LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 a créé l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, précisé ses missions et défini les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement. 
En application de la loi du 17 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci. 
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2016.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(NOR:  ETSD1632636L)
Article unique 
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'article unique.
: discussion des articles : art unique.