Projet de loi
L’article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
L’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 a porté extension à Mayotte du code de la voirie routière sous réserve de quelques adaptations.
En application de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au 
Journal officiel
 NOR : TRET1711479L
Article unique
L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
 
Le code de la voirie routière rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine public routier (emprise, utilisation, servitudes, travaux, police de la conservation, dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route, sécurité des ouvrages et infrastructures, information sur le réseau routier, péages), les voiries nationale, départementale et communale (notamment les conditions de classement et déclassement) ainsi que les dispositions applicables aux voies n’appartenant pas au domaine public (chemins ruraux et voies privées, notamment en matière d’accès et d’assainissement).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.