Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Article 44
Décret n° 2009-180 du 16/02/2009
JORFTEXT000020276750
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive est fondée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l'Union européenne. La transposition de la directive, qui comportera un volet réglementaire, couvre un grand nombre de secteurs d'activité. Elle s'inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement qui vise à dynamiser le marché des biens et services en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre pays.