Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Article 2
Décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
JORFTEXT000000259024
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à la création de l’Etablissement Public OSEO et à la transformation de l’Etablissement Public "agence nationale de valorisation de la recherche" en société anonyme, ainsi qu’un décret portant statuts de l’Etablissement Public OSEO. Ces textes permettent le rapprochement de deux organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME) : l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME). Ce rapprochement rationalise le dispositif de soutien public aux PME et favorise le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l’innovation dans les PME, en alliant l’expertise technique de l’ANVAR et les ressources et compétences financières de la BDPME. Les PME bénéficieront ainsi d’un accès facilité aux financements tout au long de leur vie. A cet effet, a été retenue une organisation par métiers, filialisant l’ANVAR et la BDPME sous un Etablissement Public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires et elle permet la mise en place de synergies ainsi que la définition d’une stratégie de groupe au niveau de l’Etablissement Public. L’ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004, met en place cette organisation qui nécessite : la création de l’Etablissement Public holding OSEO, qui constituera une nouvelle catégorie d’établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l’ANVAR et celles de la BDPME ; la transformation de l’Etablissement Public industriel et commercial ANVAR en société anonyme. Le décret, pris en application de cette ordonnance, définit l’organisation administrative et la gestion financière et comptable de l’Etablissement Public OSEO.