LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.
L'ordre du projet de loi est le suivant :
Articles 1 à 11 :
Article premier :
Article 2 :
Articles 3 à 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9
Article 10 :
Article 11 :
Articles 12 à 13 :
Article 12 :
Article 13 :
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de règlement définitif du budget 2004. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2005, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La loi de finances initiale prévoyait pour 2004 un déficit budgétaire de 55,1 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de - 43,9 milliards d’euros. Le solde budgétaire s’améliore donc de 11,2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de plus de 13 milliards d’euros par rapport à celui de l’année 2003. Cette forte réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l’État. Celles-ci s’établissent à 283,6 milliards d’euros et se situent sous le plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale ; l’enregistrement en 2004 de recettes plus importantes que prévu (+ 9,9 milliards d’euros), ce surplus ayant été entièrement affecté à la réduction du déficit. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits), ainsi que l’affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d’opérations de trésorerie.


Article premier, art 8, art 9 à 11, art 12 et 13
Discussion générale, rappel au règlement, discussion des articles, art 3 et tableau B et article 4 et tableau C