Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés a été publiée au
 Journal officiel 
Conformément au III de l’article 1er de la même loi, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 25 août 2020.
Cette ordonnance permet d’adapter le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour la saison 2019-2020, relevant du chapitre II du titre II du livre II du code du sport.
Les aménagements apportés au régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés permettent aux acteurs du mouvement sportif, en vue de participer à des compétitions sportives au titre de la saison 2019-2020 reportées en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, de proroger les contrats des joueurs et entraîneurs professionnels salariés arrivant à terme à l’issue de la date initialement fixée de la fin de saison sportive pour une durée maximale de six mois.
Ces aménagements offrent ainsi aux joueurs, aux entraîneurs concernés ainsi qu’aux associations sportives et sociétés sportives les employant, la possibilité, sous réserve de l’accord de chaque partie, de participer aux compétitions sportives au titre de la saison 2019/2020 ayant été reportées, compétitions auxquelles ils auraient dû participer lors du déroulement normal d’une saison sportive.
L’
article unique 
NOR : SPOV2017223L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés est ratifiée.
Trois projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ont été présentés en conseil des ministres.
 

     Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
     Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
     La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.