Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en cohérence le code rural et de la pêche maritime avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008. Elle adapte par ailleurs les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale.