Projet de loi
Le présent projet de loi est destiné à ratifier d’une part, l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à dispositions des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et d’autre part, l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique. Ces ordonnances ont été prises sur l’habilitation donnée au Gouvernement à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans une perspective de simplification.
1° L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
Ce texte a été pris en application des a et b du 3° du I de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
L’ordonnance permet, d’une part, de confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles. Cette mesure permet ainsi d’assurer la cohérence en termes de modalités de prise en charge financière de ces personnels et garantira un meilleur suivi statistique.
D’autre part, l’ordonnance abroge les dispositions relatives au statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé.
L’article 1er
2° L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
Ce texte a été pris en application du b du 1° du I de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
L’ordonnance permet de sécuriser la procédure de fusion des établissements publics de santé en précisant notamment que l’ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1) et que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion (articles L. 6131‑2 et L. 6141-7-1).
L’ordonnance modifie également l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique.
Enfin, l’ordonnance indique que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informées de la fusion et elle apporte deux précisions quant à la décision de fusion prise par l’agence régionale de santé en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion et l’établissement siège.
L’article 2
NOR: AFSH1703027L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
 
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont prises sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’Etat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire, fonction désormais accessible à ces professionnels depuis 2014. D’autre part, elle porte l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. Leurs missions sont désormais assurées par les personnels hospitaliers mis à disposition des inspections générales interministérielles, notamment de l’inspection générale des affaires sociales.
 
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique. Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements. Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.