LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (INTA2030919L)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 (conforme)
La première vague de l’épidémie de coronavirus covid-19 a donné lieu à un report de la convocation des électeurs afin de diminuer les risques de transmission du virus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a en effet reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire. Cette même loi a reporté les élections municipales partielles qui ne pouvaient se dérouler qu’à partir de la date du second tour ou de la date d’installation des conseils municipaux complets à l’issue du premier tour. De même, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire a prévu une extension du délai dans lequel les élections départementales partielles pouvaient être organisées, à savoir jusqu’à quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Enfin, l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France prévoit de n’organiser les élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France qu’une fois les élections consulaires réalisées, lesquelles devront avoir lieu dès que la situation sanitaire dans le monde le permettra et au plus tard au mois de mai 2021.
Depuis quelques semaines, le rythme de circulation du virus s’est accéléré, ce qui a justifié la mise en place d’un nouveau confinement depuis le 30 octobre 2020. Ces circonstances sanitaires sont susceptibles de rendre de nouveau impossible l’organisation d’élections sur le territoire national. Or, le code électoral prévoit que les vacances de siège à l’Assemblée nationale et au Sénat doivent donner lieu à l’organisation d’une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de cette vacance (articles LO 178 et LO 322 du code électoral). En conséquence, les vacances constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus, voire de confinement.
Par conséquent, le présent projet de loi organique prévoit une extension du délai d’organisation des élections législatives et sénatoriales, que complète un projet de loi portant extension du délai d’organisation des élections municipales partielles.
Le I et II de l’
article unique
NOR : INTA2030919L
Article unique
I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les sièges vacants de députés donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
II. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 322 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de loi organique du 3 août 2020 précitée, les sièges de sénateurs devenus vacants avant le 13 mars 2021 donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques visé au I du présent article, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
III. ‒ Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
: (PDF, 846 Ko).
: (PDF, 306 Ko).
: rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Changement de titre : "Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles".
: rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
: présentation commune avec le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, discussion générale commune, discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, discussion de l'article unique, scrutin public.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, texte élaboré par la CMP, scrutin public.
: présentation commune avec le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, discussion générale commune, vote sur l'ensemble du projet de loi organique.