Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Ordonnance ratifiée par l'article 27-II de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

 Cette ordonnance a pour objet de mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises.

 Le texte couvre un large spectre d’activités : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar, etc.

 Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement d’assurer le développement de l’économie numérique dans le secteur des transports routiers en définissant un cadre juridique clair pour l’activité des plateformes, renforçant ainsi la confiance des différents acteurs.

 Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l’ordonnance instaure, pour les plateformes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports (respect des règles d’accès à la profession notamment).

 Le texte distingue deux types de plateformes, selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces deux situations.

 Pour les plateformes n’intervenant pas dans la relation commerciale, le texte dispose qu’elles se déclarent auprès de l’autorité administrative. Pour celles qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, sont prévues des conditions d’accès à l’activité d’intermédiation (garanties financières et condition d’honorabilité professionnelle) et l’inscription sur un registre national. Ces dispositions permettent d’assurer une concurrence saine et loyale entre les plateformes numériques et les acteurs traditionnels du transport.

 Afin de permettre aux acteurs concernés de s’approprier ces différentes mesures, il est prévu une entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2022, sauf pour les dispositions qui nécessitent un délai de mise en oeuvre supplémentaire qui entreront en vigueur le 1er juin 2023.