Projet de loi organique
Le présent projet de loi organique tire, en premier lieu, les conséquences, dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Le présent projet de loi organique prévoit, en second lieu, dans la même loi organique, la nomination, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, du président directeur général de la nouvelle société France Médias, créée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Le président directeur général de cette société sera en effet nommé sur proposition du conseil d’administration par le Président de la République, après non seulement un avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.
Article unique
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La trente-deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :
2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la

			communication audiovisuelle et

			numérique
Présidence
» ;
3° Après la trente-cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi

rédigée :

«
France Médias
Présidence-direction générale
».
: (PDF, 481 Ko).
Le ministre de la culture a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

 Ces textes modifient en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

 Cette loi a fondé notre modèle culturel et démocratique, qui concilie la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse. Elle n’est toutefois plus adaptée aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques.

 Le projet de loi porte deux ambitions : d’une part, une ambition de dynamisme culturel, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français ; d’autre part, une ambition démocratique, sociétale et citoyenne, afin de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir un service plus proche et plus efficace.

 En premier lieu, le projet de loi adapte et renforce la protection de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes. Face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral. Il soutient l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information pluraliste et de qualité. Ce soutien passe en particulier par l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et par l’assouplissement de certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques.

 La loi favorise ainsi l’accès des citoyens à des programmes audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux, en particulier la plateforme hertzienne dont la modernisation se poursuit avec la norme « ultra haute définition ».
 

 Le projet de loi vise en deuxième lieu à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, contenus pornographiques accessibles aux mineurs), en prolongeant les initiatives législatives récentes tendant à responsabiliser les plateformes numériques et en renforçant la lutte contre le piratage.

 Le projet de loi procède ainsi à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein d’un organe unique, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont la coopération avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est par ailleurs encouragée.

 Enfin le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, il met en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. Ainsi, l’audiovisuel public sera en mesure de s’adresser à tous les Français, y compris les plus jeunes, sur tous les écrans. Sa gouvernance est rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, « France Médias », à même de définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser, sans déstabiliser les entreprises ni les plans de transformation en cours.