Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié 



26/02/2014



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

Cette ordonnance, prise en application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.

L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions. L’instauration de ce nouveau mode d’exercice, qui constituera un instrument de promotion interne pour les juristes éminents et une étape préalable à l’association dans les offices, favorisera l’ouverture de la profession.

L’assouplissement de la réglementation du salariat dans la profession de notaire étendra dans sa portée, ce mode d’exercice. Bien connu et maîtrisé par la profession, il lui permettra de se développer et aux études de pouvoir mieux s’organiser.