Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, procède à la transposition de la directive du 6 mai 2009 qui a modifié et clarifié une directive européenne de 1994 pour l’adapter au contexte actuel, caractérisé par la mondialisation économique et financière, l’importance des restructurations de portée transnationale et le développement de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de dimension communautaire. Elle poursuit quatre objectifs principaux : assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ; remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive de 1994 ; assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés ; accroître le nombre de comités d’entreprise européens. La directive du 6 mai 2009 est le fruit d’une concertation approfondie entre partenaires sociaux européens et institutions communautaires. Les partenaires sociaux français ont été consultés lors de l’élaboration de l’ordonnance.