Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Cette ordonnance a principalement pour objet d’adapter les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP ») relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché. Elle adapte également les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadrant la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des produits chimiques.