LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L’article 1er 
L’article 2 
L’article 3 
La mise en œuvre des mesures autorisées par ces dispositions est essentielle, tant en matière d’entrave pour prévenir les actes de terrorisme, ainsi que le démontrent les rapports détaillés adressés chaque année au Parlement, qu’en matière de renseignement.
Toutefois, les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid‑19 rendent difficile l’examen en temps utile, et dans des conditions de débat appropriées, par le Parlement, d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures.
NOR : INTD2010325L
Article 1er
Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ».
Article 2
A l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2020 », sont remplacées par l’année : « 2021 ».
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
: (PDF, 612 Ko).
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

 Ce projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020.

 Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme.

 Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite « algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme.

 Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions.

 Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels.
: réunie le jeudi 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.