Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justicea présenté une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

 Cette ordonnance est prise en application du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Elle crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

 Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut comité juridique de la place financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement complexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.

 D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées. Cela rendra ces dispositions plus lisibles et plus cohérentes. Cela permettra d’éviter de modifier le droit commun des sociétés à chaque réforme du droit des sociétés cotées (réformes nombreuses souvent d’origine européenne). D’autre part, le regroupement du droit spécial des sociétés cotées dans un chapitre dérogatoire permet d’appréhender plus rapidement les adaptations ou les particularités de fonctionnement applicables à ces sociétés. À cet égard également, l’accessibilité et la lisibilité du droit sont améliorées dans la mesure où les acteurs peuvent saisir plus rapidement les enjeux de droit des sociétés liés aux marchés réglementés ou aux systèmes multilatéraux de négociation.

 L’ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant.

 Afin d’assurer la bonne application de cette ordonnance, et donc de permettre aux sociétés cotées de prendre en compte cette nouvelle codification, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.