Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 120-3° de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration
Articles 1 et 3
Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d’outre-mer, afin de permettre, notamment, d’expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.