Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a habilité le Gouvernement à moderniser, sans changement des règles de fond, la structuration du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu’à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

 Elle a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption.

 Cette ordonnance, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.

 En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.

 En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.

 Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.