Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le « paquet pesticides ». Un accord sur ces textes avait pu être trouvé sous la Présidence française de l’Union européenne permettant un bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive et la réduction de leur impact sur la santé publique et l’environnement. L’ordonnance adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d’évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen. L’ordonnance complète également la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle fixe, pour la première fois dans un cadre harmonisé au niveau communautaire, des règles d’utilisation plus sûres et encourage le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques. Le plan d’action national prévu par la directive est déjà en place en France : il s’agit du plan « Ecophyto 2018 », qui vise à réduire de 50 % l’utilisation d’une liste de produits phytopharmaceutiques d’ici à 2018.