LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi organique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 (partiellement conforme)
3
Article 3, II
Conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés pour exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales dans le cadre de l'expérimentation prévue à l’article 10 de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Modalités d’organisation et durée de la formation préalable. Conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés
Décret n° 2022-792 du 6/05/2022
JORFTEXT000045767296
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Article 1er, 6°
Articles 41-25, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité
Publication éventuelle
2
Article 1er, 8°
Articles 41-26, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité
Publication éventuelle
Afin de remédier à la situation actuelle d’engorgement des cours d’assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales.
Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation des cours criminelles départementales notamment va avoir un impact fort en termes de ressources humaines. En effet, les cours criminelles sont composées de cinq magistrats, dont au minimum trois magistrats professionnels.
Le recours, qui avait déjà été prévu à titre expérimental par la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats non-professionnels exerçant à titre temporaire, se trouve logiquement pérennisé dans le cadre de la généralisation des cours criminelles départementales.
A titre de renfort complémentaire au profit des juridictions, il est également prévu d’instituer un nouveau juge non-professionnel, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ce qui permettra d’apporter une réponse supplémentaire au besoin d’assesseurs en matière criminelle.
La présence d’un avocat honoraire dans la composition de jugement vise également à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la Justice. Cette ouverture supplémentaire de la composition des formations de jugement des crimes confortera le sentiment que la Justice mêle de nombreuses expériences professionnelles, spécialement celles garantissant une expertise particulière des droits de la défense.
Le présent projet de loi organique met en œuvre sur le plan statutaire les réformes engagées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Les dispositions du titre Ier ont pour objet l’inscription pérenne dans l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, de la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
L’article 1er
Dans son II, il inscrit à l’article 41-10 de l’ordonnance précitée, la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles.
Le III inscrit à l’article 41-25 de l'ordonnance précitée, la même compétence pour les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
L’article 2
L’article 3, article unique du second titre,
Ces dispositions prévoient que seuls peuvent être nommés avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, les avocats honoraires n’ayant pas exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel. Cette restriction permet d’une part de garantir un niveau de compétence certain, dès lors que pour pouvoir se prévaloir de l’honorariat les avocats doivent avoir exercé durant vingt années et d’autre part, de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance et l’impartialité de cet assesseur.
D’autres dispositions, inspirées du statut de la magistrature, permettent également de soumettre les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles aux mêmes droits et obligations que les magistrats, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
L’article 5 
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article et notamment les conditions de la rémunération des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Aux termes de
 l’article 4
NOR : JUSX2110856L
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT
À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES
EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Article 1er
L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° A l’article 41‑10‑A, après les mots : « ou affectés », sont insérés les mots : « ni composer majoritairement la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article 41‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales. » ;
3° A l’article 41‑25, après les mots : « les formations collégiales des tribunaux judicaires et des cours d’appels, », sont insérés les mots : « dans les cours d’assises et les cours criminelles départementales» et après les mots : « le premier président de la cour d’appel », les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés.
Article 2
Les dispositions du I de l’article 12 de la loi organique n° 2019‑221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions sont abrogées.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L’AVOCAT HONORAIRE EXERCANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Article 3
I. ‒ En vue de permettre l’expérimentation prévue à l’article 8 de la loi n° … du ... pour la confiance dans l’institution judiciaire, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur des cours d’assises et des cours criminelles départementales, les avocats honoraires remplissant les conditions suivantes :
1° Être de nationalité française ;
2° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
3° Ne pas avoir de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ;
4° Ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
II. ‒ Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre du présent article sont nommés pour une durée de trois ans, dans la limite de la durée de l’expérimentation prévue au I, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
L’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n’est pas applicable aux nominations mentionnées à l’alinéa précédent.
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle.
Ils sont soumis à une formation préalable à leur prise de fonctions organisée par l’Ecole nationale de la magistrature.
Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment suivant devant la cour d’appel : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal. »
Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, les modalités d’organisation et la durée de la formation préalable ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés.
III. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent, seuls ou avec des magistrats mentionnés à la deuxième section du chapitre V bis de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, composer majoritairement la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
IV. ‒ L’exercice des fonctions d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est incompatible avec l’exercice des mandats et fonctions publiques électives mentionnées aux articles 9 et 9‑1‑1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée.
Un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut pas exercer les fonctions d’assesseur d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle départementale dans le ressort desquelles se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.
Les avocats honoraires recrutés dans le cadre du présent article peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Toutefois, ils ne peuvent effectuer aucun acte d’une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ni être salarié d’un membre d’une telle profession, ni exercer aucune mission de justice, d’arbitrage, d’expertise, de conciliation ou de médiation dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
L’exercice des fonctions d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est également incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
1° Membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la magistrature ;
2° Membre du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, membre des cours et tribunaux administratifs ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d’un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral.
En cas de changement d’activité professionnelle, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, l’incompatibilité entre sa nouvelle activité et l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
V. – Les avocats honoraires recrutés dans le cadre du présent article exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations.
Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts au sens de l’article 7‑1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée.
Les dispositions de l’article 7‑2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée leur sont applicables. Ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
Ils ne peuvent pas connaître d’un dossier présentant un lien avec leur activité professionnelle d’avocat ou lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui-ci ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité, ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions que postérieurement.
VI. – Tout manquement d’un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des avocats honoraires recrutés dans le cadre du présent article est exercé par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l’article 45 de la même ordonnance, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
VII. ‒ Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires recrutés dans le cadre du présent article qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue au VI.
Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exercées.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Article 4
A l’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, après les mots : « en matière correctionnelle », sont insérés les mots : « et les règles relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences définies à l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ».
Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions de l’article 4 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique.
: (PDF, 1 Mo).
: (PDF, 320 Ko).
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté deux projets de loi, organique et ordinaire, pour la confiance dans l’institution judiciaire.

 Ces projets de loi visent à restaurer la confiance des Français dans la justice, en poursuivant les objectifs suivants :

 - mieux faire connaître le fonctionnement de la justice. Les projets de loi prévoient ainsi, dans une optique pédagogique et d’intérêt public, d’autoriser, au cas par cas, à filmer et à diffuser les procès ;

 - renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi ordinaire prévoit un encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il conforte également l’exercice des droits de la défense. Les projets de loi modernisent enfin les audiences criminelles, en confortant les cours d’assises notamment grâce à l’organisation d’une audience préparatoire et au renforcement du poids des jurés dans la décision sur la culpabilité, ainsi qu’en pérennisant les cours criminelles départementales, compétentes pour une partie seulement des affaires criminelles ;

 - redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu. Le projet de loi ordinaire remplace le dispositif, devenu peu lisible, de l’automaticité des réductions de peine par un système où ces réductions sont accordées sur la base des efforts réalisés par les détenus et de leur comportement en détention. Afin d’éviter le risque de récidive, le projet de loi ordinaire vise également à mieux préparer les sorties de détention et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat d’emploi en détention ;

 - s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice (notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice). À cette fin, le projet de loi ordinaire réforme la déontologie et la discipline des professions du droit et renforce les garanties des justiciables.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 (supprimé), art additionnels après l'art 3 (supprimé), art 5, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale commune avec le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, discussion du texte élaboré par la CMP, vote sur l'ensemble.