Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 31-4° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
‎(sur le site du Sénat).‎