LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale)
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro réunis à Bruxelles le 21 juillet 2011 ont décidé un ensemble de mesures pour : traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d’assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l’investissement de la Grèce ; conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro ; doter la zone euro d’une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d’action du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ; renforcer la gouvernance économique européenne d’ici l’automne prochain. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d’étendre la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du FESF. Celui-ci pourra notamment intervenir sur la base d’un programme préventif, établi à titre de précaution. Il pourra également financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d’un programme. Il pourra enfin intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d’éviter la contagion et de lutter contre la spéculation. Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n’induira pas de charge d’intérêt supplémentaire pour l’Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire. La France est le premier pays européen à entamer le processus de mise en oeuvre des accords du 21 juillet. Ce texte marque ainsi la détermination du Gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. Le texte sera en discussion dès la rentrée parlementaire.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : Première partie, avant l’art 1er A, art 1er A, après l’art 1erA.
: discussion des articles : première partie (suite), après l’art 1er A (suite), art 1er B, après l'art 1er B, art 1er C.
: discussion des articles : première partie (suite), art 1er C (suite), après l’art 1er C, art 1er et état A, seconde partie, art 1er bis et état B, art 2, avant l’art 3, art 3, après l’art 3, art 4, après l’art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles de la première partie : art additionnels avant l'art 1er A, art 1er A, art additionnels, art 1er CB, art 1er C (supprimé), art additionnels, art 1er D, discussion des articles de la seconde partie : art additionnels, art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.