Projet de loi
L’article 2 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules humains.
L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 regroupe ces dispositions.
Conformément à l’article 2 de la loi du 15 avril 2008 précitée, un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 22 mai 2008.
L’article unique est l’article de ratification.
NOR : SJSX0814246L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 est ratifiée.