LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (MOMX1828735L)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 (partiellement conforme)
Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française.
L’article 1er
Les articles 2 et 3
Article 1er
A compter du 1er janvier 2020, l’article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l’article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié :
1° Les 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« " I. - Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 précitée, des communes interviennent en matière de développement économique, aides et interventions économiques ou en matière d’urbanisme et aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. " ;
« 3° Au premier alinéa du II, le mot : " sept " est supprimé ; »
2° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° Il est rétabli trois alinéas ainsi rédigés :
« “ 6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« “ 7° Assainissement ;
« “ 8° Eau.” » ;
3° Au III, le 8° devient le 9° et le 9° devient le 10°.
Article 2
L’article L. 5843-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 5843-2
« 1° Pour l’application de l’article L. 5721-2, la référence : " L. 5215-22 " est supprimée ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 5843-3 du même code est abrogé.
: (PDF, 391 Ko).
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017.

Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.

Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.

Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.

Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 3, art 4, art additionnel. 
‎: explications de vote communes au présent projet de loi et au projet de loi organique portant ‎modification du statut d'autonomie de la Polynésie ‎française, ‎vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation commune avec le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, discussion générale commune.‎
: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2 à 6, art 7, art 8 à 13, art 15, après l'art 16, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.