LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 3, 2°
Article 530-1, code de procédure pénale
Procédure de l’amende forfaitaire - Modalités de remboursement du montant de la consignation
Décret n° 2010-671 du 18/06/2010
JORFTEXT000022363168
Article 5
Article 804, code civil
Conditions de renonciation à une succession
Décret n° 2009-1366 du 9/11/2009
JORFTEXT000021245413
Article 12
Article 26, code civil, premier alinéa
Formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité
Décret n° 2010-527 du 20/05/2010
JORFTEXT000022244255
Article 13
Code de l’organisation judiciaire
Juge des tutelles : condition d’appel des décisions
Décret n° 2009-1628 du 23/12/2009
JORFTEXT000021527461
Article 14
Code de l’organisation judiciaire
Juge des tutelles : condition d’appel des décisions
Décret n° 2009-1591 du 17/12/2009
JORFTEXT000021495952
Article 16, I, 2°
Article L423-1, code de l'environnement
Délai durant lequel peuvent pratiquer la chasse jusqu’à la décision prise sur leur permis les personnes qui ont réussi l’examen du permis de chasser et qui se sont acquittées des sommes prévues
Décret n° 2009-1055 du 28/08/2009
JORFTEXT000021006429
Article 20
Article 47-1, loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
Somme à caractère alimentaire laissée par le tiers saisi à disposition du débiteur – Solde bancaire insaisissable
Décret n° 2009-1694 du 30/12/2009
JORFTEXT000021561045
Article 25, 2°
Article L2223-34-2, code général des collectivités territoriales
Fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité
Publication du décret envisagée en novembre 2009
Article 45, I, 2°
Article L382-12, code de la sécurité sociale
Artistes-auteurs - Part de la rémunération perçue en application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle affectée, dans la limite prévue à l’article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire et modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés
Décret n° 2009-1736 du 30/12/2009
JORFTEXT000021572008
Article 46, I, 4°
Article L229-3, code de commerce, I
Délai pour délivrer une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l’opération est immatriculée
Décret n° 2009-1559 du 14/12/2009
JORFTEXT000021481964
Article 46, I, 4°
Article L229-3, code de commerce, I
Délai durant lequel un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion
Décret n° 2009-1559 du 14/12/2009
JORFTEXT000021481964
Article 47, 2°
Article L752-4, code de commerce, 2e alinéa
Possibilité pour le président d’un établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale d’engager la procédure de saisine pour avis de la commission départementale d’aménagement commercial quand cet établissement public est un syndicat mixte
Décret n° 2010-403 du 23/04/2010
JORFTEXT000022134087
Article 48
Article 22-1, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie
Transmission des informations nécessaires à un organisme habilité au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux
Décret n° 2010-1600 du 20/12/2010
JORFTEXT000023269079
Article 53
Article 75, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Conditions dans lesquelles peuvent bénéficier d’une reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur, les personnes qui, dans l’année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date
Décret n° 2011-32 du 7/01/2011
JORFTEXT000023387301
Article 53
Article 75, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Conditions dans lesquelles peuvent bénéficier d’une reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur, les personnes qui, dans l’année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date
Décret n° 2011-390 du 12/04/2011
JORFTEXT000023855215
Article 61, 2°
Article 443, code des douanes
Durée du mandat du président et le vice-président de la commission de conciliation et d’expertise douanière ainsi que leurs suppléants
Décret n° 2010-428 du 28/04/2010
JORFTEXT000022149964
Article 61, 4°
article 450-1, code des douanes
Modalités de la procédure de conciliation et d’expertise douanière
Décret n° 2010-428 du 28/04/2010
JORFTEXT000022149964
Article 72
Article 21, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Différends entre avocats : modalités de la procédure d’arbitrage
Décret n° 2009-1544 du 11/12/2009
JORFTEXT000021467448
Article 74
Article L133-5-2, code de la sécurité sociale
Modalités déclaratives liées à l’utilisation du titre emploi service entreprise
Décret n° 2009-1598 du 18/12/2009
JORFTEXT000021496459
Article 75, I, 3°, c
Article L243-6-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l’objet d’une publicité
Décret n° 2009-1598 du 18/12/2009
JORFTEXT000021496459
Article 75, I, 5°
Article L243-72, code de la sécurité sociale
Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit
Décret n° 2011-41 du 10 /01/2011
JORFTEXT000023405662
Article 75, II, 2°
Article L. 725-25, code rural
Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit
Décret n° 2011-41 du 10/01/2011
JORFTEXT000023405662
Article 77, 2°
Article 568, code général des impôts
Conditions d’exploitation du débit de tabac
Décret n° 2010-720 du 28/06/2010
JORFTEXT000022408302
Article 77, 2°
Article 568, code général des impôts
Conditions d’agrément devant être remplies par l'ensemble des associés d’un débit de tabac
Décret n° 2010-720 du 28/06/2010
JORFTEXT000022408302
Article 94, I
Article L33-4, code des postes et communications électroniques
Composition, attributions et conditions de fonctionnement de la commission consultative spécialisée d’une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d’autre part dans celui des autres réseaux et services
Décret n° 2009-764 du 23/06/2009
JORFTEXT000020781703
Article 95
Modifications du code du travail
Décret n° 2010-433 du 29/04/2010
JORFTEXT000022153826
Article 103
Article 529-5-1,  code de procédure pénale
Amendes forfaitaires dans le domaine des transports publics de personnes - Liste des juridictions de proximité pour lesquelles les officiers du ministère public sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l’article 529-5 lorsqu’ils concernent des contraventions mentionnées à l’article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
Décret n° 2012-123 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241199
Article 103
Article 529-5-1, code de procédure pénale
Amendes forfaitaires dans le domaine des transports publics de personnes - Liste d’exploitants de services de transport public de personnes
Décret n° 2012-123 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241199
Article 109
Article L107A, livre des procédures fiscales
Conditions de communication par voie électronique d’informations sur les références cadastrales, adresse ou autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, contenance cadastrale de la parcelle, valeur locative cadastrale des immeubles ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles
Décret n° 2012-59 du 18/01/2012
JORFTEXT000025175261
Article 110
Modalités de constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence et des informations susceptibles d’être diffusées
Décret n° 2011-223 du 01/03/2011
JORFTEXT000023650909
Article 111, I, 1°
Article 910, code civil
Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut former opposition à une libéralité
Décret n° 2010-395 du 20/04/2010
JORFTEXT000022124859
Article 111, V
Conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département se prononce sur une demande d'association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories d’associations mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d’associations dont elle revendique le statut
Décret n° 2010-395 du 20/04/2010
JORFTEXT000022124859
Article 112, 1°
Article L1142-1, code de la santé publique
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Décret n° 2011-76 du 19/01/2011
JORFTEXT000023456241
Article 112, 4°, b
Article L1142-1, code de la santé publique
Découpage parcellaire - Conditions d'accès aux informations couvertes par le secret médical permettant de préserver la confidentialité de ces données à l’égard des tiers.
Décret n° 2012-298 du 2/03/2012
JORFTEXT000025431170
Article 119, II
Article L2212-6– I, code général des collectivités territoriales
Services de police municipale - Détermination des clauses d’une convention de coordination conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République.
Décret n° 2012-2 du 2/01/2012
JORFTEXT000025083497
Article 121, I, 5°
Article L. 3212-2, 5°, code général de la propriété des personnes publiques
Valeur unitaire en deçà de laquelle le matériel informatique et les logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'État ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi peuvent faire l'objet de cession aux personnels des administrations concernées
Décret n° 2009-1751 du 30/12/2009
JORFTEXT000021572493
Article 131
Article 801-1, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles les actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique.
Décret n° 2010-671 du 18/06/2010
JORFTEXT000022363168
Article 139
Article L712-1, code rural
Cas dans lesquels les formalités prévues au I de l'article L712-1 du code rural et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique.
Décret n° 2010-314 du 22/03/2010
JORFTEXT000022009989
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'art 1er, art 2 et 3, après l'art 3, art 4, art 5 et 6, art 7 à 9, après l'art 9, art 10 et 11, après l'art 11, art 12 à 14, art 15, après l'art 15, art 16 à 18, après l'art 18, art 19 et 20, art 21 à 25    
Discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art premier, art additionnel, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7, art 7 bis, art additionnel, art 8, art 9, art additionnel, art 9 bis, art additionnels, art 12, art additionnel avant l'art 14, art 14, art additionnels, art 15, art 15 bis, art additionnels, art 17 (supprimé), art additionnel, art 18 bis, art additionnel, art 19, art 21, art 22, art additionnels, art 27, art additionnels, art 28, art 28 bis, art 28 quater, art 28 quinquies, art additionnels, art 29.
art additionnels avant l'art 30, art 33, art 33 bis, art additionnel, art 34 (supprimé), art additionnel, art 35, art additionnels, art 36, art 36 ter, art 39, art 40, art additionnels, art 44 bis, art additionnels, art 47, art 49, art additionnel, art 50, art 51, art 52, art 54 ter, art additionnel, art 54 quater, art 55, art 59, art additionnel, art 61, art 63, art 65 bis, art 65 quinquies, art 66, art 66 bis, art additionnels, art 67. Seconde délibération : art 15 bis (nouveau). Vote sur l'ensemble.
Exception d’irrecevabilité, Discussion générale, Discussion des articles, Article 1erA, Articles 1er, 2, 4, 6, 6 bis, 7 et 7 bis, Article 8, Articles 9 à 9 ter, Article 13, Article 13 bis, Article 14, Articles 14 bis à 14 sexies, Article 14 septies, Article 15 bis, Articles 15 ter à 15 octies, Article 15 nonies, Articles 15 decies à 15 duodecies, Article 15 terdecies, Article 15 quaterdecies, Articles 15 quindecies à 15 octodecies, Article 16 bis, Article 17, Articles 17 bis et 17 ter, Article 18 ter, Article 19, Articles 21 et 22, Article 24, Articles 25 bis à 25 quater, Articles 27 bis à 27 quinquies, Article 28 ter, Articles 28 quater à 28 terdecies, Article 29A, Article 29, Article 29 bis , Article 31 bis , Article 33, Article 33 ter , Article 34
Article 34 bis, Articles 35 bis et 35 ter, Article 36, Article 36 ter, Articles 38à 40 bis, Article 42 bis, Article 43, Article 44 bis A, Article 44 bis, Articles 45 bis et 45 ter, Article 46, Article 47, Articles 48 à 51, Article 53, Article 54 bis à 54 quater, Article 55, Article 55 bis, Article 57, Articles 59 à 61, Article 63, Article 64, Articles 65 et 65 bis, Article 65 ter, Articles 65 quater à 65 sexies, Article 65 septies , Article 65 octies, Article 66 à 66 ter, Article 66 quater, Article 67, Explications de vote, Vote sur l'ensemble