Projet de loi
L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues a été prise en application de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, qui, en son article 18, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l’adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ».
La loi du 3 juillet 2008 précitée dispose, en son article 18, qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 18 décembre 2008 précitée.
NOR : ECEI0903535L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues est ratifiée.