LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Projet de loi
Article 1er III
Art. L 35-1 du code des postes et télécommunications
Décret n° 2004-1222 du 17/11/2004
JORFTEXT000000627466
Article 3 VI
Art 54 de la loi n° 86-1067
Décret n°2004-743 du 21/07/2004
JORFTEXT000000250189
Article 4 II
Art 29-1 de la loi n° 90-568
Décret n° 2004-662 du 6/07/2004
JORFTEXT000000236283
Article 4 II 1°
Art. 29-1 de la loi n° 90-568
Décret n° 2004-1300 du 26/11/2004
JORFTEXT000000624489
Article 4 II(Commissions administratives paritaires)
Art 29-1 de la loi n° 90-568
Décret n° 2004-979 du 17/09/2004
JORFTEXT000000440568
Article 4(Mise à disposition, détachement)
Art 29 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-981 du 17/09/2004
JORFTEXT000000807202
Article 4(Dispositions statutaires)
Art 29 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-765 du 29/07/2004(collaborateurs et agents de maîtrise)
JORFTEXT000000421371
Article 4(Dispositions statutaires)
Art 29 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-766 du 29/07/2004(agents professionnels qualifiés)
JORFTEXT000000784641
Article 4(Dispositions statutaires)
Art 29 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-767 du 29/07/2004(cadres supérieurs)
JORFTEXT000000235731
Article 4(Dispositions statutaires)
Art 29 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-768 du 29/07/2004(cadres)
JORFTEXT000000603599
Article 4(Hygiène, sécurité et santé au travail)
Art 29-1 de la loi n° 90-568
Décret n° 2004-1247 du 22/11/2004
JORFTEXT000000441258
Article 4(Procédure disciplinaire)
Art 29-2 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-980 du 17/09/2004
JORFTEXT000000807201
Articles 4 et 9
Décret n°2004-978 du 17/09/2004
JORFTEXT000000443706
Article 5(Intégration dans la fonction publique d'État)
Art 29-3 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-738 du 26/07/2004
JORFTEXT000000626190
Article 5(Intégration dans la fonction publique hospitalière)
Art 29-3 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-819 du 18/08/2004
JORFTEXT000000443889
Article 5(Intégration dans la fonction publique territoriale)
Art 29-3 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-820 du 18/08/2004
JORFTEXT000000627363
Article 5(Indemnité compensatrice pour intégration dans l'une des trois fonctions publiques)
Art 29-3 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-938 du 3/09/2004
JORFTEXT000000256964
Article 5
Art 29-3 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-939 du 3/09/2004
JORFTEXT000000446203
Article 6
Art 31-1 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-979 du 17/09/2004
JORFTEXT000000440568
Article 6(commission paritaire de conciliation)
Décret n°2004-948 du 01/09/2004
JORFTEXT000000443520
Article 7, 8 et 9
 Art 12 de la loi n° 90-568
Décret n°2004-977 du 17/09/2004
JORFTEXT000000626750
Article 9
loi n° 90-568
Décret n°2004-387 du 03/05/2004
JORFTEXT000000438475
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a permis une importante clarification du service public des télécommunications dont elle a précisément défini le contenu, les modalités de fourniture et les conditions de financement. Qu'il s'agisse de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la transmission de la voix, des données et de l'image, plusieurs opérateurs sont désormais en concurrence, dans le cadre d'une réglementation qui s'adapte d'année en année aux transformations du marché. Le Gouvernement souhaite tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prendre en compte les importantes mutations intervenues ces dernières années dans les secteurs des télécommunications, afin de faciliter le développement de cette industrie, de renforcer sa compétitivité et d'offrir à nos concitoyens et à nos entreprises une gamme élargie de services. 
France Télécom n'est restée en marge d'aucune de ces évolutions. Grâce à la compétence et à la remarquable capacité d'adaptation dont ont fait preuve l'ensemble de ses agents, la direction générale des télécommunications des années 1980 est devenue en moins de quinze années un groupe employant 240 000 collaborateurs dans plus de 39 pays au service de 112 millions de clients, occupant des positions de premier plan dans les métiers de la téléphonie fixe et mobile, de l'internet et des services aux entreprises, et dont l'excellence technique et les performances opérationnelles sont largement reconnues. 
Cette remarquable évolution n'a été rendue possible que par une adaptation progressive du statut de France Télécom. La création du statut d'exploitant public, par la loi du 2 juillet 1990, a permis à l'ancienne administration de se doter de la personnalité juridique et d'initier son expansion internationale, tout en entrant dans le cadre du droit commun pour les relations avec ses clients et fournisseurs. La transformation de l'exploitant public en société anonyme en juillet 1996 a donné à France Télécom les moyens de faire face à l'ouverture du secteur à la concurrence et d'accéder à de nouvelles ressources pour financer son développement.
Plus de sept années après la transformation de France Télécom en société anonyme, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à une nouvelle évolution du statut de l'entreprise afin de mettre France Télécom en situation de pouvoir relever les défis à venir dans les meilleures conditions.
Cette évolution nécessaire du statut de France Télécom s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunications engagée au niveau européen en 1999 et qui s'est traduite par l'adoption l'année dernière de six directives et une décision, souvent regroupées sous l'appellation de « paquet télécoms » dont le projet de loi assure la transposition en droit national pour ce qui concerne les dispositions relatives au service universel des télécommunications. La directive européenne relative au service universel des télécommunications remet en effet en cause l'attribution par la loi des missions de service universel à France Télécom, qui constituait l'un des fondements de l' appartenance de celle-ci au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. 
Par ailleurs, la diversification des activités de France Télécom qui est intervenue au cours des cinq dernières années requiert aujourd'hui l'adaptation d'un statut législatif qui avait été défini avant ces évolutions majeures pour les besoins d'une entreprise sensiblement moins vaste et dont les métiers étaient encore largement centrés sur l'accomplissement de missions de service universel.
Cette évolution essentielle pour l'avenir de France Télécom doit tenir compte de la situation tout à fait particulière qui résulte de l'histoire exceptionnelle de cette entreprise. Au terme des évolutions qui viennent d'être rappelées, le groupe emploie en effet aujourd'hui 240 000 personnes, dont 106 000 sont des fonctionnaires, lesquels sont pour la grande majorité en position d'activité dans l'entreprise et constituent plus de 86 % des effectifs de la maison mère France Télécom SA. 
A cet égard, la situation de France Télécom est sans équivalent, puisque aucune société n'emploie en France des fonctionnaires en si grand nombre, ni dans une telle proportion. Cette situation est transitoire, puisque la loi du 2 juillet 1990 ne permet plus à France Télécom de recruter de fonctionnaires depuis le 1
er
er
Une société cotée, à l'implantation mondiale, dans un environnement totalement concurrentiel, aujourd'hui attributaire par la loi de missions de service public et employant plus de 100 000 fonctionnaires dont les derniers ne devraient pas la quitter avant 2035 : telle est la situation tout à fait particulière de France Télécom, qui appelle une solution nécessairement exceptionnelle.
Il convient également de tirer les conséquences de la crise financière que, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, France Télécom a traversée au cours des années 2000 à 2002, et dont l'obligation d'une détention majoritaire par l'Etat du capital de France Télécom a été un des facteurs.
Plus généralement, l'approfondissement de la concurrence et les évolutions technologiques et stratégiques à venir dans le secteur européen des télécommunications impliquent que France Télécom soit placée dans un cadre juridique aussi proche que possible de celui de ses concurrents.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite mettre fin à l'obligation de détention majoritaire publique du capital de France Télécom, qui est l'un des derniers opérateurs de télécommunications européen à appartenir au secteur public.
Pour l'ensemble de ces évolutions nécessaires, le Gouvernement s'est fixé deux principes essentiels.
Le premier, c'est de garantir la continuité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au code des postes et télécommunications et à la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, en application de la législation communautaire, garantissent que l'ensemble des missions de service public qui sont aujourd'hui attribuées par la loi à France Télécom seront maintenues ; seul leur mode d'attribution, par le recours à un mécanisme transparent et ouvert, sera modifié.
Le second principe que s'est fixé le Gouvernement est d'assurer la plus grande continuité dans le statut des personnels qui resteront fonctionnaires de l'entreprise. Les agents fonctionnaires qui le souhaiteront se verront proposer par l'entreprise un contrat de travail de droit privé sur la base d'un emploi et d'une rémunération au moins équivalents aux leurs ; tous ceux qui ne feront pas usage de cette faculté conserveront leur statut de fonctionnaire, ainsi que l'ensemble des garanties fondamentales, des droits et des obligations qui y sont attachés. Les dispositions principales du statut de la fonction publique leur demeureront, comme aujourd'hui, applicables.
Dans le respect de ces deux principes, le présent projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui permettront d'harmoniser les relations de France Télécom avec ses agents fonctionnaires et contractuels, et qui sont de nature à renforcer la cohésion des personnels de l'entreprise et à placer France Télécom dans une situation plus proche de celle des autres opérateurs de télécommunication.
Enfin, il convient de souligner que le présent projet de loi n'a pas d'effet sur le statut de La Poste et de ses personnels.
*
*      *
Le 
titre I
er
de ce projet de loi contient les dispositions relatives à l'évolution du service public et de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications.
L'
article 1
er
Le 
I 
er 
Le 
II
Le 
III
En application de la directive « service universel », le contenu du service universel évolue pour assurer que le service téléphonique universel achemine des communications de données « à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet ».
La procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications applicable aujourd'hui est définie à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, qui désigne France Télécom comme l'opérateur public chargé du service universel. Or la transposition en droit français de la directive « service universel » impose que l'attribution des missions de service universel devra désormais être réaliséeau terme d'un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire. En conséquence, le projet de loi ne confie plus a priori à France Télécom la fourniture du service universel et des services obligatoires. Les opérateurs chargés de fournir le service universel seront désignés à l'issue d'appels à candidatures lancés par le ministre chargé des télécommunications, qui pourront porter sur les conditions de fourniture du service universel ou sur son coût. Afin de garantir l'égalité de traitement des territoires dans le cadre du service universel, chaque composante du service universel sera attribuée au niveau national. De plus, afin d'éviter toute rupture dans la fourniture du service universel, le ministre chargé des télécommunications pourra en cas d'appel à candidatures infructueux désigner, parmi ceux capables de l'assurer, un opérateur chargé de fournir le service universel. 
La modification de la procédure d'attribution des missions de service universel nécessite d'adapter les modalités de détermination des coûts nets qui en résultent pour les opérateurs, définies à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. La principale modification apportée au mécanisme de financement concerne la clé de répartition du coût net des obligations de service universel entre les opérateurs. Cette répartition sera dorénavant fondée sur le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs sur le marché des télécommunications. 
L'appel à candidatures portera sur l'ensemble des composantes du service universel, y compris l'édition d'un annuaire et la fourniture d'un service de renseignement ; les dispositions de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications qui chargent France Télécom d'assurer ces deux services sont donc abrogées (
IV
En outre, l'article L. 35-5 disposant que le cahier des charges des opérateurs chargés du service universel détermine ceux des services obligatoires qui sont à leur charge, la disposition de cet article qui charge France Télécom d'assurer tous les services obligatoires est abrogée (
V
Le 
VII
Le 
VIII 
er
transpose en droit français les dispositions de la directive 2002/77/CE, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communication électronique. Il abroge en conséquences les dispositions de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui instaurent au profit de cette société un monopole pour la diffusion et la transmission des programmes de Radio France et de France Télévision et qui prévoient que la majorité du capital de la société TDF est détenue directement ou indirectement par l'Etat.
Les autres dispositions de ces deux directives, dont la transposition n'est pas nécessaire avant l'examen du présent projet de loi, figurent dans l'avant-projet de loi sur les communications électroniques, qui sera très prochainement soumis au Parlement.
L'article 2
L'intitulé de la loi est modifié afin de distinguer les dispositions législatives relatives à l'organisation du service universeldes télécommunication, qui n'ont plus leur place dans la loi de 1990 mais dans le code des postes et télécommunication, de celles qui vont continuer de s'appliquer spécifiquement à France Télécom (
I
De la même manière, l'article 1
er
II
L'article 3 de la loi du 2 juillet 1990, qui disposait que France Télécom avait pour objet de d'assurer tous services publics de télécommunication, est abrogé. L'objet de l'entreprise restera, dans les conditions du droit commun, défini par ses statuts (
III
L'article 4 de la loi, qui attribuait à France Télécom et à La Poste un rôle dans la promotion de l'innovation et de la recherche et dans l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique, est abrogé en ce qui concerne France Télécom, car ces obligations relèvent d'ores et déjà du code des postes et télécommunications (article L. 33-1) (
IV
L'article 5, selon lequel France Télécom et La Poste contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique est précisé en ce qui concerne France Télécom  : l'article reprend les dispositions de l'article 10 de son cahier des charges, qui est par ailleurs abrogé. (
V
L'article 6, qui prévoit la participation de France Télécom et de la Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire, et abrogé en ce qui concerne France Télécom parce qu'il n'y a plus lieu de traiter différemment France Télécom des autres opérateurs de réseaux publics à cet égard. En outre, les prescriptions exigées par les objectifs d'aménagement du territoire sont déjà incluses dans le code des postes et télécommunications (article L. 33-1) (
VI
L'article 8, qui prévoit l'existence et le contenu du cahier des charges de France Télécom et de La Poste, est abrogé en ce qui concerne France Télécom (
VII
L'article 17, qui fixait des règles spécifiques d'attribution des fréquences applicables en 1991 devant tenir compte de ses missions de service public est abrogé (
VIII
L'article 23-1 est aussi abrogé, l'Etat n'ayant plus vocation à contrôler les cessions ou apports d'actifs de l'entreprise autrement que par les pouvoirs dont il disposera en tant qu'actionnaire de France Télécom (
IX
Le 
X
*
*      *
Le 
titre II
Comme il a été indiqué précédemment, le Gouvernement entend que l'évolution de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications, ainsi que la suppression de l'obligation de détention majoritaire par l'Etat du capital de France Télécom ne portent pas atteinte aux garanties fondamentales qui sont aujourd'hui reconnues aux agents fonctionnaires de l'entreprise.
           En conséquence, les nouvelles dispositions statutaires applicables prévues par l'
article 3
L'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, qui contient les dispositions statutaires fondant le lien des personnels concernés de La Poste et de France Télécom avec le statut général de la fonction publique, n'est amendé qu'à la marge. 
D'une part, le deuxième alinéa de cet article, qui prévoit que les corps homologues de La Poste et de France Télécom seront régis par des statuts particuliers communs, doit être amendé. Certains corps homologues pourront en effet être conservés, mais leurs statuts particuliers ne seront plus nécessairement communs aux corps correspondants de La Poste (
I, 2°
D'autre part, afin de faciliter l'évolution de carrière des agents fonctionnaires de France Télécom au sein des corps de l'entreprise, il est prévu d'élargir la faculté d'ores et déjà prévue par la loi du 2 juillet 1990 qu'ont les fonctionnaires de France Télécom de demander leur mise à disposition ou leur détachement sur des fonctions propres à leur entreprise ou à ses filiales (
I, 3°
Le présent projet de loi vient compléter les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui fixent depuis l'adoption de la loi du 27 juillet 1996 les spécificités applicables aux agents fonctionnaires de France Télécom pour tenir compte de leur position exceptionnelle de fonctionnaire en activité dans une société anonyme (
II
« 
»
1°
2°
3°
Premièrement, France Télécom devra proposer à tous les fonctionnaires qui en formeront la demande dans un délai de six mois suivant la publication de la loi un contrat de travail sur la base de conditions au moins équivalentes à celles de leur emploi actuel. Si, à l'issue de la discussion de ce contrat de travail, le fonctionnaire souhaite l'accepter, il deviendra alors agent contractuel de droit privé et quittera la fonction publique.
Deuxièmement, il est prévu que les agents fonctionnaires de France Télécom participeront aux côtés des salariés à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, par l'intermédiaire des instances représentatives du personnel qui s'appliquent dans toutes les entreprises privées.
Troisièmement, les dispositions du droit du travail en matière d'hygiène et sécurité, de médecine du travail, de service social du travail et de pénalités seront applicable aux fonctionnaires de l'entreprise : celle-ci bénéficiera donc dans ces domaines d'une gestion harmonisée pour l'ensemble de son personnel.
Quatrièmement, les modalités de rémunération de l'ensemble du personnel de l'entreprise seront harmonisées.
Ces dispositions auront pour effet de conjuguer le maintien de certaines des règles de la fonction publique pour traiter des questions propres aux fonctionnaires, et l'application plus générale des règles du code du travail, notamment pour les questions communes aux fonctionnaires et aux agents contractuels. En particulier, les règles de représentativité applicables aux syndicats ou unions de syndicats représentant les fonctionnaires telles qu'elles sont prévues par l'article 9bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 continueront à s'appliquer pour la constitution des commissions administratives paritaires et de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires qui serachargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser la composition particulière et les modalités de fonctionnement de cet organisme
.
Pour le reste, le statut des fonctionnaires de France Télécom est inchangé. En particulier, le champ d'intervention du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en tant qu'instance de recours des fonctionnaires de France Télécom, et les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de fonctionnaires qui siègent en son sein demeurent inchangés.
Est également maintenue la disposition de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 qui place explicitement les corps de France Télécom en extinction depuis le 1
er 
En conséquence, la disposition de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 qui instaurait des instances spécifiques de représentation du personnel (comité paritaire) sera abrogée une fois installées les nouvelles instances de droit commun (
III
           La présence dans les effectifs de France Télécom d'un nombre très importants de fonctionnaires nécessite que le président de l'entreprise, qui exercera l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'entreprise, soit investi des pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise. Toutefois, il est prévu que le pouvoir de prononcer les sanctions les plus lourdes (révocation, mise à la retraite d'office) reste exercé par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du président de l'entreprise et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (
IV
La normalisation des instances représentatives du personnel implique également de supprimer la disposition excluant explicitement France Télécom du champ d'application des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise (
V
La substitution des instances de droit commun aux instances actuelles de France Télécom implique enfin de procéder à des amendements rédactionnels aux articles 33 et 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 (
VI et VII
           Le 
VIII
           L'article 4
           Les 
1° du I
           L'application à France Télécom des dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de représentation syndicale motivent la suppression des instances spécifiques créées par la loi du 2 juillet 1990 en matière de négociation, de concertation et de conciliation (
2°
           Deux modifications rédactionnelles sont également réalisées dans les articles relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale (
3° et 4°
           Le 
5° du I
           Le 
6° du I
           Le 
II de l'article 4
*
*      *
Le 
titre III 
L'article 5
I
Il rend par ailleurs applicable à France Télécom les procédures des lois de privatisation du 19 juillet 1993 et du titre II de la loi 6 août 1986 (
II
IV
Pour la détermination du seuil de détention publique, qu'il s'agisse de l'application des procédures prévues par les lois de privatisation ou des règles de représentation de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, il est tenu compte de la participation directe et indirecte de l'Etat (
III 
V
L'article 6
Il est ainsi mis fin aux dispositions autorisant France Télécom à exercer à l'étranger (
I
II
III, IV et V
VI et VII
VIII et IX
X
XI
XII
XIII
XIV
*
*      *
Le 
titre IV 
L'article 7
L'abrogation, prévue à l'article 6 de la présente loi, des dispositions de la loi de 1990 relatives au fonctionnement de l'entreprise redondantes ou dérogatoires par rapport au droit commun des sociétés, qui permettra à France Télécom d'être soumise aux dispositions du code de commerce entrera en vigueur à compter du transfert de l'entreprise au secteur privé (
I
Le mandat des commissaires aux comptes, qui ont été désignés en 2003 pour six exercices en application de l'actuelle loi du 2 juillet 1990 ne seront pas interrompus si l'Etat ne détenait plus la majorité du capital pendant leur mandat (
II
Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel, l'abrogation des dispositions instituant les anciennes instances représentatives du personnel n'entrera en vigueur qu'une fois élu le nouveau comité d'entreprise (
III
L'ensemble des autres dispositions de la présente loi, en particulier celles concernant le statut des fonctionnaires de l'entreprise, entreront en vigueur à la publication de la loi. Toutefois, jusqu'à la désignation du
ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue des appels à candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi (
IV
Comme il l'a fait lors du changement de statut de l'entreprise en 1996, le président de France Télécom engagera à la date de cette publication avec les organisations syndicales la négociation d'un accord portant notamment sur les modalités précises d'application des dispositions à caractère social de la présente loi (
V
Enfin, compte tenu de la décroissance naturelle du nombre de fonctionnaires dans l'entreprise et des évolutions économiques et réglementaires à venir, les conditions d'exécution du titre II de la présente loi feront l'objet d'une évaluation le 1
er
VI
L'article 8
I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article 1
(
Décret n° 2004-1222
du 17/11/2004
)
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 35 du même code, les mots : « Le service public des télécommunications est assuré » sont remplacés par les mots : « Les obligations de service public sont assurées », et les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Elles comprennent ».
III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :
« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
« Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
« 4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune descomposantes du service universel.
« Art. L. 35-2. - Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
« Art. L. 35-3. - I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.
« II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.
« III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 35-4 du même code est supprimé.
V. - L'article L. 35-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de services avancés de téléphonie vocale et de service télex » sont remplacés par les mots : « et de services avancés de téléphonie vocale » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
VI. - L'article L. 35-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à compter de l'exercice budgétaire 1997, » sont supprimés.
VII. - L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »
VIII. - Après l'article L. 35-7 du même code, il est inséré un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-8. - Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2. »
IX. - Au 4° de l'article L. 36-7 du même code, les mots : « Propose au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par le mot : « Détermine ».
Article 2
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ».
II. - A l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public » sont remplacés par les mots : « , désignée ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom, ».
III. - L'article 3 est abrogé.
IV. - A l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité » par les mots : « dans son secteur d'activité », et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ».
V. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :
« a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;
« b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
« Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.
« Un 
détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
décret 
VI. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ».
VII. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés.
VIII. - L'article 17 est abrogé.
IX. - L'article 23-1 est abrogé.
X. - L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ;
2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public », et les mots : « les deux exploitants publics » par les mots : « les deux entreprises ».
XI. - L'article 35 est ainsi modifié :
1° Aux septième et treizième alinéas, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan », sont insérés les mots : « de l'exploitant public » et, après les mots : « et de cahier des charges », sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications ».
Article 3
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 44, 45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 45 et 49 ».
II. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa du I de l'article 26 est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
(décret)
V. - L'article 51 est abrogé.
VI. - L'article 54 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un 
précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
décret en Conseil d'Etat
VII. - Le II de l'article 57 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés. 
(décret)
VIII. - L'article 100 est abrogé au 1er juillet 2004.
TITRE II
CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES
DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 4
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
I. - L'article 29 est ainsi modifié : 
(
Décret n°2004-765 du 29/07/2004
(collaborateurs et agents de maîtrise) 
Décret n°2004-766 du 29/07/2004
(agents professionnels qualifiés)
Décret n°2004-767 du 29/07/2004
(cadres supérieurs)
Décret n°2004-768 du 29/07/2004
(cadres)
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 29-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communs. Ces statuts » sont remplacés par le mot : « qui », et les mots : « exploitant public » sont remplacés par le mot : « entreprise » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exceptionnellement » et : « prévues par le cahier des charges » sont supprimés, les mots : « placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leurs corps » sont remplacés par les mots : « sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre », 
(
Décret n°2004-981 du 17/09/2004
et les mots : « exploitants publics » sont remplacés par les mots : « entreprises et à leurs filiales ».
) 
II. - Le 1 de l'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'entreprise nationale » sont supprimés ; 
(
Décret n° 2004-1300
du 26/11/2004
)
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. » ;
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par 
, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
décret en Conseil d'Etat
« L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par 
, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
décret en Conseil d'Etat
« L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article 
(
Décret n°2004-978 du 17/09/2004
(
Décret n° 2004-979 du 17/09/2004
)
. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code du travail.
« Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. »
III. - Le 2 de l'article 29-1 est abrogé.
IV. - Après l'article 29-1, il est inséré un article 29-2 ainsi rédigé :
« Art. 29-2. - Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration. Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. » 
(
Décret n°2004-980 du 17/09/2004
)
V. - Au second alinéa de l'article 31, les mots : « et à France Télécom » sont supprimés.
VI. - L'article 33 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « chacun des deux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public et de France Télécom », et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entreprises » ;
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « désigné », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « , en ce qui concerne France Télécom, par son comité d'entreprise et, en ce qui concerne l'exploitant public, » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux exploitants » et, au huitième alinéa, les mots : « les exploitants » sont remplacés par les mots : « France Télécom et l'exploitant public » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public ».
VII. - L'article 33-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sein de France Télécom et » sont supprimés, et les mots : « chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « l'exploitant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et « France Télécom ou » sont supprimés ;
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de La Poste ou son représentant est de droit président des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de La Poste. Il est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises » sont remplacés par les mots : « La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise », les mots : « et télécommunications » sont supprimés, et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe ».
VIII. - Au second alinéa de l'article 34, les mots : « l'unité de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Télécom » sont supprimés.
Article 5
Après l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
« Art. 29-3. - Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France Télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par 
. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction. »
décrets en Conseil d'Etat
Article 6
I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le remboursement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés audit article L. 712-3 sont assurés par France Télécom. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ceux des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « ceux de l'exploitant public et de France Télécom », les mots : « mise à la charge des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « mise à la charge des entreprises » et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle générale » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises », et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;
d) Dans la première phrase du c, le mot : « nationale » est supprimé ;
2° Les deuxième et troisième phrases du 1 de l'article 31-1 sont supprimées ;
3° L'article 32 est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Les dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
« Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise.
« Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan de l'exploitant public, d'un contrat de gestion.
« Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. » ;
4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;
5° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « exploitants publics » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient », et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ».
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales. »
TITRE III
STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 7
I. - L'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
II. - France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
III. - Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
IV. - L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'applique à l'ensemble du personnel de France Télécom.
V. - Pour l'application à France Télécom de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, il est tenu compte de la participation détenue de manière directe et indirecte par l'Etat dans le capital de cette société.
Article 8
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
I. - A l'article 7, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
II. - L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés, et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Chaque contrat » sont remplacés par les mots : « Ce contrat ».
III. - L'article 10-1 est abrogé.
IV. - A l'article 11, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « de l'exploitant public ».
V. - L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration », les mots : « de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives » par les mots : « de l'exploitant public et de ses filiales », les mots : « des exploitants publics » par les mots : « de l'exploitant public » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par 
, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. »
décret en Conseil d'Etat
VI. - A l'article 14, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
VII. - L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public », et les mots : « et à France Télécom » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
VIII. - A l'article 25, les mots : « et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers » sont remplacés par les mots : « avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers ».
IX. - A l'article 26, les mots : « les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers ».
X. - A l'article 27, les mots : « de chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XI. - A l'article 28, les mots : « et France Télécom disposent » sont remplacés par le mot : « dispose ».
XII. - L'article 38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la spécificité de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « à la spécificité de l'exploitant public » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de représentants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XIII. - L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom sont soumis » sont remplacés par les mots : « est soumise » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Ils sont assujettis » sont remplacés par les mots : « Elle est assujettie ».
XIV. - A l'article 40, les mots : « ou France Télécom » sont supprimés.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
I. - Les dispositions des II et X de l'article 8 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom. 
(
Décret n°2004-387 du 03/05/2004
)
II. - L'entrée en vigueur du VII de l'article 8 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
III. - Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
V. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dansl'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
VI. - Les conditions d'exécution du titre II feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
Article 10
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 11
Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
et à France Télécom 
--------
TITRE I
er
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS
Article 1
er
I. -
Le chapitre III du titre I
er
II. -
III. -
           « 
Art. L. 35-1
« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
           « Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
           « Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public.
           « Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
           « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
           « 
Art. L. 35-2
« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
           « 
Art. L. 35-3
           « II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et desautres prestations réalisées pour le compte d'opérateurs tiers. 
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
« III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû. 
« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds à l'opérateur désigné pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications. 
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »
IV.
- Le troisième alinéa de l'article L. 35-4 est abrogé.
V.
1° Au premier alinéa, les mots : « , de services avancés de téléphonie vocale et de service télex » sont remplacés par les mots : « et de services avancés de téléphonie vocale » .
2° Le troisième alinéa est abrogé.
VI. 
1° Le premier alinéa est abrogé .
2 ° Les mots : « à compter de l'exercice budgétaire 1997 » sont supprimés.
VII.
VIII.
IX.
-
Le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Une société dont les statuts sont approuvés par décret assure, concurremment avec d'autres opérateurs, la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés analogiques de télécommunication, des programmes des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »
Article 2
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée :
I.
- Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ».
II.
- A l'article 1
er
III.
- L'article 3 est abrogé.
IV.
- A l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité» par les mots : « dans son secteur d'activité» et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ».
V.
- L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :
a)
Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales
et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;
b)
des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
« Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom. 
           « Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
           VI.
           1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ;
           2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ».
           VII.
1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ;
           2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés.
           VIII.
           IX.
           X.
           1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ; 
           2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». Les termes : « les deux exploitants publics » sont remplacés par : « les deux entreprises ».
XI.
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan » sont ajoutés les mots : « de l'exploitant public », et après les mots : « et de cahier des charges » sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications ».
Titre II
Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom
Article 3
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I.
1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « ci-après » il est ajouté les mots : « ainsi qu'à l'article 29-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communs. Ces statuts » sont remplacés par le mot : « qui » et les mots : « exploitant public » sont remplacés par le mot : « entreprise » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exceptionnellement » et : « prévues par le cahier des charges » sont supprimés, les mots : « placés, sur leurdemande, hors de la position d'activité dans leurs corps » sont remplacés par les mots : « sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre » et les mots : « exploitants publics » sont remplacés par les mots : « entreprises et à leurs filiales ».
II.
- Le 1 de l'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'entreprise nationale » sont supprimés ;
2° A la suite de la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Le Président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. » 
3° Sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« Le président de France Télécom transmet à tout fonctionnaire en activité dans les corps de fonctionnaires de France Télécom qui en fait la demande dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°. du ..relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom un projet de contrat de travail établi sur la base de l'emploi occupé par lui et du traitement perçu à la date de sa demande, aux conditions d'emploi correspondant à celles de la catégorie dont relève sa fonction. Le salaire contractuel proposé ne peut être inférieur à la rémunération annuelle perçue à la date de la demande, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes hors éléments exceptionnels, en valeur nette, à l'exception des contributions du fonctionnaire au financement des prestations complémentaires de prévoyance. L'acceptation du contrat de travail par le fonctionnaire vaut, à compter de sa signature, démission régulièrement acceptée au sens de l'article 24de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
« Par dérogation à l'article 9 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre quatrième du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le titre premier du livre quatrième du code du travail et les titres III à VI du livre deuxième du même code sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. 
« Le Président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
« Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. »
III.
- Le 2 de l'article 29-1 est abrogé.
IV.
- Il est ajouté après l'article 29-1 un article 29-2 ainsi rédigé :
           « 
Art. 29-2
           V.
           VI.
           1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « chacun des deux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public et de France Télécom », et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entreprises » ;
           2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, il est inséré, après le mot : « désigné », le membre de phrase suivant : « , en ce qui concerne France Télécom, par son comité d'entreprise et, en ce qui concerne l'exploitant public » ;
           3° Les mots : « les deux exploitants », au deuxième alinéa, et : « les exploitants », au huitième alinéa, sont remplacés par : « France Télécom et l'exploitant public » ;
           4° Au dernier alinéa, l'expression : « chaque exploitant public » est remplacée par : « l'exploitant public ».
VII.
- L'article 33-1 est ainsi modifié :
           1° Au premier alinéa, les mots : « au sein de France Télécom et » sont supprimés et les mots : « chaque exploitant » sont remplacés par : « l'exploitant » ;
           2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et « France Télécom ou » sont supprimés ;
           3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les présidents de France Télécom et » sont remplacés par les mots : « Le président », les mots : « ou leurs représentants sont » sont remplacés par les mots : « ou son représentant est », les mots : « de France Télécom ou » sont supprimés et les mots : « Ils sont chacun assistés » sont remplacés par les mots : « Il est assisté » ;
           4° Au dernier alinéa, les mots : « Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises » sont remplacés par les mots : « La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise », les mots : « et télécommunications » sont supprimés, et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe ».
           VIII.
Article 4
           I.
           1° L'article 30 est ainsi modifié :
           a)
Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
           « L'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le remboursement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés à l'article 712-3 précité sont assurés par France Télécom. » ;
           b)
Au deuxième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « des entreprises », et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle Générale » ;
           c)
Au troisième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises » et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;
           d)
Au 
c
           2° A l'article 31-1, les deuxième et troisième phrases sont abrogées ;
           3° Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « de chaque entreprise » ;
           4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;
           5° L'article 36 est ainsi modifié :
           a)
           b)
« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales ».
           c) 
« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31 de la présente loi » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient » et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement. ».
II.
« 
5°
Titre III
STAtut de France telecom 
Article 5
I.
- L'article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Art. 1-1. - 
II.
- France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
III.
- Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 2 de cette même loi du 19 juillet 1993, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat. 
IV
V.
- Pour l'application à France Télécom
de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, il est tenu compte de la participation détenue de manière directe et indirecte par l'Etat dans le capital de cette société.
Article 6
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I.
- A l'article 7, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
II.
- L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Chaque contrat » sont remplacés par les mots : « Ce contrat ».
III.
- L'article 10-1 est abrogé.
IV.
- A l'article 11, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « de l'exploitant public ».
V.
- L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux conseils d'administration» sont remplacés par les mots : « au conseil
d'administration
», les mots : « de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives » par les mots : « de l'exploitant public et de ses filiales » et les mots : « des exploitants publics » par les mots : « de l'exploitant public » ; les mots : « et de France Télécom » sont supprimés. 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. »
VI.
- A l'article 14, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
VII.
- L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » et les mots : « et à France Télécom » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». 
VIII.
- A l'article 25, les mots : « et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers » sont remplacés par les mots : « avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers ».
IX.
- A l'article 26, les mots : « les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers ».
X.
- A l'article 27, les mots : « de chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XI.
- A l'article 28, les mots : « et France Télécom disposent » sont remplacés par le mot : « dispose ». 
XII.
- L'article 38 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à la spécificité de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « à la spécificité de l'exploitant public » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots allant de : « de représentants des exploitants » à « France Télécom » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des exploitants publics « sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XIII.
- L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom sont soumis » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
2° Au second alinéa, les mots : « Ils sont assujettis » sont remplacés par les mots : « Elle est assujettie ».
XIV.
- A l'article 40, les mots : « ou France Télécom » sont supprimés.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
I.
- Les dispositions du IV de l'article 3 et l'article 6 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
II.
- L'entrée en vigueur du VII de l'article 6 de la présente loi n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur. 
III.
- Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 3 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 
IV.
- Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
V.
- 
VI.
er
Article 8
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel » et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l'avenir attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement.Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l'attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd'hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l'entreprise, pour conforter notamment les conditions d'emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique.Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l'entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants.…/…2.-Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l'entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l'obligation de détention majoritaire par l'Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d'actions entre entreprises.

 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (intitulé du titre Ier, art 1er, art 2, art additionnel après art 2), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (suite - intitulé du titre II)
  discussion des articles (suite - art 3, art additionnel après art 3, , art 4, art 5, art 6, intitulé du titre IV, art 7, art 8, art additionnels après art 8, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet)
 : discussion des articles (art 1er)
 : discussion des articles suite - art 1er, après art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, après art 10, art 1er), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 1er, art additionnel après art 1er, art 3 bis, art 4, art 9)