Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Ordonnance ratifiée par l'article 49 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Ordonnance abrogée au 31-12-2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 13-2
Décret n° 2009-1163 du 1/10/2009
JORFTEXT000021092970
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. Après la création de la convention de reclassement personnalisé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui a été mise en place au niveau national par l’accord des partenaires sociaux du 5 avril 2005, le législateur a autorisé le Gouvernement à instituer par ordonnance, à titre expérimental, un contrat de transition professionnelle. Ce nouveau contrat permet de mettre en oeuvre la notion de sécurisation des parcours professionnels souhaitée par les partenaires sociaux. D’une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle vise à accélérer le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en combinant des périodes de recherche d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Il repose sur un accompagnement renforcé et personnalisé des salariés, assuré par l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi présents au sein des maisons de l’emploi. Dans les bassins d’emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplacera la convention de reclassement personnalisé. Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle percevra une " allocation de transition professionnelle " égale à celle versée lors des trois premiers mois de la convention de reclassement personnalisé, soit 80 % de son salaire brut antérieur, ce qui correspond quasiment à l’intégralité de son salaire net antérieur. Le contrat de transition professionnelle a fait l’objet d’une procédure de consultation des partenaires sociaux présents aux bureaux de l’AFPA et à celui de l’UNEDIC, cette dernière contribuant au financement du dispositif. L’ordonnance prévoit que l’expérimentation du contrat de transition professionnelle se déroulera entre le 15 avril 2006 et le 15 avril 2008 sur sept sites dans lesquels des risques de licenciements économiques existent : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes. L’expérimentation associera les collectivités territoriales au travers de conventions passées avec l’État et mobilisera les maisons de l’emploi créées sur les sites retenus. Le contrat de transition professionnelle concernera les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises n’appartenant pas à un groupe de plus de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.