Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le secrétaire d’État à l’Assurance maladie a présenté une ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Cette ordonnance, prise en application de l’article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engage une réforme d’ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l’adapter à l’activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l’assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle est mise en oeuvre dans le cadre d’un dialogue social avec les représentants des personnels. L’ordonnance prévoit : le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l’activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ; la garantie de l’emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ; la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d’opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ; la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l’assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires. La réforme prendra effet le 1er mai 2005.