LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (rectificatif)
1
Article 5
Article 199 novovicies du CGI
Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Pinel ».
Décret n° 2015-503 du 4/05/2015
JORFTEXT000030551156
2
Article 20, I, 3°
Article L2226-1, code général des collectivités territoriales
Service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Décret n° 2015-1039 du 20/08/2015
JORFTEXT000031074103
3
Article 34, I, 2°
article 1604,  code général des impôts, III
Taux du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation.
Décret n° 2016-627 du 18/052016
JORFTEXT000032547796
4
Article 34, I, 2°
article 1604,  code général des impôts, III
Gestion du fonds national de solidarité et de péréquation par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
Décret n° 2015-446 du 17/04/2015
JORFTEXT000030491648
5
Article 39, I
Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes.
Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015
JORFTEXT000031070709
6
Article 39, III, 4°
Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Polynésie française où sont implantés les immeubles.
Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015
JORFTEXT000031070709
7
Article 39, V, 4°
Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Nouvelle-Calédonie française où sont implantés les immeubles.
Publication éventuelle
8
Article 49, II, 2°
Autorisation du recours à l'emprunt et trésorerie.
Décret n° 2014-1693 du 30/12/2014
JORFTEXT000030002686
9
Article 59, I, 1°
Article L31-10-2,  code de la construction et de l’habitation
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété :  niveau de vacance du parc de logements de la commune.
Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014
JORFTEXT000030007580
10
Article 59, I, 1°
Article L31-10-2,  code de la construction et de l’habitation
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété  : nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014
JORFTEXT000030007580
11
Article 59, I, 2°, c
Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété  : dérogation à l'obligation de première propriété.
Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014
JORFTEXT000030007580
12
Article 59, I, 2°, c
Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : encadrement du montant des travaux d'amélioration par rapport au coût total de l'opération.
Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014
JORFTEXT000030007580
13
Article 65, II
article 244 quater C, code général des impôts, III
Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Décret n° 2015-1315 du 20/10/2015
JORFTEXT000031349110
14
Article 66, II
Ier alinéa du I de l’article 244 quater B, code général des impôts
Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Décret n° 2015-1292 du 15/10/2015
JORFTEXT000031327432
15
Article 67, I, 1°
Article L2333-30, code général des collectivités territoriales
Informations devant être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
16
Article 67, I, 1°
Article L2333-34, code général des collectivités territoriales, II
Conditions dans lesquelles les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
17
Article 67, I, 1°
Article L2333-37, code général des collectivités territoriales
Contestation de la taxe de séjour.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
18
Article 67, I, 1°
Article L2333-38, code général des collectivités territoriales
Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et  intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
19
Article 67, I, 1°
Article L2333-41, code général des collectivités territoriales
Informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
20
Article 67, I, 1°
Article L2333-45, code général des collectivités territoriales
Contestation de la taxe de séjour forfaitaire.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
21
Article 67, I, 1°
Article L2333-46, code général des collectivités territoriales
Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et  intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire.
Décret n° 2015-970 du 31/07/2015
JORFTEXT000030967555
22
Article 71, II
Article 199 undecies B du code général des impôts, I, dix-septième alinéa
Date d'entrée en vigueur des mesures relatives à la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés par les contribuables  dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 2015-766 du 29/06/2015
JORFTEXT000030802610
23
Article 101
Article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III
Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses  éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Décret n° 2015-722 du 23/06/2015
JORFTEXT000030775300
24
Article 102
Article 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III
Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Décret n° 2015-722 du 23/06/2015
JORFTEXT000030775300
25
Article 107, I, 4°
Article L2334-7, code général des collectivités territoriales
Majoration de la dotation forfaitaire de chaque commune  en fonction de la population.
Décret n° 2015-502 du 30/04/2015
JORFTEXT000030541023
26
Article 124, 2°
article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Montant et  modalités d’attribution du complément individuel temporaire.
Décret n° 2016-1892 du 27/12/2016
JORFTEXT000033718127
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(PDF, 1,5 Mo). 
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015.
Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d’emploi.
La situation économique est plus difficile que ce que tous anticipaient il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n’accélèrera que progressivement l’an prochain (+1% en 2015). L’inflation est encore plus basse qu’attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait retrouver sa cible proche de 2% qu’à l’horizon 2017.
Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l’horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Md€. Dans le même temps, la baisse de l’impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée.
L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale.
 
Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
    sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d’euros par rapport au dernier budget 2014 ;
    sur les collectivités locales, 3,7 milliards d’euros par an pour un total de 11 milliards ;
    sur l’assurance-maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ;
    les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies.  

En particulier pour ce qui est de l’État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur :
    la masse salariale, pour 1,4 milliards d’euros, s’appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ;
    les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d’euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l’État ;
    les interventions, pour 2,4 milliards d’euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l’action de l’État ;
    les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d’euros. 

La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d’euros, en hausse de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente.
Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d’achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu entraînera des baisses d’impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d’impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d’euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3 millions éviteront d’être imposés ou cesseront de l’être.
Dans le même temps, ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement, d’une part pour relancer la construction en mobilisant l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d’inciter à la production de logements diversifiés, d’autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique.
Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d’euros constaté en 2010.
Le Gouvernement présente simultanément au projet de loi de finances pour 2015, la loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, permettant de crédibiliser et d’assurer l’atteinte des objectifs d’économies fixés pour l’ensemble des administrations publiques. Elle fixe notamment un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale, qui servira de repère pour apprécier la dynamique de ces dépenses. Elle prévoit la mise en œuvre d’une revue annuelle de dépenses pour approfondir l’expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière.
La France a besoin de préparer l’avenir, de surmonter ses difficultés économiques, et c’est en tenant fermement le cap fixé qu’elle y parviendra. Ces textes financiers lui en donnent les moyens.
(sur le Portail du Budget. PDF, 4 Mo) 
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(sur le portail de la direction du budget) 
(sur le site de la direction du budget) 
: réunie le jeudi 11 décembre 2014 sous la présidence de M. Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.
Tome I - 
: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
 : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite).
: première partie : art liminaire, art 1er, art 2.
: première partie (suite) : art 2 (suite), après art 2, art 3, art 4.
: première partie (suite) : art 5, après art 5.
: première partie (suite) : art 6, après l'art 6 (réserves de votes).
: première partie (suite) : après l'art 6 (suite, levée de la réserve de votes ).
: première partie (suite) : après l'art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9 (réserve des votes).
: première partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9 (levée de la réserve des votes), art 9 (précédemment réservé),‎ après l’art 9 (amendements précédemment réservés), art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15.‎
: première partie (suite) : art 30 et débat sur le prélèvement européen, art 15 (suite. Réserve des ‎votes), après l’art 15, art 16, art 15 (levée de la réserve des votes), art 15 (précédemment ‎réservé), art 17.‎ 
‎: première partie (suite) : art 17 (suite), après l’art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art ‎‎21 ‎et 22, après l’art 22,‎ art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, après l’art 29, art 31 ‎et état A, seconde délibération.‎
‎: explications de vote communes avec le projet de loi de programmation des finances ‎publiques pour les années 2014 à 2019, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de ‎loi de finances pour 2015.‎
: seconde partie : justice, mission « Justice » (état B), art 56, après l'art 56.
: seconde partie (suite) : aide publique au développement – prêts à des États étrangers, mission «Aide publique au développement » (état B), après l'art 47, compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D).
: seconde partie (suite) : défense, mission « Défense » (état B), médias, livre et industries culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), après l’article 56, compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D).
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B), art 48 et 49,art 50.

: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « Enseignement scolaire » (état B), art 55, sécurités, mission « Sécurités » (état B), après l’article 59, compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).
‎: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État, Mission « ‎Administration générale et territoriale de l’État » (état B), art 45, art 46, Action extérieure de ‎l’État, Mission « Action extérieure de l’État » (état B), Travail et emploi.‎
: seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite) : Mission « Travail et emploi » (état B), art 62, ‎après l’art 62, Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de ‎la modernisation de l’apprentissage » (état D), Solidarité, insertion et égalité des chances, ‎Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 60.‎
: seconde partie (suite) : Outre-mer, Mission « Outre-mer » (état B), art 57, après l’art 57.‎
seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur, Mission « Recherche et ‎enseignement supérieur » (état B), après l'art 57.
: seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « Politique des territoires » (état B), après l’article 57, égalité des territoires et logement, mission « Égalité des territoires et logement » (état B), art 52, art 53, art 54.
: seconde partie (suite) : Économie, Mission « Économie » (état B), art 51, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D).
: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), art 47, compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D), santé.
: seconde partie (suite) : santé (suite), mission « Santé » (état B), après l’article 59, conseil et contrôle de l’État ; pouvoirs publics ; direction de l’action du Gouvernement, mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C), culture, mission « Culture » (état B), après l’art 50, sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B), art 61.

‎: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, Mission « Relations avec ‎les collectivités territoriales » (état B), art 58, après l’art 58, art 59, après l’art 59, Compte de ‎concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D).‎
: seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B), ecologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B), après l’article 50, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C), après l’article 62, compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. » (état D).
: seconde partie (suite) : engagements financiers de l’État ; remboursements et dégrèvements, mission « Engagements financiers de l’État » (état B), mission « Remboursements et dégrèvements » (état B), compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D), gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’article 55, mission « Provisions » (état B), mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D), après l’article 57.
: seconde partie (suite) : art non rattachés, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42.
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l'art 44.
: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), après l'art 44 (suite), après l’art 42 (amendements précédemment réservés – suite).
‎: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 43 (précédemment réservé), art 44 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 44 (amendements précédemment réservés - suite).‎
‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), après l’art 44 (suite), articles de ‎récapitulation : art 32 et état B, art 33 et état C, art 34 et état D, art 35 et état E, art 36, art 37, ‎art 38, art 39, art 40, seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion des articles de la première partie : art liminaire, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 5 bis, ‎art 6, art additionnel, art 6 bis, art additionnels.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels, art 6 quinquies, art ‎additionnels, art 6 sexies, art 6 septies, art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 ter, art ‎additionnels, art 8, art additionnels.‎ 
‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 8 (suite), art 8 ‎bis, art additionnels, art additionnels (suite), art 9, art additionnels, art 9 bis, art 9 ter, art 10, ‎art 11, art additionnel, art 12, art 13, art additionnel, art 14, art 15.‎ 
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 15 (suite), art 16, art additionnels, art additionnels (suite), art 17, art 18, art 19, art 20, art 17 (précédemment ‎réservé), art additionnels après l'art 20, art 22, art 22 bis, art 24, art 26, art 27, art 28, art 29, art ‎‎29 bis, art additionnels.‎ 

: discussion des articles de la première partie (suite) : art 30 (participation au budget de l'Union ‎européenne), art 31 (état A), interventions et vote sur l'ensemble. 
: (seconde partie) : travail et emploi, art 32 (état B), art 62, conseil et contrôle de l'État, immigration, asile et intégration‎, art 32 (état B), outre-mer, art 32 (état B), art 57, art 57 bis, sécurités, art 34 (état D).‎ 
‎: culture, art 50 bis, solidarité, insertion et égalité des chances, art 60, régimes sociaux et de ‎retraite, compte spécial : pensions, santé, art 32 (état B), art 59 sexies, art additionnel.‎ 

: justice : art 32 (état B), art additionnel, art 56 quater, action extérieure de l'État :‎ art 32 (état ‎B), engagements financiers de l'État, remboursements et dégrèvements : art 32 (état B), ‎anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : art 32 (état B), art 48.‎ 
: gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions : art 32 état B ‎‎(mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »), art additionnel, art ‎‎32 état B (mission « provisions »), art additionnels, relations avec les collectivités territoriales : ‎art 32 état B, art additionnel avant l'art 58, art 58, aide publique au développement : art 32 ‎état B mission « aide publique au développement ».‎ 

: recherche et enseignement supérieur : art 32 (état B), art additionnels, politique des territoires : art 57 ter, art 32 (état B), défense : art 32 (état B).
: enseignement scolaire : art 32 (état B), art 55, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : art 32 (état B), art 47, médias, livre et industries culturelles : art 32 (état B).
: sport, jeunesse et vie associative : art 32 (état B), administration générale et territoriale de l'État, pouvoirs publics, direction de l'action du Gouvernement : art 32 (état B), écologie, développement et mobilité durables : art 32 (état B), art 50 ter, art ‎‎50 quater, arts additionnels, économie : art 32 (état B), art 51, art additionnels.‎
‎: relations avec les collectivités territoriales (articles rattachés - suite) : art 58 (suite), art ‎additionnels, art 58 quater, art 58 sexies, art additionnels, art 59 ter, art 59 quater, art 59 ‎quinquies, art additionnel, égalité des territoires et logement (art rattachés) : art 52, art 53, ‎art 54, art 36, art 40, articles non rattachés : art 41, art additionnels, art 42, art additionnels, art ‎‎42 ter, art additionnels, art 43, art 44, art additionnels.‎ 

‎: articles non rattachés (suite) : art 44 bis, art additionnels, art 44 ter, art additionnels, art 44 ‎quater, art 44 quinquies, art 44 sexies, art 44 nonies, art additionnels, art 44 undecies, art ‎additionnels, art 44 terdecies, art additionnels, art 44 quaterdecies, art additionnels, art 44 ‎sexdecies, art additionnel, art 44 septdecies, art additionnel, art 44 octodecies, art ‎additionnels, seconde déliberation, art 58, art liminaire, art 31 (état A).‎ 
: interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie, art  liminaire, première partie : art  2, art  3, art  4, art  5, art  6, art s 6 bis, 6 quinquies A, 6 sexies A et 6 sexies, art  6 septies, art  7 ter, art  7 quater, art  8, art  8 bis A, art  8 bis, art  8 ter, art  9, art  9 ter, art  10, art  11, art  11 bis, art  12, art  13.
: première partie (suite) : art  15, art  17, art  18, art  19, art  20, art  20 bis, art  20 ter, art  22, art  22 bis, art  24, art  28, art  29, art  29 ter, art  30, art  14 (précédemment réservé), art  31 et état A, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, seconde partie : art  32 et état B, art  34 et état D, art  36, art  40, art  non rattachés, art  41, art  41 bis, art  42, art  42 bis A, art  42 ter, art  42 quater A, art  42 sexies, art  42 septies, art  42 octies, art  44, art  44 bis, art  44 quater, art  44 quinquies, art  44 sexies, art  44 nonies, art  44 undecies, art  44 terdecies, art  44 quaterdecies, art  44 quindecies, art  44 sexdecies, art  44 septdecies, art  44 octodecies, art  47, art  48, art  50 ter, art  50 quater, art  50 sexies, art  50 septies, art  51, art  51 bis, art  52, art  53, art  55, art  55 bis, art  56 quater, art  57 ter, art  57 quater, art  58 A, art  58, art  58 bis A, art  58 bis B, art  58 bis C, art  58 bis D, art  58 quater, art  58 sexies, art  59 bis A, art  59 ter, art  59 quater, art  59 quinquies, art  59 sexies A, art  59 sexies, art  59 septies A, art  64 bis, seconde délibération.
‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.