Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. Elle renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs. L’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat. L’ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux: prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières. Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l’efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d’une procédure juridictionnelle adaptée à l’urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés. Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009. Il est rappelé que la loi pour l’accélération des programmes d’investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.