LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Article 12, II
Code du travail, article L 951-12
Contenu de la déclaration relative à la    participation au développement de la    formation professionnelle continue    prévue par l'article L 951-1 du code du    travail et relative au financement du    congé formation prévue par l'article L    931-20 du même code
Décret n° 2007-1887 du 26/12/2007
JORFTEXT000017765076
Article 12, III
Code du travail, article L 6331-32 (deuxième alinéa)
Contenu de la déclaration relative au    montant de la participation due en vertu    des articles L 6331-9 et L 6331-14 du    code du travail et relative au montant de    la participation au financement du congé    formation prévue par l'article L 6322-37    du même code
Décret n° 2007-1887 du 26/12/2007
JORFTEXT000017765076
Article 13, V
Code général des collectivités territoriales, article L 2122-22
Seuil en deçà duquel le maire peut par    délégation du conseil municipal, être    chargé, en tout ou partie, et pour la durée    de son mandat de prendre toute décision    concernant la préparation, la passation,    l'exécution et le règlement des marchés    et des accords-cadres
Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
JORFTEXT000018158817
Article 13, VIII, 1
Code général des collectivités territoriales, article L 2131-2 et L 3131-2, 4°
Seuil en deçà duquel les conventions    relatives aux marchés et à des accords cadres    ne sont pas soumises aux règles    de publication et de transmission définie    par l'article 2131-1 du CGCT
Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
JORFTEXT000018158817
Article 13, VIII, 2
Code général des collectivités territoriales, article L 4141-2, 3°
Seuil en deçà duquel les conventions    relatives aux marchés et à des accords cadres    ne sont pas soumises aux règles    de publication et de transmission définie    par l'article 2131-1 du CGCT
Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
JORFTEXT000018158817
Article 13, IX
Code général des collectivités territoriales, article L 3221-11
Seuil en deçà duquel le Président du    Conseil général peut, par délégation du    conseil général, être chargé pour la durée    de son mandat, de la préparation,    passation, exécution et le règlement des    marchés et accords-cadres
Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
JORFTEXT000018158817
Article 13, X
Code général des collectivités territoriales, article L 4231-8
Seuil en deçà duquel le Président du    conseil régional peut, par délégation du    conseil général, être chargé pour la durée    de son mandat, de la préparation,    passation, exécution et le règlement des    marchés et accords-cadres
Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
JORFTEXT000018158817
Article 25, I
Code de l'organisation judiciaire, article L 111-12 nouveau, 5ème alinéa
Conditions de déroulement des    audiences devant les juridictions    judiciaires (pluralité des salles, tenue des    débats, prises de vue et prises de son)
Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
JORFTEXT000018915156
Article 30, VIII, 5°
Code de l'organisation judiciaire, article L 513-11, II 2ème alinéa
Conditions de recours à différents    moyens de communication (téléphone,    télécopie, liaison audiovisuelle) lorsque la    venue du magistrat du parquet général    désigné en remplacement du procureur    de la République n'est pas    matériellement possible.
Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
JORFTEXT000018915156
Article 30, VIII, 6°
Code de l'organisation judiciaire, article L 532-17, II, deuxième alinéa
Conditions de recours à un moyen de    communication audiovisuelle lorsque la    venue du magistrat désigné en    remplacement du président du tribunal de    première instance de Mata-Utu n'est pas    matériellement possible.
Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
JORFTEXT000018915156
La complexité du droit français est un mal reconnu et régulièrement dénoncé. Les dispositions normatives inutilement complexes, parfois inintelligibles, ne heurtent pas seulement le bon sens par les aberrations qu'elles comportent, elles désorientent le citoyen, ont un coût financier pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays. Sous la précédente législature, le Parlement a adopté deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit promulguées le 2 juillet 2003 et le 9 décembre 2004. Un troisième projet de loi avait été déposé au Sénat. En ce début de législature, pour insuffler un nouvel élan à cette politique, la présente proposition de loi dont l'inscription à l'ordre du jour doit beaucoup à l'engagement du président du groupe UMP, Jean-François Copé, s'attache à proposer plusieurs mesures d'application directe intéressant les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.
Ces propositions ont été précédées d'études préalables et d'une concertation approfondie. C'est ainsi que le chapitre consacré aux particuliers est issu, pour partie, des suggestions du Médiateur de la République dans son rapport 2006. Le dispositif sur la taxe d'apprentissage, que le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, souhaite voir rapidement entrer en vigueur, est inspiré directement des travaux de simplification de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la modernisation de l'État. Le volet portant sur le droit des collectivités territoriales est le fruit des conclusions du rapport de la commission présidée par le préfet Michel Lafon, présenté le 21 mars 2007. Invitée à se pencher sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales, cette instance était composée de représentants de ces dernières.
Le chapitre préliminaire impose à l'administration l'obligation d'abroger des dispositions réglementaires illégales ou sans objet. Inspiré par la jurisprudence du Conseil d'État Alitalia de 1989, ce principe serait inscrit dans la loi et verrait son champ d'application étendu. La rédaction proposée à l'article 1er y ajoute en effet les dispositions règlementaires désuètes ou inutiles. L'administration serait ainsi contrainte de faire disparaître des normes qui n'ont plus lieu d'être. 
Les rapports des particuliers avec la justice et l'administration sont concernés par plusieurs dispositions. Il est suggéré à l'article 2 de modifier une disposition du code de procédure civile, afin de permettre aux concubins et aux personnes liées par un pacs de représenter une partie devant les juridictions d'instance et de proximité et devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.
Par ailleurs, plusieurs mesures participent de la volonté de supprimer certaines pièces dans des procédures administratives comme le certificat prénuptial (article 4) ou le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession (article 5). En outre, à l'article 3, les modalités de production de justificatifs postnataux sont allégées.
L'article 6 a pour objet de dispenser les entreprises de l'obligation de déclaration de la taxe d'apprentissage. Il apparaît en effet que ce document fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. Cette simplification aura le mérite d'alléger les sujétions pesant sur les entreprises et de redéployer plus d'une centaine d'emplois au sein de l'administration des finances.
Les dispositions concernant les collectivités territoriales touchent à des domaines très variés. Elles visent, pour l'essentiel, à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Parmi les allègements de procédures proposés figurent : l'élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (article 7, VI) ; l'assouplissement du recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale (article 7, III) ; la déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express (article 8) ; la suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes (article 7, XI) ; les modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 7, I) ; la réduction du nombre des opérations funéraires réalisées obligatoirement sous la surveillance des autorités publiques (article 7,VIII) et l'occupation ou l'utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations (article 9).
Le fonctionnement interne des collectivités territoriales devrait aussi se trouver sensiblement amélioré. Il est proposé de donner au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre (article 7, V). En matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi (article 7, IV, IX et X) ; le régime des avenants est simplifié (article 10) ; le champ des marchés soumis au contrôle de légalité est précisé (article 7, VII). Par ailleurs, les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux sont assouplies (article 7, II).
L'article 11 de cette proposition de loi vise à abroger un certain nombre de dispositions devenues désuètes ou sans objet concernant les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.
Tel est le texte que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 7, après l'article 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 6 (précédemment réservé), art 14, explications de vote
article premier à 2 quinquies, art 4 bis, art 5 bis à 7, après l'art 7 bis, art 7 quater, art 8 à 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 quater à 10 sexies, art 11, art 12 bis à 15, art 16, explications de vote