LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
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Article 1er
Article L1333-13-12, code de la défense
Limites des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires.
Décret n° 2015-1255 du 8/10/2015
JORFTEXT000031288120
(modification du titre de la proposition de loi)
‎: présentation, discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des ‎articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, interventions sur l'ensemble.