Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Actuellement, les élections des instances dirigeantes de ces établissements publics sont organisées en majeure partie par les services de l’État.
Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, ainsi que l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte.
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des personnels, prévu en 2018.
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