: changement de titre : "Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales".
: discussion générale, discussion des articles : art 2 (supprimé), art 4, art additionnel après l'art 6 (supprimé), art 8, art additionnel après l'art 8, art 10, art 12, art additionnel après l'art 12, art 14, art additionnel après l'art 14, art 15, art 18, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.