Projet de loi
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Elle permet à la Société du Grand Paris (SGP) :
d'une part, de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
d'autre part, d'être désignée par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) comme maître d'ouvrage de projets d'infrastructure de métro en correspondance avec ces mêmes lignes.
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précise que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l'unique objet du présent projet de loi. 
NOR : DEVT1418931L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP), et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d’infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage en 2010. Elle permet ainsi à la SGP :
         de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
         d’être désignée par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) comme maître d’ouvrage de projets d’infrastructures de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.
  
L’ordonnance permet enfin au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l’instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Conformément aux décisions relatives au nouveau Grand Paris des transports, prises par l’État en mars 2013 et confirmées par le Premier ministre le 13 octobre 2014, la SGP participera au financement des projets d’extension et d’amélioration du réseau comme, par exemple, le prolongement du RER E à l’Ouest, l’extension de la ligne 11 du métro à l’Est ou encore l’amélioration des RER.