Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l’ordonnance procède à une recodification rendue nécessaire par le caractère disparate de l'organisation des dispositions relatives à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime, les évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et de la Polynésie française depuis 2004, ainsi que par la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Suivant les préconisations de la Commission supérieure de codification, l’ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime, et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.
Si, pour l’essentiel, la recodification s’est effectuée à droit constant, l’ordonnance procède toutefois aux adaptations rendues nécessaires, d’une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d’autre part, par le droit de l’Union européenne, puisque par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.
Par ailleurs, pour ce qui est de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où le nombre d'exploitations agricoles est très limité, la recodification s’est accompagnée d’une recherche de simplification et d’adaptation pour répondre au mieux aux nécessités fonctionnelles des collectivités. Ainsi, une seule commission consultative exercera désormais les compétences de l'ensemble des commissions consultatives prévues par le code rural et de la pêche maritime, et un seul document de référence – au lieu de quatre – fixera les grands objectifs en matière d'agriculture, d'alimentation, de forêt et de pêche maritime.
Enfin, concernant les collectivités relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution et régies par le principe de spécialité législative, l'ordonnance tire les conséquences des évolutions statutaires intervenues et du fait que la politique agricole relève de la compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sauf pour ce qui a trait aux infractions pénales, et étend à Wallis-et-Futuna des dispositions qui ne l'avaient pas été jusqu'ici en matière d'enseignement agricole.
 
Clarification, adaptation et simplification ont guidé ce travail de recodification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que la partie réglementaire.