LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
1
Article 3
Article L. 6323-46, code du travail
Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
2
Article 4, I
Article L. 6323-9-1, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
3
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Conditions dans lesquelles le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le prestataire mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 du code du travail est mis en demeure par la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'un ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 dudit code cessent d’être remplies par le sous-traitant
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, relatif à l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
: changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.