LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Projet de loi
Projet de loi ordinaire
Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ainsi qu’un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ces deux projets de loi, qui mettent en œuvre outre-mer les dispositions de la Constitution révisées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, poursuivent différents objectifs : permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui autorisent les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ; transformer en collectivités régies par l’article 74 de la Constitution les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les électeurs de ces communes ont approuvé, lors des consultations organisées le 7 décembre 2003 en application l’article 72-4 de la Constitution, le principe d’une telle évolution. Le projet de loi organique fixe le nouveau statut de chacune de ces deux collectivités. Ce statut est rédigé conformément aux deux "documents d’orientation" approuvés par les conseils municipaux des deux îles et dont le Parlement a pris connaissance le 7 novembre 2003 à l’occasion de la déclaration faite devant les deux Assemblées, au nom du Gouvernement. Les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin resteront soumises à un régime d’identité législative, sauf dans les matières relevant de la compétence des institutions locales ; actualiser les statuts de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon pour les mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions constitutionnelles et le droit commun de la démocratie locale. Il est en outre procédé à divers aménagements de ces statuts afin de pallier certaines insuffisances des textes en vigueur, notamment en précisant les compétences respectives de l’État et des collectivités, à la modernisation des règles d’entrée en vigueur locale des lois et règlements ainsi qu’à l’harmonisation des conditions dans lesquelles les institutions locales sont consultées sur certains textes nationaux. Ces deux projets de loi modifient diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières et du code électoral pour les adapter au nouveau contexte institutionnel de l’outre-mer.


rapport
tableau comparatif
annexes
Rapport
tableaux comparatifs
Annexes
Discussion générale commune
Droit électoral, art 8 et 9, pouvoirs des juridictions financières, art 12, art 14, art 15, explications de vote, discussion des articles de la loi ordinaire, art additionnel, art 2 à 4, consultations locales, art additionnels, juridictions financières, clipperton, statut des T.A.A.F, art 10, ratification des ordonnances, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, explications de vote
exception d'irrecevabilité, discussion générale
Art premier, art 3 à 6, art 2 (précédemment réservé), art 7, après l'art 7, art 8 à 11, art 11 bis, art 12 et 13, après l'art 13, art 14 à 17, après l'art 17
rt 13 à 15, après l'art 15, seconde délibération, explications de vote
 Discussion générale, explications de vote
Exception d'irrecevabilité, discussion générale commune,