LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
Article 14
 Décret n° 2002-1058 du 6/8/2002
JORFTEXT000000227183
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2002. Ce projet a deux objets : diminuer de 5% l'impôt sur le revenu des Français dès cette année, et réviser la loi de finances initiale afin de traduire les constatations effectuées par MM. Bonnet et Nasse dans leur audit de la situation des finances publiques, remis au Premier ministre le 26 juin dernier. La baisse de l'impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables, soit plus de 16 millions de foyers, dès cette année ; le solde de l'impôt 2002 payé à l'automne sera réduit à hauteur de 5% du montant total de l'impôt de l'année. La réduction s'appliquera uniquement aux revenus soumis au barème, notamment les revenus du travail, avant application des réductions et crédits d'impôt, par exemple de la prime pour l'emploi. En conséquence, elle ne concernera pas les revenus qui bénéficient déjà de taux réduits (prélèvement libératoire ou taux d'imposition forfaitaire). Le coût de cette mesure est de 2,55 milliards d'euros. Afin de traduire les constations de l'audit sur la situation des finances publiques, le collectif procède à des ouvertures de crédits, pour un montant de 4,96 milliards d'euros. Ces ouvertures sont destinées à permettre à l'Etat de payer ses dettes constatées fin 2001, pour un montant de 1,81 milliard d'euros. Pour le solde, soit 3,15 milliards d'euros, elles sont destinées à combler les insuffisances de crédits de la loi de finances initiale pour 2002, principalement en ce qui concerne les dépenses sociales (près de 2,5 milliards d'euros) ; la défense (0,9 milliard), la charge de la dette (0,64 milliard), l'agriculture (0,25 milliard), les engagements internationaux de la France vis-à-vis d'organismes internationaux (0,25 milliard). Le collectif remédie également à la détérioration de la situation du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), relevée par l'audit. Pour éviter une crise de financement de la protection sociale agricole, le collectif prévoit 746 millions de ressources nouvelles, dont 456 millions apportés par trois organismes agricoles (Mutualité sociale, Fonds pour les calamités agricoles, Unigrains) et 290 millions en provenance du budget de l'Etat. Le collectif prend en compte la dégradation du solde des comptes spéciaux du Trésor, imputable au compte d'émission des monnaies métalliques (-1,3 milliard d'euros). Enfin, il corrige les évaluations de recettes de la loi de finances initiale, pour un montant total de -6,7 milliards d'euros. Cette somme résulte de pertes de recettes fiscales (-5,37 milliards) et non fiscales (-3,26 milliards) et d'une évolution favorable (1,9 milliard) du prélèvement sur recettes au profit du budget européen. Compte tenu de l'abaissement de l'impôt sur le revenu, la diminution de recettes par rapport à la loi de finances initiale est de 9,3 milliards d'euros. Le solde du budget de l'Etat s'établit ainsi à - 46 milliards d'euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale (recettes : -9,3 milliards ; dépenses : +4,96 milliards ; solde des comptes spéciaux : -1,3 milliard).
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
 : dicussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er)
 : discussion des articles (suite - art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3 et état A, art 10, après art 10), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art additionnels après art 2, art 3 et état A annexé, art additionnel après art 9, art 10, art additionnels après art 10, art additionnels après art 11), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble