Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires
Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Article 1
Décret n° 2003-1256 du 23/12/2003
JORFTEXT000000611302
et liens vers les décrets d'application
Article 1
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par 
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décret en Conseil d'Etat
Article 2
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 68 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A la suite du transfert à l'Etat des compétences du Territoire de Polynésie française en matière pénitentiaire intervenu en 1994, une centaine d'agents territoriaux qui exerçaient dans ce secteur ont intégré les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant à leurs fonctions. Cette intégration s'est déroulée entre 1995 et 1999. Toutefois, quatorze agents n'ont pu bénéficier de cette intégration. La présente ordonnance va permettre de mettre fin à cette situation. Elle prévoit leur intégration, à compter du 1er janvier 2003, dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.