Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
Ordonnance ratifiée par l'article 78-VII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Décret n° 2003-1189 du 11/12/2003
JORFTEXT000000798917
et liens vers les décrets d'application 
Article 1
L'Office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du premier semestre 2004 en vue de la location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, au prix de l'enchère la plus élevée, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence.
Un 
fixe les conditions d'application du présent article.
décret en Conseil d'Etat
Article 2
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté deux d'ordonnances, l'une relative à la partie législative du code rural, l'autre relative aux modalités d'adjudication du droit de chasse. Ces deux ordonnances sont prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. La première ordonnance modifie la partie législative du code rural afin d'y inclure des dispositions législatives non codifiées et de remédier à des éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Cette ordonnance s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable. Cette rectification du code rural est réalisée selon la règle du droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit. Elle améliore la qualité et la clarté de la législation existante. La seconde ordonnance s'appliquera pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance a pour objet de placer sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et d'un droit de priorité et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.