Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011  relative aux redevances aéroportuaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté une ordonnance relative aux redevances aéroportuaires. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, comporte les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Cette directive, applicable aux aéroports recevant chaque année plus de cinq millions de passagers ainsi qu’à l’aéroport le plus fréquenté de chaque Etat membre, fixe un socle de principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires : principe de non-discrimination, tout en gardant la possibilité de modulation des tarifs pour des motifs d’intérêt général ; consultation des compagnies aériennes utilisant l’aéroport par les exploitants en particulier sur les évolutions tarifaires avec la mise à disposition des informations pertinentes. Le droit national applicable est, pour une large part, déjà compatible avec les objectifs fixés par cette directive. L’ordonnance transpose les dispositions de la directive qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité. Elle formalise les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles.