Projet de loi
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. Cette décision conduit à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense et à la réaffectation de ses missions à d'autres directions ou organismes.
L'article 20 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a habilité à cet effet le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions rendues nécessaires par le transfert des compétences de la DSPRS à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et à l'Institution nationale des invalides (INI).
Cet article dispose, en outre, que l'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Conformément à l'article d'habilitation, l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le projet de loi qui ratifie cette ordonnance doit donc être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées, au plus tard le 30 avril 2010.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ratifiée.
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l'administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.