Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ordonnance ratifiée par l'article 65-III-4° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet d'ordonnance portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. La loi du 6 août 1986 modifiée, qui fixe les règles du transfert au secteur privé de la propriété d'entreprises publiques ou d'actifs publics, n'est pas applicable en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, faute de disposition législative d'application expresse. Cette situation peut freiner le développement de certaines sociétés publiques locales en empêchant l'entrée dans leur capital d'actionnaires disposant des capitaux et des compétences nécessaires à leur expansion. Plus généralement, elle ne permet pas le transfert d'actifs publics à des sociétés à capitaux majoritairement privés, en vue d'assurer leur exploitation. En application de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12 juin 2001, l'ordonnance donnera aux éventuels transferts de propriété vers le secteur privé les mêmes garanties constitutionnelles de protection du patrimoine public qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, avec notamment une évaluation obligatoire des actifs cédés par un expert indépendant. Elle permettra ainsi aux collectivités de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, qui le souhaiteraient, de faire évoluer les entreprises publiques et services publics qui sont de leur ressort et d'inscrire ces évolutions dans un cadre clair et protecteur de leur intérêt patrimonial.
‎(sur le site du Sénat).‎