Projet de loi
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 2017.
L’ordonnance du 16 février précitée a été prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé pour tirer les conséquences :
- d’une part, de la mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils introduite par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l’ensemble des conseils ;
- et, d’autre part, de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, en ce qui concerne l’organisation des différents échelons territoriaux des ordres.
L’ordonnance a ainsi modifié l’organisation territoriale et la composition des conseils ordinaux des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes), afin de permettre la mise en œuvre du scrutin par binômes paritaires et de tenir compte du nouveau périmètre des régions.
L’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
NOR: AFSH1707932L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.
 
En premier lieu, elle a mis en cohérence l’organisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
 
En second lieu, l’ordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.
 
Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé, le Gouvernement a poursuivi son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.