LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Projet de loi
Article 2, I, 1°
Article L123-13, code de l'urbanisme
Liste des éléments mineurs pour lesquels la modification d'un PLU ou d'un POS peut être effectuée selon une procédure modifiée
Décret n° 2009-722 du 18/06/2009
JORFTEXT000020763742
Article 9
Article L 523-3, code du patrimoine
Agents contractuels de l'établissement public en charge des diagnostics d'archéologie préventive. Activités pour lesquelles les contrats, dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, peuvent être conclus et règles qui leur sont applicables notamment en fin de contrat
Décret n° 2009-1482 du 1/12/2009
JORFTEXT000021369710
Article 14, II
Article L 1414-I, code général des collectivités territoriales
Contrats de partenariat - Seuil à partir en deçà duquel le financement définitif d’un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat
Décret n° 2009-987 du 20/08/2009
JORFTEXT000020987429
Article 16
Article 25, ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Contrats de partenariat - Seuil des contrats à partir duquel les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d’un appel public à la concurrence
Décret n° 2009-243 du 2/03/2009
JORFTEXT000020337349
La crise financière née l'an dernier aux Etats-Unis s'est propagée au monde entier et débouche sur une crise économique. Cette crise soumet nos économies à rude épreuve mais elle constitue aussi une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois et rattraper le retard pris par la France.
Le Président de la République a présenté le 4 décembre à Douai un plan de relance de 26 milliards d'euros, résolument orienté vers l'investissement public et privé. Il doit produire les trois-quarts de ses résultats en 2009.
Au-delà des crédits relatifs au plan de relance, qui sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie, des mesures législatives et réglementaires sont nécessaires pour assurer le succès de la relance de l'économie.
En particulier, il est nécessaire d'accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les investissements publics et privés. Les règles d'urbanisme doivent être assouplies pour accélérer les constructions de logements, sans mettre en cause les principes du développement durable. Des dispositions sur les contrats de partenariat doivent être précisées pour faciliter la réalisation de ces opérations qui sont un outil efficace de la commande publique. Enfin, pour faciliter l'implantation de sites industriels, il faut simplifier les règles portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en créant un troisième régime, intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation.
Tel est l'objet du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui représente le volet législatif d'accompagnement du plan de relance budgétaire. 
Titre I
er
Afin d'accélérer la construction de logement tout en luttant contre le mitage et l'étalement urbain, l'
article 1
er
            L'
article 2
Titre II : Faciliter les programmes d'investissement
            La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a prévu que seule une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique, peut être cédée. La rédaction de ces dispositions qui résulte de plusieurs amendements successifs ne répond pas exactement au souhait du législateur. Telles qu'elles sont rédigées en effet, elles constituent un frein au développement des contrats de partenariat et notamment des contrats d'un montant moyen ou faible. L'
article 3
L'
article 4 
L'
article 5
Titre III : Habilitations
Les installations classées industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts réels (pollution) ou potentiels (risques). Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d'autorisation) et concerne 54 000 établissements. 450 000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d'activité (régime de déclaration). Or, en application du droit européen (principalement les directives 96/82/CE Seveso (risque majeur), 96/61/CE IPPC (réduction intégrée des pollutions) et 85/337/CEE Etudes d'impact), 15 000 établissements au plus doivent aujourd'hui faire l'objet d'une autorisation préalable au fonctionnement. 
L'
article 6
En termes de procédure, la différence entre régime déclaratif et régime d'autorisation est très importante. Le régime déclaratif s'appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s'opposer au projet. L'autorisation repose sur une procédure très complète qui nécessite la production d'un dossier conséquent soumis à une enquête publique, aux avis des services de l'Etat et à un passage devant une commission départementale (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST). Il existe ainsi un effet de seuil particulièrement important quand un établissement passe d'un régime à l'autre. Or, nombre d'établissements proches du bas de la fourchette d'autorisation présentent des risques limités et connus. Ils peuvent être autorisés à entrer en fonctionnement plus rapidement qu'aujourd'hui et être réglementés par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements. 

Cet article vise donc à créer un régime d'autorisation simplifiée ou « d'enregistrement » qui respecte les quatre principes suivants :
- assurer un niveau suffisant de protection des personnes et de l'environnement ; 
- permettre de réduire les délais d'instruction, et de dégager des moyens humains pour les consacrer à la réalisation de davantage de contrôles et d'information des différentes parties prenantes. La procédure administrative durera quatre mois maximum contre environ un an, sans délai maximum aujourd'hui ; 
- limiter les distorsions de concurrence. 
Cette nouvelle procédure concernera 20% des installations soumises aujourd'hui à autorisation. Elle constitue une réelle simplification pour les entreprises, qui demandent depuis longtemps une approche de leur dossier proportionnée aux enjeux et des délais sécurisés, et renforce l'attractivité de la France. 
Ce nouveau régime reposant sur les conclusions de travaux déjà menés par l'inspection générale de l'environnement et présentés au Conseil supérieur des installations classées, il est proposé de retenir une habilitation de trois mois.
L'
article 7
Environ 33 000 personnes perçoivent cette indemnité temporaire, pour un montant total estimé en 2008 à 315 millions d'euros. Il progresse de 9,5 % par an. La moitié des bénéficiaires résident à La Réunion, et la moitié du coût est généré par les indemnités servies dans le Pacifique. Selon le territoire concerné, la majoration est de 35 % à 75 % du principal de la pension. 
Dans le système actuellement en vigueur, son versement n'est pas lié au fait d'avoir exercé outre-mer pendant tout ou partie de sa carrière.
Ce dispositif a été vivement critiqué dans de nombreux rapports (Cour des comptes -2003, Rapport d'audit de modernisation - septembre 2006) en raison de son caractère coûteux et inéquitable, dans le contexte des efforts demandés à l'ensemble des cotisants pour préserver les régimes de retraites. Il a notamment donné lieu à des débats en séance publique au Parlement lors de l'examen des projets de loi de finances de 2005 à 2008. 
Le Parlement a décidé de réformer l'indemnité temporaire de retraite en adoptant l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, par sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, que cet article ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il a, pour ce motif de procédure et sans remettre en cause son bien-fondé, censuré cet article 96.
La réforme votée par le Parlement est progressive et équilibrée, dans des conditions permettant de tenir compte des engagements qu'ont pu prendre les pensionnés actuels ou les agents qui s'apprêtent à liquider leurs pensions. Elle consiste : 
- à réserver, au jour de l'entrée en vigueur de la réforme, l'octroi de l'indemnité aux pensionnés ayant noué un lien avec la collectivité d'outre-mer dans le cadre de leur vie professionnelle : l'éligibilité au dispositif sera ainsi conditionnée à quinze ans de services effectifs dans les territoires concernés ou parce que le pensionné y trouve ses centres d'intérêt matériels et moraux ;
- à plafonner l'indemnité servie aux nouveaux bénéficiaires, dès 2009, à 8 000 € par an, ce plafond étant progressivement diminué pour les entrées s'effectuant à partir du 1
er
- à mettre fin aux entrées nouvelles dans le dispositif au 1
er
Les pensionnés entrés dans le dispositif avant l'entrée en vigueur de la réforme continueront de percevoir l'indemnité temporaire dans la limite d'un plafond qui sera porté progressivement jusqu'en 2018 à 10 000 € par an à la Réunion, à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à 18 000 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna au terme des dix prochaines années.
L'habilitation assurera une entrée en vigueur rapide du dispositif.
La progressivité de la réforme permettra d'engager la réflexion sur la création éventuelle d'un dispositif de retraite complémentaire, qui fera l'objet d'une expertise approfondie, avant d'être le cas échéant soumis à concertation.
Cette réforme progressive de l'indemnité temporaire ne doit pas avoir d'impact sur les économies ultramarines. Un soutien à des opérations structurantes pour l'aménagement du territoire et le développement économique de l'outre-mer sera engagé dans le même temps.
La crise financière née l'an dernier aux Etats-Unis s'est propagée au monde entier et débouche sur une crise économique. Cette crise soumet nos économies à rude épreuve mais elle constitue aussi une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois et rattraper le retard pris par la France.
Le Président de la République a présenté le 4 décembre à Douai un plan de relance de 26 milliards d'euros, résolument orienté vers l'investissement public et privé. Il doit produire les trois-quarts de ses résultats en 2009.
Au-delà des crédits relatifs au plan de relance, qui sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie, des mesures législatives et réglementaires sont nécessaires pour assurer le succès de la relance de l'économie.
En particulier, il est nécessaire d'accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les investissements publics et privés. Les règles d'urbanisme doivent être assouplies pour accélérer les constructions de logements, sans mettre en cause les principes du développement durable. Des dispositions sur les contrats de partenariat doivent être précisées pour faciliter la réalisation de ces opérations qui sont un outil efficace de la commande publique. Enfin, pour faciliter l'implantation de sites industriels, il faut simplifier les règles portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en créant un troisième régime, intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation.
Tel est l'objet du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui représente le volet législatif d'accompagnement du plan de relance budgétaire. 
Titre I
er
Afin d'accélérer la construction de logement tout en luttant contre le mitage et l'étalement urbain, l'
article 1
er
            L'
article 2
Titre II : Faciliter les programmes d'investissement
            La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a prévu que seule une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique, peut être cédée. La rédaction de ces dispositions qui résulte de plusieurs amendements successifs ne répond pas exactement au souhait du législateur. Telles qu'elles sont rédigées en effet, elles constituent un frein au développement des contrats de partenariat et notamment des contrats d'un montant moyen ou faible. L'
article 3
L'
article 4 
L'
article 5
Titre III : Habilitations
Les installations classées industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts réels (pollution) ou potentiels (risques). Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d'autorisation) et concerne 54 000 établissements. 450 000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d'activité (régime de déclaration). Or, en application du droit européen (principalement les directives 96/82/CE Seveso (risque majeur), 96/61/CE IPPC (réduction intégrée des pollutions) et 85/337/CEE Etudes d'impact), 15 000 établissements au plus doivent aujourd'hui faire l'objet d'une autorisation préalable au fonctionnement. 
L'
article 6
En termes de procédure, la différence entre régime déclaratif et régime d'autorisation est très importante. Le régime déclaratif s'appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s'opposer au projet. L'autorisation repose sur une procédure très complète qui nécessite la production d'un dossier conséquent soumis à une enquête publique, aux avis des services de l'Etat et à un passage devant une commission départementale (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST). Il existe ainsi un effet de seuil particulièrement important quand un établissement passe d'un régime à l'autre. Or, nombre d'établissements proches du bas de la fourchette d'autorisation présentent des risques limités et connus. Ils peuvent être autorisés à entrer en fonctionnement plus rapidement qu'aujourd'hui et être réglementés par des prescriptions générales types par catégorie d'établissements. 

Cet article vise donc à créer un régime d'autorisation simplifiée ou « d'enregistrement » qui respecte les quatre principes suivants :
- assurer un niveau suffisant de protection des personnes et de l'environnement ; 
- permettre de réduire les délais d'instruction, et de dégager des moyens humains pour les consacrer à la réalisation de davantage de contrôles et d'information des différentes parties prenantes. La procédure administrative durera quatre mois maximum contre environ un an, sans délai maximum aujourd'hui ; 
- limiter les distorsions de concurrence. 
Cette nouvelle procédure concernera 20% des installations soumises aujourd'hui à autorisation. Elle constitue une réelle simplification pour les entreprises, qui demandent depuis longtemps une approche de leur dossier proportionnée aux enjeux et des délais sécurisés, et renforce l'attractivité de la France. 
Ce nouveau régime reposant sur les conclusions de travaux déjà menés par l'inspection générale de l'environnement et présentés au Conseil supérieur des installations classées, il est proposé de retenir une habilitation de trois mois.
L'
article 7
Environ 33 000 personnes perçoivent cette indemnité temporaire, pour un montant total estimé en 2008 à 315 millions d'euros. Il progresse de 9,5 % par an. La moitié des bénéficiaires résident à La Réunion, et la moitié du coût est généré par les indemnités servies dans le Pacifique. Selon le territoire concerné, la majoration est de 35 % à 75 % du principal de la pension. 
Dans le système actuellement en vigueur, son versement n'est pas lié au fait d'avoir exercé outre-mer pendant tout ou partie de sa carrière.
Ce dispositif a été vivement critiqué dans de nombreux rapports (Cour des comptes -2003, Rapport d'audit de modernisation - septembre 2006) en raison de son caractère coûteux et inéquitable, dans le contexte des efforts demandés à l'ensemble des cotisants pour préserver les régimes de retraites. Il a notamment donné lieu à des débats en séance publique au Parlement lors de l'examen des projets de loi de finances de 2005 à 2008. 
Le Parlement a décidé de réformer l'indemnité temporaire de retraite en adoptant l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, par sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, que cet article ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il a, pour ce motif de procédure et sans remettre en cause son bien-fondé, censuré cet article 96.
La réforme votée par le Parlement est progressive et équilibrée, dans des conditions permettant de tenir compte des engagements qu'ont pu prendre les pensionnés actuels ou les agents qui s'apprêtent à liquider leurs pensions. Elle consiste : 
- à réserver, au jour de l'entrée en vigueur de la réforme, l'octroi de l'indemnité aux pensionnés ayant noué un lien avec la collectivité d'outre-mer dans le cadre de leur vie professionnelle : l'éligibilité au dispositif sera ainsi conditionnée à quinze ans de services effectifs dans les territoires concernés ou parce que le pensionné y trouve ses centres d'intérêt matériels et moraux ;
- à plafonner l'indemnité servie aux nouveaux bénéficiaires, dès 2009, à 8 000 € par an, ce plafond étant progressivement diminué pour les entrées s'effectuant à partir du 1
er
- à mettre fin aux entrées nouvelles dans le dispositif au 1
er
Les pensionnés entrés dans le dispositif avant l'entrée en vigueur de la réforme continueront de percevoir l'indemnité temporaire dans la limite d'un plafond qui sera porté progressivement jusqu'en 2018 à 10 000 € par an à la Réunion, à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à 18 000 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna au terme des dix prochaines années.
L'habilitation assurera une entrée en vigueur rapide du dispositif.
La progressivité de la réforme permettra d'engager la réflexion sur la création éventuelle d'un dispositif de retraite complémentaire, qui fera l'objet d'une expertise approfondie, avant d'être le cas échéant soumis à concertation.
Cette réforme progressive de l'indemnité temporaire ne doit pas avoir d'impact sur les économies ultramarines. Un soutien à des opérations structurantes pour l'aménagement du territoire et le développement économique de l'outre-mer sera engagé dans le même temps.
Titre I
er
Faciliter la construction de logements
Article 1
er
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification, et l'exposé de ses motifs, sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article 2
I. - L'article L. 240-2 du code de l'urbanisme est complété comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1
er
er
II. - L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété comme suit :
Au
 g 
Titre II
Faciliter les programmes d'investissement
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire , dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. »
Article 4
A l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »
Article 5
L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« 
Art. L. 6148-6.
Titre III
Habilitations
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Article 7
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le dispositif attribuant une indemnité temporaire outre-mer aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'en réserver pour l'avenir le bénéfice aux pensionnés justifiant d'une durée d'assurance déterminée, et ayant noué dans le cadre de leur vie professionnelle un lien suffisant avec les collectivités ou départements d'outre-mer concernés ou y ayant maintenu le centre de leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que d'en assurer l'extinction progressive.
Les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire à de nouveaux bénéficiaires peuvent être rendues applicables aux retraités et pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le conseil des ministres a adopté les textes relatifs au plan de relance de l'économie, dont le Président de la République avait présenté les grandes lignes lors de son discours de Douai, le 4 décembre 2008. La crise financière née l'an dernier aux Etats-Unis s'est propagée au monde entier et débouche sur une crise économique de très forte ampleur. Cette crise soumet nos économies à rude épreuve mais elle constitue aussi une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois et rattraper le retard pris par la France. Face au ralentissement brutal de l'activité, le plan de relance de l'économie française en 2009, qui représente 26 milliards d'euros, est résolument orienté vers l'investissement public et privé. Il doit produire les trois-quarts de ses effets en 2009. Ainsi, ce plan créera les conditions d'une relance rapide et durable de notre économie. Le retour à l'équilibre des finances publiques n'est pas remis en cause. L'incidence budgétaire du plan de relance est concentrée sur l'année 2009. La dégradation du déficit budgétaire de l'Etat sera de 22 Md€ (19 Md€ hors dotation au Fonds stratégique d'investissement) pour un déficit estimé à 79,3 Md€ en 2009. L'effet du plan de relance sur le déficit devrait être limité à environ 1 Md€ en 2010 par rapport à la programmation initiale. Ce plan ne remet donc nullement en cause l'objectif de retour à l'équilibre de nos comptes publics. Il est en effet composé, soit de dépenses temporaires, qui n'ont plus d'effet à partir de 2011, soit de l'anticipation de dépenses qui étaient programmées (remboursement du Crédit d'impôt Recherche, certaines dépenses d'investissement) et qui n'auront donc pas à être effectuées en 2011-2012. Ainsi, la trajectoire de déficit prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques devrait même être légèrement améliorée et l'objectif de déficit public pour 2012 revu à environ -1,1% du PIB (contre 1,2% actuellement). Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi que du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, deux projets de loi et sept décrets, qui concourent à la mise en œuvre du plan de relance. 1)le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie prévoit les dépenses de l'Etat au titre du plan de relance. Il complète sur le plan budgétaire les dispositions fiscales insérées par amendement du gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 afin de pouvoir entrer en vigueur dès le début de l'année 2009. 2) le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés porte des mesures de simplification des procédures. 3) le volet réglementaire du plan de relance est représenté par 9 décrets, dont 7 ont été adoptés en du conseil des ministres (décret instituant une prime de solidarité active, décret instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises, deux décrets mettant en œuvre le doublement des montants du prêts à taux zéro, décret prorogeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et le décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics). Ce volet sera complété dans les prochains jours par deux mesures réglementaires supplémentaires, relatives au remboursement mensuel de la TVA et à l'aménagement de la publicité du privilège du Trésor. 4) enfin, une instruction du Premier ministre aux ordonnateurs de l'Etat permet de mettre en œuvre la décision de porter à 20% le montant des avances sur les marchés publics. Afin d'assurer l'effectivité et la rapidité de la mise en œuvre du plan de relance, un mode de gouvernance exceptionnel est nécessaire. L'intégralité des crédits ouverts par la loi de finances rectificative relève d'une mission budgétaire unique, créée pour une durée de 2 ans et intitulée « Plan de relance de l'économie ». C'est le moyen de garantir que ces crédits seront consacrés à la mise en œuvre effective du plan de relance et non au financement des dépenses courantes des ministères. Le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, veillera à la bonne exécution de cette mission budgétaire qui sera déclinée en trois programmes transversaux regroupant les crédits par finalité de politique publique (« Programme exceptionnel d'investissement public », « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité~»), assortis d'indicateurs de performance. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l'économie ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l'Etat au titre du plan de relance (10,5 Md€ en autorisations d'engagement et 9,8 Md€ en crédits de paiement) : l'effort exceptionnel d'investissement de l'Etat représente 4 Md€ en autorisations d'engagement et 2,7 Md€ en crédits de paiement en 2009 ; ces investissements concernent les équipements structurants tant en matière de Défense que dans les domaines civils (transports, enseignement supérieur et recherche, patrimoine) ; le soutien à l'investissement et à l'emploi des entreprises se traduit par 4,6 Md€ en autorisations d'engagement et 5,6 Md€ en crédits de paiement, dont 3 Md€ de dotation au fonds stratégique d'investissement ; hors FSI, ces crédits sont destinés au financement de mesures en faveur de l'emploi, notamment l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les très petites entreprises, de l'aide au remplacement de véhicules anciens et de mesures en faveur du financement des PME ; les mesures en faveur du logement et de la solidarité (1,9Md€ en autorisations d'engagement et 1,5 Md€ en crédits de paiement) sont destinées à renforcer l'effort de l'Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et à financer la prime de solidarité active en faveur du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, les plus affectés par la crise. Le projet de loi de finances rectificative apporte également un soutien aux collectivités locales, premier investisseur public, afin qu'elles puissent prendre toute leur place dans la réponse à la crise économique, sous forme d'une avance du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en faveur des collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5~Md€. Il pourra être plus élevé si ce dispositif recueille une large adhésion des collectivités locales. Le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance veillera à la réalisation effective et rapide des investissements prévus et pourra le cas échéant redéployer des crédits au sein des programmes de la mission pour maximiser l'effet du plan sur la croissance et sur l'emploi. Ces mesures complètent les dispositions fiscales insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 et qui représentent 9,2~Mds€ en 2009. Celles-ci visent à : soutenir l'investissement des entreprises - le dégrèvement de taxe professionnelle annoncé par le Président de la République le 23 octobre est complété par une modification des coefficients d'amortissement accéléré, afin d'inciter les entreprises à investir en 2009 ; améliorer la trésorerie des entreprises : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel et par ailleurs, l'Etat remboursera aux entreprises, dès le début 2009, les excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés ainsi que les créances de crédit d'impôt recherche et de report en arrière de déficits dont elles disposent ; encourager la construction de logements locatifs privés : le prêt à taux zéro dont peuvent bénéficier les ménages modestes et moyens pour acquérir leur résidence principale, sera doublé en 2009. Enfin, le plan de relance comporte un volet législatif et réglementaire destiné à accélérer l'investissement public et privé. Les procédures du code des marchés publics sont simplifiées, en adaptant les seuils et les formalités requises, pour accélérer la commande publique et faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises, tout en préservant pleinement les principes d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Parallèlement, le Premier ministre a donné au Gouvernement instruction par circulaire de porter à 20% (au lieu de 5% actuellement) le montant des avances versées pour les marchés de plus de 20 000 € passés par l'Etat d'ici fin 2009. Des règles d'urbanisme sont assouplies, pour certaines temporairement, pour encourager la construction, notamment de logements tout en luttant contre le mitage des territoires et l'étalement urbain. La validité des permis de construire en cours ou délivrés d'ici la fin 2010 est portée de deux à trois ans. La construction en mitoyenneté et la modification des coefficients de constructibilité pourront être assouplies à l'initiative des communes, et l'exercice du droit de priorité est encadré dans le temps. Un troisième régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est créé. Intermédiaire entre les actuels régimes d'autorisation et de déclaration, il s'agit d'une simplification majeure pour les entreprises, en réduisant les délais d'examen, tout en maintenant des garanties d'exigences ; le recours aux partenariats public-privé est facilité. Outre la faculté pour l'Etat d'octroyer sa garantie pour sécuriser, en tant que de besoin, le financement des projets prioritaires réalisés sous la forme de contrats de partenariat (PPP), prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le projet de loi d'accélération comprend plusieurs améliorations techniques. Au total, les mesures adoptées durant ce Conseil des ministres et les dispositions figurant dans le collectif budgétaire de fin 2008 permettent la mobilisation de 21,5 Md€ sur les 26 Md€ prévus par le plan de relance : 10,5 Md€ de dispositions fiscales comprises dans le collectif 2008 ; 11 Md€ de dotations budgétaires dans le PLFR de relance 2009 (hors FSI), dont 2,5~Md€ au titre du FCTVA. Ces montants seront complétés par les investissements des entreprises publiques, à hauteur de 4 Md€ et l'accélération de paiement de dettes aux entreprises du secteur de la Défense, pour 0,5 Md€.
Exception d'irrecevabilité
Question préalable, discussion générale 
Motion de renvoi en commission
Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7
Explications de vote
Discussion générale commune, question préalable, discussion des articles, articles additionnels
Question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, art additionnels après l'art 5 ter (appelé en priorité), art premier, art additionnel, art premier bis
Discussion des arts (Suite) : art 2, art additionnels, art 2 bis, art additionnels, art 2 ter, art additionnels, art 2 quater, art 3 A, art 3 B, art additionnel, art 3 C, art 3, art additionnels, art 3 bis, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art additionnel, art 5 bis, art 5 ter, art additionnels, art 5 quater, art additionnels, art 5 quinquies, art 5 sexies ; titre III (habilitations), art 6, art 6 bis, art additionnel, art 6 quater, art additionnel, art 8, art additionnels. Intitulé du projet de loi. Vote sur l'ensemble.
Discussion et adoption du projet de loi
Discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art additionnel après l'art 3, art 3 ter, art 8. Vote sur l'ensemble.