Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Ordonnance ratifiée par l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux opérations funéraires. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage la législation relative à l’organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd’hui 23 % des décès. Elle offre aux familles plus de lieux de sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L’ordonnance interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle laisse toutefois aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. Elle clarifie les modalités applicables à la procédure d’enquête publique menée dans le cadre d’autorisations de projets de création ou d’extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d’une chambre funéraire ou d’un cimetière. Enfin, l’ordonnance simplifie et sécurise le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d’agrandissement d’un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l’intérieur du périmètre d’agglomération d’une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet. Un décret en Conseil d’État simplifiera le droit applicable aux opérations funéraires afin de faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l’inhumation ou la crémation des personnes décédées.