LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Projet de loi
1
Article 1
Code de la construction et de l'habitation, art L 300-1
Condition de résidence
Décret n° 2008-908 du 8/09/2008
JORFTEXT000019454503
Article 2
Art 21 de la loi du 21 juillet 1994
Périmètre des structures composant l'assiette des places d'hébergement
Article 7 et 9
Code de la construction et de l'habitation, art L 441-2-3-1
Décret n° 2008-1227 du 27/11/2008
JORFTEXT000019826315
Article 13<br/>
Composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Décret n° 2007-295 du 5/03/2007
JORFTEXT000000644197
Article 16 II
Code de la construction et de l'habitation, art L 421-12
Caractéristiques du contrat du directeur général des offices publics de l'habitat et condition de détachement d'un fonctionnaire sur ce poste
Décret n° 2009-1218 du 12/10/2009
JORFTEXT000021145272
Article 27
Code de la construction et de l'habitation, art L 313-20
Règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Article 29
Code de la construction et de l'habitation, art L 313-26-1
Plafonds de ressources des ménages candidats à un dispositif d'accession sociale à la propriété
Article 32
Code général des impôts, art 31
Déduction fiscale attachée à la location d'un logement : modalités d'appréciation des loyers et resssources de l'occupant et détermination des conditions de la location.
Décret n° 2008-529 du 4/06/2008
JORFTEXT000018926592
Article 51
Code de l'action sociale et des familles, art L 264-1
Modalités de domiciliation des personnes sans domicile stable.
Décret n° 2007-893 du 15/05/2007
JORFTEXT000000280155
Article 51
Code de l'action sociale et des familles, art L 264-7
Conditions de délivrance de l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile.
Article 51
Code de la sécurité sociale, art L161-2-1
Conditions d'information par un organisme agréé des décisions d'attribution ou de retrait des attestations d'élection de domicile.
Article 52
Art 142 de la loi n°2006-1666
Modalités de l'expérimentation pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux
Article 53
Art L131-6-2 du code de la sécurité sociale
Définition de la fraction de cotisation applicable à certains travailleurs non salariés non agricoles.
Article 53
Art L133-6-2 du code de la sécurité sociale
Obligations déclaratives des travailleurs indépendants.
Article 56<br/>
Tarification des soins dans les établissements d'hébergement
Article 57
Code de l'action sociale et des familles, art L 444-1
Dispositions particulières relatives aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé
Décret n° 2010-927 du 3/08/2010
JORFTEXT000022677389
Article 57
Code de l'action sociale et des familles, L 444-3
Stipulations du contrat type d'accueil des accueillants familiaux
Article 57 
Code de l'action sociale et des familles, L 444-4
Montant des indemnités des accueillants familiaux
Article 57
Code de l'action sociale et des familles, L444-4
Modalités de durée et de suivi de l'organisation du travail.
Article 57
Code de l'action sociale et des familles, L 444-5
Indemnisation de l'accueillant en cas en suspension de l'accueil
Article 58
Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3
Détermination du seuil des revenus des titulaires de l'aide aux vieux migrants
Publication envisagée de 3 décrets
Article 58
Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3
Détermination des conditions de résidence, de logement, de ressources, de durée et modalités de calcul 
Article 58
Code de l'action sociale et des familles, art L 117-3
Autres modalités d'application dont le contrôle des conditions requises 
Articles 70 à 75
Code monétaire et financier, art L 312-1-1
- Plafonnement du montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque   - Mise en oeuvre des dispositifs réformés de la loi surendettement
Décret n° 2007-1611 du 15/11/2007
JORFTEXT000000706868
Chapitre I
er 
Dispositions relatives à la gar
antie du droit au logement
           Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1989 ; renforcé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle depuis 1995. Mais il constitue jusqu'à présent davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. 
Pour satisfaire les besoins de logements de tous ceux qui résident régulièrement et de façon stable sur le territoire français et en particulier des personnes ou des familles qui, de bonne foi, éprouvent des difficultés particulières à se loger en raison notamment de l'insuffisance de leurs ressources, il convient tout à la fois de développer une offre de logements accessibles aux ménages aux revenus modestes et d'assurer concrètement l'accès de ces ménages à des logements qui correspondent à leurs besoins.
Le plan de cohésion sociale engagé par le Gouvernement en 2004 constitue une réponse ambitieuse à l'insuffisance de logements sociaux accumulée au cours de ces dernières années. Il prévoit une augmentation significative de l'offre de logements à loyers accessibles, tant dans le parc social que dans le parc privé, sur la période 2005-2009. La loi de programmation pour la cohésion sociale traduit l'engagement de l'Etat en prévoyant les moyens financiers nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans et la constitution d'une offre privée à loyer maîtrisé à hauteur de 200 000 logements sur la même période.
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 prévoit d'ores et déjà des mesures destinées à faciliter l'accès de personnes défavorisées à un logement locatif social. 
En premier lieu, ces personnes ont désormais la possibilité de saisir une commission de médiation compétente dans chaque département si leur demande d'un logement social est restée sans réponse au-delà d'un délai anormalement long fixé par le préfet. La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par trois catégories de personnes prioritaires. Ces personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile sont les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou une habitation insalubre. La loi permet au préfet, saisi d'un cas jugé prioritaire par la commission, d'enjoindre un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée. En cas de refus du bailleur le préfet prononce l'attribution directe d'un logement. 
Par ailleurs, la loi ENL prévoit d'autres dispositions pour renforcer la prise en compte des besoins de logements des personnes défavorisées, en faisant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) l'instrument central de coordination des attributions prioritaires de logements sociaux. 
Enfin, non seulement les préfets mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) peuvent conclure avec les bailleurs sociaux des accords collectifs, selon le cas départementaux ou intercommunaux, qui prévoient pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes défavorisées. 
Ces dispositions de la loi ENL constituent des avancées majeures en faveur de l'effectivité du droit au logement.
Aujourd'hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux et les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, permettent d'aller plus loin et d'inscrire dans la loi un droit opposable au logement garanti par l'Etat. Ce droit doit permettre aux personnes défavorisées prioritaires dans l'attribution d'un logement de pouvoir non seulement saisir la commission de médiation mais aussi d'engager un recours devant la juridiction administrative en cas d'avis favorable de la commission non suivi d'effet dans un délai raisonnable. 
           Les articles 1
er
           1° De garantir par l'Etat le droit au logement mentionné à l'article 1
er 
article 1
er
2° D'ouvrir la possibilité de saisir directement la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes dépourvues de logement (les « sans abri ») et familles avec enfants mineurs logées dans des conditions inacceptables du fait de l'indécence du logement ou de sa sur-occupation. Ces deux nouvelles catégories viennent compléter les personnes qui depuis la loi ENL, peuvent saisir directement la commission de médiation : les personnes hébergées temporairement, menacées d'expulsion sans relogement, et enfin les personnes logées dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux.
La commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d'urgence. 
La commission examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d'accueil, résidences sociales, etc.) (
article 2
3° D'ouvrir la possibilité de saisir la juridiction administrative pour tout demandeur dont la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et dont la demande doit être satisfaite d'urgence, qui n'a pas reçu de réponse adaptée à ses besoins et à ses capacités (
article 3
Ce droit au recours juridictionnel est ouvert en deux temps : 
* à compter du 1
er
- personnes dépourvues de logements ;
- personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
- personnes hébergées temporairement ;
- personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou en sur‑occupation ;
* à compter du 1
er
4° D'inclure dans les conventions de délégation du contingent préfectoral au profit d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, conclues après la publication de la loi, la mention du recours devant la juridiction administrative des cinq catégories de personnes les plus prioritaires dont la demande est considérée comme urgente par la commission de médiation, sous réserve que ces personnes résident depuis plus d'un an sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public et qu'elles n'aient pas bénéficié de réponse adaptée à leur demande de logement (article 3).
Dès la publication de la présente loi, la mise en œuvre du nouveau droit au logement opposable pourra donc être anticipée localement par les communes ou les agglomérations volontaires pour le faire, qui concluront à cette fin une convention de délégation du contingent préfectoral.
           Le recours devant la juridiction administrative est ouvert contre l'Etat. Il est examiné par un juge unique qui statue en urgence et en dernier ressort ; cette formulation n'empêche pas le cas échéant, conformément à la loi, un renvoi devant une formation collégiale, avec présentation de conclusions par le commissaire du Gouvernement. En cas de convention de délégation du contingent préfectoral, le recours s'exerce contre le délégataire. 
           Lorsque le juge ordonne sous astreinte le logement, le relogement ou l'accueil en structure adaptée, le produit de l'astreinte versée par l'Etat ou, le cas échéant, le délégataire du contingent préfectoral, est versé aux fonds d'aménagement urbain. Ces fonds, institués dans chaque région, peuvent subventionner toute action foncière ou immobilière en faveur du logement locatif social (article 3).
           L'article 4 
           Enfin,
l'article 5
er
           Le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement, et notamment du dispositif juridique mis en place par la présente loi, sera assuré par une instance indépendante dont la composition sera fixée par un décret qui sera publié en même temps que la loi. Cette instance sera présidée par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Elle remettra chaque année un rapport au Présidentde la République et au Parlement. Le premier rapport sera remis le 1
er
Chapitre II : 
Dispositions en faveur de la cohésion sociale
Le présent projet de loi met en oeuvre par son 
article 6 
Dans la continuité du plan de cohésion sociale, l'article vise à accroître l'emploi par la création d'entreprise tout en instaurant une plus grande justice sociale. Les travailleurs indépendants ayant de faibles rémunérations doivent en effet verser des cotisations qui peuvent dépasser leurs propres revenus en raison de cotisations forfaitaires sur les deux premières années d'activités et de cotisations minimales durables d'un montant de 1 393 € par an pour un artisan et de 1 352 € par an pour une activité commerciale.
Ces règles, qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou compléter les revenus de leur foyer.
Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non-déclaration, au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.
L'article vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14 % ou 24,5 % de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.
Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non-déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires est mis en place à compter du 1
er
Cette mesure fait l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Un bilan de son application sera réalisé avant la fin de l'année 2007.
L'objet de 
l'article 7 
La société française est en effet confrontée à un phénomène nouveau en matière d'immigration, celui du vieillissement des travailleurs migrants arrivés en France dans les années soixante-dix. Il convient d'adapter le mode d'intervention auprès de cette population qui vieillira sur place, et de leur permettre de séjourner plus longuement dans leur pays d'origine, sachant que 85 % d'entre eux y ont leur famille.
Pour ce faire, il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion ne peut être accordée qu'aux personnes qui s'engagent à des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et est exclusive des aides au logement et des
minima 
Cette aide s'adresse à des personnes étrangères vivant seules avec des ressources modestes, ne bénéficiant pas d'une résidence gratuite ni déjà acquise (hébergement ou accession terminée, par exemple), et allocataires d'une aide au logement. Le montant de l'aide sera équivalent à celui de l'aide au logement dont ils bénéficiaient, l'allocation sera exclusive de toute aide personnelle au logement, si bien que globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'Etat.
42 444 personnes sont concernées dont 37 143 présentes en France depuis plus de quinze ans. Ces étrangers sont venus en France pour travailler et envoyer une partie de leurs revenus à leur famille restée au pays. Ces hommes vivent donc seuls, sans leurs proches. Ils pensaient repartir, au plus tard à l'âge de la retraite. Plus de la moitié ne lit pas le français, et s'ils ont passé de longues années en France, ils ne parlent pourtant pas couramment notre langue.
Cependant, ces personnes n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et réaliser un rapprochement familial.
En parallèle, la demande de logement en foyers de travailleurs migrants et en résidences sociales est, surtout dans certaines régions, forte et difficile à satisfaire. Plusieurs gestionnaires de ces foyers ou résidences sociales expérimentent aujourd'hui un système de location alternée, permettant de loger quatre personnes alternativement dans la même chambre, à raison, en moyenne, de trois mois par an chacune.
Une convention-type est alors signée entre le gestionnaire et le résident (le locataire). La généralisation de ce dispositif serait de nature à répondre aux souhaits de nombreux retraités, et de libérer des places dans les foyers.
Cette mesure permet une reconnaissance des sacrifices consentis par ces travailleurs au développement économique de la France.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances établiront après trois ans un bilan de l'application du dispositif de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
L'objet de 
l'article 8 
 sexdecies
L'article vise aussi à ouvrir le crédit d'impôt à ceux qui n'ont pas directement recours à un employé de services à la personne mais qui ont recours notamment à une entreprise agréée. Il est en effet essentiel de ne pas condamner le recours à ces entreprises, qui sont un vecteur essentiel de la professionnalisation et de la modernisation de ces secteurs d'activités.
L'article vise enfin à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des activités de services à la personne définies à l'article D. 129-35 du code du travail, comme c'est le cas pour les ménages imposés sur le revenu.
L'article 9
Cet article supprime le droit à l'obtention de certaines prestations (revenu minimum d'insertion, couverture maladie universelle et prestations familiales) pour les intéressés pendant la période où ils tirent leur droit au séjour de leur recherche d'emploi.
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 1. Le droit au logement, inscrit dans la loi depuis 1989 et renforcé par la loi dite "Besson" du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est regardé par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle. Il constituait jusqu’à présent plus une obligation de moyens qu’une obligation de résultat. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé les mesures facilitant l’accès des personnes défavorisées à un logement locatif social en permettant aux personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre de saisir sans délai la commission de médiation compétente dans leur département. Le préfet, saisi d’un cas déclaré prioritaire par cette commission, peut enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée et, en cas de refus du bailleur, prononcer l’attribution directe d’un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social. Les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux ont conduit le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, à franchir un pas supplémentaire en inscrivant dans la loi un droit opposable au logement, droit garanti par l’État. Le projet de loi a donc pour objet : de faire garantir par l’État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; d’ouvrir la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d’accueil, résidence sociale,···) ; d’ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l’État. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée. Ce recours juridictionnel est ouvert : à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires : personnes dépourvues de logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation ; à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long. Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s’exercera alors contre ces collectivités. Une instance indépendante, placée sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au Président de la République et au Parlement. 2. Le projet de loi prévoit par ailleurs les mesures en faveur de la cohésion sociale suivantes : création d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise afin de prévenir les situations où le système du forfait fait qu’ils payent plus qu’ils ne gagnent ; création d’une prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n’ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d’origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d’une aide spécifique ; extension du champ du crédit d’impôt services à la personne pour permettre aux ménages non imposables mais travaillant de pouvoir accéder à davantage de services, dont les services d’aide aux personnes âgées et d’assistance aux personnes handicapées. Le projet de loi met également en œuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d’emploi.


rappel au règlement, motion de renvoi, discussion des articles, article premier, art 2
article additionnel (précédemment réservé, articles additionnels, art 6, art additionnels, art 7, art 8, art additionnel, explications de vote sur l'ensemble
Exception d'irrecevabilité, question préalable
Motion de renvoi en commission
Art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art premier ter, art premier quater, après l'art premier quater, art 2
Art 2 (suite)
 : Après l'art 2, art 3
: Avant l'art 6 M, art 6 M, après l'art 6 M, art 6 N, après l'art 6 N, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, après l'art 6 quater
servé), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), après l'art 5 (précédemment réservé), art 5 bis (précédemment réservé), après l'art 5 bis (précédemment réservé), art 5 ter (précédemment réservé), art 5 quater (précédemment réservé), art 5 quinquies (précédemment réservé), art 5 sexies (précédemment réservé), après l'art 5 sexies (précédemment réservé), art 5 septies et 5 octies (précédemment réservé), après l'art 5 octies (précédemment réservé), art 5 nonies (précédemment réservé), avant l'art 6 A (précédemment réservé), art 6 A (précédemment réservé), art 6 B (précédemment réservé), art 6 C (précédemment réservé), après l'art 6 C (précédemment réservé), art 6 D (précédemment réservé), art 6 E (précédemment réservé), après l'art 6 E (précédemment réservé), art 6 F à 6 H (précédemment réservé), après l'art 6 H (précédemment réservé), art 6 I (précédemment réservé), après l'art 6
 Art 5 sexies, art 6 MF, art 6 MG, explications de vote 
Adoption du projet de loi