LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Loi n'appelant pas de décret d'application)
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
discussion générale, art 1, art 1 bis, vote sur l'ensemble.