Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi  n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil 
Directive Européenne 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
 
Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme du contrôle légal des comptes, en vue de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans les marchés financiers. Le contrôle légal des comptes des entreprises occupe en effet un rôle essentiel pour garantir la qualité et la crédibilité de l’information financière qu’elles émettent.
La démarche européenne visant à accroître les garanties liées à l’indépendance des contrôleurs légaux et à renforcer les moyens de contrôle et de supervision de cette activité a abouti à l’adoption de deux textes :

    le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public (EIP) ;
    la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. 

L’ordonnance, rédigée en concertation avec la profession, les organisations représentant les entreprises, de même que les autorités sectorielles (Haut conseil du commissariat aux comptes, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers), met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.
 
Ses principaux apports sont relatifs d’une part, aux garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, et d’autre part, à l’autorité de supervision du commissariat aux comptes.
1) Les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes sont renforcées par une série de dispositions, tout particulièrement dans le cadre de la certification des comptes d’entités d’intérêt public, catégorie qui inclut les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises du secteur de l’assurance.
Ainsi, les commissaires aux comptes des entités d’intérêt public seront désignés à l’issue d’une procédure de sélection mettant en concurrence plusieurs acteurs. Leur indépendance est en outre garantie par deux mécanismes. L’obligation de rotation des mandats et également des signataires limite la durée d’intervention d’un commissaire aux comptes vis-à-vis d’une entreprise. Le co-commissariat aux comptes permet la désignation de plusieurs commissaires aux comptes, pour une durée qui peut dès lors être plus longue.
 
Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à de nouvelles règles d’encadrement pour les prestations qu’ils fournissent à leurs clients. Si la possibilité de fournir d’autres services que la certification des comptes leur est reconnue, certains services, dont la liste sera établie par voie réglementaire, leur seront interdits, quelle que soit la qualité de l’entreprise cliente. S’il s’agit d’une entité d’intérêt public, des dispositions spécifiques limiteront le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes pour ces services.
Le système de sanctions est profondément modifié, en application des textes européens. Outre les commissaires aux comptes eux-mêmes, leurs associés ou collaborateurs ainsi que les personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes et les dirigeants de celles-ci sont désormais passibles de sanctions en raison de manquements spécifiques à la nouvelle réglementation. Des sanctions de nature pécuniaire pourront être prononcées. Dans tous les cas, elles ne le seront qu’à l’issue d’une procédure rationalisée, offrant les garanties nécessaires, parmi lesquelles un recours possible devant le Conseil d’État.
 
2) Le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité publique indépendante chargée de la supervision de la profession de commissaire aux comptes, sont renforcés. Sa composition et son organisation sont modifiées. Ainsi, le Haut conseil se voit dotée de compétences redéfinies pour l’inscription des commissaires aux comptes, la supervision de la formation continue et l’élaboration des normes applicables à la profession, ainsi que de pouvoirs d’enquête et de sanction. Un bureau composé du président et de deux membres élus par le collège sera compétent pour prononcer certaines décisions administratives individuelles. Une formation restreinte, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprenant quatre membres du collège, sera chargée de prononcer les sanctions. Les commissaires aux comptes, désormais représentés au sein du Haut conseil, conformément aux règles européennes, par des professionnels ayant cessé leur activité depuis plus de trois ans, resteront néanmoins associés à la régulation de la profession.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes participera aux missions de surveillance du Haut conseil dans le cadre de conventions de délégation conclues avec lui. Une commission placée auprès de ce dernier, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes en exercice, aura pour mission de préparer les normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes avant leur adoption par le collège.
L’ordonnance sera complétée par un décret en Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus importante réforme dans ce domaine depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette réforme entrera en vigueur le 17 juin prochain.