LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
1
Article 1er, 3°
Article L1212-2, V, code général des collectivités territoriales
Saisine du Conseil national d'évaluation des normes par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n° 2014-446 du 30/04/2014
JORFTEXT000028887612
2
Article 1er, 3°
Article L1212-4, code général des collectivités territoriales
Modalités relatives au Conseil national d'évaluation des normes.
Décret n° 2014-446 du 30/04/2014
JORFTEXT000028887612
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, discussion des articles : art 1er,art 2, intervention et vote sur l'ensemble.