Projet de loi
L'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, qui relèvent de la compétence de l'Etat, et d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° Les mesures permettant d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions des ordonnances prévues par cette loi qui relèvent de la compétence de l'Etat, et d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce même article dispose que les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a été prise en application de ces dispositions.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de cette loi destinées à améliorer le statut du commerçant et sa situation patrimoniale, celles relatives à la simplification du fonctionnement des sociétés commerciales et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce.