DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 septembre 2005
modifiant l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande en Slovaquie
[notifiée sous le numéro C(2005) 3451]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/661/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d),
considérant ce qui suit:
(1)
L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (2) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (3) ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (4) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(2)
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/463/CE (5) et 2005/189/CE de la Commission (6).
(3)
Sur la foi d’une déclaration officielle de l’autorité compétente slovaque, trois établissements du secteur de la viande ont achevé leur processus de modernisation et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.
(4)
Un établissement figurant sur la liste des établissements en transition a consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, cet établissement n’est pas en mesure d’achever son processus de modernisation dans les délais fixés. Il est donc justifié de lui accorder un délai supplémentaire afin de lui permettre d’achever son processus de modernisation.
(5)
Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003. Dans un souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.
(6)
Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.