Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Code de justice administrative, art L 781-1
Décret n°2005-974 du 10/08/2005
JORFTEXT000000630897
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à la tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit que les membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d’outre-mer et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle. Elle permet ainsi de répondre au problème résultant de l’éloignement géographique de tribunaux administratifs d’outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale. Le dispositif prévu par l’ordonnance s’inspire de celui prévu par le code de l’organisation judiciaire pour certaines juridictions de l’ordre judiciaire. Il déroge aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l’image. En revanche, il n’apporte aucune dérogation à la règle posée qui prohibe l’enregistrement ou la fixation des sons ou des images.