Projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
En premier lieu, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise en application de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celui-ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.
En second lieu, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 précitée. Celui-ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. 
La présente loi ratifie ces deux ordonnances.
NOR : TFPF2106041L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ratifiée.
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

 L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs promeut un dialogue social de qualité et de proximité en élargissant de manière significative les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement et impose une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret en Conseil d’État qui interviendra prochainement. L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national. L’enjeu est désormais de s’assurer que le renforcement de la négociation profite à tous les acteurs, en offrant concrètement plus de souplesse et de réactivité dans la recherche de solutions adaptées aux enjeux des territoires et de leurs services publics.

 L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire constitue une grande avancée sociale pour les agents de la fonction publique : les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.

 Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

 L’ordonnance permet ainsi un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. La protection des agents qui servent la collectivité et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité, à plus forte raison dans le contexte actuel de crise sanitaire.