LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
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Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Plafond du montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales au-dessus duquel le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
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Article 1er, I, 4°
Article L. 732-63, V, code rural et de la pêche maritime
Modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
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Article 1er, II, A
Date d'entrée en vigueur du I du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
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Article 3, I
Article L. 781-40, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est majorée, permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités énumérées à l'article L. 781-37 du même code.
Décret n° 2021-769 du 16/06/2021
JORFTEXT000043669359
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.
: discussion générale. L'examen de cette proposition de loi est reporté en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat.
: discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, intitulé de la proposition de loi, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 3, art 4, art 5,explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.