Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
De par la taille de son bilan et le rôle facilitateur qu’il a pour bon nombre d’activités au sein de l’économie et de la société, l’équilibre du secteur de l’assurance est nécessaire à la vie économique et à la stabilité financière. Il facilite un grand nombre d’activités économiques comme par exemple les opérations de commerce ou de crédit, de construction ou d’exercice de la médecine. Pour certains risques, le nombre d’assureurs jouant ce rôle de facilitateur est réduit et en cas de difficulté de l’un d’eux, la réduction ou la disparition du service rendu à l’économie serait de nature à perturber la bonne exécution de certaines activités.
 
Dans cet esprit et à titre strictement préventif, l’ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques. Ce régime s’inspire du régime de résolution prévu pour les établissements de crédits et les entreprises d’investissement, tout en tenant compte des spécificités de l’activité d’assurance.
 
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans un contexte de mise en œuvre croissante des standards internationaux existant en matière de rétablissement pour le secteur de l’assurance. Cette initiative va ainsi permettre à la France de peser au niveau européen pour favoriser la mise en place d’un dispositif harmonisé dans toute l’Union européenne en la matière.