LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce projet de loi sera déposé au Parlement avant le 30 juin 2002. L'exécution de la loi de finances pour 2001 s'est traduite par un déficit budgétaire de 32 milliards d'euros, en progression de 10 % par rapport au déficit enregistré en 2000. Les recettes s'établissent en deçà des prévisions de la loi de finances initiale, compte tenu des mesures adoptées en collectif de fin d'année 2001. La progression par rapport à l'année 2000 est de 1,9 %. Les dépenses, pour leur part, progressent de 2,6 % par rapport à l'année précédente. Cet écart entre les taux d'évolution respectif des dépenses et des recettes explique l'augmentation du déficit. La gestion 2001 a ainsi été caractérisée par une dégradation de la situation des finances publiques. Néanmoins, l'impact du fléchissement conjoncturel enregistré au second semestre et des conséquences économiques des attentats du 11 septembre 2001 est, sur l'ensemble de l'année 2001, demeuré limité. 
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel après art 14), vote sur l'ensemble