Projet de loi
L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine a été adoptée sur le fondement de l’article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.
Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010. Le projet de loi autorise sa ratification.
NOR : AGRS1016819L
Article unique
L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a créé, au sein du code rural, devenu « code rural et de la pêche maritime », un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative.