Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
Le I de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine habilitait en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée dans divers domaines.
Dans ce cadre, l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée a aménagé le régime des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, pour le rendre plus simple et plus adapté à leur activité. L’ordonnance a en outre sécurisé l’exercice des missions du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment l’attribution d’aides financières aux professionnels intervenant dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Enfin, l’ordonnance a réformé le régime des contrôles et des sanctions administratives propre à ces secteurs, afin de le rendre plus efficace et plus indépendant.
Le III de l’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2017 précitée se borne à prévoir la ratification de ce texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR : MICK1719122
Article unique
L’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.
 
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
 
Elle avait notamment simplifié et amélioré le régime encadrant l’activité des exploitants de cinémas, en allégeant les conditions d’homologation des établissements et en renforçant la garantie financière des exploitants indépendants qui acceptent les cartes illimitées.
 
L’ordonnance a également réformé le régime des contrôles et sanctions, afin de renforcer son efficacité. Dans ce cadre, la procédure de sanction a été modernisée, notamment par la création d’une fonction de rapporteur instructeur indépendant.