RÈGLEMENT (CE) N° 2316/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 en ce qui concerne les informations à communiquer par les États membres à la Commission pour les régimes de primes dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4d paragraphe 8, son article 4e paragraphes 1 et 5, son article 4f paragraphe 4 et son article 25,
considérant que l'article 5 paragraphe 2, l'article 30 paragraphe 2 et l'article 56 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/97 (4), spécifient certaines informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission; que la nécessité d'assurer la cohérence des informations fournies par les États membres requiert un système de notification uniforme; que cette harmonisation permettrait de mieux contrôler les régimes de primes dans le secteur de la viande bovine;
considérant que certaines dates limites ont pour effet de compliquer la gestion des régimes de primes, et en particulier la date limite du 30 juin, pour laquelle les États membres doivent avoir fourni les données relatives au nombre de primes octroyées et qui est également la date ultime à laquelle toutes les primes doivent avoir été payées, conformément à l'article 4b paragraphe 6 et à l'article 4d paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68; que cette date devrait être reportée au 31 juillet afin que les États membres disposent d'une période plus longue pour fournir des données précises sur le nombre de primes effectivement octroyées; qu'il y a chaque année quatre dates distinctes auxquelles des données doivent être fournies par les États membres; qu'une diminution du nombre des dates limites fixées en matière de notifications diverses serait un facteur de simplification administrative; qu'il convient, pour simplifier le processus de notification, de déplacer la date limite relative aux informations sur le fonctionnement des réserves nationales du 30 avril au 1er mars pour une première information et au 31 juillet pour la confirmation de cette information; qu'il y a lieu d'étendre cette simplification aux informations relatives aux animaux auxquels ne s'applique pas le facteur de densité;
considérant que le système de notification actuel n'impose pas aux États membres l'obligation d'adopter une présentation harmonisée pour communiquer les données relatives aux régimes de primes; que cette absence d'harmonisation crée des difficultés quant à l'analyse et à la comparaison des données; qu'il conviendrait de prévoir un modèle normalisé qui ferait l'objet d'une annexe du règlement (CEE) n° 3886/92; que les États membres doivent être tenus d'utiliser ledit modèle lorsqu'ils présentent les données;
considérant que, afin de s'assurer de la situation réelle du nombre de droits à la prime détenus par les réserves nationales des États membres, le nombre de droits non utilisés transférés aux réserves devrait être inclus dans le calcul; que, actuellement, les États membres ne sont pas obligés de communiquer de telles données et qu'il y aurait lieu d'ajouter une disposition prévoyant la communication de ces données;
considérant que, à partir de 1997, le deuxième paiement prévu pour les taureaux, à l'exception temporaire de ceux élevés dans certaines zones, a été supprimé, ce qui débouche sur le versement d'une prime unique; que, actuellement, les États membres sont tenus de communiquer les données relatives au type d'animal, qu'il soit castré ou non, uniquement en ce qui concerne la seconde tranche d'âge; que ce procédé ne reflète pas l'introduction de la prime unique pour les taureaux; que le nombre d'animaux mâles pour lesquels la prime a été demandée et pour lesquels celle-ci a été octroyée devrait être notifié à la Commission pour les deux tranches d'âge des animaux, qu'ils soient castrés ou non;
considérant que les informations notifiées à la Commission en ce qui concerne la prime à la transformation doivent préciser les différentes races des veaux éligibles au titre du régime et les montants respectifs y afférents; que les nombres d'animaux communiqués par les États membres doivent être ventilés en fonction du type d'animal, qu'il soit ou non de race laitière;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 5 paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit.
a) La date du «30 juin» mentionnée à la première ligne est remplacée par celle du «31 juillet».
b) La phrase suivante est ajoutée:
«Ces éléments sont communiqués en utilisant le tableau figurant dans l'annexe V.»
2) À l'article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, en utilisant le tableau figurant à l'annexe V, au plus tard le 1er mars une première information et au plus tard le 31 juillet la confirmation du:
- nombre de droits à la prime ayant été cédés sans compensation à la réserve nationale à la suite des transferts de droits sans transfert d'exploitation au cours de l'année civile précédente,
- nombre de droits à la prime non utilisés visés à l'article 33 paragraphe 2 transférés à la réserve nationale pendant l'année civile précédente,
- nombre de droits accordés en vertu de l'article 4f paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 au cours de l'année civile précédente,
- nombre total des droits à la prime accordés aux producteurs des zones défavorisées à partir de la réserve additionnelle au cours de l'année civile précédente.»
3) L'article 56 est modifié comme suit.
a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit.
i) Au point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- type d'animal, qu'il soit castré ou non».
ii) Le point c) est supprimé.
b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Les États membres communiquent chaque année à la Commission au plus tard le 1er mars le nombre d'animaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à laquelle ne s'applique pas le facteur de densité au cours de l'année précédente.»
c) Le paragraphe 2 est modifié comme suit.
i) Dans la partie liminaire, la date du «30 juin» est remplacée par celle du «31 juillet».
ii) Au point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- type d'animal, qu'il soit castré ou non».
iii) Le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) Le cas échéant, le nombre d'animaux pour lesquels la prime de transformation a été effectivement octroyée, avec ventilation selon le type d'animal, qu'il soit ou non de race laitière.»
d) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Les États membres communiquent les éléments spécifiés aux paragraphes 1, 1 bis et 2 en utilisant le tableau figurant dans l'annexe V.»
4) Le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe V.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997.