Projet de loi
L'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1
er
er
Ce règlement impose en effet aux Etats membres de fixer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux dispositions de ce règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.
Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, publiée au 
Journal officiel
Le II de l'article 11 de la loi du 1
er
L'article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l'article 38 de la Constitution, de ratifier l'ordonnance 
mentionnée ci-dessus.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets est ratifiée.
L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007.