Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
Ordonnance ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
Publication du décret envisagée en octobre 2005
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s’inscrit dans la démarche engagée en 2003 visant à supprimer plus de la moitié des 200 commissions administratives présidées par les préfets. Elle complète l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions et à la réduction de leur nombre à un double titre. D’une part, elle supprime une commission chargée d’émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par les associations foncières urbaines ainsi que certaines des compétences, tombées en désuétude, du conseil départemental de la protection de l’enfance. D’autre part, elle aménage les modalités d’entrée en vigueur de la réforme engagée en juillet 2004. Le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un décret d’application qui finalisera la réforme.