LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte de la commission : article unique, vote sur l’ensemble,