Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Articles 8 et 11
Code de commerce, art L 821-1 et L 821-5-1
Publication du décret envisagée au 1er semestre 2006
Article 12
Code de commerce, art L 822-1-1 et L 822-1-2
Publication du décret envisagée au 2nd semestre 2006
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au Commissariat aux comptes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, parachève la loi de sécurité financière en unifiant le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Elle codifie ainsi, dans le livre VIII du code de commerce, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes ; ces règles s’appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. Les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter les règles inscrites au livre VIII de ce code qui garantissent la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers. En outre, le Haut conseil du commissariat aux comptes voit son rôle et son fonctionnement améliorés afin de permettre un meilleur suivi du contrôle de la profession. L’ordonnance permet également au Haut conseil de conclure des accords internationaux pour les besoins de la coopération avec des instances étrangères exerçant des compétences analogues. L’ordonnance crée les bases nécessaires à une réforme permettant de diversifier les filières d’accès à la profession et d’améliorer la formation des commissaires aux comptes.