LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Chapitre I
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Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I
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L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
1. D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;
2. D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;
3. De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ;
4. D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’Etat dans ces territoires ;
5. De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.
Cette ordonnance doit être ratifiée pour acquérir une valeur législative.
L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a eu pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer du code monétaire et financier en annexant les titres III à VIII du livre VII précité, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021.
Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication aux termes de l’article 74-1 de la Constitution, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023.
Enfin, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée, doit également être ratifiée pour acquérir une valeur législative.
C’est l’objet de l’
article 1
er
Chapitre II – Modifications du livre VII du code monétaire et financier
L’
article 2
Afin de permettre aux banques du Pacifique de mettre leurs systèmes d’exploitation des comptes en outre-mer comme en métropole, l’article L. 133-26 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L’
article 3
L
’article 4
L’
article 5
L’
article 6
Chapitre III – Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
L’
article 7
Chapitre IV – Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
L’
article 8
A l’article L. 721-21, il permet aussi, à l’IEOM d’échanger des informations avec les instituts statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
A l’image de l’IEDOM, les échanges d’informations sur les comptes bancaires limités aux seuls comptes chèques, sont étendus, à l’article L. 721-24, aux comptes de toute nature et aux comptes d’épargne réglementée, comme en métropole. Cette extension concerne aussi les échanges d’information avec les comptables publics, à l’article L. 721-26, aux fins de recouvrement des créances publiques.
Un nouvel article L. 721-27 est créé pour permettre à l’Institut de noter la situation financière des entreprises et groupements professionnels volontaires et de communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux opérateurs en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit.
Chapitre V – Le fichier des comptes outre-mer
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) centralisent les informations sur les comptes bancaires de toute nature dans un fichier des comptes bancaires (FICOM). Le FICOM existe depuis plus de trente ans et n’a jusqu’à présent qu’une base réglementaire aux termes de l’article R. 721-23 du code monétaire et financier qui prévoit que l’IEOM est responsable du traitement automatisé des déclarations qu’il centralise. L’
article 9
Chapitre VI – Dispositions transitoires et finales
L’
article 10
L’
article 11
NOR : ECOT2302651L
CHAPITRE I
er
RATIFICATION DES ORDONNANCES
Article 1
er
L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 2
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne du tableau :
« 
L. 511-29 et L. 511-33
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
L. 511-29
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;
2° Au I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne du tableau :
« 
L. 511-41 et L. 511-41-1-A
l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
« 
L. 511-41
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1-A
l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
» ;
3° Au I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22, la ligne du tableau :
« 
L. 531-12
l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
»
est remplacée par la ligne suivante :
« 
L. 531-12
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
» ;
4° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, les lignes du tableau :
« 
L. 634‑1
l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 634-2
l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 634‑3 et L. 634‑4
la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
L. 634‑1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 634‑4
la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016
» ;
5° Au I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 :
a
« 
L. 133-18 et L. 133-19
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
»
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
L. 133-18
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
b
« 
L. 133‑26 et L. 133‑27
l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017
»
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
L. 133‑26
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
» ;
c
6° Au I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11, la ligne du tableau :
« 
L. 221-6
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 221-6
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
» ;
7° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau :
«
L. 612-3
la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-3
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
».
Article 3
Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du même code sont supprimés.
Article 4
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ;
2° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 722-20, les mots : « au II de l’article L. 722-18 et à l’article L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et L. 722-19 » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 722-21, les mots : « L. 722-18 et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 à L. 722-20 ».
Article 5
Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ».
Article 6
Les articles L. 773-45 et L. 774-45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit :
1° A l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ;
2° A l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ».
CHAPITRE III
MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 7
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I
er
1° L’article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ;
2° A l’article L. 721-12, le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 721-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. L. 721-14
« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ;
CHAPITRE IV
MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER
Article 8
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I
er
1° A l’article L. 721-19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.
« Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ;
2° A l’article L. 721-21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ;
3° A l’article L. 721-24 :
a
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. » ;
b
« L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ;
5° Il est créé un article L. 721-27 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 721-27
« L’Institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. »
CHAPITRE V 
LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER
Article 9
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I
er
« 
Sous-section 3
« 
Le fichier des comptes outre-mer 
« 
Art. L. 721-28
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. »
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, avant les mots : « du code monétaire et financier », les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ».
Article 11
Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1
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er
: (PDF, 850 Ko).
: (PDF, 290 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

 La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain.

 L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII.

 Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII.

 Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM).        Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM.

 Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution.

 Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit.

 À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.