Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme. 
L'objet de cette réforme est d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 26 août 2016.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
NOR : LHAL1613818L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, s’inscrit dans le chantier  de simplification des procédures administratives, entrepris par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et simplifier la réalisation de leurs projets. Elle accompagne par ailleurs la dynamique de modernisation du droit de l’environnement. 
 
Elle comporte deux parties.
La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.   
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet.  Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement.