Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à l’établissement des comptes consolidés des entreprises d’assurance et des établissements de crédit. Le règlement communautaire no 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l’épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales. L’ordonnance met le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire et permet, notamment, aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit de n’établir qu’une seule série de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne seront plus tenues d’appliquer, pour l’établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises. Elle complète, par ailleurs, l’ordonnance du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d’assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l’alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. Lorsqu’elles font appel public à l’épargne uniquement sous forme d’instruments de dette, ces entreprises pourront, comme les sociétés commerciales, bénéficier d’un délai supplémentaire de deux ans avant d’utiliser les normes comptables internationales. L’ordonnance ouvre enfin la possibilité, pour la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou filtres prudentiels qui auront été effectués sur la base de règles fixées par voie réglementaire et qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d’assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé.