Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000, précise les règles de procédure applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers européens. Il concerne les débiteurs, entreprises ou professionnels indépendants, qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres. Il assure la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable et la prévention du forum shopping. Selon la Commission européenne, 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontières qui concernent des créanciers et des débiteurs provenant de plus d’un Etat membre de l’Union européenne. Afin de favoriser le sauvetage de ces entreprises ou d’assurer des opérations de liquidation des actifs les plus efficientes possibles, le règlement européen (UE) n° 2015/848 a, d’une part, repris et amélioré les règles de droit international privé édictées par le règlement (CE) n° 1346/2000 relatives au tribunal compétent, à la loi applicable et à la reconnaissance des jugements, et d’autre part, créé de nouvelles règles devant faciliter la coordination des procédures transfrontières et renforcer les droits des créanciers résidant dans un autre Etat membre. A cette fin, le règlement (UE) n° 2015/848 crée deux nouveaux dispositifs : en premier lieu, le mécanisme de l’engagement par lequel le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale s’engage à garantir aux créanciers de l’établissement le même traitement qui aurait été le leur si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte ; en second lieu, la suspension de l’ouverture de la procédure secondaire, afin de faciliter les négociations entre le débiteur, les créanciers et le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale. Le règlement européen renforce également les obligations de coopération et de communication entre les acteurs de ces procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, conformément au principe de confiance mutuelle. Enfin, il crée des règles pour faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Il instaure à cet effet une nouvelle procédure de coordination collective. L’ordonnance procède aux adaptations des règles françaises nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions du règlement européen. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des innovations du règlement révisé, d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans ces affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire. Ces dispositions permettront aux praticiens de l’insolvabilité d’agir avec célérité, en limitant l’implication des tribunaux et les risques de contentieux. Le texte crée également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe. Le droit français offre désormais un cadre précis et clair pour le traitement des affaires d’insolvabilité européennes, permettant des procédures rapides et efficaces, tout en protégeant les droits des créanciers, quel que soit leur lieu de résidence en Europe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.