LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Article 2, 1°
Article L. 424-3, I, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi font l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l’homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022
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Article 10, 2°
Article L. 425-5, II, code de l'environnement
Cas dans lesquels et conditions selon lesquelles sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique des exceptions à l'interdiction de l'agrainage et l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Publication envisagée en décembre 2023
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1 ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, art 2, art 3 (supprimé), art 4, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter et art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 4, art 5, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, explications de vote, vote sur l'ensemble.