Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°  2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
L’ordonnance, prise en application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, rend applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française le nouveau régime de l’épargne-logement issu de cette loi. Les épargnants qui ouvriront un plan d’épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à compter du 1er juin 2011 bénéficieront ainsi de la nouvelle formule de rémunération et de son taux plancher (2,5%) garantissant une rémunération minimale conforme à la durée de détention du produit.