Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-24° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 18
Décret n° 2007-206 du 16/02/2007
JORFTEXT000000463938
Article 17
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 26
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Article 34
Publication du décret envisagée en septembre 2006
Le ministre de l’Outre-mer a présenté deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, modernisent l’organisation et le fonctionnement de la sécurité civile dans ces deux collectivités d’outre-mer qui sont soumises à de forts risques naturels, comme l’ont récemment montré les très importants feux de forêt en Nouvelle-Calédonie de décembre 2005 et janvier 2006 pour lesquels ont été mobilisés les moyens locaux disponibles et des moyens complémentaires relevant de la solidarité nationale. Elles ont pour objet d’adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile et de développer les moyens juridiques des communes et de leurs services d’incendie et de secours. Afin de favoriser la concertation et la coordination des moyens sur l’ensemble des territoires concernés, elles créent un établissement public local d’incendie et de secours qui est chargé notamment de rationaliser les achats de matériels et de compléter, en tant que de besoin, les moyens communaux ou intercommunaux d’incendie et de secours. Comme l’ensemble des collectivités de métropole et des départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française bénéficieront d’un régime juridique profondément modernisé en matière de sécurité civile.