LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Projet de loi
Article 1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 411-8
Conditions de mise en œuvre de l'évaluation et de la formation concernant la connaissance de la langue et des valeurs de la République
Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
JORFTEXT000019712134
Article 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L 411-5
Montant des ressources nécessaires fixé par décret en Conseil d'État prévu à l'article L441
Décret n° 2008-614 du 27/06/2008
JORFTEXT000019078804
Article 3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 313-11-1
Montant des ressources au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième
Décret n° 2008-614 du 27/06/2008
JORFTEXT000019078804
Article 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L311-9-1
Conditions de mise en oeuvre des dispositions liées au contrat d'accueil et d'intégration de la famille
Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
JORFTEXT000019712134
Article 7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 311-9
Situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé
Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
JORFTEXT000019712134
Article 10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 211-2-1 1°, deuxième alinéa
Conditions de réalisation de l'évaluation et de la formation du conjoint de français concernant la connaissance de la langue et des valeurs de la République
Décret n° 2008-1115 du 30/10/2008
JORFTEXT000019712134
Article 10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 211-2-1
Conditions selon lesquelles un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire
Décret n° 2009-477 du 27/04/2009
JORFTEXT000020560805
Article 52, III
Code monétaire et financier, article L 221-34
Conditions d'alimentation du livret d'épargne pour le codéveloppement
Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
JORFTEXT000019078718
Article 52, III
Code monétaire et financier, article L 221-34
Conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement
Décret n° 2008-613 du 27/06/2006
JORFTEXT000019078718
Article 52, III
Code monétaire et financier, article L 221-34
Dispositions d'application relatives au livret d'épargne et de codéveloppement
Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
JORFTEXT000019078718
Article 53
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 900-1 et code monétaire et financier article L 221-33
Obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des établissements distributeurs
Décret n° 2008-613 du 27/06/2008
JORFTEXT000019078718
Article 62
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L 611-3
Fichier des bénéficiaires de l’aide au retour
Décret n° 2009-1310 du 26/10/2009
JORFTEXT000021204848
Le chapitre I
er
Avec 94 500 premiers titres de séjour délivrés en 2005, l'immigration familiale reste le principal vecteur de l'immigration en France, loin devant les flux d'étudiants (48 900 titres en 2005) ou de travailleurs (13 650 titres en 2005). Les membres de famille obtiennent d'abord des cartes de séjour temporaires puis des cartes de résident. Leur intégration dans la société française passe notamment par la connaissance de la langue et des valeurs de la République. 
La maîtrise de la langue française facilite beaucoup la recherche et l'obtention d'un emploi, facteur essentiel d'intégration, ainsi que d'autres démarches indispensables à la vie sociale au premier rang desquelles la recherche d'un logement. Elle peut favoriser, dans certains cas, l'égalité entre les hommes et les femmes. Composante essentielle de l'identité nationale et vecteur d'adhésion et de participation, le français, langue de la République, est associé, dans notre culture, aux valeurs fondatrices de celle-ci, parmi lesquelles la liberté et l'égalité. La connaissance même de ces valeurs est gage d'intégration.
Pour faciliter cette intégration, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a rendu obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration. La signature et le respect de ce contrat qui comprend,si nécessaire, une formation linguistique, sont donc devenus une étape essentielle du parcours d'intégration républicaine des membres de famille (conjoints de Français, conjoints ou enfants d'étrangers) désireux de s'établir en France, parcours qui, après l'obtention d'un premier titre de séjour, peut déboucher sur la délivrance d'une carte de résident, puis sur l'acquisition de la nationalité française.
Le présent projet de loi vise à permettre aux étrangers membres de famille de mieux réussir ce parcours en le préparant dès avant leur venue en France. A cette fin, le projet de loi prévoit que le membre de famille qui demande à rejoindre la France bénéficie dans son pays de résidence ou, s'agissant d'un conjoint de français, dans celui où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, et sauf motif légitime qui pourrait justifier une dispense, l'autorité administrative compétente organise à l'intention de l'intéressé, dans son pays de résidence ou, s'agissant d'un conjoint de Français, dans celui où il sollicite le visa, une formation d'une durée maximale de deux mois. L'attestation de suivi de cette formation lui permettra d'obtenir le visa de long séjour et, s'il est demandé, le bénéfice du regroupement familial. Cette obligation de moyens n'ajoute aucune condition de fond pour l'obtention d'un visa de long séjour ou le bénéfice du regroupement familial mais elle évite l'arrivée en France de migrants privés de tout repère et facilite l'accomplissement du parcours d'intégration républicaine.
L'article 1
er
fait application de ce dispositif de préparation au parcours d'intégration républicaine aux étrangers de plus de seize ans pour lesquels est sollicité le bénéfice du regroupement familial. Ces dispositions sont dans le droit fil de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial qui, dans son article 7, paragraphe 2, prévoit que les Etats membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration dans le respect du droit national.
L'article 2 
est relatif aux ressources requises de l'étranger qui demande le regroupement familial au bénéfice de membres de sa famille. Le projet fait varier le montant
minimum des ressources exigées
en fonction du nombre de membres que comptera la famille en France, comme le permet l'article 7, paragraphe 1-
c
L'article 3
crée pour les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial un contrat d'accueil et d'intégration 
sui generis
Le 1° de 
l'article 4
Le 2° de 
l'article 4
Le 3° de 
l'article 4
L'article 5
prévoit que l'étranger qui sollicite son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 (liens personnels et familiaux) voit son insertion dans la société française -qui est un des critères d'appréciation des liens personnels et familiaux en France dont il fait état à l'appui de sa demande- évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Le chapitre II a trait à l'asile.
Les articles 6, 7 
et 
8 
La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt GEBREMEDHIN c/France rendu le 26 avril 2007, a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif, ouvert aux étrangers dont la demande d'asile à la frontière a été refusée méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Pour mettre la législation française en conformité avec cette décision, il est proposé de donner un caractère suspensif au référé liberté prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative lorsqu'il est dirigé contre les décisions de refus d'entrée prises au titre de l'asile. Le recours à cette procédure apparaît particulièrement approprié dès lors que la jurisprudence du Conseil d'Etat range le droit d'asile parmi les garanties fondamentales reconnues aux étrangers et qu'en l'espèce, compte tenu des circonstances, la condition d'urgence apparaît par définition remplie.
La présentation du recours est encadrée dans un délai très bref de vingt quatre heures suivant la notification du refus d'asile.
Les voies de recours seront celles prévues par les dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, c'est‑à‑dire un appel non suspensif devant le Conseil d'Etat qui statue dans un délai de quarante huit heures.
Afin de rendre la durée du maintien en zone d'attente compatible avec les délais supplémentaires induits par le recours suspensif, le projet prévoit que la durée de maintien de l'étranger en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien est prorogée d'office de trois jours à compter du jour de la saisine du juge, lorsque celle-ci intervient dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente.
L'article 9
tire les conséquences de la nomination d'un ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la définition de ses attributions, qui s'étendent à l'asile. C'est auprès du ministre chargé de l'asile et non plus auprès du ministre des affaires étrangères qu'est placé l'Office français des réfugiés et apatrides, et c'est au ministre chargé de l'asile que reviendra le soin de proposer la nomination du président du conseil d'administration de l'office (1° de l'article 9 modifiant les articles L. 721-1 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les services du nouveau ministère remplacent ceux des affaires étrangères pour ce qui concerne l'archivage des dossiers de demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée (3° de l'article 9 modifiant l'article L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Le ministre des affaires étrangères partage toutefois avec le ministre chargé de l'asile le pouvoir de proposer la nomination du directeur général de l'office (2° de l'article 9 modifiant l'article L. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 
L'article 10
prend acte de la jurisprudence administrative aux termes de laquelle un refus de séjour peut être opposé à un étranger dès la notification du rejet définitif de sa demande d'asile, un tel refus abrogeant implicitement mais nécessairement le document de séjour dont est titulaire l'étranger.
Le chapitre III comprend des dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et des dispositions diverses.
L'article 11,
relatif au rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration (article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), étend le champ et le contenu de ce rapport aux questions d'intégration. 
L'article 12
est relatif aux « salariés en mission ». Le 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été introduit par la loi du 24 juillet 2006 précitée afin de faciliter la mobilité des salariés et notamment des cadres d'entreprises transnationales. Or, en l'état de sa rédaction, il laisse à l'administration le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la venue en France de salariés en fonction de la situation de l'emploi. Le projet de loi supprime ce pouvoir d'appréciation à l'instar de ce qui existe pour les candidats à la délivrance d'une carte portant la mention compétences et talents.
L'article 13 
tend, en vue de diminuer le nombre des transferts qui peuvent être contraires à la dignité des étrangers concernés, à faciliter le recours, prévu à l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à des moyens de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention. Actuellement cette possibilité n'est possible qu'avec le consentement de l'étranger. Il est prévu d'inverser cette condition : la visio‑audition serait ainsi décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Les autres modalités de la visio-audition demeurent inchangées. 
L'article 14 
tire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les conséquences, autres qu'en matière d'asile, de la nomination d'un ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la définition de ses attributions. Alors que le texte actuel désigne le ministre de l'intérieur, l'article 14 renvoie au règlement le soin de désigner l'autorité administrative compétente pour saisir pour avis la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique (modification de l'article L. 313-14), pour délivrer la carte de séjour « compétences et talents » (modification de l'article L. 315-3), pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence (modification de l'article L. 624-4), et pour prononcer l'amende due par l'entreprise de transport ayant méconnu ses obligations (article L. 625-4). 
Les articles 15 à 18 concernent les collectivités d'outre-mer.
L'article 15
vise à corriger une erreur matérielle. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a 
introduit dans le 
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
l'obligation de quitter le territoire français, distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière.
l'obligation de quitter le territoire français et l'arrêté de reconduite à la frontière
ème
arrêtés de reconduite à la frontière
« les dispositions des articles L. 512-2 à L. 512-5 ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). » 
alors même que désormais, l'article L. 512-1 fixe la procédure de recours contre les 
obligations de quitter le territoire français
L'article 16
complète les adaptations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l'article L. 831-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de tenir compte
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'article 17
autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour adapter les dispositions du projet de loi 
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, 
étant prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication  de la loi et le projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant cette même publication.
L'article 18 
procède à la ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en rectifiant certaines erreurs de numérotation dans ce texte.
TITRE I
er
DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET 
AU SEJOUR DES ETUDIANTS, DES ETRANGERS AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS 
DE L'UNION EUROPEENNE
Chapitre I
er
Dispositions générales relatives à l'entrée
et au séjour des étrangers en France
Article 1
er
I. - Au chapitre I
er
er
II. - L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
a)
b)
« 
3°
séjour « compétences et talents » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger
qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « compétences et talents » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8
à L. 314-12. »
Article 2
I. - A la section 1 du chapitre I
er
er
« 
Art. L. 311-7.
II. - L'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. 
Article 3
A la section 1 du chapitre I
er
er
ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 311-8.
retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. »
Article 4
I. - A la section 2 du chapitre I
er
er
« 
Art. L. 311-9.
« A cette fin, il conclut avec l'Etat, dans une langue qu'il comprend, un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. La formation linguistique peut être sanctionnée par un titre ou un diplôme. Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 117-1.
Article 5
I. - L'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-2
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. »
II. - L'article L. 314-10 du même code est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-10
Article 6
L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
« Elle peut
également être
accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Chapitre II
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des étudiants étrangers en France
Article 7
I. - L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-7.
« Le titulaire de la carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions qui précèdent peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans les conditions prévues à l'article L. 341-2 du code du travail ;
« 2° Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au 1° est accordée de plein droit : 
«
 a)
«
 b)
« 
c)
«
 d)
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 
b
II. - A la section 2 du chapitre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré, après la sous-section 2, une sous-section 2 
bis
« Sous-section 2 bis
« Dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés
« 
Art. L. 313-7-1.
délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et le cas échéant à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions de l'article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article. »
III. - A la section 2 du chapitre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré, après la sous-section 2 
bis
ter
« Sous-section 2 ter
« Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
« 
Art. L. 313-7-2.
« L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'applications des dispositions du présent article et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel. »
Chapitre III
Dispositions relatives à l'activité professionnelle
des étrangers en France
Article 8
A l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  soumise à autorisation » sont supprimés.
Article 9
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-8.
« L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ou d'enseignement de niveau universitaire, peut mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre s'il séjourne en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes. S'il séjourne pour une durée supérieure à trois mois, il doit justifier remplir les conditions définies au premier alinéa. »
Article 10
I. - L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre I
er
II. - L'article L. 313-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 313-10.
« 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, cette carte est délivrée à l'étranger sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du même code.
« La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée indéterminée. Elle porte la mention « travailleur temporaire » lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée ;
« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de commerce.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
« Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
« 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
« Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
« Elle porte la mention : " travailleur saisonnier ". »
Article 11
1° A l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire, peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. » ;
2° A l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident, peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. »
Article 12
I. - Le chapitre V du titre I
er
II. - Le chapitre V du
titre I
er
« 
Art. L. 315-1.
« 
Art. L. 315-2.
du contenu de son projet et en particulier de la nature de l'activité qu'il se propose d'exercer et de l'intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
« 
Art. L. 315-3.
« 
Art. L. 315-4.
durant la période de validité
restant à courir de la carte mentionnée à l'article L. 315-1. 
« 
Art. L. 315-5.
« 
Art. L. 315-6.
Article 13
I. - A l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
II.
 - 
« Un étranger ne peut exercer
une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical. Il en est de même pour l'activité professionnelle salariée exercée à titre accessoire par un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention : « étudiant ». 
« L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou
zones géographiques.
« L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. 
« Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire) du présent
code. »
III. - Il est ajouté à l'article L. 341-4 un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 14
A l'article L. 341-6 du code du travail est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. »
Article 15
L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « acte de commerce » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 30 000 € est soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lors de la conclusion de ce contrat. »
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des ressortissants de l'Union européenne 
et des membres de leur famille
Article 16
I. - A la fin de l'intitulé du titre II du livre I
er
II. - Le chapitre unique de ce titre est remplacé par deux chapitres ainsi rédigés : 
« C
hapitre i
er
« 
Droit au séjour
« 
Art. L. 121-1.
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4°, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, garantit disposer de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et dispose d'une assurance maladie ;
« 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 1° ou 2° ;
« 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 3°.
« 
Art. L. 121-2.
« Ces ressortissants ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique.
« 
Art. L. 121-3.
« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il
doit être muni
d'une carte de séjour.
Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du ressortissant de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ».
Elle
donne
à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
« 
Art. L. 121-4.
« 
Art. L. 121-5. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. 
« Chapitre ii
« Droit au séjour permanent
« 
Art. L. 122-1
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée. 
« 
Art. L. 122-2.
« 
Art. L. 122-3.
Chapitre V
Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut
de résident de longue durée au sein de l'Union européenne
Article 17
Il est inséré, après l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 313-4-1.
dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « visiteur » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « étudiant » s'il remplit les conditions définies au 1° et au 
b
c
d
« 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « scientifique » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention : « profession artistique et culturelle » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;
« 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle, pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10.
« Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Article 18
Il est inséré, après l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 313-11-1.
« II. - Cette carte de séjour est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313‑4‑1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3. 
« La délivrance de la carte mentionnée à l'alinéa précédent est subordonnée à la justification que le demandeur :
« 1° A résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre ;
« 2° Dispose d'une assurance maladie ;
« 3° Et dispose de ressources stables et suffisantes ou est pris en charge par le résident de longue durée-CE. 
« La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
« L'enfant mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui répond à la définition donnée aux articles L. 411-1 à L. 411-4.
« III. - Pour l'application des paragraphes I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351‑10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et sont appréciées au regard des conditions de logement.
« IV. - La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Article 19
A l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. »
Article 20
A la section 1 du chapitre IV du titre I
er
« 
Art. L. 314-1-1.
Article 21
L'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et qui aura résidé à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et aura résidé à l'étranger » ;
2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « , de même que la carte de résident portant la mention : « résident de longue durée-CE » lorsque son titulaire aura résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, est périmée la carte de résident portant la mention « résident de longue durée‑CE » accordée par la France lorsque son titulaire aura, depuis lors, acquis ce statut dans un autre Etat membre ou lorsqu'il
aura résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs. »
Article 22
L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 314-8.
d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10,
aux articles L. 313-11,
L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article
L. 315-1
peut obtenir une carte de résident portant la mention : « résident de longue durée-CE ». La décision d'accorder ou de refuser cette
carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et
de ses moyens d'existence.
« Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION POUR 
DES MOTIFS DE VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Chapitre I
er
Dispositions générales
Article 23
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 111-6.
Article 24
L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « à l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, » ; 
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 
2°
ou à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; »
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
3°
conjoint est titulaire de la même carte ; »
4° Au 4°, les mots : « que son entrée en France ait été régulière » sont remplacés par les mots : « qu'il justifie d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois » et après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
5° Le 6° est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
6° Au 7°, après les mots  : « dont les liens personnels et familiaux en France » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine » et après les mots : « motifs du refus » sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
7° Au 8° et 9° sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
8° Au 10° sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » et les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ; 
9° Au 11° après les mots : « pays dont il est originaire » sont insérés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ». 
Article 25
L'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ». 
Article 26
Après l'article L. 314-5, il est inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 314-5-1.
Article 27
L'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
2°
Au 1°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » et le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » ;
3° Au 2°, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
Article 28
L'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, les mots : « cet enfant a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311‑3 » et après les mots : « à sa charge » sont insérés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
3° Au 8°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou
entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » et après le mot : « époux » sont insérés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants
directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
4° Au 9°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou
entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 » ; 
5° Le 10° est abrogé.
Article 29
I. - Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Les mots : « une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et les mots : « cette autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « cette carte de séjour temporaire » ; 
2° Avant la deuxième phrase est insérée la disposition suivante : « La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 316-2 du même code est ainsi rédigée : « Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte temporaire de séjour mentionnée au premier alinéa de cet article et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée. »
Chapitre II
Dispositions relatives au regroupement familial
Article 30
A l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins
un an » sont remplacés par les mots : « depuis au moins dix-huit mois ».
Article 31
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « indépendamment des prestations familiales » sont insérés les mots : « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351‑10‑1 du code du travail. » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 
3°
Article 32
Le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ELOIGNEMENT
Article 33
A l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « soit d'un arrêté d'expulsion  » sont insérés les mots : « , soit d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté après la publication de la loi n°...... du ...... et moins d'un an auparavant sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 34
L'intitulé du titre I
er
Titre I
er 
Article 35
L'intitulé du chapitre I
er
er 
er 
Article 36
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un II ; 
2° Le II est précédé d'un I ainsi rédigé : 
« 
I.
son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour pour un motif autre que l'existence
d'une menace à l'ordre public peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
« La même autorité peut, par décision motivée, obliger
un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1.
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
« Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » ;
3° Les 3° et 6° du II sont supprimés.
Article 37
A l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « du 1° de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 38
A l'article L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « du 2° et du 8° de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 39
L'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Ne peuvent faire l'objet » sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Au 7°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans », et après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
4° Au 8°, après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
5° Après le 10° est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 
11°
6° Après le 11° est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière pour l'un des motifs prévus aux 1° à 4° du II de l'article L. 511-1 l'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre,
tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Article 40
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article L. 512-1-1.
Article 41
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 512-1.
« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
« Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
Article 42
L'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « à son délégué » sont remplacés par les mots : « au magistrat désigné à cette fin ».
Article 43
L'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'arrêté de reconduite à la frontière », sont remplacés par les mots : « de la mesure de reconduite à la frontière » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 » ; les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
Article 44
L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Article 45
L'intitulé du chapitre III du titre I
er
Article 46
A l'article L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « le magistrat désigné à cette fin ».
Article 47
Au premier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
Article 48
Le second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »
Article 49
A l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter le territoire français ou ».
Article 50
Au 2° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « qui a fait l'objet » sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français ou ».
Article 51
L'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
«
 6° 
qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
»
Article 52
Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Après les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé », sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».
Article 53
A l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Article 54
L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « auparavant » sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 
6°
Article 55
A l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Article 56
A l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Après les mots : « interdiction du territoire » sont insérés les mots : « ou d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté après la publication de la loi n° ...... du ...... et moins d'un an auparavant sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 ».
Article 57
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 131-30-1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Au 3° de l'article 131-30-2, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ; après les mots : « n'ait pas cessé » sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Article 58
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Il est inséré dans la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 222-2-1.
2° L'intitulé du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi modifié : « Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français » ;
3° L'article L. 776-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 776-1.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE
Article 59
Les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil sont ainsi rédigés : 
« 
Art. 21-2. 
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. »
Article 60
Au premier alinéa de l'article 21-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Article 61
Les 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil sont abrogés. 
Article 62
A l'article 21-22 du code civil, les mots : « A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 21-19, » sont supprimés.
Article 63
Au deuxième alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASILE
Chapitre I
er
Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs
Article 64
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4 ».
Chapitre II
Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile
Article 65
Le code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2° de l'article L. 111-2, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale », sont insérés les mots : « ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
II. - A l'article L. 111-3-1 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
III. - A l'article L. 121-7 est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 
10° 
IV. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 
4°
V. - Au premier alinéa de l'article L. 311-9, les mots : « aux 1° et 8° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 8° et 13° du I ».
VI. - A l'article L. 312-1 :
1° Au I, il est inséré après le 12° un 13° ainsi rédigé :
« 
13°
2° Au troisième alinéa du II, la référence au 12° est remplacée par la référence au 13°.
VII. - A l'article L. 312-5 :
Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 
c) 
VIII. - Au 
b
IX. - L'article L. 313-9 est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 
5°
2° Au septième alinéa, les références aux 2°, 3° et 4° sont remplacées par les références aux 2° à 5° ;
3° A la première phrase du huitième alinéa les mots : « pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie ».
X. - A l'article L. 313-19 :
1° Au premier alinéa, les mots : « une association privée » sont remplacés par les mots : « une personne de droit public ou de droit privé » ;
2° Au 
a
b
XI. - Au premier alinéa de l'article L. 314-4  la référence aux 
a
a
XII. - Au premier alinéa de l'article L. 314-11  la référence aux 8°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence aux 8°, 9°, 11° et 13° du I du même article.
XIII. - Au premier alinéa de l'article L. 315-7 la référence aux 2°, 
a
a
XIV. - Au premier alinéa de l'article L. 345-1 est ajouté une phrase ainsi rédigée :  « Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés centres provisoires d'hébergement (CPH). »
XV. - Au titre IV du livre III, il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé :
«
 Chapitre VIII
«
 Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
« 
Art. L. 348-1.
« 
Art. L. 348-2.
« Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la commission de recours des réfugiés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire. 
« II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. 
« 
Art. L. 348-3.
« II. - Les personnes morales chargées de la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont tenues de déclarer
les places disponibles dans ces centres à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de leur transmettre les informations, qu'elles tiennent à jour, relatives aux personnes accueillies.
« 
Art. L. 348-4.
« Cette convention doit être conforme à une convention-type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile. »
Article 66
L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié : 
I. - Au second alinéa du I :
1° Les mots : « le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé » sont remplacés par les mots : « a été décidée » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « ..., à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. »
II. - Au II, après les mots : « titre I
er
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE
DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
Chapitre I
er
Dispositions relatives à l'entrée et au séjour
des étrangers outre-mer
Article 67
I. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre I
er
II. - Après l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 514-2 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 514-2.
Article 68
A la première phrase de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination » sont insérés les mots : « du Venezuela, ». 
Article 69
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 561-2.
Article 70
I. - A l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « en deçà » sont ajoutés les mots : « ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges de l'Oyapock et de Régina ».
II. - Au titre I
er
« 
Art. L. 611-11.
III. - Après l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
, 
er
un article 10-2 ainsi rédigé :
« 
Art. 10-2.
« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.
« La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 71
I. - Au chapitre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un article L. 622-10 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 622-10.
« II. - En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable au fonctionnement du véhicule, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions. »
II. - Après l'article 29-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est inséré dans le titre III un article 29-3 ainsi rédigé : 
« 
Art. 29-3.
Article 72
L'article L. 831-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 831-2.
er
Chapitre II
Dispositions modifiant le code civil et dispositions applicables
aux reconnaissances de paternité à Mayotte
Article 73
A l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article les frais mentionnés au premier alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique alors même que la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2291-1 à 2291-4 du code civil. »
Article 74
A l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions prévues par le code civil et avec les mêmes effets. »
Article 75
I. - L'article 2287 du code civil est ainsi rédigé : 
«
 Art. 2287.
II. - L'article 2289 du code civil est abrogé.
III. - Dans le titre I
er
« 
Art. 2291.
« 
Art. 2291-1.
« Le procureur de la République est tenu dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou de sa mention en marge de l'acte de naissance, soit de décider qu'il y sera sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit de faire opposition.
« La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois lorsque l'enquête est faite en totalité ou en partie à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois renouvelable une fois. La décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier d'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. 
« A l'expiration du sursis, le procureur fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés s'il laisse procéder à la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
« L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement devant le président du tribunal de première instance qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de première instance peut être déférée au tribunal supérieur d'appel qui statue dans le même délai.
« 
Art. 2291-2.
« L'acte d'opposition relatif à une reconnaissance prénatale comportera, outre les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance,
toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.  
« Dans tous les cas, il énoncera les prénoms, nom et qualité de son auteur et les motifs de l'opposition, le tout à peine de nullité.
« Il sera signé sur l'original et sur la copie par l'opposant et sera signifié à la personne ou au domicile de la partie et à l'officier de l'état civil qui mettra son visa sur l'original.
« L'officier de l'état civil fera, sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre d'état civil pertinent. Il fera aussi mention, en marge de l'inscription de ladite opposition, des décisions de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
« En cas d'opposition, il ne pourra enregistrer la reconnaissance ou actualiser l'acte de naissance avant qu'on lui en ait remis la mainlevée sous peine de l'amende prévue à l'article 68.
« 
Art. 2291-3.
« S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours.
« Les jugements par défaut rejetant les oppositions à reconnaissance ne sont pas susceptibles d'opposition.
« 
Art. 2291-4.
Article 76
Le I de l'article 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contracter un mariage » sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant » et après les mots : « un titre de séjour » sont insérés les mots : « ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage » sont insérés les mots : « ou de la reconnaissance d'un enfant ».
Chapitre III
Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité
départementale de Mayotte
Article 77
Le code du travail de Mayotte est ainsi modifié : 
I. - L'article L. 610-4 est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 610-6 est ainsi rédigé :
« Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile ou les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés. »
III. - A l'article L. 610-11 sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 312-1 et L. 330-5 du présent code, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de première instance de Mayotte ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail des salariés visés à l'article L. 000-1 et ceux des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant directement une activité, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. »
Chapitre IV
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 78
Il est ajouté à l'article 78-2 du code de procédure pénale trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° ...... du ......, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :
« 1° en Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone de un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes de Gosier, Sainte-Anne et Saint-François ;
« 2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »
Article 79
Au troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après les mots : « quatre heures » sont ajoutés les mots : « , ou huit heures à Mayotte, ».
TITRE VII
Dispositions finales
Article 80
Les dispositions du chapitre II du titre VI de la présente loi entrent en vigueur le 1
er 
Article 81
L'article 2 et le 2° de l'article 28 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
Article 82
Les dispositions de l'article 44 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1
er
Article 83
I. - 1° Le gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres I
er
Le projet d'ordonnance sera, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi ;
3° Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les dix‑huit mois de la promulgation de la présente loi.
II. - Dans les mêmes conditions, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 84
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France. Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants. Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
exception d'irrecevabilité, question préalable
 notion de renvoi en commission, article premier
Article premier (suite), art 4
Art 4 (suite), après l'art 4, art 2 (précédemment réservé), après l'art 2 (amendements précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 5
: Après l'art 5, avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7 à 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13 et 14, après l'art 14, art 15 et 16, après l'art 16, art 18, après l'art 18, titre, seconde délibération, art 2, explications de vote, adoption du projet de loi
Discussion générale, motion d'irrecevabilité, renvoi en commission, discussion des articles, art 1er
 : Art 2, art additionnel, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnels, art 4 bis, art 5 ter, art 5 quater, art additionnels, art 6 A, art 6, art additionnel, art 6 bis, art 7 à 9, art additionnels, art 9 bis, art additionnel, art 9 ter, art additionnels, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art 12 quater, art 12 quinquies, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art 14 ter, art additionnel , art 14 quater, art additionnel , art additionnel , art 15, art 17, art additionnel , art additionnel , art 19 à 21, art additionnels 
exception d'irrecevabilité, question préalable
explications de vote
Discussion générale, interventions sur l'ensemble