Projet de loi
L’ordonnance n° 2021-958 constitue, avec les décrets n° 2021-1112 et n° 2021-1113, le principal texte de transposition en droit français de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.
Cette directive 2019/1153 s’inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive européenne « anti-blanchiment », s’agissant notamment de l’accès aux informations opérationnelles pertinentes par certaines autorités compétentes afin de protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La cinquième directive, transposée en droit français au mois de février 2020, avait en effet permis de renforcer les possibilités d’échanges d’informations entre la cellule de renseignement financier TRACFIN et ses homologues européens.
L’ordonnance dont il est procédé à la ratification a eu pour objet d’accroître les exigences de célérité applicables à ces échanges et de consacrer par ailleurs la possibilité pour l’autorité judiciaire et les services conduisant des enquêtes judiciaires d’échanger des informations avec la cellule de renseignement financier TRACFIN. Ces informations pourront au besoin faire l’objet d’échanges avec les autorités homologues des autres Etats membres et être enrichies des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires, tenu par la direction générale des finances publiques. Cette ordonnance a également consacré la possibilité, pour ces mêmes autorités et pour TRACFIN, d’échanger des informations avec les services d’Europol. Ces échanges contribuent aux enquêtes et poursuites ouvertes sur des cas d’infractions pénales graves, c’est-à-dire pour mieux réprimer l’ensemble du crime organisé (trafic d’êtres humains, trafic de drogue, trafic d’arme, etc.) mais aussi la criminalité financière (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) ainsi que le financement du terrorisme.
NOR : ECOT2128422L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.


 L’ordonnance constitue, avec les décrets n° 2021-1112 et n° 2021-1113 du 23 août 2021, le principal texte de transposition en droit français de la directive du 20 juin 2019.


 Cette directive s’inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive européenne « anti-blanchiment » s’agissant notamment de l’accès des autorités d’enquête et de supervision aux informations opérationnelles utiles à la protection du système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La cinquième directive, transposée en droit français au mois de février 2020, avait en effet permis de renforcer les possibilités d’échanges d’informations entre la cellule de renseignement financier TRACFIN et ses homologues européens.


 L’ordonnance du 19 juillet 2021 a eu pour objet d’accroître les exigences de célérité applicables à ces échanges et de consacrer la possibilité pour l’autorité judiciaire et les services conduisant des enquêtes judiciaires d’échanger des informations avec la cellule de renseignement financier TRACFIN. Ces informations pourront au besoin faire l’objet d’échanges avec les autorités homologues des autres États membres et être enrichies des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires, tenu par la direction générale des finances publiques. Cette ordonnance a également consacré la possibilité, pour ces mêmes autorités et pour TRACFIN, d’échanger ces informations avec les services d’Europol. Ces échanges ont pour objet de contribuer aux enquêtes et poursuites ouvertes sur des cas d’infractions pénales graves, c’est-à-dire de mieux réprimer l’ensemble du crime organisé (trafic d’êtres humains, trafic de drogue, trafic d’armes, etc.) mais aussi la criminalité financière (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) ainsi que le financement du terrorisme.


 Dans un environnement où les menaces criminelles sont de moins en moins circonscrites aux frontières des États et reposent de plus en plus sur des schémas complexes, ces dispositions ont constitué une avancée notable pour l’intégration européenne des capacités d’enquêtes et de répression de la criminalité. Elles constituent une contribution concrète à l’Union de la sécurité, condition sine qua non d’une Europe qui protège.