Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-IV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
D’une part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
D’autre part, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif. L’ordonnance crée à cet effet une nouvelle catégorie de bons de caisse, les "minibons", qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Il s’agit de la principale innovation introduite par le texte : celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement visant à stimuler le développement du financement participatif et à confirmer la place de premier plan de la France sur ce marché en Europe continentale.
La grande majorité des sociétés commerciales, dès lors qu’elles auront la forme sociale et la maturité requises, pourront avoir recours aux "minibons" pour se financer. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les "minibons" pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels sur les plateformes de financement participatif. La protection des épargnants sera assurée par l’obligation pour ces plateformes de fournir un service de conseil : celles-ci devront notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.
Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des "minibons" permettra d’accompagner ce mouvement, voire de l’amplifier, le financement par dette représentant le plus fort potentiel de développement de ce marché.