Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-17° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 2
Publication du décret envisagée en juillet 2006
Article 7
Décret n° 2008-1180 du 14/11/2008
JORFTEXT000019762297
Le ministre de l’outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables à la Guyane. Le massif forestier guyanais constitue un patrimoine naturel de grand intérêt et un haut lieu de la biodiversité avec des écosystèmes variés et représente une richesse économique pour la Guyane. La gestion durable de ce patrimoine forestier sous l’angle écologique et économique doit être assurée par la conservation de la nature, la préservation des grands équilibres biologiques et la valorisation de la frange nord, qui est proche des secteurs d’activités économiques et propice à l’exploitation forestière raisonnée dans un concept de développement durable. L’ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, complète le code forestier applicable en Guyane tout en l’adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l’application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d’intervention de l’Office national des forêts (ONF), l’essentiel du code forestier ne s’applique pas en Guyane. L’ordonnance comble un vide juridique en dotant la Guyane d’outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s’inscrire dans la démarche d’écocertification décidée. Le périmètre d’application du code forestier à la forêt guyanaise sera arrêté par décret en Conseil d’État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l’ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées sera engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d’implication qu’elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d’application du code forestier fera l’objet d’une extension progressive à l’issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l’initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure. Le temps de la concertation permettra également, dans le cadre du nouveau contrat en cours de discussion entre l’État et l’ONF, de préciser les conditions d’exercice des compétences de cet établissement en Guyane afin de permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle. Le principe d’une autorisation préalable à tout défrichement (destruction de l’état boisé dans le cadre d’un changement de destination d’une parcelle forestière) sera défini dans le cadre de périmètres arrêtés par le préfet, après enquête publique. Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d’autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt. Enfin, les missions habituellement dévolues au centre régional de la propriété forestière (CRPF, gestion de la forêt privée) seront transférées à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF, politique forestière nationale), compte tenu de la quasi-inexistence de la forêt privée en Guyane.