Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adoptée en application de l'article 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
L'ordonnance étend aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen les dispositions de nature législative relatives au régime prudentiel applicable en France aux établissements de crédit. Il permet à la France de se conformer à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dite « directive CRD4 »), qui exige que le régime prudentiel applicable à ces succursales ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans l'Union. L'ordonnance permet également l'application des nouvelles dispositions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'article unique
NOR : FCPT1512545L
Article unique
Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4") qui exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.