Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ordonnance ratifiée par l'article 26 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE (2018/843) du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».

 La France a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme une priorité nationale, qu’elle porte aux niveaux européen et international. Dans un contexte où la criminalité financière repose sur des mécanismes toujours plus complexes à détecter, passant par des réseaux toujours mieux organisés, l’adaptation permanente de notre cadre préventif et répressif est une nécessité absolue.

 C’est pourquoi de nombreuses obligations prévues par la 5ème directive anti-blanchiment avaient d’ores et déjà été mises en œuvre en droit français : constitution d’un registre des comptes bancaires, transparence des fiducies établies en France, assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des professionnels de l’art, des activités de location immobilière et des acteurs du secteur des actifs numériques.

 Fruit d’une importante consultation menée dans le cadre du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la présente ordonnance, dont l’adoption sera suivie de la publication de plusieurs textes réglementaires, permet de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru.

 À cet effet, cette ordonnance :

    étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ;
    renforce les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par exemple à l’égard des transactions vers et depuis des pays tiers à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme. L’utilisation anonyme des cartes prépayées est soumise à un encadrement renforcé ;
    ouvre la voie à une entrée en relation d’affaires à distance pour fluidifier le parcours client, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et d’exigence en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret ;
    accroît l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ;
    fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en prévoyant une consultation obligatoire par les entités assujetties, en élargissant son accès et en introduisant un mécanisme de signalement des divergences permettant de renforcer encore son exhaustivité et son actualisation ;
    complète les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.

 Cette ordonnance et les textes d’application qui suivront renforcent ainsi l’arsenal juridique français pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme.
: (PDF, 1 Mo).