LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Article 6
Décret n° 2005-320 du 30/03/2005
JORFTEXT000000604683
Article 6
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Articles 8 et 9
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Articles 11 à 15
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Article 18
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Article 19
Art. L. 113-3 du code de la voirie routière
Décret n° 2006-1133 du 8/09/2006
JORFTEXT000000270240
Article 20
Art. L. 327-6 du code de la route
Décret n° 2006-1808 du 23/12/2006
JORFTEXT000000817813
Article 22
Art. L. 119-1 code de la voirie routière
Article 24
Art. L. 325-1 du code de la route
Décret n° 2006-1246 du 11/10/2006
JORFTEXT000000615157
Article 26
Décret n° 2003-1295 du 26/12/2003
JORFTEXT000000611802
Article 26 I 5è
Article 17 de la loi n° 82-1153 du 30/12/1982
Décret n° 2004-548 du 14/06/2004
JORFTEXT000000617677
Article 27 II al 3
Article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958
 Décret n° 2005-280 du 24/03/2005
JORFTEXT000000259752
Article 28
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Article 34
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Article 36
Décret n° 2003-642 du 11/07/2003
JORFTEXT000000239905
Article 39 I al 6
Art. L. 130-4 du code de la route
 Décret n° 2005-316 du 29/03/2005
JORFTEXT000000789591
Article 39 I al 15 et 39 II
Art. L. 130-4 du code de la route
 Décret n°2004-568 du 11/06/2005
JORFTEXT000000803464
Contrôle technique des véhicules
 Décret n°2004-568 du 11/06/2005
JORFTEXT000000803464
Article 40
Art. L. 711-1 à L. 741-3 du code de l'aviation civile
 Décret n° 2005-1383 du 4/11/2005
JORFTEXT000000634240
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Ce projet de loi correspond aux dispositions de nature législative arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Il vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents. Les dangers liés à la conduite d'un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d'un accident mortel ou corporel et le respect d'une plus grande prudence sur les routes. Le projet prévoit donc de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s'impose, la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement sanctionnés. La possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves. Le projet met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l'automatisation du traitement de l'infraction pour assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l'engorgement de la justice. Le projet renforce les moyens de prévention des accidents : en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l'obtention de leur permis de conduire, ils n'acquerront les 6 points complémentaires qu'après 3 années de conduite sans infraction ; en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les points affectés aux permis. Le projet de loi envisage également une série de mesures visant à : mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ; favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ; retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ; mieux prévenir les risques d'agression des inspecteurs de permis de conduire ; obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le risque d'accidents ; mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises.


 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après art 6)
 : discussion des articles (suite - art 7, après art 7, avant art 8, art 8, après art 8, après art 9, art 10, après art 10)
 : discussion des articles (suite - après art 11, avant art 12, art 12, après art 12, art 13, après art 13, art 14, art 15, avant art 16, art 16, après art 16, après art 17, après art 19, art 20, art 21, après art 21, art 22, art 23, art 24, après art 24, art 25, après art 25, art 26, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (division et art additionnels avant chapitre Ier, art 1er, art additionnel après art 1er, art 2, art 2 bis, art additionnel après art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel après art 6 bis, art 7, art additionnels après art 7, art 7 bis)
  : discussion des articles (suite - art additionnels avant art 8 ou après art 9 bis ou après art 19, art 8, art 9 bis, art additionnel après art 11, art 11 bis, division et art additionnels avant la section I, art 12 A, art 12, art additionnels après art 12, division et art additionnel après art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel avant art 16, art 16, art 16 bis, art 18, division et art additionnels après art 19, art additionnel avant art 20, art 20, art additionnels après art 20, art additionnels après art 21, art additionnels après art 21 quater, art additionnel après art 22, art 23, art 24, art 25, art additionnel après art 25, art additionnel après art 26, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 2 bis, art 6 bis, après art 8, art 12 A, art 13 bis), explications de vote, vote sur l'ensemble