LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
Projet de loi
Article 3<br/><br/><br/>Haut conseil de la science et de la technologie
Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006
JORFTEXT000000269478
Article 9<br/><br/>Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006
JORFTEXT000000646922
Article 16<br/><br/>Agence Nationale de la recherche
Décret n° 2006-963 du 1er août 2006
JORFTEXT000000817685
Article 17
Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006
JORFTEXT000000457351
Article 20
Décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006
JORFTEXT000000646782
Article 30
Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007
JORFTEXT000000652944
Article 38
Décret n° 2007-810 du 11 mai 2007
JORFTEXT000000246149
Article 38
Décret n° 2007-811 du 11 mai 2007
JORFTEXT000000428373
Article 39
Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006
JORFTEXT000000609517
L'organisation actuelle de la recherche française a été mise en place progressivement après la seconde guerre mondiale, avec l'ambition de relancer la science française aux premiers rangs mondiaux de la compétition internationale. Cette ambition a été pour une large part satisfaite puisque notre recherche se situe aujourd'hui au 5
ème
Durant ces dernières décennies, le monde a toutefois connu de profonds changements auxquels notre organisation de la recherche doit s'adapter :
- la science et ses découvertes ont connu des développements sans précédent, conduisant à la spécialisation croissante des disciplines et à une complexification des équipements scientifiques associés. A mesure que les frontières de la connaissance étaient repoussées, les scientifiques se sont spécialisés alors même que les interactions entre les disciplines, à l'origine de nombre d'innovations, devenaient essentielles ;
- les attentes de la société envers la science ont été marquées par les bouleversements que pouvaient entraîner les découvertes scientifiques et les conséquences que leur exploitation mal maîtrisée pouvait engendrer pour l'homme. Ces attentes se manifestent aujourd'hui par l'exigence d'une science plus responsable, permettant à la fois de faire progresser le bien-être, tout en laissant à la société le soin de fixer des limites éthiques à la science. La société attend aussi de la science les clés d'un développement durable ;
- dans une économie mondialisée, où la concurrence ne cesse de s'intensifier, il apparaît de façon évidente que le potentiel de recherche est un atout déterminant pour un pays comme le nôtre. De la qualité de notre recherche, de la pertinence de ses orientations, de la capacité réciproque de notre appareil de recherche et de nos entreprises à coopérer efficacement, dépend aujourd'hui très largement et dépendra davantage demain notre compétitivité économique. Il existe un lien étroit entre notre recherche et nos perspectives de croissance économique. En définitive, l'efficacité de notre recherche est garante de la qualité, de la pérennité et du nombre de nos emplois.
Le système français de recherche et d'innovation est arrivé à un tournant de son histoire. 
Ce projet de loi de programme pour la recherche vise à donner un nouvel élan à la recherche française au début du XXI
ème
Première partie : Un pacte de la Nation avec sa recherche
Le Gouvernement a décidé de s'engager sur la voie d'une rénovation ambitieuse du système national de recherche et d'innovation, en étroite concertation avec tous les acteurs qui y concourent et dans le cadre commun d'élaboration d'un espace européen de la recherche qui consiste à porter à 3 % la part du produit intérieur brut consacrée par les pays européens aux dépenses de recherche.
Ce pacte de la Nation avec sa recherchese fonde sur trois piliers pour sa réussite.
1. Un développement équilibré de l'ensemble de la recherche, 
- la recherche fondamentale
- la recherche à finalité sociétale 
- la recherche à finalité économique 
2. Le développement d'interfaces et de coopérations entre les acteurs de la recherche, notamment par une dynamique de rapprochement des acteurs de la recherche publique
Le paysage institutionnel de la recherche publique française comporte de multiples acteurs dont la place et le rôle sont propres à notre tradition scientifique. C'est un héritage sur lequel il faut appuyer notre développement afin d'adapter cette organisation aux réalités du monde scientifique et économique. Cela passe en particulier par un mouvement de rapprochements et de partenariats entre ces acteurs, sur la base du volontariat, afin de constituer les masses critiques indispensables à la visibilité et à l'attractivité de nos institutions. 
Il est d'autre part essentiel de développer fortement la recherche partenariale entre la recherche publique et celle des entreprises, dans un processus de co-production de connaissances et de technologie. Plus généralement, les petites et moyennes entreprises (PME) devront avoir un plein accès aux ressources de la recherche publique ; elles deviendront des acteurs à part entière des grands projets coopératifs industriels. 
3. Un développement fondé sur une stratégie globale et de long terme, visant à renforcer la confiance entre la société française et sa recherche
Une puissance scientifique comme la France doit se doter d'une gouvernance rénovée, afin de tirer le meilleur parti du développement scientifique et technique. Ce projet de loi instaure une nouvelle organisation de cette gouvernance permettant au Gouvernement de conduire, pour la part qui lui incombe, une politique de recherche dynamique et ambitieuse, avec l'éclairage indispensable sur les enjeux, mais aussi les risques pour la société et les générations futures. Elle dote enfin la France des outils permettant de sensibiliser la société, et en particulier les plus jeunes, aux enjeux de la science et aux perspectives qu'elle ouvre.
C'est en s'appuyant sur ces trois axes que ce projet de loi a pour ambition de refonder le pacte de la Nation avec sa recherche
.
La recherche exige des moyens significatifs et une liberté propre à la créativité des scientifiques, deux constituants que la présente loi garantit. Cette marque d'estime et de confiance de la Nation envers ses chercheurs a pour contrepoint une responsabilité et une objectivité sans faille dans l'évaluation des travaux de recherche menés, outils de régulation également institués par le projet.
C'est en s'appuyant sur ces trois piliers que la France ambitionne d'être un des acteurs majeurs de la construction de l'Europe de la recherche et de la connaissance. 
ème 
Six objectifs structurent le pacte pour la recherche :
1. Renforcer nos capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités ;
2. Bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent ;
3. Rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche ;
4. Offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ;
5. Intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée ;
6. Renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.
1. Renforcer nos capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités
Le système national de recherche et d'innovation doit former un ensemble performant capable d'anticiper et de s'adapter en permanence. Il doit être à la fois plus lisible dans ses enjeux et plus efficace dans son action.
Dans un esprit de clarification, mais aussi d'efficacité accrue, la gouvernance du système de recherche et d'innovation sera repensée de manière à former un ensemble plus cohérent et mieux coordonné.
Pour éclairer les décisions du Gouvernement, il est décidé de créer un Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), organe consultatif composé de personnalités de très haut niveau, choisies en fonction de leurs compétences en matière de recherche.
Les décisions stratégiques de la politique de l'Etat en faveur de la recherche et de l'innovation sont prises par le Comité interministériel de la recherche scientifique et technologique (CIRST), instance interministérielle présidée par le Premier ministre.
Le ministère chargé de la recherche, qui prépare le CIRST et en assure le secrétariat, coordonne la mise en œuvre des décisions gouvernementales et l'action des opérateurs de recherche. Il assure ces missions en liaison avec les autres départements ministériels qui appliquent également, dans les secteurs dont ils ont la charge, la stratégie nationale de recherche.
La mise en œuvre de la politique ainsi définie est assurée par les opérateurs publics de la recherche (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche) ; l'action de ces opérateurs est complétée par l'intervention des agences de moyens qui interviennent en soutenant des projets de recherche. Ce dernier type de financement est structuré et renforcé par la création de deux agences nationales, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et l'Agence de l'innovation industrielle (AII).
Le premier axe de cette nouvelle gouvernance s'appuie sur le Haut conseil de la science et de la technologie (HCST) et sur le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).
Le Haut conseil de la science et de la technologie sera composé de personnalités reconnues qui éclaireront les décisions du Gouvernement. Il sera créé par décret.
Placé auprès du Président de la République, le HCST sera composé de douze à vingt membres désignés pour quatre ans en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique. Sa mission consistera à éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la Nation en matière de politique de recherche et d'innovation et de veiller à l'adéquation des grands objectifs de recherche et d'innovation avec les attentes et les intérêts de la société, à court et long termes. Il s'appuiera pour cela sur une vision prospective des enjeux scientifiques et technologiques.
Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la science et de la technologie donneront lieu à des recommandations et à des communications, qui pourront être rendues publiques.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie sera doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux. Ce secrétariat sera assuré par le ministère en charge de la recherche. 
Le rôle du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comme lieu de débat sur la politique de recherche sera renforcé.
Le CSRT valorisera la richesse que lui confère sa composition pour établir avec la communauté nationale une interface active de dialogue, de partage de l'information scientifique et technique et d'analyses des attentes sociales et économiques. Le HCST et le CSRT travailleront en étroite relation.
Le second axe de cette gouvernance rénovée consiste en un effort d'articulation accru entre la politique nationale et les politiques européenne et régionales
, qui ont connu, depuis une vingtaine d'années, une montée en puissance considérable. 
Atteindre les objectifs que se sont fixés les états membres de l'Union européenne à Lisbonne en 2000 et réussir l'intégration de la France à l'Espace européen de la recherche nécessitent d'effectuer des choix décisifs, permettant notamment une augmentation importante de l'investissement privé de recherche. 
De même, la politique de recherche dans les régions sera intensifiée. La création de pôles de compétitivité constitue un volet majeur de la politique territoriale de l'Etat en matière de recherche et d'innovation. La mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) s'inscrit dans la même logique.
Le troisième axe de cette gouvernance rénovée s'appuie sur le renforcement de la culture de projets.
La stratégie nationale continuera d'être déclinée par les opérateurs de recherche dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle de leurs grands objectifs avec l'Etat. De façon complémentaire, la logique de projets sera intensifiée par la confirmation de l'action des agences de moyens récemment créées par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche pour les projets de recherche fondamentale ou appliquée, et l'Agence de l'innovation industrielle pour les projets de développement technologique d'envergure conduits sous l'égide des grandes entreprises. Ces deux agences travailleront en étroite collaboration avec l'agence Oséo-Anvar dédiée aux projets innovants portés par les petites et moyennes entreprises.
2. Bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent
La contrepartie de la liberté de la recherche, c'est l'évaluation. Or l'évaluation en France est aujourd'hui disparate, hétérogène tant par ses acteurs que par ses méthodes, la conduisant à être insuffisamment reconnue et respectée. Une évaluation de qualité, aux conclusions claires, indépendante des décisions qui en découlent mais dont les conséquences sont effectives, est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du système de recherche publique
Afin de donner à l'évaluation toute son importance dans la conduite des activités de recherche, la présente loi fixe les principes suivants : les projets, programmes et institutions financés sur fonds publics seront systématiquement évalués et les procédures d'évaluation et leurs résultats seront rendus publics.
Pour mettre en œuvre ces principes, le projet de loi propose de créer l'Agence d'évaluation de la recherche (AER), autorité administrative indépendante. Avec cette Agence, la France se forgera un système d'évaluation homogène, simple et conforme aux standards internationaux.
Quatre principes guideront l'action de l'Agence :
- une évaluation par les pairs, indépendante des décisions qui en découlent ;
- une évaluation de qualité, grâce à des experts reconnus (notamment européens et internationaux) et à une méthodologie homogène pour chaque type d'évaluation dont l'Agence sera garante, en contrôlant la bonne application de règles générales définies a priori et rendues publiques ;
- une évaluation transparente, s'appuyant sur des critères, des évaluateurs et des conclusions connus de tous ;
- une évaluation effectivement suivie de conséquences.
L'Agence d'évaluation de la recherche reprendra les missions précédemment exercées par le Conseil national d'évaluation (CNE) et le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER), ce qui lui permettra d'avoir une vision complète de l'activité des établissements et de la manière dont ils conduisent l'ensemble de leurs missions, de recherche ou de formation. 
L'Agence sera chargée de l'évaluation des activités de recherche conduites dans des établissements publics, y compris les centres hospitaliers universitaires, et par leurs unités de recherche. Elle 
donnera un avis sur 
L'Agence sera administrée par un conseil composé de vingt-quatre membres, français ou étrangers : ce conseil comprendra des personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences en matière d'évaluation scientifique, des membres nommés sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche, enfin, des membres nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour conduire l'évaluation des unités de recherche, l'Agence désignera des comités de visite, ou accréditera ceux de ces comités qui appartiennent à un établissement ou sont proposés par lui. Ces comités établiront des rapports d'évaluation, en prenant en compte l'intégralité des missions assignées aux unités de recherche. Une synthèse de ces rapports sera établie par des commissions spécialisées, dont les membres seront nommés par le Conseil sur proposition des instances compétentes en matière d'évaluation des personnels. Les commissions proposeront à l'adoption du Conseil une notation des unités évaluées. Ces synthèses sont transmises aux responsables des unités ainsi qu'aux établissements de rattachement.
Tout en demeurant de la responsabilité des instances qui en ont actuellement la charge, les procédures mises en place pour évaluer leurs personnels et les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre feront l'objet de recommandations et d'un suivi de la part de l'Agence. Son action permettra progressivement de définir et de diffuser les meilleures pratiques, afin de rendre l'évaluation des personnels systématique quel que soit l'établissement, tout en restant adaptée aux spécificités des missions de chacun. Par ailleurs, l'évaluation des personnels ingénieurs et techniciens prendra en compte pleinement leur contribution aux différentes missions des établissements de recherche. 
Instance d'évaluation de la recherche française, l'AER sera résolument tournée vers l'international : elle aura vocation à participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers de recherche et d'enseignement supérieur. L'AER visera ainsi à être reconnue comme une agence de référence parmi ses homologues européens et internationaux et deviendra un vecteur d'attractivité et de visibilité internationale de notre recherche.
3. Rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche
La plupart des organismes de recherche et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur français ne sont pas suffisamment visibles à l'international. Leur taille critique est souvent trop faible pour leur permettre d'attirer étudiants, chercheurs, enseignants, et de figurer en tête dans les classements comparatifs. L'obtention de financements internationaux, notamment européens, et l'organisation de grands projets supposent également une mutualisation de moyens de gestion entre établissements. Cette insuffisance de masse critique et de capacités d'organisation nuit à la réactivité et la compétitivité des équipes, alors même que la qualité des scientifiques est reconnue par leurs pairs.
Le projet de loi a pour ambition de lancer un mouvement de rapprochement des acteurs afin d'accroître leur taille critique et d'assurer le rayonnement de la science française. 
Cet ambitieux programme entend favoriser les évolutions progressives et les expérimentations. Il ne s'agit pas de remplacer une organisation par une autre, mais de libérer le système de ses rigidités, de favoriser les initiatives des acteurs en tenant compte d'un contexte  national, européen, international, scientifique, économique et social  en permanente évolution.
3.1 Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les campus de recherche
Un des objectifs majeurs poursuivis est d'inciter et d'accompagner des coopérations plus étroites entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche travaillant sur un même territoire pour accroître leur reconnaissance nationale, européenne et internationale, renforcer l'efficacité de leurs actions et favoriser une approche multidisciplinaire de la recherche scientifique.
Le projet de loi fixe dans cette perspective deux objectifs de progrès visant à adapter notre organisation aux réalités scientifiques d'aujourd'hui.
Donner un cadre adapté et des moyens permettant de soutenir, dans un cadre fédératif, et d'accompagner les coopérations entre établissements dans leur diversité : les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
Les PRES seront constitués à l'initiative d'établissements publics ou privés de recherche ou d'enseignement supérieur, y compris de centres hospitaliers universitaires dans une logique de coordination des activités et de mutualisation des moyens.
Le volontariat des acteurs sera le moteur de leur rapprochement. Ce principe permettra à chacun d'avancer à son rythme et à tous de participer. Les partenaires détermineront ensemble la nature des activités et les moyens financiers ou humains qu'ils souhaitent mettre en commun. Ils définiront la structure juridique qu'ils souhaitent retenir. Outre le recours aux statuts existants (tels le groupement d'intérêt public), et en fonction des objectifs spécifiques assignés au PRES, les partenaires pourront constituer ce dernier sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS) ou d'une fondation de coopération scientifique, catégories d'établissements créées par le projet de loi. 
Ces structures juridiques offrent aux acteurs qui le souhaitent des cadres adaptés à la conduite des partenariats les plus ambitieux.
Le statut d'EPCS permet aux établissements membres d'un PRES, tout en conservant leur personnalité propre, de regrouper des moyens et des activités au sein d'un établissement public pérenne. Sous l'autorité de son président, l'EPCS peut gérer plus souplement les personnels mis à disposition du PRES. La création d'un EPCS se fait par décret. 
Par rapport au statut d'EPCS, l'intérêt du statut de fondation de coopération scientifique pour les membres d'un PRES est de permettre la participation plus souple de partenaires privés, susceptibles d'apporter des moyens sous la forme de dotations financières, de matériels ou de personnels mis à disposition. Outre les versements des fondateurs, une fondation de coopération scientifique peut recueillir des financements d'origines diverses : revenus des biens, crédits publics, financements privés, y compris ceux résultant de la valorisation des recherches, dons et legs.
La création d'une fondation de coopération scientifique se fera par décret.
Quelle que soit la nature juridique du PRES, le soutien de l'Etat fera l'objet d'une contractualisation. Elle sera rendue cohérente avec les contrats existants entre l'Etat et chaque partenaire du PRES, éventuellement en modifiant ceux-ci par avenant.
Une dotation spécifique sera mise en place dès 2006 pour accompagner les projets les plus structurants des PRES (équipement, immobilier). Par ailleurs, des moyens supplémentaires (crédits de fonctionnement, postes budgétaires et allocations de recherche notamment) pourront être alloués aux PRES.
Les équipes de recherche des PRES seront dans d'excellentes conditions pour présenter des projets aux appels à projets de l'ANR et de l'AII.
Au même titre que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tout PRES sera régulièrement évalué par l'Agence d'évaluation de la recherche.
Faire émerger des campus de recherche d'envergure mondiale sur des thématiques d'avenir.
Dans cette logique de rapprochements et de synergies, en complément de cette possibilité de création de pôles à vocation plus large, l'Etat soutiendra la constitution de campus de recherche en nombre limité, résultant de la volonté d'acteurs de la recherche de conduire un projet scientifique spécifique précisément délimité, portés par plusieurs établissements, couvrant une ou plusieurs thématiques de recherche et auquel la qualité scientifique confèrera une envergure mondiale.
Les fondations de coopération scientifique créées par le projet de loi offriront le cadre juridique dans lequel pourront s'inscrire les campus de recherche. 
Les campus de recherche bénéficieront de moyens spécifiques accordés par l'Etat sous forme d'une dotation en capital et d'une subvention annuelle permettant le recrutement de scientifiques reconnus. Les moyens alloués seront fonction de la qualité de la politique scientifique du campus de recherche. Leur structure juridique leur donne enfin toute latitude pour recueillir des fonds complémentaires (européens, internationaux, régionaux) ou privés.
Les projets portés par des équipes de recherche des campus seront éligibles aux financements de l'ANR et de l'AII.
Deux ou trois campus seront mis en place à titre expérimental dans les délais les plus rapprochés avec des établissements volontaires.
Un appel à projets sera ensuite lancé pour étendre le dispositif à une dizaine de projets structurants. La sélection des campus de recherche sera soumise à l'avis du Haut conseil de la science et de la technologie.
Par ailleurs, les campus seront régulièrement évalués par l'Agence d'évaluation de la recherche.
L'Etat accompagnera la création des fondations de coopération scientifiques ou d'établissements publics de coopération scientifique pour asseoir les PRES et les campus de recherche, dans une logique de dotation initiale qui n'amputera pas les crédits de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. Cet accompagnement sera fonction de la qualité des projets. La dotation spécifique mise en place à cette fin sera de 300 millions d'euros pour l'année 2006.
3.2 L'Agence nationale de la recherche 
Le projet de loi prévoit la pérennisation de l'Agence nationale de la recherche qui deviendra un statut d'établissement public administratif. Cela permettra à la France de se doter d'une grande agence de moyens à l'instar des autres grandes puissances scientifiques, mais en lui conférant une fonction adaptée aux réalités du paysage institutionnel français.
Toutes les améliorations dont le retour d'expérience effectué à l'issue de sa première année d'activité aura montré la nécessité seront engagées.
L'ANR a vocation à financer les projets de recherche émanant des unités ou des chercheurs en suivant une approche soit thématisée selon les priorités nationales, soit non thématisée en soutenant les projets de recherche les plus originaux et les plus prometteurs. 
L'ANR internationalisera son fonctionnement, et articulera son action aux programmes-cadres européens (PCRD), avec le futur Conseil européen de la Recherche, avec des dispositifs tels que les ERA-Net et avec les autres agences de moyens des grands pays de recherche.
3.3 L'allègement de certaines procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer à leur activité à la recherche
L'allègement des procédures administratives est rendu nécessaire par la réactivité requise par les évolutions rapides de la recherche contemporaine. Il se concentrera, en application des principes de la loi organique relative aux lois de finances, sur l'attribution d'une autonomie de gestion maximale aux responsables des laboratoires.
Les actions principales de cet allègement seront les suivantes : 
- 
généraliser le principe du mandataire unique dans les unités mixtes de recherche (UMR) ;
- mettre en place un contrôle financier a posteriori généralisé dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dès le 1
er
- exclure les achats scientifiques réalisés par les EPST et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'application du code des marchés publics ;
- moderniser la gestion des ressources de la recherche universitaire : dans le cadre des contrats quadriennaux entre l'Etat et les universités, une dotation globale sera proposée à chaque établissement. Sur la base de son projet scientifique, celui-ci définira un schéma de répartition de la dotation globale, qui précisera le soutien accordé à chacune des unités, et la part mise en œuvre au niveau de l'établissement. Cette sous-répartition fera l'objet de la négociation contractuelle, qui finalisera les moyens alloués. En contrepartie, les établissements devront se doter de systèmes de gestion rigoureux, performants et mettant en œuvre une véritable stratégie.
4. Offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives
Les formations scientifiques, qu'elles conduisent ou non à des carrières de recherche dans le secteur public ou en entreprise, sont au cœur d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. Or ces filières sont aujourd'hui insuffisamment attractives, faute d'offrir des conditions de rémunération et des perspectives de carrières pleinement satisfaisantes.
L'effort considérable engagé par le Gouvernement en faveur de la recherche s'accompagnera d'une revalorisation des carrières et des emplois scientifiques, articulée autour de trois axes : accroître l'attractivité du doctorat et de la recherche pour les jeunes talents, faciliter l'entrée dans la carrière scientifique, organiser des carrières plus diversifiées et moins cloisonnées. 
4.1 Améliorer l'attractivité des carrières scientifiques pour les jeunes
Le premier levier pour accroître l'attractivité des carrières scientifiques est constitué par le doctorat. Il est souhaitable de conférer à ce diplôme tout le prestige qu'il possède dans les grands pays de recherche, où il ouvre à ses titulaires d'excellentes carrières, notamment en entreprise.
Les formations doctorales seront rénovées au sein d'écoles doctorales puissantes rassemblant, sur un site, l'ensemble des forces scientifiques de qualité autour des thématiques concernées. Ces écoles auront pour mission de renforcer leurs liens avec le monde économique pour mieux faire connaître aux entreprises les compétences des docteurs et favoriser leur insertion professionnelle. A cette fin, la participation aux écoles doctorales des acteurs de la recherche et du développement (R&D) des entreprises sera renforcée. L'évaluation des écoles doctorales prendra en compte l'ensemble de ces éléments. Le statut du doctorant sera revalorisé par trois actions complémentaires : la résorption des libéralités, l'augmentation très nette du montant des allocations de recherche et la reconnaissance de la période doctorale comme première expérience professionnelle.
Enfin, l'insertion professionnelle des docteurs dans la recherche privée sera favorisée par la création des « contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise » (CIPRE) et l'amplification du dispositif des CIFRE et de l'aide au recrutement innovant par les entreprises, gérée par Oséo-Anvar. 
Ces dispositions s'accompagneront de la demande, adressée aux partenaires sociaux, de reconnaître dans les conventions collectives le titre et le diplôme de « docteur » pour mieux valoriser la formation doctorale dans l'entreprise. 
4.2 Améliorer les conditions d'entrée des docteurs dans la carrière scientifique
Le second levier capable de redonner tout son rayonnement aux métiers de chercheur et d'enseignant‑chercheur concerne naturellement l'amélioration des 
conditions d'entrée des docteurs dans la carrière scientifique.
La création d'un Observatoire de l'emploi des docteurs offrira une vision plus précise de l'offre d'emploi dans le secteur de la recherche aux jeunes qui s'y engagent et aux dirigeants des établissements, des organismes et des entreprises. Le Gouvernement poursuivra un plan de recrutement ambitieux dans le secteur public, qui concernera les enseignants-chercheurs et chercheurs, mais aussi de façon majeure les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs. 
En ce qui concerne le secteur privé, le Gouvernement met en œuvre des mesures visant une forte augmentation de la recherche industrielle, ainsi que la valorisation du doctorat et la réactivation des filières de recherche dans les écoles d'ingénieur ; ceci devrait aboutir à un recrutement d'environ 50 000 chercheurs dans le secteur privé d'ici 2010.
Afin de leur permettre de se consacrer plus largement à leur activité de recherche, les jeunes maîtres de conférences pourront bénéficier, lorsque leurs travaux de recherche le requièrent, de décharges d'enseignement.
Enfin, un parcours d'excellence pour les jeunes scientifiques publics à haut potentiel
sera mis en place : les bourses Descartes. 
Cent à cent cinquante jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs de talent, qui sont susceptibles d'être sollicités par d'autres employeurs, notamment étrangers, seront sélectionnés chaque année, par un jury international parmi les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs nouvellement recrutés. 
Ces lauréats, bénéficieront d'une « bourse Descartes » de cinq ans : elle comprendra un complément de rémunération important et une décharge partielle de leurs activités d'enseignement. Ils pourront se porter candidats dans l'établissement de leur choix. Les concours d'accès aux grades de professeur des universités ou de directeurs de recherche leur seront ouverts sans condition d'ancienneté.
4.3 Offrir aux chercheurs et aux enseignants‑chercheurs les souplesses indispensables à un parcours scientifique au XXI
ème
La revalorisation du prestige attaché à une carrière dans la recherche publique dépend fortement, dans le contexte de la mondialisation et de l'accélération des découvertes et des échanges scientifiques, de la capacité du système à faire toute leur place, notamment dans l'évaluation des chercheurs et enseignants-chercheurs, à leur mobilité, tant intellectuelle, géographique que professionnelle.
Il s'agit de dépasser les rigidités administratives qui entravent la liberté d'action du scientifique, en créant des passerelles favorisant la mobilité des scientifiques dans le cadre des statuts actuels du chercheur et de l'enseignant-chercheur :
- tout d'abord, introduire une modulation des services entre chercheurs et enseignants-chercheurs, sur la base du volontariat. Les présidents d'université, après avis de leur conseil scientifique, seront invités à déterminer un partage du temps entre les activités de recherche et d'enseignement en concertation avec les personnels concernés ;
- de plus, sous réserve d'une évaluation positive de leur projet de recherche, après avis du conseil scientifique de l'université, les jeunes maîtres de conférences pourront obtenir un allègement de leur service d'enseignement. Ces allègements, qui pourront aller jusqu'à la moitié du service statutaire, seront accordés par le président de l'université pour une durée variable de deux à trois ans, en fonction d'un contingent affecté à l'établissement ;
- pour les chercheurs et enseignants-chercheurs appartenant à un PRES ou à un Campus de recherche, la mutualisation et l'allocation dynamique des charges d'enseignement et de recherche seront la règle ;
- les mobilités à l'international, et en particulier au sein de l'Union européenne, seront encouragées par une bonification des séjours à l'étranger dans le calcul de l'avancement dans la fonction publique ;
- les expériences dans l'entreprise seront rendues plus accessibles : il pourra s'agir de création d'entreprise (assouplissement des dispositions existantes), d'une activité de consultant à temps partiel (en permettant le cumul avec une activité de chercheur ou d'enseignant chercheur) ou comme cadre à temps plein, notamment dans les jeunes entreprises innovantes ;
- les rémunérations des chercheurs et enseignants chercheurs seront rendues plus attractives en accroissant les volumes des primes (
indemnité spécifique pour fonction d'intérêt collectif - 
primes d'encadrement doctoral et de recherche - 
5. Intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée 
La recherche en entreprise constitue un élément essentiel d'un système de recherche compétitif. 
Conscient de cette réalité et de la nécessité d'une intervention de l'Etat pour stimuler l'effort de recherche des entreprises, le Conseil de Barcelone a fixé à 2 % du produit intérieur brut les dépenses de recherche et développement qui doivent être exécutées dans le secteur privé. Or, avec seulement 1,4 %, la France souffre d'un déficit chronique dans ce domaine qu'il s'avère nécessaire et urgent de combler.
L'effort de la Nation sera mené autour de cinq actions principales et complémentaires : l'aide à la croissance des jeunes entreprises innovantes, la mise en œuvre de grands programmes technologiques, le renforcement du soutien à la recherche des PME, le développement des interfaces entre recherche publique et recherche privée et, enfin, le développement de l'attractivité du territoire national, notamment grâce aux pôles de compétitivité.
5.1 Le développement des jeunes entreprises innovantes
Des efforts importants ont été consentis depuis une dizaine d'années pour mettre en place, en France, un environnement propice à la création d'entreprises fortement technologiques. Mais force est de constater que notre système n'a pas aujourd'hui montré suffisamment de capacité à transformer ces « jeunes pousses » en PME technologiques capables de conquérir des marchés internationaux, d'occuper une position mondiale dans leur domaine et d'être créatrices de nombreux emplois.
Pour renforcer le tissu technologique français, les dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes seront renforcés pour les aider à tous les moments-clefs de leur croissance.
Il s'agira notamment d'améliorer leur capacité à recruter les compétences nécessaires à leur développement. Pour cela, le projet de loi étend les dispositions du congé pour création d'entreprise aux salariés qui rejoignent l'équipe dirigeante d'une jeune entreprise innovante dans l'année suivant sa création. 
Il s'agira aussi de combler les lacunes qui subsistent au moment de l'ouverture de leur capital ou de leur insertion sur le marché. 
Dans ce but, la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sera prorogée de quatre ans. Par ailleurs, afin de favoriser le développement des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), le seuil minimum de détention, par la SUIR, des sociétés cibles sera supprimé et le seuil maximal de détention de la SUIR et de son actionnaire unique dans des sociétés cibles sera relevé à 30 %. Enfin, toute entreprise pourra déduire de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 2,5 % de l'impôt dû, 25 % des investissements au capital de PME qu'elle aura effectués entre le 26 mars et le 31 décembre 2005.
Compte tenu du caractère déterminant des achats des grands comptes publics et privés sur le développement des PME, une démarche de mobilisation positive, le PACTE PME, a été mise en place pour permettre aux PME innovantes de renforcer leurs relations, notamment dans le cadre des achats, avec les grands comptes. Dans le même temps, le Gouvernement soumettra à la Commission européenne un dispositif permettant de réserver une part de l'exécution des commandes publiques technologiques aux PME et Oséo-ANVAR expérimentera un dispositif associant des grands comptes au développement et à la mise sur le marché, par des PME, de produits innovants.
5.2 La mise en œuvre de grands programmes technologiques 
La seconde faiblesse de la  recherche des entreprises françaises trouve son origine dans les déficiences de son portefeuille industriel, notamment dans les domaines fortement technologiques que sont les sciences de la vie et les technologies de l'information.
Afin d'orienter durablement l'industrie nationale vers des secteurs à forte intensité technologique, des « programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle » de grande envergure seront lancés. Leur définition et leur gestion seront assurées par l'Agence de l'innovation industrielle (AII) qui vient d'être créée. Ils seront régulièrement évalués afin d'en décider la poursuite ou l'arrêt.
En s'appuyant sur le potentiel de recherche national dans les domaines scientifiques et technologiques clés pour l'avenir de notre pays et en le renforçant, ces programmes favoriseront l'émergence de nouvelles activités à fort contenu technologique chez les grands acteurs industriels.
5.3 Le renforcement du soutien à la recherche des PME, notamment grâce aux dispositifs classiques d'incitation à la R&D 
Afin de soutenir l'effort des PME en matière de recherche et d'innovation, l'Etat renforcera ses dispositifs classiques d'incitation à la R&D, qu'il s'agisse d'exonérations fiscales telles le crédit d'impôt recherche ou d'aides au financement de projets. A ce titre, les moyens d'intervention d'Oséo-Anvar consacrés à l'innovation seront doublés et le taux en volume du crédit d'impôt recherche sera porté à 10 %.
Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à l'implication de PME dans les partenariats de recherche conduits par les laboratoires labellisés Carnot (voir ci-après), ainsi que dans le cadrede l'initiative Eurêka et des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT).
5.4 Le développement des interfaces entre recherche publique et recherche privée 
En premier lieu, le projet de loi donne un cadre juridique à la délégation par des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de leurs activités de recherche sous contrat à des établissements de droit privé.
Par ailleurs, à l'instar des Instituts Fraunhofer allemands, des centres de recherche publics ou privés pourront se voir décerner un label intitulé « Carnot » qui rendra compte du professionnalisme de leurs activités de recherche contractuelle. En contrepartie, ils recevront de la part de l'Etat, un abondement financier fonction de leurs activités contractuelles. Ils seront regroupés dans le cadre d'une fédération.
Pour les inciter à valoriser leur potentiel de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche verront leurs revenus tirés des activités de valorisation exonérés d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, toute entreprise pourra déduire de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 2,5 % de l'impôt dû, 65 % des versements qu'elle aura effectués au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur entre le 26 mars et le 31 décembre 2005.
Enfin, une part importante des crédits de l'ANR sera consacrée aux projets de recherche conduits en partenariat, notamment dans le cadre des réseaux de recherche et d'innovation technologique.
5.5 Le renforcement de l'attractivité du territoire pour la recherche des entreprises
Notre pays doit devenir un site privilégié pour l'implantation d'activités privées de recherche et de développement. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé un effort considérable pour faire émerger et développer des pôles de compétitivité, conçus comme des lieux de synergie de proximité entre entreprises, centres de recherche et instituts de formation. Leur forte visibilité internationale en matière technologique et industrielle, le rôle central qu'y jouera l'innovation industrielle fondée sur la recherche constitueront les atouts de leur attractivité.
Le développement d'activités de valorisation au voisinage des PRES et des campus, qui ont vocation à attirer des centres de recherche et développement privés et des entreprises innovantes, viendra renforcer cette politique.
Toutes ces mesures concernent l'ensemble des acteurs économiques (jeunes entreprises innovantes, PME, grandes entreprises) et tirent profit du potentiel de recherche publique en renforçant les interfaces public-privé, aux niveaux territorial et national. Grâce à elles, le tissu industriel et technologique français sera densifié et dynamisé.
6. Renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche
Le dynamisme du système français de recherche et d'innovation est fortement tributaire de sa capacité à s'inscrire dans l'Espace européen de la recherche au sein de l'internationalisation des échanges scientifiques.
Il s'agit donc pour la France de participer activement à la construction de l'Europe de la recherche en travaillant avec les autres pays membres et la Commission européenne à la mise en place des instruments facilitant une coopération accrue à l'échelle de notre continent, autour de projets structurants de toutes taille, tels que le
Conseil européen de la Recherche.
La mobilité communautaire et internationale des chercheurs français sera encouragée, afin de permettre à la recherche française d'être constamment confrontée aux standards internationaux. De manière symétrique, il s'agira d'accueillir de nombreux chercheurs étrangers dans nos laboratoires dans le cadre d'une participation accrue à des projets de recherche menés en commun.
Les instances d'évaluation françaises s'ouvriront davantage aux experts étrangers. Le Gouvernement se fixe comme objectif pour 2010 une proportion moyenne d'un tiers de scientifiques européens dans les comités de visite pour l'évaluation des organismes et laboratoires nationaux. La participation des experts français dans les instances communautaires sera, elle aussi, favorisée.
Afin de développer la création de laboratoires binationaux et européens, la dimension européenne de la recherche sera introduite dans les contrats des organismes et des universités.
La participation des chercheurs et enseignants-chercheurs français à des partenariats européens sera encouragée, notamment par l'incitation de l'ANR à consacrer, d'ici deux ans, 20 % de ses financements à des appels à projets communs ou conjoints avec les partenaires européens et les organismes communautaires.
Le soutien administratif au montage de projets européens sera renforcé, tandis que des appels à projets anticipés sur les thématiques identifiées dans le cadre du 7èmeprogramme cadre de recherche et développement seront lancés, afin de préparer en amont le travail des équipes françaises.
La participation active des pôles de compétitivité aux plates-formes technologiques européennes (ETP) et initiatives technologiques communes européennes (JETI) ou clusters Eurêka sera fortement encouragée, et inscrite dans les contrats-cadre avec l'Etat.
*         *
*
Ce pacte, qui initie un profond mouvement de rénovation de la recherche française, lui permet d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence scientifique et technologique mondiale et vise à conforter le rayonnement international de la France.
Le présent projet de loi s'inscrit dans cet ensemble de mesures ambitieuses, en rassemblant celles qui appellent une expression législative.
Deuxième partie : le contenu du projet de loi de programme pour la recherche
Le présent projet de loi réunit les mesures législatives du plan gouvernemental pour la recherche. 
Le titre I
er
L'article 1
er
Le titre II du projet de loi rassemble les dispositions qui mettent en œuvre les réformes structurelles dans l'organisation de la recherche française.
L'article 2
Cette coopération renforcée, qui pourra s'exprimer dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi qu'autour de projets thématiques de haut niveau, repose sur deux instruments nouveaux : les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique dont le régime juridique est précisé dans un nouveau chapitre du code de la recherche.
L'article 3
L'article 4
Il met en place l'Agence d'évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante. En unifiant sous son autorité des procédures d'évaluation jusque là fort disparates, l'Agence est appelée à devenir la clé de voûte de l'évaluation scientifique en France. 
L'Agence sera chargée d'évaluer les établissements de recherche et d'enseignement supérieur en tenant compte de l'ensemble de leurs missions. Elle prendra en charge l'évaluation des unités de recherche et sera également appelée à donner son avis sur les procédures d'évaluation des personnels. 
L'article 5 
Le titre III rassemble un ensemble de dispositions d'adaptation et de simplification du cadre juridique et institutionnel de la recherche française. 
L'article 6
L'article 7
L'article 8 
Les articles 9 et 10
L'article 11
Les articles 12, 13 et 14
sexies
L'article 15
L'article 16
Le titre IV précise le statut juridique de l'Institut et de ses académies. 
L'article 17 
L'article 18 
L'article 19 
Le titre V rassemble les dispositions finales
Les articles 20 et 21 
L'article 22 
------
Titre I
er
Dispositions de programmation
Article 1
er
           La programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.
           Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 6 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2007 par rapport aux moyens consacrés en 2004. 
Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, dans la limite des crédits ouverts chaque année par les lois de finances, ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des avantages fiscaux qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.
           L'attribution des moyens supplémentaires programmés pour les années 2008 à 2010 sera décidée au vu d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2007.
Titre II
L'organisation de la recherche
Chapitre I
er
La coopération entre les acteurs de la recherche
Article 2
           Le titre IV du livre III du code de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre III devient le chapitre IV. L'article L. 343-1 devient l'article L. 344-1.
2° Il est créé un nouveau chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les établissements 
« publics de coopération scientifique et les fondations 
« de coopération scientifique
« Section 1
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur
« Art. L. 343-1.
           « Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. Les centres hospitaliers universitaires sont admis à participer en qualité de membres fondateurs à la création d'un pôle. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés. 
           « Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3.
           « 
Art. L. 343-2.
« Section 2
« Les établissements publics de coopération scientifique
« 
Art. L. 343-3
« A cet effet, il assure notamment :
« 1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;
« 2° La coordination des activités des écoles doctorales ;
« 3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
« 4° La promotion internationale du pôle.
           « 
Art. L. 343-4. 
           « L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts. 
           « 
Art. L. 343-5.
           « Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.
           « 
Art. L. 343-6.
« 1° organismes ou établissements fondateurs ;
« 2° personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° collectivités territoriales, entreprises et autres membres associés ;
« 4° enseignants chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 5° autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 6° représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil.
           « 
Art. L. 343-7.
           « Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique. 
           « 
Art. L. 343-8.
           « Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement. 
           « 
Art. L. 343-9.
           « Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements participants exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.
« Section 3
« Les fondations de coopération scientifique
           « 
Art. L. 343-10.
           « 
Art. L. 343-11.
           « 
Art. L. 343-12.
           « 
Art. L. 343-13.
           « 
Art. L. 343-14.
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'Etat, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et organismes publics et privés de recherche. »
Chapitre II
L'évaluation des activités de recherche
Article 4
I. - L'article L. 114-1 du code de la recherche est remplacé par les dispositions suivantes :
           « 
Art. L. 114-1. 
           II. - Après l'article L. 114-1 du même code, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
«
 Art. L. 114-1-1.
           III. - Après l'article L. 114-3 du même code, sont ajoutés les articles L. 114-3-1 à L. 114‑3-5 ainsi rédigés :
           « 
Art. L. 114-3-1.
           « L'Agence estchargée :
« 1° d'évaluer les établissements d'enseignementsupérieur et de recherche ainsi que les établissements et les fondations de coopération scientifique en tenant compte de l'ensemble de leurs missions ;
« 2° d'évaluer les activités de recherche conduites par les établissements et organismes mentionnés au 1° ainsi que leurs unités de recherche ;
« 3° de donner son avis sur les procédures mises en place pour évaluer les personnels des établissements et organismes mentionnés au 1° et sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre.
           « Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers de recherche et d'enseignement supérieur.
           « 
Art. L. 114-3-2
           « Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'Agence et a autorité sur ses personnels.
           « Le conseil est composé de vingt-quatre membres français ou étrangers nommés par décret. Il comprend :
           « 1° Dix personnalités qualifiées ;
           « 2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche ;
           « 3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du code de la recherche.
« 
Art. L. 114-3-3.
           « 
Art. L. 114-3-4.
           « 
Art. L. 114-3-5.
Article 5
           Le code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au titre IV du livre II, le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique,
« culturel et professionnel
           « 
Art. L. 242-1.
           2° Au cinquième alinéa de l'article L. 711-1, les mots : « au Comité national d'évaluation » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche » ;
           3° Aux deux derniers alinéas de l'article L. 711-4, les mots : « le Comité national d'évaluation de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche » ;
           4° Au troisième alinéa de l'articleL. 721-1, les mots : « Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « L'Agence d'évaluation de la recherche ».
TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION
EN MATIERE DE RECHERCHE
Article 6
           A l'article L. 112-1 du code de la recherche, le 
d
e
d
« 
d)
Article 7
A compter de la création de l'établissement public « Agence nationale de la recherche », l'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret. 
Article 8
Le chapitre III du titre I
er
           1° L'article L. 413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. » 
2° A l'article L. 413-6, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 413-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'alinéa précédent est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. »
4° A l'article L. 413-9, les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « lors de la créationde celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 30 % du capital donnant droit au maximum à 30 % des droits de vote » ;
5° Les deux premières phrases de l'article L. 413-11 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. » 
6° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 413-12 est remplacée par la phrase suivante : 
« Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. »
7° Les deux premières phrases de l'article L. 413-14 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué lors du renouvellement. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. »
Article 9
           Au chapitre I
er
           « 
Art. L. 321-6
« Il est tenu compte notamment de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale, de l'adéquation de son action avec la politique de l'établissement public, et de l'équilibre des droits et des obligations entre l'établissement public et la personne morale. 
« La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et critères d'approbation de ces conventions et la nature des clauses qu'elles doivent comporter. »
Article 10
Après l'article L. 762-2 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 762-3 ainsi rédigé : 
« 
Art. L. 762-3.
Article 11
           L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
           « 27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. »
Article 12
           L'intitulé de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre I
er
« Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilité de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique »
Article 13
I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre I
er
« Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante »
II. - La sous-section 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-32-12, après les mots : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise » sont insérés les mots : « ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0A du code général des impôts » ;
2° L'article L. 122-32-13 est modifié ainsi qu'il suit :
a)
b)
           « Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. »
           3° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-14 sont ajoutés les mots : « ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction. » ;
           4° Au troisième alinéa de l'article L. 122-32-16, les mots : « du congé pour création d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de leur congé ».
Article 14
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre I
er
« Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique »
II. - La sous-section 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 122-32-22, après les mots : « pour la création d'entreprise » sont insérés les mots : « et pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 122-32-23, après les mots : « pour la création d'entreprise » sont insérés les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-32-25, après les mots : « pour la création d'entreprise » sont insérés les mots : « , pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante » ;
4° A l'article L. 122-32-27, après les mots : « pour création d'entreprise » sont insérés les mots : « , l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ».
Article 15
           Après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
           « 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
           « 10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ; 
           « 11° Les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
           « Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. »
Article 16
           Au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures et de services destinés à la conduite de leurs activités de recherche. »
Titre IV
Dispositions relatives à l'INSTITUT de France 
et AUX ACADEMIES
Article 17
           L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles‑lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
Article 18
           L'Institut et les Académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque Académie est administrée par ses membres, qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.
Article 19
           Les statuts de l'Institut et de chaque Académie et les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Institut.
           Lorsque les dons et legs faits à l'Institut et à chaque académie sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
           Les dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21
           Aux articles L. 141-1, L. 142-1, L. 143-1, L. 144-1 et L. 145-1 du code de la recherche, les mots : « de l'article L. 113-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2, L. 114-3, L. 114-3-1, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5 ».
           Aux articles L. 261-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, la référence à l'article L. 242-2 est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi.
Article 22
           L'article 5 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
ANNEXE
(MEUR)
(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche ont présenté un projet de loi de programme pour la recherche. Ce projet de loi constitue la partie législative du pacte pour la recherche, ambitieux programme d’action engagé par le Gouvernement qui doit permettre à notre système de recherche de rester au meilleur niveau dans la compétition internationale. Le Pacte pour la recherche poursuit six objectifs : renforcer nos capacités d’orientation stratégique, bâtir un système unifié d’évaluation de la recherche, faciliter la coopération entre les acteurs de la recherche, offrir des carrières scientifiques plus attrayantes, soutenir l’effort de recherche des entreprises et renforcer l’intégration du système français dans l’espace européen de la recherche. Pour accompagner la mise en œuvre dans la durée des actions du Pacte pour la recherche, le projet de loi fixe pour 2006 et 2007 des moyens financiers supplémentaires sans précédent et arrête l’objectif que doit atteindre l’État d’ici 2010. Si ces moyens concerneront en tout premier lieu la recherche publique, une partie d’entre eux sera consacrée à des actions à fort effet de levier sur la recherche des entreprises, qui a, elle-même, un impact important sur la croissance économique et l’emploi. Dans le but de pérenniser l’action du groupement d’intérêt public " Agence nationale de la recherche ", le projet de loi prévoit de lui donner un statut d’établissement public et d’augmenter progressivement sa capacité financière. La France disposera ainsi d’une grande agence de financement des meilleurs projets de recherche, tant fondamentaux qu’appliqués. Le projet de loi prévoit également la création de l’Agence d’évaluation de la recherche, autorité administrative indépendante, qui aura pour mission de rendre l’évaluation des activités de recherche publique à la fois systématique, transparente et homogène. Afin de renforcer les partenariats au sein de la recherche publique, le projet de loi définit deux nouveaux outils de coopération : l’établissement public de coopération scientifique et la fondation de coopération scientifique. Ces outils permettront aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux organismes de recherche de constituer des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Ce renforcement des coopérations doit également favoriser le développement de grands campus de recherche de visibilité internationale. Les règles relatives à la création d’entreprises par les chercheurs sont assouplies. De même sont simplifiées les procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer aux activités de recherche. Ces mesures renforceront l’attractivité des carrières de la recherche, tout comme les nombreuses dispositions financières en faveur des chercheurs les plus méritants. En outre, un effort tout particulier d’amélioration des conditions de carrière sera réalisé en faveur des jeunes chercheurs, offrant ainsi aux jeunes, hommes et femmes, qui désirent se consacrer à la recherche de véritables parcours de réussite. Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions destinées à améliorer la valorisation de la recherche publique, notamment en favorisant la création de jeunes entreprises innovantes et le développement de partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises.


dditionnels, explications de vote
Discussion générale
suite
Discussion générale
Discussion générale (suite)
Discussion des articles
Discussion des articles
Explications de vote, vote du projet de loi
 Discussion générale, explications de vote, projet de loi adopté 
Discussion du texte de la CMP, exception d'irrecevabilité, question préalable