LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
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Article 2
Composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Décret n° 2012-385 du 21/03/2012
JORFTEXT000025548000
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: rapport commun à la présente proposition de loi , aux proposition de loi n° 377 (2010-2011)  visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste et n° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
: discussion de la proposition de loi
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l’art 4.

: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art additionnels, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.