Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. La loi du 15 juillet 2008 a considérablement amélioré les conditions d’accès aux archives des citoyens en général et des chercheurs en particulier, en instaurant le principe de leur communicabilité immédiate et en réduisant les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier, comme par exemple le secret de la vie privée. L’ordonnance poursuit cet effort visant à faciliter l’accès aux documents publics, en harmonisant et en articulant plus clairement entre eux les différents régimes de communication qui existent dans notre droit. Sont principalement en cause le régime général applicable aux documents administratifs, prévu par la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », et le régime spécial qui est celui des archives publiques, prévu au code du patrimoine et modernisé par la loi du 15 juillet 2008. Pour ce faire, l’ordonnance modifie la loi du 17 juillet 1978 et le code du patrimoine afin de mieux délimiter les champs d’application des deux régimes. Elle prévoit également, afin que soit systématiquement appliqué le régime le plus favorable au demandeur, que lorsque l’administration ou la Commission d’accès aux documents administratifs est saisie d’une demande portant sur un document susceptible de relever de plusieurs régimes, l’instruction de cette demande doit se faire d’office au regard de l’ensemble de ces régimes.