LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Loi n'appelant pas de décret d'application)
déposée le 16 octobre 2013
déposée le 16 octobre 2013
déposée le 16 octobre 2013
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2 à 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.