Projet de loi
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a défini l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité, a pour objet de modifier les dispositions législatives applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, afin de les rapprocher des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
En application du IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : OMEO1135125L
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n’y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.