Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Ordonnance n°  2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (rectificatif)
Ordonnance n°  2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
La ministre de la Défense a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la défense. Issue de travaux conduits depuis 1999, cette ordonnance procède à la codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre, l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale. La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Ce code sera complété par les lois relatives au statut général des militaires et aux réserves qui seront prochainement examinées par le Parlement. La partie réglementaire du code de la défense sera prochainement élaborée.