Projet de loi
L’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Le II de cet article précise que le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2017-1519 prise conformément à cette habilitation, portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2017. C’est donc au plus tard le 2 mai 2018 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l’objet de l’article unique de ce projet.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L’ordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.

L’ordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif de l’engagement qui permet de simplifier et d’accélérer le traitement de l’insolvabilité d’une société qui exerce son activité dans plusieurs États membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de l’insolvabilité des groupes de sociétés et l’émergence d’une solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 avril 2018, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.