LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Article 4
Article 18-12, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, II
Modalités de règlement par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse
Décret n° 2012-373 du 16/03/2012
JORFTEXT000025525105
Article 4
Article 18-13, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Transmission à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Décret n° 2012-373 du 16/03/2012
JORFTEXT000025525105
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 6, art 7, vote sur l'ensemble.
: discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, arts 5 et 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.