Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

Dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier, l’ordonnance :

- réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
- prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté : il s’agit, là encore, de favoriser un parcours de soins accessible financièrement ;
- garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ;
- introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.

Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.