Projet de loi
L’article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à intégrer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires à une autorité administrative ou publique indépendante, afin de renforcer les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.
Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions jusque-là dévolues à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante.
Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d’aéroports concernés et l’Etat, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.
La réforme confère en outre au régulateur des redevances aéroportuaires un nouveau pouvoir, en lui permettant de constater et de sanctionner les manquements aux obligations qui incombent aux aéroports en matière de fixation des redevances.
L’ARAFER voit ainsi le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans une logique multimodale, et est renommée en conséquence Autorité de régulation des transports (ART).
Le même article 134 de la loi du 22 mai 2019 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, publiée au
 Journal officiel
NOR : TREA1925127L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

 Ce projet de loi n’apporte aucune modification à l’ordonnance.

 L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.

 Cette ordonnance a confié, à compter du 1er octobre 2019, à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante, les missions jusqu’alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.

 Ces missions consistent principalement à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports concernés et l’État, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.

 L’ARAFER a ainsi vu le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans une logique multimodale, et a été renommée en conséquence autorité de régulation des transports.