Projet de loi
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports. Le II de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, prise en application de la loi du 12 mai 2009 précitée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 février 2011.
NOR : DEVX1108415L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.