Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Décret n° 2006-982 du 1/08/2006
JORFTEXT000000637186
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance transformant le groupement d’intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" en société anonyme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit de transformer le groupement d’intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" (LFB) en société anonyme dont le capital sera majoritairement détenu par l’État. Ce laboratoire détient un droit exclusif de production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang. Sa mission ne se limite pas au fractionnement du plasma : il doit approvisionner le marché français en médicaments dérivés du sang et développer une politique dans le domaine des maladies orphelines. Il est également chargé de développer des produits de biotechnologie qui pourront, à terme, remplacer les médicaments plasmatiques. L’ordonnance prévoit qu’à la date de sa création, le capital social du LFB est détenu en totalité par l’État. Par la suite, il devra être détenu majoritairement par l’État ou ses établissements publics. Une filiale du LFB conservera l’exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France. L’ordonnance précise que les collecteurs de sang sont exclus du capital de la société anonyme LFB afin d’éviter la création d’une filière verticale, de la collecte de sang à la distribution de médicaments dérivés du sang, au sein d’un seul groupe. Ce schéma serait en effet contraire au principe de précaution sanitaire prévu par les lois du 4 janvier 1993 et du 1er juillet 1998. Par ailleurs, les associations de donneurs de sang sont représentées au sein du conseil d’administration de la société. L’ordonnance permet ainsi au LFB d’évoluer dans de meilleures conditions au sein du secteur prometteur mais fortement concurrentiel des biotechnologies qui requiert des investissements importants et la conclusion de partenariats avec des acteurs privés.