LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Article 2
Article L 2223-25-1 nouveau, code des collectivités territoriales
Conditions de délivrance du diplôme national aux agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L 2223-19 conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience ce
Décret n° 2012-608 du 30/04/2012.
JORFTEXT000025789710
Article 9
Article L 2223-34-2 nouveau, code général des collectivités territoriales
Fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, durée de conservation des informations enregistrées.
Disposition législative (article L 2223-34-2 CGCT) abrogée par l'article 12 de l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article 21
Article L511-4-1, code de la construction et de l'habitation
Modalités de la procédure contradictoire
Décret n° 2011-121 du 28/01/2011
JORFTEXT000023491838
Texte n° 464 déposé au Sénat le 7 juillet 2005.
Texte n° 375 déposé au Sénat le 6 juin 2006.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion et adoption de la proposition de loi
Discussion générale 
Motion de renvoi en commission, Discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4 A, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8 et art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, après l’art 20, art 21, art 22,
Explications de vote, Vote sur l’ensemble
Deuxième lecture : discussion générale, discussion des articles, intervention sur l'ensemble