Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour but d’adapter le droit comptable français à la révision des règles européennes et s’appliquera aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2016. Ces mesures concerneront plus de trois millions d’entreprises, sociétés commerciales ou personnes physiques.
La nouvelle directive révise le droit européen en harmonisant certaines options comptables et en simplifiant les annexes comptables s’agissant des petites entreprises, sans remettre en cause les grands principes comptables.
La présente ordonnance précise notamment le champ de l’obligation d’établissement des comptes consolidés, et permet d’exempter les groupes de taille moyenne de cette obligation. Son décret d’application permettra aussi de supprimer l’obligation faite jusqu’ici aux commerçants de tenir un livre d’inventaire.