Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
La ministre des sports a présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

Ce projet, pris sur le fondement de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des jeux de Paris 2024 et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.

Tirant notamment les conséquences de l’audit de conformité de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), réalisé par l’agence mondiale antidopage en mai 2018, le projet d’ordonnance modifie en partie la procédure disciplinaire devant l’AFLD. En effet, il supprime la compétence disciplinaire des fédérations nationales en matière de dopage afin de clarifier une procédure jusqu’alors complexe et de raccourcir les délais de traitement. Cela devra permettre de redéployer les moyens humains et financiers des fédérations au bénéfice de la prévention.

Le projet d’ordonnance crée par ailleurs une nouvelle procédure, dite de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage à reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquences. Là encore, cette nouvelle procédure permettra un gain de temps dans le traitement des procédures disciplinaires, dans la mesure où, en cas d’accord, le circuit classique aboutissant à une décision de la commission des sanctions sera évité.

Le projet d’ordonnance redéfinit les infractions pour mieux correspondre aux violations incriminées par le code mondial antidopage et précise l’échelle des sanctions et les modalités de réduction ou d’aggravation de la sanction d’interdiction.

En outre, il garantit une meilleure égalité de traitement entre les sportifs, en leur imposant désormais de disposer d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) préalable dans l’hypothèse où ils devraient suivre un traitement médicamenteux. La raison médicale dûment justifiée dont pouvaient se prévaloir les sportifs au cours de la procédure et jusqu’à leur audition par la commission des sanctions disparaît au profit de l’AUT, qui est une décision administrative prise par un comité d’expert indépendant. Ce principe de l’AUT préalable et obligatoire est donc un gage d’égalité de traitement et la garantie d’une meilleure objectivité.

Enfin, une évolution particulièrement importante réside dans l’intégration d’un droit de recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales. Cette disposition permet ainsi une harmonisation de la procédure et des décisions entre tous les sportifs de niveau international, quelle que soit leur nationalité.

En conclusion, ce projet d’ordonnance montre l’attachement de la France à s’inscrire dans un contexte harmonisé de lutte contre le dopage et à respecter ses engagements internationaux.

Des dispositions réglementaires viendront très prochainement compléter le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance au 1er mars 2019.