: Résultat des travaux de la commission : l'ensemble des articles étant rejetés, la proposition de loi est considérée comme rejetée par la commission. En conséquence, aux termes de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial de cette proposition de loi.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.