Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur.
 
Le droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) laisse actuellement peu de souplesse pour l’organisation de projets de coopération, tels que la mutualisation des activités pharmaceutiques nécessaires à l’optimisation de la prise en charge pharmaceutique du patient.
 
Afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire, l’ordonnance adapte la législation actuelle et permet :

    - de définir de façon commune les missions des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI. La liste de ces structures sera fixée par voie règlementaire ; 

    - d’introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient ; 

    - de donner la possibilité aux PUI d’organiser des coopérations entre elles, sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimale. Ces coopérations devraient permettre un partage optimisé des compétences techniques ; 

    - de soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation à durée limitée (5 ans). La liste de ces activités sera fixée par un décret en Conseil d’Etat ; 

    - de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable. 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d’Etat est en cours d’élaboration pour une publication envisagée au cours du premier semestre 2017.