Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments. Elle donne aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, plus de possibilités pour traiter le problème de la divagation des animaux élevés à des fins agricoles et précise les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire. Les maires pourront, notamment, céder aux associations de protection animale les animaux errants ou éventuellement ordonner leur euthanasie. Ces dispositions, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, s’inscrivent dans le cadre d’un plan qui vise à donner aux maires de nouveaux moyens pour lutter contre les animaux dangereux. L’ordonnance a également pour objet de mettre la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires ("paquet hygiène") relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. Elle précise les procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé en les assortissant de sanctions pénales en cas de manquement. Elle prévoit le contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. Enfin, l’ordonnance intègre dans le champ des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments la production primaire végétale, c’est-à-dire les productions agricoles entrant dans l’alimentation humaine et animale.