Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Le secrétaire d’Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des députés et une ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant l’élection de députés par les Français établis hors de France exige que soient prises plusieurs dispositions législatives. Un projet de loi organique comporte les dispositions fixant les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités et le contentieux électoral. Il a paru souhaitable d’insérer également dans ce projet de loi organique des dispositions permettant de prendre en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l’élection des députés. Il s’agit en particulier d’actualiser les cas d’inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte. Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l’étranger pour l’élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d’option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l’étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats). Elle comporte en outre des dispositions spécifiques. Les règles applicables au financement de la campagne sont adaptées. Une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin. Pour la première fois s’agissant d’une élection politique, est ouverte la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.