Projet de loi
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
La loi du 15 avril 2008 précitée indique dans son article 2, que pour cette ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 17 juillet 2008.
L'article unique est l'article de ratification. 
Article unique
L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé est ratifiée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal. Elle donne par ailleurs à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.