LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Projet de loi
1
Article 13, I
Art. L145-40-2, code de commerce
Délai d'envoi de l' état récapitulatif annuel de l'inventaire adressé par le bailleur au locataire.
Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014
JORFTEXT000029701696
2
Article 13, I
Art. L145-40-2, 2°, code de commerce
Contrat de location d'un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires : charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et modalités d’information des preneurs.
Décret n° 2014-1317 du 3/11/2014
JORFTEXT000029701696
2bis / 65
Article 17
Art. L. 214-1 du code de l'urbanisme
Adaptation de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au droit de préemption.
Décret n° 2015-914 du 24/07/2015
JORFTEXT000030932595
3
Article 19,4°, b
Expérimentation : mise en concurrence pour l'attribution du contrat de revitalisation.
Décret n° 2015-815 du 3/07/2015
JORFTEXT000030838427
4
Article 22, I, 3°, a
Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Liste des personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services devant être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
5
Article 22, I, 3°, a
Article 19, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Information des personnes pouvant demeurer immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
6
Article 22, I, 3°, c
Article 19, I bis,  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Conditions d’accès à la profession de coiffeur : nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
7
Article 22, I, 5°
Article 20, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Modalités relatives aux métiers d’art.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
8
Article 22, I, 6°, a
Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Conditions pour se prévaloir de la qualité d’artisan et du titre de maître artisan.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
9
Article 22, II
Article 21, I, loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Entrée en vigueur des modalités relatives à la qualité d’artisan et au titre de maître artisan.
Décret n° 2015-810 du 2/07/2015
JORFTEXT000030837311
10
Article 23
Article L128-2, code de commerce, 4°
Désignation des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle.
Décret n° 2015-194 du 19/02/2015
JORFTEXT000030262210
11
Article 24, I, 1°
article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global pour chaque catégorie d’activité.
Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS)
12
Article 24, I, 1°<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-3 du CSS)
article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social : taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
13
Article 24, I, 1°
article L. 133-6-8, I, code de la sécurité sociale
Régime micro-social : seuil plancher du montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants.
Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740377
14
Article 24, I, 1°
article L133-6-8, II, code de la sécurité sociale
Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Etendue du bénéfice du régime micro-social.
Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740377
15
Article 24, I, 1°<br/>
article L133-6-8, V, code de la sécurité sociale, CSS
Modalités relatives au régime micro-social.
Ces dispositions sont déjà appliquées par les articles R133-30-2, R133-30-2-1, et R133-30-2-2 du CSS
16
Article 24, I, 2°
article L133-6-8-1, I, code de la sécurité sociale
Régime micro-social : modalités relatives à la déclaration.
Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740377
17
Article 24, I, 4°
Article L161-1-1, code de la sécurité sociale
Régime micro-social : fin de l’exonération de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740377
18
Article 24, III
Entrée en vigueur du I de l'article 24 relatif au régime micro-social.
Le I de l'article 24 entrant en vigueur au plus tard le 01/01/2016, aucun décret d'application n'est donc nécessaire, à compter de cette date.
19
Article 25, I, 3°, a.<br/>
Article L131-6-2, code de la sécurité sociale
Taux respectifs des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour ces travailleurs indépendants (CSS : art. R. 242-13 et D. 242-7 (famille), D. 612-4, D. 612-9 et D. 722-4 (maladie-maternité), L. 633-10 et D. 642-3 (vieillesse de base), D. 635-7 (vieillesse complémentaire), D. 635-15 et D. 635-17 (invalidité-décès))
20
Article 25, I, 8°
Article L613-1, code de la sécurité sociale
Affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
20bis / 66
Article 25, I, 9°
Article L613-2, 2° et 3°, code de la sécurité sociale
Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (invalides de guerre et étudiants).
Décret n° 2014-1637 du 26/02/2014
JORFTEXT000029965933
21
Article 25, I, 9°
Article L613-2, 4°, code de la sécurité sociale
Options d'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du micro-social.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
22
Article 25, I, 11°
Article L622-4, code de la sécurité sociale
Loueurs de chambres d'hôtes  : conditions d'affiliation au groupe des professions industrielles et commerciales.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
23
Article 25, I, 16°, b
Article L756-4, code de la sécurité sociale
Départements d'outre-mer : seuil de revenus en deçà duquel les travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
24
Article 25, VI, B
Date d'entrée en vigueur du quatrième alinéa du 9° et le 12° du I de l'article 25.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
25
Article 26, I, 1°, a<br/>
Article L612-4, code de la sécurité sociale
Financement de la branche assurance maladie et maternité : seuil plancher des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
Cette disposition est déjà appliquée par l'art D 612-5 du code de la sécurité sociale
26
Article 26, I, 1°, b.<br/>
Article L612-4, code de la sécurité sociale (CSS)
Régime social des indépendants : calcul des cotisations et exonérations.
Aucun texte n'est nécessaire car application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-1 et suivants du CSS)
27
Article 26, I, 3°.<br/>
Article L612-13,  code de la sécurité sociale (CSS)
Couverture de  la charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 par des cotisations supplémentaires.
Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS)
28
Article 26, I, 3°.<br/>
Article L612-13,  code de la sécurité sociale (Css)
Montant plancher des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS)
29
Article 26, I, 3°.<br/>
Article L612-13,  code de la sécurité sociale (CSS)
Plafond des cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS)
30
Article 26, I, 4°, b
Article L613-4, code de la sécurité sociale  Cet article a été modifié par l'article 9 de la loi 2014-1554 du 22/12/2014 ; aucun texte d'application ne sera donc pris sur cette base juridique.
Conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité.
LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014, art 9
JORFTEXT000029953502
31
Article 26, I, 5°
Article L613-7, code de la sécurité sociale.
Personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle cotisant simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité : choix du régime pour les droits à prestation.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
32
Article 26, I, 6°
Art. L613-7-1, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
L'article 26, I, 6° de la loi n° 2014-626 a été réécrit par l'article 21 de la loi n° 2015-1705 du 29/12/2015. Aussi, aucun décret d'application n'est nécessaire
33
Article 26, I, 6°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 612-5 du CSS)
Art. L613-7-1, II, code de la sécurité sociale (CSS)
Exceptions aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes percevant le RSA.
34
Article 26, I, 7°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS)
article L. 633-10, code de la sécurité sociale (CSS)
Seuil plancher des cotisations dues  par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
35
Article 26, I, 7°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS)
Article L633-10, code de la sécurité sociale
Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
36
Article 26, I, 8°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 633-2 du CSS)
Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)
Plafond des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime  micro-social.
37
Article 26, I, 8°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-2 et D. 635-7 du CSS)
Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)
Calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime  micro-social.
38
Article 26, I, 8°.<br/>Cette disposition étant déjà appliquée par l'art D635-2 du CSS, un texte d'application n'est donc plus nécessaire.
Article L635-1, code de la sécurité sociale (CSS)
Seuil plancher des cotisations dues  par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
39
Article 26, I, 9°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 635-12, D. 635-15 et D. 635-17 du CSS)
Article L635-5, code de la sécurité sociale (CSS)
Plafond des cotisations dues  par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime micro-social.
40
Article 26, I, 9°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire, car les professionnels libéraux ne sont pas concernés par l'article L635-5, code de la sécurité sociale
Article L635-5, code de la sécurité sociale
Plafond des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social.
41
Article 26, I, 10°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-3 du CSS)
Article L642-1,  code de la sécurité sociale (CSS)
Calcul des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social : tranches de revenu d’activité.
42
Article 26, I, 10°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application de cette disposition est déjà en vigueur (art. D. 642-4 du CSS)
Article L642-1,  code de la sécurité sociale (CSS)
Seuil plancher des cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social.
43
Article 26, I, 10°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 643-1 du CSS)
Article L642-1,  code de la sécurité sociale (CSS)
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales : calcul du nombre de points acquis par tranche de cotisation.
44
Article 26, I, 14°.<br/>Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 133-17 du CSS)
article L133-6-7-2, I, code de la sécurité sociale (CSS)
Dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricoles  pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et  du versement de celles-ci.
45
Article 26, I, 14°
article L133-6-7-2, II, code de la sécurité sociale
Seuil de revenu à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations des travailleurs indépendants non agricole.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
46
Article 26, I, 14°<br/>aucun texte n'est nécessaire, ces dispositions étant déjà appliquées par l'art D133-17 du CSS
article L133-6-7-2, III, 1°, code de la sécurité sociale
Régime micro-social auquel ne s'applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée.
Publication envisagée au 31 décembre 2015 au plus tard
47
Article 26, I, 14°
article L133-6-7-2, III, 2°, code de la sécurité sociale
Autres travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : seuil du chiffre d’affaires ou des recettes à partir duquel s'applique l'obligation de dématérialisation des déclarations.
Décret n° 2014-628 du 17/06/2014
JORFTEXT000029133200
48
Article 26, I, 14°
article L133-6-7-2, V, code de la sécurité sociale
Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social : obligation de déclarer la création de leur entreprise par voie dématérialisée
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
49
Article 26, III, B
Date à laquelle sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant.
Décret n° 2014-1637 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965933
50
Article 27, VI
Entrée en vigueur de l'article 27 relatif aux  formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des personnes physiques.
Décret n° 2015-731 du 24/06/2015
JORFTEXT000030780555
51
Article 29, I, 1°, b
article 1600 A, code général des impôts
Reversement des droits recouvrés au titre de la cotisation due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime micro-social aux bénéficiaires.
Décret n° 2015-1137 du 14/09/2015
JORFTEXT000031174866
53
Article 33, IV
Entrée en vigueur des modalités relatives à un changement de registre
Décret n° 2015-913 du 24/07/2015
JORFTEXT000030932464
54
Article 43, I, 3°
Article L751-5, code de commerce
Renouvellement partiel de la commission.
Décret n° 2015-165 du 12/02/2015
JORFTEXT000030235780
55
Article 57, I, 2°
Article L212-6-4, code du cinéma et de l'image animée
Conditions de désignation des membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique et  modalités de son fonctionnement.
Décret n° 2015-268 du 10/03/2015
JORFTEXT000030341078
56
Article 57, I, 2°
Article L212-6-8, code du cinéma et de l'image animée
Conditions de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique et de son président et modalités de  fonctionnement.
Décret n° 2015-268 du 10/03/2015
JORFTEXT000030341078
57
Article 57, I, 9° 
Article L212-10-9, code du cinéma et de l'image animée
Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Décret n° 2015-268 du 10/03/2015
JORFTEXT000030341078
58
Article 57, I, 13°
Article L425-1, code du cinéma et de l'image animée
Mise en demeure de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et fermeture de l'établissement  par le représentant de l'Etat dans le département.
La rédaction de  l'article 57, I, 13° est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d'un décret d'application n'est pas nécessaire à l'application de la loi.
59
Article 59
Liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte.
Décret n° 2015-1783 du 28/12/2015
JORFTEXT000031704629
60
Article 60, I
Entrée en vigueur des articles 39 à 58, à l’exception de l’article  57.
Décret n° 2015-165 du 12/02/2015
JORFTEXT000030235780
61
Article 61, I
Article L750-1-1, code de commerce
Opérations,  bénéficiaires et dépenses éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Décret n° 2015-542 du 15/05/2015
JORFTEXT000030595976
62
Article 62
Article  L. 310-3-I du code de commerce
Abrogation du dispositif des soldes flottants.
Décret n° 2015-516 du 7/05/2015
JORFTEXT000030560962
63
Article 65, II
article L917-1-1, VII, code de commerce
Dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l’agriculture et du collège représentant les activités de l’artisanat et des métiers.
Décret n° 2015-190 du 18/02/2015
JORFTEXT000030258379
64
Article 73, I
Article L251-2, code de la sécurité intérieure
Mise en œuvre sur la voie publique d'un système de vidéoprotection par des commerçants.
Décret n° 2015-489 du 29/04/2015
JORFTEXT000030537091
NOR : ACTX1317571L
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Les mesures en faveur des entreprises mises en place par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ont été déclinées et complétées dans le pacte pour l'artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013, et dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants, présenté en conseil des ministres le 19 juin 2013. Ces secteurs, fortement employeurs et irriguant le tissu économique et social au plan local appellent effectivement des mesures spécifiques, notamment parce qu'une large partie des entreprises y sont de petite, voire de très petite, taille.
Le présent projet de loi rassemble les dispositions de nature législative qui ont été annoncées dans ce cadre. Elles concernent au premier chef les 770 000 entreprises du commerce qui représentent près de 11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d'entreprises de l'artisanat qui emploient 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros.
Pour permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, ces dispositions améliorent tout d'abord la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville. A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d'indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux très petites entreprises (TPE) du commerce et de l'artisanat. Pour rendre plus efficace l'outil dont disposent les élus pour lutter contre la spécialisation commerciale, le droit de préemption en matière commerciale pourra être délégué.
Le projet de loi aménage les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et équité. Ainsi, il rend toute sa signification à la qualité « d'artisan » en rétablissant les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes. Il met fin aux dérives qui ont affecté le régime de l'auto-entrepreneur et aménage la transition entre ce régime et le droit commun pour qu'il joue, de manière effective, son rôle en matière de création d'entreprise. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Enfin, le présent projet conforte l'assise juridique des leviers traditionnels d'intervention de l'Etat dans ce secteur, qui sont les procédures d'urbanisme commercial, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet, en particulier, de simplifier les règles d'urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation accrue pour les projets de très grande envergure.
***
Le titre Ier
L'article 1e
L'article 2
L'article 3 étend la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux aux loyers révisés ainsi qu'aux charges et travaux, afin d'encourager le recours à la médiation par les bailleurs et les locataires dans la résolution de leurs litiges.
L'article 4
L'article 5
L'article 6
obligatoire du locataire doit également intervenir si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses.
L'article 7
L'article 8
Le titre II comporte plusieurs dispositions visant à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment artisanales.
Le chapitre Ier a pour ambition de revaloriser le secteur de l'artisanat en modernisant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
L'article 9
Par ailleurs, les pouvoirs de contrôle des chambres de métiers et de l'artisanat en matière de qualification professionnelle lors de l'immatriculation au répertoire des métiers sont élargis à toutes les personnes détenant la qualification professionnelle obligatoire au sein de l'entreprise artisanale, qu'il s'agisse de l'entrepreneur lui-même ou d'un salarié. En vue de faciliter la bonne tenue du répertoire des métiers et en attendant la mise en place du ficher des interdits de gérer, cet article autorise les présidents de chambre de métiers à accéder, via le préfet, à certaines informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire, relatives à une interdiction de gérer.
Enfin, les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan sont modifiées afin de réserver cette qualité aux personnes qui exercent effectivement leur métier et peuvent en justifier. Le consommateur bénéficiera également de cette garantie de qualification.
L'article 10
L'article 11
Le chapitre II procède à des mesures d'ajustement du régime de l'auto-entrepreneur.
L'article 12
Afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun, une année de transition est mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus. Les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due.
Les travailleurs indépendants auxquels s'appliquera cette mesure ne pourront pas opter de nouveau pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition, ni l'année suivante, afin d'assurer le plein effet de la nouvelle règle.
Cette réforme s'appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, afin de garantir la cohérence du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, l'article prévoit que, par dérogation, les auto-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération partielle de cotisations sociales ne rentreront dans le régime de droit commun qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils cessent d'en bénéficier (et non l'année suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires a dépassé le seuil intermédiaire pour la seconde année consécutive).
L'article 13
Par mesure de coordination, les dispositions du code du travail faisant référence à la dispense d'immatriculation des artisans à titre secondaire sont supprimées.
Un délai de douze mois est laissé aux auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation et aux teneurs de registre pour absorber le stock et prendre en charge les créations.
L'article 14
L'article 15
L'article 16
Le chapitre III vise à simplifier et à sécuriser le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, afin de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels, qu'ils soient primo-créateurs ou déjà en activité.
L'article 17
L'article 18
L'article 19
Le titre III rassemble des dispositions qui confortent le fondement juridique des principaux leviers d'intervention de l'Etat, et en renforcent l'efficacité.
Le chapitre Ier porte sur la simplification et la modernisation de l'aménagement commercial.
L'article 20
En effet, en l'état actuel du droit, les élus qui disposent de plusieurs qualités pour siéger au sein de la commission ne peuvent pas désigner une personnalité pour les représenter ; en revanche, les élus désignés par l'arrêté de composition de la commission disposent de la faculté de désigner leur représentant lors de la réunion de cette commission (en application des dispositions du code général des collectivités territoriales).
L'article 21
L'article 22
L'article 23
L'article 24
En premier lieu, il supprime l'obligation faite au porteur de projet d'attendre un an avant de redéposer son dossier de demande à la suite d'un refus de la commission nationale d'aménagement commercial, qui est inefficace pour dissuader les nouvelles demandes et apparaît, en revanche, comme un frein à l'activité économique.
En second lieu et par voie de conséquence, cet article modifie l'article L. 752-21 pour achever la mise en cohérence de l'ensemble du dispositif modifié également par l'article 23 relatif à la notion de modification substantielle contenue à l'article L. 752-15.
Le nouvel article L. 752-21 permet le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale, après un refus de la commission nationale d'aménagement commercial, si le projet a été substantiellement modifié au regard des critères des commissions.
Le chapitre II traite du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
L'article 25
Par ailleurs, il abroge le II du même article qui prévoit que les ressources du fonds consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre, le FISAC étant directement alimenté par le budget de l'Etat.
Le chapitre III (articles 26 à 29) traite des réseaux consulaires et édicte une série de dispositions pour faciliter et sécuriser le fonctionnement des instances des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'article 26
L'article 27
L'article 28 est une mesure de sécurisation juridique du régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle procède au reclassement au niveau législatif de dispositions actuellement prévues par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999. Sont ainsi élevés au rang législatif le mode de scrutin, le caractère suspensif des appels en matière de contentieux électoral et la parité des listes. Le Conseil d'Etat a confirmé le caractère législatif des dispositions sur la parité et le Conseil constitutionnel de celles relatives au mode de scrutin. L'intervention de la loi pour édicter le caractère suspensif des appels est rendue nécessaire par l'article L. 4 du code de justice administrative qui prévoit que, sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif.
L'article 29
Le titre IV
 (article 30)
Il étend les dispositions du titre Ier, à l'exception de l'article 7, ainsi que celles relatives à l'EIRL dans les îles Wallis et Futuna.
Enfin, il prévoit les dispositions d'adaptation du nouvel article L. 526-7 du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
NOR : ACTX1317571L
---
TITRE I
er
ADAPTATION DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX 
Article 1
er
Au premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 
Article 2 
I. - A la première et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, les mots : « de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés. 
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 145-38 du même code, les mots : « de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, » sont supprimés. 
Article 3
Au premier alinéa de l'article L. 145-35 du même code, les mots : « de l'article L. 145‑34 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux ». 
Article 4 
Après l'article L. 145-39 du même code, il est inséré un article L. 145-39-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 145-39-1
Article 5
Après l'article L. 145-40 du même code, il est inséré une section 6 
bis
« Section 6 bis
« De l'état des lieux et des charges locatives
« 
Art. L. 145-40-1
« 
Art. L. 145-40-2
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise celles des charges qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputées au locataire. » 
Article 6 
Après l'article L. 145-46 du même code, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 145-46-1
« Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. 
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire, à peine de nullité de la vente, ces conditions et prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant la durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. 
« Les termes des trois alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d'un ensemble faisant l'objet d'une cession globale. » 
Article 7 
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « du titulaire du droit de préemption » ; 
2° Il est inséré, après l'article L. 214-1, un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 214-1-1. -
« Le titulaire du droit de préemption mentionné à l'alinéa précédent peut déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » ; 
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 214-2, les mots : « La commune », sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption » ; 
4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l'article L. 214-1 et dans le présent article, l'expression « titulaire du droit de préemption » s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application de l'article L. 214‑1‑1 ». 
II. - Le 21° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
21°
Article 8
Les dispositions des articles 1
er
TITRE II
PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DES TRES PETITES ENTREPRISES
Chapitre I
er
Qualification professionnelle
et définition de la qualité d'artisan
Article 9
I. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa du II de l'article 16 est ainsi modifié : 
a) 
b) 
2° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux artisans et » ; 
3° L'article 19 est ainsi modifié : 
a)
« 
I.
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives. » ;
b)
« Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV, dans des conditions et limites fixées par le même décret, toute personne dont l'entreprise : 
« 1° Dépasse le plafond fixé au premier alinéa ; 
« 2° A bénéficié des dispositions du 1° et qui a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission » ; 
c) 
d)
e)
bis
« Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées à l'alinéa précédent et relatives l'obligation de qualification professionnelle résultant de l'article 16 de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
f)
bis
g)
« Dans l'attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatisé des interdits de gérer créé par l'article L. 128-1 du code de commerce, le préfet, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait connaître au président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente l'existence d'une éventuelle interdiction. » ; 
4° A l'article 19-1, après les mots : « chambre de métiers », sont insérés les mots : « et de l'artisanat départementale ou de région » ; 
5° Les deux premiers alinéas du I de l'article 21 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. - Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat au sens du I de l'article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art ainsi que les conditions d'attribution du titre de maître artisan. » ; 
6° L'article 22-1 est abrogé ; 
7° Le V de l'article 24 est abrogé ; 
8° Après l'article 25, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 25-1
II. - Les dispositions du 5° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du 5° du I, bénéficie de la qualité d'artisan en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susmentionnée peut continuer à se prévaloir de cette qualité. 
Article 10 
Après le 3° de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 
4°
Article 11 
Le II et le IV de l'article 31 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont abrogés. 
Chapitre II
Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 
Article 12
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 133-6-8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle : 
« 
a)
« 
b)
b
« Les travailleurs indépendants auxquels le régime prévu par le présent article ne s'applique plus en vertu du 
a
b
2° L'article L. 161-1-3 est ainsi modifié : 
a) 
b) 
« 
3°
b 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » 
II. - Le I s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1
er
Article 13 
I. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée : 
1° Le V de l'article 19 est ainsi modifié : 
a) 
b) 
2° Au 2° du I de l'article 24, les mots : « , hors le cas prévu au V de l'article 19, une activité visée à cet article » sont remplacés par les mots : « une activité mentionnée à l'article 19 ». 
II. - Au sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « ou dont l'immatriculation est consécutive au dépassement de seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés. 
III. - Au 4° du I de l'article L. 8221-6 du code du travail, les mots : « ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés. 
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la date de publication de la présente loi. 
Les personnes dispensées d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent. 
Article 14 
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article 1601, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1601 A est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit. » 
Article 15
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 6331-48, il est inséré un article L. 6331-48-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 6331-48-1
 2° Après l'article L. 6331-54, il est inséré un article L. 6331-54-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 6331-54-1
Article 16 
L'article L. 8271-9 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 
4°
Chapitre III
Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 
Article 17 
I. - L'article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'entrepreneur individuel, en cours d'activité, change de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein d'un même registre, la déclaration qu'il a effectuée ainsi que les actes ou documents déposés lors de la constitution du patrimoine affecté et postérieurement sont transférés au nouvel organisme chargé de la tenue du registre par le précédent organisme, sans que le nouvel organisme ne soit tenu de procéder au contrôle prévu par l'article L. 526-8. » 
II. - Au 2° de l'article L. 526-8, au troisième alinéa de l'article L. 526-9, au deuxième alinéa de l'article L. 526-10, au deuxième alinéa de l'article L. 526-11, au premier alinéa de l'article L. 526-14, au dernier alinéa de l'article L. 526-15, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 526-16 et au premier alinéa du II de l'article L. 526-17 du même code, les mots : « auquel a été effectué le dépôt de » sont remplacés par les mots : « où est déposée ». 
III. - Les 2° des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. 
Article 18 
L'article L. 526-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des règles d'évaluation et d'affectation prévues par la présente section, l'état descriptif mentionné au 1° peut être composé de l'ensemble des éléments figurant dans le bilan du dernier exercice clos depuis moins de trois mois à la date de dépôt de la déclaration lorsque l'entrepreneur individuel exerçait son activité antérieurement. Dans ce cas, les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » 
Article 19 
I. - L'article L. 526-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Le bilan » et les mots : « et de la valeur » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ses comptes annuels » sont remplacés par les mots : « son bilan ». 
II. - Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan ».
TITRE III
AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE L'INTERVENTION PUBLIQUE 
Chapitre I
er
Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Article 20 
Le 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 
a 
2° Au 
b
3° Au 
c
Article 21 
La troisième section du chapitre I
er
Article 22 
Le troisième alinéa de l'article L. 752-15 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : « au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 » ; 
2° La seconde phrase est supprimée. 
Article 23 
L'article L. 752-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conditions de délais prévues au premier alinéa, la commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné au I de l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 30 000 mètres carrés. »
Article 24
L'article L. 752-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 752-21
Chapitre II
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Article 25 
I. - L'article L. 750-1-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 750-1-1
« Les opérations éligibles aux concours du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
« Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définies par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. » 
II. - Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du I de l'article L. 750-1-1, dans leur rédaction en vigueur avant cette date. 
Chapitre III
Dispositions relatives aux réseaux consulaires 
Article 26 
L'article L. 713-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. » 
Article 27 
I. - Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont abrogés. 
II. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
III. - Au début du chapitre VII du titre I
er
« 
Art. L. 917-1
« 
Art. L. 917-1-1
« II. - Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : 
« 1° Les activités du secteur de l'agriculture ; 
« 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 
« 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
« III. - Les dispositions du II de l'article L. 713-1 et des articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
« Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. 
« IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit. 
« V. - Pour l'application de l'article L. 713-13 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : « entre catégories et sous-catégories professionnelles » sont remplacés par les mots : « entre les collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1 » ; 
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune des catégories professionnelles » sont remplacés par les mots : « Aucun des collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1 ». 
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : « Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « Pour l'élection des membres du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ». 
« VII. - Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 
Art. L. 917-1-2
IV. - A l'article L. 953-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » au lieu de : « chambre d'agriculture ». » 
Article 28 
Après l'article 7 du code de l'artisanat, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« 
Art. 8
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
« Le membre dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » 
Article 29 
Après le titre VIII 
bis 
ter
« Titre VIII ter
« Dispositions relatives à l'artisanat dans 
les collectivites d'Outre-Mer
« 
Art. 81
ter
«
 Art. 81 quater.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 30 
I. - Les dispositions du titre I
er
II. - Aux articles L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce, les mots : « auprès de la chambre d'agriculture compétente » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente ».
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013.
Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d’abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros.
Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville. A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.
Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, il est nécessaire de redonner un sens à la qualité d’ « artisan ». Le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité et équité. Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Le régime de l’auto-entrepreneur est adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu’il puisse jouer son rôle d’initiateur en matière de création d’entreprise.
Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite encourager la dynamique entrepreneuriale en rendant plus fluide le parcours des entrepreneurs. C’est pourquoi il a demandé au député Laurent Grandguillaume d’animer, dès la rentrée, une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Les recommandations qui seront formulées seront prises en compte dans le débat parlementaire.
Enfin, le projet de loi conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d’urbanisme commercial, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure. Il permettra aux collectivités locales de mener une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, après l’art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, après l’art 6.
: discussion des articles (suite) : art 7, après l’art 7, art 7 bis, après l’art 7 bis, art 8, après l’art 8, avant l’art 9, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, après l’art 12 ter, art 13, art 13 bis, après l’art 13 bis, art 14, après l’art 14, art 15 à 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, avant l’art 20 A, art 20 A, après l’art 20 A, art 20, art 20 bis, après l’art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 23, art 23 bis, après l’art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 25, après l’art 25, art 25 bis, après l’art 25 bis, art 26 A à 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 30 bis, après l’art 30 bis. 
: vote solennel : explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er AA, art 1er AA, art additionnel, art 1er A, art 1er, art 1er bis, art additionnels, art 1er quater, art additionnels, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art additionnels, art 7, art additionnel, art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis, art 8, art additionnels, art 9, art additionnels, art additionnel, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 17, art 18, art additionnel, art additionnels, art 20 AA, art additionnel.
: discussion des articles (suite) : art 20 A, art additionnels, art 20, art 20 bis, art 20 quater, art additionnel, art 21 ter, art 22, art additionnels, art 23, art additionnel, art 24, art additionnels, art 24 bis, art additionnels, art 25, art additionnels, art 28, art additionnels, art 30 A, art 30 bis, art 30 (précédemment réservé), art 30 ter, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 9, art 12, art 12 ter, art 20 AB, art 20, art 24 bis, art 29 bis, vote sur l'ensemble.