Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance répartissant les sièges de députés élus dans les départements, dans les collectivités d’outre-mer et par les Français établis hors de France et délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés. Cette ordonnance répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle crée onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’ordonnance a été précédée d’une large concertation avec les formations politiques de la majorité et de l’opposition, puis soumise pour avis d’abord à la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, ensuite au Conseil d’Etat. Les 577 sièges sont répartis de la façon suivante : 556 pour les départements ; 10 pour les collectivités d’outre-mer ; 11 pour l’élection de députés par les Français établis hors de France. Les 556 sièges affectés aux départements sont répartis entre ceux-ci selon la méthode traditionnelle de la tranche : 27 départements perdent un, deux ou trois sièges (au nombre de 33) et 15 gagnent au total 19 circonscriptions. La nouvelle délimitation des circonscriptions permet de réduire substantiellement les disparités démographiques. Un redécoupage est effectué dans les 42 départements et les trois collectivités d’outre-mer dont le nombre de sièges varie ; 25 autres départements de métropole et d’outre-mer, dont les inégalités de population entre circonscriptions doivent être réduites, font l’objet d’un simple « remodelage ». Au total, 238 circonscriptions conservent leurs limites actuelles. Les écarts de population entre les circonscriptions des départements sont sensiblement réduits, passant d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 1,9 en moyenne départementale. A l’intérieur d’un même département, une seule circonscription présente un écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17 %. Ce nouveau découpage a, pour l’essentiel, fait l’objet d’un avis favorable par la commission indépendante. Il prendra effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.