LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
 : discussion générale
 : question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, après art 3), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels après art 2 bis) vote sur l'ensemble