Projet de loi
L’article 97 de la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence.
Dans les mêmes conditions, l’article 164 VI de la loi du 4 août 2008 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.
L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence remplit cette habilitation.
Elle dote l’Autorité de la concurrence, créée par l’article 95 de la loi du 4 août 2008 précitée, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence. Elle renforce ses moyens d’investigation. Elle organise les règles de fonctionnement et de procédure de cette autorité administrative indépendante dans le sens d’un renforcement des droits de la défense. Elle précise l’articulation des compétences de l’Autorité de la concurrence et celles du ministre chargé de l’économie. Dans le souci de permettre à l’Autorité de se concentrer sur les affaires les plus complexes tout en renforçant les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, elle instaure notamment un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’économie pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
Par ailleurs, l’ordonnance du 13 novembre 2008 précitée introduit un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d’appel et rend applicable cette disposition aux procédures engagées antérieurement à la publication de cette ordonnance.
L’article 97 de la loi du 4 août 2008 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance (28 février 2009). En outre, l’article 164 VI de la loi du 4 août 2008 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance (14 février 2009).
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance dans le respect de ces échéances.
NOR : ECEX0902975L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.