Projet de loi
L'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 28 août 2015.
Le projet de loi procède à sa ratification. L'article 59 de la loi du 20 décembre 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : ETLL1530002L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit que :
    les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;     
    les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement de ces éléments sera simplifié ; 
         l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot.