LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionne n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Dans ses observations des 15 mai 2003 et du 7 juillet 2005, réitérées en mai 2008, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité impérative de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives compte tenu, en particulier, des évolutions démographiques enregistrées depuis la dernière délimitation intervenue en 1986 sur la base des chiffres de population authentifiés à l'issue du recensement général de 1982 et des disparités de représentation qui en résultent. 
Afin de remédier à ces disparités, le Parlement, par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour, par ordonnances, la délimitation des circonscriptions législatives, dans un délai d'un an à compter de sa publication. 
Cette loi a également autorisé le Gouvernement, dans le même délai, à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France, dont l'existence est désormais prévue par l'article 24 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. La fixation du nombre de sièges revenant aux représentants des Français établis hors de France doit se faire dans la limite du plafond de cinq cent soixante-dix-sept députés fixé par ce même article.
Tels sont les deux objets de l'ordonnance 
n° 2009-935 du 29 juillet 2009 
portant 
Les orientations retenues par le Gouvernement permettent de résorber de manière significative les écarts démographiques existants, dans le respect des règles fondamentales encadrant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions législatives.
Le tableau n° 1 annexé à l'ordonnance procède à la mise à jour du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges des députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et dans les circonscriptions pour l'élection des représentants des Français établis hors de France. 
Hors les cas dérogatoires des petites collectivités d'outre-mer, les sièges sont répartis selon la méthode de la tranche (un siège est attribué par tranche de 125 000 habitants), méthode qui permet d'éviter un bouleversement de la carte électorale et qui est adaptée à l'habilitation à procéder à un simple ajustement accordée par le Parlement. Le nombre de sièges est ainsi diminué dans vingt-sept départements et augmenté dans quinze départements ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer. Onze circonscriptions sont créées pour assurer la représentation des Français établis hors de France.
Les tableaux n° 2 et n° 3 annexés à l'ordonnance modifient respectivement les tableaux n° 1 et n° 1 
bis
Enfin, le tableau n° 4 de l'ordonnance constitue le nouveau tableau n° 1 
ter
Article unique
L'ordonnance 
n° 2009-935 du 29 juillet 2009 
Article unique
L'ordonnance 
n° 2009-935 du 29 juillet 2009 
Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

Motion de rejet préalable
Motion de renvoi en commission, discussion générale
Discussion générale
discussion générale (suite), discussion des articles : application de l’article 96 du règlement, avant l'article unique, article unique.
explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels, art unique.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
Discussion générale (suite)
Discussion générale, article unique
explications de vote.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art unique, art unique, vote sur l'ensemble.