Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional (rectificatif)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.

 Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.

 Prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.

 En effet, les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui constituent le cadre juridique de ces schémas sont devenues, au fil des adjonctions multiples, incomplètes, hétérogènes, inadaptées, insuffisamment précises et parfois obsolètes.

 Ainsi, l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l’évolution de ces documents.

 Un important travail de consultation préalable a été mené. En effet, le texte tient compte de contributions déposées sur la plateforme « planifions-ensemble.fr », des réponses données à un questionnaire en ligne transmis aux collectivités territoriales porteuses de ces schémas, aux services déconcentrés et aux autres acteurs concernés (agences d’urbanisme, établissements publics fonciers/d’aménagement, parcs nationaux…) ainsi que des visioconférences tenues territoire par territoire pour recueillir les besoins de tous ces acteurs et échanger sur leurs positions.

 Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.