Projet de loi
Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau de leurs connaissances. La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé.
L’ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont les modalités d’application seront largement concertées avec les parties prenantes et définies par voie réglementaire. Elle définit en premier lieu les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci, la périodicité de l’obligation de certification (six ans), ainsi que les sept professions dotées d’un ordre qui sont assujetties à cette obligation. Elle crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique. Elle détermine également les principes selon lesquels seront élaborés les référentiels qui définiront, par profession ou spécialité, les actions à accomplir au titre de la certification, en fixant les rôles respectifs du Conseil, des conseils nationaux professionnels, de la Haute autorité de santé et du ministre chargé de la santé. Enfin, elle établit les principes de suivi et de contrôle de la procédure : elle confie ainsi le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique aux ordres professionnels, et instaure, au bénéfice de chaque professionnel, des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies.
NOR : SSAH2126875L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est ratifiée.
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.


 L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.


 La certification périodique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023, en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après cette date, pour les professionnels de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) qui devront dès lors justifier du respect de cette obligation tous les six ans. La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé, en obligeant les professionnels à s’engager dans des démarches de certification tout au long de leur vie professionnelle.


 Les travaux avec l’ensemble des acteurs vont se poursuivre pour présenter les chantiers des 15 prochains mois (gouvernance du dispositif, périmètre et contenu, système d’information, financement, modalités d’application et de contrôle) permettant une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023.