: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 4, après l'art 5, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.