Projet de loi
L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy a été publiée le 10 mai 2014. Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d'un délai de cinq mois après sa publication au Journal officiel de la République française pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
L'article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance.
Celle-ci, prise sur le fondement des dispositions du III de l'article 3 de la loi du 15 novembre 2013, a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement de Saint Barthélemy les dispositions pénales et de procédure pénale qui permettent désormais la répression de la violation des règles prévues par ce code.
L'ordonnance vient en effet créer des infractions, et les sanctions y afférentes, aux violations des règles prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et complète ce dispositif pénal par des dispositions de procédure pénale issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.
NOR : OMES1420246L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ratifiée.
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein du code de l’environnement adopté par la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines afférentes.