LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
1
Article 1er
Article L123-5, code de la construction et de l'habitation
Types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
Décret n° 2018-1186 du 19/12/2018
JORFTEXT000037839290
2
Article 2
Article L5233-1, code de la construction et de l'habitation
Désignation de l'organisme chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
Décret n° 2018-1259 du 27/12/2018
JORFTEXT000037864893
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, explications de votre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art additionnel, art 3 bis, art additionnels, explications de vote.