Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ces procédures sont en effet insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCoT), devenu un véritable outil au service du développement durable. Par ailleurs, la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU) a rendu l’ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d’ensemble est source d’insécurité juridique et de contentieux. L’ordonnance prévoit quatre procédures principales d’évolution des SCoT et des PLU (révision, déclaration de projet, modification, modification simplifiée). Par ailleurs, elle facilite l’évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité. L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013. L’Etat accompagnera au cours de l’année 2012 les collectivités territoriales pour préparer la mise en œuvre de cette réforme.