LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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Article 2, IV
Modalités d'application du IV de l'article 2 de la loi, relatif à l'étude préalable à un marché global de performance, ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat
Publication envisagée fin juillet 2023
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Article 2, VI
Conditions dans lesquelles, pour les marchés globaux de performance conclus par l’Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes
Publication envisagée fin juillet 2023
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Article 2, XI
Conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’Etat et ses établissements publics
Publication envisagée fin juillet 2023
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.