Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXVIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil 
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.
 
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.
La mise en œuvre des PPRT, qui sont très majoritairement approuvés, a révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
L’ordonnance permettra également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée.
Enfin, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts.