LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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Article 2
Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale.
Publication envisagée en septembre 2021
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Article 3, I, 1° à 3°
Article 41-2, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 41-2 du code de procédure pénale.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
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Article 4
Article 706-160, code de procédure pénale
Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un bien immobilier par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2021-1428 du 2/11/2021
JORFTEXT000044282534
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Article 6, 1°
Article 131-36, code pénal
Cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
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Article 6, 2°
Article 131-36, 1°, code pénal
Conditions dans lesquelles le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département.
Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021
JORFTEXT000044546765
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Article 8
Date d'entrée en vigueur du chapitre II de la loi intitulé : "Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général", et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Publication éventuelle envisagée en septembre 2021
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.