: changement de titre : "Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement".
: discussion générale, discussion des articles : art 3 bis (appelé par priorité), art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2, après l'art 2, art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, art 3 ter, art 3 bis (seconde délibération), vote sur l'ensemble.