Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Ordonnance ratifiée par l'article 25-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006  relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Décret général
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
JORFTEXT000000634595
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transpose la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d’établissement de l’opérateur financier avec lequel ils contractent. Les consommateurs domiciliés en France bénéficieront des mêmes droits lorsqu’ils concluront, avec une banque ou une entreprise d’assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l’établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre. Ils disposeront avant tout engagement d’une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d’une nouvelle série d’informations ; ils pourront à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique. Les consommateurs pourront dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d’assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d’indemnités ni à justifier d’une raison particulière pour cesser la relation contractuelle. Enfin, les consommateurs bénéficieront d’un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.