LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 (partiellement conforme)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
1
Article 23, I, 3°, d
Article 210-0 A, IV, code général des impôts
Contenu de la déclaration spéciale, souscrite par la société apporteuse d'une opération de fusion, scission, ou d'apport partiel d'actif, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération
Décret n° 2018-421 du 30/05/2018
JORFTEXT000036964437
2
Article 23, II
Article L80 B, livre des procédures fiscales
Garantie de non rehaussement d'impositions antérieures, prévue par l'article L80 A, lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l’article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable
Décret n° 2018-270 du 12/04/2018
JORFTEXT000036798967
3
Article 30, I, 6°
Article 1498, I, code général des impôts
Détermination des sous-groupes et catégories de locaux permettant de fixer la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
4
Article 30, I, 6°
Article 1498, II, C, code général des impôts
Coefficients, appliqués à la superficie des différentes partie d'un local, permettant d'en calculer la surface pondérée
Décret n° 2018-536 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116611
5
Article 30, I, 10°
Article 1504, I, 3, code général des impôts
Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
6
Article 30, I, 10°
Article 1504, II, code général des impôts
Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des impôts directs locaux
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
7
Article 30, I, 10°
Article 1504, III, code général des impôts
Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, de la commission départementale des impôts directs locaux et du représentant de l'Etat dans le département, en cas de non conformité des décisions relatives aux tarifs avec le 2 du B du II de l’article 1498
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
8
Article 30, I, 21°
Article 1518 ter, I, code général des impôts
Mise à jour annuelle par l'administration fiscale des tarifs par mètre carré déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés
Décret n° 2018-1092 du 5/12/2018
JORFTEXT000037768476
9
Article 30, I, 21°
Article 1518 ter, I, code général des impôts
Conditions de publication et de notification des tarifs lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d’évaluation, être retenus
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
10
Article 30, I, 21°
Article 1518 ter, II, code général des impôts
Conditions de publication et de notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
11
Article 30, I, 26°
Article 1650 B, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1650 B relatif aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
12
Article 30, I, 26°
Article 1650 C, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1650 C relatif aux commissions départementales des impôts directs locaux
Décret n° 2018-535 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116568
13
Article 56, II, 3°
Article L102 AG, livre des procédures fiscales
Conditions de l'établissement notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte et de la transmission à l'administration de la liste des titulaires de compte n’ayant pas remis les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales
Décret n° 2018-569 du 3/07/2018
JORFTEXT000037146598
14
Article 57, I, 2°
Article L135 ZH, III, livre des procédures fiscales
Informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social
Décret n° 2018-541 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116771
15
Article 63, II, 10°, c
Article 302 M, II, code général des impôts
Document administratif électronique et modalités de circulation des produits en suspension de droits dans les territoires ultramarins
Décret n° 2018-408 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958688
16
Article 63, II, 12°, b
Article 302 M ter, code général des impôts
Document administratif et modalités de circulation dans les territoires ultramarins des produits soumis à accise, mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l’article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits
Décret n° 2018-408 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958688
17
Article 73, I, 3°
Article L262, 5, livre des procédures fiscales
Plafond du montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit
Décret n° 2018-1118 du 10/12/2018
JORFTEXT000037797197
17
Article 73, I, 3
Article L262, 5, livre des procédures fiscales
Plafond du montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit.
Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598655
18
Article 73, XIII, 2°
Article 128, II, loi n° 2004-1485 du 30/12/2004
Recouvrement par les comptables publics compétents des amendes et condamnations pécuniaires par voie de saisie administratives à tiers détenteur
Décret n° 2018-969 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598635
19
Article 73, XV
Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29/12/2013
Notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale
Décret n° 2018-968 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598615
20
Article 73, XVII
Date d'entrée en vigueur du I, à l’exception du 2° bis, des II à XI, des 1° et 2° du XII, du XIII et du XV de l'article 29
Publication éventuelle envisagée en juillet 2018
21
Article 73, I, 8° et 9°
Articles 117, 118 et 119, décret n° 2012-1246 du 7/11/2012
Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (recettes non fiscales)
Décret n° 2018-803 du 24/09/2018
JORFTEXT000037427054
22
Article 73, I, 8° et 9°
Article 9, décret n° 64-1333 du 22/12/1964
Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (amendes)
Décret n° 2018-969 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598635
23
Article 73, I, 8° et 9°
Articles R*281-1 à R*283-1, livre des procédures fiscales
Régime d'harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis (recettes fiscales)
Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598655
24
Article 73, I, 2°
Article R1617-22, code général des collectivités territoriales
Mesure de coordination
Décret n° 2018-967 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598601
25
Article 73, XII
Articles R3252-37 et R3252-38, code du travail
Mesure de coordination
Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598655
26
Article 73, I, 2°
Article R212-3, code des procédures civiles d'exécution
Mesure de coordination
Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598655
27
Article 73, I, 2°
Article R. 725-18, code rural et de la pêche maritime
Mesure de coordination
L'article 3 du décret n° 2017-1409 du 25/09/2017 a abrogé l'article R. 725-18 du code rural et de la pêche maritime qui est la base légale de cette mesure
28
Article 73, I, 2°
Articles D312-1-1 et R312-1-2, code monétaire et financier
Mesure de coordination
Décret n° 2018-970 du 8/11/2018
JORFTEXT000037598655
29
Article 74, I
Article 1680, code général des impôts
Montant, compris entre 60 et 300€, des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire payables en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement
Le III de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 réécrit le premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure
30
Article 75, I
Article L1611-5-1, I, code général des collectivités territoriales
Conditions du service du paiement en ligne mis à disposition des usagers par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les établissements publics de santé ou les groupements de coopération sanitaire ainsi que par l'Etat, différents établissements publics locaux d'enseignement et par des personnes morales de droit public
Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277851
31
Article 75, I
Article L1611-5-1, II, code général des collectivités territoriales
Montant maximal des recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services en-dessous duquel l'obligation de mettre à la disposition des usagers un service de paiement en ligne ne s'applique pas, à condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée soit proposée
Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277851
32
Article 75, II
Échéancier d'entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2022) de la mise à disposition des usagers d'un service du paiement en ligne par les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et l’État
Décret n° 2018-689 du 1/08/2018
JORFTEXT000037277851
33
Article 76, II, A
Article 1649 quater B quater, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur du 1° du I de l'article 76 - extension de l'obligation de souscrire les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes par voie électronique
Publication éventuelle
34
Article 76, II, C
Article 1649 quater B quater, code général des impôts
Date à compter de laquelle les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) sont souscrites par voie électronique
Publication éventuelle
35
Article 76, II, D
Article 1649 quater B quater, code général des impôts
Date à compter de laquelle les déclarations de crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné à l’article 244 quater B sont souscrites par voie électronique
Publication éventuelle
36
Article 79, I, 2°
Article L524-6, 3°, code du patrimoine
Conditions de réalisation de l'opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique sur l'emprise des constructions, permettant l'exonération de redevance d'archéologie préventive
Décret n° 2018-537 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116677
37
Article 88, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 88, modifiant les dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives
Publication éventuelle
38
Article 92
Article 76, loi n° 85-1403 du 30/12/1985
Modalités de calcul et de prise en compte de la majoration des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite
Décret n° 2017-1806 du 29/12/2017
JORFTEXT000036334990
: PDF (1,1 Mo).
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires. 1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018 Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % : - S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet. - S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales). Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre. 2/ Enjeux de simplification Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été. Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an. 3/ Lutte contre la fraude fiscale Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures : - des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des États non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ; - une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ; - la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés. 4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées : - Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ; - Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ; - Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ; - Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’État sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO). Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). 
‎: réunie le 18 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer ‎un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour ‎‎2017.‎
: au cours d'une réunion tenue le 20 décembre 2017, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier. La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
‎: discussion générale (suite) : avant la première partie : art liminaire. Première partie : art 1er, art 2, art ‎‎3, après l’article 3, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie. Seconde partie : article 5 et ‎état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8, art 9.‎
‎: seconde partie (suite) : art 9 (suite).‎
‎: seconde partie (suite) : art 9 (suite), après l’article 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’article ‎‎12, art 13.‎
: seconde partie (suite) : art 13 (suite), après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16.
: seconde partie (suite) : après l'art 16 (suite), art 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23.
‎: seconde partie (suite) : après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 28.‎
: seconde partie (suite) : après l’art 28, art 29, après l’art 29, art 30‎, après l’art ‎30, art 31, art 32, après ‎l’art 32, art 33, art 34, art 35, après l’art ‎35, art 36‎, après l’art ‎36.‎ 
‎: explications de vote et vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale.
: discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 3 bis, art 4 état A, art 5 état B, art 9, art additionnels, art 13, art additionnels, art 13 ter, art additionnel, art 13 sexies, art additionnel, art 14 bis, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 ter, art 16 quater, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis, art additionnels, art 17 ter, art additionnels, art 18, art additionnel, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 21, art 21 bis, art 22, art additionnels, art ‎‎23 ter, art additionnel, art 23 quinquies, art 23 septies, art additionnels, art 23 nonies, art additionnel, ‎art 23 duodecies, art 24, art 25, art 25 bis, art additionnel, art 27 bis, art 27 quinquies, art 28, art ‎additionnels, art 28 bis, art additionnels, art 28 quater, art additionnels, art 29, art 30, art additionnel, ‎art 32, art additionnels, art 43, art additionnels, explications de vote et vote sur l'ensemble. 
‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 3 bis, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 5 et état B, art 9, art 9 bis A, art 13 ter, art 13 quater A, art 13 sexies, art 14 bis, art 15, art 16, art 16 ter, art 16 quater, art 17 ter A, art 17 ter B, art 18, art 18 bis, art 20 bis, art 21 bis, art 23 bis A, art 23 ter, art 23 quater A, art 23 quinquies, art 23 septies, art 23 nonies A et 23 nonies, art 23 duodecies (pour coordination), art 24, art 25, art 27 quinquies, art 28, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 octies, art 29, art 30, art 30 quater, art 32, art 32 ter, art 36 bis, art 36 ter, art 39, art 43, art 45, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.