LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
‎: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l’article unique et sur l’ensemble, le texte n’ayant fait l’objet d’aucun ‎amendement‎. ‎