LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
: changement de titre : « Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
: résultat des travaux de la commission: réunie le 17 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 26 septembre 2018, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.  
: résultat des travaux de la commission : réunie le 17 octobre 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du 1er alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de ‎l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale ‎commune.‎
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote.
: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la ‎manipulation ‎de l'information, exception d'irrecevabilité, discussion générale commune (suite), question préalable. 
‎: présentation commune avec la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation ‎de ‎l'information, motion de rejet préalable, discussion générale commune, vote sur l’ensemble.‎