Projet de loi
NOR : MENJ1418699L
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Les articles 84 et 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ont autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires, respectivement, à l'extension et à l'adaptation à Mayotte de cette même loi et à adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de cette même loi.
L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ont été publiées au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, les articles 84 et 86 de la loi du 8 juillet 2013 précitée ajoutent qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et de l'ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de cette même loi.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet.
NOR : MENJ1418699L
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Article unique
L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sont ratifiées.
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
En ce qui concerne le département de Mayotte, dans lequel sont applicables les dispositions de la loi du 8 juillet 2013, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier procède à des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de la collectivité, qui n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement.
En ce qui concerne Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’ordonnance du 26 juin 2014 comporte les mesures d’extension et d’adaptation des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 nécessaires pour tenir compte des compétences de ces collectivités d’outre-mer dans le domaine éducatif.