Projet de loi
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.
Ce texte a été pris en application de l'article 204 (I, 1°, c) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorisant le Gouvernement à mettre à jour par voie d'ordonnance la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels.
L'ordonnance a réécrit cet article en clarifiant les catégories d'établissements qui y sont énumérées. En effet la dénomination de plusieurs catégories d'établissements était devenue inopérante en raison de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis la publication de la loi du 9 janvier 1986 précitée. L'article 2 ne pouvait donc être compris sans une bonne connaissance de ces évolutions. Conformément à l'habilitation donnée par le Parlement, il est satisfait à l'objectif de clarification du droit afin de le rendre plus accessible à nos concitoyens, sans modification du périmètre de la fonction publique hospitalière.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR: AFSH1701027L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.