LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009  de finances pour 2010
Article 2, 2.1.1.
Article 1586 ter, code général des impôts, II, 1
Cotisation sur la valeur ajoutée – Cas des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
Décret n° 2011-27 du 6/01/2011
JORFTEXT000023386688
Article 2, 2.1.1
Article 1586 octies, code général des impôts, II
Modalités de déclaration du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée et de la liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Décret n° 2010-627 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324229
Article 2, 2.1.1 
Article 1586 octies, code général des impôts, III
Imposition de la valeur ajoutée des entreprises – cas des contribuables disposant, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité – Répartition entre communes
Décret n° 2010-628 du 9/06/2010
JORFTEXT000022324250
Article 2, 2.1.5
Article 1679 septies, code général des impôts
Exonérations et abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises – Paiement des acomptes
Décret n° 2010-713 du 28/06/2010
JORFTEXT000022406814
Article 2, 3.2
Article 1519, H, III, code général des impôts
Imposition forfaitaire de l’article 1635 O quinquies - Zones non couvertes par un réseau de téléphonie mobile au 1/1/2010 et stations destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe d'offre haut débit terrestre à cette date
Décret n° 2010-741 du 30/06/2010
JORFTEXT000022419661
6
Article 2
Annexe II au CGI
Mise à jour de l'annexe II au CGI
Décret n° 2011-2064 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060146
7
Article 2
Annexe III au CGI
Mise à jour de l'annexe III au CGI
Décret n° 2012-1015 du 3/09/2012
JORFTEXT000026344659
Article 2, 3.4
Article 1519 D, E, F, G, H, 1599 quater A, 1599 quater B et Article 1649 A ter, code général des impôts
Déclaration de l'imposition sur les entreprises de réseau et déclaration des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente à l’administration des impôts par l’établissement public Réseau ferré de France
Décret n° 2010-714 du 28/06/2010
JORFTEXT000022406825
Article 2, 3.10
Article 43 de la loi de finances pour 2000, VI
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Détermination des coefficients multiplicateurs pour déterminer le montant de la taxe
Décret n° 2011-1935 du 22/12/2011
JORFTEXT000025023655
Article 2, 3.10
Article 43 de la loi de finances pour 2000, VI
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – modalités d’application
Décret n° 2011-1935 du 22/12/2011
JORFTEXT000025023655
Article 20, II, 2°
Article 885-0 V bis, code général des impôts, I, 3, f
ISF – souscription au numéraire en capital d’une société - Conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions
Décret n° 2010-1311 du 2/11/2010
JORFTEXT000022992812
Article 20, II, 3°, b
Article 885-0 V bis, code général des impôts, III, 1
ISF- souscription en numéraire aux parts des fonds d’investissements de proximité - Conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions qu’ils supportent et conditions de rémunération des opérateurs assurant la commercialisation des parts du fonds
Décret n° 2010-1311 du 2/11/2010
JORFTEXT000022992812
article 59, I
Article 108, loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Modalités de mise en œuvre du remboursement du montant brut des pensions par l'État à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de l’article L ; 134-1 du code de la sécurité sociale
Publication du décret envisagée en mars ou juin 2010
Article 67
Émissions de valeurs du Trésor
Décret n° 2009-1709 du 30/12/2009
JORFTEXT000021569870
Article 77, 1.2.4
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Décret n° 2010-1026 du 31/08/2010
JORFTEXT000022765304
16
Article 77, 3.2
Article 1647-0-B septies, code général des impôts
Affectation de ressources aux collectivités territoriales – Ticket modérateur et liaison des taux - Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales; départementales, régionales
Décret n° 2013-426 du 24/05/2013
JORFTEXT000027448369
Article 78, 4.3
Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
A compter de 2012
Article 78, 4.4
Art. 1648 AB., code général des impôts, III
Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
A compter de 2012
Article 79, I, 4°
Article 1600, code général des impôts, II
Conditions d'établissement de la répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie
A compter de 2011
Article 82, I, 3°
Article 199 septvicies, code général des impôts, IV
Réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" – Détermination du niveau de performance énergétique globale des logements neufs supérieurs à la législation en vigueur permettant de bénéficier d'une majoration de l'avantage fiscal (investissements 2011 et 2012).
Décret n° 2010-823 du 20/07/2010
JORFTEXT000022506413
article 83, I
Article 199 septvicies, code général des impôts, X
Réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" – Définition des conditions de délivrance par le ministre chargé du logement de l'agrément permettant de déroger au zonage géographique du dispositif (zone C).
Décret n° 2010-1112 du 23/09/2010
JORFTEXT000022845633
article 87, 1°
Article 199 decies E, code général des impôts
Réduction pratiquée pour les contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2012, acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers
Décret n° 2011-545 du 18/05/2011
JORFTEXT000024034632
Article 87, 2°
Article 199 decies F, code général des impôts, 4
Réduction d'impôt pratiquée pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Décret n° 2011-545 du 18/05/2011
JORFTEXT000024034632
Article 97, I
Article 1528, code général des impôts, II
Conditions d'application et de recouvrement d'une taxe de balayage par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique
Décret n° 2012-559 du 24/04/2012
JORFTEXT000025746981
Article 102, I, 14° 
Article 289 D, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition
Décret n° 2010-413 du 27/04/2010
JORFTEXT000022144917
Article 102, V, 2°
Article L208 B, livre des procédures fiscales
Conditions dans lesquelles un assujetti non établi en France mais établi dans un autre État membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts
Décret n° 2010-413 du 27/04/2010
JORFTEXT000022144917
Article 102, V, 2°
Article L208 B, livre des procédures fiscales
Contenu et modalités de la déclaration de l'état récapitulatif des clients devant être déposé par tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2010-413 du 27/04/2010
JORFTEXT000022144917
Article 102, VI, 2°
Article 467, code des douanes
Contenu et modalités de la déclaration de l'état récapitulatif des clients devant être déposé par tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2010-789 du 12/07/2010
JORFTEXT000022477029
Article 135, I
Article L262-7-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande
Décret n° 2010-961 du 25/08/2010
JORFTEXT000022741137
Article 138
Conditions d'attribution du revenu contractualisé d'autonomie et de la dotation d'autonomie à des jeunes volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans
Publication du décret envisagée en mars-avril 2010
Article 138 
Dotation d'autonomie : liste des dépenses pour lesquelles les sommes non utilisées à l'issue d'un délai de deux ans peuvent être mobilisées
Publication du décret envisagée en mars-avril 2010
Article 138
Conditions dans lesquelles le ds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion peut financer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie
Publication du décret envisagée en mars-avril 2010
Article 141
Article 7232-4 a bis, code du travail, 1°, a
Conditions de l'agrément des régies de quartier et de la dérogation à la clause d’activité exclusive dont elles bénéficient
Publication du décret envisagée en mars-avril 2010
(sur le site de l'Assemblée nationale) 
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté, avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi de finances pour 2010. Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent et la mise en oeuvre d’un plan de relance qui a permis d’en contenir les effets dès le deuxième trimestre, l’hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%. La prévision de croissance pour 2010 est prudente : si la récession est terminée, la crise n’est pour autant pas finie car le chômage continue d’augmenter. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 vise à accompagner et conforter la sortie de crise et engage une réforme en profondeur de la structure de notre fiscalité. I.- Le budget 2010 accompagne et conforte la sortie de crise tout en poursuivant l’effort de maîtrise de la dépense engagé depuis trois ans. Afin de conforter la reprise qui se dessine, la mission « relance » est prolongée, avec 4,1Md€ de crédits ouverts en 2010, destinés à l’achèvement des opérations d’investissement engagées en 2009, à la prolongation du fonds d’investissement social (FISO) et de l’aide « zéro charges » aux très petites entreprises, ainsi que de la « prime à la casse », dont le montant sera progressivement réduit au cours de l’année 2010. Dans le même temps, l’effort de maîtrise des dépenses est poursuivi et amplifié. Le projet de budget repose ainsi sur la stabilisation en volume des dépenses de l’Etat hors relance, soit une progression des dépenses limitée à +1,2% (+4,3Md€), correspondant à la prévision d’inflation pour 2010. Au sein de cette enveloppe stabilisée, les dépenses sont réorientées vers les dépenses d’avenir. En particulier, le budget 2010 poursuit l’effort engagé en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont l’ensemble des moyens progresse de 1,8 Md€. L’effort mené sur les dépenses courantes est renforcé. En particulier, grâce aux réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les effectifs de l’Etat sont réduits de 33 749 emplois, correspondant au non remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux. Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque l’ensemble des concours financiers que l’Etat leur apporte progressera également de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) progressera librement, tandis que les autres concours progresseront de 0,6%. II.- Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2010 sont marquées par l’ambition de réformer en profondeur la structure de notre fiscalité : elles s’articulent autour de trois priorités : 1°) Encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l’investissement. La taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières, et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Des mesures d’aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises: abattement de 1000 €/an pour les petites entreprises, plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires et lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter. Les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), qui bénéficient largement de la réforme, seront soumises à une imposition forfaitaire spécifique. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront intégralement compensées, par le transfert d’un panier de recettes fiscales dont la répartition sera laissée à l’appréciation du Parlement. La réforme entrera en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. 2°) Mettre l’outil fiscal au service de l’environnement. Il est proposé de mettre en place une taxe carbone pour orienter les entreprises et les ménages vers des comportements plus sobres en CO2. La taxe pèsera sur la consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et sera acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas. Le tarif applicable sera calculé, pour 2010, sur la base d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros. Des aménagements sont prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs : les professions agricoles et de la pêche ne seront soumises à la taxe que progressivement ; pour le transport routier de marchandises, le signal prix sera répercuté vers l’aval, par la création d’un prélèvement spécifique sur le preneur de la prestation de transport. Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages fera l’objet d’une redistribution intégrale et forfaitaire. Le premier versement interviendra dès février 2010. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux de soutien à l’accession à la propriété (crédit d’impôt « TEPA ») ou à l’investissement locatif (réduction d’impôt « Scellier ») seront recentrés sur les logements économes en énergie. De même, l’abaissement des seuils du malus automobile, initialement prévu pour 2012, sera anticipé d’un an, et les équipements de climatisation seront désormais soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 3°) Prolonger le soutien à l’économie pour conforter la reprise. Le remboursement anticipé et accéléré du crédit d’impôt recherche, mis en oeuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie, sera prorogé pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l’année 2009. Seront prorogés le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, pour un an, et le prêt à taux zéro (PTZ), pour trois ans. Le doublement du PTZ, décidé dans le cadre du plan de relance, sera maintenu jusqu’au 30 juin 2010. Il est en outre proposé d’exonérer les aides mises en place dans le cadre du sommet social de février 2009 et le revenu supplémentaire temporaire d’activité versé dans les départements d’outre-mer, qui verra son régime aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA). Il est enfin proposé plusieurs mesures d’équité fiscale : l’exonération spécifique de droits de mutation par décès sera étendue aux successions des militaires décédés en opérations extérieures ; dans la continuité des mesures prises ces dernières années pour favoriser l’emploi des seniors, les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) seront fiscalisées au premier euro. III.- Après avoir atteint 141 Md€ en 2009 sous l’effet de la crise, le déficit budgétaire entamerait en 2010 sa décrue. Le déficit prévisionnel pour 2009 est revu à la hausse à 141Md€, contre une prévision de 104,4 Md€ dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Cette dégradation est imputable à la diminution des recettes liée à la crise et à la révision à la hausse du coût du plan de relance (mesures fiscales de trésorerie et soutien à l’investissement des collectivités territoriales). Les dépenses hors relance sont en revanche tenues. En 2010, le déficit de l’Etat se réduirait de 25 Md€ à 116 Md€, sous l’effet conjugué de la réduction de l’ampleur du plan de relance, du léger rétablissement des recettes en lien avec le rebond de la croissance et de la maîtrise des dépenses courantes. Compte tenu de la poursuite en 2010 de la dégradation des comptes sociaux sous l’effet de la diminution de la masse salariale, le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’élèverait en 2010 à 8,5% du PIB, soit le même niveau que celui atteint en 2009 (8,2%) une fois neutralisé le surcoût exceptionnel et temporaire lié à la suppression de la taxe professionnelle.
(sur le site du ministère du budget)
(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
(sur le site du Ministère du Budget)
volume 1 : articles 1 et 4 à 34.
volume 2 : articles 2 et 3.
volume 3 : tableau comparatif - amendements examinés par la Commission.
fascicule 1, volume 1 : examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34.
fascicule 1, volume 2 : suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20.

fascicule 1, volume 3 : tableau comparatif.
fascicule 2 : affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

examen des articles.
tableau comparatif.
discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
Discussion générale (suite)
Première partie: art 1er, art 2
Première partie (suite) : art 2 (suite).
Première partie (suite) : art 2 (suite).
Première partie (suite) : débat sur le prélèvement européen, interventions des porte-parole des groupes, art 33, art 2 (suite).
art 2 (suite), après l’art 2.
art 3, art 4, après l’art 4, art 5.
art 5 (suite), après l'art 5, art 6.
après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l’art 9.
Après l’art 9 (suite), art 10, art 11.
application de l’art 95 du règlement. Art 13, après l'art 13, art 14, art 15, art 16, après l’art 16, art 17, art 18 et 19, art 20, art 21 à 30, art 31, art 32, après l'art 33, après l’art 11 (amendements précédemment réservés), art 12, après l'art 12, art 34 et état A annexé. Seconde délibération : art 2, art 4 bis, art 8 ter, art 34 et état A annexé.
explications de vote et vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : état B, art 51, après l'art 51.
discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, action extérieure de l'État, mission « Action extérieure de l’État », état B.
discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, politique des territoires : questions, mission « Politique des territoires », état B.
Seconde partie (suite): Outre-mer, mission "outre-mer", Etat B, après l'art 54 
Seconde partie (suite): Travail et emploi
Seconde partie (suite): Travail et emploi (suite), mission "travail et emploi", Etat B, art 61, après l'art 61, mission "défense", discussion générale, questions, mission "défense", Etat B  
Seconde partie (suite): Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite, mission " Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Etat B, mission "Provisions", Etat B , Mission « Régimes sociaux et de retraite », Etat B, Compte spécial « Pensions », Etat D, compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Etat D  
Médias et avances à l’audiovisuel public, Mission « Médias », État B, Mission « Médias », État B, Avances à l’audiovisuel public, État D, Gestion et valorisation des ressources humaines tirées de l’utilisation du spectre hertzien, État D ; Engagements financiers de l’État, Mission « Engagements financiers de l’État », État B, Mission « Remboursements et dégrèvements », État B, Compte spécial « Participations financières de l’État », État D, Compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », État D.
Seconde partie (suite), questions, mission "solidarité, insertion et égalité des chances", etat B, après l'art 59
Seconde partie (suite): Direction de l’action du Gouvernement Publications officielles et information administrative, Mission « Direction de l’action du Gouvernement », Etat C, Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État, Mission « Pouvoirs publics », Etat B, Mission « Conseil et contrôle de l’État », Etat B, Enseignement scolaire, Mission « Enseignement scolaire », Etat B, après l'article 54, Économie : plan de relance de l’économie, Mission « Économie », Etat B, art 53, art 54, après l'art 54, Mission « Plan de relance de l’économie », Etat B, Etat D, Mission « Sport, jeunesse et vie associative », Etat B, art 60
Seconde partie (suite), Sport, jeunesse et vie associative (suite), Après l’article 60, Écologie, développement et aménagement durables, Etat B, Mission « Contrôle et exploitation aériens », Etat c, Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », État D, Mission « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » ,Etat D, Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », État B, Mission « Développement agricole et rural », État D, Mission « Développement agricole et rural », État D, Immigration, asile et intégration, Mission « Immigration, asile et intégration », État B, Justice, Mission « Justice », État B, Sécurité, Mission « Sécurité », État B, Ville et logement, Mission « Ville et logement », État B, Culture, Mission « Culture », État B,Article 52, Après l'article 52, « Santé », Mission « Santé », État B, Article 59, Après l’article 59, Administration générale et territoriale de l’État, Mission « Administration générale et territoriale de l’État », État B
Seconde partie (suite) : Sécurité civile, Mission « Sécurité civile », État B ;
Relations avec les collectivités territoriales, Mission « Relations avec les collectivités territoriales », État B, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56, art 57, art 58, après l’art 58, compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », État D ; Recherche et enseignement supérieur, Mission « Recherche et enseignement supérieur », État B, après l’art 54 ; Aide publique au développement, Mission « Aide publique au développement », État B, Compte spécial « Prêts à des États étrangers », État D.
Seconde partie (suite), articles non rattachés : art 39 à 43, art  44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, après l’art 46.
Seconde partie (suite), articles non rattachés (suite) : après l’art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50 ; articles de récapitulation : art 35 et état B, art 36 et état C, art 37 et état D, art 38 et état E. Seconde délibération.
explications de vote.
discussion générale (suite), organisation des débats, clôture de la discussion générale, exception d’irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission. Discussion des articles de la première partie : débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle (art 2 à 3 et 13 à 20).
discussion des articles (suite) : art 2 (priorité).
discussion des articles (suite) : art 2 (priorité) (suite), art additionnels après l'art 2 (priorité), art 2 bis (priorité), art 3 (priorité), art additionnel après l'art 3 (priorité), art 13 (priorité), art additionnels après l'art 13 (priorité), art 13 bis (priorité), art additionnel après l'art 13 bis (priorité), art 14 (priorité), art additionnel avant l'art 15 (priorité), art 15 (priorité), art additionnel après l'art 15 (priorité), art 16 (priorité), art 16 bis (priorité), art 17 (priorité), art 18 (priorité), art 19 (priorité), art 20 (priorité).
discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 1er, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 5, mises au point au sujet de votes. Discussion des art de la première partie (suite) : art 5 (suite), art additionnels, art additionnels après l'art 8 bis (appelés en priorité), art 5 bis, art 6.
discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 6, art 7, art additionnels, art 8 bis, art additionnel, art 9, art additionnels, art 9 bis, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art additionnels, art 11 quinquies, art 12, art additionnels.
discussion des articles de la première partie (suite) : art 33 (prélèvement européen), art additionnels après l'art 12 (suite), art additionnel avant l'art 21, art additionnel avant l'art 23, art 24, art additionnel, art 27, art 32, art additionnels, art 34, effectifs de la fonction publique, dette de l'Etat, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la 1ère partie.
Deuxième partie: Outre-mer, art 35 (Etat B), art 54 quater ; Conseil et contrôle de l'Etat ; Direction de l'action du Gouvernement, art 35 ; Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative.
deuxième partie (suite) : Justice : examen des crédits, art 35 (Etat B) ; Immigration, asile et intégration ; Economie : examen des crédits et des art rattachés, art 53, art 54, art 54 bis (nouveau) ; Culture : examen des crédits et des articles rattachés, art 35 (etat B), art 52, art 52 bis ; Médias : examen des crédits et des articles additionnels rattachés, art additionnels après l'art 54 ter.
deuxième partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur :  examen des crédits et articles rattachés ; Action extérieure de l'État :  examen des crédits et de l'article additionnel rattaché, art additionnel avant l'art 51 ; Défense.
deuxième partie (suite) : Écologie, développement et aménagement durables : Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » Compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ; examen des crédits des missions, art additionnel après l'article 52 bis. Enseignement scolaire : examen des crédits, art 54 ter.
deuxième partie (suite) : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :  examen des crédits et des articles rattachés, art additionnels. Gestion des finances publiques et des ressources humaines : examen des crédits et des articles additionnels rattachés, art additionnels. Régimes sociaux et de retraite et compte spécial pensions. Remboursements et dégrèvements : examen des crédits. Santé : examen des crédits et des articles rattachés, art 59, art 59 bis, art additionnel, art 59 ter. Travail et emploi : examen des crédits et des articles rattachés, art 61, art 62, art 63, art additionnels. Politique des territoires.
deuxième partie (suite) : Agriculture : examen des crédits, art additionnels avant l'art 51. Sécurité : examen des crédits, art additionnel après l'art 59 ter. Relations avec les collectivités territoriales et compte spécial Avance aux collectivités territoriales : examen des crédits, art additionnels avant l'art 55, art 56 bis, art additionnels. Administration générale et territoriale de l'État : examen des crédits. Sécurité civile.
deuxième partie (suite) : Aide publique au développement : examen des crédits. Plan de relance de l'économie. Provisions. Engagements financiers de l'Etat . Sport, jeunesse et vie associative : examen des crédits, art 60. Solidarité, insertion et égalité des chances : examen des crédits, art additionnel après l'art 59 quater, art 59 quinquies, art 59 sexies, art 59 septies, art additionnels. Ville et logement : examen des crédits, art additionnels après l'art 63.
deuxième partie (suite) : art non rattachés : art additionnels avant l'art 43, amendement n°II-199, amendement n°II-200, art additionnels avant l'art 43 (suite), explications de vote sur l'amendement n°II-200, amendement n°II-201, amendement n°II-202.
deuxième partie (suite) : art de récapitulation des crédits : art 39, art 40, art 42 ; art non joints : art 43, art additionnels, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 45 quinquies, art additionnels, art 45 sexies, art additionnels, art 46, art additionnels, art 46 bis, art 46 ter, art additionnels, art 47, art 48, art additionnels, art 49, art additionnels, art 50, art additionnels.
deuxième partie (suite) : articles non joints : art additionnels après l'article 50 (suite), art 50 bis, art 50 ter, art additionnel, art 50 quinquies, art additionnels, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles, texte de la commission mixte paritaire : art 2, 43 B, 43 C, 43 E, 43 bis et43 ter, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution : art 5 (précédemment réservé), art 12 ter (précédemment réservé), art 13 quinquies (précédemment réservé), art 23A (précédemment réservé), art 34 et état A (précédemment réservés), art 43 bis, art 45 ter, explications de vote.
art 2, art 2 bis à 4 bis, art 5, art 5 bis a à 12 bis, art 12 ter, art 12 quater à 13 quater, art 13 quinquies, art 17 à 20, art 23 A, art 24 à 32 bis, art 34 et état A, art 35 à 43 A, art 43 B, art 43 C, art 43 D, art 43 E, art 43 bis, art 44 à 45 bis, art 45 ter, art 45 sexies A à 67. Vote sur l'ensemble.