Projet de loi
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.
Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.
Le présent projet de loi procède à cette ratification
NOR : ESRX0819071L
Article unique
L’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.