Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
Ordonnance ratifiée par l'article 80-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit

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