Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’habilitation définie au 1° du I de l’article 223 la loi du 26 janvier 2016 précitée. Cet article prévoit

qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Cette ordonnance adapte les dispositions de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance et adapte les dispositions de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique relatif à la prescription d’activité physique par le médecin traitant à Wallis-et-Futuna afin de tenir compte des spécificités locales.
Il prévoit en outre l’extension de dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment la possibilité pour les sages-femmes de procéder à des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, tout en tenant compte des spécificités locales.
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l’article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528-2. - Pour l’application de l’article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa n’est pas applicable. » ;
3° L’article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
« - le chapitre Ier ;
« - l’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
« - l’article L. 2212-4 ;
« - le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4° L’article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-3. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2” ne sont pas applicables ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables. » ;
5° L’article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, les mots : “ et L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacés par les mots : « , L. 2212-8 et L. 2212-9 » ;
6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016. »
: (PDF, 50,6 Ko).
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations entre la métropole et les outre-mer.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance et complète, à deux titres, les mesures de la loi du 26 janvier 2016 déjà rendues applicables à ces collectivités.

En premier lieu, il procède à l’adaptation à Wallis-et-Futuna des dispositions autorisant la prescription d’une activité physique par un médecin traitant à des patients atteints de maladie chronique, afin de les rendre effectives dans cette collectivité. Cette mesure permet de développer le recours à des thérapeutiques non médicamenteuses.

En second lieu, il prévoit l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire.