LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
: résultat des travaux de la commission : réunie le 17 mai 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. 
: rétablissement du titre initial de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ 
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.