Projet de loi
Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a prévu la fixation par l’autorité administrative d’un plafond d’émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d’électricité à combustible fossile. Cet article a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, d'un accompagnement spécifique pour, en premier lieu les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations, et en second lieu les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, ainsi que pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises ci-dessus mentionnées dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité.
Le délai de publication prévu par le II de l’article 12 a été repoussé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Dans le cadre de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon a mis en place un dispositif d’accompagnement social au bénéfice des salariés des industries électriques et gazières, des salariés des places portuaires ainsi que des salariés des entreprises sous‑traitantes dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des « centrales à charbon ».
Ce dispositif repose sur la mise en œuvre d'un congé d’accompagnement spécifique, d’une durée maximale de vingt-quatre mois - ou de trente mois pour les bénéficiaires les plus proches de l’âge d’accès à la pension de retraite - pendant lesquels les salariés peuvent effectuer des démarches de formation et de recherche d’emploi avec le soutien d’une cellule d’accompagnement renforcé. Une cellule d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations. Durant ce congé spécifique d’accompagnement, les bénéficiaires ne sont pas licenciés mais leur contrat de travail est suspendu. Ils sont ainsi maintenus dans l'emploi. Pendant l'intégralité de la période de congé spécifique d'accompagnement, la sécurisation de leurs revenus est assurée par le versement d’une allocation, financée en partie par l’État. Cette ordonnance concrétise l’engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par cette décision, en complément des mesures que mettront en œuvre leurs employeurs, de celles que définiront les branches professionnelles concernées, ainsi que de la mobilisation des dispositifs existants en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La publication de l’ordonnance est intervenue au
 Journal Officiel
L’objet du présent projet de loi est ainsi de porter ratification, par son 
article 1er
L’
article 2 
Cet article procède également à la rectification de deux erreurs matérielles apparues aux articles 18 et 38 de l’ordonnance.
NOR : TRET2022456L
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance mentionnée à l’article 1er est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Après l’article 37, sont insérées les dispositions suivantes :
« 
Art. 37 bis.
3° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
: (PDF, 594 Ko).
La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.

 Les centrales à charbon seront arrêtées d’ici à 2022, en application de la décision de la France de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, les quatre centrales à charbon en activité en France produisent 1,18 % de la consommation nationale d’électricité, mais génèrent environ 10 millions de tonnes de CO2, soit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique.

 L'ordonnance du 29 juillet 2020 a concrétisé l'engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par l'arrêt de ces installations. Elle a instauré, à l'intention des salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon, des personnels portuaires dont l'activité est affectée et des salariés des entreprises sous-traitantes, un accompagnement selon des modalités adaptées à chacun des secteurs.

 Pour les salariés concernés des centrales et des places portuaires, l’ordonnance a instauré un « congé d’accompagnement spécifique ». Durant ce congé, les bénéficiaires verront leur revenu garanti par la perception d’une allocation. Pour ces salariés comme pour ceux des sous-traitants, la mise en place de cellules d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations.

 Le dispositif est décliné sur chaque bassin d'emploi sous le pilotage des préfets.

 Cette ordonnance a fait suite à un important travail de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

 Elle s’inscrit en cohérence avec les démarches menées avec les territoires concernés pour co-construire des projets offrant de nouvelles perspectives en conciliant développement économique et transition écologique.

 Le projet de loi présenté procède à la ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2020.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.