LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.