LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Décision du Conseil contitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
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Article 1er
Article L225-102-4, I, code du commerce
Plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle : mesures complémentaires et précision sur les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
Publication éventuelle
: résultat des travaux de la commission : réunie le 14 octobre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. 
En conséquence, et en application du 1er alinéa de l'art 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) : réunie le 2 novembre 2016, la CMP a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 11 janvier 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi n° 159 (2016-2017) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: discussion générale
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), art 3, art 4, interventions et vote sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, exception d'irrecevabilité.
‎: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎