Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010  relative à la biologie médicale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative à la biologie médicale. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie médicale, défini en 1975, pour tenir compte des innovations médicales et scientifiques intervenues dans cette discipline depuis lors. Elle marque le fait que la biologie médicale est devenue aujourd’hui un élément du parcours de soins déterminant pour le diagnostic de la majorité des pathologies et le suivi des thérapeutiques. Elle tire les conséquences de la médicalisation accrue de la biologie : en liaison avec le médecin clinicien, le biologiste médical devient garant vis-à-vis du patient de la totalité de l’acte médical appelé dorénavant « examen de biologie médicale ». Elle institue un régime d’accréditation des laboratoires de biologie médicale par une instance nationale : tous les laboratoires, privés et publics, universitaires et non universitaires, devront s’y soumettre avant le 1er novembre 2016. Ceci permettra de renforcer la qualité et la sécurité des examens. Elle prévoit des mesures destinées à garantir la continuité de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé et supprime un certain nombre de règles de fonctionnement désuètes.