Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de d'ordonnance portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements. La mise en place d'un service de transports publics de personnes de qualité est un enjeu majeur pour ces départements d'outre-mer. L'ensemble de la population doit y avoir accès, dans des conditions adaptées à ses besoins, tant en matière de coût et d'horaire que de desserte. De plus, un développement excessif de la voiture individuelle deviendrait insupportable en termes de nuisances et d'investissements en infrastructures routières, en contradiction avec la politique d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de développement du tourisme que ces régions veulent promouvoir. L'objet de l'ordonnance est de créer à cet effet en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique une agence des transports publics de personnes. Cet établissement public se substitue aux régions et aux départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports de personnes interurbains ; en Guyane, l'agence sera compétente également en matière de transport public fluvial. Les communes ou groupements de communes pourront décider de s'associer aux agences et leur transférer leurs compétences en matière de transports urbains. Les agences ont vocation, en particulier, à élaborer un plan de modernisation des transports permettant de mieux satisfaire les besoins des usagers. Elles contribuent à le mettre en œuvre, notamment en finançant des aides à la cessation d'activité et à la reconversion en faveur des transporteurs. L'ordonnance organise également la concertation permanente entre l'autorité organisatrice, les transporteurs et les usagers, regroupés au sein d'un comité d'orientation, qui est obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques de l'agence. Afin de tenir compte de la période nécessaire à la réorganisation du secteur des transports, l'ordonnance prévoit enfin que l'effet des conventions et autorisations de transport pourra être prolongé pendant quatre années supplémentaires, à l'issue de la prolongation déjà autorisée par la loi d'orientation pour l'outre-mer.