LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Projet de loi
Articles 1 à 8, 9 à 12, 19, 25 et 27
Articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-8, L. 331-9, L. 331-9-1, L. 331-10, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-15-1 à L. 331-15-7, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19-1, L. 331-22, L. 331-24, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29 ; L. 332-25-1 ; L. 414-2 du code de
Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006
JORFTEXT000000634869
Articles 1 à 8, 9 à 12, 19, 25 et 27
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006
JORFTEXT000000818733
Article 13
Article 14
Article 15
Articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l’environnement  Articles L. 122-4-1 et L. 122-5 du code de l’urbanisme
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007
JORFTEXT000000823336
Article 16
Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006
JORFTEXT000000273359
Article 18
Article 19
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006
JORFTEXT000000457887
Article 21
Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006
JORFTEXT000000427882
Article 22
Décret n° 2007-746 du 9 mai 2007
JORFTEXT000000466361
Article 24
Article 1395 F du code général des impôts
Décret n° 2008-11 du 3/01/2008
JORFTEXT000017790336
I. - LA POLITIQUE DES PARCS NATIONAUX EN FRANCE
Un parc national est un espace à caractère en grande partie exceptionnel, du fait d'une combinaison unique au niveau national ou international entre géologie, diversité biologique, activités humaines et paysages ou, en d'autres termes, entre nature et culture. Sur cet espace, l'Etat met en place une organisation visant à l'excellence dans la préservation et la gestion. Au même titre que les grands équipements culturels les plus prestigieux, ces espaces et les modes de gestion peu artificialisants qu'ils ont suscités participent à l'identité culturelle de la nation et incarnent une part du génie national. 
Ce caractère de « monument de la nature » a donc une dimension à la fois nationale, qui justifie pleinement l'intervention de l'Etat, et internationale, car cette valeur est reconnue par l'opinion publique, les scientifiques et les acteurs naturalistes et culturels au niveau mondial. 
Cette combinaison exceptionnelle entre géologie, diversité biologique, activités humaines et paysages découle d'un patrimoine naturel originel de très grande valeur, mais résulte également d'activités humaines ayant respecté les éléments caractéristiques de ce patrimoine naturel tout en satisfaisant les besoins des communautés locales. Le caractère de « monument de la nature » est donc indissociable de la présence de communautés humaines qui ont marqué de leur empreinte la diversité biologique et les paysages de ces territoires, notamment par le pastoralisme et la gestion forestière, et peuvent être fières d'avoir façonné un équilibre original.
Le classement d'un espace en parc national est en même temps une reconnaissance de la qualité exceptionnelle de celui-ci et une réponse à une interrogation sur son évolution dans un contexte changeant. Ce contexte peut provoquer en effet d'importantes mutations dans les activités humaines qui influencent la diversité biologique et les paysages. Le classement en parc national constitue une réponse pertinente dès lors que les communautés locales et la nation française en général :
- reconnaissent une valeur exceptionnelle à ce « monument de la nature » et décident de privilégier une gestion conservatoire des espaces à protéger ;
- identifient certains impacts négatifs liés à des modalités particulières, souvent récentes, d'exploitation du milieu, qu'elles se proposent d'interdire, d'encadrer ou de faire évoluer dans cette zone prioritaire ;
- et décident de se donner les moyens de consolider la solidarité écologique, économique, sociale et culturelle de fait entre cette zone et les territoires qui l'entourent, sur la base d'un développement durable fondé sur un partenariat entre l'Etat et les collectivités.
Le classement d'un parc national manifeste donc une volonté politique de donner une forte visibilité nationale et internationale à cet espace, d'y mener une politique exemplaire et intégrée de protection et de gestion, mais aussi d'éducation à la nature et de récréation, et de transmettre aux générations futures un patrimoine préservé. 
Le régime juridique actuel des parcs nationaux résulte de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 modifiée et codifiée. Cette loi a permis la création de sept parcs nationaux (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées, Cévennes, Ecrins, Mercantour et Guadeloupe) qui constituent des éléments majeurs du patrimoine naturel et culturel national et international. L'acquis en termes de protection de la nature est considérable. Ces créations ne se sont néanmoins pas faites sans difficultés, et les règles qui président à leur gestion ont parfois donné l'impression aux populations locales et aux élus d'une dépossession de leur territoire de vie, alors que l'Etat n'y est que marginalement un propriétaire foncier. 
Il faut d'ailleurs noter que les promoteurs de la loi de 1960 plaidaient pour une « conception française » du parc national, avec une forte dimension sociale et pédagogique, et la promotion de « la réanimation économique de la région avoisinante ». La solidarité d'avenir entre le parc national et sa zone périphérique, qui avait été expressément voulue par les promoteurs de la loi de 1960, n'a souvent pas trouvé de mode pérenne d'expression concrète. 
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ont par ailleurs considérablement évolué depuis une quarantaine d'années, et l'Etat attend d'une politique rénovée des parcs nationaux un partenariat fructueux au service d'une complémentarité entre un niveau exigeant de protection de la nature dans les espaces protégés du parc national (communément appelés « zone centrale » d'un parc national) et une politique de développement durable locale sur un espace écologiquement et socialement solidaire avec ces espaces protégés. 
Le Gouvernement a suivi l'analyse du rapport de Monsieur le député Jean-Pierre GIRAN, en écartant l'hypothèse d'une décentralisation. Le niveau proposé de préservation du patrimoine des espaces protégés du parc bénéficie des mêmes garanties que dans la loi de 1960, avec une écriture plus explicite de la loi et des progrès rédactionnels découlant de l'expérience des 45 dernières années. Pour ces espaces protégés, l'innovation majeure consiste en une reconnaissance du fait que les communautés locales ont contribué à en façonner le patrimoine naturel, culturel et paysager, et qu'il est donc légitime de leur ouvrir, dans le décret de création, la possibilité, sur tout ou partie des espaces protégés du parc, de bénéficier d'une adaptation de la réglementation sur certaines activités, dès lors que cette réglementation particulière est compatible avec un haut niveau de protection. 
Le Gouvernement propose donc au Parlement une rénovation de la loi de 1960, avec une triple ambition : 
- consolider l'outil « parc national », en sauvegardant les acquis auxquels la société est très attachée, mais en adaptant l'outil à un contexte administratif, culturel, pénal, constitutionnel et international qui a beaucoup évolué ; 
- traduire législativement et réglementairement, mais aussi dans les comportements, l'esprit du rapport de Monsieur GIRAN, avec le souci de créer un réel partenariat aux bénéfices mutuels entre les espaces protégés qui ont justifié le classement en parc national et l'actuelle zone périphérique ; 
- répondre aux demandes des partenaires impliqués dans les travaux de création de nouveaux parcs nationaux, afin d'aboutir concrètement à des créations.
Tout en s'inspirant de l'incontestable réussite du modèle de « charte » promu par les parcs naturels régionaux (PNR), l'option retenue par le présent projet de loi reste, au total, très différente de celle des PNR : 
- l'approche en termes de parc national est territorialement structurée et hiérarchisée, car entièrement centrée autour de la préservation d'espaces à très haute valeur patrimoniale ; 
- l'espace classé en « espaces protégés » de parc national se caractérise par la faiblesse des traces d'une activité humaine artificialisante ; il est délimité, pour une durée indéterminée, sur la base de l'identification d'un patrimoine naturel, culturel et paysager spécial, de valeur nationale ou internationale ; 
- l'initiative appartient à l'Etat, qui met en place pour cet espace un système dérogatoire au droit commun, définit dans le décret de création concernant les « espaces protégés » du parc des contraintes de gestion de l'espace et choisit de déléguer à un établissement public de l'Etat des pouvoirs réglementaires propres ;
- le plan de préservation et d'aménagement est conçu comme un projet de territoire traduisant la solidarité écologique, économique et sociale de fait entre les « espaces protégés » du parc et leur environnement géographique immédiat, dans le strict respect de la préservation de la diversité biologique de ces « espaces protégés ».
Par ailleurs, au-delà du présent projet de loi qui se limite à traiter des seuls aspects de nature législative et à renvoyer au décret tout ce qui relève des modalités réglementaires d'application de la loi, la réforme engagée par le Gouvernement se traduira aussi par des mesures de caractère purement réglementaire, prenant en compte d'autres recommandations du rapport de Monsieur GIRAN :
1° C'est ainsi que dans le décret général d'application de la loi, les pouvoirs du président du conseil d'administration seront précisés et renforcés : il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation du plan de préservation et d'aménagement du parc national, ainsi que ceux du conseil d'administration et du bureau ; il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en œuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration ;
2° Le décret précisera que le président du conseil régional et le président du conseil général sont membres de droit du conseil d'administration. La durée du mandat des administrateurs sera portée à six ans. La commission permanente sera remplacée par un bureau présidé par le président du conseil d'administration. Le décret créera un comité de la vie locale à côté du conseil scientifique pour donner des avis au conseil d'administration ; leurs présidents respectifs auront les moyens de participer activement à la vie de l'établissement. Le décret prévoira que le directeur est nommé par le ministre chargé de la protection de la nature, à partir d'une liste de trois candidats sélectionnés par une commission paritaire comprenant des représentants de l'Etat et des membres désignés par le conseil d'administration (le président et a priori les vice-présidents, sauf décision autre du conseil d'administration) ;
3° Afin de prendre en compte certaines spécificités du contexte des projets de parcs nationaux en Guyane et à la Réunion, tout en mobilisant toutes les solutions statutaires générales déjà en vigueur dans les parcs nationaux métropolitains, le gouvernement expertisera l'opportunité d'inscrire les établissements publics des parcs de Guyane et de Réunion qui seraient créés sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, afin de leur permettre de recruter toutes les compétences locales dont ils auraient besoin ;
4° Enfin le Gouvernement évalue d'ores et déjà l'intérêt de la création, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'une structure inter-parcs qui pourrait notamment prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux afin de faciliter leur fonctionnement, de favoriser la coordination de leurs actions au plan national et international, et d'organiser et contribuer à mettre en œuvre une politique commune de communication nationale et internationale.
***
II. - LE PROJET DE LOI
CHAPITRE IER : PARCS NATIONAUX
L'article 1er
- d'une part l'espace, terrestre ou maritime, qui a vocation à devenir un parc national, dont le foncier terrestre peut appartenir à divers acteurs, publics et privés, et qui est notamment l'espace de vie de communautés locales ; c'est l'objet de l'article 1 ; 
- et d'autre part les modalités de préservation et de gestion de ce territoire, qui reposent notamment sur un plan de préservation et d'aménagement (avec un volet concernant les « espaces protégés » et un volet traitant des espaces concernés par une procédure de libre adhésion des communes), en plus du décret de création ; c'est l'objet de l'article 3. 
Un parc national est créé à partir d'un espace à protéger (« cœur » dans la terminologie du rapport de Monsieur GIRAN) qui présente un intérêt écologique spécial et dont la délimitation pérenne est arrêtée dans le décret de création. La vocation de cet espace protégé du parc est de préserver ce qui fait le caractère de ce « monument de la nature », c'est-à-dire son patrimoine naturel, culturel et paysager. L'enjeu majeur concerne la préservation de sa diversité biologique, de ses richesses biologiques, minéralogiques et paléontologiques, de ses paysages et de tout ce qui relève plus généralement du patrimoine culturel compris dans le présent projet de loi comme traduisant l'interrelation historique entre l'homme et la nature, que celle-ci soit matérielle (architecture, etc.) ou immatérielle (savoirs locaux, « esprit des lieux », etc.). La responsabilité de l'organisme de gestion du parc est donc clairement élargie à la garantie de la préservation du patrimoine bâti traditionnel qui contribue au caractère du parc. En parlant d'espaces protégés, au pluriel, le projet de loi ouvre la possibilité de créer un parc national autour de plusieurs zones clairement délimitées, écologiquement cohérentes et non nécessairement contiguës, au sein d'un espace plus global d'un seul tenant, où les communes concernées se voient un avenir solidaire, matérialisable par un « projet de territoire ». 
Au-delà, dans les territoires environnants qui présentent une solidarité de fait en termes de continuité écologique et de territoire de vie, le droit commun s'exerce, mais l'Etat y promeut, chaque fois que possible en partenariat avec les autres collectivités territoriales concernées, au premier rang desquels la région, et les autres parties prenantes de la société civile, un « projet de territoire » qui se traduit dans un plan de préservation et d'aménagement du parc, proposé à la libre adhésion des collectivités territoriales. Tout ou partie des communes qui ont vocation à faire partie du parc national peuvent ainsi décider de concourir volontairement à la préservation des espaces protégés du parc, notamment par une politique concertée de développement durable des territoires situés autour de ces espaces protégés, respectueuse de leur haute valeur patrimoniale.
Les espaces protégés et le reste des territoires des collectivités territoriales concernées par une adhésion effective au plan de préservation et d'aménagement pour une durée déterminée, constituent le parc national. La surface du parc national peut donc évoluer dans le temps, et le Gouvernement estime possible et souhaitable une coïncidence à terme, librement assumée par les partenaires locaux, entre l'espace concerné par une adhésion effective des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc et l'espace délimité a priori par l'Etat, dans le décret de création du parc, pour sa solidarité de fait avec les espaces protégés du parc. 
Il s'agit de permettre la mise en oeuvre partenariale, entre l'Etat et les collectivités territoriales, d'un « projet de territoire » qui associe, selon des modalités différentes, les espaces protégés du parc (la conception du parc national selon la loi de 1960, communément appelé « zone centrale », ou le « cœur » au sens du rapport de Monsieur GIRAN) et l'ancienne zone périphérique. L'enjeu est de traduire concrètement la continuité écologique en même temps que l'existence d'un espace de vie et de développement durable. Dans la grille de cotation internationale de l'Union mondiale pour la nature (UICN), les espaces protégés et le reste du parc national bénéficieront donc d'un classement différent.
L'article 2 
- il fixe les limites pérennes de tout ou partie du territoire des communes ayant vocation à adhérer au plan de préservation et d'aménagement, et précise ainsi de façon permanente le territoire potentiel optimal du parc national, tel qu'il résultedes études et des négociations préalables à la création du parc ; 
- il fixe les limites des espaces protégés du parc, autour desquels se constitue le parc national, et fixe, comme c'est déjà le cas dans le cadre de la loi de 1960, les règles générales de protection qui s'y appliquent. Dans ce cadre, il fixe notamment les conditions dans lesquelles les activités préexistantes qui peuvent continuer à s'y exercer (tourisme, pastoralisme, pêche maritime,) doivent être compatibles avec les objectifs qui ont justifié ce classement en espaces protégés du parc national ;
- il approuve la politique de gestion définie par le plan de préservation et d'aménagement initial. Ce plan comprend deux parties bien distinctes, la première concernant les espaces protégés et traduisant l'objectif prioritaire de protection à l'aune duquel toutes les activités et tous les projets sont évalués, la seconde concernant le reste du parc national et correspondant à un projet de développement durable sur ce territoire, respectueux de la préservation des espaces protégés et y contribuant. En dressant la liste des communes qui ont adhéré à ce premier plan, il constate l'espace constitué en parc national au moment de la création du parc, cet espace pouvant être amené à évoluer, soit par adhésion de communes postérieurement au décret, soit à l'occasion de la révision du plan de préservation et d'aménagement du plan ; 
- il crée un organisme de gestion sous la forme d'un établissement public national dont le décret précisera qu'il est à caractère administratif.
Dans un souci de pragmatisme, le décret général prévoira que les extensions des limites des espaces protégés du parc ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer au plan de préservation et d'aménagement (assimilable à un optimum de l'aire concernée par l'adhésion effective des communes), souhaitées par les communes concernées et le conseil d'administration de l'établissement public du parc national, seront soumises à une procédure simplifiée d'enquête publique sur le seul territoire des communes concernées par cette extension. La révision tendant à une réduction des limites des espaces protégés du parc ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer au plan de préservation et d'aménagement restera bien évidemment possible selon une procédure strictement parallèle à celle du décret de création. 
L'article 3
Pour traduire concrètement la continuité écologique entre les espaces protégés du parc et les espaces qui l'entourent, ainsi que la réalité d'un espace de vie et de développement durable entre ces deux zones, il est nécessaire de faire émerger de façon cohérente un « projet de territoire » qui respecte à la fois la logique propre aux espaces protégés du parc et le principe de la libre association des collectivités territoriales (communes, mais aussi région et département) à une démarche partenariale avec l'Etat. Le plan de préservation et d'aménagement du parc national, élaboré dans un processus partenarial et adopté après consultation publique, est un document qui a vocation à matérialiser le « projet de territoire » de l'ensemble du parc national, ainsi qu'à structurer la politique de l'établissement public.
Néanmoins, pour respecter les vocations et les logiques de gestion différentes des espaces protégés et de l'aire concernée par l'adhésion effective des collectivités, le plan de préservation et d'aménagement comportera deux parties bien distinctes. L'établissement public du parc national est en effet directement impliqué (en même temps notamment que les communes et les propriétaires) par tout ce qui concerne les espaces protégés, mais il a également vocation à agir comme partenaire dans le reste du parc. Cette innovation est inspirée de l'expérience très positive et déjà évoquée des parcs naturels régionaux. Si la région veut s'associer avec l'Etat dans le pilotage des réflexions sur l'élaboration du plan de préservation et d'aménagement du parc national, le décret prévoira qu'elle peut le demander et jouer alors un rôle de co-animateur, dans le cadre de ses compétences partagées avec l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Un des principes essentiels du plan de préservation et d'aménagement réside dans l'identification des différents types d'espaces (par exemple spécificités des vallées), qui permet une politique différenciée et adaptée aux réalités et aux objectifs identifiés.
Les modalités pratiques d'application de la réglementation des activités humaines dans les espaces protégés du parc, qui ne sont généralement pas indépendantes du « projet de territoire » sur ces espaces protégés, sont comprises dans la partie du plan de préservation et d'aménagement consacrée aux espaces protégés du parc national. La nouveauté par rapport au dispositif juridique actuel qui prévoit, sur certains points des délibérations du conseil d'administration ou précise un cadre dans le programme d'aménagement du parc, réside dans le fait que ces modalités pratiques d'application de la réglementation, qui encadrent les pouvoirs du directeur, sont élaborées dans un cadre plus transparent et sont obligatoirement soumises à enquête publique.
Dans les espaces protégés, le plan de préservation et d'aménagement est opposable aux particuliers et aux personnes morales (cf. la disposition prévue au I de l'article L. 331-4) et s'impose à un certain nombre de documents d'urbanisme et de planification territoriale, dont la liste sera fixée par le décret d'application de la loi. En outre ces planifications sont soumises à l'avis simple de l'établissement public qui en vérifie la compatibilité d'une part avec le décret et avec le plan de préservation et d'aménagement dans les espaces protégés du parc, et d'autre part avec le plan de préservation et d'aménagement dans l'aire concernée par l'adhésion effective des communes. 
Les communes concernées pour tout ou partie par les espaces protégés du parc ne donnent qu'un avis simple sur la partie du plan portant sur ces espaces et mis à l'enquête publique. En dehors de ces seuls espaces protégés, les communes concernées adhèrent librement au plan et entrent ainsi dans le parc national pour la durée de validité de ce plan.
La révision du plan de préservation et d'aménagement se fait au plus tard tous les quinze ans, après évaluation. Si la révision ne peut aboutir à un nouveau plan de préservation et d'aménagement, soumis lui aussi bien évidemment à libre adhésion en dehors des espaces protégés du parc, les collectivités territoriales sont dégagées de toute obligation dans l'aire concernée par l'adhésion, mais les dispositions relatives aux espaces protégés restent applicables, permettant ainsi de garantir le haut degré de protection de ces espaces protégés.
De façon à garantir la protection des espaces protégés du parc, il est institué par ailleurs un avis conforme de l'établissement public sur les seuls travaux et projets dans le parc national (espaces protégés et aire concernée par l'adhésion effective des communes) réunissant deux conditions : 
- être soumis à étude d'impact au titre d'une législation existante ;
- être de nature à affecter de façon notable l'objectif prioritaire de préservation de la diversité biologique dans les espaces protégés du parc. 
Une telle disposition semble cohérente avec la logique qui conduit une commune à vouloir librement adhérer au parc national.
L'article 4 (articles L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 du code de l'environnement) encadre les restrictions aux droits et libertés dans les espaces protégés du parc national, nécessaires pour assurer la préservation de leur patrimoine naturel, culturel et paysager. Compte tenu de l'enjeu de parcs nationaux avec des espaces protégés habités (Cévennes et dans une moindre mesure Port-Cros, et s'agissant des projets de classement, les Hauts de la Réunion, la Guyane et les Calanques), le projet de loi consolide et clarifie l'articulation entre le code de l'environnement et les dispositions d'urbanisme, en définissant deux régimes juridiques distincts propres aux espaces urbanisés (qui devront être constatés dans l'arrêté de prise en considération) et aux espaces non urbanisés, lesquels représentent l'essentiel des espaces protégés du parc.
Afin de garantir la protection du patrimoine des espaces protégés du parc et la reconnaissance internationale de ces espaces concernés par un haut niveau de protection, le projet de loi édicte une interdiction générale des travaux, constructions et installations publics et privés dans les espaces non urbanisés. Le texte prévoit toutefois des dérogations, par autorisation spéciale de l'établissement public, encadrée par le décret d'application général de la loi, ainsi que par les décrets de création de chaque parc national.
Dans les espaces urbanisés, une autorisation spéciale de l'Etat, en la personne du préfet (ainsi qu'un avis simple de l'établissement public au préfet qui sera prévu par décret) est instaurée. 
L'objectif est de permettre les travaux nécessaires à une vie normale des habitants, tout en imposant, en tant que de besoin, des prescriptions architecturales ou d'intégration paysagère. 
Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 331-3 restent en vigueur pour les espaces protégés du parc national, et sont ainsi reprises au III-2°. 
Dans tous les cas, la préservation du patrimoine des espaces protégés du parc national constitue la grille unique d'appréciation des activités, préexistantes ou non, qui peuvent être menées dans ces espaces. Néanmoins, ces derniers peuvent continuer à être le support de certaines activités économiques et de loisir encadrées, telles que l'agriculture, le pastoralisme, la foresterie, la pêche maritime ou un tourisme durable. 
Le projet de loi innove :
- en ouvrant la possibilité de prescrire des travaux de restauration d'écosystèmes dégradés (sans mise à la charge des propriétaires ou exploitants concernés), tels que la lutte contre certaines espèces envahissantes ; 
- en encadrant les possibilités d'édicter un régime plus favorable au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés du parc ou des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés du parc. Une telle disposition doit être comprise dans une logique de compensation des contraintes subies par ceux qui sont le plus directement et quotidiennement concernés par la réglementation édictée pour préserver le patrimoine de ces espaces de haute valeur patrimoniale. Ces dispositions pourront par exemple concerner, dans les espaces protégés du parc national, les activités de cueillette ou de circulation, voire même à titre dérogatoire de reconstruction ou de construction en dehors des parties urbanisées, dans des conditions strictement encadrées par le décret d'application de la loi, le décret de création et le plan de préservation et d'aménagement, si ce décret de création en retient l'option. Toutes ces dispositions devront dans tous les cas rester compatibles avec l'objectif de préservation du caractère du parc national. 
L'article 5
L'article 6
L'article L. 331-9 encadre les modalités d'intervention de l'établissement public, au delà des modalités classiques d'action d'un établissement public chargé d'un parc national, que précisera le décret d'application de la présente loi : connaissance du patrimoine naturel, culturel et paysager à protéger, éducation à l'environnement, accueil du public, police de l'environnement, etc. Il habilite notamment l'établissement public du parc à mettre en œuvre toute action dont la conduite lui serait déléguée par l'Etat, y compris en dehors du parc, à la condition qu'elles soient en rapport avec ses missions statutaires, le décret devant soumettre une telle option à l'accord du conseil d'administration. Cet article habilite également l'établissement public à apporter son concours technique aux collectivités concernées par le parc, dans le cadre de projets en lien avec la conservation de la diversité biologique et la réalisation d'aménagement concernant le patrimoine du parc. Compte tenu de la faiblesse des équipes des établissements publics des parcs nationaux et des enjeux pratiques de leur intervention au profit des communes, le mode privilégié d'intervention sera l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Enfin le partenariat entre le parc et les collectivités territoriales que traduit le plan de préservation et d'aménagement peut se traduire dans certains cas par la mise à disposition du parc d'agents de la fonction publique territoriale par certaines collectivités, pour travailler sur des projets d'intérêt partagé.
En lien avec ce qui a été précisé précédemment, le III complète la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République afin de faire bénéficier les établissements publics des parcs nationaux des dispositions dérogatoires accordées aux DDAF et DDE pour apporter leur assistance technique aux collectivités territoriales dans les domaines relevant des objectifs visés par l'Etat lorsqu'il a décidé de créer un parc national. 
L'article 7 
L'article 8 
Il n'est pas envisagé de confier à l'établissement public du parc national l'affectation des forêts du domaine privé de l'Etat, que le code forestier confie au ministère de l'agriculture pour gestion par l'Office national des forêts. Les progrès des relations entre les parcs nationaux et l'Office national des forêts proviendront d'une part de l'obligation de compatibilité que le décret appliquera notamment aux documents de planification et de gestion des forêts relevant du régime forestier, d'autre part de conventions renégociées entre les établissements publics concernés.
L'article 9
Sous-section 1 : le projet de loi adapte la législation des parcs nationaux aux situations particulières aux départements d'outre mer. Les perspectives de classement d'un parc national sur des surfaces particulièrement importantes de l'île de la Réunion ou de la Guyane imposent en effet une adaptation des dispositions générales au contexte spécifique des départements d'outre mer.
Le Gouvernement reconnaît que lorsque les espaces protégés d'un parc national occupent plus de 25 % du territoire départemental isolé, il n'est pas possible de raisonner de la même manière que lorsque ces espaces protégés occupent, comme en métropole, moins de 4 % du territoire régional en continuité avec l'espace terrestre environnant, car les choix d'aménagement du territoire y sont beaucoup plus contraints.
S'agissant d'un patrimoine exceptionnel, et reconnu comme tel au niveau international, dans un contexte territorial, social et institutionnel original, l'enjeu majeur concerne l'adaptation du mode de gouvernance, afin de faciliter les conditions d'une réelle appropriation par tous les acteurs locaux du projet de parc national. L'option de créer un parc national est nécessairement mise en perspective par les élus territoriaux par rapport à tous les enjeux de protection et de développement durable de ces territoires. Les projets n'iront à leur terme que si les spécificités que les collectivités territoriales concernées d'outre-mer identifient à leur situation trouvent un mode de prise en charge.
Le schéma d'aménagement régional reste la clé de voûte de l'aménagement urbanistique de ces départements ; en conséquence, les modalités générales d'articulation du plan de préservation et d'aménagement avec les documents d'urbanisme ne s'appliquent pas en dehors des espaces protégés. Les consultations de l'établissement public prévues au III de l'article L. 331-3 s'appliquent aux parcs nationaux d'outre-mer. 
En Guyane, les intérêts des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, notamment leurs droits d'usage collectifs, font l'objet de dispositions spécifiques, dans le respect du droit constitutionnel. Cette disposition est essentielle pour assurer aux populations résidentes, qui s'appuient traditionnellement sur des pratiques qui limitent l'impact de la présence humaine sur la nature, la garantie de leurs droits d'usage collectifs pour les différentes activités nécessaires à la préservation de leur mode de vie. Le décret de création reconnaîtra l'importance et le rôle des autorités coutumières qui siègeront au conseil d'administration.
Sous-section 2 : le projet de loi adapte la législation des parcs nationaux aux perspectives de classement d'un parc national situé pour tout ou partie en mer et pouvant comprendre la zone de balancement des marées (communément appelée « estran »), en adaptant certaines dispositions générales au contexte spécifique maritime dans lequel l'Etat ne partage pas de pouvoirs avec les collectivités territoriales, hormis certaines compétences limitées dans les premiers 300 mètres. 
Le principe général d'interdiction générale des travaux et installations estrappelé, mais deux exceptions sont posées. Des garanties sont données quant au respect de la législation nationale et des règles internationales sur les pêches maritimes et sur la circulation en mer. Les pouvoirs réglementaires propres de l'établissement public en mer seront extrêmement limités. Néanmoins son influence sur la réglementation nécessaire à la protection de ces espaces maritimes protégés du parc national pourra s'exercer de façon très significative au travers d'une capacité de propositions aux autorités compétentes en mer, tenues d'argumenter un éventuel refus (disposition réglementaire), et d'autre part d'avis conformes sur les autorisations des autorités compétentes lorsqu'elles sont de nature à altérer les espaces maritimes protégés du parc (dispositions législatives), sauf pour ce qui concerne l'ordre public en mer lato sensu.
La solidarité écologique et de fait entre un parc national pour tout ou partie maritime et son environnement marin immédiat pourra également motiver en mer la délimitation d'une aire maritime adjacente aux espaces protégés du parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer au plan de préservation et d'aménagement. Cette aire, délimitée par le décret de création du parc national, et pour laquelle seul l'Etat est territorialement compétent, ne sera pas soumise à la réglementation des activités des espaces protégés maritimes du parc.
L'article 10
Le dispositif rénové habilite les agents des établissements publics des parcs nationaux pour faire respecter le droit commun de la protection de la nature, mais aussi une petite partie de celui de la culture, précisément identifiée (fouilles archéologiques pour prendre notamment en compte la protection du patrimoine culturel exceptionnel tel celui de la Vallée des Merveilles dans le parc national du Mercantour). A cette fin, il leur permet de nouveaux moyens de constat (ouverture de sacs, saisie, extension de compétence territoriale).
Leur action s'exercera sous le contrôle des parquets qui disposeront d'outils, déjà existants dans d'autres législations, leur permettant de définir localement une politique pénale de protection du patrimoine adaptée (poursuite ou recours dans certains cas déterminés à la procédure d'amende forfaitaire ou à la transaction).
L'instauration d'un délit spécifique aux espaces protégés d'un parc national qui pourra également être imputé aux personnes morales, prévoyant des circonstances aggravantes (atteintes aux espèces spécialement protégées et les actes de chasse prohibés, constatés dans les espaces protégés de parc) ainsi que la mise en place de peines complémentaires et de mesures de remise en état des lieux permettront aux juges pénaux d'assurer, conformément aux engagements communautaires de la France une protection effective de l'environnement par le droit pénal.
CHAPITRE II : PARCS NATURELS MARINS
L'article 11
L'Etat français, ainsi que la Communauté européenne dans plusieurs cas, ont en effet souscrit des engagements internationaux en matière de protection de la diversité biologique marine (convention de Rio), de concertation en matière d'environnement (convention Aarhus) et de création d'aires marines protégées notamment en mer Méditerranée, en Atlantique du Nord, dans la zone Caraïbe, dans l'Océan Indien (conventions de Barcelone, d'OSPAR, de Carthagène et de Nairobi) et dans le Pacifique (PROE).
Le nouvel outil ainsi créé tend notamment à mettre en œuvre les recommandations des Parties aux conventions internationales précitées, relayées par des déclarations et des recommandations identiques de la Communauté européenne, qui concernent la nécessité de :
- créer des aires marines protégées à partir d'une approche écosystémique, avec des superficies conséquentes ;
- organiser une gestion durable et concertée des ressources naturelles marines ;
- mettre en œuvre une gestion intégrée de la zone côtière ;
- mettre en œuvre le réseau communautaire Natura 2000 en mer.
Tout en maintenant, en les aménageant, les compétences souveraines de l'Etat dans les eaux intérieures et territoriales, l'agence nationale des parcs naturels marins, établissement public national et à caractère administratif, permet, au travers de ses conseils de gestion créés pour chaque parc naturel marin, d'associer les élus des collectivités territoriales riveraines ou insulaires, les usagers et les associations de protection de l'environnement à l'exercice des pouvoirs détenus par l'Etat en mer sur des espaces remarquables, autour d'un projet formalisé dans un plan de gestion, selon des modalités qui respectent les prérogatives du préfet maritime, du préfet de région et du préfet de département, mais qui dépassent le rôle d'un pur comité consultatif. 
Sur de tels espaces maritimes, l'Etat place le développement durable au même niveau de priorité que la protection, accorde un « label » de qualité écologique de niveau national, innove en adaptant des modèles participatifs expérimentés sur terre au milieu marin et au droit de la mer, et choisit de ne pas donner de pouvoir réglementaire propre à l'établissement public national à caractère administratif qui sera la structure de gestion durable et concertée de ces espaces maritimes remarquables. Le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de cohérence, a en effet décidé de ne pas créer un établissement public pour chaque parc naturel marin, mais de confier la définition et le respect d'une doctrine nationale, ainsi que l'allocation optimale des moyens à une agence nationale. Les conseils de gestion ont néanmoins vocation à recevoir une large délégation du conseil d'administration de l'agence pour la plupart des questions concernant spécifiquement chacun des parcs naturels marins.
L'agence est en charge de définir une stratégie générale pour la gestion des parcs naturels marins, de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans de gestion propres à chaque parc naturel marin et d'apporter sa contribution à la mise en œuvre de ce plan. Mais le conseil de gestion propre à chaque parc naturel marin est l'instance pertinente pour élaborer le plan de gestion et organiser sa mise en œuvre, ainsi que pour dialoguer avec les autorités administratives en mer sur les modalités d'application de la réglementation ordinaire à cet espace marin remarquable, en mobilisant pleinement les possibilités des textes sectoriels existants : pouvoir de proposition aux autorités compétentes en mer, tenues d'argumenter un éventuel refus (disposition relevant du niveau réglementaire), et avis conforme (disposition relevant du niveau législatif) sur les autorisations concernant une activité susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, sauf pour ce qui concerne l'ordre public en mer lato sensu.
Cet outil a vocation à participer à la mise en oeuvre d'une politique nationale des aires marines protégées en offrant une possibilité complémentaire de mettre en œuvre le réseau Natura 2000 en mer sur les espaces dont la gestion est particulièrement complexe, comme il est indiqué à l'article 14.
L'article L. 334-5 étend aux agents des parcs naturels marins les compétences en termes de constatation d'infraction qui sont reconnues à d'autres catégories d'agents de l'Etat travaillant à la protection du patrimoine marin dans le cadre des lois et règlements ordinaires en mer. 
CHAPITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
L'article 12
Le rapport parlementaire de M. Jean-Pierre GIRAN a mis en exergue la nécessité d'une solidarité avec les communes situées dans un cœur de parc et privées, de ce fait, de ressources fiscales potentielles découlant d'un développement économique classique, alors que les enjeux écologiques de ces territoires imposent souvent des charges de gestion communales supérieures. 
Pour répondre à cette perception très partagée par les élus des communes situées pour tout ou partie dans des espaces protégés de parc national, le Gouvernement se propose d'abonder le budget des 140 communes concernées, en créant une nouvelle dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement, destinée à prendre en compte les contraintes liées à leur situation et actualisée chaque année selon la même règle que la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement proposera en loi de finances pour 2006 de fixer cette enveloppe à 2,45 millions d'euros en 2006, pour les sept parcs existants. Cette dotation sera réévaluée à chaque création de nouveau parc national.
La répartition de cette dotation se fera sur la base du critère du pourcentage du territoire communal situé dans des espaces protégés de parc national, pris comme mesure de la contrainte s'appliquant à la commune. L'abondement ainsi calculé se situerait aux environ de 22 000 euros en 2006 pour une commune dont 50 % du territoire est compris dans un cœur de parc national. Les communes de Guyane, potentiellement concernées par la création d'un parc national, verraient leur spécificité prise en compte selon le même régime que pour le reste de la dotation globale de fonctionnement.
L'article 13 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
L'article 14
Il procède à une simplification administrative en adaptant au contexte des parcs nationaux et des parcs naturels marin la procédure d'élaboration du document d'objectif des sites classés constitutifs du réseau communautaire Natura 2000. 
Il met en cohérence le code de l'urbanisme (articles L. 121-4, L. 122-1, L. 123-1) avec les principes posés par l'article 3 sur le plan de préservation et d'aménagement. 
L'article 15 
 aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux 
et liens vers les décrets d'application
Chapitre Ier
Parcs nationaux
(
Décret n° 2006-943 du 28/07/2006
)
(
Décret n° 2006-944
du 28/07/2006
)
Article 1
L'article L. 331-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-1. - Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
« Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat. »
Article 2
L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
« Le décret de création d'un parc national :
« 1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
« 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
« L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional. »
Article 3
L'article L. 331-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3. - I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
« Elle est composée de deux parties :
« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
« 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.
« La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.
« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
« Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.
« Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.
« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.
« La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
« Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
« En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
« Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
« Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières. »
Article 4
L'article L. 331-4 du code de l'environnement est remplacé par trois articles L. 331-4, L. 331-4-1 et L. 331-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-4. - I. - Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
« 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
« 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
« 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notablele coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
« III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
« 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
« Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »
Article 5
L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par deux articles L. 331-6 et L. 331-6-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 331-6-1. - Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique. »
Article 6
I. - L'article L. 331-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.
« Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
« Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.
« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
« Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
« La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
« Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
« Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel. »
II. - L'article L. 331-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-9. - L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.
« Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.
« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc.
« Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.
« Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés. »
III. - Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national dans les domaines énumérés par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »
Article 7
L'article L. 331-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
« 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;
« 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;
« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ;
« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national.
« Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »
Article 8
L'article L. 331-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »
Article 9
L'article L. 331-14 et la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement sont remplacés par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux espaces maritimes
des parcs nationaux
« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
« II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Sous-section 2
« Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
« Art. L. 331-15. - I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions légères à usage touristique ;
« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
« II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
« Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« III. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :
« 1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ;
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée au coeur du parc national. L'établissement public du parc est consulté pour avis pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.
« IV. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales. »
Article 10
I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 331-18. - I. - Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
« 3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.
« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »
« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.
« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.
« Art. L. 331-25. - Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II.
« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'article L. 331-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22. - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative. »
III. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Sanctions pénales
« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
« La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
« Art. L. 331-27. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 331-26.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. L. 331-28. - En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »
IV. - L'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. »
V. - Le 2° du I de l'article L. 428-4 du même code est complété par les mots : « ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
VI. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « ou chasser dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ».
Article 11
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Parcs nationaux de France
« Art. L. 331-29. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Parcs nationaux de France, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
« Cet établissement public a pour mission de :
« 1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;
« 2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
« 3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;
« 4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;
« 5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
« 6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
« 7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
« 8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.
« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national.
« Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances. »
Chapitre II
Parc amazonien en Guyane
Article 12
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Parc amazonien en Guyane
« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.
« Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
« Art. L. 331-15-3. - Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :
« 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ;
« 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;
« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
« Art. L. 331-15-4. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
« Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.
« Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
« Art. L. 331-15-5. - L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
« Art. L. 331-15-6. - L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
« Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
« Art. L. 331-15-7. - Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
Chapitre III
Parcs naturels régionaux
Article 13
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »
Article 14
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
Article 15
Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« Un décret en Conseild'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »
Article 16
L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un 
par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
décret 
« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II. »
Article 17
I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. - Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »
II. - L'article L. 122-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »
Chapitre IV
Parcs naturels marins
Article 18
Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Agence des aires marines protégées
et parcs naturels marins
« Section 1
« Agence des aires marines protégées
« Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence des aires marines protégées.
« II. - L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
« A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
« Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses missions statutaires.
« III. - Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :
« 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;
« 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;
« 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;
« 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;
« 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;
« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence.
« Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence.
« II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
« Section 2
« Parcs naturels marins
« Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
« Art. L. 334-4. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.
« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
« Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
« L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.
« L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Art. L. 334-6. - I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
« 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
« 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;
« 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;
« 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
« 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;
« 6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
« 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ;
« 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
« 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.
« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
« Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-8. - Un 
fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
décret en Conseil d'État
Article 19
I. - Après l'article L. 322-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 322-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-10-4. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »
II. - Après l'article L. 331-19 du même code, il est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-19-1. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 331-19, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »
III. - Après l'article L. 332-22 du même code, il est inséré un article L. 332-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-22-1. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. »
Chapitre V
Dispositions d'ordre financier
Article 20
I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Article 21
Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
Article 22
Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
Article 23
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;
2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
Article 24
I. - Après l'article 1395 E du code général des impôts, il est inséré un article 1395 F ainsi rédigé :
« Art. 1395 F. - I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du même code et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.
« II. - 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.
« 2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue audit I est applicable.
« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.
« III. - La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« IV. - Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
II. - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2006 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.
Pour les communes qui appartiennent en 2006 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2006 dans la commune est majoré du taux voté en 2006 par l'établissement.
III. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ».
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Chapitre VI
Dispositions diverses et transitoires
Article 25
I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots : « Dans le coeur d'un parc national » ;
2° L'article L. 331-12 est abrogé ;
3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;
5° Dans l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
6° Après l'article L. 332-25, il est inséré un article L. 332-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-25-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;
b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;
8° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;
9° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».
IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;
5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;
6° Dans le dernieralinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
7° L'article L. 150-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national. »
V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
Article 26
Des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.
Article 27
Après l'article L. 331-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 331-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-9-1. - Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
« Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
« - tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ;
« - tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.
« Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Article 28
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement est supprimé.
II. - Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Responsabilité en cas d'accident
« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »
Article 29
Le I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. »
Article 30
I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Dans le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les références : « L. 332-16 à L. 332-27, », sont insérées les références : « L. 334-1 à L. 334-8, ».
Article 31
I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature et du budget, est applicable au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;
3° Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du même code relatives à la mise en compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la présente loi ;
4° Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du même code sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 ;
5° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional ;
6° Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national ;
7° Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2006.
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux,
 aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux 
Articles
Chapitre I
er 
Parcs nationaux
Article 1
er
L'article L. 331-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-1.
« Le parc national est composé de tout ou partie du territoire des communes où sont situés les espaces à protéger, ainsi que de tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime, y compris la mer territoriale, et aux eaux intérieures.
Article 2
L'article L. 331-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-2.
« Le décret de création :
« 1° Délimite le territoire des communes ayant vocation à faire partie du parc ;
« 2° Délimite les espaces à protéger et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; 
« 3° Approuve le plan de préservation et d'aménagement du parc, dresse la liste des communes qui, ayant exprimé leur adhésion à ce plan, décident de concourir à la protection du parc, et adopte le périmètre des espaces terrestres et maritimes du parc ;
« 4° Crée l'établissement public du parc.
« L'adhésion d'une commune postérieurement à la création du parc national est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Elle est constatée par l'autorité administrative. »
Article 3
L'article L. 331-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 331-3.
« Le projet de plan de préservation et d'aménagement du parc national est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements. 
« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application du plan de préservation et d'aménagement et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus après son approbation ou sa précédente révision. 
« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des orientations du plan de préservation et d'aménagement peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées. 
« La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration. 
« Les communes ayant adhéré au parc national peuvent décider de s'en retirer soit à l'occasion de la révision du plan soit si aucune révision n'a été approuvée dans un délai de trois ans à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou en l'absence de délibération dans le délai de quinze ans à compter de la création du parc national ou de la précédente révision du plan. 
« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations du plan de préservation et d'aménagement du parc national. 
« Les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
« Ils doivent être compatibles, en tant qu'ils concernent les espaces protégés du parc national, avec les orientations définies par le plan de préservation et d'aménagement du parc national pour ces espaces.
« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et modalités d'application du plan de préservation et d'aménagement et mettent en œuvre les moyens nécessaires.
« IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent qu'aux documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n°  du . ».
Article 4
L'article L. 331-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-4.
« 1° En dehors des espaces urbanisés, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc ;
« 2° Dans les espaces urbanisés, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ; 
« 4° La réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement prévus à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable les espaces protégés ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme. 
« III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
« 
Art. L. 331-4-1.
« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
« 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
« 3° Réglementer l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
« 
Art. L. 331-4-2.
Article 5
L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-6.
« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme. 
« 
Art. L. 331-6-1.
Article 6
I. - L'article L. 331-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-8.
« Cet établissement est administré par un conseil composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des propriétaires et des exploitants, des usagers, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales, les usagers et ceux quisiègent au titre des personnalités qualifiées représentent au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
« Le directeur de l'établissement est nommé par l'Etat.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national. »
II. - L'article L. 331-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-9.
« L'établissement public du parc national peut être chargé par l'Etat de la mise en œuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc. 
« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements une assistance technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de préservation et d'aménagement du parc. »
III. - Après la première phrase de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national prévue par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »
Article 7
L'article L. 331-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-10.
« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
« 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;
« 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du code de l'environnement ;
« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427‑7 du code de l'environnement ;
« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.
« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent les espaces protégés du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national. » 
Article 8
L'article L. 331-13 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national ».
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales ou appartenant à leurs établissements publics.»
3° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante: « Il est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles que celui-ci lui affecte. »
Article 9
La section III du chapitre I
er
« 
Section III
« 
Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux départements d'outre mer
« 
Art. L. 331-14.
« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des constructions ou installations légères à usage touristique ;
« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
« II. - L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour les espaces protégés par le plan de préservation et d'aménagement du parc. 
« Le plan de préservation et d'aménagement du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément. 
« III. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales.
« Art. L. 331-14-1.
 - En Guyane, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-4-2, le parc national prend en compte les modes de vie traditionnels qui contribuent à la conservation du milieu naturel et de la diversité biologique.
« A cet effet, la réglementation et le plan de préservation et d'aménagement prévus par l'article L. 331-2 concilient les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du parc avec les droits d'usage collectif, qui sont reconnus aux communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance, en prévoyant à leur bénéfice et en tant que de besoin, des dispositions plus favorables dans ces domaines.
« 
Sous-section 2
« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331-15.
- I. - Dans les espaces maritimes protégés des parcs nationaux, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux répondant aux besoins de la défense nationale.
« II. - La réglementation et le plan de préservation et d'aménagement prévus à l'article L. 331-2 ne peuvent soumettre à un régime particulier la pêche professionnelle et la circulation en mer dans les espaces maritimes protégés. Toutefois, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes protégés et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales. 
« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime protégé d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
Article 10
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 331-18.
« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des espaces protégés et des réserves intégrales des parcs nationaux ;
« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection dela faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;
« 3° Les infractions commises dans les espaces protégés des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles visées aux articles L. 544-1 à L. 544-4, L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.
« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. 
« 
Art. L. 331-24.
« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet des infractions relevant de leur compétence, des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.
« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.
« 
Art. L. 331-25.
er 
« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. 
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre I
er
« Sous-section 2
« Sanctions pénales
« 
Art. L. 331-26.
« La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. 
« 
Art. L. 331-27.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
« 
Art. L. 331-28.
« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, il statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc dans ses observations, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur. » 
III. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans les espaces protégés d'un parc national. ».
IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « et chasser dans les espaces protégés ou les réserves intégrales d'un parc national en infraction à la réglementation qui y est applicable ; ».
Chapitre II
Parcs naturels marins
Article 11
Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« 
Chapitre IV
« Parcs naturels marins
« 
Art. L. 334-1.
« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et approuve son plan de gestion. 
« 
Art. L. 334-2
« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, des organisations représentatives des professionnels, des organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement, du personnel et de personnalités qualifiées.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc. Il est composé de représentants locaux de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'une assistance technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration.
« III. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques ou privées et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
« 
Art. L. 334-3.
« L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. 
« 
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« 
Art. L. 334-4.
« 
Art. L. 334-5.
« 1º Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
« 2º Les infractions à la police des rejets
définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218‑22 et à l'article L. 218-73 du présent code ;
« 3º Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
« 4º Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
« 5º Les infractions aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
« 
Art. L. 334-6.
Chapitre III
Dispositions d'ordre financier
Article 12
I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ces espaces, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 km2. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2006.
Article 13
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 
13°
2° L'article 1045 
bis 
« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les espaces protégés d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
Chapitre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 14
I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc national ou d'un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
II. - A l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots « Dans les espaces protégés d'un parc national » ;
2° L'article L. 331-12 est abrogé ;
3° A l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans les espaces protégés d'un parc national » ;
4° A l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
5° Au 
b
6° Au 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les espaces protégés des parcs nationaux ».
IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « , et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux » sont ajoutés les mots : « et des parcs nationaux » ;
3° A la fin de la deuxième phrase du septième alinéa l'article L. 122-1, sont ajoutés les mots : « et les plans de préservation et d'aménagement des parcs nationaux » ; 
4° A l'antépénultième alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots « de la charte du parc naturel régional et du plan de préservation et d'aménagement d'un parc national, » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 123-14 et au dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional » sont ajoutés les mots : « d'un plan de préservation et d'aménagement d'un parc national » ;
6° L'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de compatibilité avec le plan de préservation et d'aménagement d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 est limitée aux orientations définies par ce plan pour les espaces protégés du parc. » 
Article 15
I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes : 
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent les espaces protégés du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à faire partie du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de préservation et d'aménagement du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à ce plan et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication du décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargé de l'environnement et du budget, est applicable aux espaces protégés, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;
3° Les dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2°. »
II. - La création d'un parc national en cours de constitution à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation du plan de préservation et d'aménagement du parc, qui intervient en ce cas dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect des espaces protégés.
Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Malgré la réussite des sept parcs nationaux existants, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe), la politique des parcs nationaux en France marque depuis de nombreuses années des signes d’essoufflement : la France n’a en effet pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe, notamment outre-mer. En grande partie inspirée du rapport rédigé par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, le projet de loi donne une nouvelle ambition à la France en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. Ce projet de loi prévoit de consolider la protection dont bénéficient les espaces protégés d’un parc national, maintenant ainsi le rang international de cette protection (catégorie II de l’UICN - Union mondiale pour la nature), et de renforcer le droit pénal applicable dans ces espaces ; il introduit plusieurs innovations majeures : la " zone périphérique " du parc n’est plus délimitée par l’État mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d’aménagement du parc national ; une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection ; le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin. Tirant les leçons de l’expérience réussie des parcs naturels régionaux, le projet de loi résout l’une des questions posées depuis l’origine des parcs nationaux : celle de l’association des collectivités locales à la politique du parc. Il permet aux porteurs des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi qu’aux porteurs du projet de parc naturel marin de la mer d’Iroise, de poursuivre activement leurs réflexions et d’aboutir dans les dix-huit mois qui viennent. Il répond à l’ambition des collectivités qui désirent s’organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature. Le projet de loi instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l’État demeure fortement présent au regard du patrimoine de niveau national ou mondial dont il s’agit, mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
: discussion générale.
: exception d'irrecevabilité, question préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2 à 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12 à 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnel après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 10 quater, art additionnel avant l'art 10 quinquies, art 10 quinquies, art additionnels après l'art 10 quinquies, art 11, art 11 bis, art 11 ter, intitulé du chapitre II bis (précédemment réservé), art 12, art additionnels après l'art 12, art 13, art additionnel après l'art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 14 quinquies, art 15, intitulé du projet de loi, vote sur l'ensemble.
: conclusions de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion, vote sur l'ensemble.