Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-7° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
‎(sur le site du Sénat).‎