Projet de loi
Le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »).
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle devait être transposée par les Etats membres, au plus tard, le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.
L’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.
NOR : ECOT1823087L
Article unique
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.
NOR : ECOT1823087L
Article unique
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018. La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre. La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités de distribution des produits d’assurance. Elles visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, mieux prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.