LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 et 4, vote sur l'ensemble.