Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005  relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-21° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Le ministre de l’Outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l’actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. La première ordonnance, relative au droit de l’action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d’action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l’exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l’ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu’alors confiées au représentant de l’Etat, telles que les décisions d’attribution de l’aide sociale à l’enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d’admission au bénéfice des prestations d’aide sociale. La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l’ordonnance offre aux propriétaires d’immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008. La troisième ordonnance, relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu’à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l’urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d’instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain. La quatrième ordonnance, relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l’essentiel des dispositions du code de l’environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.