LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
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article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Application des dispositions des lois organiques n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2016-506, actualisation des décrets n° 2001-213 du 8 mars 2015 et n° 2005-1837 du 22 décembre 2005.
Décret n° 2016-1819 du 22/12/2016
JORFTEXT000033675208
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Article 2, I
article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I
Transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel.
Publication envisagée après le 1er janvier 2018
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Article 2, III
article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I
Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel.
Publication éventuelle.
Rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
: résultat des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) : réunie le 15 mars 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
: rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. 
Rapport commun à la proposition de loi organique et à la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Réunie le 30 mars 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi organique n° 501 (2015-2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 6 bis.
: discussion des articles (suite) : après l’art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6, art 7, art 8 A, art 8, interventions sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
: discussion générale commune avec la  proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 A, art 4, art 6, art 6 ter, art 7, art 8 A, art 8, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, question préalable.
‎: présentation commune à la présente proposition de loi organique et à la ‎proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux ‎élections, discussion générale commune,‎ vote sur l’ensemble.‎