Décision de la Commission
du 19 décembre 2000
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour l'année 2000
[notifiée sous le numéro C(2000) 3867]
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(2001/13/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 93/522/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE(4), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.
(2) Les conditions spécifiques de la production agricole à Madère nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour cette région, dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire.
(3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire est particulièrement élevé.
(4) Le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal. Ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement.
(5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes.
(6) Les actions prévues dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent être les mêmes que celles qui sont contenues dans le présent programme.
(7) Les actions prévues dans le programme environnemental adopté pour la région de Madère dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(6), ne peuvent être les mêmes que celles qui sont prévues dans le présent programme.
(8) Les informations techniques fournies par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation.
(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux sur l'île de Madère, présenté pour 2000 par les autorités compétentes du Portugal, est approuvée.
Article 2
Le programme officiel est constitué d'un programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied).
Article 3
La contribution financière de la Communauté au programme pour l'année 2000 présenté par le Portugal est fixée à 75 % des dépenses relatives aux mesures éligibles définies par la décision 93/522/CEE, avec un plafond de 250000 euros (hors TVA).
Le tableau financier du programme figure à l'annexe I de la présente décision.
Article 4
Un premier acompte de 100000 euros est versé au Portugal immédiatement après la notification officielle de la présente décision.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses relatives aux mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme, pour lequel des dispositions ont été prises par le Portugal et les moyens financiers nécessaires engagés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000. Sous peine de perdre ses droits au financement communautaire, le Portugal clôture les paiements liés à ces opérations au plus tard le 31 mars 2001.
Dans le cas où une demande de prolongation du délai de paiement serait nécessaire, les autorités responsables devront introduire cette demande avant la date limite en vigueur, en présentant les justifications nécessaires.
Article 6
Les dispositions d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations que le Portugal doit fournir à la Communauté sont précisées à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire.
Article 8
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2000.