LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement souhaite apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale.
Une « Commission de la dette sociale », réunissant, sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, quatorze parlementaires de la majorité et de l'opposition, a examiné différents scénarios. A l'occasion de sa dernière réunion, le 30 juin dernier, le Gouvernement a présenté sa proposition pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Eu égard, d'une part, aux montants à reprendre, qui atteignent des niveaux sans précédent en raison de la crise économique et, d'autre part, à la nécessité de ne pas pénaliser la reprise de la croissance par une augmentation brutale des prélèvements obligatoires, le Gouvernement proposera une reprise reposant non seulement sur des ressources nouvelles (à hauteur de 3,2 milliards d'euros), mais aussi sur un allongement exceptionnel et limité de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En outre, le transfert des actifs du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES permettra à cette dernière de reprendre les déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui seront constatés entre 2011 et le retour à l'équilibre du système de retraite en 2018, et ainsi d'apporter une solution à la dette accumulée pendant la phase de montée en charge de la réforme des retraites.
Cette proposition suppose, au préalable, la modification de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, disposition revêtant un caractère organique aux termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005. Cet article prévoit en effet que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d'une augmentation des recettes de la caisse de façon à ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale.
Article 1er
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « recettes » sont insérés les mots : « ou des actifs » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3° du B et au 3° du C du V, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « , à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : « , et du tableau patrimonial mentionné au II de l'article L.O. 111-4 » ;
2° Le II de l'article L.O. 111-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retracant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
3° A l'article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L.O. 111-7, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Article 3
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 4
La présente loi organique est applicable pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et du 2° de l'article 2 qui s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Md€ environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement considère qu’une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique. Aussi, il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants : un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Md€ à partir de 2011 ; un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ; la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites. Ce schéma est équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la CADES, les actifs du Fonds de réserve pour les retraites permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.

(non conformité partielle)
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 
discussion générale (suite), discussion des articles: art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, après l'art 4. 
explications de vote. 
vote sur l'ensemble. 
motion de rejet préalable. 
discussion générale, vote sur l'ensemble.