Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. Cette ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Elle met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation de certains produits. Il s'agit des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. L'ordonnance met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal. Elle donne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.