LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: texte discuté selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du Règlement de l’Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat : explications de vote, vote sur l'ensemble.