LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Article unique
Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006
JORFTEXT000000636881
Article unique
Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006
JORFTEXT000000268159
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, article unique
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