LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Article 10, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
JORFTEXT000046169175
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement".
: réunie le mardi 1er février 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
: changement de titre : "Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire".
: réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 480 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis (supprimé), suspension de séance, discussion des articles (suite) : après l'art 3 ter, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, art 6 (supprimé), art 7 (supprimé), après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, 2 et 2bis, art 3, art 3 bis D et 3 bis E, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 4, art 4 bis, 4 ter et 5, art 6, art 7, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.