LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
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Article 3
Liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement et modalités de tenue d'un registre des alertes.
Décret n° 2014-1628 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965466
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Article 5
Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Décret n° 2014-1629 du 26/12/2014
JORFTEXT000029965473
3
Article 7
Modalités d'application du titre II (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement)
Les décrets d’application des articles 3 et 5 suffisent pour l’application du titre II.
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Article 8
Article L4133-1, code du travail
Consignation de l'alerte donnée par le travailleur.
Décret n° 2014-324 du 11/03/2014
JORFTEXT000028717329
5
Article 8
Article L4133-2, code du travail
Consignation de l'alerte donnée par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n° 2014-324 du 11/03/2014
JORFTEXT000028717329
: discussion générale, renvoi de la suite de la discussion.
: discussion des articles : intitulé du titre 1er, art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 13, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 18, art 20, art 21, art 22, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, avant l’art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 5, art 7 bis, art 9, art 12, art 14 bis, art 16 A, art 17, art 19, art 20, après l’art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble.



: discussion générale, discussion des articles : art 17, vote sur l'ensemble.