Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 9
Article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-777 du 30/06/2006
JORFTEXT000000426983
Article 11
Article L. 642-2 du code de la sécurité sociale
Décret n°2007-703 du 03/05/2007
JORFTEXT000000278695
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit une série de mesures de simplification qui s’adressent à plusieurs catégories d’usagers ou d’acteurs de la sécurité sociale. Elle prévoit l’instauration d’un suivi médical en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d’une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permettra de coordonner des soins de qualité afin d’améliorer l’état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d’actualisation des tableaux de maladies professionnelles est simplifiée, pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes. Elle simplifie les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d’activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants. Elle simplifie également les modalités d’actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permettra aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l’année suivante. Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, pourront, grâce à la suppression de l’autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs. Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, devront appliquer le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Enfin, l’ordonnance apporte des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.