LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. L’actualisation des comptes du régime général de la sécurité sociale montre une amélioration du solde 2011 par rapport aux prévisions réalisées pour l’élaboration du projet de loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 ; le solde serait ainsi de -19,3 Md€, contre -20,9 Md€ prévus dans la loi de financement initiale. Cette amélioration est essentiellement due à la consolidation de la croissance économique, qui se traduit par la révision à la hausse des recettes, notamment du fait de l’évolution de la masse salariale (3,2% au lieu de 2,9%). Du côté des dépenses, le principal facteur est la révision à la hausse de l’inflation (+1,8% en 2011 contre +1,5% en loi de financement initiale), qui pèse sur les comptes de la branche vieillesse dès 2011. S’agissant de la branche maladie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie reste fixé au niveau prévu dans la loi de financement initiale. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté la disposition centrale du projet de loi, qui vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime. Ce principe d'équité permettra ainsi aux salariés de bénéficier des décisions prises en faveur des actionnaires. Le projet de loi offre toute sa place à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant. La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : première partie : avant l’art 1er, art 1er.
: première partie (suite) : après l’art 1er, art 2, art 3 et annexe B, art 4, art 5, ar t6, art 7, art 8 et rapport annexé, art 9, deuxième partie : avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, vote sur l’ensemble de la deuxième partie. 


: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles de la première partie : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3 (annexe B), art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 (annexe A), art 9, discussion des articles de la seconde partie : art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, interventions sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.