Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Cette ordonnance a pour objet de modifier l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée armée de l’air et de l’espace.
La doctrine spatiale militaire française, qui vise notamment à assurer notre défense dans l’espace et par l’espace, est en effet mise en œuvre par le commandement de l’espace, créé en septembre 2019 et rattaché au chef d’état-major de l’armée de l’air.
L’appellation retenue matérialise ainsi la nouvelle dimension dans laquelle agit l’armée de l’air et de l’espace, chargée notamment d’assurer la connaissance de la situation spatiale, la protection de nos satellites et la diffusion de l’alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné.
A cette fin, ont été modifiées par l’ordonnance susmentionnée, différentes dispositions législatives du code de la défense (dont l’article L. 3211-1 qui établit la composition des forces armées), du code des procédures civiles d’exécution, du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
NOR : ARMD2132873L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air est ratifiée.
La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air.
 L’ordonnance a modifié l’appellation de l’armée de l’air, désormais dénommée « armée de l’air et de l’espace ».
 Outre l’article L. 3211-1 du code de la défense, qui établit la composition des forces armées, l’ordonnance a modifié les différentes dispositions législatives qui comportaient les termes « armée de l’air » auxquels avaient été substitués ceux d’« armée de l’air et de l’espace ».
 L’armée de l’air et de l’espace dispose ainsi d’une appellation matérialisant la dimension spatiale de ses missions et de l’environnement dans lequel elle les accomplit, en particulier par l’intermédiaire du commandement de l’espace.