Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ordonnance n°  2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 1
Décret n° 2007-1555 du 30/10/2007
JORFTEXT000000280766
Article 1 XV et XVI
Code de la santé publique, art L 6147-4 et L 6147-5
Article 3 II
Article 3 IV
Code de l'action sociale et des familles, art L 314-6
Décret n° 2005-1758 du 29/12/2005
JORFTEXT000000811580
Article 5Centre nationale de gestion
Loi n°86-33 du 9/1/86 art 116
Décret n°2007-704 du 04/05/2007
JORFTEXT000000461511
Article 23 II
Décret n° 2007-47 du 10/01/2007
JORFTEXT000000245615
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient compléter le dispositif d’assouplissement de la gestion des établissements de santé mis en oeuvre par l’ordonnance du 2 mai 2005. S’agissant des établissements publics de santé, l’ordonnance clarifie les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s’applique à certains établissements publics de santé, tels que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, l’hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Elle soumet les services d’aide médicale urgente (SAMU) au régime d’autorisation sanitaire de droit commun. En ce qui concerne les établissements de santé privés, l’ordonnance instaure à l’égard des établissements antérieurement financés par dotation globale une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) peut mettre en oeuvre en cas de situation financière dégradée de l’établissement. Elle met en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l’assurance maladie ou une collectivité publique en cas de fermeture définitive d’un établissement de santé privé. En cohérence avec la réforme de la tarification, l’ordonnance supprime l’agrément des accords locaux de travail ou de retraite : seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à un agrément ministériel. L’ordonnance prévoit par ailleurs les conditions financières nécessaires à la création d’un Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction et des praticiens hospitaliers. Enfin, l’ordonnance simplifie notamment le système de facturation des dépenses dans les établissements de santé, en étendant le rôle de la " caisse pivot ", interlocutrice financière unique des établissements de santé.