Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Article 7
Article 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Publication du décret envisagée au 2ème semestre
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette ordonnance est prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Le titre Ier de l'ordonnance prévoit l'extension des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui sont relatives aux assistants de justice et à la conciliation et la médiation judiciaires. La création des assistants de justice a répondu à un besoin de modernisation et de renforcement de l'institution judiciaire. L'ordonnance étend cette réforme, applicable depuis 1995 en métropole et dans les départements d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte. Les dispositions relatives à la conciliation et à la médiation judiciaires sont étendues à Mayotte. Le titre II de l'ordonnance étend avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, différentes dispositions de la loi du 9 septembre 2002. Cette extension concerne : les dispositions relatives à la justice de proximité, à la réforme du droit pénal des mineurs, à la procédure pénale et à l'aide aux victimes ; les dispositions relatives à la justice administrative ; les règles relatives à la conception, à la construction et à l'aménagement des établissements pénitentiaires, ainsi qu'au fonctionnement et à la sécurité de ces derniers. Les articles de la loi du 9 septembre 2002 modifiant le code pénal sont rendus applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.