LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.