Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
L’ordonnance du 24 novembre 2021 précitée est prise en application de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai s’étendant jusqu’au 3 décembre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de procéder à la transposition des dispositions de la directive 2019/790 autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l’article 2 et aux articles 17 à 23 de la même directive et celles qui ont été transposées par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Les articles 1er, 2, 7 et 11 de l’ordonnance n° 2021-1518 visent à faciliter l’utilisation d’œuvres et d’objets protégés à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, en introduisant des exceptions aux droits d’auteurs, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données pour permettre :
– la fouille de textes et de données. L’ordonnance autorise les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à traiter de grandes quantités d’informations sous forme numérique, telles que du texte, des sons, des images ou des données, à des fins de recherche scientifique. Une exception complémentaire est prévue au bénéfice de toute fouille, quelle que soit sa finalité, sous réserve toutefois que le titulaire n’ait pas exprimé son opposition ;
– les utilisations numériques d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement. L’ordonnance autorise les enseignants à utiliser des extraits d’œuvres afin d’illustrer leurs cours, y compris dans un contexte numérique (tableaux blancs électroniques ou intranet). L’ordonnance n° 2021-1518 précitée précise toutefois que la mise en œuvre de cette exception peut être écartée, en totalité ou pour certaines catégories d’œuvres seulement, dès lors qu’existent des licences autorisant les actes visés par l’exception ;
– la conservation du patrimoine culturel. Le code de la propriété intellectuelle autorise d’ores et déjà les institutions patrimoniales à reproduire des œuvres qui se trouvent dans leurs collections à des fins de conservation, par exemple pour remédier à l'obsolescence technologique ou à la dégradation des supports originaux. L’ordonnance n° 2021-1518 précitée étend cette exception à l’ensemble des titulaires de droits.
L’article 10 de l’ordonnance vise à garantir que la mise en œuvre de mesures techniques de protection ne puisse avoir pour effet d’empêcher le bénéfice des exceptions précitées. Il appartiendra à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.
Les articles 3 à 6, 8, 9 et 12 de l’ordonnance visent à faciliter un accès plus large aux œuvres par le biais de licences collectives, en particulier en prévoyant :
– un nouveau système visant à permettre aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, à numériser et à diffuser, y compris en ligne et par‑delà les frontières dans l’UE, des œuvres indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections. Cette exploitation peut être engagée soit sur la base de licences étendues délivrées par des organismes de gestion collective suffisamment représentatifs, soit, en l’absence de tels organismes, sur le fondement d’une exception. L’auteur d’une œuvre indisponible peut néanmoins s’opposer à ce que son œuvre ou tout ou partie de ses œuvres soit exploitée dans ces conditions ;
– une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu. Par ces mécanismes, il s’agit de permettre à un organisme de gestion collective de négocier un accord non seulement au profit de ses membres mais aussi des auteurs non adhérents dès lors que cet organisme est représentatif des œuvres concernées (les auteurs non adhérents ayant par ailleurs la faculté de se retirer du projet).
Le recours aux licences collectives étendues n’est possible que dans les cas où l’exercice individuel et la gestion collective classique ne permettent pas d’apporter des réponses satisfaisantes au regard de l’ampleur de l’utilisation des œuvres. C’est, entre autres, pour cette raison que l’ordonnance définit strictement les domaines pour lesquels le mécanisme de licence étendue est retenu.
L’ordonnance prévoit ainsi la possibilité de recourir à de telles licences afin d’autoriser les établissements d’enseignement à exploiter des œuvres sous une forme numérique à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement.
La conclusion de telles licences est également prévue en ce qui concerne l’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus, d’une part, et dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur Internet, d’autre part.
Enfin, l’ordonnance tire parti de la possibilité offerte par la directive de mettre en œuvre des mécanismes d’octroi de licences collectives ayant un effet étendu pour modifier les dispositions issues de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle afin d’assurer sa conformité avec les exigences tirées du droit de l’Union européenne.
L’article 13 de l’ordonnance précise l’application outre-mer de ses dispositions et des textes qu’elle modifie.
L’
article unique
Journal officiel
NOR : MICB2200878L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est ratifiée.
La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.


 Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.


 L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisations d’extraits oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres à des fins de conservation du patrimoine culturel.


 L’ordonnance vise ensuite à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives à effet étendu. A ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, de numériser et de diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des oeuvres indisponibles dans le commerce dont elles disposent.


 L’ordonnance garantit que cet élargissement de l’accès aux oeuvres ne se fasse pas au détriment des intérêts légitimes des titulaires de droits. Aussi l’ordonnance s’attache-t-elle à garantir un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs, d’une part, et les droits et intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, d’autre part.