Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement.
L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d'adapter, le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
L’ordonnance n° 2021-957 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement, prise sur ce fondement, a été publiée au 
Journal officiel 
Le présent projet de loi comporte un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet d’adapter le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement au règlement européen UE 2019/1020. Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions visant en particulier à tenir compte de la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals.
L'existence de produits non conformes expose les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale. Le nouveau règlement vise donc à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique, en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter ces nouvelles formes d'activité économique afin de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et le bon fonctionnement du marché et d’éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs européens et les autres.
L’ordonnance permet d’adapter le droit national à ces nouvelles dispositions, et notamment :
– de mettre à jour les définitions utilisées dans le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement,
– d’introduire les obligations des prestataires de services de la société de l’information et des prestataires de service d’exécution de commandes issues du règlement,
– de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et l’accès aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit,
– de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger.
L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 précitée prévoit qu’un « 
projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance 
NOR : TREP2121515L
Article unique
L’ordonnance n° 2021 957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement est ratifiée.
La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement.


 Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement européen (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.


 Ces dispositions visent à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter les nouvelles modalités de distribution (e-commerce et « market place »). Ce nouveau règlement permet donc d’adapter la surveillance de marché à ces nouveaux canaux de distribution dans le double objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs européens et opérateurs extra-européens.


 L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoyait une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre en compte dans le droit national ces nouvelles dispositions concernant les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et les appareils à pression. Cette ordonnance, pour laquelle un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, a été publiée le 21 juillet 2021.


 Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance dont les dispositions permettent en particulier :

     d’introduire des obligations auprès des « market places », des sites de commerce en ligne et des entreprises en charge du stockage, du conditionnement et de l’expédition des produits ;
     de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et de permettre l’accès des enquêteurs aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;
     de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou en cas de danger pour l’utilisateur du produit.