Projet de loi
L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives a procédé aux adaptations du droit applicable à Mayotte à compter du 1 er janvier 2008 rendues nécessaires par le changement, à compter de cette date, du régime législatif de cette collectivité.
La collectivité départementale de Mayotte, qui était auparavant soumise au principe de spécialité législative en vertu duquel les lois et règlements ne s'y appliquaient que sur mention expresse, est en effet, en vertu de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, régie par le principe d'identité législative en vertu duquel les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit. Ce principe est en l'espèce toutefois tempéré dès lors qu'il ne trouve pas à s'appliquer aux textes intervenant dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de l'un des six ensembles de matières que liste l'article LO 6113-1 (1° Impôts, droits et taxes ; 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; 3° Protection et action sociales ; 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ; 6° Finances communales).
Le 2° de l'article 19 de la loi n° 2003-224 du 21 février 2007, qui complétait la loi organique statutaire du même jour, avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte pour tirer les conséquences de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements dans cette collectivité
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été pris l'essentiel des dispositions de cette ordonnance qui adapte ainsi à Mayotte dix codes (code de l'organisation judiciaire, code de l'environnement, code monétaire et financier, code des assurances, code de la recherche, code de l'éducation, code des ports maritimes, code de l'aviation civile, code de la santé publique et code rural) ainsi que diverses lois relatives au secteur de l'énergie, au prix du livre et aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Deux articles de cette ordonnance, qui modifient par ailleurs le code des ports maritimes et le code général de la propriété des personnes publiques, ont pour leur part été pris le fondement du a du 12° du même article 19, qui habilite le Gouvernement à étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, à adapter le code des ports maritimes, la modification du code général des propriétés des personnes publiques étant opérée par voie de conséquence de celles faites dans le code des ports maritimes.
Le présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance, à l'exception de son article 3, qui a déjà été ratifié par la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
NOR : IOCX0811983L
Article unique
L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifiée, à l'exception de son article 3.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s'y appliquaient que s'ils le prévoyaient expressément. En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d'identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l'exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment). L'ordonnance a précisé le calendrier d'entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.