Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant mise en oeuvre de la prescription électronique.

 Cette ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.

 La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduira également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP).

 Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en oeuvre, la solution française de « e-prescription » a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de « e-prescription », le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.

 Un décret en Conseil d’État définira les conditions de mise en oeuvre et les dates d’entrée en vigueur de la « e-prescription » en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescriptions. Ce décret définira également les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en oeuvre par les professionnels.