Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, crée, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspondra au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. De même que la loi du 1er décembre 2008 a prévu une évaluation fin 2011 de la mise en œuvre du revenu de solidarité active en France métropolitaine et outre-mer, une évaluation de sa mise en œuvre à Mayotte sera conduite en 2015.