Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie et des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été publiée au 
Journal officiel
L'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée.
NOR : DEVR1608537L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

 Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations.

1. Simplifier la vie des entreprises
 La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, certaines données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émission
 La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.

3. Assurer le respect de l’obligation
 La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.
  
 La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour : •les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;    
•l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

 La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique des activités.
  
: déposé le 15 juin 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.