Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pendant le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.

L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents faisant le constat d’un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.

Afin d’encourager le suivi de cette formation, qui est fondée sur le principe du volontariat, il est prévu d’introduire dans le code de la route la possibilité de diminuer la période probatoire pour les conducteurs novices ayant fait le choix de la suivre, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence pour le conducteur remplissant les conditions d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.