Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) 



27/06/2012



La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur en 2005 à la suite de l’adoption d’une directive du 13 octobre 2003, constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.

L’ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » sous présidence française de l’Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :

•un élargissement du périmètre du système d’échange : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone) sont inclus ;


•un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;


•le maintien du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.


Cette ordonnance traduit la volonté de la France de participer pleinement à l’objectif européen de réduire, d’ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990.