Projet de loi
Prise sur le fondement de l'habilitation définie au II de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'ordonnance n° 2015-950 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration a été adoptée le 31 juillet 2015. 
L'ordonnance prévoit que les conseils d'administration des mutuelles doivent être composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
A cette fin, elle dispose que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Les règles d'élection relevant des statuts des mutuelles, chacune d'entre elles devra adapter ces règles en conséquence.
Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 % : la proportion minimale de sièges attribués aux personnes de chaque sexe ne peut alors être inférieure à 25 %, sans pouvoir néanmoins excéder 50 %.
L'ordonnance prévoit une période transitoire pour son entrée en vigueur. Les dispositions seront applicables au renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, pour les mutuelles ayant une structure démographique déséquilibrée (lorsque le sexe le moins représenté correspond à moins de 25 % de l'effectif des membres participants), l'ordonnance ne s'appliquera qu'au renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
Le III de l'article 76 de la loi du 4 août 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, soit le 29 février 2016.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 31 juillet 2015, sans modification.
NOR : AFSS1519445L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles est ratifiée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté les projets de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels et n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
De manière à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, elles définissent les règles de désignation et de nomination des membres :
    des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : ces règles visent à garantir que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres du ou des collèges de l’autorité ne soit pas supérieur à un ;   
    des ordres professionnels : ces règles permettent de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux ;
       des conseils d’administration des mutuelles : ces règles visent à garantir que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %.