Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux, prise sur le fondement de l’article 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
 Les prélèvements et redevances sur les jeux et paris, actuellement déclarés à l'administration fiscale par les entreprises concernées à l'appui d'un formulaire "papier", seront, à partir de 2016, télédéclarés et télépayés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA.
 Cette mesure s'inscrit dans la démarche de dématérialisation et de simplification des obligations déclaratives et de paiement des professionnels mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).