Projet de loi
Article 1
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L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I
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Article 2
Au 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, après le mot : « vitivinicole » sont ajoutés les mots : « ou cidricole ».
Article 3
Il est inséré, dans le chapitre I
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Art. L. 111-2-1.
« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci  apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.
« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
Le projet de loi ratifie une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a harmonisé le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives. Elle a également adapté à la réglementation communautaire les dispositions relatives aux organisations de producteurs ainsi que celles relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux. En outre, le projet de loi attribue aux membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les mêmes pouvoirs d'inspection et de contrôle que ceux conférés aux différentes inspections générales avec lesquelles ils assurent fréquemment des missions conjointes.