Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet de poursuivre le travail de simplification et de codification des dispositions législatives applicables dans le domaine agricole. Elle simplifie et clarifie les règles applicables à la fabrication de farine de blé qui figurent actuellement dans le code du blé. Le système de contingent s’avérant trop rigide pour son application aux très petits moulins (notamment ceux à intérêt touristique), l’ordonnance prévoit que ces moulins de très faible capacité d’écrasement seront exonérés de leur obligation de détenir un contingent, sous réserve d’être enregistrés auprès de l’Office national interprofessionnel des grandes cultures. Ces moulins resteront soumis à toutes leurs obligations légales et réglementaires dans les domaines fiscal, social et sanitaire. Outre diverses adaptations destinées notamment à mieux répartir les dispositions entre la partie législative et la partie réglementaire du code, l’ordonnance supprime six articles législatifs du code rural ainsi que 111 lois et décrets-lois (notamment les textes qui ont fondé le code du blé) qui, bien qu’obsolètes, n’avaient jamais été abrogés.