LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art premier, art 2, chapitre II Compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif, art 3, art 5, art 6, vote sur l'ensemble.
Article 1er, art 2, avant l’art 3, art 3, art 5, art 5 bis. Explications de vote, vote sur l'ensemble.