Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Ordonnance ratifiée par l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’inscrire au niveau législatif les valeurs maximales de teneur en soufre des combustibles marins et de renforcer les obligations qui s’imposent aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
 
Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l’air sous la forme d’émissions de dioxyde de soufre et de particules qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement, et contribuent aux pluies acides.
 
L’ordonnance permet d’achever la transposition de la directive 2012/33/UE.