Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en œuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l’imprécision du champ d’application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés. L’ordonnance donne la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant « collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ». Un décret en Conseil d’État précisera les différentes catégories d’accueil. L’ordonnance aménage le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d’opposition à l’organisation d’un séjour pourra être mis en œuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l’organisateur que par le préfet du département où se déroule l’accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d’hébergement de mineurs est créée afin de donner à l’autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l’État en charge des contrôles. L’ordonnance étend la liste des motifs d’incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l’étranger. Elle étend également les pouvoirs de police du préfet qui pourra, notamment, empêcher l’intervention d’une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l’ouverture ou l’organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées.