Projet de loi
Le 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d’une part, d’adapter à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d’autre part, d’étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation a été prise l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, cette dernière ordonnances étant elle-même prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 7 janvier 2010 précitée, conformément à l’article 165 de la loi de modernisation de l’économie qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.
NOR : ECET1001773L
Article unique
L’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.