Règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil
du 22 juillet 2002
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC(1), modifiée et prorogée par la position commune 2002/457/PESC(2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger et de modifier les mesures restrictives imposées au gouvernement du Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier à des groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.
(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts provenant du Liberia tels que définis à l'annexe II, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.
Article 3
La Commission est habilitée à:
- modifier l'annexe I sur la base d'informations fournies par les États membres,
- modifier l'annexe II afin de l'adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.
Article 4
Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué au paragraphe 14 de la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.
Article 5
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 6
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 7
1. Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 6 du règlement (CE) n° 1146/2001 du 11 juin 2001 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(3).
2. Chaque État membre est compétent pour engager des procédures à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme d'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement s'applique:
- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,
- tout ressortissant d'un État membre se trouvant en tout autre lieu,
- toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement expire le 8 mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.