LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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Article 3
Article 9, loi n° 2000-614 du 5/07/2000
Conditions au-delà desquelles l'agrément par le préfet de l'emplacement provisoire de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné.
Décret n° 2019-815 du 31/07/2019
JORFTEXT000038865160
 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
‎: réunie le 25 octobre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, ‎rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les ‎collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, ‎présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la ‎proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas ‎d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et ‎plusieurs de ses collègues.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art ‎‎7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.‎ 
‎: présentation, discussion générale.‎
‎: art 1er, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5 (suppression maintenue), art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.