Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM).


 Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d’action de cet établissement, au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.


 Elle a pour effet, d’une part, de conforter le régime juridique particulier de cet établissement insulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de sécuriser son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité.


 Elle tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part. Pour ce qui est du champ d’action et des missions exercées par la chambre, un alignement avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun est recherché, moyennant des adaptations liées à ses attributions spécifiques.


 L’ordonnance vise aussi à prendre en considération les capacités humaines et financières de l’établissement, afin de l’accompagner dans son redressement. Elle ne rend ainsi pas applicable à cette chambre certaines dispositions susceptibles de l’exposer ou de la fragiliser et fait en sorte de la recentrer sur des missions de représentation, de consultation et d’appui.