Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du code rural, d’en supprimer d’autres qui sont inusitées ou devenues sans objet et d’adapter les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l’autorisation d’exploiter. Elle simplifie l’articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Désormais, le sursis à statuer qui s’imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d’éviter les saisines dilatoires du juge. Elle clarifie certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme : pour le bail d’une durée de 18 ans, elle prévoit que le bail renouvelé demeure soumis aux conditions spécifiques des baux à long terme, y compris s’agissant du prix. Quant au bail de 25 ans au moins sans clause de tacite reconduction, l’ordonnance prévoit qu’il prend fin au terme stipulé sans notification spécifique de congé. L’ordonnance s’applique aux baux en cours à l’exception de la disposition relative au bail à long terme de 25 ans.