LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 à 5, art 6, art 7 et 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6.‎ 
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 6, vote sur l’ensemble.