Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Le ministre de l’intérieur a présenté deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui modifient certaines dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure. La première ordonnance relative aux armes et munitions insère, à droit constant, dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Adoptée à l’unanimité par chacune des assemblées, la loi du 6 mars 2012 vise à un meilleur encadrement de l’acquisition et de la détention des armes. Elle prévoit notamment un nouveau classement des armes et des matériels de guerre en quatre catégories ainsi qu’un renforcement des sanctions pénales applicables en matière d’armes. La seconde ordonnance procède à des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer. En outre, l’ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, l’applicabilité de certaines dispositions du code relatives, d’une part, au rôle du maire dans l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance et, d’autre part, aux polices municipales.