Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et une ordonnance rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

 La première ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette mesure permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement urgents ou sensibles, tels des projets de licenciements collectifs.

 La seconde ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi au cours de la période actuelle de crise sanitaire, sur le modèle de la mesure mise en place au printemps dernier, pour permettre aux allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement de continuer à bénéficier du droit au chômage.

 En effet certains demandeurs d’emploi vont arriver, pendant la période de confinement, au terme de leur période d’indemnisation chômage. Alors que la situation de confinement et les conséquences de l’épidémie sur le marché du travail font obstacle à leur reprise d’emploi, la solidarité commande de ne pas priver de ressources ces demandeurs d’emploi en fin de droits.

 Tous les chômeurs qui ont reçu une indemnisation jusqu’au 30 octobre recevront exactement la même indemnisation au mois de novembre, même si leurs droits sont épuisés. Cette indemnisation supplémentaire n’aura aucun impact sur les éventuels droits à venir.

 Seront concernés les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à :
 - l’allocation de retour à l’emploi ;
 - l’allocation de solidarité spécifique ;
 - l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

 Les personnes concernées n’auront aucune demande à formuler, l’allongement des droits se fera de manière automatique par Pôle emploi.