Projet de loi
L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural a été adoptée sur le fondement de l’article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010.
Le projet de loi en autorise la ratification, les corrections suivantes étant apportées :
1° A l’article 2, déclassant des renvois à décrets en Conseil d’Etat en renvois à décrets simples par suppression des mots : « en Conseil d’Etat » :
remplacement d’une référence erronée à un article L. 441-73, qui n’existe pas, par la référence à l’article L. 411-73 ;
ajout au I d’un 7° complétant quant au livre VIII la liste des articles dont les renvois sont déclassés ;
2° A l'article 5, mise en cohérence du texte de l’article L. 621-12 avec le déclassement du renvoi qui figurait à la première phrase de l’article L. 621-12, devenue « Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement sont fixées par décret. ». La deuxième phrase de cet article « Toutefois, les modalités de présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret. », qui n'a plus lieu d'être, est supprimée.
Par ailleurs, le projet de loi procède à quelques corrections de renvois, qui étaient devenus inappropriés par suppression des articles, ou qui procédaient à des références circulaires (article 2).
NOR : AGRS1016813L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :
- au 4°, la référence à l’article L. 441-73 est remplacée par la référence à l’article L. 411-73 ;
- il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 820-3. » ;
2° Le 9° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« et la deuxième phrase de l'article L. 621-12, ».
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l’article L. 241-1, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » et à l’article L. 241-4, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 » ;
2° A l’article L. 243-1, les mots : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l’article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret ».
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a revu, dans la partie législative du code rural devenu « code rural et de la pêche maritime », les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret ou à l'arrêté, afin de prendre mieux en compte la nature des mesures en cause. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes sans altérer la qualité de ceux-ci.