Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 4
Décret n°2005-333 du 7/04/2005
JORFTEXT000000805328
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques. Les besoins d'informations statistiques, tant pour l'orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes, se sont considérablement développés. La loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes physiques et morales sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques revêtues du visa du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Dans un souci d'économie des deniers publics et d'allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales, l'ordonnance, prise en application de l'article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modifie la loi du 7 juin 1951 afin de permettre l'utilisation par l'INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l'État ou par une personne de droit public. Les données administratives individuelles seront rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique. La diversification des sources d'informations devrait conduire à limiter le nombre d'enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et à en réduire la complexité. Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s'appliquera à l'ensemble des enquêtes examinées par le CNIS dans le cadre du programme d'enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l'INSEE ou par un service statistique ministériel pourront, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel. Des applications de ce nouveau dispositif sont déjà prévues, par exemple pour simplifier certaines enquêtes sur l'emploi ou pour établir des statistiques sur la production de déchets par la mobilisation de données collectées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) auprès des entreprises.