LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 7 I 1°
Code du tourisme, art L 133-18
Décret n° 2008-884 du 2/09/2008
JORFTEXT000019417368
Articles 13 et 14<br/>ANCV
Code du tourisme, art L 411-17
Décret n° 2007-107 du 29/01/2007
JORFTEXT000000465928
Article 21<br/>Chambres d'hôtes
Code du tourisme, art. L. 324-5
Décret n° 2007-1173 du 3/08/2007
JORFTEXT000000465098
Article 22<br/>Refuge
Décret n° 2007-407 du 23/03/2007
JORFTEXT000000823107
Article 31
Résidences mobiles de loisirs et HLL
Décret n° 2007-18 du 5/01/2007
JORFTEXT000000817105
Le secrétaire d’État à l’Aménagement du territoire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme. Le code du tourisme rassemble l’ensemble des règles de droit régissant un secteur d’activité majeur pour l’économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.


Article premier, art 2, art 3, après l'art 3
Articles premier bis et premier ter, art premier quater, art premier quinquies, après l'art 2, art 2 bis à 2 nonies, art 4, art 5, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, art 14
Art 1er quater, art 2 bis A, art 4, art 5, art 6 bis (pour coordination), art 6 ter, art 8 bis, art additionnels après l'art 8 bis, art 9, demande de renvoi à la commission de l'art 14, art 14, vote sur l'ensemble
Commission mixte paritaire