LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d’organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l’origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d’intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. Le projet de loi ratifie l’ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d’origine "vin délimité de qualité supérieure". Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d’origine contrôlée, soit pour la mention valorisante "vins de pays". Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l’agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine.


Article 1, art additionnels après l'article 1, article 2, article 3  
Question préalable, art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art premier ter, art premier quater, après l'art premier quater, art premier quinquies, après l'art premier sexies, art 2, art 3, explications de vote