Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014  relative au logement intermédiaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Ordonnance ratifiée par l'article 77 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Logement intermédiaire 



16/07/2014



La ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Aujourd’hui, les niveaux de loyers entre le parc privé et le parc social sont très éloignés en zone tendue, ce qui rend difficile l'accès au logement pour des ménages à revenus moyens. C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché à développer une nouvelle offre de logement intermédiaire, ce qui constitue une priorité pour favoriser l’accès des Français au logement et relancer la construction.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier :

•définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme ;


•crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens ;


•offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.


Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Ce projet de loi s’intègre à l'effort global du Gouvernement en faveur du développement de logement intermédiaire. En effet, des mesures ont déjà été prises en 2013 avec la création d'un cadre fiscal attractif pour les institutionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé d’améliorer le dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers et de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte.

D'autres mesures sont en cours d'étude, notamment avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et de la Société nationale immobilière (SNI).

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires réuniront en septembre les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l'investissement en faveur du logement intermédiaire.