Projet de loi
L'article unique
L'ordonnance du 20 octobre 2016 modifie les règles d'organisation interne de l'EFS et les modalités de gouvernance des établissements de transfusion sanguine, établissements locaux sans personnalité morale, afin de renforcer le pilotage national de l'établissement. 
L'ordonnance donne à l'EFS la faculté de fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang. Elle simplifie également la procédure de fixation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine (SOTS). Elle permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine. 
Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance sans modifications.
NOR: AFSP1632998L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine.