LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
1
Article 1er
Article  L2123-12, code général de la propriété des personnes publiques
Modalités relatives au rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.
Décret n° 2017-299 du 8/03/2017
JORFTEXT000034159863
: dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles.