LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis et 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.