LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
Projet de loi
Article 1er
Code général des collectivités territoriales, art. LO 1112-5
Décret n° 2004-194 du 24 février 2004
JORFTEXT000000798798
Article 1er
Code général des collectivités territoriales, art. LO 1112-10
Décret n°2005-433 du 4/05/2005
JORFTEXT000000605538
Le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum, à la décision des électeurs, les projets de délibération ou d'acte
relevant de leurs compétences.
Cette disposition renvoie à la loi organique le soin de préciser les conditions de sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi organique, pris à cet effet, précise le champ d'application du référendum local et détermine les conditions d'adoption des projets de délibération et d'acte qui y sont soumis.
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Le projet de loi est constitué d'un article unique qui introduit dans le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives aux procédures référendaires organisées par les collectivités territoriales énumérées par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution. Ces dispositions, qui regroupent les articles L.O. 1112-1 à L. 1112-12, sont insérées, au sein du titre unique du livre premier de la première partie du code consacré à la libre administration des collectivités territoriales, dans un chapitre II
intitulé « Participation des électeurs aux décisions locales ».
L'article L.O. 1112-1 prévoit des dispositions communes à tous les référendums locaux, décidés par les collectivités territoriales. Elles précisent le domaine dans lequel ces référendums peuvent intervenir : il s'agit exclusivement des affaires relevant de la compétence de la collectivité.
L'article L.O. 1112-2 concerne les actes qui relèvent des pouvoirs propres de l'exécutif de la collectivité territoriale. Il réserve à ce dernier l'initiative de la demande d'organisation d'un référendum local portant sur ces actes.
L'article L.O. 1112-3 réserve à l'assemblée délibérante le soin de décider d'organiser un référendum local, de fixer les modalités de l'organisation du référendum, notamment d'arrêter la date du scrutin et de convoquer les électeurs. Ceux-ci se prononceront par une réponse nette : « oui » ou « non » sur le projet de délibération ou d'acte qui sera soumis à leur décision.
La délibération prise à cet effet est transmise, au moins deux mois avant la date fixée pour le référendum, au représentant de l'Etat qui exerce le contrôle de légalité selon une procédure accélérée. En cas de présomption
d'illégalité, le représentant de l'Etat saisira le juge administratif dans les dix jours en assortissant éventuellement son recours de conclusions aux fins de suspension sur lesquelles le juge statuera dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
L'article L.O. 1112-4 précise les conditions d'organisation d'un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, en prévoyant la notification par le représentant de l'Etat de cette décision aux maires situés dans le ressort de la collectivité organisatrice.
En organisant le scrutin, les maires agissent en tant qu'agent de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat.
Comme le prévoit l'article L.O. 1112-5, le coût de l'organisation du référendum local est à la charge du budget de la collectivité territoriale intéressée pour laquelle il constitue une dépense obligatoire.
Pour éviter que le référendum local ne soit détourné de son objet, l'article L.O. 1112-6 en interdit l'organisation dans la période de six mois précédant le renouvellement général de la collectivité intéressée, pendant la campagne électorale des élections générales et des référendums nationaux et, dans la collectivité intéressée, pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une consultation locale organisée en vertu des articles 72-1, 72-4 et 73 de la Constitution.
Aucun référendum ne peut par ailleurs avoir lieu en cas de dissolution de l'assemblée
délibérante, de démission de tous ses membres ou en cas d'annulation de l'élection de tous ses membres.
L'article L.O. 1112-7
prévoit que le projet soumis à référendum local est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L'acquisition du caractère exécutoire du projet de délibération ou d'acte adopté par la voie du référendum local, est soumise par ce même article
aux dispositions de droit commun : la publication et la transmission au représentant de l'Etat.
L'article L.O. 1112-8
prévoit la mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum local selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article L.O. 1112-9
précise que la campagne portant sur le référendum local est organisée selon les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit par ailleurs, que seront habilités, sur leur demande, à participer à cette campagne les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante et les partis et groupements politiques ayant obtenu 5% des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de cette assemblée.
L'article L.O. 1112-10
fixe
les conditions de participation des électeurs au scrutin. Dans le cas d'un référendum organisé par une commune, les ressortissants communautaires pourront participer au scrutin.
L'article L.O. 1112-11
prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions relatives à la propagande, à l'organisation du scrutin et aux opérations de vote applicables aux référendums locaux, ainsi qu'à la proclamation des résultats.
L'article L.O. 1112-12 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les délais, formes et conditions de présentation d'une protestation contre la régularité du scrutin.
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Article unique
Le titre unique du livre I
er
I. - Le chapitre II « Coopération décentralisée » devient le chapitre IV. Les articles L. 1112-1 à L. 1112-7 deviennent respectivement les articles L. 1114-1 à L. 1114-7.
A l'article L. 1722-1, les références aux articles : « L. 1112-1 » et « L. 1112-5 à L. 1112‑7 » sont remplacées par les références aux articles : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » et au 3° de l'article « L. 1781-2 » la référence à l'article : « L. 1112-1 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 1114-1 ».
II. - Il est rétabli un chapitre II intitulé « Participation des électeurs aux décisions locales » ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« participation des electeurs aux décisions locales
« 
Section unique
« Référendum local
« 
Sous-section 1
« Dispositions générales
« 
Art. L.O. 1112-1.
« 
Art. L.O. 1112-2. 
« 
Art. L.O. 1112-3.
« La délibération prise en application de l'alinéa précédent est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour en saisir le juge administratif et assortir sa demande de conclusions de suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
« 
Art. L.O. 1112-4.
« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
« 
Art. L.O. 1112-5.
Il en est de même lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.O. 1112‑4.
« 
Art. L.O. 1112-6.
« Aucune campagne en vue d'un référendum ne peut être organisée, ni aucun scrutin se dérouler pendant la durée de la campagne électorale ou les jours du scrutin prévus pour le renouvellement général des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des députés ou de chacune des séries des conseillers généraux et des sénateurs, pour l'élection des membres du Parlement européen, ainsi que pour l'élection du Président de la République. Il ne peut davantage être organisé de référendum local pendant la durée de la campagne ni le jour du scrutin pour un référendum décidé par le Président de la République ou dans la collectivité où il est fait application de ces dispositions, pour les consultations qui ont lieu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution non plus que les jours prévus pour ces scrutins.
« La décision de recourir au référendum devient caduque en cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou de démission de tous ses membres en exercice ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres.
« Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut recourir à un autre référendum portant sur le même objet.
« 
Art. L. O. 1112-7
« Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
« Sous-section 2
« Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote
« 
Art. L.O. 1112-8.
« 
Art. L.O. 1112-9
« Sont habilités, sur leur demande, à participer à la campagne mentionnée à l'alinéa précédent :
« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante ;
« - les partis ou groupements politiques dont les candidats ou les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général de l'assemblée délibérante de la collectivité.
« 
Art. L.O. 1112-10.
« - sur la liste électorale des électeurs de nationalité française arrêtée à la dernière révision, ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à celle-ci, éventuellement complétée dans les conditions prévues par le code électoral ;
« et, pour un référendum local décidé par une commune, sur la liste électorale complémentaire arrêtée dans les mêmes conditions que la liste électorale.
« 
Art. L.O. 1112-11.
« 
Art. L.O. 1112-12.
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif au référendum local. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux. 
 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion de l'art unique, vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, discussion de l'art unique, explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion de l'art unique, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion de l'art unique, vote sur l'ensemble