LOI organique n°  2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-1
Action en revendication d'archives publiques
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-4, I
Conditions de versement des archives publiques sélectionnées
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 212-4, II
Dépôt des archives non sélectionnée
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Article 1
Ordonnance du 7 novembre 1958, article 58 / Code du patrimoine article L 214-10
Conditions d'interdiction d'accès aux locaux d'archives pour les personnes ayant commis des faits susceptibles d'entraîner une condamnation pénale
Décret n° 2009-1123 du 17/09/2009
JORFTEXT000021044972
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi organique modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ainsi qu’un projet de loi relatif aux archives. Le projet de loi ordinaire, qui s’inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication. Il permet de concilier les exigences de la recherche contemporaine, la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l’impératif de protection des données individuelles et personnelles. Il parachève par ailleurs l’articulation de cette législation avec celle relative à l’accès aux documents administratifs. Le principe de la libre communicabilité des archives publiques est établi tandis que les délais de communicabilité relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits. Le régime des archives des autorités publiques est précisé afin d’en favoriser la collecte. Le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé. Le projet de loi organique a, quant à lui, pour objet de rendre ce nouveau régime juridique applicable aux archives du Conseil constitutionnel. Au-delà de cette évolution de la législation, deux autres chantiers majeurs sont lancés : la réorganisation administrative des archives nationales et la construction d’un nouveau centre à Pierrefitte-sur-Seine dédié au stockage des archives depuis 1792 et pour les trente années à venir.


(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion art unique
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, motion de renvoi en commission, art unique, après l'art unique, titre.
Discussion générale, discussion des articles de la loi organique, art 2
exception d'irrecevabilité, discussion générale commune, art 29, art 30, explications de vote