LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
(Texte adopté avec amendements)
(partiellement conforme)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 6, art 7, 7 bis A, 7 bis et 8, art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 5, art 5 ter, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 5, vote sur l’ensemble. 


: discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.