LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire (PRMX2013758L)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (conforme)
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Article 1er, I
Possibilité pour le Premier ministre, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 de :  1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;  2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ;  3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;  4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Il ne s'agit pas de décrets d'application de la loi mais d'une faculté donnée au Gouvernement de prendre des textes réglementaires.
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Article 3
Article 11, I, loi n° 2020-546 du 11/05/2020
Possibilité de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.  Précision, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, des modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation.
Décret n° 2020-1018 du 7/08/2020
JORFTEXT000042221080
Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu’au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique.
Au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de seize semaines.
La mise en œuvre de ce régime a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire à partir du 23 mars, en amplifiant les dispositions prises sous l’empire du droit antérieur. Depuis le 11 mai, ce régime permet d’organiser la reprise progressive de l’activité en plusieurs étapes, la première ayant été franchie le 11 mai, la seconde le 2 juin.
Si la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, sans dégradation significative enregistrée à la suite des premières phases de rétablissement de la vie de la Nation, une vigilance particulière reste nécessaire dans les prochaines semaines, en vue de définir les étapes suivantes en cohérence avec l’évolution de la situation sanitaire.
En effet, notre pays n’est pas sorti de l’épidémie de covid-19, et les dernières données restent préoccupantes. Au 9 juin 2020, 11 691 personnes sont hospitalisées pour infection au covid-19, pour un total de 102 283 hospitalisations recensées depuis le début de l’épidémie. Parmi les hospitalisations en cours, 955 cas graves nécessitent des soins lourds de réanimation. Au total, 29 296 décès ont été enregistrés, dont 18 812 en établissement hospitalier et 10 384 en établissement social et médico-social.
Compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire, la reprise des différentes activités qui restent interdites ou encadrées par voie réglementaire ne peut être que graduée dans le temps, sans exclure l’hypothèse d’une nouvelle vague de contamination.
Pour respecter les principes de nécessité et de proportionnalité fixés par le législateur pour recourir à l’état d’urgence sanitaire, le moment est venu d’ouvrir un nouveau cycle dans la gestion de l’épidémie de covid-19, qui permette tout à la fois de répondre à l’aspiration collective au rétablissement du droit commun, et de garder la capacité d’agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire, à plus forte raison pendant la période estivale.
Saisi par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifique a confirmé dans son avis du 8 juin qu’au vu de la situation épidémiologique, la circulation du virus en France a été fortement ralentie et que l’épidémie est contrôlée avec cependant un virus qui continue de circuler, cette situation n’excluant pas une reprise de l’épidémie, qui pourrait intervenir dans les prochaines semaines ou mois. Le comité a considéré, au vu de l’amélioration de la situation et de la dynamique à la fois hypothétique, localisée et probablement lente et maîtrisable d’une reprise de l’épidémie, qu’une sortie de l’état d’urgence sanitaire était justifiée, tout en précisant d’une part que la majorité des mesures recommandées en fonction des trois premiers scénarios de son avis du 2 juin pourraient être mises en œuvre dans le cadre du texte présenté par le Gouvernement, d’autre part que devrait être préservée la possibilité d’un retour rapide à l’état d’urgence en cas de nécessité.
L’article 1er 
D’autres mesures prises en application du même article ou des articles L. 3131-16 et L. 3131-17 pourront être reprises en tant que de besoin sur le fondement des dispositions de droit commun du code de la santé publique (articles L. 3131-1 et suivants) ou du code de commerce (article L. 410-2), dans les formes qu’elles imposent.
L’article 2
NOR : PRMX2013758L
Article 1er
I. – A compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
II. − Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application du I.
III. − Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.
Lorsque les mesures prévues aux I et II doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre et le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
V − L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
VI - Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique et de l’article L. 410-2 du code de commerce.
VII. ‒ Les dispositions des alinéas trois à dix de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I, II et III du présent article.
VIII. – Les dispositions du I au VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Article 2
Au troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont ajoutées les phrases suivantes :
« La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du I, par décret en Conseil d’Etat pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement mentionnées au II en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées en sont informées sans délai. »
: (PDF, 780 Ko).
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.

 Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.

 Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire"
: réunie le jeudi 25 juin 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
: réunie le mercredi 1er juillet 2020, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi n° 578 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel, art 1er bis A, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.