Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Ordonnance n°  2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
Ordonnance ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Cette ordonnance définit un cadre de régulation et de contrôle moderne et sécurisé pour les services de paiement (c'est-à-dire principalement les virements, les prélèvements et les paiements par carte). Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur. Cette directive, qui doit être transposée avant le 1er novembre 2009, vise à établir une réglementation homogène et sécurisée pour les services de paiement à travers l’Europe dans le prolongement du passage à l’euro. L’ordonnance accroît l’information des consommateurs de services de paiement sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. L’ordonnance accroît également la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d’établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d’un agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et seront contrôlés par la commission bancaire.