Projet de loi
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain a été prise sur ce fondement.
Le IV de l'article 52 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
NOR : DEVT1528527L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain est ratifiée.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, les projets de Toulouse (Aérotram) et Créteil (Téléval), mais aussi de Grenoble, d’Orléans, et d’autres villes verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l’expérience acquise avec le premier équipement urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l’État.
Le transport à câbles urbain s’inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique, tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique. Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers à l’accès difficile, de relier et de décongestionner les réseaux de transport des villes.