DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 1992
modifiant la décision 91/409/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil
(92/199/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15,
considérant que la décision 91/409/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 91/621/CEE (4), autorise les États membres à admettre la commercialisation sur leur territoire de certains matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE pendant une période expirant, en ce qui concerne la première commercialisation, le 30 novembre 1992 et, dans les autres cas, le 31 décembre 1994;
considérant que, par suite des faibles rendements en semences de l'espèce Quercus sessiliflora Sal. dans la Communauté en 1991, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'admettre au cours de ces mêmes périodes la commercialisation sur son territoire de plants de ladite espèce, produits sur le territoire de la Norvège à partir de semences répondant à des exigences moins strictes en ce qui concerne la provenance;
considérant que, pour des raisons génétiques, les matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que, pour assurer l'identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleurs garanties possibles soient fournies;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 91/409/CEE est modifiée par l'addition de la lettre « N » (correspondant à la Norvège) dans la liste des États de provenance dans la section concernant le Quercus sessiliflora Sal. dans la mesure où cela concerne le Royaume-Uni.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1992.