Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet d’adapter aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi. Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.