Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette ordonnance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale. Elle facilite également pour les entreprises de réassurance l'exercice de la libre prestation de services.