LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Discussion générale, discussion des articles, art additionnels avant l'art unique, art aunique, art additionnel
Discussion générale, discussion des articlesart 1er, art 2
Explications de vote