Projet de loi
L'article 22 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2010.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 octobre 2011. La ratification de l'ordonnance doit intervenir, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 22 mars 2011 précitée, dans le délai de trois mois suivant sa publication. 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a procédé à la transposition d’une directive européenne du 6 mai 2009 qui a modifié une directive de 1994. Il s’agit d’assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ; de remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; enfin, d’assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés.