Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des prochains jeux à Paris.

Cette ordonnance vise principalement à assurer une séparation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l’AFLD. Ainsi, le collège sera chargé de statuer sur l’opportunité d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Une commission des sanctions, distincte du collège, est créée pour statuer sur les poursuites et, le cas échéant, prononcer les sanctions disciplinaires. Cette commission, qui comporte un nombre égal d’hommes et de femmes, est composée de personnalités désignées par des autorités indépendantes, pour un mandat de quatre ans, chacune pour leurs compétences juridiques, scientifiques, ou médicales, ou pour leur connaissance du monde du sport.

Ces modifications permettront par ailleurs de mettre le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’AFLD en cohérence avec les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 et le code mondial antidopage.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et seront complétées au niveau réglementaire afin d’en assurer la mise en œuvre.

En outre, un travail a d’ores et déjà été engagé pour parfaire la mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage. Une seconde ordonnance, qui tirera notamment les conséquences de l’audit de conformité de l’AFLD récemment réalisé par l’Agence mondiale antidopage, est prévue à cet effet d’ici la fin de l’année.