LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Projet de loi
LOI n°  2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Article 1<br/>Prime retour à l'emploi
Code du travail, art L 322-12
Décret n° 2006-1199 du 29/09/2006
JORFTEXT000000241415
Article 3<br/>Prime forfaitaire d'intéressement au bénéficiaire de l'ASS, durée de la prime
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 4<br/>Prime forfaitaire d'intéressement au bénéficiaire du RM, durée
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 4<br/>Récupération des indus (RMI prime forfaitaire)
Décret n° 2006-1198 du 29/09/2006
JORFTEXT000000606525
Article 4Régime juridique de la prime forfaitaire au titre du RMI
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 5 IExclusion de certaines rémunérations de la base de calcul de l'API
Code de la sécurité sociale, art L 524-5
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 5 IIprime forfaitaire d'intéressement au bénéficiaire de l'API
Code de la sécurité sociale, art L 524-5-I
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 5<br/>Dispositions relatives à la prime forfaitaire (API)
Décret n° 2006-1198 du 29/09/2006
JORFTEXT000000606525
Article 8Modalités d'accueil dans les crèches des enfants de moins de 6 ans
Décret n° 2006-1753 du 23/12/2006
JORFTEXT000000645194
Article 10
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 15
Code de la sécurité sociale, art L 524-7
Décret n° 2006-1744 du 23/12/2006
JORFTEXT000000460680
Article 16
Code du travail, art L 365-3
Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006
JORFTEXT000000425594
Article 21
Code du travail, art L 322-4-12
Décret n° 2006-1156 du 15/09/2006
JORFTEXT000000638105
Article 22
Code du travail, art L 322-4-15-4
Décret n° 2006-599 du 26/05/2009
JORFTEXT000000460163
Article 24 III
Code du travail, art L 322-4-16-8
Décret n° 2006-1156 du 15/09/2006
JORFTEXT000000638105
Article 27 1°
Code du travail, art L 322-4-10
Décret n° 2006-1572 du 11/12/2006
JORFTEXT000000427417
Article 27 2°
Code du travail, art L 322-4-15-3
Décret n° 2006-599 du 26/05/2006
JORFTEXT000000460163
Plus de 6 millions de personnes (3,3 millions d'allocataires et leurs ayants droit) vivent des minima sociaux ; près d'1,2 million sont allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), dont près du tiers depuis plus de cinq ans. 
En 2004 seulement 12,5 % des bénéficiaires du RMI ont bénéficié d'un intéressement à la reprise d'emploi. Ce manque d'attrait de l'intéressement n'est pas lié au montant des avantages qui sont consentis : peu de bénéficiaires du RMI déclarent que la reprise d'un emploi n'est pas financièrement intéressante. L'actuel mode est en revanche trop complexe, ses incitations financières peu visibles. Mal compris des bénéficiaires comme des travailleurs sociaux eux mêmes, ses avantages sont difficiles à mettre en avant. 
Le Premier ministre a annoncé, le 1
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Le but d'une telle réforme est de favoriser la reprise d'activité en rendant plus attractif le revenu du travail que celui de l'assistance.
Ses principes sont l'équité d'un traitement unique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, leur sortie plus rapide des dispositifs d'assistance, un gain à la reprise d'emploi réel pour tous, visible et attractif et la sécurité financière des nouveaux salariés. 
Destiné à encourager prioritairement la reprise d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des salariés, le nouveau mode s'appliquera aux allocataires qui reprennent un emploi d'une durée supérieure à 78 heures par mois, et qui, de ce fait quittent les dispositifs d'assistance.
Près de 80 % des allocataires du RMI seront concernés.
Pour que la reprise d'emploi soit encouragée dès la première heure travaillée, les salariés qui reprennent un emploi d'une durée inférieure à 78 heures recevront un intéressement proportionnel à leur temps de travail.
Article 1
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Cet article institue dans le code du travail une prime de retour à l'emploi au profit des bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, qui débutent ou reprennent une activité professionnelle d'une durée minimale fixée par décret.
La prime est financée par l'Etat pour les bénéficiaires de revenu minimum d'insertion et de l'allocation parent isolé et payée par les organismes débiteurs de ces allocations. 
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime est à la charge du fonds de solidarité et gérée par l'organisme payeur de l'allocation de solidarité spécifique.
La prime est incessible et insaisissable.
Dans un souci de simplicité du dispositif pour les bénéficiaires de minima sociaux éligibles à la prime de retour à l'emploi, les juridictions compétentes pour connaître du contentieux de la prime sont celles statuant sur l'allocation au titre de laquelle la prime est versée.
Article 2 : Prime forfaitaire due aux allocataires de l'ASS
Cet article a pour objet d'instituer en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle une prime forfaitaire versée mensuellement.
La prime forfaitaire est due y compris s'il est mis fin au droit à l'allocation après la reprise d'activité.
En matière de contentieux, de prescription, de récupération des indus, d'insaisissabilité et d'incessibilité, le régime de la prime est le même que celui de l'allocation de solidarité spécifique.
La prime est à la charge du fonds de solidarité. Afin de simplifier les démarches de l'usager, elle est servie par l'organisme payeur de l'allocation de solidarité spécifique.
La prime n'est pas due aux bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant qui variera en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire.
Enfin, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'ASS ou de la prime de retour à l'emploi est passible d'une amende de 4 500 €. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.
Article 3 : Prime forfaitaire due aux allocataires du RMI
De même que pour l'allocation de solidarité spécifique, cet article institue une prime forfaitaire versée mensuellement en faveur des titulaires du revenu minimum d'insertion reprenant une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Le régime de cette prime est identique à celui de la prime due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique sauf sur les points suivants.
La prime est à la charge du département. Son service est confié aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole dans le cadre de leur convention de gestion du revenu minimum d'insertion conclue avec leur département. Ces conventions doivent notamment préciser les modalités de gestion, de financement et de délégations des compétences relatives à la prime.
Le contentieux de la prime relève des juridictions de l'aide sociale.
Tout indu de prime peut faire l'objet d'un recouvrement sur une prime ou une allocation de revenu minimum d'insertion à échoir, ou par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements.
La prescription applicable à l'action en paiement ou en récupération de la prime est de deux ans, sauf en cas de fraude.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant qui varie en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire. 
Pour le calcul du RMI, il est prévu d'exclure la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire.
Article 4 : Prime forfaitaire due aux allocataires de l'API
Cet article institue une prime forfaitaire versée mensuellement en faveur des titulaires de l'allocation de parent isolé reprenant une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Le régime de cette prime est identique à celui de la prime due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf sur les points suivants.
La prime est à la charge de l'Etat. Son service est confié aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. 
La prime forfaitaire due aux allocataires de l'API est une prestation familiale. Son régime en matière de contentieux, de prescription, de récupération des indus, d'insaisissabilité et d'incessibilité, le régime de la prime est donc le régime commun à ces prestations.
Un décret en Conseil d'Etat précisera notamment la durée de versement de la prime et la condition de durée de travail minimale permettant l'attribution de la prime, ainsi que son montant.
Article 5 : Régime fiscal des primes
La prime de retour à l'emploi et les primes forfaitaires dues aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API sont exonérées d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.
Article 6 : Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Cet article a pour objet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à trouver un mode de garde pour leurs jeunes enfants.
En effet, un des principaux obstacles à la reprise d'une formation ou d'un emploi par les bénéficiaires d'un minimum social est l'absence de solutions pour la garde de leurs enfants.
C'est pourquoi cet article institue une priorité d'accès aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans en faveur des enfants des bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS exerçant une activité lorsque ceux-ci sont seuls ou ont un conjoint exerçant lui-même une activité. Cette priorité s'exercera dans des limites définies par décret en Conseil d'Etat. 
Article 7 : RMI et ressortissants communautaires
Pour accéder au revenu minimum d'insertion, les ressortissants de l'espace économique européen et de l'union européenne doivent remplir les conditions de droit au séjour et résider en France depuis plus de trois mois. Cette condition de résidence n'est pas opposable aux ressortissants pouvant se prévaloir de la qualité de travailleur ou de membre de la famille d'un travailleur.
Article 8 : RMI et 
Contrat insertion-revenu minimum d'activité ou contrat d'avenir
Cet article a pour objet de permettre aux familles bénéficiaires de RMI le rétablissement de leur part familiarisée d'allocation en cas de rupture du contrat insertion‑revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir.
Il est prévu également que les organismes sociaux soient destinataires d'informations relatives au contrat d'avenir. 
Article 9 : RMI et récupération
Le décret prévoyant la récupération sur succession de l'allocation RMI n'a jamais été pris. Cette disposition n'ayant jamais été suivie d'effet, la présente loi prévoit donc l'absence de toute récupération sur succession ou de tout recouvrement du RMI et de la prime forfaitaire en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire. 
Article 10 : Contrôle et transmission de données statistiques relatives à la prime forfaitaire 
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes sociaux se voient reconnaître un droit d'accès aux données relatives à la prime forfaitaire et détenues par des tiers (administrations financières, organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, etc.).
Les personnes appelées à intervenir dans l'attribution de la prime ou accédant à des informations nominatives relatives à la prime sont soumises au secret professionnel.
Cet article prévoit en outre un système de remontées statistiques relatives à la prime forfaitaire, entre le président du conseil général d'une part, et le représentant de l'Etat dans le département d'autre part.
Enfin, les organismes sociaux sont chargés d'adresser leurs données relatives à la prime forfaitaire au ministre chargé de l'action sociale. 
Article 11 : Date d'entrée en vigueur de la prime forfaitaire et de la prime de retour à l'emploi
Les allocataires des minima sociaux qui, à la date d'entrée en vigueur de la réforme, bénéficient du dispositif actuel d'intéressement continuent à en bénéficier pour la durée prévue par les règles actuelles.
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI
Article 1
I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
II. - Dans le même chapitre, l'article L. 322-12 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
« Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. »
Article 2
La prime de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux est incessible et insaisissable.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime et l'actionintentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrivent par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Article 3
I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
« La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
« 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
« 2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
« 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches ;
« 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
« 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code. »
Article 4
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
II. - L'article L. 262-11 du même code est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale à la charge du département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. »
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-10 du même code, après les mots : « à objet spécialisé », sont insérés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».
IV. - L'article L. 262-30 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le service de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « ses » est remplacé par les mots : « de la prime forfaitaire ainsi que leurs » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-32 du même code, les mots : « du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
VI. - L'article L. 262-39 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « relatives à l'allocation de revenu minimum », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
VII. - Dans l'article L. 262-40 du même code, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 du même code est ainsi rédigé :
« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
IX. - L'article L. 262-44 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « est servi » sont remplacés par les mots : « et la prime forfaitaire sont servis » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et la prime forfaitaire ».
X. - Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 522-1, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 522-14, après les mots : « est versé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 », et le même alinéa est complété par les mots : « ou de ladite prime forfaitaire » ;
3° Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 522-17, après les mots : « Les modalités de fixation de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
Article 5
I. - Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »
II. - Le 8° de l'article L. 511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
III. - L'article L. 524-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».
V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
VI. - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
VII. - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées aux... (le reste sans changement). »
Article 6
I. - Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° quater et un 9° quinquies ainsi rédigés :
« 9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail ;
« 9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ; ».
II. - Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 9° bis, », sont insérées les références : « 9° quater, 9° quinquies, ».
Article 7
L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « en métropole » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable », sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou » ;
5° Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale » ;
6° Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;
« 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
Article 8
Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7. - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
« Un 
définit les modalités d'application du présent article. »
décret
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 9
L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-9-1. - Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
« - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Article 10
L'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion est rétablie dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « et au contrat d'avenir ».
Article 11
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, le mot et la référence : « et 342 » sont remplacés par les références : « , 342 et 371-2 ».
Article 12
L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-43. - Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11. »
TITRE III
CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
Article 13
I. - L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ».
II. - Après l'article L. 262-33 du même code, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-33-1. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. »
III. - L'article L. 262-34 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi qu' ».
Article 14
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :
« Art. L. 262-46. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR.
« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département.
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. » ;
4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
Article 15
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 524-4, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 524-6. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 EUR.
« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 114-17.
« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par 
. » ;
décret en Conseil d'État
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 114-17, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, ».
Article 16
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 365-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 365-1. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
2° Après l'article L. 365-2, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 365-3. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 EUR. Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
« Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
« Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Article 17
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
TITRE IV
DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 18
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA COHÉSION SOCIALE
Article 19
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 est complété par les mots : « , ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'unaménagement de peine » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. »
Article 20
Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».
Article 21
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1. » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1 ».
Article 22
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;
b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
2° Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement). » ;
3° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
4° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »
Article 23
L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu... (le reste sans changement). » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;
3° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
Article 24
I. - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est abrogé.
II. - La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont mis en oeuvre par les employeurs figurant sur une liste fixée par 
et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322-4-16. »
décre
t
IV. - A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au III, les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les syndicats mixtes, les départements, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat et l'Office national des forêts.
Article 25
Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 ».
Article 26
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
Article 27
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par 
, » sont supprimés ;
décret en Conseil d'Etat
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé. 
(
Décret n° 2006-599
du 26/05/2006
)
Article 28
L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
Article 29
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »
Article 30
Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ».
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006.]
Article 32
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;
3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
5° Evaluer le dispositif prévu au 1°, dans l'hypothèse de sa généralisation éventuelle.
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
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Titre I
er
Incitations au retour à l'emploi
Article 1
er
I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est remplacé par l'intitulé :« Prime de retour à l'emploi ».
II. - Au chapitre II 
bis
« 
Art. L. 322-12.
« Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations mentionnées au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. »
Article 2
I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par six alinéas rédigés comme suit :
« Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351‑10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
« La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité. 
« La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
« La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
II. - Après l'article L. 365-2 du code du travail, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :
« Art. L.365-3.
- Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.322-12 ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L.351-20 est passible d'une amende de 4 500 €. En cas de récidive, l'amende sera portée au double. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article 1
er
Article 3
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
II. - L'article L. 262-11 est complété par six alinéas rédigés comme suit :
« Les bénéficiaires qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré ont droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit au revenu minimum d'insertion.
« La prime constitue une prestation légale d'aide sociale et est versée par le département ayant attribué l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322‑4‑15 du code du travail ; 
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par le II de l'article L.524-5 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant qui tient compte de la composition du foyer. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
III. - A l'article L. 131-2 :
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les mots suivants : « 3º De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II.» ;
2° Le dixième alinéa est abrogé.
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 262-10, après les mots : « à objet spécialisé » sont ajoutés les mots : « ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et la prime forfaitaire instituée par les articles L. 262-11, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, ».
V. - A l'article L. 262-30 :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le service de l'allocation est assuré » sont remplacés par les mots : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est assuré » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le service de l'allocation est assuré » sont remplacés par « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire est assuré » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'allocation et ses modalités de financement » sont remplacés par les mots : « le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement, » ;
4° Le quatrième alinéa est abrogé.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 262-32, les mots : « à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 » sont remplacés par les mots « à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 ».
VII. - L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « relatives à l'allocation de revenu minimum » sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11» ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, ».
VIII. - A l'article L. 262-40, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
IX. - Le premier alinéa de l'article L. 262-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
X. - A l'article L. 262-44 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le revenu minimum d'insertion est servi » sont remplacés par les mots : « le revenu minimum d'insertion et la prime forfaitaire sont servis » ;
4°
Au quatrième alinéa, après les mots : « l'allocation au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de la reverser » sont remplacés par les mots : « l'allocation et la prime forfaitaire au nom d'un organisme agréé à cet effet, à charge pour celui-ci de les reverser » ;
5°
Au cinquième alinéa
, 
XI. - L'article L. 262-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 262-46.
XII. - A l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 ».
Article 4
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 524-4, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 524-5.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion‑revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322‑4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formationrémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322‑4‑15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant maximal de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
II. - Au 8° de l'article L. 511-1, après les mots : « l'allocation de parent isolé » sont ajoutés les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5; ».
III. - A l'article L. 524-1 :
1° Le troisième alinéa est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
Article 5
I. - Il est inséré après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés :
« 
9° quater
« 
9° quinquies
II. - Au 3° du III de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale après les mots : « 9 
bis
quater
quinquies
Article 6
Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 214-7.
« Les modalités selon lesquelles les personnes visées par le présent article demandent à bénéficier de la priorité qui leur est reconnue sont définies par décret. »
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION
DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 7
L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art.
Article 8
L'article L.262-12-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion est rétablie dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « informations relatives au contrat insertion‑revenu minimum d'activité » sont insérés les mots : « et au contrat d'avenir, ».
Article 9
L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 262-43.
Titre III
C
ontrôle ET SUIVI STATISTIQUE
Article 10
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - A l'article L. 262-33 :
1°
Au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et » sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11ainsi que » ;
2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou une prime forfaitaire. »
II. - A l'article L. 262-34 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'allocation » sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2°
Au deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 262-48, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 262-49, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ».
Titre IV
DISPOSITION TRANSITOIRE
Article 11
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-2 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient. 
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
La ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité a présenté un projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi. Ce projet de loi, qui sera présenté à l’Assemblée nationale le 30 novembre prochain, réforme le dispositif d’intéressement à la reprise d’emploi. Il s’inscrit dans une volonté plus large de réformer les minima sociaux, annoncée par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il sera suivi par une réforme des avantages complémentaires garantis par l’État à ces allocataires. Le projet de loi vise en priorité à favoriser la sortie de l’assistance des allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation de parent isolé (API) en encourageant les reprises d’emploi d’une durée suffisante pour assurer l’autonomie financière de ces salariés et de leur famille. A cette fin, il met en place un mode d’intéressement commun aux trois catégories de bénéficiaires, reposant sur le versement de primes forfaitaires, plus simple que l’actuel dispositif mais également financièrement plus avantageux. Ainsi, tout bénéficiaire du RMI, de l’ASS ou de l’API qui prendra ou reprendra un emploi d’une durée de plus 78 heures par mois percevra : pendant les trois premiers mois, son allocation et son salaire ; pendant les neuf mois suivants, une prime mensuelle de 150 euros (avec une bonification de 75 euros par mois pour les familles) ; une prime forfaitaire de 1 000 euros au 4ème mois suivant l’embauche ; la prime pour l’emploi versée mensuellement et d’un montant moyen de 66 euros. Pour que la première heure travaillée soit encouragée, tout allocataire qui reprendra un emploi d’une durée mensuelle inférieure à 78 heures bénéficiera d’un intéressement proportionnel à son temps de travail. Cette réforme n’entraînera pas de dépense supplémentaire pour les départements. Son coût pour l’Etat, qui prend en charge la prime de 1 000 euros, est estimé à 240 millions d’euros.


exception d'irrecevabilité, question préalable
discussion (suite), motion de renvoi en commission, avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3
Après l'art 3, art 4 à 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8 à 10, après l'art 10, art 11, titre
explications de vote et vote
veau), art 10 quinquies (nouveau), art 13, discussion des articles, art 15 (nouveau), art additionnel, art 16 (nouveau), art 17 à 19, art additionnel, explications de vote
: Discussion générale et adoption du projet de loi
Discussion et adoption du projet de loi