Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, par le I de son article 29, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnances, la partie législative du code de la recherche. Par le III de ce même article 29 il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 susmentionnée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.
Le présent projet de loi se compose de deux articles ayant respectivement pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche et de remplacer une référence à son article L. 114-5.
NOR : ESRR0830439L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2
À l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence à l’article L. 321-5 est remplacée par la référence à l’article L. 313-1.