Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

 Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant « Third country nationals») a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales.

 Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des Etats membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces Etats. Il sera désormais possible, grâce à ce traitement, de connaître immédiatement les Etats qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres instituée par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS.

 Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y figurent.