LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Discussion générale
Motion de renvoi en commission. Discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8. Explications de vote, vote sur l’ensemble.
discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 4, intitulé de la proposition de loi.
discussion générale, discussion des articles 1er, 2, 4, 6 bis, 7 et 7 bis.