Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
Ratification des dispositions de l'ordonnance prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution par l'article 252 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 Achevé en 2006, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) avait vu sa structure altérée et son contenu rendu moins lisible par la sédimentation des différents textes intervenus depuis lors (productions législatives et réglementaires nationales et introduction dans notre ordre juridique de normes issues du droit de l’Union européenne).

 La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code. La partie réglementaire a été réécrite en parallèle.

 Ainsi, les travaux de recodification, menés depuis plus d’un an, permettent de proposer un CESEDA plus clair et accessible offrant une vision complète et consolidée du droit applicable. Il répond aux exigences de lisibilité et d’accessibilité du droit qui s’imposent pour les destinataires de la norme et ceux qui les conseillent, les services administratifs et les juridictions.

 Cette refonte intervient à droit constant : elle réorganise le code sans faire évoluer le droit applicable.

 Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre.

 Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages - ETIAS).

 Enfin, un important travail a été mené s’agissant du droit applicable en outre-mer. Les dispositions de droit commun s’appliquent dans l’hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code intègre aussi désormais le droit applicable dans les collectivités du Pacifique et les Terres australes et antarctiques françaises. À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce droit est actualisé et coordonné avec le droit commun tout en conservant les dispositifs spécifiques à ces territoires, pour prendre en compte les compétences des collectivités. Ainsi, seront garantis, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, les mêmes principes d’action du Gouvernement en matière de droit des étrangers.

 L’ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 2021.