LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
1
Article 1er, 3°
Article L6323-14,  code du travail
Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier  alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du  compte personnel de formation.
Publication envisagée le 1/12/2019
2
Article 2
Article 53, loi n°  2018-727 du 10/08/2018
Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage.
Publication envisagée en décembre 2019
: changement de titre : « Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ».
‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 28 novembre 2018, la commission a rejeté la ‎proposition de loi modifiée. En conséquence, aux termes de l’article 42 de la Constitution, la discussion ‎en séance publique a eu lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.‎ 
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis.
: discussion des articles (suite) : art 2 bis (suite), art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: texte discuté selon la procédure de législation en commission prévue à l’article 103 du règlement‎ de ‎l'Assemblée nationale : vote sur l'ensemble.