RÈGLEMENT (CEE) No 1/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 61 point 5 et son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les articles 58 et 59 de l'acte d'adhésion prévoient, pour la Grèce, la fixation des prix à un niveau différent de celui des prix communs ; que, en vertu de l'article 61, ces différences de niveau des prix sont compensées par un régime de montants compensatoires «adhésion»;
considérant que, dans le secteur des céréales, lesdits articles 58, 59 et 61 s'appliquent au prix de référence pour le froment tendre et au prix d'intervention pour le froment dur et le seigle;
considérant que la restitution à la production visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1870/80 (2), conduit, pour les industries concernées, à des prix d'approvisionnement inférieurs aux prix institués par l'organisation commune des marchés ; qu'il y a lieu d'en tenir compte lors du calcul de certains montants compensatoires «adhésion»;
considérant que, pour des produits transformés à base de céréales, les montants compensatoires «adhésion» doivent être calculés conformément aux dispositions prévues à l'article 97 point 2 de l'acte d'adhésion ; qu'il convient de déterminer les coefficients visés à cet article selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75;
considérant que, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il convient de prévoir la possibilité d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant compensatoire «adhésion»;
considérant que, dans le but de mieux gérer le marché et de faciliter les opérations d'échanges, il est indiqué de prévoir des règles évitant des variations trop fréquentes des montants compensatoires «adhésion» en cas d'application des dispositions de l'article 61 point 5 de l'acte d'adhésion;
considérant que l'article 62 de l'acte d'adhésion prévoit que des mesures appropriées peuvent être prises en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés lorsque la restitution à l'exportation est inférieure au montant compensatoire ou si aucune restitution n'est applicable ; que ces mesures peuvent notamment prévoir la perception d'un montant au maximum égal au montant compensatoire «adhésion»,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par: - Communauté des Neuf, la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce,
- montants compensatoires «adhésion», les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers.
(1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 184 du 17.7.1980, p. 1.
Article 2
Les montants compensatoires «adhésion» sont, pour chaque campagne de commercialisation, égaux à la différence entre: - le prix de référence et ce même prix fixé pour la Grèce pour le froment tendre relevant de la sous-position 10.01 A du tarif douanier commun,
- le prix d'intervention unique et ce même prix fixé pour la Grèce pour le froment dur relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier commun,
- le prix d'intervention unique commun, ajusté en fonction des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 2727/75, et le prix d'intervention fixé pour la Grèce pour le seigle relevant de la position 10.02 du tarif douanier commun.
Article 3
Pour les produits relevant de la sous-position 11.08 A III et de la position 11.09 du tarif douanier commun, le montant compensatoire «adhésion» est dérivé de celui applicable pour le froment tendre et diminué du montant de la restitution à la production visée dans le règlement (CEE) no 2742/75 (1).
Article 4
Dans les échanges intracommunautaires, les montants compensatoires «adhésion» sont perçus ou octroyés par celui des deux États membres concernés dont le niveau des prix qui ont servi à la détermination des montants compensatoires «adhésion» est le plus élevé.
Article 5
1. Le montant compensatoire «adhésion» applicable est celui en vigueur le jour de l'importation ou de l'exportation.
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 8, d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant compensatoire «adhésion».
Article 6
1. Lorsque, pour un des produits relevant des positions 10.01 et 10.02 du tarif douanier commun, le prélèvement perçu à l'importation par la Communauté des Neuf est inférieur au montant compensatoire «adhésion» fixé pour ce produit, la Commission détermine, sur la base de la grille figurant à l'annexe, le montant applicable au titre du montant compensatoire «adhésion» dans les échanges entre la Communauté des Neuf et la Grèce et entre cette dernière et les pays tiers.
2. Toutefois, lorsque le prélèvement se situe à l'intérieur de la fourchette de valeurs incluant celle du montant compensatoire fixé, celui-ci demeure applicable.
3. Pour les produits visés à l'article 1er sous c) et d) du règlement (CEE) no 2727/75, le montant applicable au titre du montant compensatoire «adhésion» est déterminé par la Commission en fonction des variations du montant déterminé en application du paragraphe 1 pour les produits de base concernés.
Article 7
Si, pour un produit, il est fixé un montant compensatoire «adhésion» qui doit être déduit de la restitution à l'exportation vers les pays tiers et que la restitution est inférieure à ce montant compensatoire «adhésion» ou n'est pas fixée, il peut être prévu que soit perçu, lors de l'exportation de la Grèce vers un pays tiers du produit en cause, un montant au plus égal à la différence entre le montant compensatoire «adhésion» et la restitution ou, selon le cas, au montant compensatoire «adhésion».
En outre si, pour les exportations vers un ou plusieurs pays tiers, la restitution est inférieure au montant compensatoire «adhésion» ou n'est pas fixée, il peut être prévu, lors de l'exportation de Grèce, les mesures nécessaires de nature à assurer la perception éventuelle du montant visé au premier alinéa.
Article 8
1. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75: a) les modalités d'octroi et de perception des montants compensatoires «adhésion», de manière notamment à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence;
b) les coefficients visés à l'article 97 point 2 de l'acte d'adhésion;
c) les modalités d'application du présent règlement, et notamment: - la fixation des montants compensatoires «adhésion»,
- les cas d'application de l'article 7.
2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détournements de trafic et distorsions de concurrence peuvent s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieurement à l'abolition des montants compensatoires «adhésion».
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
(1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 57.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.