LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Ccomptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.

 L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) : le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ; l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ; les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.

 La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.

 Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.

 Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.

 Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: avant la première partie : art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8, art 9, après l'art 9, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art liminaire, art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art additionnel après l'art 6, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.