Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait pour objet d'adapter les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » pour les investissements réalisés, à compter du 1er janvier 2011, dans ces territoires français du Pacifique.
Pour ces investissements, et par rapport au régime en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
En application du second alinéa du II de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance concernée, soit le 31 mai 2011.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif est ratifiée.
L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt a été ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.