Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XIV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations est restée inchangée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont un décret-loi de 1935 et une réforme de 1966. Le droit français des émissions obligataires est donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon. Cette réforme facilitera le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. Cette ordonnance simplifie par exemple les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle permet également, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires. Avec ce texte, le Gouvernement améliore le cadre juridique national applicable aux émissions obligataires, afin de le rendre moderne, compétitif et aligné avec les meilleures pratiques internationales. Le décret d’application de l’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’État.