LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Article 4
Article 4
Code général des impôts, art. 150 ter à 150 undecies
Décret n°2004-522 du 9/06/2004
JORFTEXT000000603001
Article 11
Article 11
Code général des impôts, art. 208 C V
Décret n°2003-645 du 11/07/2003
JORFTEXT000000419242
Article 13
Article 13
Loi n°96-590, art. 7
Décret n° 2004-868 du 26/08/2004
JORFTEXT000000806791
Article 35 I
Article 35
Décret n° 2004-98 du 26/01/2004
JORFTEXT000000608300
Article 35 II
Article 35
Loi n°81-1160, art. 106
Décret n°2003-1142 du 28/11/2003
JORFTEXT000000245124
Article 35 III
Article 35
Loi n°89-1008, art. 4
Décret n°2003-107du 05/02/2003
JORFTEXT000000227525
Article 39 I
Article 39
Décret n°2003-537du 20/06/2003
JORFTEXT000000239544
Article 43
Article 43
Code rural, art. 731-24
Décret n°2003-1032du 29/10/2003
JORFTEXT000000794795
Article 45 II
Article 45
Loi n°47-520, art. 51
Décret n°2003-351du 14/04/2003
JORFTEXT000000236724
Article 47
Code général des impôts, art. 302 bis KD
Article remplacé par l'article 22 de la LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
JORFTEXT000000791289
Article 57 et 125
Article 57
Article 125
Décret n° 2002-1621 du 31/12/2002
JORFTEXT000000234133
Article 80 I
Article 80
Décret n°2003-370du 18/04/2003
JORFTEXT000000236408
Article 125
Article 125
Loi n°86-824, art. 32
Décret n°2003-86du 31/01/2003
JORFTEXT000000600124
Article 129
Article 129
Code général des collectivités territoriales, art. L.1424-36-1
Décret n°2003-883du 16/09/2003
JORFTEXT000000246050
Article 133
Article 133
Code général des impôts, art. 1635-0 bis
Décret n°2003-356du 17/04/2003
JORFTEXT000000784689
Article 134
Article 134
 Code de l'éducation art L. 214-12
Décret n° 2004-551 du 15/06/2004
JORFTEXT000000621572
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2003. Deux choix majeurs du Gouvernement inspirent ce projet de loi de finances : assurer la sécurité des Français et dynamiser l'emploi et l'initiative. Ce projet repose sur une prévision de croissance française de 2,5% pour 2003, après 1,2% prévu en 2002. Cette prévision est fondée sur une reprise mondiale d'ampleur modérée et sur un raffermissement progressif de la demande intérieure et de l'emploi. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 traduit pleinement deux engagements du Gouvernement. En premier lieu, les impôts seront diminués de 2,8 milliards d'euros en 2003. A cette somme s'ajoutent les allégements de charges sociales (1 milliard d'euros au total en 2003), portant le total des allégements à 3,8 milliards d'euros. Ces allégements favorisent les créations d'emplois et encouragent l'initiative. En second lieu, les priorités du Gouvernement (justice, sécurité, aide publique au développement et remise à niveau de l'équipement des forces armées) bénéficient de moyens supplémentaires importants. Le solde du projet de loi de finances pour 2003 s'établit à - 44,6 milliards d'euros. Le déficit budgétaire est donc stabilisé en valeur par rapport au niveau révélé pour 2002 par l'audit des finances publiques. Il se réduit en pourcentage du PIB. Ce résultat est obtenu en dépit de la conjonction de deux facteurs défavorables : d'une part, la faible évolution spontanée des recettes fiscales, hors allégements d'impôts décidés par le Gouvernement ; d'autre part, le montant nettement inférieur des recettes non fiscales en 2003 par rapport à 2002, du fait de la baisse des prélèvements opérés sur les organismes du secteur public. S'agissant des dépenses, les grandes caractéristiques du projet de loi de finances pour 2003 sont les suivantes : les crédits progressent de 0,2% en volume, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, corrigée des sous-budgétisations relevées par l'audit et prises en compte lors du collectif d'été ; les crédits alloués aux priorités du Gouvernement augmentent très fortement (+ 5,7% pour les crédits de la police, + 7,4% pour la justice, + 13% pour les crédits d'équipement militaire, + 24% pour l'aide publique au développement). Le total des crédits supplémentaires en faveur de ces priorités s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Plus de 5 000 emplois sont créés en faveur de la justice, de la police et de la gendarmerie. Les dispositions des lois d'orientation pour la sécurité intérieure et pour la justice, de même que la première annuité du projet de loi de programmation militaire sont ainsi intégralement respectées ; la balance des emplois est en réduction nette, de 1 745 emplois, y compris des mesures d'ordre pour les emplois civils et militaires. Des redéploiements ont donc été effectués pour créer les emplois nécessaires dans les secteurs prioritaires. Outre les allégements de charges pour les entreprises, les principales mesures fiscales sont les suivantes : en faveur de l'emploi et de l'initiative : baisse d'un point supplémentaire du barème de l'impôt sur le revenu, achèvement de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, abaissement de la taxe professionnelle des professionnels libéraux et des travailleurs indépendants employant moins de 5 salariés, exclusion des investissements de recherche de l'assiette de la taxe professionnelle, amélioration de la prime pour l'emploi. Des mesures de simplification substantielles s'ajoutent à ces mesures d'allégement et, notamment, le paiement annuel, et non plus semestriel, de la TVA pour les petits redevables ; en faveur des familles : augmentation du plafond de la réduction d'impôt pour emplois à domicile, maintien des montants du plafonnement du quotient familial et de la décote en valeur absolue (qui sont donc accrus en valeur relative compte tenu de la baisse des taux), doublement de l'exonération pour les donations entre grands parents et petits enfants ; en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités locales : dans l'esprit de la révision constitutionnelle à venir, les taux des impôts locaux seront partiellement déliés.
 : rapport général
 : moyens des services et dispositions spéciales
 : rapport général (le budget de 2003 et son contexte économique et financier)
 : rapport général (les conditions générales de l'équilibre financier - 1ère partie de la loi de finances)
 : rapport général (affaires européennes et article 33 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes)
 : rapport général (les moyens des services et les dispositions spéciales - 2e partie de la loi de finances)
 : au nom de la commission mixte paritaire
 : exception d'irrecevabilité (rejet)
 : question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite)
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet)
 : discussion des articles (art 1er, art 2, après art 2)
 : discussion des articles (suite - après art 2, art 3)
 : discussion des articles (suite - art 33, article 3, art 4)
 : discussion des articles (suite - art 4, après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 8, art 9, après art 9)
 : discussion des articles (suite - après art 9, art 10, art 11, art 13, art 14)
 : discussion des articles (suite - après art 14, art 15, art 16, art 17, après art 17, art 18, art 19)
 : discussion des articles (suite - art 21, art 22, après art 22, art 23, après art 23, après art 24, art 25, art 26, art 29, art 30, après art 31, art 32, après art 32, art 34 et état A annexé, 2nde délibération)
 : explications de vote, vote sur l'ensemble de la 1ère partie, discussion sur la 2e partie
 : discussion de la 2e partie (suite) : jeunesse, éducation nationale et recherche (suite)
 : discussion de la 2e partie (suite - ville et rénovation urbaine)
 : discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales)
 : discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales)
 : discussion de la 2e partie (suite - défense et SGDN)
 : discussion de la 2e partie (suite - défense et SGDN, services du Premier ministre, équipement et transports)
 : discussion de la 2e partie (suite - équipement et transports, aviation civile)
 : discussion de la 2e partie (suite - industrie, poste et télécommunications)
 : discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable)
 : discussion de la 2e partie (suite - recherche et technologies)
 : discussion de la 2e partie (suite - agriculture et pêche, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - agriculture et pêche, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - sports)
 : discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, justice)
 : discussion de la 2e partie (suite - justice, tourisme)
 : discussion de la 2e partie (suite - fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre)
 : discussion de la 2e partie (suite - fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre)
 : discussion de la 2e partie (suite - communication)
 : discussion de la 2e partie (suite - enseignement supérieur; petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, professions libérales et consommation)
 : discussion de la 2e partie (suite - petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, professions libérales et consommation suite; outre-mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - outre-mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - anciens combattants)
 : discussion de la 2e partie (suite - santé, famille et personnes handicapées)
 : discussion de la 2e partie (suite - santé, famille et personnes handicapées)
 : discussion de la 2e partie (suite - logement, équipement, transports, logement, tourisme et mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires étrangères)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires étrangères)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle)
 : discussion de la 2e partie (suite - affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle)
 : discussion de la 2e partie (suite - culture)
: discussion de la 2e partie (suite - économie et finances, budget annexe des monnaies et médailles, comptes spéciaux du trésor)
 : discussion de la 2e partie (suite - articles non rattachés et amendements portant articles additionels, seconde délibération)
 : explication de vote, application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution
 : discussion générale
 : discussion de la 1ère partie (art 2, art additionnels après art 2, art 3, art additionnels après art 3, art additionnels après art 4)
 : discussion de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 4, art 4 bis, art additionnels après art 4 bis, art additionnels après art 2, art 5, art additionnel après art 5, art additionnel avant art 5 bis, art 5 bis, art additionnel avant art 6, art 6, art additionnels après art 6, art additionnel avant art 7, art 7, art additionnels après art 7, art additionnels après art 8 ter, art additionnels après art 9, art additionnel après art 10, art 11, art additionnel après art 11)
 : discussion de la 1ère partie (suite - art additionnels après art 12, art 16, art 17, art additionnels après art 17, art 18, art additionnel après art 18, art 19, art 21, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art 23 bis, art additionnels après art 2, art 12, art 13, art additionnels après art 13, art 14, art additionnels après art 14, 
 : discussion de la 1ère partie (suite - art 33, art 29, art additionnels après art 29, art 30 (supprimé), art additionnel après art 30, art 31, art 32, art additionnels après art 32, art additionnel après art 23 bis, art 25, art additionnel après art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 28, art additionnel après art 4 bis, art 34 et état A annexé, vote sur l'ensemble de la 1ère partie)
 : discussion de la 2e partie (jeunesse, éducation nationale et recherche)
 : discussion de la 2e partie (suite - travail, santé et solidarité; culture)
 : discussion de la 2e partie (suite - communication, anciens combattants, sports)
 : discussion de la 2e partie (suite - économie, finances et industrie; charges communes et comptes spéciaux du trésor, budget annexe des monnaies et médailles, services du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels)
 : discussion de la 2e partie (suite - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales; agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, BAPSA)
 : discussion de la 2e partie (suite - outre-mer, affaires étrangères)
 : discussion de la 2e partie (suite - fonction publique et réforme de l'Etat, services du Premier ministre, défense)
 : discussion de la 2e partie (suite - écologie et développement durable; équipement, transports, logement, tourisme et mer)
 : discussion de la 2e partie (suite - budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, justice, art de totalisation des crédits, art non rattachés)
 : art non rattachés (suite), 2nde délibération, vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (non adoptée), discussion générale, vote sur l'ensemble
 : vote sur l'ensemble