Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

 L’ordonnance introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), plus adapté aux activités, très variées et hétérogènes, de ces entreprises.

 La réforme, applicable à compter du 26 juin, introduit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de la taille et des activités de celles-ci. D’une part, les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises au régime bancaire en raison des risques auxquels elles sont exposées. En particulier, les plus grandes d’entre elles, relevant de la classe 1, seront dorénavant requalifiées en établissement de crédit et susceptibles d’être supervisées directement par la Banque centrale européenne (BCE). D’autre part, les entreprises d’investissement, de taille plus modeste ou n’exposant pas leur bilan à des risques similaires à ceux des banques, dites entreprises de classe 2 et 3, seront désormais assujetties au nouveau régime prudentiel transposé par la présente ordonnance, et complété par le règlement européen (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui est d’application directe.

 En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à son profil, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme contribue à la politique d’attractivité de la Place de Paris, dans le plein respect de nos engagements européens, afin de développer un écosystème financier bien supervisé et compétitif.