LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Article 8
Article L232-1, code de commerce
Comptes sociaux : conditions de dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Décret n° 2011-55 du 13 /01/2011
JORFTEXT000023428086
Article 19
Article L133-6-8, code de la sécurité sociale
Taux applicables aux travailleurs indépendants dans les DOM ayant opté pour le régime micro-social
Décret n° 2009-1571 du 16/12/2009
JORFTEXT000021487620
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7. Explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, intitulé de la proposition de loi, discussion des articles :  article 1er, article 3 bis, article 4, article 5, articles additionnels après l'article 6 bis, article additionnel après l'article 6 quinquies, article 6 sexies A, articles additionnels après l'article 6 septies, article additionnel après l’article 7, adoption de l’ensemble de la proposition de loi.
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art 3 bis, art 6 ter A, art 6 ter B à 6 quinquies, art 6 sexies AA, art 6 sexies B, art 6 septies et 6 octies, art 8, vote sur l'ensemble