LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Article 1er
Loi n°82-471, art. 6
Décret n°2003-396 du 29/04/2003
JORFTEXT000000784841
et liens vers les décrets d'application 
Article 1
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par 
, par voie électronique.
décret
« Le scrutin est secret.
« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
 : discussion générale, discussion des articles (art unique, art additionnel après art unique), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2, après art 2), vote sur l'ensemble