DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 modifiant les décisions 81/547/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 82/425/CEE et 92/222/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires et les certifications sanitaires requises à l'importation de viandes fraîches en provenance des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Bulgarie (92/453/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment ses articles 14 et 16,
considérant que la décision 81/547/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/73/CEE (4), la décision 82/9/CEE de la Commission (5), la décision 82/132/CEE de la Commission (6), la décision 82/425/CEE de la Commission (7), modifiée par la décision 92/244/CEE (8), et la décision 92/222/CEE de la Commission (9) fixent respectivement les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de Bulgarie;
considérant que les directives 90/423/CEE (10) ert 91/688/CEE (11) du Conseil fixent les mesures sanitaires supplémentaires concernant respectivement la fièvre aphteuse et la peste porcine classique;
considérant que de nouvelles mesures de protection sanitaire, à savoir l'interdiction de l'importation de viandes fraîches, doivent dès lors être prises à l'encontre des pays où l'on continue à effectuer la vaccination de routine contre la peste porcine classique; que la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine continuent à effectuer une telle vaccination de routine;
considérant que des mesures de protection sanitaire ont été établies au niveau communautaire en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la peste porcine classique;
considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions existantes en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine établies par les décisions précitées;
considérant que ces modifications ne doivent pas affecter les importations de viandes porcines pour des usages autres que la consommation humaine tels que la fabrication d'aliments pour animaux familiers ou des usages techniques prévus par la décision 89/18/CEE de la Commission (12);
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 81/547/CEE est modifiée comme suit
1) Dans le titre et dans le texte de la décision, le terme « Yougoslavie » est remplacé par les termes « les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine ».
2) À l'article 1er paragraphe 1, le point c) est supprimé.
3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches de porc en provenance des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues à la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C qui doit accompagner l'envoi.
(*) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. »
4) L'article 4 est supprimé.
5) À l'annexe C,
- le titre est remplacé par le texte suivant:
« Certificat sanitaire relatif à des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine telles que visées à l'article 2 de la décision 81/547/CEE de la Commission et destinées à la Communauté économique européenne »,
- les mots « (à l'exclusion de la Serbie et de la Vojvodine) » sont supprimés,
- la note de bas de page (1) est supprimée,
- les notes de bas de page (2) et (3) deviennent respectivement les notes de bas de page (1) et (2).
Article 2
La décision 82/9/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1 point a), le terme « porcine » est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de Pologne pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues à la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire correspondant au spécimen de l'annexe A qui doit accompagner l'envoi.
(*) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. »
3) L'article 4 est supprimé.
4) À l'annexe A, le titre est remplacé par le texte suivant:
« Certificat sanitaire relatif à
- des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine
ou
- des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine telles que visées à l'article 2 de la décision 82/9/CEE de la Commission,
destinées à la Communauté économique européenne ».
Article 3
La décision 82/132/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1 point a), le terme « porcine » est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de Roumanie pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues à la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire correspondant au spécimen de l'annexe A qui doit accompagner l'envoi.
(*) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. »
3) L'article 4 est supprimé.
4) À l'annexe A, le titre est remplacé par le texte suivant:
« Certificat sanitaire relatif à
- des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine
ou
- des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine telles que visées à l'article 2 de la décision 82/132/CEE de la Commission,
destinées à la Communauté économique européenne ».
Article 4
La décision 82/425/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er paragraphe 1 point a), le terme « porcine » est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches de porc de Tchécoslovaquie pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues par la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire correspondant au spécimen de l'annexe A qui doit accompagner l'envoi.
(*) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. »
3) L'article 4 est supprimé.
4) À l'annexe A, le titre est remplacé par le texte suivant:
« Certificat sanitaire relatif à
- des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine
ou
- des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine telles que visées à l'article 2 de la décision 82/425/CEE de la Commission,
destinées à la Communauté économique européenne ».
Article 5
La décision 92/222/CEE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, le point b) est supprimé.
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
« Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de Bulgarie pour des usages autres que la consommation humaine. Ces importations doivent remplir les conditions prévues par la décision 89/18/CEE de la Commission (*) et présenter les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe B qui doit accompagner l'envoi.
(*) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. »
3) À l'annexe B,
- le titre est remplacé par le texte suivant:
« Certificat sanitaire relatif à des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine telles que visées à l'article 2 de la décision 92/222/CEE de la Commission et destinées à la Communauté économique européenne »,
- la note de bas de page (1) est supprimée,
- les notes de bas de page (2) et (3) deviennent respectivement les notes de bas de page (1) et (2).
Article 6
La présente décision est applicable le quinzième jour suivant celui de sa notification aux États membres.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.