Projet de loi
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer cette directive dans le délai imparti, soit le 9 juillet 2015.
Lors de l'examen par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le Gouvernement, par souci de transparence, s'est engagé auprès de la représentation nationale à mettre en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de cette transposition.
Ce comité de pilotage mis en place sous l'égide de M. Christophe CARESCHE, député, rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi précité, a réuni des représentants d'associations nationales agréées de consommateurs et des représentants d'organisations professionnelles. A l'issue de ses travaux, le président de ce comité de pilotage a remis à Mme la secrétaire d'Etat chargée de la consommation des propositions rédactionnelles à partir desquelles un projet d'ordonnance a été rédigé. 
L'ordonnance n° 2015-21033 du 20 août 2015 répond aux quatre objectifs principaux de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
la couverture effective par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels ;
la mise en place de dispositifs de médiation répondant tous aux mêmes exigences de qualité en termes d'accès aux procédures, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité, et d'équité. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s'agissant des médiateurs d'entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité : nomination par un collège paritaire composé de représentants d'associations de consommateurs et du professionnel ; exercice du mandat de médiateur pour une durée d'au moins trois ans ; absence de lien hiérarchique et fonctionnel avec le professionnel et dotation d'un budget autonome ; délai de viduité de trois ans à l'issue du mandat de médiation ;
une évaluation stricte du respect de ces critères par une entité indépendante ; en France, il s'agit de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de consommation, composée d'un magistrat de la Cour de Cassation, d'un magistrat du Conseil d'Etat, de quatre personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs et de représentants de fédérations professionnelles. Cette commission aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités ;
une information claire et accessible donnée par les professionnels aux consommateurs relative aux coordonnées du médiateur dont ces mêmes professionnels relèvent, information qui pourra être mentionnée sur le site Internet du professionnel ou dans ses conditions générales de vente.
L'article 1er de l'ordonnance introduit, dans le livre Ier du code de la consommation, un titre V intitulé « La médiation de la consommation », lequel précise les spécificités de la médiation de consommation concernant notamment le statut du médiateur, la procédure applicable, l'évaluation de cette médiation ou encore les modalités d'information du consommateur sur l'accès aux entités de médiation. Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative consacrées à la médiation conventionnelle et qui résultent de la transposition en droit interne de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
L'article 2 de l'ordonnance adapte les dispositions du code monétaire et financier afin de permettre à la médiation bancaire de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE. Il prévoit une coopération entre l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité d'évaluation et de contrôle de la médiation pour la désignation et l'évaluation des médiateurs bancaires. Il précise les conditions de désignation du médiateur de l'autorité des marchés financiers, la durée de son mandat et les conditions d'exercice de sa mission de médiation de la consommation. 
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'ordonnance aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et du code de l'énergie afin que les procédures de médiation mises en œuvre dans ces secteurs se conforment aux exigences de la directive 2013/11/UE.
L'article 7 de l'ordonnance accorde un délai de deux mois aux professionnels, à compter de la publication du décret d'application de l'ordonnance, pour se conformer à ce nouveau dispositif.
NOR : EINC1522784L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Conformément à l’engagement du Gouvernement, cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Elle a été rédigée sur la base du travail de concertation du Comité de pilotage présidé par M. Christophe Caresche, député de Paris, réunissant des représentants d’associations nationales agréées de consommateurs et des représentants d’organisations professionnelles.
Elle a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.

Le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive.
1. La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels
La couverture effective passe par la généralisation et la rationalisation des mécanismes de médiation. Cela permettra le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantira la lisibilité des dispositifs existants tout en offrant au consommateur un large éventail de médiations (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
 
2. La détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre
Les médiateurs de la consommation doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s’agissant des médiateurs d’entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
 
3. Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation 
Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps. Elle aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités.
 
4. L’information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation 
Enfin, les professionnels informeront les consommateurs, de façon claire et accessible, sur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent.
Un an après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.