LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale).
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
 
Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015. Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
 
Ce niveau de déficit, le ralentissement de l’effort structurel souligné par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de règlement, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs. Le rapport demandé à la Cour des comptes permettra dans quelques jours de connaître la situation précise à la mi-2017, au point de départ de l’action et de la politique budgétaire du Gouvernement.
 
Celle-ci consistera, comme le Président de la République s’y est engagé, à réduire à la fois le déficit, les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques.
: dossier créé sous la XVe législature.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art ‎liminaire, art 1er, art 2, art 3, art 4 à 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
‎: discussion générale commune au projet de loi et au débat sur l'orientation des finances publiques, ‎discussion des articles, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎