Projet de loi
L’article unique
L’ordonnance du 11 mars 2019 a été prise sur le fondement des articles 33 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
L'article 1er de l’ordonnance modifie le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l'ensemble des acteurs d'anticiper le montant des redevances qu'ils devront acquitter auprès du gestionnaire d'infrastructure.
Cet article précise également les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l'article prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructure peuvent se faire communiquer par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les données des candidats nécessaires à l'établissement des redevances d'infrastructure.
Il précise enfin les procédures que le gestionnaire d'infrastructure doit appliquer en l'absence d'avis favorable de l'ARAFER sur un projet de tarification lui ayant été soumis pour avis conforme et la tarification qui peut alors être appliquée.
NOR : TRAT1909772L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau est ratifiée.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau.

L’ordonnance du 11 mars 2019, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle a précisé également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

Enfin, elle a prévu une association plus importante de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau. L’autorité sera ainsi systématiquement invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Avec cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et a précisé le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Avec l’ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, qui devrait être tout prochainement présentée en conseil des ministres, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises.