LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote.
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎