LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.


: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.