Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ainsi que l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.
Ces ordonnances, prises sur le fondement des 1°, 3°, 5° et 6° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, ont modifié le code du patrimoine.
L’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier a modifié le livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie. Les règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique ont été définies afin d'en améliorer la protection et la gestion.
L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel a modifié le code du patrimoine afin de :
- préciser les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;
- faciliter l'action en garantie d'éviction d'un acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public et d'étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;
- harmoniser le droit de préemption en vente publique de l'Etat en unifiant le régime au sein du livre Ier du code ;
- regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du même livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques.
Les articles du présent projet de loi ratifient ces ordonnances sans les modifier.
NOR : MICB1722971L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est ratifiée.
La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.
 
Ce projet de loi ratifie deux ordonnances : l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.
 
D’une part, l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier constitue un élément indispensable d’une gestion raisonnée et scientifiquement rigoureuse de la somme très importante des vestiges de l’histoire qui sont sortis chaque année du sol. Les dispositions de l’ordonnance précisent et garantissent une conservation des biens archéologiques organisée selon l’intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l’éducation du public.
 
Elle facilitera pour l’État et les collectivités territoriales le travail en relation avec le monde scientifique aux fins de meilleure conservation, de meilleure exploitation scientifique et de meilleur partage des savoirs au profit du plus grand nombre.
 
D’autre part, l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic des biens culturels pour ajouter aux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation la provenance illicite (vol, pillage, etc.), la contrefaçon ou l’appartenance du bien au domaine public. Elle contribue à mieux protéger et conserver des trésors nationaux en améliorant leur contrôle scientifique et technique pendant la durée d’effet du refus de certificat d’exportation (30 mois) dans l’attente de leur acquisition par l’État.
 
L’ordonnance unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. Elle met en place un droit commun du droit de préemption en vente publique de l’État pour l’ensemble des biens culturels. Elle simplifie les possibilités de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques.
 
Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.