LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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Article 1er
Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés.
Publication éventuelle
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Article 3
Article L. 4011-4-8, code de la santé publique
Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment :   1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;   2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins.
Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021
JORFTEXT000044346656
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Article 4
Article L. 4011-3, I, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap.
Publication envisagée début septembre 2021
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Article 5
Article L. 4011-3, I, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles.
Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021
JORFTEXT000044409135
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Article 8
Article L. 4151-4, code de la santé publique
Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes  peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections.
Décret n° 2022-326 du 5/03/022
JORFTEXT000045300101
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Article 9
Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente.
Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation  doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021.
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Article 13
Article L. 4331-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Décret n° 2022-737 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696761
8
Article 13
Article L. 4331-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie.
Décret n° 2022-737 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696761
9
Article 17, 1°
Article L. 6152-5-3, code de la santé publique
Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais
Publication envisagée le 1/11/2021
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Article 20
Article L. 1451-5, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Publication envisagée fin octobre 2021
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Article 22, 2°
Article L. 6146-1-1, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Publication envisagée le 1/09/2021
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Article 28, 2°
Article L. 6311-3, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins.
Publication envisagée en mars 2022
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Article 29, 2°
Article L. 6149-2, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2022-202 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189533
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Article 31, 2°
Article L. 6143-7-5, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire.
Décret n° 2022-202 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189533
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Article 42
Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés.
Publication envisagée fin octobre 2021
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Article 43
Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Publication envisagée fin octobre 2021
: réunie le mardi 2 mars 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
: réunie le mercredi 24 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi (n° 461, 2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis, art 8, après l'art 8.
: discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14, après l'art 14, art 15, explications de vote.
: vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er (supprimé), art additionnels après l'art 1er (supprimé), art 1er bis, art 1er ter, chapitre II, art additionnels avant l'art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art 2 quater, art additionnels après l'art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 quinquies B (supprimé), art 2 quinquies, art additionnels après l'art 2 quinquies, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art 4 bis (supprimé), art 4 ter, art additionnel après l'art 4 ter, art additionnels après l'art 4 quater (supprimé), art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 (suppression maintenue), art additionnels après l'art 7 (suppression maintenue), art 7 bis.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 7 bis, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art additionnels après l'art 9 bis, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnels après l'art 11 bis, art 13, chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 bis (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, art 1er, art 1er bis AA, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter A, art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies AA, art 2 quinquies A et 2 quinquies B, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 bis B, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 9 ter A, art 9 ter, art 10, art 11, art 11 ter, art 13 quater, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.