Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-3° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Article 1
Article 2288 du code civil
Décret n° 2005-1468
JORFTEXT000000785877
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire. Depuis juillet 2001, Mayotte a le statut de collectivité départementale. Cette étape institutionnelle traduit la volonté des Mahorais, exprimée lors de la consultation du 2 juillet 2000, de se rapprocher de la France métropolitaine et de son organisation juridique et judiciaire. Malgré ce rapprochement statutaire, de nombreuses dispositions du code civil ne sont toujours pas applicables à Mayotte ou y sont applicables dans une version ancienne. S'agissant de l'organisation judiciaire, de nombreuses spécificités ne paraissent plus justifiées aujourd'hui. Conscient de la nécessité d'harmoniser le droit applicable à Mayotte, le Parlement a habilité le Gouvernement, le 11 juillet 2001, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, notamment dans le domaine du droit civil et de l'organisation judiciaire. Conformément à cette habilitation,le projet d'ordonnance introduit dans le code civil un quatrième livre qui est consacré aux dispositions applicables à Mayotte ainsi qu'aux adaptations opérées. Par ailleurs, il engage la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.