Projet de loi
NOR : JUSX1317680L
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Conformément à l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire et de rénover la vie publique, le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 24 avril 2013 deux projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique, dont un projet de loi organique. Ces textes réforment en profondeur l'approche de la prévention des conflits d'intérêts adoptée par notre pays pour ce qui concerne les principaux responsables publics et les parlementaires.
Le projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire introduit dans leur texte statutaire une définition des conflits d'intérêts et prévoit un entretien déontologique pour tous les magistrats du siège et du parquet ayant une activité juridictionnelle. Dans le prolongement de ces obligations, le présent projet de loi ajoute dans le code de l'organisation judiciaire une nouvelle hypothèse dans laquelle les magistrats du siège et du parquet devront se déporter.
L'
article 1er
L'
article 2
L'
article 3
NOR : JUSX1317680L
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Article 1er
L'article L. 111-6 du code de l'organisation judicaire est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° S'il existe un conflit d'intérêts au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Article 2
L'article L. 111-7 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer. »
Article 3
La présente loi est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire.
Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2013 renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.
Ces deux nouveaux projets de loi adaptent en effet à la situation spécifique des magistrats de l’ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Ainsi est introduite dans le statut des magistrats une obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts. Tous les magistrats de l’ordre judiciaire devront bénéficier d’un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l’occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet.