Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance ratifiée par l'article 32-I de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et une ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Ces ordonnances transposent, en l’adaptant, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites à Mayotte d’une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autre part.
A Mayotte, la convergence du régime d’assurance vieillesse sur celui de la métropole est déjà largement engagée. L’ordonnance ajoute des mécanismes qui existent en métropole et n’étaient pas encore transposés. Il s’agit de :
    la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ;  
    l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ;  
    l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.
Cette ordonnance poursuit donc la consolidation du régime mahorais, sans remettre en question son calendrier progressif (horizon de convergence en 2036).

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l’assurance vieillesse est très spécifique : l’ordonnance organise une convergence graduelle vers le régime général, avec les adaptations nécessaires.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, organise une convergence globale du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon vers le régime métropolitain. Cette convergence sera achevée en 2032, afin de ne pas modifier rapidement des paramètres connus des futurs retraités, qu’ils leur soient favorables ou défavorables. Toutefois, la mise en œuvre des mesures favorables (création d’un minimum contributif, calcul de la retraite sur les 25 meilleures années) interviendra selon un calendrier plus resserré.
Enfin, deux principales adaptations locales sont prévues :
    un mécanisme local d’indexation des retraites, partiellement lié au niveau d’inflation constaté dans l’archipel ;
    une prise en compte spécifique des périodes de chômage hivernal dans certains secteurs d’activité (la construction ou la pêche notamment), liée au climat.