LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2008. La loi de finances initiale prévoyait pour 2008 un déficit de 41,7 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de -56,3 milliards d’euros, en dégradation de 14,6 milliards d’euros par rapport à la prévision. Cette détérioration du déficit budgétaire est due : à une dégradation des recettes fiscales (en baisse de 11,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale), sous le coup du retournement brutal de la conjoncture économique ; à une progression des dépenses supérieure de 4 milliards d’euros par rapport à l’objectif de la loi de finances initiale : le choc d’inflation observé au premier semestre 2008 a lourdement pesé sur la charge de la dette et, en particulier, sur les intérêts des obligations indexées. La progression des dépenses est cependant restée contenue au niveau de l’inflation (2,8% contre une prévision de 1,6% retenue en loi de finances initiale). Le plafond d’emplois a également été respecté. L’exercice 2008 se solde par une diminution des effectifs d’environ 28.000 équivalents temps plein (ETP), supérieure à l’objectif fixé dans la loi de finances initiale (-23.000 ETP). Le projet de loi de règlement complète l’analyse de l’exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la loi organique relative aux lois de finances : le résultat comptable de l’exercice 2008 s’établit à 73,1 milliards d’euros ; le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2008, un actif net des amortissements et des dépréciations de 639 milliards d’euros pour un passif de 1 325 milliards d’euros (incluant 1 044 milliards d’euros de dettes financières). Pour la troisième année consécutive, les comptes de l’Etat ont fait l’objet d’une certification de la Cour des comptes assortie de douze réserves. Quatre des réserves émises l’an dernier ont été levées en tout ou partie pour l’exercice 2008. Malgré la stabilité du nombre de réserves par rapport à l’an dernier, l’opinion du certificateur conforte les efforts importants réalisés pour améliorer la qualité des comptes. Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l’écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ces documents mesurent la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performance (PAP) associés à la loi de finances initiale. Les rapports annuels de performance sont destinés à devenir l’outil privilégié du contrôle de l’efficacité des politiques publiques.
(conforme)
(exposé général et examen des articles)
(commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux).
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1 à 9, après l'art 9.
discussion générale, discussion des articles : art 1er à 9, art additionnels avant l'art 10, art 10, vote sur l'ensemble.