LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.