Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 5
Pas de décret envisagé dans l'immédiat
Article 6
Publication du décret envisagée au 3ème trimestre 2006
Article 28
Décret n° 2005-1627 du 22/12/2005
JORFTEXT000000815100
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise et mal admise par les contribuables. En matière d’allègement et de simplification des obligations des contribuables, l’ordonnance porte de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année. Elle supprime par ailleurs les 800 000 demandes annuelles d’exonération de taxe d’apprentissage que déposent actuellement les entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro entreprise. Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n’auront plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n’auront plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d’autres tâches. En matière de pénalités fiscales, il s’agit d’une simplification ambitieuse : l’ordonnance pose une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s’appliquent en cas d’infraction. Cette simplification permet de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts. L’ordonnance renforce la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration. Elle donne au contribuable le droit d’obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l’administration fiscale. Elle introduit dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l’usager d’interroger l’administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Enfin, l’ordonnance permet d’acquitter le droit de timbre par voie électronique.