LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
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Article 10 
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide aux foyers
Décret n° 2015-1500 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497724
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Article 10
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel
Décret n° 2017-104 du 27/01/2017
JORFTEXT000033936766
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Article 10 
Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Réaffectation des fréquences : modalités relatives à l'attribution des différentes aides dans le respect du principe de neutralité technologique
Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497700
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Article 10
Article 100, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
JORFTEXT000031497700
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Article 13
Article L41-2 du code des postes et des communications électroniques
Modalités relatives à la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.
Décret n° 2015-1489 du 17/11/2015
JORFTEXT000031489952
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Article 18, I, 3°, c
Article L43 , code des postes et des communications électroniques
Modalités relatives au respect des préconisations de l'Agence nationale des fréquences aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation.
Publication envisagée en juin 2016
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, art 4, ‎art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 11, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, art 5 bis, art additionnel après l'art 6, art 7, art 6 (précédemment réservé), art 7 quater A, art 8, art 8 bis A, art 8 bis, art 10 ter, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: examen des conclusions de la CMP, vote.