Projet de loi
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
« 1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets (...) ».
L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.
En application des décisions du Conseil d'Etat du 29 juillet 2009 n° 305314 et n° 305315, ce texte procède à des modifications du code de l'environnement, afin de le rendre conforme aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 tout en assurant une transposition complète des directives 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 6 juillet 2012.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a tiré les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisation d’organismes génétiquement modifiés, au motif que ces dispositions, qui mettaient en œuvre le principe de prévention et le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l’environnement, relevaient du domaine de la loi. L’ordonnance a repris au niveau législatif ces dispositions, qui concernent : l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance ; enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.