Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
 
L’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif.
 
Annoncé par le Premier ministre le 7 juin 2017, ce décalage visait à rassurer les acteurs économiques sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Il a permis, depuis juillet, d’éprouver par des tests le fonctionnement du dispositif prévu et de conduire un audit sur sa robustesse technique et opérationnelle ainsi que sur la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
 
Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance présentée en Conseil des ministres prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.
 
Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.
 
En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
 
À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre prochain pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Le Gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.