LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
Le présent projet de loi, qui complète le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique de la Polynésie française, comporte des dispositions de droit électoral qui relèvent du domaine de la loi ordinaire. 
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L'
article 1
er
La durée de la campagne électorale officielle pour le premier tour est ramenée de six à trois semaines.
Afin de donner une plus grande sécurité juridique à une pratique traditionnelle en Polynésie française, en raison de l'éloignement de certains archipels, la distribution des documents officiels de propagande par les employés municipaux sera désormais autorisée, à la condition qu'elle soit opérée à la demande du haut-commissaire de la République. 
L'hypothèse de la dissolution ou de l'abréviation du mandat de l'assemblée est désormais prise en compte pour la détermination du délai durant lequel les élus sortants de l'assemblée de la Polynésie française peuvent déclarer se rattacher aux partis politiques en vue de la campagne audiovisuelle. 
Les modalités de prise en charge de certaines dépenses électorales prévues à l'article L. 392 du code électoral sont complétées pour prendre en compte les transports aériens.
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L'
article 2 
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L'
article 3 
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L'
article 4 
19-I 
Il précise également que les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral entreront en vigueur, pour cette élection, à compter de la publication de la présente loi au 
Journal officiel
Une disposition expresse fait entrer en vigueur la présente loi dès sa publication au 
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Article 1
er
I. - Il est inséré, après l'article L. 390 du code électoral, un article L. 390-1 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 390-1.
II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°), sont supprimés :
a)
b)
2° Les 4° à 6° deviennent les 5° à 7° et le 7° devient le 9° ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa (3°), un alinéa (4°) ainsi rédigé :
« 
4° 
« 
Fraction de la population de la circonscription
Plafond par habitant des dépenses électorales 
(en francs CFP)
Election des conseillers municipaux
Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants........................
156
214
136
186
De 15 001 à 30 000 habitants........................
137
195
107
152
De 30 001 à 60 000 habitants........................
118
156
97
129
De plus de 60 000
habitants........................
107
147
68
94
. » ;
4° Au huitième alinéa (7°), les mots : « ou à l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
5° Il est inséré, après le huitième alinéa (7°), un nouvel alinéa (8°) ainsi rédigé :
« 
8°
III. - Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 
Art. L. 407.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
« La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 2º Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
« 3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
« A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.
« Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.
« 
Art. L. 408.
« 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
« 2º Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
« II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
« Il en est donné récépissé. »
V. - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :
«
 Art. L. 411.
VI. - L'article L. 412 du même code est ainsi modifié :
1
°
2° Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
VII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 414 du même code est complété par les dispositions suivantes : « , ou dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au 
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VIII. - Aux articles L. 415 et L. 415-1 du même code, les mots : « au premier tour de scrutin » sont insérés après les mots : « 3 % des suffrages exprimés ».
Article 2
I. - A l'article L. 559 du code électoral, après les mots : « à Mayotte, » sont insérés les mots : « en Polynésie française, ». 
II. - A l'article L. 562 du même code : 
1° Le troisième alinéa (2°) devient le quatrième alinéa (3°) ; 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa (1°), un alinéa ainsi rédigé : 
« 
2°
Livre V : L. 386 et L. 390-1. »
Article 3
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont remplacées par l'article suivant :
« Art. L. 225-2. - 
2° A l'article L. 311-7 :
- au premier alinéa, le mot : « notamment » est inséré après les mots : « en premier et dernier ressort » ;
- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
- sont insérées les dispositions suivantes :
« 
2°
« 
3°
3° L'article L. 554-1 est abrogé.
Article 4
I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article
19 de la loi organique n° ....-...... du ...... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au 
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            II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'évènement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°...-... du ...... au 
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III. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa publication au 
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Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-Mer a présenté un projet de loi organique et un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. La Polynésie française souffre de manière récurrente d'une forte instabilité institutionnelle et politique qui est préjudiciable à son développement économique et social. C'est pourquoi, après avoir procédé à une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, aux plans local et national, le Gouvernement a préparé un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui poursuivent plusieurs objectifs : 1.- Améliorer la stabilité des institutions. Les nouvelles dispositions doivent favoriser l'émergence d'une majorité stable et cohérente à l'assemblée de Polynésie française et conforter la stabilité gouvernementale par l'introduction de mécanismes inspirés du parlementarisme rationalisé. Le mode d'élection du président de la Polynésie française par l'assemblée est clarifié : il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres de l'assemblée. Pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, il est instauré un second tour de scrutin, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur le choix des alliances entre les partis politiques. Quant au président de l'assemblée, il sera désormais élu pour la durée du mandat de l'assemblée et non plus annuellement. Un projet de loi ordinaire précise ces modalités. La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passe désormais par le vote à la majorité absolue d'une " motion de défiance constructive" dont l'adoption, en même temps qu'elle met fin au Gouvernement en place, conduit à déclarer élu un nouveau président. Enfin, en cas de rejet du projet de budget, le nouveau projet présenté par le président de la Polynésie française sera réputé adopté si une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président n'est pas votée à la majorité absolue. 2.- Accroître la transparence de la vie politique. Dans un souci de renforcement de la transparence des procédures et de rééquilibrage des pouvoirs, l'assemblée sera consultée avant certaines décisions du Conseil des ministres (octroi d'aides, prises de participation, certaines nominations). Elle pourra s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'assemblée et du Gouvernement est rendu plus contraignant. L'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est encadrée. Conformément au souhait de la Cour des comptes, la réglementation de la commande publique édictée par la collectivité est soumise au respect des principes de transparence, d'égalité des candidats, de libre accès à la commande publique, d'efficacité et de bon emploi des deniers publics. 3.- Renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires. En prenant également en compte les remarques formulées par la Cour des comptes, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont renforcées par l'application de dispositions faisant partie du droit commun des collectivités territoriales de la République : instauration d'un débat d'orientation budgétaire, renforcement des contrôles de la chambre territoriale des comptes, extension à la Polynésie française de la procédure dite d'autorisation de plaider. Afin d'assurer une application rapide du nouveau cadre organique et de permettre aux électeurs d'exprimer un choix clair sur le gouvernement qu'ils souhaitent pour conduire leurs affaires, le projet de loi organique prévoit un renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française au mois de janvier 2008.
: discussion des articles : art 1er, art 3, art additionnel, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: question préalable, discussion générale commune avec le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
: motion de renvoi en commission, art 1er, art 2 et 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, vote sur l'ensemble.