Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté une ordonnance relative aux agents de l’Office national des forêts (ONF).


 Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).


 Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. Ces salariés exercent des fonctions très diverses au sein de l'Office, à tous les niveaux hiérarchiques et pour tous les domaines d’activités. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l’Etat et l'établissement pour la période 2016-2020 avait pris acte de cette évolution et avait appelé à amplifier le mouvement en parallèle du départ à la retraite de personnels fonctionnaires. Cet objectif a été repris dans le nouveau contrat Etat-ONF couvrant la période 2021-2025.


 Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».


 Cette ordonnance permet d'appliquer à l'ONF le droit commun concernant les personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de rendre plus cohérente la gestion des personnels tout en permettant également aux agents de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions en forêt, et participer ainsi aux politiques de prévention de feux de forêt dès l’été 2022.


 Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de renforcer cet établissement public national au coeur des enjeux du changement climatique.