Projet de loi
L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits l’agriculture et de la mer a été adoptée sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.
Cette ordonnance crée, d’une part l’Agence de services et de paiement par fusion du CNASEA et de l’Agence unique de paiement et, d’autre part l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par regroupement des offices d’intervention agricoles, à l’exception de l’office compétent pour l’outre-mer. Ces regroupements permettent la mise en place de structures en meilleure adéquation avec les évolutions de la politique agricole commune et améliorent l’efficacité des politiques publiques menées notamment en matière agricole et de formation professionnelle et d’emploi.
L’ordonnance définit les missions et l’organisation des deux nouveaux établissements publics administratifs, prévoit le transfert des personnels des établissements fusionnés aux nouvelles structures et comporte les dispositions statutaires nécessaires pour améliorer la mobilité de leurs personnels relevant de statuts différents et leur intégration dans des corps de fonctionnaires.
Cette ordonnance a été publiée au
 Journal officiel 
Le projet de loi autorise sa ratification, sous réserve de la correction d’erreurs de renvoi.
NOR : AGRS09111033L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
1° Dans l’intitulé du titre III, les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 642-5 et L. 684-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 642-5 et de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer » ;
2° Au IV de l’article 5, la référence à l’article 7 est remplacée par la référence à l’article 6 ;
3° Au VI de l’article 12, la première référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 4 et la deuxième référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 5.
Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.