LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur ‎l’ensemble. ‎
: discussion générale, discussion des articles : art 3, intervention et vote sur l'ensemble.