Projet de loi
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a procédé à une refonte du cadre applicable aux gares routières. 
Cette refonte, nécessaire au regard de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, était devenue indispensable dans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain engagée par cette même loi. 
En effet, l'offre de service interurbain routier a cru considérablement depuis l'adoption de la loi du 6 août 2015 précitée. En février 2016, un bilan effectué auprès des opérateurs six mois après l'entrée en vigueur de la loi faisait état de 1 300 emplois créés et 1,5 millions de passagers transportés. A cette date, ce sont ainsi 158 villes et aéroports nationaux qui sont desservis par des lignes régulières d'initiative privée (1). 
Le projet de loi comporte un article 1er ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2016 précitée, dont les principales dispositions sont exposées ci dessous et un article 2 corrigeant deux erreurs de renvois au sein de l'article L. 1264-7 du code des transports, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2016 précitée, lequel définit les manquements que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) peut sanctionner.
L'ordonnance abroge un cadre législatif obsolète (2), source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales et les acteurs privés et lui substitue un nouveau cadre adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société. Elle inscrit pleinement les gares routières dans le cadre de la politique des transports, notamment en insérant les dispositions concernées dans le code des transports. 
Ce texte de régulation économique vise à garantir l'accès aux gares par les transporteurs, que ces derniers exécutent ou non une mission de service public. Il prévoit trois niveaux d'obligations et confie à un régulateur indépendant, l'ARAFER, une mission de régulation de l'accès  (3) aux gares.
L'ordonnance prévoit que l'ARAFER constitue un registre public des gares routières et des autres aménagements destinés à accueillir des services réguliers. La constitution de ce registre doit permettre à l'ensemble des acteurs de disposer d'une bonne visibilité de la répartition des capacités d'accueil des autocars sur le territoire. Ce registre est alimenté sur la base d'une obligation de déclaration applicable à tous les exploitants de ces aménagements. En sont toutefois dispensés les aménagements exclusivement dédiés au transport scolaire, qui répondent à des problématiques propres, et ceux destinés aux seuls services de transport urbain (exception définie par l'ARAFER (4) ). Accessible depuis le 1er mai 2016 sur le site internet de l'ARAFER (5) , le registre public des gares routières recense, au 11 mai 2016, 118 gares et aménagements d'arrêt. Il sera progressivement complété.
L'ordonnance prévoit également un ensemble de dispositions qui garantissent un accès non-discriminatoire aux gares et arrêts à l'ensemble des transporteurs et donnent accès à ces derniers à l'ensemble des aménagements relevant du service public (par exemple l'obligation pour les exploitants de gares d'édicter des règles d'accès objectives, transparentes et non discriminatoires, de disposer d'une comptabilité dédiée et de motiver tous leurs refus d'accès). Ces dispositions sont identiques pour tous les acteurs et constituent donc un cadre de régulation symétrique du marché. Cependant, compte tenu de leur portée, elles ne visent pas l'ensemble des aménagements. Ainsi, l'obligation de garantir un accès non discriminatoire des transporteurs est applicable uniquement pour les aménagements faisant l'objet d'une demande par un ou plusieurs transporteurs relevant du régime des services libéralisés. 
Le principe de non-discrimination est entré en vigueur au lendemain de la publication de l'ordonnance au 
Journal officiel
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que l'ARAFER peut, en tant que de besoin, édicter des règles plus strictes dans certains cas. Ce dispositif de régulation « asymétrique » s'applique aux gares pouvant être considérées comme « essentielles » au sens du droit de la concurrence (6)  ; ces règles peuvent comprendre l'obligation pour l'exploitant de proposer une solution alternative si la gare est saturée. 
L'identification de ces gares essentielles ne peut être présumée et nécessite une analyse de marché approfondie au préalable mais on peut raisonnablement imaginer qu'elles comprendront les gares routières des aéroports importants ou les gares routières adossées à des gares ferroviaires dans des centres villes où l'arrêt des autocars est interdit ou très réglementé. Ce dispositif est similaire à celui que met en œuvre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans son domaine de régulation.
Enfin, l'ordonnance reproduit pour les gares routières le dispositif de règlement des différends dont l'ARAFER dispose pour les gares ferroviaires (7) . Il permet à tout acteur concerné, transporteur, exploitant de gares, fournisseur de services en gare, de saisir l'ARAFER dès lors qu'il s'estime victime d'un manquement aux règles de régulation ; dans ce cadre, l'ARAFER pourra prendre les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés. 
Dès lors que l'essentiel des mesures d'application de l'ordonnance relève de son pouvoir subordonné, l'ARAFER a engagé des travaux afin de pouvoir édicter rapidement les mesures nécessaires, en particulier en élaborant un échéancier de mise en œuvre et de concertation avec les parties prenantes.
   1 Recueil de données par la DGCCRF début février 2016 auprès de Ouibus, Transdev (Eurolines, Isilines), Flixbus, Megabus et Starshipper.
  2 L'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
  3 Exploitation de la gare et fourniture de services à destination des transporteurs.
  4 Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports.
  5 http://www.arafer.fr/les-autocars/gares-routieres/registre-public-et-carte-interactive-des-gares-routieres/
  6 Les ressources essentielles désignent des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables.
  7 Articles L. 2134-2 et L. 2134-3 du code des transports.
NOR : EINC1521675L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
Article 2
L'article L. 1264-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 3°, la référence à l'article L. 2131-7 est remplacée par la référence à l'article L. 2132-7 ;
2° Au 4°, la référence à l'article L. 2131-5 est remplacée par la référence à l'article L. 2132-5.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie et le  secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports.
L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif du marché : 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi, 1 500 emplois ont été créés et plus de 3 millions de passagers transportés.
L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt, qui était régi par des textes de 1926 et 1945, afin d’assurer l’égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives des nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.
Elle a mis en place un dispositif de régulation de l’accès des gares routières dont elle a confié la mise en œuvre à une autorité indépendante : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Ses principales mesures sont déjà en œuvre :

    Depuis le 1er février 2016, toute entreprise de transport public routier peut saisir l’ARAFER d’un différend portant sur l’accès en gare ; 
    Le 2 mai 2016, l’ARAFER a publié le registre public des gares routières prévu par le texte ; il recense d’ores et déjà 137 gares routières et sera progressivement complété jusqu’au 1er octobre ; 
    Dans une décision du 15 juin 2016, l’ARAFER a défini la structure-type d’accès aux gares routières afin d’établir un même niveau de transparence sur l’ensemble des emplacements d’arrêt concernés, au profit des autocaristes, mais également d’accompagner les exploitants à élaborer leurs règles d’accès. 

‎: déposé le 22 juin 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎