Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Allocations de logement à Mayotte 



23/01/2013



La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux allocations de logement à Mayotte.

La départementalisation de Mayotte se traduit, dans le domaine de la sécurité sociale, par un rapprochement progressif des règles qui y sont applicables de celles qui le sont en métropole ou dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

Cette ordonnance aligne, pour les familles, l’allocation de logement sur le droit commun des départements d’outre-mer, et crée, pour les personnes sans enfant à charge, l’allocation de logement sociale.

Elle se traduit par l’amélioration de droits existants et par la création de droits nouveaux :

•dès la publication de l’ordonnance: l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale à Mayotte seront alignées sur le droit commun des départements d’outre-mer, sous réserve de quelques adaptations, par décret, notamment pour les barèmes de calcul de l’allocation et les normes relatives aux conditions de logement ;


•au 1er janvier 2014, les personnes âgées ou handicapées hébergées par un particulier pourront également bénéficier de l’allocation.


Des revalorisations spécifiques permettront d’aligner progressivement les niveaux de ces allocations sur ceux applicables dans les autres départements d’outre-mer.

Les bénéficiaires actuels de l’allocation de logement à Mayotte n’auront pas besoin de déposer une nouvelle demande pour bénéficier des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance, dont l’application sera automatique.