Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-5° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 1
Décret n° 2007-43 du 10/01/2007
JORFTEXT000000616030
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance étend dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003. En Polynésie française, le traitement du surendettement relève de la compétence de la collectivité d’outre-mer : il lui appartiendra donc de mettre en œuvre le dispositif de son choix. L’ordonnance étend néanmoins à la Polynésie française l’obligation faite aux établissements de crédit de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers. Cette mesure, qui relève de la compétence de l’État, est en effet indispensable à la collectivité d’outre-mer, si celle-ci souhaite mettre en œuvre un dispositif de traitement du surendettement. En Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte, l’ordonnance permet de traiter les situations de surendettement des particuliers et d’éviter les situations d’exclusion définitive grâce à la procédure du rétablissement personnel.