LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 
 - 2e partie :
Le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003. Ce projet de loi, qui sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2004, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, traduit au plan comptable les résultats de l’exercice budgétaire qui a été clôturé le 23 janvier dernier. Les dépenses ont été pleinement maîtrisées en 2003 ; conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond de dépenses de 273,8 milliards d’euros fixé par le Parlement en loi de finances initiale a été respecté. Les recettes nettes de l’État en 2003, qui traduisent l’impact de la conjoncture, font ressortir une moins-value de -11,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. La loi de finances pour 2003 avait été construite, en cohérence avec le consensus des prévisionnistes de septembre 2002, sur la base d’une hypothèse de croissance de 2,5 %. Face à la dégradation imprévue de la conjoncture, la croissance s’établissant in fine à + 0,5 %, le Gouvernement a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes par des augmentations d’impôts. Le déficit du budget de l’État pour 2003 s’élève, au total, à 56,9 milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de 2002.


Exception d'irrecevabilité, adoption du projet de loi
 Discussion et adoption du projet de loi