Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Ordonnance ratifiée par l'article 80-XII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
‎(sur le site du Sénat).‎