Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle poursuit deux objectifs : simplifier l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières ; protéger la clientèle. L’ordonnance maintient un contrôle effectif de l’exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l’aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel. Elle supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abroge les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent immobilier. L’ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.