LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (rectificatif)
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Article 1er
Article L134-7, code de la propriété intellectuelle.
Modalités d’accès à la base de données répertoriant les livres indisponibles, nature et format des données collectées et mesures de publicité. Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles.
Décret n° 2013-182 du 27/02/2013
JORFTEXT000027119991
: discussion générale, discussion des articles : article 1er, art additionnels, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l’ensemble.