Projet de loi
Le II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter à la profession de pharmacien ainsi qu'aux professions paramédicales, le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi relatif aux procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). 
Le IV du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. 
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professionnels de santé, qui a fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.
Article unique
L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. Elle simplifie les démarches pour les professionnels de santé, en prévoyant que leurs diplômes seront dématérialisés et transmis automatiquement par leur organisme de formation (universités et écoles professionnelles) à un guichet unique.