Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de vingt-quatre mois, les mesures visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

Malgré une bonne accessibilité, il existe actuellement des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées où l’on observe une surdensité officinale, et les zones rurales ou isolées où l’accès aux officines est moins aisé pour la population. L’ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies, et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique.

Ainsi, l’ordonnance précise et adapte certains critères devant  être respectés pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la seule population résidente de la commune d’implantation, pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport.

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux.

Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

Des textes d’application, qui devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018, viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions portées par l’ordonnance, notamment le décret   visant à déterminer les conditions dans lesquelles seront définis les territoires où l’accès de la population au médicament est plus fragile.