Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XIX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
 
Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Elle tend notamment à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs.
 
Dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, l’ordonnance vise à renforcer le cadre réglementaire, la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français et, partant, la compétitivité de la place de Paris. La création de véhicules d’investissement spécifiques intitulés « organismes de financement spécialisé » utilisés par exemple pour le financement d’infrastructures, et leur séparation des autres organismes de financement, utilisés pour le refinancement bancaire, permet de clarifier le régime auquel chaque véhicule juridique est soumis. Ces organismes de financement spécialisé nouvellement identifiés pourront ainsi entrer dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM ». Dans le même temps, le cadre réglementaire applicable aux dépositaires des autres organismes de financement est renforcé, pour clarifier les responsabilités et missions respectives de la société de gestion et du dépositaire et renforcer la protection des investisseurs.
 
En outre, le texte vise à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dit « règlement ELTIF », qui permet aux fonds européens d’investissement à long terme d’octroyer des prêts à des entités de droit français et également de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d’un droit étranger.
 
L’ordonnance vise par ailleurs à moderniser différentes dispositions afférentes au secteur de la gestion d’actifs. Ainsi, l’ordonnance permet de créer une catégorie de fonds d’épargne salariale dédiés à l’exportation au sein de l’Union Européenne : les fonds commun de placement d’entreprise français (FCPE). Il s’agit d’un outil unique en Europe, notamment pour l’actionnariat salarié.

L’ordonnance rend également fonctionnels les groupements forestiers d’investissement et ouvre la possibilité aux sociétés civiles de placement immobilier d’utiliser des instruments financiers de couverture.
 
Enfin, le texte, en ligne avec les travaux du conseil de stabilité financière sur les outils de gestion du risque de liquidité dans le secteur de la gestion d’actifs, vise à élargir le spectre des outils disponibles pour les gestionnaires de fonds en droit français afin d’en renforcer la résilience.