LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.