LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
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Article 1er 
Conditions dans lesquelles lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière
Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017
JORFTEXT000036334909
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 5, art 6, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 5.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 7, explication de vote, vote ‎sur l’ensemble.‎