Projet de loi
L’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’achèvement des déclinaisons juridiques de la création de la branche autonomie.
L’
article 1er
La création de la cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale, par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, a conduit à appliquer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), désormais caisse nationale de sécurité sociale, la plupart des règles communes aux autres branches du régime général (maladie, vieillesse, famille et AT-MP).
À ce titre, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait procédé à un premier alignement sur le régime général des règles applicables à la CNSA (fin de l’organisation du budget de la CNSA en sections avec affectation de recettes aux dépenses, centralisation de la trésorerie à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), certification des états financiers par la Cour des comptes).
Dans les délais impartis, il n’avait toutefois pas été possible au moment de la LFSS pour 2021 de procéder à l’intégralité des mises en cohérence requises et c’est la raison pour laquelle le Parlement a habilité, à l’article 32 de cette même LFSS, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures complémentaires nécessaires afin de finaliser les déclinaisons juridiques de la cinquième branche.
L’ordonnance du 1er décembre 2021 précitée assure ainsi l’extension au Conseil de la CNSA des dispositions du code de la sécurité sociale aujourd’hui applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge - avec des dérogations pour la CNSA à la limite d’âge des 65 ans -, règles d’incompatibilité), tout en préservant l’originalité de la composition du conseil de la CNSA, avec notamment la présence de représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d’institutions intervenant dans le domaine de la caisse.
L’ordonnance procède par ailleurs à diverses autres mises en cohérence plus techniques (participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, coordination des actions de contrôle sur le service des prestations) et organise enfin la recodification des dispositions législatives applicables à la CNSA, aujourd’hui dispersées entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, en les regroupant dans le code de la sécurité sociale.
L’
article 2
Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés de revalorisation des plafonds de ressources de certaines prestations familiales – prime à la naissance et à l’adoption, allocation de base et complément de libre choix du mode de garde de la PAJE et allocation de rentrée scolaire. Les règles de revalorisation de ces plafonds sont en effet prévues par la loi (revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année) et suffisantes pour calculer les montants revalorisés chaque année de ces plafonds, rendant leur fixation par arrêté annuel purement recognitif.
L’
article 3
article 4
L’
article 5
NOR : SPRS2213622L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie est ratifiée.
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le titre VII du livre I est complété par un chapitre 8, intitulé : « Concours versés par la branche autonomie » ;
2° Les articles L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-14 sont transférés dans le chapitre 8 du titre VII du livre I et deviennent, respectivement, les articles L. 178-1 à L. 178-5 ;
3° Au second alinéa du I de l’article L. 223-9, qui devient l’article L. 178-1, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 178-2 » ;
4° Il est rétabli un article L. 223-9 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 223-9.
5° Au 2° du I de l’article L. 223-11, qui devient l’article L. 178-2, la référence : « L. 223‑9 » est remplacée par la référence : « L. 178-1 » ;
6° Au I de l’article L. 223-13, qui devient l’article L. 178-4, la référence : « L. 223-12 » est remplacée par la référence : « L. 178-3 » et au deuxième alinéa du II du même article, la référence : « L. 223-15 » est remplacée par la référence : « L. 223-10 » ;
7° A l’article L. 223-14, qui devient l’article L. 178-5 :
a)
b)
8° Les articles L. 223-15 et L. 223-16 deviennent, respectivement, les articles L. 223-10 et L. 223-11 ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
11° Au second alinéa du II de l’article L. 531-5, les mots : « , par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
12° A l’article L. 543-1 :
a)
b)
Article 3
L’article 20-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 223-5 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-16 » sont remplacés par les mots : « L. 178-1 à L. 178-5 et L. 223-5 à L. 223-11 » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 178-2 » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 223-12 » est remplacée par la référence : « L. 178-3 ».
Article 4
L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3, après le mot : « décès, », est inséré le mot : « autonomie, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 7, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 7-2, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;
4° Après l’article 9-10, il est inséré un article 9-11 ainsi rédigé :
« 
Art. 9-11.
Article 5
I. – L’article L. 14-10-5-2 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans sa rédaction antérieurement en vigueur le 14 mai 2022 et est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Les articles L. 223-5 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon le 14 mai 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Les 1° à 3° de l’article 4 de la présente loi entrent en vigueur le 14 mai 2022.
La ministre de la Santé et de la Prévention et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.


 Dans la suite de la loi organique n° 2020-991 et de la loi ordinaire n°2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, portant création d’une 5ème branche de sécurité sociale relative à l’autonomie, l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a permis d’assurer la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en véritable caisse nationale de sécurité sociale.


 L’ordonnance ainsi ratifiée finalise l’extension à la CNSA des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge et d’incompatibilité) tout en préservant l’originalité de la composition de son conseil, avec la présence notamment de représentants d’associations oeuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d’institutions intervenant dans le domaine de compétences de la caisse.


 Cette ordonnance prévoit notamment la participation du directeur de la CNSA aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et celles relatives à la coordination des actions de contrôle du service des prestations ; en outre dans un souci de lisibilité, tous les articles relatifs à la CNSA ont été regroupés dans le code de la sécurité sociale.


 Le projet de loi apporte par ailleurs les derniers ajustements de codification nécessaires à la finalisation du cadre législatif de la branche autonomie, pour son application notamment à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


 Ce projet de loi va de pair avec le renforcement significatif des moyens de la CNSA dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), approuvée par son conseil le 14 mars 2022, et qui définit pour les cinq années à venir une feuille de route ambitieuse de transformation du service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire.