Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, publiée au 
Journal officiel 
Le 11° du III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, délai qui a été porté à seize mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’ordonnance du 31 mars 2021 a ainsi étendu dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux garanties financières en matière d’abandon des gens de mer, de décès et d’incapacité longue durée des gens de mer, aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs, au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans et aux services privée de recrutement et de placement de gens de mer.
Par ailleurs elle a étendu aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs et aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
L'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
L’article unique
NOR : MERT2110656L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.
La ministre de la Mer a présenté un projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2020-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Cette ordonnance a étendu, en les adaptant en tant que de besoin, certaines des dispositions des ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime ; n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ; n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel et n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.