Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-9° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Publication du décret envisagée en décembre 2005
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, a pour objet de définir le statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; ces fonctionnaires disposeront des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d’outre-mer. Ce nouveau statut, qui répond à une demande des agents publics de la Polynésie française, tient compte des contraintes financières des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Ainsi, les agents bénéficieront progressivement de ce statut, tout en conservant une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient antérieurement. Les statuts de chaque cadre d’emplois de fonctionnaires seront définis par arrêté du haut-commissaire de la République.