Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le « paquet européen de protection des données » du 27 avril 2016, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.
L’ordonnance comporte trois chapitres.
Le premier chapitre réécrit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui est divisée en cinq titres. Le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés…). Le titre II concerne les dispositions applicables aux traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680. Le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense. Enfin, le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre-mer.
Le chapitre II de l’ordonnance procède aux mesures de coordination nécessaires à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier les modifications des références à la loi du 6 janvier 1978 dans les autres textes législatifs, codifiés ou non.
Enfin, le chapitre III contient diverses dispositions finales. Il rend applicable l’ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il prévoit une entrée en vigueur de l’ordonnance concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard, le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.
Conformément au II de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
Article unique
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le Gouvernement à procéder à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres :

- le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
- le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données ;
- le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ;
- le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ;
- le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre‑mer.

L’ordonnance est rendue applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2019, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 15 juin 2022 et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.