Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-6° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer. A la suite du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la mise en place d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade. L’ordonnance présentée au conseil des ministres étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis. La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l’économie de ces territoires avec par exemple la mission d’accompagnement créée par le Gouvernement en vue de l’exploitation d’hydrocarbures en mer en Guyane, le soutien apporté à des projets de développement des énergies marines renouvelables à la Réunion, en Martinique, en Polynésie française et en Guadeloupe, ou la modernisation des ports d’outre-mer. Cette ambition en matière économique va de pair avec une ambition en matière environnementale, qui s’est traduite par la création de parcs marins et de réserves marines, notamment à Mayotte et aux îles Glorieuses, et par le classement du lagon et des récifs coralliens de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO. La protection des intérêts nationaux et l’affirmation de la souveraineté française en mer constituent par ailleurs un enjeu stratégique. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de renouveler les moyens navals outre-mer et d’amplifier la lutte contre les trafics illicites par voie maritime, en ciblant particulièrement la lutte contre le narcotrafic et l’immigration clandestine, la lutte contre les activités de pêche illégale dans les zones économiques du Pacifique et de l’Océan Indien, ainsi que la surveillance de la zone sud de l’Océan Indien contre la menace de piraterie, toujours d’actualité.