Décision de la Commission
du 15 janvier 2002
relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, Wismar, Mecklembourg-Poméranie occidentale
[notifiée sous le numéro C(2002) 13]
(Le texte allemand est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/468/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1) et après considération des observations reçues,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État octroyée à la société Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG (KNT), la Commission a invité l'Allemagne, en 1999 et 2000, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun. Il s'agissait d'aides d'État en faveur de KNT en vue de la construction et de l'extension d'une scierie de Wismar (Mecklembourg-Poméranie occidentale). Les renseignements fournis par l'Allemagne ont cependant été jugés incomplets et n'ont pu dissiper les doutes de la Commission quant à la conformité de ces mesures avec des régimes d'aide autorisés précédemment.
(2) Par lettre du 17 août 2000, la Commission a mis l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91, Italie contre Commission(3), de lui communiquer tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir déterminer si les mesures accordées en faveur de KNT sont conformes aux régimes d'aide que la Commission a autorisés à une date antérieure.
(3) Par lettre du 13 novembre 2000, dont les annexes sont arrivées par courrier séparé le 16 novembre 2000, l'Allemagne a communiqué les renseignements demandés afin de pouvoir déterminer si le bénéficiaire de l'aide doit être considéré comme une PME au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(4) (ci-après dénommé: "l'encadrement communautaire") et de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5) et si, dans les régions assistées où sont situés les deux projets, il est donc éligible aux aides d'une intensité maximale admissible de 50 % brut.
(4) Par lettre du 21 juin 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de délivrer une injonction de fournir des informations, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999.
(5) Par lettre du 2 août 2001, dont les annexes sont arrivées le 12 novembre 2001, l'Allemagne a réagi à la décision d'ouverture de la procédure et à l'injonction de fournir des informations.
(6) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(6). Par la même occasion, la Commission a invité tous les intéressés à lui présenter leurs observations.
(7) La Commission a reçu des observations de la part d'intéressés et elle les a transmises à l'Allemagne, laquelle a présenté ses observations à ce sujet par lettre du 31 octobre 2001.
2. DESCRIPTION DE L'AIDE
2.1. Le bénéficiaire de l'aide
(8) Constituée le 28 mai 1997, la personne morale à laquelle l'aide a été accordée, c'est-à-dire KNT, a construit en 1998 une nouvelle scierie à Wismar dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale. La société KNT est spécialisée dans la transformation de bois de conifères. Elle est dirigée par le commandité(7), c'est-à-dire la société Klausner Nordic Timber GmbH (KNT-GmbH). Les parts de la société en commandite KNT sont détenues par une personne physique, Fritz Klausner, qui détient en outre la totalité du capital de KNT dont il est le commanditaire unique(8).
(9) Fritz Klausner détient également des participations dans d'autres sociétés:
(10) Klausner Holzindustrie GmbH (KHI-GmbH) est une société à responsabilité limitée de droit autrichien qui assure la gérance de Klausner Holzindustrie GmbH & Co. KG (KHI). Cette dernière exploite une scierie à St Johan (Tyrol). KHI-GmbH est la commanditée de KHI.
(11) Les associés de KHI-GmbH sont:
a) Fritz Klausner (25 %);
b) Margarethe Klausner (mère de Fritz Klausner) (50 %);
c) Anne Klausner (soeur de Fritz Klausner) (25 %).
(12) Les associés de KHI sont:
a) KHI-GmbH (commandité; pas de participation au capital);
b) Fritz Klausner (commanditaire; participation au capital de 75 %; pas de droit de vote depuis le 1er janvier 1997);
c) Margarethe Klausner (commanditaire; participation au capital de 25 %).
(13) Klausner Holz Thüringen Geschäftsführung GmbH (KHT-GmbH) est une société à responsabilité limitée de droit allemand qui gère la société Klausner Holz Thüringen GmbH & Co. KG (KHT); cette dernière exploite une scierie à Friesau (Thuringe). Fritz Klausner possède la totalité des parts de KHT-GmbH. Il a dirigé la société jusqu'au 19 juin 1997.
(14) Les associés de KHT sont:
a) KHT-GmbH (commandité; pas de participation au capital; gérante);
b) Fritz Klausner (commanditaire; participation au capital de 20 %);
c) KHI (commanditaire; participation au capital de 80 %).
(15) La société KHT Hobelwerk Beteiligungsgesellschaft mbH (KHO-GmbH), qui est détenue à 100 % par Fritz Klausner, a été constituée le 15 mai 1997. Elle est le commandité de la société KHT Hobelwerk GmbH & Co. KG (KHO), laquelle exploite une usine de rabotage en Thuringe.
(16) La société Klausner Nordic Services GmbH (KNS), qui est détenue à 100 % par Fritz Klausner, est prestataire de services aux entreprises locales.
(17) La société Klausner Nordic Energie GmbH (KNE), qui est détenue à 100 % par Fritz Klausner, exploite une centrale électrique.
(18) De 1996 à 1999, les sociétés qui ont affaire avec Fritz Klausner se présentent comme suit:
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2.2. Les mesures d'aide
2.2.1. Aides à la construction d'une nouvelle unité de production à Wismar ("première enveloppe d'aides")
(19) Par décision du 18 avril 1997 - modifiée le 12 mars 1998 -, le ministère de l'économie du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale a accordé à KNT une aide à l'investissement en vue de la construction d'une scierie de Wismar, au titre du 27e plan-cadre - tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" (1998-2002)(9), approuvé par la Commission. La scierie est située dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La subvention accordée s'élève à 43818300 de marks allemands (DEM) (22,4 millions d'euros), ce qui correspond à une intensité brute de 38,21 % des coûts d'investissement admissibles de 114669000 DEM (58,6 millions d'euros). D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'octroi de l'aide est subordonné à la création de 115 emplois.
(20) En outre, par décision du 25 juillet 1998 - modifiée le 26 avril 1999 -, l'Allemagne a accordé à KNT, au titre de l'année 1997, une prime fiscale à l'investissement de 2635086 DEM (1,3 million d'euros) en vertu de la loi de 1996 sur les primes fiscales à l'investissement, un régime d'aide autorisé par la Commission(10).
(21) Par décision du 1er septembre 1999, en vertu de la même loi, une nouvelle prime à l'investissement a été accordée pour un montant de 2500000 DEM (1,3 million d'euros), soit 2,18 % des coûts d'investissement admissibles.
(22) Par ailleurs, en 1997, le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale a constitué une garantie couvrant 80 % d'un prêt à taux réduit d'un montant de 30 millions de DEM (15,3 millions d'euros), en application de la réglementation des garanties accordées par le Land, approuvée par la Commission (N 627/1991)(11). Selon les autorités allemandes, l'élément d'aide contenu dans cette mesure représente 0,5 %, compte tenu du fait que KNT est considérée comme une entreprise économiquement saine.
(23) L'intensité d'aide des mesures mentionnées aux points 19 à 22 s'élève à 43,18 % des coûts admissibles.
(24) L'entreprise affirme avoir investi en réalité 124401024 DEM (63,6 millions d'euros), ce qui ramènerait l'intensité d'aide à 39,80 %. Cette information n'a cependant pas été confirmée par les autorités allemandes et aucune preuve n'a été fournie à la Commission. C'est pourquoi celle-ci fonde son appréciation sur les décisions des autorités allemandes qui ont accordé les aides, pour autant que les coûts admissibles aient été indiqués et que le montant de l'aide ait été fixé et approuvé.
2.2.2. Aides à l'extension de l'usine de Wismar et à la construction d'une deuxième scierie
(25) Le 8 septembre 1998, le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale a décidé d'accorder à KNT, en application du 27e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun (1998-2002), une nouvelle aide à l'investissement d'un montant de 8879000 DEM (4,5 millions d'euros) en vue de l'extension de la scierie de Wismar. Cette décision a été modifiée le 22 octobre 1999. L'intensité d'aide est de 38,34 % des coûts admissibles de 23161000 DEM (11,8 millions d'euros).
(26) Pour ce projet, les concours supplémentaires suivants ont été accordés en 1998:
a) prime fiscale à l'investissement de 2141000 DEM (1,1 million d'euros) correspondant à une intensité d'aide de 9,24 % des coûts admissibles;
b) prêt à taux réduit consenti par l'établissement public Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) pour un montant de 11000000 de DEM (5,6 millions d'euros), soir une intensité d'aide de 1 %.
(27) Dans la décision du 22 octobre 1999, il est question d'amortissements exceptionnels éventuels représentant une intensité d'aide de 1,42 %. Finalement, cette aide n'a pas été octroyée parce qu'elle concernait des investissements au titre des années 1999 et 2000 et que la loi relative aux régions assistées ne prévoit pas d'amortissements pour les investissements postérieurs au 31 décembre 1998.
(28) D'après la décision modifiée en 1999, le montant total de l'aide s'élève à 50 % des coûts admissibles de 23161000 DEM (11,8 millions d'euros).
(29) D'autres renseignements communiqués par les autorités allemandes font également état d'une garantie accordée conjointement en 1999 par le gouvernement fédéral allemand et le Landde Mecklembourg-Poméranie occidentale, afin de couvrir un prêt de 29750000 DEM (15,21 millions d'euros) en application du programme de garanties de l'État fédéral en faveur des entreprises réalisant de nouveaux projets dans les nouveaux Länder allemands(12) et de la réglementation des garanties accordées par le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale. Selon les autorités allemandes, l'élément d'aide contenu dans cette mesure représente 0,5 %, en partant du principe que KNT est considérée comme une entreprise économiquement saine.
(30) En outre, le 13 avril 2000, KNT a demandé une prime fiscale à l'investissement d'un montant de 7880000 DEM (4 millions d'euros) pour l'extension de la scierie. La décision est fondée sur des coûts admissibles de 39663875 DEM (19,9 millions d'euros). Lors de l'ouverture de la procédure, il n'a pas été possible à la Commission d'établir clairement à quel projet cette mesure se rapportait et l'Allemagne ne lui a fourni aucune précision à ce sujet. D'après les renseignements communiqués par l'entreprise, cette prime à l'investissement a été accordée au titre de coûts admissibles supplémentaires que l'entreprise a consacrés à l'extension de la scierie et englobait la somme de 2141000 DEM déjà accordée en 1999. Toutefois, les autorités allemandes n'ont pas confirmé cette déclaration.
2.3 Motifs d'ouverture de la procédure
(31) Malgré les informations communiquées par l'Allemagne en réponse à l'injonction, la Commission a douté que la nouvelle scierie pût être considérée comme une PME et que l'aide totale entrât dans le champ d'application de régimes d'aide autorisés.
(32) Dans le cas de KNT, ces intensités brutes des aides à la construction et à l'extension de la scierie de Wismar ne sont possibles que si l'entreprise est véritablement une PME. Elle doit donc remplir les critères établis dans l'encadrement communautaire. Parmi les conditions prévues dans la décision relative à l'autorisation des régimes d'aide dans le cadre desquels des ressources d'État ont été ou doivent encore être octroyées, figure la conformité à la définition des PME énoncée dans la recommandation 96/280/CE et l'encadrement communautaire.
(33) Sur ce point, il convenait plus particulièrement de vérifier si la personne juridique KNT pouvait être considérée, en sa qualité de bénéficiaire des différentes mesures d'aide, comme une entreprise distincte. Il s'agissait notamment de savoir s'il y avait eu constitution d'une "unité économique" au sens du droit communautaire(13) ou si l'entreprise bénéficiaire englobait d'autres sociétés du groupe Klausner. Les doutes ont notamment porté sur les rapports entre KNT et KHT ainsi que sur leur degré d'intégration économique. Avant de pouvoir apprécier si le bénéficiaire de l'aide répond à la définition des PME, la Commission doit donc commencer par déterminer le périmètre de l'entreprise à laquelle l'aide a été accordée.
(34) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Klausner étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de KNT relève de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elle doit être considérée comme une aide nouvelle. En outre, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité de l'ensemble des mesures avec le marché commun.
(35) C'est pourquoi elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de délivrer l'injonction de fournir des informations prévue à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999.
3. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
(36) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations de huit tiers intéressés.
(37) Deux concurrents des scieries Klausner se sont plaints de ne pas avoir eu accès au compte de résultats et au bilan - non publiés - du groupe Klausner. Selon eux, d'après les chiffres de consommation de matières premières communiqués par l'entreprise, le chiffre d'affaires et le résultat net de KNT pour 1996 ont très certainement dépassé le seuil fixé pour les PME. Ils affirment en outre que ni KNT ni KHT n'ont contribué sur leurs propres ressources au financement des deux projets. Dès le début, en raison de son ampleur, le projet ne répondait pas aux dispositions relatives aux PME. Ces intéressés affirment ensuite qu'en raison de son montant élevé, l'aide a très nettement favorisé KNT par rapport à ses concurrents, lesquels sont majoritairement des entreprises affichant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros et un ratio de fonds propres inférieur à 15 %. Depuis le début de l'exploitation à Wismar, de grandes quantités de bois ont été vendues à un prix impossible à pratiquer dans des conditions financières normales et à sources d'approvisionnement de bois brut égales. Enfin, les deux scieries estiment que l'argument de KNT, selon lequel KNT et KHT ont acheté leurs matières premières et vendu leurs produits sur des marchés différents, est inexact. Selon elles, en effet, le bois brut provenant de Russie et de la région baltique est également utilisé en Autriche ainsi que par KHT à Friesau, et une partie substantielle de la production de KNT est vendue dans le centre et le sud de l'Allemagne ainsi qu'en Autriche et en Italie où l'industrie autrichienne du bois est également très présente.
(38) La chambre syndicale suédoise du bois et la chambre syndicale de la sylviculture suédoise ont présenté leurs observations à la suite de l'ouverture de la procédure. Selon ces organisations, les aides à l'investissement et les garanties de crédit ont permis à KNT de construire à Wismar, à côté des usines de panneaux de particules et de bois stratifié qui lui sont apparentées, une des plus grandes scieries d'Europe. Or, dans aucun de ces segments de marché, il n'existe une pénurie de capacités de production justifiant des investissements de cette nature. Toujours selon ces organisations, le bois de sciage doit être considéré comme un produit largement arrivé à maturité, sans forte demande du marché, pour lequel il existe un besoin important de concentration dans le secteur d'activité concerné. Elles ajoutent qu'en ce qui concerne l'augmentation de la consommation de bois, différents segments de marché affichent un besoin considérable de développement de produits. D'après le comité du bois ECE, la production et la consommation de bois de sciage en Europe ont évolué comme suit de 1991 à 2000:
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(39) Les chambres syndicales suédoises soulignent que la création subventionnée de KNT et d'autres entreprises a contribué au gonflement de la surproduction pour laquelle l'industrie européenne du bois s'efforce depuis des années de trouver une solution. Elle aurait notamment provoqué une évolution à la baisse des prix du bois de sciage et à la hausse des coûts des matières premières. La Commission constate que, d'après le site Internet de KHT, la capacité de production de l'établissement de Wismar s'élève à 1,3 million de m3.
(40) En ce qui concerne la qualité de PME de l'entreprise, l'industrie suédoise ne peut se prononcer sur la question de savoir si, durant les différentes phases où une aide d'État a été accordée, KNT devait être rangée dans la catégorie des "petites et moyennes entreprises". En revanche, elle indique que la scierie de Wismar est 50 % plus grande que la plus grande scierie suédoise qui a été construite durant les trois années écoulées. Pour conclure, les chambres syndicales soulignent que KNT fait partie de l'une des plus grandes scieries d'Europe et qu'avec le groupe auquel elle appartient, elle influe considérablement sur le marché où elle opère.
(41) Un cabinet d'avocats allemand a réagi à l'ouverture de la procédure en indiquant que KHT et KNT opèrent sur le marché comme une seule et même entreprise. La lettre adressée à la Commission affirme que les critères concernant les PME n'étaient pas remplis à l'époque de l'octroi de l'aide, mais sans fournir davantage de précisions. En outre, compte tenu du fait que les sociétés KNT et KHT n'étaient pas en mesure de financer le doublement de la capacité de production de l'usine de Wismar, l'intensité d'aide de la garantie serait supérieure à 0,50 %. La lettre conclut que l'aide d'État a été accordée à KNT pour soutenir le développement économique des nouveaux Länder allemands, sans qu'aient été respectées les dispositions du droit communautaire.
(42) La chambre de commerce autrichienne de l'industrie du bois déplore que les bilans respectifs de KNT et de KHT n'aient pas été communiqués pour consultation publique. Elle estime que l'aide a été accordée alors que les capitaux propres nécessaires faisaient défaut et confirme que le groupe Klausner se procure ses matières premières dans des pays où l'industrie autrichienne effectue traditionnellement ses achats de bois brut. Selon cette organisation, la production de Klausner ne peut soutenir la concurrence avec la production des scieries autrichiennes que grâce à des prix plus bas qui ne sont pas conformes au marché.
(43) Le Verband der Deutschen Säge- und Holzindustrie eV (chambre syndicale de l'industrie allemande du sciage et du bois) informe la Commission que KNT et KHT sont décrites sur leurs sites Internet respectifs comme des sites de production. Même dans l'hypothèse improbable où aucune possibilité de domination ne pourrait être attribuée aux propriétaires familiaux de toutes les "sociétés Klausner" et aux parts sociales de KHT que Fritz Klausner détient par le truchement de Klausner Holzindustrie GmbH & Co. KG, St Johan (Autriche), qui se chevauchent et qui ne sont que partiellement sans droit de vote, la gérance de KHT est assurée par la société KHT-GmbH qui appartient à Fritz Klausner.
(44) KNT, par la voix de son représentant légal, a elle aussi réagi à l'ouverture de la procédure. Les informations insuffisantes sur les effectifs et les données financières des différentes sociétés du groupe ont été complétées et l'intensité d'aide des deux projets a été recalculée. En ce qui concerne la construction de la scierie de Wismar, KNT établit une distinction entre l'intensité totale de l'aide qui a été calculée - comme prévu dans la notification - sur la base du coût de l'investissement (43,18 %) et l'intensité calculée sur la base des investissements effectivement réalisés (39,80 %). Pour le projet d'extension, KNT affirme que l'intensité totale de l'aide représente 49,82 % et "l'intensité effective de l'aide" 30,08 %. Elle fournit en outre des indications plus précises sur la prime fiscale relative aux investissements effectués en 1999 et estime à 37891390 DEM (19,4 millions d'euros) le coût total de l'investissement relatif au projet d'extension. Pour ce dernier projet, l'intensité d'aide est également recalculée sur la base du coût total de l'investissement, ce qui donne un taux de 44,67 %. Enfin, pour les investissements de 62032981 DEM (31,7 millions d'euros) effectués en 1999 et 2000, le calcul global de l'intensité d'aide donne un résultat de 31,13 %.
(45) En outre, KNT prend position sur son intégration avec d'autres sociétés du groupe Klausner, estimant qu'elle doit être considérée comme indépendante de KHT, car Fritz Klausner n'exerce pas le contrôle conjoint de KNT et KHT. KNT renvoie à l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation 96/280/CE, selon lequel sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. Selon KNT, le terme "conjointement" implique l'exercice d'un contrôle conjoint, et les entreprises ayant une ou plusieurs participations doivent alors poursuivre un intérêt commun. S'il est vrai que Fritz Klausner détient des parts dans KNT et KHT, il n'a cependant aucune possibilité juridique de décision sur l'exploitation de KHT.
(46) KNT indique en outre qu'il n'y a ni intérêts économiques communs ni intégration économique de KNT et KHT. Selon elle, les concepts des deux entreprises sont différents et s'articulent autour de spécificités géographiques et logistiques différentes et de conditions différentes des marchés de matières premières et des débouchés. Ainsi, la scierie de Wismar est située dans un port de la Baltique à vocation internationale et importe des bois nordiques pour la production de bois de sciage de qualité supérieure. Sa production est exportée en raison des avantages économiques du transport maritime. En revanche, l'usine de Thuringe a des débouchés moins avantageux du fait de sa situation géographique. Elle transforme essentiellement du bois allemand et, en raison des frais de transport plus élevés, vend sur un territoire limité sa production qui est d'une qualité légèrement moindre. C'est pourquoi, d'après KNT, il n'existe pas de collaboration étroite entre ces deux entreprises qui n'ont pas d'intérêt économique commun. KNT et KHT n'ont pas de gérance commune ni de services administratifs communs. KNT ajoute que les deux entreprises ont des fournisseurs et des clients différents et que, hormis certaines catégories de produits, elles ne se font pas concurrence.
(47) KNT ajoute que l'indépendance de KNT et de KHT est visible sur les sites Internet actuels des deux entreprises. Le lien qui existe entre le site de KNT et celui de KHT avait été prévu pour la création d'un site collectif du bois destiné à présenter des transformateurs et des fournisseurs de bois indépendants les uns des autres. D'autres entreprises auraient dû s'y ajouter, mais le projet a échoué. Il n'existe pas d'autres liens entre les sites KNT et KHT. Enfin, s'il est vrai que KHT s'est présentée dans les demandes d'aide comme l'interlocuteur pour KNT, cela s'explique par le fait que Fritz Klausner a été gérant de KHT jusqu'au milieu de l'année 1997. Aujourd'hui, les deux sociétés n'ont plus rien en commun sur le plan administratif.
4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
(48) Par lettre du 2 août 2001, l'Allemagne s'est exprimée sur la décision d'ouverture de la procédure. Commençant par la garantie de crédit de 29,75 millions de DM constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale par décision du 6 avril 1999, l'Allemagne indique que cette garantie a servi au financement de la deuxième chaîne de sciage, sous réserve que l'augmentation du coût d'investissement pour la première chaîne de sciage fût garantie par l'engagement personnel des banques accordant le crédit, avant que les crédits ne pussent être portés en compte. Cette garantie était une condition sine qua non pour la réalisation des investissements et leurs retombées favorables sur la région. Par lettre du 11 novembre 1998, la Commission s'était déclarée d'accord sur le fait que, pour les garanties accordées aux entreprises saines, il fallait appliquer une intensité d'aide de 0,5 %. La légalité et la compatibilité de la garantie découlaient de la décision de la Commission approuvant le programme de garanties du gouvernement fédéral.
(49) Aux questions posées par la Commission dans l'injonction de fournir des informations, l'Allemagne a répondu comme suit. La Commission avait exigé une copie de toutes les résolutions adoptées par les assemblées générales de KNT et KHT depuis la constitution de ces sociétés. Sur ce point, l'Allemagne a indiqué à la Commission qu'il n'existait pas de documents écrits reproduisant les résolutions des assemblées générales de KHT. Pour KNT, l'Allemagne a communiqué la résolution du 7 avril 1999 prévoyant une augmentation de capital ainsi que celle du 28 décembre 2000 prévoyant l'entrée dans la société KNT GmbH & Co. KG d'un associé personnellement responsable. En outre, l'Allemagne a fourni une copie des contrats conclus entre KNT et KHT et trois de leurs fournisseurs respectifs, lesquels n'étaient pas toujours les plus grands. Il n'existe pas de contrat entre KNT et KHT, d'une part, et des fournisseurs, d'autre part, puisque KNT et KHT sont des entreprises indépendantes l'une de l'autre. En outre, l'Allemagne a remis la liste de tous les cadres de KHT et de KNT.
(50) L'Allemagne s'est également exprimée sur les observations des tiers intéressés. Concernant l'accès aux rapports annuels de KNT et de KHT, elle indique que les sociétés revêtant la forme juridique de la GmbH & Co. KG prévue à l'article 264a du code de commerce allemand ne sont pas soumises à l'obligation légale d'établir des rapports de gestion. En ce qui concerne la contribution au financement du projet sur les ressources propres, l'Allemagne déclare que les fonds propres de KNT s'élèvent à 17 millions de DEM. En conclusion, l'Allemagne indique que les projets réalisés à Wismar répondaient aux conditions de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" qui impose le renforcement des infrastructures et de la compétitivité de la région grâce à l'investissement. De surcroît, KNT doit faire face aux difficultés liées à la concurrence croissante sur le marché du bois.
(51) La Commission constate que, jusqu'au 31 décembre 1999, le droit allemand ne prévoyait pas l'obligation d'établir des rapports de gestion. L'Allemagne a transmis à la Commission les données financières des différentes sociétés du groupe Klausner, et notamment les rapports annuels concernant KNT, KNT GmbH, KHT, KHT GmbH, KHO, KHO GmbH, KHI et KHI GmbH. Quant à la contribution sur les ressources propres, la Commission constate que cette obligation n'existe en Allemagne que depuis le 1er janvier 2000.
5. APPRÉCIATION
(52) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a établi une distinction entre deux enveloppes d'aides en faveur de KNT, l'une pour la construction de la scierie de Wismar, l'autre pour son extension.
(53) L'aide dont KNT a bénéficié en 1997 et 1998 pour la construction d'une scierie à Wismar, avec une intensité totale d'aide de 43,2 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d'aides à finalité régionale précédemment autorisés par la Commission(14).
(54) En ce qui concerne les aides accordées de 1998 à 2000 pour l'extension de la scierie de Wismar, il ressort des documents fournis par les autorités allemandes à la Commission que leur montant total correspond à une intensité d'aide de 50 %. Outre ces mesures, une garantie présentant une intensité d'aide de 0,5 % et une nouvelle prime fiscale à l'investissement de 7880000 DEM (4 millions d'euros) ont été accordées.
(55) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les aides en faveur de KNT ont été accordées au moyen de ressources d'État. Ces aides faussent ou menacent de fausser la concurrence, car elles ont été accordées en faveur d'une seule entreprise dans une certaine production et favorisent ainsi cette entreprise par rapport à ses concurrents. Elles affectent les échanges entre États membres, car la production dans laquelle KNT poursuit son activité couvre plusieurs États membres. L'Allemagne n'a pas contesté le caractère d'aide des mesures en cause.
(56) La Commission constate que les mesures ont été exécutées dans des régions défavorisées visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En outre, elle constate qu'en vertu des régimes d'aide correspondants et de la carte allemande des aides à finalité régionale en vigueur à l'époque de l'octroi des aides(15), l'intensité d'aide maximale autorisée s'élève dans ces régions à 35 % brut pour les grandes entreprises et à 50 % brut pour les PME. Ces taux représentent les plafonds applicables au total de l'aide, par exemple lorsque des aides sont accordées au titre de différents régimes régionaux ou au moyen de ressources locales, régionales, nationales ou communautaires.
(57) Compte tenu de l'intensité totale de la première enveloppe d'aides, l'aide accordée à KNT pour la construction de la scierie suppose que le bénéficiaire doit être considéré comme une PME au sens de l'encadrement communautaire et de la recommandation de la Commission.
(58) Même après la décision d'ouverture de la procédure et l'injonction de fournir des informations, la Commission ne sait pas à combien s'élève exactement le montant total de l'aide pour l'extension de la scierie de Wismar. En revanche, l'intensité totale de la deuxième enveloppe d'aides est manifestement supérieure à 35 %, ce qui suppose que le bénéficiaire de l'aide satisfait aux critères de la définition des PME établis dans la recommandation 96/280/CE et les régimes d'aide en vigueur à la date d'approbation du programme.
5.1. Qualité de PME du bénéficiaire de l'aide
5.1.1. Définition des PME
(59) Les petites et moyennes entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes, et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros, et qui respectent le critère de l'indépendance(16).
(60) Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise.
(61) À cet égard, la Commission rappelle sa position vis-à-vis des PME qui consiste à donner à cette catégorie d'entreprises des incitations particulières et à éliminer certains de ses handicaps. Le point 1.2 de l'encadrement communautaire précise que les difficultés d'accès au capital et au crédit sont au premier rang de ces handicaps. À cela s'ajoutent les possibilités restreintes d'accès à l'information, notamment sur les nouvelles technologies et sur les marchés potentiels, ainsi que les coûts plus élevés de la mise en oeuvre de nouvelles réglementations.
(62) C'est pourquoi le coefficient positif (augmentation du montant d'aide admissible) applicable aux PME se justifie non seulement par la contribution des PME aux objectifs d'intérêt général, mais aussi, compte tenu de leur rôle positif, par la nécessaire compensation des handicaps auxquelles elles doivent faire face. Il faut cependant veiller à ce que le coefficient positif soit effectivement accordé aux entreprises qui affrontent ces handicaps. En particulier, la définition des PME utilisée doit délimiter la notion de petite ou moyenne entreprise de sorte qu'elle ne couvre que les entreprises qui déploient l'effet positif prévu et sont défavorisées par les handicaps mentionnés. C'est pourquoi elle ne doit pas être étendue aux nombreuses entreprises plus grandes où l'effet positif ne se concrétise pas forcément et qui n'ont pas nécessairement besoin d'affronter les handicaps typiques des PME. Les aides accordées à ces entreprises-là risquent d'aboutir à d'autres distorsions de la concurrence et des échanges intracommunautaires.
(63) Ce principe est exposé au vingt-deuxième considérant de la recommandation 96/280/CE, en ces termes: "Il y a lieu de fixer des seuils assez stricts pour définir les PME afin que les mesures qui leur sont destinées profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap."
La Commission veille particulièrement à ce que le critère de l'indépendance ne soit pas contourné. Pour garantir que seules de véritables PME bénéficient d'un régime d'aide, il y a lieu d'éliminer les constructions juridiques de petites et moyennes entreprises qui forment un groupe économique dont la puissance dépasse celle d'une petite ou moyenne entreprise.
5.1.2. Taille de l'entreprise en cause
(64) Pour la définition du bénéficiaire de l'aide, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE s'appuie sur la notion d'entreprise. Comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire 323/82(17), l'entreprise peut ne pas former une seule entité juridique distincte, mais regrouper plusieurs entreprises. Aux fins du droit de la concurrence, les entreprises doivent être assimilées à des "unités économiques". Par conséquent, l'examen de divers facteurs, comme la composition du capital des sociétés, la personne du gérant et le degré d'intégration économique, s'impose.
(65) La personne morale qui a bénéficié des deux enveloppes d'aides est KNT. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a indiqué qu'elle disposait d'indices selon lesquels KNT ne devait pas être considérée comme l'entreprise en cause. En effet, certains éléments portent à croire que le bénéficiaire de l'aide va peut-être au-delà la société KNT et englobe éventuellement d'autres sociétés ayant des liens avec Fritz Klausner.
(66) Parmi les sociétés dans lesquelles Fritz Klausner est présent, trois exploitent une scierie, à savoir KHI, KNT et KHT. La scierie de KHI a cependant fermé ses portes en 1996. Il faut examiner si KNT constitue en soi une "seule et même unité économique" ou si les deux scieries, KNT et KHT, peuvent être considérées comme des entreprises formant ensemble une seule et même unité économique.
Sous l'angle de la composition du capital
(67) Fritz Klausner détient la totalité du capital de KNT et est également l'unique détenteur des parts de KNT-GmbH, la commanditée de KNT. De ce fait, il a le pouvoir de décision sur les opérations ordinaires et extraordinaires de KNT.
(68) Fritz Klausner détient la totalité des parts de KHT-GmbH, la commanditée de KHT. Il détient aussi 20 % du capital de KHT, dont l'autre commanditaire est KHI. Fritz Klausner possède 75 % du capital de KHI, mais, depuis le 1er janvier 1997, il n'a plus de droits de vote à l'assemblée générale. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les pouvoirs de la gérance de KHT-GmbH ont été limités de telle sorte qu'ils doivent recueillir les trois quarts des droits de vote des associés de KHT. Ainsi, Fritz Klausner ne peut décider seul des opérations ordinaires et extraordinaires de KHT, mais a besoin de l'accord de sa mère, Margarethe Klausner.
(69) La Commission constate cependant que toutes les personnes détenant des parts de KHT-GmbH, de KHT, de KHI-GmbH et de KHI appartiennent à la même famille.
(70) Par ailleurs, d'autres éléments mentionnés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure permettent de conclure que KNT et KHT ont coordonné leurs activités.
Sous l'angle de l'intégration économique
(71) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a exposé les arguments avancés par l'Allemagne, qui devaient permettre de démontrer que KNT et KHT devaient être considérées comme des unités économiques différentes.
(72) D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les concepts d'entreprise de KNT et KHT sont différents en raison de leurs spécificités géographiques et logistiques respectives. Les deux sociétés n'ont pas les mêmes intérêts et ne travaillent pas ensemble.
(73) La scierie KNT est située à Wismar, un port de la Baltique d'importance internationale. Elle transforme des bois de qualité supérieure en provenance des meilleures régions du nord de l'Europe. KNT se procure ce bois à petits noeuds essentiellement en Scandinavie, en Russie et dans les pays baltes. Elle exporte sa production par voie maritime vers les Pays-Bas, la Belgique, la France, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Afrique du Nord et le Japon.
(74) La scierie KHT est située à Friesau, dans la région de moyenne montagne de l'Est de l'Allemagne. Elle se procure sa matière première dans un périmètre de 200 kilomètres (km) et transforme essentiellement du bois allemand. Ce bois est de moindre qualité. En raison du coût élevé du transport (ferroviaire et routier), les débouchés de KHT sont limités à l'Allemagne, à l'Italie et aux États-Unis.
(75) En outre, d'après les renseignements communiqués par les autorités allemandes, chacune des deux sociétés a sa direction et son service du personnel.
(76) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait exposé plusieurs éléments permettant de conclure à la coordination des activités de KNT et de KHT.
(77) À l'époque de l'ouverture de la procédure, le site Internet de KNT(18) avait un lien avec le site de KHT, et les noms des deux sociétés figuraient à la rubrique des sites de production où elles étaient présentées comme des entreprises implantées en Europe centrale, d'où elles livraient des clients dans le monde entier. Toutes deux étaient décrites comme des entreprises produisant du bois de qualité supérieure et ayant l'industrie de transformation du bois comme client.
(78) En outre, contrairement aux explications fournies par l'Allemagne, les deux sociétés semblaient partager certaines activités de gestion. D'après la présentation faite sur les sites Internet, elles avaient un directeur des ventes commun, Anne Leibold, et un directeur des achats commun, Matthias Wittkemper. Par conséquent, pour des activités commerciales aussi importantes que l'achat des matières et la commercialisation, KNT et KHT avaient les mêmes responsables et se présentaient donc aux yeux du monde extérieur comme une seule et même entreprise.
(79) Enfin, KHT représentait KNT pour certaines tâches administratives. Ainsi, les décisions du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale relatives à l'octroi à KNT de l'aide à l'investissement pour la construction de la scierie ont été adressées à KNT "aux bons soins" de KHT.
(80) L'Allemagne n'a pas pris position concrètement sur tous ces éléments. Elle s'est bornée à remettre à la Commission la liste des cadres de KNT et KHT de laquelle il ressort que les sociétés n'ont pas de direction commune, ainsi que les contrats de KNT et KHT avec trois de leurs fournisseurs respectifs. En revanche, elle n'a rien dit à propos des éléments concrets présentés aux points 76 à 79.
(81) Pour sa part, KNT a réagi aux éléments concrets récapitulés aux points 44 à 47. L'entreprise a indiqué que les deux sociétés avaient des intérêts économiques différents et ne partageaient aucune tâche de gestion.
(82) Pourtant, la Commission persiste à considérer qu'un nombre suffisant d'éléments indique une coordination des activités de KNT et KHT. Après l'ouverture de la procédure, les sites Internet des sociétés ont été réorganisés. KNT précise que le lien qui existait en son temps avait été mis en place dans le cadre du projet de création d'un site collectif du bois où différents producteurs et fournisseurs du secteur du bois, indépendants les uns des autres, auraient pu présenter leurs activités. Mais comme ce projet a échoué, le lien entre les sites KNT et KHT a été supprimé. Malgré l'injonction de fournir des informations, aucune preuve n'a été fournie à l'appui de ces arguments. La Commission considère que les explications de KNT contredisent le fait que les deux sociétés étaient présentées ensemble aux yeux du monde extérieur. En outre, la Commission constate que sur le site Internet de KNT comme sur celui de KHT, les deux sociétés sont présentées comme les deux sites de production. De surcroît, toutes deux sont présentées comme des sociétés qui fournissent à leurs clients en Europe et dans le monde du bois de sciage de qualité supérieure. Dans leurs observations, les intéressés confirment qu'aussi bien KNT que KHT sont présentes en Europe centrale, dans les pays nordiques et sur tous les marchés où opèrent des scieries nordiques ou autrichiennes. De toute évidence, KNT et KHT n'ont pas des marchés d'approvisionnement et de fourniture clairement séparés. Et quand bien même une telle séparation existerait, le fait que chaque établissement est spécialisé dans son propre segment n'impliquerait pas que les entreprises n'appartiennent pas à une même unité économique.
(83) En ce qui concerne les postes de direction des deux sociétés, les sites Internet de celles-ci ont été modifiés de telle sorte que les noms d'Anne Leibold et de Matthias Wittkemper ne figurent plus désormais que sur la liste des cadres de KHT. Sur les sites Internet des sociétés, ils ont été supprimés de la liste des cadres de KNT. La directrice des ventes Anne Leibold et le directeur des achats Matthias Wittkemper ne figurent pas sur le synoptique des cadres de KNT que les autorités allemandes ont fourni pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, mais seulement pour KHT. Malgré l'injonction de fournir des informations, aucune justification de cette modification n'a été fournie à la Commission et, du reste, celle-ci doute que la modification puisse être suffisamment justifiée. La Commission ne peut donc conclure que KNT et KHT n'ont pas des fonctions de direction en commun.
(84) Il ressort des observations de tiers intéressés que KNT et KHT sont perçues comme une seule et même entreprise et comme l'un des plus grands acteurs du marché.
(85) Pour ces motifs, la Commission conclut que la personne morale KNT ne saurait être considérée comme le seul bénéficiaire de l'aide. Au vu des renseignements dont elle dispose, la Commission considère que l'entreprise en cause est plus grande et englobe KHT. KHT et KNT sont concrètement liées l'une à l'autre par un de leurs associés. Elles poursuivent la même activité. Les achats et la commercialisation sont gérés par les mêmes responsables, et les deux entreprises figurent sur le site Internet de chacune à la rubrique "sites de production".
5.2. Compatibilité du montant total de l'aide destinée à la construction de la scierie de Wismar
(86) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait déjà conclu qu'il n'y avait aucune raison d'ouvrir une procédure formelle d'examen au sujet de l'aide à l'investissement d'un montant de 43818000 DEM (22,4 millions d'euros), de la prime fiscale à l'investissement d'un montant de 2635086 DEM (1,3 million d'euros) et de la garantie d'une intensité d'aide de 0,5 % destinées à la construction de la scierie de Wismar, car il s'agissait d'aides déjà octroyées.
(87) Toutefois, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la prime à l'investissement d'un montant de 2500000 DEM (1,3 million d'euros). En effet, dans le cas de cette mesure, il s'agit d'une aide sous forme d'avantage fiscal accordé automatiquement dès lors que sont réunies les conditions juridiques objectives, c'est-à-dire la réalisation de l'investissement. Pour l'octroi de cet avantage fiscal, l'État ne dispose d'aucune marge d'appréciation, la décision des autorités fiscales ne créant aucun droit subjectif, mais seulement un acte destiné à vérifier si les conditions y donnant droit sont réunies. C'est pourquoi la date à retenir pour l'octroi est celle de la réalisation de l'investissement. En l'espèce, l'année à considérer pour l'octroi de ce concours est 1998, puisque celui-ci a été accordé pour des investissements qui ont été réalisés cette année-là.
(88) La recommandation 96/280/CE établit ce qui suit: "Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de 'PME' [...] que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs."
(89) L'année de référence à prendre en considération est l'année 1997, car il s'agit de celle qui est couverte par le bilan qui était disponible au moment de l'octroi de l'aide. En 1997, le bénéficiaire de l'aide avait un effectif de 167 salariés, mais il a affiché un résultat net de [...] d'euros(19) et un chiffre d'affaires de [...] d'euros, dépassant ainsi les seuils fixés dans la définition des PME. Cette situation s'est produite pour la première fois en 1997, puisqu'en 1996, avec un effectif de 159 salariés et un résultat net de [...] d'euros, les seuils fixés pour les PME n'avaient pas été franchis.
(90) Par conséquent, le bénéficiaire de l'aide avait conservé la qualité de PME en 1998. C'est pourquoi en 1998, année d'octroi de l'aide, le bénéficiaire était toujours une PME. Il s'ensuit que la prime fiscale à l'investissement accordée en 1998 relève d'un régime d'aide autorisé et doit être considérée comme une aide existante.
5.3. Compatibilité du montant total de l'aide destinée à l'extension de la scierie
(91) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait déjà conclu qu'il n'y avait aucune raison d'ouvrir une procédure formelle d'examen au sujet de l'aide à l'investissement d'un montant de 8879000 DEM (4,5 millions d'euros) destinée à l'extension du projet, car il s'agissait d'une aide déjà octroyée. La procédure a donc été ouverte au sujet des autres concours accordés pour le projet d'extension.
(92) Il est considéré que la prime à l'investissement de 2141000 DEM (1094675 euros), d'une intensité d'aide de 9,24 %, a été accordée en 1998, puisque l'investissement correspondant a été réalisé cette année-là. Quant au prêt à taux réduit, d'un montant de 11000000 de DEM (5624210 euros) et d'une intensité d'aide de 1 %, il figurait déjà dans la décision initiale de 1998 et doit donc être considéré comme ayant été consenti en 1998.
(93) En ce qui concerne les aides octroyées en 1998, elles relèvent de régimes autorisés puisque le bénéficiaire était encore une PME cette année-là. C'est pourquoi la Commission conclut qu'il s'agit d'aides existantes.
(94) L'Allemagne a fourni des renseignements plus précis sur la garantie destinée à couvrir un prêt de 29750000 DEM (15,21 millions d'euros), d'une intensité d'aide de 0,5 %. Elle a confirmé que la garantie avait pour objet le financement de l'extension de la scierie, mais elle n'a pas expliqué le lien entre ce prêt et les coûts admissibles de 23161000 DEM (11,8 millions d'euros) et si le prêt doit être imputé aux aides déjà octroyées. Selon les autorités allemandes, la légalité des aides découle de la décision de la Commission approuvant le programme de garanties du gouvernement fédéral(20).
(95) Faute d'explications de la part de l'Allemagne, la Commission établit que l'aide représente 0,5 % des coûts admissibles de 23161000 DEM (11,8 millions d'euros) et s'élève donc, conformément aux dispositions du programme correspondant, à 115805 DEM (59210 euros).
(96) La Commission constate cependant que, dans l'éventualité où les aides accordées en l'espèce seraient imputables aux aides précédemment accordées, l'intensité totale de l'aide accordée pour le projet d'extension s'élèverait à 49,08 %. La carte allemande des aides régionales approuvée par la Commission et en vigueur à l'époque de l'octroi de l'aide(21) prévoit, pour les investissements réalisés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, une intensité d'aide maximale de 35 % pour grandes entreprises et de 50 % pour les PME.
(97) La garantie a été accordée en 1999. Durant l'exercice 1998, KNT et KHT ont dépassé à elles deux tous les seuils établis dans la définition des PME. Si l'on considère les données de l'exercice 1997 mentionnées au considérant 89, les données financières du bénéficiaire de l'aide pour les deux exercices qui ont précédé l'octroi de l'aide, c'est-à-dire 1998 et 1997, dépassent les seuils établis dans la définition des PME. De ce fait, le bénéficiaire de l'aide a perdu la qualité de PME en 1999. L'intensité totale de l'aide accordée pour le projet d'extension dépasse le seuil de 35 % applicable aux grandes entreprises dans le cas des aides à finalité régionale. Il n'a pas été tenu compte de la règle du cumul. Par conséquent, la mesure ne relève pas d'un régime d'aide autorisé et doit être appréciée comme une aide nouvelle ad hoc. Étant donné qu'elle a été accordée sans l'autorisation de la Commission, elle constitue une aide illégale.
(98) L'aide a été octroyée en faveur d'un investissement dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, lequel est une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. D'après le chapitre 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(22) (ci-après denommées: les "lignes directrices"), ces lignes directrices sont applicables aux aides régionales accordées dans tous les secteurs d'activité, à l'exception de ceux auxquels s'appliquent des règles spécifiques. Étant donné que la production de bois de sciage ne relève pas de régimes d'aide spécifiques, l'aide en cause est appréciée au regard des dispositions des lignes directrices.
(99) En vertu des lignes directrices, une dérogation au principe de l'incompatibilité des aides érigé par l'article 87, paragraphe 1, du traité, ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l'aide, que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée peut être assurée. Les lignes directrices indiquent en outre qu'une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise du marché concerné peut avoir un effet important sur la concurrence, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités. Toutefois, l'aide ad hoc peut quand même remplir les conditions de compatibilité, dès lors qu'elle n'excède pas le seuil fixé par la Commission pour les aides à finalité régionale.
(100) Pour les raisons énoncées, le bénéficiaire de l'aide n'est pas une PME au sens de l'encadrement communautaire et du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 21 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(23). L'aide de 115805 DEM (59210 euros) a été accordée en dépassement du seuil établi pour les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale conformément à la carte allemande des aides régionales. Le seuil de 35 % brut approuvé par la Commission a été établi en tenant compte de la nature et de la difficulté des problèmes régionaux concernés. Par conséquent, l'octroi d'un complément d'aide pour un investissement dans cette région ne saurait être justifié par un problème régional.
(101) L'Allemagne n'a fourni aucun autre motif justifiant, en l'espèce, la compatibilité de l'aide. Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas à la présente espèce, car les concours ne sont pas des aides à caractère social octroyées au consommateur individuel, ni des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, pas plus que des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE n'est pas applicable, car le projet en cause n'est manifestement pas un projet important d'intérêt européen commun. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (en ce qui concerne le développement de certaines activités) ne s'applique pas non plus, car l'aide n'est pas destinée à faciliter le développement de certaines activités. Cette disposition prévoit en outre que l'aide est compatible "quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". La Commission estime que cette condition n'a pas été remplie. En effet, l'aide en cause a eu pour effet principal de favoriser la compétitivité des bénéficiaires dans un secteur de production où règne une vive concurrence internationale. Enfin, la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE n'est pas applicable elle non plus, car, de toute évidence, l'aide n'est pas destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
(102) C'est pourquoi la Commission conclut que la garantie ne remplit pas les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun.
(103) Au titre de 1999, KNT a perçu une nouvelle prime à l'investissement d'un montant de 7880000 DEM (4028980 euros) sur la base d'un montant de coûts admissibles de 39663875 DEM (20279817 euros), soit une intensité d'aide de 19,8 %. Les autorités allemandes n'ont pas expliqué le rapport existant entre ce concours et le projet d'extension, alors que, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait souligné l'absence de ce renseignement et avait délivré une injonction de fournir des informations.
(104) Dans ses observations qui ont suivi l'ouverture de la procédure, KNT a envoyé des explications sur les différentes aides qu'elle avait perçues. KNT déclare avoir demandé pour 1999 une prime à l'investissement d'un montant de 7880312 DEM (4,3 millions d'euros) sur la base d'investissements de 39663874 DEM (20,3 millions d'euros) et avoir finalement perçu la somme de 7775095 DEM (3,9 millions d'euros), cette dernière somme comprenant celle de 2141000 DEM (1,1 million d'euros).
(105) Ces renseignements ne font l'objet d'aucune confirmation par l'Allemagne, pas plus qu'ils ne sont étayés par un document officiel. En raison du manque de clarté qui entoure le rapport entre les diverses mesures et la base de calcul différente, la Commission n'a pu établir le lien existant, d'une part, entre ces mesures et, d'autre part, les mesures exposées plus haut et les coûts admissibles déclarés. C'est pourquoi elle a apprécié cette mesure séparément.
(106) La prime à l'investissement a soi-disant été accordée au titre d'un régime d'aide autorisé, à savoir la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement, qui prévoit une intensité d'aide maximale de 10 % pour le bénéficiaire dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. Étant donné qu'en 1999, lorsque l'investissement a été réalisé, le bénéficiaire de l'aide employait plus de 250 salariés, le régime d'aide ne couvre cette mesure qu'à hauteur de 10 % des coûts admissibles de 39663875 DEM (20,3 millions d'euros), soit 3966387 DEM (2 millions d'euros). La Commission ne dispose pas de renseignements sur le projet pour lequel l'aide a été accordée. C'est pourquoi une appréciation comme aide régionale ad hoc ou comme une autre forme d'aide qui justifierait l'une des dérogations mentionnées au considérant 101, n'est pas possible. En tout état de cause, pour les mêmes raisons, cette mesure ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La Commission conclut donc que la partie de l'aide qui excède la somme de 3966387 DEM (2,0 millions d'euros) ne satisfait pas aux critères et ne peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.
6. CONCLUSIONS
(107) La Commission conclut que l'Allemagne a accordé illégalement la garantie correspondant à une aide de 115805 DEM (59210 euros) et la partie de la prime à l'investissement accordée en 1998 à la société Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG et dépassant la somme de 3966387 DEM (2027982 euros), en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En outre, compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide en cause ne satisfait pas aux critères assurant la compatibilité avec le marché commun et que sa restitution doit être réclamée au bénéficiaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les aides d'État suivantes que l'Allemagne a exécutées en faveur de la société Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG ne sont pas compatibles avec le marché commun:
a) garantie couvrant un prêt de 29750000 DEM (15,21 millions d'euros) avec un élément d'aide de 0,5 %;
b) partie de la prime fiscale à l'investissement pour 1999 qui excède la somme de 3966387 DEM (2027982 euros).
Article 2
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 1er qui lui a été accordée illégalement.
2. Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision. Les sommes à recouvrer comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a perçu l'aide illégale jusqu'à la date de son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
Article 3
L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
Article 4
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2002.