Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
 
Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité croissante et d’accompagner la dématérialisation des démarches, le Gouvernement a obtenu du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour faciliter le recours à l’identification électronique.
 
Cette ordonnance est prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
 
Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.
 
La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l’ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous.