LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Projet de loi
Article 3 II
Art 4-1 Loi n°2000-108 du 10/02/2000
Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006
JORFTEXT000000792886
Article 6 II
Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005
JORFTEXT000000423752
Article 7
Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005
JORFTEXT000000812363
Article 10
Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008
JORFTEXT000018879532
Article 16 I
Décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004
JORFTEXT000000627181
Article 16 I
Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004
JORFTEXT000000809786
Article 16 III
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005
JORFTEXT000000806174
Article 16 IV
Article 18 VII
Décret n° 2005-123 du 14 février 2005
JORFTEXT000000420623
Articles 17 et 19
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005
JORFTEXT000000787873
Article 22<br/><br/>Garantie de l'Etat pour la Caisse nationale des IEG
Garantie autorisée par la loi de finances rectificatives n°2004-1485 ( article 103 alinéa 32)
Articles 24 et 27<br/>Ouverture du capital Gaz de France
Décret n° 2005-125 du 15 février 2005
JORFTEXT000000424166
Article 28
Décret n° 2007-548 du 11 avril 2007
JORFTEXT000000464201
Article 33 6°
Art 12-I de la loi n°2000-108 du 10/02/2000
Décret n° 2005-172 du 22 février 2005
JORFTEXT000000258154
Article 33 6°
Art 12-II de la loi n°2000-108 du 10/02/2000
Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006
JORFTEXT000000820236
Article 35
Décret n° 2005-172 du 22 février 2005
JORFTEXT000000258154
Article 39
Art 30-2 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006
JORFTEXT000000457188
Article 40
Art 30-3 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006
JORFTEXT000000457188
Article 44
Art 7-I de la loi n°2003-8 du 03/01/2003
Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005
JORFTEXT000000451594
Article 47
Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004
JORFTEXT000000254207
Article 47
Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004
JORFTEXT000000440660
Articles 48 et 50
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005
JORFTEXT000000806174
La France dispose aujourd'hui en matière d'énergie d'une situation favorable par rapport aux autres pays européens tant en terme économique que sur le plan de l'environnement. Cette situation résulte des choix fondateurs qui ont été faits successivement en 1946 et 1970 :
- la création au sortir de la guerre, à partir d'un secteur énergétique désorganisé, d'un modèle organisé autour de deux entreprises publiques, Electricité de France et Gaz de France (EDF et Gaz de France ) attachés au service public et au développement de ces énergies sur l'ensemble du territoire ;
- la péréquation tarifaire en matière d'électricité et l'harmonisation des tarifs en matière de gaz ;
- le rôle d'autorité concédante des réseaux de distribution donné aux communes, et celui de concessionnaires de ces distributions à EDF, Gaz de France et à quelques cent cinquante distributeurs nationalisés ;
- le développement de la filière nucléaire à partir de 1970.
La France a ainsi pu conquérir une indépendance énergétique relative et se doter d'une électricité compétitive, propice au développement de l'industrie et de l'emploi.
Ce système, construit dans un cadre purement national, doit néanmoins aujourd'hui faire face à la construction d'une Europe intégrée de l'énergie. Il importe donc que face au risque que l'immobilisme ferait courir à tous, agents, entreprises et citoyens, il puisse évoluer pour respecter les directives européennes et disposer des moyens de faire face à la concurrence tout en restant fidèle à ses valeurs : le service public, le caractère intégréet public des entreprises. A cet effet, il apparaît nécessaire, pour leur permettre de développer leurs activités en France comme en Europe en disposant des ressources financières nécessaires et d'une possibilité accrue de conclure des alliances, de soumettre EDF et Gaz de France au droit commun des sociétés et d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait leurs activités respectives dans le domaine de l'électricité et du gaz.
           Ces évolutions seront complétées par une filialisation des activités de transport, conformément aux dispositions des directives. Ceci permettra en précisant mieux la nature de l'indépendance de ces activités, portant principalement sur la gestion quotidienne, de renforcer la cohérence stratégique des entreprises. Le caractère intégré d'EDF et de Gaz de France constitue en effet un atout majeur qu'il convient de préserver. 
Ces réformes n'auront par ailleurs aucune incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui restera bien celui de 1946 c'est-à-dire portant sur les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture aux clients finals ni sur les garanties et le contenu du statut. 
Ces réformes n'auront donc en particulier aucun effet ni sur les conditionsd'emploi actuellement inscrites dans le statut, ni sur la nature et le niveau des oeuvres sociales, ni sur le régime des retraites des agents, qui restera un régime spécial même si son mode de financement est modifié pour en assurer la pérennité.
Le titre I
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Les titres II et III
Le titre IV
Le titre V
Les titres VI et VII
Titre I
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En tant que bien de première nécessité et ressource indispensable au développement de notre économie, l'énergie ne peut être tout à fait considérée comme un bien comme les autres. Afin d'en assurer l'accès pour tous dans des conditions de prix acceptables, l'ensemble des entreprises du secteur sont donc soumises à des obligations de service public. Celles-ci concernent tout particulièrement EDF, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés, dans la mesure où leur mission d'opérateurs des réseaux de transport et de distribution fait d'eux les premiers responsables du service public de proximité.
Ce titre I
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Article 1
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Les missions et les obligations de service public sont transférées aux sociétés nouvellement créées ; dans ce cadre, l'article 1
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Compte tenu de l'importance des missions et des obligations de service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz, ce contrat a un champ très étendu qui couvre à la fois les dispositions des contrats prévus par l'article 29 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement du territoire ainsi que celles de l'article 140 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat de service public comportera également des objectifs destinés à garantir un niveau élevé de qualité de service pour les consommateurs et le maintien d'un effort de recherche significatif ainsi que les modalités de leur financement.
Enfin, cet article consacre les impératifs de cohésion territoriale et sociale, impartis aux entreprises, en réaffirmant les principes de péréquation tarifaire en matière d'électricité et d'utilisation des réseaux de distribution et d'harmonisation des tarifs de gaz.
Article 2
En application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, EDF et Gaz de France ont développé un service commun, dénommé « EDF-GDF services » , et chargé d'assurer la gestion réseaux de distribution et un service public de qualité au plus près du terrain. Il est souhaitable que ce service soit pérennisé afin de continuer à tirer profit des synergies existantes entre les deux entreprises.
L'article 2 du présent projet confirme et développe donc cette possibilité, en prévoyant que les sociétés Electricité de France et Gaz de France puissent :
- passer entre elles, comme auparavant des conventions particulières et constituer des services communs afin d'accomplir leurs missions. Leurs responsabilités et les coûts respectifs de leurs activités doivent cependant rester clairement identifiés, conformément aux dispositions des directives susmentionnées du 26 juin 2003 ;
- réaliser, en tant que gestionnaire de réseau de distribution et le cas échéant par l'intermédiaire de leurs services communs, des prestations pour les distributeurs dans les secteurs du gaz et de l'électricité , voire créer des structures communes avec ces derniers.
Cet article prévoit, par ailleurs, l'obligation de constituer un opérateur commun chargé sur l'ensemble du territoire d'un certain nombre d'activités, comme la construction, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux et les opérations de comptage afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises. Ce service rapportera directement aux directions d'EDF et de Gaz de France.
Titre II. - entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
Les titres II et III du projet de loi ont pour objet de mettre en oeuvre les obligations relatives aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, instituées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
L'ouverture maîtrisée et progressive des marchés de l'électricité et du gaz nécessite en effet de garantir un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution qui sont au cœur du fonctionnement des systèmes électrique et gazier. Un certain nombre de mesures d'organisation sont donc requises afin d'assurer l'indépendance des organes de direction (dite encore indépendance « managériale ») des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution dans l'exercice de leurs missions tout en respectant le droit des actionnaires à veiller sur leurs intérêts patrimoniaux. Dans le cas du transport, les directives prévoient également que ces activités doivent être exploités par des personnes juridiques distinctes de celles qui exercent une activité de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, rendant ainsi nécessaire la filialisation de ces activités.
La directive prévoit en revanche explicitement la possibilité de maintenir des entreprises intégrées. Compte tenu de l'intérêt d'une certaine proximité entre la gestion du réseau d'une part et l'exploitation du parc de production ou des contrats d'approvisionnement gazier d'autre part, notamment lors de la gestion de crises liées par exemple à des aléas climatiques, le maintien du caractère intégré d'EDF et Gaz de France a été retenu.
Le titre II traite les dispositions relatives à l'indépendance juridique et managériale des réseaux de transport d'électricité ou de gaz.
Chapitre I
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Ce chapitre comporte les dispositions communes aux deux secteurs de l'électricité et du gaz : principe de l'indépendance juridique des gestionnaires de réseaux de transport et mesures organisationnelles complémentaires.
Article 3
Cet article fixe le principe de l'exercice des activités de gestion des réseaux de transport, qui constituent des infrastructures essentielles, par des entreprises juridiquement distinctes de celles qui exercent des activités de nature concurrentielle, à savoir la production et la fourniture d'électricité ou de gaz. Cette séparation juridique au sein des groupes intégrés devra être effective au plus tard à la date du 1
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Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises intégrées quel que soit leur statut, public ou privé.
Article 4
Les mesures législatives visant à assurer l'indépendance « managériale » des entreprises de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz, requises par les deux directives sont de trois types :
- en premier lieu, le dispositif proposé s'attache à concilier deux objectifs contraires en permettant aux gestionnaires de réseau d'assurer leur mission de manière indépendante au sein d'un groupe intégré sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux intérêts de leurs actionnaires. En conséquence, l'article 4 fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux seront en mesure d'assurer de manière non discriminatoire l'exploitation et le développement des infrastructures de transport en disposant de pouvoirs de décision effectifs par rapport à leurs actionnaires, dès lors que ces derniers exercent une activité concurrentielle dans le secteur de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, ce même article instaure un mécanisme permettant de préserver les intérêts patrimoniaux de ces actionnaires : ainsi, ces derniers ne pourront se voir imposer des décisions ayant des incidences sur leurs intérêts patrimoniaux si la majorité de leurs représentants dans l'organe de la société gestionnaire de réseau s'y oppose ; 
- en deuxième lieu, les intérêts professionnels des dirigeants des entreprises gestionnaires des réseaux de transport sont garantis par l'obligation de recueillir l'avis de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à une décision de révocation de ces dirigeants afin de s'assurer que cette décision est prise exclusivement sur la base de l'appréciation de la gestion des activités de transport ; 
- en dernier lieu et conformément aux dispositions des directives, la séparation entre les activités exercées en monopole et les activités concurrentielles se traduit par l'interdiction faite aux dirigeants des entreprises gestionnaires des réseaux de transport d'exercer des responsabilités dans des activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz. 
Chapitre II. - Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Article 5
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est un service, indépendant sur le plan de la gestion, des autres activités d'Électricité de France. En raison des règles de neutralité et de transparence, imposées par la législation européenne aux gestionnaires de réseau, le maintien d'un service autonome au sein même d'EDF s'est traduit par une complexification et une certaine rigidité des règles de gestion, de contrôle et de fonctionnement.
La filialisation permettra, en normalisant les rapports mutuels entre les deux entreprises et en assurant une plus grande cohérence stratégique au groupe EDF, de pallier ces difficultés et de mieux concilier la nécessité de garantir un accès des tiers au réseau de transport non discriminatoire avec la volonté de maintenir le caractère intégré d'EDF.
La société gestionnaire du réseau de transport
(dont la dénomination sociale, qui reste à déterminer, traduira cette cohérence)
assurera la mission de service public de l'exploitation et du développement de ce réseau, conformément à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 précitée. Ses agents bénéficieront évidemment des mêmes droits sociaux que ceux de la maison-mère. Compte tenu du caractère de service public national de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, la détention de la totalité du capital de la société gestionnaire du réseau public de transport par l'État ou par des entreprises ou organismes du secteur public est expressément garantie. 
Dès sa création, la société chargée de la gestion du réseau de transport sera soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983. Son organe de direction (dont la forme sera choisie par la société chargée de la gestion du réseau) comportera donc, conformément aux dispositions de cette loi, un tiers de représentants des salariés. En outre, en raison du caractère d'intérêt général de la mission confiée à cette société, le Gouvernement souhaite également réserver à l'État la possibilité d'y disposer de représentants, dont le nombre ne saurait excéder le tiers des membres de l'organe de direction. 
Article 6
Le réseau public de transport d'électricité, dont la charge est financée 
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pourra exercer d'autres activités que celle de gestion du réseau de transport d'électricité. Elle pose à cet effet des limites tenant :
- au type d'activités ouvertes à la société : celle-ci ne pourra exercer que des activités « régulées » de gestion de réseaux ; 
- à la territorialité : cette société ne pourra intervenir que sur des territoires sur lesquels sont appliquées les directives européennes ou des dispositions similaires. 
- aux modalités d'exercice de ces activités menées hors du territoire national : les risques qu'elles pourraient comporter justifient qu'elles soient identifiées dans des structures propres ; elles ne pourront donc être exercées que par le biais de filiales ou de prises de participation.
Enfin, à la condition que cette activité reste accessoire et soit exercée dans le respect du droit de la concurrence, la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité pourra également valoriser ses infrastructures, par exemple en louant le passage de lignes de communication.
Article 7
Le projet de loi prévoit le transfert des actifs liés à l'activité de transport d'Électricité de France à la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité. Ce choix confère à cette société une autonomie en matière d'investissements et répond pleinement à l'exigence de la directive qui impose que le gestionnaire de réseau dispose de pouvoirs de décision effectifs en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau.
Cette société est en outre substituée à Électricité de France dans les droits et obligations, que cette dernière avait obtenus ou conclus en ce qui concerne l'activité de transport d'électricité.
Parallèlement au transfert des biens, la part de la dette d'Électricité de France correspondant à cette activité de transport est également transférée à la société filiale.
Article
8
L'article 8 vise, dans un souci de cohérence et d'efficacité, à instituer un réseau unique de transport d'électricité, en favorisant, sur la base d'accords entre entreprises, le transfert de ces ouvrages relevant du réseau de transport d'électricité à la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité. En effet, pour des raisons historiques (concessions de production hydroélectrique destinées à alimenter les réseaux de transport, alimentation des bassins houillers), il existe actuellement des ouvrages de haute et très haute tension, assurant des fonctions de transport d'électricité au sens de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, qui appartiennent à d'autres entreprises du secteur public. En général, ces ouvrages de transport ne répondent plus à l'objet spécifique pour lequel ils ont été créés (alimentation spécifique des activités charbonnières par exemple). A défaut d'accord entre les entreprises, le projet de loi prévoit un mécanisme qui, via la mise en place d'une commission, règlera les modalités du transfert.
Avec le même objectif, le second alinéa organise le même mode de transfert des ouvrages qui, relevant initialement de la distribution, viennent à assurer une fonction de transport d'électricité depuis les concessions de distribution vers la concession du réseau de transport, tout en préservant les droits des collectivités locales.
Enfin, la même procédure sera mise en œuvre pour assurer la répartition, entre le transport et la distribution, des équipements présents dans les postes qui assurent la transformation de l'électricité entre haute ou très haute tension et moyenne tension et qui sont par définition à la frontière des deux réseaux.
Chapitre III. - Entreprises de transport de gaz
Article 9
Cet article encadre l'objet légal des entreprises de transport de gaz, qu'il s'agisse des entreprises issues de la séparation juridique imposée par le présent titre ou des entreprises nouvellement titulaires d'une autorisation de transport, afin de s'assurer de l'absence de subvention croisée entre une activité régulée et d'autres activités. A cet effet : 
- en France, l'objet légal de ces entreprises peut comprendre l'exercice direct ou indirect de toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que de toute activité de stockage de gaz ;
- en revanche, dans les territoires sur lesquels sont appliquées les directives européennes ou des dispositions similaires, l'exercice de ces mêmes activités et de toute activité de gestion ou de valorisation des infrastructures des réseaux d'énergie ne peut être qu'indirect c'est-à-dire ne peut se réaliser que par le biais de participations ou de filiales. 
En dehors de ces deux impératifs, les entreprises ont toute latitude pour déterminer leur champ d'intervention dans leurs statuts.
Article 10
L'article 10 fixe, dans son I, les modalités du transfert de plein droit des biens, droits et obligations liés à l'activité de transport de gaz de la maison mère aux nouvelles entreprises de transport, par apport partiel ou par cessions d'actifs ainsi que des autorisations administratives nécessaires aux activités de transport.
L'ensemble des transferts est exonéré d'imposition de toute nature comme le précise le IV. Ces transferts exigeront plusieurs étapes compte tenu de la complexité de décroiser les participations existant entre les sociétés gazières de transport en France. Toutefois, afin d'éviter qu'elle ne soit détournée à d'autres fins, l'exonération fiscale est limitée à trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Le II, traite en particulier, de la filiale de transport de Gaz de France, qui est la plus importante des sociétés de transport de gaz ; la loi garantit que la totalité de son capital sera détenue par Gaz de France et le cas échéant l'État ou toute autre entreprise du secteur public. 
De manière générale, les entreprises issues de la séparation juridique sont libres de choisir la forme de gouvernance (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) qu'elles souhaitent. Néanmoins, il est précisé que les filiales transport des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l'État, dont la filiale de Gaz de France, sont soumises à la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983. Par ailleurs, il est indiqué que l'État ne pourrait nommer que deux représentants à leur conseil : cette limitation a pour objet de permettre aux sociétés mères des entreprises intégrées de conserver de manière certaine la majorité à leur Conseil d'Administration ou de Surveillance sans laquelle elles ne seraient pas en mesure de consolider par intégration globale leur activité de transport de gaz. Ceci permettra à Gaz de France d'exercer un contrôle exclusif sur sa filiale transport.
Titre III. - Distributeurs d'électricité et de gaz
Le titre III regroupe les dispositions relatives à la séparation comptable et à l'indépendance managériale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, imposées par les directives.
En effet, s'agissant de l'obligation de l'activité de distribution d'électricité et de gaz, les directives permettent aux États membres de surseoir à l'obligation de séparation juridique au moins jusqu'au 1
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Article 11
Conformément aux possibilités ouvertes par les directives, le Gouvernement a choisi de ne pas imposer des obligations d'autonomie managériale pour la distribution aux entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients ou qui approvisionnent de petits réseaux isolés. Ce dernier cas concerne les réseaux des collectivités et départements d'outre-mer dans le secteur électrique.
L'autonomie « managériale » des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz se traduit par l'obligation d'identifier un service autonome chargé de la gestion de ce réseau au sein de l'entreprise intégrée. 
Article 12
L'autonomie du service chargé de la gestion du réseau de distribution exige que le contrat de concession de distribution soit désormais contresigné, par le responsable de ce service. Cette disposition neremet pas en cause les contrats en cours qui se poursuivront jusqu'à leur terme.
Article 13
Afin de garantir l'autonomie d'un service autonome ou d'une filiale de distribution vis‑à‑vis d'intérêts commerciaux dans des activités de production ou de fourniture, ses responsables se voient interdire d'exercer une quelconque responsabilité dans de telles activités.
En outre, l'autonomie de ce service ou de cette filiale est assurée par diverses mesures. Tout d'abord, les intérêts professionnels des responsables sont garantis par le fait qu'il ne peut être mis fin de manière anticipée à leur mandat sans un avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie qui doit vérifier que cette mesure de révocation ne porte pas atteinte à leur autonomie. Ensuite, ces responsables disposent du pouvoir d'engager les moyens permettant d'assurer de manière non discriminatoire l'exploitation et le développement du réseau de distribution sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de leur entreprise ou société mère. 
Titre IV. - LE régime D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES des industries électriques et gazières
Le régime spécial de sécurité sociale des Industries électriques et gazières (IEG) a été défini dans le cadre du statut national du personnel des IEG, institué par la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et par le décret du 22 juin 1946. Le régime s'applique à tout le personnel de la branche professionnelle des IEG, affiliés ou pensionnés, et à leurs employeurs.
Les principaux risques (vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, décès) sont aujourd'hui gérés par « IEG Pensions », service commun d'EDF et Gaz de France.
Ce système se devait d'évoluer à la fois pour des raisons juridiques et financières :
- au plan juridique, l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité et l'application du statut des IEG aux nouveaux entrants imposent la séparation financière, comptable et en gestion des entreprises EDF et Gaz de France et du régime spécial de sécurité sociale des IEG ;
- au plan financier, dans l'éventualité où l'ouverture du marché à la concurrence se serait traduite par une perte de parts de marché significatives par EDF et Gaz de France, le versement même des pensions de retraite aurait pu, sans séparation juridique, être mis en danger. En outre, en l'absence de réforme, il aurait été nécessaire de provisionner dans les comptes des entreprises l'intégralité des engagements relatifs au
régime de retraites des IEG, ce qui, du fait de l'application des normes IAS aux sociétés cotées à partir de 2005, aurait conduit à dégrader très fortement la structure financière d'EDF et Gaz de France. 
La modernisation du cadre juridique du secteur des IEG ainsi que la nécessaire réforme du financement du régime de retraites des IEG ont donc amené le gouvernement à demander aux partenaires sociaux de la branche d'engager une concertation qui a abouti à un accord social signé en janvier 2003 par les entreprises et trois syndicats.
Les grands principes de la réforme proposée dans cet accord, que le gouvernement entend mettre en œuvre dans ce projet de loi, sont les suivants :
1° Maintien du régime spécial pour tous les agents, et plus particulièrement du régime de retraites par répartition ;
2° Création d'une caisse autonome de sécurité sociale à laquelle est transféré l'ensemble des risques gérés aujourd'hui par IEG Pensions, et qui recevra les financements nécessaires au service des prestations correspondantes à ses affiliés ;
3° Concernant le risque vieillesse, réforme du financement garantissant une stricte neutralité économique pour le consommateur, le contribuable, les salariés cotisants aux régimes de droit commun et le personnel IEG, grâce au dispositif suivant :
- adossement financier aux régimes de droit commun (régime général CNAVTS et régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) pour les droits dits « de base » avec alignement des taux de cotisations sur le droit commun, ces cotisations devenant libératoires pour les entreprises ;
- financement par les entreprises des droits spécifiques du régime constitués après la date de la réforme ;
- financement par les entreprises des droits spécifiques du régime constitués avant la date de la réforme et relatifs aux agents travaillant dans les activités concurrentielles, c'est-à-dire autres que la distribution et le transport ;
- financement des droits spécifiques du régime constitués avant la date de la réforme et relatifs aux agents travaillant dans les activités régulées, que sont le transport et la distribution, par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement affectée à la caisse. Cette contribution se substitue à la quote-part des tarifs couvrant actuellement les charges de retraites de ces activités ;
- octroi de la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits spécifiques constitués avant la date de la réforme.
Article 14
L'article 14 crée la caisse nationale des industries électriques et gazières et la dote de toutes les prérogatives d'un organisme de sécurité sociale. 
Personne morale autonome, distincte des entreprises du secteur électrique et gazier,cette caisse reprend l'ensemble des risques gérés par IEG Pensions (vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) et sert les prestations en espèces correspondantes. C'est un organisme paritaire de sécurité sociale de droit privé qui sera placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie et dont le personnel relève du statut national des IEG. La caisse gère quatre risques et sa gestion administrative, qui font l'objet de cinq sections comptables distinctes. Ces sections doivent être équilibrées. La définition de ses statuts et du mode d'exercice de la tutelle sont renvoyés à un décret en Conseil d'Etat.
Les salariés des entreprises de la branche des IEG sont affiliés à cette caisse à compter de sa création. Celle-ci assurera le versement des prestations en espèces au titre des différents risques
dont elle a la charge : le système actuel de guichet unique offert aux personnels des IEG est donc maintenu. La caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de recouvrement. Elle bénéficie de l'ensemble des prérogatives nécessaires pour recouvrer et contrôler les sommes qui lui sont dues, notamment les cotisations sociales et la contribution tarifaire. Elle peut néanmoins déléguer ces missions de recouvrement et de contrôle, par exemple aux URSSAF ou aux institutions de retraite complémentaire, à l'exception du recouvrement et du contrôle de la contribution tarifaire.
Le IV de l'article 14 organise une solidarité financière entre les employeurs de la branche en cas de défaillance de l'un d'eux pour assurer la reprise des engagements de retraites des personnels concernés, conformément au relevé de conclusions signé par les partenaires sociaux de la branche en janvier 2003. Elle s'applique après transfert à la caisse des contrats d'externalisation que cet employeur défaillant aurait éventuellement souscrit pour couvrir ses engagements de retraites.
En conformité toujours avec l'accord social susmentionné, les entreprises du secteur informent la caisse des garanties financières qu'elles mettent en œuvre pour couvrir les engagements au titre des droits spécifiques constitués à compter du 1
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Article 15
Cet article dissocie les différents types de droits spécifiques afin de déterminer ceux qui sont laissés à la charge des entreprises et ceux qui sont financés par la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement.
Il définit en premier lieu les droits spécifiques du régime de retraites des IEG mis en évidence dans la réforme du financement et calculés comme un différentiel entre les droits du régime spécial et les droits « dits de base », c'est-à-dire ceux repris par les régimes de droit commun (correspondant aux droits qui auraient été acquis dans ces régimes si les employeurs et salariés y avaient toujours cotisé). Ces droits spécifiques évoluent dans le temps notamment en fonction de la politique salariale des entreprises du secteur et d'éventuelles réformes des conditions d'accès aux prestations au sein des régimes de droit commun ou du régime spécial des IEG.
En second lieu, il répartit les droits spécifiques pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et dont le montant est évalué chaque année par la caisse nationale des industries électriques et gazières au moyen des paramètres en vigueur à cette même date, entre les entreprises du secteur.
En troisième lieu, il distingue pour chacune d'elles :
- d'une part, les droits spécifiques passés afférents aux activités de transport et de distribution, c'est-à-dire les droits historiquement constitués par les agents travaillant dans ces activités régulées. Ces droits seront financés par la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement ;
- d'autre part, les droits spécifiques passés afférents aux activités autres que le transport et la distribution, c'est à dire les activités concurrentielles. Ces droits seront financés par les entreprises existantes au 31 décembre 2004.
Enfin il est précisé que la masse salariale considérée est conforme à celle utilisée jusqu'à ce jour dans le régime spécial des IEG, à savoir les rémunérations principales hors primes définies par le statut national des industries électriques et gazières. 
Article 16
Cet article institue la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement, imposition de toute nature affectée à la caisse pour le financement des charges liées aux droits spécifiques passés afférents aux activités de transport et de distribution. En particulier :
- le I précise ce que finance la contribution tarifaire, à savoir les droits spécifiques passés afférents aux activités de transport et de distribution (en dehors de toute dérive du montant de ces droits intervenant après le 31 décembre 2004), ainsi que la quote-part relative aux activités de transport et de distribution d'éventuelles contributions exceptionnelles versées par la caisse aux régimes de droit commun lors de l'adossement ; le I définit également les prestations de services soumises à imposition pour le gaz et l'électricité et exonère en particulier les prestations de transit qui font l'objet de prix négociés dans des contrats entre les opérateurs du marché de l'énergie et non de tarifs fixés par les pouvoirs publics  ;
- le II définit les redevables juridiques de cette contribution tarifaire (gestionnaires de réseaux et fournisseurs), qui sont les collecteurs de la contribution tarifaire, cette dernière étant prélevée sur les consommateurs finals des prestations d'acheminement. Il précise que cette contribution tarifaire est perçue sur les tarifs d'utilisation des réseaux (fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE) encaissés par les redevables dans leurs prix de vente aux consommateurs finals ;
- le III précise l'assiette de la contribution qui correspond à la part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux indépendante de la consommation effective d'énergie, cette assiette étant différente selon le type de consommateur final concerné (éligible, non éligible ou n'ayant pas fait jouer son éligibilité) ; 
- le IV précise le fait générateur et l'exigibilité de la contribution tarifaire, cette exigibilité étant similaire à celle de la TVA sur les prestations de services ;
- le V détermine les modalités de fixation du taux de la contribution tarifaire à l'intérieur d'une fourchette imposée par la loi en se fondant sur l'estimation des besoins de financement de la caisse sur cinq ans rapportée à l'assiette sur laquelle porte la contribution tarifaire ;
- le VI renvoie aux modalités définies au III de l'article 14 pour le recouvrement et le contrôle de la contribution tarifaire par la caisse IEG, et précise le cas des redevables étrangers. Il impose enfin à la caisse de tenir une comptabilité spécifique pour suivre le produit de cette imposition de toute nature ;
- le VII prévoit les modalités d'application du présent article par décret en Conseil d'Etat.
Article 17
Cet article donne à la caisse la capacité juridique de conclure des conventions avec la CNAVTS/ACOSS, ainsi qu'avec l'AGIRC-ARRCO afin d'organiser l'adossement financier avec ces régimes.
Il prévoit le contenu de ces conventions avec en particulier :
- le versement par la caisse nationale des industries électriques et gazières, des cotisations de droit commun dues par les employeurs et les salariés du secteur des IEG au régime général de sécurité sociale et aux régimes complémentaires, et -en contrepartie- le reversement par ces régimes des prestations correspondantes à la caisse ;
- le versement par la caisse d'éventuelles contributions exceptionnelles aux régimes de droit commun, dont le financement est par ailleurs défini selon les mêmes critères qu'au II de l'article 15 (répartition entre entreprises, distinction entre activités de transport et de distribution et autres activités) ;
- les modalités de contrôle de ces flux financiers par les régimes de droit commun.
Article 18
Cet article introduit dans le code de la sécurité sociale des modifications quant aux missions de la CNAV, de l'ACOSS et de l'AGIRC-ARRCO destinées à fournir la base légale nécessaire à
l'adossement financier de régimes spéciaux aux régimes de droit commun. 
Article 19
La caisse des IEG bénéficie du transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens mobiliers, droits et obligations du service IEG Pensions. L'exclusion explicite des contrats d'externalisation au titre des retraites, contractés par les personnes morales EDF et Gaz de France auprès d'assureurs, vise à éviter toute confusion sur le périmètre des contrats transférés.
Article 20
Cet article apporte la garantie de l'Etat à la caisse concernant le service des prestations correspondant aux droits spécifiques pour les périodes validées au 31 décembre 2004. Celle-ci ne sera toutefois appelée que postérieurement à la mise en jeu de la solidarité entre entreprises prévue au IV de l'article 14. Elle devra par ailleurs être inscrite dans la prochaine loi de finances de manière à se mettre en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances du 1
er
er
Article 21
           Il s'agit d'une mise en cohérence de la loi de 2000 qui prévoyait la tenue de comptes séparés pour IEG Pensions au sein de la comptabilité d'EDF : avec la création de la caisse IEG qui reprend les risques gérés par IEG Pensions cette séparation comptable devient sans objet à compter de l'exercice 2005.
Titre V. - De l'organisation des entreprises électriques et gazières
Electricité de France et Gaz de France ont été constitués par la loi du 8 avril 1946 susmentionnée sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux. Cette forme juridique, qui a permis à ces entreprises de réussir brillamment dans un contexte national et monopolistique n'est toutefois plus adaptée aux évolutions actuelles de l'environnement énergétique marqué par l'ouverture progressive et maîtrisée du marché français à la concurrence et par la constitution d'un marché européen intégré de l'énergie.
Pour Electricité de France et Gaz de France, cette évolution pourrait se traduire à la fois par des pertes de marché sur le marché national et, en sens inverse, par des opportunités de développement sur de nouveaux marchés. Dans le même temps, les attentes des clients évoluent vers la fourniture conjointe d'électricité, de gaz et de services associés par un même opérateur. Le principe de spécialité se révèle donc aujourd'hui un handicap face aux groupes énergétiques internationaux.
Article 22 
Il convient donc de conférer à Électricité de France et Gaz de France une structure juridique qui leur donne les moyens de se développer et de lutter à armes égales contre leurs concurrents européens : c'est l'objet de l'article 22 du projet, qui soumet donc ces entreprises à l'ensemble des dispositions applicables aux sociétés anonymes.
Pour autant, compte tenu de l'importance de ces deux entreprises pour la mise en œuvre de la politique énergétique de la France, Gaz de France et Électricité de France, de surcroît en raison de la forte composante nucléaire de son parc de production, ne seront pas privatisés : elles resteront des entreprises publiques majoritairement détenues par l'État, qui continuera à définir, en liaison avec les entreprises, leurs orientations stratégiques. Enfin, les deux entreprises seront soumises aux dispositions relatives aux entreprises publiques, notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public.
Enfin, il convient de noter que dès lors que ces deux sociétés ne sont plus soumises à un principe de spécialité, elles pourront exercer toutes activités conformes à leur statut et notamment développer des activités dans le domaine des services, voire, le cas échéant, afin de fidéliser leurs clients, leur proposer une offre bi-énergie. Ces évolutions seront, par ailleurs, sans conséquence sur le statut social des agents.
Article 23
Cet article réaffirme le principe de la continuité des personnes morales. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature est attribué de plein droit aux sociétés Electricité de France et Gaz de France. Les effets de l'application des dispositions de l'article 22
sont donc à l'égard des tiers neutres. Cette neutralité s'entend également en cas de stipulation contraire d'un contrat. Ce principe s'applique de même à leurs filiales et participations telles que définies par les articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. L'ensemble des opérations subséquentes est exonéré du paiement de tous droits.
Article 24
Les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont des services sans personnalité juridique mis en place en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946. Leur existence est confortée par l'article 2 du présent projet. Leur personnel, qui représente 76 000 agents en activité et 72 000 agents en position d'inactifs, est employé à la fois par Electricité de France et Gaz de France. Ces salariés "mixtes"sont en effet liés par un contrat de travail unique aux deux établissements publics, qui leur adressent des instructions au travers notamment de notes communes. 
Les dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 prévoient que les salariés d'une entreprise de premier rang et de ses filiales, ainsi que leurs anciens salariés y ayant travaillé au moins cinq ans, se voient offrir jusqu'à 10 % des titres cédés par l'Etat, dès lors que cette opération se fait dans le cadre des règles des marchés financiers. 
Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions aux salariés « mixtes », l'article 24 prévoit expressément qu'ils sont éligibles aux opérations d'ouverture du capital d'Electricité de France et de Gaz de France.
Le deuxième alinéa ménage cependant une possibilité de réduction différenciée entre les personnels seulement titulaires d'un contrat de travail avec EDF ou Gaz de France et les salariés mixtes en cas de sur-souscription de l'offre réservée aux salariés. 
La faculté accordée au ministre, au vu des résultats de l'opération, d'appliquer aux salariés et anciens salariés non mixtes un taux d'allocation au maximum double de celui des agents des services communs est encadrée par un arrêté.
Article 25 
Cet article a pour objectif l'alignement des dispositifs d'épargne salariale d'Electricité de France et de Gaz de France sur le droit commun. Il vise également à permettre aux salariés de souscrire aux opérations d'ouverture de capital à partir de l'épargne déjà constituée dans les plans d'épargne d'entreprise existants. 
Le premier alinéa prévoit la création de nouveaux plans d'épargne d'entreprise dans un délai de quatre mois à compter de la transformation d'Electricité de France et de Gaz de France en société. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise n'auront plus le droit de recevoir de l'épargne nouvelle. Par ailleurs, conformément à l'article L. 444-3 du code du travail, chacune des entreprises pourra créer simultanément ou ultérieurement un plan d'épargne de groupe.
Le deuxième alinéa précise les modalités de rattachement des salariés et des anciens salariés d'Electricité de France et de Gaz de France aux nouveaux plans.
Le troisième alinéa autorise le transfert d'épargne entre les anciens et les nouveaux plans. Un transfert des avoirs détenus dans les plans d'épargne d'entreprise existants vers les nouveaux plans (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne de groupe) créés par chacune des entreprises permettra aux salariés, le moment venu, de réinvestir ces avoirs dans le cadre de l'ouverture du capital, tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Les transferts des avoirs vers les nouveaux plans d'épargne d'entreprise devront toutefois intervenir dans un délai de trois ans.
Article 26
En raison de la transformation de la forme juridique d'EDF et Gaz de France, une disposition législative est nécessaire pour permettre à leurs institutions représentatives du personnel de bénéficier de la faculté d'adaptation par rapport au droit commun réservé aux établissements publics industriels et commerciaux. Ces adaptations, dont l'ensemble des institutions représentatives du personnel des entreprises de la branche des industries électriques et gazières bénéficieront, seront mises en œuvre par décret conformément aux titres II et III du livre IV du code du travail. Elles seront utilisées le plus largement possible pour permettre de limiter au strict minimum les évolutions par rapport à la situation actuelle. En particulier, les dispositions relatives aux œuvres sociales ne nécessiteront aucun ajustement.
           Le régime actuel de représentation du personnel est par ailleurs maintenu pendant une période transitoire de trois ans. Ce régime transitoire s'applique également aux institutions représentatives du personnel des filiales crées par la présente loi.
Article 27
Cet article vise à atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés (DNN) et les nouveaux distributeurs publics gaziers agréés. Il est en effet souhaitable, au moment de l'adoption d'une nouvelle étape de l'ouverture des secteurs électrique et gazier, de favoriser le maintien de ces distributeurs en tant qu'acteurs sur le marché de la fourniture.
La première disposition de cet article permettra aux DNN et aux nouveaux distributeurs publics gaziers agréés de réaliser des économies d'échelle en se réunissant au sein de groupements d'intérêt économique. Cette disposition leur offre en effet la possibilité de constituer des centrales d'achat de fourniture, d'équipements ou de services. 
En offrant à ces mêmes distributeurs la possibilité de fusionner, la deuxième disposition leur permettra d'affronter la concurrence dans de meilleures conditions. Il pourrait également en résulter une organisation plus rationnelle de la distribution qui, dans le secteur de l'électricité, compte près de 170 DNN. Cette disposition n'exonère pas du respect des règles applicables à ces diverses transformations. Ainsi la fusion de plusieurs régies devra être précédée d'un regroupement au sein d'un même établissement public de coopération des autorités organisatrices de la distribution publique concernées.
Le dernier alinéa de l'article 27 a pour objet de permettre le transfert, par les DNN, à une société commerciale de droit commun des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité. L'objet statutaire de cette société sera néanmoins limité aux activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz. 
Cette disposition permettra d'éviter la perte par ces distributeurs de clients éligibles au motif qu'ils ne sont pas susceptibles de proposer à un groupe industriel un contrat de fourniture unique pour l'ensemble de ses sites, dès lors que certains ne relèvent pas de la zone de desserte du distributeur intéressé.
Titre VI. - Dispositions diverses
Article 28 
Cet article a pour objet de valider les transactions conclues par Electricité de France et Gaz de France avant leur transformation en société sans qu'ait été respectée la condition posée par l'article 2045 du code civil, c'est‑à‑dire une autorisation par décret. Compte tenu des durées de prescription longues applicables en la matière, il est en effet nécessaire de protéger les entreprises contre une remise en cause d'accords transactionnels conclus à titre définitif.
Article 29
Cet article procède, pour l'essentiel, à une mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avec l'évolution de la forme juridique d'Électricité de France et de Gaz de France. Il prend également en compte le processus d'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques.
Les dispositions du I ont ainsi pour objet d'actualiser les expressions désignant Electricité de France et Gaz de France au sein de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée.
Les dispositions du II confient respectivement à Electricité de France et à la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation dans le secteur de l'électricité mentionnées au 1° de l'article 1
er
L'article 5 
bis
prennent en compte l'ouverture du secteur de la production en imposant la réalisation de l'étude technique et économique prévue à l'article 5 
bis
Article 30
Deux des modifications apportées à la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont liées à la création de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité : 
- la première disposition (I) substitue, à la date de sa création, la société gestionnaire du réseau de transport à Électricité de France dans la mission de service public de développement et d'exploitation du réseau public de transport ;
- la deuxième disposition (IV) définit les ouvrages qui constituent le réseau public de transport d'électricité. Cette définition est rendue indispensable par le transfert, réalisé par l'article 7 du projet de loi, du réseau public de transport d' Électricité de France à la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité. La définition de ce périmètre a son pendant à l'article 32 du projet de loi qui fixe la limite de la distribution publique par rapport au réseau de transport. 
Par ailleurs, afin d'assurer le suivi du bon accomplissement des missions de service public dans le domaine du transport d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport rend un rapport annuel au ministre chargé de l'énergie ;
- Le II et le III précisent les dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de péréquation de l'électricité et celles destinées à prendre en compte le coût des missions de service public assurées par les gestionnaires de réseaux dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
- Afin d'assurer un fonctionnement transparent de la partie du marché ouvert à la concurrence et afin de garantir une absence de discrimination géographique de la part des fournisseurs d'électricité, le V impose aux fournisseurs l'obligation de communiquer, à la demande des intéressés, les barèmes de prix, accessibles nationalement, qu'ils appliquent aux petits clients professionnels, ainsi que la description précise des offres auxquels ces prix s'appliquent ;
- le VI et VII précisent les règles de séparation comptable qui sont imposées aux sociétés verticalement (article 25 de la loi du 10 février 2000) et horizontalement intégrées (article 26 de la même loi) dans le secteur de l'électricité ;
           - Enfin le VIII supprime le principe de spécialité de l'établissement public EDF.
Article 31
I. - Cette disposition vise à prendre en compte le coût des missions de service public assurées par les gestionnaires de réseaux de gaz dans les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
II. - L'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionnée pose déjà le principe d'une comptabilité séparée pour les différents types d'activités : transport, distribution, stockage de gaz naturel, exploitation des installations de gaz naturel liquéfié, les autres activités en dehors du secteur du gaz naturel. Cet article vise à compléter la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en précisant que les entreprises gazières doivent également tenir une comptabilité séparée pour, d'une part, l'activité de fourniture aux clients éligibles, d'autre part la fourniture aux clients non éligibles et identifier, en tant que de besoin, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
           Enfin, le III désigne, conformément à la directive du 23 juin 2003, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz.
Article 32
Alors même que le IV de l'article 30 ci-dessus détermine la consistance du réseau de transport, il a été jugé nécessaire de ne pas se contenter d'une définition implicite du réseau de distribution par rapport au réseau de transport : le II de l'article 32 définit de façon positive la consistance des réseaux de distribution concédés par les collectivités locales. 
Sur le territoire d'une autorité organisatrice de la distribution, la consistance d'un réseau de distribution, dont la fonction consiste à desservir les consommateurs finals et les producteurs, relève essentiellement de son niveau de tension (IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales). Cette tension correspond à la basse et moyenne tension, soit une tension inférieure à 50 kilovolts, qui constitue, quant à elle, la limite inférieure du réseau de transport.
Pour les postes de transformation, une répartition est effectuée en fonction du niveau de tension : relève de la distribution seule la partie basse et moyenne tension du poste de transformation. 
Article 33
Les consistances du réseau de transport et des réseaux de distribution étant définies, respectivement à l'article 30 et à l'article 32, il convient d'effectuer la répartition, en fonction de ces définitions, des ouvrages antérieurement classés dans le « réseau d'alimentation générale » (RAG) concédé à EDF depuis 1946.
La disposition essentielle de cet article réside dans l'intégration dans les réseaux de distribution, des ouvrages antérieurement classés dans le RAG et qui, du fait de la définition de la distribution fixée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, relèvent désormais de la distribution publique.
Cette disposition achève le processus initié par le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 décembre 1997, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, qui prévoyait le transfert gratuit des ouvrages, classés dans le RAG, mais qui avaient une fonction de distribution d'électricité.  
En contrepartie de ce transfert, le concessionnaire de la distribution publique est désormais dispensé de constituer des provisions pour les ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme de la concession. 
Article 34
Les concessions de distribution aux services publics (DSP) assurent une fonction de répartition. En métropole, les quatre DSP existantes (Strasbourg, Saint Martin de Londres, ) sont maintenues sans qu'il soit possible d'en créer de nouvelles.
En revanche, il est opportun de laisser ouverte cette possibilité dans les zones non interconnectées compte tenu de la vocation, par définition régionale, des réseaux dans ces zones (départements d'outre-mer et Corse).
Titre VII. - Dispositions transitoires et finales
Article 35 
           Cet article précise au premier alinéa les modalités détablissement des bilans des sociétés Électricité de France et Gaz de France au 31 décembre 2004. Le deuxième alinéa accorde aux sociétés Électricité de France et Gaz de France la possibilité d'émettre des obligations sans avoir à se conformer aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article 228-39 du code de commerce.
Article 36 
           Cet article prévoit que les statuts initiaux d'Électricité de France et de Gaz de France seront déterminés par décret, leurs modifications ultérieures pouvant intervenir selon le droit commun des sociétés. La transformation des établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes interviendra à la date de publication de ces décrets, qui devront être pris avant le 31 décembre 2004. Le deuxième alinéa prévoit la continuité des mandats des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Électricité de France et de Gaz de France après leur transformation en société anonyme. 
Article 37
           Le I de cet article fixe les modalités de création de la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité par EDF. Il procède, dans un souci de simplification, à une requalification des protocoles réglant les rapports au sein d'Électricité de France avec le service autonome gestionnaire du réseau public de transport (concernant notamment les achats d'électricité ou les conditions d'accès au réseau) ; ces protocoles acquièrent une valeur contractuelle entre Électricité de France et la société gestionnaire du réseau de transport, lors de la création de cette dernière.
           Le II de cet article constitue une mesure de coordination avec cette disposition. 
           Les III et IV fixent respectivement les délais de création des sociétés chargées de la gestion des réseaux de transport de gaz et la date d'entrée en vigueur de la contribution tarifaire instituée par l'article 16.
           L'article 38 
           L'article 39 
           1° Différentes dispositions de la loi du 15 février 1941 qui conféraient des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre en matière de gaz de ville. Ces dispositions ne correspondant plus à la réalité actuelle, tant d'un point de vue technique que politique, leur maintien n'est plus nécessaire ;
           2° Différents articles de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée devenus obsolètes du fait du changement de statut des opérateurs, de l'évolution des marchés ou qui ont épuisé leurs effets. Il s'agit des articles relatifs :
- aux modalités d'organisation et de fonctionnement, à la gestion financière, au contrôle des comptes et à la responsabilité des administrateurs des deux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (articles 4, 20, 24 et 29 à 32) et à la constitution de leur capital (article 16) ;
- à la nationalisation et plus particulièrement :
au transfert des biens, droits et obligations des entreprises dont la totalité ou une partie de l'activité a été nationalisée enapplication de la loi de 1946 (articles 6, 7, 19 et 34) et au sort des biens qui ne sont pas affectés à une activité nationalisée (article 15) ;
aux modalités d'indemnisation des actionnaires ou associés des entreprises nationalisées (articles 9 à 11, 12, 13, 14 
bis
quater
aux modalités de liquidation des entreprises nationalisées (articles 11 
bis
quinquies
- aux établissements publics régionaux de distribution (articles 21 et 22) ; 
- à l'adoption d'un décret, jamais pris, sur les distributeurs non nationalisés constitués sous forme de régie (troisième alinéa de l'article 23) ;
- à la Caisse nationale d'équipement de l'électricité et du gaz, dissoute le 1
er
- aux dispositions transitoires (titre V) et d'exécution (articles 42 à 44, 46, 48, 52) de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée ;
           3° Enfin, l'abrogation du III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 décembre 1997 portant mesures à caractère fiscal et financier qui constitue une mesure de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 33.
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
LE SERVICE PUBLIC
Article 1
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et la présente loi font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises, sans préjudice des dispositions des contrats de concession mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.
Ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Les contrats portent notamment sur :
- les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
- les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
- les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
- l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
- la politique de recherche et développement des entreprises ;
- la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;
- les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.
L'Etat peut également conclure :
- avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions ;
- avec le représentant des autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Article 2
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. La création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
« Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Article 3
I. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale mentionnée au I de l'article 4 pour les services liés à la fourniture. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un 
précise les conditions d'application du présent alinéa. »
décret 
Article 4
I. - Le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
« La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement. Le ministre chargé de l'énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement. »
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; ».
TITRE II
LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
Chapitre Ier
Dispositions communes
Article 5
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Article 6
I. - Les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce ou qui appartiennent au même groupe.
Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions de leur conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de leur objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale. Il en va de même, au-dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
II. - Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Les personnes assurant des fonctions de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Un 
décret
prévoit les mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance.
III. - Tout gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz réunit dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Chapitre II
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Article 7
Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprisesou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Un 
approuve les statuts de la société. Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 9. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
décret
Article 8
Les statuts de la société mentionnée à l'article 7 peuvent également l'habiliter à exercer les missions suivantes :
- la gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
- la gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.
Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.
Article 9
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 7, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte transfert à la société mentionnée à l'article 7 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Le bilan d'apport de la société mentionnée à l'article 7 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Article 10
Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un 
fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
décret
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement.
Chapitre III
Les entreprises de transport de gaz
Article 11
Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 5 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures. Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
Article 12
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
- soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
- soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
II. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi, sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par 
.
décret
III. - Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
IV. - Les transferts et les opérations rendus nécessaires par l'application des dispositions du I ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, sous réserve qu'ils aient été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
TITRE III
LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ
OU DE GAZ
Article 13
Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite, sur le territoire métropolitain, un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.
Article 14
La création d'un service mentionné à l'article 13 n'emporte par elle-même aucune modification des contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de concession ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
Article 15
Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de 100 000 clients :
1° Ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné ;
3° Assurent l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
4° Réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. A cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment :
- exercer un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau ;
- être consultés préalablement aux décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ;
- s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par ce gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Elle propose, en tant que de besoin, des mesures propres à garantir l'indépendance de ces gestionnaires.
En cas de création d'une société gestionnaire de réseau de distribution, l'ensemble des contrats relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution peut être transféré à la société nouvellement créée, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
TITRE IV
LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Article 16
I. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente loi.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par 
. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.
décret
La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Un 
précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.
décret en Conseil d'Etat
Le personnel de la Caisse nationale des industries électriques et gazières relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
II. - Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.
III. - Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par 
. Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
décret en Conseil d'Etat
IV. - En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il a souscrits pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels salariés et retraités et par ses anciens salariés dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 17 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 18, restant non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus, sont réparties annuellement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières entre les autres employeurs du régime au prorata de leur masse salariale dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites. Un 
définit les modalités de mise en oeuvre du présent IV.
décret
Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières informent annuellement la Caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en oeuvre pour assurer le financement des droits spécifiques définis au I de l'article 17 constitués à compter du 1er janvier 2005.
Article 17
I. - Pour l'application du présent article ainsi que des articles 16, 18 et 19, les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières s'entendent des prestations de ce régime non couvertes par le régime général de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale en application des conventions financières prévues par l'article 19.
II. - Un 
détermine les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières évalue annuellement l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004. Il prend en compte la classification du personnel et la réglementation relative à l'assurance vieillesse prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la réglementation du régime général et des régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et l'évolution démographique du régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
décret
Ce décret détermine également les modalités de répartition des droits spécifiques entre les entreprises pour les périodes validées au 31 décembre 2004. Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale au 31 décembre 2004. La masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières pour :
- les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionné au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée à la date de publication de cette loi ;
- les opérateurs de réseaux de chaleur.
Le même décret détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
2° Les droits spécifiques afférents aux activités autres que celles mentionnées au 1°.
Cette répartition tient compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi parle statut national du personnel des industries électriques et gazières.
III. - Pour l'application du IV de l'article 16 ainsi que du présent article, la masse salariale correspond à la somme des salaires et traitements, y compris les majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année, prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Article 18
I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui assure le financement :
- des droits spécifiques définis au 1° du II de l'article 17 à l'exclusion des évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ayant pour effet d'augmenter le montant de ces droits et résultant de changements dans la classification du personnel ou dans la réglementation relative à l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et gazières, du régime général et des régimes complémentaires. Les augmentations de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde résultant de l'ensemble des évolutions de classification ainsi que par le solde résultant de l'ensemble des changements de réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
- le cas échéant, des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires définies à l'article 19 afférentes aux activités de transport et de distribution à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en applicationde l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.
II. - Cette contribution tarifaire est due :
1° Pour l'électricité :
a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter ces consommateurs ;
c) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ;
2° Pour le gaz naturel :
a) Par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs qui la perçoivent en addition de leur prix de vente, auprès des clients éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée qu'ils alimentent, lorsque les fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter ces clients ;
c) Par les fournisseurs qui la perçoivent, en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles, auprès des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
III. - La contribution tarifaire est assise :
1° Pour l'électricité :
- sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du II ;
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ;
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ;
2° Pour le gaz naturel :
- sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 2° du II ;
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 2° du II ;
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 2° du II.
IV. - La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable.
V. - Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel. Ils sont compris :
- entre 1 % et 10 % appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
VI. - La contribution tarifaire est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.
Les fournisseurs non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire. Les dirigeants et les agents de la caisse sont astreints au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie.
VII. - Un 
fixe les modalités d'application du présent article.
décret en Conseil d'Etat
Article 19
Des conventions financières sont conclues :
- pour le régime général de sécurité sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'autre part ;
- pour les régimes de retraite complémentaire, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Ces conventions déterminent :
1° Les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse :
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières relevaient du régime général de sécurité sociale ;
- aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du même code ;
2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :
- pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
- pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article.
Un 
précise la répartition de ces contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution et autres activités. Cette répartition est effectuée en tenant compte des éléments figurant au II de l'article 17. Il précise également les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ;
décret 
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.
Article 20
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
« Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2.
« Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
2° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 225-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-2. - Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
« La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
« Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
3° L'article L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ;
4° L'article L. 922-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. »
Article 21
Electricité de France et Gaz de France transfèrent de plein droit le 1er janvier 2005 à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à titre gratuit, l'ensemble des biens mobiliers, droits, obligations et tous contrats d'Electricité de France et de Gaz de France, y compris les contrats de travail, relevant de l'activité du service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime, à l'exclusion des réserves déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette fin. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Article 22
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues à l'article 19. Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16.
En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à l'égard des employeurs. Un 
précise les modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de cette subrogation.
décret en Conseil d'Etat
Article 23
Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « un compte séparé pour ».
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.
TITRE V
L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES
ET GAZIÈRES
Article 24
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. 
(
D
écret n°2005-125 du 15/02/2005
)
Article 25
La transformation en sociétés d'Electricité de France et de Gaz de France n'emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Electricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Electricité de France, Gaz de France et les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Article 26
I. - En cas d'opération portant sur des titres des sociétés Electricité de France ou Gaz de France entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de celui-ci, les demandes de titres des personnels de l'entreprise, de ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des anciens personnels s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 15 % de celle-ci. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
Si ces demandes excèdent le seuil défini au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction. Ces conditions peuvent être différentes pour les demandes des personnes mentionnées au II et pour celles des autres ayants droit à la condition que le taux d'allocation appliqué aux demandes des autres ayants droit n'excède pas le double de celui appliqué aux demandes des personnes mentionnées au II.
II. - Les personnels actifs et inactifs exerçant ou ayant exercé leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I. Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L. 442-14 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code.
Article 27
(
D
écret n°2005-125 du 15/02/2005
)
Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.
Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan. De même, les salariés en activité dans les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans. Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur activité.
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et par la présente loi. Lorsque ces transferts interviennent dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit en raison de ces transferts. Les avantages de toute nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux plans.
Article 28
Un 
procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-1, au dernier alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
décret en Conseil d'Etat
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
Article 29
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article 23 est supprimé ;
2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. - Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« - peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France, Gaz de France ou ces deux entreprises dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
« - peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. »
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Article 31
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
Article 32
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° a) Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « aux services nationaux » sont remplacés par les mots : « à Electricité de France et Gaz de France » ;
b) A la fin de la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du même article, les mots : « ou une filiale de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou l'une de ses filiales » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du service national compétent » sont remplacés par les mots : « de la société compétente » ;
d) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du service national » sont remplacés par les mots : « de la société » et les mots : « le service national » par les mots : « la société » ;
e) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : « , service national » sont supprimés ;
f) A la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « un des établissements publics institué par la présente loi » sont remplacés par les mots : « Gaz de France » ;
g) Au début du premier alinéa de l'article 36, les mots : « Les établissements publics auxquels » sont remplacés par les mots : « Les sociétés auxquelles » ;
h) Dans le deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles mentionnées au II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, dans les conditions fixées par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Electricité de France et Charbonnages de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur devra » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 est supprimé ;
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004.]
Article 33
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Sont chargés de cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5. » ;
3° Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;
4° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public » ;
5° Le quatrième alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. » ;
6° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. - Le réseau public de transport est constitué par :
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un 
définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
décret en Conseil d'Etat
« II. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par 
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
décret en Conseil d'État,
7° Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. » ;
8° L'article 22 est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
« VI. - Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental.
« VII. - Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 23, chaque kilowatt-heure consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article 4. » ;
9° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion des réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. » ;
b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés ;
10° L'article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26. - Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article 25, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
« Les entreprises auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public. » ;
11° Le titre VII est abrogé. Les titres VIII et VIII bis deviennent respectivement les titres VII et VIII.
Article 34
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée. Le premier alinéa du III du même article est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution, dans des conditions définies par 
. » ;
décret en Conseil d'Etat
3° Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III. Il est rétabli, au début de cet article, un I ainsi rédigé :
« I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
« Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
« Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
« La peine prévue au quatrième alinéa ne s'applique pas à la communication de ces informations : » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou aubon accomplissement des missions de leurs opérateurs ».
Article 35
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
l° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un 
définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
décret en Conseil d'Etat
3° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
Article 36
I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article. Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
III. - A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 37 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
Article 37
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
TITRE VII
ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES
DE GAZ NATUREL
Article 38
I. - L'intitulé du titre V de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel ».
II. - La dernière phrase de l'article 30 de la même loi est supprimée.
III. - Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
« - le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
« - la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
« - le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16. »
Article 39
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2. - I. - Tout fournisseur détient en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article 30-1. Il déclare au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation.
« En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au premier alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
« II. - L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
« A compter de la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, tout fournisseur ou mandataire ayant accès à une capacité de stockage et cessant d'alimenter directement ou indirectement un client mentionné au troisième alinéa de l'article 30-1 de la présente loi libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une capacité de stockage permettant à celui-ci de satisfaire l'obligation définie au premier alinéa du I du présent article.
« Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours et ne font pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter ses obligations de service public.
« III. - Un 
fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat
Article 40
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-3 ainsi rédigé :
« Art. 30-3. - I. - Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 30-2 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
« Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
« II. - Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations avant le 31 décembre 2004 puis chaque année.
« Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
« Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
« III. - Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
« Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par 
. »
décret en Conseil d'Etat
Article 41
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-4 ainsi rédigé :
« Art. 30-4. - Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :
« 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
« 2° Un ordre de priorité fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
« 3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues. »
Article 42
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-5 ainsi rédigé :
« Art. 30-5. - Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport. »
Article 43
Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-6 ainsi rédigé :
« Art. 30-6. - Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients éligibles dans les conditions définies aux articles 30-3 et 30-4.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
« Un 
précise les modalités d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat
Article 44
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3.
« Cette dérogation est accordée à l'occasion de la construction ou de la modification de cette installation ou de cet ouvrage à la condition que cette construction ou que cette modification contribue au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et qu'elle ne puisse être réalisée à des conditions économiques acceptables sans cette dérogation.
« La décision de dérogation est prise après avis de la Commission de régulation de l'énergie et, si elle est relative à un ouvrage d'interconnexion, après consultation des autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne concerné. Elle est motivée et publiée. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à l'installation ou à l'ouvrage concerné. Ces conditions sont définies afin de garantir que la dérogation ne porte atteinte ni au fonctionnement du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est raccordé ni à la concurrence sur le marché du gaz naturel.
« Un 
précise les modalités d'application du présent article. »
décret en Conseil d'Etat 
Article 45
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 19 et 36 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
Article 47
I. - La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du 
fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts. Ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce. Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
décret
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004.]
Article 48
(
Décret n° 2005-278
du 24/03/2005 
)
I. - Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 9 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Les dispositions du 1°, du 7° et du 9° de l'article 33 entrent en vigueur à la date de ce transfert. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 7 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
II. - Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
- au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
III. - La séparation juridique prévue à l'article 12 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
V. - La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Article 49
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert à la société prévu par l'article 9 ou par le I de l'article 12.
Article 50
(
Décret n° 2005-278
du 24/03/2005 
)
Le montant de la contribution tarifaire prévue à l'article 18 qui est dû au titre des prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel réalisées au bénéfice d'un utilisateur est déduit de la facture d'utilisation du réseau de cet utilisateur ou, s'il s'agit d'un client non éligible, de sa facture d'achat d'électricité ou de gaz.
Cette disposition est applicable :
- pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente de l'énergie qu'ils consomment publié après le 1er janvier 2005 ;
- pour les autres utilisations des réseaux, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif d'utilisation correspondant publié après le 1er janvier 2005.
Article 51
Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sur lesquelles celui-ci n a pas statué à la date de publication de la présente loi peuvent saisir directement de ces demandes la juridiction compétente.
Article 52
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés en tant qu'ils seraient entachés d'illégalité par la violation des règles relatives au nombre des membres présents devant être atteint pour que cet organisme puisse délibérer valablement.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004.]
Article 53
Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.
Article 54
Sont abrogés :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, le titre V, les articles 42 à 44, 46, 48 et 52 ainsi que, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 47 de la présente loi, et, au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.
--------
Titre I
er
Le service public
Article 1
er
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France, à Gaz de France et à leurs filiales gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz, par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et la présente loi, font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises.
Ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Ils portent notamment sur :
- les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
- les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
- les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
- l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
- la politique de recherche et développement des entreprises. 
Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Article 2
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 5
« Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée et à l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionnée. »
Titre II
LES Entreprises gestionnaires de réseaux de transport
d'électricité ou de gaz
Chapitre I
er
Dispositions communes
Article 3
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Article 4
I. - Les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce ou qui appartiennent au même groupe. 
Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions du conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique concourant à la réalisation de l'objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres élus par les actionnaires. Il en va de même, au dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
II. - Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas être révoquées sans avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie. 
Les personnes assurant des fonctions de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Chapitre II
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Article 5
Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil
d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat peut y nommer, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Article 6
Les statuts de la société mentionnée à l'article 5 peuvent également l'habiliter à exercer les missions suivantes :
- la gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
- la gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.
Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers. 
Article 7
A la date de création de la société mentionnée à l'article 5, Electricité de France lui transfère, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité. Cet apport emporte transfert à la société mentionnée à l'article 5 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau publicde transport d'électricité. Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. 
Le bilan d'ouverture de la société mentionnée à l'article 5 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, redevance, rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute personne publique.
Article 8
Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenantpas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 5, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres. Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution qui viendraient à assurer une des fonctions du réseau public de transport d'électricité définies à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, seront transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales, à la société mentionnée à l'article 5, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement de fonction.
Chapitre III
Les entreprises de transport de gaz
Article 9
Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 3 de la présente loi peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz. Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne, ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures. 
Article 10
I. - La séparation juridique prévue à l'article 3 de la présente loi entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
- soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 9 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
- 
Le transfert a lieu sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs. Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
II. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transportde gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 3 de la présente loi, sont soumises à la loi n° 83‑675 du 28 juillet 1983. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par décret.
III. - Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
IV. - Les transferts et les opérations rendus nécessaires par l'application des dispositions du I du présent article ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, redevance, rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute personne publique, sous réserve qu'ils aient été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Titre III
LES distributeurs d'électricité OU de gaz
Article 11
Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.
Article 12
La création d'un service mentionné à l'article 11 n'emporte par elle-même aucune modification des contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Lors de la conclusion de nouveaux contrats de concession ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
Article 13
Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert plus de 100 000 clients : 
1° Ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution. Elles ne peuvent pas être révoquées sans avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie ;
3° Assurent l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité s'il en est créé une, ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau, doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. A cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment :
- exercer un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau ;
- être consultés préalablement aux décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ;
- s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par ce gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
Titre IV
LE régime 
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
des indUstries électriques et gazières
Article 14
I. - Le fonctionnement du régime spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée est, en ce qui concerne les prestations en espèces, assuré à compter du 1
er
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale, de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 mentionnée ci-dessus. Elle est placée sous la tutelle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont chacune représentées auprès d'elle par un commissaire du Gouvernement. Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret. Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. 
La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et doit être équilibrée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.
Le personnel de la caisse
relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par
la loi du 8 avril 1946 mentionnée ci-dessus.
II. - Les salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1
er
           III. - Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre I et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La contribution tarifaire prévue par l'article 16 de la présente loi est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de conventions le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat. Toutefois, le recouvrement et le contrôle de la contribution tarifaire prévue à l'article 16 sont exclusivement effectués par la Caisse nationale des industries électriques et gazières qui peut notamment, à cet effet, obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
IV. - En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il aurait souscrits, pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses salariés et anciens salariés, est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 15 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 16 qui resteraient non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus, seront réparties annuellement par la caisse entre les autres employeurs du régime 
au prorata
Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières informent annuellement la Caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en œuvre pour assurer le financement des droits spécifiques définis au I de l'article 15 constitués à compter du 1
er
Article 15
I. - Pour l'application du présent article ainsi que des articles 14, 16 et 17 de la présente loi, les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières s'entendent des prestations de ce régime non couvertes par le régime général de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale en application des conventions financières prévues par l'article 17 de la présente loi. 
II. - Un décret détermine 
les modalités selon lesquelles la caisse nationale évalue annuellement l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004. Il prend en compte la classification du personnel et la réglementation relative à l'assurance vieillesse prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières
,
Ce décret détermine également les modalités de répartition des droits spécifiques entre les entreprises au 31 décembre 2004. Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.
Il détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques passés afférents aux activités de transport et de distribution de gaz et d'électricité définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
2° Les droits spécifiques passés afférents aux activités autres que le transport et la distribution.
Cette répartition tient compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut. 
III. -
Pour l'application du IV de l'article 14 ainsi que du présent article,
la masse salariale correspond à la somme des salaires et traitements, y compris les majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année, prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Article 16
I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement d'électricité et du gaz naturel qui assure le financement :
- des droits spécifiques passés afférents aux activités de transport et de distribution définis au 1° du II de l'article 15 à l'exclusion des évolutions postérieures au 31 décembre 2004 résultant de changements dans la classification du personnel ou dans la réglementation relative à l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et gazières, du régime général et des régimes complémentaires ayant pour effet d'augmenter le montant de ces droits. Les augmentations de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde résultant de l'ensemble des évolutions de classification, ainsi que par le solde résultant de l'ensemble des changements de réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
- en tant que de besoin, des contributions exceptionnelles définies à l'article 17 afférentes aux activités de transport et de distribution.
La prestation d'acheminement de l'électricité est la prestation soit de transport soit de transport et de distribution réalisée au profit d'un consommateur d'électricité raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité.
La prestation d'acheminement du gaz naturel est la prestation soit de transport soit de transport et de distribution de gaz naturel réalisée au profit d'un consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.
Les prestations d'acheminement d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.
II. - Cette contribution tarifaire est due :
1° Pour l'acheminement de l'électricité :
a)
b)
c)
2° Pour l'acheminement du gaz naturel :
a)
b)
c)
III. - La contribution tarifaire est assise :
           1° Pour l'acheminement de l'électricité :
- sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
a
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
b
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
c
         2° Pour l'acheminement du gaz naturel :
- sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
a
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
b
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du 
c 
IV. - La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II du présent article pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable. 
V. - Le taux de la contribution tarifaire est fixé après avis de la Commission de régulation de l'énergie, par les autorités compétentes de l'Etat, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article pour les activités de transport et de distribution dans chacun des deux secteurs concernés. Il est compris : 
- entre 1 % et 10 %, appliqué à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne
 les consommateurs raccordés au réseau public detransport d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqué à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- entre 1 % et 10 %, appliqué à l'assiette définie au 2° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux de transport de gaz naturel ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel.
VI. - La contribution tarifaire est recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au III de l'article 14 de la présente loi.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières tient à cet effet une comptabilité spécifique.
Les fournisseurs et gestionnaires non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article 17
Des conventions financières sont conclues :
- pour le régime général de sécurité sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'autre part ;
- pour les régimes de retraite complémentaire, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Ces conventions déterminent :
1° Les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse :
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières relevaient du régime général de la sécurité sociale ;
- aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du même code ;
2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme correspondant au montant total des prestations
qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droits, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci‑dessus ;
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, en tant que de besoin, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :
- pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
- pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire par les conventions prévues au présent article ;
Un décret précise la répartition de ces contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution et autres activités. Cette répartition est effectuée en tenant compte des éléments figurant au II de l'article 15 de la présente loi. Il précise
également
les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ;
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du même code portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les conventions financières sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
Article 18
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 222-6
           « Elle passe à cet effet une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial qu'elle conclut de manière coordonnée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 225-1-2.
           « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
           2° Le chapitre V du titre II du livre II est complété par un article L. 225-1-2 ainsi rédigé :
           « 
Art. L. 225-1-2. -
           « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ;
3° Il est ajouté à l'article L. 921-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ;
4° Il est inséré à l'article L. 922-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. »
Article 19
Electricité de France et Gaz de France transfèrent de plein droit le 1
er
d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime,
à l'exclusion des réserves déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette fin. Ce transfert est dispensé de toute imposition, droit ou taxe de toute nature.
Article 20
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d
'
.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à l'égard des employeurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de cette subrogation.
Article 21
Au premier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 février 2000 mentionnée ci-dessus, les mots : « des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, » sont remplacés par les mots « un compte séparé pour ».
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 février 2000 mentionnée ci-dessus et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.
Titre V
l'organisation des entreprises électriques et gazières
Article 22
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 50 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Article 23
L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, est attribué de plein droit respectivement aux sociétés mentionnées à l'article 22, et ne peut être remis en cause par suite de leur transformation. Cette transformation n'emporte par elle-même ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d'activité. Elle n'a pas d'incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Electricité de France, Gaz de France et les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation sont faites à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, redevance, rémunération au profit de l'État, de ses agents ou de toute personne publique.
Article 24
Les salariés et anciens salariés des services communs à Électricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de l'application des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, des articles L. 443-1, L. 443-1-1, L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail. Les salariés des services communs à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L .442-17 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code.
Si les demandes des ayants-droits excèdent le nombre de titres qui leur sont offerts et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susmentionnée, le ministre chargé de l'économie peut décider d'appliquer aux demandes des salariés et anciens salariés qui ne relèvent pas des services communs à Électricité de France et Gaz de France, un taux d'allocation égal, au maximum, au double de celui appliqué aux salariés et anciens salariés de ces services communs.
Article 25
Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Électricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.
Les
salariés en activité dans les services propres à Électricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan. De même, les salariés en activité dans les services communs à Électricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans. Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur activité. 
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Électricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Électricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi du 6 août 1986 susmentionnée et par la présente loi. Lorsque ces transferts interviennent dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L. 443-2 du code du travail
et ne font pas l'objet de paiement de quelconques droits, taxes, impôts et redevances en raison de ces transferts. Les avantages de toute nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux plans.
Article 26
Un décret en Conseil d'Etat peut procéder pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-1, au dernier aliéna de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431‑1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que de leurs filiales créées en application de la présente loi, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
Article 27
L'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est modifié ainsi qu'il suit :
           1° Le premier, le deuxième, le quatrième et le cinquième alinéas constituent le I dudit article ;
           2° Le troisième alinéa est abrogé ;
           3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« 
II
« - peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France ou Gaz de France dans les formes prévues au chapitre 1
er
« - peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent entrer dans le capital d'une société commerciale à laquelle elles transfèrent l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz. »
Titre VI
Dispositions diverses
Article 28
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
Article 29
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'ensemble des dispositions de cette loi, les mots : « Electricité de France, service national » et : « Gaz de France, service national » sont remplacés respectivement par : « Électricité de France » et : « Gaz de France ». Les mots : « service national », « établissement public national à caractère industriel et commercial », « établissement public », « établissement » sont remplacés par les mots : « société » quand ils désignent Electricité de France ou Gaz de France. Les mots : « services nationaux » ou « établissements publics » sont remplacés par : « Electricité de France et Gaz de France ».
II. - Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 2.
er
« 
Art. 3.
er
III. - Au deuxième alinéa de l'article 5 
bis
Article 30
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée : « Sont chargés de cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5. »
III. - Au premier alinéa du II de l'article 4, après les mots : « l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont ajoutés les mots : « , y compris les coûts résultant de l'exécution des missions de service public ». 
IV. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 12
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n°  du . relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, par EDF, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 36 de la loi du susmentionnée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. 
« II. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
V. - L'article 22 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« 
VI
VI. - Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion de réseaux de distribution. Leur comptabilité doit permettre également de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. »
VII. - L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 26
« Les entreprises auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public. »
VIII. - Les dispositions du titre VII sont abrogées. Les titres VIII et VIII 
bis
Article 31
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 7, sont ajoutés, après les mots : « à la charge des distributeurs », les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public ».
II. - Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. »
III. - Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III du même article. Il est inséré au début de cet article un I ainsi rédigé :
« 
I.
Article 32
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. »
II. - Après le III, est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« 
IV
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n°. du  relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susmentionnée et des articles 8 et 34 de la loi n° du susmentionnée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant à la date de publication de cette même loi et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. »
Article 33
I. - Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée sont reclassés dans ce réseau au 1
er
2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, sont reclassés dans ces réseaux au 1
er
II. - Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
III. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, le concessionnaire n'est tenu, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1
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Les règles de calcul et d'affectation de ces provisions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée.
Article 34
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'État, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
Titre VII
Dispositions transitoires et finales
Article 35
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l
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exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 17 et 33 de la présente loi s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
Article 36
La transformation des établissements publics 
Electricité de France et Gaz de France
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12 et des articles 13, 40-1 et 40-2 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la dite loi du 26 juillet 1983, restent en fonctions jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés. 
Article 37
I. - Electricité de France crée la société mentionnée à l'article 5 de la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du I et du VI de l'article 30 entrent en vigueur à la date de création de cette société. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi du 10 février 2000 susmentionnée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Électricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 5 et Électricité de France. 
II. - Sont abrogés à compter de la création de la société mentionnée à l'article 5 :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susmentionnée ;
- au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
III. - Les transferts mentionnés au I de l'article 10 doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
           IV. - Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Article 38
 Les VI et VII de l'article 30 et l'article 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Article 39
Sont abrogés : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er, ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, l'article 34, le titre V, les articles 42 à 44, l'article 46, les articles 48 et 52, ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la présente loi, l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 susmentionnée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce projet de loi vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Ces évolutions permettront à EDF et Gaz de France de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper et de développer et diversifier leurs activités de commercialisation tant sur le territoire français qu'à l'étranger et tout particulièrement sur le marché intérieur européen. Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, des valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et la péréquation tarifaire en matière d'électricité, et, d'autre part, des valeurs qui ont fait la force d'EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public : il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l'objet d'un contrat signé avec l'État et rend obligatoire la constitution d'un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l'exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité ; il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l'État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l'indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues. Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Le projet de loi n'a d'incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.
 : art. 22 à 39
Exception d'irrecevabilité
Motion de renvoi en commission
 Avant l'art premier
Discussion Avant l'art premier l'article premier
Suite de la discussion des articles : avant article premier (suite)
Discussion des amendements de l'article 1(suite)
article premier
Discussion premier suite
Suite de l'article premier, art 2, après art 2, art 3 
 après art 3 , art 4, après art 5, art 6, art 7, art 8, avant art 9
 : Suite de la discussion des articles : art 9, art 10, avant art 11, art 12, art 13, avant art 14, art 15, art 16, après art 16
 art 17, après art 17, art 18, art 19 à 21, après art 21, avant art 22, art 22, après art 22, art 23, art 24, art 25 , art 26, art 27, après art 27, avant art 28, art 29, art 30, après art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après art 35, art 36, art 37, art 38, art 39
Explication de vote et adoption du texte 
Motion de renvoi en commission (non adoptée), discussion des articles, articles additionnels
articles additionnels avant le titre premier,article additionnel avant l'article premier A,article additionnel,articles additionnels,article premier A (nouveau),articles additionnels avant l'article premier,article premier,article 2,article 2 bis (nouveau),article additionnel,article 2 ter (nouveau),article 3,article additionnel après l'article 3,article 4,articles additionnels,article 5,article 5,article 6,article additionnel,article 7,article 8,article additionnel,article 9,article 10,articles additionnels,article 11,article 12,article 13,articles additionnels après l'article 13,
article additionnel,article 14,article 15,article 16,article 17,article 18,article 19,article 20,article 21,articles additionnels avant l'article 22
 articles additionnels,article 22,articles additionnels,article 23,article 24,article 25,article 26,article 27,articles additionnels,article 28 A (nouveau),article additionnel,article 28,article 29,article 30,article additionnel,article 31,article 32,article 33,article 34,articles additionnels après l'article 34,Division additionnelle,article 35,article 36,article 37,articles additionnels,article 37 bis,article additionnel,article 39,Explications de vote adoption du texte
Discussion général, exception d'irrecevabilité, explications de vote, adoption du texte
Exception d'irrecevabilité, discussion et adoption du projet