Projet de loi
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen 
Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi et à achever la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2015.
L'article 38 de la loi d'habilitation prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi. 
NOR : DEVT1520732L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est ratifiée. 
Article 2
I. - Au 2° de l'article L. 2135-2 du code des transports, après les mots : « des gestionnaires d'infrastructure, », il est inséré les mots : « des exploitants d'installations de service, » et après les mots : « des entreprises ferroviaires », il est inséré les mots : « et des autres candidats ».
II. - Au a du 3° de l'article L. 2135-7 du même code, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, », il est inséré les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » et après les mots : « d'une entreprise ferroviaire », il est inséré les mots : « ou d'un autre candidat ».
: La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier parachève le chantier législatif de la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014, qui a permis la création, en juillet 2015, du nouveau groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public de tête (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).
L’ordonnance a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et a abrogé celles qui sont devenues sans objet. Elle a également permis de compléter la transposition d’une directive européenne en étendant les règles d’accès équitable, non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d’accès aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné.