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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1984
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « MTS - Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Waveboard Assembly, Waveboard Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsystem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic Actuators, Analog Control System, Hydraulic Distribution System, Drain Water System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(84/32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 1er juillet 1983, le Danemark a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « MTS - Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Waveboard Assembly, Waveboard Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsystem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic Actuators, Analog Control System, Hydraulic Distribution System, Drain Water System » commandé le 6 mars 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'avant à bulbe dans les vagues, de la stabilité des navires dans les vagues et de la force des vagues, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de contrôle; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans la production de spectres de vagues, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « MTS - Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Waveboard Assembly, Waveboard Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsystem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic Actuators, Analog Control System, Hydraulic Distribution System, Drain Water System » faisant l'objet de la demande du Danemark, du 1er juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.