Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre à toutes les professions de santé les procédures d’enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. A court terme, pour certaines professions de santé, les diplômés depuis moins de trois ans, même s’ils n’exercent pas leur profession, devront, à l’instar des nouveaux diplômés, s’enregistrer auprès d’un guichet unique désigné par décret pour chaque catégorie professionnelle. À moyen terme, les organismes délivrant les titres de formation assureront une transmission sous forme électronique certifiée des informations (identité, titres, coordonnées) nécessaires à l'identification des personnes ayant obtenu leur titre de formation, qu'elles exercent ou non leur profession. Il en sera de même pour les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire ou d'intégrer le corps de réserve sanitaire. Ceci permettra de sécuriser le contrôle des titres de formation et de simplifier les démarches des personnes soumises à l'obligation d'enregistrement.