Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.

A l'initiative de la France, la réglementation européenne sur l'organisation économique du secteur agricole a considérablement évolué depuis 2013. Le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles étend ainsi à l'ensemble des filières agricoles qu'il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence. Il permet par ailleurs aux États membres d'imposer, s'ils le souhaitent, des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient.
Ces évolutions permettent aux professionnels agricoles de mobiliser de nouvelles formes d'organisation pour mener des actions communes et consolider leur activité. Les organisations de producteurs pourront davantage contribuer à renforcer le poids économique des producteurs face aux acheteurs, les organisations interprofessionnelles à davantage développer les actions concertées entre les différents maillons d'une même filière et les contrats à stabiliser les relations commerciales.
L’ordonnance prend acte de la suppression, par ce même règlement, des quotas laitiers à partir du 1er avril 2015 en abrogeant les dispositions nationales d’application.
Enfin, elle adapte le droit national applicable à l’organisation économique dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture aux évolutions introduites, en 2013, par le règlement portant organisation commune des marchés de ce secteur.