Projet de loi
L'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification s'est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. 
L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a été prise sur ce fondement.
Le projet de loi procède à sa ratification, en complétant le code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, afin de rétablir une disposition omise à l'occasion de la codification.
L'article 171 de la loi du 24 mars 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : ETLL1524381L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
Article 2
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
Les évolutions successives du droit de l’urbanisme avec, par exemple, les lois "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ou encore "Artisanat, commerce et très petites entreprises" (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. La restructuration du code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer  une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.