Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012  portant réforme pénale en matière maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Ordonnance ratifiée par l'article 38-III de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Réforme pénale en matière maritime 



02/11/2012



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance portant réforme pénale en matière maritime.

La réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et des tribunaux maritimes commerciaux qu’elle institue est indispensable du fait de l’évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en totale conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime compléteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels.

En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.