LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Avant l'article premier, article 1 à 3, après l'art 3, art 4 à 11, explications de vote
discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6, art additionnel, art 7, art additionnels, art 11, interventions sur l'ensemble
Articles premier et 2, art 3