LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
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Article unique
code général de la propriété des personnes publiques
Modalités de qualification par l’Etat d’un projet d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable de dimension nationale.
Décret n° 2014-1313 du 31/10/2014
JORFTEXT000029690236
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.‎
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.‎