LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
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Article 5
Conditions de l’expérimentation et d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner - conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance.
Publication envisagée en décembre 2014
: discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 5, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, art 5, vote sur l’ensemble.