Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle complète les ordonnances du 7 février 2002 concernant les prestations familiales et du 21 février 2002 concernant le droit du travail et la politique de l'emploi à Mayotte. Cette ordonnance met en place à Mayotte un véritable système d'assurance maladie, qui permettra le développement de la médecine de ville et la prise en charge des soins hors de l'île, ainsi que le versement d'indemnités journalières aux salariés en cas de maladie ou de maternité. La solidarité nationale sera mise en oeuvre pour assurer le financement du régime, en complément des contributions locales. Pour garantir une meilleure cohérence dans l'offre de soins et une meilleure articulation entre prévention et soins, les dispensaires seront rattachés pour leur gestion à l'établissement public de santé de Mayotte. L'ordonnance crée également un régime d'assurance vieillesse, remplaçant et améliorant le dispositif précédent, dans le respect des droits acquis. Des dispositions transitoires favorables sont prévues jusqu'en 2010. Le texte organise la coordination des régimes de sécurité sociale à Mayotte, ainsi qu'entre ceux de Mayotte et ceux de la métropole. Enfin, l'ordonnance instaure deux allocations minimales : l'allocation spéciale pour les personnes âgées, qui est l'équivalent du minimum vieillesse, et l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, qui garantit un minimum de revenus à ces personnes. Le financement de ces deux allocations relève de la solidarité nationale.