Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Articles 3, 9 à 14 et 17 à 19
Décret n° 2005-1742 du 30/12/2005
JORFTEXT000000811078
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34
Décret n°2005-1308 du 20/10/2005
JORFTEXT000000420648
Articles 4, 9 à 14, 17 à 20, 32 et 34
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
JORFTEXT000000811077
Article 21
Décret n° 2006-1071 du 28/08/2006
JORFTEXT000000817167
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs : elle clarifie les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rend compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. La transposition en droit français des directives communautaires " marchés publics " a été réalisée dans deux catégories de textes : le code des marchés publics pour l’État, ses établissements à caractère autre qu’industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les lois des 3 janvier 1991, 11 décembre 1992 et 29 janvier 1993 ainsi que quatre décrets pour les organismes non soumis au code des marchés publics mais entrant dans le champ des directives. Cette multitude de textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics rend le dispositif peu lisible et d’une application très complexe. L’ordonnance réunit en un seul texte, dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles, l’ensemble des dispositions législatives applicables à ces organismes. Un seul décret d’application viendra remplacer les quatre décrets existants pour fixer des règles simplifiées et harmonisées. L’ordonnance a également pour objectif de transposer, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d’achat.