LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008  de finances pour 2009 (rectificatif)
Article 4, II
Impôt sur le revenu - Liste des sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique non soumises à l'impôt
Décret n° 2009-570 du 20/05/2009
JORFTEXT000020647851
Article 10, I, 3°
Article 1649 quater L, code général des impôts,
Relations entre professionnels de l’expertise comptable et administration fiscale - Conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention et du contrôle
Décret n° 2010-297 du 19/03/2010
JORFTEXT000021995437
Article 15, I, 3°
Article 150-0 A, II, 8, 2°, b,  code général des impôts
Plus-values de cession à titre onéreux - Pourcentage que doit représenter l'ensemble des parts d’un même fonds commun de placement à risques ou des actions d’une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne
Décret n° 2009-1248 du 16/10/2009
JORFTEXT000021163856
Article 15, I, 5°, b
Article 163 quinquies C, II, 2°, 5, code général des impots
Revenu imposable - Pourcentage que doit représenter l’ensemble des actions d’une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne
Décret n° 2009-1248 du 16/10/2009
JORFTEXT000021163856
Article 19
Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd - Conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 adressent leur demande de remboursement
Décret n° 2009-503 du 4/05/2009
JORFTEXT000020581536
Article 29, I, 6°
Article 266 sexies, code des douanes
Modalités de réfaction de la taxe sur les déchets ménagers et assimilés
Décret n° 2009-1441 du 24/11/2009
JORFTEXT000021334621
Article 30, I
Article L4211-2-1, code de la santé publique
Conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction par les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent - conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
Décret n° 2010-1263 du 22/10/2010
JORFTEXT000022941943
Article 30, I
Article L4211-2-1, code de la santé publique
Modalités de financement et sanctions en cas de non-respect de l’obligation de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Décret n° 2010-1263 du 22/10/2010
JORFTEXT000022941943
Article 30, I
Article L4211-2-1, code de la santé publique
Modalités de financement et sanctions en cas de non-respect de l’obligation de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Décret n° 2011-763 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277614
Article 33
Article 1011 bis, code général des impôts
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules - Conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire pour bénéficier d'une réduction sur le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer
Décret n° 2009-616 du 3/06/2009
JORFTEXT000020692257
Article 49, I
Compensation versée aux départements - Modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.
Décret n° 2009-1569 du 15/12/2009
JORFTEXT000021487486
Article 67, I
Opérations de restructuration de défense - Liste des communes éligibles au dispositif selon lequel les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande
Décret n° 2009-829 du 3/07/2009
JORFTEXT000020816524
Article 70, II, 2°
Autorisation à procéder en 2009 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change
Décret n° 2008-1438 du 22/12/2008
JORFTEXT000020009347
Article 84, III
Article 199 tervicies, code général des impôts
Réduction d’impôt à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti - Modalités d’application de l'article 199 tervicies du code général des impôts
Décret n° 2012-992 du 23/08/2012
JORFTEXT000026313897
Article 89, II
Article 199 quinvicies, code général des impôts
Conditions de retrait d'un compte épargne codéveloppement, des sommes ayant donné lieu à réduction d'impôt
Décret n° 2010-23 du 7/01/2010
JORFTEXT000021645434
Article 91, I
Article 200-0 A, code général des impôts
Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Décret n° 2010-275 du 15/03/2010
JORFTEXT000021979696
Article 99, I
Article 244 quater U nouveau, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de détermination des travaux pouvant être financés par crédit d'impôt au titre d'avances remboursables
Décret n° 2009-346 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459561
Article 99, I
Article 244 quater U nouveau, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Pièces à fournir par l'emprunteur à l'établissement de crédit à l'appui de sa demande d'avance non remboursable et justification des travaux réalisés
Décret n° 2009-346 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459561
Article 99, I
Article 244 quater U nouveau, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt
Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459525
Article 99, II
Article 199 ter S nouveau, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt
Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459525
Article 99, II
Article 199 ter S nouveau, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Modalités selon lesquelles l’offre de l’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires
Décret n° 2009-344 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459525
Article 99, VI
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Diverses modalités relatives au crédit d'impôt au titre d'avances remboursables pour financer des travaux d'amélioration
Décret n° 2009-347 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459700
Article 100, I
Article 244 quater J, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Majoration du montant de l’avance remboursable sans intérêt d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur
Décret n° 2009-1296 du 27/10/2009
JORFTEXT000021204468
Article 100, I
Article 244 quater J, code général des impôts
Travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale
Décret n° 2009-1297 du 27/10/2009
JORFTEXT000021204476
Article 103, I, 1°
Article 200 quaterdecies, code général des impôts
Justification du respect par le contribuable, des caractéristiques thermiques et d'une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Décret n° 2012-411 du 23/05/2012
JORFTEXT000025582507
Article 103, I, 2°
Article 200 quaterdecies, code général des impôts
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale
Décret n° 2009-1 du 2/01/2009
JORFTEXT000020025380
Article 107, I
Article 1383-0 B bis, code général des impôts
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions de détermination du niveau élevé de performance énergétique globale
Décret n° 2009-1529 du 9/12/2009
JORFTEXT000021446713
Article 112, I, 2°,c
Article 199 decies H, code général des impôts
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers - conditions et modalités
Décret n° 2009-810 du 30/06/2009
JORFTEXT000020812059
Article 122, III
Article L213-4-1, code de l'environnement
Programme national de réduction des pesticides - Composition du comité consultatif de gouvernance qui comprend des représentants des professions agricoles
Décret n° 2009-1319 du 28/10/2009
JORFTEXT000021208862
Article 124, II, 2°
Article 1er, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Date à partir de laquelle ont été engagées les procédures de licenciement pour motif économique auxquelles pourront s'appliquer les dispositions de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Décret n° 2009-111 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176529
Article 124, II, 2°
Article 1er, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Liste des bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi
Décret n° 2009-111 du 30/01/2009
JORFTEXT000020176529
Article 124, II, 5°
Article 13-2, ordonnance n°2006-433 du 13 avril relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Date d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l’article L. 1233-65 du code du travail à partir de laquelle la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes propose de conclure un contrat de transition professionnelle
Décret n° 2009-111 du 30/011/2009
JORFTEXT000020176529
Article 127
Article L541-10-4, code de l'environnement
Collecte et élimination des déchets ménagers pouvant présenter un risque pour la santé ou l'environnement – Déchets diffus dangereux des ménages
Décret n° 2012-13 du 4/01/2012
JORFTEXT000025105252
Article 131, I
Article 220 quaterdecies, code général des impôts, II, 1, b
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Contenu du barème de points permettant de vérifier que les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comportent, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français
Décret n° 2009-1465 du 30/11/2009
JORFTEXT000021358095
Article 131, I
Article 220 quaterdecies, code général des impôts, IV
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions de délivrance de l’agrément provisoire délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie
Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
JORFTEXT000021358009
Article 131, I 
Article 220 quaterdecies, code général des impôts, IV
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions de délivrance de l’agrément provisoire délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie
Décret n° 2009-1465 du 30/11/2009
JORFTEXT000021358095
Article 131, I
Article 220 quaterdecies, code général des impôts, VIII
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions d’application relatives au crédit d'impôt au titre des dépenses de production , correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
JORFTEXT000021358009
Article 131, V
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques et audiovisuelles - Conditions d’application relatives au crédit d'impôt au titre des dépenses de production , correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
Décret n° 2009-1464 du 30/11/2009
JORFTEXT000021358009
Article 149, I, 2°
Pécule modulable d’incitation à une seconde carrière pour les militaires - Détermination pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, des conditions d’attribution ainsi que des modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule
Décret n° 2009-82 du 21/01/2009
JORFTEXT000020138412
Article 150, I
Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense - Conditions dans lesquelles une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation
Décret n° 2009-83 du 21/01/2009
JORFTEXT000020138428
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace : liste des routes et autoroutes soumises à cette taxe
Décret n° 2009-1589 du 18/12/2009
JORFTEXT000021495834
Article 153, I, A 
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace : conditions particulières pour le loueur
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace – Exception - Véhicules d'intérêt général prioritaires et véhicules et matériels agricoles - Définition
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte pour le calcul du taux kilométrique
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables n'ayant pas passé de contrat avec une société habilitée, de service de télépéage
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles la taxe est acquittée et éventuellement mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, I, A
Article 285 septies, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier dans la région Alsace –Conditions dans lesquelles les agents habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l'article 3
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 270, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Liste des itinéraires qui relèvent de l’exception : itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas
Décret n° 2009-1588 du 18/12/2009
JORFTEXT000021495828
Article 153, II, A
Article 270, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Exception des routes appartenant aux collectivités territoriales - Liste
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
 Article 153, II, A
Article 271, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises – Exception des véhicules d'intérêt général prioritaires et véhicules et matériels agricoles - Définition
Décret n° 2011-234 du 2/03/2011
JORFTEXT000023658015
Article 153, II, A
Article 272, code des douanes
Taxation des véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier métropolitain : conditions particulières pour le loueur
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 275, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte pour le calcul du taux kilométrique
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 275, code des douanes, titre X, chapitre II, section 4, 2
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Liste des départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants, où, par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 %
Décret n° 2011-233 du 2/03/2011
JORFTEXT000023658008
Article 153, II, A
Article 277, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 277, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables n'ayant pas passé de contrat avec une société habilitée de service de télépéage
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 279, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles la taxe est acquittée et éventuellement mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, II, A
Article 283 bis, code des douanes
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Conditions dans lesquelles les agents habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l'article 283
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, III, A, 8°
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Frais de dossier pouvant être perçus par le prestataire en sus de la taxation forfaitaire
Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010
Article 153, III, B, 3°
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Commission délivrée par l’administration des douanes et droits indirects au prestataire responsable de la collecte de la taxe
Décret n° 2011-991 du 23/08/2011
JORFTEXT000024497613
Article 153, III, C
Attribution par l’Etat d’une mission à un prestataire responsable de la collecte de la taxe - Modalités d’application
Décret n° 2009-345 du 30/03/2009
JORFTEXT000020459552
Article 153, V, 3°
Article 24, loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, IV
Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Condition dans lesquelles le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport, sur des bases réelles ou forfaitaires et modalités d’application correspondantes
Décret n° 2012-670 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804707
Article 155, I
Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 311-2 - Détermination du montant de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder
Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
JORFTEXT000020026124
Article 155, I
Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Renouvellement des titres de séjour - Détermination du montant de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder
Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
JORFTEXT000020026124
Article 155, I
Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Modalités d’application des dispositions relatives à la perception de taxes afférentes à la délivrance des titres de séjour
Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
JORFTEXT000020026124
Article 155, I
Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Détermination du montant de la taxe qui varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 € et 300 € lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois
Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
JORFTEXT000020026124
Article 155, I
Article L311-15, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Taxe afférente à l'embauche d'un travailleur étranger – Modalités d’application
Décret n° 2009-2 du 2/01/2009
JORFTEXT000020026124
Article 159, I
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Exonération de cotisations sociales outre-mer - Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés
Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009
JORFTEXT000021572368
Article 159, I 
Article L752-3-2, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'exonération du paiement des cotisations au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à la charge des employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Décret n° 2009-1743 du 29/12/2009
JORFTEXT000021572368
Article 160, 1°
Article 568 bis, code général des impôts
Publication du décret envisagée fin 2009
Article 172, I
Article L2334-41, code général des collectivités territoriales
Dotation de développement urbain – Modalités d’application
Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
JORFTEXT000020715372
Article 174, I, 1°, a
Article L2334-41, code général des collectivités territoriales
Conditions de répartition de la quote-part de la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer en deux sous-enveloppes : une quote-part correspondant à l’application du ratio démographique mentionné dans le présent alinéa à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, et une quote-part correspondant à l’application de ce ratio démographique à la dotation nationale de péréquation
Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
JORFTEXT000020715372
Article 174, I, 3°
Article L2571-3, code général des collectivités territoriales
Montant de la quote-part de la dotation d’aménagement revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2009-637 du 8/06/2009
JORFTEXT000020715372
Article 177, IV, 2°
Article L5121-17, code de la santé publique
Montant de la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle (plafond 26 000 €)
Décret n° 2009-421 du 15/04/2009
JORFTEXT000020527602
Article 182, IV
Article L821-3-1, code de la sécurité sociale
Fixation du montant de l’allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2009-353 du 31/03/2009
JORFTEXT000020467482
Article 185, I, 1, b
Article L222-2, code du sport
Détermination de la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient (en l’absence d’une convention collective)
Eventuel, "en l'absence d'une convention collective"  Publication du décret envisagée en juin 2009
Article 185, I, 2
Article L222-2-2, code du sport
Modalités d'application de l'article L222-2-2 du code des sports
Eventuel, "en l'absence d'une convention collective" Publication du décret envisagée en juin 2009
Article 187
Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage
Décret n° 2009-596 du 26/05/2009
JORFTEXT000020671745
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile (croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009), ce budget poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances publiques et de préparation de l'avenir engagé depuis mai 2007. I.- Le budget 2009, première année de la programmation triennale des dépenses de l'État, met en œuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Celles-ci ne progressent pas plus vite que l'inflation (+2% par rapport à la loi de finances pour 2008), alors même que les charges de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales absorbent la totalité de cette marge de manœuvre. Les moyens mis à disposition des ministères (masse salariale, fonctionnement, interventions et investissement) sont donc stabilisés en euros courants. Cette stabilisation des dépenses est associée à la mise en œuvre de priorités affirmées, qui réorientent les dépenses de l'État vers des dépenses d'avenir : enseignement supérieur et recherche, dont les moyens progressent de 2 Md€ en 2009, mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, création du revenu de solidarité active (RSA). Ce résultat est obtenu grâce à la mise en œuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ces réformes, et les gains de productivité qui y sont associés, permettent en particulier le non-remplacement de près d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux (-30.627 emplois). Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque les dotations que l'État leur verse évolueront comme l'ensemble des dépenses de l'État, c'est-à-dire au rythme de l'inflation (+1,1 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2008). II.- Le déficit budgétaire est contenu en 2009, en dépit d'une conjoncture économique défavorable et d'hypothèses de recettes volontairement prudentes. Le déficit prévisionnel pour 2008 est revu à la hausse à 49,4 Md€, contre une prévision de 41,7 Md€ en loi de finances initiale. Ce résultat s'explique par une moins-value de 5 Md€ sur les recettes fiscales et une augmentation des charges de la dette de 4 Md€ sous l'effet de l'inflation. Le déficit du projet de loi de finances pour 2009 s'élève à 52,1 Md€. La dégradation apparente du déficit en 2009 est liée à deux mesures destinées à régulariser le financement d'entités publiques déficitaires (règlement du financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de celui de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Retraité de ces deux opérations, qui sont neutres sur les déficits publics dans leur ensemble, le déficit budgétaire atteindrait 49,2 Md€ en 2009, en légère réduction par rapport au déficit 2008. L'effet défavorable de la conjoncture sur les recettes fiscales est ainsi compensé par un effort accru de maîtrise des dépenses, tandis que les mesures fiscales présentées dans le projet de loi s'équilibrent financièrement. Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités. Améliorer la compétitivité de l'économie : le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises, avec la suppression en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle. Accroître l'équité du système fiscal : le Gouvernement propose de limiter les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il s'agit du dispositif dit « Malraux », des réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer, et du régime des loueurs en meublé professionnels qui sera réservé aux vrais professionnels. Promouvoir un développement durable : Un important volet en faveur des logements économes en énergie est prévu et comprend notamment la création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l'amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro « accession ») lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation ». Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d'investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seront réservés, s'agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants. Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l'environnement de certaines activités par une extension et une réévaluation de la taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite, comme en Allemagne. Enfin, la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisée à titre expérimental en Alsace, sera généralisée à tout le territoire national. Elle sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l'opération de transport sera rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l'essieu sera ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Conditions générales de l'équilibre financier
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Examen des articles 
Tableau comparatif
Examen des articles
Tableau comparatif
Exception d'irrecevabilité
Question préalable, discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012  
Suite de la discussion générale commune
Suite de la discussion commune
suite de la discussion commune avec le projet de loi de programmation des fiannaces publiques pour les années 2009 à 2012
Discussion 1ère partie: art 1er, art 2, après l'art 2
Après l'art 2 (suite), art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6 et 7 
Après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9
Art 9 (suite), après l'art 9, fonds stratégique d'investissement, art 10
Art 11 à 15, après l'art 15, art 16 à 18, après l'art 18, art 19, art 20 et 21, art 22, art 23 à 32, après l'art 32 
Première partie : art 33 prélèvement au titre du budget des Communautés européennes, art 34 et état A annexé
Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi
Seconde partie : Recherche et enseignement supérieur, Etat B, art 66, après l'art 66
Justice, Etat B, politique des territoires, sport jeunesse et vie associative, Etat B, art 77, après l'art 77, art 78, après l'art 78
Seconde partie : Enseignement scolaire
Seconde partie : Enseignement scolaire, Etat B, administration générale et territoriale de l'Etat 
Seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État (suite)Mission «Administration générale et territoriale de l’État», Etat B, art 56 à 58, Sécurité
Questions, Mission « Sécurité », État B
Agriculture
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (suite), Etat B, Etat D, avant l'art 59, art 59, après l'art 59
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation", Etat B, après l'art 59, Écologie, développement et aménagement durables.
Écologie, développement et aménagement durables (suite), Mission "Écologie, développement et aménagement durables", État B, art 60, art 61, après l'art 61, Budget annexe "Contrôle et exploitation aériens", État C, après l'art 82, Compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route", État D, Compte d'affectation spéciale "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres", État D.
Défense, Mission "Défense", État B, après l'art 59.
examen des crédits relatifs à l'outre-mer, Mission « Outre-mer », État b, Article 64, Article 65.
Sécurité civile
Economie, accords monétaires internationaux, Mission « Économie », Compte spécial « Accords monétaires internationaux »
Culture, Mission « Culture », État B, Après l’article 59, Immigration, asile et intégration, Mission « Immigration, asile et intégration », État B, Article 62, Article 63, Engagements financiers de l’État, Mission « Provisions », État B, Mission « Remboursements et dégrèvements », État B, Compte spécial « Participations financières de l’État », État D, Compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », État D, Direction de l’action du Gouvernement, Mission « Direction de l’action du Gouvernement », État B, Budget annexe « Publications officielles et information administrative », État C, Pouvoirs publics Conseil et contrôle de l’État, Mission « Pouvoirs publics », État B, Mission « Conseil et contrôle de l’État », État B, 



















Seconde Partie : articles non rattachés, art 39, art 40, art 41, avant l'art 42, art 42, après l'art 42.
Seconde partie: art non rattachés (suite), art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44.
Seconde partie: art non rattachés (suite), après l'art 44 (suite), art 45 
art non rattachés, art 46, après l'art 46, art 47, art 48, après l'art 48, art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, art 55, après l'art 55, art de récapitulation, art 35 et état B, art 36 et état C, art 37 et état D, art 38 et état E, seconde délibération
explications de vote et vote sur l'ensemble 
Discussion générale; question préalable
Discussion des articles de la première partie : art additionnel après l'article premier, art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter, art additionnels, art 2 quater, art additionnels, art 2 quinquies, art additionnel, art 3, art additionnels, art 3 bis, art additionnels, art 3 ter, art 3 quater, art additionnels.
Discussion des articles de la première partie (Suite) : art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 5 bis, art additionnel, art 6, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 7 ter, art 7 quater, art additionnels, art 8, art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 ter, art additionnels, art 9 quater, art additionnels.
Discussion des articles de la première partie (Suite), art additionnels après l'article 9 sexies, art additionnel après l'art 20, art 21, art additionnels, art 23, débat sur les recettes des collectivités territoriales, art additionnel après l'art 9, art 9 bis, art additionnels, art 10 à 14, art additionnels 
Prélèvement européen, art 33, recettes des collectivités territoriales, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art additionnels après l'art 23, art 24, art 25, art additionnel, art 28, art 29, art 30, art 32 bis, art 32 ter, art 34, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie  
Deuxième partie : Écologie, développement et aménagement durables (art 60 et 61), interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, questions et réponses, examen des crédits, art 35, art 36, art 37, art additionnel avant l'art 60, art 60.
Deuxième partie - suite : Recherche et enseignement supérieur (art 35, art 66 bis, art additionnels), Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement (art 35 (État B), art additionnel), Pouvoirs publics (art 35 (État B)), Publications officielles et information administrative, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art 35 (État B), art additionnel), Santé (art 35 (État B), art 73, art additionnel), Gestion des finances publiques et des ressources humaines, Provisions, Régimes sociaux et de retraite (art 35 (État B), art 37 (État B), art additionnel), Engagements financiers de l'Etat (art 35 (État B), art 37  (État D)), Remboursements et dégrèvements (art 35 (État B)).
Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite) : Justice : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, examen des crédits, art 35 (État B) ;Travail et emploi : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, examen des crédits, art 35 (État B), art 79, art 80, art additionnel ;Défense : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, questions et réponses, examen des crédits, art 35, art 59 decies.
Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite) :Sécurité : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, examen des crédits, art additionnel après l'art 73 ;Sécurité civile :interventions des rapporteurs, interventions des orateurs ;Solidarité, insertion et égalité des chances : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, examen des crédits, art 35 (État B), art 74, art additionnel, art 75, art 76, art 76 bis ;Outre-mer : interventions des rapporteurs, interventions des orateurs, examen des crédits, art 65, art additionnels.
Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite) : Enseignement scolaire : interventions des rapporteurs, intervention des orateurs, questions et réponses, examen des crédits, aide publique au développement, agriculture.
(Deuxième partie - Suite), Immigration, asile et intégration, article 62, Politique des territoires, Ville et logement, article 82, articles additionnels, article 83, articles additionnels.
Deuxième partie - Suite, Action extérieure de l'Etat, Administration générale et territoriale de l'Etat, Relations avec les collectivités territoriales et Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », Médias, Culture.
Deuxième partie - Suite, Sport, jeunesse et vie associative, Economie.
Deuxième partie - Suite : articles de récapitulation (art 35 (état B), art 39, art additionnel, art 40, art 41), articles non rattachés (art 42 A, art additionnels, art 42, art 42 bis, art additionnels, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art additionnels, art 44, art 44 bis, art 44 ter, art 44 quinquies, art 44 nonies).
Deuxième partie suite : articles non rattachés (suite), art additionnels après l'art 44 nonies, art 45, art 46, art additionnel, art 47, art 48, art additionnel, art 48 bis, art additionnels, art 49, art additionnels, art 50.
Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble en application de l'art 44 alinéa 3 de la Constitution.
Art 4 bis, art 9, art 9 bis (pour coordination), art 13, art 13 bis, art 16, art 17, art 19, art 22 bis, art 34 (Etat A), art 35 (Etat B), art 38 (pour coordination - Etat E), art 42, art 45, art 48 ter, art 49, art 62, art 67, art 82 bis, vote.