Projet de loi
Prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
L’ordonnance du 26 novembre 2018 ratifiée par le présent projet de loi et son décret d’application n° 2018‑1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique constituent le code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.
L'intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d'un code unique, présentées de manière ordonnée et cohérente, constitue un moyen essentiel de renforcer l'accessibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l'ensemble des parties prenantes de la commande publique (acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques), qui pourront plus facilement appréhender les règles qui leur sont applicables dans un code qu'au travers de textes épars.
Au niveau législatif, la codification intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Outre les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, l’ordonnance du 26 novembre 2018 précitée codifie l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans des textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous‑traitance ou aux délais de paiement.
Pour donner sa pleine mesure à l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit, la codification des règles régissant le droit de la commande publique ne s’est pas limitée à une pure juxtaposition des types de contrats existants et des règles qui leur sont applicables mais s'attache, de manière plus ambitieuse, à faire ressortir les principes directeurs de la commande publique et à établir, de manière cohérente, les régimes de passation et d'exécution des contrats.
C'est à cet objectif que répond la structure du code, organisée autour de la division cardinale entre marchés publics (deuxième partie) et contrats de concession (troisième partie), une première partie étant consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.
Ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. Le code est une véritable « boîte à outils » puisqu’il réunit les quelques trente textes utilisés quotidiennement par les praticiens de la commande publique. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.
L’article unique
Journal officiel
NOR : ECOM1834305L
Article unique
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Cette ordonnance a été́ prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession : de la procédure de passation jusqu’à leur exécution.

Un droit de la commande publique plus simple et plus accessible permettra aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour satisfaire les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 février 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.