Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant allégement des procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport. L’actuelle procédure d’élaboration des schémas de services collectifs, particulièrement longue et lourde, ne permet pas leur évolution en fonction des décisions gouvernementales. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, assouplit cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région. L’ordonnance tire également les conséquences des décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 : ce comité a en effet approuvé les nouvelles orientations de politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d’infrastructures à 2025 ainsi qu’un dispositif de financement pérenne grâce à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’ordonnance supprime par conséquent les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.