Projet de loi
L’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance permettant de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, d’une part, la durée de gestion confiée aux régions par l’Etat et, d’autre part, la durée de gestion confiée par l’Etat aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au 
Journal officiel 
Tel est l’objet de l’
article unique
NOR : TERB2037175L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche est ratifiée.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 La fonction d’autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement est assurée depuis l’année 2014 par les régions en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’ordonnance permet, en premier lieu, de prolonger les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de la période de programmation 2014-2020 au-delà du 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par la loi du 27 janvier 2014.

 L’ordonnance étend, en deuxième lieu, ces modalités de délégation et de gestion pour ces fonds européens à la programmation 2021-2027 dans les mêmes termes afin d’assurer dans la continuité la gestion de ces fonds par les régions. En troisième lieu, l’ordonnance procède à des ajustements de la législation nationale rendues nécessaires par les évolutions envisagées du droit de l’Union européenne en vue de simplifier et d’améliorer la mise en oeuvre des fonds européens.