Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Ordonnance ratifiée par l'article 29 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.
Il s’agit de redéfinir et moderniser les missions de l’ordre des vétérinaires. Ce texte réaffirme le rôle de l’ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. Il permet d’améliorer le service rendu au public par les vétérinaires, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d’accréditation appliqués à l’exercice professionnel.
L’ordonnance clarifie les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre des vétérinaires et précise le rôle de l’ordre en matière administrative et disciplinaire. A ce titre, des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont créées.
Enfin, conformément à l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’ordonnance prévoit, sous réserve d’un nombre de candidats suffisants, que les électeurs ne peuvent pas désigner plus de la moitié de leurs représentants du même sexe, pour garantir un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l’ordre des vétérinaires.