Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Articles 1et 2
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Publication du décret envisagée en avril 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, harmonise les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifie la procédure de renonciation, par l’avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l’aide juridictionnelle. Elle prévoit que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d’aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d’intérêt pour la défense pénale de leur enfant. Elle aménage également la procédure de renonciation par l’avocat à la rétribution de sa mission au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le juge a condamné l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd’hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d’application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L’ordonnance étend la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porte à douze mois, au lieu de six, le délai d’option entre la rétribution à l’aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.