Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 1° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques. Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet.
Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de portes, modems ADSL…), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché. Il est donc nécessaire d’imposer aux fabricants le respect d’exigences essentielles leur permettant d’obtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Tel est l’objet des directives communautaires précitées.
La présente ordonnance clarifie la responsabilité des opérateurs présents sur la chaîne de commercialisation. Elle veille en particulier à faire porter sur les importateurs la responsabilité des produits non-conformes introduits sur le territoire de l’Union européenne. Elle renforce par ailleurs l’efficacité de la surveillance de marché.