Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011  portant codification de la partie législative du code minier
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, est l’occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement et à l’association des parties prenantes dans l’attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français. Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d’affaires de près de 100 milliards d’euros, soit 4% du produit intérieur brut, de l’extraction minière et de la première transformation jusqu’au recyclage. Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d’énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l’effet de serre. L’élaboration de la partie réglementaire du code minier va s’engager, l’objectif étant de disposer, d’ici la fin de l’année 2011, d’un code complet.