LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)


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Article 4
Article L218-5, V, code de la propriété intellectuelle
Conditions d'application de l'article L218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif au droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L218-4 (rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique), notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission prévue au III, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.
Décret n° 2021-539 du 29/04/2021
JORFTEXT000043467289
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis à 3 decies, art 4 et 5, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er bis, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.