Projet de loi
L'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. 
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a été publiée au 
Journal officiel
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 27 de la loi du 17 février 2009 ajoute par ailleurs qu'« un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication ». Tel est l'objet du présent projet de loi. 
Article unique
L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée. 
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, a créé pour certaines installations classées un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. L’institution de ce nouveau régime permet, outre une diminution des charges administratives, une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des industriels et de l’administration sur les cas de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. La procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires ou de demander le cas échéant l’organisation d’une enquête publique.