Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes, droit d’accès des personnes conçues par AMP aux données de leurs tiers donneurs, création d’une commission 
ad hoc
La loi comportait également des dispositions relatives au don du sang, à la greffe (don croisé d’organes, prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur une personne mineure ou majeure protégée), à l’examen des caractéristiques génétiques des personnes, à la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, à la recherche sur l’embryon humain, à l’usage de traitements de données issues de l'intelligence artificielle pour des actes de soins, au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, etc.
L’ordonnance du 1
er
L’ordonnance a également étendu et adapté à ces trois collectivités les dispositions de deux ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro
Dans ce cadre, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 1
er
NOR : SPRP2306358L
Article unique
L’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
in vitro