LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
déposée le 28 mars 2000
déposée le 16 mai 2001
déposée le 5 décembre 2001
: discussion générale.
: discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.