LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, vote sur l’ensemble.