: Réunie le mercredi 12 avril 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 35 (2022-2023) visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, vote sur l'ensemble.