Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011  relative au code des transports
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a pour objet d'apporter au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.