Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
L’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi qu’à codifier ces mêmes dispositions et mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique. L’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2017.
Le présent projet de loi comporte un article unique de ratification de cette ordonnance laquelle crée le cadre légal de l’autorisation environnementale. Le champ d’application, le régime de l’autorisation environnementale et les règles de mise en œuvre applicables au projet ainsi autorisé sont codifiés au sein du livre Ier du code de l’environnement. Ce dernier comprend désormais un nouveau titre VIII intitulé : « Procédures administratives » et un chapitre unique intitulé : « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181‑31 et R. 181-1 à R. 181-56.
L’article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit qu’un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. » Ainsi le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 27 juin 2017.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.
NOR: DEVP1704539L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
 
Le Gouvernement a en effet décidé de créer, pour les projets soumis à autorisation au titre des IOTA ou des ICPE, une autorisation environnementale unique, rassemblant le cas échéant, outre les autorisations IOTA et ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.
 
Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
 
Pour permettre de tenir cet objectif, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
 
Les textes relatifs à l’autorisation environnementale sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.