Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.

 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a permis de développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement du secteur des actifs numériques (« crypto-actifs ») en France.

 Toutefois, le démantèlement, en France, au mois de septembre dernier, d’un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques, rappelle l’existence de détournements criminels contre lesquels il est nécessaire de lutter. Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont également souligné la nécessité d’agir dans cette voie. Le Gouvernement souhaite ainsi favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité.

 Afin de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l’économie française, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques. Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

 Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

 Cette ordonnance renforce en outre la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

 De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.

 Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

 Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe.

 Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.