Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Ordonnance n°  2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Etablissements de crédit et sociétés de financement 



26/06/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

Cette ordonnance réforme le statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Ce règlement européen harmonise en particulier la définition d’établissement de crédit au niveau communautaire.

L’ordonnance aligne la notion d’établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet également aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu’établissements de crédit et qui ne répondent plus à la définition européenne de poursuivre leur activité, au sein d’un nouveau statut de société de financement, distinct de celui d’établissement de crédit. Les sociétés de financement seront autorisées à octroyer des crédits mais ne pourront pas collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l’économie, les sociétés de financement resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’ordonnance adapte l’ensemble du droit français, en métropole et en outre-mer, à ces évolutions, en assurant un environnement aussi stable que le permet la réglementation communautaire pour les entités qui opteraient pour le nouveau statut de société de financement.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014