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RÈGLEMENT (CEE) No 3684/86 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1986
fixant les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1987
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (2), et notamment son article 8 premier alinéa,
considérant que l'article 8 premier alinéa du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit la fixation des prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice suivant; que ces produits sont évalués en règle générale à leur prix d'achat; que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les prix d'achat réels payés par les organismes d'intervention pendant une période de référence s'étalant du 1er décembre 1985, y compris les stocks reportés de l'année 1985 et mis le 1er décembre 1985 dans les comptes à leur prix de report jusqu'au dernier mois pour lequel les chiffres sont connus;
considérant que, pour le beurre et la viande bovine entrés en stock d'intervention publique avant le 1er mars 1985, le règlement (CEE) no 1624/86 de la Commission (3), a établi les montants de dépréciation et fixé les modalités relatives à la comptabilisation de ces produits; que, pour les quantités dépréciées et non encore coulées, le prix de report doit rester le prix déprécié; que, pour les quantités non dépréciées, le prix de report reste le même qu'au 1er décembre 1985, pour autant que ce prix ne soit pas supérieur au prix moyen d'achat constaté pour la période du 1er décembre 1985 jusqu'au dernier mois pour lequel les chiffres sont connus;
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système d'avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4), prévoit que les dépenses du dernier mois de l'exercice sont établies sur la base des opérations matérielles et de la situation des stocks du mois précédent; que, de ce fait, la valeur des stocks à la fin de l'exercice ne peut être calculée sur la base des stocks au 30 novembre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agricoles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1987, sont fixés conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1986.