Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le 
d)
Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, et la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord sur les amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006.
Elle permet, d'une part, d’assurer la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, pour laquelle les dispositions en vigueur sont conformes à la plupart de ces stipulations. Elle procède à la mise en adéquation avec la convention sur le travail dans la pêche des dispositions applicables aux pêcheurs concernant les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne.
D’autre part, elle met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Elle met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon ou de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire.
Les armateurs des navires détenant un certificat de travail maritime ont souscrit ces garanties financières depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements 2014 à la convention du travail maritime.
Cette loi comprend un 
article unique 
NOR : MERV2016133L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

 Ce projet de loi ratifie l’ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 D’une part, l’ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant avant l’intervention de l’ordonnance conforme aux autres stipulations de la convention).

 D’autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements 2014 à la convention du travail maritime.