Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 5,10, 11, 21
Décret n°2005-112 du 10/02/2005
JORFTEXT000000238910
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. Cette ordonnance, prise en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modernise le régime des valeurs mobilières et actualise le droit commercial applicable à l’outre-mer. L’ordonnance introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettront aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s’agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises pourront utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins. L’ordonnance unifie les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs pourront créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs seront clairement définis. Afin de simplifier les mécanismes complexes actuellement en vigueur, l’ordonnance unifie également les règles applicables aux augmentations de capital, qui variaient jusqu’alors en fonction du type de titre émis. Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l’ordonnance élargit l’objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction. Les modalités de fixation du prix des titres objet d’opérations dans les sociétés faisant appel public à l’épargne sont modifiées. Enfin, l’ordonnance place sur un pied d’égalité l’emprunt bancaire et l’emprunt obligataire ; ces emprunts pourront, sauf décision contraire de l’assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L’information des actionnaires sur la situation d’endettement de l’entreprise dans le rapport annuel est améliorée. L’ordonnance crée des instruments nouveaux grâce auxquels les entreprises françaises pourront se financer dans des conditions de sécurité juridique et de compétitivité aussi bonnes que celles offertes par nos grands partenaires économiques. Elle contribue ainsi à améliorer l’attractivité de notre économie qui est une des lignes directrices de l’action du Gouvernement.