Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
Articles 2,9,11
Décret n° 2005-1668 du 27/12/2005
JORFTEXT000000456622
Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. Cette ordonnance adapte notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Ce règlement remplace le règlement du Conseil n°17 du 6 février 1962. Il conduit notamment à une large décentralisation de l’application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. La France a fermement soutenu le principe de cette réforme du droit communautaire, qui modifie en profondeur l’organisation du contrôle des accords entre entreprises et rapproche sensiblement les règles européennes de celles existant déjà en droit interne. Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l’application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d’investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l’assistance d’agents d’autres autorités nationales de l’Union européenne lorsqu’ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.