LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
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Article 2
Article 515-11 du code civil
Décret permettant de déterminer le point de départ du délai de 6 jours pour le prononcé d'une ordonnance de protection
Décret n° 2020-636 du 27/05/2020
JORFTEXT000041923286
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Article 4, 2° 
Article 515-11-1, II, code civil
Conditions et modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont fait l'objet le dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
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Article 10, I, 4°
Article 132-45-1, code pénal
Modalités d'application de l'article 132-45-1 du code pénal relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale.  Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime.  Possibilité d'étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763-13 du code de procédure pénale.  Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
4
Article 11, 2°
Article 138-3, code de procédure pénale
Dispositions de l'article 138-3 du code de procédure pénale relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un contrôle judiciaire.   Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime.  Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance.
Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020
JORFTEXT000042357259
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Article 15, V
Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de l'expérimentation de sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social et d'accompagnement des victimes de violences au relogement.
Décret n° 2020-1537 du 8/12/2020
JORFTEXT000042625828
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: changement de titre : "Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille"
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 9, art 10A, art 10B, après l’art 10.
: discussion des articles (suite): après l’art 11, art 12, après l'art 12, explications de vote.
: vote sur l’ensemble.
: discussion des articles (suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis, art 2 ter (supprimé), art additionnels, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnels, art 7, art 7 ter (supprimé), art additionnels, art 10 A (supprimé), art additionnels, art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 2 quinquies, art 12, explication de vote, vote sur l'ensemble.