Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, en neutralisant de manière temporaire l’effet de ces embauches sur les obligations qui résultent pour l’entreprise du franchissement des seuils d’effectifs. A l’instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d’apprentissage ou sous contrat aidé, l’ordonnance dispose ainsi que les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchant l’application d’obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d’aide au logement et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Cet aménagement des règles de décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d’insertion professionnelle des jeunes, cessera de produire effet au 31 décembre 2007. Elle fera l’objet d’une évaluation d’ici au 31 décembre 2007. Elle ne pourra pas avoir pour effet la suppression des institutions représentatives du personnel existantes.