LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
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Article 1er, III
Composition, organisation et fonctionnement du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Décret n° 2022-606 du 22/04/2022
JORFTEXT000045638680
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Article 2, II
Conditions de santé particulières requises pour l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation
Il ne s'agit pas d'une mesure d'application mais de dispositions qui peuvent être régulièrement actualisées
: changement de titre : "Proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions
des personnes atteintes de maladies chroniques".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.