Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
Ordonnance ratifiée par l'article 238 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Certification des aérodromes
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Sûreté du transport aérien
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. L’ordonnance instaure un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d’obstruction aux contrôles de l’administration ont été prévues. Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques sont renforcés avec, en particulier, l’instauration d’un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et dans l’entretien de ces installations et la possibilité pour l’État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou encore à des remises à niveau des installations les plus anciennes.