Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.
Pour l’essentiel, le mécanisme de prime d’activité sera identique à celui retenu en métropole, exception faite d’adaptations aux particularités juridiques de Mayotte. En particulier :

    la construction de la prime sera articulée avec les spécificités des prestations sociales à Mayotte ;


    l’ordonnance prévoit la gestion par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par une caisse d’allocations familiales (CAF).