Projet de loi
L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 
      Cette ordonnance clarifie l'organisation de l'enseignement supérieur agricole en dotant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
      Elle simplifie et clarifie le droit en remédiant à des erreurs de codification et abroge des dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.
      L'ordonnance susmentionnée a été publiée au 
Journal officiel
L'article 1
er
      L'article 2 
      Cette disposition est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.
Article 1
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L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) est ratifiée.
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements. Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.