LOI organique n°  2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi
Article 7
Article 7, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Décret n° 2010-886 du 29/07/2010
JORFTEXT000022593709
Article 12
Article 12, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Conditions dans lesquelles les personnalités associées désignées par le Gouvernement peuvent être appelées à apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées
Publication du décret envisagée en décembre 2010
Article 18
Article 21, ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Montant des indemnités des personnalités associées désignées par le Gouvernement
Décret n° 2012-288 du 29/02/2012
JORFTEXT000025422773
             Par ses articles 32 à 36, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V
e
            En marquant, par la modification de sa dénomination, la vocation environnementale de l'institution, en étendant corrélativement le champ de sa compétence consultative obligatoire, en permettant au Parlement de consulter le Conseil, en introduisant une possibilité de saisine par voie de pétition, le Constituant a ouvert la voie à une réforme d'ampleur, dont la mise en œuvre appelle l'intervention d'une loi organique.
            Tel est l'objet du présent texte qui entend, d'une part, tirer les conséquences directes de la révision constitutionnelle et, d'autre part, apporter à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental les autres modifications qui sont apparues nécessaires. Il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre plus réactive et qui sera mieux écoutée parce que davantage représentative.
Perçu comme « 
impératif 
Deux séries de dispositions donnent corps à cette ambition, pour permettre au Conseil, selon les termes de l'
a
rticle 1
er
 1° de l'article 3
* 
La première touche à la 
composition
Le projet comporte d'abord deux mesures structurantes destinées à favoriser le rajeunissement et la féminisation de l'organe. La première, énoncée à l'
article 8
article 6
L'
article 6
Le premier, qui comme il est naturel reste central, rassemblera les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l'évolution de la structure du secteur productif.
Le deuxième renforcera les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Il est à noter, en particulier, que les associations y verront leur présence accrue et qu'une représentation des jeunes et des étudiants y sera créée. Le handicap, le sport, le monde scientifique et le monde culturel seront expressément mentionnés comme devant trouver une représentation au Conseil économique, social et environnemental au titre des personnalités qualifiées. La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit.
Le troisième pôle sera constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'environnement, de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable.
Comme dans le droit actuel, un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. S'agissant plus précisément de la catégorie - entièrement nouvelle - des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, les critères retenus s'inspireront des préconisations du rapport remis au Premier ministre par M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, au titre du comité opérationnel du Grenelle sur les institutions et la représentativité des acteurs.
L'ensemble de ces éléments permettront de porter remède aux inconvénients nés d'une composition qui, au fil du temps, était devenue anachronique.
L'
article 7
*
La revitalisation du Conseil économique, social et environnemental passe en second lieu par de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement. Plusieurs dispositions du texte se donnent cet objectif.
C'est le cas, notamment, des sept articles qui ont pour objet de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de consulter directement le Conseil sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
L'
article 2
Le 
1° de l'article 3
Ces innovations induisent un certain nombre de changements dans l'organisation du travail. Des séances spéciales pourront, en vertu de l'
article 10
article 12
article 11
article 13
2° de l'article 5
De même, le 
1° de l'article 5
La présentation de la composition du Conseil économique, social et environnemental en trois grands pôles de représentativité est, en effet, sans incidence sur son organisation interne en sections, lesquelles garderont compétence soit pour faire une étude, soit pour préparer un avis ou un rapport adoptés par le Conseil en assemblée. Mais, ainsi que le prévoit l'
article 9
article 14
L'
article 4
Journal officiel
*
L'
article 15
er
article 16
Article 1
er
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1
er
« Représentant les principales activités du pays, le Conseil assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. 
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. »
Article 2
L'article 2 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. 
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental intéressant la République. 
« Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence. »
Article 3
L'article 3 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° au premier alinéa, les mots : « et du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement » ;
2° le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
Article 4
L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 4.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité. Le Conseil se prononce par un avis sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Il est publié au 
Journal officiel
Article 5
L'article 6 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° La seconde phrase de son premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les sections sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au Gouvernement ou au président de l'assemblée concernée ».
Article 6
L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 7.
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
« - Soixante-neuf représentants des salariés ;
« - Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
« - Vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« - Dix représentants des artisans ;
« - Quatre représentants des professions libérales ;
« - Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
« - Huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« - Quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles ;
« - Dix représentants des associations familiales ;
« - Huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« - Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« - Quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
« - Dix huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ;
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
« II. - Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés d'une part et des femmes désignées d'autre part ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 7
A l'article 7-1 de la même ordonnance, les mots : « de l'article LO. 139 » sont remplacés par les mots : « des articles LO. 139 et LO. 297 » et les mots : « et celui de sénateur » sont ajoutés après les mots : « de député ».
Article 8
I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
2° Il est ajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« En cas de décès, de démission ou de vacance résultant de toute autre cause, il est pourvu au remplacement du membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa. »
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Article 9
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« De hautes personnalités désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter pour une durée déterminée leur expertise. »
Article 10
A l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement ».
Article 11
Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Gouvernement si le Conseil a été saisi à son initiative ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. » 
Article 12
A l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « ou du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement », les mots : « par eux » sont remplacés par les mots : « par le Gouvernement ou par les assemblées parlementaires » et les mots : « pour les affaires qui les concernent » sont ajoutés après les mots : « aux sections ».
Article 13
L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis sont également adressés au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat lorsque le Conseil a été consulté à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Article 14
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
Article 15
L'article 23 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° le premier alinéa est abrogé ;
2° au deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
Article 16
Dans toutes les dispositions ayant valeur de loi organique et de loi ordinaire, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
Article 1
er
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1
er
« Représentant les principales activités du pays, le Conseil assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. 
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. »
Article 2
L'article 2 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2.
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. 
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental intéressant la République. 
« Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence. »
Article 3
L'article 3 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° au premier alinéa, les mots : « et du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement » ;
2° le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
Article 4
L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 4.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité. Le Conseil se prononce par un avis sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Il est publié au 
Journal officiel
Article 5
L'article 6 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° La seconde phrase de son premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les sections sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au Gouvernement ou au président de l'assemblée concernée ».
Article 6
L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 7.
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
« - Soixante-neuf représentants des salariés ;
« - Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
« - Vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
« - Dix représentants des artisans ;
« - Quatre représentants des professions libérales ;
« - Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ;
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
« - Huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
« - Quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles ;
« - Dix représentants des associations familiales ;
« - Huit représentants de la vie associative et des fondations ;
« - Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« - Quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ;
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
« - Dix huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ;
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
« II. - Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés d'une part et des femmes désignées d'autre part ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 7
A l'article 7-1 de la même ordonnance, les mots : « de l'article LO. 139 » sont remplacés par les mots : « des articles LO. 139 et LO. 297 » et les mots : « et celui de sénateur » sont ajoutés après les mots : « de député ».
Article 8
I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
2° Il est ajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« En cas de décès, de démission ou de vacance résultant de toute autre cause, il est pourvu au remplacement du membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa. »
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Article 9
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« De hautes personnalités désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter pour une durée déterminée leur expertise. »
Article 10
A l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement ».
Article 11
Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Gouvernement si le Conseil a été saisi à son initiative ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. » 
Article 12
A l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « ou du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement », les mots : « par eux » sont remplacés par les mots : « par le Gouvernement ou par les assemblées parlementaires » et les mots : « pour les affaires qui les concernent » sont ajoutés après les mots : « aux sections ».
Article 13
L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis sont également adressés au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat lorsque le Conseil a été consulté à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Article 14
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
Article 15
L'article 23 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
1° le premier alinéa est abrogé ;
2° au deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
Article 16
Dans toutes les dispositions ayant valeur de loi organique et de loi ordinaire, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Ce projet de loi met en oeuvre la modernisation du Conseil engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En transformant le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et en élargissant le champ de ses attributions consultatives, la révision constitutionnelle a donné à cette instance une nouvelle vocation environnementale. Cette nouvelle vocation appelle, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l’Environnement, la représentation au sein du Conseil, dans une proportion significative, des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et la désignation de personnalités qualifiées dans ce domaine. Rénovant plus largement la composition du Conseil, le projet de loi organique prévoit la représentation des jeunes et des étudiants, des fondations, la présence de personnalités qualifiées issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs et de l’action en faveur des personnes handicapées, et renforce le poids des acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale. Il comporte des dispositions qui permettront d’atteindre la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. Il prévoit de limiter à deux le nombre de mandats susceptibles d’être accomplis consécutivement par les membres du Conseil, afin d’assurer un renouvellement régulier de l’institution, et abaisse l’âge minimum de 25 à 18 ans. Le projet de loi organique met également en oeuvre le nouveau mode de saisine du Conseil par voie de pétition. Il fixe à 500 000 le nombre de signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, requis pour saisir valablement le Conseil. Il précise que l’avis émis par le Conseil sur les pétitions recevables sera transmis au Premier ministre et aux assemblées parlementaires et qu’il sera publié au Journal officiel. Le projet de loi organique procède, enfin, à des adaptations de l’ordonnance organique régissant le Conseil économique, social et environnemental en réaménageant notamment, dans la ligne de la révision constitutionnelle, les rapports entre les assemblées parlementaires et le Conseil.
 partiellement conforme
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale.
discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, après l’art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, 12, 13, art 14, art 15, 15 bis et 16. Explications de vote
discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, art 5, art 6, art 8, art 9, art 9 bis, art 16, vote sur l'ensemble.
discussion générale.
discussion générale, vote sur l'ensemble.