Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. L'ordonnance substitue à la notion française d'appel public à l'épargne les notions européennes d'offre au public de titres financiers d'une part et d'admission aux négociations sur un marché réglementé d'autre part. Elle supprime également le statut de société faisant appel public à l'épargne.