Projet de loi
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a organisé l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestres en France. Elle remettait ainsi en cause les autorisations de diffusion analogique accordées aux opérateurs historiques (TF1, Canal + et M6). Pour compenser l'atteinte porté aux droits acquis de ces opérateurs à diffuser leurs programmes jusqu'au terme normal de leurs autorisations, il a été prévu, à l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, que les opérateurs historiques se verraient octroyer, sous certaines conditions, un droit à diffusion d'un nouveau service hors la procédure de droit commun de l'appel aux candidatures. En parallèle, le législateur a exclu, à l'article 104 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, tout droit à réparation du fait de ces dispositions. 
Dans sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles étaient conformes à la Constitution, estimant que l'octroi de « canaux compensatoires » n'apportait pas aux éditeurs de services concernés une compensation manifestement disproportionnée au préjudice qu'ils avaient subi. 
Toutefois, à la suite d'une plainte, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 24 novembre 2010 aux termes de laquelle elle estime que le dispositif d'octroi de ces « canaux compensatoires » n'est pas compatible avec les directives européennes formant le cadre européen applicable aux réseaux et services de communications électroniques dit « Paquet Télécom ». Par avis motivé adressé à la France le 29 septembre 2011, elle a enjoint aux autorités françaises de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ce manquement.
Le présent projet de loi vise à réduire l'incertitude juridique qui résulte des divergences d'appréciation entre les autorités françaises et la Commission européenne en abrogeant le dispositif de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Cette abrogation implique corollairement celle de l'article 104 qui exclut tout autre droit à réparation au titre des dispositions de la loi relatives à l'extinction anticipée de la diffusion analogique terrestre. 
Article unique
Les articles 103 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Article unique
Les articles 103 et 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre. En organisant l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre en France, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait prévu l’octroi aux opérateurs historiques, sous certaines conditions, d’un droit à diffusion d'un nouveau service sans passer par la procédure de droit commun de l'appel à candidatures. La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France le 29 septembre 2011 : elle estime que ce dispositif d'octroi de « canaux compensatoires » est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive. Tenant compte de cet avis, et conformément aux recommandations du rapport remis par M. Michel Boyon le 9 septembre 2011, le Gouvernement a décidé d’abroger ce dispositif. Le projet de loi présenté en conseil des ministres vise à mettre en oeuvre cette décision. Compte tenu du risque pesant sur ces canaux compensatoires du fait de l’avis de la Commission, leur éventuelle attribution serait intervenue dans une grande insécurité juridique, rendant fragile tout projet de développement sur le marché audiovisuel français. En prévenant le risque contentieux, le Gouvernement souhaite assurer le développement de la télévision numérique terrestre. En garantissant la disponibilité immédiate des fréquences nécessaires et en permettant aux opérateurs d’investir sereinement dans l’avenir du paysage audiovisuel, il souhaite que leur dynamisme et leur créativité permettent aux Français de bénéficier rapidement d’une nouvelle offre télévisuelle de qualité. A l’heure où la France bascule avec succès vers la télévision tout numérique, ce contexte clarifié permettra au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’attribuer dès 2012 six nouvelles chaînes de télévision en haute définition.
: déposé à l'Assemblée nationale le 30/11/2011, le projet de loi a été retiré et a fait l'objet d'un nouveau dépôt le 4/05/2012 au Sénat.