Projet de loi
Le 2° du I de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au 
Journal officiel
L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au 
Journal officiel
Le VII de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2016 précitée, dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
L’article unique 
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR: ECFI1702288L
Article unique
L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées est ratifiée.
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui s'appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d'entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques). Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.
 
De nombreuses dispositions réglementaires sont également prévues afin de compléter le dispositif dans le courant du 1er trimestre 2017. Un certain nombre d’entre eux a d’ores et déjà été publié.