Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

 Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code de la construction et de l’habitation sur ce sujet.

 Avec cette étape importante de la mise en œuvre de la loi Climat Résilience, le Gouvernement agit pour garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique. Pour cela, il mobilise de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs.

 L’ordonnance, qui a été largement concertée avec les acteurs publics et privés, complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, …), permettant plus de réactivité et d’efficacité.

 L’ordonnance fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les risques liés à la construction sur terrain argileux (dit « retrait-gonflement des argiles ») font l’objet d’une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux au regard des enjeux très importants liés à cette problématique. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus couteux avec le changement climatique. En regard, et par souci de simplification, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie ne sera plus demandée.

 L’ordonnance prépare enfin la voie à une amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations par la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Si le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire, le Gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus simple d’utilisation.

 Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.