: résultat des travaux de la commission : réunie le 15 octobre 2014, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
: discussion générale, renvoi en commission.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel, vote sur l'ensemble.