Projet de loi
L’article 107 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par cette loi, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de cette loi, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge du tribunal d'instance ;
3° Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.
Le III de ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au
 Journal officiel
Tel est l’objet de l’
article 1er 
Par ailleurs, l’
article 2 
NOR : JUSB1929910L
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
Article 2
I. − A l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».
II. – A l’article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».
III. – Au 5° de l’article L. 631-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».
IV. – Au 
b 
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Il s’agit d’une modification en profondeur de l’organisation des juridictions qui datait de 1958.

 La fusion des 285 tribunaux d’instance de France avec les 164 tribunaux de grande instance dans les 164 tribunaux judiciaires permet de renforcer l’accessibilité de la justice pour les citoyens. Les justiciables n’auront plus à s’interroger sur le tribunal qu’ils doivent saisir, tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, lorsqu’ils doivent saisir la justice. Ils saisiront le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus proche de leur domicile. Cette fusion permettra de mettre en place des services d’accueil du justiciable uniques pour mieux les accompagner.

 En effet, conformément aux engagements pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, aucune implantation judiciaire ne sera fermée. 125 tribunaux de proximité seront ainsi maintenus pour juger les contentieux du quotidien. Ils pourront même voir leurs compétences élargies à de nouveaux contentieux pour assurer une meilleure adaptation du service public de la justice aux réalités du territoire. Des juges spécialisés des contentieux de la protection jugeront des procédures de surendettement, de crédit à la consommation, de baux d’habitation et de protection des majeurs.

 Cette simplification de l’accès à la justice ira de pair avec une simplification de la procédure civile, également applicable au 1er janvier. Les décisions de première instance seront, en principe, immédiatement exécutoires. Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel ou la fin d’une instance en appel pour obtenir l’exécution d’une décision favorable. Les juges d’appel pourront néanmoins décider de surseoir à cette exécution lorsqu’ils estiment qu’elle présenterait des risques excessifs. De la même manière, les modes de saisine seront simplifiés. Il n’y aura plus que deux modalités de saisine contre cinq actuellement : l’assignation, qui permet d’avertir la partie adverse par le biais d’un huissier, et la requête directe au tribunal. La médiation et la conciliation seront également développées pour les petits litiges inférieurs à 5 000 euros et pour les litiges de voisinage. Pour permettre ce renforcement, le Gouvernement souhaite développer la présence de conciliateurs, qui interviennent gratuitement, dans chaque maison France Service.

 Cette première étape de la réforme profonde de l’organisation des juridictions, neuf mois seulement après la publication de la loi pour la réforme de la justice, se poursuivra au mois de septembre 2020. À cette date, seront mis en place des pôles de spécialisation dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux judiciaires. Ces pôles seront proposés par les chefs de cour d’appel et sont actuellement soumis à la concertation dans le cadre de conseils de juridiction. Ils permettront d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques de faible volume. Aucun emploi ne sera supprimé dans ces juridictions. À cette date, il sera également possible de réserver en ligne une date d’audience lorsque le litige est introduit par un avocat. Et la nouvelle procédure de divorce contentieux, plus simple et plus rapide, entrera en vigueur pour réduire les délais de jugement qui sont actuellement de plus de deux ans.