Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Validation législative par l'article 66-IV de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté une ordonnance portant extension du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, s'inscrit dans une démarche de modernisation du régime communal en Polynésie française tout en tenant compte des spécificités locales. Elle rend applicable aux communes de Polynésie française les règles régissant la libre administration des collectivités territoriales et la gestion de leurs biens ainsi que les dispositions relatives aux organes communaux, aux actes des autorités communales et à l'information et à la participation des habitants à la vie locale. Elle met fin à la tutelle de l'État sur les actes des communes à compter de 2012, et dès 2009 pour les communes qui le souhaitent. Elle offre la possibilité aux communes de créer des communautés d'agglomération et des communautés de communes dès le renouvellement des conseils municipaux en 2008.