Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels de santé ou entre ceux-ci et leurs patients.

Elle précise notamment les conditions dans lesquelles :
 
    - les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante, en cohérence avec le règlement européen (EIDAS) et les dispositions du code civil ;

    - un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d’une impression par exemple) en lui gardant sa valeur probante ;

    - les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médicosociaux peuvent être détruits après numérisation.

Enfin, l’ordonnance prévoit qu’il sera possible de prévoir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents.