Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le 4° du III de l’article 135 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Cette ordonnance facilite le développement des activités maritimes pratiquées à proximité des côtes en définissant un cadre adapté à leur exercice par les marins, en adaptant notamment le droit du travail maritime, le régime de protection sociale, l’aptitude médicale à la navigation applicables aux marins travaillant à bord de ces navires.
Pour ce faire, elle prévoit une aptitude médicale correspondant à celle requise pour le titre de conduite des bateaux à moteur délivrée par un médecin agréé qui n’est pas le médecin du service de santé des gens de mer, l’application du droit du travail terrestre dont les règles sont cohérentes avec les pratiques professionnelles de ces marins, une affiliation au régime général de sécurité sociale ou au régime de protection sociale de leur activité principale qui couvrira l’ensemble de leur activité professionnelle y compris celle réalisée à bord d’un navire.
Le présent projet de loi comprend un article unique qui procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020‑933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.
NOR : MERT2020215L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

 Ce projet de loi comporte un article unique qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

 L’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice et au développement des activités et emplois maritimes dans le proche côtier ainsi que ceux comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire.

 L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.