Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de pêche ont présenté une ordonnance relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, cette ordonnance poursuit deux objectifs.
Le premier est d’harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police en matière de protection du domaine public confié à l’établissement (contraventions de grande voirie), de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Pour cela, elle généralise la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
Le second objectif est de clarifier les conditions de perception par VNF des péages fluviaux sur la Moselle entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.