Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Article 1
Art1 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Décret n° 2005-349 du 7/04/2005
JORFTEXT000000259243
Article 5
Décret n° 2003-1395 du 31/12/2003
JORFTEXT000000248595
Article 6
Décret n° 2003-1395 du 31/12/2003
JORFTEXT000000248595
Article 7
Décret n° 2003-1395 du 31/12/2003
JORFTEXT000000248595
Article 8 I
Code de procédure pénale, art. 15-1
Décret n°2003-795 du 25/08/2003
JORFTEXT000000608774
Article 8 I
Code de procédure pénale, art. 15-1
Décret n° 2004-530 du 10/06/2004
JORFTEXT000000804054
Article 8 I
Code de procédure pénale, art. 15-1
Décret n° 2005-59 du 24/01/2005
JORFTEXT000000788000
Article 8 II 5°
Code de procédure pénale, art.18, al.6
Décret n° 2003-932 du 1/10/2003
JORFTEXT000000612883
Article 9
Code de procédure pénale, art. 20-1
Décret n° 2003-1395 du 31/12/2003
JORFTEXT000000248595
Article 18 1°
Code de procédure pénale, art. 60-1
Décret n° 2007-1538 du 26/10/2007
JORFTEXT000000792039
Article 21
Décret n°2001-583 du 5/07/2001
Décret n° 2006-1258 du 14/10/2006
JORFTEXT000000269762
Article 25 II
Loi n°95-73, art. 17-1, al.4
Décret n° 2005-1124 du 6/09/2005
JORFTEXT000000606215
Article 29
Code de procédure pénale, art. 706-54
Décret n° 2004-470 du 25/05/2004
JORFTEXT000000438704
Article 29
Code de procédure pénale, art. 706-54
Décret n° 2004-471 du 25/05/2004(fichier national automatisé des empreintes génétiques)
JORFTEXT000000803087
Article 76
Décret n°2007-1352 du 13/09/2007
JORFTEXT000000465136
Article 79 3°
Loi n°84-610, art. 42-11, dernier al.
Décret n° 2004-1534 du 30/12/2005
JORFTEXT000000628989
Article 80
Décret du 18 avril 1939, art. 15 a)
Décret n° 2005-1463 du 23/11/2005
JORFTEXT000000419280
Article 82
Décret du 18 avril 1939, art. 18
Décret n° 2005-1463 du 23/11/2005
JORFTEXT000000419280
Article 83
Décret du 18 avril 1939, art. 19-1
Décret n° 2005-1463 du 23/11/2005
JORFTEXT000000419280
Article 89
Code de la route, art. L.325-2
Décret n° 2005-1148 du 6/09/2005
JORFTEXT000000238967
Armement des agents de police municipale
Décret n°2004-687 du 6/07/2004
JORFTEXT000000625339
Article 94(et articles 97 et 101)Activités incompatibles
Loi n°83-629, art. 5, al.1, art. 5, 6°, art. 5, 8°,Loi n°83-629, art. 6, 5°
Décret n° 2005-1122 du 6/09/2005
JORFTEXT000000790313
Article 94Armement des convoyeurs de fond
Loi n°83-629, art. 10 I
Décret n° 2004-295 du 29/03/2004
JORFTEXT000000438241
Article 94<br/>Aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance
Décret n° 2009-214 du 23/02/2009
JORFTEXT000020307838
Article 96 II 1° et 2°
Loi n°83-629, art. 3-1 et 3-2
Décret n° 2005-307 du 24/03/2004
JORFTEXT000000628085
Article 102(et article 106)
Loi n°83-629, art. 23, 5°, art. 22, 7°
Décret n° 2005-1123 du 6/09/2005
JORFTEXT000000239338
Article 108
Code général des collectivités territoriales, art. L.2512-16
Décret n° 2004-667 du 06/07/2004
JORFTEXT000000421461
Article 137
 Décret n°2004-770 du 29/07/2004
JORFTEXT000000421406
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi pour la sécurité intérieure. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la sécurité intérieure constitue, depuis le mois de mai 2002, une priorité essentielle de l'action gouvernementale. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années, a constitué le premier acte de cette nouvelle politique. Le projet de loi de finances pour 2003, qui traduit les engagements de la loi de programmation, en a été le deuxième. La loi pour la sécurité intérieure est la troisième étape. Elle répond à l'engagement pris dans la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif. Pour rendre l'action de l'Etat plus efficace et redonner du crédit à la parole publique, de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées, ainsi que de nouvelles incriminations sont proposées. Tout sera mis en œuvre pour obtenir les résultats qu'attendent nos compatriotes. Ces résultats sont d'autant plus essentiels qu'ils intéressent au premier chef ceux des Français qui,   compte tenu de la modestie de leurs ressources, n'ont d'autre possibilité que de compter sur l'Etat pour jouir de la sécurité à laquelle ils ont droit. L'ambition de la loi pour la sécurité intérieure est de protéger les plus modestes et de redonner aux Français la sécurité dans leur vie quotidienne. Cette loi s'articule autour des deux objectifs suivants : 1 – tout d'abord, faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces. Il s'agit, par exemple, de permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lesquelles sont, au XXIème siècle, ce qu'ont été, au début du siècle précédent, les empreintes digitales – ce fichier compte aujourd'hui 1 200 empreintes contre 1 700 000 au Royaume-Uni, où 60 000 identifications sont faites grâce à lui ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne qui renforcent la lutte contre le terrorisme. 2 – ensuite, mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, ce qui est le cas : de l'explosion de la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gêne considérablement les poursuites, est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d'exploitation d'êtres humains seront considérablement renforcés ; en s'attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et protégera donc indirectement les prostituées ; de la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi BESSON, puisque l'aménagement d'aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale ; des rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles, rassemblements qui empêchent les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement ; de l'exploitation de la mendicité ; cette disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l'exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés ; de la demande de fonds sous contrainte, c'est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l'aide d'animaux dangereux qui s'apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes. Par ailleurs, plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes et constituent une réponse aux nombreux drames qui se sont déroulés au cours des derniers mois et à la tendance à la prolifération des armes. En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical. Les fichiers de police criminelle seront consultés à l'occasion de demandes d'acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. Enfin, les opérateurs devront prendre les dispositions pour bloquer, par des moyens techniques, les téléphones portables volés ; les voleurs sachant que l'objet dérobé est inutilisable seront dissuadés d'agir. Faire de la sécurité une réalité concrète et quotidienne, c'est protéger et renforcer les droits de l'Homme et les libertés individuelles. C'est pourquoi ce texte se montre soucieux, dans chacune de ses dispositions, d'établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en œuvre de moyens d'action innovants et efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.


 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
 : discussion des articles (art 1er, art additionnel après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel après art 7, art 9)
 : discussion des artciles (suite - art 19, art additionnels après art 19, art 20, art additionnels après art 20, art 21, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art 24, art 25, art 27, art additionnel avant art 28, art 28, art 29, art additionnel après art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art 40, art additionnels après art 40, art additionnel avant art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, art 48, art 49, art 50, art 53, art additionnels après art 53, art 54, art 56)
 : vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité
 : exception d' irrecevabilité (suite), question préalable (rejet)
 : discussion générale
 : discussion générale (suite)
 : motion de renvoi en commission
 : discussion des articles (avant art 1er, art 1er, après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6, art 7, art 7 bis, après art 7 bis, après art 8)
 : discussion des articles (suite - avant art 9, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après art 14, avant art 15, art 15, après art 15)
 : discussion des articles (suite - art 16, art 17, art 17 bis, après art 17 bis, art 17 sexies, 
 : discussion des articles (suite - après art. 17 undecies, avant art. 18, art 18, après art. 18)
 : discussion des articles (suite - art 19, après art 19, art 19 bis, après art 19 bis, art 20, art 20 bis, art 21, 
 : discussion des articles (suite - après art 21, art 22, art 23, art 24, après art 24, art 25, après art 25, après art 27, art 28, après art 28, art 29, art 29 bis, parès art 29 bis, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, après art 36, art 37, après art 37, avant art 38)
 : discussion des articles (suite - art 38, après art 38, art 39, après art 39, art 39, art 40 bis, art 40 ter, art 42, après art 42, avant art 43, art 44, après art 44, art 45, art 46, art 47, après art 47, art 48, art 51, après art 51, art 52, art 53, art 53 ter, art 54, art 55, avant art 56, art 56, art 57, après art 57
 : explications de vote, vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er bis, art 8 bis, art 8 quater, art 9, art 14, art 15 A, art 19, art 45 bis), vote sur l'ensemble