Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ordonnance ratifiée par l'article 99-I-2° de la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle