DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche
(93/222/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 17 février 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche; que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires concernant ce programme le 5 mars 1993;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;
considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 mars 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 mars 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles de Castille-La Manche, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 17 février 1993, est approuvé.
Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:
/* Tableaux: voir JO */
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.