Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, ont présenté une ordonnance relative à l’apprentissage transfrontalier.

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a instauré le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.

 Cette même loi habilite le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Ainsi, l’ordonnance précise d’abord les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage.

 Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

 Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l’Afrique du Sud.