LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits
Projet de loi
Article 7, 1°
Article 44, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, II
Locaux privés : conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance statue sur l’autorisation de visite ou de vérification sur place
Décret n° 2011-904 du 29/07/2011
JORFTEXT000024414558
Article 8, 2°
Article 45, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, II,
Définition de la procédure d'urgence engagée par la CNIL lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés
Décret n° 2011-2023 du 29/12/2011
JORFTEXT000025054696
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République crée, dans un nouveau titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958, la fonction de Défenseur des droits. La loi organique n° .......... du ............ relative au Défenseur des droits a ainsi pour objet de préciser le statut, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition du Défenseur des droits.
Le présent projet de loi complète les dispositions de cette loi organique. Il comporte les dispositions qui relèvent de la compétence du législateur ordinaire.
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Les articles 1er et 2 reconnaissent au Défenseur des droits au à son représentant la qualité de membre du collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de celui de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec voix consultative.
L'article 3 traite des moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits.
Les articles 4 à 7 du présent projet de loi comportent des dispositions pénales.
L'article 4 définit les éléments constitutifs du délit d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits.
L'article 5 précise les éléments constitutifs du délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits lorsque celui-ci exerce ses pouvoirs d'audition, de demande de communication de documents et de contrôle sur place.
L'article 6 prévoit les peines complémentaires applicables aux personnes physiques, et l'article 7 celles applicables aux personnes morales.
Les articles 7 à 15 du présent projet de loi réunissent les dispositions diverses et finales nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Défenseur des droits.
Les articles 8, 9, 10 et 11 opèrent un toilettage de l'ensemble des dispositions législatives ayant vocation à continuer de s'appliquer au Défenseur des droits.
L'article 12 supprime le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants de la liste des emplois et fonctions qui relèveront de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Il précise que la commission compétente dans chaque assemblée pour rendre un avis sur la nomination du Défenseur des droits est celle chargée des libertés publiques.
L'article 13 modifie les articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral pour tirer les conséquences de l'abrogation de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur et la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants. Les cas d'inéligibilité du Défenseur des droits sont désormais prévus par la loi organique n° .......... du ............ relative au Défenseur des droits ; ils sont d'ailleurs plus sévères, puisque l'hypothèse dans laquelle le titulaire de la fonction exercerait un mandat antérieurement à sa nomination n'est plus réservé. Cet article règle également les conditions du remplacement du conseiller général qui accepterait les fonctions de Défenseur des droits.
L'article 14 tire les conséquences de la création du Défenseur des droits, qui hérite des missions et des pouvoirs du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Les dispositions législatives relatives à ces trois autorités sont donc abrogées.
Enfin, l'article 15 prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi à la même date que la loi organique n° .......... du ............ relative au Défenseur des droits, c'est-à-dire au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique.
Article 1er
Il est inséré au I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le 7° (huitième alinéa), un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend, en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
Article 2
Il est inséré, après le douzième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège comprend, en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. »
Article 3
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés. 
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables.
Il présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Article 4 
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Article 5 
Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires aux dispositions de la loi organique n° ............ du ........... relative au Défenseur des droits.
Article 6 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 4 et 5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Article 7 
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 et 5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 du code pénal ; 
2° La confiscation prévue à l'article 131-21 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 8
Aux articles L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles et L. 5312-12-1 du code du travail, les mots : « loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « loi organique n° ............ du ........... relative au Défenseur des droits ».
Article 9
Les mots : « Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits » :
1° A l'article L. 115 du livre des procédures fiscales ;
2° A l'article L. 5312-12-1 du code du travail ;
3° A l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
5° A l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. 
Article 10
A l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les mots : « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ».
Article 11
A l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ».
Article 12
Les mentions du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République figurant en annexe de la loi n° ............ du ................ relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
Pour l'application à la désignation du Défenseur des droits de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente dans chaque assemblée parlementaire est celle chargée des libertés publiques.
Article 13
Le code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article L. 194-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 194-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
2° A l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel » sont ajoutés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;
3° L'article L. 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 230-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » ;
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 340 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »
Article 14
Sont abrogés :
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
4° L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 15
La présente loi entre en vigueur à la même date que la loi organique n° ...... du ........ relative au Défenseur des droits.
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique. Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion générale commune.
: discussion des articles : art 3, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15.
: motion de rejet préalable.
: motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3 à 6, art 7, art 8 et 8 bis, art 9, art 10 à 14, art 15.
: explications de vote communes.
: discussion générale commune, question préalable.
: art 1er bis, art 1er quater (supprimé), art 1er octies, art 10, art 14, vote sur l'ensemble du projet de loi.
: motion de rejet préalable (projet de loi), motion de renvoi en commission (projet de loi), discussion générale.
: discussion des articles : art 1er octies, art 1er nonies, art 8 bis, art 12, art 14, art 14 bis, art 15.
: explications de vote communes, vote sur l’ensemble du projet de loi.
: discussion générale commune.
: discussion générale commune, vote sur le projet de loi ordinaire.