LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Projet de loi
Article 1<br/>Formation continue des magistrats
Ordonnance du 22/12/58, art 14
Décret n° 2008-483 du 22/05/2008
JORFTEXT000018837899
Article 3
Ordonnance du 22/12/58, art 19
Décret n° 2008-483 du 22/05/2008
JORFTEXT000018837899
Article 5
Ordonnance du 22/12/58, art 21
Décret n° 2008-483 du 22/05/2008
JORFTEXT000018837899
Article 6
Ordonnance du 22/12/58, art 21-1
Décret n° 2008-483 du 22/05/2008
JORFTEXT000018837899
Article 17
Ordonnance du 22/12/58, art 3, 28, 28-1, 39 et 80-1
Décret n° 2008-818 du 21/08/2008
JORFTEXT000019354360
Article 19 I
Ordonnance du 22/12/58, art 72
Décret n° 2008-818 du 21/08/2008
JORFTEXT000019354360
Article 26
Ordonnance du 22/12/58, art 69
Le présent projet de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de l'adapter à l'exigence accrue de responsabilité que traduit notamment le rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.
Cette exigence renforcée se manifeste dès la phase de recrutement, qui doit permettre d'apprécier l'adaptation des candidats aux spécificités des fonctions de magistrats et se poursuivre tout au long de la carrière du magistrat, notamment par une réaction institutionnelle à d'éventuelles fautes disciplinaires ou comportements incompatibles avec l'exercice des fonctions. 
La première voie d'accès au corps judiciaire, l'auditorat, comporte une période probatoire à l'issue de laquelleun jury se prononce sur l'aptitude des auditeurs de justice à exercer les fonctions judiciaires.
Parmi les voies de recrutement parallèles, seul le mécanisme de l'intégration directe prévoit que le candidat peut, éventuellement et sur décision de la commission d'avancement, être soumis à un stage probatoire en juridiction tandis que la formation suivie par les magistrats reçus au concours complémentaire ou nommés à titre temporaire n'a pas de caractère probatoire et n'intervient qu'après leur recrutement.
Le chapitre I
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Sont concernés les candidats reçus au concours complémentaire (
article 1
er
article 2
article 3
La commission conserve toutefois la possibilité de dispenser un candidat à l'intégration directe ou aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire de la formation probatoire, à titre exceptionnel et au vu de son expérience professionnelle.
L'
article 4
Il modifie l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée pour rendre obligatoire, sauf dispense accordée par le Conseil supérieur de la magistrature, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, la formation probatoire à laquelle sont soumis les juges de proximité.
Le chapitre II comporte diverses dispositions relatives à la discipline.
L
'article 5
Cette nouvelle sanction complète utilement la sanction de retrait de certaines fonctions et celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement, en permettant à l'organe disciplinaire d'interdire à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique (soit les fonctions spécialisées mais aussi les attributions à juge unique d'un magistrat du siège) pendant une durée déterminée.
L'
article 6
En effet, il ne peut être envisagé qu'un magistrat ayant commis des faits d'une gravité telle qu'il a été mis à la retraite d'office, puisse se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions. 
Or, en l'état des textes, le refus de l'honorariat ne peut être prononcé qu'après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
L'automaticité de l'interdiction faite à un magistrat mis à la retraite d'office de se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions permettra d'éviter la lourdeur d'une telle procédure.
Le chapitre III comporte des dispositions diverses et transitoires.
L'
article 7
L'
article 8
Cette disposition est inspirée des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, avec les garanties attachées au statut de la magistrature.
L'
article 9
L'
article 10 
L'
article 11
Chapitre I
er
Dispositions relatives à la formation
Article 1
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L'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant notamment un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette période. » ;
2° Sont insérés, après le septième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit sous la forme d'un rapport un bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21.
« Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires. » ;
3° Au huitième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les candidats déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »
Article 2
L'article 25-3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats recrutés au titre des articles 22 et 23 suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant notamment un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. » ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission prévue à l'article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue à l'alinéa premier. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Le candidat admis en stage probatoire » sont remplacés par les mots : « Pendant la formation probatoire, le candidat » ;
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « un stage »  sont remplacés par les mots : « une formation ».
Article 3
L'article 41-12 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 41-12
« Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du siège après avoir suivi la formation probatoire prévue à l'article 21-1.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25-3 sont applicables aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu'il adresse à la commission.
« Les nominations interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34. L'article 27-1 ne leur est pas applicable.
« Lors de leur installation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats mentionnés au présent article. »
Article 4
L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa. »
Chapitre II
Dispositions relatives à la discipline
Article 5
A l'article 45 de la même ordonnance est inséré, après le 3° un 3° 
bis
« 
3° bis. - 
Article 6
Le second alinéa de l'article 46 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° 
bis
bis
Chapitre III
Dispositions diverses et transitoires
Article 7
            Il est ajouté à l'article 38-1 de la même ordonnance un alinéa ainsi rédigé :
            « A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant ce terme. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction. »
Article 8
Après l'article 68 de la même ordonnance, il est rétabli un article 69 ainsi rédigé :
« 
Art. 69.
Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical compétent en vue de l'octroi d'un congé de maladie. Dans l'attente de cet avis, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du Conseil examinera son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
« L'avis de la formation compétente du Conseil est transmis au magistrat.
« La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique.
« Le magistrat conserve l'intégralité de son traitement.
« Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s'est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets. »
Article 9
A la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 46, ».
Article 10
            Les dispositions du second alinéa de l'article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Article 11
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ainsi qu’un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale créée à la suite de l’affaire dite d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables en améliorant la formation des magistrats et en modernisant le régime des sanctions disciplinaires, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. 1.- Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats met en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l’ensemble des magistrats issus des principaux modes de recrutement parallèles ainsi que pour les juges de proximité. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat des fonctions. Il instaure une mesure de suspension permettant, avec l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, d’écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical. Il prévoit enfin, à l’instar de ce qui existe pour les premiers présidents de cour d’appel, des garanties pour l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions. 2.- Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur donne la possibilité aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Le Médiateur de la République doit transmettre cette réclamation au garde des sceaux s’il l’estime sérieuse. Le garde des sceaux fera ensuite connaître au Médiateur de la République les suites réservées à la réclamation. 3.- Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale accroît les garanties accordées aux parties à la procédure. a) Afin de mettre fin à la " solitude " du juge d’instruction, le projet de loi prévoit la création, dans certaines juridictions, de pôles de l’instruction composés de plusieurs juges d’instruction. Les pôles de l’instruction seront compétents en matière de crimes ainsi que pour les affaires pour lesquelles la co-saisine de plusieurs juges d’instruction aura été décidée. Les autres affaires resteront confiées au juge d’instruction territorialement compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins un juge d’instruction. Dans tous les cas, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret. La co-saisine de plusieurs juges d’instruction pourra désormais être imposée, le cas échéant à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de l’instruction, même si le juge d’instruction initialement saisi ne le souhaite pas. b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l’ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle. Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d’office, sera obligatoire. Ce débat sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (nécessités de l’instruction, sérénité des débats, dignité de la personne ou intérêts d’un tiers). Le juge pourra différer le débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire. Des audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de l’instruction, afin d’examiner l’ensemble de la procédure. c) L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d’instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d’impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples. d) Le caractère contradictoire de l’instruction sera renforcé sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d’expertise ou chaque interrogatoire. L’expertise en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront demander la désignation d’un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d’étapes ou sur des pré-rapports. Le contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations. Le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L’ordonnance de règlement devra désormais préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. e) Afin de limiter la durée des procédures qui résulte souvent du nombre excessif d’instructions injustifiées, une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, cette règle n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l’employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud’hommes n’aura plus cet effet. La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet pendant trois mois. Avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête. f) La protection des mineurs victimes est enfin renforcée sur deux points : leurs auditions devront systématiquement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront entendus par le juge d’instruction.


(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Question préalable
Discussion générale, art additionnels, art premier B (nouveau), art premier C, art additionnel, art premier E (nouveau), art additionnels, art premier, art 2, art additionnel, art 3, art 5 A (nouveau), art additionnel, art 5 et 6, art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 quater, art 6 quinquies (nouveau), art 7 A (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis (nouveau), art 8 ter (nouveau), art additionnels, art 9, art 9 bis (nouveau) art 11, explications de vote
Adoption du projet de loi
Discussion et adoption du projet de loi