Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXV de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Articles 10 et 15 
Code du travail, art L. 143-3
Décret n°2005-239 du 14/03/2005
JORFTEXT000000258199
Article 12
Code du travail, art L. 129-2-1
Décret ne sera pas pris
Le ministre délégué aux relations du travail a présenté une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette ordonnance, prise en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, abroge des dispositions devenues obsolètes et renforce la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. Sont ainsi harmonisés : les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ; les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ; les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ; les modes d’exercice de l’activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ; les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial. L’ordonnance contient par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l’allègement des contraintes de tenue de registres, l’extension des possibilités de remplacement du chef d’entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, l’extension et la simplification du recours au titre emploi service, ou encore la possibilité de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises qui pratiquent, sur une base régulière, un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale (cette possibilité, ouverte à titre transitoire par la loi du 19 janvier 2000, se trouve ainsi pérennisée). Au total, ce sont une trentaine d’articles du code du travail qui sont abrogés et près d’une centaine qui sont modifiés.