Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait pour objet de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Elle a étendu et adapté, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 et abrogé l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
En application du second alinéa du VI de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée, soit avant le 28 août 2011.
Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.
NOR : EFIM1118090L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l’épargne-logement en vigueur en métropole.