RÈGLEMENT (CE) N o 776/2005 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2005
modifiant certains quotas de pêche au titre de 2005 conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas (2), et notamment son article 3, paragraphe 3, son article 4, paragraphe 2, et son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (3) et le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4) indiquent les stocks pouvant faire l'objet des mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.
(2)
Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil (5) et le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (6) fixent des quotas pour certains stocks pour l'année 2005.
(3)
Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leur quota soit reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de 2005 doit être majoré des quantités retenues.
(4)
En application du règlement (CE) no 847/96, les déductions des quotas nationaux de 2005 doivent correspondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'appliquent compte tenu également des dispositions spécifiques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche.
(5)
Le règlement (CE) no 847/96 prévoit également qu'il y a lieu de procéder à des déductions pondérées des quotas nationaux de 2005 en cas de dépassement des débarquements autorisés en 2004 pour certains stocks définis dans les règlements (CE) no 2270/2004 et (CE) no 2287/2003.
(6)
Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) no 847/96, la permission de débarquer des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks. Il convient de déduire ces débarquements excédentaires autorisés de leurs quotas de 2005.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quotas fixés dans les règlements (CE) no 2270/2004 et (CE) no 27/2005 sont majorés comme il est indiqué à l'annexe I ou réduits comme il est indiqué à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2005.