: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.