Ordonnance n°  2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008
La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a présenté une ordonnance relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, a pour objet de compléter, dans le domaine de compétence de l'État, le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie. En effet, si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réglementer les activités et manifestations sportives, l'intervention de l'État est nécessaire pour compléter le dispositif pénal. C'est à lui qu'il appartient de fixer les règles de procédure pénale, notamment pour le constat des infractions. Il a en outre la faculté d'instituer des sanctions pénales en complément de celles prises par la Nouvelle-Calédonie. Ce travail a été mené conjointement par les autorités calédoniennes, les services du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et ceux du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales qui partagent le même objectif de renforcer la lutte contre le fléau du dopage. La publication de cette ordonnance achève le travail d'élaboration des textes d'application de la loi du 5 avril 2006.