Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XIV de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du patrimoine. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a été préparée en un peu moins de sept mois. Le code du patrimoine, dont la partie législative est instituée par cette ordonnance, a été conçu dans le souci de souligner la cohérence de l'action des pouvoirs publics en faveur du patrimoine. Il permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ; la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ; la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce code contribue ainsi à la lisibilité et à l'accessibilité du droit pour tous. Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l'organisation des textes actuels. Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat. Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans les mois à venir, par l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine.