LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'article 1er.
: discussion des articles : après l’art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble. 


: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnel.
: discussion générale, discussion des articles, explication de vote.
 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.