Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-4° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Conformément au Pacte pour la départementalisation, l’ordonnance engage, par des avancées importantes, la démarche de convergence progressive et adaptée sur 25 ans des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d’outre-mer (DOM). Elle crée des droits nouveaux à Mayotte : assurance invalidité et assurance décès ; indemnités maladie et maternité ; mise en place de retraites complémentaires pour les salariés. Elle améliore des droits existants : alignement en deux ans sur la métropole des conditions d’attribution des indemnités journalières de maladie et de maternité pour les salariés ; assouplissement des dates de prise du congé de maternité ; augmentation du montant des allocations familiales (celles des premier et deuxième enfants seront alignées sur les DOM en 15 ans) ; développement du programme d’action sociale du régime des allocations familiales et généralisation sur tout le territoire de Mayotte de la prestation d’aide à la restauration scolaire ; en matière de retraite des salariés, alignement sur les dispositifs existant en métropole de la majoration de durée d’assurance pour enfants et de la pension de réversion. Par ailleurs, cette ordonnance vise à soutenir l’emploi et le développement économique. Elle met en place à Mayotte un dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui va, dès le 1er janvier 2012, réduire de plus de 10% le coût du travail au niveau du SMIG, dont le Gouvernement vient de décider l’alignement en revenu mensuel net sur celui de métropole dès le 1er janvier 2015. Une exonération de cotisations sociales, similaire à celle existant dans les DOM, est instaurée pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité afin de faciliter la création d’emplois et d’activités nouvelles. Enfin, l’ordonnance institue à Mayotte un équilibre des droits et des devoirs en matière de sécurité sociale. A cette fin, elle programme un alignement sur la métropole des cotisations et contributions salariales et patronales de sécurité sociale. Au titre de la solidarité nationale, sont par ailleurs étendues à Mayotte certaines mesures de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant l’évolution progressive de l’âge légal de la retraite de manière adaptée à la situation locale ainsi que les dérogations à l’âge du taux plein. Enfin, plusieurs mesures ont pour objectif de garantir la sécurité financière de la sécurité sociale à Mayotte : amélioration du recouvrement des cotisations, recours contre tiers, etc. Cette ordonnance marque une avancée sociale considérable pour la protection sociale des habitants de Mayotte. Des rendez-vous ultérieurs des acteurs concernés, d’une périodicité d’au plus cinq années, permettront, en fonction des évolutions socio-économiques de Mayotte, de poursuivre les avancées actuelles vers l’alignement complet sur la métropole et les DOM.