LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
1
Article 11, I, C
article L. 612-3, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
2
Article 11, I, D, 1°
article L. 612-4 , code de la sécurité sociale
Financement de la branche assurance maladie et maternité, régime social des indépendants : modalités de calcul des cotisations des retraités.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
3
Article 11, I, D, 1°
article L. 612-4, code de la sécurité sociale
Régime social des indépendants : montant des cotisations des retraités.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
4
Article 11, I, D, 2°
article L. 612-4 , code de la sécurité sociale
Situations particulières au régime social des indépendants : exceptions aux modalités de calcul de la cotisation.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
5
Article 11, I, E
article L. 612-5 , code de la sécurité sociale
Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendants.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
6
Article 11, I, E
article L. 612-5, code de la sécurité sociale
Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendant lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
7
Article 11, I, E
article L. 612-5, code de la sécurité sociale
Régime social des indépendants : conditions d'application de la réduction de cotisation.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
8
Article 11, I, E
article L. 612-5, code de la sécurité sociale
Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendants.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
9
Article 11, I, G
article L. 612-13, code de la sécurité sociale
Régime social des indépendants : couverture de la charge des prestations supplémentaires.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
10
Article 11, I, G
article L. 612-13, code de la sécurité sociale
Régime social des indépendants : taux des cotisations destinées à couvrir les charges supplémentaires.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
11
Article 11, I, G
article L. 612-13, code de la sécurité sociale
Régime social des indépendants: seuil des cotisations supplémentaires.
Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864962
12
Article 13, II
Article 231 3 b, code général des impôts
Barême de la taxe sur les salaires.
Décret n° 2013-265 du 28/03/2013
JORFTEXT000027247140
13
Article 14, II
article L. 241-10, code de la sécurité sociale, I bis
Déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour chaque heure de travail effectuée par les salariés.
Décret n° 2012-1565 du 31/12/2012
JORFTEXT000026871572
14
Article 18, I, 2°
article  L. 382-31, code de la sécurité sociale
Titulaires de mandats locaux : conditions d'assujetissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale.
Décret n° 2013-362 du 26/04/2013
JORFTEXT000027362587
15
Article 19, II, 2°
article  L. 134-14, III, code de la sécurité sociale
Relations entre le régime général et les régimes spéciaux.
Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012
JORFTEXT000026855685
16
Article 19, II, 3°
article L. 715-1, code de la sécurité sociale
Ressources du régime spécial constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012
JORFTEXT000026855685
17
Article 22, I, 1°, a
article L. 862-2, code de la sécurité sociale
Dépenses du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Décret n° 2013-827 du 16/09/2013
JORFTEXT000027961998
17
Article 22, I, 1°, a 
article L. 862-2, code de la sécurité sociale
Dépenses du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Décret n° 2013-829 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962083
18
Article 22, I, 1°, b
article L. 862-2, code de la sécurité sociale
Conditions relatives au remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n° 2013-827 du 16/09/2013
JORFTEXT000027961998
18
Article 22, I, 1°, b 
article L. 862-2, code de la sécurité sociale
Conditions relatives au remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. 
Décret n° 2013-829 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962083
19
Article 22, I, 3°
article L. 862-4, code de la sécurité sociale, III
Fonds de financement de la protection complémentaire  : modalités de versement ou d’imputation des remboursements organismes gestionnaires.
Décret n° 2013-827 du 16/09/2013
JORFTEXT000027961998
19
Article 22, I, 3°
article L. 862-4, code de la sécurité sociale, III
Fonds de financement de la protection complémentaire : modalités de versement ou d’imputation des remboursements organismes gestionnaires. 
Décret n° 2013-829 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962083
20
Article 22, I, 5°, a
article L. 862-6, code de la sécurité sociale
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé.
Décret n° 2013-827 du 16/09/2013
JORFTEXT000027961998
20
Article 22, I, 5°, a 
article L. 862-6, code de la sécurité sociale
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé.
Décret n° 2013-829 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962083
21
Article 26
Code de la sécurité sociale
Fiscalité des produits de santé
Décret n° 2013-935 du 18/10/2013
JORFTEXT000028091048
22
Article 27
Article L161-45, 5°, code de la sécurité sociale.  La base légale de cette mesure ayant été abrogé par l'article 11, I, 1°, b, de la loi 2013-1203 du 23/12/2013, un  décret d'application n'est plus nécessaire.
Suppression de la taxe acquittée lorsqu'une évaluation médico-économique est requise.
LOI n° 2013-1203 du 23/12/2013, art 11
JORFTEXT000028372809
23
Article 37, I, 1°, b
article L. 723-11, code rural et de la pêche maritime
Individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles.
Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013
JORFTEXT000028387955
23
Article 37, I, 1°, b 
article L. 723-11, code rural et de la pêche maritime
Individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles. 
Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013
JORFTEXT000028388007
24
Article 37, I, 5°, a
article L. 731-10, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles.
Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013
JORFTEXT000028387955
24
Article 37, I, 5°, a 
article L. 731-10, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles. 
Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013
JORFTEXT000028388007
25
Article 37, I, 9°, a
article L. 741-1, code rural et de la pêche maritime
Dérogations au calcul du taux des  cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles.
Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013
JORFTEXT000028387955
25
Article 37, I, 9°, a
article L. 741-1, code rural et de la pêche maritime
Dérogations au calcul du taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles.
Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013
JORFTEXT000028388007
26
Article 37, I, 13°, a
article L.762-33, code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul de la cotisation due pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieilesse et de l'assurance veuvage.
Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013
JORFTEXT000028387955
26
Article 37, I, 13°, a 
article L.762-33, code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul de la cotisation due pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieilesse et de l'assurance veuvage. 
Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013
JORFTEXT000028388007
27
Article 37, II, 1°<br/>
article L. 134-6, code de la sécurité sociale
Enregistrement de l’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l’équilibre financier.
Cette disposition est déjà appliquée par l'article  R 134-1 code de la sécurité sociale,
28
Article 37, III, 3°
Montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2014-998 du 2/09/2014
JORFTEXT000029419634
29
Article 37, III, 4°
Date d'entrée en vigueur des 14° à 17° du I (au plus tard le 1er janvier 2014).
Publication éventuelle
30
Article 40, I
Art. L. 243-1-3, code de la sécurité sociale
Recouvrement du versement transport et des contributions au profit du fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
Décret n° 2012-1552 du 28/12/2012
JORFTEXT000026864979
31
Article 41, 1°
article L. 731-13-1, code rural et de la pêche maritime
Calcul provisoire  des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole en l'absence de transmission des données nécessaires au calcul.
Décret n° 2014-974 du 22/08/2014
JORFTEXT000029406066
32
Article 44, II
Transport des patients : procédure d'appel d'offres.
Publication éventuelle
33
Article 44, V
Expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports des patients.
Publication éventuelle
34
Article 46, I
article L 1435-4-2, III,  code de la santé publique
Contrat de praticien territorial.
Décret n° 2013-736 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842715
35
Article 46, III
article  L. 1435-5-5, code de la santé publique
Modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.
Décret n° 2013-736 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842715
36
Article 47, I, 1°
article L632-6, code de l'éducation
Engagement des étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation en contrepartie d'une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion.
Décret n° 2013-734 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842648
36
Article 47, I, 1° 
article L632-6, code de l'éducation
Engagement des étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation en contrepartie d'une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion. 
Décret n° 2013-735 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842675
37
Article 47, I, 2°
article L632-6, code de l'éducation
Contrat d'engagement de service public : liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée.
Décret n° 2013-734 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842648
37
Article 47, I, 2° 
article L632-6, code de l'éducation
Contrat d'engagement de service public : liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée.
Décret n° 2013-735 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842675
38
Article 47, II
Article L634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques  : conditions relatives au contrat d'engagement de service public.
Décret n° 2013-734 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842648
38
Article 47, II 
Article L634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public. 
Décret n° 2013-735 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842675
39
Article 47, II
article L. 634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques : contrat d'engagement de service public - liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée.
Décret n° 2013-734 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842648
39
Article 47, II 
article L. 634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques : contrat d'engagement de service public - liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée. 
Décret n° 2013-735 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842675
40
Article 47, II
article L. 634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public.
Décret n° 2013-734 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842648
40
Article 47, II 
article L. 634-2, code de l'éducation
Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public. 
Décret n° 2013-735 du 14/08/2013
JORFTEXT000027842675
41
Article 48 II
Organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : dérogations en matière tarifaire.
Décret n° 2015-1293 du 16/10/2015
JORFTEXT000031327472
42
Article 48, IV
Suivi médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires.
Décret n° 2013-1090 du 2/12/2013
JORFTEXT000028266782
43
Article 49
article 56 , loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Abrogation des dispositions issues du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
Décret n° 2013-405 du 16/05/2013
JORFTEXT000027415144
44
Article 50
article L322-3, code de la sécurité sociale, 20°
Participation des assurés pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse.
Décret n° 2013-248 du 25/03/2013
JORFTEXT000027221802
45
Article 51
article L. 161-8, code de la sécurité sociale
Maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante.
Décret n° 2013-1119 du 4/12/2013
JORFTEXT000028279650
46
Article 52, I
article L322-3, code de la sécurité sociale, 21°
Participation des assurés pour les frais liés à l’acquisition de contraceptifs par les assurées mineures.
Décret n° 2013-248 du 25/03/2013
JORFTEXT000027221802
47
Article 55, IV
article L. 165-8-1, code de la sécurité sociale
Règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n° 2013-950 du 23/10/2013
JORFTEXT000028112397
48
Article 56
article L. 162-16-4-1, code de la sécurité sociale
Procédures, délais de fixation du prix et règles selon lesquelles certains APSI peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Décret n° 2014-1022 du 8/09/2014
JORFTEXT000029434935
49
Article 57, II, 2°
Article L162-17-2-2, code de la sécurité sociale   Cette base légale ayant été abrogée par l'article 10 de la loi n° 2014-892 du 8/08/2014, aucun texte d'application n'est prévu.
Modalités, règles de procédure et délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes  et à la fixation de son prix et du taux de participation de l'assuré. (RTU).
LOI n° 2014-892 du 8/08/2014, article 10
JORFTEXT000029349687
50
Article 60, 3°
article L. 162-22-9-1, code de la sécurité sociale
Minoration des tarifs nationaux des prestations des établissements de santé.
Décret n° 2013-179 du 28/02/2013
JORFTEXT000027119676
51
Article 63, 1°, b
article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle).
Décret n° 2014-1404 du 26/11/2014
JORFTEXT000029803967
51
Article 63, 1°, b 
Article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle).
Décret n° 2014-1765 du 31/12/2014
JORFTEXT000030026148
51
Article 63, 1°, b
Article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle).
Décret n° 2014-1766 du 31/12/2014
JORFTEXT000030026173
52
Article 64, 4°, b
article L. 381-30-5, code de la sécurité sociale
Affiliation des personnes détenues au régime d'assurance maladie et maternité.
La base légale ayant été réécrite par la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014, aucun texte d'application n'est prévu.
53
Article 71, I, 2°
article L. 731-35-1, code rural et de la pêche maritime
Cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : indemnités journalières maladie.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
53
Article 71, I, 2°
article L. 731-35-1, code rural et de la pêche maritime
Cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : indemnités journalières maladie. 
Décret n° 2013-679 du 24/07/2013
JORFTEXT000027755968
54
Article 71, I, 3°
article L. 732-4, code rural et de la pêche maritime
Indemnités journalières pour les personnes dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : délai de carence.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
54
Article 71, I, 3°
article L. 732-4, code rural et de la pêche maritime
Indemnités journalières pour les personnes dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : délai de carence. 
Décret n° 2013-679 du 24/07/2013
JORFTEXT000027755968
55
Article 71, I, 4°
article L. 732-4-1, code rural et de la pêche maritime
Majoration de l'indemnité journalière à l'issue de périodes d'incapacité.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
56
Article 71, I, 12°
article L. 762-18-1, code rural et de la pêche maritime
Indemnités journalières pour les personnes dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée.
Décret n° 2013-844 du 20/09/2013
JORFTEXT000027979466
57
Article 73, VIII, A, 2°, a
article L. 161-45, 2°, code de la sécurité sociale
Ressources de la Haute autorité de santé : dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
58
Article 73, VIII, A, 3°, a
article L. 221-1-1, code de la sécurité sociale
Versement et la répartition de la dotation entre les régimes.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
59
Article 73, VIII, B, 1°
article L. 1142-23, 12e alinéa, code de la santé publique
Indemnisation des victimes : versement et répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
60
Article 73, VIII, B, 2°
article L. 1222-8, code de la santé publique
Établissement français du sang  : versement et répartition de la participation des organismes d'assurance maladie entre les régimes.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
61
Article 73, VIII, B, 3°
article L. 1417-8, code de la santé publique
Ressources de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
62
Article 73, VIII, B, 4°
article L. 1418-7, code de la santé publique
Ressources de l'Agence de la biomédecine.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
63
Article 73, VIII, B, 6°
article L. 3135-4, code de la santé publique
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire : versement et  répartition de la contribution entre les régimes.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
64
Article 73, VIII, B, 7°
article L. 6113-10-2, code de la santé publique
Ressources de l' Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
65
Article 73, VIII, D
article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, I, 2°
Ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
66
Article 73, VIII, E
article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Centre national de gestion :versement et répartition de la participation des organismes d'assurance maladie.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
67
Article 73, VIII, F
article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Ressources des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :  versement et répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
68
Article 73, VIII, G
article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés :versement et la répartition entre les différents régimes.
Décret n° 2013-828 du 16/09/2013
JORFTEXT000027962056
69
Article 77, I
article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul de la pension de retraite des personnes ayant exercé une activité non salariée agricole. (possibilité de bénéficier de points de retraite  proportionnelle)
Décret n° 2013-199 du 7/03/2013
JORFTEXT000027150376
70
Article 77, II, 1°
article L. 762-28,  code rural et de la pêche maritime
Modalités de calcul de la pension des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 2013-200 du 7/03/2013
JORFTEXT000027150389
71
Article 79
article L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Valeur de service plus favorable pour les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006. (prestations complémentaires vieillesse des professions médicales)
Publication éventuelle.
72
Article 79
article L. 645-5 du code de la sécurité sociale
Valeur de service plus favorable pour les pensions de réversion  : nombre de points.
Publication éventuelle.
73
Article 83, III
Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les régimes obligatoires de retraite.
Décret n° 2013-1156 du 13/12/2013
JORFTEXT000028323757
74
Article 85, I, 2°
article L. 434-2, code de la sécurité sociale
Barème de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsque la victime titulaire d'une rente est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie.
Décret n° 2013-276 du 2/04/2013
JORFTEXT000027266249
74
Article 85, I, 2° 
article L. 434-2, code de la sécurité sociale
Barème de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsque la victime titulaire d'une rente est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. 
Décret n° 2013-278 du 2/04/2013
JORFTEXT000027266319
75
Article 85, IV
Conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne peuvent à tout moment opter pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Décret n° 2013-276 du 2/04/2013
JORFTEXT000027266249
75
Article 85, IV 
Conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne peuvent à tout moment opter pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. 
Décret n° 2013-278 du 2/04/2013
JORFTEXT000027266319
76
Article 86, I, 1, a
article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur : majoration des indemnités.(recouvrement auprès de l'employeur sous forme de capital)
Décret n° 2014-13 du 8/01/2014
JORFTEXT000028451075
77
Article 93
Article L542-7-1, code de la sécurité sociale
Rétablissement automatique des droits à l'allocation de logement en cas de procédure de surendettement.
Décret n° 2013-1180 du 17/12/2013
JORFTEXT000028340013
79
Article 98, II
Art. L. 243-7-6, code de la sécurité sociale
Redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle : respect du principe du contradictoire.
Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013
JORFTEXT000028271456
80
Article 98, II
article  L. 243-7-7, code de la sécurité sociale
Majoration de 25% du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle : respect du principe du contradictoire.
Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013
JORFTEXT000028271456
81
Article 98, III, 2°
article  L. 725-22-1, code rural et de la pêche maritime
Majoration de 25% du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle pour le régime de protection sociale agricole : respect du principe du contradictoire.
Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013
JORFTEXT000028271456
82
Article 101
article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale
Annulation en cas de travail dissimulé des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations : manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire.
Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013
JORFTEXT000028271456
: (sur le portail du service public de la Sécurité sociale, PDF, 2,16 Mo).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Ce texte met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Mais il conforte également la sécurité sociale comme un instrument de protection des citoyens, en accompagnant la progression de la couverture et des dépenses sociales.
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteindra 17,4 Md€ en 2012. Il s’élèverait à 19,7 Md€ en 2013 en l’absence de mesures correctives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à ramener ce déficit à 13,9 Md€ en 2013, soit une amélioration de 3,5 Md€ par rapport à 2012, et de 5,8 Md€ par rapport au déficit tendanciel.

1) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 maintient un haut niveau de protection sociale.
Alors que la crise frappe durement les Français, la solidarité, ciment du pacte social, doit être maintenue, et renforcée là où les injustices sont les plus importantes.
a/ Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins :
•2 Md€ pour les soins de ville, soit une progression de 2,6% ;
•1,9 Md€ pour l’hôpital, ce qui représente également une progression de 2,6% ;
•650 M€ pour le secteur médico-social, soit une progression de 4%.
Le PLFSS pour 2013 met immédiatement fin à un certain nombre d’injustices.
Il s’inscrit dans le prolongement des mesures de solidarité et de responsabilité prises par le Gouvernement avant l’été : relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire pour près de 3 millions de familles ; décret rétablissant la possibilité de partir en retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et qui ont la durée de cotisation requise.
Les travailleurs de l’amiante, bénéficiaires de l’allocation de cessation d’activité anticipée, se verront assurer la possibilité de partir en retraite à 60 ans quel que soit leur régime. Les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité se verront attribuer à titre gratuit des points de retraite proportionnelle. Les exploitants agricoles pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge des besoins en aide humaine sera rendue plus équitable et sera renforcée.
Comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne présidentielle, l’interruption volontaire de grossesse sera désormais remboursée à 100% par l’assurance maladie afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les femmes.
Par ailleurs, sur certains territoires, sera expérimenté le versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes.
Enfin, ce PLFSS s’inscrit dans la perspective d’une amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’amorce du financement de la réforme annoncée par le Président de la République et le Premier ministre.
b/ La progression de 2,7% de l’ONDAM permettra d’investir dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations.
Aucune des mesures destinées à maîtriser l’évolution de la dépense, pour un montant total de 2,4 Md€, ne sera prise au détriment des assurés, l’objectif à terme étant au contraire de réduire le reste à charge pour les ménages.
Les économies s’élèveront à 657 M€ pour le secteur hospitalier. Elles passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l’optimisation des achats et l’amélioration de la pertinence des actes.
Les économies dans le domaine du médicament s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier). Elles passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques, comme le justifie une comparaison avec les prix observés dans d’autres pays. Plusieurs mesures législatives complèteront cet effort tarifaire afin d’améliorer la régulation du secteur.
L’amélioration de l’efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 M€, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Des économies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 M€.

2) Le PLFSS 2013 engage la modernisation du système de soins
Le système de santé doit s’adapter à trois changements majeurs :
•la montée des pathologies chroniques (cancer, diabète) et des maladies liées au vieillissement doit mobiliser davantage les soins préventifs et l’accompagnement des patients dans la durée ;
•les patients souhaitent être pris en charge à domicile ou en proximité dans une relation de confiance, mais aussi plus exigeante, avec les professionnels ;
•les professionnels changent : davantage soucieux de qualité et d’efficience, ils sont attachés au travail en équipe et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Pour répondre à ces défis, le Gouvernement a entrepris de réorganiser le système de santé autour du patient, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé, en cohérence avec les préconisations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Conformément à ces principes, le PLFSS pour 2013 conforte le rôle de l’hôpital public, qui restera au cœur du système de santé ; et il pose les fondements d’une nouvelle médecine de proximité, les professionnels libéraux jouant un rôle pivot dans l’organisation des soins.
Première mesure pour lutter contre les déserts médicaux, les « praticiens territoriaux de médecine générale » (200 médecins dès 2013) apporteront un appui aux médecins en place. Le PLFSS généralise également la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, afin de développer de nouveaux services pour les patients.
Il prévoit, dans la perspective du rétablissement dans la loi de la notion de service public hospitalier, la fin de la convergence tarifaire et sécurise le financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit.
Enfin, des projets de décloisonnement entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux seront lancés sur certains territoires autour du parcours de soins des personnes âgées.

3) Le PLFSS 2013 engage le redressement des comptes sociaux pour préserver notre modèle social, fondé sur la solidarité.
Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse connaissent des déficits depuis 2002. Le déficit cumulé sur la période 2002-2012 s’élève à 160 Md€. Les déficits de la sécurité sociale participent ainsi depuis 10 ans à la dégradation des finances publiques dont la dette avoisine désormais les 90% du PIB. Ils mettent en péril notre modèle social.
Le retour à l’équilibre des comptes publics est l’une des conditions d’un retour à une croissance plus forte. Le redressement des comptes sociaux est nécessaire pour assurer la pérennité d’un système de protection sociale solidaire. Le report sur les générations futures des charges courantes que constituent les prestations sociales n’est pas acceptable.
Le PLFSS prévoit 5Md€ de recettes nouvelles dont 3,4 Md€ pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Ces mesures ont été guidées par quatre principes :
•faire contribuer chacun en fonction de ses moyens ;
•renforcer la solidarité entre générations, préparer la réforme de la dépendance ; 
•promouvoir la santé publique ;
•sauvegarder les régimes de retraite.
a) Les mesures de recettes visent à rendre les prélèvements sociaux plus justes
Alors que les salariés cotisent à l’assurance maladie sur la totalité de leurs salaires, les cotisations maladie des travailleurs indépendants sont plafonnées ; ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l’équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10% pour frais sur les revenus soumis à cotisations. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause les avantages de ce statut dont l’avenir fera l’objet d’une concertation sous l’égide de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés à domicile, comme c’est la règle pour l’ensemble des rémunérations. Cette mesure de justice permettra d’améliorer les droits des salariés notamment en matière de retraite.
Les élus locaux, dont la couverture sociale est disparate, seront tous affiliés à la sécurité sociale. Des cotisations sociales seront appliquées à leurs indemnités dès lors qu’elles sont supérieures à un montant de 18 186 euros par an.
L’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie à l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, soit l’assiette de la CSG.
b) Le PLFSS 2013 fait appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance.
Conformément aux engagements du Président de la République, une réforme de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie sera engagée.
A l’image des actifs dont les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d’une journée de travail supplémentaire, les retraités s’acquitteront d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3%. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l’année 2013, cette mesure viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse.
c) Le PLFSS 2013 contribue à la promotion de la santé publique
Les droits sur la bière, qui sont en France parmi les plus faibles d’Europe, seront augmentés. Il en sera de même des droits sur le tabac, notamment pour renchérir les produits d’entrée de gamme afin de les rendre moins attractifs, en particulier pour les jeunes.
d) Enfin le PLFSS 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions.
Ces mesures concernent la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime des industries électriques et gazières. L’augmentation des cotisations en faveur de ces régimes est acceptée par leurs gestionnaires.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, le déficit de la branche maladie du régime général sera réduit à 5,1 Md€, contre 6,8 Md€ en 2012. Le solde de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse s’établira pour sa part à -4,0 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à 2012. Le solde de la branche famille sera stabilisé à -2,6 Md€, en dépit de la baisse tendancielle de ses recettes du fait des transferts opérés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général présentera un excédent de 0,3 Md€, en particulier grâce à une hausse modérée des cotisations de 0,05 point.
(sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances)
(sur le portail du service public de la Sécurité sociale).
: présentation, motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : première partie, art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie, avant l’art 11, art 11, après l’art 11. 

: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), après l’art 11 (suite), art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15. 

: discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20.

: discussion des articles (suite) :  troisième partie (suite), art 21, après l’art 21, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, après l’art 20 (amendements précédemment réservés), art 26, 27 et annexe C, 28.
: discussion des articles :  troisième partie (suite), art 29, art 30, art 31, art 32 et annexe B, art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 75, après l’art 75, art 76, après l’art 76, assurance maladie, avant l’art 37 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), après l’art 38 (amendement précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), après l'art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 (précédemment réservé).

: discussion des articles : quatrième partie (suite), art 40 (précédemment réservé) (suite), après l'art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé) après l’art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé).
: quatrième partie (suite), assurance maladie (suite) : art 45, après l’art 45, art 46, art 47, après l’art 47, art 48, après l’art 48, art 49, art 50, art 51 ; secteur médico-social : art 52, art 53, art 54, après l’art 54, art 55, après l’art 55 ; assurance maladie : art 56, avant l’art 57, art 57, après l’art 57, art 58, art 59 ; assurance vieillesse : art 60, art 61, art 62, art 63, après l’art 63, art 64 ; accidents du travail et maladies professionnelles : avant l’art 65, art 65, art 66, art 67 à 69, après l’art 69, art 70 ; famille : avant l’art 71, art 71, après l’art 71, art 72 à 74 ; vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 et annexe A.
: discussion des articles (suite) : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 11, art additionnels, art 13, art additionnel, art 16, art 17, art 19, art 21, art additionnels, art 22, art additionnel, mise au point au sujet d'un vote.
: discussion des articles (suite) : art 14 (supprimé, précédemment réservé), art additionnels, art 15, art 15 bis (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art additionnels, art 23, art additionnels, art 23 bis, art additionnels, art 24, art additionnel, art 24 ter, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 32.
: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 33, art 33, art additionnels, art 34, art 35 bis, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie, art 1er, art 2 et annexe A, deuxième partie, art 3 et 4, art 5, art 6 à 10, troisième partie, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17.
: troisième partie (suite) : art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 25, art 26, art 27 et annexe C, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32 et annexe B, art 33, art 34, art 35, art 35 bis, art 35 ter, art 36, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie, assurance maladie : art 37, art 38, art 39, art 40, art 40 bis, art 41, art 42, art 42 bis, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 43 quinquies, art 43 sexies, art 44, art 44 bis, art 45, art 46, art 47, art 47 bis, art 48, art 48 bis, art 49, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 55 bis, art 56, art 57 A, art 57, art 57 bis, art 58, art 59. Assurance vieillesse, art 60, art 61 à 63 ter, art 63 quater, art 64, art 65, art 66, art 67 à 70. Famille, art 71, art 71 bis, art 71 ter, art 72. Financement des régimes obligatoires, art 73 à 75 ter, art 76 ; explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 11, art 13, art 14 (supprimé), art 15, art 15 bis, art 16, art 17; art 19, art 20, art 22, art 23, art 23 bis, art 24 ter, art 33, interventions et vote sur la troisième partie. Rejet, par scrutin public, du projet de loi.
: présentation, discussion générale, explication de vote, vote sur l’ensemble.