LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion selon la procédure de législation en commission, texte élaboré par la commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifiée, vote sur l'ensemble.