Projet de loi
L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, un dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail directement liés à la covid-19 a été mis en place au profit des salariés.
Les salariés malades de la covid-19 ou cas contact, qui ne peuvent pas télétravailler, ont droit à des arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence (qui est de trois jours normalement). Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d'arrêt par l'assurance maladie. Ce régime dérogatoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.
Les conditions de versement de l'indemnité légale complémentaire due par les employeurs à leurs salariés en arrêt maladie pour covid-19 ont été également assouplies et élargies jusqu'au 31 juillet 2022 (pas de délai de carence de sept jours, pas de condition d'ancienneté dans l'entreprise...). Cette indemnité complémentaire vient compléter celles versées par l'assurance maladie.
L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022, prise en application de l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis de prolonger le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières, alignant ainsi les deux mesures de faveur sur un même calendrier. Cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la covid-19.
Conformément à l’article 93 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
NOR : MTRT2300602L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19.

 Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.

 Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

 En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement avait estimé nécessaire de prolonger par ordonnance, comme le permettait l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire pour tous les arrêts de travail ayant débuté entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance.