LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
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Article 1er
Article L1415-2, code santé publique
Stratégie décennale de lutte contre le cancer proposée par l'Institut national du cancer, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées.
Décret n° 2021-119 du 4/02/2021
JORFTEXT000043096698
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Article 4
Article L1415-7, code santé publique
Conditions dans lesquelles l'institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche, d'une durée de huit ans.
Décret n° 2019-1178 du 15/11/2019
JORFTEXT000039384385
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Article 7
Article L.1141-5 du code de la santé publique
En cas de carence des signataires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, âge et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit.
Publication éventuelle
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.