Projet de loi
L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai d’un an toutes mesures permettant d’adapter le droit national au nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a ainsi été publiée sur le fondement de cette loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 et de l’article 74‑1 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
NOR : ECOT2232107L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
 Cette ordonnance étend d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif, en application du règlement délégué (UE) 2022/1988 du 12 juillet 2022.
 Pour mémoire, le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, entré en application le 10 novembre 2021, prévoyait initialement une période transitoire devant s’achever le 10 novembre 2022 pour les services de financement participatif fournis conformément au droit national. Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué prolongeant la période transitoire de 12 mois et portant ainsi l’échéance au 10 novembre 2023. Par conséquent, l’ordonnance du 14 septembre 2022 a permis d’étendre la période transitoire en droit national.
 Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.