Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 62-IV-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Partie législative du code de la recherche 



14/02/2014



La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche.

Sur le fondement de l’habilitation donnée par l’article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, cette ordonnance modifie les dispositions législatives du code de la recherche relatives au transfert et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique.

Le code de la recherche comporte désormais un nouveau livre cohérent et complet consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l’ensemble des dispositions législatives ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche, notamment celles prévoyant des mesures d’incitation, régissant les structures de coopération, ou encadrant la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités économique. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l’introduction de plusieurs mesures de simplification.

La mission de transfert de la recherche publique se trouve ainsi réaffirmée et clarifiée, conformément au plan d’action pour favoriser une nouvelle dynamique du transfert de la recherche publique.