Ordonnance n°  2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance ratifiée par l'article 79 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, a pour objet principal de rendre applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics les dispositions de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.