Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à moderniser le service public de l’emploi à Mayotte afin de rapprocher son organisation du dispositif en vigueur en métropole, notamment en créant un conseil de l’emploi de Mayotte et en fixant les conditions d’intervention de « Pôle emploi » dans la collectivité. Elle donne par ailleurs au conseil général de Mayotte les mêmes moyens juridiques que ceux dont disposent les régions de métropole et d’outre-mer, pour exercer sa compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en application de l’article LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales. Ce texte permet ainsi à la collectivité de se rapprocher du droit applicable en métropole en matière d’emploi et de formation professionnelle dans la perspective de son évolution institutionnelle.