Projet de loi
L’article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d’un mois toute mesure relevant du domaine de la loi relative :
– à l'organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s'agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ;
– au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l'organisation de la campagne électorale ;
– aux règles en matière de consultation des listes d'émargement ;
– à la modification des jalons calendaires prévus à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique au titre de 2021.
Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 a été publiée au Journal officiel de la République française du 2 avril 2020. C’est donc au plus tard le 1er mai 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’
article unique
NOR : INTA2009495L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 est ratifiée.
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021.

 Sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette ordonnance adapte le droit électoral en vue de l’organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. Elle prévoit notamment que le corps électoral sera identique à celui du premier tour, modulo les inscriptions et radiations d’office, et que les candidatures déposées les 17 et 18 mars dernier resteront valides, avec possibilité de les retirer, et ouverture d’une période complémentaire de dépôt.

 S’agissant des comptes de campagne, elle aménage également leurs délais de dépôt ainsi que celui laissé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour statuer sur leur validité. Le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques ayant également été décalé par la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance adapte en conséquence le calendrier prévu à l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour le calcul de la seconde fraction de l’aide publique pour l’année 2021.