Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales dans les îles Wallis et Futuna 



23/01/2013



La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, répond à la volonté de moderniser les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’Etat ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, qui sont régis actuellement par un arrêté préfectoral du 23 septembre 1976.

Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire.

Le texte confère à ces agents un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.

Les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire.