Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance rapprochant la législation des transports applicables à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicables à Mayotte.
Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l’existence d’un code du travail spécifique à ce département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Elle abroge aussi les dispositions du code des transports faisant obstacle à l’application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
(PDF, 107 Ko)