LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Projet de loi
Chapitre Ier, article Ier
Article 4, loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, titre Ier
Habilitation des officiers de police judiciaire à constater les infractions constituant des actes de piraterie, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices
Décret n° 2011-1213 du 29/09/2011
JORFTEXT000024613667
L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat français, en particulier en haute mer. 
Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'Etat français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. 
La convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, dite convention de Montego Bay, est entrée en vigueur pour la France le 11 mai 1996. Toutefois le régime juridique de droit international qu'elle prévoit pour la répression de la piraterie n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucune adaptation en droit interne. 
Le présent projet de loi porte adaptation à la convention de diverses dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la défense.
La loi du 15 juillet 1994 précitée a été modifiée à plusieurs reprises afin notamment d'intégrer des dispositions spécifiques à la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer et à la lutte contre l'immigration illégale. Une partie des dispositions de cette loi (ses articles 1
er
L'intégration de la répression des actes de piraterie dans cette loi et l'ajout d'une section dans le code de la défense permettent d'inscrire cette mission dans le dispositif de l'action de l'Etat en mer. 
*          *
*
L'article 1
er
L'article 2
            Le champ d'application géographique de ces dispositions est défini en reprenant les termes de l'article 105 de la convention de Montego Bay (nouvel article 25 du titre IV de la loi de 1994). Il prévoit que les dispositions de ce titre s'appliquent aux actes de piraterie commis en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, c'est‑à‑dire dans la zone économique exclusive. Au-delà des zones visées par la convention, les dispositions légales du titre IV seront également applicables dans les eaux territoriales d'un Etat lorsque le droit international l'autorise. Cela vise en particulier les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. 
            L'article 25 énumère les infractions du code pénal déterminant, en conformité avec les définitions de la convention de Montego Bay, le champ matériel des comportements répréhensibles auxquels le dispositif a vocation à s'appliquer :
Il liste ainsi :  
- le détournement qui implique au moins deux navires ou un navire et un aéronef, (infractions réprimées aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal) ;
- la séquestration
lorsqu'ils
précèdent, accompagnent ou suivent un détournement de navire et le délit de désinformation (articles 224-1 à 224-5-2 et 224-8 du code pénal)
;
- la participation à une association de malfaiteurs destinée à préparer les actes précités (articles 450-1 et 450-5 du code pénal).
            Les conditions justifiant l'intervention sur un navire soupçonné d'avoir commis ou de se préparer à commettre une ou plusieurs de ces infractions sont précisées par le nouvel article 26 inséré dans la loi du 15 juillet 1994 précitée. 
Les mesures de contrôle et de coercition ne pourront ainsi être mises en œuvre que s'il existe de « sérieuses raisons » de soupçonner qu'un acte de piraterie a été commis, se commet ou se prépare à être commis. Cette formulation est plus exigeante que celle prévue par les articles 13 et 20 de la loi du 15 juillet 1994 précitée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et l'immigration clandestine (visant « des motifs raisonnables de soupçonner », repris des dispositions de la convention de Vienne du 20 décembre 1988 et du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 12 décembre 2000). 
A l'instar de ces mêmes dispositions de la loi du 15 juillet 1994 précitée, les autorités mentionnées pour ordonner la mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition sont le préfet maritime et le délégué du Gouvernement. Toutefois, une mention particulière renvoie à des dispositions spécifiques qui pourraient être prévues par le droit international, qui conduiraient à conférer un caractère militaire aux opérations, qui ne ressortiraient dès lors pas de la compétence du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement. 
Il est également fait état des mesures de coercition qui peuvent être prises dans les conditions fixées par le code de la défense ainsi que des mesures conservatoires à l'égard des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions pour éviter qu'elles ne se produisent ou se renouvellent. 
            Les agents habilités à rechercher et constater les infractions prévues à l'article 25 nouveau de la loi de 1994 sont désignés par le nouvel article 28 de ce texte. 
            Conformément à la possibilité ouverte par l'article 105 de la convention de Montego Bay, le nouvel article 29 introduit dans la loi de 1994 permet de retenir la compétence des juridictions françaises pour les faits de piraterie lorsque les auteurs et complices sont appréhendés par des agents français. Cette compétence est retenue, à défaut de tout autre Etat qui se reconnaîtrait compétent, en particulier l'Etat dont le navire pirate utilise le pavillon ou l'Etat dont les victimes sont des ressortissants. Ce mécanisme assurera un dialogue entre les Etats concernés, la France cédant la priorité d'action à ceux dont relèvent les auteurs ou les victimes ou l'Etat du pavillon, qui sont plus naturellement compétents pour se saisir.
La compétence territoriale des juridictions françaises est déterminée au nouvel article 30 inséré dans la loi de 1994. 
L'article 3 
L'article 4
L'article 5 
Les juridictions interrégionales spécialisées pourront ainsi être compétentes pour enquêter, poursuivre et juger ces faits. En outre, l'ensemble des techniques spéciales prévues en matière de criminalité organisée d'enquête pourront être mises en œuvre en ce domaine.
L'article 6 
Il définit ensuite un régime 
sui generis
La possibilité d'une privation de liberté des membres de l'équipage lors du déroutement d'un navire intercepté doit être expressément prévue, précisément définie et encadrée par un régime offrant une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté afin que la France se conforme aux griefs retenus par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt du 10 juillet 2008 dit Medvedyev. 
Des mesures coercitives nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes pourront être décidées par les agents mentionnés par l'article L 1521-1 du code de la défense. 
L'étendue des mesures de coercition et les droits des personnes concernées sont précisément définis. Le texte prévoit que les mesures de coercition ordonnées peuvent comprendre une restriction ou une privation de liberté (nouvel article L. 1521-12).. Il prévoit également la réalisation
d'examens de santé des personnes concernées par la mesure. Une distinction entre l'examen de santé et l'examen médical est établie pour tenir compte des contraintes opérationnelles (nouvel article L. 1521-13).
La mise en œuvre des mesures de coercition est placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention suivant des modalités qui tiennent compte de l'éloignement (nouveaux articles L. 1521-14 à L. 1521-16). La procédure est échelonnée en plusieurs phases : une phase initiale de 48 heures sans contrôle du juge des libertés et de la détention, suivie d'une phase de 120 heures renouvelables autorisée par celui-ci. 
Enfin, 
l'article 7
Chapitre I
er
Dispositions modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités
de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Article 1
er
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi modifiée : 
1° Le titre IV intitulé : « Dispositions diverses » devient le titre V ; 
2° L'article 25 devient l'article 31. 
Article 2
Le titre IV de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi rétabli : 
« Titre IV
« adaptation de 
la législation française en
 matiere de lutte « contre la piraterie aux articles 
100 à
 107 et 110 
« de la convention des Nations unies sur le droit de la 
« mer signée A Montego Bay le 10 décembre 1982
« 
Art. 25.
« 1° En haute mer ;
« 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ;
« 3° Lorsque le droit international l'autorise, dans les eaux territoriales d'un Etat.
« II. - Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d'être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre, sont :
« 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins deux navires ou un navire et un aéronef ;
« 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du code pénal lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;
« 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du code pénal lorsqu'elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées au 1° et au 2°.
« 
Art. 26.
« A l'égard des personnes appréhendées à l'occasion de la constatation des infractions, peuvent être mises en œuvre les mesures de coercition prévues par les dispositions du chapitre I
er
« 
Art. 27.
« Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l'objet de mesures conservatoires. 
« 
Art. 28.
« Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation du procureur de la République.
« Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense. 
«
 Art. 29.
« 
Art. 30.
« 1° Sur le territoire métropolitain, le tribunal de grande instance du siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 2° Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit la juridiction de première instance compétente située au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 3° Toutes les juridictions compétentes en application du code de procédure pénale ou d'une loi spéciale, en particulier celles mentionnées aux articles 693, 706-75 du code de procédure pénale ou L. 121-7 du code de justice militaire.
« Ces juridictions sont également compétentes pour les infractions connexes à celles mentionnées au présent titre. »
Article 3
1° Au premier alinéa des articles 12 et 19 de loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, les mots : « , outre » sont supprimés et le signe « : » est remplacé par le signe « . » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas des articles 12 et 19 de la même loi sont supprimés.
Chapitre II
Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Article 4
Il est inséré après l'article 224-6 du code pénal, un article 224-6-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 224-6-1.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. »
Article 5
L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa (15°) est complété par les mots : « et 17° » ;
2° Le dix-septième alinéa (16°) est complété par les mots : « et 17° » ;
3° Il est inséré après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 
17°
Chapitre III
Dispositions modifiant le code de la défense
Article 6
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 1521-1, après les mots : « navires étrangers » sont insérés les mots : « et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, » ;
2° Il est ajouté à l'article L. 1521-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« 
4°
3° Après la section 2 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« 
Section 3
« Mesures prises à l'encontre des personnes à bord
« 
Art. L. 1521-11
« 
Art. L. 1521-12.
« 
Art. L. 1521-13
« Un compte-rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les meilleurs délais au procureur de la République. 
« 
Art. L. 1521-14.
« Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
« 
Art. L. 1521-15.
« Il peut ordonner un nouvel examen de santé. 
« Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique s'il le juge utile avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté. 
« 
Art. L. 1521-16.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 7
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
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Chapitre I
er
Dispositions modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités
de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Article 1
er
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi modifiée : 
1° Le titre IV intitulé : « Dispositions diverses » devient le titre V ; 
2° L'article 25 devient l'article 31. 
Article 2
Le titre IV de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer est ainsi rétabli : 
« Titre IV
« adaptation de 
la législation française en
 matiere de lutte « contre la piraterie aux articles 
100 à
 107 et 110 
« de la convention des Nations unies sur le droit de la 
« mer signée A Montego Bay le 10 décembre 1982
« 
Art. 25.
« 1° En haute mer ;
« 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ;
« 3° Lorsque le droit international l'autorise, dans les eaux territoriales d'un Etat. 
« II. - Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d'être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre, sont :
« 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins deux navires ou un navire et un aéronef ;
« 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du code pénal lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;
« 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du code pénal lorsqu'elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées au 1° et au 2°.
« 
Art. 26.
« A l'égard des personnes appréhendées à l'occasion de la constatation des infractions, peuvent être mises en œuvre les mesures de coercition prévues par les dispositions du chapitre I
er
« 
Art. 27.
« Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l'objet de mesures conservatoires. 
« 
Art. 28.
« Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation du procureur de la République.
« Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense. 
«
 Art. 29.
« 
Art. 30.
« 1° Sur le territoire métropolitain, le tribunal de grande instance du siège de la préfecture maritime ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 2° Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit la juridiction de première instance compétente située au siège du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit celle dans le ressort de laquelle se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté ;
« 3° Toutes les juridictions compétentes en application du code de procédure pénale ou d'une loi spéciale, en particulier celles mentionnées aux articles 693, 706-75 du code de procédure pénale ou L. 121-7 du code de justice militaire.
« Ces juridictions sont également compétentes pour les infractions connexes à celles mentionnées au présent titre. »
Article 3
1° Au premier alinéa des articles 12 et 19 de loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, les mots : « , outre » sont supprimés et le signe « : » est remplacé par le signe « . » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas des articles 12 et 19 de la même loi sont supprimés.
Chapitre II
Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Article 4
Il est inséré après l'article 224-6 du code pénal, un article 224-6-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 224-6-1.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. »
Article 5
L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa (15°) est complété par les mots : « et 17° » ;
2° Le dix-septième alinéa (16°) est complété par les mots : « et 17° » ;
3° Il est inséré après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 
17°
Chapitre III
Dispositions modifiant le code de la défense
Article 6
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 1521-1, après les mots : « navires étrangers » sont insérés les mots : « et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, » ;
2° Il est ajouté à l'article L. 1521-1 un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« 
4°
3° Après la section 2 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« 
Section 3
« Mesures prises à l'encontre des personnes à bord
« 
Art. L. 1521-11
« 
Art. L. 1521-12.
« 
Art. L. 1521-13
« Un compte-rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté est transmis dans les meilleurs délais au procureur de la République. 
« 
Art. L. 1521-14.
« Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
« 
Art. L. 1521-15.
« Il peut ordonner un nouvel examen de santé. 
« Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique s'il le juge utile avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté. 
« 
Art. L. 1521-16.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 7
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Dans un contexte de recrudescence des actes de piraterie, notamment dans l’océan Indien, l’efficacité de la lutte contre la piraterie nécessite de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français, en particulier en haute mer. En conformité avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », le projet de loi donne un cadre juridique précis à la répression des actes de piraterie. Il confère notamment aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat, les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Les mêmes autorités, agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger. La compétence des juridictions françaises pourra être retenue pour les faits de piraterie, lorsque les auteurs et les complices sont appréhendés par des agents français et qu’aucun autre Etat n’exerce sa compétence.

(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, art 2, art 6, art additionnel, vote sur l'ensemble
Discussion générale, discussion des articles, art 2, art 2 bis à 6, art 6 bis, art 7.

discussion générale, discussion des articles.