LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.