Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

 Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

 La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’inscrit dans le prolongement des progrès déjà réalisés dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

 - simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;

 - simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;

 - améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi, la Commission européenne ayant évalué l’« écart de TVA » en France à 12,8 Mds€ en 2018 ;

 - améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

 Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :

 - émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;

 - transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions (« e-reporting ») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).

 Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique des entreprises poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds pour la transformation de l’action publique.

 L’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu.

 Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale.

 Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

 - les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

 - le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

 Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme.
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