RÈGLEMENT (CEE) no 4056/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 portant neuvième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er sont élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles ;
considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2220/89(3), fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux de la Communauté ;
considérant qu'il est opportun, pour des raisons pratiques, de procéder à un ajustement mineur, dans le Firth of Clyde (sous-zone VI du CIEM), de la ligne de séparation entre la zone où le maillage minimal est de 80 millimètres et celle où ce minimum est fixé à 90 millimètres ;
considérant que, au vu de l'avis scientifique le plus récent, des dispositions devraient être prises en vue d'augmenter le maillage pour la pêche de la langoustine (Nephrops norve-gicus) et de la crevette (Parapenaeus longirostris, Aristeus antennatus et Aristeomorpha foliacea) dans la région 3 ;
considérant qu'il est nécessaire de réduire les captures de merlu de petite taille dont le stock dans la région 3 est exploité en étroite association avec les pêcheries de lan-goustines ; que des expériences récentes d'utilisation du chalut sélectif pour la pêche de la langoustine suggèrent que cet engin permet de réduire notablement les captures de merlu de petite taille sans affecter les captures des espèces cibles ; que l'utilisation du chalut sélectif peut provoquer également une augmentation de la qualité des poissons capturés et, par conséquent, une augmentation des revenus des pêcheurs ; que l'utilisation du chalut sélectif dans les pêcheries langoustinières dans la région 3 devrait donc être encouragée ;
considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, il est nécessaire d'augmenter la taille minimale de débarquement des bars en vue de protéger la partie juvénile des stocks de bar dans le cadre d'une gestion efficace à long terme des ressources dans les régions 2 et 3 ;
considérant que les résultats des dernières expériences sur la sélectivité des filets de chalut utilisés pour la pêche de la cardine et du céteau ont démontré que les tailles minimales de débarquement fixées pour ces deux espèces ne corres-pondent pas aux maillages minimaux qui s'appliquent dans la région 3 et que les tailles minimales de débarquement devraient donc être réduites,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit :
1)À l'annexe I, dans la région 2, les entrées pour la zone géographique Ouest de l'Écosse et Rockall (sous-zone VI CIEM) sont remplacées par l'entrée figurant à l'annexe I du présent règlement.
2)À l'annexe I, dans la région 3, les données figurant pour toute la région et concernant les espèces cibles autori-sées :
-crevettes (Parapenaeus longirostris, Aristeus anten-natus et Aristeomorpha foliacea) et -langoustines (Nephrops norvegicus),
sont remplacées par les données figurant à l'annexe II du présent règlement.
3)À l'annexe II, les données concernant les tailles mini-males de la cardine (Lepidorhombus spp.), du bar (Dicentrarchus labrax) et du cétau (Dicologoglossa cuneata) sont remplacées par les données figurant à l'annexe III du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.
L'article 1er point 2 s'applique à partir du 1er avril 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.