Projet de loi
L'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a autorisé le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d'ordonnances les dispositions législatives faisant référence à la région afin, notamment, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional. 
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1er janvier 2016, sans attendre le renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie, initialement prévu en 2015 et reporté, par l'article 4 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 à la fin de l'année 2016.
Cette ordonnance permet également au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de s'adapter à la nouvelle carte territoriale, en opérant les regroupements régionaux nécessaires avant le 31 mars 2016.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 novembre précitée, conformément au V de l'article 136 de la loi du 7 août 2015, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication, soit au plus tard le 27 février 2016.
NOR : EINI1602180L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitués d’établissements publics dont les missions principales sont le soutien au développement économique des entreprises et à l’insertion des jeunes dans l’emploi par l’apprentissage, sont engagés dans une réforme d’envergure visant à les adapter à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier reprend certaines des dispositions relatives aux réseaux consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 pour des raisons de procédure.
Elle permet la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises.
Grâce à ces fusions, les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations et procéder aux économies d’échelles nécessaires, dans un contexte budgétaire contraint.
Concrètement, les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitaient, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, ont pu fusionner à compter du 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie prévues à la fin de cette année. Cette mesure a ainsi permis aux deux chambres régionales normandes de fusionner en début d’année.
 
L’ordonnance contient également les dispositions permettant l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional devait être opéré au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront renouvelés en fin d’année, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus. Les décrets créant les CMA des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Auvergne-Rhône-Alpes ont déjà été publiés. Les décrets créant les CMA des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Bourgogne-Franche-Comté et Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine interviendront avant le 31 mars prochain.