Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 
Cette ordonnance clarifie le régime de supervision des établissements de crédit dans les pays et territoires d'outre-mer concernés, du fait des importantes évolutions du droit européen en la matière. 
L'ordonnance précise notamment que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restera pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne. Elle indique également que le mécanisme européen de supervision unique ne sera pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  
(PDF, 113 Ko).