Projet de loi
L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé procède à diverses actualisations et améliorations du droit sur le fondement de deux habilitations définies par cette même loi du 26 janvier 2016 : l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225), l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204).
Elle complète ainsi une première ordonnance de mise en cohérence adoptée il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017).
L’ordonnance du 17 janvier 2018 modifie en particulier les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé, afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé, ainsi que les composantes de celui-ci, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de notre système de santé.
Par ailleurs, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et le fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modification.
NOR : SSAZ1802789L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des textes.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé, ont été modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé.

Par ailleurs, l’ordonnance a procédé à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modifications.