Projet de loi
L’article 112 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions d’emploi et de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.
L’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des encadrants des volontaires du service national universel a été prise sur ce fondement et publiée au 
Journal officiel
Cette ordonnance a notamment précisé les conditions d’honorabilité auxquelles doivent satisfaire les encadrants du service national universel, créé un congé spécial dans les trois versants de la fonction publique pour permettre aux fonctionnaires de participer à une activité de préparation et d’encadrement du séjour de cohésion et, aux mêmes fins, précisé dans quelles conditions des personnels de droit privé pouvaient être mis à disposition des services de l’Etat.
Le même article 112 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être « 
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance
L’
article unique 
NOR : MENV2131396L
Article unique
L’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel est ratifiée.
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement, ont présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.


 Le service national universel (SNU) a pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale et de développer une culture de l’engagement.


 15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans ont participé au séjour de cohésion de 2021. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 8 novembre en vue d’accueillir 50 000 jeunes en 2022.


 La réussite de ce programme exige un encadrement des jeunes volontaires exemplaire. Dans cet objectif, l’ordonnance du 8 septembre 2021 a précisé les conditions d’honorabilité que les encadrants du SNU devaient satisfaire.


 Dans le contexte de la montée en charge du dispositif et aux fins de constituer un vivier de personnels qualifiés, l’ordonnance a mis en place des modalités de recrutement qui permettront de diversifier les profils, telles la création d’un congé spécial pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et la mise à disposition de personnels de droit privé.