Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
La ministre des armées a présenté une ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile et un décret portant application de cette ordonnance.

Le 2° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent.

Cette réforme a pour objectif de :

- renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires que sont notamment les blessés des armées ;
- créer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du détachement-intégration ;
- rationaliser les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques. L’effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.