LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 6
Modalités selon lesquelles un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la loi, de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire, de demander un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires.
Décret n° 2011-306 du 21/03/2011
JORFTEXT000023751696
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, art 2 à 6, après l'art 6, explications de vote
discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er, vote sur l'ensemble.