LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
Le secrétaire d'État à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques.Ce projet de loi assure la transposition de la directive communautaire n° 98/44, à l'exception de son article 5, relatif à la brevetabilité d'inventions portant sur des éléments du corps humain, qui continue de faire l'objet d'un débat approfondi avec la Commission européenne. L'actuel projet de loi maintient donc en l'état les dispositions de l'article L. 611-17 issu des lois bioéthiques de 1994 qui prévoient que " le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale ou partielle d'un gène humain ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets ". Le domaine des biotechnologies représente l'un des principaux champs de découvertes et d'innovations qui s'ouvre au génie humain en ce début du XXIe siècle. Les enjeux qu'il recouvre sont considérables, aux plans éthique, économique ainsi que de santé publique. Dans ce domaine essentiel, les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats-Unis et au Japon, faute d'une approche juridique harmonisée. La directive 98/44/CE, adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, comble cette lacune en définissant des principes et des règles communs aux États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions et les limites dans lesquelles la protection par brevet peut être obtenue pour les inventions biotechnologiques. En application de la directive, le projet de loi poursuit deux objectifs : assurer la protection des inventions portant sur la matière biologique, sous réserve des exclusions liées à l'ordre public, et en déterminer les conditions et les limites ; assurer le respect des règles protégeant la vie animale et végétale, notamment en conciliant la non-brevetabilité des races animales et des variétés végétales avec la brevetabilité d'inventions portant sur des éléments biologiques d'origine animale ou végétale à condition de remplir un certain nombre de conditions précisément définies. En outre, le Gouvernement a jugé nécessaire de renforcer les dispositions relatives aux licences obligatoires et d'office qui permettent d'écarter, lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, les conséquences néfastes des situations de dépendance technologique, de faire prévaloir l'intérêt général sur le droit commun des brevets et de corriger un éventuel abus de droit que confère le brevet à son titulaire. A cette fin, le projet de loi étend notablement le champ des licences qui peuvent être octroyées par arrêté ministériel. Désormais, ce mécanisme, qui ne s'applique actuellement qu'aux seuls médicaments, pourra concerner tous les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, leurs procédés d'obtention ainsi que les méthodes de diagnostic ex vivo.


Discussion générale, art 1 à 11, explications de vote, projet de loi adopté
e vote, projet de loi adopté