Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
Décret n° 2006-410
JORFTEXT000000608470
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et créant un registre des options. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l’exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. L’ordonnance permet notamment : la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ; la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu’ils sont rédigés dans une langue étrangère ; l’abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n’aurait pas été inscrite. L’ordonnance permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d’option prises pour l’achat du droit d’adaptation d’oeuvres littéraires préexistantes. Ces évolutions, qui seront complétées par d’autres dispositions pratiques relevant du Centre national de la cinématographie, assurent la mise en oeuvre de mesures décidées après une large concertation avec l’ensemble des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Elles permettront de favoriser le financement de la production audiovisuelle.