Projet de loi
L’
article unique
 Journal officiel 
L’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée a été prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette disposition autorise en effet le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou rétablir l’application des dispositions prises par voie d’ordonnance en application du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle permet notamment d’adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, en particulier les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
Conformément aux termes de l’habilitation, l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée comprend deux mesures qui permettront de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans l’ambition de limiter les déplacements et d’assurer la continuité de ces établissements et instances.
En premier lieu, l’article 1er étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial qui fixe les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, par l'utilisation des technologies de communication par voie électronique.
Ces dispositions pourront s’appliquer, à nouveau, aux instances de délibération des établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements sui generis tels que la Caisse des dépôts et consignations, des groupements d'intérêt public, de toutes les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, de la Banque de France, des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, des commissions et de toute instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions à l'instar des commissions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Par ailleurs, cet article aménage certaines de ces modalités afin d’en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte aux organismes précités, même si leurs règles de fonctionnement prévoyaient des modalités d’organisation différentes.
Définissant le champ d’application temporel de ces mesures, cet article prévoit qu’elles prendront fin à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence déclaré, qui a été prolongé par la loi du 14 novembre 2020 précitée jusqu’au 16 février 2021.
En deuxième lieu, l’article 2 prévoit que les mandats des instances de délibération et des dirigeants des organismes visés par l’ordonnance qui arrivent à échéance avant la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois sont prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.
Cette prorogation des mandats ne concerne que les cas dans lesquels le renouvellement ou remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut avoir lieu sous forme dématérialisée.
Enfin, l’article 3 étend l’application de ces dispositions à l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
NOR : TFPM2033760L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire est ratifiée.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont présenté d’une part, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé et, d’autre part, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
 

 1. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, diverses ordonnances dans le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, social et sanitaire, prises sur le fondement du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
 

 Ces ordonnances sont les suivantes :
 
 - l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques ;

 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance permet d’assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire. Les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander à ce qu’une réunion se tienne en présentiel lorsqu’elle porte sur certains sujets particulièrement sensibles ou urgents, tels des projets de licenciements collectifs.

 - l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;

 Elle permet la prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020. Cette prolongation concerne les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique ou à l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail. Une mesure de ce type avait été mise en place au printemps dernier lors du premier confinement.

 La durée et le terme de la période de prolongation sont fixés par arrêté ministériel afin de tenir compte de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 - l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

 Cette ordonnance prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel et diffère, jusqu’au 30 juin 2021, la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le texte suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais. En cohérence avec ce report, est également maintenue jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en matière d’entretien professionnel en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

 Enfin, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 euros.

 - l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
Elle prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

 Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision dans des conditions qui seront précisées par décret.

 Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables.

 - l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

 Elle permet de réactiver plusieurs mesures d’accompagnement prises lors de la première vague de l’épidémie, en les adaptant le cas échéant à l’état de la situation sanitaire. Sont ainsi prorogés l’extension de la capacité d’accueil des assistants maternels, les délais de dépôt et d’instruction des demandes d’indemnisation devant l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que le bénéfice de certains droits ou prestations. En matière de recherche, l’ordonnance recentre sur les projets prioritaires le bénéfice des dispositions dérogatoires relatives au comité de protection des personnes. Elle procède, s’agissant des établissements de santé, à des adaptations, d’ordre budgétaire et comptable, et, s’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à des adaptations de leurs règles de fonctionnement et de financement, pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Enfin, l’ordonnance réactive un dispositif d’indemnisation pour les médecins libéraux affectés par la déprogrammation d’actes médicaux « non-urgents » dans les établissements de santé.
 

 2. le projet de loi a également pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
 
 Cette ordonnance, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire et qui demeurent nécessaires dans le contexte sanitaire actuel pour le bon fonctionnement des services publics.

 Elle autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d’autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif ainsi que les commissions et autres instances collégiales administratives pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, récemment prolongée jusqu’au 16 février 2021 par le législateur, majorée d’un mois.

 En outre, dans l’hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être réalisée par les administrations de façon dématérialisée, l’ordonnance permet de procéder à la prorogation des mandats des membres des instances de délibération des organes, collèges ou encore commissions afin qu’ils puissent continuer à siéger en toute sécurité juridique. Toutefois, cette prorogation ne pourra excéder le 30 avril 2021. L’ordonnance vise ainsi à garantir la continuité des organes délibérants ou exécutifs de ces structures.