LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Projet de loi
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (INTD2113198L)
Exposé des motifs de la lettre rectificative
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 (partiellement conforme)
1
Article 6
Article 706-25-22, code de procédure pénale
Conditions et modalités d'application de la section 5 "De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion" du titre XV du livre IV du code de procédure pénale
Décret n° 2022-358 du 14/03/2022
JORFTEXT000045352003
2
Article 7
Article L. 3211-12-7, code de la santé publique
Désignation des représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre public en raison de sa radicalisation à caractère terroriste
Décret n° 2022-714 du 27/04/2022
JORFTEXT000045684146
3
Article 13, I, 2°
Article L. 852-3, I, code de la sécurité intérieure
Désignation des services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, autorisés, au regard de leurs missions, à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionnéau 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre V et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3
Décret n° 2022-277 du 28/02/2022
JORFTEXT000045269105
4
Article 17, I, 3°
Article L. 34-1, III, code des postes et des télécommunications électroniques
Précisions relatives aux données de localisation que le Premier ministre peut enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver
Décret n° 2021-1361 du 20/10/2021
JORFTEXT000044228877
5
Article 17, I, 6°, b)
Article L. 34-1, VI, code des postes et des télécommunications électroniques
Informations et catégories de données conservées en application des II bis et III de l'article 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications électroniques, ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs
Décret n° 2021-1361 du 20/10/2021
JORFTEXT000044228877
6
Article 17, II
Article 6, II, de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004
Informations et catégories de données devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Décret n° 2021-1362 du 20/10/2021
JORFTEXT000044228912
7
Article 20
Article 706-105-1, II, code de procédure pénale
Désignation des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code, auxquels le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706-73 du même code ainsi que sur le blanchiment de ces infractions, communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction
Décret n° 2022-417 du 23/03/2022
JORFTEXT000045406621
8
Article 24, 2°
Article L. 33-3-1, II, code des postes et des communications électroniques
Modalités de mise en œuvre de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder
Publication envisagée le 1/01/2022
9
Article 25, I, 1°, b)
Article L. 213-2, I, 3°, d), code du patrimoine
Désignation des services de renseignement pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services
Décret n° 2022-406 du 21/03/2022
JORFTEXT000045393807
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme dont le législateur a doté l’autorité administrative à l’issue de l’état d’urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l’ensemble du territoire national.
Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative inspirées de l’état d’urgence mais adaptées à des situations de droit commun : les périmètres de protection (article L. 226-1), la fermeture des lieux de cultes (article L. 227-1), les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article L. 228-1) et les visites domiciliaires et saisies (article L. 229-1).
En raison du caractère novateur de ces mesures accroissant de manière significative les pouvoirs de l’autorité de police administrative, l’article 5 de la loi du 30 octobre 2017 a prévu une information permanente du Parlement ainsi qu’une évaluation annuelle de leur mise en œuvre et a limité au 31 décembre 2020 l’application des dispositions les instituant, renvoyant de ce fait la question de la pérennisation de ces mesures au-delà de cette date à l’évaluation de leur caractère nécessaire, adapté et proportionné. La crise sanitaire liée à la covid-19 et ses conséquences sur le fonctionnement normal des institutions n’ayant pas permis au Gouvernement de présenter en temps utile au Parlement le projet de loi pérennisant ces mesures, cette échéance a été reportée au 31 juillet 2021 par la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
L’examen de l’ensemble des décisions prises en application de ces dispositions, depuis plus de trois ans, démontre leur grande utilité opérationnelle pour l’autorité administrative et leur caractère complémentaire par rapport à l’intervention de l’autorité judiciaire, soit en amont de l’ouverture d’une procédure judiciaire pour assurer le suivi d’une personne manifestant des signes de radicalisation à caractère terroriste, soit à l’issue de la détention d’une personne condamnée pour une infraction à caractère terroriste ou ayant présenté des signes de radicalisation en détention.
Par ailleurs, leur nombre mesuré – de l’ordre d’une cinquantaine de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en vigueur simultanément –, ainsi que les faibles taux de contestation et de remise en cause par le juge des décisions prises confirment une bonne appropriation de ces instruments par l’autorité de police administrative. Ce bilan justifie donc la pérennisation de ces mesures, dont la nécessité est confirmée par la permanence de la menace terroriste.
L’
article 1er
L’application quotidienne de la loi ayant, par ailleurs, permis d’en révéler certaines insuffisances ou limites, les articles suivants visent à compléter ou à ajuster ces mesures sans toutefois modifier l’équilibre général du dispositif voté par le législateur en 2017 et dont le Conseil constitutionnel a estimé qu’il opérait une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif de prévention d’actes de terrorisme et la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans cette optique, l’
article 2 
L’
article 3
Le 
a 
Le 
b 
Le 3° instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en principe prononcées pour une durée de trois mois renouvelable sans pouvoir toutefois excéder une durée cumulée de douze mois, leur renouvellement au-delà de six mois étant, par ailleurs, subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La disposition nouvelle vise à porter cette durée maximale cumulée à vingt-quatre mois lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction aura été commise en état de récidive légale. Chaque renouvellement au-delà d’une durée cumulée de douze mois sera prononcé pour une durée de trois mois et subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Comme tel est actuellement le cas, ces renouvellements au-delà de douze mois seront effectués sous le contrôle rapide du juge, chaque renouvellement étant notifié au moins cinq jours avant l’expiration de la mesure précédente afin de permettre à la personne concernée de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sous 48 heures, de la légalité de cette mesure qui ne peut alors entrer en vigueur avant que le juge ait statué, dans un délai maximal de 72 heures.
Le 4° prévoit également, s’agissant précisément de cette procédure spécifique de contestation de la mesure de renouvellement, que lorsque la personne concernée a saisi un tribunal territorialement incompétent, imposant ainsi un renvoi à la juridiction compétente, l’arrêté initial est prorogé jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué. Cette disposition vise ainsi à éviter que la saisine d’un tribunal incompétent ne soit utilisée de manière dilatoire, risquant alors d’aboutir au prononcé d’une décision juridictionnelle après l’expiration de la précédente mesure et provoquant ainsi une discontinuité dans l’application de la mesure.
Enfin, le 5° modifie l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure pour préciser que les obligations imposées dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prennent en compte les obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lorsqu’elles sont de même nature ou poursuivent le même objectif, afin de respecter le principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’
article 4 
L’
article 5 
L’
article 6 
Le chapitre II a trait à la modification de certaines dispositions relatives au renseignement. Près de cinq ans après l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il vise à apporter au livre VIII du code de sécurité intérieure les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation.
L’
article 7 
Le partage des renseignements nécessaires à l’exercice des missions de chacun des services de la communauté du renseignement est en effet une condition essentielle de l’efficacité de l’action qu’ils mènent pour la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Dans cette perspective, l’article en précise le cadre opérationnel, dans le respect du principe, posé par le législateur en 2015, suivant lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles prévues à l’article L. 811-3.
Ainsi, en premier lieu, lorsqu’un service de renseignement obtient, après la mise en œuvre régulière d’une technique de renseignement pour une finalité donnée, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions.
En deuxième lieu, les renseignements collectés, extraits ou transcrits peuvent être transmis à d’autres services de renseignement si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire. Une telle transmission devra néanmoins être subordonnée à l’autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dans deux hypothèses, afin de respecter les principes établis en 2015 et qui gouvernent l’activité de services de renseignement français :
– lorsque cette transmission concerne des renseignements à l’état brut – c’est-à-dire ni extraits, ni transcrits – et poursuit une finalité différente de celle ayant justifié leur recueil ;
– lorsque cette transmission concerne des renseignements, qu’ils soient à l’état brut, extraits ou transcrits, recueillis par la mise en œuvre d’une technique à laquelle le service de renseignement destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.
Ces deux verrous permettent ainsi de s’assurer de la pertinence de la transmission entre services, en particulier lorsqu’elle procède d’une technique limitée à une finalité donnée ou réservée à un nombre restreint de services de renseignement.
L’article 7 organise également deux types de contrôle :
– d’une part, un dispositif de contrôle interne, le responsable de chaque service de renseignement désignant un agent chargé de veiller, sous sa responsabilité, au respect des conditions précitées ainsi qu’à la destruction des renseignements transmis dans les délais de conservation applicables à chacun. Pour mener à bien cette mission, il sera informé par ses homologues des autres services de la destruction, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure, des renseignements que le service auprès duquel il a été placé a été autorisé à recueillir ;
– d’autre part, les opérations de transmission sont placées sous le contrôle de la CNCTR, qui disposera d’un accès permanent aux relevés assurant la traçabilité des transmissions et précisant la date, la nature, la finalité et les destinataires de chacune d’elles, ce qui permettra à la commission d’exercer utilement son contrôle et de faire usage, le cas échéant, de son pouvoir de recommandation au Premier ministre en cas de manquement constaté voire, si elle estime qu’un manquement persiste, d’en saisir la formation spécialisée du Conseil d’Etat compétente en matière de renseignement.
Le VI de cet article modifie les dispositions de l’article L. 863-2 en encadrant davantage les modalités de transmission d’informations par les différentes autorités administratives aux services de renseignement, d’initiative ou sur la demande de ces derniers. Le champ de ces transmissions, qui concernent également les informations couvertes par un secret protégé par la loi, est limité aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de ces services et susceptibles de concourir à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Lorsque les informations ainsi transmises font l’objet, de la part des services destinataires de ces informations, d’un traitement de données à caractère personnel, elles doivent être conservées dans les conditions applicables à ce traitement et détruites lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions ayant motivées leur transmission. La nouvelle rédaction de l’article L. 863-2 rappelle que les agents destinataires de ces informations sont tenus au respect du secret professionnel. Enfin, un contrôle interne du respect de ces dispositions est mis en place.
Eu égard à la création de ce régime général de transmission d’informations par les autorités administratives aux services de renseignement, le VI de l’article 10 abroge l’article L. 135 S du livre des procédures fiscales qui organise, au profit des services de renseignement, un droit de communication des informations détenues par les services fiscaux, droit de communication spécifique désormais superflu.
Enfin, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, le VIII de l’article 10 modifie les articles 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui organisent le droit d’accès des personnes aux traitements dont leurs données à caractère personnel font l’objet, pour en exclure l’information suivant laquelle des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une transmission aux services de renseignement, eu égard au risque opérationnel que ferait courir un tel accès.
L’
article 8
L’
article 9
L’
article 10
le recueil au moyen d’un appareil
catchers 
Seul l’opérateur pourra établir le lien entre ces identifiants temporaires et les identifiants pérennes des abonnements ou des équipements terminaux utilisés. Il sera donc nécessaire, pour que la technique de l’« IMSI–
catcher 
L’
article 11 
Face à cet enjeu, le cadre légal actuel se révèle très largement inadapté, d’une part, car les réseaux en cours de déploiement sont tous exploités par des opérateurs étrangers, qui ne peuvent être facilement réquisitionnés dans le cadre de la loi renseignement, d’autre part, car les communication satellitaires se caractérisent par une plus grande instabilité technique, qui rend plus complexe d’opérer un ciblage des interceptions au stade de la captation, sur le modèle des interceptions de sécurité.
Afin de ne pas désarmer les services de renseignement face à cette évolution des modes de communication, le dispositif proposé tend à créer, à titre expérimental, un nouveau cas d’interception de correspondances par le biais d’un dispositif de proximité, restreint à certaines des finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et entouré de garanties fortes.
Le chapitre III, constitué d’un unique 
article 12
Enfin, le chapitre IV, composé des 
articles 13 à 19
NOR : INTD2107675L
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PREVENTION D’ACTES DE TERRORISME
Article 1er
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
Article 2
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 227‑1 est ainsi modifié :
a) 
b) 
« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° A l’article L. 227‑2, après les mots : « lieu de culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ».
Article 3
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié :
a)
b)
« L’obligation prévue au 1° peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant au sein du périmètre géographique de cette obligation et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. » ;
2° Au 1° de l’article L. 228‑4, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et fournir un justificatif de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2, le cinquième alinéa de l’article L. 228‑4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies, la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois. Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au deuxième alinéa ; chaque renouvellement au-delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » ;
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 228‑2, le sixième alinéa de l’article L. 228‑4 et le troisième alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, et au plus pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
5° Après la première phrase de l’article L. 228‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces dispositions tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire. »
Article 4
Au chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, après le premier alinéa du I de l’article L. 229‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 229‑2 fait obstacle à l’accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès-verbal prévu au même article. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au I du présent article. »
Article 5
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
« 
Art. 706‑25‑16.
« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté
« Elle peut imposer à l’intéressé d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« La décision précise les conditions dans lesquelles l’intéressé doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations, et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
« II. – Le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
« III. – La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une période d’une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l’application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
« IV. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si cette mesure apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion. Elle n’est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l’article 421‑8 du code pénal ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire prévue à l’article 723‑29 du présent code, d’une mesure de surveillance de sûreté prévue à l’article 706‑53‑19 ou d’une rétention de sûreté prévue à l’article 706‑53‑13.
« 
Art. 706‑25‑17. 
« A cette fin, la commission demande le placement de la personne concernée, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« A l’issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l’application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la mesure mentionnée à l’article 706‑25‑16 au vu des critères définis au I du même article.
« 
Art. 706‑25‑18.
« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.
« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la libération.
« Le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s’exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l’application des peines, d’adapter à tout moment les obligations de la mesure.
« 
Art. 706‑25‑19.
« 
Art. 706‑25‑20. 
« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706‑25‑16 doit être confirmée par le tribunal de l’application des peines de Paris au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.
«
 Art. 706‑25‑21.
« 
Art. 706‑25‑22. 
Article 6
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211‑12‑7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3211‑12‑7.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT
Article 7
I. – L’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa est ajoutée, au début, la mention : « I. – » et les mots : « ou extraits » sont remplacés par les mots : « , extraits ou transmis » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui a en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions.
« II. ‒ Sous réserve des dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire.
« Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑5 :
« 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu’elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
« 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.
« Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A l’issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements selon les modalités définies à l’article L. 822‑4.
« Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l’application des dispositions du présent II. Ce dernier est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent II, des renseignements que le service auprès duquel il a été placé a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable du service auprès duquel il est placé de toute difficulté dans l’application du présent II. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » et les mots : « de ces finalités » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées au I » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II. – L’article L. 822‑4 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 822‑4.
« 1° S’agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
« 2° S’agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que le ou les services qui en ont été destinataires.
« Lorsque les transcriptions, extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
III. – Au 2° de l’article L. 833‑2 du même code, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».
IV. – L’article L. 854‑6 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 peut, dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas du II de l’article L. 822‑3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 822‑4. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 854‑9, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».
VI. – Au 3° de l’article L. 833‑6 du même code, les mots : « ou la destruction » sont remplacés par les mots : « , la destruction » et après les mots : « renseignements collectés », sont insérés les mots : « ou leur transmission entre services ».
VII. – L’article L. 863‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 et aux services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, toute information même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ces services et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.
« Les conditions dans lesquelles la traçabilité des transmissions mentionnées au premier alinéa est mise en œuvre dans les traitements de données à caractère personnel des autorités administratives mentionnées au même alinéa sont, le cas échéant, fixées par décret.
« Toute personne qui en est rendue destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« L’agent mentionné au sixième alinéa du II de l’article L. 822‑3 est chargé d’assurer une traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application des dispositions du présent article. »
VIII. – L’article L. 135 S du livre des procédures fiscales et l’article 22 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés.
IX. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est ainsi modifiée :
1° A l’article 48 est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 49 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas :
« 1° Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique ;
« 2° A l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. »
Article 8
I. – L’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent conserver au-delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l’acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d’exploitation.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à ce qu’ils ne soient accessibles qu’aux seuls agents spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission et dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l’identité des personnes concernées.
« Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux alinéas précédents, ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n’est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d’exploitation mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, cinq ans après leur recueil.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre une recommandation tendant à la suspension d’un programme de recherche dont elle estime qu’il ne respecte plus ces conditions. »
II. – Après l’article L. 822‑2 du même code, il est inséré un article L. 822‑2‑1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 822‑2‑1. 
III. – Après les mots « présent livre », le 2° de l’article 833‑2 du même code est ainsi rédigé : « aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 ainsi qu’aux renseignements mentionnés au III de l’article L. 822‑2 ».
Article 9
La première phrase du II de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 821‑4, l’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au I est délivrée pour une durée maximale de deux mois. »
Article 10
I. – A l’article L. 871‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ».
II. – A l’article L. 871‑6 du même code, les mots : « aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4 et L. 852‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 ».
III. – A l’article L. 871‑7 du même code, les mots : « et L. 852‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 ».
Article 11
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 822‑2, les mots : « et L. 852‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 852‑2 et L. 852‑3 » ;
2° Après l’article L. 852‑2, il est inséré un article L. 852-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 852‑3.
« II. – Par dérogation à l’article L. 821‑4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851‑1 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation.
« III. – Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l’interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l’article L. 821‑2 précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées.
« Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné à l’alinéa précédent.
« IV. – Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821‑2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
« V. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services relevant des ministres de la défense, de l’intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui, au regard des missions qu’ils exercent, peuvent être autorisés à recourir à la technique prévue au I. »
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES AERONEFS
CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD PRESENTANT UNE MENACE
Article 12
L’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « appareils de communications électroniques », sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques, » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation par les services de l’Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code des transports. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. »
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 13
L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 14
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° …..du… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 895‑1, L. 896‑1, L. 897‑1 et L. 898‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° …..du… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
3° Au 2° des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, après les mots : « L. 871‑2, », sont insérés les mots : « L. 871‑3, ».
Article 15
Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « loi n°….. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 16
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 3211‑12‑2, », est insérée la référence : « L. 3211‑12‑7, » ;
2° La référence : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » est remplacée par la référence : « loi n°….. du …… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 17
A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la référence : « l'ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° …. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 18
A l’article L. 33‑3‑2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. ».
Article 19
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel 
NOR : INTD2113198L
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est ainsi modifié :
1° L’article 3 est modifié selon la rédaction annexée ;
2° Le chapitre II est complété par six articles numérotés 12 à 17 ;
3° Après l’article 12, qui devient l’article 18, il est inséré un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale » comprenant l’article 19 ;
4° Le chapitre IV devient le chapitre V, les articles 13 à 17 deviennent les articles 20 à 24, l’article 18 devient l’article 26 et l’article 19 devient l’article 29 ;
5° Le chapitre V est complété par trois articles numérotés 25, 27 et 28 ;
6° Les articles 20 et 26 sont modifiés selon la rédaction annexée.
ANNEXE
Projet de loi
relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
NOR : INTD2107675L
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PREVENTION D’ACTES DE TERRORISME
Article 1er
Le II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé.
Article 2
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 227‑1 est ainsi modifié :
a)
b)
« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;
2° A l’article L. 227‑2, après les mots : « lieu de culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ».
Article 3
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié :
a)
b)
« L’obligation prévue au 1° peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant au sein du périmètre géographique de cette obligation et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. » ;
2° Au 1° de l’article L. 228‑4, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et fournir un justificatif de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;
3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2, le cinquième alinéa de l’article L. 228‑4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et si les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies, la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois. Pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre, la mesure est renouvelée dans les conditions prévues au deuxième alinéa ; chaque renouvellement au-delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » ;
4° Après le sixième alinéa de l’article L. 228‑2, le sixième alinéa de l’article L. 228‑4 et le troisième alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, et au plus pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;
5° Après la première phrase de l’article L. 228‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces dispositions tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire. » ;
6° Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur sept jours à compter de ce terme, si le ministre de l’intérieur a procédé au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228‑2, aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228‑4 et aux quatrième et cinquième alinéa de l’article L. 228‑5.
Article 4
Au chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, après le premier alinéa du I de l’article L. 229‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 229‑2 fait obstacle à l’accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès-verbal prévu au même article. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au I du présent article. »
Article 5
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
« 
Art. 706‑25‑16.
« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté
« Elle peut imposer à l’intéressé d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« La décision précise les conditions dans lesquelles l’intéressé doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations, et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
« II. – Le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
« III. – La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une période d’une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par le tribunal de l’application des peines de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et pour au plus la même durée, périodes de suspension comprises, dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
« IV. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si cette mesure apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion. Elle n’est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l’article 421‑8 du code pénal ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire prévue à l’article 723‑29 du présent code, d’une mesure de surveillance de sûreté prévue à l’article 706‑53‑19 ou d’une rétention de sûreté prévue à l’article 706‑53‑13.
« 
Art. 706‑25‑17. 
« A cette fin, la commission demande le placement de la personne concernée, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« A l’issue de cette période, la commission adresse au tribunal de l’application des peines de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la mesure mentionnée à l’article 706‑25‑16 au vu des critères définis au I du même article.
«
 Art. 706‑25‑18.
« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.
« La décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la libération.
« Le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République antiterroriste, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. Cette compétence s’exerce sans préjudice de la possibilité, pour le juge de l’application des peines, d’adapter à tout moment les obligations de la mesure.
«
 Art. 706‑25‑19.
«
 Art. 706‑25‑20. 
« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706‑25‑16 doit être confirmée par le tribunal de l’application des peines de Paris au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.
« 
Art. 706‑25‑21.
«
 Art. 706‑25‑22. 
Article 6
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211‑12‑7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3211‑12‑7. 
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT
Article 7
I. – L’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa est ajoutée, au début, la mention : « I. – » et les mots : « ou extraits » sont remplacés par les mots : « , extraits ou transmis » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui a en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions.
« II. ‒ Sous réserve des dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire.
« Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑5 :
« 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu’elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
« 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.
« Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A l’issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements selon les modalités définies à l’article L. 822‑4.
« Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l’application des dispositions du présent II. Ce dernier est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent II, des renseignements que le service auprès duquel il a été placé a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable du service auprès duquel il est placé de toute difficulté dans l’application du présent II. » ;
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » et les mots : « de ces finalités » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées au I » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II. – L’article L. 822‑4 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 822‑4.
« 1° S’agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
« 2° S’agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que le ou les services qui en ont été destinataires.
« Lorsque les transcriptions, extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
III. – Au 2° de l’article L. 833‑2 du même code, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».
IV. – L’article L. 854‑6 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 peut, dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas du II de l’article L. 822‑3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 822‑4. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 854‑9, les mots : « et extractions » sont remplacés par les mots : « , extractions et transmissions ».
VI. – Au 3° de l’article L. 833‑6 du même code, les mots : « ou la destruction » sont remplacés par les mots : « , la destruction » et après les mots : « renseignements collectés », sont insérés les mots : « ou leur transmission entre services ».
VII. – L’article L. 863‑2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 et aux services désignés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811‑4, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, toute information même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ces services et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises.
« Les conditions dans lesquelles la traçabilité des transmissions mentionnées au premier alinéa est mise en œuvre dans les traitements de données à caractère personnel des autorités administratives mentionnées au même alinéa sont, le cas échéant, fixées par décret.
« Toute personne qui en est rendue destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
« L’agent mentionné au sixième alinéa du II de l’article L. 822‑3 est chargé d’assurer une traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application des dispositions du présent article. »
VIII. – L’article L. 135 S du livre des procédures fiscales et l’article 22 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés.
IX. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est ainsi modifiée :
1° A l’article 48 est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article 49 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas :
« 1° Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique ;
« 2° A l’information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure. »
Article 8
I. – L’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent conserver au-delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l’acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d’exploitation.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à ce qu’ils ne soient accessibles qu’aux seuls agents spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission et dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l’identité des personnes concernées.
« Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux alinéas précédents, ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n’est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d’exploitation mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, cinq ans après leur recueil.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre une recommandation tendant à la suspension d’un programme de recherche dont elle estime qu’il ne respecte plus ces conditions. »
II. – Après l’article L. 822‑2 du même code, il est inséré un article L. 822‑2‑1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 822‑2‑1. 
III. – Après les mots « présent livre », le 2° de l’article 833‑2 du même code est ainsi rédigé : « aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 ainsi qu’aux renseignements mentionnés au III de l’article L. 822‑2 ».
Article 9
La première phrase du II de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 821‑4, l’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au I est délivrée pour une durée maximale de deux mois. »
Article 10
I. – A l’article L. 871‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ».
II. – A l’article L. 871‑6 du même code, les mots : « aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4 et L. 852‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 851‑1 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 ».
III. – A l’article L. 871‑7 du même code, les mots : « et L. 852‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 ».
Article 11
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 822‑2, les mots : « et L. 852‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 852‑2 et L. 852‑3 » ;
2° Après l’article L. 852‑2, il est inséré un article L. 852-3 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 852‑3. 
« II. – Par dérogation à l’article L. 821‑4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851‑1 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation.
« III. – Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l’interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l’article L. 821‑2 précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées.
« Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné à l’alinéa précédent.
« IV. – Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821‑2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
« V. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services relevant des ministres de la défense, de l’intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui, au regard des missions qu’ils exercent, peuvent être autorisés à recourir à la technique prévue au I. »
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance.
Article 12
L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est abrogé.
Article 13
L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a)
b)
2° Au III, les mots : « pour cette mise en œuvre » sont supprimés ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) 
b) 
« Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Article 14
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 851‑2, la première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, après les mots : « de leur recueil pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l’article L. 851‑2 et ».
Article 15
I. – L’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI » sont remplacés par les mots : «, sous réserve des dispositions des II 
bis 
2° Après le II, il est inséré un II 
bis 
« II 
bis
« 1° Pour les besoins de toute procédure pénale, de la prévention de toute menace contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans après la fin de validité de son contrat ;
« 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1°, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte, ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la fin de validité de son contrat ou la clôture de son compte ;
« 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu’est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d’un an, certaines catégories de données de trafic et de localisation, en complément de celles mentionnées au II 
bis
« L’injonction du Premier ministre, qui prend la forme d’un décret dont la durée d’application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d’être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
4° Il est inséré après le III un III 
bis 
« III 
bis
5° Au V, les mots : « et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires » sont supprimés ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a)
b) 
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III, ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs. »
II. – Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées aux II 
bis
bis 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Article 16
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 821‑1 est ainsi modifié :
a) 
« Lorsque l’autorisation est délivrée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d’Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l’un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831‑1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l’article L. 773‑2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773‑2 ou le membre qu’il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’Etat ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. » ;
b) 
2° L’article L. 821‑5 est abrogé ;
3° L’article L. 821‑7 est ainsi modifié :
a) 
b) 
« Le caractère d’urgence mentionné à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles. » ;
4° L’article L. 833‑9 est ainsi modifié :
a) 
b) 
5° Le II de l’article L. 851‑2 est abrogé ;
6° Le V de l’article L. 851‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Le caractère d’urgence mentionné à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article. » ;
7° Après le IV de l’article L. 853‑1, il est inséré un IV 
bis 
« IV 
bis
a 
8° Après le IV de l’article L. 853‑2, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV 
bis
9° Le second alinéa du III de l’article L. 853‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le caractère d’urgence mentionné à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 ne peut être invoqué que si l’autorisation a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l’article L. 811‑3. Lorsque l’introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d’habitation, le caractère d’urgence ne peut être invoqué que si l’autorisation a été délivrée au titre du 4° de l’article L. 811‑3. »
Article 17
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑105‑1 ainsi rédigé :
« 
Art. 706‑105‑1. 
« Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au précédent alinéa pour les procédures d’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris.
« II. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au quatrième alinéa de l’article 706‑75 et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706‑73 ainsi qu’au blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction.
« Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au précédent alinéa pour les procédures d’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris.
« III. – Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être transmises à des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
« Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES AERONEFS
CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD PRESENTANT UNE MENACE
Article 18
L’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « appareils de communications électroniques », sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques, » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation par les services de l’Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code des transports. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. »
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARCHIVES
INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Article 19
I. ‒ L’article L. 213‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a)
b)
« Ce délai est prolongé pour les documents relatifs :
«
 a)
« 
b)
« 
c) 
« 
d)
c) 
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « armes nucléaires, » est inséré le mot : « radiologiques, » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.
« Par exception, les mesures de classification dont font l’objet, le cas échéant, les documents mentionnés au 4° du I prennent automatiquement fin dès l'expiration du délai prévu au 3° du I. »
II. – Les règles de communicabilité prévues par le I ne sont pas applicables aux documents n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de classification et pour lesquels le délai de 50 ans prévu au 3° du I de l’article L. 213‑2 a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 20
Les articles 1er et 12 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° …..du… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 895‑1, L. 896‑1, L. 897‑1 et L. 898‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° …..du… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
3° Au 2° des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, après les mots : « L. 871‑2, », sont insérés les mots : « L. 871‑3, ».
Article 22
Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « loi n°….. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 23
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 3211‑12‑2, », est insérée la référence : « L. 3211‑12‑7, » ;
2° La référence : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » est remplacée par la référence : « loi n°….. du …… relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 24
A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la référence : « l'ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° …. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 25
Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004, la référence : « loi n° 2020 766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » est remplacée par la référence : « loi n° …. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 26
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. ‒ A l’article L. 33‑3‑2, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ;
II. ‒ A l’article L. 34‑4, après les mots : « îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. ».
Article 27
L’article L. 760‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « L. 213‑1 » sont insérés les mots : « , L. 213‑3 » ;
2° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 213‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … ».
Article 28
A l’article L. 770‑1 du code du patrimoine, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° …. du …. relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 29
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel
La présente lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement complète d’un 6° l’article 3 du projet de loi afin d’articuler la procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en cours, qui expireront nécessairement le 31 juillet 2021, avec la date d’entrée en vigueur de la loi, cette procédure supposant nécessairement, à compter de cette date, un délai de cinq jours entre la notification du renouvellement de la mesure et exécution, ce délai pouvant être mis à profit par la personne concernée pour saisir le juge administratif.
Surtout, la présente lettre rectificative vise d’une part, à compléter le régime de certaines techniques de recueil de renseignement et d’autre part, à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (n° C-511/18, C-512/18 et C-520/18) et de la décision French data Network et autres du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 (n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718).
Ainsi, le chapitre II est complété par six articles numérotés 12 à 17 et après l’article 12, qui devient l’article 18, il est inséré un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale » comprenant l’article 19.
Enfin, la présente lettre rectificative opère à des modifications de numérotation des chapitres et des articles du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Ainsi, le chapitre IV devient le chapitre V, les articles 13 à 17 deviennent les articles 20 à 24, l’article 18 devient l’article 26 et l’article 19 devient l’article 29.
ANNEXE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi vise, en son chapitre Ier, à pérenniser et à compléter les instruments de prévention de la commission d’actes de terrorisme dont le législateur a doté l’autorité administrative à l’issue de l’état d’urgence, au terme de trois ans de mise en œuvre et alors que le niveau de la menace demeure toujours très élevé sur l’ensemble du territoire national.
Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont ainsi instauré de nouvelles mesures de police administrative inspirées de l’état d’urgence mais adaptées à des situations de droit commun : les périmètres de protection (article L. 226-1), la fermeture des lieux de cultes (article L. 227-1), les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article L. 228-1) et les visites domiciliaires et saisies (article L. 229-1).
En raison du caractère novateur de ces mesures accroissant de manière significative les pouvoirs de l’autorité de police administrative, l’article 5 de la loi du 30 octobre 2017 a prévu une information permanente du Parlement ainsi qu’une évaluation annuelle de leur mise en œuvre et a limité au 31 décembre 2020 l’application des dispositions les instituant, renvoyant de ce fait la question de la pérennisation de ces mesures au-delà de cette date à l’évaluation de leur caractère nécessaire, adapté et proportionné. La crise sanitaire liée à la covid-19 et ses conséquences sur le fonctionnement normal des institutions n’ayant pas permis au Gouvernement de présenter en temps utile au Parlement le projet de loi pérennisant ces mesures, cette échéance a été reportée au 31 juillet 2021 par la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
L’examen de l’ensemble des décisions prises en application de ces dispositions, depuis plus de trois ans, démontre leur grande utilité opérationnelle pour l’autorité administrative et leur caractère complémentaire par rapport à l’intervention de l’autorité judiciaire, soit en amont de l’ouverture d’une procédure judiciaire pour assurer le suivi d’une personne manifestant des signes de radicalisation à caractère terroriste, soit à l’issue de la détention d’une personne condamnée pour une infraction à caractère terroriste ou ayant présenté des signes de radicalisation en détention.
Par ailleurs, leur nombre mesuré – de l’ordre d’une cinquantaine de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en vigueur simultanément –, ainsi que les faibles taux de contestation et de remise en cause par le juge des décisions prises confirment une bonne appropriation de ces instruments par l’autorité de police administrative. Ce bilan justifie donc la pérennisation de ces mesures, dont la nécessité est confirmée par la permanence de la menace terroriste.
L’
article 1er
L’application quotidienne de la loi ayant, par ailleurs, permis d’en révéler certaines insuffisances ou limites, les articles suivants visent à compléter ou à ajuster ces mesures sans toutefois modifier l’équilibre général du dispositif voté par le législateur en 2017 et dont le Conseil constitutionnel a estimé qu’il opérait une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif de prévention d’actes de terrorisme et la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans cette optique, l’
article 2
L’
article 3 
Le 
a 
Le 
b 
Le 3° instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en principe prononcées pour une durée de trois mois renouvelable sans pouvoir toutefois excéder une durée cumulée de douze mois, leur renouvellement au-delà de six mois étant, par ailleurs, subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La disposition nouvelle vise à porter cette durée maximale cumulée à vingt-quatre mois lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction aura été commise en état de récidive légale. Chaque renouvellement au-delà d’une durée cumulée de douze mois sera prononcé pour une durée de trois mois et subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Comme tel est actuellement le cas, ces renouvellements au-delà de douze mois seront effectués sous le contrôle rapide du juge, chaque renouvellement étant notifié au moins cinq jours avant l’expiration de la mesure précédente afin de permettre à la personne concernée de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sous 48 heures, de la légalité de cette mesure qui ne peut alors entrer en vigueur avant que le juge ait statué, dans un délai maximal de 72 heures.
Le 4° prévoit également, s’agissant précisément de cette procédure spécifique de contestation de la mesure de renouvellement, que lorsque la personne concernée a saisi un tribunal territorialement incompétent, imposant ainsi un renvoi à la juridiction compétente, l’arrêté initial est prorogé jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué. Cette disposition vise ainsi à éviter que la saisine d’un tribunal incompétent ne soit utilisée de manière dilatoire, risquant alors d’aboutir au prononcé d’une décision juridictionnelle après l’expiration de la précédente mesure et provoquant ainsi une discontinuité dans l’application de la mesure.
Enfin, le 5° modifie l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure pour préciser que les obligations imposées dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prennent en compte les obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lorsqu’elles sont de même nature ou poursuivent le même objectif, afin de respecter le principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’
article 4
L’
article 5 
L’
article 6 
Le chapitre II a trait à la modification de certaines dispositions relatives au renseignement. Près de cinq ans après l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il vise à apporter au livre VIII du code de sécurité intérieure les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation.
L’
article 7
Le partage des renseignements nécessaires à l’exercice des missions de chacun des services de la communauté du renseignement est en effet une condition essentielle de l’efficacité de l’action qu’ils mènent pour la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Dans cette perspective, l’article en précise le cadre opérationnel, dans le respect du principe, posé par le législateur en 2015, suivant lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles prévues à l’article L. 811-3.
Ainsi, en premier lieu, lorsqu’un service de renseignement obtient, après la mise en œuvre régulière d’une technique de renseignement pour une finalité donnée, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions.
En deuxième lieu, les renseignements collectés, extraits ou transcrits peuvent être transmis à d’autres services de renseignement si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire. Une telle transmission devra néanmoins être subordonnée à l’autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dans deux hypothèses, afin de respecter les principes établis en 2015 et qui gouvernent l’activité de services de renseignement français :
– lorsque cette transmission concerne des renseignements à l’état brut – c’est-à-dire ni extraits, ni transcrits – et poursuit une finalité différente de celle ayant justifié leur recueil ;
– lorsque cette transmission concerne des renseignements, qu’ils soient à l’état brut, extraits ou transcrits, recueillis par la mise en œuvre d’une technique à laquelle le service de renseignement destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.
Ces deux verrous permettent ainsi de s’assurer de la pertinence de la transmission entre services, en particulier lorsqu’elle procède d’une technique limitée à une finalité donnée ou réservée à un nombre restreint de services de renseignement.
L’article 7 organise également deux types de contrôle :
– d’une part, un dispositif de contrôle interne, le responsable de chaque service de renseignement désignant un agent chargé de veiller, sous sa responsabilité, au respect des conditions précitées ainsi qu’à la destruction des renseignements transmis dans les délais de conservation applicables à chacun. Pour mener à bien cette mission, il sera informé par ses homologues des autres services de la destruction, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l’article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure, des renseignements que le service auprès duquel il a été placé a été autorisé à recueillir ;
– d’autre part, les opérations de transmission sont placées sous le contrôle de la CNCTR, qui disposera d’un accès permanent aux relevés assurant la traçabilité des transmissions et précisant la date, la nature, la finalité et les destinataires de chacune d’elles, ce qui permettra à la commission d’exercer utilement son contrôle et de faire usage, le cas échéant, de son pouvoir de recommandation au Premier ministre en cas de manquement constaté voire, si elle estime qu’un manquement persiste, d’en saisir la formation spécialisée du Conseil d’Etat compétente en matière de renseignement.
Le VI de cet article modifie les dispositions de l’article L. 863-2 en encadrant davantage les modalités de transmission d’informations par les différentes autorités administratives aux services de renseignement, d’initiative ou sur la demande de ces derniers. Le champ de ces transmissions, qui concernent également les informations couvertes par un secret protégé par la loi, est limité aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de ces services et susceptibles de concourir à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Lorsque les informations ainsi transmises font l’objet, de la part des services destinataires de ces informations, d’un traitement de données à caractère personnel, elles doivent être conservées dans les conditions applicables à ce traitement et détruites lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions ayant motivées leur transmission. La nouvelle rédaction de l’article L. 863-2 rappelle que les agents destinataires de ces informations sont tenus au respect du secret professionnel. Enfin, un contrôle interne du respect de ces dispositions est mis en place.
Eu égard à la création de ce régime général de transmission d’informations par les autorités administratives aux services de renseignement, le VI de l’article 7 abroge l’article L. 135 S du livre des procédures fiscales qui organise, au profit des services de renseignement, un droit de communication des informations détenues par les services fiscaux, droit de communication spécifique désormais superflu.
Enfin, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données, le VIII de l’article 7 modifie les articles 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui organisent le droit d’accès des personnes aux traitements dont leurs données à caractère personnel font l’objet, pour en exclure l’information suivant laquelle des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une transmission aux services de renseignement, eu égard au risque opérationnel que ferait courir un tel accès.
L’
article 8 
L’
article 9 
L’
article 10 
le recueil au moyen d’un appareil 
catchers 
Seul l’opérateur pourra établir le lien entre ces identifiants temporaires et les identifiants pérennes des abonnements ou des équipements terminaux utilisés. Il sera donc nécessaire, pour que la technique de l’« IMSI–
catcher 
L’
article 11
Face à cet enjeu, le cadre légal actuel se révèle très largement inadapté, d’une part, car les réseaux en cours de déploiement sont tous exploités par des opérateurs étrangers, qui ne peuvent être facilement réquisitionnés dans le cadre de la loi renseignement, d’autre part, car les communication satellitaires se caractérisent par une plus grande instabilité technique, qui rend plus complexe d’opérer un ciblage des interceptions au stade de la captation, sur le modèle des interceptions de sécurité.
Afin de ne pas désarmer les services de renseignement face à cette évolution des modes de communication, le dispositif proposé tend à créer, à titre expérimental, un nouveau cas d’interception de correspondances par le biais d’un dispositif de proximité, restreint à certaines des finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et entouré de garanties fortes.
L’
article 12
La pérennisation de ce dispositif se justifie ainsi, en premier lieu, par sa pertinence opérationnelle, cette capacité de détection ne pouvant être remplie par aucun des moyens traditionnels des services de renseignement. Cette technique est par ailleurs entourée de garanties spécifiques et substantielles : les traitements automatisés ne peuvent recueillir d’autres données que celles répondant à leurs paramètres de conception ni ne peuvent, par eux-mêmes, permettre l’identification des personnes auxquelles les données traitées se rapportent ; leur mise en œuvre suppose une procédure de double autorisation par le Premier ministre, chacune étant précédée d’un avis d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; celle-ci, dotée de moyens d’investigation étendus, est munie de l’ensemble des informations utiles pour se prononcer sur le paramétrage des traitements ainsi que sur la pertinence des signalements qu’ils détectent.
Cette phase expérimentale a également permis d’identifier les ajustements nécessaires, auxquels le projet procède par ailleurs. Aussi,
 l’article 13
in fine
Outre que la mise en œuvre des traitements ne pourra plus être sollicitée que par les seuls services spécialisés de renseignement, plusieurs garanties supplémentaires sont introduites.
D’une part, la possibilité de proroger la durée de conservation des données correspondant aux paramètres de détection et dont le Premier ministre autorise le recueil est supprimée. En l’état de la loi, cette durée est fixée à soixante jours mais peut être prolongée, en cas d’éléments sérieux confirmant l’existence d’une menace terroriste, jusqu’à quatre ans. L’expérimentation a fait apparaître qu’une telle prolongation n’était pas nécessaire, dès lors que le délai normal de soixante jours permettait de solliciter la mise en œuvre d’une technique de renseignement ciblée sur la personne à laquelle se rapportent les données détectées par les traitements.
D’autre part, la mission d’exécuter les traitements automatisés sera exclusivement confiée à un service du Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle, service à compétence nationale distinct des services de renseignement. Les données qui ne sont pas susceptibles de révéler une menace terroriste sont par ailleurs immédiatement détruites. Ces dispositions reflètent la pratique actuelle de la mise en œuvre des algorithmes autorisés, dans les conditions définies par la loi et sous le contrôle de la CNCTR.
L’
article 14 
L’article 
15 
Ainsi, le II 
bis 
En complément de ces données dont l’effacement est différé dans tous les cas, le III prévoit, dans l’hypothèse d’une menace grave, actuelle ou prévisible sur la sécurité nationale, la possibilité pour le Premier ministre d’enjoindre aux opérateurs de conserver de manière générale et indifférenciée, pendant une durée d’un an, certaines catégories de données relatives aux communications électroniques. Cette injonction prend la forme d’un décret dont la durée d’application ne peut excéder un an, renouvelable si les conditions prévues pour son édiction continuent d’être réunies. L’expiration de l’injonction du Premier ministre est en tout état de cause sans effet sur la durée de conservation de chacune de ces données, fixée à un an.
Le III 
bis 
Le VI de l’article L. 34-1 est modifié pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État devra préciser, d’une part, les informations et catégories de données qui pourront faire l’objet d’une conservation sur le fondement des nouveaux II 
bis 
Enfin, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne est modifié pour prévoir que ces derniers conservent, dans les mêmes conditions que celles prévues aux nouveaux II 
bis
bis 
L’article 
16 
Cet article modifie donc les dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure pour étendre à toute technique de renseignement autorisée après avis défavorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le mécanisme, actuellement prévu au III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation, de saisine obligatoire de la formation spécialisée du Conseil d’État par la commission. La formation spécialisée du Conseil d’État dispose alors d’un délai de vingt-quatre heures pour statuer, délai pendant lequel la technique de renseignement en cause ne peut pas être mise en œuvre.
Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif. Cette faculté n’est en revanche pas possible s’agissant des autorisations délivrées pour la mise en œuvre de la technique de l’algorithme, en application des I et II de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, ou concernant des personnes exerçant les professions protégées mentionnées à l’article L. 821-7. Elle par ailleurs est limitée aux seules finalités prévues aux 1°, 4° ou a) du 5° de l’article L. 811-3, s’agissant de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L. 853-1, L. 853-2 et L. 853-3, seule la finalité de prévention du terrorisme justifiant cette procédure lorsque l’introduction dans un lieu privé concerne une habitation.
Compte tenu de la création de cette nouvelle procédure d’urgence, la procédure d’urgence absolue prévue à l’article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
L’
article 17
Ces transmissions sont assurées par le Procureur de la République de Paris, qui dispose d’une compétence territoriale spéciale dans ces deux matières. Si la procédure fait l’objet d’une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction de Paris. Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris. Les informations communiquées ne peuvent être transmises à des services étrangers ou à des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel.
Par ailleurs, le nouveau chapitre IV, constitué d’un unique 
article 19
L’article L. 213-2 du code du patrimoine, tel qu’il résulte de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, concilie droit d’accès aux archives publiques et préservation de certaines informations sensibles en prévoyant que 25, 50, 75, voire 100 ans devront s’écouler avant que certains documents, touchant notamment au secret des affaires, à la vie privée des personnes, à une affaire portée devant une juridiction ou encore dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’une personne, puissent être librement communiquées. Il existe cependant une catégorie d’archives publiques dont la consultation reste impossible à jamais parce que les informations qu’elles renferment permettraient de concevoir, de fabriquer, d’utiliser ou de localiser des armes de destruction massive.
La définition du secret de la défense nationale prévue par le code pénal est, au contraire de l’approche du code du patrimoine, purement formelle. L’article 413-9 du code pénal énonce ainsi que présentent un caractère de secret de la défense nationale toutes les informations, quel que soit leur support, « 
qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès 
Compte tenu de cette articulation malaisée, l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale prescrit, avant toute communication d’un document portant un timbre de classification, une opération formelle de déclassification par application d’un timbre spécifique. Cette opération de déclassification préalable est toutefois à l’origine de retards parfois importants dans l’instruction des demandes de communication.
C’est afin de mettre un terme à cette situation, qui obère les ressources des services d’archives et rend difficiles certains travaux de recherche historique portant sur l’époque contemporaine, qu’il est proposé de revoir l’articulation entre les deux codes afin de prévoir qu’en principe, les documents protégés par le secret de la défense nationale deviennent communicables sans déclassification préalable à l’issue d’un délai de 50 ans.
Le 3° du I de l’article L. 213-2 est d’abord modifié pour faire correspondre la désignation d’un document classifié à la définition de référence qu’en donne le code pénal. Il est par ailleurs complété pour prévoir que, pour certaines catégories de documents dont la sensibilité peut perdurer malgré l’écoulement du temps, la fin de l’incommunicabilité est reportée au-delà du délai de cinquante, jusqu’à un terme précisément défini : il s’agit notamment, pour les documents relatifs aux caractéristiques techniques des ouvrages nucléaires civils ou des installations utilisées pour la détention des personnes, de la fin de leur utilisation, constatée par un acte publiée, ou encore, pour les documents relatifs à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, de la perte de leur valeur opérationnelle.
En outre, un III est introduit afin de poser le principe de la coïncidence entre la communicabilité et la déclassification automatique. Cette disposition est de nature à fluidifier la transmission aux historiens des documents classifiés ayant atteint le terme de l’incommunicabilité, dès lors qu’elle supprime toute nécessité d’une opération formelle de déclassification. Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués.
Le chapitre III, constitué d’un unique 
article 18
Enfin, le chapitre V, composé des
 articles 20 à 29
: (PDF, 2,8 Mo).
: (PDF, 105 Ko).
: (PDF, 509 Ko)
Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
1. Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme
Le projet de loi vise en premier lieu à conférer un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) dont le Parlement avait, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisé la mise en oeuvre jusqu’au 31 décembre 2020, délai ensuite prorogé jusqu’au 31 juillet 2021. Les rapports d’évaluation annuels de ces mesures, transmis au Parlement, ont montré toute l’efficacité de ces dispositifs pour prévenir les actes de terrorisme, en complément des mesures judiciaires, tout comme le caractère proportionné de leur utilisation par l’autorité administrative.

Le projet de loi vient en outre compléter et adapter ces mesures pour tenir compte de certains besoins complémentaires apparus à l’occasion de leur application : possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces lieux ne soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture ; interdiction faite à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, de paraître dans un lieu dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ; possibilité, pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits de nature terroriste à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive, d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives de un à deux ans ; création, vis-à-vis des mêmes personnes, d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, susceptible de se cumuler avec ces mesures de surveillance administrative.

Toujours afin de compléter les outils de prévention des actes de terrorisme, le projet permet à tous les préfets et aux services de renseignement d’être destinataires des informations relatives à la prise en charge psychiatrique d’une personne qui représente, par ailleurs, une menace grave pour l’ordre public à raison de sa radicalisation.
2. Révision de la loi relative au renseignement
Après plus de cinq ans de mise en oeuvre, la révision de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement se révèle nécessaire à plusieurs égards. L’évolution des technologies et des modes de communication, qui se caractérisent, en particulier, par l’utilisation croissante d’outils de communications chiffrés, rend, tout d’abord, indispensable d’adapter les outils à disposition des services de renseignement. À cette fin, le projet de loi crée plusieurs nouveaux dispositifs (conservation de renseignements aux fins de recherche et développement et interception des correspondances échangées par voie satellitaire) et apporte des adaptations mineures aux dispositifs existants (élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques ; augmentation de la durée d’autorisation de la technique de recueil de données informatiques).

Le projet de loi se propose ensuite de fluidifier, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement, ainsi que, de manière plus générale, avec les autorités administratives (exploitation des renseignements et transmission entre services, transmission d’informations détenues par certaines autorités administratives aux services de renseignement).

Le Gouvernement envisage par ailleurs de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complètera ces dispositions pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements à certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, autorisée à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015, qui a montré toute son utilité et dont les garanties qui entourent sa mise en oeuvre, récemment rappelées par les plus hautes juridictions nationale et européenne, justifient qu’il soit procédé prochainement à la pérennisation.

Enfin, la lettre rectificative intègrera également au projet de loi des dispositions tendant à résorber le hiatus généré par les dispositions du code du patrimoine relatives à la communicabilité des archives et celles du code pénal relatives à la protection du secret de la défense nationale.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le vendredi 9 juillet 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 8.
: discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis et 17, art 17 bis, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25 à 29, après l'art 29, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 bis (supprimé), art 5, art 6, art additionnels après l'art 6 bis, art additionnels avant l'art 7, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17 bis, art 16 (suite - précédemment réservé), art additionnels après l'art 17 bis, art additionnels après l'art 17 ter, art 18, art 19, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 2, art 3, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 10, art 11, art 13, art 15, art 16, art 16 bis et 17, art 17 bis, art 17 ter A, art 19, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, art 6, art 7, art 11, art 13, art 17 bis, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.