Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices  des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-3° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Décret n° 2006-1201 du 28/09/2006
JORFTEXT000000792595
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, actualise le cadre juridique dans lequel interviennent ces offices en matière financière et leur permet de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.