Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l’Union européenne. Cette ordonnance permet de transposer quatre directives européennes, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux, sur des sujets aussi divers que : la mise à disposition de l’information géographique ; l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 ; la mise en oeuvre opérationnelle de la directive REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ; l’activité de contrôle des émissions polluantes ; le stockage géologique du CO2 ; l’application du protocole de Kyoto ; l’application de la convention internationale MARPOL sur les rejets en mer. Ce travail de transposition sera enrichi par une proposition de loi, examinée le 17 novembre au Sénat, et permettra de rattraper notre retard dans la transposition du droit de l’Union européenne dans un domaine où la France a souvent été à l’origine des initiatives européennes.