Projet de loi
L’article 79 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
– modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau ;
– préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Ce même article 79 prévoit qu’un projet de loi de ratification, pour chacune de ces ordonnances, soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance no 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance no 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, toutes deux publiées au 
Journal officiel
NOR : AGRT2212600L
Article 1er
L’ordonnance no 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance no 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte est ratifiée.
NOR : AGRT2212600L
Article 1er
L’ordonnance no 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance no 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte est ratifiée.
Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.


 Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.


 L’ordonnance n °2022-583 vise, d’une part, à modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) en Chambres d’Agriculture France, et, d’autre part, à compléter les missions et les compétences de l’établissement faîtier du réseau des chambres d’agriculture pour ce qui est de l’animation des établissements et des organismes inter-établissements du réseau.


 L’objectif est de renforcer la capacité d’action de l’établissement faîtier, pour en faire une véritable tête du réseau qu’il représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. De nouvelles attributions sont ainsi confiées à cet établissement (élaboration d’une stratégie nationale, traitement des données par les établissements du réseau, gestion des systèmes d’information), qui doivent lui permettre d’assurer un meilleur pilotage du réseau et d’améliorer son fonctionnement.


 Cette ordonnance facilite ainsi la mise en oeuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance qu’il a signé avec l’Etat le 25 novembre 2021.


 L’ordonnance n° 2022-584 a quant à elle pour objet de redéfinir le périmètre d’action de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.


 Elle a ainsi pour effet de rétablir un régime juridique particulier pour cet établissement consulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et, par conséquent, de sécuriser juridiquement son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité. L’ordonnance tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part, telle qu’elle était prévue par l’abrogation du régime juridique spécifique dont l’établissement pouvait se prévaloir jusqu’au 31 décembre 2018.

 Le champ d’action et les missions exercées par la chambre sont alignés avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun.


 L’ordonnance tient également compte des capacités humaines et financières de l’établissement afin de l’accompagner dans son redressement. En conséquence, l’action de l’établissement est concentrée sur des missions de représentation, de consultation et d’appui.