Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

 La France peut compter sur une fonction publique dont la valeur est reconnue au-delà même de ses frontières, entièrement dévouée au service de l’intérêt général, neutre dans l’exercice de ses missions et loyale aux gouvernements désignés dans le cadre démocratique fixé par la Constitution pour oeuvrer au service de la Nation.

 Chacun des Français mesure ce que l’État doit à la fonction publique. Elle ne peut cependant rester à l’écart des transformations profondes que le pays a engagées en matière économique, sociale, écologique et numérique. Elle doit au contraire les accompagner, voire les devancer. Elle ne peut pas non plus ignorer les défis immenses qui l’attendent dans les prochaines années pour préserver son niveau d’excellence et jouer le rôle d’ascenseur social que les Français, légitimement, attendent d’elle.

 Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-328 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, la présente ordonnance pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

 Les cadres supérieurs de l’État doivent être formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions profondes et rapides que connaît le pays, dans un environnement européen et international toujours plus complexe. Ils doivent acquérir la culture commune qui sera le gage d’une action publique efficace, au service des Français. À cette fin, l’ordonnance crée l’Institut national du service public, qui deviendra demain l’opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l’international.

 L’ordonnance établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrière de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles.

 Elle crée ainsi les conditions pour que la richesse des expériences acquises devienne la principale condition d’accès aux fonctions supérieures.

 Un nouveau corps des administrateurs de l’État, pleinement interministériel et revalorisé, permettra de privilégier cette nouvelle gestion, fondée sur les métiers et permettant de mieux reconnaitre les compétences acquises.

 Les membres du Conseil d’État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution. L’ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l’évaluation et la performance de l’action publique.

 Une refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose enfin de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera assurée par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État. Celle-ci permettra d’offrir des conditions d’accompagnement des carrières dans une logique d’ouverture, qui restaureront l’attractivité de la fonction publique.

 Cette ordonnance vient concrétiser un engagement pris par le Président de la République auprès des Français dès 2017 et renouvelé en 2019. Elle appelle dorénavant un vaste chantier de mise en oeuvre d’ici 2022, impliquant l’ensemble des membres du Gouvernement, mais également les hauts fonctionnaires qui en seront les acteurs et les bénéficiaires de premier plan.