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RÈGLEMENT (CEE) No 2376/86 DU CONSEIL
du 24 juillet 1986
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment ses articles 13 et 15,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 774/86 du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (3), prévoit, entre autres, à compter du 1er mars et pour l'année 1986, un contingent tarifaire de 2 500 tonnes avec une réduction du prélèvement de 100 Écus par tonne pour le malt non torréfié, relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande; qu'il est nécessaire de fixer, par un règlement d'application, les éléments techniques d'ouverture et de gestion dudit contingent;
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès de tous les importateurs de la Communauté au contingent et l'application ininterrompue de la réduction prévue, jusqu'à épuisement du contingent tarifaire;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1986, le prélèvement à l'importation de malt non torréfié relevant de la sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande, est diminué d'un montant de 100 Écus par tonne, dans la limite d'un contigent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes.
Article 2
1. Les demandes de certificat, qui devront être assorties d'une demande de fixation à l'avance du prélèvement diminué d'un montant de 100 Écus par tonne, peuvent être déposées auprès de l'organisme compétent jusqu'au dernier lundi de chaque mois à 13 heures. L'expiration du premier délai est fixée au 28 juillet 1986.
2. Les demandes visées au paragraphe 1 ne sont recevables que si elles sont accompagnées:
- d'un exemplaire et d'une copie du précontrat signé avec l'exportateur finlandais. Le contrat doit se référer au règlement (CEE) no 774/86,
- d'un engagement de constituer une garantie supplémentaire de 100 Écus par tonne pour les quantités acceptées par la Commission conformément à l'article 4 du présent règlement.
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission le dernier lundi de chaque mois, après 13 heures, les demandes de certificat déposées en application de l'article 2.
Article 4
1. Dans un délai de quatre jours ouvrables, la Commission décide:
- d'accepter les demandes de certificats, dans la mesure où la quantité totale n'excède pas 2 500 tonnes,
- de fixer le pourcentage de réduction à appliquer aux demandes de certificats lorsque la quantité totale excède 2 500 tonnes,
- d'annoncer la fermeture du contingent tarifaire lorsque la quantité de 2 500 tonnes est épuisée.
2. L'organisme compétent informe immédiatement les intéressés de la décision de la Commission.
Article 5
1. Dans la mesure où la Commission fait usage de l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret, l'intéressé peut, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notification de la décision, retirer sa demande de certificat. L'organisme compétent informe immédiatement la commission de ce retrait.
2. Après constitution de la garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, l'organisme compétent délivre le certificat d'importation en fonction de la décision de la Commission prévue à l'article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets.
3. En application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (1), du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu part le règlement (CEE) no 3826/85 (2), la validité du certificat part de la date effective de la délivrance.
4. Les certificats d'importation sont valables à partir de la date de leur délivrance effective jusqu'à la fin du deuxième mois suivant. Le dernier jour de validité du certificat ne peut pas être postérieur au 31 décembre 1986.
5. La demande de certificat et le certificat d'importation comportent:
- dans la case 12, la mention « certificat délivré en application du règlement (CEE) no 2376/86 »,
- dans la case 13, le mention « Finlande »,
- dans la case 14, la mention « Finlande ».
Le certificat oblige à importer des produits originaires et en provenance de Finlande.
6. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret est libérée conformément à l'article 30 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80.
Article 6
Les modalités d'application complémentaires ou dérogatoires aux modalités prévues par le présent règlement sont établies selon la procédure visée à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.