Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a défini les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Il s’agit de renforcer la politique de la qualité et de l’origine de manière à ce qu’elle soit mieux comprise par les consommateurs. Ce dispositif prévoit trois modes différents de valorisation : les signes d’identification de la qualité et de l’origine (label rouge, appellation d’origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique) dont la gestion est confiée à un nouvel établissement public administratif, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ; les mentions valorisantes ("montagne", "fermier ", "produits pays", "vin de pays") ; la démarche de certification des produits. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 73 de cette loi, précise les règles de procédure et d’organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l’origine et de la qualité. Par ailleurs, elle renforce et unifie le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle définit également le rôle des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, et précise leurs missions d’intérêt général. Elle fixe enfin la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. La réforme sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2007.