LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011  relative au prix du livre numérique
Article 1
Caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la loi
Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011
JORFTEXT000024778333
Article 2
Prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée
Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011.
JORFTEXT000024778333
Article 7
Peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi
Décret n° 2012-146 du 30/01/2012
JORFTEXT000025242055
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: annexe au rapport de la CMP.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8, vote sur l'ensemble. 
: ouverture de la discussion, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5.
: art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8 , après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5 bis, art 9, intervention sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles  : art 2, art 3, art 5 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l’ensemble.