LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Section 1, article 2
Article L2224-12-4, code général des collectivités territoriales, III bis
Augmentations anormales du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptibles d'être causées par la fuite d'une canalisation
Décret n° 2012-1078 du 24/09/2012
JORFTEXT000026417603
Section 1, article 4
Article 16-A, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, I
Echanges d’informations ou de données entre autorités administratives
Publication envisagée en décembre 2011
Section 1, article 4
Article 16-A, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, II
Echanges d’informations ou de données entre autorités administratives
Publication envisagée en décembre 2011.
4
Section 1, article 14, III
Article 23, loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Décret n° 2012-765 du 10/05/2012
JORFTEXT000025844127
Section 1, article 16
Faculté ouverte à l’administration de recourir à une consultation ouverte en lieu et place d’une consultation institutionnelle organisée par un texte
Décret n° 2011-1832 du 8/12/2011
JORFTEXT000024937266
Section 1, article 21, I, 2°
Article 910, code civil
Libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Décret n° 2012-377 du 19/03/2012
JORFTEXT000025545317
Section 1, article 36, 1°
Article L741-1, code rural et de la pêche maritime
Recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole
Décret n° 2011-1974 du 26/12/2011
JORFTEXT000025037750
Section 1, article 36, 1°
Article L741-1, code rural et de la pêche maritime
Recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole
Décret n° 2011-1975 du 26/12/2011
JORFTEXT000025037791
Section 1, article 39, I, 2°
Article L4244-2, code de la santé publique
Autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs
Décret n° 2013-838 du 18/09/2013
JORFTEXT000027975076
Section 1, article 39, I, 2° 
Article L4244-2, code de la santé publique
Autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs.
Décret n° 2013-839 du 18/09/2013
JORFTEXT000027975085
Section 1, article 46
Code pénal
Publications destinées à la jeunesse
Décret n° 2012-119 du 30/01/2012
JORFTEXT000025240989
Section 5, article 63, I, 2°
Article L112-2, code monétaire et financier
Publication de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 2011-2028 du 29/12/2011
JORFTEXT000025054980
Section 5, article 64, I, 
Article L236-9, code de commerce
Information des actionnaires sur les opérations de fusion
Décret n° 2011-1473 du 9/11/2011
JORFTEXT000024772037
17
Section 6, 77, 2°
Article L2225-4, code général des collectivités territoriales,  chapitre V
Défense extérieure contre l'incendie
Décret n° 2015-235 du 27/02/2015
JORFTEXT000030296571
Section 6, article 91, 1°, a
Article L142-5, code de la sécurité sociale
Assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale
Publication envisagée en novembre 2011.
Section 6, 93
Article L8222-6, code du travail
Travail dissimulé : délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées
Publication envisagée en novembre 2011.
Section 1, article 100
Approbation de la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public par l’Etat ainsi que son renouvellement et sa modification
Décret n° 2012-91 du 26/01/2012
JORFTEXT000025202222
Section 3, article 109, 3°
Régime de droit public auquel sont soumis les personnels d’un groupement d'intérêt public
Décret n° 2013-292 du 5/04/2013
JORFTEXT000027276756
Section 3, article 114
Pouvoirs du commissaire du Gouvernement et conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions d’un groupement d'intérêt public
Décret n° 2012-91 du 26/01/2012
JORFTEXT000025202222
Section 1, article 115
Conditions dans lesquelles les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'État
Décret n° 2012-91 du 26/01/2012
JORFTEXT000025202222
Article 127, II
article L445-1, code de la construction et de l'habitation
Modalités selon lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré n’ayant pas de patrimoine locatif concluent avec l’État une convention d’utilité sociale “accession” d’une durée de six ans renouvelable
Décret n° 2011-1201 du 28/09/2011
JORFTEXT000024602233
Article 128, 
Article L423-15, code de la construction et de l'habitation
Avance en compte courant consentie par un organisme d'habitations à loyer modéré : déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie
Décret n° 2011-1151 du 22/09/2011
JORFTEXT000024583387
Article 130
Article L423-6, code de la construction et de l'habitation,
Structure de coopération des organismes d'habitations à loyer modéré
Publication envisagée en janvier 2012.
Article 131
Article L423-16, code de la construction et de l'habitation
Prêts participatifs consentis par un organisme d'habitations à loyer modéré : déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie
Décret n° 2011-1151 du 22/09/2011
JORFTEXT000024583387
Article 141, I, 3°
Article L312-9, code de l'action sociale et des familles
Conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des données nécessaires à l'étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publication envisagée en octobre 2011.
Article 147
Article 230-29, code de procédure pénale
Autopsies judiciaires : charte de bonnes pratiques
Publication envisagée en septembre  2011.
Article 147
Article 230-31, code de procédure pénale
Autres modalités relatives aux autopsies judiciaires
Publication envisagée en octobre 2011.
Article 156
Article 16, code de procédure pénale
Evolution des règles de compétence territoriale en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire
Décret n° 2012-1046 du 12/09/2012
JORFTEXT000026367774
Article 188, 2°
Article L732-1, code de justice administrative
Liste des matières pour lesquelles le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête
Décret n° 2011-1950 du 23/12/2011
JORFTEXT000025030363
Article 191
Article L311-1, code de l'action sociale et des familles
Compléments apportés à la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif
Publication envisagée en septembre 2011.
(non-conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, 5 bis, 6 et 6 bis, art 7, art 8, art 9 et 9 bis, art 10, art 10 bis et 10 ter, art 11, art 12 à 14, après l'art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 27 quater.
: art 27 quinquies, art 27 sexies, art 27 septies, art 27 octies, avant l'art 28, avant l'art 29, art 29.
: art 83 A, après l'art 83 A, art 83 bis, art 84 à 88, art 29 bis (précédemment réservé), art 29 ter (précédemment réservé), art 29 quater (précédemment réservé), art 29 quinquies (précédemment réservé), art 29 sexies (précédemment réservé) art 29 septies (précédemment réservé), art 29 octies (précédemment réservé) après l'art 29 octies (amendements précédemment réservés), art 29 nonies (précédemment réservé), après l'art 29 nonies (amendements précédemment réservés) art 30 (précédemment réservé), après l'art 30 (amendements précédemment réservés), art 31 et 32 (précédemment réservés), art 33 (précédemment réservé) art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 37 à 39 (précédemment réservés), art 40 (précédemment réservé), art 41 à 42 bis (précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 à 47 (précédemment réservés), art 48, art 48 bis à 50 (précédemment réservés) art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (précédemment réservés) art 52 (précédemment réservé), après l'art 52 (précédemment réservé) art 54 (précédemment réservé), art 54 bis, 54 ter et 54 quater (précédemment réservés), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé) art 57 (précédemment réservé), art 58 à 77 (précédemment réservés), art 78 (précédemment réservé), art 79 (précédemment réservé), art 80 à 82 (précédemment réservés), art 89 à 91 et 93 (précédemment réservés), art 94 (précédemment réservé), art 95 (précédemment réservé), art 96 (précédemment réservé), art 97 à 103, 105 à 107 et 111 (précédemment réservés), après l'art 111 art 114 et 115, art 116, après l'art 116, art 117 à 119, après l'art 119, art 121, art 122, art 123, art 124 et 126 à 128, après l'art 128, art 129 à 133, après l'art 133, art 135, art 136, art 137 à 146, après l'art 146 art 147 et 148, après l'art 149, art 150, art 151 à 155, avant l'art 156, art 156, art 157, après l'art 157, explications de vote, vote sur l'ensemble.


: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 2, art additionnels, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 6, art 6 bis A, art 8 (supprimé), art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 14 bis A (supprimé), art 15, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 18, art 19, art 21 (supprimé), art 22 (supprimé), art 23 bis, art 25, art additionnel, art 27, art additionnels, art 27 quinquies, art 27 septies (supprimé), art 27 octies, art additionnel, art 28, art additionnel, art 29 (supprimé), art 29 bis (supprimé), art 29 ter (supprimé), art 29 quater (supprimé), art 29 quinquies (supprimé), art 29 sexies (supprimé), art 29 septies (supprimé), art 29 nonies (supprimé), art 30 ter, art additionnel, art 30 quater, art 31, art 32 quater, art 33, art 34, art 37, art 38, art additionnel, art 44, art additionnels, art 47 (supprimé), art additionnel, art 49, art 51 ter, art 53, art additionnel, art 54, art 54 quater, art 54 quinquies, art additionnels, art 58, art 59, art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, art 68, art 69, art 70, art 71, art 72, art 73, art 74, art 75, art 76, art 77, art 78, art 79, art 80, art 81, art 82, art 83 AA, art 83 AB, art 85, art additionnels, art 87, art additionnels, art 87 quater, art additionnel, art 87 quinquies, art additionnels, art 88 ter, art 95, art additionnel, art 102 A, art additionnels, art 114, art additionnel, art 117, art 118, art 119, art 123, art additionnel, art 127, art additionnels, art 128 bis (supprimé), art additionnels, art 132, art additionnel, art 135 bis, art additionnels, art 136, art 139, art 143, art 146 bis, art additionnels, art 149 bis (supprimé), art 149 quinquies, art additionnel, art 150, art 151, art 152, art 153, art 154, art 155, art 155 bis, art 156 (supprimé), art 158, vote sur l'ensemble. 
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er et 1er bis, art 2, art 2 bis et 3, art 3 bis, art 4 et 4 bis A, art 4 bis, art 4 ter, 4 quater et 5, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 7 et 8, art 9, art 9 bis et 10, art 10 quater, 11, 12, 13 bis et 14 bis AA, art 14 bis A, art 14 bis, art 15, art 15 bis et 15 ter, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis, 16 ter A, 16 ter et 16 quater, art 17 ter, art 18, art 19, art 20, art 21 et 22, art 23, art 23 bis, art 25, art 26 bis, art 27, art 27 bis A, art 27 bis, art 27 ter, Art 27 quater A, Art 27 quater à 27 sexies, art 27 septies et 27 octies, Art 27 nonies, art 27 decies, art 27 undecies et 28 ter A, art 28 ter et 29, art 29 bis, art 29 ter et 29 quater, art 29 quinquies, art 29 sexies et 29 septies, art 29 octies, art 29 nonies, art 30, art 30 ter, art 30 quater A, art 30 quater, 30 quinquies et 31, art 32, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 33, art 33 bis, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39 bis, art 40, art 40 bis, art 41, art 42, art 42 bis, art 42 ter à 47 bis, art 51, art 51 ter à 53 bis, art 54, art 54 bis et 54 ter, art 54 quater, art 54 quinquies, art 54 sexies à 54 octies, art 55 à 57, art 58, art 59 à 76, art 78, art 79, art 80 à 82, art 83 AA et 83 AB, art 83 A et 83 B, art 83, art 83 bis, 84 et 85, art 85 bis, art 87, art 87 bis, art 87 ter, art 87 quater, art 87 quinquies, art 87 sexies, art 87 septies, art 88, art 88 bis, art 88 ter, art 95, art 97, art 98, art 98 bis, art 99, art 100 bis, art 102 A, art 103, art 107, art 111, art 113 bis et 113 ter, art 114, art 115, art 116, art 117, art 118, art 123, art 126, art 127, art 128, art 128 bis, art 128 ter, art 129, art 131, art 132, art 135, art 135 bis, art 136, art 137, art 138, art 139, art 140, art 142, art 143 bis, art 145, art 146, art 146 bis, art 146 ter, art 147, art 147 bis et 147 ter, art 148, art 148 bis A et 148 bis, art 149, art 149 bis, art 149 ter et 149 quater, art 149 quinquies, avant l’art 150, art 150 à 155, art 155 bis, art 155 ter, art 156, art 157, art 158.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er (supprimé), art 2, art 6 bis A, art 8 (supprimé), art 25, art 27, art 27 quater A (suppression maintenue), art 29 bis, art 29 ter (supprimé), art 29 quater (supprimé), art 29 quinquies (supprimé), art 29 sexies (supprimé), art 29 septies (supprimé), art 32, art 33, art 34, art 87 quater, art 116, intervention sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l’ensemble.