Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 1 et 2
Code de l'organisation judiciaire, art L. 442-3
Publication du décret envisagée en mars 2006
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant diverses dispositions de simplification dans le domaine agricole, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance simplifie les modalités d’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, en substituant le vote par correspondance à l’organisation de bureaux de vote, ainsi qu’en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants. Par ailleurs, elle autorise les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l’inspection du travail, de l’emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d’entreprises agricoles qu’ils détiennent, ce qui permettra à ces services de mieux exercer leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l’emploi salarié agricole, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles. Enfin, elle supprime la carte professionnelle d’exploitant forestier, en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonne à la détention de cette carte l’exercice de cette profession.