Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’un décret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.

 Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.

 Se trouve ainsi concrétisée la volonté du Gouvernement de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit. La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.

 Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.

 Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales.