LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
1
Article 6, 3° 
Article L312-4, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles 
Publication envisagée en septembre 2017
2
Article 11 
Article L254-10, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques  mentionnés à l'article L253-1
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
3
Article 11 
Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime
Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
4
Article 11 
Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime
Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
5
Article 11 
Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée
Décret n° 2017-590 du 20/04/2017
JORFTEXT000034454158
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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 8 A, art 10, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, intervention et vote sur l'ensemble.