LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 559 (2012-2013) portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion  a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.