Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit que les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété seront constituées par transformation des cinquante-huit sociétés anonymes de crédit immobilier actuelles, qui possèdent le double statut de constructeur à vocation sociale et d’établissement de crédit. L’activité des nouvelles sociétés sera principalement dédiée à l’accession sociale à la propriété, qui constitue une des priorités du Gouvernement en matière de logement. Les nouvelles sociétés pourront également réaliser d’autres types d’opérations dans le domaine de l’habitat, notamment pour favoriser la mixité sociale. L’ordonnance définit le statut et les règles de gestion des nouvelles sociétés, dans l’objectif de renforcer leur efficacité dans le domaine de l’accession sociale à la propriété. Ces nouvelles sociétés prennent la forme de société coopérative d’intérêt collectif définie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; ce statut est particulièrement adapté à leur activité d’accession sociale à la propriété puisqu’il combine appartenance au monde économique et finalité sociale. L’ordonnance prévoit la participation des collectivités territoriales et des organismes d’habitations à loyer modéré à la gouvernance des nouvelles sociétés. Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété seront l’instrument d’une coopération accrue des acteurs locaux du logement en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les nouvelles sociétés seront soumises à des règles encadrant le caractère lucratif s’attachant à la détention de leurs parts sociales, ainsi qu’à un régime d’agrément, de contrôle et de sanctions par l’autorité administrative, comparable à celui en vigueur pour les organismes HLM. L’ordonnance prévoit également de doter ces sociétés d’une instance nationale de représentation et de coopération. Cette instance, dénommée " Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété ", conclura avec l’État des conventions définissant des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété pour les nouvelles sociétés. L’union veillera à la bonne coordination de l’ensemble des sociétés pour la réalisation de ces objectifs. Elle instaure par ailleurs une contribution exceptionnelle et unique de ces sociétés à la politique nationale du logement d’un montant total de cinq cents millions d’euros. L’ordonnance définit enfin l’organisation de la période transitoire de transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.