Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, prise en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi visant à rénover le cadre juridique portant sur les relations contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. A cette fin, l’ordonnance précitée modifie plusieurs dispositions du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
La loi du 7 octobre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 4 mars 2018.
Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée. Il procède à la correction de quelques renvois dans le code des assurances, dans le code de la consommation et dans le code monétaire et financier. Il insère également le recours au support papier dans certaines procédures pour protéger le client face à une mise en demeure ou une résiliation du contrat par l’assureur.
NOR : ECOT1802348L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est ratifiée.
Article 2
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3, après les mots : « mise en demeure de l’assuré » sont insérés les mots : « par lettre recommandée » ;
2° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 113-16 sont insérés les mots : « ainsi que les modalités de notification de cette résiliation ».
Article 3
Au premier alinéa de l’article L. 312-71 du code de la consommation, après les mots : « fournit à » sont insérés les mots : « l’emprunteur ».
Article 4
Le code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance précitée est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Aux III et IV de l’article L. 314-2, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;
b) A l’article L. 314-5, la mention : « VII » est remplacée par la mention : « I » ;
c) Au IV de l’article L. 314-7, après les mots : « l’information relative à » est inséré le mot : « tous » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 315-6, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II ». 
Article 5
A l’article 30 de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée, les mots : « y compris le cas échéant contre récépissé » sont supprimés.
: (PDF, 75 Ko).
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L’ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. Elle met sur un pied d’égalité le papier et les supports digitaux afin de permettre une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés (envoi recommandé électronique, signature électronique). Ce texte constitue, en même temps qu’un progrès environnemental, un important facteur d’économie et d’efficacité opérationnelle pour les organismes du secteur financier ainsi qu’un gain de temps pour les consommateurs. Enfin, l’ordonnance prévoit des garanties visant à mieux encadrer le développement de l’usage de ces outils de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection, à travers notamment le renforcement du droit à l’information ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.

Le projet de loi de ratification procède également à l’ajout de certaines mentions de coordination et d’harmonisation ainsi qu’à certains ajustements à des fins de lisibilité et d’intelligibilité du droit dans les différents codes concernés.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 février 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.