Projet de loi
L'article 3 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de cette loi, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation aux textes communautaires en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques a été prise sur le fondement de cette habilitation et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011.
L'article 3 de la loi du 5 janvier 2011 dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à cette ratification.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché. Elle a également adapté les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.