Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les
actions en nullité d’opérations de fusion ou de scission et l’obligation de conformité des statuts aux statuts-types. En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles. L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.