LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Chapitre III, article 3
Article L111-6-6, section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, sous-section 5
Accès des  huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Décret n° 2019-650 du 27/06/2019
JORFTEXT000038695740
Chapitre III, article 4
Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Conditions de la résiliation du bail par le juge dans le cadre de la nouvelle  procédure de reprise des biens immobiliers abandonnés par le locataire
Chapitre III, article 8
Article 12-1, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, chapitre 1er, section 2
Conditions dans lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants
Décret n° 2012-98 du 27/01/2012
JORFTEXT000025208238
Chapitre V, article 14
Article 1er, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Mesures conservatoires établies par les huissiers après une succession
Décret n° 2011-1043 du 1/09/2011
JORFTEXT000024529472
Chapitre V, article 16
Article 2, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Conditions de conservation de conservation des originaux des actes d'huissiers de justice et modalités d'édition des expéditions  certifiées conforme
Décret n° 2012-366 du 15/03/2012
JORFTEXT000025524395
Chapitre V, article 17
Article 3bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Huissiers de justice - Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
JORFTEXT000024628930
Chapitre V, article 17
Article 3ter, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et conditions  dans lesquelles  il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié
Décret n° 2011-875 du 25/07/2011
JORFTEXT000024400425
Chapitre V, article 18, 3°
Article 7 bis, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584361
Chapitre V, article 19, II, 2°
Article 7, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Conditions dans lesquelles la chambre régionale des huissiers se fait communiquer les documents relatifs au respect de leur obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Décret n° 2011-1173 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584361
Chapitre V, article 20, 3°
Article 8, ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Mise à jour de la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique
Décret n° 2012-366 du 15/03/2012
JORFTEXT000025524395
Chapitre V, article 22
Article 3, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Coût de l'état des lieux établi sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice
Chapitre VI, article 23
Article 1 quater, ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
JORFTEXT000024628930
Chapitre VII, article 29
Article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Modalités d'application de la possibilité reconnue aux greffiers de tribunal de commerce de se constituer en sociétés de participations financières de professions libérales
Décret n° 2011-1541 du 15/11/2011
JORFTEXT000024804868
Chapitre VII, article 30
Article L743-15, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III
Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
JORFTEXT000024628930
Chapitre VII, article 31
Article L743-12-1, code de commerce, livre VII, titre IV, chapitre III, section 2
Règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du greffier de tribunal de commerce salarié et conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié
Décret n° 2011-1270 du 11/10/2011
JORFTEXT000024662992
Chapitre VIII, article 32
Article 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
JORFTEXT000024628930
Chapitre IX, article 36
Article 13-2, ordonnance du 10 septembre 1817
Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue
Décret n° 2011-1230 du 3/10/2011
JORFTEXT000024628930
Chapitre X, article 37, IV, 2°
Article 39, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modalités de rétribution des auxiliaires de justice en matière de transaction et en cas de procédure participative prévue par le code civil
Décret n° 2012-66 du 20/01/2012
JORFTEXT000025179010
Chapitre XIII, article 43
Entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la loi et au plus tard le 1er septembre 2011 : concerne les règles de procédures du tribunal d'instance en matière de surendettement
Décret n° 2011-741 du 28/06/2011
JORFTEXT000024269684
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de la loi) 
: discussion générale.
: discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2, art 4, art 12, art 23, art 31, art 32, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
: discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 15, art 15 bis, art 16, art 17, art 18, art 19, 19 bis, 20 à 30 et 30 bis, art 31, art 32, après l'art 32, art 33 à 50, art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, art 50 quinquies, art 51, art 52, après l'art 52.
: explications de vote, vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 16, art 23, art additionnel, art 31, vote sur l'ensemble.