Projet de loi
L’article unique du présent projet de loi tend à ratifier l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale.
Cette ordonnance adapte notamment la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales aux nouvelles exigences et nécessités définies en 2019 par la doctrine spatiale de défense. A cette fin, ce texte :
– améliore et complète le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale ;
– améliore et complète le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
– élargit le champ de l’obligation de déclaration des activités d’exploitation de données d’origine spatiale.
La loi relative aux opérations spatiales soumet les opérateurs à un régime d’autorisation préalable à toute opération spatiale. L’ordonnance, en introduisant un nouveau titre relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale dans la loi, introduit la possibilité de déroger à ces obligations pour les opérations spatiales menées par l’Etat dans l’intérêt de la défense nationale. L’Etat peut également désormais conclure des conventions avec une entreprise privée afin de bénéficier temporairement de la maîtrise d’un satellite ou de la fourniture prioritaire de prestations de service dans l’intérêt de la défense nationale.
Par ailleurs, l’ordonnance élargit le champ du régime de déclaration préalable lié aux activités d’exploitation de données d’origine spatiale en les étendant aux données d’observations, d’interceptions de signaux ou de localisation de toutes nature acquises depuis l’espace, au-delà des seules données d’observation de la Terre.
Enfin, l’ordonnance modifie le code de la défense en prévoyant un régime spécifique de réquisitions, soit de services utilisant des objets spatiaux, soit de transfert de maîtrise d’objet spatial.
NOR : ARMD2208160L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale est ratifiée.
La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.


 Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, cette ordonnance modifie la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, ainsi que le code de la défense.


 Elle permet d’améliorer et de compléter le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi que celui garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en oeuvre les opérations et activités spatiales soumises à autorisation.


 Elle étend aux données d’observation de l’espace depuis l’espace le régime de déclaration des activités d’exploitation primaire de données d’origine spatiale, jusqu’alors applicables aux seules données d’observation de la Terre.


 Enfin, elle crée un régime de réquisition des biens et services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.


 Le projet de loi a pour seul objet de ratifier cette ordonnance.