LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Projet de loi
Article 2
Code de l'environnement, article L 531-2-1
Seuil de qualification «sans organismes génétiquement modifiés»
Décret n° 2012-128 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241412
Article 3
Code de l'environnement, L 531-5
Composition, attributions et règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut conseil des biotechnologies
Décret n° 2008-1273 du 5/12/2008
JORFTEXT000019876045
Article 8
Code rural, article L 663-4
Responsabilité de l’exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié à raison du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole - Garantie financière à souscrire obligatoirement pour tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée
Publication du décret envisagée en décembre 2008
Article 9
Code rural, article L 251-1
Composition, attributions et règles de fonctionnement du comité de surveillance biologique du territoire
Décret n° 2008-1282 du 8/12/2008
JORFTEXT000019900847
Article 10
Code rural, article L 663-1
Informations à communiquer à l'autorité administrative par le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
Publication du décret envisagée en octobre 2008
Article 11
Code de l'environnement, article L 532-4
Mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation
Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584737
Article 13, 1°
Code de l'environnement, article L 515-13
Conditions de mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle
Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584737
Article 13, 2°, b
Code de l'environnement, article L 532-1
Critères de classement des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération
Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584737
Article 13, 3°
Code de l'environnement, article L 532-2
Critères d’établissement de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé publique
Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584737
Article 13, 3°
Code de l'environnement, article L 532-2
Conditions d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée
Décret n° 2009-45 du 13/01/2009
JORFTEXT000020094172
Article 13, 4°
Code de l'environnement, article L 532-3
Conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative : respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique, moyens d'intervention en cas de sinistre, révisions régulières de l'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées
Décret n° 2011-1177 du 23/09/2011
JORFTEXT000024584737
Article 21, I
Seuil des traces accidentelles ou techniquement inévitables, espèce végétale par espèce végétale, en dessous duquel les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées doivent être clairement étiquetés et porter la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés »
Suite à un avis circonstancié de la Commission européenne, la publication d'un texte d'application n'a plus lieu d'être.
Le présent projet de loi a pour objet de contribuer à la mise en œuvre des recommandations formulées à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. 
Les modifications législatives qui doivent être apportées au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique ont pour ambition, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, de moderniser et de compléter le dispositif juridique en vigueur en le fondant sur les principes de transparence, de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité, indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique. Elle garantit en outre le libre choix de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.
Le projet de loi comporte un premier article fixant les principes encadrant l'expertise et la gestion des risques liés aux organismes génétiquement modifiés. Ensuite, six articles se répartissent entre trois chapitres successivement consacrés à la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (chapitre I
er
L'article 1
er
institue un nouvel article L. 531-1-1 dans le titre III du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés. Cet article rappelle les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité qui structurent le dispositif juridique régissant la production, les autorisations, la commercialisation, la culture, l'utilisation et la consommation des organismes génétiquement modifiés. En particulier, il convient de relever que l'information de l'administration et du public sur tout risque nouveau que les organismes génétiquement modifiés font courir à l'environnement et à la santé publique sera mise en œuvre conformément aux obligations qui découlent de l'article 7 de la charte de l'environnement, de l'article L. 251-1 du code rural, des articles L. 124-1 et suivants et L. 535-1 du code de l'environnement.
L'article 2
, seule disposition du chapitre I
er
Le chapitre II est constitué des articles 3 à 5. 
L'article 3
modifie les articles L. 663-8 et L. 663-9 du code rural pour autoriser l'autorité administrative à fixer des conditions techniques, destinées à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. Sont également prévues les règles relatives au contrôle du respect de ces prescriptions ainsi que les sanctions administratives possibles. 
L'article 4
, qui modifie les articles L. 671-14 et L. 671-15 du même code, détermine les délits et les peines applicables en cas de méconnaissance des articles L. 663-8 et L. 663-9. 
L'article 5
insère au code rural les articles L. 663-10 et L. 663-11. L'article L. 663-10 instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans des cultures conventionnelles et biologiques (I et II). Tout exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra souscrire une garantie financière afin de se prémunir contre ce risque (III). L'article L. 663‑11 rappelle que l'exploitant, mais aussi le distributeur, le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché et le détenteur d'un certificat d'obtention végétale, restent responsables, dans les conditions de droit commun, de tout préjudice qui pourrait résulter de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. 
Le chapitre III est constitué des articles 6 et 7.
L'article 6
consacre, par la modification que le 1° de son I apporte à l'article L. 251-1 du code rural, l'obligation pour toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés de déclarer les lieux où sont pratiquées ces cultures, mais aussi de communiquer les informations qui seront précisées par décret. Un registre national, mis à la disposition de tous, indiquera la nature et la localisation des cultures « OGM » à l'échelle de la parcelle. Y figureront diverses informations qui pourront se révéler pertinente à l'usage, comme les dates des semis. Le 3° du I confirme également que les missions du comité de biovigilance seront désormais assurées par la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Le II du même article met en place des sanctions pénales en cas de non respect de cetteobligation de déclaration. Les exploitants qui ne respecteront pas cette obligation de déclaration, encourront jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 
L'article 7
clarifie la rédaction de l'article L. 535-3 relatif aux informations du dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaires d'organismes génétiquement modifiés qui peuvent ou non être regardées comme confidentielles, en reprenant les termes mêmes de la directive. 
L'article 8
, seule disposition du chapitre IV, contribue à la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive devait être transposée avant le 5 juin 2000. Le 17 octobre 2007, les autorités communautaires ont adressé une mise en demeure aux autorités françaises. Les dispositions de transposition concernent notamment les définitions, l'introduction du classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes, la procédure ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité et aux informations ne pouvant rester confidentielles. 
           Par ailleurs, l'article 8 modifie l'article L. 515-13 du code de l'environnement pour soumettre l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle aux dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. La délivrance de l'agrément à des fins de production industrielle et de l'agrément à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sera donc soumise aux mêmes dispositions législatives. Toutefois, touchant deux domaines aux objectifs différents, les agréments ne seront pas délivrés par la même autorité administrative compétente. En ce qui concerne la recherche, le développement ou l'enseignement, les agréments continueront d'être délivrés par le ministre de la recherche. 
           Enfin, cet article regroupe dans un même article du code de l'environnement (L. 532-6) les dispositions relatives aux frais d'instruction des deux types de demandes d'agrément. Il modifie également l'article L. 536-3 afin d'instituer des sanctions pénales pour l'utilisation confinée à des fins de production industrielle en cas de non respect des prescriptions édictées par l'agrément ou de en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément. 
Le chapitre V est constitué des articles 9 à 11. 
L'article 9
apporte diverses modifications au code de l'environnement. Celles-ci ont pour objet de tirer les conséquences de la création de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, d'améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions applicables à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ou améliorer le dispositif (IX à XIV), de faciliter la lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes génétiquement modifiés (II à VIII).
Les articles 10 et 11
Le chapitre VI est constitué des articles 12 et 13
L'article 12
L'article 13 
-------
Article 1
er
Dans le chapitre I
er
« 
Art. L. 531-1-1.
« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable des risques pour l'environnement et la santé publique. 
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. »
Chapitre I
er
La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Article 2
           Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 531-3
           « En vue de l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité :
« 1º Peut se saisir d'office ou à la demande de toute personne concernée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque grave ; 
« 2° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
« 3º Procède à toutes expertises et analyses et fait procéder à toute étude qu'elle juge nécessaire ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 5º Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
           « 
Art. L. 531-4
           « Le président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités sont nommés par décret du Premier ministre.
           « En cas d'utilisation confinée, le collège transmet les avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
           « En cas de dissémination volontaire, le collège rend l'avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sur le fondement des recommandations des deux comités. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
           « 
Art. L. 531-5. 
Chapitre II
Responsabilité
Article 3
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 663-8. 
« Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. 
« 
Art. L. 663-9.
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »
Article 4
Au titre VII du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 671-14 et L. 671-15 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 671-14.
« 1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions techniques prévues à l'article L. 663-8 ;
« 2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-9.
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
« Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9º de l'article 131-39 du code pénal.
« 
Art. L. 671-15.
Article 5
Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-10 et L. 663-11 ainsi rédigés : 
« 
Art. L. 663-10.
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à distance de dissémination d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte mentionné au 1° était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 
3°
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.
« III. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
« IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 
« 
Art. L. 663-11.
Chapitre III
transparence
Article 6
I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
II
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».
II. - A l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».
Article 7
A l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
I.
«
 II
« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
«
 III.
Chapitre IV
dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
Article 8
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Le II de l'article L. 515-13 est ainsi rédigé :
« 
II.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »
           II. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;
2° Dans le 1°, après les mots : « y compris les virus », sont insérés les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;
3° Après le mot : « sont », la fin du 
3°
           III. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125‑3 » sont remplacés par les mots : « , del'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».
           IV. - L'article L. 532-1 est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
           « Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération. 
           « En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
           « Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
           V. - L'article L. 532-2 est ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 532-2.
           « Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.
           « II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 : 
« 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des critères définis par décret après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
           « III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »
VI. - L'article L. 532-3 est ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 532-3.
           « Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.
           « II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre. 
           « L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
           « Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
           « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
           VII. - L'article L. 532-4 est ainsi rédigé : 
           « 
Art. L. 532-4.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532‑1. 
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
»
VIII. - Après l'article L. 532-4 est ajouté l'article suivant :
« 
Art
L. 532-4-1.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 532-5.
« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ; 
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; 
« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »
« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :
« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation. 
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »
XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre Ier » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
Chapitre V
Autres dispositions d'adaptation
Article 9
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
I. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 533-2.
III. - L'article L. 533-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dissémination volontaire », sont ajoutés les mots : « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. »
IV. - Après l'article L. 533-3 est ajouté l'article suivant : 
« 
Art. L. 533-3-1.
« Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public. »
V. - L'article L. 533-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur ou l'environnement ou la santé publique. »
VI. - L'article L. 533-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 533-6.
VII. - Après l'article L. 533-7 est ajouté l'article suivant :
« 
Art L. 533-7-1.
« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire ;
« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence, consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, y compris en ce qui concerne l'information du public. 
« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision. »
VIII. - L'article L. 535-2 est abrogé. 
IX. - L'article L. 535-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art
L. 535-4.
« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »
X. - A l'article L. 535-5, les mots : « à l'article L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-3-1 et L. 533-7-1 ».
XI. - A l'article L. 536-1, au premier alinéa, les mots : « L. 125-3, » sont supprimés.
XII. - A l'article L. 536-2, les mots : « L. 533-7 » sont remplacés par les mots : « L. 533‑7‑1 ».
XIII. - A l'article L. 536-5, les mots : « L. 535-2 » sont remplacés par les mots : « L. 533‑3‑1 et L. 533-7-1 ».
XIV. - A l'article L. 536-4, les  mots : « dissémination volontaire » sont remplacés par les mots : « dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ».
Article 10
Au sixième alinéa de l'article L. 251-2 du code rural, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.
Article 11
Après le titre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Produits de santé contenant des ou consistant
« en organismes génétiquement modifiés
« 
Art. L. 5147.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 12
Le II de l'article 
90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est abrogé.
Article 13
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1
er
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1
er
Le ministre d'État, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le projet de loi met en oeuvre les recommandations formulées à l'issue des travaux du "Grenelle de l'environnement". Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l'environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés. L'économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets. 1. La réforme de l'expertise. Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir. 2. L'instauration d'un régime de responsabilité rénové. Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans les produits d'une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute. 3. L'information des citoyens. Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l'échelle de la parcelle des cultures d'organismes génétiquement modifiés.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, rappel au règlement, discussion des articles, articles additionnels, art premier, art 2
Discussion des articles, art 2 bis, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art additionnels, art 6 
Discussion des articles (suite), art 6 (suite), art additionnel, art 7, art additionnels, discussion des articles, art additionnels, art 8, art 9, division additionnelle, art 10, art 11, division additionnelle, art additionnel, interventions sur l'ensemble
exception d'irrecevabilité
question préalable
Motion de renvoi en commission, avant l'art 1er, art premier
Article premier (suite)
Article premier (suite)
Article premier (suite), après l'article premier, avant l'article premier, avant l'art 2, art 2
Art 2 (suite)
après l'art 6, art 7, après l'art 7, avant l'art 3 (précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé)
article 3 (précédemment réservé) (suite), après l'art 3 (précédemment réservé), article 4, fait personnel
rappels au règlement, art 4 (précédemment réservé)(suite), article 5 (précédemment réservé), avant l'article 8 A, article 8 A, art 8, art 9, avant l'article 10, art 10, art 11, avant l'art 11 bis, article 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, art 14, après l'article 14
Explications de vote
Discussion des articles, art premeir, art 2, art 3 A, art 3 B, art 3, art additionnel, art 5, art 6 bis, art additionnel
exception d'irrecevabilité, question préalable, rejet du projet de loi
exception d'irrecevabilité, motion référendaire, question préalable, discussion générale, explications de vote
Discussion générale, discussion des articles