Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a donné une priorité absolue au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. En initiant le Plan France Très Haut Débit au printemps 2013, il a ainsi fixé l’objectif ambitieux de parvenir à une couverture complète du territoire national d’ici 2022. C’est donc dans la continuité de ses engagements en faveur du déploiement de nouveaux réseaux, répondant aux besoins de la population comme des entreprises, que le Gouvernement s’est très tôt mobilisé pour transposer la directive européenne 2014/61/UE.
Cette directive part du constat que la construction de nouvelles infrastructures de réseaux à très haut débit génère des coûts de travaux de génie civil très élevés, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % du coût total du déploiement d’un réseau à très haut débit. Alors même que le très haut débit est un levier de compétitivité essentiel pour les entreprises, un facteur puissant d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, et un vecteur d’amélioration des services publics, ces coûts limitent de façon substantielle la capacité des opérateurs à déployer à grande échelle leurs réseaux très haut débit.
L’objet de la directive et de la présente ordonnance, prise sur le fondement du 2° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est de lever ces obstacles à la progression du très haut débit sur nos territoires, et en particulier les plus ruraux, en incitant à un meilleur partage des infrastructures existantes.
 
A cette fin, trois moyens sont retenus :
    tout d’abord, l’ordonnance octroie, au bénéfice de tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit (les grands opérateurs privés nationaux, les opérateurs locaux, les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique), un droit d’accès aux infrastructures existantes (réseaux d’assainissement, d’énergie, de transport,…) en leur permettant d’y établir les éléments de leurs propres réseaux ;    
    elle leur accorde également un droit d’information sur les infrastructures existantes afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs futurs réseaux ;
     
  enfin, elle facilite la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux.
 
Outre l’accélération des déploiements des réseaux à très haut débit, qui bénéficiera à tous les acteurs professionnels et publics ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, l’ordonnance produira d’autres effets positifs :

    d’une part, le partage des infrastructures existantes permettra de diminuer les atteintes potentielles à l’environnement causées par les travaux de grande ampleur pour la réalisation de nouvelles infrastructures ;
     
    d’autre part, il génèrera des revenus supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructure, du fait de l’occupation et de l’utilisation de leurs installations.

L’ordonnance entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Elle sera complétée par des dispositions réglementaires.