Projet de loi
L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics modifie le régime des contrats de concessions de travaux afin de l'adapter au titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les dispositions de l'ordonnance définissent et à adaptent le champ d'application et les modalités de passation de ces contrats, notamment en matière de publicité.
L'ordonnance s'applique aux concessions de travaux passées par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle fixe également les obligations applicables aux marchés de travaux passés par le concessionnaire.
L'ordonnance rappelle en outre l'applicabilité des principes fondamentaux de la commande publique à ces contrats, introduit la prise en compte des objectifs de développement durable au régime des concessions de travaux et invite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics prise en application de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est ratifiée.
L’ordonnance ratifiée actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit notamment que soient pris en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.