LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
LOI n°  2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rectificatif)
1
Article 4, I, A
Article L162-5, code de la sécurité sociale, 13°
Participation à la prise en charge des modes de rémunération  :  modalités d’échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel.
Publication envisagée en avril 2014
2
Article 4, II
Article L162-5, code de la sécurité sociale, 13°
Aménagement au recouvrement de la participation à la prise en charge des modes de rémunération.
Publication éventuelle envisagée en juin 2014
3
Article 9, I, A, 1°
Article L731-14, 4°, b, code rural et de la pêche maritime
Nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Décret n° 2014-732 du 27/06/2014
JORFTEXT000029148155
4
Article 10, I, 2°, b
Article L633-10 , code de la sécurité sociale
Taux des cotisations vieillesse déplafonnées du régime social des indépendants (RSI).
Décret n° 2013-1290 du 27/12/2013
JORFTEXT000028408271
5
Article 14, I, 1°
Article L912-1, I, code de la sécurité sociale
Contenu des accords de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité.
Décret n° 2014-1498 du 11/12/2014
JORFTEXT000029892881
6
Article 14, I, 1°
Article L912-1, I, code de la sécurité sociale
Contenu du rapport à adresser au ministre chargé de la sécurité sociale sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre.
Décret n° 2015-752 du 24/06/2015
JORFTEXT000030785114
7
Article 14, I, 1°
Article L912-1, II, code de la sécurité sociale
Institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats.
Décret n° 2015-13 du 8/01/2015
JORFTEXT000030073393
8
Article 14, I, 1°
Article L912-1, IV, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale.
Décret n° 2017-162 du 9/02/2017
JORFTEXT000034024560
9
Article 20, I
Article L6243-3, code du travail, 3°
Bases de prise en charge par l'Etat des cotisations des apprentis.
Décret n° 2014-1514 du 16/12/2014
JORFTEXT000029914030
10
Article 27, I
Seuil d'obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN).
Décret n° 2014-1082 du 24/09/2014
JORFTEXT000029499622
11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 3° Article 27, II, B
Objet commun aux 9 mesures ci-dessous : Obligations de dématéralisation cotisations et déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et pénalités : employeurs publics et hors employeurs publics
Décret n° 2014-649 du 20/06/2014 sociales pour les employeurs publics
JORFTEXT000029111238
11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 
Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 2° Article 27, II, A, 3° Article 27, II, B 
Objet commun aux 9 mesures ci-dessous : Obligations de dématéralisation cotisations et déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et pénalités : employeurs publics et hors employeurs publics 
Décret n° 2014-628 du 17/06/2014
JORFTEXT000029133200
11
Article 27, II, A, 2°
Article L133-5-5, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée
Les décrets n° 2014-628 du 17/06/2014 et n° 2014-649 du 20/06/2014 appliquent les 9 mesures suivantes relatives  à l'article 27, II de la loi
12
Article 27, II, A, 2°
Article L133-5-5, I, code de la sécurité sociale
Seuils au-delà desquels sont réalisés les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Décret n° 2014-1082 du 24/09/2014
JORFTEXT000029499622
13
Article 27, II, A, 2°
Article L133-5-5, II, code de la sécurité sociale
Application d'une majoration pour méconnaissance de déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
14
Article 27, II, A, 2°
Article L133-5-5, II, code de la sécurité sociale
Application d'une majoration pour méconnaissance de déclaration pour le calcul des cotisations et contributions sociales et versement de celles-ci par voie dématérialisée
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
15
Article 27, II, A, 3°
Article L 133-6-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
16
Article 27, II, A, 3°
Article L 133-6-7-2, code de la sécurité sociale
Travailleurs indépendants non agricoles : seuils au delà desquels sont réalisés les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et le versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
17
Article 27, II, B
Article L1221-12-1, code du travail, 1°
Modalités relatives aux déclarations préalables à l’embauche par voie électronique pour le régime général de sécurité sociale.
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
18
Article 27, II, B
Article L1221-12-1, code du travail, 2°
Modalités relatives aux déclarations préalables à l’embauche par voie électronique pour le régime de protection sociale agricole.
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
19
Article 27, II, B
Article L1221-12-1, code du travail, 2°
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l’embauche par voie électronique.
Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014
20
Article 27, III, A, 1°
Article L241-10, I bis, code de la sécurité sociale
Majoration de la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2014-137 du 17/02/2014
JORFTEXT000028620167
21
Article 27, III, D, 2°, a
Article L1271-4, code du travail
Conditions dans lesquelles la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés.
Décret n° 2015-326 du 23/03/2015
JORFTEXT000030395294
22
Article 30, II, A, 2°<br/>La publication d'un texte d'application n'était envisagée que faute d'accord ; un accord étant intervenu, cette publication n'est plus nécessaire.
Indemnité compensatrice versée en cas de transfert de contrat pour les salariés de la caisse des mines.
23
Article 30, II, D
Modalités d’exercice du droit à réintégration pour les salariés de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées.
Décret n° 2014-1262 du 29/10/2014
JORFTEXT000029672953
24
Article 32
Article L162-31-1, I, code de la sécurité sociale, I
Objet, champ et durée des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins.
Publication éventuelle
25
Article 35, I, 3°
Article L4011-2-1, code de la santé publique
Protocoles de coopération : composition du collège des financeurs.
Décret n° 2014-919 du 18/08/2014
JORFTEXT000029381892
26
Article 38, II
Article L722-8-2, I, code de la sécurité sociale
Indemnité journalière (IJ) maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : Indemnité journalière forfaitaire pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse.
Décret n° 2014-900 du 18/08/2014
JORFTEXT000029374795
27
Article 38, III
Article L722-8-2, I, code de la sécurité sociale
IJ maternité dans le régime des PAM : Montant et versement de l’indemnité journalière pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse.
Décret n° 2014-900 du 18/08/2014
JORFTEXT000029374795
28
Article 39, I
Article L322-5-5, code de la sécurité sociale
Coordination des dispositions relatives au contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Décret n° 2015-207 du 24/02/2015
JORFTEXT000030285431
29
Article 39, III, E
Modes de transport plus efficients : mise en œuvre de l’expérimentation, modalités de financement et d’intéressement.
Publication éventuelle envisagée en mars 2014
30
Article 41, I, 1°
Article L162-22-8-1, code de la sécurité sociale
Modalités dérogatoires de financement : critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées et critères d’éligibilité des établissements de santé.
Décret n° 2015-186 du 17/02/2015
JORFTEXT000030255285
31
Article 41, I, 3°, a
article L162-22-9-2, code de la sécurité sociale
Modalités dégressivité tarifaire
Décret n° 2014-1701 du 30/12/2014
JORFTEXT000030004270
32
Article 43, I, B
Mise en oeuvre de l'expérimentation relative aux projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique.
Décret n° 2015-881 du 17/07/2015
JORFTEXT000030907542
33
Article 43, II, B
Mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'amélioration du parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe.
Décret n° 2015-881 du 17/07/2015
JORFTEXT000030907542
34
Article 46, II
Modalités relatives à l'expérimentation de la délivrance d'antibiotiques à l'unité.
Décret n° 2014-1047 du 15/09/2014
JORFTEXT000029460754
35
Article 47, I, 1°, b
Article L5121-1, 15°, code de la santé publique
Dossier relatif à la qualification d'un médicament biologique.
Décret n° 2015-208 du 24/02/2015
JORFTEXT000030285459
36
Article 47, I, 4°
Article L5125-23-3, code de la santé publique
Conditions de substitution du médicament biologique et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution.
Décret n° 2016-960 du 12/07/2016
JORFTEXT000032891743
37
Article 49, I, 2°
Article L138-9-1, code de la sécurité sociale
Modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d’affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis - pénalité financière.
Décret n° 2015-234 du 27/02/2015
JORFTEXT000030296543
38
Article 51, I, A, 3°
Article L162-22-7, code de la sécurité sociale, II
Encadrement usage de la liste en sus (fusion "contrat de bon usage" et dispositif de régulation de la liste en sus).
Décret n° 2015-355 du 27/03/2015
JORFTEXT000030406433
39
Article 52, I, 1°
Article L162-1-8, code de la sécurité sociale
Définition de l’acte innovant nécessaire à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2015-188 du 18/02/2015
JORFTEXT000030258165
40
Article 52, I, 1°
Article L162-1-8, code de la sécurité sociale
Acte innovant : modalités relatives aux délais de transmission de l’avis de la Haute Autorité de santé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Décret n° 2015-188 du 18/02/2015
JORFTEXT000030258165
41
Article 52, I, 2°
Article L162-1-7-1, code de la sécurité sociale
Définition de l’acte innovant nécessaire à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2015-188 du 18/02/2015
JORFTEXT000030258165
42
Article 52, I, 2°
Article L162-1-7-1, code de la sécurité sociale
Acte innovant : modalités relatives aux délais de transmission de l’avis de la Haute Autorité de santé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie .
Décret n° 2015-188 du 18/02/2015l
JORFTEXT000030258165
43
Article 56, I, A, 2°, b
Article L863-6, code de la sécurité sociale
Procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels.
Décret n° 2014-1144 du 8/10/2014
JORFTEXT000029555602
44
Article 56, II
Article L871-1, code de la sécurité sociale
Modifications contrat responsable.
Décret n° 2014-1374 du 18/11/2014
JORFTEXT000029777871
45
Article 59, II, 1°.<br/>Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires. 
Article L732-15, code rural et de la pêche maritime
Règles relatives au règlement des indemnités journalières prévues à l'art L732-4 du code rural et la pêche maritime.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
46
Article 59, II, 2°, a.<br/>Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires.
Article L732-4, code rural et de la pêche maritime
Délai d'envoi de l'arrêt de travail à la MSA et sanctions : Délai d'envoi de l'arrêt de travail par l’assuré au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole en cas d’interruption de travail.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
47
Article 59, II, 2°, a.<br/>Ces mesures déjà appliquées par le décret n° 2013-844 du 20/09/2013 ne nécessitent pas de nouvelles dispositions règlementaires.
Article L732-4, code rural et de la pêche maritime
Délai d'envoi de l'arrêt de travail à la MSA et sanctions : Sanction pour non respect du délai d'envoi de l'arrêt de travail.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
48
Article 59, II, 3°, a
Article L752-24, code rural et de la pêche maritime
Délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole, de tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d’exploitation ou les autres personnes mentionnées à l’article L. 752-1 de code rural et de la pêche maritime.
Le délai dans lequel la déclaration doit être adressée à l'organisme figure déjà à l' art D752-65 du code rural et de la pêche maritime ; aucune mesure d'application n'est donc nécessaire.
49
Article 59, II, 3°, a
Article L752-24, code rural et de la pêche maritime
Délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Sanction dans le cas de non respect des délais de déclaration de tout accident du travail et toute maladie.
Décret n° 2014-1727 du 30/12/2014
JORFTEXT000030006188
50
Article 59, II, 4°
Article L732-8-1, code rural et de la pêche maritime
Délai de dépôt d'une demande de pension d’invalidité auprès de la MSA.
Décret n° 2014-1727 du 30/12/2014
JORFTEXT000030006188
51
Article 70
Article L412-8, code de la sécurité sociale, 8°
Marins : indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l’employeur.
Décret n° 2015-356 du 27/03/2015
JORFTEXT000030406460
52
Article 73, I, 2°
article L522-3, code de la sécurité sociale
Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial (métropole et DOM).
Décret n° 2014-419 du 23/04/2014
JORFTEXT000028870537
53
Article 73, I, 3°
Article L755-16-1, code de la sécurité sociale
Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial (métropole et DOM).
Décret n° 2014-419 du 23/04/2014
JORFTEXT000028870537
54
Article 73
articles L. 522-3 et L. 755-16-1, code de la sécurité sociale
Plafond de ressources et modalités d'évaluation des ressources pour l'attribution du complément familial.
Décret n° 2014-419 du 23/04/2014
JORFTEXT000028870537
55
Article 74, I, 2°
Article L531-3, code de la sécurité sociale
Plafond de ressources pour le versement de l’allocation de base à taux plein.  Articulation des modalités d'attribution de l'allocation de base à taux partiel et à taux plein.
Décret n° 2014-421 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879138
55
Article 74, I, 2° 
Article L531-3, code de la sécurité sociale
Plafond de ressources pour le versement de l’allocation de base à taux plein. Articulation des modalités d'attribution de l'allocation de base à taux partiel et à taux plein. 
Décret n° 2014-422 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879156
56
Article 75, I, 1°, a
Article L531-4, code de la sécurité sociale
Conditions de versement du complément à taux partiel de l'allocation de base, attribué aux travailleurs non salariés à faibles activités.
Décret n° 2014-421 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879138
56
Article 75, I, 1°, a 
Article L531-4, code de la sécurité sociale
Conditions de versement du complément à taux partiel de l'allocation de base, attribué aux travailleurs non salariés à faibles activités. 
Décret n° 2014-422 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879156
57
Article 76, II
Article L. 531-5, code de la sécurité sociale
Suppression de la condition de revenu minimal pour le bénéfice du complément mode de garde.
Décret n° 2014-421 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879138
57
Article 76, II 
Article L. 531-5, code de la sécurité sociale
Suppression de la condition de revenu minimal pour le bénéfice du complément mode de garde.
Décret n° 2014-422 du 24 /04/2014
JORFTEXT000028879156
58
Article 76, II
Article L531-6, code de la sécurité sociale
Plafonnement tarifs micro crèches pour la perception du complément mode de garde (CMG).
Décret n° 2014-421 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879138
58
Article 76, II
Article L531-6, code de la sécurité sociale
Plafonnement tarifs micro crèches pour la perception du complément mode de garde (CMG). 
Décret n° 2014-422 du 24/04/2014
JORFTEXT000028879156
59
Article 81, II, 1°
Article L221-1, code de la sécurité sociale, 10°
Date du transfert de la gestion des dettes et créances internationales assurée antérieurement par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss).
Décret n° 2015-223 du 26/02/2015
JORFTEXT000030295590
60
Article 82, IV
code rural et de la pêche maritime
Date et modalités du transfert de la gestion des prestations antérieurement assurée par le Gamex. Date limite de maintien du versement des prestations allouées en application des articles L. 732-3 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime aux assurés ayant opté pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole (entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015)
Décret n° 2014-741 du 30/06/2014
JORFTEXT000029168690
61
Article 82, IV
code rural et de la pêche maritime
Date et modalités du transfert de la gestion des prestations antérieurement assurée par le Gamex. Transferts des droits et obligations des groupements d’organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2014-741 du 30/06/2014
JORFTEXT000029168690
62
Article 82, IV
code rural et de la pêche maritime
Indemnisation du préjudice susceptible de résulter du transfert de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie et du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2014-741 du 30/06/2014
JORFTEXT000029168690
63
Article 82, VI
Modalités relatives au transfert de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2014-741 du 30/06/2014
JORFTEXT000029168690
64
Article 84
Pénalités financières en cas de travail dissimulé.
Décret n° 2015-653 du 10/06/2015
JORFTEXT000030716046
65
Article 85, I
Article L351-2-1, code de la construction et de l'habitation
Plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de  l 'aide personnalisée au logement aux personnes qui sont locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés
Décret n° 2014-1117 du 2/10/2014
JORFTEXT000029534920
66
Article 85, II, 1°
Article L542-2, code de la sécurité sociale
Plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de l'allocation de logement  aux personnes qui sont locataires d’un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l’un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés.
Décret n° 2014-1117 du 2/10/2014
JORFTEXT000029534920
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le PLFSS pour 2014, qui a fait l’objet d’un avis des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que d’un examen au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale du 26 septembre constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale.
La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d’euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012, un record de déficit de 28 milliards d’euros atteint en 2010 et la perspective de finir l’année 2012 avec un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros.
Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont porté leurs fruits : le déficit de la sécurité sociale s’établira, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, à 16,2 milliards d’euros, en réduction de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2012 malgré une conjoncture défavorable.
Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce redressement car la solidarité ne peut se financer durablement à crédit : le rétablissement des comptes est une condition de la pérennité du système de protection sociale et de la confiance qu’y placent les Français.
Si aucune mesure n’était prise, le déficit se dégraderait à nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d’euros.
Les mesures de redressement déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape vers le retour à l’équilibre : le déficit sera ramené à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013.
Entre 2012 et 2014, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse aura été amélioré de 4,7 milliards d’euros.
Cet effort repose sur plus de 4 milliards d’euros d’économies :
•près de 2,5 milliards d’euros, en limitant à 2,4 % la progression de l’ONDAM ;
•800 millions d’euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ;
•200 millions d’euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ;
•500 millions d’euros d’économies de gestion des organismes de sécurité sociale. 
Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s’agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds€.
Le PLFSS 2014 ne comprend qu’une mesure nouvelle de recettes mettant fin à un régime inégalitaire en matière de prélèvements sociaux sur certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront désormais assujettis au prélèvement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements.
Cette amélioration des comptes apporte une réponse à l’enjeu du financement des déficits de la sécurité sociale conformément aux préconisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 intègre une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir.
En plaçant les économies au cœur de l’effort de redressement sans alourdir le coût du travail, le PLFSS 2014 s’intègre dans une stratégie de finances publiques tournée vers la croissance et l’emploi.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement pour moderniser la protection sociale.
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s’améliorera notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d’euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015.
Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s’amélioreront ainsi grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, tout en intégrant l’impact des mesures de justice majorant le complément familial et l’allocation de soutien familial. Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. La convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales traduit la priorité donnée au développement des modes de garde, avec l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.
La fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire.
Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, visant à :
•renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ;
•engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d’activité, expérimentation d’un financement au parcours) ;
•adapter le pilotage financier du système de santé (identification d’un sous-objectif ONDAM pour le fonds d’intervention régional, amélioration de la fongibilité).
Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé.
Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l’Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l’extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi en ont constitué les premières étapes. Le PLFSS permettra d’améliorer l’accès des bénéficiaires de l’ACS à des contrats de qualité avec une nouvelle procédure d’appels d’offre. D’autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (étudiants isolés).
Il renforcera, pour tous les assurés des complémentaires santé, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la régulation du système de santé et de la limitation des restes à charge, en améliorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives.
Le PLFSS permettra, en matière de santé publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l’accès à la contraception avec l’instauration du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures.
Il favorisera une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation, en mettant en œuvre les engagements du conseil stratégique des industries de santé (simplification de l’inscription des actes innovants), en expérimentant la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques et en mettant en place un répertoire des biosimilaires.
(sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
(sur le portail du service public de la Sécurité sociale)
: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale. 

: discussion des articles, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 8, art 9.
: troisième partie (suite) : art 9 (suite), après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, art 15.
: troisième partie (suite) : art 15 (suite), après art 15.
: troisième partie (suite) : après l’art 15 (suite), art 16, art 17, art 18, art 19, art 20 et annexe C, art 21 et annexe B, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 25, art 26, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 65, art 66, art 67, art 68, après l’art 68, avant l’art 27 (amendements précédemment réservés), art 27, après l’art 27 (amendements précédemment réservés).
: quatrième partie (suite) : art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), après l’art 29 (amendement précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), après l’art 33 (amendements précédemment réservés), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), après l’art 36 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé).
: quatrième partie (suite) : art 37 (précédemment réservé) (suite), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendement précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé).
: quatrième partie (suite) : art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l’art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), après l’art 46 (amendements précédemment réservés), art 47 (précédemment réservé), après l’art 47 (amendements précédemment réservés), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), après l’art 50 (amendements précédemment réservés), avant l’art 51 (amendements précédemment réservés), art 51 (précédemment réservé), avant l’art 52 (amendement précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l’art 53 (amendements précédemment réservés), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 et 59 (précédemment réservés), après l’art 59 (amendements précédemment réservés), art 60 (précédemment réservé), après l’art 60 (amendement précédemment réservé), art 61 (précédemment réservé), art 62 (précédemment réservé), art 63 (précédemment réservé), art 64 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
: vote solennel, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 ; discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7.
: discussion des articles de la troisième partie : art 12 ter (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 8, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art 12 bis, art additionnels, art 14, art 15, art additionnels.
: troisième partie (suite) : art 15 ter, art 16, art additionnels, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, seconde délibération, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie, art 8.
: troisième partie (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, arts 13 et 14, art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17, art 18 et annexe C, art 19 et annexe C, art 20 et annexe C, art 21 et annexe B, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 26, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, art 68, art 51, arts 61 et 62, art 27 A (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 27 bis (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 29 bis (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 33 bis (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 40 bis (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), art 42 bis (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 45 bis (précédemment réservé), art 45 ter (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 46 bis (précédemment réservé), art 46 ter (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 47 bis (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 50 bis (précédemment réservé), art 50 ter (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 53 bis (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), art 60 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.