Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union. Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’Etat où se tient l’assemblée. Si le droit français est déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, certaines adaptations sont nécessaires. L’ordonnance autorise notamment les actionnaires à demander l’inscription de points à l’ordre du jour de l’assemblée, sans avoir à déposer simultanément un projet de résolution. Elle assouplit le régime du vote par procuration, en permettant aux actionnaires des sociétés cotées de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de leur choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en leur nom. Cette ouverture s’accompagne d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts et de mesures encadrant les pratiques de sollicitation active de mandats. Deux options offertes par la directive sont par ailleurs retenues : les sociétés pourront ainsi apporter une réponse commune à des questions présentant le même contenu ; elles pourront renvoyer à leur site internet lorsque la réponse à une question y figure déjà.