Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (rectificatif)
La ministre de la Culture a présenté une ordonnance portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

 Le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

 L’ordonnance marque ainsi une avancée majeure en faveur de la protection des créateurs et des industries culturelles à l’ère du numérique. Alors que l’accès aux oeuvres s’effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l’importance du droit d’auteur comme fondement historique de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises européennes.

 L’ordonnance permettra ainsi aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs.

 La directive consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle, renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes et leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’oeuvre.

 Sa transposition en droit français consolide et complète les principes aujourd’hui applicables dans le code de la propriété intellectuelle, tout en tenant compte des dispositions sectorielles existantes et en renvoyant, comme le permet la directive, aux accords collectifs ou aux accords professionnels le soin de préciser les conditions de mise en oeuvre.

 L’ordonnance vient notamment conforter la mise en oeuvre du droit à rémunération proportionnelle dans le secteur audiovisuel et de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les diffusions en streaming de leurs prestations.

 L’ordonnance sera complétée par l’adoption de deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive 2019/790, ainsi que celles de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite « câble-satellite ».