LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et liens vers les décrets d'application
Articles 1 à 4 et 6
Code de l'organisation judiciaire, art L 321-2
Décret n° 2005-460
JORFTEXT000000805693
Article 7
Code de procédure pénale, art 521
Décret n° 2005-284du 25/03/2005
JORFTEXT000000257363
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 Discussion et adoption de la proposition de loi