Projet de loi
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
L’ordonnance du 12 janvier 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM), L. 1222-1 (Etablissement français du sang, EFS), L. 1413-1 (Agence nationale de santé publique, ANSP, qui s'est substituée à l'InVS, à l'INPES et à l'EPRUS par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016), L. 1418-1 (Agence de la biomédecine, ABM), L. 1431-1 (Agences régionales de santé, ARS) et L. 5322-1 (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, ANSM) du code de la santé publique.
Elle a pour objet de définir, d'une part, pour les conseils d'administration de l'ONIAM, de l'EFS, de l'ANSP, de l'ABM et de l'ANSM et, d'autre part, pour les conseils de surveillance des ARS, les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.
L’ordonnance fixe la règle selon laquelle, parmi les membres de chacune de ces instances de gouvernance autres que le président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Cette règle de parité s'applique aux titulaires et aux suppléants.
Pour permettre le respect de cette règle, l’ordonnance prévoit que, parmi les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Par ailleurs, elle dispose qu'à chaque renouvellement d'une des instances de gouvernance concernées il est recouru, le cas échéant, à un tirage au sort pour déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à ce renouvellement et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d’hommes ou de femmes.
L’article 169 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR: AFSP1703142L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 169 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixe les conditions de désignation des membres des instances de gouvernance de cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’Etablissement français du sang (EFS), l’Agence nationale de santé publique (ANSP), l’Agence de biomédecine (ABM) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) – et des agences régionales de santé (ARS), afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.
 
L’ordonnance va au-delà de la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’Etat.
 
Cette ordonnance participe de la démarche transversale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.