Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a présenté une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l’exploitation à la société Eurotunnel (le concessionnaire). Le traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur de cette coopération binationale et de cette concession, a institué une commission intergouvernementale (CIG), chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche. En application du droit européen relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaire, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la liaison fixe.

Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG n’étant plus désignée par deux Etats membres, mais par un Etat membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni), elle ne pourrait plus exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité.

Par conséquent, le projet d’ordonnance confie, pour ce qui concerne la France, à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d’autorité nationale de sécurité pour la liaison fixe. Il convient de rappeler que l’EPSF exerce déjà ces missions sur le réseau ferré national.

Compte tenu des spécificités de la liaison fixe trans-Manche et des enjeux de sécurité dans une infrastructure de cette nature, les autorités françaises veilleront à ce que l’action de l’EPSF soit étroitement coordonnée avec celle de l’autorité qui sera désignée par le Royaume-Uni pour ce qui le concerne, afin d’assurer une cohérence de la régulation de la sécurité ferroviaire sur l’ensemble de l’infrastructure, élément essentiel pour garantir le maintien d’un haut niveau de sécurité des circulations ferroviaires dans la liaison fixe.

Les dispositions de l’ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d’un acte de l’Union européenne ou d’un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.

En complément de ces mesures nationales, la Commission vient d’adopter une proposition de mesure d’urgence en cas de sortie sans accord, qui garantira la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'Union européenne.