Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Décret n° 2007-56 du 12/01/2007
JORFTEXT000000792303
Article 1
Décretn° 2007-57 du 12/01/2007
JORFTEXT000000613344
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté une ordonnance simplifiant le minimum vieillesse. Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 (6°) de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet la simplification de la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Les prestations constitutives du minimum vieillesse, au nombre d’une dizaine, dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux allocataires, seront remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette réforme sera effective dans les prochains mois, et au plus tard le 1er janvier 2006. L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France. Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, sera égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse. Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d’un régime de retraite français de bénéficier également d’un montant minimum lorsqu’ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents sera mis en place parallèlement à l’allocation de solidarité.