LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
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Article unique
Conditions d'application de l'expérimentation permettant au directeur général de l’agence régionale de santé d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance: 1) Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin; 2) Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Décret n° 2020-110 du 11/02/2020
JORFTEXT000041559018
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l'ensemble.
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du ‎Règlement ‎du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble. ‎