LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, article unique.
explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble.