Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006  relative aux coopératives agricoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative aux coopératives agricoles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, favorise une meilleure implication de l’adhérent dans sa coopérative et réaffirme l’importance de la coopération agricole. Elle modifie certaines dispositions du code rural afin de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés. Elle prend également en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l’associé coopérateur, participation des salariés au sein des organes de gestion···). Elle prévoit enfin les conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs.