LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Projet de loi constitutionnelle
 Parce qu'elles sont au cœur de la vie politique et constituent le socle de l'action de l'Etat, les institutions ne sauraient rester à l'écart de l'effort de modernisation souhaité par les Français et engagé par le Gouvernement. 
            En bientôt cinquante ans, la Constitution de la V
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            En aucun cas, cet acquis ne doit être remis en cause ni même fragilisé. Pour autant, le monde et la société française ont changé depuis un demi-siècle, et ces changements affectent l'idée que nos concitoyens se font de la démocratie. Il convient d'en tirer les conséquences sur notre mode de gouvernement. 
            Au surplus, notre vie démocratique a déjà connu, depuis 1958, plusieurs inflexions résultant soit d'une modification des textes, avec notamment l'instauration du quinquennat, soit d'une évolution des pratiques. Jamais toutefois l'équilibre général de nos institutions n'a été repensé dans une réflexion d'ensemble. 
            Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable. 
            Fort de ce constat, et soucieux d'engager une démarche ambitieuse et cohérente, le Président de la République a, par le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007, confié à un comité de réflexion, composé de personnalités incontestables et représentatives de différents courants d'opinion, le soin de lui soumettre des propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V
e
            A l'issue de trois mois et demi de consultations et de travaux internes, ce comité, présidé par M. Edouard Balladur, a remis ses conclusions le 29 octobre dernier. Affirmant le besoin d'une démocratisation de nos institutions, il a formulé un grand nombre de recommandations. A la demande du Président de la République, le Premier ministre a soumis la plupart de ces propositions à consultation auprès des différentes forces politiques du pays en vue de l'élaboration d'un texte susceptible de recueillir un accord large. 
            Le présent projet de loi est le fruit de l'ensemble de ces réflexions et consultations. Il rassemble, parmi toutes les mesures souhaitables de modernisation des institutions, celles qui, dans la hiérarchie des normes, relèvent du niveau constitutionnel ; les autres seront reprises le jour venu dans les instruments juridiques adéquats, sur la base de la Constitution révisée. 
Le texte s'articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens. 
* 
Une première série de dispositions vise à rénover les modalités d'exercice du pouvoir exécutif.
            Afin de garantir une respiration démocratique dans l'exercice des fonctions suprêmes et d'inviter leur titulaire à agir plutôt qu'à chercher à se maintenir au pouvoir, 
l'article 2
L'article 3
Suivant les recommandations du comité présidé par M. Balladur et inspiré par un souci de transparence et d'exemplarité républicaine, 
l'article 4
articles 25, 28
et 31
L'article 16 de la Constitution donne au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise d'une extrême gravité. Sans remettre en cause le principe même de cette disposition, 
l'article 5
L'article 6
Issu de circonstances historiques très spécifiques, le droit de message du Président de la République au Parlement, tel que le définit l'actuel article 18 de la Constitution, apparaît aujourd'hui mal adapté. Aussi 
l'article 7
Sans modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, qui définissent les rôles respectifs du Président de la République et du Gouvernement, 
l'article 8
responsable de la défense nationale
* 
Le projet comporte, en deuxième lieu, un ensemble cohérent, structuré et audacieux de mesures destinées à renforcer le Parlement
            La revalorisation du Parlement passe d'abord par l'énonciation solennelle de ses missions ; tel est l'un des objets de 
l'article 9
Elle exige ensuite que, pour les missions ainsi identifiées (vote de la loi et contrôle de l'action du Gouvernement), les assemblées disposent de prérogatives renforcées. 
Plusieurs mesures visent, à cet effet, à leur donner davantage de souplesse dans les modalités d'exercice de leurs missions et dans leur organisation interne. 
L'article 34-1 nouveau dans sa rédaction issue de 
l'article 12
Liberté sera laissée aux assemblées parlementaires d'instituer en leur sein jusqu'à huit commissions permanentes, au lieu de six aujourd'hui. Cette modification apportée à l'article 43 de la Constitution par 
l'article 17
L'innovation la plus importante au titre de cette première série de mesures concerne les modalités de fixation de l'ordre du jour, qui, selon 
l'article 22
            L'article 49, troisième alinéa de la Constitution est l'instrument emblématique du parlementarisme rationalisé. Il ne saurait rester en dehors d'une réforme qui se donne pour ambition de donner au Parlement une plus grande maîtrise du travail législatif et un rôle plus important dans la direction de notre pays. 
L'article 23
Plusieurs modifications tendent par ailleurs à améliorer la qualité de la loi en même temps qu'à renforcer le Parlement.
Celui-ci disposera, comme l'avait recommandé le comité présidé par M. Balladur, de davantage de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis. Selon 
l'article 16
l'article 19
L'article 20
L'article 14
L'article 15
l'article 11
La modification apportée par 
l'article 18
e
La nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article 42 de la Constitution (
article 16
L'entreprise de revalorisation du Parlement vise également ses fonctions de contrôle.
Tout en rappelant l'équilibre, aujourd'hui prévu aux articles 47 et 47-1 que la Cour des comptes doit maintenir entre Gouvernement et Parlement en matière de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, l'article 47-2 nouveau, tel qu'issu de 
l'article 21
L'article 22
Le projet de loi constitutionnelle comporte par ailleurs, en son 
article 13
Le rôle du Parlement est aussi appelé à se renforcer en matière de politique européenne. En plus de la place que vient de reconnaître à chacune des assemblées la révision constitutionnelle du 4 février 2008 dans le contrôle du principe de subsidiarité, l'article 88-4 dans sa rédaction issue de 
l'article 32
L'article 88-5 de la Constitution, issu de la révision de 2005, introduisait une exception inédite au principe rappelé à l'article 3 selon lequel le peuple, seul détenteur de la souveraineté, l'exerce indifféremment par ses représentants ou par la voie du référendum. Aussi 
l'article 33
l'article 35
er
Un Parlement renforcé est enfin un Parlement plus représentatif.
C'est pourquoi 
l'article 9
en tenant compte de leur population
Le projet de loi met également fin à une singularité qui voulait que les Français établis hors de France ne soient représentés qu'au Sénat ; ils le seront aussi, en vertu de l'article 24 de la Constitution résultant de 
l'article 9
Afin de mieux garantir l'égalité du suffrage, 
l'article 10
L'article 25 dans sa nouvelle rédaction permettra en outre aux membres du Gouvernement cessant d'exercer leurs fonctions ministérielles de retrouver, le cas échéant, le siège dont ils étaient auparavant titulaires au Parlement sans avoir, comme aujourd'hui, à provoquer une élection partielle au caractère quelque peu artificiel. Cette réforme avait déjà été envisagée en 1974. 
Enfin, il y a lieu d'indiquer que les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l'équilibre des institutions que si l'opposition dispose de garanties renforcées, 
article 24
l'article 1
er
* 
La réforme des institutions ne saurait limiter son ambition à l'amélioration des rapports entre pouvoirs constitués. Elle vise aussi à ce que les citoyens soient davantage écoutés, à ce que leurs aspirations soient mieux prises en compte, à ce que leurs droits soient garantis plus efficacement. A cette fin, le projet comporte, en troisième et dernier lieu, quatre séries de mesures.
Il ouvre d'abord la voie à une profonde réforme du Conseil économique et social. 
L'article 29
l'article 30
La réforme de 1974 élargissant la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs a marqué, en son temps, un progrès majeur de l'Etat de droit. Le projet propose, en ses 
articles 26 et 27
Les dispositions en cause seraient contrôlées sous l'angle non pas de la procédure ou de la compétence, qui n'intéressent que les rapports entre les pouvoirs publics, mais de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce contrôle 
a posteriori
            Si le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires ont un rôle éminent dans la protection des libertés, la garantie des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations appelle aussi des instruments plus souples, susceptibles notamment de faire une juste place aux considérations d'équité. L'institution du médiateur de la République par la loi du 3 janvier 1973 a constitué, à l'époque, un progrès notable ; l'absence de saisine directe et la création ultérieure d'autorités dont la multiplicité affaiblit l'efficacité en ont cependant limité la portée. C'est pourquoi 
l'article 31
Enfin, 
l'article 28
* 
            Les 
articles 34 et 35
            Ainsi qu'il est dit au II de l'article 34, la plupart des dispositions relatives à la procédure législative ou, de manière générale, au fonctionnement du Parlement entreront en vigueur le 1
er
Le I du même article rappelle que, pour les dispositions dont la mise en œuvre nécessite l'adoption d'une loi organique ou ordinaire d'application, c'est à cette dernière qu'il reviendra de fixer les conditions d'entrée en vigueur. Il est toutefois nécessaire de préciser dans la loi constitutionnelle que les nouvelles règles relatives au caractère temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales s'appliqueront non seulement pour l'avenir, mais aussi aux ministres en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la loi organique d'application ; tel est l'objet du IV de l'article 34. 
            Enfin, les dispositions qui n'appellent pas de texte d'application et pour lesquelles il n'en est pas disposé autrement entreront en vigueur immédiatement. Le III de l'article 34 prévoit toutefois, par exception à ce principe, une entrée en vigueur différée pour les dispositions relatives à l'élection des sénateurs, qui n'affecteront pas le renouvellement partiel prévu en septembre 2008, mais les suivants. 
            L'article 35 règle les questions posées, s'agissant du titre XV de la Constitution, par la probable entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le I adapte par anticipation les termes des articles 88-4 et 88-5 résultant de la présente révision constitutionnelle à la nouvelle typologie des actes européens. Le II procède à l'abrogation technique de dispositions transitoires issues des révisions du 1
er
Article 1
er
L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. » 
Article 2 
Après le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. » 
Article 3
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. » 
Article 4 
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » 
Article 5 
L'article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. » 
Article 6 
L'article 17 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 17. -
Article 7 
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. » 
Article 8 
L'article 21 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : 
« Il met en œuvre les décisions prises au titre de l'article 15 en matière de défense nationale. » 
Article 9 
L'article 24 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 24. 
« Il
comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 
« Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. 
« Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population. 
« Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. » 
Article 10 
L'article 25 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Son deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales » ; 
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une commission indépendante, dont la loi fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles. » 
Article 11 
L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat. » 
Article 12 
Est inséré, après l'article 34 de la Constitution, un article ainsi rédigé : 
« 
Art. 34-1.
Article 13 
L'article 35 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les délais les plus brefs. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. 
« Lorsque la durée de l'intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. 
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de six mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. » 
Article 14 
L'article 39 de la Constitution est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, en vue de son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. » 
Article 15 
Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l'assemblée saisie » sont insérés après les mots : « le Gouvernement ». 
Article 16 
L'article 42 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 42. -
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. 
« La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa transmission. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si l'urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. Elles ne s'appliquent pas non plus aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et aux lois relatives aux états de crise. » 
Article 17 
Au second alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ». 
Article 18
Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes : 
« Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » 
Article 19
Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : « ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence » sont remplacés par les mots : « ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence sans que les conférences des présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées ». 
Article 20
Le deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si l'urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. » 
Article 21 
I. - Est abrogé le dernier alinéa des articles 47 et 47-1 de la Constitution. 
II. - Est inséré, après l'article 47-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé : 
« 
Art. 47-2.
Article 22 
L'article 48 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 48. -
« Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. 
« En outre, l'examen des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des textes transmis par l'autre assemblée depuis un mois ou plus, des lois relatives aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité. 
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. 
« Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. » 
Article 23 
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre texte par session. » 
Article 24
Après l'article 51 de la Constitution, il est ajouté un article 51-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 51-1.
Article 25 
Le premier alinéa de l'article 56 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. » 
Article 26 
Après l'article 61 de la Constitution, il est ajouté un article 61-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. 61-1.
Article 27 
Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. 
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. » 
Article 28 
L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 65.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat ainsi que six personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignées après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Deux de ces personnalités sont nommées par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat. 
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités mentionnés à l'alinéa précédent. 
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. 
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations et les sanctions disciplinaires qui concernent les magistrats du parquet. 
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut assister aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature. 
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » 
Article 29
L'article 69 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » 
Article 30
L'article 70 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 70.
l'environnement. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. » 
Article 31
Il est inséré après le titre XI de la Constitution un titre XI 
bis
« 
Art. 71-1.
« Une loi organique définit les modalités d'intervention du Défenseur des droits des citoyens, ainsi que les autres attributions dont il est investi. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté pour l'exercice de certaines de ses attributions. 
« Le Défenseur des droits des citoyens est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. » 
Article 32
L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé : 
« 
Art. 88-4.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. 
« Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes. » 
Article 33
L'article 88-5 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
Art. 88-5.
Article 34
I. - Les dispositions des articles 8, 13, 17, du dernier alinéa de l'article 25, des articles 39, 44, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application. 
II. - Les dispositions des articles 34-1, 41, 42, 43, 45, 46, 48 et 49
de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1
er
Toutefois, les dispositions des articles 42, 45 et 46 de la Constitution, dans leur rédaction antérieure à la présente loi constitutionnelle, demeurent applicables à la discussion et à l'adoption des projets et propositions de loi dont l'examen en commission, en première lecture devant la première assemblée saisie, a commencé avant le 1
er
III. - Les dispositions de l'article 24 de la Constitution relatives à l'élection des sénateurs, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la publication de cette loi constitutionnelle. 
IV.
-
Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. 
Article 35 
I. - A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié : 
1° A l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens, les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ; 
2° A l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés. 
II. - Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005‑204 du 1
er
modifiant le titre XV de la Constitution
III. - Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1
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Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l'avènement d'une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d'élaborer un texte ambitieux et cohérent. Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles. Le Parlement bénéficiera d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d'initiative du Parlement sera renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l'étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d'autorisation parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle s'attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s'opposent aujourd'hui à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition. Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement. Enfin, il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n'étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.
question préalable
Discussion (suite)
Motion de renvoi en commission
Avant l'art premier, art premier
Après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4
Article 5, article 6, article 7
Article 8, après l'article 8, article 9
après l’article 9, art 10, après l'art 10, article 11
art 11 (suite), art 13, après l’article 13, art 14
Après l'art 14, art 15, art 16, art 17
Art 17 (suite), art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22
Art 23, après l'article 23, art 12 (précédemment réservé), art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26
Art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32 et 33, après l'art 33, art 34 et 35
explications de vote
Discussion générale, rappel au règlement, discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission
Discussion des articles (Suite), article 5, article 6, article 7, article additionnel, article 8, articles additionnels, rappel au Règlement, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article 9, articles additionnels, article 10, discussion des articles (suite), article 10 (suite), articles additionnels, article 10 bis, article 11, article 12 (supprimé), articles additionnels
Discussion des articles (suite), article 13 bis, article 14, article 15, article 16, article 17, article additionnel, article 18, article 33, articles additionnels, article 19, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article 19 (suite), article 20, articles additionnels, article 21
Discussion des articles (suite), article 22, article additionnel, article 23, article 23 bis, article 24, articles additionnels, article 25, articles additionnels, article 26, article 27, article additionnel, article 28, article 28 (suite), articles additionnels, article 28 bis, article 29, article 30, article 30 bis, article 30 ter, article additionnel, article 30 quater, articles additionnels, article 31, articles additionnels, article 32, article additionnel, article 34, article 35, explications de vote
question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission
Article premier B, article premier, article 2, article 3 bis, art 4, art 6, art 9
Art 10, art 10 bis, art 11, art 12
Art 12 (suite), art 13 à 23, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 26, art 28, art 30, art 30 quater, art 30 quinquies, art 30 sexies, après l'art 30 sexies, art premier B (précédemment réservé), art 31, art 31 bis, après l'art 31 bis, art 32, art 33, art 33 bis, art 34, art 35, explications de vote 
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles, article additionnel, article premier, articles additionnels, article 3 bis, article 4, article 6, article additionnel, article 9, articles additionnels
Rappels au règlement, discussion des articles (suite), articles additionnels après l'article 9, article 11, article 12, article 13, article additionnel, article 14, articles additionnels, article 15, article 16, article 17, article 18, discussion des articles (suite), article 18 (suite), article 19, article 20, article additionnel, article 21, article 22, article 23, article 23 bis, article 24, article 24 bis, article 24 ter, article 25, article 25 ter, article additionnel après l'article 26, article 28, article 30 quinquies, article 30 sexies, article 30 septies, article 31 bis, articles additionnels, article 32, article 33, article additionnel, article 33 bis, article 34, article 35, explications de vote
: explications de vote, vote par scrutin public.