LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006. Ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -39 milliards d'euros (incluant une mesure d'ordre de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s'établit à 35,7 milliards d'euros, en amélioration de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005. La réduction du déficit budgétaire est le résultat : de la maîtrise des dépenses de l'État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ; du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire. Le projet de loi de règlement s'enrichit d'une nouvelle dimension comptable en application de la Lolf. Il approuve le compte de résultat de l'exercice, établi sur le principe de la constatation des droits et obligations et approuve le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'État : le résultat patrimonial de l'exercice 2006 s'établit à -31,6 milliards d'euros ; le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131,1 milliards d'euros (incluant 893,9 milliards d'euros de dettes financières). Les comptes de l'exercice 2006, qui ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de treize réserves, marquent une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l'État, dont la dynamique sera poursuivie dans la durée. Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ils justifient de la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performances (PAP) associés à la loi de finances initiale. Les RAP sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques.
question préalable
Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5 à art 8, après l'art 8
Discussion générale et discussion art 4