Projet de loi
L’
article unique
Journal officiel 
L’ordonnance du 10 juillet 2019 a été prise sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Cette ordonnance introduit, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter de sa publication, les innovations juridiques suivantes en matière d’état civil :
– la création d’un registre électronique unique et centralisé contenant l’ensemble des actes de l’état civil électroniques ;
– la création d’acte de l’état civil sur support électronique ayant un caractère authentique au moyen d’une signature électronique sécurisée ;
– la publicité des actes de l’état civil sous forme dématérialisée ;
– la mise en oeuvre d’un télé-service de déclaration d’évènement de l’état civil (naissance, décès…) en vue d’une transcription.
L’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit que pour l’ordonnance prévue par elle, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : EAEF1922460L
Article unique
L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 46 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil.

 L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique. Un registre électronique verra le jour, qui contiendra les actes électroniques nouvellement établis.

 L’expérimentation de dématérialisation introduite par l’ordonnance entraîne une rénovation de la gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son ensemble. Ainsi, les démarches des usagers du service central de l’état civil, pour la majorité installés en France, ainsi que pour les Français établis hors de France, s’en trouveront simplifiées et les délais d’obtention d’un acte d’état civil réduits.

 Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation et de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation détaillé.