Projet de loi
Le 2° du II de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant le code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
Le 1° du IV de l’article 218 de la loi du 22 mai 2019 précitée précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna étend les dispositions du code de commerce modifiées par la loi précitée, aux îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance a été publiée au 
Journal officiel 
L’
article unique
Tel est l’objet du présent projet de loi.
NOR : JUSC1925826L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation résultant du II de l’article 28 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

 Elle étend aux îles Wallis et Futuna les dispositions du code de commerce modifiées par la loi du 22 mai 2019, en modifiant le livre IX du code de commerce.

 Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.