LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Article 1, III
Règles applicables à l'examen par le Conseil d'État des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires
Décret n° 2009-926 du 29/07/2009
JORFTEXT000020913249
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale. Discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4.
Discussion générale, discussion des articles , article 1er A, art additionnel