Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
Ordonnance ratifiée par l' article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 1
Décret n° 2005-1701
JORFTEXT000000454092
Article 1
du 27/12/2005
JORFTEXT000000454092
Article 2
Décret n°2005-784 du 7/07/2005
JORFTEXT000000263044
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits et permet la mise en œuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché. L’ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d’assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d’information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel...). Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires. Elle prévoit également diverses dispositions d’adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d’enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).