Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 73-I de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la Haute Autorité de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).
 
Cette autorité administrative indépendante a principalement pour mission d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
 
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
 
Le collège comptera désormais sept membres, au lieu de huit actuellement. Hors le président, le collège sera composé de trois femmes et de trois hommes.
 
Ces membres devront être choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désigneront chacun un membre. Le ministre chargé de la santé en désignera trois. Le président de la HAS continuera à être désigné par le Président de la République.
 
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé : commission de transparence (CT), commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) et commission de l’évaluation économique et de santé publique (CEESP). Ainsi, sous l’égide du président du collège, ces commissions pourront désormais rendre des avis conjoints.
 
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et des propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
 
Ce nouveau dispositif contribuera à conforter la HAS dans son rôle essentiel d’expertise au service de la régulation du système de santé.