Projet de loi
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prise en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, a été publiée au
 Journal officiel 
L'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 doit donc être déposé devant le Parlement le 15 janvier 2021 au plus tard.
Tel est l'objet de l'
article 1er 
L’
article 2
NOR : MOMS2031193L
Article 1er
L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est ratifiée.
Article 2
Le IV de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est supprimé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »
: (PDF, 235 Ko).
: (PDF, 23 Ko).
Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

 Cette ordonnance a étendu et adapté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi du 27 décembre 2019 de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique, s’agissant notamment de la formation des élus, de la possibilité pour le maire de demander au haut-commissaire de se positionner sur une question de droit, de la possibilité pour le maire de prononcer des amendes administratives pour faire respecter certaines de ses décisions de police ou encore de la prise en charge par la commune des frais de garde des enfants et des personnes en situation de handicap ou dépendantes, avec un financement par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 De plus, le projet de loi autorise la célébration des mariages dans les mairies annexes des communes associées de Polynésie française pour toute personne qui réside dans la commune, et non dans la seule commune associée. Cette mesure permet ainsi, pour la célébration des mariages, aux habitants d’une commune de pouvoir disposer de l’ensemble des infrastructures situées sur leur commune, sans être limitées à celles de la seule commune associée dans laquelle ils résident.