Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à l’amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, améliore la protection sociale des personnes qui, exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation, ne relèvent pas du régime de protection sociale des non salariés agricoles. Elle vise à assurer ces personnes, dont la plupart exercent une autre activité, contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont elles pourraient être victimes à l’occasion de leur activité agricole. Ces personnes seront désormais affiliées au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu’elles mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, elles bénéficieront des prestations en nature du régime ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit. Ce sont plus de 40 000 personnes qui verront ainsi leur couverture sociale améliorée.