Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
ratif
Article 7
Décret n° 2005-362 du 20/04/2005
JORFTEXT000000602198
Article 7
JORFTEXT000000446660
Article 7
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Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a présenté une ordonnance relative à la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette ordonnance prépare la mise en oeuvre d’une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes : il s’agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d’un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l’assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l’ORGANIC pour l’assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera également les missions d’interlocuteur social unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d’administration des caisses nationales concernées qui sont à l’origine de ce regroupement et dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l’interlocuteur social unique, l’ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d’administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et prévoit la nomination par l’État d’un directeur général commun à ces trois organismes nationaux. L’instance nationale provisoire est notamment chargée de : proposer le schéma d’implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime ; préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles ; négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents. Un décret en Conseil d’État précisera la composition de l’instance nationale provisoire. L’installation de cette instance et la nomination du directeur général commun sont prévues au cours du second trimestre 2005.