Projet de loi
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. L’objectif est de renforcer la protection juridictionnelle des opérateurs économiques qui auraient été évincés de la passation des marchés, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées.
Le référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat est rénové. Une définition claire des contrats concernés et l’effet suspensif automatique du recours sont les principales novations.
Le référé contractuel, créé par l’ordonnance, permet désormais au juge d’intervenir après la signature du contrat. Celle-ci ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux principes constitutionnels de la transparence et de l’égalité de concurrence dans la passation des contrats de la commande publique. Le juge est doté de pouvoirs innovants : prononcer la résiliation ou l’annulation du contrat, en réduire la durée ou infliger au contrevenant de lourdes pénalités financières.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance. Outre la rectification d’une erreur matérielle, les conditions dans lesquelles l’auteur d’un référé précontractuel doit notifier son recours à l’organisme adjudicateur sont précisées.
NOR : ECEM0915373L
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, prise en application de l’article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Article 2
Aux articles L. 551-4 et L. 551-9 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière ».
Article 3
Les dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :
1° A l’article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;
2° A l’article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « à l’entité adjudicatrice » ;
3° A l’article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».