LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ( (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.