LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Projet de loi
Le 29 octobre 2004, les vingt-cinq chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne ont signé à Rome le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le même jour, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de la conformité du traité à la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 novembre 2004, jugé que la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution, pour deux séries de motifs.
Il a estimé, en premier lieu, que trois catégories de stipulations du traité mettaient en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale :
- les unes parce qu'elles transfèrent à l'Union européenne de nouvelles compétences dans des domaines touchant à l'exercice de la souveraineté nationale ;
- les autres parce qu'elles modifient les conditions d'exercice de compétences déjà transférées relevant des mêmes domaines ;
- les troisièmes parce qu'elles prévoient qu'une telle modification pourra faire l'objet d'une décision ultérieure à l'entrée en vigueur du traité, cette décision étant elle-même applicable sans ratification préalable ; sont ainsi visées aussi bien les clauses dites « passerelles » prévues pour certaines matières que la clause générale de révision simplifiée figurant à l'article IV-444.
Le Conseil constitutionnel a, en second lieu, estimé que certaines des prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux ou à chacune des chambres qui les composent nécessitaient un aval préalable du Constituant, qui doit en outre en fixer les modalités de mise en oeuvre. Il s'agit, d'une part, de la procédure qui permet à chaque chambre de participer au contrôle du respect du principe de subsidiarité, d'autre part de la faculté offerte au Parlement de faire opposition à l'usage de la procédure de révision simplifiée du traité.
Le dispositif du présent projet de loi constitutionnelle comporte trois volets : le premier, qui entre en vigueur immédiatement, permet d'engager la procédure de ratification du traité. et de mettre en œuvre dès maintenant l'engagement pris par le Président de la République de soumettre à référendum l'adhésion de nouveaux Etats ; le second, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à celle du traité, aménage le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences des nouveaux engagements de la France et pérenniser l'engagement présidentiel déjà évoqué ; le dernier précise les conditions de l'application dans le temps de l'obligation d'organiser un référendum avant toute nouvelle adhésion.
Le premier volet de la loi constitutionnelle comporte donc deux articles.
L'article 1
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L'article 2
L'article 3 
La référence faite par 
l'article 88-1
Il devient dès lors inutile d'énumérer les transferts successifs opérés en vertu des traités qui ont précédé le traité établissant une Constitution pour l'Europe. La rédaction de 
l'article 88‑2 
L'article 88-3
L'article 88-4
Deux nouveaux articles portant les numéros 88-5 et 88-6 sont créés pour permettre au Parlement français d'exercer les droits nouveaux qui lui sont reconnus par le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
L'article 88-5
Enfin, 
l'article 88-6
L'article 88-7
L'article 4
Afin de ne pas troubler le cours des négociations d'adhésion qui sont déjà très avancées avec la Roumanie et la Bulgarie ou dont l'ouverture a déjà été décidée en ce qui concerne la Croatie, la règle de la consultation référendaire obligatoire ne trouvera à s'appliquer qu'aux traités d'adhésion faisant suite à des conférences intergouvernementales dont la convocation a été décidée par le Conseil européen après le 1
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Article 1
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          Il est ajouté à l'article 88-1 de la Constitution un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »
Article 2
I. - Il est ajouté au titre XV de la Constitution un article 88-5 ainsi rédigé :
« 
Art. 88-5. -
II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats. » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats. »
Article 3
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Titre XV
« De l'Union européenne
« 
Art. 88-1.
« 
Art. 88-2
« 
Art. 88-3
« 
Art. 88-4
« Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
« 
Art. 88-5
règlement, une résolution portant avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. La résolution est adressée par le président de l'assemblée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est tenu informé.
« Chaque assemblée peut, dans les mêmes conditions, former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« 
Art. 88-6
s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
« 
Art. 88-7
Article 4
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1
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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi comporte trois volets. Tout d’abord, il procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004, a déclarées nécessaires avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Cette ratification sera soumise au peuple français par la voie du référendum avant l’été 2005. Ensuite, le projet de loi concrétise la volonté du Chef de l’État de rendre obligatoire l’organisation d’un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d’élargissement de l’Union européenne, à des États pour lesquels l’ouverture des négociations d’adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004. Enfin, il prévoit, à compter de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution désormais consacrée à la seule Union européenne. Outre quelques ajustements rédactionnels, ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes : le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’article 88-5 définit ainsi les conditions dans lesquelles chaque assemblée du Parlement français pourra exercer son contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union. Rendus destinataires de certains projets d’actes de celles-ci, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun, en leur propre nom, voter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Après l’adoption d’un texte par l’une des institutions de l’Union européenne, chaque assemblée pourra en outre décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours. L’article 88-6 organise quant à lui la procédure permettant au Parlement de s’opposer, par le vote d’un texte adopté en termes identiques par les deux Assemblées, à la mise en œuvre par le Conseil européen de la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l’Europe relative à la procédure législative.


 Exception d'irrecevabilité
: Question préalable, discussion générale
 Discussion générale (suite)
Motion de renvoi en commission, avant l'article premier
Article premier, après l'art premier, art 2 à 4
Explications de vote
 Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable
 art additionnels, art additionnel
 Explications de vote, projet adopté