Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. A l’image de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun, la métropole d’Aix-Marseille-Provence concourt à l’objectif du Gouvernement d’une meilleure organisation des territoires et à une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens. Il s’agit en particulier de répondre à l’urgence de la situation des transports, du développement économique et de l’emploi, et du logement, pour résorber les inégalités. 
La métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d’un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.
L’ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires.

L’ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l’amendement gouvernemental proposant l’adoption d’un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes.