Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.
 
Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l’État sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.
 
Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il abroge les dispositions qui excluaient en principe, du fait de l’histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées, adaptant ainsi le droit au fait. Il prend acte de l’achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale (clos depuis 1997) ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt (anciennement bibliothèques centrales de prêt), désormais dénommées bibliothèques départementales.
 
Ce texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d’intercommunalité. A travers celle de « contrôle scientifique et technique de l’État », il aligne le contrôle exercé sur les bibliothèques – dont la pratique est déjà de nature scientifique et technique – avec celui qui est prévu pour les archives, les musées et les monuments historiques.