Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 34 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.

 La mise en conformité de la législation avec les exigences de cette directive poursuit quatre objectifs principaux :

 1. rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans, en cohérence avec les objectifs du plan « zéro déchets plastique en mer » ;

 2. fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;

 3. renforcer le contrôle du dispositif à travers la mise en place d’un système de contrôle à bord des navires et des sanctions plus dissuasives ;

 4. étendre le périmètre de l’obligation de dépôt des déchets à de nouvelles catégories de navires.

 Afin de rendre le dépôt des déchets plus incitatif, l’ordonnance prévoit l’institution d’une redevance forfaitaire qui doit être payée dans tous les cas par les navires, qu’ils déposent ou non des déchets, afin de couvrir les coûts fixes et le coût de collecte des ordures classiques (déchets « solides »). Pour les autres déchets (déchets d’hydrocarbures notamment), la redevance pourra être complétée par une facturation sur une base réelle des coûts supplémentaires occasionnés par le dépôt.

 Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les ports, à l’exception des petits ports de plaisance, disposent d’un plan de réception et de traitement des déchets et d’installations de réception des déchets adéquats. Pour assurer la fluidité des échanges, elle instaure une obligation pour les navires de communiquer à l’avance au port les informations sur les déchets du navire.

 Afin de rendre les contrôles plus efficients, l’ordonnance renforce le dispositif d’inspection des navires avec, d’une part, des sanctions administratives simples à mettre en oeuvre, et, d’autre part, une habilitation de nouveaux corps de fonctionnaires pour effectuer ces inspections.

 Enfin, l’ordonnance transpose l’extension aux navires de pêche et aux navires de plaisance de l’ensemble des obligations de dépôt de déchets, avec des aménagements pour les plus petits de ces navires.

 
: (PDF, 352 Ko).