Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Ordonnance ratifiée par l'article 172-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, l’évaluation ayant montré leurs limites. Elle s’inscrit dans la démarche « urbanisme de projet », qui vise à simplifier et faciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d’une large concertation. Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations. La coordination des procédures relatives à la construction d’immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations. Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l’instauration des servitudes dites de « cour commune » sont levées. Cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urbain, pourra être établie même si le document d’urbanisme ne le prévoit pas ou en l’absence de document d’urbanisme.