LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
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Article 2
Procédure de révision exceptionnelle des listes électorales en 2015.
Décret n° 2015-882 du 17/07/2015
JORFTEXT000030907616
: titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.
: titre : Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales. 
Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales.
 
Pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu au mois de décembre pour permettre d’instituer, au 1er janvier 2016, les nouveaux conseils régionaux.
Or, en vertu du caractère annuel de la révision des listes électorales, les prochaines élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique auraient dû être organisées sur la base des listes électorales comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant le scrutin.
Dès lors, pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain.
Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Il en va de même pour les scrutins élisant les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
 
Cet aménagement exceptionnel du calendrier général de révision des listes électorales contribue à la lutte contre l’abstention et favorise ainsi l’expression démocratique.
(modification du titre de la proposition de loi).
Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales.
(modification du titre de la proposition de loi).
(modification du titre de la proposition de loi).
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles :art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la ‎proposition de loi.‎ 
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.