Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Ordonnance ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
 
Cette ordonnance fait suite au travail engagé après les décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016.
 
La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas toutes les conséquences de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. L'état fragmenté, incomplet et parfois obsolète du droit applicable aux espaces maritimes est préjudiciable à son application efficace.
 
Le développement de nouvelles technologies confère aux espaces maritimes une pertinence accrue du point de vue de la croissance bleue. Dans le même temps, la vulnérabilité des écosystèmes marins appelle à un renforcement des outils juridiques nécessaires à leur protection.
 
L'ordonnance relative aux espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française répond à ces besoins en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Elle dote la France d’un régime juridique à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes.