Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008
Article 1 
Décret n° 2008-1025 du 7/10/2008
JORFTEXT000019591453
Article 1
Décret n° 2008-1024 du 7/10/2008
JORFTEXT000019591417
Article 2
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales applicable en métropole, ainsi que le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, améliore la situation des familles saint-pierraises, en alignant le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et en rendant applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant et à l’allocation de rentrée scolaire. Elle rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif des carrières longues créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les assurés du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé au-delà de la durée d’obtention du taux plein pourront, comme en métropole, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.