Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Quatre ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 1. Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail ont présenté une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 L’ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (contrats de syndic, droits sociaux – allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale –, documents de séjour) ou en aménage les conséquences. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus (autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et immeubles de grande hauteur). Elle permet également d’adapter, par voie réglementaire, les délais conventionnels dans lesquels la consultation du comité social et économique intervient, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.

 L’ordonnance permet le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle). Elle aménage en outre les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

 L’ordonnance complète les facilités économiques et financières accordées aux opérateurs économiques : exclusion des associations et fondations d’utilité publique du champ de l’obligation de conclure un accord d’intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés, suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative, suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.

 2. Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

 Cette ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d’organisation du second tour s’agissant des listes électorales, de la période complémentaire de dépôt des candidatures, des plafonds de dépenses électorales, et de l’établissement de l’aide publique. Elle prévoit par ailleurs que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour entreront en fonction à une date fixée par décret, et au plus tard au mois de juin 2020 dès lors que la situation sanitaire le permettra au regard de l'analyse du comité des scientifiques.

 Le Gouvernement veillera à ce que la date d’entrée en fonctions des conseillers élus dès le premier tour soit fixée à la suite d’une étroite concertation avec ces deux collectivités.

 3. La ministre des outre-mer a présenté :

 - une ordonnance portant adaptation de l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Le texte précise notamment la faculté dont dispose, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Haut-commissaire pour adapter à l’organisation institutionnelle et aux spécificités de ces territoires les mesures de l’état d’urgence sanitaire relevant de la compétence de l’État, en coordination avec les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française, compétents en matière de santé.

 - Une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l’État dans ces collectivités, à l’instar des dispositions prises pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.