LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
, article additionnel, article premier, art additionnel, art 2, articles additionnels, explications de vote et adoption de la proposition de loi
exception d'irrecevabilité, explications de vote
question préalable, motion de renvoi en commission, avant l'article premier, art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3
Articles additionnels avant l'art 1er, art 1er, article additionnel après l'art premier
Motion de renvoi en commission, avant l'article premier, article premier