Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 221 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé des sports ont présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, a pour objet d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux et de contribuer à une lutte plus efficace contre le dopage à l’échelon national et international.
A cet effet, l’ordonnance vise à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le dopage et à faciliter les signalements en cas de manquements aux règles antidopage.
Elle renforce l’efficacité des contrôles antidopage. L’Agence française de lutte contre le dopage peut effectuer des contrôles complémentaires à l’occasion des manifestations sportives internationales. L’amplitude journalière pour les contrôles diurnes est étendue. Les contrôles de nuit peuvent être autorisés dans le cadre d’un régime encadré qui garantit une stricte proportionnalité entre les droits et libertés des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage.
Elle accroît, en outre, les prérogatives disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives nationales en reprenant les quantums de sanctions prévus par le code mondial antidopage et en portant à dix ans le délai de prescription.
Enfin, elle permet de mieux contrôler et sanctionner l’entourage des sportifs en autorisant le prononcé de sanctions disciplinaires à l’encontre des complices d’utilisateurs ou de trafiquants de substances interdites ou en interdisant au sportif de recourir aux services ou aux conseils d’une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.
Des dispositions réglementaires viendront très prochainement compléter le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance.
Au final, l’ordonnance montre l’attachement de la France et ses ambitions en matière de lutte contre le dopage. La France a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du code mondial antidopage et à jouer un rôle moteur dans ce domaine.