LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012  de finances rectificative pour 2012
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Première partie, titre 1er, article 2, II, B
Art. L241-6-1, code de la sécurité sociale
TVA compétitivité (2) - barème des cotisations d’allocation familiale et adaptation de la réduction « Fillon »
Décret n° 2012-664 du 4/05/2012
JORFTEXT000025804364
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Première partie, titre 1er, article 5, I, A
Article 235 ter ZD, code général des impôts, VIII
Nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les transactions financières.
Décret n° 2012-956 du 6/08/2012
JORFTEXT000026263645
5
Première partie, titre 1er, article 5, I, A
Article 235 ter ZD, code général des impôts, X
Tenue d’une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe.
Décret n° 2012-956 du 6/08/2012
JORFTEXT000026263645
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Première partie, titre 1er, article 5, II, A
Article 235 ter ZD bis, code général des impôts, II
Définition d’une une opération à haute fréquence sur titre de capital
Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
JORFTEXT000026263677
7
Première partie, titre 1er, article 5, II, A
Article 235 ter ZD bis, code général des impôts, II
Modalités d'application relatives aux opérations à haute fréquence sur titre de capital
Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
JORFTEXT000026263677
8
Première partie, titre 1er, article 5, II, A
Art. 235 ter ZD bis, code général des impôts, IV
Modalités de calcul de la taxe au titre des activités de tenue de marché
Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
JORFTEXT000026263677
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Première partie, titre 1er, article 6
Article L225-209-2, code de commerce
Conditions dans lesquelles l’assemblée générale ordinaire statue sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.
Décret n° 2014-543 du 26/05/2014
JORFTEXT000028990435
(sur le site de l'Assemblée nationale)
(sur le site de l'Assemblée nationale)
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui assure la mise en oeuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise. Dans le prolongement de son action depuis cinq ans en faveur de la compétitivité et de l’innovation, le Gouvernement souhaite résorber le déficit de compétitivité de l’économie française, et en particulier de l’industrie. Pour une part, ce déficit résulte d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires. C’est pourquoi le Gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 Md€. La cotisation famille, dont le taux est de 5,4 %, sera totalement supprimée jusqu’à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 € nets). Corrélativement, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point - au niveau de la moyenne européenne - et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points Cette réforme, strictement équilibrée, entrera en vigueur au 1er octobre 2012. Elle bénéficiera aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (80 % des emplois du secteur manufacturier et 97 % des emplois de l’agriculture sont concernés) et contribuera à redonner de la compétitivité aux produits français, sans peser sur l’inflation. Le Gouvernement lutte ainsi contre les délocalisations et contribue à la création d’une centaine de milliers d’emplois. Toujours pour renforcer la compétitivité de l’industrie française et afin d’en faciliter le financement, ce projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie pour un milliard d’euros. Par ailleurs, dans la droite ligne des décisions prises après le sommet du 18 janvier, il soutient l’emploi, en particulier celui des jeunes, par des mesures destinées à développer l’apprentissage, en renforçant les obligations (passage du taux d’apprentis de 4 à 5 % à horizon 2015) des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations. Le projet de loi propose également la mise en place d’une taxation des transactions financières, qui vise à créer une juste participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques. Cette contribution de 1,1 milliard d’euros en année pleine préfigure la mise en place d’un dispositif à l’échelle européenne. Il prévoit aussi le versement de 6,5 Md€ correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la ratification est parallèlement soumise au Parlement. Enfin, ce collectif renforce les sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques : la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux. Comme il l’a pratiqué de manière constante en 2011, le Gouvernement ajuste son hypothèse de croissance, afin de s’adapter aux évolutions de la situation économique et de prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011. Celle-ci est révisée à 0,5 %, ce qui entraine mécaniquement un effet de 5 Md€ sur la prévision de déficit des administrations publiques, principalement par la révision des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et de la dépense d’assurance chômage. Cet effet est strictement compensé par l’impact sur 2012 d’un déficit 2011 meilleur que prévu, les bons résultats du Gouvernement contre la fraude fiscale, la mise en place de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’annulation nette de 1,2 Md€ de crédits sur les 6 Md€ mis en réserve. L’objectif intangible de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l’Etat s’établit d’ailleurs désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: ouverture de la discussion.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), motion référendaire.
: discussion des articles : première partie, avant l'article 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : première partie, art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : première partie, art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, après l’art 2. 


: discussion des articles (suite) : première partie, après l’art 2 (suite), art 3 et état a, seconde partie : art 4 - état B, art 5 - état C, art 9, après l’art 9, art 6 (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), après l’art 7 (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), après l’art 8 (amendements précédemment réservés), après l’art 9. 


: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : première partie, art 1er A, art 1er , art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 2 bis, art 2 ter, arts 2 quater à 2 sexies, art 3 et état A, seconde partie, art 4 et état B, art 5 et état C, art 6, arts 7 à 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, art 8, art 8 bis, art 8 ter, arts 8 quater à 8 sexies, art 8 septies, art 8 octies, arts 8 nonies à 14, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explication de vote, vote sur l’ensemble.