Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-10° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Décret n° 2006-379
JORFTEXT000000266707
Article 1
Publication du décret envisagée fin du 3ème trimestre 2006
Article 15
Publication du décret envisagée en juillet 2005
Publication du décret envisagée en juillet 2005
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, crée, à compter du 1er février 2005, la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte et rend applicable à Mayotte l’essentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements d’outre-mer. Elle étend à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à l’élevage et au développement agricole. Enfin, elle rend applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et les dispositions relatives à l’artisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.