Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat, prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République du 20 janvier 2017.
L’ordonnance a été prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cette ordonnance adapte aux réseaux consulaires des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat les dispositions du compte personnel d’activité.
Le dispositif poursuit les cinq mêmes objectifs que ceux de la loi du 8 août 2016 précitée : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l’universalité et la portabilité des droits, soutenir l’esprit d’initiative en appuyant la démarche des actifs s’engageant dans une création ou une reprise d’entreprise, reconnaître et encourager l’engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l’appropriation par ces derniers.
En contribuant à une meilleure sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d’activité favorisera les mobilités professionnelles, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Notamment, une meilleure adéquation des compétences aux besoins de l'économie contribuera à la hausse de la productivité et donc à la croissance et à la création d'emploi à long terme.
Un espace personnel compte personnel d’activité pour les utilisateurs, géré par la Caisse des dépôts et de consignations, sera mis en place pour mieux articuler compte personnel de formation et le compte prévention pénibilité.
L’article 45 de la loi du 8 août 2016 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l’ordonnance du 19 janvier 2017 précitée.
NOR: ECFI1703715L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.
 
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance pour étendre le compte personnel d’activité (CPA) et les nouveaux droits qui y sont attachés aux agents des établissements des réseaux régis par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
 
Le compte personnel d’activité (CPA), dont bénéficient l’ensemble des salariés de droit privé relevant du code du travail, depuis le 1er janvier 2017, poursuit cinq objectifs : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l’universalité et la portabilité des droits, soutenir l’esprit d’initiative en appuyant la démarche des actifs s’engageant dans une création ou une reprise d’entreprise, reconnaître et encourager l’engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l’appropriation par ces derniers.
 
L’ordonnance décline ce dispositif pour les agents des réseaux consulaires au plus près des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux. Le CPA de ces agents comprendra ainsi le compte personnel de formation (CPF), qui viendra remplacer le droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC).
 
Les commissions nationales paritaires de chacun des réseaux pourront déterminer les conditions de la prise en charge des frais de formation des agents mobilisant leur CPF, avec la possibilité d’une adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé, ou d’abondement en heures complémentaires du compte des agents.
 
Un projet de décret, en cours d’examen au Conseil d’Etat, doit permettre d’appliquer les dispositions prévues par ordonnance.