DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 décembre 1985
concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(85/600/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu la traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et notamment son article 13,considérant que conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire N° 5019 du 26 décembre 1984 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et l'arrêté ministériel du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées;considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant le mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE,considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire N° 5019 du 26 décembre 1984 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et de l'arrêté du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
Le République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.