: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, interventions et vote  sur l'ensemble.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. 
L’Assemblée ayant ‎rejeté tous les articles du texte, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la ‎Conférence des présidents.‎