Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
Ordonnance ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance relative aux réserves naturelles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vise à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles, à côté des réserves naturelles nationales créées par décret. L’ordonnance rapproche les différents statuts de réserve naturelle. Elle prévoit notamment la mise en œuvre de l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l’objet d’une consultation du public). Elle permet également aux régions de classer des réserves sans limitation de durée. Elle explicite les possibilités de réglementation et d’interdiction d’activités : elles sont les mêmes pour les différents statuts de réserves naturelles, réserve faite des activités minières et d’extraction de matériaux ainsi que des conditions de survol de la réserve, qui ne pourront être réglementées ou interdites que dans les réserves naturelles nationales.