LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Projet de loi
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Article 8
Article L. 113-7, code de la justice pénale des mineurs
Modalités d'application selon lesquelles des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les centres éducatifs fermés, notamment des activités ayant pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans ces centres
Décret n° 2021-683 du 27/05/2021
JORFTEXT000043555232
« 
Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.
Conformément à l’habilitation prévue par l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, pour remédier au manque de lisibilité de ses dispositions. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, a en effet été modifiée à de nombreuses reprises depuis son adoption, perdant progressivement sa cohérence et devenant peu accessible tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables.
La partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui se trouve en annexe de cette ordonnance, comprend 277 articles réformant la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.
Ce code agrège, modifie et complète les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales qui lui sont applicables. Sont ainsi rappelés dans un article et un titre préliminaires les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs: l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, la primauté de la réponse éducative et le principe de spécialisation des juridictions ou de l’emploi de procédures appropriées. Ainsi qu’y invite la Convention internationale des droits de l’enfant, une présomption de non discernement pour les mineurs de moins de treize ans est établie, ainsi qu’une présomption de discernement des mineurs âgés d’au moins treize ans. 
NOR : JUSF1928288L
Article unique
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.

Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.

La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.

Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.

La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.

Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3.
: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 4, après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art (5), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7.
: discussion des articles (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 1er (précédemment réservé), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis A, art additionnels après l'art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter B, art 1er ter (supprimé), art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 4.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4, art 5 bis, art 6, art additionnels après l'art 6, art 6 bis, art additionnel après l'art 6 bis, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire.
: vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 7, art 11, vote sur l'ensemble.