LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
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Article 2, II
Modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence
Publication envisagée en octobre 2023
: réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 23 (2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 242 (2021-2022), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: réunie le jeudi 20 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
: réunie le mercredi 16 février 2022, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 481 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, explications de vote, vote sur la motion.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1 ter, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 2 ter, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, vote sur la motion.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.