Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Ordonnance ratifiée par l'article 99-I-3° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
 
L’ordonnance fusionne deux commissions dont la composition est quasiment identique et qui disposent de compétences similaires à l’égard de deux professions distinctes d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d’intervention sont très proches. Ce texte contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.
 
Il n’existe désormais plus qu’une commission nationale d’inscription et de discipline qui a compétence pour procéder à l’inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Cette commission aura ainsi compétence à l’égard de 119 administrateurs judiciaires et 306 mandataires judiciaires actuellement inscrits et devra, ainsi unifiée, prendre en charge la progression attendue du nombre de professionnels issue des modifications de leur recrutement, de leur formation et de leur statut (introduction du salariat) dans le cadre des réformes menées par le Gouvernement par la loi pour la croissance, l’activité et à l’égalité des chances économiques et dans le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle.