Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-2° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté une ordonnance portant adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. Cette ordonnance adapte les titres II et III de la loi du 10 août 2007 à l'université des Antilles et de la Guyane pour tenir compte de sa spécificité géographique. Il s'agit en effet d'une université implantée sur trois régions, trois départements et trois rectorats (la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). Afin d'assurer une juste représentation de chaque entité géographique, les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration (dont l'effectif est accru), du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre trois secteurs correspondant à chaque région d'outre-mer. Un vice-président est désigné parmi les représentants des enseignants-chercheurs élus au titre de chaque région. Un conseil consultatif est également constitué pour chaque région. Il sera saisi par le président de l'université des questions propres aux sites de l'université implantés dans cette région. L'ordonnance prévoit également, pour chaque région, l'élection par le conseil des études et de la vie universitaire d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante, ainsi que la mise en place d'un comité technique paritaire spécial. Enfin, l'ordonnance écarte l'application des dispositions de la loi qui sont incompatibles avec cette organisation particulière.