Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
 
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. A côté des métropoles de droit commun, créées également au 1er janvier 2015, et des deux métropoles à statut particulier du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui entreront en vigueur l’année suivante, la métropole de Lyon contribue à la simplification du paysage des collectivités territoriales. Sur son territoire, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplacera le conseil général et la communauté urbaine du Grand Lyon. Cette fusion crée les conditions d’une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens.
 
L’ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, nouvelle collectivité à statut particulier, les législations fiscales, budgétaires et comptables, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière. Le Gouvernement salue à cet égard l’ampleur du travail mené par le conseil général du Rhône, la future métropole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’Etat. Le cadre financier mis en place par cette ordonnance assure la solidarité financière entre la métropole de Lyon et le conseil général du Rhône, et pourra constituer pour l’avenir une référence dans le cadre de la réforme territoriale.