Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage.

 Cette ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) (règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016), qui ouvre à la concurrence le secteur de la sélection des animaux d’élevage pour les ruminants, les équins et les porcins.

 L’ordonnance modifie le code rural et de la pêche maritime afin de conforter l’excellence du secteur de la génétique française, dans sa diversité, et en particulier ses activités de recherche dont les avancées bénéficient à l’ensemble des races, de garantir les droits des éleveurs et leur accès à ces activités de sélection sur l’ensemble du territoire et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État ainsi que ses capacités de suivi et de préservation des ressources zoogénétiques.

 En particulier, l’ordonnance, tenant notamment compte du rôle élargi des organismes de sélection qui leur est attribué par le RZUE, met fin aux monopoles institués par l’État. Avec l’ouverture à la concurrence nationale et européenne, les éleveurs ont désormais la possibilité de choisir à quel programme de sélection ils souhaitent participer.

 L’ordonnance prévoit des dispositions pour garantir ce droit des éleveurs. Elle prévoit aussi la création de services d’intérêt économique général dès que cela s’avèrera nécessaire pour que tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, ait la possibilité de participer à un programme de sélection et d’accéder aux services fournis dans ce cadre ainsi qu’aux services d’insémination artificielle.

 En tant que garant du patrimoine zoogénétique sur son territoire, l’État pourra décider de confier à l’institut technique agricole compétent la réalisation de programmes de sélection pour des races, en particulier menacées, sans organisme de sélection agréé, de prendre des mesures en vue de leur conservation ex-situ ou d’encadrer la sélection d’autres espèces que celles couvertes par le RZUE.

 Enfin, cette ordonnance prévoit des moyens de contrôle adaptés et des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations réglementaires.
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