Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Ordonnance ratifiée par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Aviation civile 



11/07/2012



Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.

Cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d’outre-mer où les règlements européens ne s’appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010.

L’ordonnance conforte l’obligation faite par ce règlement aux Etats membres d’instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d’aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l’Union européenne. Ce règlement ne s’appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012, l’ordonnance permet d’y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement.