaitaire des élèves ou étudiants des établissements d'enseignement supérieur
Publication envisagée en mars 2017
42
Article 66
Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes : conditions d'application, notamment de désignation des officines, des régions retenues, de formation préalable des pharmaciens, des modalités de traçabilité du vaccin, de financement de l'expérimentation et de rémunération des pharmaciens
Décret n° 2017-985 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676756
43
Article 68, II
Expérimentations afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels a été évalué une souffrance psychique : modalités de mise en œuvre et d'évaluation, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations
Décret n° 2017-813 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602624
44
Article 69
Modalité de délivrance des médicaments par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
Décret n° 2017-1003 du 10/05/2017
JORFTEXT000034677182
45
 Article 70, II
Modalités de mise en œuvre du fonds national pour la démocratie sanitaire
Décret n° 2017-709 du 2/05/2017
JORFTEXT000034567017
46
Article 73
Article L1435-4-5, code de la santé publique
Mise en œuvre du contrat de praticien territorial médical de remplacement
Décret n° 2017-703 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566872
47
Article 79, III, 2°
Article L162-22-6-1, code de la sécurité sociale
Décret "prestation intermédiaire" : conditions dans lesquelles la prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels et la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation d'une prestation d'hospitalisation et critères permettant la prise en charge de cette prestation
Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
JORFTEXT000034097103
48
Article 80, I
Article L162-21-2, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge des transports inter-établissements par l'établissement à l'origine de la prescription de transport
Décret n° 2018-354 du 15/05/2018
JORFTEXT000036911276
49
Article 81
Article L162-30-5, code de la sécurité sociale
Définition des conditions et modalités des autorisations d'un établissement de santé à pratiquer une greffe exceptionnelle d'organes, de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés délivrées par l'agence régionale de santé et règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité national rendant un avis conforme
Publication envisagée en décembre 2017
50
Article 82, I, 3°
Article L162-23-15, code de la sécurité sociale
Condition de financement des activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
51
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Coefficient de spécialisation : modalités de fixation du coefficient de majoration temporaire visant de prendre en compte le niveau de spécialisation des établissements SSR
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
52
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Coefficient "honoraires" : neutralisation du montant des honoraires facturés par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein des établissements privés SSR dans la part "activité" (DMA SSR)
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
53
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Modalités de facturation de la part "activité" (DMA SSR) du 1er mars 2017 au 28 février 2018 par les établissements privés
Décret n° 2017-247 du 27/02/2017
JORFTEXT000034097103
54
Article 82, III, 3°
Article 78, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015, III
Conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations en établissement SSR
Décret n° 2017-500 du 6/04/2017
JORFTEXT000034390458
55
Article 89, I, 2°
Article L313-1, code de l’action sociale et des familles
Délai à l'issue duquel l'autorisation d'un établissement ou service social ou médico-social qui n'est pas ouvert au public est réputée caduque et conditions de cette caducité ; conditions de prolongation du délai
Décret n° 2017-1620 du 28/11/2017
JORFTEXT000036114470
56
Article 89, I, 5°, a
Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles
Modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements pour personnes handicapées (L. 313-12-2 CASF)
Décret n° 2018-519 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111744
57
Article 92
Article L165-1-3, code de la sécurité sociale
Modalités d'application des dispositions relatives au recueil des données résultant de l'utilisation d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 du CSS
Décret n° 2017-809 du 5/05/2017
JORFTEXT000034602536
58
Article 94, II
Modalités de mise en œuvre, caractéristiques de l'appel à projets national et conditions d'évaluation en vue d'une éventuelle généralisation de l'expérimentation relative au financement par le FIR des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes
Publication envisagée en décembre 2017
59
Article 97, I, 2°, c
Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, III, C
Conditions dans lesquelles le CEPS peut prononcer une pénalité financière, en cas de non respect par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité, des conditions de délai prévues au III de l'article L162-16-5 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mars 2017
60
Article 97, I, 3°
Article L162-16-5-2, code de la sécurité sociale, IV
Modalités d’application dispositions relatives à la prise en charge d'un médicament par les collectivités publiques (renvoi balai)
Publication envisagée en mars 2017
61
Article 97, I, 4°
Article L162-16-5-3, code de la sécurité sociale
Conditions d'application des dispositions relatives à la prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 d'une spécialité bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation, ou d'une prise en charge au titre de l'article L162-16-5-2 pour au moins l'une de ses indications
Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566979
62
Article 97, II
Délai maximal dans lequel l'entreprise intéressée s'engage à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament
Décret n° 2017-707 du 2/05/2017
JORFTEXT000034566979
63
Article 98, I, 2°
Article L162-16-4, code de la sécurité sociale, II, 6°
Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français
Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
JORFTEXT000034273036
64
Article 98, VIII, 4°
Article L165-2, II, 5°, code de la sécurité sociale
Fixation du prix des médicaments : liste des pays européens présentant une taille totale de marché comparable au marché français
Décret n° 2017-395 du 24/03/2017
JORFTEXT000034273036
65
Article 98, X
Article L165-3-3, code de la sécurité sociale, VI
Modalités d'application des dispositions relatives aux conventions fixant les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, le prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165-1 par description générique ou description générique renforcée
Décret n° 2018-520 du 27/06/2018
JORFTEXT000037111768
66
Article 98, XII, B
Article L165-5-1, code de la sécurité sociale
Conditions et date à partir de laquelle l’inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1 est subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations, et de son fabricant ou distributeur
Publication envisagée en décembre 2017
67
Article 104, IV
Transferts de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées : modalités et date d'entrée en vigueur
Décret n° 2019-1084 du 24/10/2019
JORFTEXT000039281172
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
  
 Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
  
 En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.
  
 En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
  
 La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
  
 Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV.
  
 Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
  
 Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.   
  
 La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans.
  
 Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
  
   •la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
•l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
•la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).

  
 Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
: (sur le portail de l'Economie et des Finances)
: (sur le portail du service public de la Sécurité sociale)
: réunie le 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie: art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8.
: troisième partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9, art 10.
: troisième partie (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, , art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 16.
: troisième partie (suite) : art 16 (suite), art 17, après l'art 17, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 et 23, art 24 et annexe C, art 25, art 26 et annexe B, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : dispositions communes aux différentes branches : art 58 (appelé par priorité), art 59 (appelé par priorité), assurance maladie : après l'art 44 (amendements appelés par priorité), famille : art 27, art 28.
: quatrième partie (suite) : famille (suite) : après l'art 28, art 29, assurance vieillesse : art 30, après l'art 30, art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, accidents du travail et maladies professionnelles : art 36, art 37, assurance maladie (suite) : art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, art 43, après l'art 43.
: quatrième partie (suite) : assurance maladie (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes branches : art 57, après l'art 57, art 60, après l'art 60, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, discussion des articles de la deuxième ‎partie : art 3, art 4, art 5, discussion des articles de la troisième partie : art 6, art additionnels, art 6 bis, ‎art additionnel, art 7, art additionnels, art 8, art additionnels, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 ‎quinquies, art additionnels, art 9, art additionnel.‎ 
‎: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 10, art additionnel, art 11, art additionnel, art ‎‎11 bis, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13, art 14, art additionnels, art 14 bis, art 14 ter, art ‎additionnel, art 15, art 16, art 17, art additionnels.
‎: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art additionnels après l'art 17, art 18, art ‎additionnels, art 19, art 19 bis, art 20, art 22, art 23, art 24, art 26, discussion des articles de la ‎quatrième partie : art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art 30 bis, art 33, art 33 bis, art ‎additionnels, art 34 ter, art 34 quater, art 35, art additionnel, art 36, art additionnels.‎ 
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 43 quater, art additionnels, art 43 septies, art ‎additionnels, art 44, art additionnels, art 44 bis, art additionnel, art 45, art additionnels, art 45 bis, art ‎additionnel, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art additionnels, art 46 bis, art 47, art additionnels, art 47 bis, art 48, art additionnels, art 48 bis, art ‎additionnel, art 49, art additionnel, art 50, art additionnels, art 51, art additionnels, art 52, art ‎additionnels, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, art additionnel, art 56, art 57, art additionnel, art 57 bis, ‎art 59, art 60.‎ 
: explications de vote, vote sur l'ensemble, intervention du Gouvernement.
‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, vote ‎sur l’ensemble de la deuxième partie ; troisième partie : art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 7 bis, art 7 ter, art ‎‎8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, art 8 sexies, art 9, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 11.‎
‎: troisième partie (suite) : art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 13 et 14, art 14 bis, art 14 ter et 15, art 16, art ‎‎18, art 18 bis, art 19 bis, art 20, art 22 et annexe C, art 23, art 24, art 26 et annexe B, vote sur ‎l’ensemble de la troisième partie ; quatrième partie : famille : art 27, art 28, art 28 bis, art 29, assurance ‎vieillesse : art 30 bis, art 33, art 33 bis, art 34 ter, art 34 quater, art 35, accidents du travail et maladies ‎professionnelles : art 36 bis, art 36 ter, art 37, assurance maladie : art 38, art 39, art 39 bis, art 39 ter, ‎art 39 quinquies, art 39 sexies, art 40, art 41, art 42, art 42 bis, art 42 ter, art 43, art 43 bis A, art 43 ‎quater, art 43 septies, art 43 octies, art 43 octies, art 44 bis A, art 44 bis, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, ‎art 45 quinquies A, art 45 quinquies, art 45 sexies, art 46, art 46 bis, art 47 bis, art 48, art 48 bis, art 49, ‎art 50, art 51, art 52, art 52 bis A, art 52 bis, art 53, art 54, art 55, dispositions relatives aux organismes ‎concourant au financement des régimes obligatoires : art 56, dispositions communes aux différentes ‎branches : art 57, art 57 bis A, art 59, art 60 ; explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, question préalable.
‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote ‎sur l’ensemble.‎