Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notamment afin de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :
 

    les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
    les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.


À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

L’effet attendu de cette mesure est d’éviter une interruption de ces flux économiques, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de la défense française, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations, qui font par ailleurs l’objet d’une vigilance particulière.