Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières automobiles.

 Cette ordonnance s’inscrit dans l’importante réforme qu’a décidé d’engager le Gouvernement pour moderniser le système des fourrières automobiles.

 Il s’agit de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et de faire baisser les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière, dus lorsqu’un véhicule est abandonné par son propriétaire.

 Cette réforme concerne les fourrières gérées par l’État. Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d’un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.

 La réforme prévoit la création d’un système d’information national des fourrières automobiles. Ce nouveau système d’information sera déployé par département à compter d’octobre 2020. Il comprendra un module de gestion des procédures afin de moderniser l’environnement de travail des différents acteurs. Un autre module permettra de numériser des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux. Enfin, un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne.

 La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d’écarter de la route des conducteurs dangereux à l’origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique.
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