Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-3° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

 Cette ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du 23 janvier 2018, est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 D’une part, l’ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant d’ores et déjà conforme aux autres stipulations de la convention).

 D’autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements de 2014 à la convention du travail maritime.
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