Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Articles 1, 2 et 4
Code de l'action sociale et des familles, art L 351-2 et L 351-5
Décret n° 2006-233 du 21/02/2006
JORFTEXT000000269335
Le ministre de la Santé et des solidarités a présenté une ordonnance modifiant la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de renforcer les garanties d’impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l’allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés. L’ordonnance prévoit que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d’État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d’appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d’indépendance, d’impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l’ordre administratif. L’ordonnance réduit le nombre des membres de ces juridictions. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions. Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l’intérêt des requérants et de l’ensemble des parties, l’ordonnance prévoit que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres. Enfin, l’ordonnance donne compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l’équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales. L’ordonnance entrera en vigueur dans les six mois suivant sa publication.