Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rapport à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
L’ordonnance refond, à droit constant, sur le fondement d’une habilitation prévue dans la loi de programmation militaire, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) avec deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet le code, dont les dispositions ont été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérise aujourd’hui par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.
Le code doit désormais s’adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, soit environ 250 000 pensionnés au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, et compte tenu des événements tragiques qui ont endeuillé la France en 2015, la notion de  victimes d’actes de terrorisme pour lesquelles la loi
n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat a prévue qu’elles bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre a été explicitement intégrée dans le code.