LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble. ‎