Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Deux voies de dérogation ont toutefois été ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.
Au 28 janvier 2015, 46 branches avaient conclu de tels accords. Si l’on se concentre sur les branches employant plus du tiers de leur effectif à temps partiel, 78 % des salariés sont couverts par un accord.
L’ordonnance apporte des précisions pour le cas du salarié ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures avant de changer d’avis, ainsi que pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
L’ordonnance prévoit que le salarié dispose d’une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures (ou d’une durée conforme au socle que prévoit l’accord de branche). Elle précise aussi que la durée de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement.
Le dispositif en matière de temps partiel sécurise ainsi les employeurs, tout en préservant le droit nouveau que constitue pour les salariés l’instauration d’une durée minimale de travail en matière de temps partiel.