Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française 



22/05/2013



Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit.