Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2015. 
Ce texte a été pris en application de l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. 
Ce même article 3 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 propose au Parlement de ratifier ce texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR : PRMX1527816L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.
La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
 Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française.