Projet de loi
L'article 214 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie à Wallis‑et‑Futuna, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1
er
 L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles  Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publiée au 
Journal officiel
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.
NOR: DEVK1617288L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
 
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎