DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de pays tiers
(93/447/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,
vu les demandes émanant des États membres,
considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est interdit d'introduire en principe dans la Communauté un milieu de culture en tant que tel, défini à l'annexe III partie A point 14, à cause du risque d'introduction d'organismes nuisibles contenus dans la terre, s'il est originaire de Turquie, du Bélarus, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldavie, de Russie, d'Ukraine ou de pays tiers situés hors de l'Europe continentale autres que Chypre, l'Égypte, Israël, la Libye, Malte, le Maroc et la Tunisie;
considérant que, par sa décision 88/429/CEE (3), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour l'introduction d'un milieu de culture à des fins de travaux scientifiques et à certaines conditions; que ladite décision précisait que l'autorisation viendrait à expiration le 31 décembre 1992;
considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à prévoir à des fins de travaux scientifiques, conformément aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l'interdiction, prévue dans la partie A point 14 de l'annexe III de ladite directive, d'introduire un milieu de culture.
2. Sans préjudice des autres dispositions de la directive 77/93/CEE, les organes officiels de l'État membre en cause veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies pour chaque dérogation accordée:
a) la nature et les objectifs des travaux scientifiques, pour lesquels le milieu de culture doit être importé, sont examinés et approuvés;
b) la quantité de milieu de culture est limitée à la quantité appropriée pour les travaux scientifiques approuvés;
c) les locaux et installations de l'établissement où les travaux scientifiques doivent être réalisés sont examinés et approuvés en vue de garantir qu'aucun organisme nuisible importé avec le milieu de culture ne peut s'en échapper
et
d) les qualifications scientifiques et techniques du personnel chargé d'entreprendre les travaux scientifiques sont examinées et approuvées.
3. Si une dérogation a été prévue conformément à la présente décision, les organes officiels de l'État membre en cause veillent à ce qu'à l'achèvement des travaux scientifiques en question:
a) le milieu de culture importé et tous végétaux, produits végétaux, milieux de culture et autres matériaux qui ont été en contact avec lui soient détruits, stérilisés ou soumis à un autre traitement conformément aux prescriptions desdits organes officiels
et
b) les locaux et installations ayant servi à effectuer les travaux scientifiques soient stérilisés, soumis à un autre traitement ou nettoyés, selon les besoins, conformément aux prescriptions des organes officiels.
Article 2
1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout cas d'application de la présente décision.
2. L'autorisation accordée conformément à l'article 1er est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1993.