Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-27° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 5
Code du travail de Mayotte, art L 313-3
Décret n° 2008-6 du 2/01/2008
JORFTEXT000017786326
Article 6 
Publication du décret envisagée en novembre 2006
Article 7 
Publication du décret envisagée en novembre 2006
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette ordonnance a pour effet principal d’aligner les dispositions du code du travail applicable à Mayotte avec celles en vigueur en métropole en matière de lutte contre le travail illégal et de durée du mandat des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise. Elle complète, en outre, le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l’apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d’employeurs.