Projet de loi
L'article 1
er 
deux ordonnances prises en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
1° Le 
c
L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier, du code de la consommation et du code de commerce ;
2° Le 
b
L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier et celle du code des assurances. Elle a par ailleurs étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code monétaire et financier ainsi modifiées. 
Le dernier alinéa de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées. 
L'article 2
Le 2° de l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. 
En application de ces dispositions, ont été prises :
- l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
- l'ordonnance 
n° 
du 24 juin 2009
portant extension de l'ordonnance n° 2009‑80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le dernier alinéa de l'article 165 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées. 
Article 
1
er
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
2° L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative
à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. 
Article 2
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance 
n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le projet de loi ratifie les cinq ordonnances suivantes, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Les dispositions des deux premières ordonnances visent à améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, tout en assurant un haut degré de protection et d’information des consommateurs et des investisseurs. Les trois dernières ordonnances ont étendu outre-mer des dispositions qui ont respectivement modernisé le droit des titres financiers, facilité le financement des entreprises sur les marchés de capitaux et ouvert la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A.