: changement de titre : "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion de l'article unique, vote.