Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Ordonnance ratifiée par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, procède à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. Ainsi, sont réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant la saisie ou l’expulsion, qu’il s’agisse du patrimoine mobilier ou immobilier. La codification est enfin l’occasion de remanier en profondeur, dans un souci d’accessibilité, les dispositions propres à l’outre-mer. Cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements, parachève ainsi l’œuvre entreprise par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, qui a repensé le périmètre d’intervention du juge et donné au titre exécutoire toute sa force, en s’appuyant sur des professionnels de l’exécution, les huissiers de justice, et sur un nouveau juge spécialisé, le juge de l’exécution.