Projet de loi
L’
article unique
Prise sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance avait pour objet, d’une part, de simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire, de préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige et de permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l'eau n'a pas d'effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires.
En premier lieu, l’ordonnance a rendu obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant. En outre, elle a abrogé l’article L. 3111-7 du code de la santé publique relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, l’article L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole, dans la mesure où ces dispositions sont rendues inutiles ou obsolètes du fait des dispositions relatives aux compétences du ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave prévues à l’article L. 3131-1 ainsi que celles relatives à la constitution de stock stratégique par l’Agence nationale de santé publique figurant à l'article L. 1413-4.
En second lieu, l’ordonnance a autorisé l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
NOR: AFSP1703164L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane). Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations. Enfin, elle encadre la possibilité, pour certains usages ou dans certaines conditions qui seront définis par décret, d’utiliser de l’eau non potable lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.