Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Les agences régionales de santé (ARS) sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé. 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans les nouvelles régions résultant de cette réforme territoriale, l’ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.
Le texte comporte des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé (URPS), associations rassemblant, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui pourront contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau des nouvelles régions, à l’issue du renouvellement organisé en cette fin d’année 2015.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour l’établissement des listes d’électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. C’est pourquoi l’ordonnance maintient, dans les régions concernées par la réforme territoriale, ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016.
 
Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire, telles que les modalités de transfert des fonctionnaires.