Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Elle a adopté par conséquent un code de l’urbanisme local.

Pour parachever le processus normatif, un important travail a été mené conjointement avec l’État pour déterminer la nature des sanctions pénales qui doivent être appliquées aux infractions relevées en la matière dans cette collectivité, débouchant sur une proposition formulée par l’assemblée territoriale. Celle-ci a été expertisée par les ministères concernés. Après une concertation approfondie au niveau local, le projet définitif a été soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019.

Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge pourra également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.

Les travaux du comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme à Saint-Martin ont eu pour effet d'effectuer des contrôles ciblés et concertés menés par les services de l'État (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, police aux frontières, gendarmerie (cellule urbanisme)) et de la collectivité. Ils ont permis de relever de nombreuses infractions à l’environnement (construction dans la zone à risque du plan de prévention des risques naturels), à l’urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d’activité et de salariés, emploi d’étrangers sans titres).

La présente ordonnance concourt au renforcement de la base légale pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme, et participer à une reconstruction préventive des risques liés aux phénomènes climatiques, et respectueuse des exigences urbanistiques et environnementales.
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