Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-10° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Cette ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap. Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés. Par ailleurs, elle met en œuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...).