Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Décret n° 2009-160 du 12/02/2009
JORFTEXT000020246953
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance apporte au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée. Le chef d'entreprise devient alors le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire. Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée. Par ailleurs, les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers. Ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L'ordonnance améliore également les conditions de la liquidation judiciaire, lorsqu'elle est inévitable. Le déroulement des opérations est en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur. Enfin, l'ordonnance favorise le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L'ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009.