Projet de loi
L'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au 
Journal officiel
Le deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 10 décembre 2009. La ratification est proposée sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 modifiant l'article L. 1731-1 est devenu sans objet. L'article L. 1731-1 a été abrogé par le 7° de l'article 28 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, ordonnance qui a été ratifiée par le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
2° Au III de l'article 5, des erreurs matérielles de référence de chapitre et de titre doivent être corrigées ;
3° Le XIII de l'article 5 modifiant l'article L. 4312-1 est devenu sans objet. Les dispositions de l'article L. 4312-1 ont été remplacées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le XIX de l'article 5 comporte des erreurs matérielles de références d'articles qu'il convient de corriger.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le XV de l'article 2 est supprimé ;
2° Au III de l'article 5, lire : « Le chapitre III du titre III » au lieu de : « Le chapitre II du titre II » ;
3° Le XIII de l'article 5 est supprimé ;
4° Au XIX de l'article 5, les références aux articles : « L. 4232-7 » et « L. 4232-8 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 4432-7 » et « L. 4432‑8 ».
Ce projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a eu pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.