Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.


 L’article 23 a prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans. Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).


 Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à apporter un appui à la coordination des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne.
 Ainsi, ces dispositifs d’appui à la coordination :

     offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d’un parcours de santé complexe au travers de l’accueil, de l’analyse de la situation de la personne, de l’orientation et de la mise en relation, de l’accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l’accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;
     informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;
     participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.


 L’article 23 a, par ailleurs, créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité. Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines fortement caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des pratiques ou techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d’en d’améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein des régions et développent l’évaluation ainsi que l’information des professionnels et des patients.

 Outre le décret d’application qui précise l’organisation et les missions des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes ainsi que les missions des dispositifs spécifiques régionaux, il était nécessaire de mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives portant sur les dispositifs du périmètre de cette unification avec l’article 23.


 Ainsi, la présente ordonnance remplace les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles et des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.


 La réforme engagée par l’article 23 répond à un double objectif de simplification de l’accès à l’appui à la coordination pour les professionnels et d’une couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité.