Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
 
Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.
 
Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion en :
 
    - précisant que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements parties à la fusion. Il s’agit de laisser le choix aux acteurs de terrain concernant les modalités de fusion les plus adaptées à leur situation et de leur permettre de disposer d’une procédure de fusion simplifiée ;
 
    - distinguant dans le code de la santé publique ce que recouvre une transformation d’établissement, un changement de ressort ou une fusion, dans un souci de clarification ;

    - apportant des précisions sur des aspects plus techniques de la procédure de fusion, tels que le transfert des droits et obligations entre établissements, la consultation des instances ou encore les mentions présentes dans un arrêté de fusion.