Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
La ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

 Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en oeuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant.

 Ces dispositions permettent :

 - de sursoir durant cette période à l’expulsion des occupants de logements pour lesquels le concours de la force publique a été accordé par le préfet en application d’une décision judiciaire résiliant le bail ;

 - de sursoir durant cette période aux interruptions de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour les personnes et familles ne parvenant pas à s’acquitter de leurs factures auprès des fournisseurs concernés.

 Ces dispositions ont joué un rôle décisif pendant le premier état d’urgence sanitaire en évitant plusieurs milliers de mises à la rue dans le contexte de propagation de l’épidémie de covid-19, limitant d’autant la précarisation des conditions de vie de ces ménages ainsi que la sollicitation des dispositifs de soin et d’hébergement d’urgence déjà fortement sous tension.

 Il importe également de ne pas pénaliser les propriétaires bailleurs du fait de cette mesure de protection des plus fragiles. Par conséquent, l’ordonnance prévoit également plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique. Ce dispositif permet de prendre en compte les difficultés financières occasionnées pour les bailleurs par le maintien des occupants du fait du prolongement de la trêve hivernale.