Projet de loi
L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.
Ce même article de loi prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ART était, jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic de la dernière année calendaire avait dépassé cinq millions de passagers ainsi que pour leurs aéroports satellites.
Or, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu qu’ils retrouvent le niveau d’activité de 2019 avant 2023.
Sans modification du cadre juridique, l’ART aurait donc pu perdre sa compétence, dès le 1er janvier 2021 et éventuellement pour quelques années, pour l’ensemble des aéroports qu’elle régulait en 2020, à l’exception de ceux d’Aéroports de Paris.
Afin d’assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français malgré la chute temporaire du trafic, l’ordonnance du 16 décembre 2020 précitée prévoit que l’ART est compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes, ainsi que pour leurs aéroports satellites. Cette disposition garantit que le périmètre des aéroports de la compétence de l’ART demeure inchangé, malgré la crise sanitaire.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 16 décembre 2020 précitée, publiée au 
Journal Officiel
NOR : TRAA2035122L
Article unique
L’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

 Cette ordonnance a été prise sur le fondement du III de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle a pour objet d’assurer la stabilité de la régulation économique des principaux aéroports français en maintenant la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) malgré la forte baisse du trafic des aéroports français due à la crise sanitaire du covid-19. L’ordonnance étend la compétence de l’ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l’une des cinq années précédentes et à leurs aéroports satellites (modification de l’article L. 6327-1 du code des transports), et permet ainsi à l’ART de demeurer compétente, en 2021, sur les aéroports suivants : Nice-Côte d’Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique, en plus des aéroports relevant d’Aéroports de Paris pour lesquels le seuil des cinq millions de passagers annuels est toujours vérifié.

 Le projet de loi de ratification n’apporte pas de modification à l’ordonnance.