Ordonnance n°  2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'ordonnance tire les conséquences de la transformation de ces anciennes communes de Guadeloupe en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, par l'effet de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ce changement de statut n'a pas entraîné de modifications du droit financier applicable dans ces collectivités et l'euro reste la monnaie en vigueur dans les mêmes conditions qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer. Cette ordonnance est néanmoins utile pour éviter tout risque de mauvaise interprétation du droit en l'absence de mention explicite de ces deux collectivités dans les deux codes.