Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009  modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le code du cinéma et de l’image animée. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, modifie, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles afin d’assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques est redéfini afin d’appréhender de façon plus cohérente les établissements qui y sont soumis et de mieux prendre en compte les situations concurrentielles au plan local. Les compétences du médiateur du cinéma sont élargies et renforcées. Il est désormais directement associé à la souscription et au suivi des engagements de programmation. Son champ d’intervention est élargi à l’ensemble des conditions - notamment économiques - de la diffusion du film en salles. Il est en particulier compétent pour connaître des litiges nés de l’application des contrats de concession de droits d’exploitation dont l’ordonnance précise le régime. Les formules d’accès illimité au cinéma sont mieux encadrées. La notion de prix de référence, qui est la base de la rémunération des ayants droit, est précisée. L’ordonnance met en place pour la première fois une garantie de rémunération minimale des distributeurs (et des ayants droit qu’ils représentent) pour l’exploitation des films en salles. Sans remettre en cause la liberté des exploitants quant à leur politique tarifaire, ce mécanisme vise à préserver la valeur économique du film en salles. Ce texte marque enfin, dans le prolongement de la rénovation de la chronologie des médias, une étape importante dans la mise en œuvre d’une régulation des services de médias à la demande offrant l’accès à des œuvres cinématographiques. Il pose le principe d’une rémunération des titulaires de droits pour tout accès dématérialisé et permet aux pouvoirs publics d’instaurer une rémunération minimale garantie afin de concilier les intérêts de la création avec ceux des utilisateurs des services et d’assurer la cohérence économique de la chronologie des médias spécifique au cinéma.