Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-15° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, actualise et adapte le droit applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes. 1) Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus sont étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions sont introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie : définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10 000 habitants d’une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes...). 2) Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale sont rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l’élection sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. 3) Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon est modernisé : l’ordonnance rend applicable aux communes de l’archipel la partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes.