LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 (conforme)
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Article 3
Article 35-1, II, loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Délais et garanties de confidentialité applicables à la procédure indépendante et autonome selon laquelle le Défenseur des droits recueille et traite le signalement qui lui est adressé par un lanceur d'alerte, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022
JORFTEXT000046357368
: présentation commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er bis, art 2, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.