LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
1
Chapitre Ier, art. 7-I, 7-II
Articles 223-33, (et sur renvoi L.225-8 et L.225-147) du code de commerce
Ajout des possibilités de désigner un commissaire aux apports : - sur décision unanime des actionnaires lors de la constitution d’une société anonyme (alignement sur les SARL) - lors des augmentations de capital pour les SA et SARL.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
2
Chapitre Ier, article 8, I
Article L225-8-1, III,  code de commerce,
Informations relatives aux apports en nature et à la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d'apports constitués par des valeurs mobilières ou des apports déjà évalués dans les 6 mois par un commissaire aux apports portées à la connaissance des souscripteurs.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
3
Chapitre Ier, article 8, II
Article L225-147-1, III, code de commerce
Informations relatives aux apports en nature et à la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d'apports constitués par des valeurs mobilières ou des apports déjà évalués dans les 6 mois par un commissaire aux apports portées à la connaissance des actionnaires.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
4
Chapitre Ier, article 9, I, 3°
Article L232-21, I, code de commerce
Pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfinitivement responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions :    - A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ;    - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ;    - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
5
Chapitre Ier, article 9, II, 3°
Article L232-22, I, code de commerce
Pour les sociétés à responsabilité limitée :   - A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ;   - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ; - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
6
Chapitre Ier, article 9, III, 2°
Article L232-23, I,  code de commerce
Pour les sociétés par actions :  A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ;   - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ;   - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires.
Décret n° 2014-1063 du 18/09/2014
JORFTEXT000029476323
7
Chapitre Ier, article 12, I, 1° et II
Article L. 225-102-1 du code de commerce
Détermination des mentions du rapport du conseil d’administration ou du directoire à l’assemblée des actionnaires en matière sociale et environnementale selon que la société est ou non cotée.
Décret n° 2012-557 du 24/04/2012
JORFTEXT000025746900
8
Chapitre Ier, article 28, I, 2°
Article L628-1, code de commerce.
Etablissement de seuils permettant l'ouverture de la sauvegarde financière accélérée pour certaines holdings.
Décret n° 2012-1071 du 20/09/2012
JORFTEXT000026394986
9
Chapitre Ier, article 35, I, B
Article L133-5-3, I,  code de la sécurité sociale
Déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail.
Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
JORFTEXT000027247328
10
Chapitre II, article 35, I, B
Article L133-5-3, II,  code de la sécurité sociale
Délai à l’issue duquel l’employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités.
Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
JORFTEXT000027247328
11
Chapitre II, article 35, I, B
Article L133-5-3, III, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d’accomplir toute autre déclaration ou formalité.
Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
JORFTEXT000027247328
12
Chapitre II, article 35, II, 2°
Article L133-5-3, III, code de la sécurité sociale
Délai à l’issue duquel l’employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités.
Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
JORFTEXT000027247328
13
Chapitre II, article 38, I, 2°
Article L243-6-3, code de la sécurité sociale
Délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.
Les dispositions d'application existent déjà codifiées à l'article R243-43-2. Aucun décret d'application ne sera donc pris.
14
Chapitre II, article 46
Article L1222-11, code du travail
Mise en œuvre du télétravail : aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Publication envisagée en novembre 2012.
15
Chapitre II, article 53
Article L4121-3, code du travail
Entreprises de moins de onze salariés : mise à jour des documents prévus par les dispositions réglementaires sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Publication envisagée en novembre - décembre 2012.
16
Chapitre IV, article 66, 1°
Article L112-1, code minier
Définition des activités ou installations ne relevant pas du régime légal des mines en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées. 
Décret n° 2016-15 du 13/01/2016
JORFTEXT000031837105
17
Chapitre IV, article 66, 2°
Article L112-3, code minier
Définition des activités géothermiques de minime importance.
Décret n° 2016-15 du 13/01/2016
JORFTEXT000031837105
18
Chapitre IV, article 67, I, 5°, b
Article L581-43, code de l'environnement
Délai de maintien des publicités, et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Décret n° 2013-606 du 9/07/2013
JORFTEXT000027689021
19
Chapitre V, article 71, 1°
Article L128-2, 3°, code de commerce
Représentants de l’administration et d’organismes destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Décret n° 2015-194 du 19/02/2015
JORFTEXT000030262210
20
Chapitre V, article 71
Article L128-5, code de commerce
Modalités relative au fichier national des interdits de gérer.
Décret n° 2015-194 du 19/02/2015
JORFTEXT000030262210
21
Chapitre V, article 72, 3°
Article L561-9, III, code monétaire et financier
Exceptions au principe de vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pour les prestations de services de paiement en ligne lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible.
Décret n° 2013-183 du 28/02/2013
JORFTEXT000027123150
23
Chapitre III, article 92
Article L312-1, code de la route
Exceptions prévues à la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d’un véhicule articulé, d’un train double ou d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque de 44 tonnes pour cinq essieux. 
Décret n° 2012-1359 du 4/12/2012
JORFTEXT000026729044
24
Chapitre IV, articles 94 et 95
Articles L311-6, L321-1, L323-1,  L. 324-1, L325-1, L332-1 et L333-1, code du tourisme
Transfert de la décision de classement des hébergements à Atout France, sauf pour les meublés pour lesquels la décision est prise par l'organisme évaluateur.
Décret n° 2012-693 du 7/05/2012
JORFTEXT000025823655
33
Chapitre IV, article 94, 1°
article L. 133-14 et L. 133-18
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les critères de classement pour le tourisme d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique.
Décret n° 2015-1002 du 18/08/2015
JORFTEXT000031056551
25
Chapitre V, article 101, I
Article 1er, loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Décret n° 2012-1547 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864728
26
Chapitre V, article 103, II
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Modalités d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 2013-205 du 11/03/2013
JORFTEXT000027166611
27
Chapitre VI, article 106, I, 1°
Article L621-30, 2°, code du patrimoine
Constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé : désaccord de la commune ou des communes intéressées avec la décision de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
JORFTEXT000029690266
28
Chapitre VI, article 106, I, 4°
Article L621-32, I, code du patrimoine
Délai de saisine du représentant de l’État dans la région et les délais impartis au maire ou à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
JORFTEXT000029690266
29
Chapitre VI, article 106, I, 4°
Article L621-32, II, code du patrimoine
Délai de notification de la décision de l'autorité aux intéressés.
Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
JORFTEXT000029690266
30
Chapitre VII, article 121, I, 1°, c.
Article L441-6, code de commerce
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012
JORFTEXT000026453427
31
Chapitre VII, article 123
Article 25-1, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Agrément des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
La base législative a été réécrite par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23/07/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
32
Chapitre VII, article 124, 3°
Article L432-5, code de l’action sociale et des familles
Repos compensateur pendant l’accueil de la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif.
(partiellement conforme)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, après l'art 21 bis, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 26, art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28 bis, art 29, art 30, art 31, art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, après l'art 38.
: discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, art 40, après l’art 40, art 40 bis, après l'art 40 bis, art 41, après l’art 41, art 42, art 43, art 44. 

: discussion des articles (suite) : art 45, art 46, art 46 bis, art 47, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, art 49 bis à 51, après l’art 51, art 52, après l’art 52, art 53, après l’art 53, art 53 bis et 53 ter, art 54, art 55, art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l’art 57, art 58, art 59, après l’art 59, art 59 bis, art 60, après l’art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, après l’art 67, art 68, art 68 bis, après l’art 68 bis, art 68 ter, art 68 quater à 68 sexies, après l’art 68 sexies, art 69 à 71, après l’art 71, art 71 bis (nouveau), art 72, après l’art 72, art 72 bis et 72 ter, art 73, art 74, art 74 bis à 76, art 77, art 78 et 79, après l’art 79, art 80, après l’art 80, art 80 bis et 81, art 82, après l’art 82, art 83, art 83 bis, art 84, après l’art 84, art 84 bis, après l’art 84 bis, art 84 ter, art 85, après l’art 85, art 85 bis à 87 bis, art 88, art 89 à 90 bis, art 91, après l’art 91, art 92, après l’art 92, art 92 bis, après l’art 92 bis, art 92 ter, après l’art 92 ter, art 93, après l’art 93, art 93 bis, art 93 ter, art 93 quater, art 93 quinquies, art 93 sexies, art 93 septies, art 93 octies, avant l’art 93 nonies, art 93 nonies, avant l’art 94, art 57 (précédemment réservé), art 94.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, arts 13 à 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, arts 23 à 25, art 25 bis, art 26, art 27, art 27 bis, art 28, art 28 bis, arts 29 et 30, art 31, arts 32 à 34, art 35, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 37, art 37 bis, art 38, art 39, art 39 bis, art 40, art 40 bis, art 41, arts 41 bis et 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 46 bis, art 47, art 48, art 48 bis, art 49, art 49 bis A, art 49 bis, arts 50 à 53, art 53 bis, art 53 ter, art 54, art 55, art 56, art 56 bis, arts 56 ter et 57, art 58, arts 59et 59 bis, art 60, art 60 bis, art 61, art 62, art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, art 68, art 68 bis, art 68 ter A, arts 68 ter à 68 quinquies, art 68 sexies, art 68 septies, arts 69 et 70, art 71, art 71 bis, art 72, art 72 bis, art 72 ter, art 73, art 74, arts 74 bis et 74 ter, art 75, art 76, art 77, arts 78 à 83, art 83 bis, art 84,  art 84 bis, arts 84 ter à 87 bis, art 88, arts 89 et 90, art 90 bis, art 91, art 92, art 92 bis A, arts 92 bis B à 93, art 93 bis A, arts 93 bis B à 93 quater, arts 93 quinquies à 93 nonies, art 94A, art 94, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, explication de vote, vote sur l’ensemble.