Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance en application de l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
L’ordonnance du 29 juillet 2020 vise à rendre plus lisibles les dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans un objectif d’intelligibilité de la loi.
En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports avaient donné lieu depuis le début des années 2000 à l’adoption de dispositions législatives successives, codifiées notamment au sein du titre III du livre VI de la première partie du code des transports. Au gré des modifications, celui-ci a perdu en lisibilité.
Afin de clarifier ces dispositions, l’ordonnance a modifié le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et a, par ailleurs, substitué une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs.
Sont désormais clairement identifiées, dans un premier chapitre nouveau du code des transports, les dispositions tenant à la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’Etat, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.
NOR : TRAT2034217L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans le but de renforcer l’intelligibilité de la loi.

 L’ordonnance permet ainsi d’identifier clairement, dans un premier chapitre nouveau du titre III du livre VI du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.