Projet de loi
L’article unique de la loi n° 2021‑194 du 23 février 2021 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le statut du laboratoire antidopage et à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les différents acteurs.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité des principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été publiée au 
Journal officiel 
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le III de l’article unique de la loi du 23 février 2021 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021 précitée.
NOR : SPOV2118354L
Article unique
L’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage est ratifiée.
: (PDF, 275 Ko).
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

 L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale.

 Un décret en Conseil d’État mettant à jour les dispositions réglementaires du code du sport, dernière étape de transposition du code mondial antidopage en droit interne, sera publié prochainement.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.