LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
1
Article unique, I
Article L. 112-2-2, I, 1°, code des assurances
Obligations d'information que doit satisfaire un distributeur pour recueillir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication.
Décret n° 2022-34 du 17/01/2022
JORFTEXT000045010222
2
Article unique, I
Article L. 112-2-2, VI, code des assurances
Conditions d'application de l'article L. 112-2-2 du code des assurances relatif à la conclusion d'un contrat d'assurance après contact téléphonique d'un souscripteur ou d'un adhérent éventuel par le distributeur.
Décret n° 2022-34 du 17/01/2022
JORFTEXT000045010222
3
Article unique, II, 2°
Article L. 513-5, I, code des assurances
Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 513-3 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
4
Article unique, II, 2°
Article L. 513-9, code des assurances
Conditions et modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre V du code des assurances intitulé : "Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires".
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
5
Article unique, III, 1°
Article L. 519-13, I, code monétaire et financier
Modalités selon les quelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-13 du codes assurances lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
6
Article unique, III, 1°
Article L. 519-17, code monétaire et financier
Conditions et modalités d'application de la section 5 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier intitulée : "Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement".
Décret n° 2021-1552 du 1/12/2021
JORFTEXT000044394498
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l'article unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.