LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Article 4
Article L130-5, code du service national
Droit à la prime versée au titre de l’accomplissement du volontariat pour l'insertion
Décret n° 2012-282 du 29/02/2012
JORFTEXT000025417761
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, titre.

: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion générale, texte de l’Assemblée nationale.