Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Cette ordonnance a pour objet d’harmoniser la terminologie utilisée en matière d’armement au sein du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.
En effet, différentes catégories sont utilisées pour désigner et classer les armes, en fonction de leur nature, selon qu’est en cause le droit de les détenir ou de les porter, de les fabriquer ou d’en faire commerce, de les importer, de les exporter en dehors de l’Union européenne ou de les transférer à destination d’un autre État membre de l’Union. Chacune des catégorisations se caractérise par une terminologie précise pour désigner les armes concernées.
Rédigées à des époques différentes, les dispositions des deux codes concernés n’utilisent pas toutes la même terminologie. Cette ordonnance permet donc de lever les incertitudes sur le champ d’application exact des diverses réglementations en matière d’armement et ainsi de faciliter la lecture du droit de l’armement, aussi bien par les professionnels du secteur que par les administrations concernées.