Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (rectificatif)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en dotant l’autorité d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. L’ASN se voit dotée d’une commission des sanctions à cet effet. L’autorité pourra également désormais contrôler les exploitants nucléaires en dehors du strict périmètre des installations.
L’ordonnance institue ensuite une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante. Cette ordonnance participe à l’effort du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.
L’ordonnance apporte par ailleurs un certain nombre d’autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire. Notamment, elle :

    transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
    étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
    réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
    instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
    autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.