DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse S.p.A.
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/212/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations au sens des articles précités,
considérant ce qui suit:
I
Par lettre du 15 janvier 1996, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides accordées à Enirisorse S.p.A. et au groupe de sociétés lui appartenant (ci-après dénommées «Enirisorse»).
Enirisorse, déjà contrôlée à 100 % par la holding publique italienne ENI, a été recapitalisée à hauteur de 1 819 milliards de lires italiennes au cours de la période allant de 1992 à 1996. La Commission a décidé d'engager la procédure à l'égard de ces apports de capital. Sa décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (1), accompagnée d'une invitation aux États membres et aux tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.
Le gouvernement italien a répondu par lettres du 3 juillet 1996, du 5 août 1996 et du 13 janvier 1997.
Aucun autre État membre ni aucun tiers intéressé n'a présenté d'observations à la Commission.
II
Dans sa réponse à la lettre d'ouverture de la procédure, le gouvernement italien a assorti les informations relatives au plan de restructuration d'Enirisorse des remarques générales suivantes:
1) les apports de capitaux n'ont pas été effectués par l'État et il n'y a pas eu utilisation de fonds publics à cette fin;
2) les apports de capitaux effectués par l'ENI en faveur d'Enirisorse sont conformes au principe de l'investisseur privé et ne constituent donc pas une aide d'État;
3) les apports de capitaux sont tout au plus des aides d'État compatibles avec le marché commun.
En ce qui concerne le point 1, le gouvernement italien prétend que les apports de capitaux n'ont pas été effectués directement par l'État, mais par l'ENI, et que les opérations menées par cette dernière à l'égard de la société Enirisorse, qu'elle contrôle, ne sont pas automatiquement attribuables à l'État italien.
Le gouvernement italien fait observer que, en juillet 1992, l'ENI, alors organisme de droit public, est devenue une société par actions. Les actions de l'ENI sont détenues par le ministère du Trésor.
En outre, l'ENI ne serait plus soumise aux directives du gouvernement.
En novembre 1995, le ministère du Trésor a vendu 15 % des actions de l'ENI pour un montant de 6 300 milliards de lires italiennes. L'ENI est cotée à la Bourse de Milan, de Londres et de New-York.
Les opérations de recapitalisation ont toutes été menées à bien par l'ENI avec des ressources propres qui proviennent d'autres sociétés du groupe, actives dans d'autres secteurs, et qui, par conséquent, ne sont pas des ressources d'État.
Pour ce qui est du point 2, le gouvernement italien affirme que les apports de capitaux ont été effectués exclusivement avec des ressources propres de l'ENI aux fins de financer un ambitieux programme de fermetures, de liquidations et de restructurations de sociétés et/ou d'activités non fondamentales. De plus, par rapport aux procédures de concordat, l'apport de capitaux aurait été l'option la moins coûteuse pour la société.
Selon le gouvernement italien, le comportement de la société en la matière a été conforme au raisonnement développé par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire 303/88: Italie contre Commission (2). La Cour y établit qu'une société mère peut, pendant une période limitée, supporter les pertes d'une de ses filiales afin de permettre la cessation d'activité de cette dernière dans les meilleures conditions. La Cour ajoute que ces décisions peuvent être motivées non seulement par la perspective d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de marque du groupe ou de réorienter ses activités.
En conséquence, le gouvernement italien fait observer (point 3) que les apports de capitaux constitueraient une aide d'État compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), car ils ont pour effet de promouvoir le développement à long terme de régions désavantagées en pleine crise industrielle et de favoriser la restructuration d'une activité économique importante sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
D'après le gouvernement italien, les apports de capitaux satisfont aux conditions générales énoncées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (3) (ci-après dénommées «les lignes directrices pertinentes»).
III
Enirisorse a été constituée en 1991 comme une holding pure, afin d'optimiser les ressources économiques et financières du groupe ENI; l'objectif fondamental était de concentrer en un seul centre de responsabilité la gestion des participations détenues par le groupe dans les activités suivantes:
a) les activités minières liées aux métaux non ferreux, l'activité d'extraction de la pyrite et de production d'acide sulfurique et les activités minières de Carbosulcis dans le secteur du charbon, qui relèvent d'Agip Minière (douze sociétés et vingt et un sites de production);
b) l'activité minière liée au charbon à l'étranger, l'activité de production de coke en Italie et l'activité de commercialisation du charbon et du coke en Italie et à l'étranger, qui relèvent d'Agipcoal (vingt-cinq sociétés et onze sites de production);
c) l'activité métallurgique liée aux métaux non ferreux relevant de Nuova Samim (sept sociétés et douze sites de production);
d) l'activité de chimie non organique dans le secteur du baryum, du bore, du chlore/de la soude/de la potasse ainsi que des produits abrasifs et frittés et les activités de recherche sur les matériaux avancés, qui relèvent de Samatec (cinq sociétés et neuf sites de production).
En 1991, l'ENI et son actionnaire ont décidé de se désengager des activités non stratégiques pour assurer le retour à la rentabilité des activités stratégiques en les séparant de celles qui étaient déficitaires. Le but ultime de toute cette opération était de privatiser la holding.
Dans cette perspective, Enirisorse a élaboré un plan d'action extraordinaire qui prévoyait les mesures suivantes:
a) en ce qui concerne les activités relevant d'Agipcoal (charbon et coke), qui présentaient des résultats généralement satisfaisants sur le plan économique: privatisation complète, après fermeture, dans le cas du coke, d'un site de production, ce qui devait permettre de valoriser au mieux les activités;
b) pour les activités relevant d'Agip Minière:
1) cession des sociétés et des participations à l'étranger économiquement viables ou présentant tout au moins un intérêt pour des opérateurs privés;
2) liquidation, avec fermeture des sites de production, de toutes les activités minières en Italie, malgré les coûts élevés imputables à l'assainissement des sites et au départ du personnel, car ces activités sont structurellement déficitaires (activités minières dans le secteur des métaux non ferreux, de la pyrite et du charbon);
3) restructuration, moyennant des investissements peu élevés, de l'activité «acide sulfurique», afin de la valoriser et de la vendre;
c) pour les activités relevant de Samatec (produits chimiques non organiques et abrasifs):
1) liquidation des activités, avec fermeture des sites de production, structurellement déficitaires (abrasifs);
2) cession des activités susceptibles d'être gérées par d'autres opérateurs et dont la fermeture aurait par ailleurs généré d'importants coûts d'assainissement des sites (baryum, bore, chlore/soude/potasse, diamants artificiels);
d) pour les activités relevant de Nuova Samim (métallurgie):
1) cession de sociétés et de branches d'entreprises ayant suscité un intérêt évident auprès d'autres opérateurs et dont la liquidation ou la fermeture aurait de toute façon entraîné d'importantes dépenses;
2) restructuration de la métallurgie primaire en vue de sa privatisation;
3) liquidation des activités marginales non cessibles.
Parallèlement, Enirisorse a élaboré des mesures de rationalisation visant à concentrer d'autres sociétés à la tête de certains secteurs ou de certains domaines du groupe ENI en un seul centre de responsabilité.
Dans le cadre de ce programme, les mesures suivantes ont été prises:
a) réorganisation structurelle avec la fusion, par intégration à Enirisorse, des sociétés à la tête des différents domaines d'activité (Agip Minière, Agipcoal, Nuova Samim, Terfin, Samatec) et d'autres sociétés moins importantes (Temav, Ardisia, Unicoke, etc.); le nombre des sièges est passé de quatorze à deux et les effectifs sont tombés de 650 à 216 personnes au 31 mars 1996;
b) fermeture de seize sites industriels ayant des activités métallurgiques, minières ou diversifiées non rentables et ne pouvant pas être assainies, et fermeture de cinq chaînes de production métallurgique moins importantes;
c) liquidation de sociétés ayant des activités minières et diversifiées non rentables et ne pouvant pas être assainies selon le principe de l'investisseur privé (SIM, Carbosulcis, Mineraria Campiano, Attività Meridionali, Simur et autres sociétés moins importantes) et de sociétés commerciales et financières ayant perdu leur utilité (Nonfermet, Eurobatex, Nuova Samim Metals, Agipcoal International et autres sociétés moins importantes);
d) cession de toutes les sociétés et participations dans des sociétés du secteur du charbon et du coke (Agipcoal USA, Agipcoal South Africa, Agipcoal Australia, Carbones del Guasare, Nuova Italiana Coke et autres sociétés moins importantes);
e) cession ou liquidation de toutes les sociétés du secteur de la chimie non organique et des abrasifs (Società Chimica di Larderello, Società Sali di bario, Eurosic, Supradiamant, Karl Hertel);
f) cession de toutes les activités (sociétés et branches d'entreprises) dans le secteur de l'aluminium (Sacal), des deuxièmes transformations du cuivre (établissements de Moncalieri, Pieve Vergonte et Sulmona), du traitement des fumées des aciéries (Ponte Nossa) et du plomb secondaire (établissements de Paderno Dugnano et de Marcianise);
g) cession de Comerint (services d'ingénierie et de formation) et de la société Manifatture Cotoniere del Mezzogiorno.
Grâce aux cessions, aux fusions par intégration à Enirisorse de sociétés ayant perdu leur utilité et aux liquidations d'entreprises, le nombre de sociétés a été réduit de soixante à trois entre 1992 et mars 1996: Pertusola Sud, Nuova Solmine, toutes deux contrôlées par Enirisorse, et Enirisorse elle-même.
Le nombre des sites de production en activité est passé de cinquante-six à cinq au 31 mars 1996, dont trois relèvent d'Enirisorse (pôle intégré de Portovesme/San Gavino pour le zinc et le plomb primaire, établissement de Porto Marghera pour le cuivre et division bronze/laiton de Paderno Dugnano), un de Pertusola Sud (Crotone, pour le zinc) et un de Nuova Solmine (Scarlino, pour l'acide sulfurique).
Les effectifs sont passés de 10 200 personnes au 31 décembre 1991 à 2 800 personnes environ au 30 avril 1996 (y compris les employés des sociétés en liquidation ou qui ne sont plus en activité).
Les sociétés susmentionnées et leur cinq établissements constituent les activités stratégiques d'Enirisorse (cuivre, plomb, zinc et acide sulfurique). Le plan prévoit que les activités stratégiques doivent retrouver la viabilité économique et financière grâce à la vente et à la fermeture d'une partie de ces établissements et sociétés, seuls deux sites de production devant subsister.
La situation se présente aujourd'hui comme suit:
a) la division bronze/laiton de Paderno Dugnano a été vendue;
b) une lettre d'intention a été signée par un acquéreur potentiel pour l'établissement de Porto Marghera;
c) l'établissement de Pertusola Sud sera fermé ou démantelé d'ici la fin de 1997 ou encore cédé à un acquéreur qui s'est déclaré intéressé et qui transformera le complexe en une unité de production de nickel très vraisemblablement.
Les activités stratégiques d'Enirisorse se réduiront donc aux seuls sites de production de Portovesme/San Gavino (zinc et plomb) et de Scarlino (acide sulfurique).
Au cours de la période 1992-1996, Enirisorse aura reçu de son actionnaire, à titre de recapitalisation, 1 819 milliards de lires italiennes, qui ont servi à la mise en oeuvre de son plan de restructuration.
Au cours de la même période, la vente de sociétés et de branches d'entreprise doit permettre à Enirisorse d'encaisser environ 840 milliards de lires italiennes.
Les recettes tirées des cessions se composent comme suit (y compris les estimations concernant les recettes générées par les cessions en cours):
i) 454 milliards de lires italiennes pour la vente des sociétés du secteur du charbon et du coke;
ii) 220 milliards de lires italiennes pour la vente des participations détenues dans ENI International Holding, Sofid, Padana Assicurazione;
iii) 107 milliards de lires italiennes pour la vente des branches d'entreprise du secteur métallurgique (ex Nuova Samim);
iv) 58 milliards de lires italiennes pour la vente de sociétés moins importantes des autres secteurs.
Le montant total des ressources provenant des versements des actionnaires et des recettes provenant des cessions se chiffre à 2 658 milliards de lires italiennes et aura été utilisé comme suit au cours des cinq années en question:
a) 448 milliards de lires italiennes pour la réduction des dettes initiales contractées par Enirisorse et par Nuova Samim, qui a été intégrée à Enirisorse, principalement à l'égard des sociétés financières du groupe ENI;
b) 822 milliards de lires italiennes pour couvrir les déficits, y compris les pertes antérieures, subis par les sociétés ayant des activités minières et diversifiées qui ont été mises en liquidation ou qui ont cessé leur activité d'exploitation. Les coûts engendrés par les liquidations concernent principalement le personnel en service jusqu'à la date de cessation des activités, la réaffectation de celui-ci, les incitations au départ ou encore l'environnement (remise en état des sites et traitement des déchets).
Pour couvrir les besoins liés aux liquidations, les apports suivants ont été nécessaires:
i) 425 milliards de lires pour les sociétés relevant de l'ex Agip Minière (SIM, SIMUR, Mineraria Campiano, Agip Australia);
ii) 160 milliards de lires pour Carbosulcis;
iii) 115 milliards de lires pour Samatec;
iv) 113 milliards de lires pour les sociétés du secteur diversifié (ex Terfin);
v) 9 milliards de lires pour des sociétés moins importantes;
c) 53 milliards de lires italiennes pour la restructuration de Nuova Solmine, entamée dans les années 1992-1993, qui prévoit la cessation des activités d'extraction de la pyrite, la fermeture des mines, la remise en état de l'environnement, la reconversion des usines pour la production d'acide sulfurique à partir de souffre (avec réduction de la capacité de production) et la réaffectation ou le départ des effectifs excédentaires; Nuova Solmine, grâce à sa restructuration, enregistre des bénéfices depuis 1995 (10 046 millions en 1995 et 5 312 millions en 1996), bénéfices qui devraient atteindre, selon les prévisions, 7 057 millions en 1997 et 10 590 millions en 1998;
d) 973 milliards de lires italiennes pour la restructuration (y compris la couverture des pertes relatives à la période en question) des activités métallurgiques relevant de Nuova Samim, absorbée par Enirisorse. Les coûts de cette restructuration se répartissent ainsi:
1) 93 milliards pour les sociétés liquidées ou vendues;
2) 280 milliards pour Pertusola Sud (Crotone), dont 123 milliards pour couvrir les investissements d'entretien et les pertes d'exploitation (soit 77 milliards pour la période 1992-1993, 33 milliards pour la période 1994-1995 et 13 milliards pour 1996). Les 157 milliards qui restent correspondent aux charges extraordinaires relatives à la période 1992-1996 et à l'année en cours (26 milliards pour les incitations au départ, 95 milliards pour le traitement des déchets et l'assainissement des sites et 36 milliards au titre de la dépréciation des actifs);
3) 600 milliards pour les activités métallurgiques de l'ex Nuova Samim, soit 200 milliards pour les charges extraordinaires (100 milliards pour les incitations au départ et 100 milliards pour les mesures environnementales) et 400 milliards pour les pertes d'exploitation (243 milliards) et les investissements (157 milliards) relatifs à la période 1992-1996;
e) 362 milliards pour la couverture des coûts généraux, financiers et extraordinaires de la holding Enirisorse. Sur ce montant, 117 milliards correspondent à des charges extraordinaires (principalement des incitations au départ) et 245 milliards à des coûts généraux et à des charges financières.
Pour récapituler, la restructuration d'Enirisorse s'est principalement traduite par l'abandon d'une grande partie des activités de la société: Enirisorse a ainsi fermé ou liquidé des entreprises qu'elle contrôlait, ainsi que des sites de production, ou les a cédés à des tiers. Après restructuration, Enirisorse est constituée (mars 1996) de Pertusola Sud, de Nuova Solmine (qu'elle contrôle toutes les deux) et d'elle même. Le nombre de sites de production est tombé de cinquante-six à cinq. Enirisorse contrôlait directement le pôle intégré de Portovesme/San Gavino, l'établissement de Porto Marghera et la division bronze/laiton de Paderno Dugnano; Pertusola Sud contrôle le site de Crotone et Nuova Solmine celui de Scarlino.
Ces unités de production forment avec l'administration centrale le noyau de la société Enirisorse restructurée.
Pour retrouver la viabilité économique et financière, il est toutefois nécessaire que les activités stratégiques soient encore réduites. Dans cette optique, il est prévu d'abandonner les établissements de Marghera et de Paderno Dugnano, ainsi que la société Pertusola Sud, lesquels devront être vendus ou fermés en 1997. Seuls le site de production de Portovesme/San Gavino (plomb et zinc), relevant d'Enirisorse, et la production d'acide sulfurique de Nuova Solmine sont pour le moment maintenus, même si l'objectif affiché est de procéder à la privatisation de ces branches d'activité également.
L'opération a réduit sensiblement les activités d'Enirisorse, comme le montre la diminution du chiffre d'affaires annuel du groupe, qui est passé de 1 867 milliards de lires italiennes en 1992 à 810 milliards en 1997 (selon les estimations).
En ce qui concerne les activités stratégiques, la réduction de la capacité de production se poursuit encore, comme il ressort des tableaux suivants, qui portent sur l'évolution de la capacité de production de plomb, de zinc, de cuivre et d'acide sulfurique et du nombre de salariés dans ces secteurs.
TABLE
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L'application des mesures de restructuration susmentionnées a permis de réduire considérablement les pertes d'Enirisorse, dont le tableau suivant nous montre l'évolution.
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La perte de 48 milliards de lires italiennes subie en 1997 est imputable à Pertusola Sud, qui produit du zinc. Cette société sera fermée ou vendue à un acquéreur qui s'est déclaré intéressé au cours de l'année. Si la vente est menée à bonne fin, le futur propriétaire entend réorienter la production de l'entreprise en passant du zinc au nickel. Une proposition d'achat irrévocable a aussi été reçue pour Portovesme. Dans le cas de Nuova Solmine, des négociations sont en cours avec un acheteur probable.
Les prévisions relatives à Protovesme/San Gavino (plomb et zinc) et à Nuova Solmine (acide sulfurique) sont bonnes. Nuova Solmine a enregistré des bénéfices ces dernières années et devrait maintenir ce cap à l'avenir. Les perspectives sont aussi satisfaisantes en ce qui concerne la production de plomb et de zinc d'Enirisorse. Les prévisions relatives aux marchés mondiaux de ces produits en matière de prix, de consommation et de réduction des stocks sont favorables pour les trois années qui viennent. Par la suite, la tendance devrait plutôt être la baisse. Pour les quatre prochaines années, on prévoit les bénéfices suivants: 11 288 milliards de lires italiennes en 1997, 49 675 milliards en 1998, 80 710 milliards en 1999 et 47 046 milliards en 2000.
IV
Pour déterminer si les apports constituent une aide d'État, la Commission examine le flux de capitaux entre l'État italien, actionnaire ultime, et Enirisorse à la lumière du principe de l'investisseur privé dans une économie de marché qu'elle a énoncé dans sa communication aux États membres (4) sur les entreprises publiques de l'industrie manufacturière. Selon ce principe, une opération financière est une aide d'État si elle n'aurait pas été entreprise par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.
Sur la base des informations dont la Commission dispose, il apparaît que les investissements effectués par l'État italien dans Enirisorse par l'intermédiaire de sa holding ENI s'élèvent à 1 819 milliards de lires pour la période 1992-1996.
Jusqu'à très récemment, la totalité des actions de l'ENI était détenue par le ministère italien du Trésor. L'assemblée des actionnaires, c'est-à-dire le ministère du Trésor, désignait, conformément au droit civil italien, le conseil d'administration de l'ENI. L'un des membres du conseil occupe toujours un poste de fonctionnaire dans ce ministère. Telle était la situation en 1991/1992, lorsque la décision de restructurer Enirisorse a été prise.
Les apports de capitaux ont été financés par des bénéfices qui, sinon, seraient allés à l'actionnaire de l'ENI, à savoir l'État italien.
Par conséquent, les ressources mises par l'ENI à la disposition d'Enirisorse sont assimilées à des ressources d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Les recapitalisations effectuées par l'ENI pour financer le processus de restructuration d'Enirisorse se caractérisent par un rendement financier insuffisant, la restructuration consistant essentiellement en des privatisations pures et simples, en des liquidations et en des privatisations opérées après investissements. Il était donc impossible de compter sur un rendement proportionné au montant des apports de capitaux. Aussi ne peut-on pas affirmer que l'ENI a agi comme un investisseur privé. Enirisorse a en outre subi de fortes pertes pendant plus de cinq ans, soit un laps de temps trop long pour être considéré comme une «période limitée» au sens de l'arrêt susmentionné de la Cour de justice (5). Un opérateur privé aurait restructuré ou liquidé Enirisorse plus tôt pour éviter que les pertes ne s'accumulent.
Enirisorse était active dans plusieurs secteurs, dont l'extraction de métaux non ferreux, du charbon, du coke, du plomb et du zinc, la métallurgie des métaux non ferreux et la chimie non organique. Ces produits font l'objet d'échanges commerciaux dans la Communauté et aussi à l'échelle mondiale. L'apport de 1 819 milliards de lires italiennes dont a bénéficié Enirisorse est susceptible de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Il convient par conséquent d'assimiler le montant total des injections de capitaux effectuées entre 1992 et 1996 à une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
L'article 92, paragraphes 1 et 2, du traité définit certains types d'aide d'État compatibles avec le marché commun.
Compte tenu du caractère de l'opération, de la diversité des activités du groupe et de ses sites de production et du fait que les mesures financières en question n'avaient aucune finalité régionale, le paragraphe 2 et le paragraphe 3, point b), de l'article 92 du traité ne s'appliquent pas à l'aide d'État en cause. Seule peut être invoquée la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), qui porte sur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques.
Les apports de capitaux en faveur d'Enirisorse visaient à financer un plan de restructuration dont l'objectif ultime était la liquidation totale de la société.
La politique de la Commission en matière d'aides d'État à la restructuration est définie dans les lignes directrices communautaires pertinentes (6).
Dans ces lignes directrices, la Commission souligne qu'il lui faut adopter une approche rigoureuse pour apprécier la compatibilité de ce type d'aides d'État, car celles-ci peuvent sinon aboutir à transférer une part inéquitable des problèmes sociaux ou industriels d'un État membre à l'autre.
Aussi faut-il que le plan de restructuration satisfasse aux conditions générales suivantes pour que la Commission autorise une aide d'État à la restructuration:
1) retour à la viabilité économique à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable;
2) prévention de distorsions de concurrence;
3) proportionnalité de l'aide aux coûts et aux avantages de la restructuration;
4) mise en oeuvre complète du plan;
5) contrôle et établissement de rapports.
Ces conditions de base doivent être réunies pour que l'on puisse considérer que les effets de l'aide en cause sont compatibles avec l'intérêt commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité.
1. Retour à la rentabilité et privatisation
En règle générale, la condition sine qua non de l'approbation de tout plan de restructuration est qu'il permette l'assainissement de l'entreprise intéressée et son retour à la viabilité économique à long terme.
Dans le cas d'Enirisorse, le plan de restructuration avait pour objectif de liquider la société grâce à des fermetures, à des ventes et à des restructurations suivies d'une privatisation.
Comme il a été montré précédemment, les mesures prises se sont traduites par une diminution importante des pertes d'Enirisorse au cours des années de mise en oeuvre du plan: les pertes d'exploitation sont passées de 551,2 milliards de lires italiennes en 1992 à 98,6 milliards en 1996. Les pertes prévues pour 1997 (48 milliards) sont imputables à la société de production de zinc, Pertusola Sud, qui sera fermée ou démantelée au cours de l'année ou alors vendue à un investisseur privé qui s'est déclaré intéressé. Cette société ne produira plus de zinc. Si la Commission a engagé la procédure, c'est entre autres raisons parce qu'elle était parvenue à la conclusion provisoire que les liquidations et les ventes de sociétés n'avaient pas permis d'assainir la situation financière d'Enirisorse. Ce jugement était vrai au moment de l'ouverture de la procédure, alors que le processus de restructuration était encore en cours et n'avait pas porté tous ses fruits. Comme nous l'avons précisé précédemment, la situation financière d'Enirisorse a cependant beaucoup évolué, en ce sens que l'endettement a diminué et que la seule activité encore déficitaire (la production de zinc de Pertusola Sud) sera privatisée au cours de 1997. Après cette privatisation, Enirisorse sera constituée uniquement de Portovesme et de Nuova Solmine, toutes deux bénéficiaires.
Enirisorse est ainsi parvenue à se défaire de toutes ses activités non stratégiques et continue à réduire ses activités stratégiques. Grâce à ce processus, elle a pu diminuer ses dettes et la vente ou la fermeture de Pertusola Sud lui permettra de se désengager de sa dernière société déficitaire.
Les autorités italiennes ont en outre démontré que la restructuration ne s'était pas limitée aux activités non stratégiques d'Enirisorse, comme il apparaissait au moment de l'ouverture de la procédure. Depuis qu'elle a cédé une grande partie de ses activités, Enirisorse s'est resserrée autour de trois sociétés uniquement, qui forment son noyau stratégique. Le processus de privatisation de ces sociétés est en cours et sera achevé sous peu. En effet, après la cession des établissements de Porto Marghera et de Paderno Dugnano, conjointement à la société Pertusola Sud, les activités restantes seront toutes bénéficiaires. Il n'est donc plus vrai que les activités stratégiques absorbent des ressources de l'ENI. La restructuration mise en oeuvre en ce qui concerne ces activités s'est accompagnée d'une réduction de la capacité productive et des effectifs.
De plus, les autorités italiennes ont pris l'engagement vis-à-vis de la Commission de privatiser les deux sociétés restantes. En fait, le processus de privatisation est déjà en cours et des propositions irrévocables ont déjà été transmises par les acquéreurs intéressés, qui sont des sociétés privées. Lorsque la privatisation sera achevée, Enirisorse sera liquidée, contrairement à ce que l'on supposait lors de l'ouverture de la procédure, quand rien n'indiquait clairement si la restructuration devait ou non s'accompagner de la poursuite des activités d'Enirisorse. Lorsque Enirisorse aura été privatisée et liquidée en totalité, il incombera aux nouveaux propriétaires de permettre définitivement le retour des sociétés à la rentabilité sans l'assistance de l'État.
La privatisation mettra fin au lien financier direct qui existe entre Enirisorse et l'État italien et les sociétés ne bénéficieront plus de financements publics de façon constante.
2. Prévention des distorsions indues de la concurrence
Une autre condition imposée à l'octroi d'aides à la restructuration est l'adoption de mesures propres à atténuer autant que possible l'incidence négative de ces aides sur les concurrents. Sans cela, les aides seraient contraires à l'intérêt commun et ne pourraient bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
La restructuration d'Enirisorse constitue un effort considérable de réduction des capacités productives de la société pour toute la gamme de ses produits. Le chiffre d'affaires annuel, qui est passé de 1 867 milliards de lires italiennes en 1992 à 810 milliards en 1997, témoigne clairement de cette réduction. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission ignorait qu'il était prévu de réduire massivement les activités stratégiques d'Enirisorse et, sur la base des informations dont elle disposait alors, elle estimait que la restructuration n'aurait pas d'incidence sur ces activités. Il est ressorti des chiffres fournis par le gouvernement italien en réponse à l'ouverture de la procédure que la restructuration portait aussi sur les activités stratégiques, qui ont fait l'objet d'une réduction sensible: les productions de plomb, de zinc, de cuivre et d'acide sulfurique ont diminué respectivement de 45 %, de 40 %, de 100 % et de 38 %.
Le personnel employé dans ces secteurs a lui aussi été réduit considérablement: entre 1992 et 1996, le nombre des salariés est passé de 618 à 297 dans le secteur du plomb, de 1 636 à 1 284 dans le secteur du zinc, de 518 à 202 dans le secteur du cuivre et, en 1997, de 346 à 187 dans le secteur de l'acide sulfurique.
Eu égard à ces considérations, force est de conclure que la restructuration d'Enirisorse et sa position sur le marché n'affecteront pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
3. Proportionnalité des aides par rapport à la restructuration
Comme déjà indiqué, les apports de capitaux effectués ces dernières années ont servi à couvrir les coûts relatifs à la réduction de l'endettement d'Enirisorse, à la liquidation et à la fermeture de sociétés et d'établissements et à la restructuration d'autres sociétés et établissements.
Il convient de noter que le bénéficiaire de l'aide a contribué de façon significative au financement du plan de restructuration et de liquidation en utilisant à cette fin des recettes tirées de la vente d'actifs et de sociétés contrôlées. Lors de l'ouverture de la procédure, l'existence effective de cette contribution n'était pas certaine. La Commission a reçu pleine confirmation du gouvernement italien que les recettes provenant des cessions ont servi à cofinancer les autres éléments du plan de restructuration. Comme nous l'avons déjà signalé, le coût total de la restructuration s'élève à ce jour à 2 658 milliards de lires italiennes. Il a été financé par Enirisorse à hauteur de 1 819 milliards par l'apport de capitaux et à hauteur de 840 milliards par les recettes générées par les cessions. Ce coût n'aurait pas pu être couvert si Enirisorse n'avait pas consacré à la restructuration les recettes tirées de la vente de différents actifs. La dernière phase de la privatisation des activités restructurées d'Enirisorse contribuera encore à financer ces coûts. Cette contribution est le maximum que le bénéficiaire puisse fournir.
Dans ces circonstances, on peut estimer que l'aide accordée à Enirisorse ne donne pas à cette société, aux sociétés qu'elle contrôle ou aux établissements encore en exploitation des liquidités excédentaires pouvant être consacrées à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et non liées au processus de restructuration ou au financement de nouveaux investissements non prévus par la restructuration.
4. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Les lignes directrices pertinentes obligent aussi l'entreprise à mettre en oeuvre le plan de restructuration présenté à la Commission et accepté par celle-ci. Comme nous l'avons dit, ce plan consiste à vendre et à liquider les sociétés appartenant à Enirisorse, à restructurer les activités stratégiques en vue de la privatisation des sociétés en cause, à privatiser effectivement ces dernières et, enfin, à liquider Enirisorse. Comme l'Italie s'est engagée à mettre en oeuvre ce plan dans son intégralité, on peut conclure que cette condition sera satisfaite.
5. Contrôle et rapports
L'achèvement du processus de privatisation en cours (Pertusola Sud) et les privatisations de Portovesme/San Gavino et de Nuova Solmine devraient se faire sous le contrôle de la Commission. À cette fin, les autorités italiennes devraient présenter des rapports périodiques sur les progrès des privatisations, sur la situation financière d'Enirisorse et sur les recettes générées par lesdites privatisations,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les aides d'État accordées par l'Italie entre 1992 et 1996 à Enirisorse S.p.A. sous la forme d'apports de capitaux pour un montant de 1 819 milliards de lires italiennes, afin de permettre sa restructuration conformément au plan y afférent, sont compatibles avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE, pour autant que les articles 2 et 3 de la présente décision soient respectés.
Article 2
L'Italie s'engage à privatiser les sociétés et les sites de production qui appartiennent encore à Enirisorse S.p.A. et procède à la liquidation définitive de cette dernière. Les privatisations sont menées à terme d'ici le 31 décembre 1998. Les recettes provenant de ces privatisations ne peuvent être consacrées par l'ENI à des investissements dans d'autres sociétés lui appartenant, mais doivent servir à couvrir les éventuels coûts de liquidation ultérieurs d'Enirisorse.
Article 3
1. L'Italie coopère pleinement au contrôle de l'exécution de la présente décision par la Commission et soumet à cette dernière des rapports semestriels contenant notamment:
a) des informations sur la progression des privatisations qui restent à effectuer et sur les recettes qui en résultent;
b) des informations sur les progrès de la liquidation définitive d'Enirisorse S.p.A. et sur les éventuels coûts de liquidation supplémentaires;
c) une mise à jour de la situation financière d'Enirisorse S.p.A.
2. Le premier rapport doit parvenir à la Commission pour le 1er octobre 1997. Les rapports suivants sont remis tous les six mois.
Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.