: résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 21 mai 2014, la commission n'a pas ‎adopté de texte sur la proposition de loi n° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription ‎de l'action publique des agressions sexuelles. En conséquence, et en application du premier ‎alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la ‎proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.‎
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble.‎
: présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.