Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

 Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et révisé par la directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase de sa mise en œuvre (2021-2030). Cette dernière phase améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

 Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.

 Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.

 Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
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