LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au 
Journal officiel
L'article 59 de la loi du 20 décembre précitée précise que, pour chaque ordonnance prévue, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : JUSC1522150L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.
Par ailleurs, cette mesure favorise l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l’actionnariat de complaisance, et contribue à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art additionnel, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
: interventions et vote sur l'ensemble.
La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Le droit d'amendement s'exerce donc en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.