DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 autorisant l'octroi par la Finlande de certaines aides dans les secteurs porcin et avicole (96/451/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 140,
considérant que, au sens de la disposition précitée, la Commission, en déterminant leur niveau initial et le rythme de leur dégressivité, autorise l'octroi par l'Autriche et la Finlande de certaines aides particulières énumérées à l'annexe XIV de l'acte d'adhésion; que, parmi les aides prévues à ladite annexe, figurent les aides aux investissements accordées par la Finlande dans les secteurs du porc, des oeufs et de la volaille exclues, en vertu de l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa et paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (2), mais conformes aux autres dispositions de ce règlement; que les aides en cause ne doivent toutefois pas engendrer une augmentation des capacités de production globales et doivent être octroyées dans le cadre des limites individuelles de production déterminées selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2328/91 précité;
considérant que, en date du 23 février 1996, la Finlande a notifié à la Commission le projet des aides qu'elle entend donner dans les secteurs du porc et de l'aviculture au sens des dispositions précitées; que, en date du 27 mars 1996, ce pays a précisé qu'il respectera les montants maximaux globaux des investissements prévus à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2328/91 ainsi que certaines autres conditions prévues par ce règlement;
considérant que les aides en cause, dont le coût budgétaire estimé est de 15 millions de marks finlandais par an et qui sont octroyées sous forme de bonification d'intérêt (5 % pour 30 ans au maximum sur 70 % du coût total de l'investissement mais avec un plafond égal à 30 % du coût total de l'investissement) ou de subvention au capital (30 % au maximum du coût total de l'investissement) à des exploitants à titre principal pour couvrir les coûts d'agrandissement des bâtiments et les coûts du matériel nécessaire à l'élargissement des capacités de production, respectent les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2328/91, exception faite seulement de celles prévues à l'article 6 paragraphe 4 premier alinéa et paragraphe 6;
considérant que les aides en cause seront octroyées en respectant les limites individuelles fixées par la décision C (96) 733 de la Commission, du 19 avril 1996, sur l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles en Finlande au sens du règlement (CEE) n° 2328/91; que, en étant assorties d'un système approprié de contrôle de l'évolution des capacités de production, ces aides ne devraient pas engendrer une augmentation de la capacité de production globale constatée en 1994 et sont donc conformes à la disposition précitée de l'acte d'adhésion; qu'il est cependant approprié que la Commission soit, elle aussi, informée de l'évolution des capacités de production des secteurs en cause qui, en étant sans lien direct avec la superficie agricole utilisable, sont susceptibles de marquer des variations rapides;
considérant que, tout en acceptant au titre de leur montant initial, le niveau des aides prévues par la Finlande, il y a lieu de prévoir le rythme de leur dégressivité pour les années 1997, 1998 et 1999 et leur suppression totale au plus tard le 31 décembre 1999 afin de permettre le respect des dispositions de l'acte d'adhésion tout en assurant les adaptations nécessaires des structures de production finlandaises,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures d'aides notifiées le 23 février 1996 par la Finlande en faveur des secteurs porcin et avicole sont autorisées.
Le niveau maximal des aides, qu'elles soient accordées sous forme de bonification d'intérêt ou de subvention en capital, est fixé comme suit:
- 30 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises au plus tard le 31 décembre 1996,
- 27 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 1997,
- 24 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 1998,
- 20 % du coût total de l'investissement pour les aides accordées sur la base de décisions prises du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Le 31 décembre 1999 au plus tard les aides sont supprimées.
Article 2
Pendant la période d'application des aides prévues à l'article 1er, la Finlande communique à la Commission:
- deux fois par an la capacité de production de porcs et d'oeufs,
- une fois par an la capacité de production de volaille,
- une fois par mois le nombre de porcs et de volaille abattus et le nombre d'oeufs conditionnés.
Article 3
La république de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.