: l'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la commission. En conséquence, aux termes de l’article 42, alinéa 1, de la Constitution,
la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art additionnels après l'art 3 bis, art 4, art additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 3 bis, art 4 bis, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion des articles : art 3, art 3 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.