Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement.
 
La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL, qui produit essentiellement des logements locatifs à loyers libres pour les salariés dans les quartiers en rénovation urbaine) dans leurs missions respectives. Il s’agit de faciliter l’accès au logement et favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers.
 
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016‑719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.
 
L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.
 
L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.