Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Ordonnance ratifiée par l'article 7-I de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances
Décret n° 2005-1185 du 19/09/2005
JORFTEXT000000788099
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Décret n° 2005-1186
JORFTEXT000000788249
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Décret n° 2005-1187 du 19/09/2005
JORFTEXT000000788250
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1266
JORFTEXT000000243483
Décretrelatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
Décret n° 2005-1267
JORFTEXT000000243484
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté une ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Cette ordonnance transpose la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres. Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l’assurance que dans celui de la banque et des services d’investissement et favorise l’harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.