Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.

 Afin de mieux accompagner les élus locaux, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, prise sur le fondement de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, réforme à la fois leur droit individuel à la formation (DIF) pour le moderniser, tout en accentuant le contrôle et la transparence des organismes de formation.

 La présente ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.

 L’ordonnance prévoit ainsi l’accès des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie à la plateforme numérique qui leur permettra de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celles des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en francs CFP et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations.

 Afin d’encourager la mise en commun des financements, l’ordonnance donne également la possibilité aux communes de la Nouvelle-Calédonie de participer au financement des formations liées à l’exercice du mandat que leurs élus sollicitent au titre du DIF, dès lors qu’elles correspondent au plan de formation qu’elles auront élaboré pour leurs élus.

 Par ailleurs, le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé, permettant d’optimiser la ressource financière destinée à l’alimentation du fonds dédié au financement du DIF.

 Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).