Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Rapport au Président de la République du 18 septembre 2000 relatif à l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
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