LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Modalités d'application du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, relatif à l'application des livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail à l’ensemble du personnel de La Poste.&amp;amp;#xD;&amp;#xD;  procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Conditions dans lesquelles les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, I, 2°
Article 31, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Composition et modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut
Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023
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Article 3, III
Conditions dans lesquelles bénéficient également de la protection prévue au chapitre Ier du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat
Publication envisagée en juin 2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.