Projet de loi
Le présent projet de loi comporte un 
article unique
Cette ordonnance comporte quatre chapitres qui modifient le code des transports ainsi que le code des douanes.
Le chapitre Ier de l’ordonnance modifie les dispositions générales de la cinquième partie du code des transports afin, d’une part, d’adapter la définition du navire pour prendre en compte l’usage des navires autonomes et, d’autre part, de créer une nouvelle catégorie d’engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.
Le chapitre II comporte les modifications du code des transports permettant d’encadrer les conditions d’utilisation des drones maritimes (obligation d’assurance, régimes de responsabilité et de propriété, formation des pilotes, règles générales de sécurité et d’entretien) et celles du code des douanes permettant leur francisation et l’application du régime des hypothèques maritimes.
Le chapitre III est relatif aux dispositions particulières applicables aux navires autonomes dont l’introduction d’un régime spécifique d’exploitation expérimentale pour ces derniers. Ce régime doit permettre, dans l’attente de l’adoption de normes internationales encadrant les spécificités techniques et les conditions d’exploitation des navires autonomes, d’accompagner le développement de ce secteur tout en maintenant un degré élevé d’exigences en matière de sécurité de la navigation et de protection de l’environnement.
Le chapitre IV comprend les dispositions d’application outre-mer de l’ensemble des mesures, lesquelles ont été étendues dans les limites du partage de compétence propre à chaque collectivité.
NOR : MERT2131205L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.


 Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement.


 Elle poursuit quatre objectifs principaux :

     rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ;
     fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;
     mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ;
     étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.