LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
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Article 3
Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Décret n° 2018-863 du 8/10/2018
JORFTEXT000037476955
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Article 3
Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Décret n° 2018-874 du 9/10/2018
JORFTEXT000037481996
: changement de titre : « Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ».
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.