Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a présenté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France. Le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets constitue un enjeu environnemental majeur. Les règles applicables en matière d'exportation et d'importation des déchets sont définies par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007. Ce texte confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. En premier lieu, l’ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert. En second lieu, l’ordonnance prévoit un ensemble de sanctions administratives et pénales. Au plan administratif, ces sanctions vont de la consignation en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente à l'amende administrative en cas de non constitution des garanties financières imposées par le règlement pour les exportations de déchets dangereux. Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets. Les comportements délictuels sanctionnés consistent, par exemple, à procéder à un transfert interdit – vers un Etat n'étant pas partie aux conventions internationales ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets –, à procéder à un transfert sans les documents administratifs permettant la traçabilité de la filière de traitement des déchets ou encore sans en avoir informé les autorités compétentes.