Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Ordonnance ratifiée par l'article 62-I-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

Dans le nouveau dispositif, qui s’inscrit dans un mouvement de suppression des juridictions administratives spécialisées, les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun.
De même, les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.
Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE, qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN, sont également supprimées. Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’éducation nationale.
Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.