: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, après l'art 3, après l'art 3 quater, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.