Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

 L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART), dans le cadre de ses missions de régulateur des redevances aéroportuaires, pour tenir compte des effets de la crise sanitaire du covid-19 sur le trafic aérien.

 L’ART était, jusqu’à l’ordonnance, compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic de la dernière année calendaire avait dépassé cinq millions de passagers ainsi que pour leurs aéroports satellites.

 Or, en raison de la crise sanitaire du covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu qu’ils retrouvent le niveau d’activité de 2019 avant 2023.

 Sans modification du cadre juridique, l’ART aurait donc perdu sa compétence, dès le 1er janvier 2021, pour l’ensemble des aéroports qu’elle régulait en 2020, à l’exception de ceux d’Aéroports de Paris.

 Afin d’assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français malgré la chute temporaire du trafic, l’ordonnance présentée prévoit que l’ART est désormais compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes, ainsi que pour leurs aéroports satellites.