Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005
Ordonnance ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012
La ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Le dispositif national de contrôle est complété : la définition des agissements interdits est précisée ; en cas d’usage à fin thérapeutique des substances, un régime de déclaration vient s’ajouter au régime d’autorisation. Par ailleurs, l’ordonnance clarifie les champs d’application respectifs de la législation nationale et du code mondial antidopage adopté par l’Agence mondiale antidopage, lorsque des compétitions internationales sont organisées sur notre territoire. Pour une plus grande efficacité des contrôles inopinés, y compris en dehors des périodes de compétition et d’entraînement, l’ordonnance met en cohérence le dispositif de localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec les préconisations de l’Agence mondiale antidopage. Elle favorise la coopération des acteurs de la lutte antidopage aux niveaux national et international. L’harmonisation ainsi réalisée offre un cadre juridique sécurisé pour l’organisation dans notre pays des plus grandes compétitions internationales.