Projet de loi
Le V de l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un régime de résolution dans le domaine de l’assurance.
Tel est l’objet des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Le V de l'article 47 de la loi du 9 décembre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Hormis la ratification de l’ordonnance n° 2017-1608, le présent projet de loi corrige des erreurs de coordination et vise à ajuster le périmètre des fonctions concernées par l’obligation de prévoir dans les contrats de travail des possibilités de réduction de la rémunération variable en cas de mise en œuvre de mesures de résolution.
NOR : ECOT1735173L
Article 1er
L'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance est ratifiée.
Article 2
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 311-11, la mention : « I. – » est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 311-16, après les mots : « code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, » ;
3° Au début de l'article L. 311-30, la mention : « I. – » est supprimée ;
4° A l'article L. 311-53, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-12, avant la référence : « L. 326-2 » sont insérés les termes : « L. 326-1 ou » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 326-13, après les mots : « entraînant la dissolution d'une entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 » ;
7° Au troisième alinéa du I de l'article L. 421-9, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, ».
Article 3
Au premier et au second alinéa de l'article L. 222-9 du code de la mutualité, la référence : « L. 326-2 » est remplacée par la référence : « L. 326-1 ».
Article 4
Au premier et au second alinéa de l'article L. 932-46 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 326-2 » est remplacée par la référence : « L. 326-1 ».
: (PDF, 47,1 Ko).
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter les conséquences négatives pour les assurés d’une défaillance de ces organismes, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques à l’économie et les finances publiques. Ce régime suit une structure similaire à celui prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, mais il en diffère sur certains éléments importants, afin de prendre en compte les spécificités de l’activité d’assurance.
 : déposé le 14 février 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.