LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
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Article 29, X
Modalités d'application des dispositions relatives aux contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ayant pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.
Décret n° 2018-309 du 27/04/2018
JORFTEXT000036847734
: (PDF, 1,3 Mo)
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.
 
Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.
 
Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.
 
Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.
 
Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.
 
Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice

Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.
 
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous-budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: sur le portail de la direction du budget. Rapport commun au présent projet de loi et au projet de loi de finances pour 2018.
: rapport commun au présent projet de loi et au projet de loi de finances pour 2018.
: rapport commun au présent projet de loi et au projet de loi de finances pour 2018.
: réunie le 13 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. 
‎: présentation commune du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années ‎‎2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018, motion de rejet préalable.‎
‎: motion de renvoi en commission, discussion ‎générale commune avec le projet de loi de finances pour ‎‎2018.‎
: discussion générale commune avec le projet de loi de finances pour 2018 (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 10 (appelé par priorité), art 11 (appelé par priorité), art 12 (appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, avant l'art 18 bis, art 18 bis, avant l'art 19, art 19 à 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27 et 27 bis, après l'art 27 bis, art 28, art 29, après l'art 29.
: explications de vote communes sur le présent projet de loi et le projet de loi de finances pour 2018, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6 bis, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 10, art additionnel, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 17, art 18, art 19 bis, art additionnel, art 25, art 27, art 27 ter (supprimé), art 29, vote sur l'ensemble.
‎: présentation commune avec le projet de loi de finances pour 2018, ‎motion de rejet préalable, ‎discussion générale commune.‎
‎: discussion des articles : art 1er (pour coordination), art 2, art 3, art 3 bis, art 4 (pour coordination), art ‎‎5, art 6 bis, art 7, art 8 (pour coordination), art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, ‎art 15, art 17, art 19 bis, art 20, art 20 bis, art 23 bis, art 24, art 25, art 25 bis, art 26 à 27 bis, art 27 ter, ‎art 28, art 29, vote sur l’ensemble.‎
 ‎: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi de finances pour 2018, discussion des articles : art 1er, art 10, art 24. 
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.