Projet de loi
L'article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ». 
En application de ce même article, le Gouvernement disposait d'un délai de neuf mois, à compter du 6 août 2015, pour prendre cette ordonnance. L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016.
Cette ordonnance définit à son article 1er, les missions de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports : la SCSNE est ainsi, à titre principal, chargée de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Elle a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure, notamment en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner ainsi le développement économique des places portuaires situées le long de cette infrastructure.
L'ordonnance précise également l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement, dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Elle mentionne le principe d'un protocole conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France (VNF) précisant les conditions de participation de chacun des signataires au financement du canal Seine-Nord Europe. Elle définit en outre les ressources principales de l'établissement.
L'ordonnance précise par ailleurs les modalités de réalisation et de gestion de l'infrastructure fluviale par l'établissement. La consultation de Voies navigables de France (VNF), futur exploitant de l'ouvrage, avant l'approbation de chaque étape technique du projet est également prévue. Elle définit les modalités de gestion domaniale du projet et prévoit les différentes modalités de transfert de l'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et études conclus ou acquis par VNF entre cet établissement et la SCSNE, ainsi que les transferts de services entre ces deux établissements. Elle prévoit les modalités de remise en gestion à VNF de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation.
L'ordonnance précise en outre que les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. 
Elle prévoit enfin les modalités de dissolution de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 22 septembre 2016.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
NOR: DEVT1618107L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée l’établissement public Société du Canal Seine - Nord Europe, chargé de la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit.
 
La Société du Canal Seine – Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, Etat et collectivités territoriales intéressées.
 
Le canal Seine – Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
 
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.
‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎