Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a pour objet d’étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, en les adaptant à l’organisation particulière de ces collectivités, les dispositions la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie relatives à : la réforme de l’appel public à l’épargne destinée à favoriser l’accès aux marchés financiers des sociétés nouvelles et des émetteurs présentant une surface financière réduite ; le renforcement des obligations d’informations périodiques des entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; l’harmonisation du champ des délits boursiers (manipulation de cours, délit d’initié) ; et l’adaptation des missions et des sanctions de l’Autorité des marchés financiers découlant des dispositions précitées.