LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Les résultats obtenus en 2014 montrent que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l’assainissement des comptes publics se poursuit.
Le déficit public, qui se situe à 4 % du PIB, continue à être réduit malgré une croissance très faible en 2014 (0,2 %). Il est nettement inférieur à la prévision de 4,4 % (reposant sur une croissance de 0,4 %) et en constante diminution depuis 2011 où il avait atteint 5,1 % du PIB.
Le déficit structurel, qui élimine les effets du cycle économique, s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’an 2000.
Ces bons résultats ont été obtenus grâce à une gestion sérieuse des dépenses publiques.
Les dépenses de l’État (hors dépenses exceptionnelles, charges d’intérêt et pensions) qui représentent près de 280 milliards d’euros, sont en baisse de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Une diminution d’une telle ampleur est sans précédent depuis l’instauration de la norme de dépense en 2003.
 
Au total, les dépenses de l’ensemble des administrations publiques (hors crédits d’impôt) augmentent de seulement 0,9 %. C’est une progression historiquement basse.
En parallèle de la réduction du déficit public, des mesures d’allègements des prélèvements ont été mises en œuvre en 2014, avec notamment le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi et une première réduction d’impôt sur le revenu qui a bénéficié aux ménages aux revenus modestes.
Enfin, pour la neuvième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux et de crédibilité.
La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages et des allègements de prélèvements pour les entreprises prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
: réunie le 15 juillet 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des ‎articles : art liminaire, art 1er à 8, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale commune avec le débat sur l'orientation des finances publiques, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote par scrutin public sur art 8.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 2, art 3, art 4 à 8, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote par scrutin public sur art 8.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.