: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2.