Décision de la Commission
du 14 décembre 1999
ouvrant des quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000
[notifiée sous le numéro C(1999) 4434]
(Les textes en langues espagnole, allemande, danoise, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/379/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), et notamment son article 4, paragraphe 8, et son article 7, paragraphe 2,
(1) considérant que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3093/94 déclare que sans préjudice de l'article 4, paragraphe 8, et exception faite des substances destinées à être détruites à l'aide d'une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d'autres substances chimiques, ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives;
(2) considérant que des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de substances réglementées dans la Communauté sont fixées à l'annexe II et à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94; que ces limites peuvent être modifiées conformément à l'article 7, paragraphe 3;
(3) considérant que toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
(4) considérant que l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 3093/94 définit le niveau calculé des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) qu'un producteur ou un importateur commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que cette quantité correspond à 8079 tonnes PACO;
(5) considérant que la Commission doit, en vertu de l'article 4, paragraphe 8, attribuer, selon la procédure prévue à l'article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale de HCFC commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la limite quantitative fixée, ou, au plus tard, le 1er janvier 2000, la date retenue étant la plus proche;
(6) considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1997 et en 1998; qu'il est probable que tel sera également le cas en 1999, et qu'il faut dès lors fixer des quotas de commercialisation pour les HCFC pour 2000;
(7) considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3093/94, la Commission doit ouvrir chaque année aux entreprises des quotas de substances réglementées conformément à la procédure prévue à l'article 16;
(8) considérant que la Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone(2), suite à quoi elle a reçu des demandes de quotas d'importation;
(9) considérant que l'importation dans la Communauté des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures est interdite, sauf pour l'utilisation comme matière première, pour destruction et pour utilisations essentielles; considérant que l'importation pour l'utilisation comme matière première et destruction n'est pas limitée par des quotas en vertu du règlement (CE) n° 3093/94; considérant que des quotas pour les utilisations essentielles sont autorisés par une autre décision de la Commission;
(10) considérant que l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et importateurs repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité; qu'en fixant les quotas la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en interférant le moins possible avec le fonctionnement du marché;
(11) considérant que pour le bromure de méthyle les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté; que 100,6 tonnes PACO de bromure de méthyle sont mises en réserve aux fins d'attribution en 2000 conformément à la procédure de l'article 16;
(12) considérant qu'il est indiqué de réserver une partie du quota total de mise sur le marché de HCFC pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC; qu'en 1998 et en 1999, le niveau d'importations est de 4 % des quotas totaux disponibles; qu'il est indiqué de réserver en 2000 4 % du total des quotas en vue de les attribuer à des importateurs qui ne fabriquent pas de HCFC; que cette quantité équivaut à 323 tonnes de PACO;
(13) considérant que les quotas de mise sur le marché de HCFC pour chaque producteur dans la Communauté en 2000 doivent refléter la part de marché, calculée en tonnes PACO, qu'avait ce producteur en 1996; qu'il importe de partir de 1996 comme année de base; qu'il apparaît indiqué de répartir entre les producteurs la quantité totale disponible de HCFC, qui s'élève à 7756 tonnes de PACO, sans prévoir de réserve;
(14) considérant que les licences d'importation doivent être délivrées par la Commission conformément à l'article 6 du règlement précité, après vérification du respect des articles 7, 8 et 12 par l'importateur;
(15) considérant que la mise en libre pratique dans la Communauté des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures importés d'États non parties au protocole est interdite en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 3093/94;
(16) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 16 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
2. La quantité d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
3. La quantité de halons couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
4. La quantité de tétrachlorure de carbone couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
5. La quantité de trichloro-1,1,1-éthane couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
6. La quantité de bromure de méthyle couvert par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 5870 tonnes pondérées en fonction du PACO de substance vierge destinée à être utilisée autrement que comme produit de départ, aux fins de la quarantaine et aux fins du traitement avant expédition.
7. La quantité d'hydrobromofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 2000 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s'élève à 0 tonne pondérée en fonction du PACO.
Article 2
1. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté en 2000 est de 8079 tonnes pondérées en fonction du PACO.
2. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2000 est de 7756 tonnes pondérées en fonction du PACO.
3. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 à attribuer par la Commission en 2000 aux importateurs dans la Communauté qui ne produisent pas de HCFC est de 323 tonnes pondérées en fonction du PACO.
Article 3
1. L'attribution de quotas d'importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe II de la présente décision.
2. L'attribution de quotas de commercialisation ou l'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs et des importateurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 est faite au bénéfice des entreprises visées à l'annexe III de la présente décision.
3. Les quotas d'importation de bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont ceux visés à l'annexe IV(3) de la présente décision.
4. Les quotas de commercialisation ou d'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbure par des producteurs et des importateurs dans la Communauté au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont ceux visés à l'annexe V(4).
Article 4
La présente décision est adressée aux entreprises énumérées à l'annexe I.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.