Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
L’ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire qui a pour objet de constater l’état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l’apparition d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Elle permet la reconnaissance de réseaux sanitaires, créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière, dont l’objectif est de favoriser les actions de prévention et de surveillance des dangers sanitaires ainsi que la mutualisation des coûts en découlant. Elle prévoit, par ailleurs, la constitution de plates-formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l’État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l’animation, la valorisation et l’évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.
L’ordonnance présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou la plateforme d’épidémiosurveillance dans le domaine végétal.