LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 (partiellement conforme)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
1
Article 5, III, 2°
article L121-8 , code de l’énergie
Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide.
Décret n° 2016-158 du 18/02/2016
JORFTEXT000032074515
2
Article 5, III, 13°, b
article L121-36, code de l’énergie
Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture de gaz accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide.
Décret n° 2016-158 du 18/02/2016
JORFTEXT000032074515
3
Article 5, III, 16°
article L121-41 , code de l’énergie
Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » : taux d'intérêt appliqué aux régularisations de charges.
Décret n° 2016-158 du 18/02/2016
JORFTEXT000032074515
4
Article 6, I
Article 23, loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950
Fonctionnement du compte de commerce “Régie industrielle des établissements pénitentiaires".
Mesure mise en œuvre par arrêté et non par décret
5
Article 24, II, 1°, b
article 885-0 V bis du code général des impôts, I, 1 bis, d
Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques : seuil et modalités de détermination  de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale.
Décret n° 2016-991 du 20/07/2016
JORFTEXT000032922338
6
Article 24, II, 5°
article 885-0 V bis du code général des impôts , VII
Plafond des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement.
Décret n° 2016-1794 du 21/12/2016
JORFTEXT000033664873
7
Article 24, IV, A, 1°, b
Article L. 214-30, code monétaire et financier, 1°, c
PME innovantes : désignation de l'organisme chargé de soutenir l’innovation.
Les mesures réglementaires existent déjà: décret n° 2015-1498 du 18/11/2015.
JORFTEXT000031497164
8
Article 27, I, A
Article L. 214-154, code monétaire et financier, 1°, c
Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises.
Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016
JORFTEXT000033478133
9
Article 27, I, B
Article L. 214-160, code monétaire et financier, II
Fonds d'investissement  : conditions dans lesquelles les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises.
Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016
JORFTEXT000033478133
10
Article 27, I, D
Article L. 214-169, code monétaire et financier, III
Fonds d'investissement  : conditions dans lesquelles un organisme de titrisation peut consentir des prêts aux entreprises.
Publication envisagée en juin 2016
11
Article 27, I, E, 2°
article L. 221-32-2, code monétaire et financier, 2, a
Plan d'épargne en action destiné au financement de PME  : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan des sociétés émettrices de titres.
Décret n° 2016-1664 du 5/12/2016
JORFTEXT000033537729
12
Article 29
Article 115 quinquies, 119 ter et 145 du code général des impôts
Mise en conformité avec les règles européennes du régime des sociétés mères filles.
Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, art 91
13
Article 33, III, 4°
article L731-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu à l’article 64 bis du code général des impôts.
Publication envisagée en avril 2016
14
Article 33, IV, 2°
Modalités d'utilisation du fonds  d'accompagnement mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.
Publication envisagée en décembre 2016
15
Article 33
Article 64 du code général des impôts
Création du régime « micro-bénéfices agricoles ».
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
16
Article 33
Article 64 du code général des impôts
Création du régime « micro-bénéfices agricoles ».
Décret n° 2016-1415 du 20/10/2016
JORFTEXT000033283955
17
Article 37, I, D, 1°, e
article 1649 quater E, code général des impôts
Organisme de gestion agréé (OGA) :Modalités relatives à l'examen périodique de sincérité des adhérents aux centres de gestion agréés.
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
18
Article 37, I, G, 3°
Article 1649 quater H , code général des impôts, 2°
OGA : Conditions dans lesquelles les associations de professions libérales (gestion comptable) réalisent un examen périodique de sincérité de leurs adhérents.
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
19
Article 37, I, K
Article 1649 quater K bis, code général des impôts
OGA : Composition des conseils d’administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés.
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
20
Article 37, I, K
Article 1649 quater K ter, code général des impôts
OGA : Désignation de l’autorité administrative délivrant l' agrément spécifique d’organisme mixte de gestion agréé.
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
21
Article 37, I, M
Article 1649 quater N, code général des impôts
Certificateurs à l'étranger :  conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et de son contrôle.
Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016
JORFTEXT000033227277
22
Article 46
Article 1653 F du code général des impôts
Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR).
Décret n° 2016-766 du 9/06/2016
JORFTEXT000032675279
23
Article 48, I, C
Article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, D
Publication et notification des décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission départementale des impôts directs locaux  ou le représentant de l'Etat.
Décret n° 2016-673 du 25/05/2016
JORFTEXT000032587141
24
Article 50, II
Article L520-11, code de l'urbanisme
Contenu et date limite de dépôt de la déclaration de construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017
JORFTEXT000035708419
25
Article 50, II
Article L520-13, code de l'urbanisme
Conditions de remboursement  et d'exonération de la taxe portant sur les locaux détruits ou expropriés.
Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017
JORFTEXT000035708419
26
Article 50, II
Article L520-23, code de l'urbanisme
Modalités d'application de la taxe perçue en région IDF à l'occasion de la construction de bureaux.
Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017
JORFTEXT000035708419
27
Article 72, I, 1°, b
Article 302, code général des impôts, D, III, 3°
Entrepositaires agréés dispensés de caution : seuil de volume de production annuelle et montant annuel de droits d’accises à acquitter  déterminant la date de liquidation des droits d'accises.
Publication envisagée en mai 2016
28
Article 72, II
Date à laquelle entre en vigueur les dispositions relatives à la télédéclaration des quantités de produits mis à la consommation.
Publication envisagée en mai 2016
29
Article 81
Article 217 octies du code général des impôts
Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes.
Décret n° 2016-1187 du 31/08/2016
JORFTEXT000033084510
30
Article 93
Article L102 AE , livre des procédures fiscales
Transmission annuelle par les organismes de logements sociaux à l’administration des impôts, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.
Décret n° 2016-178 du 22/02/2016
JORFTEXT000032097381
31
Article 102
Article L432-2, code des assurances, 1°, a, ter
Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (critères)
Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016
JORFTEXT000033141296
32
Article 103, I, B
Article L. 432-1, code des assurances
Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (conditions d'octroi).
Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016
JORFTEXT000033141296
33
Article 103, I, D, 1°
Article L432-3, code des assurances
Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est accordée en matière d'exportation.
Décret n° 2016-1701 du 12/12/2016
JORFTEXT000033585347
34
Article 103, VI
Entrée en vigueur des modalités relatives à la garantie publique pour le commerce extérieur.
Publication éventuelle envisagée en octobre 2016
35
Article 108
Article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , III
Dispositif de garantie à la construction navale  : conditions d’octroi de la garantie de l'Etat et critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale.
Décret n° 2016-543 du 3/05/2016
JORFTEXT000032490228
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.
 
Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros. 
Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l’Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens  à la politique de l'emploi. 800 millions d'euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d’économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense.
Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l’Etat. Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité d'avril 2015, pour intégrer les effets de la moindre inflation, les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse, d’abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre, puis dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre, rendues publiques le 6 novembre dernier.

Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l’Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3  milliards d’euros.
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l’Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l’objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.
 
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des  garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016.
: réunie le 14 décembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.‎
‎: discussion générale (suite), avant la première partie, art liminaire, première partie : avant l’art 1er, art ‎‎1er, après l’art 1er, art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi ‎de finances rectificative pour 2015 ; seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8 ‎à 10.‎
: seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, santé, art 24 état B, art ‎additionnel après l'art 62 quinquies, égalité des territoires et logement, art 24 état B, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art additionnel après l'art ‎‎55 quater, art 56.‎ 
‎: seconde partie (suite) : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, ‎après l’art 16.‎
‎: seconde partie (suite) : après l’art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après ‎l’art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, art 39, après l’art 39, art 40, art 41, ‎après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, seconde délibération.‎
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art additionnels, art 4 (état A), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art additionnel, art 5, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art additionnel, art 12, art 30 ter (appelé en priorité), art 12 bis, art additionnel, art ‎‎12 quater, art additionnels, art 12 sexies, art 12 septies, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 13 ter, ‎art additionnels, art 14, art 16, art additionnels, art 16 ter, art 16 quater, art additionnel, art 16 ‎quinquies, art additionnel, art 16 sexies, art 16 octies, art 16 nonies, art additionnels, art 18, art ‎additionnel, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 21, art 24, art additionnels, art 24 bis, ‎art additionnels, art 25, art additionnels, art 25 bis, art additionnel, art 25 ter, art 25 quater, art ‎additionnels, art 25 quinquies, art 25 sexies, art 25 octies, art 25 nonies, art 25 decies, art 25 terdecies, ‎art 25 quaterdecies, art additionnel, art 28, art additionnels, art 28 bis, art additionnels, art 28 ter, art ‎additionnel, art 30 bis, art 30 quater, art additionnels, art 31, art additionnel, art 32, art 34, art ‎additionnels, art 35 quater, art 35 sexies, art 35 decies, art 35 undecies, art additionnels, art 36, art 37, ‎art additionnels, art 39 bis, art 40, art additionnels, art 45, art additionnels, interventions et vote sur ‎l'ensemble.‎ 
‎‎: présentation, discussion générale, première partie : art 1er A et 1er, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur ‎l’ensemble de la première partie. Seconde partie : art 5 et état B, art 10, art 11, art 11 ter, art 12, art 12 ‎bis, art 12 quater, art 12 sexies, art 12 septies, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 16, art 16 bis A, art 16 ‎quater, art 16 quinquies, art 16 sexies A, art 16 sexies, art 16 nonies, art 16 terdecies, art 16 ‎quaterdecies, art 18.‎


‎‎: seconde partie (suite) : art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 24 et 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, art 24 ‎quinquies à 25 bis B, art 25 bis, art 25 ter,art 25 quater, art 25 quinquies A, art 25 sexies, art 25 octies, ‎art 25 nonies, art 25 decies à 29 bis, art 30 bis, art 30 ter, art 30 quater, art 31, art 32, art 34 bis à 35 bis ‎A, art 35 quater A, art 35 quater B, art 35 quater, art 35 sexies, art 35 decies, art 35 undecies, art 36, art ‎‎41 bis A, art 41 bis B, art 42 bis A, art 48 et 49, seconde délibération, vote sur l’ensemble.‎ 
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.