LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
1
Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 7, code de la consommation
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article (non inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique).
Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421823
2
Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 8, code de la consommation
Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
Publication éventuelle envisagée en janvier 2021
3
Article 3, I, 1°
Article L. 223-1, alinéa 11, code de la consommation
Modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement.
Décret n° 2021-1528 du 26/11/2021
JORFTEXT000044377689
4
Article 3, I, 2°
Article L. 223-5, code de la consommation
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée.
Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022
JORFTEXT000046421823
5
Article 3, II
Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage.
Publication éventuelle envisagée en janvier 2021
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis.
: discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 ter, 2 quater et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3 bis, art 5 (supprimé), art 6, art 7, art 8, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 1er bis, art 2, art 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A (suppression maintenue), art 1er, art 1er bis, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.