Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail.

Cette ordonnance comporte plusieurs mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de simplification de l’action publique du 17 juillet 2013, qui font partie du programme pluriannuel de simplification.
Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, ainsi qu’à clarifier la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai.
Les dispositions relatives à l’affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information. Ainsi, l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l’employeur sans remettre en cause l’obligation d’information envers les salariés.
En ce qui concerne la transmission de documents à l’autorité administrative, il est proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition.
Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l’employeur que pour le salarié.