Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-11° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 9
Décret n°2004-196 du 25/02/04
JORFTEXT000000246916
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance relative au droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 et de l’article 55 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a principalement pour objet de développer à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d’assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d’un dialogue social organisé. Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d’outre-mer.