Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

 Le Gouvernement a fait de la lutte contre l’assignation à résidence sociale une priorité de son action afin de redonner de l’espoir à la jeunesse de France. Cela concerne en particulier l’école de la République et l’enseignement supérieur, mais aussi la fonction publique qui doit redevenir le symbole qu’elle a été durant près d’un siècle : un élément fondateur de notre ascenseur social républicain et un lieu de sens et de service de l’intérêt général.

 Or la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est aujourd’hui trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles destinant aux postes d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 Dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

 Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.

 L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.

 La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.