LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007. La loi de finances initiale prévoyait pour 2007 un déficit de 42 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -38,4 milliards d'euros (hors produit de cession de titres EDF affecté au financement du plan en faveur des universités), en amélioration de 3,6 milliards d'euros par rapport à la prévision. La réduction du déficit budgétaire est le résultat de : la bonne tenue de l'ensemble des recettes de l'État (+4,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale) en dépit d'une conjoncture internationale moins favorable que prévu ; la maîtrise des dépenses de l'État : le plafond de dépenses voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale a été respecté. Les dépenses ont été stabilisées au niveau de l'inflation. Le plafond d'emplois a été également respecté. L'exercice 2007 se solde par une diminution des effectifs d'environ 15 500 ETPT (équivalent temps plein travaillé). L'objectif retenu par la loi de finances était de 15 000 ETPT. Le projet de loi de règlement complète l'analyse de l'exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF : le résultat comptable de l'exercice 2007 s'établit à -41,4 milliards d'euros ; le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2007, un actif net des amortissements et des dépréciations de 555 milliards d'euros pour un passif de 1 211 milliards d'euros (incluant 946 milliards d'euros de dettes financières). Pour la deuxième année consécutive, les comptes de l'exercice 2007 ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de douze réserves contre treize l'an passé. Trois des treize réserves substantielles émises l'an dernier ont été levées ; deux réserves ont été, par ailleurs, rassemblées en une seule réserve. Trois nouvelles réserves sont relevées par la Cour mais sont qualifiées de non substantielles. L'opinion du certificateur conforte les progrès accomplis depuis un an et appelle à poursuivre la dynamique de mise en œuvre de la réforme comptable de l'État. Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ces documents mesurent la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performance (PAP) associés à la loi de finances initiale. Les rapports annuels de performance sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques. Le Parlement a prévu de procéder à une série d'auditions, en commission élargie et en séance publique, au cours desquelles les ministres présenteront les résultats de leur gestion et le bilan de leur action.
Tome I - Exposé général et examen des articles, Tome II - Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux.
Tome I - Exposé général et examen des articles.
Tome 2 - Contributions des rapporteurs spéciaux.
Discussion générale, administration générale et territoriale de l'Etat
Santé, transports aériens, contrôle et exploitation aériens, art 1er à 9, après l'art 9.
Discussion générale, discussion des articles, article additionnel, article 10
Discussion et adoption du projet de loi
Discussion et adoption du projet de loi