Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Ordonnance ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaire et phytosanitaires et une ordonnance relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Ces États généraux ont permis de définir les grands axes de la rénovation du système de sécurité sanitaire face aux nouvelles menaces liées à l'intensification des échanges. La première ordonnance distingue différentes catégories de maladies affectant les animaux et végétaux et définit les actions de surveillance, de prévention et de lutte qui doivent être menées suivant le niveau de danger. Elle prévoit le regroupement des structures professionnelles en associations sanitaires régionales sur lesquelles l'État et les professionnels pourront s’appuyer pour mettre en oeuvre les mesures de prévention, de surveillance et de maîtrise des dangers sanitaires dans chaque région. La seconde ordonnance clarifie les conditions juridiques d’intervention des vétérinaires sanitaires selon qu’ils interviennent au bénéfice de l’éleveur ou pour le compte de l’Etat et rénove le cadre de leur intervention.