LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
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Article 1, 2°
Article L6111-1, code  des transports, II
Seuil en deçà duquel l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord n'est pas obligatoire
Publication envisagée en octobre 2017
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Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique
Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017
JORFTEXT000036026940
2
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique
Décret n° 2018-882 du 11/10/2018
JORFTEXT000037491603
3
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, III
Dérogations à l'obligation d'immatriculation en raison de caractéristiques particulières
Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017
JORFTEXT000036026940
4
Article 2
Article L6214-2,  code des transports
Masse de l'aéronef à  partir de laquelle une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne est obligatoire dans le cadre d'une utilisation de loisir
Décret n° 2018-67 du 2/02/2018
JORFTEXT000036570605
5
Article 2
Article L6214-2, code des transports
Objectifs et les modalités de la formation,  modalités de vérification de son assimilation et modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations
Décret n° 2018-67 du 2/02/2018
JORFTEXT000036570605
6
Article 2
Article L6214-3,  code des transports
Titre de télépilote (certaines opérations professionnelles hors vue)
7
Article 3
Article L425-1, code des transports
Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : notice d'information
Publication envisagée en janvier 2018
8
Article 4, I
Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel un dispositif de signalement lumineux et un dispositif de signalement électronique ou numérique sont nécessaires
Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019
JORFTEXT000039304347
9
Article 4, I
Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques
Dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique : objectifs des dispositifs et dérogations
Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019
JORFTEXT000039304347
10
Article 4, II
Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel un dispositif de limitation de capacités est nécessaire
Publication envisagée en mars-avril 2018
11
Article 4, II
Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques
Dispositif de limitation de capacités :  objectifs du dispositif et dérogations
Publication envisagée en mars-avril 2018
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Article 4, II
Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel est nécessaire un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
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Article 4, II
Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques
Dispositif de signalement sonore : objectifs du dispositif et dérogations
: discussion générale‎, discussion des articles : art 2, art 5.‎ 
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, ‎après l’art 5, art 6, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles: art 4, intervention sur l'ensemble.