Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XVIII‎ de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
 
Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
 
La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
 
L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
 
La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.