LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
 Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art additionnels, art 5, art additionnels, explications de vote, proposition de loi adoptée
article premier A, après l'art premier A, art premier, art 2, art 2 bis, art 3, art 4
Art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, après l'art 6, titre, explications de vote
discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote
Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée
 Discussion et adoption de la proposition de loi
Discussion et adoption de la proposition de loi