DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (76/696/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), modifiée par l'acte d'adhésion (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19,
vu la directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (3),
considérant que, depuis l'élaboration et l'adoption de la directive 73/360/CEE du Conseil, des systèmes de pesage nouveaux ou plus élaborés ont été mis au point, que de nouvelles formes de construction sont apparues ou envisagées, que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique, il y a lieu de modifier la directive;
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 19 novembre 1973, le Royaume-Uni et l'Irlande ont un délai de cinq ans pour sa mise en vigueur, qu'il est donc opportun de prendre ce délai en considération dans la présente directive;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Dans l'annexe de la directive du Conseil 73/360/CEE, du 19 novembre 1973, les textes repris aux points 2.2.2.2, 2.2.2.4, 3.2.1.2, 3.2.2.2, 3.2.2.2.2.2, 3.2.7, 4.3.4, 6.2.1.2, 8.2.2, 10.7.1, 10.7.3, 10.7.4, 10.7.5, 10.7.6, 10.13.2.1.3, 10.13.2.2.3, 11.5.2.2.1 et 11.5.2.2.3 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive. Les points 2.2.2.8 et 2.2.2.9 sont ajoutés. Le point 9.1 est supprimé.
Article 2
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive.
2. Cependant, dans le cas où l'Irlande et le Royaume-Uni mettent en application les dispositions de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 après la date fixée au paragraphe précédent, les dispositions de la présente directive doivent prendre effet simultanément.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.