Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Articles 2
Décret n° 2006-1542
JORFTEXT000000644848
Article 4
Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2006
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. Ce nouveau produit d’épargne collective modernise l’offre de produits d’épargne immobilière à l’intention des particuliers et des investisseurs institutionnels. La création des organismes de placement collectif dans l’immobilier devrait permettre à la place de Paris de jouer un rôle accru en matière d’investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI). Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se verront appliquer la fiscalité foncière tandis que les secondes seront soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Si les OPCI investissent majoritairement dans des actifs immobiliers, l’objectif est néanmoins de leur conférer une liquidité importante. Ainsi les OPCI devront comporter un ratio d’au moins 60 % d’actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permettra aux OPCI d’être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique, inhérente aux organismes de placement collectif, permettra aux OPCI d’être éligibles à l’actif des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d’assurance. En matière de gouvernance, le droit commun s’applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil d’administration composé d’actionnaires). Pour les fonds de placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de gestion du fonds. L’ordonnance prévoit que les OPCI doivent respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion···) et organise l’information des épargnants tant à la souscription qu’en cours de vie des OPCI. Elle confie à l’Autorité des marchés financiers l’agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont soumises à son contrôle. Enfin, l’ordonnance organise les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition s’étalant sur cinq ans.