Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Le secrétaire d’État chargé des transports a présenté une ordonnance relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L’ordonnance, élaborée après une concertation avec les partenaires sociaux maritimes qui s’est déroulée d’octobre 2008 à février 2009, rend applicables aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du licenciement, à la période d’essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 en tenant compte des particularités du travail en mer. Elle prévoit notamment : la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement de marins officiers ; l’adaptation de la réglementation de la période d’essai au travail en mer ; l'extension du droit du licenciement à tous les marins ;
la suppression des cas de rupture unilatérale du contrat d'engagement maritime non motivée par l'employeur.