LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi organique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-804 DC du 7 août 2020 (conforme)
La crise sanitaire liée au covid-19 pèse lourdement sur les finances sociales. Outre une forte détérioration de la masse salariale qui constitue la principale assiette des contributions sociales, elle a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre des reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l’assurance maladie. Par conséquent, le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a crû fortement, et une forte augmentation de la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale est à prévoir pour les années 2020 et suivantes.
Dans ce contexte, afin d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, la dette constatée et la dette à venir devra être amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale. A cet effet, à l’
article 1er 
Ce transfert d’un montant significatif de 136 milliards d’euros adresse un signal clair sur l’apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire. Il permet à la CADES de s’endetter dès aujourd’hui sur l’étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme.
Le nouvel horizon d’amortissement ainsi déterminé pour la CADES permet également de revoir la part des ressources qui lui sont affectées sans remettre en cause l’apurement de la dette sociale. Ainsi, une fraction de 0,15 point de CSG pourra être réaffectée au financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie à compter de 2024.
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de mener les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique relatif à la perte d’autonomie, l’
article 2
NOR : SSAX2011914L
Article 1er
L’article 4 
bis 
« 
Art. 4 
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.
« Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article LO 111-3 :
a)
b) 
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, son amortissement et ses conditions de financement ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
2° Au III de l’article LO 111-4 :
a) 
b)
bis 
« 7° 
bis 
: (PDF, 851 Ko).
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.

 Le projet de loi organique et le projet de loi permettent d’une part une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et d’autre part l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

 Ce transfert de dette sociale constituera un facteur primordial de sécurisation de la situation financière de la sécurité sociale, qui joue un rôle essentiel dans la protection des Français depuis le début de la crise du covid-19. Le remboursement de cette dette dans un horizon défini au moyen d’une ressource dédiée constitue un gage de pérennité de notre système social.

 Cette reprise couvre plus de 30 milliards d'euros de déficits passés, un versement de 13 milliards d’euros en appui de l’assurance maladie pour la couverture du service de la dette des hôpitaux, annoncé en novembre, et une provision au titre des déficits prévisionnels de la sécurité sociale pour les exercices 2020 à 2023, qui apparaissent inéluctables au regard de l’ampleur de l’actuel choc économique et de la nécessité d’inclure également les effets des dépenses d'investissement dans les secteurs hospitalier et médico-social qui seront décidées dans le cadre du « Ségur de la santé ». La date d’amortissement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

 En outre, le texte qui est présenté comporte, d’une part, un article prévoyant d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie et, d’autre part, la réaffectation d’une fraction de contribution sociale généralisée vers le financement de l’accompagnement du grand âge. Un montant de 2 milliards d’euros aujourd’hui consacré à l’amortissement de la dette sera ainsi réorienté après la date d’apurement prévue des dettes actuelles portées par la CADES.

 Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie pour que puissent être définis, d’une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et d’autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d’ici 2024 mais aussi de manière pérenne.
: réunie le mercredi 8 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
: réunie le mardi 21 juillet 2020, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique n° 655 (2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l’autonomie. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation commune avec le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, motion de rejet préalable, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er bis, art 2, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, question préalable.
: présentation commune avec le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, discussion générale commune, vote sur l'ensemble.