LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (Loi n'appelant pas de décret d'application)
:discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.