‎: réunie le 25 septembre 2019, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 ‎‎(2018-2019) tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements ‎et à l’exercice d’activités autorisés par la loi. En conséquence, en application du 1er alinéa de l’article ‎‎42 de la Constitution, la discussion  a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le ‎Bureau du Sénat.‎
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art unique, art unique, vote.‎