DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 relative à une demande de dérogation de la France au titre de l'article 14 de la directive 92/51/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/42/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), et notamment son article 14,
après avoir reçu, le 19 juin 1996, une note de la France sollicitant une dérogation au titre de l'article 14 de la directive 92/51/CEE pour l'encadrement de certaines disciplines sportives,
après avoir consulté, le 8 juillet 1996, les coordonnateurs nationaux pour la directive 92/51/CEE,
après avoir adressé, le 12 septembre 1996, une lettre de demande d'informations complémentaires à la France,
après avoir reçu, le 17 octobre 1996, la réponse de la France à cette demande d'informations complémentaires,
considérant ce qui suit:
I. LE CADRE GÉNÉRAL
(1) La directive 92/51/CEE a institué un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (2). Cette dernière a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. La directive 92/51/CEE vise les diplômes d'un niveau autre que ceux qui sont concernés par la directive 89/48/CEE.
(2) La directive 92/51/CEE repose sur le principe de la confiance mutuelle. Cela signifie notamment que, lorsque dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence, l'autorité compétente de cet État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans cet État membre.
(3) Cependant, cette règle ne fait pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil, dans certains cas prévus par la directive 92/51/CEE, exige du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude. Les conditions sont prévues par les articles 4, 5 et 7 de la directive 92/51/CEE. Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et le test d'aptitude.
II. L'ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE
L'article 14 de la directive 92/51/CEE dispose que
«1. Lorsqu'un État membre envisage, en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa deuxième phrase, ou de l'article 5 troisième alinéa, ou de l'article 7 point a) deuxième alinéa deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur le choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il communique immédiatement à la Commission le projet de la disposition en question. Il informe en même temps la Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter une telle disposition.
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres; elle peut également consulter sur ce projet le groupe de coordination visé à l'article 13 paragraphe 2.
2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commission et les autres États membres de présenter des observations sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposition que si la Commission ne s'y est pas opposée dans un délai de trois mois par voie de décision.
3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, les États membres leur communiquent sans délai le texte définitif d'une disposition résultant de l'application du présent article.»
III. LA DEMANDE DE LA FRANCE
(1) Par une note parvenue à la Commission le 19 juin 1996, la France a sollicité une dérogation au titre de l'article 14 de la directive 92/51/CEE pour l'encadrement de certaines disciplines sportives. Cette note était accompagnée d'un projet de décret et d'un argumentaire. Cette demande porte sur la profession d'éducateur sportif et vise, pour certaines disciplines sportives, à pouvoir déroger au principe de libre choix du candidat.
(2) Cette demande concerne uniquement l'établissement. En effet, la prestation de service des éducateurs sportifs relève désormais, en France, d'un autre cadre réglementaire (décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen).
(3) Le projet de décret soumis par la France prévoit la mise en place d'une procédure de reconnaissance qui respecte le choix du migrant entre épreuve d'aptitude et stage d'adaptation. Cependant, dans le cas des cinq professions visées en annexe du projet de décret, une disposition prévoit que «le Ministre des sports peut imposer l'épreuve d'aptitude.» D'après le projet soumis à la Commission, cette épreuve d'aptitude pourrait être imposée dans les cinq disciplines sportives suivantes: moniteurs de ski, guides de haute-montagne, moniteurs de plongée, moniteurs de parachutisme et moniteurs de spéléologie.
(4) Les autorités françaises ont tenu à préciser que cette demande, formulée dans le cadre de l'article 14, ne remet pas en cause le principe de confiance réciproque mais «tend au contraire à le conforter dans le cas d'activités où des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la sécurité sont en jeu.»
(5) Cette demande se justifie, aux yeux des autorités françaises, par le caractère dangereux des disciplines sportives concernées. Les autorités françaises estiment que, dans ces cas, la mesure compensatoire la plus appropriée est l'épreuve d'aptitude. Selon elles, la faculté laissée aux demandeurs de choisir entre deux types de mesures compensatoires, n'apporte pas toutes les garanties requises, et pourrait conduire à occulter des lacunes techniques incompatibles avec l'exercice de la profession.
(6) Les autorités françaises estiment aussi que l'épreuve d'aptitude constitue la manière la plus efficace de s'assurer de la maîtrise technique de l'activité par le candidat et de la capacité de ce dernier à gérer et à organiser les secours.
(7) Enfin, les autorités françaises ajoutent que la dangerosité des cinq activités visées est accrue par les éléments liés au milieu, par nature aléatoire, où se déroule l'activité.
IV. LA DISCUSSION EN GROUPE DES COORDONNATEURS
Conformément à l'article 14 de la directive 92/51/CEE, la demande de dérogation française a été soumise aux États membres. Elle a été envoyée à l'ensemble des coordonnateurs du système général de reconnaissance des diplômes. De plus, ainsi qu'il est prévu dans ce même article 14, elle a été discutée lors de la réunion du groupe des coordonnateurs qui s'est tenue le 8 juillet 1996. Les représentants français ont pu y exposer leur demande et répondre aux questions de la Commission et des différentes délégations.
V. LA DEMANDE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Après un premier examen de la demande française et à la suite de la réunion du groupe des coordonnateurs du 8 juillet 1996, la Commission a estimé nécessaire de poser cinq questions complémentaires à la France. Cela a été fait par un courrier du 12 septembre 1996. La France a répondu de manière complète à ces cinq questions par une note du 14 octobre 1996, arrivée à la Commission le 17 octobre 1996.
VI. LES CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
(1) La liberté de circulation des personnes constitue une liberté fondamentale garantie par le traité. Sur cette base, une jurisprudence constante de la Cour de justice a prohibé non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais aussi les mesures qui, même si elles s'appliquent indistinctement aux nationaux et aux autres ressortissants communautaires, aboutissent en fait au même résultat. Néanmoins, les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être admises si elles remplissent quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Dans la mesure où la liberté d'établissement constitue une liberté fondamentale, l'analyse de la demande de la France doit prendre en considération ces quatre critères.
(2) Dans leur demande de dérogation, les autorités françaises précisent que sont seules concernées les «activités où des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la sécurité sont en jeu.» Elles soulignent les spécificités des cinq disciplines visées: milieu aléatoire, dangers objectifs, environnement ni délimité, ni balisé, nécessité de connaissances relatives à l'organisation des secours, etc. La Commission reconnaît que les cinq activités concernées présentent un caractère particulier de dangerosité et qu'à ce titre, la préservation de la sécurité peut être invoquée, en l'espèce, comme «raison impérieuse d'intérêt général». Dans le cadre de ces cinq activités, la Commission admet également que l'obligation pour le migrant de se soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme imposé en France peut constituer une mesure propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, à savoir la préservation de la sécurité. De même, la Commission admet que, pour ces cinq disciplines, l'épreuve d'aptitude, à la différence du stage d'adaptation, peut, tout en s'assurant de la maîtrise technique de l'activité par le candidat ainsi que de sa capacité à gérer et à organiser les secours, s'avérer mieux à même de vérifier comment le candidat réagit en situation réelle. Cette mesure semble également proportionnelle au but à atteindre. Enfin, aucun élément, dans la demande formulée par la France, ne laisse apparaître de caractère discriminatoire. Les brevets sportifs délivrés par l'État français dans les cinq disciplines concernées le sont, en effet, à l'issue d'épreuves sélectives permettant de s'assurer à la fois de la maîtrise technique, des qualités pédagogiques et des aptitudes du candidat à assurer la sécurité et à mettre en oeuvre les dispositifs de secours.
Quant au principe, l'absence de liberté de choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude peut donc se justifier en l'espèce. Il importe cependant que, dans la mise en oeuvre pratique des mesures souhaitées par les autorités françaises, les critères qui viennent d'être énumérés soient pleinement respectés.
(3) Dans la mesure où la liberté d'établissement constitue une liberté fondamentale, la Commission souhaite toutefois limiter son accord dans le temps afin de pouvoir évaluer avec certitude, à l'issue de la période probatoire, les difficultés pratiques qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de cette dérogation.
Par conséquent, la Commission accepte de donner son accord à la demande de la France pour une période limitée qui s'achèvera le 31 juillet 1999.
(4) Cette période devra permettre aux autorités françaises d'évaluer si les mesures prévues dans la demande de dérogation sont bien les plus adaptées pour atteindre l'objectif poursuivi. Elle devra également permettre à toutes les parties intéressées de relever les difficultés pratiques de mise en oeuvre et d'en faire part à la Commission.
(5) À l'issue de cette période, la France devra produire un rapport d'évaluation sur la «mise en oeuvre de la dérogation article 14». Ce rapport devra fournir à la Commission toutes les informations quantitatives et qualitatives relatives à la mise en oeuvre des épreuves d'aptitude. À l'issue de cette période, la Commission recueillera également les observations des États membres intéressés et de toutes les parties concernées (syndicats, organisations de voyages, écoles de ski, associations et tout autre organisme intéressé). Le rapport d'évaluation de la France et toutes les observations des différentes parties devront parvenir à la Commission avant le 30 avril 1999. Si la France souhaite continuer à bénéficier de sa dérogation, elle devra joindre une demande en ce sens à son rapport d'évaluation.
(6) Si, à l'issue de la période probatoire, la Commission envisage de rejeter la demande de la France, une décision négative devra être prise dans les trois mois suivant la demande de la France et au plus tard le 31 juillet 1999, sous la forme prévue à l'article 14 de la directive 92/51/CEE. Conformément à cet article, en l'absence de décision négative de la Commission dans ce délai, la dérogation sera reconduite automatiquement sans limitation de durée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 92/51/CEE, la France est autorisée, pour une période limitée se terminant le 31 juillet 1999, à imposer une épreuve d'aptitude aux candidats qui souhaitent bénéficier, pour s'établir en France, d'une reconnaissance de leur diplôme de moniteur ou d'éducateur sportif et dont la formation présente des différences substantielles par rapport à celle qui est requise en France. Cette dérogation ne vaut que pour les cinq professions suivantes: moniteurs de ski, guides de haute-montagne, moniteurs de plongée, moniteurs de parachutisme et moniteurs de spéléologie.
Article 2
La France devra, avant le 30 avril 1999, remettre à la Commission un rapport d'évaluation relatif à la «mise en oeuvre de la dérogation article 14».
Article 3
Les États membres qui le souhaitent et toutes les parties intéressées sont invités à soumettre leurs observations à la Commission avant le 30 avril 1999.
Article 4
Si la France souhaite obtenir, au-delà du 31 juillet 1999, une confirmation sans limitation de durée de la dérogation prévue à l'article 1er, elle devra soumettre une nouvelle demande à la Commission, conformément à l'article 14 de la directive 92/51/CEE, avant le 30 avril 1999. Dans les trois mois suivant la demande de la France, la Commission prendra une décision dans les formes prévues à l'article 14 de la directive 92/51/CEE.
Article 5
Cette décision entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
Article 6
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.