LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
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Article 1er, 2°
Article L. 6323-1-11, III, code de la santé publique
Critères selon lesquels le dossier en vue de l’obtention de l’agrément mentionné au II de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 6, 2°
Article L. 6323-1-5, II, code de la santé publique
Missions et modalités de fonctionnement du comité dentaire et du comité médical
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 7
Article L. 162-34-1, code de la sécurité sociale
Cas dans lesquels le numéro personnel des professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 8, 2°
Article L. 6323-1-12, V, code de la santé publique
Informations contenues dans le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé.  Modalités de mise en œuvre
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 9
Article L. 6323-1-4, code de la santé publique
Critères devant être remplis par les comptes de l'organisme gestionnaire d'un centre de santé pour être certifiés par un commissaire aux comptes.  Modalités de transmission des comptes au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2023
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Article 11, I, 2°, d)
Article L. 6323-1-12, I, code de la santé publique
Barème par application duquel les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés
Publication envisagée en décembre 2023
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble
: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er bis A, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 4, art 8, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er quater, art 2, art 4, art 5, art 7, art 9, vote sur l'ensemble.