LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Article 2, I, 1°
Article L. 111-6, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques
Décret n° 2022-946 du 29/02/2022
JORFTEXT000045978303
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Article 2, I, 2°
Article L. 217-22, code de la consommation
Modalités de l'information fournie par la garantie commerciale, selon laquelle celle-ci s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil
Décret n° 2022-946 du 29/06/2022
JORFTEXT000045978303
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, discussion de l'article unique : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.