LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Projet de loi
Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ECOX2005828L)
Exposé des motifs de la lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ECOX2005828L)
1
Article 13, I, 1°
Article L. 152-1, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
2
Article 13, I, 2°
Article L. 152-1-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou vers un tel Etat, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
3
Article 13, I, 2°
Article L. 152-1-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
4
Article 13, I, 4°
Article L. 152-4-1, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
5
Article 13, I, 6°
Article L. 721-2, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
6
Article 13, I, 7°
Article L. 721-2-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
7
Article 13, I, 7°
Article L. 721-2-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
8
Article 13, I, 9°
Article L. 721-3-1, I, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
9
Article 13, I, 11°
Article L. 741-4, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 741-4 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l’administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
10
Article 13, I, 12°
Article L. 741-4-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
11
Article 13, I, 12°
Article L. 741-4-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
12
Article 13, I, 14°
Article L. 741-5-1, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
13
Article 13, I, 16°
Article L. 751-4, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 751-4 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
14
Article 13, I, 17°
Article L. 751-4-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
15
Article 13, I, 17°
Article L. 751-4-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
16
Article 13, I, 19°
Article L. 751-5-1, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
17
Article 13, I, 21°
Article L. 761-3, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 761-3 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
18
Article 13, I, 22°
Article L. 761-3-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
19
Article 13, I, 22°
Article L. 761-3-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
20
Article 13, I, 24°
Article L. 761-4-1, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
21
Article 13, I, 26°
Article L. 771-1, code monétaire et financier
Conditions d'application de l'article L. 771-1 du code monétire et financier relatif à la la déclaration auprès de l’administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
22
Article 13, I, 27°
Article L. 771-1-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
23
Article 13, I, 27°
Article L. 771-1-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance.
Décret n° 2021-721 du 4/06/2021
JORFTEXT000043606290
24
Article 13, I, 29°
Article L. 771-2-1, I, code monétaire et financier
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes.
Décret n° 2021-704 du 2/06/2021
JORFTEXT000043590704
25
Article 30, I
Article L. 1511-9, I, code général des collectivités territoriales
Nature, conditions d'attribution et montant maximal des aides attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-578 du 11/05/2021
JORFTEXT000043496356
26
Article 30, I
Article L. 1511-9, II, code général des collectivités territoriales
Conditions générales d'attribution, montants maximaux ainsi que, le cas échéant, modalités de remboursement total ou partiel et réévaluation des indemnités d’étude et de projet professionnel vétérinaire et de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants mentionnés au 2° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-578 du 11/05/2021
JORFTEXT000043496356
27
Article 36, I, 2°, d)
Seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander une procédure de conventionnement des services de médias audiovisuels.
Décret n° 2021-793 du 22/06/2021
JORFTEXT000043688681
28
Article 36, I, 2°, g)
Conditions dans lesquelles peuvent être définis, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent g et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, les délais aux termes desquels une oeuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision.
Publication éventuelle envisagée en juin 2021
29
Article 36, I, 2°, g)
Délai dans lequel l'accord professionnel doit être rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent g.
Décret n° 2021-73 du 26/01/2021
JORFTEXT000043059857
30
Article 37, III, 7°
Article L. 464-2, IV, code de commerce
Modalités d'organisation et d'application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (avis de clémence de l'Autorité de la concurrence et accord d'une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires).
Décret n° 2021-568 du 10/05/2021
JORFTEXT000043491970
31
Article 39, 3°
Article L. 35-1, code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'obligation pour le service universel des communications électroniques de permettre à tout utilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :   1° A un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;   2° A un service de communications vocales.  Contenu de chacune des composantes du service universel.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
32
Article 39, 5°
Article L. 35-2, code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
33
Article 39, 8°
Article L. 35-3, code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, notamment les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
34
Article 39, 8°
Article L. 35-4, code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'information du ministre chargé des communications électroniques ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par tout opérateur désigné en application de l’article L. 35-3 dudit code qui a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
35
Article 39, 10°
Article L. 35-5, I, code des postes et des communications électroniques
Montant de chiffre d'affaires en-deçà duquel les opérateurs sont exonérés de contribution au financement du service universel.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
36
Article 39, 10°
Article L. 35-5, IV, code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques.  Détermination des catégories d’activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel.
Décret n° 2021-1136 du 31/08/2021
JORFTEXT000044010875
Exposé des motifs du projet de loi
L’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s’est traduite par de substantielles obligations pour les Etats membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2020 et 2021.
Il s’agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d’harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen.
Le chapitre Ier vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs.
L’
article 1er 
Ces deux directives sont fondées, en grande partie, sur le principe d'harmonisation maximale, laissant ainsi peu de marge de manœuvre aux Etats membres. Il convient de souligner que les positions françaises pour préserver un niveau élevé de protection du consommateur ont été prises en compte.
La directive 2019/770 relative à la fourniture de contenus et de services numériques recouvre : les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage), les services de partage de données ainsi que tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple, les DVD).
Cette directive instaure un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques pour les contenus et services numériques ne relevant pas du contrat de vente d’un bien. Les contenus numériques et les services numériques, y compris ceux fournis en l’absence de contrepartie financière, seront garantis contre tout défaut de conformité selon les critères prévus au contrat ou habituellement attendus par les consommateurs pour le même type de contenus ou services.
Le délai de garantie minimal est fixé à deux ans, cependant, le délai de présomption d’antériorité du défaut, pendant lequel la charge de la preuve incombe au professionnel, est fixé à un an, sans possibilité pour les Etats membres de l’étendre. Par ailleurs, les professionnels seront tenus à des obligations analogues à celles prévues par la directive 2019/771 sur la vente de biens, telle que la mise à jour des contenus et services. Les consommateurs bénéficieront de droits spécifiques en cas de modification du contenu ou du service numérique par le professionnel, ou encore s’agissant de la récupération des données lors de la résolution du contrat.
La directive 2019/771 relative à la vente de biens reprend pour l’essentiel les règles relatives à la garantie légale de conformité des biens fixées par la directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et les enrichit en ce qui concerne les biens intégrant des éléments numériques. Ces nouvelles règles prévoient que le consommateur dispose, en cas de révélation d’un défaut de conformité d’un bien, d’un droit au remplacement ou à la réparation de ce bien ou lorsque ce n’est pas possible, à une réduction du prix du bien voire à la résolution du contrat‑ et ce, pendant une période minimale de deux ans. Enfin, la période de présomption d’antériorité du défaut de conformité peut être fixée à un an ou deux ans (au choix des Etats membres) à compter de la délivrance du bien, ce qui signifie que le délai de deux ans déjà en vigueur en droit national pourra être maintenu.
Cette directive inclut des règles spécifiques pour les biens numériques (définis comme des biens comprenant des contenus et services numériques embarqués, comme, par exemple, les réfrigérateurs intelligents ou les montres intelligentes) en cohérence avec les règles prévues par la directive idoine, qui visent plutôt les contenus et services autonomes. Dans le détail, le professionnel est responsable de la conformité des contenus et services embarqués, soit pendant le délai de garantie, soit durant la période contractuelle (en cas de fourniture « continue » d’un service, par exemple). Les critères de conformité incluent désormais une obligation de mise à jour, dont l’omission pourrait engager la responsabilité du professionnel.
Enfin, sont maintenues les règles nationales prévoyant des modes de dédommagement, non spécifiques aux contrats de consommation, pour les défauts de conformité qui n’étaient pas apparents lors de la conclusion du contrat de vente. Cela permet en particulier de préserver le régime des vices cachés du code civil dont les consommateurs continueront de bénéficier.
L’
article 2 
Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant la transposition en droit interne de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE, la directive 98/6/CE, la directive 2005/29/CE et la directive 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Cette transposition conduira à introduire dans le code de la consommation plusieurs dispositions visant à une adaptation des règles de protection des consommateurs et à une meilleure effectivité de celles-ci. Il s’agit d’un ensemble de mesures révisant une partie de l’acquis européen en matière de protection des consommateurs présentées dans le cadre d’une « nouvelle donne pour les consommateurs ».
Pour l’essentiel, ces dispositions ont pour objet :
– de lutter plus efficacement contre la différence de qualité des produits de consommation au sein de l’Union européenne vendus sous une même marque par un aménagement sur ce point des règles interdisant les pratiques commerciales trompeuses ;
– d’homogénéiser et de renforcer les sanctions pour des infractions affectant plusieurs Etats membres et de nombreux consommateurs ;
– de permettre aux Etats membres de porter à trente jours le délai de rétractation pour certains contrats conclus hors établissements ;
– d’imposer aux places de marché des obligations d’information à l’égard des consommateurs ;
– d’étendre les règles d’information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) ;
– de renforcer la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;
– d’encadrer les annonces de réduction de prix par la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence ;
– d’informer le consommateur sur l’application d’un prix personnalisé à partir d’un algorithme.
L’
article 3
Par ailleurs, l’
article 4
Ces mesures directement inspirées du règlement (UE) 2018/302 qui ne régit pas les situations purement nationales, tiennent compte de la recommandation n° 19 de l’avis 19-A-12 du 4 juillet 2019 de l’Autorité de la concurrence.
L’
article 5 
A cet égard, sa mise en œuvre nécessite que pour prévenir tout risque de préjudice grave aux intérêts des consommateurs en cas d’infraction ou de manquement aux règles de protection des consommateurs et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’existe pour faire cesser cette infraction ou ce manquement, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation soit dotée du pouvoir d’ordonner des mesures de restriction d’accès à une interface en ligne ou qu’un message d’avertissement s’affiche clairement sur celle-ci, ainsi que d’enjoindre aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de permettre à une autorité compétente de l’enregistrer.
Le chapitre II contient de nouvelles dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits.
L’
article 6 
Le chapitre III vise à transposer en droit interne une directive européenne et à mettre en conformité le droit national avec un règlement européen, récemment adoptés dans le but de garantir des relations interentreprises équilibrées et loyales.
L’
article 7
La directive (UE) 2019/633, d’harmonisation minimale, a pour objectif de protéger les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire des pratiques abusives. La transposition devrait conduire à modifier le titre IV du livre IV du code de commerce et, le cas échéant, tout autre code. Cette directive vise à lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles. Pour l’essentiel, ses dispositions ont pour objet d’interdire ou de réputer déloyales certaines clauses entre un fournisseur PME et un acheteur de plus grande taille, jusqu’à un certain palier de chiffre d’affaires. La directive prévoit, par ailleurs, des dispositions pour renforcer la coopération entre les autorités des Etats membres et impose de désigner une autorité publique de contrôle chargée de faire recueillir les plaintes des fournisseurs, le cas échéant de manière anonyme, et de faire appliquer les principes de la directive en disposant notamment d’un pouvoir d’injonction et de sanction dissuasive.
Le règlement (UE) 2019/1150 s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis ou proposés aux entreprises utilisatrices dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union, et qui proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quel que soit par ailleurs le droit applicable.
Ce règlement contient différentes obligations mises à la charge des plateformes en matière de transparence (contenu des conditions générales des plateformes, critères de classement, accès aux données, etc.), et de loyauté (modalités de changement des conditions générales, modalités de résiliation ou de suspension du service, interdiction des changements rétroactifs des conditions générales). Il contient également des dispositions relatives au traitement des plaintes des utilisateurs de la plateforme et au recours à la médiation.
En outre, certaines des obligations du règlement sont mises à la charge des Etats membres. Il s’agit notamment des mesures applicables aux manquements au règlement par les plateformes (sanctions effectives, dissuasives et proportionnées), mais également de la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs du service d’intermédiation de saisir la justice pour faire cesser des manquements au règlement.
Les modifications envisagées du code de commerce sont donc destinées à assurer l’application des dispositions du règlement (habilitation de l’autorité administrative compétente), sanctions applicables, action en justice pour les entreprises utilisatrices), et ce de façon cohérente avec les dispositions et les sanctions qui existent par ailleurs en matière de pratiques restrictives de concurrence au niveau national.
Le droit français est doté depuis longtemps d’une réglementation en la matière transversale et plus protectrice que la directive 2019/633 et le règlement 2019/1150. Il est donc largement conforme aux standards européens résultant de ces deux textes. Toutefois leur transposition et mise en application respective nécessite de modifier les textes pour assurer une articulation technique conforme au droit de l’Union européenne sans affaiblir l’efficacité du dispositif national.
Le chapitre IV porte les dispositions d’adaptation du droit interne en matière de règlementation douanière.
L’
article 8 
L’
article 9
L’
article 10
L’
article 11
cash control 
Le chapitre V porte les dispositions procédant à la transposition de directives ou à l’adaptation du droit interne en matière financière.
L’
article 12
Des modifications législatives, portant sur les règles essentielles des obligations garanties, sont nécessaires pour amender à la marge le code monétaire et financier, le droit français étant en grande partie conforme aux dispositions de cette directive qui, par ailleurs, a vocation à réaliser une harmonisation minimale.
L’
article 13 
Le droit français, en grande partie conforme aux dispositions de la directive, notamment en vertu du chapitre Ier du titre Ier du livre V, du titre III du livre V du code monétaire et financier sera modifié à la marge s’agissant, pour l’essentiel, de dispositions liées à la rémunération des preneurs de risque et des dirigeants effectifs des entreprises d’investissement.
L’
article 14 
L’
article 15
Journal officiel 
L’
article 16 
Le chapitre VI porte sur les dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur visant la transposition d’une directive, la mise en conformité du droit national avec divers règlements de l’Union européenne récemment adoptés et l’extinction d’un précontentieux européen.
L’
article 17
Il a pour objet de permettre aux administrations fiscales de respecter les obligations qui leur incombent en matière de transparence des dispositifs fiscaux qui constituent des aides d’Etat.
En effet, dans le cadre de sa politique de modernisation des aides d’Etat, la Commission européenne a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence, qui constituent désormais un critère de compatibilité des aides d’Etat. En particulier, certaines informations relatives aux entreprises bénéficiaires d’aides d’un montant supérieur ou égal à 500 000 euros (ou d’un autre seuil applicable) doivent désormais être publiées.
Or l’obligation de secret professionnel en matière fiscale peut actuellement faire obstacle à la transmission de toute information recueillie par l’administration fiscale dans le cadre des opérations d’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque les normes européennes en matière de transparence sont d’effet direct. A cet égard, le droit interne empêche, lorsque l’obligation de transparence n’est pas d’effet direct, la publication d’informations relatives aux bénéficiaires d’aides fiscales.
L’article adapte donc cette obligation de secret professionnel dans la stricte mesure nécessaire à sa compatibilité avec les nouvelles exigences de la politique européenne de contrôle des aides d’Etat.
L’
article 18
Ce règlement, a libéralisé le secteur de la génétique animale. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont agrées les organismes de sélection, ainsi que les conditions d’exercice par ces organismes de leurs activités.
Il impose aux Etats membres de prévoir plusieurs dispositions permettant d’assurer un contrôle effectif de sa mise en œuvre. La règlementation nationale comporte, de ce point de vue, des lacunes relatives au pouvoir de contrôle des agents qui en sont chargés, et aux sanctions devant être prises en cas de constat de manquement, qui relèvent du pouvoir législatif. Par ailleurs, plusieurs dispositions du CRPM sont manifestement contraires aux dispositions du règlement RZUE. Or celui-ci est entré en application le 1er novembre 2018.
En l'absence de mise en place de contrôles et de sanctions, le règlement RZUE prévoit un mécanisme de sanction des Etats membres, pouvant aller jusqu’à l’interdiction des échanges (après démonstration par la Commission européenne d'un risque de défaillance grave).
Il est donc nécessaire d’adapter les dispositions du livre VI du CRPM relatives à la génétique animale, pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur de ce règlement, et de prévoir les modalités de contrôle du respect de ses dispositions.
L’
article 19 
L’
article 20 
Le chapitre VII comprend des dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
L’
article 21
La directive 2019/1153 établit des mesures visant à faciliter l'accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l'utilisation de ces informations, par les autorités compétentes, aux fins de la prévention ou de la détection d'infractions pénales graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Elle favorise aussi l'accès des cellules de renseignement financier (CRF) aux informations en matière répressive pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. Elle a pour objectif d'améliorer la coopération entre les CRF ainsi qu'entre les CRF et les différentes autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites.
NOR : ECOM1935457L
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Article 1er
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 2
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication l’ordonnance.
Article 3
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 132-24, est insérée une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Blocage géographique injustifié
« 
Art. L. 132-24-1.
« 1° De bloquer, de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues par l’article 3 du règlement ;
« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement ;
« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation des dispositions de l’article 5 du règlement.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
2° Après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 511-7, est inséré l’alinéa suivant :
« 22° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;
3° Après l’article L. 141-1, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 141-1-1.
Article 4
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Lutte contre le blocage géographique injustifié
«
 Art. L. 121-23. 
« 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé avec son consentement exprès, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le blocage ou la limitation de l'accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ;
« 2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :
« 
a)
« 
b)
« c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.
« Les interdictions énoncées aux alinéas précédents n'empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
« 3° D'appliquer des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel pour des motifs liés à la localisation sur le territoire national de la résidence du consommateur ou de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, lorsque :
« 
a)
« 
b) 
« 
c) 
« Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu’il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée. » ;
2° Après l’article L. 132-24-1, est ajouté un article L. 132-24-2 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 132-24-2. 
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
3° Au 1° de l’article L. 511-5, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 12 ».
Article 5
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 511-10. 
2° Le premier alinéa de l’article L. 512-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations et de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. » ;
3° Après l’article L. 521-3, il est ajouté un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 521-3-1.
« Cette autorité administrative peut aussi, sous les mêmes conditions, ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de permettre à une autorité compétente de l’enregistrer.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre V, après le mot : « administratives », sont ajoutés les mots : « et transaction administrative » ;
5° A l’article L. 522-5, la référence : « L. 522-10 » est remplacée par la référence : « L. 522‑11 » ;
6° L'article L. 522-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 522-10. 
« Toute personne à qui il a été proposé une transaction administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue.
« Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement ou à réparer les préjudices subis par des consommateurs.
« L’accord mentionné au précédent alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité.
« En l'absence d'accord ou en cas de non-respect de celui-ci, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. » ;
7° Après l’article L. 522-10, il est ajouté un article L. 522-11 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 522-11.
8° L’article L. 523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de transaction précise l’amende transactionnelle, dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui tendent à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement ou à réparer les préjudices subis par les consommateurs. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DU MARCHE
ET A LA CONFORMITE DES PRODUITS
Article 6
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les manquements aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. » ;
2° Le 3° de l’article L. 512-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité, aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ; »
3° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-22-1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 512-22-1. 
4° La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-33-1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 512-33-1. 
« Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
« La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités. »
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ET POUR L’EQUITE ET LA TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES
Article 7
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ;
2° Mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS EN MATIERE DE FISCALITE ET DE REGLEMENTATION DOUANIERE
Articles 8
L’article 410 du code des douanes est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Est passible de l’amende prévue au 1. tout manquement à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue par l’article 18 
bis 
Article 9
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article 302 L, les mots : « à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article 302 M, les mots : « au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « au iii du a du 1 de l’article 10 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 407 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par les articles 31 à 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et les articles 22 à 24 du règlement d’exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 sont obligatoires et sont souscrites auprès de l'autorité compétente par les personnes et dans les conditions prévues par ces règlements, selon des modalités précisées par décret. » ;
4° A la section III du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier, l’intitulé du III est remplacé par l’intitulé : « Dispositions spéciales aux produits vitivinicoles » et l’intitulé du IV est remplacé par l’intitulé : « Vendanges » ;
5° L’article 465 
bis 
6° L’article 466 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art 466. 
7° L’article 468 est abrogé ;
8° Au 3° de l’article 1794, les mots : « et de stock des produits vitivinicoles, prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitivinicole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « , de stock et de documents d’accompagnement des produits vitivinicoles, prévus par les articles 8 à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et par les articles 22 à 24 du règlement d’exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 » ;
9° A l’article 1798 
ter
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 644-5-1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 665-4 et au 1° du III de l’article L. 665-5, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement » sont remplacés par les mots : « par les règlements (UE) d’application complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ».
Article 10
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 65, le 
f 
«
 f) 
2° L’article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. 86. 
3° L’article 87 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 87. 
4° Les articles 89, 92, 93 et 94 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa du 2 de l’article 285 
quinquies
6° Au 1 de l’article 396, les mots : « Les commissionnaires en douane agréés » sont remplacés par les mots : « Les représentants en douane » ;
7° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « commissionnaires en douane » sont remplacés par les mots : « représentant en douane » ;
8° Dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII, les mots : « Commissionnaires en douane » sont remplacés par les mots : « Représentant en douane » ;
9° Au 3° de l’article 413 
bis
Article 11
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 152-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 152-1
« Est considéré comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Après l’article L. 152-1, sont insérés les articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 152-1-1
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« 
Art. L. 152-1-2.
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
3° A l’article L. 152-4 :
a)
b) 
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. » ;
c)
– un : « III » est inséré au début de cet alinéa ;
– les mots : « La somme consignée est saisie » sont remplacées par les mots : « L’argent liquide est saisi par les agents des douanes » ;
– après les mots : « pendant la durée », sont insérés les mots : « de la retenue temporaire ou » ;
– après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « de consignation et saisie » et la dernière phrase sont supprimés ;
d)
4° Après l’article L. 152-4, sont insérés les articles L. 152-4-1 et L. 152-4-2 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 152-4-1. 
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes.
«
 Art. L. 152-4-2
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. » ;
5° 
a) 
«
 Art. L. 721-2. 
« Est considéré comme porteur, toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
b) 
«
 Art. L. 721-2-1. 
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« 
Art. L. 721-2-2. 
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
c) 
i) 
ii) 
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
d) 
«
 Art. L. 721-3-1. 
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 
Art. L. 721-3-2. 
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
e)
6° 
a) 
« 
Art. L. 741-4.
« Est considéré comme porteur, toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
b)
«
 Art. L. 741-4-1. 
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« 
Art. L. 741-4-2.
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
c) 
i) 
ii)
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie. » ;
d) 
«
 Art. L. 741-5-1.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie.
«
 Art. L. 741-5-2 
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
e) 
7° 
a) 
« 
Art. L. 751-4. 
« Est considéré comme porteur, toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
b) 
« 
Art. L. 751-4-1. 
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« 
Art. L. 751-4-2. 
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
c)
i)
ii)
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Polynésie française ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Polynésie française ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à la Polynésie française. » ;
d)
« 
Art. L. 751-5-1. 
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à la Polynésie française. ».
« 
Art. L. 751-5-2 
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
e)
8° 
a) 
« 
Art. L. 761-3. 
« Est considéré comme porteur, toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
b)
« 
Art. L. 761-3-1
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« 
Art. L. 761-3-2. 
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
c)
i) 
ii) 
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable dans les îles Wallis et Futuna ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna. » ;
d) 
« 
Art. L. 761-4-1. 
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna.
« 
Art. L. 761-4-2 
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
e) 
9° 
a)
«
 Art. L. 771-1.
« Est considéré comme porteur, toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » ;
b) 
« 
Art. L. 771-1-1.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
«
 Art. L. 771-1-2.
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
c) 
i) 
ii) 
« II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au I.
« A l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée à l’alinéa précédent, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy. » ;
d) 
« 
Art. L. 771-2-1. 
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou de leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les dispositions du I sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application du présent chapitre.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy.
« 
Art. L. 771-2-1
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
« L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
e) 
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 3 juin 2021.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS EN MATIERE FINANCIERE
Article 12
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1°Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 13
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 14
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 15
Le 1° du A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, afin de transposer :
«
 a)
« 
b) 
Article 16
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l’article L. 442-3 :
a) 
b)
c)
d) 
« 
c) 
2° La seizième ligne du tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
«
Articles L. 442-1 et L. 442-2
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 442-3
La loi n° …..
Articles L. 442-4 à L. 442-6
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS AMELIORANT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR
Article 17
La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d’Etat à caractère fiscal
« 
Art. L. 112 B. 
« 1° Le nom et l’identifiant du bénéficiaire ;
« 2° Le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide ;
« 3° La région du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;
« 4° Le secteur d’activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 5° L’élément d’aide, en indiquant, s’agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d’aide ;
« 6° L’instrument d’aide ;
« 7° La date d’octroi de l’aide ;
« 8° L’objectif de l’aide ;
« 9° L’autorité d’octroi de l’aide ;
« 10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
« 11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
« 12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l’aide, lorsqu’il est supérieur à 15 millions d’euros. »
Article 18
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin :
1° D'apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI de ce code les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
2° De prévoir d’autres modifications permettant d’adapter aux évolutions induites pour le secteur de la génétique animale par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° les règles applicables à la reproduction animale, à l’amélioration génétique, au contrôle et à l’enregistrement des performances, à la préservation des ressources génétiques animales et à leur disponibilité pour les éleveurs ainsi qu’aux organismes et établissements intervenant dans ces secteurs, dans l’objectif de préserver la diversité génétique et l’accès des éleveurs à des ressources génétiques de qualité ;
3° De prévoir les modalités selon lesquelles sont obtenues et conservées les données zootechniques et les ressources zoogénétiques nationales, dans un but de préservation du patrimoine génétique commun ;
4° D’étendre et d’adapter, en tout ou partie, aux animaux d’autres espèces les règles adoptées conformément au présent I ;
5° De prévoir les modalités de contrôle et de sanction des manquements et infractions aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces missions peuvent être déléguées ;
6° De préciser les conditions d’application des dispositions du même chapitre à l’outre‑mer ;
7° De réorganiser les dispositions du même chapitre compte-tenu des modifications qui leur sont apportées et d’apporter à ce chapitre les modifications permettant d’assurer leur cohérence avec les autres dispositions de ce livre et le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire, de corriger les éventuelles erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet ;
8° D’assurer la cohérence des autres dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions adoptées en application du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 19
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D’apporter au code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), y compris les mesures nationales supplémentaires ou plus strictes autorisées par ce règlement, ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
2° D’apporter au même code les modifications permettant de rendre applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement mentionné au 1° et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
3° D’apporter aux livres II, V et VI de ce code les modifications permettant d’assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte-tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions du 1° et du 2°.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 20
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 642-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 Art. L. 642-1-1.
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 642-6 est supprimé.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE L’UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DU FINANCEMENT DU TERRORISME
Article 21
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à l’échange d’informations financières ;
2° Rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : ECOX2005828L
Article 22
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d’apporter au code rural et de la pêche maritime, au code de la santé publique et au code de la consommation :
1° Les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application :
a)
b)
c)
2° Les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu des règlements mentionnés au 1° et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient ;
3° Les modifications permettant d’assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions du 1° et du 2°.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 23
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et visant à :
1° Désigner l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;
2° Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa, des prospections et négociations engagées et de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
3° Sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France, assurer la continuité des pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entreprises ayant perdu ces agréments ;
4° Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.
II. – Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
III. – Pour chacune des ordonnances prévues par le présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication. 
Le 12 février 2020 le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
L’objet de la présente lettre rectificative est d’insérer à ce projet de loi deux articles : l’un visant à adapter la réglementation française au droit de l’Union européenne afin d’harmoniser les conditions d’utilisation, d’accès et de vente des médicaments vétérinaires sur le marché intérieur (article 22) ; l’autre habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires à la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (article 23).
L’
article 22
Ces textes, qui procèdent à la révision du dispositif régissant les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux, actuellement fixé par des directives qu'ils abrogent, visent notamment à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, à accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires dans l'Union européenne, à alléger la charge administrative et à favoriser l'innovation. Ces trois règlements entrent en application le 28 janvier 2022. 
L’article 23
Lors du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne organisé le 23 juin 2016, 51,89 % des votants se sont déterminés en faveur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Conformément à ce vote, le Premier ministre britannique a formellement notifié, par lettre adressée le 29 mars 2017 au Président du Conseil européen, l’intention du Royaume‑Uni de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, sur le fondement de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE).
Le 17 octobre 2019, le Conseil européen, réuni en format « article 50 » à 27 Etats membres, a approuvé l'accord de retrait tel qu'il a été convenu par les négociateurs des deux parties ainsi qu’une déclaration politique sur le cadre des futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. L’accord de retrait a été signé par les représentants des deux parties le 24 janvier 2020 puis approuvé par le Parlement européen, le 29 janvier suivant. Le 30 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait au nom de l’Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit. Depuis cette date, le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l’Union européenne ; il est devenu, à son égard, un pays tiers.
L'accord de retrait assure un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union. Il porte sur les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition, les protocoles sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, Chypre et Gibraltar, la gouvernance et d'autres questions relatives à la séparation.
L’article 126 de l’accord de retrait instaure une période de transition, laquelle a commencé à la date d’entrée en vigueur de cet accord et s’achèvera le 31 décembre 2020.
Tout au long de la période de transition et sauf disposition contraire de l’accord de retrait, le droit de l’Union européenne demeure applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. La situation des citoyens, consommateurs, entreprises, investisseurs, étudiants ou encore chercheurs demeure inchangée à cet égard, tant dans l'Union européenne qu'au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni aura accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière, comme il en a manifesté le souhait.
Cette période de transition vise en particulier à permettre aux citoyens, aux entreprises et aux administrations publiques de s'adapter aux conséquences de la fin de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni à la fin de la transition.
Pendant cette période, le Royaume-Uni, devenu pays tiers, n’est plus représenté au sein des institutions de l'Union et ne prend plus part, sauf disposition contraire, à son processus décisionnel.
En vertu de l’article 132 de l’accord de retrait, la période de transition peut être prolongée une fois pour une durée d'un ou deux ans, à condition que les deux parties, réunies au sein d’un comité mixte, en conviennent avant le 1er juillet 2020.
L'Union européenne et le Royaume-Uni négocient désormais un nouveau partenariat pour l'avenir, qui définira la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, conformément aux grands principes fixés par la déclaration politique agréée conjointement avec l’accord de retrait, en vue d’aboutir à un «
 partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré -, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges
les relations futures reposeront sur un équilibre entre droits et obligations, compte tenu des principes propres à chaque partie. Cet équilibre doit préserver l’autonomie décisionnelle de l’Union et être compatible avec les principes de l’Union, eu égard en particulier à l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, et à l’indivisibilité des quatre libertés.
la période d’appartenance du Royaume-Uni à l’Union a donné lieu à un niveau élevé d’intégration entre les économies de l’Union et du Royaume-Uni, ainsi qu’à un entrelacement du passé et de l’avenir des peuples et des priorités de l’Union et du Royaume‑Uni. Les relations futures devront inévitablement tenir compte de ce contexte unique. Bien que les relations futures ne sauraient équivaloir aux droits et obligations découlant du statut d’Etat membre, les parties conviennent que celles-ci devraient être envisagées avec une ambition élevée pour ce qui est de leur portée et de leur profondeur, et elles sont conscientes que cette approche pourrait évoluer au fil du temps. Il convient par‑dessus tout que ces relations servent les intérêts des citoyens de l’Union et du Royaume‑Uni, aujourd’hui et à l’avenir.
Cette négociation est conduite au nom de l’Union et des Etats membres par la Commission européenne, comme ce fut le cas de la négociation de l’accord de retrait. Cette négociation, qui pourra ainsi couvrir des domaines de compétence relevant de l’Union comme des Etats membres, est conduite sur le fondement des directives de négociation adoptées par le Conseil (Affaires générales) le 25 février 2020.
Si la relation future entre en vigueur avant la fin de la période de transition (fin 2020 ou fin 2021 ou 2022 en cas de prolongation de cette période), le cadre de la relation future entre l’Union européenne et Royaume-Uni prendra la suite des dispositions régissant la période de transition. La relation future, quelle qu’elle soit, se traduira par des changements qu’il convient d’anticiper.
Le scénario dans lequel un accord sur la relation future ne pourrait entrer en vigueur avant la fin de la période de transition doit cependant être également anticipé. Dans ce cas, aucun accord ne définirait la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Les relations économiques seraient par exemple régies par le cadre prévu par l’Organisation mondiale du commerce.
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, les acquis de l’accord de retrait perdureront, notamment pour ce qui concerne la protection des droits des citoyens européens et britanniques ayant exercé leur droit de résider ou travailler respectivement au Royaume-Uni et dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition.
Dans tous les scenarios, et même avec un cadre établissant une relation la plus complète et étroite possible, le 
statu quo 
La période de transition donne le temps aux entreprises et aux particuliers pour anticiper ces changements qui se produiront à la fin de la transition.
Cette situation est différente de la période qui a précédé la conclusion de l’accord de retrait. Par la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, le Parlement avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Plusieurs ordonnances, décrets et arrêtés avaient été pris, afin de préparer la France au scénario d’un retrait du Royaume-Uni sans accord. Ces mesures ne sont pas entrées en vigueur, du fait de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. De même, l’Union européenne avait pris, à son niveau, des mesures d’urgence visant à assurer certains éléments de continuité, lorsqu’ils étaient strictement nécessaires aux personnes et aux entreprises. Son plan d’action couvrait notamment la pêche, le statut des étudiants ERASMUS ou encore la sécurité sociale et la connectivité minimale concernant les transports.
L’objectif du Gouvernement français est d’aboutir à un accord sur les relations futures qui entrerait en vigueur dès la fin de la période de transition et couvrirait l’ensemble des domaines mentionnés par la déclaration politique sur les relations futures.
Le Gouvernement français se doit en tout état de cause de préparer la fin de la période de transition, avec ou sans cadre sur la relation future, et de se préparer à réagir à toutes les éventualités.
L’ensemble des mesures prévues par cet article d’habilitation vise ainsi à permettre au Gouvernement de tirer les conséquences de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait, et donc de la fin de l’application du droit de l’Union européenne au Royaume-Uni, en adoptant certaines mesures relevant de la compétence des Etats membres et, en ce qui concerne la France, du domaine de la loi et justifiées par la protection des intérêts de la France.
Ces mesures pourront être nécessaires dans le cas où le cadre d’une relation future serait défini entre l’Union et le Royaume-Uni, si celui-ci rendait nécessaire l’adaptation en conséquence de normes nationales de niveau législatif. Des mesures pourront également être nécessaires dans des champs qui ne seraient pas couverts par le cadre d’une relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, que cela découle d’un échec des négociations entre les parties ou de l’incapacité à faire entrer en vigueur un accord avant la fin de la période de transition.
Ces mesures ne pourront pas viser à se substituer à la nécessaire préparation des entreprises et des particuliers, l’objet de la période de transition étant de donner le temps de cette préparation.
Il convient de souligner que le contenu des mesures qui seront finalement adoptées dépendra de l’issue des négociations en cours, qu’il n’est pas possible à ce stade d’anticiper. Le Gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies pour leur adoption, en fonction des circonstances et notamment des mesures réciproques adoptées par le Royaume-Uni.
Ces mesures ne pourront intervenir dans un domaine de compétence de l’Union européenne. Elles ne pourront empiéter sur les directives de négociations adoptées par le Conseil (Affaires générales) le 25 février 2020, qui ont confié un mandat de négociation à la Commission européenne, ni ne contrevenir aux dispositions de l’accord de retrait.
Leur adoption fera l’objet, le cas échéant, d’une concertation préalable étroite avec la Commission européenne, dans le plein respect du principe de coopération loyale qui résulte de l’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que d’une coordination préalable complète avec les autres Etats membres de l’Union.
Les dispositions adoptées par ordonnance sur le fondement de cet article devront l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication. Ce délai permettra au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires quel que soit le terme effectif de la période de transition, lequel pourrait intervenir au plus tôt le 31 décembre 2020 mais pourrait également être fixé au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2022 si le comité mixte institué par l’accord de retrait prenait une telle décision avant le 1er juillet 2020, conformément à l’article 132 de cet accord.
Ces mesures concernent les domaines suivants :
1° la désignation de l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français. 
Des dispositions pourraient être nécessaires pour régler les conséquences de la perte, par la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche, de sa qualité d’autorité nationale de sécurité dans l’hypothèse où la directive (UE) 2016/798 ne serait pas modifiée afin de lui permettre de conserver cette qualité ou si les conditions fixées par cette directive modificative n’étaient pas remplies à cette date, en raison par exemple de l’absence d’accord avec le Royaume-Uni sur ce point.
Dans ces hypothèses, une modification de l’article L. 2221-1 du code des transports serait alors nécessaire et aurait pour objet de désigner l’établissement public de sécurité ferroviaire comme autorité de sécurité.
2° le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition.
A l’issue de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait, et indépendamment de la conclusion ou non d’un accord portant sur la relation future entre l’Union et le Royaume-Uni, lequel, en tout état de cause, ne régira pas ce sujet, les licences individuelles et les licences globales de transfert, délivrées à destination du Royaume-Uni en application de l’article L. 2335-10 du code de la défense avant le retrait du Royaume-Uni, ne seront plus valables.
En effet, les flux à destination de ce pays ne relèveront plus du régime de l’article L. 2335-9 du code de la défense, mais de celui de l’article L. 2335-2 du même code. Le changement de la base légale de ces licences est donc nécessaire. Or l’autorité administrative ne peut apporter elle-même de telles modifications aux licences en cours sur le fondement de l’article L. 2335-12.
Compte tenu du nombre estimé de licences en vigueur, de l’ordre de 1 800, de l’impact économique qu’aurait une rupture des échanges qu’elles assurent, de la durée du cycle d’exportation de ces produits (une licence doit être délivrée avant que l’exportateur ne prospecte ses clients potentiels, et fixe généralement un plafond exécuté en plusieurs tranches), du besoin de sécurité juridique des exportateurs et de la complexité administrative qu’imposerait une nouvelle adoption simultanée de l’ensemble des licences à destination du Royaume-Uni, la mesure prise par le Gouvernement consistera à opérer une transformation de ces licences de transfert intra-communautaire en licences d’exportation, jusqu’au terme de ces licences.
En outre, les autorisations de transfert de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni délivrées avant la fin de la période de transition en application de l’article L. 2335-18 du code de la défense ne seront également plus valables à partir de cette date. Une transformation analogue est donc nécessaire.
3° les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus avant la fin de la période de transition avec des entités établies au Royaume-Uni
À compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait, le droit de l’Union européenne ne sera plus applicable aux organismes d’assurance établis au Royaume-Uni, lesquels ne disposeront plus du « passeport européen » qui leur permet d’exercer leur activité sur le territoire de l’Union sous réserve d’une simple notification à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil. Il convient de souligner que, pour la grande majorité des contrats en cours, cela ne soulèvera pas de difficulté juridique dans la mesure où ils devraient être transférés vers des entités relevant du droit de l’Union, conformément à la solution préconisée par les régulateurs européens et nationaux. Néanmoins, afin de protéger les assurés français, et en l’absence d’indication sur les mesures que pourrait comporter sur ce point le partenariat futur en cours de négociation par l’Union européenne avec le Royaume‑Uni, une mesure législative pourrait se révéler nécessaire pour sécuriser les transferts ou sécuriser les conditions d’exécution des contrats en cours.
En outre, il est essentiel de garantir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra bien continuer à exercer ses pouvoirs de supervision quant à l’exécution de ces contrats et que les procédures d’enquête en cours vis-à-vis d’organismes établis au Royaume-Uni se poursuivront après la fin de la période de transition. 
4° l’adaptation des règles pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.
La protection des intérêts des épargnants en France pourrait également justifier l’adoption de dispositions législatives permettant de maintenir l’éligibilité de certains titres britanniques à l’actif d’organismes de placement collectif ou de plans d’épargne en actions (y compris les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) dont l’actif ou l’emploi doit respecter des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.
Eu égard aux incertitudes ouvertes par la fin de la période de transition, le Gouvernement estime par ailleurs indispensable d’être mis en mesure de prendre toute autre mesure législative permettant d’en tirer les conséquences, avec pour seule finalité de sauvegarder les intérêts de la France et sous réserve que de telles mesures ne puissent être prises au niveau de l’Union elle-même. Ces mesures auraient pour objet de régir la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, celle des personnes morales établies au Royaume-Uni ou des personnes morales de droit britannique exerçant une activité en France ou encore la situation des personnes morales établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Tel est l’objet des dispositions figurant au II de cet article.
Enfin, le III fixe à six mois le délai dans lequel des projets de lois de ratification doivent être déposés devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances.
: sur le site du Sénat.
: (PDF, 2,3 Mo).
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne soutenue au cours des derniers mois qui entraîne de nouvelles obligations pour les États membres et doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Il transpose ou habilite à transposer onze directives et met en conformité le droit national avec onze règlements de l’Union européenne.

 Le projet de loi accroît la protection des consommateurs en habilitant le Gouvernement à transposer des dispositions européennes précisant notamment les obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques et en renforçant les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale pour mieux lutter contre les sites frauduleux.

 Il assure le respect du règlement dit « Géoblocage » pour les consommateurs dans leurs échanges transfrontières et permet au niveau national de lutter contre le blocage géographique injustifié dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer.

 Il donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avec notamment la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière.

 Il habilite le Gouvernement à transposer plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne, portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.

 Le texte rétablit une disposition essentielle pour l’économie de l’affacturage sur la nullité des clauses contractuelles interdisant la cession de créances.

 Il modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale.

 De nature diverse, les dispositions de ce projet de loi concourent à un objectif commun : renforcer le marché intérieur de l’Union.
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points.

 D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs textes européens régissant la circulation et la commercialisation des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux pour animaux afin, notamment, d’en accroître la disponibilité au sein de l’Union européenne, de favoriser l’innovation et d’alléger les contraintes administratives existantes dans ce domaine.

 D’autre part, cette lettre rectificative intègre au projet de loi un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui pourraient être nécessaires à la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 Cet accord, qui est entré en vigueur le 31 janvier 2020, assure un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et sécurise, notamment, les droits des citoyens britanniques et européens s’agissant de leur séjour et de l’exercice de leur activité professionnelle, respectivement au sein de l’Union et au Royaume-Uni. Il instaure par ailleurs une période de transition, qui s’achèvera en principe le 31 décembre 2020, pendant laquelle le droit de l’Union européenne demeure applicable au Royaume-Uni comme s’il était encore un Etat membre de l’Union.

 Cette période de transition, qu’il est possible de prolonger pour un ou deux ans si l’Union européenne et le Royaume-Uni le décident avant le 1er juillet 2020, a pour objet de laisser le temps aux acteurs économiques de s’adapter aux conséquences, à tous les niveaux, du statut d’Etat tiers qui est désormais celui du Royaume-Uni à l’égard de l’Union. A cet égard, le gouvernement appelle à nouveau tous les acteurs concernés à prendre toutes les mesures qu’implique cette nouvelle situation.

 Pendant cette période de transition, l’Union européenne et le Royaume-Uni négocient un nouveau partenariat définissant leur relation future. Les Etats membres de l’Union ont mandaté à cette fin la Commission européenne, représentée par Michel Barnier, qui bénéficie du plein soutien du Gouvernement français dans cette entreprise.

 Quelle que soit l’issue de cette négociation, le Gouvernement estime indispensable d’être en mesure de prendre, le cas échéant, les mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts français afin de tenir compte du nouveau statut du Royaume-Uni à l’égard de l’Union européenne.

 Les mesures envisagées pourraient notamment porter sur la supervision de la sécurité ferroviaire au sein du tunnel sous la Manche, la poursuite des transferts de matériels de défense entre le Royaume-Uni et l’Union ou encore viser à préserver les intérêts des assurés et épargnants français.

 Cette habilitation, qui se justifie par cette situation exceptionnelle, vise à permettre au Gouvernement de réagir, le cas échéant dans des délais contraints. La nécessité des mesures à adopter sera toutefois évaluée en temps utile au regard de l’évolution des négociations en cours et seront prises en concertation avec la Commission européenne, dans le respect du mandat qui lui a été confié.
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 La lettre rectificative complète le projet de loi sur deux points.

 D’une part, elle ajoute un article relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

 Cet article prévoit, en premier lieu, de proroger l’application des règles applicables à l’actuelle programmation de ce fonds (2014-2020) pendant la période de transition entre cette programmation et la prochaine programmation (2021-2027).

 En second lieu, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour déterminer la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant, afin d’en garantir une gestion efficace.

 D’autre part, cette lettre rectificative ajoute au projet de loi un article autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »).

 L’article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence ainsi que des enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le jeudi 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnel, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 14, art 15, art 16, art additionnels, art 17, art additionnel, art 18, art 19, art 21, art 22 quater, art 24, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 25 et 26 (appelés par priorité), art 27, après l'art 27 (amendements appelés par priorité), art 28 (appelé par priorité), art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5 à 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16 à 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 à 22 ter, art 22 quater, après l'art 22 quater, art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 24 ter, art 29, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, art 4 bis, art 5 à 12, art 13, art 14, art 15, art 16 à 24, art 24 bis, art 24 ter A, art 24 ter, art 25 à 27 bis, art 28, art 29, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 4 bis, art 27 bis, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.