Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, met en œuvre la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 de regrouper en un établissement public unique le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. Le nouvel établissement est chargé d’agréer les documents de gestion de la forêt privée et d’inciter les propriétaires forestiers à une gestion durable et dynamique de la ressource forestière. Il jouera un rôle moteur dans la politique de mobilisation de la ressource forestière privée. En effet, le Gouvernement s’est fixé un objectif de récolte supplémentaire de 21 millions de m3 d'ici 2020, soit une augmentation de près de 40% par rapport au niveau actuel. La forêt privée, qui représente, avec 11 millions d’hectares, les trois quarts de la surface forestière française, devra contribuer de façon importante à l’atteinte de cet objectif.