Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’accès aux données des véhicules.

 Cette ordonnance contribue à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l’infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques. Elle constitue une avancée majeure afin de permettre le développement du véhicule connecté et automatisé. Elle contribue à la sécurité des trafics et des réseaux routiers, et, au-delà, aux politiques de mobilité des autorités locales.

 Elle a fait l’objet d’une large consultation de l’ensemble des parties prenantes.

 L’ordonnance ouvre l’accès aux données permettant notamment :

 - la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d’infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d’incendie et de secours ;

 - la connaissance de l’état de l’infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d’infrastructures ;

 - la connaissance de l’état du trafic par les gestionnaires d’infrastructure et les autorités organisatrices de la mobilité.

 En outre, l’accès aux données des enregistreurs d’état de délégation de conduite permettra d’enrichir les enquêtes techniques sur les accidents et de faciliter les processus d’indemnisation par les assurances.

 La correction de certains défauts de sécurité des véhicules, par voie télématique, sera facilitée.

 L’utilisation des données de roulage permettant de concevoir et de valider les systèmes de conduite automatisée sera facilitée et encadrée.

 Enfin, la prévention des risques de cybersécurité sur les véhicules sera renforcée, grâce à un système de remontée d’informations sur les attaques.

 Ces dispositions interviennent à la suite de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et s’inscrivent dans le respect de la protection des données personnelles.