Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 Sur le permis d’armement, l’objectif est de soumettre tous les navires utilisés pour un usage professionnel au permis d’armement quelles que soient leurs conditions d’armement (avec ou sans marins professionnels) facilitant ainsi le contrôle de leurs activités.

 Suite à cette réforme, ne subsisteront plus que deux titres de navigation selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

 Seuls les navires de plaisance de formation échappent à cette obligation. Par mesure de simplification administrative, alors même qu’ils sont utilisés pour une activité de formation donc professionnelle, les navires de plaisance de formation resteront soumis uniquement à la carte de circulation.

 Sur les fouilles de sûreté des navires, l’objectif est d’étendre les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire aux armes de catégorie A et B pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.
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