LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
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Articles 2, 3, 4
Articles L631-10, L651-4 et L663-1 du code de commerce
Information des salariés, Procédure,  Dépôt des fonds.
Décret n° 2012-1190 du 25/10/2012
JORFTEXT000026536934
: discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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