Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-10° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
‎(sur le site du Sénat).‎