Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Cette ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire. Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer à l’amélioration du revenu des agriculteurs, en appui d’autres mesures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :
 

    la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret au 1er février 2019 ;
    d’autre part, à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats, à partir du 1er mars. Il concernera l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

Ce calendrier permettra une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières. Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.

Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.