Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
C’est l’objet de l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l'article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Cette ordonnance a été publiée au 
Journal officiel
Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er avril 2023.
Le présent projet de loi prévoit une ratification de l’ordonnance sans la modifier.
NOR : JUSC2302046L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption est ratifiée.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
 L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier sans la modifier, a été publiée le 6 octobre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
 Conformément à l’habilitation donnée par le législateur, l’ordonnance du 5 octobre 2022 réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption.
 Elle facilite ainsi le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
 En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
 En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
 Elle harmonise également, sur un plan sémantique, les différentes dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs, et assure une meilleure coordination entre elles.