Projet de loi
Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 a été publiée au 
Journal officiel
Conformément au VI de l’article 10 de la même loi, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 23 janvier 2021
Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
L’ordonnance dont il prévoit la ratification permet, dans la mesure nécessaire pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique en cours ou engagées dont le déroulement continue d’être affecté par l’épidémie de covid-19.
Les aménagements qui pourront être apportés, entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, aux modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat, sont soumis au respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Ils peuvent porter sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation. Lorsqu’ils relèvent de la compétence d’un organe collégial empêché de délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service, ces aménagements peuvent être arrêtés par le chef d'établissement, l’organe collégial ayant toujours la possibilité de déléguer sa compétence au chef d’établissement. Enfin, la composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération peuvent également être adaptées.
S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, l’ordonnance autorise, entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, des mesures d’adaptation, lors de toute étape de la procédure de sélection, du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile. L’ordonnance permet également de pourvoir des emplois vacants en recourant aux listes complémentaires des concours précédents durant la même période. Il en va de même pour les listes d’aptitudes de la fonction publique territoriale.
NOR : TFPF2036245L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

 Cette ordonnance maintient la faculté d’adapter les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique en cours ou engagées dont le déroulement continue d’être affecté par l’épidémie de covid-19.

 Ces aménagements ne pourront être mis en oeuvre que dans la mesure où ils sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation, et devront être apportés dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

 S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, les dispositions de l’ordonnance sont applicables du 1er janvier au 31 octobre 2021 inclus, pour couvrir sans discontinuité l’intégralité de l’année scolaire ou universitaire, et permettent des aménagements sur la nature des épreuves, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation, ainsi que la composition du jury, les règles de quorum et les modalités de délibération.

 S’agissant des voies d’accès à la fonction publique, l’ordonnance autorise, entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021, des mesures d’adaptation, lors de toute étape de la procédure de sélection, du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en temps utile.