Projet de loi
L’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l’accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d’harmoniser les règles qui leur sont applicables.
L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 a été prise sur ce fondement.
La loi du 15 juillet 2008 précitée dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L’article 1er ratifie l’ordonnance du 29 avril 2009.
L’article 2 procède à un ajustement technique instituant les procureurs de la République près des tribunaux de grande instance comme l’autorité consultée en cas de demande de consultation par dérogation de documents de l’état civil non encore librement communicables, en raison de leur mission de contrôle et de tutelle des officiers de l’état civil et dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir autoriser la délivrance de copies intégrales ou d’extraits authentiques d’actes d’état civil à des tiers.
Cet article vise donc à autoriser, sous certaines conditions, et après s’être entouré de garanties visant à assurer la protection de la vie privée des personnes, à permettre l’accès aux actes de l’état civil non librement communicables, comme le prévoit l’article L. 213-3 du code du patrimoine, conformément aux conditions d’accès aux archives publiques définies à l’article L. 213-1 du même code.
L’article 3 est un article de coordination, qui découle de la modification apportée à l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
En effet, le II de l’article 109 de cette loi modifie le 12° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, que l’ordonnance du 29 avril vient précisément déjà de modifier. Cette modification issue de la loi du 12 mai 2009 n’a pas pour objet de supprimer la nouvelle compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à l’égard des dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins, mais de lui ajouter une compétence en matière d’accès aux informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ainsi que le dispose désormais le nouvel article L. 107 A du code des procédures fiscales.
Cet article vise donc à revenir à la rédaction de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 précitée telle qu’elle découle de l’ordonnance du 29 avril 2009, en y incluant la disposition ajoutée par la loi du 12 mai 2009.
NOR : MCCX0914118L
Article 1er
L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives est ratifiée.
Article 2
Le premier alinéa du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’état civil, elle est accordée par l’administration des archives après accord du procureur de la République. »
Article 3
Le A de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 107 A, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; »
2° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ; ».