Projet de loi
L’article 164 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, des législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie et à rendre applicables ces dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 a été prise sur ce fondement.
La loi du 4 août 2008 précitée dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’article unique ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
NOR : JUSC0910329L
Article unique
L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.
 Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.