LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
1
Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1°
Article L2224-31, code général des collectivités territoriales
Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale.
Décret n° 2012-980 du 21/08/2012
JORFTEXT000026308127
1
Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1° 
Article L2224-31, code général des collectivités territoriales
Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale. 
Décret n° 2013-46 du 14/01/2013
JORFTEXT000026942208
2
Titre II, I, article 13, I, A
Article 278-0-bis, code général des impôts, D
TVA à 5, 5% - Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
Décret n° 2013-510 du 17/06/2013
JORFTEXT000027568801
3
Titre II, I, article 13, I, E
article 279, code général des impôts, b bis a
Taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 7% sur le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
Cette mesure n'appelle pas de texte d'application : le bulletin officiel des impôts publié le 22/02/12 (catégorie 3C) portant sur le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne les dispositions de l'article 279 b bis a du code général des impôts.
4
Titre II, I, article 44, III, 1°
article 1635 sexies, code général des impôts
Impositions directes locales : taux des abattements des bases d'imposition de La Poste  en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire.
Décret n° 2011-2069 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060260
5
Titre II, I, article 44, IV, 1
Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, II,3°.
Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle.
Publication envisagée en mai 2012.
6
Titre II, I article 44, IV, 1
Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, IV, 2°
Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle.
Publication envisagée en mai 2012.
7
Titre II, I article 44, V
Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, V
Compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de base d'imposition de cotisation foncière des entreprises.
Décret n° 2012-1534 du 28/12/2012
JORFTEXT000026863795
8
Titre II, I article 52, I
Article L132-16-1, code minier
Calcul de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer.
Publication envisagée en 2015.
9
Titre II, I article 52, I
Article L132-16-1, code minier.
Garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance  sur les gisements d'hydrocarbures en mer.
Publication envisagée en 2015.
10
Titre II, I article 53, XI, D
Article 283 bis, code des douanes
Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal  de constatation des infractions.
Décret n° 2013-559 du 26/06/2013
JORFTEXT000027619051
11
Titre II, I article 53, XI, F, 6°
Article 285 septies, code des douanes, VII, 4.  Abrogé par l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28/05/2013
Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal  de constatation des infractions.
Etant donné l'abrogation de l'art 285 septies, la publication n'est plus envisagée.
12
Titre II, I article 53, XI, I, 2°.
Article 322, code des douanes
Modalités relatives à la signature numérique ou électronique.
Décret n° 2013-956 du 24/10/2013
JORFTEXT000028114813
13
Titre II, I article 57
Article  L107 B, livre des procédures fiscales
Conditions de communication d'informations par voie électronique.
Décret n° 2013-718 du 2/08/2013
JORFTEXT000027811576
14
Titre II, I article 59, I, 1°
article L45, Livre des procédures fiscales, 3
Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012
JORFTEXT000026810292
15
Titre II, I, article 59, I, 5°
Article L283 C, livre des procédures fiscales, VI
Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-417 du 28/03/2012
JORFTEXT000025586416
16
Titre II, I, article 59, II, 1
Article 349 quinquies, code des douanes, IV.
nformation accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-417 du 28/03/2012
JORFTEXT000025586416
17
Titre II, I article 59, II, 1°
Article 349 septies, code des douanes
Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012
JORFTEXT000026810292
18
Titre II, I article 59, III, 1°, b
Article L612-4, code rural et de la pêche maritime, V.
Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme.
Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202849
19
Titre II, I article 59, III, 1°, b
Article L612-6, code rural et de la pêche maritime
Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202849
20
Titre II, I article 59, III, 1°, b
article L621-14, code rural et de la pêche maritime
Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement.
Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
JORFTEXT000025202849
21
Titre II, I, article 61, II
Article L5112-2, code des transports
Certificat de jauge.
Décret n° 2013-484 du 6/06/2013
JORFTEXT000027530477
22
Titre II, I, article 68, I, 1°, a
article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b
Taxe sur les alcools - Taux annuels de déchets ou de perte pour chaque produit ou catégorie de produit Définition des notions de « perte » et de « manquants ».
Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012
JORFTEXT000026593101
23
Titre II, I, article 68, I, 1°, a
article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b.
Taxe sur les alcools - Taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques Définition des notions de « perte » et de « manquants ».
Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012
JORFTEXT000026593101
24
Titre II, I, article 75, XI
Article L2333-15, code général des collectivités
Défaut de déclaration des supports publicitaires : procédure de rehaussement contradictoire et taux de l'amende
Décret n° 2013-206 du 11/03/2013
JORFTEXT000027167201
25
Titre II, II, article 89, I
article L6331-68, code du travail
Contribution annuelle des artistes auteurs : modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière où les  contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé.
Décret n° 2012-1370 du 7/12/2012
JORFTEXT000026737464
26
Titre II, II, article 90, I, 3°
article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations.
Décret n° 2012-1386 du 10/12/2012
JORFTEXT000026759379
26
Titre II, II, article 90, I, 3° 
article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations. 
Décret n° 2012-1387 du 10/12/2012
JORFTEXT000026759390
27
Titre II, I, article 44, II
article 1600, code général des impôts, III, 2
Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
Décret n° 2011-2068 du 30/12/2011
JORFTEXT000025060241
(sur le site de l'Assemblée nationale)
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011. Ce projet de loi de finances rectificative témoigne du respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement. 1/ En 2011, le déficit budgétaire de l’Etat diminue de 36 % et s’établit à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur. L’objectif initial de gel en valeur des dépenses de l’Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement. Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de : limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l’ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile) dont le coût s’est avéré plus élevé que prévu ; financer ces ouvertures par le redéploiement d’une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ; financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d’avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées. 2/ Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Ce plan permettra d’atteindre l’objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance et de revenir à l’équilibre à l’horizon 2016. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages. Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative : une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés ; à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ; enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail. Au total, l’effort de retour à l’équilibre à l’horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.
: discussion générale, question préalable.

(non conformité partielle)
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: discussion du projet de loi.
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 et état A, discussion des articles de la seconde partie : art 9 et état B, art 10 et état C, après l’art 10, art 11.
: seconde partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12.
: seconde partie (suite) : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14.
: seconde partie (suite) : après l’art 14 (suite), art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, avant l’art 22, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 25 et 26, après l’art 26, seconde délibération.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: discussion des articles : première partie,art 2, arts additionnels, art 6, art 7, art 8 et état A, seconde partie, art 9 et état B, art 11, arts additionnels, art 12, arts additionnels, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, arts additionnels après l'art 13, art 13 bis, art 13 quater, art additionnel, art 13 quinquies, art additionnel, art 13 septies, art 14, arts additionnels.
discussion des articles (suite) : arts additionnels après l'art 13 (précédemment réservés), art 14 ter, art additionnel, art 14 quinquies, art 14 sexies, art additionnel, art 15, art additionnel, art 15 bis, art 16, arts additionnels, art 16 ter, art 16 octies, arts additionnels, art 17 quater, art 17 quinquies, arts additionnels, art 19 sexies, arts additionnels, art 21 bis, art 21 ter, art additionnel, art 22, art 24, art 27, art 30, art 33, arts additionnels, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, art 6, art 7, art 8 et état A, seconde partie, art 9 et état B, art 11 bis, art 12, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 quater, art 11 (précédemment réservé).
: seconde partie (suite) : après l'art 11 (amendement précédemment réservé), art 13, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, art 13 bis, art 13 quater, art 13 quinquies A, art 13 quinquies, art 13 sexies A, arts 14 bis A à 14 bis E, art 14 quater A, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 15, art 15 bis A, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 ter, art 16 octies, art 17 bis A, art 17 ter A, art 17 quater, art 17 quinquies, art 17 sexies, art 19 bis A, art 19 sexies, art 20 bis A, art 20 bis B, art 20 bis (pour rectification d’une erreur matérielle), art 21 bis A à 21 bis C, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 24, art 27, art 33, art 34, art 35, art 36, vote sur l’ensemble.

: discussion générale, question préalable.
:discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.