LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte
Projet de loi
Titre Ier, chapitre 1er, article 1, I
Article L. 1711-3, code général des collectivités territoriales,  première partie, livre VII
Composition et modalités de fonctionnement du comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte
Décret n° 2011-330 du 25/03/2011
JORFTEXT000023762230
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5°
Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier
Fonds mahorais de développement économique et social : conditions de versement des aides sous forme de subventions par projet
Décret n° 2011-355 du 30 /03/2011
JORFTEXT000023792512
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5°
Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier
Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé
Décret n° 2011-346 du 28/03/2011
JORFTEXT000023782077
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5°
Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier
Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public
Décret n° 2011-346 du 28/03/2011
JORFTEXT000023782077
A la suite de la consultation du 29 mars 2009, au terme de laquelle les électeurs mahorais se sont exprimés à 95 % en faveur de la création d'un Département de Mayotte, régi par l'article 73 de la Constitution, la loi organique du 3 août 2009 portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.O. 3446-1, qui dispose  : « 
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de 
la Constitution
, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer »
Le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ayant été ainsi posé, il revient maintenant au législateur de définir l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité et d'en tirer les conséquences sur l'applicabilité des lois et règlements à Mayotte. 
Le 
titre I
er
La méthode juridique retenue consiste à rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions des première, troisième, quatrième et cinquième parties du code, sous réserve d'un certain nombre d'adaptations rendues nécessaires par la spécificité de la collectivité unique exerçant à la fois les fonctions du conseil général et celles du conseil régional. 
Le 
chapitre I
est consacré à la première partie du code général des collectivités territoriales.
er
L'
article
1
er
er
            Les transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales de Mayotte seront compensés selon les modalités de droit commun. Toutefois, un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte participera à l'évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées.
S'agissant des services d'incendie et de secours, le projet de loi prévoit le maintien jusqu'au 31 décembre 2013 du dispositif particulier à Mayotte, prévu par les articles L.O. 6161‑27 à L. 6161-41, et diffère au 1
er
Le maintien, à titre transitoire, du dispositif existant permettra d'achever l'intégration des personnels dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de préparer le concours des communes au service d'incendie et de secours, préalables indispensables à l'engagement du processus de départementalisation.
            Le 
chapitre II 
L'
article
2
En outre, il permet aux élus municipaux de Mayotte de bénéficier, s'agissant des modalités de fixation de leurs indemnités de fonction, du régime de droit commun prévu par les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de reconnaître aux conseils municipaux la faculté de fixer les indemnités de fonction des élus par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Pour ce faire, les dispositions de l'article L. 2572-8 du même code qui prévoyaient pour Mayotte l'application d'un terme de référence moins favorable sont supprimées.
            Le 
chapitre III 
            L'
article 3 
            De plus, il actualise les dispositions relatives à la participation des départements d'outre-mer aux négociations avec l'Union européenne pour tenir compte des dernières révisions des traités européens.
L'
article
4
            Son titre I
er
Son titre II est consacré à l'organisation du Département de Mayotte. Il prévoit les dispositions relatives au nom et au territoire de la collectivité. Il fixe le régime applicable au conseil économique, social et culturel de Mayotte. Il adapte diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats départementaux et aux actes soumis au contrôle de légalité.
Son titre III, relatif à l'administration et aux services de la collectivité, adapte les dispositions se rapportant aux compétences du président du conseil général pour tenir compte du fait que le Département de Mayotte constitue une collectivité unique.
Son titre IV concerne les finances du Département de Mayotte. Il adapte à la situation particulière de la collectivité, pour tenir compte de son statut de collectivité unique et du maintien jusqu'au 1
er
er
Le 
chapitre IV 
L'
article 5
En outre, il actualise les dispositions relatives à la participation des régions d'outre-mer aux négociations avec l'Union européenne pour tenir compte des dernières révisions des traités européens.
L'
article 6
Ce chapitre prévoit les modalités d'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie. Il recense, en particulier, les dispositions applicables aux régions qui ne sont pas rendues applicables au Département de Mayotte parce que dans les matières concernées les dispositions applicables aux départements sont plus appropriées : il s'agit des dispositions relatives à l'organisation de la région, aux compétences du président du conseil régional, aux finances de la région et aux conseils régionaux des régions d'outre-mer.
En outre, en raison du maintien du régime fiscal particulier jusqu'au 1
er
Il dispose, enfin, que le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional et révisé dans les mêmes conditions.
Le 
chapitre V
article 7
Le 
titre II 
L'
article
8
Cette abrogation emporte notamment les conséquences suivantes :
- l'extension à Mayotte de l'article L. 37, relatif au fichier général des électeurs en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, tenu par l'INSEE. Ce fichier était jusqu'alors tenu par le préfet ;
- l'extension de l'article L. 238, qui limite à deux, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal dans les communes de plus de 500 habitants ;
- l'extension de l'article L. 256, qui dispose que : « Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. »
L'
article 9
Le 
titre III
Le 
chapitre I
réunit les dispositions portant extension et adaptation à Mayotte de diverses législations.
er
L'
article 10
Il y introduit une disposition prévoyant l'applicabilité de plein droit à Mayotte des dispositions de la loi du 2 mars 1982 concernant les pouvoirs du préfet.
En outre, il y insère les dispositions relatives au fonds mahorais de développement économique, social et culturel, institué par la présente loi. Prévu par le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, ce fonds vise à subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.
Le fonds comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, comme l'Etat et ses établissements publics intervenant à Mayotte. 
Les deux sections du fonds sont gérées par le préfet de Mayotte, qui s'appuie sur les avis des comités de gestion, compétents pour chaque section et composés de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et, selon les sections de représentants du conseil économique, social et culturel de Mayotte ou de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le fonds pourra notamment intervenir en complément des autres financements apportés par l'Etat au Département de Mayotte dans le cadre des contrats de développement. Le montant des crédits attribué au fonds est déterminé chaque année par la loi de finances.
Les dispositions de l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 relatives au fonds mahorais de développement sont abrogées à compter de la création du fonds mahorais de développement économique social et culturel.
Enfin, cet article prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'application des dispositions relatives à la dotation de rattrapage et de premier équipement et de celles relatives aux centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin d'assurer aux communes de Mayotte les ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences en attendant la mise en place d'une fiscalité directe locale.
L'
article
11
L'
article 12
L'
article 13
L'
article 14 
L'
article 15 
L'
article 16
L'
article 17
L'
article 18 
L'
article 19 
L'
article 20 
er
L'
article 21 
L'
article 22 
L'
article 23 
L'
article 24
L'
article 25 
L'
article 26
L'
article 27 
I
Ces ordonnances auront pour objet soit d'étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte, soit d'adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières, soit de procéder aux deux opérations (
II
Les législations concernées sont énumérées au 
III
Le dépôt des demandes de ratification doit intervenir dans un délai de six mois suivant la publication des ordonnances (
IV
Le 
chapitre II 
L'
article 28 
L'
article 29 
L'
article 30 
L'
article 31
L'
article 32 
Au 
chapitre III
L'
article 33 
L'
article 34 
TITRE I
er
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL 
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Chapitre I
er
Dispositions modifiant la première partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 1
er
Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Livre VII 
« Dispositions particulières APPLICABLES A Mayotte
« 
Art. L. 1711-1
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° Pour l'application du chapitre IV du titre I
er
« 4° Les articles L. 1424-1 à L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1
er
Chapitre II
Dispositions modifiant la deuxième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 2
Le chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 
2572-1
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
2° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés.
Chapitre III
Dispositions modifiant la troisième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 3
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
1° A l'article L. 3441-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5, les mots : « aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité » sont remplacés par les mots : « aux négociations avec l'Union européenne intéressant spécifiquement leur département » ;
3° A l'article L. 3444-3, dans le premier alinéa, les mots : « les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département » sont remplacés par les mots : « les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent spécifiquement leur département » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Article 4
A la fin de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un livre V ainsi rédigé :
« Livre V
« Dispositions applicables au département de Mayotte
« Titre I
er
« Dispositions générales
« Chapitre unique
« 
Art. L. 3511-2.
« 
Art L. 3511-3.
« 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au conseil économique et social régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
« 4° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
« 
Art. L. 3511-4.
« 1°
Au livre III, les articles L. 3332-2 et L. 3334-16 à L. 3334‑16-2 ;
« 2° Au titre IV du livre IV, les articles L. 3442-1 et L. 3443-2, ainsi que, après les mots : « la répartition des aides par dispositif », la fin de l'article L. 3444-6. 
« Titre II
« Organisation du Département de Mayotte
« Chapitre I
er
« Nom et territoire de la collectivité
« 
Art. L. 3521-1.
« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
« Chapitre II
« Organes de la collectivité
« 
Art. L. 
3522-1
.
« Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent être membres de ce conseil.
« Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables au président et aux membres de ce conseil.
« Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions de l'article L. 4432-10.
« Le conseil exerce les attributions dévolues au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement par les articles L. 4433-5 et L. 4433-6.
« 
Art. L. 3522-2.
« Les avis et rapports du conseil économique, social et culturel sont communiqués au conseil général de Mayotte.
« 
Art. L. 3522-3.
« 
Art. L. 3522-4
« Titre III
« Administration et services de 
la collectivité
« Chapitre unique
« 
Art. L. 
3531-1
.
« Titre IV
« Finances de 
la collectivité
« Chapitre I
er
« Budgets et comptes
« 
Art. L. 3541-1.
« 
a)
« Ils peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général ;
« 
b)
« Chapitre II
« Dépenses
« 
Art. L. 3542-1.
« 1° Ne sont pas obligatoires les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° 
bis
« 2° Les cotisations mentionnées à son 3° s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
« 3° La participation au service départemental d'incendie et de secours mentionnée au 12° s'entend des dépenses liées au service d'incendie et de secours, notamment la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation ;
« 4° Sont obligatoires les dépenses dont le Département de Mayotte a la charge en matière de transports et d'apprentissage, ainsi que toute autre dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée.
« Chapitre III
« Recettes
« 
Art. L. 
3543-1
.
« 
Art. L. 
3332-1
.
« 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou instituées par elle ;
« 2° Le revenu et le produit des propriétés de la collectivité ;
« 3° Le produit de l'exploitation des services et des régies ;
« 4° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés à la collectivité par des lois ;
« 5° Les dotations de l'Etat ;
« 6° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 7° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 8° Le produit des amendes ;
« 9° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332-3.
«  Art. L. 3543-2. - 
« 
Art. L. 
3332-3
.
« 1° Le produit des emprunts ;
« 2° La dotation globale d'équipement ;
« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
« 6° Le remboursement des prêts consentis par la collectivité ;
« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Les amortissements ;
« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
« Art. L. 3543-3.
er
Chapitre IV
Dispositions modifiant la quatrième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 5 
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
1° Aux articles L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15, L. 4433-15-1, L. 4433‑17, L. 4433-18, L. 4433-19, L. 4433-20, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433‑24, L. 4433-27, L. 4433-28 et L. 4433-31, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° A l'article L. 4433-3-2, dans le premier alinéa, les mots : « les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région » sont remplacés par les mots : « les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent spécifiquement leur région » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Le conseil régional de La Réunion peut être saisi » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de La Réunion  et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4, les mots : « aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité » sont remplacés par les mots : « aux négociations avec l'Union européenne intéressant spécifiquement leur région » ;
5° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a)
b)
6° L'article L. 4433-4-10 est ainsi modifié :
a)
b)
Article 6
Au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L. 4437-1 devient l'article L. 4438-1 ; 
2° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à Mayotte
« 
Art. L. 
4437-1
.
« 
Art L. 4437-2.
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au conseil économique et social régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
« 4° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
« 
Art. L. 4437-4.
« 1° Le livre I
er 
« 2° Au livre II, l'article L. 4221-2, ainsi que le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a)
er
er
« b)
« c)
er 
« d)
« 4° Au livre IV :
« a)
er
« b)
« c)
« 
Art. L. 
4437-5.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10. »
Chapitre V
Dispositions modifiant la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales
Article
 7
L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 5831-3.
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
Article 8
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 451 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 451.
« 1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
« 2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
« 3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;
2° Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ;
3° L'article L. 463 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 463.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. » ;
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.
Article 9
I. - Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 
bis
II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, la ligne relative à Mayotte est retirée après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna et insérée après la ligne relative au département de la Mayenne.
III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article L.O. 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique » est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre I
er
Dispositions relatives à l'application à Mayotte de diverses législations
Article 10
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
 « 
Art. 4.
2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
4° Il est inséré au début du chapitre I
er
« 
Art. 42-1. - 
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public. 
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du conseil économique, social et culturel de Mayotte et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Le fonds entre en activité à une date fixée par décret et qui ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2013. » ;
5° L'article 43 est abrogé à la date d'entrée en activité du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 4° du présent article.
Article 11
Sont abrogés, dans le code de justice administrative : 
1° L'article L. 223-2 ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 ;
3° L'article L. 311-9 ;
4° L'article L. 554-13.
Article 12
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après l'article L. 212-12, un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 212-12-1.
« II. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
3° A l'article L. 212-15, les mots : « de l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » et les mots : « à l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
4° Le titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi intitulé : « Titre V - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » et, à l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
6° A l'article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte » sont supprimés ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 252-13 est supprimé ;
8° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Dispositions applicables aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » ;
9° L'article L.O. 253-8 est abrogé ;
10° L'article L. 253-13 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
11° A l'article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;
12° Le chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulé : « Chapitre V - Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
13° Le 
i
« 
i)
Article 13
Il est inséré dans le code de la mutualité un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 610-1-1.
Article 14
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2492 est ainsi rédigé :
« 
Art. 2492.
er
2° Sont abrogés les articles 2495 et 2498. Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Article 15
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence à l'article L. 238-6 est supprimée ;
2° Au 5°, la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-40 est supprimée.
Article 16
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 162-2 un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 162-2-1. - 
2° A l'article L. 262-1, la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-5 est supprimée ;
3° Est abrogé, à compter du 1
er
Article 17
Est abrogé l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Article 18
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
Article 19
Le I de l'article 52 
de la loi n° 46-628 du 
8 avril 19
46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est rédigé comme suit :
«
 I.
 - L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 20
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
1° A l'article 46-1, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «  du deuxième alinéa et, à compter du 1
er
2° Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte » ;
3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département. » ;
4° Sont abrogés les articles 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6.
Article 21
Est abrogé l'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Article 22
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 655-5 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 655- 5.
2° L'article L. 655-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 655- 6.
« 
VIII.
Article 23
A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, les mots : « L. 160-1 à L. 160-5 » sont remplacés par les mots : « L. 160-1 à L. 160-8 »
Article 24
La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complétée par les dispositions suivantes :
« Livre VIII
« Dispositions applicables à certaines professions et activités
« Titre I
er
« Professions du spectacle
« Art. 811-1.
« Pour l'application de l'article L. 7122-12, la référence au « présent code » est remplacée par la référence au code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle est supprimée. »
Article 25
Au deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.
Article 26
Il est inséré dans le code du travail maritime un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1
« 1° La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 9 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de 250 jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives, sont déterminées par décret ;
« 3° Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. »
Article 27
I. - En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant celui de la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.
II. - Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. - Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
2° Code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l'action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales, ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
10° Code de l'urbanisme ;
11° Code de la construction et de l'habitation ;
12° Loi n° 46-972 du 2 septembre 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative à la location-accession ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
19° Code de commerce ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime.
IV. - Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Chapitre II
Dispositions diverses
Article 28
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009‑80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009‑107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre‑mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression, à l'article 16, du I et des mots : « à l'exception de l'article 20 » figurant au 5° du II.
Article 29
Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2
« 
Art. 29-1.
er
er
er
« 
Art. 3
« 
Art. 41-1.
« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article 40 et le 
d
«  - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l'article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l'article 40, sont remplacés par les mots : « l'autorité délégante ».
« 
Art. 4. 
-
« L'article 54, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article 55, à l'exception de son second alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. » ;
2° Le I de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 25 :
« - au premier alinéa, les mots : « , 26 et 27 », sont supprimés ;
« - au premier alinéa, après les mots : « l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « dans sa version applicable localement » ;
« - le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 30
Après le premier alinéa du II de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application du 2° du I, l'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Article 31
Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié.
Article 32
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 
1° L.P. 5, L.P. 14, L.P. 17, L.P. 37 et L.P. 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; 
2° L.P. 6, L.P. 28,  L.P. 29, L.P. 30, L.P. 31, L.P. 35, L.P. 36, L.P. 37, L.P. 39, L.P. 40, L.P. 42, L.P. 59, L.P. 62 et L.P. 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; 
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ; 
4° L.P. 213-18, L.P. 213-20, L.P. 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
Chapitre III
Dispositions finales
Article 33
Le Département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Article 34
Hormis celles de ses articles 27 à 32, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2011.
TITRE I
er
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL 
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Chapitre I
er
Dispositions modifiant la première partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 1
er
Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Livre VII 
« Dispositions particulières APPLICABLES A Mayotte
« 
Art. L. 1711-1
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° Pour l'application du chapitre IV du titre I
er
« 4° Les articles L. 1424-1 à L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1
er
Chapitre II
Dispositions modifiant la deuxième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 2
Le chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 
2572-1
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. » ;
2° Les III et V de l'article L. 2572-8 sont abrogés.
Chapitre III
Dispositions modifiant la troisième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 3
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
1° A l'article L. 3441-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5, les mots : « aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité » sont remplacés par les mots : « aux négociations avec l'Union européenne intéressant spécifiquement leur département » ;
3° A l'article L. 3444-3, dans le premier alinéa, les mots : « les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département » sont remplacés par les mots : « les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent spécifiquement leur département » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Article 4
A la fin de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un livre V ainsi rédigé :
« Livre V
« Dispositions applicables au département de Mayotte
« Titre I
er
« Dispositions générales
« Chapitre unique
« 
Art. L. 3511-2.
« 
Art L. 3511-3.
« 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au conseil économique et social régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
« 4° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
« 
Art. L. 3511-4.
« 1°
Au livre III, les articles L. 3332-2 et L. 3334-16 à L. 3334‑16-2 ;
« 2° Au titre IV du livre IV, les articles L. 3442-1 et L. 3443-2, ainsi que, après les mots : « la répartition des aides par dispositif », la fin de l'article L. 3444-6. 
« Titre II
« Organisation du Département de Mayotte
« Chapitre I
er
« Nom et territoire de la collectivité
« 
Art. L. 3521-1.
« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
« Chapitre II
« Organes de la collectivité
« 
Art. L. 
3522-1
.
« Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent être membres de ce conseil.
« Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables au président et aux membres de ce conseil.
« Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions de l'article L. 4432-10.
« Le conseil exerce les attributions dévolues au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement par les articles L. 4433-5 et L. 4433-6.
« 
Art. L. 3522-2.
« Les avis et rapports du conseil économique, social et culturel sont communiqués au conseil général de Mayotte.
« 
Art. L. 3522-3.
« 
Art. L. 3522-4
« Titre III
« Administration et services de 
la collectivité
« Chapitre unique
« 
Art. L. 
3531-1
.
« Titre IV
« Finances de 
la collectivité
« Chapitre I
er
« Budgets et comptes
« 
Art. L. 3541-1.
« 
a)
« Ils peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général ;
« 
b)
« Chapitre II
« Dépenses
« 
Art. L. 3542-1.
« 1° Ne sont pas obligatoires les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° 
bis
« 2° Les cotisations mentionnées à son 3° s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
« 3° La participation au service départemental d'incendie et de secours mentionnée au 12° s'entend des dépenses liées au service d'incendie et de secours, notamment la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation ;
« 4° Sont obligatoires les dépenses dont le Département de Mayotte a la charge en matière de transports et d'apprentissage, ainsi que toute autre dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée.
« Chapitre III
« Recettes
« 
Art. L. 
3543-1
.
« 
Art. L. 
3332-1
.
« 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou instituées par elle ;
« 2° Le revenu et le produit des propriétés de la collectivité ;
« 3° Le produit de l'exploitation des services et des régies ;
« 4° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés à la collectivité par des lois ;
« 5° Les dotations de l'Etat ;
« 6° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 7° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 8° Le produit des amendes ;
« 9° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332-3.
«  Art. L. 3543-2. - 
« 
Art. L. 
3332-3
.
« 1° Le produit des emprunts ;
« 2° La dotation globale d'équipement ;
« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
« 6° Le remboursement des prêts consentis par la collectivité ;
« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Les amortissements ;
« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
« Art. L. 3543-3.
er
Chapitre IV
Dispositions modifiant la quatrième partie du code général 
des collectivités territoriales
Article 5 
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
1° Aux articles L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15, L. 4433-15-1, L. 4433‑17, L. 4433-18, L. 4433-19, L. 4433-20, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433‑24, L. 4433-27, L. 4433-28 et L. 4433-31, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° A l'article L. 4433-3-2, dans le premier alinéa, les mots : « les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région » sont remplacés par les mots : « les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent spécifiquement leur région » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Le conseil régional de La Réunion peut être saisi » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de La Réunion  et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4, les mots : « aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité » sont remplacés par les mots : « aux négociations avec l'Union européenne intéressant spécifiquement leur région » ;
5° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a)
b)
6° L'article L. 4433-4-10 est ainsi modifié :
a)
b)
Article 6
Au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L. 4437-1 devient l'article L. 4438-1 ; 
2° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à Mayotte
« 
Art. L. 
4437-1
.
« 
Art L. 4437-2.
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au conseil économique et social régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
« 4° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
« 
Art. L. 4437-4.
« 1° Le livre I
er 
« 2° Au livre II, l'article L. 4221-2, ainsi que le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a)
er
er
« b)
« c)
er 
« d)
« 4° Au livre IV :
« a)
er
« b)
« c)
« 
Art. L. 
4437-5.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10. »
Chapitre V
Dispositions modifiant la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales
Article
 7
L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 5831-3.
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
Article 8
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 451 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 451.
« 1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
« 2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
« 3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;
2° Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ;
3° L'article L. 463 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 463.
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. » ;
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.
Article 9
I. - Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 
bis
II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, la ligne relative à Mayotte est retirée après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna et insérée après la ligne relative au département de la Mayenne.
III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article L.O. 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique » est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre I
er
Dispositions relatives à l'application à Mayotte de diverses législations
Article 10
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
 « 
Art. 4.
2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
4° Il est inséré au début du chapitre I
er
« 
Art. 42-1. - 
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public. 
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du conseil économique, social et culturel de Mayotte et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Le fonds entre en activité à une date fixée par décret et qui ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2013. » ;
5° L'article 43 est abrogé à la date d'entrée en activité du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 4° du présent article.
Article 11
Sont abrogés, dans le code de justice administrative : 
1° L'article L. 223-2 ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 ;
3° L'article L. 311-9 ;
4° L'article L. 554-13.
Article 12
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après l'article L. 212-12, un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 212-12-1.
« II. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
3° A l'article L. 212-15, les mots : « de l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » et les mots : « à l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
4° Le titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi intitulé : « Titre V - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » et, à l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
6° A l'article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte » sont supprimés ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 252-13 est supprimé ;
8° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Dispositions applicables aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » ;
9° L'article L.O. 253-8 est abrogé ;
10° L'article L. 253-13 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
11° A l'article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;
12° Le chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulé : « Chapitre V - Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
13° Le 
i
« 
i)
Article 13
Il est inséré dans le code de la mutualité un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 610-1-1.
Article 14
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2492 est ainsi rédigé :
« 
Art. 2492.
er
2° Sont abrogés les articles 2495 et 2498. Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Article 15
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence à l'article L. 238-6 est supprimée ;
2° Au 5°, la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-40 est supprimée.
Article 16
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 162-2 un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« 
Art. L. 162-2-1. - 
2° A l'article L. 262-1, la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-5 est supprimée ;
3° Est abrogé, à compter du 1
er
Article 17
Est abrogé l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Article 18
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
Article 19
Le I de l'article 52 
de la loi n° 46-628 du 
8 avril 19
46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est rédigé comme suit :
«
 I.
 - L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »
Article 20
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
1° A l'article 46-1, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «  du deuxième alinéa et, à compter du 1
er
2° Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte » ;
3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département. » ;
4° Sont abrogés les articles 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6.
Article 21
Est abrogé l'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Article 22
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 655-5 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 655- 5.
2° L'article L. 655-6 est ainsi rédigé :
« 
Art. L. 655- 6.
« 
VIII.
Article 23
A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, les mots : « L. 160-1 à L. 160-5 » sont remplacés par les mots : « L. 160-1 à L. 160-8 »
Article 24
La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complétée par les dispositions suivantes :
« Livre VIII
« Dispositions applicables à certaines professions et activités
« Titre I
er
« Professions du spectacle
« Art. 811-1.
« Pour l'application de l'article L. 7122-12, la référence au « présent code » est remplacée par la référence au code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle est supprimée. »
Article 25
Au deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.
Article 26
Il est inséré dans le code du travail maritime un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1
« 1° La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 9 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de 250 jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives, sont déterminées par décret ;
« 3° Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. »
Article 27
I. - En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant celui de la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III.
II. - Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. - Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
2° Code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l'action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales, ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
10° Code de l'urbanisme ;
11° Code de la construction et de l'habitation ;
12° Loi n° 46-972 du 2 septembre 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative à la location-accession ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
19° Code de commerce ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime.
IV. - Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Chapitre II
Dispositions diverses
Article 28
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009‑80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009‑107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre‑mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression, à l'article 16, du I et des mots : « à l'exception de l'article 20 » figurant au 5° du II.
Article 29
Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 
Art. 2
« 
Art. 29-1.
er
er
er
« 
Art. 3
« 
Art. 41-1.
« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article 40 et le 
d
«  - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l'article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l'article 40, sont remplacés par les mots : « l'autorité délégante ».
« 
Art. 4. 
-
« L'article 54, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article 55, à l'exception de son second alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. » ;
2° Le I de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 25 :
« - au premier alinéa, les mots : « , 26 et 27 », sont supprimés ;
« - au premier alinéa, après les mots : « l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « dans sa version applicable localement » ;
« - le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 30
Après le premier alinéa du II de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application du 2° du I, l'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Article 31
Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié.
Article 32
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 
1° L.P. 5, L.P. 14, L.P. 17, L.P. 37 et L.P. 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; 
2° L.P. 6, L.P. 28,  L.P. 29, L.P. 30, L.P. 31, L.P. 35, L.P. 36, L.P. 37, L.P. 39, L.P. 40, L.P. 42, L.P. 59, L.P. 62 et L.P. 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; 
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ; 
4° L.P. 213-18, L.P. 213-20, L.P. 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
Chapitre III
Dispositions finales
Article 33
Le Département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Article 34
Hormis celles de ses articles 27 à 32, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2011.
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Département de Mayotte. Ces textes permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures. Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts. Après l’ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ces deux projets de loi permettent d’assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
discussion générale, discussion des articles : art 4, art 10, art 10 bis, art 27, art 28, art 30, art 31. 
Discussion générale commune, discussion des articles: art 1er, art 2 à 9, art 10, art 10 bis et 10 ter, après l’art 10 ter, art 10 quater à 27, art 28, art 29 à 34.