Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007
Article 11
Code civil, art 2338
Décret n° 2006-1804
JORFTEXT000000273729
Article 41
Code de la consommation, art L 314-10 et L 314-20
2 décretsDécret n° 2006-1540
JORFTEXT000000462918
Article 44
Code de commerce, art L 527-11
Décret n° 2006-1803
JORFTEXT000000462193
Modification du décret relatif à la publicité foncière
Décret n° 2007-201
JORFTEXT000000824861
Réforme du tarif des notaires
Loi du 29 mars 1944
Décret n° 2006-558
JORFTEXT000000458924
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques. Les sûretés garantissent l’exécution d’une obligation et ont pour finalité d’assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elles sont essentielles au bon fonctionnement de l’économie. Le droit français des sûretés, dans une large mesure issu du code civil de 1804, doit être réformé pour le moderniser, le simplifier et faciliter le recours au crédit, notamment par les personnes âgées. L’ordonnance a pour objet : d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l’ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ; de simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l’usage de la chose qu’il met en gage ; de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d’obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l’usage de ses stocks ; de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ; de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ; de moderniser le droit de l’hypothèque en allègeant ses coûts et en simplifiant sa mainlevée et sa purge ; de consacrer l’hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l’hypothèque initiale ; de créer le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir une somme d’argent au moyen d’un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l’emprunteur ou lorsqu’il vend l’immeuble.