Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable.


 Les risques liés aux utilisations d’OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l’utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 impose un niveau d’exigence adapté aux risques de l’utilisation pour l’environnement et la santé. Dans la démarche d’une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l’ordonnance prévoit qu’une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et à la condition qu’une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente.

 L’ordonnance prévoit également la mise en place d’un agrément des sites, permettant d’identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM.


 L’ordonnance réforme également l’évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies, qui a connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne permettaient plus au conseil de jouer son rôle d’éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM, seront exercées par différentes instances existantes, robustes et reconnues, et en capacité d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement. Ainsi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se voit confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d’OGM sont interdites en France, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche sera chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil économique, social et environnemental.


 Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur au 1er janvier 2022.