Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012  relative à la sûreté de l'aviation civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, a pour objet de simplifier le droit de l'aviation civile et de l’adapter au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. L’ordonnance précise les règles d’accès aux zones aéroportuaires et les mesures de sûreté qui s’y appliquent. Elle harmonise le régime des autorisations administratives délivrées aux personnes morales pour l’exercice d’une mission de sûreté. Le texte précise également le régime des « inspections-filtrage », c’est-à-dire des opérations de fouille ou de visite des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des aéronefs ou des véhicules se trouvant dans l’enceinte de l’aérodrome ou en sortant. Il prévoit notamment le recours au scanner corporel avec le consentement de la personne. Enfin, il allège les obligations imposées aux acteurs du fret aérien en les alignant sur les exigences de l’Union européenne.