Projet de loi
Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance simplifie et rationnalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées en dix-sept textes différents. A terme, la réforme d'ensemble du droit des marchés publics réduira de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique, gage d'une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.
L'ordonnance tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.
Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en "marché de partenariat".
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.
NOR : EINM1519021L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Elle simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit.
Elle tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public‑privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".