Projet de loi
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été publiée au 
Journal officiel
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit qu'« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » 
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.
Les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’Agence foncière et technique de la région parisienne constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de politique foncière et d’aménagement urbain. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a permis de clarifier les règles qui leur sont applicables. Elle a précisé leurs compétences et leurs missions et a modernisé leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’Etat. Elle a également généralisé, au sein de ces établissements, l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforcé la sécurité juridique de leurs modes d’intervention.