Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
 
Prise sur le fondement du c) du 1° du I et des a) et b) du 3° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’État, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire. L’objectif est d’assurer la cohérence des modalités de prise en charge financière de ces personnels. Cette mesure répond à une recommandation de la Cour des comptes estimant que le financement de ces postes ne devait pas être imputé sur le budget des hôpitaux.
 
D’autre part, elle prévoit l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. En effet, depuis 2014, les directeurs d’hôpital, médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent être mis à disposition des trois inspections générales interministérielles. Cette diversification du vivier de recrutement des inspections rend désormais inutile le statut d’emploi spécifique de conseiller général des établissements de santé.