Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objet de transposer dans le droit national la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV ») et de réformer le cadre de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. En transposant la directive OPCVM IV, l’ordonnance améliore tout d’abord la qualité de l’information qui est donnée aux investisseurs ; elle introduit en droit interne le « document d’information clé pour l’investisseur », qui présente les principales caractéristiques de l’OPCVM commercialisé dans un langage clair, bref et non technique et sous une forme harmonisée au niveau européen. Elle transpose également les dispositions de la directive qui permettent une fluidification de la gestion transfrontière, fournissant ainsi des opportunités à l’échelle européenne pour l’industrie française de gestion d’actifs. La France est en effet aujourd’hui la première en Europe pour la gestion d’OPCVM avec une part de marché de plus de 20 %. Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement l’organisation des dispositions régissant les OPCVM et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.