LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
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Article 9, V
Conditions d'accès à la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, à défaut d’accord au terme des négociations mentionnées aux II et III de l'article 9
Publication éventuelle
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Article 10, I
Article L. 113-2-1, code des assurances
Conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré, sous réserve desquelles aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt
Publication éventuelle
: discussion des articles selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, 5 et 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, titre premier, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 1er, art 3, art 7 bis, art 9, vote sur l'ensemble.