Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Cette ordonnance améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il s'agit de contrats permettant d'améliorer la liquidité des actions des entreprises, ce qui rend plus aisée leur cotation en bourse. L'ordonnance simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions. L'ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Pour évaluer s'ils ont franchi ou non les seuils au sein d'une entreprise, les investisseurs devront assimiler aux actions de l'entreprise qu'ils détiennent tous les produits dérivés conférant au porteur le droit d'acquérir des actions de sa seule initiative. Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d'intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d'une entreprise, lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l'entreprise.