Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
Ordonnance ratifiée par l'article 138-I-22° de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à diverses mesures d’amélioration des régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, améliore les régimes d’assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l’exigence gouvernementale de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole. En matière de simplification, l’ordonnance aligne des dispositions du régime agricole sur celles du régime général. Ainsi, comme dans le régime général, la notion d’accident de trajet est étendue aux détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires par le covoiturage régulier. Elle supprime l’enquête diligentée en cas d’accident du travail grave ou mortel qui s’ajoutait à l’enquête menée, dans les mêmes circonstances, par les caisses de mutualité sociale agricole, sans pour autant apporter d’éléments d’information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l’accident. Cette mesure, déjà adoptée par le régime général, va contribuer à accélérer l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. Elle permet par ailleurs au concubin ou au partenaire lié par un PACS à un chef d’exploitation décédé à la suite d’un accident du travail de bénéficier de la rente d’ayant droit, rente qui est, actuellement, versée au seul conjoint marié à un chef d’exploitation décédé. Enfin, l’ordonnance étend l’assurance contre les accidents du travail au collaborateur d’un chef d’exploitation agricole lorsqu’il lui est lié par un PACS ou qu’il vit avec lui en concubinage.