Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

 L’ordonnance participe à l’effort d’harmonisation au sein de l’Union européenne des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties, pour lesquelles le marché français se caractérise par sa taille et son dynamisme. La directive offre un cadre commun d’émission des obligations garanties à tous les États membres, dont certains étaient jusqu’à présent dépourvus, et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.

 Cette réforme, applicable à compter du 8 juillet 2022, modernise, en pleine continuité avec le cadre existant, les régimes des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l’habitat et de la Caisse de refinancement de l’habitat, en matière de détermination des actifs de qualité éligibles au refinancement par des obligations garanties, de privilège pour les investisseurs, d’exigences en matière de liquidité ou encore de règles relatives à la transparence et la communication aux investisseurs et aux autorités. En outre, la création de deux labels d’obligations garanties, un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra d’accroitre la confiance des investisseurs et d’augmenter la lisibilité du marché français dans le paysage européen des obligations garanties.

 Les obligations garanties constituant un outil très sécurisé pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public, cette réforme participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités territoriales.