Projet de loi
L’ordonnance du 19 avril 2017 a été publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ainsi que celles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le législateur a également autorisé, en ce qui concerne le transfert de biens, le pouvoir réglementaire à conférer aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition. L’ensemble de ces dispositions peuvent être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
NOR : CPAM1712019L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
 
La délivrance  de certains titres d’occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Une procédure « simplifiée » est prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
 
L’ordonnance emporte d’autres simplifications du droit domanial, dont l’élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.