Projet de loi
Le 1° du IV de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.
Le présent projet de loi ratifie, sans modification, les ordonnances des 17 et 25 mars 2016 prises en application de cet article. 
L'article 1er
Cette ordonnance a adapté, pour certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le délai de constitution à l'échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Elle permet aux SAFER dont la zone d'action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale au plus tard le 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016. Elle a également prorogé les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire accordés aux SAFER dont la zone d'action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions, pour une durée qui s'achève au plus tard douze mois à compter de l'intervention de l'agrément.
L'article 2
Cette ordonnance a prévu une disposition spécifique pour le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.
NOR : AGRS1609171L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
 La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte, pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces SAFER auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales. Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour une durée qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale.
 La seconde ordonnance prévoit le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017.