LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Projet de loi
Articles 1 à 4<br/>Établissement public de sécurité ferroviaire
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
JORFTEXT000000456113
Article
Décret n° 2006-1279 du 19/10/2006
JORFTEXT000000788918
Articles 6 et 7<br/>Sécurité aérienne
Code de l'aviation civile, art L 133-1 et suivants et L 722-2 et suivants
Décret n° 2006-1544 du 7/12/2006
JORFTEXT000000463107
Article 10<br/>Sécurité des tunnels routiers
Code de la voirie routière, art L 118-5
Décret n°2006-1354 du 08/11/2006
JORFTEXT000000612974
Article 11
Code de la route, art L 321-1
Décret n° 2007-405 du 22/03/2007
JORFTEXT000000647249
Article 17<br/>Conditions d'exercice de la formation à la conduite des bateaux de plaisance
Décret n°2007-1167 du 02/08/2007
JORFTEXT000000648362
Article 17<br/>Titres de conduite des bateaux de plaisance
Décret n°2007-1168 du 02/08/2007
JORFTEXT000000648363
Article 19
Art 18 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 2006-368 du 28/03/2006
JORFTEXT000000818804
Article 22-I
Articles 1-1 et 1-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997
Décret n° 2006-1534 du 6/12/2006
JORFTEXT000000819076
Article 22-I
Articles 1-1 et 1-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997
Décret n° 2006-1517 du 4/12/2006
JORFTEXT000000642152
Article 22-V
Décret n° 2007-453 du 27/03/2007
JORFTEXT000000273632
Article 27
Code des douanes, art 285 sexies
Article 31
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art 189-6
Décret n° 2007-498 du 30/03/2007
JORFTEXT000000645348
Article 34
Décret n° 2007-38 du 9/01/2007
JORFTEXT000000242040
Article 41<br/>Obligation de formation des conducteurs routiers publics et privés
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958
Décret n°2007-1340 du 11/09/2007
JORFTEXT000000823797
Article 43
Code du travail maritime, art 5-1
Article 44
Décret n°2006-462 du 21/04/2006
JORFTEXT000000640047
Article 45
Article 47
Code du travail, art L 742-12
Article 48
Code du travail maritime, art 6
Article 49-I, 49-II, 49-III
Code du travail maritime, art L 25-2, art 28, art 104
Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007
JORFTEXT000017761431
Ce projet de loi est relatif à la sécurité et au développement des transports. Il permet la mise en conformité du droit national avec certains engagements communautaires et internationaux souscrits par la France dans le domaine des transports. Il comporte, en outre, d'autres dispositions relatives aux transports et à leur développement.
Le champ de ce projet de loi couvre l'ensemble des domaines du transport.
Plusieurs mesures nouvelles ont une portée particulièrement significative, il s'agit : 
Dans le domaine de la sécurité des transports :
- de la création de l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine ;
- de l'introduction dans notre droit de la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles « SAFA » (Safety assessment of foreign aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les biens visés par les règles de sécurité aérienne figurant dans le bloc communautaire ainsi qu'à l'égard des aéronefs des pays tiers ;
- dans le domaine de la sécurité routière, il s'agit de mettre un terme au phénomène dit du « débridage » des deux roues et des quadricycles à moteur dont l'amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d'atteindre des vitesses très excessives.
Dans le domaine du développement des transports :
- de l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du marché du fret ferroviaire (transposition des dispositions dites du « deuxième paquet ferroviaire ») ;
- du recours au contrat de partenariat public privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires. Cette évolution s'inscrit dans l'orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l'emploi et de la croissance ;
- de dispositions en faveur des transporteurs routiers confrontés, dans un contexte économique particulièrement difficile, à une très forte hausse des prix du carburant. Ces dispositions, en permettant la répercussion de la hausse du prix du carburant sur la facturation des prestations, contribueront à la préservation de l'emploi et de l'activité dans ce secteur qui concerne 400 000 actifs en France. 
***
Le titre I
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Le chapitre I
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directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (2004/49/CE relative à la 
sécurité des chemins de fer communautaires
Le chapitre II
aviation civile
Le
chapitre III
voirie routière
Le chapitre IV
,
sécurité routière
Le chapitre V
sécurité maritime
Les dispositions relatives au développement des transports font l'objet de deux titres (
titre II
titre III
Le titre II concerne les dispositions à caractère économique 
Le chapitre I
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directive du Parlement européen et du Conseil 2004/51/CE relative au développement des chemins de fer communautaires.
Le chapitre II : « 
d
Le chapitre III : « 
d
Le chapitre IV : « Dispositions relatives au transport routier » (article 15)
Le titre III : « Dispositions à caractère social »
Le chapitre I
: « Dispositions applicables au transport routier » (articles 16 et 17)
er 
Le chapitre II : « Dispositions relatives au transport maritime » (article 18)
Le chapitre III : « Dispositions relatives à la mise en œuvre de dispositions communautaires concernant les gens de mer » (article 19)
***
Le titre I
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concerneles modes ferroviaire, aérien, routier et maritime.
Le chapitre I
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« L'Agence française de sécurité ferroviaire »
          L'article 1
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Les missions de l'Agence portent sur la délivrance des autorisations exigées pour l'exercice des activités ferroviaires ainsi que sur leur suivi et leur contrôle. Ces missions comportent notamment la délivrance des certificats de sécurité à la SNCF et aux autres entreprises ferroviaires, l'approbation des dossiers préliminaires de sécurité, la délivrance des autorisations de mise en exploitation commerciale des matériels roulants et des différents systèmes techniques ferroviaires, l'agrément des centres de formation, l'agrément des experts et des organismes qualifiés, le contrôle de la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité. A court terme, cette Agence devra aussi délivrer les agréments de sécurité du gestionnaire d'infrastructure, les licences de conducteurs de trains prévus par la réglementation européenne adoptée ou en cours d'adoption.
Les missions de cette Agence nécessitent donc à la fois la maîtrise de sujets d'une grande technicité que l'on ne trouve que chez des professionnels du monde ferroviaire et une réactivité face aux demandes d'instruction des divers dossiers présentées par les demandeurs d'autorisation notamment dans le cadre d'ouverture du marché du transport ferroviaire. La formule de l'établissement public permet ainsi de recruter du personnel compétent provenant des exploitants ou des industriels du secteur et de disposer de recettes adaptées (redevances) à l'évolution sans doute très rapide de son plan de charge. 
Le champ de compétence de l'Agence couvre essentiellement celui défini par la directive européenne en complémentarité avec les missions aujourd'hui dévolues à d'autres services de l'Etat notamment le service technique des remontées mécaniques et transports guidés. Il porte notamment sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires semblables.
L'article 2 
précise que l'Agence peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. L'Agence devant, pour mener à bien ses missions, faire appel à des compétences de spécialistes du domaine ferroviaire qui sont pour l'essentiel employés par les exploitants ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure et les industriels du secteur ferroviaire. Il est donc indispensable qu'elle ait la possibilité de recruter des professionnels sous contrat de droit privé et également des agents provenant de la SNCF et de la RATP, dans des conditions d'indépendance, tout en permettant à ces derniers de conserver leurs droits statutaires. 
Cet article établit le cadre juridique de l'intervention des agents habilités à exercer le contrôle de la réglementation technique et de sécurité. Il définit les pouvoirs d'investigation de ces agents qui peuvent se faire communiquer des documents, informations ou justificatifs nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ainsi que les conditions dans lesquelles ils ont accès aux locaux, lieux, installations et matériels de transport à l'exception des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Cet accès peut être subordonné à une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent dans le ressort territorial.
L'article 3
L'article 4
L'article 5
Il modifie également l'article 26 de cette même loi afin de permettre le contrôle des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1
er
Le chapitre II : « Dispositions relatives à la sécurité aérienne » comporte les articles 6 et 7.
La prévention des risques constitue, en droit international comme en droit interne, le principe phare de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile. Une importante série de textes est intervenue depuis 2002 pour le renforcement de la sécurité aérienne et de la sûreté de l'aviation civile, notamment :
- le règlement (CE) n°1592/2002 du 15 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et ses règlements d'application n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementales des aéronefs, et des produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et n° 2042/ 2003 du 20 novembre 2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ; 
- les règlements (CE) n° 549/2004 et 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) et relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
Ces textes organisent pour tout ou partie, dans chacun des domaines réglementés, un principe de certification des organismes ou des personnes concernées, sur la base de règles communes. Le dispositif communautaire en matière de navigabilité prévoit ainsi la certification des aéronefs, des pièces et équipements, l'agrément des organismes de conception, de production et de maintenance, les exigences techniques communes et les procédures afférentes à ces certifications ou agréments. Les règlements portant sur le ciel unique européen prévoient la désignation par chaque Etat membre d'une autorité de surveillance nationale chargée de certifier les prestataires de services de navigation aérienne sur la base d'exigences communes et de vérifier le respect de celles-ci.
La directive (CE) n° 2004/36 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, qui consacre le programme « SAFA » (Safety assessment of foreign aircraft), prescrit aux autorités nationales de prévoir les mesures utiles pour la mise en œuvre des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports communautaires.
Ces différents règlements et directives renvoient, sauf exceptions, pour la délivrance et le contrôle des autorisations à l'autorité nationale compétente, nommée ou désignée par l'Etat membre. En France, l'autorité chargée du contrôle technique est le ministre chargé de l'aviation civile, assisté d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'Etat habilitées pour exécuter les tâches de vérifications nécessaires pour son compte. Si ce ministre détient déjà certains pouvoirs pour l'exercice du contrôle technique qu'il doit exercer sur les aéronefs, produits, personnes ou organismes, il est en revanche nécessaire de compléter le dispositif législatif et réglementaire pour que ce contrôle puisse s'exercer dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les biens visés par les règles de sécurité aérienne figurant dans le bloc communautaire, ainsi qu'à l'égard des aéronefs des pays tiers, en application de la directive (CE) 2004/36 précitée.
Dans un domaine connexe, la directive européenne (CE) 2003/42 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile fixe comme objectif aux Etats membres de mettre en place une base de données collectant à partir de comptes-rendus obligatoires des informations sur les événements liés à la sécurité qui se produisent dans l'aviation civile. Cette directive relie notamment la collecte des informations qui présentent un intérêt pour la sécurité de l'aviation civile à une garantie de leur confidentialité et de protection de leur source.
L'article 6 
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Le projet de loi introduit tout d'abord dans le titre III du livre I
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« Police de la 
c
a
paragraphe I).
L'article L. 133-1 fixe le principe selon lequel les aéronefs et les autres produits, les matériels, les personnes et les services qui sont soumis au respect des règles de sécuritéet de sûreté prévues par les règlements communautaires ou par le code de l'aviation civile sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile. Ceci assure le fondement des diverses opérations de certification ou de contrôle technique (inspections, audits, contrôle par sondage, contrôle occasionnel).
L'article L. 133-2 habilite le ministre à soumettre à inspection tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français, y compris les aéronefs des pays tiers au sens de la directive (CE) n° 2004/36. Ces inspections tendent à vérifier la conformité aux normes applicables de sécurité et de sûreté qui sont, suivant le cas, nationales, communautaires, ou prises en application de la convention relative à l'organisation de l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
L'article L. 133-3 décrit les pouvoirs généraux donnés au ministre chargé de l'aviation civile à l'égard des personnes ou des matériels contrôlés, pour tirer toutes les conséquences utiles des contrôles effectués, et notamment prendre des mesures d'urgence. Il prévoit aussi les conditions de retrait des certificats prévus à l'article L. 133-1.
L'article L. 133-4 reprend des dispositions déjà contenues dans la partie réglementaire du code de l'aviation civile (R. 133-5) en leur donnant une base légale dans le champ du livre Ier, permettant que les contrôles techniques soient effectués par des organismes techniques ou des personnes extérieures que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à cet effet. Il prévoit que les agents de l'Etat, les agents d'organismes habilités ou les personnes habilitées peuvent accéder à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux et obtenir la communication de tous les documents en relation avec les opérations de contrôle effectuées. 
Le projet de loi modifie également les articles L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile (article 6, paragraphes II et III) pour homogénéiser, en renvoyant aux articles pertinents du livre I
er
L'article 7
En premier lieu, les dispositions législatives relatives aux enquêtes techniques édictées en 1999 lors de la transposition de la directive n° 94/56 CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile sont modifiées afin d'être mises en cohérence avec ces principes.
Le paragraphe II de l'article 7 introduit une nouvelle rédaction de l'article L. 722-2 pour fonder l'obligation pour toutes les personnes publiques ou privées qui exercent leurs fonctions dans les domaines de l'aviation civile de rendre compte de tout accident ou incident à l'organisme permanent (le BEA), au ministre chargé de l'aviation civile, ou à son employeur. Il fait également obligation de rendre compte d'événements, au sens de la définition plus générale posée par l'article 2 de la directive (CE) n° 2003/42.
Le paragraphe III de l'article 7 introduit l'article L.722-3 qui prévoit la protection de toute personne contre les sanctions disciplinaires, administratives ou professionnelles dont elle pourrait être l'objet de la part de l'administration ou de son employeur lorsque ces derniers sont informés, du fait qu'elle a rendu compte d'un accident, d'un incident ou d'un évènement.
Le paragraphe IV de l'article 7 insère au titre III du livre VII du code de l'aviation civile un article L. 731-4, qui limite la communication des documents recueillis ou établis lors des enquêtes sur les accidents, incidents et évènements, tout en respectant là règle posée par la directive n° 94/56 qui est de rendre public les rapports finaux dans le cas des accidents. Il vise également à transposer les dispositions des directives n° 2003/42 et n° 2004/36 qui exigent des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir une confidentialité adéquate aux informations qu'ils reçoivent d'une part dans le cadre de l'obligation résultant de l'article L. 722‑2, et d'autre part dans le cadre du recueil et de l'échange des informations concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers. Cette confidentialité est en effet indispensable, dans le premier cas, pour garantir la collecte des informations, et dans le second, en raison de la nature sensible de ces rapports. Il vise enfin à limiter leur diffusion et leur utilisation à seule fin d'améliorer la sécurité.
Le paragraphe V est une disposition de coordination concernant l'article L. 741-1 qui incrimine pénalement le fait de ne pas rendre compte d'un accident ou d'un incident.
Le
chapitre III,
«
Dispositions relative à la sécurité des tunnels routiers » 
L'article 8 
Cet article complète le dispositif législatif national préexistant mis en place par la loi 2002-3 du 3 janvier 2002 après les graves accidents mettant en cause la sécurité des usagers des tunnels, particulièrement en cas d'incendie. Le code de la voirie routière contient en effet déjà l'essentiel des dispositions législatives propres à assurer la sécurité dans les ouvrages routiers présentant des risques particuliers pour les usagers (articles L. 118-1 à L. 118-4). La directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 a été conçue dans le même esprit que la réglementation française. Son champ d'application est cependant plus restreint que celui du code de la voirie routière actuel. En effet, la directive ne concerne que les tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen.
Il faut, comme le prévoit la directive, appliquer à ces derniers ouvrages l'obligation complémentaire pesant sur le gestionnaire de chaque tunnel, de désigner un agent de sécurité, qui doit être préalablement accepté par l'autorité administrative prévue par la directive laquelle est, sur le territoire national, le représentant de l'État dans le département. L'agent de sécurité coordonne toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation. Le détail de ces missions, décrites, notamment, à l'annexe II de la directive sera précisé dans un décret à intervenir.
Comme cela a été le cas pour le coordonnateur de sécurité qui a été rendue obligatoire, sur certains chantiers, par le code du travail, le rôle de l'agent de sécurité empiète sur celui normalement dévolu au maître de l'ouvrage. 
Si la directive est applicable aux ouvrages internationaux du réseau transeuropéen (tunnel du Mont-Blanc, tunnel du Fréjus ), sa transposition à ces ouvrages ne relève pas de la législation nationale mais d'une adaptation des traités correspondants, laquelle pourra résulter, au cas par cas, d'un échange de lettres.
La liste des ouvrages concernés par les dispositions de l'article L. 118-5 figurera en annexe au décret d'application.
Le chapitre IV : « Dispositions relatives à la sécurité routière », comporte les articles 9 et 10.
Lors des comités interministériels de sécurité routière des 24 janvier et 1
er
L'article 9
Les cyclomoteurs, juridiquement limités en vitesse à 45 km/h et généralement utilisés par de jeunes conducteurs sont trop souvent débridés et ont ainsi des performances incompatibles avec leurs autres caractéristiques techniques (freins, pneus..) et l'expérience de leurs jeunes utilisateurs.
Les motocyclettes de grosse cylindrée, juridiquement limitées en puissance à 74 kW (100 chevaux), sont presque toutes débridées, généralement par des professionnels. Cette augmentation de puissance, souvent de plus de 50%, procure à ces motocyclettes financièrement très accessibles des performances très supérieures à celles de toutes les automobiles (vitesse maximale proche de 300 km/h), ce qui incite leurs utilisateurs à rouler très au-dessus des vitesses maximales autorisées et contribue ainsi à la très forte accidentalité des conducteurs de ces véhicules. 
Afin de lutter contre ces comportements et promouvoir une circulation plus apaisée, lors des comités interministériels de sécurité routière des 24 janvier et 1
er
La première étend aux motocyclettes les dispositions introduites par la loi du 12 juin 2003 qui sanctionnent la commercialisation de pièces permettant de débrider des cyclomoteurs et le débridage de ces véhicules par les professionnels (articles L. 317-5 et suivants du code de la route).
La deuxième élève au niveau du délit la commercialisation de motocyclettes et cyclomoteurs débridés, infraction qui n'est aujourd'hui réprimée que d'une contravention de 4
ème
Dans un souci de cohérence, ces deux mesures sont étendues aux quadricycles à moteur dits « quads » et « voiturettes » dont les caractéristiques de performance sont également limitées par le code de la route.
En outre, le retrait de fourrière d'un deux roues à moteur débridé, et plus généralement d'un véhicule qui n'est plus conforme à sa réception, est subordonné à sa remise en conformité.
L'article 10
L'article L. 325-1-1 du code de la route permet d'immobiliser un véhicule en cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue.
Cette disposition ne permet pas l'immobilisation d'un véhicule lorsque son conducteur a commis un excès de vitesse de 50 km/h et plus, car cette infraction n'est punie que d'une contravention de 5
ème
L'extension du champ de cet article aux contraventions de 5
ème
En outre, le délit d'opposition à une mesure d'immobilisation est étendu à l'ensemble des cas d'immobilisation et à l'obstacle à la mise en fourrière.
Le chapitre V : « Disposition relative à la sécurité maritime » (article 11)
En effet, il est apparu que le manque de transparence ou l'absence d'informations sur les navires et les sociétés qui les exploitent constitue unobstacle à l'amélioration de la sécurité maritime. C'est au vu de ce constat qu'EQUASIS a été crée et développé par la France en accord avec la commission européenne. Il s'agit d'une base de données ouverte gratuitement à tous par le biais de l'Internet et destinée à mettre à disposition des acteurs du transport maritime un ensemble d'informations relatives à la sécurité des navires et la qualité de leurs armements. Ce système rassemble désormais sur une plate forme unique des données dispersées recueillies auprès de partenaires français et étrangers, publics ou privés, qui concernent actuellement plus de 74 000 navires.
La garantie d'une gestion directe et efficace de ce système, aujourd'hui pleinement opérationnel, passe par la création d'une entité disposant de la personnalité juridique. En effet, le système d'information EQUASIS n'a actuellement pour seul fondement qu'un accord international, le Mémorandum d'entente du 17 mai 2000. 
La France, en l'espèce la direction des affaires maritimes du ministère des transports, l'équipement, du tourisme et de la mer, promoteur du système EQUASIS, assure de fait sa gestion quotidienne administrative et technique. Cette situation n'est pas satisfaisante pour nos partenaires étrangers en ce qu'EQUASIS apparaît comme une simple émanation de l'administration française, et induit par ailleurs une certaine complexité au niveau des circuits des flux financiers de recueil des contributions et d'engagement des dépenses.
En outre, la responsabilité pécuniaire de l'Etat français a déjà été recherchée devant les tribunaux pour informations erronées diffusées via le site d'EQUASIS pour des données de source étrangère, fournies sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. La création d'une personne morale, distincte de l'Etat français, apparaît ainsi comme nécessaire à une gestion à la fois plus efficiente et mieux identifiée d'EQUASIS. La formule du GIP, personne morale de droit public français, offre l'autonomie recherchée tout en laissant à l'administration le contrôle des décisions prises en application du principe de la majorité publique, selon lequel  les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes privées chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
Nos partenaires sont en attente de cette mesure déjà évoquée en comité de suivi d'EQUASIS et à défaut de laquelle ils pourraient être conduits à remettre en cause le rôle pivot de la France dans le fonctionnement d'EQUASIS, avec le risque de voir la gestion du système reprise au niveau d'autres organisations.
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Le titre II : « Dispositions à caractère économique » (articles 12 à 15)
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Le chapitre I
er
(article 12).
Il transpose en droit français les dispositions de la directive 2004/51/CE
qui modifie la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. Modifiée une première fois par la directive 2001/12/ CE, la directive 91/440/CEE avait été transposée en droit national en dernier lieu par le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
La directive 2004/51/CE dont la date limite de transposition est le 31 décembre 2005, a fixé au 1
er
L'article 12
Les modifications proposées ont pour objet d'adapter le principe de spécialité de la SNCF, établissement public industriel et commercial, à ses nouvelles missions. Elles réaffirment le monopole de la SNCF sur les services intérieurs devoyageurs, exploités selon les principes du service public, et suppriment son monopole sur les transports de fret. Elles permettent également à la SNCF d'exercer ses activités à l'international dans la limite des possibilités offertes par la réglementation européenne et le degré d'ouverture de chaque Etat. En cohérence avec l'intervention actuelle de la SNCF, elles reconnaissent à celle-ci la possibilité d'opérer sur d'autres réseaux tels, par exemple, que le réseau ferré de Corse.
Tirant les conséquences de l'ouverture du marché national du fret par la directive 2004/51/CE, cet article abroge l'article 21-2 de la LOTI, la mission consistant à assurer la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national ne pouvant plus relever d'un monopole de la SNCF.
Le chapitre II
(article 13)
dispositions relatives aux investissements sur le réseau ferré national.
L'article 13 
A l'article 1
er
Les dispositions du cinquième alinéa sont modifiées pour permettre à Réseau ferré de France (RFF) de choisir librement un mandataire ; cette disposition lui permettra notamment de confier un mandat de maîtrise d'ouvrage à une collectivité locale. Par ailleurs est confortée la disposition dérogatoire à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », qui permet à RFF de confier à la SNCF en qualité de gestionnaire d'infrastructure délégué, des mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations. Ces mandats sont utilisés par RFF pour confier à la SNCF la réalisation de programmes d'investissements répartis sur le réseau notamment en matière de renouvellement.
Les dispositions nouvelles proposées par la création d'un article 1-1 dans la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée permettront à Réseau ferré de France d'être autorité concédante ou autorité cocontractante dans le cadre d'un contrat de partenariat. Cette adaptation législative est aujourd'hui nécessaire pour avoir accès à ces nouveaux modes de financement dans le pour de nouvelles infrastructures ferroviaires.
Une attention particulière a été portée pour affirmer les impératifs de sécurité et de continuité du service public, dans le respect des principes et objectifs actuels de gestion du réseau ferré national, et assurer la cohérence et l'intégrité de ce réseau. Ainsi, est affirmé le principe selon lequel les opérations ou les lignes concernées par ces montages contractuels sont incorporées au réseau ferré national, quel que soit leur gestionnaire. La rédaction proposée veille en outre à ne pas affecter la compétence de la SNCF en matière, d'une part, de gestion du trafic et des circulations et d'autre part, de fonctionnement et d'entretien des installations de sécurité surle réseau ferré national : seuls sont donc susceptibles d'être confiés à des tiers, le cas échéant, le fonctionnement et l'entretien des installations techniques autres que de sécurité. Par ailleurs, même confiées à un tiers, les tâches d'entretien, de maintenance, d'exploitation et de gestion des infrastructures et des installations concernées seront assurées, au titre de l'article 1
er
Par ailleurs, le projet, par la création d'un article 1-2 dans la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, accorde la possibilité à l'Etat, s'il le souhaite, d'être autorité concédante ou de recourir à la formule du contrat de partenariat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004. Les dispositions du projet permettent à l'Etat de solliciter l'assistance de RFF pour des missions à caractère technique, administratif, juridique ou financier pour le compte de l'Etat et renvoient le règlement des rapports entre RFF et l'Etat à un cahier des charges.
Le chapitre III : « Dispositions relatives à l'information routière » 
l'article 14.
L'article 14
e Gouvernement a également décidé, lors du précédent comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005, de pérenniser et de développer progressivement le système des radios d'information d'autoroute 107.7, qui ont fait leurs preuves en matière de sécurité routière et de confort des usagers des autoroutes, à tous les grands axes routiers, qu'ils appartiennent ou non à l'État. 
Ce développement ne peut toutefois se faire sans un cadre juridique adapté. 
Il est donc proposé de créer une mission de service public d'information routière et de prévoir que les personnes qui seront chargées de l'exécution de cette mission bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des fréquences radiophoniques nécessaires à leur mission. 
Les modifications de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 proposées ont pour objet, d'une part, de permettre au Conseil supérieur de réserver une fréquence au profit de la mission de service public d'information routière et, d'autre part, de prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité cette fréquence aux personnes chargées de cette mission par le Gouvernement.
Le chapitre IV : « Dispositions relatives au transport routier » 
l'article 15
L'article 15
Le carburant constitue l'une des principales composantes du coût d'exploitation des véhicules routiers après les salaires et peut représenter de 20% à 25% des coûts. Dans un contexte économique particulièrement difficile les transporteurs routiers ne parviennent plus à répercuter la hausse des prix du carburant (+17,5% en 2004). Ce décalage entre la forte progression des coûts et la progression plus modérée des prix provoque une dégradation continue des marges des entreprises et des défaillances d'entreprises de plus en plus nombreuses dans un secteur qui compte 80% de PME et près de 400 000 emplois.
A l'automne 2004, le Gouvernement a mis en place, avec le Comité national routier, un indice mensuel spécifique sur le gazole professionnel qui est un outil de référence tant pour la profession que pour les donneurs d'ordre. Il permet une meilleure prise en compte des variations du prix du gazole. Le niveau très élevé du prix du gazole depuis le début de l'année 2005 exige de prendre des mesures d'application immédiate. 
L'article 15 
Le titre III : « Dispositions à caractère social » (articles 16 à 19) 
Le chapitre I
er
(articles 16 et 17)
transports routiers
L'article 16 
Le régime de pauses obligatoires tel qu'il est prévu pour le personnel roulant des entreprises de transport routier, par le dernier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail introduit par l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 ratifiée par la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, peut soulever des difficultés d'application pour le personnel roulant des entreprises de transport sanitaire et pour le personnel roulant des entreprises de transports de voyageurs affectés à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. Pour le transport sanitaire, il s'agit de prendre en compte les spécificités de la profession d'ambulancier, qui imposent à ceux qui l'exercent des temps de disponibilité et d'attente assez longs, des temps de conduite pouvant être brefs et surtout une obligation d'exécuter le service sans interruption lorsqu'un malade doit effectivement être transporté. Pour le transport routier de voyageurs, il s'agit de prendre en compte les contraintes d'exploitation des lignes interurbaines à fort cadencement dans les zones péri-urbaines, particulièrement en grande couronne de la région Ile-de-France. Ainsi, 
l'article 17 
traite,
Le chapitre II :
à
l'article 18, du remorquage portuaire.
La prestation de remorquage est au cœur de la vie portuaire. La libre prestation du service de remorquage portuaire, réalisée dans les eaux territoriales françaises, avec des navires basés dans les ports desservis, doit s'opérer dans des conditions de travail compatibles avec les impératifs de sécurité et de qualité de service
.
l'article 18
L'article 260 du code des douanes réserve actuellement au pavillon français les opérations de remorquage portuaire. Cette réservation risque cependant d'évoluer à terme au regard du droit communautaire en raison du principe de la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne. 
Avec l'arrivée de la concurrence dans le domaine du remorquage sur le port du Havre, les questions de l'emploi dans ce domaine sont particulièrement sensibles. La remise en cause de l'article 260 du code des douanes dans la période actuelle entraînerait des bouleversements dans l'emploi du remorquage portuaire très difficiles à gérer telles que diminution des effectifs employés à bord, conditions d'emploi de marins de pays tiers en dessous des garanties offertes à la main d'œuvre nationale.
Cependant, en cas d'arrivée éventuelle dans un futur non déterminé à ce jour dans les ports français de remorqueurs sous pavillon communautaire avec des équipages de pays tiers, il est nécessaire de prévoir dès maintenant que ces équipages seront bien soumis aux normes sociales essentielles du lieu de prestation. C'est l'objet de l'article 18.
La règle du lieu de prestation
pour le remorquage portuaire prévue par cet article 18 est compatible avec le droit communautaire, au regard notamment des articles 39 et 50 du traité CE, du règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs et avec les dispositions du projet de directive sur les services portuaires. Elle est aussi compatible avec le droit maritime international.
Le chapitre III : « Dispositions relatives à la mise en œuvre de dispositions communautaires concernant les gens de mer » 
l'article 19.
Les dispositions de 
l'article 19
Il s'agit de compléter pour les femmes exerçant la profession de marin la mise en œuvre en droit national de la directive n° 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Il prévoit aussi l'adaptation par décret en Conseil d'Etat, en faveur des femmes marins enceintes, des dispositions du code du travail (articles L. 122-5 à L. 122 25-1-2) relatives à la protection de la maternité, prises pour la transposition de la directive n° 92/85/CEE, ce qui permettra ainsi une meilleure protection de celles-ci. En effet, les femmes marins sont inaptes à la navigation dès la constatation de l'état de grossesse, ce qui nécessite la mise en place d'une prestation destinée à couvrir les intéressées jusqu'à leur prise en charge au titre du congé maternité, lorsqu'elles n'ont pu bénéficier d'un reclassement à terre.
Il étend aux élèves des établissements de formation maritime le bénéfice de l'assurance maternité en complétant les articles L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation.
et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier
L'Établissement public de sécurité ferroviaire
Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public de l'État dénommé « Établissement public de sécurité ferroviaire ».
Cet établissement public veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
Article 2
I. - L'Établissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'État et pour l'autre moitié d'un député, d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
Les autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont délivrées par le directeur général.
II. - L'établissement public peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
III. - Le directeur général de l'établissement public habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies au second alinéa de l'article 1er et de se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents sont astreints au secret professionnel.
En dehors des cas visés à l'article 26-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ces agents ont accès entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent pénétrer que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux, lieux, installations ou matériels sont établis, ou du magistrat délégué par lui.
Article 3
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
1° Un droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés au second alinéa de l'article 1er. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
- un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 20 centimes d'euro par kilomètre parcouru ;
- une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, dans la limite de 10 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.
Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
2° Les subventions de l'État ou de toute autre personne publique ou privée ;
3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er, autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
Article 4
Les modalités d'application des articles 1er à 3 sont fixées par 
. Il fixe notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l'établissement, son régime administratif et financier ainsi que les modalités d'exercice du contrôle de l'État. Ce décret détermine également les conditions d'emploi par l'établissement public d'agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d'origine ainsi que leur droit à l'avancement.
décret en Conseil d'État
Article 5
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13-1, après les mots : « avant que l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » et, après les mots : « au représentant de l'Etat, », sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'autorité de l'Etat compétente », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
4° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « De l'interopérabilité du système ferroviaire » ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26, le mot : « transeuropéen » est supprimé ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre chargé des transports peut, par arrêté » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
7° Dans le troisième alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des transports ou le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article 26-2, après les mots : « les agents de l'Etat », sont insérés les mots : « , ceux de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
9° Dans le premier alinéa de l'article 26-4, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tout élément justificatif ».
Chapitre II
Dispositions relatives à la sécurité aérienne
Article 6
I. - Le titre III du livre Ier du code de l'aviation civile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Police de la circulation des aéronefs
« Art. L. 133-1. - Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
« Art. L. 133-2. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
« Art. L. 133-3. - Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
« a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
« b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
« c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
« d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.
« Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
« Art. L. 133-4. - Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
« Art. L. 133-5. - Un 
fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
décret en Conseil d'État
II. - Le premier alinéa de l'article L. 330-6 du même code est complété par les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4 ».
III. - L'article L. 410-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7
I. - L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Enquête technique relative aux accidents et incidents. - Protection de l'information ».
II. - L'article L. 722-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-2. - Toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité régie par le présent code, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La même obligation s'applique à l'égard de la connaissance d'un événement au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. »
III. - Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est complété par deux articles L. 722-3 et L. 722-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 722-3. - Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un événement au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, dans les conditions prévues à l'article L. 722-2, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident, incident ou événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
« Art. L. 722-4. - Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés. »
IV. - Le chapitre unique du titre III du livre VII du même code est complété par deux articles L. 731-4 et L. 731-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 731-4. - Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'applique ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 731-3, ni aux comptes rendus d'accidents, d'incidents ou d'événements au sens de l'article 2 de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 précitée, et aux documents s'y rapportant, ni aux rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à l'article L. 133-2, ni aux rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen. Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.
« Art. L. 731-5. - Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations. »
V. - Dans l'article L. 741-1 du même code, les mots : « de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives » sont remplacés par les mots : « de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 722-2 ».
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 8
I. - Après l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 147-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 147-7-1. - A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut décider d'appliquer les dispositions de l'article L. 147-5 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 9
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
II. - Le I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou sortant de celles-ci » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. »
Chapitre III
Dispositions relatives
à la sécurité des tunnels routiers
Article 10
Après l'article L. 118-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-5. - Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation. L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.
« Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête.
« Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.
« Un 
fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique. »
décret en Conseil d'Etat 
Chapitre IV
Dispositions relatives à la sécurité routière
Article 11
I. - Les I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés :
« I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende.
« II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur uncyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. »
II. - Après le 2° de l'article L. 317-7 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. »
III. - Dans le chapitre Ier du titre II du livre III du même code, sont insérés quatre articles L. 321-1 à L. 321-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-1. - Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Le véhicule peut être saisi.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
« Art. L. 321-2. - La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
« Art. L. 321-3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
« 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
« Art. L. 321-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
IV. - L'article L. 325-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou qui ne sont plus conformes à leur réception », et sont ajoutés les mots : « à leur remise en état ou en conformité » ;
2° Dans le troisième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou qu'il nécessite une mise en conformité à la réception ».
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Article 12
I. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots : « d'un délit », sont insérés les mots : « ou d'une contravention de la cinquième classe ».
2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 325-2 du même code, les mots : « de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du même code, les références : « L. 325-1 et L. 325-2 » sont remplacées par les références : « L. 325-1 à L. 325-2 ».
IV. - L'article L. 224-5 du même code est abrogé, et il est inséré dans le même code un article L. 325-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-3-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
« II. - Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
« III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
V. - Au début de l'article L. 130-6 du même code, les mots : « Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L. 413-1 » sont remplacés par les mots : « Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L. 413-1 ».
VI. - 1. Au début du quatrième alinéa de l'article L. 344-1 du même code, les mots : « En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel » sont remplacés par les mots : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel ».
2. Dans le septième alinéa du même article L. 344-1, les mots : « de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 ».
VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
Article 13
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
« 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
Article 14
Les articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière. »
Article 15
Sous réserve des dispositions générales régissant les agents non titulaires de l'Etat, les conditions de rémunération, d'avancement et de promotion des agents du service d'études techniques des routes et autoroutes sont déterminées par le ministre chargé de l'équipement. Ces agents ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence ni d'une majoration de leur rémunération correspondant à l'intégration d'une part de cette indemnité dans le traitement de certaines catégories de personnels civils ou militaires de l'Etat.
Chapitre V
Dispositions relatives à la sécurité maritime et fluviale
Article 16
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, les directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des transports.
Article 17
I. - 1. La formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.
Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
2. Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés au 1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
- soit à une peine criminelle ;
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- soit à une peine prévue par l'article L. 625-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée ;
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
II. - 1. Toute personne formant à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l'établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Le représentant légal d'un établissement mentionné au 1 du I peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d'en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
L'autorisation d'enseigner est délivrée par l'autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.
Le formateur évalue tout ou partie de la formation reçue par l'élève. Cette évaluation est faite sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.
2. Nul ne peut former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
- soit à une peine criminelle ;
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Etre titulaire d'un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et eneaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - 1. Le fait de délivrer une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu au I ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. En application du II, est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
2. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au 1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
3. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au 1.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ;
3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'article 131-39 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
4. En application du II, le fait de former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d'enseigner en cours de validité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
5. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
IV. - Les I, II et III sont applicables aux établissements de formation existants à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce délai ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
Les formateurs exerçant dans des établissements ayant obtenu un agrément dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent devront remplir l'ensemble des conditions du 2 du II pour pouvoir continuer leur activité à l'issue de la période transitoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par 
en Conseil d'Etat. 
décret
Décret n°2007-1168 du 02/08/2007
Chapitre VI
Dispositions communes relatives à la sécurité
des différents modes de transports
Article 18
Dans la première phrase du I de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : « le ministre chargé des transports peut décider » sont remplacés par les mots : « il peut être décidé ».
TITRE II
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'organisation
du transport ferroviaire
Article 19
(
Décret n° 2006-368 du 28/03/2006
)
I. - L'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié, à compter du 31 mars 2006 :
1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « les services de transport ferroviaire », sont insérés les mots : « de voyageurs » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; »
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « mêmes principes » sont remplacés par les mots : « principes du service public ».
II. - L'article 21-2 de la même loi est abrogé.
Article 20
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par le conseil d'administration de l'établissement public « Réseau ferré de France » sont validées en tant que leur légalité serait contestée aux motifs que le conseil d'administration qui les a adoptées ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers désigné en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et était, par la suite, irrégulièrement composé.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'organisation des transports
de voyageurs en Ile-de-France
Article 21
Avant le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - la délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des membres autres que la région d'Ile-de-France supérieure au taux d'évolution moyen des tarifs inscrit au budget initial du syndicat de l'année majoré d'un taux de deux points.
« Toutefois, la majorité qualifiée n'est pas requise lorsque l'augmentation des contributions est rendue nécessaire pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d'une baisse imprévue du produit du versement transport, du produit des amendes de police ou des redevances perçues. »
Chapitre III
Dispositions applicables aux investissements
sur le réseau ferré national
Article 22
I. - L'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le 
prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français. Il détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d'oeuvre ou de la réalisation de travaux. » ;
décret 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué. »
II. - Après l'article 1er de la même loi, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 1er-2, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité qui demeurent régis par le deuxième alinéa de l'article 1er. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
« Art. 1er-2. - L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article 1er-1 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la même loi, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 16 de la même loi, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
V. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un 
définit les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris.
décret en Conseil d'État
Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d'exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l'exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu à l'article 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée pourra être étendue à la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'ensemble du service rendu aux voyageurs sur la liaison.
Chapitre IV
Dispositions relatives au transport routier
Article 23
I. - Au début de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, est insérée la mention : « I ».
II. - Après le quatrième alinéa du même article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. »
III.- Au cinquième alinéa du même article 24, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I ».
IV. - Le même article 24 est complété par les II à IV ainsi rédigés :
« II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« IV. - Les dispositions des II et III sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises. »
Article 24
I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Article 25
Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code du travail, les mots : « par automobiles » sont remplacés par les mots : « par véhicules routiers motorisés ».
Article 26
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »
Article 27
Après l'article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ainsi rédigé :
« Art. 285 septies. - A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris entre 0,001 et 0,015 EUR par tonne et par kilomètre.
« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière. Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
« Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son locataire.
« La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du présent code.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation. »
Chapitre V
Dispositions relatives aux transports scolaires
Article 28
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par les mots : « , de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ».
Chapitre VI
Dispositions relatives au transport fluvial
et au domaine public fluvial
Article 29
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »
Article 30
Dans le dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial », sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion ».
Article 31
(
Décret n° 2007-498 du 30/03/2007
)
I. - Au début de l'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, est insérée la mention : « I. - ».
II. - Le premier alinéa du même article 189-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport. »
III. - Le même article 189-6 est complété par les II à IV ainsi rédigés :
« II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« III. - A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément au II, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
« IV. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné au III sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. Un décret précise les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de marchandises. »
Article 32
Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « non résidente » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
Article 33
Après l'article 224 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles 224-1 et 224-2 ainsi rédigés :
« Art. 224-1. - Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
« Art. 224-2. - L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Article 34
(
Décret n° 2007-38
du 9/01/2007
)
Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
Chapitre VII
Dispositions relatives aux ports maritimes
Article 35
I. - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale d'un ou plusieurs ports visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu'au moins l'un d'entre eux se trouve dans leur ressort géographique.
II. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la collectivité territoriale propriétaire d'un port visé au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port. Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité territoriale et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans. Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service.
III. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application du présent article.
IV. - Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en charge, par ce dernier, des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé, par le nouvel exploitant, un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. Au terme de la durée prévue au premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.
Les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.
Article 36
Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
« - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros. »
Chapitre VIII
Dispositions relatives aux aéroports
Article 37
Dans le IV de l'article L. 720-5 du code de commerce, après les mots : « conseil municipal, », sont insérés les mots : « les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports, ».
TITRE III
DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
Chapitre Ier
Dispositions applicables au transport routier
Article 38
L'article L. 213-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. » ;
2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire » ;
3° Dans la première phrase du III, après les mots : « transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
Article 39
L'article L. 220-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains, ainsi que pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ».
Article 40
Au début de l'article L. 212-19 du code du travail, les mots : « Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Le second alinéa du II et le troisième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 relatifs aux salariés itinérants non cadres ne sont pas applicables ».
Article 41
I. - L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ; ces obligations s'appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, à l'exception des conducteurs :
« a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
« b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
« c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
« d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
« e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
« f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
« g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
« Ces formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d'anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule. »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application de ces obligations sont fixées par 
. »
décret en Conseil d'Etat
II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
Article 42
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.
Chapitre II
Dispositions relatives au transport maritime
Article 43
Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
« - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
« - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« - travail illégal.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »
Article 44
Le cinquième alinéa (1°) du I de l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est complété par les mots : « ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ».
Chapitre III
Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer
Article 45
I. - Dans l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : « , de maternité ».
II. - L'article L. 757-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
III. - Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 46
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail sont supprimés.
II. - Après l'article L. 742-1 du même code, il est inséré un article L. 742-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-1-1. - I. - L'inspection du travail maritime est confiée aux inspecteurs et contrôleurs du travail maritime relevant du ministère chargé de la mer. Un décret en Conseil d'Etat fixe la répartition des compétences attribuées au contrôleur du travail, à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code au sein des services déconcentrés du ministère chargé de la mer.
« II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
« Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et n'exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l'application des conditions sociales de l'Etat d'accueil dans les cas où celles-ci ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
« Pour l'exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont habilités à demander à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de marin.
« III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
« IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des affaires maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.
« Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires. »
III. - L'article 123 du code du travail maritime est abrogé.
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du code du travail, après la référence : « L. 231-3-2, », est insérée la référence : « L. 231-4, ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 324-12 du même code, après la référence : « L. 611-10, », sont insérés les mots : « les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, ».
VI. - L'article 122 du code du travail maritime est ainsi rédigé :
« Art. 122. - L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. 742-1-1 du code du travail. »
VII. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 27 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 précitée, la référence : « deuxième alinéa de l'article L. 742-1 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « I de l'article L. 742-1-1 ».
Article 47
Après l'article L. 742-11 du code du travail, il est inséré un article L. 742-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-12. - L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 48
I. - L'article 6 du code du travail maritime est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire. »
II. - L'article 9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.
« Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
« Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement. »
III. - Les articles 12 et 13 du même code sont abrogés.
Article 49
I. - Après l'article 25-1 du code du travail maritime, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. - Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
« La liste de ces activités est fixée par décret. »
II. - L'article 28 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 28. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
« Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
« a) Par roulement ;
« b) De manière différée, au retour au port ;
« c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
« Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.
« A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret. »
III. - L'article 104 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 104. - Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret. »
Article 50
Le chapitre IV du titre IV du code du travail maritime est ainsi modifié :
1° Les articles 87 à 90 sont ainsi rédigés :
« Art. 87. - L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
« 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
« 2° A la fin de la période de préavis ;
« 3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
« 4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
« 5° En cas de naufrage ;
« 6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
« 7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
« 8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
« 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
« L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
« Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
« L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à bord.
« Art. 88. - Le rapatriement comprend :
« 1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
« a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
« b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
« c) Le pays de résidence du marin ;
« d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
« 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
« Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
« Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin est immédiatement restitué en vue du rapatriement.
« Art. 89. - L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.
« Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.
« Art. 90. - La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat. » ;
2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :
« Art. 90-1. - Est puni de 7 500 d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 d'amende en cas de récidive.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
I. - Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Service européen de télépéage
« Art. L. 119-2. - Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
« Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
« Art. L. 119-3. - Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 52
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les services occasionnels publics de transports routiers non urbains de personnes, tout contrat doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter. »
II. - Dans le deuxième alinéa du II du même article 8, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Article 53
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai. »
Article 54
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
Article 55
Dans le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « et de celles prises en application des articles 60 et 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « , de celle prise en application de l'article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l'article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l'article 84, pour laquelle le délai est de vingt-quatre mois ».
Article 56
La légalité des actes pris pour la réalisation de l'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) ainsi que celle des actes autorisant les travaux nécessaires à cette opération ne peuvent être contestées au motif que le décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres) aurait été pris après le délai fixé par le premier alinéa du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
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TITRE I
er
Dispositions relatives à la sécurité 
Chapitre I
er
l
'Agence française de sécurité ferroviaire
Article 1
er
Il est créé, à compter
du 1
er
Cet établissement public veille au respect des règles relatives à la sécurité età l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
Article 2
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'agence ainsi que de deux représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
Les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1
er
           II. - L'agence peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. 
III. - Le directeur général de l'agence habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence et de se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents sont astreints au secret professionnel.
           En dehors des cas visés à l'article 26-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ces agents ont accès entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, aux locaux, lieux, installations, matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des expertsextérieurs à l'agence désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics. Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent pénétrer que sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui.
Article 3
Les ressources de l'agence sont constituées par :
1° Un droit de sécurité dû, à compter du 1
er
er
- un pourcentage du montant des redevances d'utilisation de ce réseau versées à  Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 20 centimes d'euro par kilomètre parcouru ;
- une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur ces réseaux dans la limite de 10 centimes d'euro par kilomètre.
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les différents réseaux. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au comptable de l'agence. 
Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
3° Les redevances que l'agence perçoit lors de la délivrance, aux personnes autres que les entreprises ferroviaires, d'autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1
er
4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 1
er
Article 5
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article 13-1, après les mots : « avant que l'Etat » sont insérés les mots : « ou l'Agence française de sécurité ferroviaire » et après les mots : « au représentant de l'Etat, » sont insérés les mots : « ou au directeur général de l'Agence française de sécurité ferroviaire ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 13-1, après les mots : « l'Etat » sont insérés les mots : « ou l'Agence française de sécurité ferroviaire ».
III. - L'intitulé de la section II du chapitre I
er
IV. - Au premier alinéa de l'article 26, le mot : « transeuropéen » est supprimé.
V. - Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre chargé des transports peut, par arrêté, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité ferroviaire peut ».
VI. - Au troisième alinéa de l'article 26-1, les mots : « le ministre peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des transports ou le directeur général de l'Agence française de sécurité ferroviaire peut ».
VII. - Au premier alinéa de l'article 26-2, après les mots : « les agents de l'Etat », sont insérés les mots : « , ceux de l'Agence Française de sécurité ferroviaire ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article 26-4, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tout élément justificatif ».
Chapitre II
Dispositions relatives à la sécurité aérienne
Article 6
I. - Il est ajouté au titre III du livre I
er 
« Chapitre III
« Police de la circulation des aeronefs
« Art. L. 133-1.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
« Art. L. 133-2
« Art. L. 133-3.
« 
a)
« 
b) 
« 
c)
« 
d)
« Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité. 
« Art. L. 133-4.
« Art. L. 133-5.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile, après les mots : « sécurité aérienne » sont ajoutés les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. »
III. - L'article L. 410-5 du code de l'aviation civile est complété par l'alinéa suivant :
« Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 7
I. - L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est remplacé par l'intitulé suivant :
« Livre VII - Enquête technique relative aux accidents et incidents - Protection de l'information »
II. - L'article L. 722-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 722-2.
« La même obligation s'applique à l'égard de la connaissance d'un évènement au sens de l'article 2 de la directive (CE) n° 2003/42 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003. »
           III. - Le chapitre II du titre II du livre VII du code de l'aviation civile est complété par un article L. 722-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 722-3.
IV - Il est inséré dans le chapitre premier du titre III du livre VII du code de l'aviation civile un article L. 731-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-4.
er
           V. - A l'article L. 741-1, les mots : « de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives » sont remplacés par les mots : « de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 722-2 ».
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre III
Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers
Article 8
Il est créé, après l'article L. 118-4 du code de la voirie routière, un article L. 118-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-5.
« Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'État, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et éventuellement les rapports d'enquête.
« Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des itinéraires auxquels il s'applique. »
Chapitre IV
Dispositions relatives à la sécurité routière
Article 9
I. - Les I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.
« II.
II. - L'article L. 317-7 du code de la route est complété par un 3° rédigé comme suit :
« 3°
III. - Au chapitre I
er
«
 Chapitre I
er
« 
Réception et homologation
« Art. L. 321-1.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
« Art. L. 321-2.
« Art. L. 321-3.
« 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
« 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
« 3° L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
« Art. L. 321-4.
 - 
« 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2º Les peines mentionnées aux 4º, 5º, 6º, 8º et 9º de l'article 131-39 du code pénal. ».
IV. - L'article L. 325-6 du code de la route est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « sécurité » sont ajoutés les mots : « ou qui ne sont plus conformes à leur réception » et après le mot : « indispensables » les mots : « à leur remise en état ou en conformité » ;
Au troisième alinéa, après le mot : « sécurité » sont ajoutés les mots : « ou qu'il nécessite une mise en conformité ».
V.
-
Article 10
I.
- 
II. - Au premier alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route, les mots : « de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du code de la route, les mots : « L. 325-1 et L. 325-2 » sont remplacés par les mots : « L. 325-1 à L. 325-2 ».
IV. - L'article L. 224-5 du code de la route est abrogé et il est créé un article L. 325-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-3-1.
- 
« II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2º La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 
« 3º La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
« III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
V. - A l'article L. 130-6 du code de la route, les mots : « les infractions prévues par les articles L. 224-5, L 233-2, L. 317-1 et L. 413-1 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L. 413-1 ».
VI.
- 
Les mots : « Art. L. 325-1-1. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel » sont remplacés par les mots : « Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévus par le présent code ou le code pénal pour lesquels ».
VII.
- 
Chapitre V
Dispositions relatives à la sécurité maritime
Article 11
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé des transports.
TITRE II
Dispositions A caractere economique
Chapitre I
er
Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire
Article 12
I. - L'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié, à compter du 31 mars 2006
:
Au troisième alinéa, après les mots : « les services de transport ferroviaire » sont ajoutés les mots : « de voyageurs » ;
Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« - d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; »
II. - L'article 21-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est abrogé.
C
hapitre
Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national
Article 13
I. - L'article 1
er
- le deuxième alinéa est abrogé ;
- le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français. »
           II. - Après l'article 1
er
« Art. 1-1.
er
« Art. 1-2.
Chapitre III
Dispositions relatives à l'information routière
Article 14
I. - Le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité aux personnes morales chargées, dans le secteur radiophonique, d'une mission de service public d'information routière définie par décret, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leur mission. »
A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « l'article 44 » sont insérés les mots suivants : «, aux missions des personnes morales chargées d'une mission de service public d'information routière ».
II. - Le présent article est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre 
Dispositions relatives au transport routier
Article 15
I.
- 
er
la mention : « 1° »
II. - Après le quatrième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. »
           III. - Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent 1° ».
IV. - L'article est complété par les dispositions suivantes :
« 2°
« 3° 
« 4° 
TITRE III
Dispositions à caractère social
Chapitre I
er
Dispositions applicables au transport routier
Article 16
L'article L. 213-11 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. »
II. - Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire. »
III. - A la première phrasedu III, après les mots : « transport routier » sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
Article 17
L'article L. 220-3 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains et le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, ».
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affectés à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, ».
Chapitre
Dispositions relatives au transport maritime
Article 18
Il est inséré dans le code du travail maritime un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1
« Ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant la relation de travail de ces personnels, même s'ils se trouvent détachés temporairement en France. »
Chapitre
Dispositions relatives à la mise en œuvre de dispositions
communautaires concernant les gens de mer
Article 19
I. - A l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : «, de maternité ».
II. - Il est ajouté à l'article L. 757-1 du code de l'éducation un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
           III. - Il est inséré dans le code du travail maritime un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2.
Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. Ce projet de loi permet notamment de mettre en conformité le droit national avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports. Dans le domaine de la sécurité des transports, ce projet de loi : crée au 1er janvier 2006, en application de la directive 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l’Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d’autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L’Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires mais aussi d’assurer leur suivi et leur contrôle ; introduit dans notre droit la faculté pour l’autorité administrative de mener les contrôles " SAFA " (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l’égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu’à l’égard des aéronefs des pays tiers ; prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du " débridage " des deux roues et des quadricycles à moteur dont l’amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d’atteindre des vitesses excessives. Dans le domaine du développement des transports, ce projet de loi : transpose la directive 2004/51 (" deuxième paquet ferroviaire ") en ouvrant à la concurrence l’ensemble du marché du fret ferroviaire. Le marché du fret n’est aujourd’hui libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L’ouverture à la concurrence de tous les autres services de fret sera effective au 31 mars 2006 conformément à l’engagement de la France pris dans le cadre de l’aide d’Etat de 80 millions d’euros au profit de l’activité " fret " de la SNCF ; autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, soit sous la forme du contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, soit sous celle d’une délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). Cette évolution s’inscrit dans l’orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l’emploi et de la croissance ; introduit dans les contrats de transport la répercussion automatique des variations du prix du gazole. Cette mesure contribuera à la préservation de l’emploi et de l’activité dans un secteur qui compte 400 000 actifs en France et qui est confronté à un contexte économique particulièrement difficile et, tout particulièrement, à la très forte hausse des prix du carburant.


, en lecture CMP
, en lecture CMP
(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) 
 discussion, exception d'irrecevabilité, discussion (suite)
Discussion générale (suite), discussion des articles: avant l’article 1er, article 1er, article 2, article 3, article 4, article 5, article 6, article 7, après l'article 7, article 7 bis, article 7 ter, après l'article 7 ter, article 8, article 9, article 10, article 10bis, après l'article 10bis, avant l'article 11, article 11, avant l'article 12, article 12, après l'article 12.
 Art 13 à 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 15 ter, art 15 quater et quiquies, art 15 sexies, art 15 septies, art 15 octies 
 Art 15 nonies, art 15 decies, art 15 undecies, après l'art 15 undecies, art 16 et 17, art 17 bis, art 17 ter, après l'art 17 ter, avant l'art 18, art 18, après l'art 18, art 19 et 20, art 21 et 22, art 23 et 24, après l'art 24, art 26, après l'art 26, explications de vote
 Renvoi en commission, discussion des articles, intitulé du chapitre premier, art premier, art 2 à 5, art additionnel, art 6, art additionnels, art 8, art 10, art additionnel, art additionnel, art 12 et 13, art 15, art additionnels, art 16 et 17, art additionnels, art 18, art additionnel, art additionnels, explications de vote
 Commission mixte paritaire, adoption du texte
commission mixte paritaire, explications de vote