Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Elle transpose les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, qui modifient le cadre réglementaire européen des communications électroniques (titre Ier de l'ordonnance). Elle comporte également les dispositions nécessaires à l'accroissement de l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II), à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des communications électroniques (titre III), à la correction et à la clarification des dispositions législatives du code des postes des communications électroniques (titre IV). Enfin certaines des dispositions de l'ordonnance sont étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (titre V).
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Projet de loi 
NOR : INDI1126260L
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Article unique
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, a modernisé le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ». Elle comporte également des dispositions destinées à une meilleure protection contre les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale.