Projet de loi
L’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le Gouvernement à modifier le code de la route pour prévoir l’aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Cette ordonnance a modifié l’article L. 223-1 du code de la route pour prévoir la diminution de la période probatoire pour les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire. Cet article définit, par ailleurs, les modalités d’acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire. Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans.
La mesure s’appuie sur plusieurs rapports et études récents qui font le constat partagé du phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire et sur l’idée de proposer ce type de rendez-vous. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité que le contenu de ces formations conduise les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques et ne porte pas sur les savoir-faire techniques. Ils ont également mis en lumière l’importance que ces rendez-vous soient strictement encadrés dans leur organisation et conduits par des formateurs expérimentés.
Dans plusieurs pays de l’Union européenne au sein desquels cette formation a été mise en place, les études montrent une réduction de l’accidentalité bien qu’il soit difficile de différencier avec précision l’ensemble des facteurs ayant contribué à cette diminution.
Un décret en Conseil d’Etat précisera l’objectif pédagogique poursuivi, la durée ainsi que les conditions de réalisation de cette formation afin que les nouvelles modalités d’acquisition progressive des points s’appliquent.
NOR : INTS1811204L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire est ratifiée.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle vise à aménager la durée de la période probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire et n’ont pas commis d’infraction après l’obtention de ce permis.

Afin d’encourager le suivi de cette formation volontaire qui pourra être effectuée par les conducteurs novices entre le sixième et le douzième mois suivant la réussite à l’examen du permis de conduire, la période probatoire sera réduite, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence, pour le conducteur remplissant les conditions, d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.

Les modalités de cette réduction de la durée de la période probatoire seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.