LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
1
Article 8, I, 1°
Article L311-3 du code de la sécurité sociale, 21°
Affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général, des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif.
Décret n° 2015-1869 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740692
2
Article 9, I, 1°, a
Article L171-3, code de la sécurité sociale
Affiliation des personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
3
Article 9, I, 2°
Article L171-6, code de la sécurité sociale
Règles de coordination entre régimes d’assurance maladie et maternité pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
4
Article 9, I, 3°
article L613-4, code de la sécurité sociale
Ouverture du droit aux prestations en nature des travailleurs indépendants qui relèvent également d'un autre régime.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
5
Article 9, I, 5°
article L613-7, code de la sécurité sociale
Ouverture du droit aux prestations en nature des retraités, anciens travailleurs indépendants qui relèvent également d'un autre régime.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
6
Article 9, I, 6°
article L613-7-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale, sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
L'article 9, I, 6° est abrogé par l'article 21, II de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015
7
Article 9, I, 7°
article L161-1-1, code de la sécurité sociale
Régime micro-social : régularisation des exonérations de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ayant bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE)
Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740377
8
Article 9, III, 1°, a
article L732-9, code rural et de la pêche maritime
Ouverture du droit aux prestations en nature pour les anciens exploitants et  leurs conjoints retraités ou pensionnés exerçant une activité professionnelle.
Décret n° 2015-877 du 16/07/2015
JORFTEXT000030906593
9
Article 9, IV, B
article L761-3, code rural et de la pêche maritime
Date à laquelle s’appliquent les dispositions relatives aux dispenses aux cotisations minimales (et au plus tard à compter du 1er janvier 2016)
Publication éventuelle
10
Article 10
Article L241-10, I bis,  code de la sécurité sociale, 2°
Plafond du nombre d'heures de travail ouvrant droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale pour les particuliers employeurs.
Décret n° 2015-441 du 17/04/2015
JORFTEXT000030491422
11
Article 13, I, 1°
article L242-4-4, code de la sécurité sociale
Cotisations forfaitaires pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquelles ne s’applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l’obligation d’affiliation prévue à l’article L311-3 du code de la sécurité sociale.
Publication éventuelle envisagée en octobre 2015
12
Article 13, I, 1°
article L242-4-4, code de la sécurité sociale
Cotisations forfaitaires pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier.
Publication éventuelle envisagée en octobre 2015
13
Article 15, III, 2°, b
article L138-20, code de la sécurité sociale
Déclarations et versements effectués par voie dématérialisée (taxes pharmaceutiques).
Publication envisagée en avril 2015
14
Article 15, III, 2°, b
article L138-20, code de la sécurité sociale
Majoration des contributions due à la méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée (taxes pharmaceutiques).
Publication envisagée en avril 2015
15
Article 15, III, 6°
Article L245-5-5-1, code de la sécurité sociale, VIII
Transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) des données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux.
Publication envisagée en mars   2015
16
Article 22, I, F, 4°
article L862-4, code de la sécurité sociale, V
Dématérialisation des déclarations et versements afférents à la taxe de solidarité additionnelle perçue au titre des contrats d'assurance maladie.
Décret n° 2016-272 du 4/03/2016
JORFTEXT000032154896
17
Article 22, I, F, 4°
article L862-4, code de la sécurité sociale
Majoration de la taxe de solidarité additionnelle due à la méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée.
Décret n° 2016-272 du 4/03/2016
JORFTEXT000032154896
18
Article 23, I, 2°
article L243-1-3, code de la sécurité sociale, 2°
Ajustement des versements des cotisations et contributions à la charge des salariés sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.
Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 22
19
Article 23, II, B
Date jusqu'à laquelle le versement des cotisations de sécurité sociale est effectué par les caisses avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées.
Publication éventuelle
20
Article 23, II, B
Taux du versement à opérer par les caisses de congés payés au titre des cotisations de sécurité sociale.
Décret n° 2015-586 du 29/05/2015
JORFTEXT000030649757
21
Article 23, II, B
Ajustement des versements des cotisations et contributions sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.
Décret n° 2015-586 du 29/05/2015
JORFTEXT000030649757
22
Article 23, II, C
Modalités permettant aux entreprises qui le souhaitent d'acquitter leurs cotisations sans recourir aux dispositions transitoires.
Publication éventuelle envisagée au 2ème semestre 2015
23
Article 24, I, 4°, c
article L652-3, code de la sécurité sociale,
Non application au recouvrement des indus sur certaines prestations sociales du caractère suspensif des contestations devant le juge.
Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 24
24
Article 24, III, B
Entrée en vigueur des dispositions concernant la transaction.
Décret n° 2016-154 du 15/02/2016
JORFTEXT000032066049
25
Article 29, I, 2°
article L731-13-2, code rural et de la pêche maritime
Dématérialisation des déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles.
Décret n° 2015-543 du 18/05/2015
JORFTEXT000030611441
26
Article 30, II, 2°
article L241-6-2, code de la sécurité sociale (CSS)
Conditions de délégation de  recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial des marins à des organismes du régime général de la sécurité sociale.
L 'article L 241-6-2 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'art 30 de la loi n° 2004-1554 du 22/12/2014, est abrogé par l'article 16, I, 4° de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015.  Aucun décret d'application n'est donc nécessaire.
27
Article 39, II
Majoration du montant maximal des ressources non permanentes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Publication éventuelle
28
Article 41, I, 4°
article L863-7-1, code de la sécurité sociale
Modalités du tiers payant permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d’avoir un interlocuteur unique.
Décret n° 2015-770 du 29/06/2015
JORFTEXT000030802747
29
Article 41, I, 5°
article L861-3, code de la sécurité sociale
Modalités du tiers payant : procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et procédure applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire et les organismes d’assurance maladie.
Décret n° 2015-770   du 29/06/2015
JORFTEXT000030802747
30
Article 44, 2°
Article L162-16-1-2, code de la sécurité sociale
Facturation d'honoraires de dispensation par les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie.
Décret n° 2015-58 du 26/01/2015
JORFTEXT000030154530
31
Article 45, I, 1°, a
article L331-6, code de la sécurité sociale
Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régime général).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
32
Article 45, I, 2°
Article L613-19-3, code de la sécurité sociale
Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (RSI).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
33
Article 45, I, 2°
Article L613-19-3, code de la sécurité sociale
Report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle le père a droit (Régime social des indépendants - RSI).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
34
Article 45, I, 3°
Article L722-8-4,  code de la sécurité sociale
Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés  - PAMC).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
35
Article 45, I, 3°
Article L722-8-4,  code de la sécurité sociale
Report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle le père a droit (régime des PAMC).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
36
Article 45, II, 2°
article L732-12-2, code rural et de la pêche maritime
Droit à indemnisation du père pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié (régimes agricoles).
Décret n° 2015-771 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812878
37
Article 46
Art. L381-30-5, code de la sécurité sociale
Modalités de financement des soins aux détenus permettant une dispense d'avance des frais intégrale.
Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application spécifique.
38
Article 47, I, 3°
article L3121-2, code de la santé publique , IV
Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information  des dépistage et de diagnostic.
Décret n° 2015-796 du 01/07/2015
JORFTEXT000030824374
38
Article 47, I, 3° 
Article L3121-2, code de la santé publique , IV
Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information des dépistage et de diagnostic. 
Décret n° 2015-1621 du 9/12/2015
JORFTEXT000031593649
39
Article 47, I, 5°
article L3821-10, code de la santé publique, III
Modalités d'application relatives aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic à Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-464 du 31/03/2017
JORFTEXT000034330536
40
Article 47, II
Article L714-16,  code de la sécurité sociale
Financement des dépenses relatives aux centres gratuits d'information  des dépistage et de diagnostic.
Décret n° 2015-796 du 01/07/2015
JORFTEXT000030824374
41
Article 49, I, 1°
Article L3111-11, code de la santé publique
Négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie  pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination.
Décret n° 2017-336 du 14/03/2017
JORFTEXT000034195107
42
Article 49, I, 2°, b
Article L3112-3, code de la santé publique
Négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination contre la tuberculose et la lèpre.
Décret n° 2017-336 du 14/03/2017
JORFTEXT000034195107
43
Article 49, II
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la négociation des conditions d’acquisition des vaccins par la Caisse nationale d’assurance maladie pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination.
Publication éventuelle envisagée en octobre 2016
44
Article 51, I, 1°
Article L162-22-20,  code de la sécurité sociale
Critères d’appréciation retenus et modalités de détermination de la dotation complémentaire des établissements de santé basée sur les critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Décret n° 2015-1866 du 30/12/2015
JORFTEXT000031740647
45
Article 51, I, 2°
Article L162-30-3,  code de la sécurité sociale, I
Appréciation de la conformité aux référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins dans les contrats d'amélioration des pratiques en établissements de santé.
Décret n° 2015-1511 du 19/11/2015
JORFTEXT000031501325
46
Article 51, I, 2°
article L162-30-3, code de la sécurité sociale, III
Contrat d’amélioration des pratiques : procédure applicable,  nature des risques, durée maximale du contrat et  modalités de calcul des pénalités.
Décret n° 2015-1511 du 19/11/2015
JORFTEXT000031501325
47
Article 52, I
article L6111-3-1,  code de la santé publique,  II
Seuil du volume des activités de médecine des hôpitaux de proximité.
Décret n° 2016-658 du 20/05/2016
JORFTEXT000032569767
48
Article 52, I
article L6111-3-1,  code de la santé publique, IV
Modalités de révision de la liste des hôpitaux de proximité.
Décret n° 2016-658 du 20/05/2016
JORFTEXT000032569767
49
Article 52, II
article L162-22-8-2, code de la sécurité sociale
Dotation forfaitaire pour financer des activités de médecine exercées par les hôpitaux de proximité.
Décret n° 2016-658 du 20/05/2016
JORFTEXT000032569767
50
Article 53, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative au financement par le fonds d'intervention régional, de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d'un appel à projets national.
Décret n° 2016-1703 du 12/12/2016
JORFTEXT000033585567
51
Article 54, I
article L1435-4-3, code de la santé publique, III
Règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels.
Décret n° 2015-1357 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388883
52
Article 55, I
article L1435-4-4, code de la santé publique, III
Conventions avec les agences régionales de santé  : définition du territoire isolé.
Décret n° 2015-1358 du 26/10/2015
JORFTEXT000031388895
53
Article 56, II, 3°
article L1435-10, code de la santé publique
Reversement à l'Etat des crédits du fonds d'intervention régionale non consommés par les agences régionales de santé (ARS) et qui ne peuvent pas être reportés sur l'exercice suivant.
Décret n° 2015-1230 du 2/10/2015
JORFTEXT000031276393
54
Article 56, II, 3°
article L1435-10, code de la santé publique
Information du ministre chargé de la santé sur l’exécution des budgets annexes des ARS en vue d’assurer un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional.
Décret n° 2015-1230 du 2/10/2015
JORFTEXT000031276393
55
Article 57, 4°, d
article L165-1-1, code de la sécurité sociale
Forfait innovation attribué à certains produits de santé ou actes innovants : critères d’éligibilité,  procédure d’accès et modalités de la prise en charge forfaitaire.
Décret n° 2015-179 du 16/02/2015
JORFTEXT000030252103
56
Article 58, 1°
article L162-1-17, code de la sécurité sociale
Conditions de mise en oeuvre de la procédure contradictoire pouvant conduire à la mise sous accord préalable de la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé.
Décret n° 2015-1510 du 19/11/2015
JORFTEXT000031501309
57
Article 58, 2°
article L162-30-4, code de la sécurité sociale, III
Evaluation de la réalisation des objectifs fixés au contrat d’amélioration de la pertinence des soins.
Décret n° 2015-1510 du 19/11/2015
JORFTEXT000031501309
58
Article 60, I, 1°
article L165-1, code de la sécurité sociale
Liste des descriptions génériques renforcées.
Décret n° 2015-1649 du 11/12/2015
JORFTEXT000031601944
59
Article 62, I, 2°
article L5125-23-4, code de la santé publique
Conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution.
Publication envisagée en juin 2015
60
Article 65, I
article L322-5, code de la sécurité sociale
Modalités d'application relatives aux refus des demandes de conventionnement des entreprises de taxis par l'organisme local d'assurance maladie.
Publication envisagée en juin 2015
61
Article 68, 1°
article L162-22-2-1,  code de la sécurité sociale, III
Constitution d'une dotation mise en réserve au sein de l' objectif quantifié national (OQN).
Décret n° 2015-224 du 26/02/2015
JORFTEXT000030295635
62
Article 71, 3°, b
article L1221-10,  code de la santé publique
Conditions dans lesquelles un établissement de santé effectue des activités de conservation et des activités de délivrance des plasmas.
Décret n° 2015-100 du 2/02/2015
JORFTEXT000030185960
63
Article 72, 1°
article L361-1, code de la sécurité sociale
Montant forfaitaire versé au titre de l'assurance décès.
Décret n° 2014-1715 du 30/12/2014
JORFTEXT000030005352
64
Article 79, 2°
Assurance vieillesse : conditions de prise en compte des périodes que les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie,  ont passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement.
Décret n° 2015-772 du 29/06/2015
JORFTEXT000030812898
65
Article 80
Article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, X
Cumul emploi retraite :  modalités particulières d’application pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris.
Décret n° 2015-1012 du 18/08/2015
JORFTEXT000031057081
66
Article 85, I
article L521-1, code de la sécurité sociale
Allocations familiales : modulation du montant des allocations en fonction des ressources des ménages.
Décret n° 2015-611 du 3/06/2015
JORFTEXT000030674064
67
Article 85, I
article L521-1, code de la sécurité sociale
Conditions de versement du complément dégressif.
Décret n° 2015-611 du 3/06/2015
JORFTEXT000030674064
68
Article 85, I
article L521-1, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul du complément dégressif.
Décret n° 2015-611 du 3/06/2015
JORFTEXT000030674064
69
Article 85, III
article L755-12, code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur du complément dégressif et de la modulation des allocations familiales.
Publication éventuelle envisagée en mai 2015
70
Article 87, I
article L135-2, 2°, code de la sécurité sociale
Fraction des dépenses au titre du minimum contributif prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse.
Décret n° 2015-1240 du 7/10/2015
JORFTEXT000031279076
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
 
En matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015-2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 Mds€ d’économies. Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l’amplification du recours aux soins ambulatoires. La mise en œuvre de ces orientations nécessitera à la fois des dispositions du projet de loi et des actions qui seront menées en dehors de ce cadre. Dès 2014, le projet de loi apporte une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie sans restreindre l’accès des patients à cette innovation. L’ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d’économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.
 
Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :
  des soins de proximité, avec le développement des aides à l’activité médicale en zone « sous-dense » ou isolée, et la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité ; 
     de la prévention, avec le renforcement des moyens de prévention dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion du régime général d’assurance maladie, avec la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, et une réforme du dispositif de dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles afin de le rendre plus lisible et de mieux assurer la continuité entre dépistage et prise en charge ; 
     et de l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015. 
    
Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale -700 millions d’euros d’économies seront réalisés par ces mesures en 2015- afin d’en assurer la pérennité, par des mesures d’économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans, afin de :
 promouvoir l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale : le partage du congé parental sera rééquilibré, et de nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant seront offertes aux familles ; 
      mieux cibler les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables, tout en maintenant l’universalité de la politique familiale ; alors que plusieurs prestations à destination des familles à bas revenus ont été revalorisées, le complément de mode de garde sera diminué pour les familles les plus aisées, et la prime de naissance sera diminuée à partir du deuxième enfant. 

Enfin, un certain nombre de mesures améliorent les droits sociaux :
  l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014 ; 
      une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200 euros ; 
      le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricoles. 

Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l’Etat, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.
Enfin, des mesures de simplification ou d’amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi.
Le PLFSS pour 2015 permet de poursuivre le rétablissement de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 Mds d’euros entre 2014 et 2015.
(sur le Portail du service public de la Sécurité sociale. PDF, 2 Mo)
(sur le portail du service public de la Sécurité sociale).
: réunie le mardi 18 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale. 
: discussion des articles, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, après l’art 7, art 8. 


: troisième partie (suite) : après l’article 8, art 9, art 11, art 12, après l’article 12.
 : troisième partie (suite) : après art 12 (suite).
: troisième partie (suite) : art 13, après l’art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26 et annexe C, art 27, art 10 (précédemment réservé), art 28 et annexe B.
: troisième partie (suite) :art 28 et annexe B (suite), vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie : avant l’art 65, art 65, art 66, après art 66, art 29 (précédemment réservé).



‎: quatrième partie (suite) : art 29 (précédemment réservé. Suite), après l’art 29 (amendements ‎précédemment réservés), art 30 (précédemment réservé), après l’art 30(amendement ‎précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 ‎‎(précédemment réservé), après l’article 33 (amendements précédemment réservés), art 34 ‎‎(précédemment réservé), art 35  (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé).‎
‎: quatrième partie (suite) : Assurance maladie (suite), art 37 (précédemment réservé), après l’art ‎‎37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), art 39 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 ‎‎(précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements ‎précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendements ‎précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements ‎précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l’art 44 (amendements ‎précédemment réservés), art 45 (précédemment réservé), après l’art 45 (amendements ‎précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 ‎‎(précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 ‎‎(précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l’art 53 (amendements ‎précédemment réservés), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), ‎Assurance vieillesse, art 56 (précédemment réservé), après l’art 56 (amendements ‎précédemment réservés).‎
‎: quatrième partie (suite) : Assurance vieillesse (suite), art 57 (précédemment réservé), ‎Accidents du travail et maladies professionnelles, avant l’art 58 (amendement précédemment ‎réservé), art 58 (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), art 60 (précédemment ‎réservé), Famille, avant l’art 61 (amendements précédemment réservés), art 61 (précédemment ‎réservé), après l’art 61 (amendements précédemment réservés), art 62 (précédemment réservé), ‎arts 63 et 64 (précédemment réservés).‎
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite), question préalable, discussion des articles de la première partie : art 1er, art additionnels, deuxième partie : art 3, art 4, art additionnel, art 5, troisième partie : art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art additionnels.
: discussion des articles de la troisième partie (suite)  : art additionnels après l'art 12 bis (suite), art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art additionnels, art 13, art 14, art 15, art 15 bis, art 16, art 18, art 19, art 20, art additionnel, art 21, art 23, art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 24, art 24, art 25, art 26, art 28, discussion des articles de la quatrième partie : art 29, art additionnels, art 29 bis, art additionnels, art 30, art 31, art 32, art 33, art additionnel.
: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art additionnels, art 40, art 41, art additionnel, art 42, art additionnel, art 43 bis, art 43 ter, art additionnel, art 44, art 51 (appelé en priorité), art 45, art additionnel‎, art 47, art additionnels, art 48, art additionnels, art 50, art 52, art additionnels, art 53, art ‎additionnels, art 53 bis, art 53 ter, art 54, art 55, art additionnels, art 56, art additionnel, art 63 ‎‎(appelé en priorité), art 58, art additionnel, art 59, art additionnels, art 61 A, art additionnels, ‎art 62, art 65, art 66, art additionnels, art 69, interventions et vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎deuxième partie : art 3, art 5, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, ‎art 10, art 11, art 12, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis, art 12 ter A, art 12 ter ‎B, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13, art 15, art 16, art 20, art 21, art 24, art ‎‎25 et état C.‎
‎: troisième partie (suite) : art 28 et annexe B (supprimés), art 8 (supprimé)(précédemment ‎réservé), art 8 bis A, art 8 bis, art 8 ter, art 9, vote sur l’ensemble de la troisième partie, ‎quatrième partie : art 65, art 66, art 66 bis, art 66 ter, art 69, Assurance maladie, art 29 bis A ‎‎(précédemment réservé), art 29 bis (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art ‎‎34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé).‎
‎: quatrième partie (suite) : Assurance maladie (suite), art 40 (précédemment réservé), art 42 ‎‎(précédemment réservé), art 43 ter (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art ‎‎45 bis (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 47 bis (précédemment ‎réservé), art 47 ter (précédemment réservé), art 47 quater (précédemment réservé), art 48 ‎‎(précédemment réservé), art 49 bis (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art ‎‎52 bis (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 53 bis A (précédemment ‎réservé), art 53 bis B (précédemment réservé), art 53 bis C (précédemment réservé), art 53 bis ‎D (précédemment réservé), art 53 bis E (précédemment réservé), art 53 bis (précédemment ‎réservé), art 53 ter (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 ‎‎(précédemment réservé), Assurance vieillesse, art 56 A (précédemment réservé), art 56 B ‎‎(précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), Famille, art 61 AA (précédemment ‎réservé), art 61 A (précédemment réservé), art 61 B, art 62, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 5, troisième partie : art 8 bis A (supprimé), art 8 ter, art 10, art 12, art 12 ter A (supprimé), art 12 sexies (supprimé), art 15, art 24, art 28, art 29 bis A (supprimé), art 34, art 36, art 42, art 43 ter, art 44, art 45 bis (supprimé), art 47 bis (supprimé), art 47 ter (supprimé), art 47 quater (supprimé), art 53, art 53 bis B (supprimé), art 53 bis C (supprimé), art 53 bis E (supprimé), art 53 ter, art 54, art 55, art 56 A (supprimé), art 56 B (supprimé), art 61 AA (supprimé), art 61 A, art 61 B (supprimé), art 62, art 65, art 66 bis (supprimé), art 66 ter, art 69, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.