Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks.
 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, l’objectif étant de favoriser le financement des entreprises.
 
Refondant le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce, l’ordonnance en maintient certaines spécificités tout en alignant la majeure partie de son régime sur le droit commun du code civil.
 
Une option est désormais expressément offerte entre le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et le régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu par le code civil.
 
Le formalisme du gage des stocks est significativement allégé. Les conditions de son opposabilité sont simplifiées et harmonisées avec le droit commun.
 
Le gage des stocks peut désormais être consenti avec dépossession, comme le gage de droit commun, entre les mains du créancier ou d’un tiers.
 
Le mécanisme de la clause d’arrosage, imposant la reconstitution du gage ou le remboursement du créancier en cas de diminution de la valeur des stocks gagés, a été amélioré dans le souci d’un meilleur équilibre entre la préservation des droits du créancier et la protection du débiteur. Il s’articule en deux seuils distincts désormais indépendants.
 
Enfin, le pacte commissoire, prévu à l’article 2348 du code civil, qui permet aux parties de convenir qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, est désormais permis par les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks.