Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Cette ordonnance met en oeuvre deux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques : créer un organisme unique de paiement des aides aux agriculteurs, regroupant l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; regrouper au sein d'un établissement unique les offices d'intervention agricoles. Deux établissements publics reprendront ainsi les missions dispersées jusqu'ici entre sept organismes. Ces réformes visent à adapter ces établissements aux évolutions profondes, récentes ou à venir, de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Elles répondent dans le même temps à un objectif d'efficience dans l'organisation administrative. La création de l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme unique de paiement pour le secteur agricole, permettra aux agriculteurs de disposer d'un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la PAC) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier de la PAC). Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d'aides agricoles, l'ASP interviendra notamment dans le traitement des aides en matière d'emploi, actuellement confié au CNASEA. La fusion de l'ensemble des offices agricoles (à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer) en un seul établissement, FranceAgriMer, doit assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, faciliter, le cas échéant, les arbitrages entre elles, renforcer leur suivi économique et améliorer la réactivité dans la gestion des crises.