LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Article 2
Tableau n°5 annexé au code électoral
Loi
Article 2
Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004
JORFTEXT000000431466
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art additionnels avant art 4, art 4, art additionnels après art 4, art 5, art 6, art additionnels après art 6), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, après art 4, art 5, art 6, après art 6, après art 7), explications de vote, vote sur l'ensemble