LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV, 2°
Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, durée d'exercice en équivalent temps plein
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 août 2010.
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, exercice de fonctions rémunérées
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Année probatoire : conditions d’exercice des fonctions rémunérées, des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
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Article 1er, 2°
Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV
Modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances
Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804181
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art premier, vote sur l'ensemble.