LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(modification du titre de la proposition de loi)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l’ensemble.