Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-2°LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance modifiant les articles L 213-3 et L 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle organise les contrôles de sûreté des personnes, des bagages et du fret dans les zones aéroportuaires qui ne sont pas librement accessibles au public, et confie aux exploitants d'aérodromes la mise en œuvre des dispositifs de sécurité aéroportuaire relatifs à la lutte contre l'incendie des avions et à la prévention du péril aviaire. En matière de sûreté, notamment, les exploitants pourront faire appel à des personnels privés agissant sous l'autorité des officiers de police judiciaire. Ces personnels pourront pratiquer la fouille des bagages ainsi que des palpations de sécurité, avec l'assentiment du passager. L'ordonnance étend ainsi à l'ensemble du territoire de la République les dispositions les plus récentes du code de l'aviation civile. Ainsi pourront être sensiblement renforcées les exigences de sûreté et de sécurité sur les plates-formes aéroportuaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
‎(sur le site du Sénat).‎