Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par les grandes entreprises et les administrations. Elle répond à trois objectifs :

1. Simplifier la vie des entreprises 

La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, un certain nombre de données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émission

La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.
 
3. Assurer le respect de l’obligation 

La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.

La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
 
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ; 
- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
 
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.