Projet de loi
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a habilité, par le I de son article 12, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, toutes mesures afin d'adapter :
- les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement ;
- les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
- les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code ;
- ainsi que les dispositions de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique.
- aux textes communautaires suivants :
- le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 9/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
- le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
- le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
- le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
- le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, au règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, publiée au Journal officiel de la République française le 27 février 2009. Cette ordonnance vise principalement, d’une part, à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1907/2006 précité, dit
« règlement REACH », notamment en déterminant des sanctions afférentes aux infractions à ce règlement, et, d’autre part, à apporter, dans un souci d’harmonisation des polices des produits chimiques, les mêmes modifications à la mise en œuvre d’autres textes communautaires relatifs à des produits chimiques spécifiques (gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, produits biocides).
Le II de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 précitée dispose que le projet de loi portant ratification de chacune des ordonnances prises sur le fondement du I de ce même article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de ces ordonnances.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 précitée.
NOR : DEVP0909118L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement est ratifiée.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et définit les régimes de sanctions pour l'application de la réglementation sur les produits chimiques.

Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle associant les ministères chargés de la santé, du travail et des finances, sont d'ores et déjà engagés cette année. Ils portent en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent des supports d'informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques par les utilisateurs de ces produits.