Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Le ministre de l’économie a présenté une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur. Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
 
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’État (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt). Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.