Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement des 2° et 9° du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
L’ordonnance a modifié le champ d’application du permis d’armement pour que celui-ci devienne le titre de navigation nécessaire à tous les navires à usage professionnel, réservant ainsi la carte de circulation aux navires à usage personnel, ainsi qu’aux navires de plaisance de formation et aux engins de sport nautique.
Le champ d’application du régime des fouilles de sûreté des navires a également été modifié pour étendre aux armes relevant des catégories A et B les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à l’article L. 5211-3-1 du code des transports.
Ce projet de loi comprend un 
article unique
NOR : TRET2008414L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires est ratifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

 Ce projet de loi comporte un article unique ratifiant l’ordonnance publiée le 12 mars 2020 et ne soumet donc pas d’autres mesures au vote du Parlement.

 Cette ordonnance a en premier lieu réformé les titres de navigation. À compter du 1er septembre, ceux-ci seront au nombre de deux, selon l’usage du navire : le permis d’armement pour les navires à usage professionnel et la carte de circulation pour les navires à usage personnel.

 En second lieu, elle a étendu les prérogatives de recherche d’armes des officiers de police judiciaire à bord des navires aux armes de catégories A et B, pour renforcer la lutte notamment contre le terrorisme.