LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4.