Projet de loi
L’article 1
er
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 2
NOR: ECOT1719995L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
Article 2
L’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
 
Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations n’avait pas été amendée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires et la réforme issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
 
Le droit français des émissions obligataires était donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, et notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.
 
La réforme vise ainsi à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle a également prévu la possibilité, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires, afin d’aligner le droit français sur les pratiques internationales.
 
Le décret d’application de l’ordonnance a été publié le 14 juillet 2017 au Journal officiel.
 
Le projet de loi vise à proposer au Parlement la ratification sans modification de l’ordonnance du 10 mai 2017 ainsi qu’à supprimer une disposition législative devenue désuète, suppression qui n’entrait pas strictement dans le champ de l’ordonnance prévu par la loi d’habilitation.