Projet de loi
L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour prévoir, sur une durée de deux ans :
- un relèvement de 10 % du seuil de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état aux consommateurs ;
- un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, en définissant les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions.
Le II de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, prise conformément à cette habilitation a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2018. C’est donc au plus tard le 12 mars 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.
NOR : ECOC1904202L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

L’ordonnance, présentée en conseil des ministres le 12 décembre 2018, a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui habilite le Gouvernement, pour une durée de deux ans, d’une part à affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient égal à 1,1 et, d’autre part, à encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur.

Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro‑alimentaire.

Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer, en appui d’autres mesures de la loi du 30 octobre 2018, à l’amélioration du revenu des agriculteurs.

Le calendrier d’application permet une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières.

Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.

D’ores et déjà, certaines filières se sont saisies de ces dispositions, et des signes encourageants apparaissent dans certains secteurs. Il convient de conforter cette dynamique et d’encourager l’ensemble des filières à se mobiliser.

Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.