Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ordonnance ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l'action sociale et médico-sociale
(sur le site du Sénat).