Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la profession de physicien médical.
 
Prise sur le fondement du IV de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’ordonnance vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.
 
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaitre pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.
 
Actuellement, on compte environ six cent radio-physiciens en France. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.
 
L’ordonnance retient les termes de « physicien médical » plutôt que celui de « radio-physicien » par cohérence avec la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.
 
Cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l’Autorité de sureté nucléaire (ASN).
 
Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE.