Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

 Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

 L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé. C’est ainsi l’ensemble du système de santé, dont la mobilisation est essentielle, qui est accompagné financièrement dans la crise.

 Les aides tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés, du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils ont pu recevoir par ailleurs. Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai et seront régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santé pendant cette période. Ces aides seront financées par l’assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.


 La ministre du travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

 L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés. Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central. Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.