Projet de loi
L'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2014.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 30 avril 2014, sans lui apporter de modification. 
NOR : FCPE1411898L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

L’ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen. Cette ordonnance autorise par ailleurs l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.