LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. Vote sur l'ensemble.
Question préalable, discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2. Vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er (non modifié). Vote sur l'ensemble.