Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 2
Décret n° 2005-469
JORFTEXT000000810038
Le secrétaire d’État à la Réforme de l’État a présenté une ordonnance relative au service public du changement d’adresse. Le service public du changement d’adresse est une mesure du programme « ADELE » pour le développement de l’administration électronique. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée un nouveau service en ligne qui permettra de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer, par internet et en une seule opération, leur changement d’adresse aux administrations de leur choix. Le service public de changement d’adresse sera opérationnel au cours du mois de mai et permettra, dans un premier temps, de déclarer un changement d’adresse aux caisses d’allocations familiales, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses d’assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Par la suite, il sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment les caisses d’assurance vieillesse et les services de renouvellement de cartes grises des véhicules. Ce service public permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d’électricité, de gaz et d’eau. La création de ce nouveau service public traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives des citoyens et l’effort de modernisation des services publics grâce à l’administration électronique.