Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de clarifier et de simplifier le régime de l’assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs. Elle précise mieux son champ d’application, notamment en ce qui concerne les catégories d’ouvrages non soumis à assurance obligatoire. Elle unifie et simplifie le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu’aux entreprises principales (responsabilité décennale). Enfin, elle précise que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s’apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. L’ordonnance a également pour objet de garantir en matière disciplinaire le principe d’indépendance et d’impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l’ordre des géomètres experts.