Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance modifie le code monétaire et financier et le code des douanes pour tenir compte du changement de statut européen de la collectivité de Saint-Barthélemy. En conformité avec l’accord monétaire signé entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, le texte permet d’y conserver l’euro comme monnaie et d’y assurer une continuité de l’application du droit monétaire, bancaire et financier à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, l’ordonnance adapte au contexte local de Saint-Barthélemy les dispositions du code des douanes qui resteront de la compétence de l’Etat, en ce qu’elles sont relatives aux prohibitions à l’importation et à l’exportation relevant de l’ordre public et des engagements internationaux de la France, ainsi qu’aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.