RÈGLEMENT ( CEE ) No 82/91 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1990 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 2344/90 ( 2 ), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement ( 3 ),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens,
considérant ce qui suit :
( 1 ) En vertu du règlement ( CEE ) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens .
( 2 ) Des accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale, fournis soit par des transporteurs aériens, soit par des entreprises spécialisées, tels que les opérations techniques et opérationnelles au sol dans les aéroports, la prise en charge des passagers, du courrier, du fret et des bagages dans les aéroports ainsi que les services permettant la restauration en vol sont susceptibles dans certaines circonstances de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre les États membres . Il est utile, du point de vue de la sécurité juridique et dans l'intérêt des entreprises concernées, de définir une catégorie d'accords qui, bien que n'étant pas généralement restrictifs de concurrence, peuvent bénéficier de l'exemption pour les cas où, en raison de leur contexte économique ou juridique, ils devraient relever de l'article 85 paragraphe 1 .
( 3 ) Ces accords, décisions et pratiques concertées peuvent entraîner des avantages économiques dans la mesure où ils permettent d'assurer des services de qualité de façon régulière et à un coût raisonnable; tant les transporteurs aériens que leurs usagers en retirent un bénéfice réel .
( 4 ) Il y a lieu toutefois d'imposer certaines conditions en vue d'éviter que ces accords, décisions et pratiques concertées ne contiennent des restrictions qui ne sont pas indispensables à la fourniture de ces services dans des conditions optimales . Il y a lieu également d'éviter que ces accords, décisions et pratiques ne conduisent à l'élimination de la concurrence au regard des services visés .
( 5 ) Il faut dès lors soumettre l'exemption en vertu du présent règlement à la condition que les accords n'obligent pas les transporteurs aériens à obtenir les services exclusivement d'un fournisseur particulier . La prestation de ces services ne doit pas être subordonnée à la conclusion de contrats d'une autre nature, que tout transporteur aérien reste libre de choisir, parmi les services qui lui sont proposés, ceux dont il estime avoir besoin . Les tarifs pratiqués doivent être en rapport raisonnable avec le service effectivement rendu et tout transporteur aérien doit avoir la possibilité, moyennant un simple préavis de trois mois, de se retirer sans pénalité de tels accords .
( 6 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 3976/87, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditions imposées par le présent règlement .
( 7 ) Il convient de prévoir, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégories .
( 8 ) Les accords, décisions et pratiques concertées qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement n'ont pas à être notifiés au titre du règlement no 17 du Conseil ( 4 ). Il reste cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement .
( 9 ) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des articles 86 et 90 du traité, en particulier lorsqu'il n'existe dans un aéroport aucune concurrence pour la fourniture de certains services d'assistance en escale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Aux conditions prévues à l'article 3 du présent règlement et conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, l'article 85 paragraphe 1 du traité est déclaré inapplicable aux accords, décisions ou pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises et qui n'ont trait qu'à la fourniture par l'une de celles-ci à l'autre, un transporteur aérien, des services mentionnés à l'article 2 dans un aéroport de la Communauté ouvert au trafic aérien international . Article 2
L'exemption accordée à l'article 1er s'applique aux services suivants :
1 ) l'ensemble des opérations aériennes et d'assistance technique généralement effectuées au sol dans les aéroports, telles que la mise à la disposition de l'équipage de tous documents et renseignements nécessaires au vol, les opérations de piste, y compris le chargement et le déchargement, et les mesures de sécurité, le service de l'avion, le ravitaillement en carburant et en huile, les opérations de prévol;
2 ) l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des passagers, du courrier, du fret et des bagages, telles que l'information des passagers et du public, le traitement des passagers et de leurs bagages au départ et à l'arrivée, le traitement et l'entreposage du fret ainsi que du courrier, en liaison avec les services postaux concernés;
3 ) l'ensemble des services permettant d'assurer la restauration en vol : la préparation, le stockage et la livraison des approvisionnements et l'entretien du matériel d'armement . Article 3
L'exemption accordée ne s'applique que pour autant :
1 ) que les accords, décisions ou pratiques concertées n'aient pas pour résultat d'obliger un transporteur aérien à faire appel exclusivement à une entreprise déterminée, dans un aéroport donné, pour tout ou partie des services d'assistance en escale visés à l'article 2;
2 ) que la prestation de services d'assistance en escale visés à l'article 2 ne soit pas subordonnée à la conclusion de contrats ou à l'acceptation de prestations qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec les services visés à l'article 2, ou ne soit pas subordonnée à la conclusion d'un contrat similaire pour la fourniture de services dans un autre aéroport;
3 ) que les accords, décisions ou pratiques concertées n'aient pas pour résultat d'empêcher un transporteur aérien de choisir, parmi les services d'assistance en escale qui lui sont proposés par un prestataire de ces services, ceux qui lui conviennent et n'aient pas pour résultat d'empêcher ce transporteur de se réserver la faculté, pour d'autres services ou des services similaires, soit de faire appel à un autre prestataire, soit de les assurer par lui-même;
4 ) que le prestataire de services d'assistance en escale n'impose pas de façon directe ou indirecte des prix ou d'autres conditions non équitables, et notamment sans rapport raisonnable avec le coût de la prestation fournie;
5 ) que le prestataire de services d'assistance en escale n'applique pas à l'égard de ses partenaires des conditions inégales à des prestations équivalentes;
6 ) que tout transporteur aérien puisse se retirer sans pénalité des accords conclus avec un prestataire de services d'assistance en escale moyennant un préavis n'excédant pas trois mois . Article 4
Conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3976/87, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou pratique concertée exemptée en vertu du présent règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 86 du traité . Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1991 et expire le 31 décembre 1992 .
Il est applicable avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur, et ce à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1990 .