LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune.
: discussion des articles : art 1er à 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 7 et 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion des articles : art 6, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion générale commune, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, discussion du texte de la proposition de loi organique élaboré par la commission mixte paritaire : art 10, explications de vote, vote sur l'ensemble.