Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France ».


 Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance vise à modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), et à compléter ses missions et ses compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau.


 L’objectif de cette ordonnance est de renforcer la capacité d’action de l’APCA, et de faire de cette dernière la véritable tête du réseau qu’elle représente.


 L’ordonnance prévoit de modifier la dénomination de l’APCA en « Chambres d’agriculture France » dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


 Elle précise également le niveau de représentation assuré par l'établissement faîtier du réseau, ainsi que les personnes susceptibles de le consulter sur son domaine de compétence.


 Elle vient aussi, et pour l'essentiel, étoffer les missions confiées à la tête de réseau en matière d'animation du réseau. A ce titre, cette dernière est notamment chargée :

     d’élaborer, avec le réseau, la stratégie nationale de ce dernier et à accompagner son déploiement en région,
     de gérer des projets de portée nationale,
     d’assurer la gestion du système d'information des établissements du réseau,
     de définir et suivre la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion du personnel,
     de réaliser des traitements sur les données détenues par les établissements du réseau, en particulier aux fins d'établissement d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau.


 Cette ordonnance doit faciliter la mise en oeuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance signé avec l’État le 25 novembre 2021.