Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l’accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités. A cette fin, elle prévoit la mise en place d’un concours qui se substituera à l’actuel examen d’aptitude, lequel sera suivi d’un stage professionnel et d’un entretien de validation du stage.
 
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’État qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.