Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer.
Il comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui fixe le cadre de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés par des médecins établis à l'étranger, réglemente l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires et instaure un taux maximal d'alcoolémie en mer pour les gens de mer, en définit les modalités de contrôle et le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ce taux.
Le VII de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
En l'espèce, l'ordonnance du 8 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel de la République le 9 décembre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 9 mars 2017. 
NOR: DEVT1638008L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à protéger la santé des gens de mer.
 
Elle organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif.
 
Elle met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. Sont ainsi mis en œuvre les derniers amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, assurant la finalisation de la transposition de la directive n° 2012/35/UE du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre est interdite pour les gens de mer professionnels à bord des navires et les personnes exerçant la profession de pilote maritime.