Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
Article 3(Application du"PACTE"à la fonction publique d'Etat)
Décret n° 2005-902
JORFTEXT000000449122
Article 4(Application du"PACTE"à la fonction publique territoriale)
Décret n° 2005-904 du 2/08/2005
JORFTEXT000000632802
Article 5(Application du"PACTE"à la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2005-900 du 2/08/2005
JORFTEXT000000808210
Article 6(Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale)
Décret n° 2005-1055
JORFTEXT000000635493
Le ministre de la Fonction publique a présenté une ordonnance relative aux conditions d’âge pour l’accès à la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle comporte deux mesures importantes. La première d’entre elles prévoit la suppression généralisée des limites d’âge pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique. L’objectif est de faciliter le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d’âge ne seront maintenues que dans quelques cas, notamment pour l’accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l’exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu’aux emplois qui exigent une formation longue. La deuxième mesure porte sur la création du PACTE (Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat) qui a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Il s’agit d’un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique qui doit permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat, de bénéficier d’un contrat d’engagement d’une durée d’1 à 2 ans, alternant formation et stage dans l’administration. Ces jeunes, durant leur contrat, seront encadrés par un tuteur. Leur rémunération ne pourra être inférieure à 55% du SMIC pour ceux qui sont âgés de moins de 21 ans, et à 70% pour les autres. Ils pourront ensuite intégrer la fonction publique, en catégorie C, en qualité de fonctionnaire titulaire, à l’issue d’un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans avoir à passer un concours. Une exonération des cotisations sociales à la charge de l’employeur est prévue pour les contrats conclus dans le cadre de ce nouveau dispositif. Le PACTE devrait concerner 20 000 jeunes par an.