LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Article 1
Décret n° 2007-583 du 23/04/2007
JORFTEXT000000241636
Article 1
Décret n° 2007-584 du 23/04/2007
JORFTEXT000000619490
Article 1
Décret n° 2007-585 du 23/04/2007
JORFTEXT000000615627
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'a autorisé, en son article 34, à adopter par ordonnance la partie législative du code de la défense. Elle a fait l'objet de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004.
Aux termes de l'article 35 de la loi du 2 juillet 2003 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a ainsi pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Il se propose en outre de modifier diverses dispositions législatives dudit code. Les modifications proposées ne pouvaient en effet intervenir dans l'ordonnance, soumise au principe de la codification à droit constant. Enfin, il procède à quelques corrections de forme.
Les modifications de dispositions législatives du code de la défense font l'objet des articles 2 à 14 du projet de loi.
L'article 2
L'article 3
L'article 4
Les articles 5 et 6
L'article 7
L'article 8
L'article 9
L'article 10
Le 1°, en abrogeant l'article L. 2351-1, tire les conséquences de l'obsolescence de la procédure lourde et redondante du monopole d'Etat, qui s'appliquait aux produits explosifs à usage militaire. Toute activité en ce domaine est désormais soumise aux autorisations, agréments techniques et contrôles prévus à l'article L. 2352-1.
Le 2° complète la liste des activités portant sur les produits explosifs et soumises à autorisation et contrôle, en y ajoutant leur « destruction ».
Le 3° abroge les articles L. 2353-2 et L. 2353-3, issus de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, car les infractions qu'ils prévoient sont réprimées par les articles L. 2353-4 à L. 2353-6, issus de textes postérieurs.
Le 4° supprime, à l'article L. 2353-4, la répression de la détention sans autorisation, qui est réprimée à l'article L. 2353-13.
Les 5° et 6° unifient la terminologie en remplaçant l'expression « poudres et substances explosives » par celle de « produits explosifs ».
Le 7° supprime à l'article L. 2353-8 l'alinéa relatif à la confiscation ordonnée par le tribunal. En effet, le 8° reprend cette disposition à l'article L. 2353-9 et en étend le champ d'application.
Le 9° améliore la rédaction de l'article L. 2353-13.
L'article 11
L'article 12
L'article 13
L'article 14
L'article 15
L'article 16
L'article 17
L'article 18
L'article 19
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PROJET DE LOI
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la défense qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1
er
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Article 2
Au dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence à l'article L. 2234-21 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-20.
Article 3
Les dispositions du chapitre 2 : « Protection des installations d'importance vitale », du titre III du livre III de la première partie du même code sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 1332-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
2° A l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° A l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « l'autorité préfectorale » par les mots : « l'autorité administrative » ;
4° A l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il fixe » par les mots : « qu'elle fixe » ;
5° A l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il fixe » par les mots : « qu'elle fixe » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est abrogé ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 1332-6, le mot : « préfectoraux » est supprimé.
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Article 4
Les dispositions du chapitre 3 : « Matières et installations nucléaires », du titre III du livre III de la première partie du même code sont ainsi modifiées :
1° L'article L. 1333-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1333-3.- 
« Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non respect des spécifications de l'autorisation. » ;
2° L'article L. 1333-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1333-4.- 
« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. » ;
3° A l'article L. 1333-6, la référence à l'article L. 1333-12 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13 ;
4° L'article L. 1333-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1333-9.- 
« 1° Le fait d'exercer sans autorisation des activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;
« 2° Le fait de s'approprier indûment des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 3° Le fait d'abandonner ou de disperser des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 4° Le fait d'altérer ou de détériorer des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
« 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.
« II.- Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux transports desdites matières.
« III.- La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines. » ;
5° L'article L. 1333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 1333-12.- 
« Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. »
Article 5
Au sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence à l'article L. 2234-23 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-22.
Article 6
Au 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence à l'article L. 2234-16 est remplacée par la référence à l'article L. 2234-15.
Article 7
Au premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5
e
e
e
Article 8
Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est abrogé.
Article 9
L'article L. 2339-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2339-6.- 
Article 10
Les dispositions du titre V : « Explosifs », du livre III de la deuxième partie du même code sont ainsi modifiées :
1° Au chapitre 1
er
2° Au premier alinéa de l'article L. 2352-1, les mots : « le transport et la conservation des poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs » ;
3° Les articles L. 2353-2 et L. 2353-3 sont abrogés ;
4° A l'article L. 2353-4, le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1
° 
« 2
° 
5° A l'article L. 2353-5, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1
° 
6° Aux articles L. 2353-6 et L. 2353-7, les mots : « poudres ou substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
7° A l'article L. 2353-8, le deuxième alinéa est supprimé ; 
8° A l'article L. 2353-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'infraction aux articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation » ;
9° L'article L. 2353-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 2353-13.- 
Article 11
A l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés.
Article 12
Les dispositions du chapitre 2 : « L'institution de gestion sociale des armées », du titre II du livre IV de la troisième partie du même code sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3422-3, les mots : « présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ».
Article 13
A l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».
Article 14
Les articles L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2 du même code sont abrogés.
Article 15
Le code pénal est ainsi modifié :
A l'article 421-1, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4
° 
ème
Article 16
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article 28-1, le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4
°
2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;
3° A l'article 398-1, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4
° 
ème 
4° A l'article 706-55, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5
° 
5° A l'article 706-73, le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12
° 
Article 17
Les délégations par l'Etat de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Article 18
Après l'article L. 2451-6 du code de la défense est inséré un article L. 2451-7 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 2451-7.- 
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
« Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation. »
Article 19
Les dispositions des articles 2 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 10 et de l'article 17. Les dispositions des articles 1
er
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Cette ordonnance a procédé à la codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre et l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Elle a regroupé, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le projet de loi modifie en outre des dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne pouvaient être réalisées dans le cadre de l’ordonnance du 20 décembre 2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de la défense aux exigences de l’État de droit, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l’État. Le projet de loi supprime l’obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d’infractions à la législation sur les armes. Il abroge le monopole d’État qui s’appliquait aux produits explosifs à usage militaire ; toute activité en ce domaine reste cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et contrôles prévus par la loi. Il complète la définition de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l’industrie a la responsabilité, et précise les attributions des inspecteurs des matières nucléaires. Enfin, il ajoute à la définition des actes de terrorisme figurant à l’article 421-1 du code pénal la commission d’infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Code de la défense, exception d'irrecevabilité, art 4, après l'art 7, art 9, art 10, art 17, art 18, titre, vote, adoption
 Adoption du projet de loi
Discussion (suite), adoption