LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
1
Article 1er
Article L. 321-4-1, code de commerce
Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce
Publication envisagée le 31/12/2022
2
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce
Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente
Publication envisagée le 31/12/2022
3
Article 2, I, 1°
Article L. 321-21, I, code de commerce
Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement
Publication envisagée le 31/12/2022
4
Article 2, I, 2°
Article L. 321-23, code de commerce
Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement
Publication envisagée le 31/12/2022
5
Article 2, II, 3°
Article L. 321-38, code de commerce
Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce
Publication envisagée le 31/12/2022
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 2 (nouveau), art 5 (nouveau), art 6 (nouveau), art additionnel après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 5, après l'art 9, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble.