DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 octobre 2006
autorisant la mise sur le marché d'«huile de colza concentrée en insaponifiable» en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 4975]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2006/722/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)
Le 24 octobre 2001, les laboratoires Pharmascience (aujourd'hui laboratoires Expanscience) ont introduit une demande auprès des autorités compétentes françaises afin d'obtenir l'autorisation de mettre sur le marché de l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» en tant que nouvel ingrédient alimentaire.
(2)
Le 8 janvier 2002, les autorités compétentes françaises ont communiqué leur rapport d'évaluation initiale à la Commission. Le rapport précisait, en guise de conclusion, que l'utilisation de l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» comme ingrédient alimentaire à une dose journalière de 1,5 g permettrait de compléter l'apport en vitamine E et que les teneurs en phytostérols étaient insuffisantes pour réduire la cholestérolémie.
(3)
La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 18 février 2002.
(4)
Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, conformément à cette disposition.
(5)
Un avis a par conséquent été demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 janvier 2004.
(6)
Le 6 décembre 2005, l'EFSA a adopté l'avis relatif à l’huile de colza concentrée en insaponifiable en tant que nouvel ingrédient alimentaire, émis à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies («Opinion of the Scientific Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to “rapeseed oil high in unsaponifiable matter” as a novel food ingredient»).
(7)
L'avis précisait en guise de conclusion que le niveau d'utilisation proposé pour l'«huile de colza concentrée en insaponifiable», à savoir 1,5 g par jour, était propre à la consommation humaine.
(8)
Il est admis que, dans la limite d'utilisation journalière prévue de 1,5 g, l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» est une source sûre de vitamine E. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2) s'applique pour ce qui concerne l'étiquetage et la présentation du nouvel ingrédient alimentaire.
(9)
Il ressort de l'évaluation scientifique que l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
(10)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'«huile de colza concentrée en insaponifiable», caractérisée à l'annexe, peut être mise sur le marché dans la Communauté en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires.
Article 2
La quantité maximale d'«huile de colza concentrée en insaponifiable» présente dans une portion recommandée par le fabricant en vue d'une consommation journalière, est fixée à 1,5 gramme.
Article 3
Le nouvel ingrédient alimentaire est dénommé «extrait d'huile de colza».
Article 4
Les laboratoires Expanscience (siège social: 10, avenue de l’Arche, F-92419 Courbevoie Cedex) sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.