Projet de loi
Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui  n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte. 
La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte. Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018. 
L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016 415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au 
Journal officiel 
NOR : EINT1615147L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.