LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
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Article 6, 1°
Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Modalités selon lesquelles l’énergie réservée prévue aux dix- huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, est tenue à la disposition du représentant de l’Etat dans le département et des ayants droit.  Travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées
Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959
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Article 6, 1°
Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Modalités et bénéficiaires de la compensation financière dont peut faire l'objet la part non attribuée de l’énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.