LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Projet de loi
I. - Contexte de l'adoption de l'accord de Paris
La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signée à Rio de Janeiro le 13 juin 1992, est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Son objectif est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation dangereuse du système climatique causée par les activités humaines.
Afin d'atteindre cet objectif et de préciser les dispositions de la convention, le protocole de Kyoto à la CCNUCC, signé le 29 avril 1997, est entré en vigueur le 16 février 2005. Dans ce cadre, les pays industrialisés et en transition se sont engagés de manière contraignante sur des objectifs chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (ce qui correspond à l'« atténuation » (1)des changements climatiques) sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. Les pays en développement, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées (2) figurant à l'article 3, paragraphe 1, de la CCNUCC, n'avaient à l'époque aucun engagement quantifié. Les Etats-Unis n'ont jamais ratifié le protocole tandis que le Canada, alors qu'il l'avait ratifié, a décidé de s'en retirer en décembre 2011. Les parties ont adopté une deuxième période d'engagement en 2012, à Doha (3), qui ne couvre cependant qu'environ 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre de 2013 à 2020. Cela s'explique par le faible nombre d'Etats qui se sont réengagés et par le maintien de la différenciation, imposant des engagements de réduction pour les seuls pays développés et en transition. Plusieurs pays ont cependant pris des engagements volontaires d'atténuation de leurs émissions à l'horizon 2020, à la suite des accords de Copenhague et Cancun.
Lors de la 17ème Conférence des parties (COP) à la CCNUCC en 2011, à Durban, un processus a été lancé afin d'élaborer un « protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique », applicable cette fois-ci à toutes les parties afin de couvrir l'ensemble des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Il a été décidé que cet accord serait élaboré au sein du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) qui devait mener à bien ses travaux au plus tard en 2015, afin que la COP l'adopte à sa vingt et unième session et qu'il entre en vigueur et soit appliqué à partir de 2020.
En 2013, lors de la conférence de Varsovie, toutes les parties à la CCNUCC ont été invitées à préparer une contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) et à en faire part bien avant la COP21, accompagnée d'informations pour en assurer la clarté, la transparence et la compréhension. Ces documents devaient présenter les politiques climatiques, et notamment les objectifs d'atténuation d'émissions, que les Etats ont l'intention de mettre en oeuvre dans le cadre de l'accord à conclure. Ils ont été publiés sur un portail dédié du site du secrétariat de la CCNUCC (4). La conférence de Lima en 2014 a ensuite adopté un avant-projet d'accord qui a servi de base pour les quatre sessions de négociations qui ont eu lieu en 2015 à Genève et à Bonn.
A l'issue des négociations menées sous présidence française lors de la 21ème session de la Conférence des parties à la convention climat, les 196 parties représentées ont adopté par consensus un accord à vocation universelle sur le climat. Ainsi, la décision1/CP.21, adoptée par les parties le 12 décembre 2015, est composée de six parties. Elle porte tout d'abord sur l'adoption de l'accord de Paris, qui figure en annexe, puis elle développe de nombreux éléments permettant de le mettre en oeuvre : les contributions prévues déterminées au niveau national ; les décisions visant à donner effet à l'accord (s'agissant de l'atténuation, l'adaptation (5), le financement, la mise au point et le transfert de technologies, le renforcement des capacités, la transparence des mesures et de l'appui, le bilan mondial, la facilitation de la mise en oeuvre et du respect des dispositions et les clauses finales) ; et enfin l'action renforcée avant 2020 visant à porter les efforts d'atténuation au plus haut niveau possible durant cette période.
II. - Structure et portée de l'accord de Paris
L'accord de Paris comporte un préambule et vingt-neuf articles. Il ne comprend ni annexe, ni déclaration, ni réserve.
Universel, ambitieux, équitable et juridiquement contraignant, il représente un point de bascule vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets du dérèglement climatique. Il ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d'atténuation et d'adaptation par tous les pays, grâce notamment à des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités.
Le 
préambule
L'
article 1er
L'
article 2
L'
article 3
L'
article 4
L'
article 5
L'
article 6
L'
article 7
L'
article 8
L'
article 9
L'
article 10
L'
article 11
L'
article 12
L'
article 13
L'
article 14
L'
article 15
Sur les aspects institutionnels, l'
article 16
- de faire régulièrement le point sur la mise en oeuvre de l'accord ;
- d'adopter, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre ;
- de créer les organes subsidiaires jugés nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord ;
- et d'exercer toute autre fonction qui apparaîtrait nécessaire pour assurer cette mise en oeuvre (article 16, paragraphe 4).
Il est prévu que les Etats parties à la convention mais pas à l'accord peuvent être observateurs auprès de la réunion des parties (article 16, paragraphe 2) de même que l'ONU, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre ou observateur auprès de l'une de ces organisations ou encore tout organisme, national ou international, gouvernemental ou non, compétent dans les domaines visés par l'accord (article 16, paragraphe 8).
Dans la mesure où la COP sert de réunion des parties à l'accord de Paris, celle-ci siège de façon concomitante à la COP de la CCNUCC (article 16, paragraphe 6).
La présidence de la COP est assistée d'un bureau rassemblant plusieurs représentants d'Etats membres. Si l'un des représentants est issu d'un Etat non membre de l'accord, alors celui-ci sera remplacé pour les sessions de la réunion des parties à l'accord de Paris (article 16, paragraphe 3).
Enfin, il est prévu que le règlement intérieur de la COP et ses procédures financières s'appliquent mutatis mutandis au titre de l'accord, sauf si la réunion des parties en décide autrement (article 16, paragraphe 5).
Les 
articles 17 et 18
La même règle que celle prévue pour la réunion des parties s'applique s'agissant des bureaux des organes subsidiaires dans l'hypothèse où un des représentants est issu d'un Etat non membre de l'accord (article 18, paragraphe 3).
L'
article 19
L'
article 20
L'
article 21
Les 
articles 22
23
24
26
27
29
L'
article 25
L'
article 28
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de Paris. L'accord engage les finances de l'Etat et comporte des dispositions de nature législative, la loi déterminant les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement (article 34 de la Constitution). Sa ratification doit faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable en vertu de l'article 53 de la Constitution.
1 L'atténuation est définie comme l'« intervention anthropique pour réduire les sources ou augmenter les puits de gaz à effet de serre » (GIEC, 2007). Un puits de gaz à effet de serre étant un réservoir, naturel ou artificiel, de gaz à effet de serre. Les puits sont aujourd'hui principalement les océans, les sols, ou certains espaces végétalisés (forêts en formation).
2  Principe défini dans la déclaration de Rio adoptée en juin 1992 lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/9/Declaration_de_Rio_1992_fr.pdf (principe 7) : « Les États doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème. Étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent. »
3 Le Parlement français a autorisé le 30 décembre 2014 la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto (loi n° 2014-1753). La notification de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations unies n'a toutefois pas encore été effectuée, le dépôt devant être réalisé de manière coordonnée au niveau européen.
4 http://www4.unfccc.int/submissions/indc/Submission%20Pages/submissions.aspx
5  L'adaptation est l' « accommodation des systèmes naturels ou des systèmes humains aux stimuli climatiques réels ou prévus ou à leurs effets, afin d'en atténuer les inconvénients ou d'en exploiter les avantages » (GIEC, 2007).
6 Adopté en 2013 lors de la conférence de Varsovie, ce mécanisme international a pour mission de faciliter l'échange d'informations et de pratiques exemplaires relatives aux pertes et dommages causés par les changements climatiques, ainsi que de renforcer l'action et les activités d'appui, notamment en facilitant la mobilisation de fonds. 
7 Par cette expression est visée l'amélioration de la capacité des individus, des organisations et des institutions des pays pour identifier, planifier et mettre en œuvre des moyens d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Fruit du consensus de l’ensemble des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre.
Universel et ambitieux, cet Accord vise à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action pour la limiter à 1,5°C. Cette ambition est traduite concrètement à travers l’objectif d’atteindre une neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle et l’obligation qu’a chaque pays de proposer tous les cinq ans une contribution nationale regroupant ses engagements dans la lutte contre le changement climatique. L’accord ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités.
La signature, par cent soixante-dix-sept parties, de l’Accord lors de la cérémonie du 22 avril à New York témoigne de l’importance fondamentale de cet Accord pour le développement d’une société sobre en carbone.
: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.