Projet de loi
Le présent projet de loi propose la ratification de deux ordonnances.
En premier lieu, l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement à l'article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
La directive (UE) 2020/1504 porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503, lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif. Jusqu'alors, les divergences de règles applicables aux prestataires de services de financement participatif entre les Etats membres empêchaient la mise en place d'un marché pour le financement participatif à l'échelle de l'Union, privant notamment les entrepreneurs exerçant leurs activités sur des marchés nationaux de petite taille d'un accès à ces services. Le règlement prévoit que les prestataires de services de financement participatif, une fois agréés par l'autorité compétente, pourront proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l'étendue de leur programme d'activité.
L'entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront douze mois, soit jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement participatif. En France, ce régime remplacera en grande partie les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devra donc être adoptée prochainement pour tirer toutes les conséquences du règlement et assurer la conformité du droit national au nouveau régime européen.
La directive (UE) 2020/1504 est venue compléter le règlement (UE) 2020/1504 en excluant les prestataires de services de financement participatif du champ d'application de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers, afin d'éviter une situation dans laquelle ils devraient obtenir de multiples agréments au sein de l'Union européenne.
L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers :
– à son
 article 1er
– à son 
article 2
En second lieu, l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif été prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement à l’article 16 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Elle vise à transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Cette directive a pour objectif de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. Le droit des organismes de placement collectif est en grande partie défini au niveau européen, ce qui a permis la création de passeports facilitant la commercialisation de fonds en Europe. La directive relative aux organismes de placement collectif (OPCVM) ouvre ainsi à tout OPCVM agréé au sein de l'Union, sur la base de règles précisément définies dans la directive, un passeport permettant la commercialisation de ces fonds à tout type d’investisseur, épargnant comme professionnel. La directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ouvre également un passeport de commercialisation aux FIA domiciliés dans l’Union, bien que limité aux seuls investisseurs professionnels, dès lors que le régime des FIA est défini par des règles nationales. En dépit de ces passeports, la distribution transfrontalière des fonds d’investissement reste coûteuse compte tenu d’obligations hétérogènes imposées par les Etats membres en matière de prospection et de formalités à accomplir dans le cadre de la commercialisation de fonds. La directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif entend dès lors accroître l’harmonisation européenne dans ces domaines, dans un contexte où, en juin 2017, seuls 37 % des OPCVM étaient enregistrés pour distribution dans plus de trois Etats membres, le pourcentage chutant à 3 % pour les FIA.
L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et comporte trois articles
L'
article 1er
L'
article 2
Ainsi, le présent projet de loi comporte deux articles dont l’objet est de ratifier, sans les modifier, l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Il doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 9 septembre 2021, soit trois mois après la publication de la première ordonnance.
Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.
NOR : ECOT2124059L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est ratifiée.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

 La première ordonnance, qui transpose la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, constitue la première étape de la révision de la réglementation du financement participatif consécutive des évolutions du cadre européen. Conformément à la directive, cette ordonnance permet d’éviter que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés, dont le régime a été créé à l’automne 2020 par le règlement (UE) 2020/1503, n’aient à solliciter d’autres agréments pour fournir des services d’investissement. Des consultations sont actuellement menées auprès des acteurs du secteur afin de compléter la transposition du nouveau régime, ce qui se traduira à l’automne par une ordonnance complémentaire.

 La seconde ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Cette directive, qui s’inscrit dans le projet de constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. En poursuivant l’effort d’harmonisation des droits nationaux sur ces sujets de portée transfrontalière, cette directive favorise l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforce la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs. En conformité avec la directive, l’ordonnance permet d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion en clarifiant et précisant les règles applicables à chaque étape de la commercialisation d’un fonds dans d’autres États membres, de l’évaluation des perspectives de commercialisation au retrait d’un produit d’investissement de la commercialisation.