Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif)
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.
La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun, et le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.
Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.