Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
Articles 3 à 8, 11 à 13, 15 à 21, 24 à 27 et 29
Décret n° 2007-487 du 30/03/2007
JORFTEXT000000461294
Article 7
Code du patrimoine, art L 621-9
Articles 7, 21, 27 et 38
Code du patrimoine, article L 621-9, L 622-28, L 622-7 et L 621-27
Articles 15, 20
Code du  patrimoine, art L 621-29-2 et L 622-5
Articles 21, 26
Code du patrimoine, article L 622-7 et L 622-22
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté une ordonnance relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l’ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle prévoit plusieurs mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment : la restitution au propriétaire d’un monument historique de la maîtrise d’ouvrage des travaux de conservation ; les services de l’État pourront, sous certaines conditions, porter une assistance technique au propriétaire ; l’amélioration du régime de protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés ; la suppression de la superposition d’avis donnés par des services de l’État sur les travaux effectués sur des monuments historiques ; la possibilité de définir des périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ; l’extension du contrôle des services de l’État aux travaux situés dans les périmètres de protection des parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l’objet d’une délimitation spécifique ; le transfert au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale de la compétence pour créer, avec l’accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager et l’instauration de modalités de révision ou de modification d’une zone existante ; l’extension aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour l’État, avec l’accord du propriétaire, de prendre une mesure d’inscription.