Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 La nouvelle vague de l’épidémie de covid-19, ainsi que les mesures de police sanitaires prises pour y répondre, nécessitent en effet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague, et de les adapter à l’état de la situation sanitaire, comme le permet la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 L’ordonnance prolonge ainsi jusqu’au 30 juin 2021 l’augmentation du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir et précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice, y compris aux assistants maternels qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels.

 En matière d’indemnisation, les délais de dépôt et d’instruction des demandes devant l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont prorogés par l’ordonnance.

 Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont également prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes. Il s’agit des droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale de l’État, des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

 L’ordonnance modifie également les dispositions permettant de déroger à la règle de tirage au sort pour la désignation du comité de protection des personnes, concernant les recherches impliquant la personne humaine associées au virus Sars-Cov-2, en les recentrant sur les projets identifiés comme prioritaires, compte tenu de la forte augmentation du nombre de projets.

 S’agissant des établissements de santé, la durée de la garantie de financement pouvant leur être accordée pourra excéder un an, et plusieurs adaptations temporaires des règles budgétaires et comptables sont prévues pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur leur fonctionnement.

 Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs adaptations de leur fonctionnement sont rétablies, pour assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

 En matière de prise en charge, l’ordonnance prolonge pour la durée de l’état d’urgence sanitaire la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des actes de télésoin, ainsi que l’exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) jusqu’au 1er avril 2021.

 Enfin, l’ordonnance réactive l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 afin d’indemniser les médecins libéraux concernés par les déprogrammations d’opérations dites « non urgentes » et subissant ainsi une baisse de leur activité. Cette extension couvrira dans un premier temps la période du 15 octobre au 30 novembre, cette période pouvant être étendue en fonction de l’évolution de la situation. Les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors du premier confinement sont repris.