Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Ordonnance ratifiée par l'article 9-I de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Certification des aérodromes
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Sûreté du transport aérien
Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle s’inscrit également dans un contexte d’évolution du secteur marqué par la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui modifie le statut des gestionnaires des aéroports restant de la compétence de l’État. Elle a pour objet de conforter la base juridique des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité qui s’imposent de façon uniforme sur les aéroports, quels que soient les autorités publiques compétentes et le statut, public ou privé, des gestionnaires désignés par celles-ci. L’ordonnance transpose une norme de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qui prévoit la certification de la sécurité des aéroports recevant du trafic international. Cette certification relèvera de la compétence des services de l’État. En matière de sûreté, elle clarifie le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précise les conditions d’exécution des fouilles des passagers et des bagages. L’ensemble du dispositif reste placé sous l’autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l’emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles. Les dispositions de l’ordonnance sont rendues applicables aux collectivités d’outre-mer.