Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1315 du 6 octobre 2015 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Elle comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet, en complétant sur certains aspects limités la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 relative à la répression en matière maritime, et lève les derniers obstacles permettant d'y créer des tribunaux maritimes, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que le « projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance du 6 octobre 2015 susvisée a été publiée au 
Journal officiel
NOR: DEVT1629596L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre  2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime qui s'est traduite en 2016 par l'installation de six tribunaux maritimes. Ces nouvelles juridictions comprennent, outre les magistrats professionnels, des assesseurs issus du milieu maritime. Elles ont compétence pour le jugement des délits maritimes relevant essentiellement de la sécurité maritime qu'elles contribueront à renforcer.

La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎