: réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l’administration au service des usagers. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion de la proposition de loi initiale : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble