LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
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Article 7, 1° 
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent 
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Article 7, 1°
Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010
Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent 
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Article 8, I, a
Article L131-16, code du sport
Listes des compétitions sportives pour lesquelles les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet leur interdiction aux acteurs de la compétition
Décret n° 2017-1834 du 28/12/2017
JORFTEXT000036338084
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Article 17, I
Article L222-2-10-1, code du sport, 2°, c
Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance
Décret n° 2018-691 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277989
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Article 21, I
Article L142-1, code du sport
Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin 
Décret n° 2017-1059 du 10/05/2017
JORFTEXT000034679963
6
Article 25, 1°
Article L321-4-1, code du sport
Montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations
Décret n° 2018-851 du 4/10/2018
JORFTEXT000037469577
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 5, art additionnel, art 6, art 7 , art additionnels, art 7 bis, art 9, art 9 bis, art additionnel, art 10, art 11, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 7 bis A, art 7 bis B, art 8, art 8 bis, avant l'art 9, art 9, art 9 ter, art 9 quater, art 10 et 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er quater, art 7, art 7 bis B, art 14, interventions et vote sur l'ensemble.