Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
 
L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
 
Ces travaux étaient jusqu’alors régis par plusieurs systèmes d’autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d’instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l’objet d’un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée par une seule autorité.
 
Il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux.
 
Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées. Seront réservés aux seuls biens classés l’obligation de recours à une maîtrise d’œuvre spécialisée et la faculté pour l’État de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conservation indispensables, et de procéder, le cas échéant, à des travaux d’office.
 
Par ailleurs, le recours du propriétaire privé ne sera plus systématiquement suspensif, lorsqu’il s’exercera à l’encontre de la décision de l’État de mise en demeure d’effectuer des travaux urgents et indispensables à la sauvegarde d’un monument historique classé. Cette évolution permettra, dans des cas exceptionnels, d’assurer le sauvetage de monuments à l’abandon et en situation de péril.
 
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la date de publication de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.