LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Article 13
Organisme devant verser une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021, à défaut de personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales
Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021
JORFTEXT000044471405
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Article 13
Conditions d'application de l'article 13, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13
Décret n° 2021-1623 du 11/12/2021
JORFTEXT000044471405
 Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2021.


 Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2021 (8,1 % du PIB) par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement (8,4 % du PIB). De même, la dette publique atteindrait 115,3 % du PIB en 2021, en amélioration par rapport à la précédente prévision (117,8 % du PIB). Ces évolutions s’expliquent notamment par l’impact de la révision à la hausse des prévisions de croissance du Gouvernement. La croissance atteindrait 6,25 % en 2021, au lieu de 6 %.


 Pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix, notamment de l’énergie, dans la phase exceptionnelle de reprise de l’activité, ce PLFR met notamment en oeuvre l’annonce du Premier ministre de mise en place d’une indemnité de 100 € qui bénéficiera à 38 millions de personnes dont le revenu individuel net n’excède pas 2 000 € par mois. Cette mesure représente un effort total de 3,8 Md€.


 Ce budget rectificatif assure également le financement de mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement. Il prévoit l’ouverture dès 2021 de 900 M€ de crédits en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi (dont les demandeurs d’emploi de longue durée), qui permettront le versement d’une prime à l’embauche en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée.


 Il conforte par ailleurs la bonne exécution de France relance tout en garantissant le respect de l’enveloppe globale de 100 Md€. Il opère des redéploiements de crédits (après de premiers redéploiements en loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative, et d’autres en projet de loi de finances pour 2022), mettant ainsi en oeuvre l’engagement du Gouvernement de donner la priorité aux dispositifs qui se déploient rapidement et qui sont efficaces au regard des objectifs du plan de relance.


 Ce budget rectificatif témoigne de la gestion maîtrisée des finances publiques en 2021 :

     l’exécution des dépenses ordinaires de l’État (hors mesures d’urgence et de relance) est conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale pour 2021 ;
     il est proposé d’annuler 2 Md€ de crédits destinés aux mesures d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que 1,5 Md€ de provision pour dépenses imprévues, compte tenu de l’amélioration du contexte sanitaire et de la forte reprise économique ;
    les dépenses de relance sont financées au sein de l’enveloppe initialement annoncée.

: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le lundi 22 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles, avant la première partie : art liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3 (État A), vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 4 (état B), art 5 (état C), art 6 (état D), art 7 à 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, première partie : avant l'art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, art 3 (état A), seconde partie : art 4 (état B), après l'art 4, art 7, avant l'art 10, après l'art 10, art 10, après l'art 11, art 12, après l'art 12, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la première partie : art 1er A, art 1er B, art 1er bis, art 2 bis, art 3 (état A), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art 4 (état B), art 6 (état D), art 8 (état D), art 12, art 13, art 14, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.