LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Projet de loi
Titre Ier, article 1, I, 3°
Article L230-2, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Transmission à l’autorité administrative par les opérateurs des données relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits Respect de la propriété intellectuelle - Sanctions en cas de non transmission
Décret n° 2012-115 du 27/01/2012
JORFTEXT000025209260
Article 1, I, 3°
Article L230-3, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Observatoire de l'alimentation : modalités de désignation du président de l'observatoire, composition et fonctionnement de l'observatoire
Décret n° 2011-778 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278366
Article 1, I, 3°
Article L230-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Modalités d'élaboration et de mise en œuvre d'accords collectifs par famille de produits, définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire
Décret n° 2012-80 du 23/01/2012
JORFTEXT000025195679
Article 1, I, 3°
Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (scolaires)
Décret n° 2011-1227 du 30/09/2011
JORFTEXT000024614716
Article 1, I, 3°
Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (prisons)
Décret n° 2012-142 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241964
Article 1, I, 3°
Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (maisons de retraite)
Décret n° 2012-144 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241990
Article 1, I, 3°
Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (Hôpitaux)
Décret n° 2012-143 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241976
Article 1, I, 3°
Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (crèches)
Décret n° 2012-145 du 30/01/2012
JORFTEXT000025242002
9
Article 1, I, 3°
Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Conditions et modalités d'habilitation par l'autorité administrative  des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en oeuvre l'aide alimentaire
Décret n° 2011-679 du 16/06/2011
JORFTEXT000024198155
9
Article 1, I, 3°
Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Conditions et modalités d’habilitation par l’autorité administrative des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire
Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
JORFTEXT000025178110
10
Article 1, I, 3°
Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées
Décret n° 2011-679 du 16/06/2011
JORFTEXT000024198155
10
Article 1, I, 3°
Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées
Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
JORFTEXT000025178110
11
Article 1, I, 3°
Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire
Modalités de collecte et de transmission par les personnes morales habilitées à l'autorité administrative, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
JORFTEXT000025178110
Article 4
Article L112-7-1, code de la consommation, 3°
Modalités d’utilisation des mentions faisant état de présence de truffes dans les denrées alimentaires
Décret n° 2012-129 du 30/01/2012
JORFTEXT000025241445
Article 7
Article L665-2 code rural et de la pêche maritime
Modalités du système de cotations pour les vins
Décret n° 2010-1327  du 05/11/2010
JORFTEXT000023009118
Article 7
Article L665-2 code rural et de la pêche maritime
Modalités du système de cotations pour les vins
Décret n° 2010-1644 du 23/12/2010
JORFTEXT000023305780
Article 7
Article L 655-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions de transmission des données de l’interprofession à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Décret n° 2010-1327 du 05/11/2010
JORFTEXT000023009118
Article 8
Article L233-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre III, section 3
Liste des établissements concernés par l’obligation de la présence d’une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire
Décret n° 2011-731 du 24/06/2011
JORFTEXT000024266465
Article 9, 3°
Article L811-9-1, code rural et de la pêche maritime, livre VIII, titre Ier
Composition du Conseil de l’éducation et de la formation de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, Commission permanente contractualisation des EPLEFPA, changement dénomination EA
Décret n° 2011-191 du 17/02/2011
JORFTEXT000023603167
Article 12, I, 7°
Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2
Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation
Décret n° 2010-1753 du 30/12/2010
JORFTEXT000023335184
Article 12, I, 7° 
Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2
Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation
Décret n° 2010-1754 du 30/12/2010
JORFTEXT000023335203
18
Article 12, I, 7°
Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, II
Compétences du médiateur en cas de litige sur les contrats de vente
Décret n° 2011-372 du 5/04/2011
JORFTEXT000023820274
Article 15, II, 2°
Article L611-4-1, code rural et de la pêche maritime
Contenu des accords de modération de marges de distribution
Décret n° 2011-553 du 20/05/2011
JORFTEXT000024043243
Article 18
Article L311-2-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
Décret n° 2011-670 du 14 /06/2011
JORFTEXT000024186193
Article 19, 4°, d
Article L692-1, code rural et de la pêche maritime
Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : modalités de désignation du président, fonctionnement et composition
Décret n° 2010-1301 du 28/10/2010
JORFTEXT000022972578
Article 20, 2°
Article L632-1-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Décret n° 2011-684 du 16/06/2011
JORFTEXT000024198369
23
Article 26, I, 2°
Article L361-1, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture
Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278511
Article 26, I, 2°
Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Règles d’établissement et fonctionnement fonds mutualisation, conditions d’agrément, conditions et modalités indemnisation, gestion et contrôle du respect des règles
Décret n° 2011-2089 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060957
25
Article 26, I, 2°
Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Décret n° 2012-81 du 23/01/2012
JORFTEXT000025195693
Article 26, I, 2°
Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées
Décret n° 2012-49 du 16/01/2012
JORFTEXT000025167289
27
Article 26, I, 2°
Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Modalités selon lesquelles le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence
Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278511
28
Article 26, I, 2°
Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Composition, missions et fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d’expertise
Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278511
Article 26, I, 2° 
Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier
Affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé
Décret n° 2013-819 du 12/09/2013
JORFTEXT000027947130
Article 28
Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants
Décret n° 2011-63 du 17/02/2011
JORFTEXT000023442873
Article 32, 1°
Article L323-7, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement total
Décret n° 2011-261 du 10/03/2011
JORFTEXT000023689652
Article 37, I
Article L723-13-2, code rural et de la pêche maritime, livre VII, titre II, chapitre III, section 1, sous-section 2
Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-229 du 2/03/2011
JORFTEXT000023654893
Article 44
Article L141-5, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les SAFER peuvent apporter leur concours technique à l'Etat
Décret n° 2011-247 du 4/03/2011
JORFTEXT000023662362
Article 50, 1°
Article L751-1, code rural et de la pêche maritime, II, 11°
Conditions du bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles
Décret n° 2011-158 du 07/02/2011
JORFTEXT000023560992
Article 51, I, 1°
Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime
Conditions d’adoption du plan régional de l’agriculture durable par le préfet
Décret n° 2011-531 du 16/05/2011
JORFTEXT000024022950
Article 51, I, 1°
Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime
Délai pour le bilan de la mise en œuvre du plan régional de l’agriculture durable
Décret n° 2011-531 du 16/05/2011
JORFTEXT000024022950
36
Article 51, I, 2°
Article L112-1, code rural et de la pêche maritime
Composition de l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles et modalités de désignation de son président
Décret n° 2011-786 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278540
Article 51, I, 3
Article L112-1-1, code rural et de la pêche maritime
Conditions de constitution des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles
Décret n° 2011-189 du 16/02/2011
JORFTEXT000023603149
Article 51, I, 4°
Article L141-1, code rural et de la pêche maritime, I
Conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, communiquent aux services de l'Etat les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles
Décret n° 2011-247 du 4/03/2011
JORFTEXT000023662362
Article 55
Article 1605 nonies, code général des impôts
Modalités de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Décret n° 2011-2066 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060198
Article 59, 4°
Article L311-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'intégration de la méthanisation dans le champ de l'activité agricole
Décret n° 2011-190 du 16/02/2011
JORFTEXT000023603159
Article 62, I, b
Article L411-11, code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
Décret n° 2010-1126 du 27/09/2010
JORFTEXT000022860838
Article 64, I, 4°, a
Article L6, code forestier
Plan simple de gestion agréée des bois - Zone d’appréciation des 25 ha
Décret n° 2011-587 du 25/05/2011
JORFTEXT000024073516
Article 64, I, 4°, a
Article L6, code forestier
Seuil de superficies des parcelles forestières isolées non soumises à une gestion conforme au plan simple de gestion agréé
Décret n° 2011-587 du 25/05/2011
JORFTEXT000024073516
Art icle 64, I, 9°; b
Article L224-7, code forestier
Conditions de qualification et d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels
Décret n° 2012-1042 du 11/09/2012
JORFTEXT000026365714
45
Article 68, I
Article L261-1, code forestier, livre II, titre VI, II
Conditions et modalités d’emploi des sommes déposées sur un compte épargne d’assurance pour la forêt
Décret n° 2013-461 du 3/06/2013
JORFTEXT000027504473
Article 68, I
Article L261-4, code forestier, livre II, titre VI, II
Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
Décret n° 2011-271 du 14/03/2011
JORFTEXT000023714093
47
Article 68, I
Article L261-7, code forestier, livre II, titre VI, II
Conditions de mise en oeuvre du compte épargne forêt et liste des dépenses éligibles au compte épargne assurance forêt
Décret n° 2013-461 du 3/06/2013
JORFTEXT000027504473
Article 68, II, C, 1°
Article 199 decies H, code général des impôts, 2, g
Conditions dans lesquelles un contrat d’assurance peut bénéficier d'avantages fiscaux
Décret n° 2011-2067 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060224
Article 70
Article L510-1, code rural et de la pêche maritime
Décret-cadre, modalités de fusion des chambres d’agriculture
Décret n° 2011-596 du 25/05/2011
JORFTEXT000024079844
Article 70, 6°
Article L513-3, code rural et de la pêche maritime
Modalités de représentation des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales et de région à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture
Décret n° 2011-596 du 25/05/2011
JORFTEXT000024079844
Article 70, 7°
Article L514-2, code rural et de la pêche maritime
Fonctionnement et financement des services communs créés entre les chambres d’agriculture
Décret n° 2011-2093 du 30/12/2011
JORFTEXT000025061037
Article 71
Article L511-4, code rural et de la pêche maritime, 4°
Conditions de participation des chambres d'agriculture à l'instruction des dossiers d'installation en agriculture
Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010
JORFTEXT000023328823
Article 73, I, 2°
Article L233-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux et de déclaration des négociants
Décret n° 2011-239 du 3/03/2011
JORFTEXT000023658285
Article 73, II, 1°
Article L666-1, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI
Contenu de la déclaration des collecteurs de céréales et conditions d'exercice de leur activités
Décret n° 2010-960 du 25/08/2010
JORFTEXT000022741088
55
Article 77
Article L.119, livre des procédures fiscales
Conditions et modalités de transfert des informations par l’administration fiscale à l'Agence de services et de paiement pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels
Décret n° 2011-1032 du 29/08/2011
JORFTEXT000024519076
Article 78, I
Conditions de nomination du liquidateur de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale, missions et modalités de leur  exercice, conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation
Décret n° 2010-1627 du 23/12/2010
JORFTEXT000023295117
Article 82, I
Article L914-2, code rural et de la pêche maritime,  livre IX, titre Ier, chapitre IV
Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
Décret n° 2011-433 du 19/04/2011
JORFTEXT000023888530
58
Article 85, I
Article L923-1-1, code rural et de la pêche maritime
Délai pour réaliser le bilan des schémas régionaux de développement de l’aquaculture
Décret n° 2011-888 du 26/07/2011
JORFTEXT000024404180
Article 86
Article L932-5, livre IX, titre III, chapitre II, section 3
Modalités de vente en halle à marée agréée
Décret n° 2012-64 du 19/01/2012
JORFTEXT000025178143
Article 87
Livre IX, code rural et de la pêche maritime.
Modification des décrets actuels (décrets CE n° 90-94 et 90-95) pour prévoir les modalités d'application du partage des compétences établi par la loi.
Décret n° 2011-1240 du 4/10/2011
JORFTEXT000024632135
Article 88, I, 3°
Article L912-16-1, code rural et de la pêche maritime, livre IX
Définition du statut social des membres des organisations mentionnées aux L912-1 et L912-6 du code rural et de la pêche maritime
Publication envisagée en avril 2011
62
Article 88
Livre IX, code rural et de la pêche maritime.
Modification du décret CE n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Décret n° 2011-776 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278169
Article 88
Livre IX, code rural et de la pêche maritime.
Modification du décret CE n° 92-376 relatif aux modalités d'organisation et de tenues des consultations électorales
Décret n° 2011-777 du 28/06/2011
JORFTEXT000024278315
Article 89
Livre IX, code rural et de la pêche maritime.
Modification du décret CE n° 91-1276 du 19 décembre 1991 relatif à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture
Décret n° 2011-1701 du 30/11/2011
JORFTEXT000024892849
65
Article 91, 2°
Article 1519 C, code général des impôts, 3°
Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien
Décret n° 2011-2064 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060146
65
Article 91, 2°
Article 1519 C, code général des impôts, 3°
Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien
Décret n° 2012-103 du 27/01/2012
JORFTEXT000025208555
L'agriculture et la pêche ont pour fonction première de nourrir les hommes. Cela en fait des secteurs à part, stratégiques pour la Nation.
Aujourd'hui, la sécurité alimentaire est à nouveau un défi majeur :
- au niveau mondial : un enfant meurt de faim toutes les trente secondes et 1 milliard de personnes souffrent de la faim et alors qu'un enfant naît toutes les trois secondes, un hectare de terres agricoles disparaît toutes les sept secondes et demie. En 2050, il nous faudra nourrir 9 milliards d'êtres humains. Pour répondre à cet enjeu, il faudra à la fois accroître la production agricole de 70 % et préserver le foncier agricole dans le monde ;
- au niveau européen : ce sont 500 millions de consommateurs qu'il faut nourrir. Tous les pays n'ont pas la capacité structurelle à garantir leur sécurité alimentaire et la France, qui est de loin la première puissance agricole et agroalimentaire européenne, a un devoir de fourniture alimentaire envers l'Europe. 
- au niveau national : la sécurité alimentaire est finalement récente et si la France a un excédent commercial agroalimentaire de 9 milliards d'euros aujourd'hui, le rationnement était de mise à la fin des années 40. L'accès à une alimentation suffisante reste encore un enjeu pour les populations les plus défavorisées. 
La France, grande puissance agricole, a la responsabilité de répondre à ce défi alimentaire par le maintien d'une agriculture productive. L'objet de cette loi est de permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leurs filières de s'adapter aux contraintes d'un marché de plus en plus instable en respectant les exigences fondamentales de qualité et de respect de l'environnement qui caractérisent le modèle agricole français et européen.
*
* *
A la fin du XIXème siècle, deux français sur trois étaient ruraux et vivaient de la terre. Ce lien s'est distendu, aujourd'hui l'agriculture, la pêche, la forêt et l'agroalimentaire occupent 5 % de la population active. Par l'enjeu économique de ses productions, par les territoires qu'elle façonne, par la place de la gastronomie dans notre culture, par l'influence de l'alimentation sur notre santé, l'agriculture reste au cœur de la vie des Français. 
Malgré le dérèglement de l'alimentation dans le monde, le modèle alimentaire français est préservé, avec le maintien du rythme des trois repas journaliers, une part encore élevée de l'alimentation dans le budget des ménages par rapport aux autres pays développés, l'importance accordée au goût et à la convivialité et une prévalence de l'obésité encore limitée (14 % des adultes, contre près d'un tiers pour les Etats-Unis). 
Cependant, cette « photographie » ne doit pas cacher les tendances à l'œuvre, qui sont, elles, plutôt inquiétantes : on observe ainsi un début de déstructuration alimentaire chez les jeunes, qui plébiscitent les plats préparés et le « snacking ». Ces derniers consacrent une part nettement plus basse de leur budget à l'alimentation, habitude qu'ils risquent de conserver tout au long de leur vie. La génération actuelle consacre 8 % de son budget à l'alimentation, alors que la génération de ses parents y consacre plus de 15 % et celle de ses grands parents plus de 20 %. En matière d'achats de fruits et légumes, la tendance est encore plus forte. Le budget est multiplié par 10 entre les jeunes et leurs grands-parents. Autre tendance, les inégalités sociales en matière d'alimentation se renforcent, et l'aide alimentaire connaît une forte croissance.
L'exception française n'a peut-être plus beaucoup de temps devant elle et une dérive de nos modes d'alimentation est relativement probable, compte tenu des forces extérieures qui fragilisent le modèle français : désynchronisation des temps sociaux, mondialisation des modes de vie. Dès lors, on pourrait imaginer dans le domaine de l'alimentation l'équivalent du « scénario de l'inacceptable » formulé en 1970 à propos de l'exode rural. Dans ce futur inacceptable, la consommation de fruits et légumes s'effondre, celle des produits gras et sucrés (notamment sous une forme transformée) s'envole et l'obésité concerne 20 % des Français en 2020 comme le prédisent certaines études.
Ce scénario, qui n'est que la prolongation des tendances observées actuellement, témoigne de la nécessité de renforcer l'intervention publique dans ce domaine. Contrairement au logement, à la sécurité routière ou encore à la famille, l'alimentation n'a jamais donné lieu en France à une réelle politique publique coordonnée. Cette politique publique de l'alimentation, interministérielle, se traduira dans un plan national pour l'alimentation avec pour objectifs de préserver le lien social, de renforcer l'attractivité de la France, de préserver l'environnement et de protéger et améliorer la santé des Français. 
Lier cette politique publique à la politique agricole réaffirme le lien entre les productions agricoles et l'alimentation de nos concitoyens. C'est le sens du premier titre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Agir sur l'alimentation permet d'assurer voire d'augmenter les débouchés pour un certain nombre de produits agricoles : par exemple, si les Français mangeaient selon les recommandations nutritionnelles, cela impliquerait de multiplier par trois la production nationale de fruits et légumes. Il en va de même pour les produits laitiers. 
Assurer la sécurité alimentaire de notre pays et participer à celle de l'Europe et du Monde, nécessite de moderniser notre agriculture et notre pêche pour lui donner les moyens de répondre au défi du changement climatique, de la multiplication des crises sanitaires et de l'instabilité croissante des marchés de matières premières. La révolution agricole du vingtième siècle a vu la transformation des paysans en agriculteurs. Par les techniques, l'innovation, les nouvelles règles, l'étendue des débouchés et des marchés, les investissements nécessaires, les agriculteurs sont devenus des chefs d'entreprise. 
En 1970 il y avait 1,6 million d'exploitations agricoles. Il ne reste plus que 326 000 exploitations professionnelles aujourd'hui. Le nombre d'actifs agricoles permanents a suivi la même tendance. Les métiers de l'agriculture et de la pêche doivent être dotés des moyens permettant aux hommes qui les pratiquent et à leur famille de vivre décemment de leur activité et à ces métiers de retrouver leur valeur dans la société. Ce sont les conditions essentielles pour que les agriculteurs et les pêcheurs n'abandonnent pas ces activités et que de jeunes professionnels embrassent ces carrières.
Il conviendra également de préserver les principes de « taille humaine et familiale » des entreprises agricoles qui ont fait le succès de l'agriculture française, dans ses fonctions de production mais aussi et surtout d'aménagement du territoire et de maintien du tissu rural.
Pour améliorer le revenu des producteurs, l'agriculture et la pêche doivent améliorer leur organisation et leur insertion dans les filières économiques. Le principe d'un contrat écrit doit devenir la règle dans les relations entre les producteurs et l'aval des filières. Etabli sur une durée suffisante, le contrat leur permettra d'avoir une visibilité et une certaine garantie sur les débouchés de leurs productions. Ceci leur permettra de mieux programmer et mieux adapter leurs investissements. Ce contrat doit être régulé par l'Etat pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles.
Les producteurs doivent aussi s'organiser, pour mieux défendre leurs intérêts et assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières. Les outils existants, les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles, doivent être renforcés et rendus plus performants. C'est en s'organisant et en développant le dialogue entre tous les acteurs, de la production à la commercialisation, que les secteurs agricoles et halieutiques trouveront les moyens les plus efficaces d'assurer leur avenir et leur croissance. L'Etat leur donnera des cadres généraux pour cela. L'Etat fixera également un cadre pour rétablir plus d'équilibre et de confiance dans les relations commerciales et pour objectiver, grâce à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la répartition des marges aux différents stades de la commercialisation des produits agricoles et halieutiques. Un rapport sera remis chaque année au Parlement. 
Par ailleurs, les activités agricoles sont par nature dépendantes des aléas climatiques et sanitaires et la volatilité croissante des cours accroît leur vulnérabilité aux aléas économiques. Les aléas climatiques et sanitaires augmentent notamment à cause du réchauffement de la planète. Les phénomènes climatiques sont de plus en plus extrêmes : en dix ans la France a connu deux « tempêtes du siècle ». D'un point de vue sanitaire, les éleveurs et les céréaliers français connaissent, avec la fièvre catarrhale ovine et la chrysomèle, une crise sanitaire due à des pathogènes qui étaient jusque là réservés à des zones géographiques plus chaudes. Les aléas économiques augmentent et les marchés deviennent de plus en plus volatils par l'ouverture, la dérégulation et la spéculation sur les matières premières. En trois ans les cours des céréales ou du lait ont été divisés par deux après avoir connu une flambée. La crise actuelle que connaît l'agriculture française est sans précédent, par sa force et par le fait que quasiment toutes les filières de production sont touchées. Cela démontre qu'au-delà des réponses conjoncturelles indispensables qui ont été apportées, il est nécessaire et urgent d'apporter également des réponses structurelles pour que les entreprises agricoles améliorent leur compétitivité. 
Pour leur permettre de surmonter les conséquences économiques de ces aléas, les entreprises agricoles doivent disposer d'outils de couverture des risques performants et élargis. Elles doivent également pouvoir avoir accès, comme beaucoup d'autres secteurs économiques, à des produits assurantiels performants et adaptés à chaque situation, développés par des acteurs privés. 
L'Etat devra veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels pour les risques climatiques, aujourd'hui partiel. Son intervention sera accrue à travers la prise en charge des primes d'assurance. Il veillera également à une saine concurrence entre sociétés d'assurance sur le marché, à la capacité de ces dernières à élaborer des produits adaptés, à la disponibilité de capacités sur le marché de la réassurance et examinera, le cas échéant, l'opportunité d'une réassurance publique.
Renforcer la compétitivité de l'agriculture française est l'enjeu du deuxième titre de la loi qui pose les jalons d'une nouvelle organisation, de nouvelles règles de commercialisation et d'un renforcement de la couverture contre les risques. Cela exige de mettre en cohérence les grandes orientations politiques pour moderniser notre agriculture et les moyens financiers que la collectivité y consacre. A ce titre, il convient de réfléchir à une politique rénovée et relégitimée d'intervention et de solidarité nationale dans le secteur agricole. Ce principe de solidarité, au travers des avantages fiscaux et des aides économiques octroyées au secteur agricole, appelle en retour un principe de responsabilité. Il est proposé de définir un statut de l'agriculteur-entrepreneur correspondant par exemple à la mise en œuvre des outils existants d'organisation économique et de couverture des risques qui permettra à ceux qui en bénéficient d'accéder à cette solidarité. 
Afin d'assurer sa pérennité, il est important d'assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et de préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole. En effet, l'enjeu de sa préservation est crucial, d'autant plus que le rythme annuel de consommation des terres agricoles s'accélère. Il a plus que doublé depuis les années soixante, passant de 35 000 hectares de terres agricoles consommés chaque année, à 75 000. Il devient urgent de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en France, en se fixant comme objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020. Cet enjeu est encore plus fort dans les départements d'outre-mer. Dans moins de trente ans, il n'y aura plus de surface agricole disponible dans les Antilles si rien n'est fait.
Une politique du foncier agricole doit être globale. Aujourd'hui, la vision de la consommation réelle des terres agricoles qui a de multiples causes reste partielle et disparate. Il est nécessaire d'objectiver ces causes, de les évaluer, d'harmoniser les différents indicateurs utilisés localement et de permettre ainsi d'avoir une connaissance à la fois nationale et locale de la déprise agricole afin d'agir efficacement.
Par ailleurs il existe de nombreux outils de gestion des espaces, de documents d'urbanisme qui doivent tenir compte de la consommation des terres agricoles. Malgré tout, cette consommation augmente. Il faut s'appuyer sur les mesures existantes, notamment celles qui s'appliquent à une échelle intercommunale comme les schémas de cohérence territoriale. Cette échelle semble la plus pertinente, à la fois en prise avec les spécificités locales mais suffisamment large pour ne pas conduire à des actions trop éparpillées. Dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces dispositifs, il faut renforcer les moyens de contrôle des changements de destination des terres agricoles, sans cependant alourdir les procédures administratives. 
Il est également pertinent, compte tenu des niveaux de plus values, qui peuvent aller jusqu'à trois cent fois le prix initial, réalisées lors de la vente d'un terrain nu devenu constructible par un simple acte administratif, de taxer cette plus value de manière progressive.
Enfin, pour garantir la pérennité de leur fonction stratégique d'approvisionnement alimentaire, l'agriculture et la pêche doivent être durables, dans un contexte de raréfaction des ressources fossiles. Elles doivent également participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc nécessaire de les appuyer dans la voie qu'elles ont déjà prise en leur permettant d'améliorer encore leurs performances environnementales et énergétiques.
La forêt doit aussi participer au défi énergétique et environnemental. La France a le troisième massif forestier européen qui occupe 30 % de son territoire, mais la balance commerciale du secteur bois est déficitaire de 6 milliards d'euros. Il est indispensable de mobiliser plus de bois tout en préservant la biodiversité de nos forêts, notamment en élargissant l'offre de services pour les propriétaires forestiers privés et en les incitant à s'engager plus massivement dans une réelle exploitation durable du bois.
Les mesures proposées dans le troisième titre de la loi ont pour objectif de permettre à l'agriculture et à la forêt d'assurer leur durabilité, dans des territoires préservés et plus largement de contribuer à ce que la France puisse répondre aux enjeux environnementaux et au défi du développement des énergies renouvelables. La pêche est un secteur en pleine transformation. Le nombre de navires de pêche a baissé de plus de 11 000 à environ 5 000 en vingt cinq ans. Si la conchyliculture est une activité traditionnelle et bien implantée dans plusieurs régions, la pisciculture marine s'étend en France sur des surfaces extrêmement réduites. Pourtant, le défi est de taille : la France importe pour plus de 4 milliards d'euros de produits de la pêche et de l'aquaculture et en produit pour environ 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la prise en compte par l'activité halieutique de l'état de la ressource naturelle et de la nécessité impérative de son renouvellement est une condition indispensable à sa durabilité. Il est donc nécessaire de doter les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et de favoriser le développement de l'aquaculture. C'est l'enjeu du quatrième titre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Les Etats généraux de l'outre-mer on fait ressortir très clairement la nécessité de favoriser la diversification agricole dans ces territoires, en améliorant l'accompagnement technique et scientifique des producteurs ultramarins et en préservant le foncier agricole. Un volet spécifique, adapté aux particularités de nos territoires ultramarins fait l'objet du cinquième titre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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Au-delà de la crise actuelle, la Nation doit proposer des réponses structurelles aux secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la pêche qui sont stratégiques pour continuer à garantir sa sécurité alimentaire mais aussi participer à sa dynamique économique, contribuer au défi énergétique et environnemental et répondre aux enjeux de l'aménagement du territoire et du maintien d'un tissu rural actif et performant. 
La France et son agriculture doivent également se préparer aux grandes échéances internationales qui se profilent à très courte échéance, notamment pour répondre aux conclusions du sommet international de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique. La poursuite des négociations du cycle de Doha à l'organisation mondiale du commerce, la réforme de la politique agricole commune de 2013 et de la politique commune des pêches en 2012 se préparent aujourd'hui.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a pour ambition de permettre à l'agriculture, la forêt et la pêche françaises de relever les défis majeurs auxquels elles sont déjà confrontées et de les placer en situation de s'adapter aux évolutions internationales et nationales à venir.
TITRE IER. - DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Chaque société se reflète dans son modèle alimentaire. Le nôtre fait partie de ces grandes institutions sociales et culturelles qui ont défini, au fil du temps, l'identité française. Il constitue un déterminant essentiel de la santé et du bien-être de notre société.
Héritées et transmises de génération en génération, ces valeurs et ces pratiques ont structuré un ensemble de spécificités qui façonnent notre quotidien et qui sont reconnues dans le monde entier. Les mutations dans les façons de s'alimenter ont et auront des conséquences sur la vie en société.
Pour autant, aucune réelle politique de l'alimentation n'est explicitement définie. Elle reste le corollaire d'autres politiques publiques (agricoles, économiques, sociales, de santé etc.), dont les orientations sont décidées par un nombre limité d'acteurs, souvent extérieurs au fait alimentaire. Il s'agit de donner sa place à une véritable politique publique de l'alimentation, d'en définir le champ, la gouvernance, et les principales actions. Lier cette politique publique à la politique agricole réaffirme également le lien fort entre les productions agricoles et l'alimentation de nos concitoyens.
L'article 1er prévoit d'insérer dans le code rural la politique de l'alimentation, au travers du livre II, renommé « alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux », de son titre III, renommé « politique de l'alimentation et sécurité sanitaire des aliments », et d'un chapitre préliminaire avant le premier chapitre du titre III intitulé « la politique de l'alimentation ». Ce nouveau chapitre définit les objectifs de la politique de l'alimentation, ainsi que les champs couverts, notamment la sécurité alimentaire, la sécurité sanitaire des aliments, l'éducation et l'information, la qualité des produits, les allégations et la lisibilité des signes de qualité, le patrimoine gastronomique, et pose le principe d'un programme national pour l'alimentation. L'administration pourra imposer aux opérateurs la transmission des données nécessaires au suivi de cette politique de l'alimentation comme des données socio-économiques ou des données sur la qualité des aliments. 
Ce chapitre est complété par une disposition imposant aux gestionnaires des établissements de restauration scolaire et universitaire de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, compte tenu des enjeux de santé publique.
Enfin, il est également prévu de donner une définition législative de l'aide alimentaire qui servira de base à une clarification des compétences de chaque intervenant (secteur public, associations, secteur privé) et de poser le principe de l'habilitation préalable des associations privées qui distribuent l'aide alimentaire grâce à des contributions publiques communautaire ou nationale. 
L'article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux et des indications géographiques
Les ordonnances prévues aux 1° à 3° visent à permettre au Gouvernement de tirer les conséquences des « Etats généraux du sanitaire » qui seront organisés en début d'année 2010 et, s'agissant du secteur végétal, de consolider la dynamique impulsée par le plan Ecophyto 2018. Elles permettront au regard des conclusions de ces travaux de redéfinir les conditions d'organisation des réseaux d'épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, de préciser dans ce cadre le rôle des acteurs et en particulier celui de l'Etat et de l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments et de l'environnement et du travail, de préciser les conditions dans lesquelles sont réalisées sur la demande ou pour le compte de l'administration les missions qui entrent dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13, et de modifier les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes relevant de l'exercice illégal des activités vétérinaires pourront par exception être réalisées par des tiers.
Dans le même esprit, l'ordonnance prévue au 5° permettra de modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire peuvent être déléguées à des tiers, de définir des exigences en termes de qualité et de compétence des délégataires, et de préciser les modalités des contrôles de second niveau qui seront exercés par les services de l'Etat.
Les ordonnances prévues aux 4°, 7°, et 8° permettront une mise en conformité du droit national (code rural principalement et code de la santé publique marginalement) avec le droit communautaire, en ce qui concerne notamment les conditions de mise sur le marché et d'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de la directive cadre 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides), la pharmacie vétérinaire et la surveillance des résidus de médicaments vétérinaires (règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009), et la réglementation relative aux indications géographiques des boissons spiritueuses et aux appellations d'origine des vins délimités de qualité supérieure (règlement n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009) . 
Enfin, l'ordonnance prévue au 6° permettra de définir des obligations de formation pour les exploitants du secteur alimentaire ou leurs personnels, notamment en ce qui concerne les métiers de bouche ou la restauration commerciale. 
TITRE II. - RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
Dans un contexte d'instabilité des marchés et de volatilité des prix, il est nécessaire de mettre en œuvre des outils de stabilisation des marchés. Le renforcement du dispositif contractuel dans le secteur agricole est un élément indispensable pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au producteur d'avoir une meilleure visibilité sur ses débouchés et d'obtenir des prix de cession davantage rémunérateurs. C'est une première étape dans la couverture contre les aléas économiques.
La possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit établi entre les producteurs et les premiers acheteurs, d'une durée minimale de un à cinq ans et comportant des clauses sur les volumes et les modalités de livraison et de détermination du prix est donnée par l'article 3. Ces contrats devront inclure, en cas d'accord interprofessionnel étendu, les clauses types définies par les organisations interprofessionnelles agricoles. Afin de tenir compte des spécificités des différentes filières agricoles, et afin de ne pas induire d'effets indésirables, il est prévu de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la liste des produits concernés par cette obligation de contrat ainsi que la liste des clauses obligatoires. Un dispositif de médiation auquel il sera possible de recourir en cas de litige sur la conclusion ou l'exécution d'un contrat sera établi par décret. Ces dispositions sont applicables à toutes les livraisons effectuées sur le territoire français. La non remise par l'acheteur d'une proposition de contrat écrit et l'absence d'une ou plusieurs clauses obligatoires pourront être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 75 000€. L'objectif est que la liste des produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire soit arrêtée avant le 1er janvier 2013.
Le secteur des fruits et légumes frais, est caractérisé par des périodes de crise conjoncturelle affectant les prix qui peuvent être amplifiées par la saisonnalité des productions, une obligation de vente très largement déterminée par la météo, l'arrivée massive de produits sur le marché et certaines pratiques commerciales difficiles à contrôler en l'absence de tout contrat écrit.
Le code de commerce est modifié par l'article 4 qui encadre plus strictement la publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour les fruits et légumes frais. Ainsi, un contrat écrit fixant le prix est désormais obligatoire avant l'annonce du prix hors du lieu de vente, sauf dans le cas des ventes au déballage. Cet article encadre également la pratique du prix après-vente ou différé de facturation pour les fruits et légumes frais. En effet, le marché peut être déstabilisé par l'arrivée chez le client de lots non commandés et bradés. Dans la mesure où il paraît impossible de contrôler la réalité du contrat dans le cadre particulier des transactions en différé de facturation, il est nécessaire de créer une obligation générale de détention d'un bon de commande, qui accompagne la marchandise et formalise la commande des produits livrés. Cette disposition s'applique pour tous les produits vendus en France. Les contrôles pourraient se faire à la livraison mais aussi pendant le transport de la marchandise.
La pratique des remises, rabais et ristournes est liée notamment aux volumes achetés. L'article 5 interdit cette pratique dans les périodes les plus critiques : durant les crises et en cas de prix anormalement bas.
L'équilibre des relations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire est un sujet récurrent et tous les acteurs souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans les relations commerciales. Il est important de pouvoir mieux éclairer la formation des prix et des marges afin notamment d'assurer une transparence réelle des négociations commerciales.
Un observatoire des prix et des marges réunissant l'ensemble des acteurs concernés fonctionne pour certains produits agricoles depuis décembre 2008, sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation. L'article 6, crée par la loi un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de garantir sa pérennité. Sa mission porte sur l'ensemble des produits de l'agriculture mais aussi de la pêche et de l'aquaculture ainsi que sur l'étude des coûts au stade de la production. La transmission des données nécessaires à l'observatoire, émanant de différentes sources de statistiques publiques est également prévue. Enfin, cet article prévoit que l'observatoire transmettra au Parlement un rapport annuel.
Pour améliorer leur compétitivité les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche doivent améliorer leur organisation et leur insertion dans les filières. Les organisations interprofessionnelles, qui sont des associations regroupant les acteurs d'une filière, ont vocation, dans le respect du droit communautaire et de la concurrence, à être les lieux de cette meilleure insertion.
L'article 7 vise, tout d'abord, à améliorer la lisibilité des missions des interprofessions tout en maintenant leur caractère non exhaustif. Il s'agit également de redéfinir les actions que peuvent mettre en œuvre ces organisations interprofessionnelles, en particulier en matière de connaissance des marchés et de diffusion d'indicateurs de tendance afin d'apporter un éclairage sur la situation de la filière ainsi qu' en matière de développement des relations contractuelles, notamment par la définition de guides de bonnes pratiques et de contrats-types. Cet article clarifie également les conditions dans lesquelles pourront être conclus des accords au sein de l'interprofession n'engageant qu'une partie des professions membres de l'interprofession.
Enfin, dans le secteur viticole, des dispositions particulières encouragent les interprofessions à se regrouper par bassin ou par région de production afin de réduire leur nombre et permettent la perception de cotisations volontaires obligatoires auprès de négociants en vins situés hors de la zone de production intéressée.
Le secteur de la production primaire agricole est atomisé avec de multiples acteurs. Il doit se regrouper pour mieux adapter l'offre au marché et peser dans les négociations sur la formation des prix avec l'aval qui est beaucoup plus concentré. Les organisations de producteurs à vocation commerciale sont un moyen de cette concentration, mais elles peuvent être confrontées au respect du droit de la concurrence, notamment l'interdiction des ententes. Cette difficulté est levée dès lors qu'il y a transfert de propriété de la production des membres vers leur organisation. Cependant, la pertinence des organisations de producteurs à vocation commerciale doit être appréhendée au regard des spécificités de chaque filière de production. Par ailleurs, l'efficacité des organisations de producteurs n'a de sens que si elles ont une taille suffisante.
Il est proposé dans l'article 8 de modifier le code rural dans le but de permettre le regroupement des organisations de producteurs et le renforcement de la mise en place d'organisations de producteurs dans lesquelles est opéré un transfert de propriété. Ainsi, tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, un décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, pourra limiter, pour un secteur déterminé, la reconnaissance d'organisations de producteurs aux seules organisations dont les statuts prévoient le transfert de propriété. Ce décret sera pris sur la base d'un bilan des modes de commercialisation par secteur de production, effectué d'ici le 1er janvier 2013.
L'exposition de l'agriculture aux aléas sanitaires, phytosanitaires, environnementaux et climatiques s'accroît, et les pertes induites peuvent être de grande ampleur. Il convient de mettre en place un ensemble de dispositifs performants permettant de gérer les conséquences économiques de ces aléas. Le bilan de santé de la politique agricole commune a permis d'établir un nouveau cadre juridique et financier. 
L'article 9 crée un fonds national de gestion des risques en agriculture, en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles, avec deux sections : la première section permet d'élargir la couverture des risques aux aléas sanitaires et environnementaux ; la deuxième section organise l'indemnisation des calamités agricoles climatiques et le développement des assurances récolte. Cet article harmonise également la contribution des différents secteurs au fonds.
L'assurance récolte est déjà largement développée dans certaines productions. Elle permet de responsabiliser les agriculteurs et présente des avantages de souplesse, de rapidité et d'adaptation au cas par cas des indemnisations. Son extension à un plus grand nombre d'agriculteurs et surtout à d'autres cultures, comme les fourrages, importantes en élevage, pose la question de l'exposition financière des sociétés d'assurances. L'article 10 prévoit qu'un rapport sera transmis au Parlement précisant les potentialités de réassurance existantes sur le marché et les conditions dans lesquelles une réassurance publique sera éventuellement nécessaire pour développer les assurances agricoles, et en premier lieu l'assurance fourrage.
La mise en œuvre de dispositions pour se prémunir contre les aléas est un moyen de renforcer la compétitivité et les performances économiques des entreprises agricoles, dont il convient de tenir compte dans les dispositifs de soutiens publics. L'article 11 pose le principe d'un statut d'agriculteur-entrepreneur conduisant son exploitation dans le respect d'une agriculture durable et prenant toutes les dispositions pour limiter les risques inhérents à son activité. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles les détenteurs de ce statut pourront bénéficier du soutien public. 
TITRE III. - INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
La préservation du foncier agricole est une urgence et un enjeu fort pour le maintien d'une agriculture durable. Le foncier agricole, en périphérie des villes, est indispensable au développement des circuits courts. C'est aussi un élément essentiel au maintien des continuités écologiques et à la préservation de la biodiversité. L'objectif national est de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles. L'article 12 met en place une stratégie globale de lutte contre la consommation des terres agricoles. 
Il s'agit tout d'abord d'établir un plan régional d'agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ce plan, arrêté par le préfet, associe les collectivités territoriales. Il est préparé en concertation avec les acteurs concernés, notamment la profession agricole, les associations de protection de l'environnement, les collectivités territoriales, les chasseurs, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture. Ce plan constituera un document de référence. Il prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma régional de cohérence écologique. Il sera porté à connaissance, par le préfet, des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents, lors de l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.
Un observatoire de la consommation des terres agricoles est créé pour analyser et aider à la conduite de la politique de sauvegarde du foncier agricole. Il aura vocation à rassembler et analyser les données, élaborer des indicateurs fiables de consommation de l'espace agricole et produire un rapport annuel établissant la consommation d'espaces agricoles et ses utilisations. 
Cet article établit également une commission de la consommation des espaces agricoles composée des représentants des collectivités territoriales, de l' Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréés de protection de l'environnement. Elle est chargée de donner un avis sur les déclassements de terres agricoles dès lors qu'ils sont projetés dans une zone dépourvue d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme élaboré au niveau intercommunal. Une disposition conditionne également l'implantation d'installations photovoltaïques à la possibilité de maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées.
L'article 13 instaure une taxe en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible à la suite d'une modification des documents d'urbanisme. Cette taxe est assise sur le prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition. Elle est progressive. Elle ne s'applique pas lorsque le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition. Son taux est de 5 % lorsque le prix de cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d'acquisition actualisé et de 10 % sur la part de la plus value restant à taxer lorsque ce rapport est supérieur à 30. L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification de ces documents. Elle ne s'applique pas aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation et à celles dont le montant est inférieur à 15 000 €.
Afin de favoriser l'exploitation durable des terres agricoles et de renforcer la performance environnementale et énergétique des exploitations agricoles, l'article 14 prévoit une série de mesures. Tout d'abord, la politique d'aménagement rural, la commission communale d'aménagement foncier, les associations foncières agricoles et le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire voient leurs missions complétées et modernisées pour intégrer plus explicitement, le développement durable et préservation de la biodiversité.
La qualification d'activité agricole est étendue à la méthanisation de sous-produits et des déchets non issus d'une même exploitation mais en l'encadrant pour s'assurer que cette activité est bien située dans le prolongement d'une activité agricole préexistante. Cette extension du champ de l'activité agricole permettra aux sociétés agricoles, civiles par nature, de commercialiser la chaleur, le gaz ou l'énergie électrique produite, sans être requalifiées en sociétés commerciales, et rendra cette activité compatible avec le statut du fermage.
Il est également proposé d'étendre le bail environnemental, qui permet d'inclure des clauses environnementales dans les baux agricoles, aux parcs naturels régionaux et aux espaces concernés par la « trame verte et bleue » prévue par la loi dite « Grenelle II ».
Enfin, sans attendre une évolution de la réglementation communautaire sur les signes de qualité, il est proposé d'inscrire d'ores et déjà dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l'INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques 
La filière forêt-bois constitue une activité structurante, au même titre que l'agriculture, dans les territoires ruraux. La forêt française, troisième massif forestier d'Europe représente un actif stratégique, tant en termes environnementaux, qu'en termes d'aménagement du territoire et d'activité économique. 
La forêt est au centre du défi énergétique et climatique tant par son effet « puits de carbone » que par les utilisations du bois qui en est issu (bois énergie, écomatériau). Or, une forêt exploitée durablement est bien plus efficace contre l'effet de serre qu'une forêt délaissée. 
Pour répondre à ces enjeux, il s'agit donc d'encourager la mobilisation du bois des forêts françaises, ressource aujourd'hui largement sous-exploitée et dont les trois-quarts des surfaces appartiennent à des propriétaires privés. 
Afin de promouvoir une exploitation effective des forêts privées l'obligation de présentation d'un document de gestion durable est étendue, par l'article 15, à toutes les propriétés forestières de plus de 25 hectares, qu'elles soient d'un seul tenant ou non.
Pour faire face aux nouveaux défis et opportunités de marché qui se présentent pour le développement de la filière forêt-bois, les actions territoriales existantes sont inscrites dans une vision stratégique de filière, grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Les massifs forestiers prioritaires au regard de leur exploitation insuffisante y seront identifiés et les actions à programmer seront prioritairement affectées à ces massifs afin d'obtenir la meilleure efficacité possible. Ce plan est élaboré sous l'autorité du préfet par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, des communes forestières, de l'Office national des forêts et des chambres d'agriculture. Avant d'être arrêté, il est mis à disposition du public et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l'échelle d'un territoire pertinent par un comité associant tous les acteurs concernés et présidé par un représentant élu d'une collectivité territoriale devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier. Elles donneront lieu à des conventions pour leur mise en œuvre. 
Au sein de ces massifs à enjeux prioritaires, et pour les forêts non dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion, il convient de mobiliser tous les moyens disponibles publics ou privés pour développer l'offre de bois. Dans cet objectif, l'Office national des forêts pourra intervenir, dans le respect des règles de la concurrence avec les opérateurs privés en vue d'accroître la mobilisation des bois de ces massifs dans le cadre de contrats de gestion annuels. Ce partenariat, qui engendrera des économies d'échelles et des synergies, pourra prendre différentes formes adaptées aux contextes locaux (sous-traitance, filiales communes, ...) pour l'exécution des mandats confiés par les propriétaires privés.
Pour atteindre le même objectif de mobilisation du bois, l'article 16 prévoit d'inciter les propriétaires forestiers de moins de 25 hectares à une exploitation effective de leur forêt, par le biais d'une réduction d'impôt sur le revenu, s'ils ont recours à un panel d'intervenants élargi au-delà des coopératives forestières, des experts forestiers, des coopératives forestières ou de l'Office national des forêts, pour les coupes et travaux, à des gestionnaires forestiers professionnels sous réserve de remplir des critères objectifs de compétences et de qualification.
L'article 17 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la défense des forêts contre l'incendie, des traités internationaux et de l'indice des fermages.
L'ordonnance prévue au 1° clarifiera le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies, les obligations et les responsabilités de tous les acteurs et partenaires, en vue d'une mise en œuvre plus efficace des dispositions relatives au débroussaillement et au maintien à l'état débroussaillé dans les zones d'interface forêt habitat sensibles aux incendies de végétation.
L'ordonnance prévue au 2° permettra la mise en œuvre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, approuvé par la France le 11 juillet 2005, en permettant à l'Etat de mettre à disposition du système multilatéral les ressources phytogénétiques qu'il conserve sans les détenir formellement. Ce système d'accès facilité s'applique à un nombre limité d'espèces (trente cinq plantes vivrières et vingt neuf plantes fourragères) représentant 80 % de l'alimentation mondiale. 
Enfin, l'ordonnance prévue au 3° prévoira, dans un souci de clarification et d'unification, qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, autant qu'il est possible, l'activité agricole au niveau national. Cette réforme permettra que les loyers annuels, ainsi que leurs limites départementales, évoluent désormais tous au même rythme sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, l'introduction de la référence au niveau général des prix pour une part significative, même si la composante revenu agricole de l'indice devrait demeurer principale, devrait éviter qu'à l'avenir, sauf circonstance exceptionnelle, l'indice national diminue dans certains départements d'une année sur l'autre alors même que l'activité agricole évolue favorablement.
TITRE IV. - MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
Le secteur de la pêche a considérablement évolué au cours des dernières décennies. La gestion des ressources halieutiques est désormais centrale, aux côtés des aspects économiques et sociaux. L'aquaculture représente une opportunité économique forte dans un secteur des produits de la mer qui connaît un déficit commercial important. Par ailleurs, comme pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture doivent mieux s'organiser pour être plus performantes.
Afin d'avoir une réflexion prospective sur les évolutions de la politique de la pêche, de la politique aquacole et des pratiques professionnelles, et afin de disposer d'un éclairage scientifique à moyen et long terme sur les aspects biologiques mais aussi économiques voire sociaux de la pêche et de l'aquaculture, il est important de favoriser le dialogue entre les représentants du monde scientifique (biologistes et socio-économistes), dont la voix est prépondérante pour déterminer les conditions d'exploitation des ressources halieutiques, les professionnels, la société civile et l'administration (y compris les établissements publics intéressés). Un comité de liaison scientifique et technique placé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacoles et halio-alimentaires est créé par l'article 18.
L'aquaculture marine doit pouvoir se développer et a besoin pour cela d'espace sur le littoral. La conchyliculture fait depuis longtemps partie du paysage littoral français. Elle est même emblématique de certaines régions (Marennes, Arcachon etc.). Si les installations existantes sont de ce fait bien acceptées, ce n'est pas toujours le cas des nouvelles installations qui doivent faire face à une opposition marquée des populations locales alors que cette activité n'a pas d'impact négatif sur le milieu. Elle a même des incidences positives sur certains aspects. Quant à la pisciculture marine, extrêmement limitée, elle stagne en France du fait de la concurrence pour l'accès à l'espace littoral et des craintes d'impact négatif sur l'environnement de la part des riverains et des associations environnementales. Pourtant les piscicultures marines sont soumises à des suivis du milieu permettant de vérifier que leur impact n'est pas significatif. De plus, les piscicultures existantes sur le littoral sont de taille modeste et le développement de nouvelles techniques permet de limiter ces impacts tout en produisant des produits de qualité qui répondent à la forte demande du marché des produits de la mer.
Afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, l'article 19 prévoit l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui auront pour objet, notamment, de recenser les sites existants et les sites propices au développement de cette activité. Ces schémas devront tenir compte des différents documents d'orientation sectorielle et être compatibles avec les documents de planification.
Afin d'améliorer la gestion des ressources halieutiques, il est nécessaire de répartir les compétences en matière de réglementation et de gestion des ressources halieutiques entre l'État et les comités des pêches de façon plus claire et plus cohérente qu'aujourd'hui, et de responsabiliser les organisations de producteurs dans la gestion de l'activité de pêche de leurs adhérents. L'article 20 prévoit que pour les espèces soumises au régime des totaux admissibles de capture (TAC) et des quotas de capture et d'effort de pêche, que l'on peut qualifier d'espèces « d'intérêt communautaire », la réglementation de l'accès à la ressource relèvera de la compétence du ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du Comité national des pêches. Pour les autres espèces, la réglementation de l'accès à la ressource sera adoptée par l'autorité administrative sur proposition d'un comité régional ou du comité national ou à son initiative, notamment en l'absence de proposition de leur part, le ministre chargé des pêches maritimes agissant alors après avis des comités régionaux concernés ou du comité national. 
Les organisations de producteurs sont par ailleurs responsabilisées, la loi permettant à l'Etat de leur confier la gestion de l'ensemble des « droits à produire » (autorisations de pêche, quotas de capture et d'effort de pêche) qui concernent leurs adhérents. En accompagnement et dans un souci d'efficacité et d'égalité de traitement entre pêcheurs, le pouvoir de sanction des organisations de producteurs à l'égard de leurs adhérents est renforcé et encadré, l'autorité administrative pouvant se substituer à elles en cas de carence.
Il est nécessaire d'adapter et de simplifier l'organisation interprofessionnelle des pêches afin de la rendre plus lisible et efficace, de favoriser l'émergence d'une organisation interprofessionnelle conforme aux dispositions de l'Organisation commune de marché européenne, d'adapter les structures à l'évolution du nombre d'entreprises du secteur et de leurs moyens et enfin d'assurer une meilleure cohérence de leurs décisions. Pour cela, l'article 21 met en place une organisation professionnelle des pêches maritimes centrée sur l'activité de pêche (l'aval de la filière, la commercialisation et la transformation, y étant représenté à titre consultatif) et à trois niveaux, comprenant au niveau national un comité national des pêches maritimes, au niveau régional des comités régionaux et au niveau local des comités départementaux ou interdépartementaux. Afin d'assurer une cohérence des décisions, les missions propres à chaque structure sont clairement définies. Les dispositions transitoires relatives à la mise en place des nouveaux comités départementaux ou interdépartementaux sont prévues au II de cet article.
Il est nécessaire de clarifier les missions du Comité national de la conchyliculture, qui regroupe l'ensemble des professionnels chargés de la production, de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. L'article 22 permet de présenter dans un texte unique les compétences exercées par le Comité national de la conchyliculture et par les sections régionales conchylicoles et de modifier la dénomination des « sections régionales » qui s'appelleront désormais « comités régionaux ». Par ailleurs, un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et un répertoire des candidats à l'installation, gérés par l'organisation conchylicole, sont créés afin de faciliter les transmissions d'exploitations et l'installation de jeunes conchyliculteurs.
Pour tenir compte de l'article 7 de la charte de l'environnement, qui prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », l'article 23 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour assurer l'information et, le cas échéant, la participation du public préalablement aux décisions publiques encadrant l'exercice de la pêche maritime. Les dispositions prévues par les articles 20 et 21 entreront en vigueur en même temps que l'ordonnance organisant l'information et la participation du public.
TITRE V. - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER
L'agriculture est une composante majeure dans la structuration socio-économique outre mer. L'article 24 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des dispositions afin d'adapter les mesures de la présente loi aux spécificités des territoires ultramarins français et d'appliquer les décisions prises lors du conseil interministériel de l'outre-mer réuni le 6 novembre 2009. 
L'ordonnance prévue au 1° prévoira les mesures nécessaires au renforcement des chambres d'agriculture afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de définition et d'encadrement du développement agricole.
La préservation du foncier agricole et l'amélioration de sa mise en valeur revêtent une importance et une urgence encore plus aiguë dans certains départements d'outre mer. Des mesures répondant à ces enjeux seront précisées dans l'ordonnance prévue au 2°.
Enfin, l'ordonnance prévue au 3° permettra, en tant que de besoin, d'adapter les dispositions de la présente loi aux départements, régions et collectivités d'outre mer. Ces adaptations sont principalement nécessaires en ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
TITRE IER
DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE
 PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Article 1er
I. - Le livre II du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre II - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;
3° Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre III, un chapitre préliminaire ainsi rédigé : 
« CHAPITRE PRELIMINAIRE
« LA POLITIQUE DE L'ALIMENTATION
« Art. L. 230-1. - La politique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.
« La politique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l'alimentation. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l'action du Gouvernement dans ce domaine.
« Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :
« - la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;
« - la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;
« - la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;
« - l'éducation et l'information notamment en matière d'équilibre et de diversité alimentaires, de règles d'hygiène, de connaissance des produits et des modes de production et l'organisation de débats publics sur les questions d'alimentation et de risques sanitaires ;
« - la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur ;
« - la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre alimentaire ;
« - les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;
« - le patrimoine alimentaire et culinaire français.
« Art. L. 230-2. - L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission. »
« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent déterminées par décret.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé, veillent au respect des obligations fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.
« Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate dans un service de restauration scolaire ou universitaire la méconnaissance des règles relatives à la nutrition mentionnées au premier alinéa, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration scolaire ou universitaire concerné de respecter ces dispositions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement scolaire ou universitaire des résultats des contrôles diligentés par l'Etat.
« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement d'enseignement privé, l'autorité compétente de l'Etat informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'il a ordonnées.
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
« Art. L. 230-4. - L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par des personnes publiques et privées. 
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
« Des décrets fixent les modalités d'application du présent article, notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes morales de droit privé ; ces conditions doivent permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »
II. - Il est créé dans le titre IV du livre V du code de la consommation un article L. 541-1 rédigé comme suit : 
« Art. L. 541-1. - La politique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural. »
III. - Il est créé au début du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique un article L. 3230-1 rédigé comme suit : 
« Art. L. 3230-1. - La politique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural. »
Article 2 
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour : 
1° Redéfinir les conditions d'organisation des réseaux d'épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités de collecte, de traitement et d'exploitation de l'information épidémiologique et déterminer les mesures de prévention des risques qui peuvent être imposées aux opérateurs ;
2° Préciser, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ;
3° Adapter les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes, par exception aux règles relatives à l'exercice illégal de l'art vétérinaire, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;
4° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du code rural relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
5° Modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles phytosanitaires prévus au chapitre I du titre V du livre II du code rural peuvent être délégués à des tiers ;
6° Définir des obligations de formation pour les responsables des entreprises de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires et leurs personnels ;
7° Adapter les références et renvois faits dans le code rural et le code de la santé publique à la réglementation communautaire dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ;
8° Mettre le code rural en conformité avec les dispositions du règlement n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009. 
II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
TITRE II
RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE
Article 3
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 devient « Section 1 - Les accords interprofessionnels à long terme». Les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 - Contenu des accords interprofessionnels à long terme » ;
3° Dans les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-22 et L. 631-23, les mots : « le présent chapitre » ou « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ou « de la présente section ».
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 631-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
A l'article L. 631-23, les mots : « sections 2 à 4 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 à 3 de la présente section » ;
4° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Les contrats de vente de produits agricoles
« Art. L. 631-24. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat pour certains produits agricoles destinés à la revente en l'état ou à la transformation.
« Ce décret fixe, par produit ou par catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente. Le décret peut également définir les types de clauses relatives aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou à un préavis de rupture que ces contrats doivent obligatoirement comporter.
« Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
« La conclusion des contrats soumis aux dispositions du présent article doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions du décret mentionné à son premier alinéa.
« En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente entrant dans le champ des dispositions du présent article, le producteur ou l'acheteur peut saisir une commission de médiation dont la composition et les compétences sont fixées par décret.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat. Elles ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées. Ces dispositions sont d'ordre public.
« Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, les contrats-types concernant ce produit inclus dans un accord interprofessionnel soumis à extension par application des articles L. 632-3 et L. 632-4 ou à homologation par application de l'article L. 632-12 doivent comprendre les clauses rendues obligatoires par le décret prévu au premier alinéa. Lorsqu'un accord interprofessionnel incluant un contrat-type concernant un produit qui doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article a été étendu ou homologué, les contrats proposés et conclus par les professionnels soumis à l'accord interprofessionnel doivent inclure les clauses de ce contrat-type.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 631-25. - Le fait pour un acheteur de ne pas remettre, lorsqu'elle est obligatoire en application de l'article L.631-24, une proposition de contrat écrite ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions du septième alinéa de l'article L. 631-24, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur et par an Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.
« Cette amende est proportionnée à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.
« Art. L. 631-26. - Les manquements aux dispositions de l'article L. 631-25 sont constatés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les agents des services de l'Etat en charge de l'agriculture. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée.
« Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. A l'issue de ce délai, le procès verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article L. 631-25.
« L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.
« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. ».
Article 4
Le code de commerce est modifié comme suit :
1° L'article L. 441-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2. - I. - Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
« Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 €.
« La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
« II. - Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce de prix hors lieu de vente. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2. 
« III. - Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632 4 du même code.
« IV. - Les dispositions des II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine. » ;
2° L'article L. 441-2-1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631 24 du code rural. » ;
3° Dans les articles L. 924-3 et L. 954-3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
4° Il est inséré, après l'article L. 441-3 un article L. 441-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 441-3-1. - Les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l‘acheteur. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la commande, la quantité et la dénomination précise des produits. » ;
5° Le I de l'article L. 442-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° D'annoncer des prix hors lieu de vente, pour un fruit ou légume frais sans respecter les règles définies à l'article L. 441-2 ;
« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national un bon de commande établi conformément aux dispositions de l'article L. 441-3-1. »
Article 5
Le livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Il est rétabli, dans le titre Ier, un article L. 611-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-4-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441 2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits, des rabais, des remises ou des ristournes. 
« Le fait pour un fournisseur d'accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 du code du commerce sont applicables dans ce cas. » ; 
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 671-1-1, les mots : « de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-4-1 et L. 611 4-2 et aux textes pris pour leur application ».
Article 6
Le livre VI du code rural est modifié comme suit :
1° L'article L. 621-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions. » ;
2° L'article L. 621-8 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour recueillir les données économiques nécessaires à ses missions, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficie du concours du service de statistique public lorsque le recueil des données nécessite des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. » ;
3° Le titre IX est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IX - Observatoires » ;
b) Il est créé un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l'article L. 691-1 et un chapitre II, ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« OBSERVATOIRE DE LA FORMATION DES PRIX ET DES MARGES DES PRODUITS ALIMENTAIRES
« Art. L. 692-1. - L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. Il remet chaque année un rapport au Parlement. » 
Article 7
Le code rural est ainsi modifié :
1° Les dispositions du I de l'article L. 632-2 sont remplacées par les trois premiers alinéas du II de l'article L. 632-1 ;
2° L'article L. 632-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 632-1. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants : 
« 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ; 
« 3° Renforcer la sécurité sanitaire des aliments, en particulier, par la traçabilité des produits ;
« 4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;
« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
« 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
« 8° Favoriser la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.
« Art. L. 632-1-1. - Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
« Art. L. 632-1-2. - Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent : 
« 1° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; 
« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. 
« Art. L. 632-1-3. - Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
« Les dispositions du présent article et des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 ne s'appliquent aux interprofessions dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la réglementation de l'Union européenne que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celle-ci.
« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° L'article L. 632-2 est modifié comme suit :
a) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par exception à l'alinéa précédent, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du I » ;
4° Il est inséré, après l'article L. 632-2, un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
« Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, sous réserve de ne pas procéder ou inciter par ce moyen, de manière directe ou indirecte, à la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation. » ;
5° L'article L. 632-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 632-3. - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec le droit communautaire. » ;
6° L'article L. 632-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « , dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;
d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'accord inclut un contrat-type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente prend la décision ; »
e) A l'avant dernier alinéa, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. » ;
7° Au sixième alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632-1 à L. 632-1-3 » ;
8° L'article L. 681-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » ;
b) Les mots : « du II de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 632-2 » ;
9° L'article L. 632-9 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les professions représentées au sein des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au titre des dispositions de la présente section. »
Article 8
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Il détermine les conditions dans lesquelles l'activité économique d'une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante pour faire l'objet d'une reconnaissance, ainsi que les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la condition mentionnée au 3°. Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs, au vu d'un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce décret précise dans ce cas le délai dont les organisations de producteurs reconnues disposent pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du 4°. » 
II. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au I, est effectué avant le 1er janvier 2013.
Article 9
I. - Le titre VI du livre III du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;
2° Le chapitre Ier de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE IER
« LA GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE
« Art. L. 361-1. - Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Il comprend deux sections créées en recettes et en dépenses, définies aux articles L. 361-2 à L. 361-4. 
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
« Art. L. 361-2. - Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont les suivantes :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée ainsi qu'il suit : 
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurances contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;
« 3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat en fonction des besoins de financement.
« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.
« Art. L. 361-3. - La première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
« Les conditions d'intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture et les conditions d'agrément des fonds de mutualisation sont définies par décret.
« Art. L. 361-4. - La deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à l'indemnisation des calamités agricoles.
« Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférents à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance. Le montant de l'aide est dégressif dès lors que le risque est assurable.
« Les risques assurables, pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant au regard des biens concernés.
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées, sont déterminés par décret . 
« Art. L. 361-5. - Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus, relèvent des tribunaux judiciaires. 
« Art. L. 361-6. - I.- Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-3, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.
« II. - Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leur preneur. 
« Art. L. 361-7. - Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.
« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre.
« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. » ;
3° L'article L. 362-26 du code rural est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 361-3 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Comité national de l'assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture », et les mots : « l'article L. 361-19 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 361-7 » ;
II. - Le code des assurances est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 125-5, les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural » ;
b) L'intitulé du paragraphe 1 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 1 - Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;
c) Au premier alinéa de l'article L. 431-11, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;
d) L'intitulé de la section I du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Section I - Régime d'indemnisation des risques en agriculture » ;
e) L'article L. 442-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-1. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural, le fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. »
III. - Au deuxième alinéa du IX de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, les mots : « par l'article L. 361-10 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 361-3 du code rural ».
Article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les conditions du bon développement de l'assurance récolte, notamment dans la perspective de son extension aux fourrages, et précisant l'utilité pour ce développement de la réassurance privée et, le cas échéant publique.
Article 11
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du statut d'agriculteur-entrepreneur peut être accordé aux personnes qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et qui conduisent leur exploitation dans le respect d'une agriculture durable et en prenant les dispositions requises pour limiter les risques inhérents à l'activité agricole. Cette ordonnance définit dans quelle mesure tout ou partie des avantages fiscaux liés aux activités agricoles, ainsi que certaines aides de nature économique à l'exploitation agricole, sont réservés aux détenteurs du statut d'agriculteur-entrepreneur.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
TITRE III
INSCRIRE L'ACTIVITE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Article 12
I. - Le code rural est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L 111-2-1. - Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Ces orientations portent sur les systèmes de culture, les filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, les actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d'un signe de qualité, les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, la gestion des ressources naturelles et le développement des sources d'énergie d'origine agricole.
« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat.
« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales concernées; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement.
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. Le préfet décide sa poursuite ou sa mise à jour. A défaut de cette décision le plan devient caduc. » ;
2° L'article L. 112-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution.
« Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret. » ;
3° Il est inséré un article L. 112-1-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-14. - Dans chaque département, il est créé une commission associant des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l'environnement qui peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1, après les mots : « marché foncier rural » sont ajoutés les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. »
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-1-2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, doivent être préalablement soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;
3° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » sont insérés après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique et avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural, par le conseil municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai le préfet est réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 111-1-2, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs » sont insérés les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées. » ;
5° Le sixième alinéa de l'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ».
III. - Les dispositions du II du présent article entreront en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Article 13
I. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s'applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. 
« IV. - Le taux de la taxe est de 5% lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10%.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »
Article 14
Le code rural est ainsi modifié : 
1° L'article L. 111-2 est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique, et les continuités écologiques entre les milieux naturels. » ;
2° L'article L. 123-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 123-8. - La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
« 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
« 2° L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ; 
« 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
« 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3°;
« 5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;
« 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.
« L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager. » ;
3° Au 2° de l'article L. 136-2, après les mots : « développement rural » sont insérés les mots : « ou à la préservation ou à la remise en bonne état des continuités écologiques » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 311-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« Il en est de même de la production et le cas échéant de la commercialisation, par un exploitant agricole, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation. » ;
5° Le cinquième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211 12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371 3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document » ;
6° L'article L. 611-1 est ainsi modifié : 
- le 3° est supprimé ;
- au quatorzième alinéa, après les mots : « développement équilibré » sont insérés les mots : « et durable » ;
7° Il est ajouté à la fin de l'article L. 642-5 un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peut être consulté, par les organismes de défense et de gestion, sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien être animal mentionnées à l'article L. 642-22 » ;
8° Il est inséré après le sixième alinéa de l'article L. 642-22 un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine. »
Article 15
I. - Le code forestier est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 6, les mots : « d'un seul tenant » sont supprimés ;
2° L'article L. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2. - La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. » ;
3° Après l'article L. 4 il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4-1. - Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en oeuvre à court terme pour y remédier. Ces actions sont relatives aux méthodes de sylviculture les plus adaptées à la gestion durable des forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du développement forestier. 
 « Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l'autorité du préfet de région. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières, de l'Office National des forêts et des chambres d'agriculture et transmis au préfet de région.
« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), par l'Office national des forêts, par la chambre régionale d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 12. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.
« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. A l'issue d'un délai fixé par décret, le préfet de région décide du maintien ou de la révision du plan. A défaut d'une telle décision le plan devient caduc. » ;
4° L'article L. 12 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 12. - Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :
« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;
« - contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;
« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1.
« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée et présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.
« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte-rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.
« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.
« Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de publication de la loi n°.......du ...... de modernisation de l'agriculture et de la pêche sont mises à jour dans le délai d'un an pour prévoir les objectifs et indicateurs mentionnés au présent article. Ces chartes ainsi mises à jour peuvent donner lieu aux conventions et aides mentionnées au précédent alinéa. » ;
5° L'article L. 221-9 est complété par les dispositions suivantes :
« Elle finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. » ;
6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.
« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »
II. - Après l'article L. 124-4 du code rural, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-4-1. - Pour les immeubles forestiers d'une valeur et d'une superficie inférieures aux seuils définis à l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 sont applicables à ces projets de cessions. »
Article 16
I. - Le f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel remplissant les conditions fixées par voie réglementaire, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224 6 du même code ; ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Article 17
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie :
- en clarifiant et harmonisant le champ d'application géographique des différentes dispositions, notamment celles relatives aux interdictions d'allumer des feux, et en adaptant les obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, en clarifiant et en limitant les situations où, sur un même terrain, se superposent des obligations de débroussaillement incombant à plusieurs personnes, et en augmentant le niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement ;
- en précisant le champ d'application et la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;
- en instaurant une sanction dans le cas où le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées ou des lignes électriques aériennes n'est pas réalisé ;
- en adaptant la liste des agents habilités à constater les infractions ;
2° Permettre la mise à disposition du système multilatéral prévu par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture des ressources conservées en France ; 
3° Modifier le mode de calcul de l'indice des fermages mentionné à l'article L. 411-11 du code rural, en substituant aux indices départementaux un indice national prenant en compte l'évolution du revenu national agricole à l'hectare et du niveau général des prix ;
II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
TITRE IV
MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Article 18
Après l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants :
« - la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ; 
« - l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources et des flottilles ;
« - les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, notamment s'agissant de la collecte de données.
« Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.
« Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est un lieu de concertation et de dialogue. Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de protection de l'environnement. 
« La composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. ».
Article 19
Après l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 2-1, ainsi rédigé : 
« Art. 2-1. - Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable. 
« Ces schémas sont élaborés par le préfet de région en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.
« Le préfet de région prend en compte les orientations nationales et communautaires en matière d'aquaculture et s'assure de la compatibilité du projet avec les documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.
« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué. Le préfet de région décide sa poursuite ou sa mise à jour. A défaut d'une décision du préfet de région, le schéma devient caduc. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
« L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable identifiés par ces schémas et que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. »
Article 20
Le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «règlements de la communauté économique» sont remplacés par les mots : «accords internationaux, aux règlements de l'Union ». Il est complété par le membre de phrase suivant : « et à la réglementation nationale lorsqu'elle ne leur est pas contraire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) La première phrase du a du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » ;
d) Au b du I, après les mots : « répartitions de quotas de captures » sont ajoutés les mots : « et d'efforts de pêche » ; après les mots : « ou à des groupements de navires » sont ajoutés les mots : « lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. » ;
e) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'autorité administrative a alloué, en application du b du I, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou d'un plan de gestion des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui sont établis dans le respect des objectifs déterminés au I, fixent, respectivement, les règles de répartition des sous quotas de captures et d'efforts de pêche entre leurs adhérents. » ;
f) Au deuxième alinéa du II, les mots : « office institué en vertu de l'article L. 621-1-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « établissement national des produits de l'agriculture et de la mer » ;
g) Au dernier alinéa du III, après les mots : « la conservation » sont ajoutés les mots : « et la gestion » ;
2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :
« Art. 3-3. - L'autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche.
« Art. 3-4. - Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent décret et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article 1er de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
« Pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne, l'autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou d'un comité régional mentionné à l'article 1er la loi du 2 mai 1991 susmentionnée, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent décret et des textes pris pour son application. » 
3° Il est rétabli un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés au II de l'article 3. 
« Ces statuts prévoient notamment :
- des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;
- que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;
- que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits. 
« Les dispositions du I et du II de l'article 3 relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.
« En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. » ;
4° L'article 21 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21 bis. - Les organisations professionnelles mentionnées aux chapitres Ier, II et III de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. » ;
5° Les mots « de la communauté économique européenne » et les mots « de la Communauté européenne » sont partout remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
Article 21
I. - La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier - Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «organisation interprofessionnelle» sont remplacés par les mots : «organisation professionnelle» et les mots « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « locaux » est remplacé par les mots : « départementaux ou interdépartementaux » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent. 
« Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux. Dans ce cas, les comités régionaux peuvent mettre en place, en leur sein, des antennes locales. » ;
3° Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er a notamment pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
« b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ; 
« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;
« d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
« e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ; 
« f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;
« g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement.
« Art 3. - I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article 1er ont pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau local, départemental et régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; 
« b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins ; 
« c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ; 
« d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ; 
« e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
« f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer. 
« Les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de ces compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.
« II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :
« a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; 
« b) D'assurer, auprès des entreprises de pêches et des salariés de ces entreprises, une mission d'information et de conseil. 
« Art. 4. - I. - Le comité national est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III et de représentants des élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux. 
« En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. 
« II. - Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susmentionnée, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin. 
« Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux. 
« En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
« III. - Les conseils des comités nationaux, régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau. 
« Art. 5. - Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :
« - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus ; 
« - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont nommés sur la base des résultats des élections mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque dans une région il n'existe pas de comité départemental ou interdépartemental, les membres du comité régional sont élus au niveau régional ;
« - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives. 
« L'autorité administrative arrête la composition des comités. » ;
4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article 3-3 et du second alinéa de l'article 3-4 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16 de ce décret. »
II. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux mentionnés au I représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise et, dans la région où il n'existe pas de comités départementaux ou interdépartementaux, les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise, ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de publication de la présente loi.
Les comités locaux, créés en vertu de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de publication de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leur membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants. 
Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéa sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
Article 22 
La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production. » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité et des sections » sont remplacés par les mots : « des comités » ;
b) Les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa :
« Le comité national est, en outre, chargé :
« 1. de promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
« 2. d'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;
« 3. d'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. » ;
3° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat : 
« - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2 du code rural. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ; 
« - un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Au a, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;
5° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;
b) Les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
6° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article 8.
« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
7° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. » sont remplacés par les mots : « L. 215-1 du code de la consommation. » ;
b) Au c, les mots : « de licences » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exploiter ».
Article 23
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour instituer une procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, préalablement aux décisions publiques encadrant l'exercice de la pêche maritime.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
II. - Les dispositions des articles 20 et 21 de la présente loi entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance mentionnée au I.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER
Article 24
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ; 
2° Adapter aux départements d'outre-mer et à Mayotte les dispositions du I, du II et du III de l'article 12 relatives à la préservation des terres agricoles : 
- en prévoyant l'établissement d'espaces agricoles et naturels à préserver ;
- en déterminant les cas où le changement de destination de terres agricoles ou naturelles pourrait être soumis à l'avis conforme d'une commission ou à l'accord du préfet ;
- en modifiant, le cas échéant, la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de décisions d'urbanisme entraînant un tel changement de destination ; 
3° Etendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, en procédant aux adaptations nécessaires, et adapter les dispositions qui leur seraient applicables de plein droit.
II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. L’agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d’urgence a été apportée à travers le plan de soutien exceptionnel annoncé le 6 novembre 2009 à Poligny par le Président de la République. L’agriculture et la pêche doivent également se préparer à des évolutions majeures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013. Dans ce contexte, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche entend renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs. Il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche, à travers une politique globale de l’alimentation inscrite dans le code rural. Il renforce la compétitivité de l’agriculture et contribue à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Il permet également aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts dans une chaîne de répartition de la valeur souvent trop déséquilibrée. Ainsi, l’observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé, comme celui des organisations de producteurs. Il inscrit l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Il modernise la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture. Enfin, l’outre-mer fait l’objet de mesures spécifiques, notamment pour traduire les conclusions des Etats généraux réunis en 2009.
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles : art additionnel avant le titre 1er, art 1er.
art 1er (suite).
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 1er bis, art additionnels, art 1er ter, art 1er quater, art additionnel, art 2, art additionnels, intitulé du titre II, art additionnels.
discussion des articles (suite) : art additionnels avant l'art 3 (suite), art 3, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6.
discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art additionnels.
discussion des articles (suite) : art additionnel après l'article 11, art 11 bis, art additionnel, art 11 ter, art 11 quater, art additionnels, art 11 quinquies, art additionnels, art 11 sexies, art 11 septies, art additionnels, art 12 A, art additionnels, art 12, art additionnels, art 13 (supprimé), art additionnels après l'art 13, art 14, art additionnel, art 14 bis, art 15.
discussion des articles (suite) : art 15 (suite), art additionnel, art 15 bis, art additionnel, art 16, art 16 bis, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19, art 20, art 21, art 22, art additionnel, art 23, art additionnel, art 24, art additionnels, vote sur l'ensemble.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
discussion générale.
Discussion générale (suite)
discussion générale (suite).
discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l’art 1er quater, art 1er quinquies, après l’art 1er quinquies, art 2, après l’art 2, art 3.
art 3 (suite), après l’art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 5 ter A, art 5 ter et 6A, art 6, art 7, après l’art 7, après l’art 7 bis A, art 7 bis, art 7 quater.
discussion des articles (suite) : art 8, art 9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 10 bis.
discussion des articles (suite) : art 10 ter, art 10 quater, après l’art 10 quater, art 11, art 11 bis, art 11 ter A, après l'art 11 ter A, art 11 ter B, après l’art 11 ter B, art 11 ter, après l’art 11 ter, art 11 quater, après l’art 11 quater, art 11 quinquies A et 11 quinquies, après l’art 11 quinquies, art 11 sexies A, après l’art 11 sexies A, art 11 sexies B, après l'art 11 sexies B, art 11 sexies C, après l’art 11 sexies C, art 11 sexies, art 11 septies, après l’art 11 septies, art 11 octies A, art 11 octies, art 11 nonies, art 11 decies et 11 undecies, après l’art 11 undecies, art 11 duodecies, après l’art 11 duodecies, art 11 terdecies, après l'art 11 terdecies, art 11 quaterdecies, après l'art 11 quaterdecies, avant l'art 12A, art 12A, après l'art 12 A, art 12B et 12 C, art 12D, après l'art 12 D, avant l’art 12, art 12, après l'art 12, art 12 bis A, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l’art 13, art 13 bis, art 13 ter, après l’art 13 ter, art 13 quater, art 14, après l’art 14, art 14 bis A, art 14 bis, après l’art 14 bis, art 15, après l’art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 16.
discussion des articles (suite) : art 16 bis, après l'art 16 bis, art 17, art 17 bis, art 17 ter A, art 17 ter, art 17 octies A, après l'art 17 octies A, art 17 octies B, art 17 octies, après l'art 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, après l'art 17 terdecies, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 23 bis, après l’art 23 bis, avant l’art 24, art 24, après l'art 24, art 25, art 26.
explications de vote.
discussion générale, texte de la commission mixte paritaire.
conclusions de la CMP.