Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Ordonnance ratifiée par l'article 79-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006  portant engagement national pour le logement (1)
Article 10Modalités de fonctionnement du FNAL
Code de l'habitation et de la construction, art L 351-7
Décret n°2005-1733 du 30/12/2005
JORFTEXT000000268018
Article 10Modalités de fonctionnement du FNAL
Code de l'habitation et de la construction, art L 351-7
Décret n°2005-1777 du 30/12/2005
JORFTEXT000000265604
Article 14
Code de l'habitation et de la construction, art L 321-4 et L 321-12
Publication du décret envisagée en mars 2007
Article 18
Code de l'habitation et de la construction, art L 271-6
Décret n° 2006-1114 du 5/09/2006
JORFTEXT000000266891
Article 18
Code de l'habitation et de la construction, art L 271-6
Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
JORFTEXT000000269759
Article 18
Code de l'habitation et de la construction, art L 271-5
Décret n° 2006-1653 du 21/12/2006
Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au logement et à la construction. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, comporte des mesures dans quatre domaines relatifs à l’habitat ou à la construction. 1.- Elle simplifie la gestion des aides personnelles au logement qui sont versées par les caisses d’allocations familiales à six millions de ménages. Actuellement, ces aides sont financées à partir de deux fonds alors que leurs barèmes ont été unifiés dans le secteur locatif. L’ordonnance fusionne ces deux fonds en un seul qui sera alimenté par le budget de l’Etat et par les cotisations des employeurs. 2.- Pour satisfaire les besoins en logements, le plan de cohésion sociale prévoit de mobiliser le parc privé aux côtés du parc locatif social, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d’une offre de logements à loyers maîtrisés. Actuellement, les propriétaires qui choisissent de louer leur logement, dans le cadre d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, doivent faire face à une procédure complexe faisant intervenir les services de l’État et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. L’ordonnance simplifie les démarches des bailleurs : ceux-ci n’auront plus à signer qu’une seule convention récapitulant l’ensemble de leurs engagements, au lieu de deux documents actuellement. 3.- Le renforcement des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants a conduit à l’obligation de produire des états ou des diagnostics techniques lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers. L’ordonnance regroupe l’ensemble de ces documents en un seul dossier appelé " dossier de diagnostic technique ". Les procédures sont améliorées, dès la promesse de vente, afin que l’acquéreur potentiel soit informé de l’état du bien avant de s’engager définitivement. L’ordonnance renforce et harmonise également les critères de compétence, de garantie et d’indépendance que doivent respecter les opérateurs chargés de ces diagnostics. 4.- Les changements d’usage des locaux d’habitation sont soumis à une autorisation préalable du préfet, après avis du maire de la commune concernée. Le dispositif actuel, entré en vigueur en 1945, est particulièrement complexe et inadapté à la situation présente. L’ordonnance simplifie ce dispositif et en limite l’application aux communes où s’exercent les tensions les plus fortes sur les marchés immobiliers et où les besoins en logements sont les plus marqués.