Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Ordonnance ratifiée par l' article 78-XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Sans précision d'article
Décret n° 2006-662 du 7/06/2006
JORFTEXT000000639360
Sans précision d'article
Décret n° 2006-665 du 7/06/2006
JORFTEXT000000639701
Sans précision d'article
Décret n° 2006-672 du 8/06/2006
JORFTEXT000000640105
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et le secrétaire d’État à la réforme de l’État ont présenté une ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre la première phase, le volet législatif, du programme de simplification de l’organisation et de fonctionnement des commissions administratives. L’objectif de la réforme est triple : rationaliser le dispositif actuel : on compte aujourd’hui plus de 600 commissions administratives centrales et plus de 200 commissions placées auprès des autorités déconcentrées ; tirer les conséquences de la décentralisation et répondre aux souhaits des élus et des fonctionnaires d’alléger le fonctionnement de ces commissions en mettant fin à un formalisme excessif ; déconcentrer auprès des préfets les modalités d’organisation de la concertation locale. L’ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle simplifie également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives. Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets. L’ordonnance modifie la composition d’une dizaine de commissions administratives afin d’alléger la charge de travail des membres de la juridiction judiciaire ou administrative participant à ces commissions. L’ordonnance étend enfin le régime juridique de l’homologation des formulaires administratifs aux organismes de sécurité sociale, aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les formulaires relatifs à l’attribution d’une allocation ou à l’octroi d’une autorisation administrative instituée par la loi.