LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et à la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5 et 6, vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble. 
: discussion générale commune avec la proposition de loi, discussion des articles : art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion générale commune, discussion des articles : art 3, art 4, art 6, vote sur l'ensemble.
‎: discussion générale commune avec la proposition de loi portant statut général des autorités ‎administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, discussion des articles.‎