Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, à légiférer par ordonnance afin de procéder en particulier à : 
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ; 
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ; 
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ; 
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances. 
L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2015.
L'article 59 de la loi d'habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 doit être déposé devant le Parlement le 27 août 2015 au plus tard.
L'article unique ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015, sans modification.
NOR : MAEC1511883L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique est ratifiée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie le droit applicable au secteur du tourisme, au-delà des grands chantiers de simplification en cours pour l’ensemble de l’économie française. Le secteur du tourisme est en effet l’un des secteurs prioritaires de l’action gouvernementale, en raison de son poids économique (la consommation touristique représentant 7 % du PIB national), de son potentiel de croissance et de créations d’emplois.
L’ordonnance donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, comptant plus de 160 000 établissements, la possibilité d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. Ce moratoire concerne donc le champ des autres normes relatives notamment à l'urbanisme, à l'aménagement des lieux de travail ou encore à l'environnement.
L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français en facilitant et en élargissant l’utilisation des chèques-vacances.
L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme et simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme.
Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France afin de faciliter l’exercice de ses missions.
Concomitamment à l’ordonnance, les ministères ont poursuivi leurs travaux de simplification réglementaire dans le secteur du tourisme. Un décret en Conseil d’État relatif à la simplification dans le secteur du tourisme sera publié dans les toutes prochaines semaines.