Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XXII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
 
Cette ordonnance fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de « blockchain ». Cette ordonnance s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés.
 
Ces mesures illustrent la stratégie pionnière de la France en matière d'innovation financière et de finance digitale, déjà éprouvée dans le domaine de l'investissement participatif (« crowdfunding ») ou de la finance verte. L’approche française consiste à ouvrir par la loi, après une consultation large de tous les acteurs, un premier champ dans lequel des solutions vont pouvoir être développées en conditions réelles, permettant aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement.
 
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises permettra de faire émerger de nouvelles propositions sur ces sujets innovants.