: changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, après l'art 2 bis A, art 2 bis (supprimé), après l'art 2 ter A, art 2 ter B, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 7, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2 ter B, art 3, art 3 bis, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.