LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: changement de titre : « Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ».
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble.
: explications de vote.