Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes. A la suite du naufrage de l’Erika en décembre 1999, la Communauté européenne a adopté, à l’initiative de la France, une législation très rigoureuse en matière de sécurité des navires et de surveillance du trafic maritime. Le troisième paquet législatif européen, dit « Paquet Erika III » a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 avril 2009, sous l’impulsion de la présidence française de l’Union européenne. Cette nouvelle législation européenne complète et renforce de façon très significative le dispositif actuel, avec trois objectifs : la protection de l’environnement, le renforcement de l’encadrement de la sécurité des navires et de la navigation maritime et l’amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, transpose en droit français les dispositions de nature législative de ce paquet. Elle sera complétée par trois décrets dans les domaines de la sécurité du navire, de la surveillance maritime et des enquêtes après accident. L’ordonnance s'attache à renforcer l'efficacité du système de prévention des sinistres maritimes en consacrant le principe des inspections systématiques au titre de l'Etat du port, et en précisant les conditions de refus d'accès dans un port français des navires à risques. Elle impose par ailleurs une surveillance accrue des sociétés de classification, organismes habilités par les Etats membres pour l'inspection et la certification des navires. Les dispositions de ce texte visent en outre à améliorer le traitement des suites des accidents par la mise en place d'un système d'assurance obligatoire des navires et par l'harmonisation des procédures en matière d'enquêtes techniques après accident. L'ordonnance complète également le dispositif de sanctions pénales et administratives en matière de sécurité des navires, de navigation maritime et de droit du travail maritime.