Réunie le 2 décembre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 453 (2014-2015) visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.