RÈGLEMENT (CE) No 2760/94 DU CONSEIL du 10 novembre 1994 portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole no 4 concernant le coton,
vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87 prévoit, en vue d'éviter des variations excessives de l'abattement du prix d'objectif appliqué en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, une limitation au niveau de l'abattement; que cet abattement est limité à 20 % du prix d'objectif à partir de la campagne 1994/1995 tandis que ledit niveau d'abattement pour la campagne 1993/1994 était limité à 15 %;
considérant que, pour éviter que l'augmentation de 15 à 20 % de ladite limite d'abattement ne provoque de conséquences préjudiciables pour les opérateurs, il convient d'introduire un élément de gradation en appliquant une limite intermédiaire de 18,5 % pour la campagne 1994/1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) no 1964/87.
Article 2
À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1964/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l'aide est supérieure à 20 % du prix de l'objectif, cette diminution est limitée à 20 % au titre de la campagne de commercialisation concernée, à l'exception de la campagne 1994/1995 pour laquelle les deux pourcentages susmentionnés sont fixés à 18,5 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.