Décision du Conseil
du 23 septembre 2002
sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005)
(2002/817/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La dixième convention(3) conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a expiré le 31 décembre 2001.
(2) La crise actuelle au Moyen-Orient a alourdi les tâches incombant à l'UNRWA.
(3) L'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA est un élément important de la stabilisation de la situation au Moyen-Orient et s'inscrit en outre dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, contribuant ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil qui l'hébergent.
(4) La poursuite de l'aide aux activités de l'UNRWA devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté.
(5) Une nouvelle convention devrait être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité.
(6) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de la convention devraient être établies. Il est donc nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir de procéder aux modifications là où la convention prévoit l'adoption des modifications au moyen de la procédure simplifiée (échange de lettres),
DÉCIDE:
Article premier
La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005) est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(4).
Article 3
La Commission approuve, en consultation avec un comité spécial, les modifications à la convention là où la convention prévoit l'adoption des modifications au moyen de la procédure simplifiée (échange de lettres).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.