Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le II de l’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l’éducation. Le III de ce même article 29 prévoit qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 précitée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.
Le présent projet de loi se compose d’un article unique ayant pour objet de ratifier l’ordonnance n° 02008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
NOR : MENJ0900499L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l’éducation est ratifiée.