Projet de loi
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à prendre, par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la loi du 10 août 2007 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.
Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.
Le présent projet de loi procède à cette ratification.
NOR : ESRX0819070L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.