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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 mars 1982
constatant que l'importation du « Jodon E. A. - immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA - 200 and parabolic mirrors » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/211/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 10 septembre 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le « Jodon E. A. - immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA - 200 and parabolic mirrors », destiné à être utilisé dans l'enseignement de techniques expérimentales d'holographie et de méthodes apparentées fondées sur le laser ainsi que pour les activités de recherches générales exercées dans ces mêmes domaines, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que le « Jodon E. A. - immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA - 200 and parabolic mirrors » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait de trois accessoires d'un système holographique; que ceux-ci doivent donc être considérés comme des « accessoires » au sens de l'article 3 paragraphe 2 sous a) du même règlement; que, dès lors, la possibilité d'octroyer la franchise à ces accessoires doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a);
considérant que les accessoires en question ne sont pas adaptés à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la franchise; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le « Jodon E. A. - immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA - 200 and parabolic mirrors » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 10 septembre 1981 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.