LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
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Article 1, I
Article L. 224-7-1, code monétaire et financier
Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
JORFTEXT000043704513
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Article 1, II
Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi
Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
JORFTEXT000043704513
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4 (supprimé), explication de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 4, titre, vote sur l'ensemble.