Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (rectificatif)
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.


 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose deux directives européennes (directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques. Ce renforcement concerne plus particulièrement la garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.


 Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.


 Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).


 Le droit à la mise en conformité s’appliquera également dans les mêmes conditions pour les contenus et services numériques (par exemple : achat ou location de film en ligne, abonnement à une radio numérique ou à une plateforme de vidéo à la demande) que pour les biens.


 De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés.

 Ces nouveaux droits portent en particulier sur :

     la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;
     la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance, etc.). Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
     la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.


 Ces nouvelles mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, permettront de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et contribueront à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers. Elles contribueront également à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux nouveaux biens, contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le renforcement de la protection des consommateurs dans ce domaine aura donc des implications importantes dans la vie quotidienne des Français.