LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Projet de loi
Articles 3, 4 et 5<br/>Agence française de lutte contre le dopage
Code du sport, art L 232-5 à L 232-8 et L 232-31
Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006
JORFTEXT000000241264
Articles 3, 4 et 5<br/>Prestation de serment des membres
Code du sport, art L 232-5 à L 232-8 et L 232-31
Décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006
JORFTEXT000000641617
Article 6
Code du sport, art L 232-1
Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006
JORFTEXT000000462745
Article 7<br/>Conditions de délivrances des autorisations d'usage thérapeutiques
Code du sport, art L 232-2
Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007
JORFTEXT000000645621
Articles 9, 10, 11 et 12<br/>Contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et l'assermentation des préleveurs
Code du sport, art L 232-9 à L 232-18
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007
JORFTEXT000000466314
Articles 15 à 19<br/>Procédures et sanctions disciplinaires
Code du sport, art L 232-21 à L 232-24 et L 231-8
Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006
JORFTEXT000000275587
Article 23
Code du sport, art L 241-1 à L 241-9
Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006
JORFTEXT000000463531
Les pouvoirs publics et le mouvement sportif dans son ensemble ont décidé de renforcer et d'harmoniser les règles relatives à la lutte contre le dopage au niveau international.
Dans le même temps, l'évaluation de la législation française, près de six ans après l'adoption de la loi du 23 mars 1999, a été menée dans le cadre d'une consultation avec les acteurs impliqués dans la lutte contre le dopage. 
Elle a permis de définir les conditions d'amélioration de la lutte contre le dopage en France. En particulier, il est apparu que l'actuelle séparation dans le domaine des procédures disciplinaires entre, d'une part, l'entité en charge de la définition et de la mise en œuvre du programme national de contrôles antidopage et, d'autre part, celle compétente en matière de sanctions disciplinaires n'était pas la plus opérante. La présence de nombreux intervenants a été perçuecomme une faiblesse. Il convient donc d'accroître la lisibilité d'ensemble du système.
L'efficacité de la lutte contre le dopage en France doit être améliorée dans trois domaines : celui de la répression des trafics ; celui de la prévention du dopage en direction d'un plus grand nombre de sportifs, qu'ils soient ou non licenciés, quel que soit leur niveau de pratique ; celui enfin des sanctions disciplinaires.
L'amélioration de la répression des trafics impose la coopération et une meilleure coordination des différents services compétents de l'Etat. Chaque région est désormais dotée d'une commission de lutte contre les trafics de produits dopants. Un groupe technique national interministériel a été constitué, sous la responsabilité du ministère chargé des sports avec l'appui de l'Office central de répression des trafics de substances illicites. 
Ces structures doivent permettre de favoriser les échanges d'informations et de développer les coopérations opérationnelles entre services. Par ailleurs, des contacts ont été pris avec Interpol en vue de sensibiliser d'autres pays à la nécessité d'une coopération internationale en matière de trafics. A l'appui de la politique de lutte contre les trafics, des dispositions réglementaires sont en cours d'élaboration permettant à l'autorité administrative d'opérer la fermeture des établissements d'activités physiques ou sportives lorsqu'une situation exposant des pratiquants à l'utilisation de produits ou de substances dopantes est constatée.
Le développement des actions de prévention ne peut se limiter aux actions menées auprès des sportifs de haut niveau ou des licenciés des fédérations sportives. Il doit viser le plus grand nombre de pratiquants. C'est pourquoi, il est indispensable de coordonner les compétences et les actions des différents départements ministériels et d'améliorer l'efficacité des actions conduites dans le domaine de la prévention sanitaire et de la recherche. Cette coordination doit être assurée par le ministre chargé des sports. Elle permettra la mise en œuvre d'une politique nationale ambitieuse.
En outre, la protection sanitaire des pratiquants sportifs doit faire l'objet d'une attention particulière, ainsi que cela a été souligné à l'occasion de la réunion, le 8 décembre 2002, des Etats généraux du sport. Les certificats médicaux de non contre-indication à la pratique d'une activité sportive doivent être renouvelés régulièrement et tenir compte, plus qu'ils ne le font actuellement, de la spécificité des risques liés à certaines activités.
Par ailleurs, le développement de la surveillance médicale régulière des sportifs de haut niveau justifie de confier aux fédérations sportives la responsabilité de tirer toutes conséquences de ce suivi quant à l'autorisation de participer aux compétitions, dans le souci de préserver la santé des sportifs et dans le respect du secret médical.
Enfin, en matière disciplinaire, il convient de distinguer le cas des compétitions internationales de celui des compétitions nationales, régionales ou locales.
En effet, l'efficacité d'une politique nationale de lutte contre le dopage est indissociable d'une coordination accrue avec celle conduite au niveau international. C'est pourquoi, le 
g
Le Comité national olympique et sportif français, à l'occasion de sa dernière assemblée générale de mars 2004, a approuvé le code mondial antidopage. 
La déclaration de Copenhague constitue une « entente politique et morale entre les participants afin de reconnaître le rôle de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et de la soutenir, d'appuyer le code mondial antidopage, de promouvoir l'harmonisation des politiques et des pratiques antidopage dans le sport ».
Le 
g
Dans cette perspective d'harmonisation au niveau international des politiques antidopage en vue d'une plus grande efficacité, il convient de profiter de l'adaptation nécessaire de la législation française pour la rendre compatible avec le code mondial antidopage.
Ainsi, en ce qui concerne les compétitions et manifestations nationales et le contrôle de tous les pratiquants sportifs s'entraînant sur le territoire national, le pouvoir disciplinaire continuera d'être exercé par les instances actuellement compétentes que sont les fédérations sportives nationales et l'autorité disciplinaire indépendante. Le présent projet de loi, dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité du dispositif, prévoit d'étendre et de renforcer les attributions de cette dernière.
L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, se substitue au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) pour tenir compte de ces nouvelles attributions. Sa composition et le mode de désignation de ses membres seront conservés. Son activité sera recentrée sur le volet disciplinaire de la lutte contre le dopage : contrôles, analyse des prélèvements, sanctions, délivrance des autorisations d'usage thérapeutique. Le laboratoire d'analyse des prélèvements sera intégré à l'agence. Des dispositions spécifiques assurent que l'organisation interne de l'agence garantit la nécessaire indépendance de ses fonctions de contrôle, d'analyse et d'exercice du pouvoir disciplinaire.
S'agissant des compétitions internationales, renforcer la lutte contre le dopage suppose la mise en œuvre d'un même corps de règles applicables à l'ensemble des compétiteurs quelle que soit leur nationalité, les soumettant à un régime commun qui découle de la compétition internationale elle-même, quel qu'en soit le lieu, et sous la responsabilité, notamment en matière de sanction disciplinaire des faits de dopage, des fédérations internationales. Cet objectif implique donc de supprimer les cas dans lesquels, en France, des doubles contrôles et des doubles sanctions auraient pu apparaître. Ainsi le projet de loi précise le champ d'intervention des autorités françaises en matière disciplinaire. Sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément dans la loi, toutes les compétitions ou manifestations sportives de niveau international organisées sur le territoire national relèveront donc du pouvoir de contrôles et de sanctions des fédérations internationales, du CIO ou de l'AMA, qui appliqueront leurs règles disciplinaires et donc le code mondial antidopage. 
L'Agence française de lutte contre le dopage pourra coopérer avec l'AMA, le CIO et les fédérations internationales. 
*****
Le chapitre I
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er
L'article 1
er
L'article 2
           Il est ainsi créé une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée « 
a
           Dans un souci d'efficacité, cette nouvelle agence sera chargée, au-delà des compétences de sanction disciplinaire actuellement assurées par le CPLD qui sont conservées, - de l'ensemble des missions de contrôles dans le domaine de la lutte contre le dopage sur le territoire national à l'occasion tant des compétitions et manifestations de niveau national, régional ou local que des entraînements des sportifs sur le territoire national - de la définition du programme national annuel de contrôles antidopage à l'analyse des prélèvements. Elle pourra également réaliser des contrôles dans le cadre de compétitions de niveau international à la demande des fédérations internationales ou de l'AMA (article 9). L'agence sera associée aux actions de prévention, d'éducation et de recherche (cf article 11).
           L'agence sera dirigée (cf article 3) - comme de nombreuses autres autorités indépendantes ‑par un collège composé des membres dont le nombre et les modalités de désignation sont ceux de l'actuel CPLD (neuf membres, trois membres des juridictions administrative et judiciaire ; trois personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport ; trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport). Ce collège constitue l'organe décisionnel de droit commun de l'agence, en dehors de l'exercice des compétences explicitement confiées soit au département des contrôles (mise en oeuvre des contrôles), soit au département des analyses. Par ailleurs, le collège exercera la compétence disciplinaire dévolue à l'agence.
           Afin de garantir l'impartialité nécessaire de l'AFLD, les missions de contrôle, les missions d'analyse et la compétence disciplinaire ne pourront pas être exercées par les mêmes personnes. 
Le département des analyses pourra effectuer des analyses pour le compte de tiers.
L'article 3
L'article 4
L'article 5
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L'article 6
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3622-3 posait le principe de l'incompatibilité entre la prise de substance ou le recours à des procédés interdits et la participation à une compétition, et permettait seulement aux sportifs contrôlés positifs de faire valoir 
a posteriori
Or à l'expérience, ces « justifications thérapeutiques » se sont avérées insuffisamment étayées au plan médical. Par ailleurs, les instances internationales de lutte contre le dopage ont souhaité encadrer - dans le code mondial - les conditions d'examen et de délivrance de ces autorisations thérapeutiques et permettre aux sportifs de déclarer leurs traitements médicaux 
a priori
La modification proposée vise donc à prendre en compte ces évolutions internationales et à organiser, selon les principes du code mondial, les modalités de délivrance de ces autorisations d'usage thérapeutique. Dans son domaine de compétence, elles le seront par la future agence, sur avis conforme d'un comité d'experts médicaux. Il faut signaler que pour les compétitions internationales, les règles qui s'appliqueront à cet égard seront celles fixées par les Fédérations internationales et l'AMA, ce qui permettra aux sportifs participant à ces compétitions de bénéficier d'une égalité de traitement.
L'article 7 
L'article 8
Il définit les nouvelles compétences de l'
a
De la même façon, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, lorsque les fédérations internationales ou l'AMA réaliseront des contrôles à l'occasion de compétitions internationales sur le territoire français, elles pourront faire appel, selon les dispositions prévues par leur règlement interne et en conformité avec le code mondial, à des personnes n'ayant pas la qualité de médecins pour les prélèvements urinaires. 
Le II constitue une simple modification de coordination.
L'article 9
L'article L. 3632‑2 nouveau, prend ainsi en compte l'ouverture de la qualité de préleveur à d'autres personnes que les médecins. Conformément aux dispositions d'ordre public sanitaire, les prélèvements sanguins seront réservés à des médecins ou des infirmiers. Les prélèvements urinaires pourront quant à eux être réalisés par toute personne habilitée à cet effet par l'agence.
L'article L. 3632-2-1 nouveau précise les conditions de déroulement d'un contrôle dans le cadre du champ de compétence de l'agence : compétitions à l'issue desquelles sont délivrées des titres nationaux, régionaux ou départementaux, manifestations organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises selon le règlement de la fédération en question et tous lieux d'entraînement des sportifs sur le territoire national au cours desquels l'agence pourra effectuer des contrôles antidopage.
Sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi, les compétitions internationales organisées par les fédérations internationales ou l'AMA sur le territoire français feront l'objet d'une stratégie de contrôles de ces fédérations, ce qui permettra d'assurer une égalité de traitement entre les sportifs y participant, quelque soit la localisation de la compétition (en France ou dans un autre pays) et quelque soit leur nationalité.
Cet article précise ensuite (1°) les lieux dans lesquels les contrôles organisés sous la responsabilité de l'agence pourront être effectués, et permet, à titre exceptionnel, la réalisation de contrôles au domicile du sportif. Cette ouverture tient compte de l'enseignement de l'expérience des contrôles organisés pour les Jeux Olympiques d'Athènes. Il précise également (2°) les obligations qui s'imposeront aux sportifs éligibles au programme de contrôle individualisé national. Ce programme pourra faire l'objet d'un traitement automatisé sous le contrôle de la CNIL. Enfin il indique (3°) que la convocation au contrôle peut se faire par tout moyen. Actuellement la convocation doit être remise par écrit, ce qui soulève de nombreuses difficultés opérationnelles lors des contrôles individualisés.
L'article L. 3632-2-2 reprend les dispositions actuelles de l'article L. 3632-4 en matière de droit d'accès des préleveurs. Il clarifie, conformément aux débats qui avaient eu lieu à l'occasion de l'adoption de leur rédaction initiale en 1999, les dispositions relatives à l'information des procureurs de la République et précise que le procureur de la République n'a pas à être informé préalablement, lors de contrôle à des fins purement disciplinaires, à la différence de ce qu'il en est en cas de contrôles de police judiciaire.
L'article L. 3632-2-3 prévoit enfin que l'agence française pourra effectuer des contrôles à la demande des fédérations internationales ou de l'AMA sur des compétitions internationales réalisées sur le territoire français. Dans ce cas, il rappelle que le pouvoir de sanction disciplinaire relève des règlements des fédérations internationales, dans un souci d'assurer l'égalité de traitement entre compétiteurs.
L'article 10
L'article 11
Ce département conduira les activités de recherche de l'agence.
L'article 12
L'article 13
Le régime de sanctions applicables aux sportifs contrôlés sous la responsabilité de l'
a
L'article 14
Les articles 15,
16, 
17
articles de cohérence.
*****
Les articles suivants (18 et 19) sont regroupés en un chapitre II consacré à la protection de la santé des sportifs.
L'article 18
- que le certificat médical de non contre-indication sera adapté à la pratique sportive envisagée ;
- que les fédérations peuvent en exiger le renouvellement régulier en fonction des risques particuliers de la discipline et de la population concernée ;
- qu'en cas de changement de discipline un nouveau certificat doit être produit.
Un arrêté des ministres chargés des sports et de la santé fixe une liste de disciplines pour lesquelles les conditions de délivrance de ces certificats sont renforcées. 
L'article 19
Le suivi médical a fait l'objet d'une extension à tous les sportifs de haut niveau et ceux inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau par des textes récents (janvier et février 2004). Il pourra désormais être utilisé pour préserver la santé des sportifs et pourra conduire à les écarter des compétitions lorsque leur santé est en cause par le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de la coordination des examens requis dans le cadre de la surveillance médicale.
*****
Le chapitre III
L'article 20
L'article 21
Journal officiel
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L'article 22
------ 
Chapitre I
er
Organisation de la lutte contre le dopage
Article 1
er
Le premier alinéa de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1
er
Article 2
I. - L'intitulé du chapitre II du titre I
er
« 
II. - L'article L. 3612-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3612-1.
« A cet effet :
« 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles.
« A cette fin, les administrations compétentes, les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 3634-1 ;
« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2 : 
« a)
p
« b)
p
« c)
p
« 3° Elle peut, à la demande de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-3 ;
« 4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;
« 5° Elle définit les critères selon lesquels les sportifs licenciés d'une fédération sportive relèvent du programme de contrôles individualisés mentionné à l'article L. 3632-2-1 ;
« 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; 
« 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 3634‑2 et L. 3634-3 ;
« 8° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 3622-3 ;
« 9° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
« 10° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;
« 11° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre chargé des sports, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 3631-1 ;
« 12° Elle peut adresser aux fédérations sportives des recommandations sur la mise en œuvre des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1 ;
« 13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Les missions de l'
a
collège, sauf disposition contraire.
« II. - Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle. 
« Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers. »
Article 3
« L'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Les mots : « Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » et « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont respectivement remplacés par les mots : « collège de l'Agence française de lutte contre le dopage » et  « du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ».
II. - Les mots : « le conseil » et « du conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « le collège de l'
a
» et « du collège de l'
a
».
III. - Au 3°, les mots : « un sportif de haut niveau » sont remplacés par les mots : « une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ».
IV. - Au dix-septième alinéa, les mots : « du collège, président de l'
a
Article 4
L'article L. 3612-3 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de lutte contre le dopage » et les mots : « conseil » et « du conseil », respectivement, par les mots : « 
a
a
II. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
« 
a)
« 
b)
« c) 
« 
d)
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. » 
III. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Elle dispose de services placés sous l'autorité de son président. »
Article 5
I. - A l'article L. 3613-1 du code de la santé publique les mots : « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « antennes médicales de prévention du dopage ».
II. - A l'article L. 3621-1 du code de la santé publique, les mots : « avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage » sont insérés à la fin du deuxième alinéa, après les mots : « procédés dopants ».

Article 6

L'article L. 3622-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3622-3
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L. 3631-1, le sportif ne peut participer à ces compétitions ou manifestations sans encourir une sanction disciplinaire à ce titre que sur autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage prise après avis conforme d'un comité composé d'experts médicaux placé auprès d'elle.
« Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 3631-1 le prévoit, cette autorisation est
réputée acquise dès réception de la demande par l'Agence, sauf décision contraire de sa part. »
Article 7
Le dernier alinéa de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée
en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. La liste est publiée au 
Journal Officiel
Article 8
L'article L. 3632-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa :
1° Les mots : « diligentés par le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage » ;
2° Après le mot : « fédérations » sont ajoutés les mots : « à l'Agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnés au 2° de l'article L. 3612-1 » ;
3° Les mots : « et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés » sont remplacés par les mots : « et les personnes agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage et assermentées ».
II. - Au deuxième
alinéa les mots : « Ces agents et médecins agréés » sont remplacés par le mot : «
Ils ».
Article 9
L'article L. 3632-2 du code de la santé publique est remplacé par des articles L. 3632-2, L. 3632-2-1, L. 3632-2-2, et L. 3632-2-3 ainsi rédigés :
« 
Art. L. 3632-2. 
« Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.
« 
Art. L. 3632-2-1
- 
« 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° de l'article L. 3612-1, ou à la demande d'une fédération sportive
:
« 
a)
« 
b)
dans l'un des lieux mentionnés au 
a
à sa demande,
à son domicile ;
« 2° Dans le cadre du programme de contrôles individualisés que l'Agence définit, les personnes inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et les sportifs professionnels licenciés des fédérations qui relèvent de ce programme, transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement, ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° de l'article L. 3612-1 auxquelles ils participent. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de l'Agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 3° Dans les cas prévus aux 1° ou 2°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement. Le contrôle ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.
« 
Art. L. 3632-2-2.
de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article  L. 3632‑2‑1 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
« Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
« Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
« Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
« Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République est préalablement informé et peut s'y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
« 
Art. L. 3632-2-3
a
L. 3632-2-2. Ils ne peuvent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'Agence ou de la fédération sportive délégataire. »
Article 10
L'article L. 3632-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3632-3. 
Article 11
L'article L. 3632-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 3632-4
« Pour ces analyses, l'Agence peut faire appel à des laboratoires extérieurs dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
« Le département des analyses assure également des activités de recherche. » 
Article 12
Au premier alinéa de l'article L. 3632-5 du code de la santé publique, les mots : « L. 3632-4, les agents et médecins mentionnés à l'article L. 3632-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3632-2-1 auxquels elles ont accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions définies à l'article L. 3632-2-2, les personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ». 
Article 13
Les trois premiers alinéas de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupes sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° de l'article L. 3612-1, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné à l'article L. 3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.
« Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
« Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. »
Article 14
L'article L. 3634-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire.
« 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° de l'article L. 3612-1 ;
« 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;
« 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du quatrième alinéa de l'article L. 3612-1 ;
« 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
« La saisine de l'Agence est suspensive. »
Article
15
A l'article L. 3634-3 du code de la santé publique :
I. - Les mots : « Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « Agence
française de lutte contre le dopage » ; les mots : « au conseil » et « du conseil » sont remplacés, respectivement par les mot : « à l'Agence » et « de l'Agence » ; le mot : « il », lorsqu'il désigne le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, est remplacé par le mot : « elle » ; le mot : « éclairé » est remplacé par le mot « éclairée ».
II. - Au premier alinéa, les mots : « , dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 3634-2, » sont insérés avant les mots : « peut prononcer ».
III. - Au cinquième alinéa, les mots : « l'arrêté prévu à » sont supprimés.
Article 16
A l'article L. 3634-4 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de lutte contre le dopage. »
Article 17
Le 8° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
«
 8°
Chapitre II
Surveillance médicale des sportifs
Article 18
Le premier alinéa de l'article L. 3622-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle la ou les licences sont sollicitées. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. »
Article 19
L'article L. 3622-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
II. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
« Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication. »
Chapitre III
Dispositions diverses et transitoires
Article 20
I. - Les articles L. 3613-3, L. 3622-6 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont abrogés. 
II. - Dans l'article L. 3622-7 du code de la santé publique, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.
Article 21
I. - Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au 
Journal Officiel
er
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du laboratoire national de dépistage du dopage d'une part et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations du laboratoire national de dépistage du dopage sont transférés à l'Agence. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. 
III. - Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir. 
IV. - Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'Agence.
V. - Les dispositions des articles 6, 7, 18, 19 et 20 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi. 
Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage. 
Article 22
La présente loi est applicable à Mayotte.
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Ce projet de loi poursuit deux objectifs : 1.- Renforcer la protection sanitaire des sportifs et l’efficacité de la lutte contre le dopage au plan national et clarifier les domaines d’intervention des différents acteurs nationaux. Le projet de loi renforce la protection sanitaire des sportifs : pour les sportifs qui ne relèvent pas du haut niveau, les conditions de délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive seront rendues plus exigeantes dans les disciplines qui le justifient ; pour les sportifs de haut niveau, il est prévu que le médecin chargé du suivi médical de ces sportifs pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition qui s’imposera à la fédération sportive concernée. Le projet de loi prévoit que le ministre chargé des Sports est chargé d’engager et de coordonner les politiques de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation en matière de lutte contre le dopage. Il créé par ailleurs une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l’actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et absorbe le laboratoire national de lutte contre le dopage (LNDD). Cette agence est compétente : pour diligenter les contrôles antidopage lors des compétitions et manifestations nationales, régionales ou locales ainsi que lors de l’entraînement des sportifs. Les obligations qui s’imposent aux sportifs faisant l’objet du programme de contrôle individualisé national seront définies par l’Agence afin de faciliter les contrôles inopinés pendant les entraînements. L’agence pourra délivrer aux sportifs, dans des conditions strictement encadrées, des autorisations d’usage thérapeutique ; pour procéder aux analyses des prélèvements effectués lors des contrôles ; pour exercer un pouvoir de sanction disciplinaire en cas d’infraction aux dispositions définissant les agissements interdits en matière de dopage. 2.- Tirer les conséquences des évolutions majeures de la lutte contre le dopage au plan international. Pour être efficace, la politique nationale de lutte contre le dopage doit être étroitement coordonnée avec les règles internationales qui ont été renforcées au cours de ces deux dernières années sous l’impulsion du Comité international olympique et des fédérations internationales. Ceci implique, notamment, une bonne articulation du dispositif français avec les règles issues du code mondial antidopage. Ce code a été préparé par l’Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA) et adopté par les fédérations internationales et par les comités olympiques et sportifs nationaux ; 163 gouvernements, dont le Gouvernement français, ont exprimé leur soutien en signant la déclaration de Copenhague le 6 mars 2003. L’Union européenne est représentée au sein du conseil exécutif de l’AMA par le ministre français chargé des sports. Pour ce qui concerne les compétitions internationales, la compétence en matière disciplinaire et de contrôle antidopage relèvera des fédérations sportives internationales et de l’AMA. Le projet de loi prévoit que l’Agence française de lutte contre le dopage pourra toutefois diligenter, à la demande des fédérations sportives internationales ou de l’AMA, des opérations de contrôle lors de compétitions ou manifestations internationales réalisées sur le territoire français.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Discussion générale, motion de renvoi en commission, article premier, art 2, art 3, art 4, art 8, art 9, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 18, après l'art 22
Explications de vote, projet de loi adopté 
 Discussion des articles, art 2, art additionnel, art 4 à 7, art 9, art 11, art additionnel, art 13, art additionnel, art 18, art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, explications de vote, projet de loi adopté