Projet de loi
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles.
L'article unique du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles qui n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Compte tenu de l'étendue des compétences exercées par les métropoles, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Les dispositions de l'ordonnance du 11 décembre 2014 précitée ont pour objet de fixer les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par les métropoles qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région. En outre, il étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. L'ordonnance offre enfin la possibilité aux établissements publics qui en exprimeraient le souhait par une délibération de leur organe délibérant d'appliquer dès le 1er janvier 2015 le nouveau régime budgétaire, financier et comptable défini.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2014.
En application de l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. 
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles est ratifiée.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté deux projets de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 et l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles et à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
 
La création des métropoles, au 1er janvier 2015 pour les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, et au 1er janvier 2016 pour celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, concourt à l’objectif affirmé par le Gouvernement d’une simplification dans l’organisation et la gestion des collectivités territoriales de la République. Les métropoles permettront une intégration accrue de la gouvernance locale, et contribueront à l’amélioration de la cohésion et de la compétitivité des principaux pôles urbains de France.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
 
La seconde ordonnance est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires. Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
 
Ces dispositifs sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la métropole et à préciser le statut juridique des territoires.