Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ». 
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.
L'article 256 précité prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a clarifié et simplifié les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. Elle a rapproché les statuts des réserves naturelles nationales et régionales, prévu la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements des réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public) et permis aux régions de classer des réserves sans limitation de durée.