LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
(modification du titre de la proposition de loi)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.