Projet de loi
Ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances, adoptées dans le courant du second semestre de l’année 2020 sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « Pacte »). Ces ordonnances ont permis de renforcer significativement le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans la perspective de l’évaluation de la France par le groupe d’action financière (GAFI) et en réponse à l’émergence de nouvelles menaces.
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition est venue compléter le dispositif français de gel des avoirs sur le territoire national. Elle a permis de renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et son financement et contre les actions sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de l’Union européenne, notamment la prolifération des armes de destruction massive. A ce titre, plusieurs mesures introduites peuvent êtres notées :
‑ l’introduction d’un mécanisme d’application automatique et sans délai des désignations adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et l’élargissement de l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national, assurant ainsi la conformité du dispositif à nos obligations internationales (RCSNU 1267/1999) et la cohérence avec le périmètre des mesures de gels européennes ;
‑ la simplification de l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
‑ l’extension du mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière LCB-FT au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et la précision des sanctions en cas de manquement ;
‑ la facilitation de l’accès des agents des services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés, et renforcer ainsi l’efficacité de leur application.
L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques a eu, quant à elle, pour objectif de mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du GAFI en matière de LCB-FT, et de renforcer les mesures de lutte contre l’anonymat dans les transactions en actifs numériques. Parmi les mesures introduites, pourront être notés :
‑ l’extension du champ des entités assujetties à la LCB-FT. Dans un souci d’attractivité et parce que le risque LCB-FT apparaît moins élevé sur les activités actuellement couvertes à titre facultatif, elle prévoit un simple enregistrement, sans contrôle préalable avant exercice, des services d’échange dits « crypto-to-crypto » et des plateformes de négociation ;
‑ l’allègement, pour les services déjà assujettis à titre obligatoire en droit français, des contrôles préalables en les recentrant sur les obligations clefs en matière de LCB-FT ;
‑ l’ouverture à l’ensemble des prestataires de services numériques (PSAN), comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, de la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs mesures de vigilance ;
‑ la possibilité offerte aux PSAN appartenant à des groupes de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils réalisent ;
‑ le renforcement de la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les PSAN parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes et en confirmant l’obligation, introduite par la loi Pacte, d’enregistrement préalable pour les acteurs étrangers désireux de cibler le marché français en libre prestation de services.
NOR : ECOT2110075L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

 Prises sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), ces ordonnances sont le fruit d’importantes consultations menées avec l’ensemble du secteur privé, notamment financier. Elles ont permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites face aux risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie. Elles offrent ainsi un niveau d’efficacité accru qui permet de préserver l’attractivité du territoire pour le développement des activités relatives aux actifs numériques.

 L’ordonnance du 4 novembre 2020 a ainsi :
 - introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ;
 - élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ;
 - simplifié l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 - étendu le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et sanctions en cas de manquement.

 L’ordonnance du 9 décembre 2020 a :
 - étendu le champ des prestataires de services sur actifs numériques assujettis à la LCB-FT ;
 - adapté les modalités d’enregistrement au degré de risque de ces activités ;
 - introduit une interdiction, pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), de tenir des comptes anonymes ;
 - ouvert à l’ensemble des PSAN, comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en oeuvre de leurs mesures de vigilance ;
 - ouvert aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils réalisent.

 Ces ordonnances ont contribué à renforcer l’arsenal juridique pour continuer à lutter résolument contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme, conformément au plan d’action présenté le 23 mars 2021.