Projet de loi
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette ordonnance a été présentée au conseil des ministres le 21 octobre 2019, et a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles. Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.
Par ailleurs, elle modernise la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.
Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
NOR : ECOT2000941L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

 Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit « Prospectus »), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. Il était donc nécessaire d’adapter le droit français pour permettre la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif.

 L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.