Projet de loi
L’article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation ». L’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au 
Journal officiel
Le dernier alinéa de cet article 60 prévoit qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L’
article 1er
L’
article 2 
Plus substantiellement, il modifie les dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés liés à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d’association, telles qu’elles résultent du titre IX du livre IV du code de l’éducation. D’une part, il étend l’obligation d’y dispenser l’enseignement « selon les règles et programmes de l'enseignement public », en application des dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, dès lors que cette obligation doit être regardée comme une condition essentielle de conclusion des contrats d’association, en contrepartie notamment de financements publics. D’autre part, il modifie l’article L. 497-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 5 mai 2021, afin de sécuriser la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d’association. Comme c’est actuellement le cas sur l’ensemble du territoire national, ces enseignants, recrutés par l’Etat à l’issue de concours organisés parallèlement aux concours de recrutement des maîtres de l’enseignement public et mis à la disposition de la Nouvelle‑Calédonie, doivent en effet se voir clairement reconnaître la qualité d’agents publics, et non de maîtres soumis à des règles de droit privé.
NOR : MENJ2117909L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer est ratifiée.
Article 2
Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :
«
L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 441-2
Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
3° Le 
b 
« 
b) 
4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;
5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
» ;
6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :
«
L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 841-5
Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
».
: (PDF, 575 Ko).
: (PDF, 525 Ko).
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.