: en application de l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d’État par le Président de l’Assemblée nationale le 13 mars 2015.
Le Conseil d’État a rendu son avis le jeudi 9 avril 2015.

: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 et 3, art 4 à 7, art 8, 8 bis et 9, vote sur l’ensemble.