Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 73-III de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation inscrite à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations appliquées dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
 
Elle procède ainsi aux extensions nécessaires des mesures de la loi du 26 janvier 2016 dans les collectivités relevant du régime de la spécialité législative, lorsque les mesures sont de la compétence de l’Etat, et à un nombre réduit d’adaptations nécessaires à la bonne application de la loi dans les collectivités relevant du régime de l’identité législative.
 
Ainsi, dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique et de Guyane, au lieu de devoir mettre systématiquement en place le conseil territorial de santé (CTS) prévu à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, les compétences de ce dernier pourront être confiées à la conférence de la santé et de l’autonomie (régionale ou territoriale, selon les collectivités).
 
Par ailleurs, des mesures d’extension et d’adaptations du code de la santé publique sont prises à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de droits des personnes malades et d’information des usagers du système de santé, d’action de prévention concernant les jeunes (renforcement des mesures de prévention de l’alcoolisme, interdiction de l’offre à volonté des boissons sucrées) ou d’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
 
Enfin, pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sont étendues certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des personnes malades et à l’information des usagers du système de santé ou encore aux modalités des soins psychiatriques, telles que le renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie ou encore l’intervention du juge des libertés et de la détention.