Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019. Cette ordonnance transpose, conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite « DAC6 », relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
La directive précitée vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables concernés, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.
NOR : CPAE1934177L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

 Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette ordonnance transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite directive « DAC 6 » (« directive on administrative cooperation n° 6 »).

 La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d’aider les États de l’Union à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d’érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains dispositifs. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

 Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques (« marqueurs ») définies par la directive, afin de cibler les montages susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

 Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l’ensemble des États membres aura accès.

 La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

 Avec ce projet de loi, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.