LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
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Article 1, I
Article L. 5591-1, code des transports
Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont déterminées les lignes régulières internationales touchant un port français assujetties au titre IX relatif aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales du livre V de la cinquième partie du code des transports
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
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Article 1, I
Article L. 5592-2, code des transports
Durée maximale de l’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 du code des transports, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
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Article 1, I
Article L. 5593-1, code des transports
Liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
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Article 1, I
Article L. 5593-2, code des transports
Liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023
: changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er, art 1er ter, vote sur l'ensemble.