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RÈGLEMENT (CEE) No 2102/90 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1990
portant modalités d'application relatives à la déclaration de récolte d'agrumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 19 quater paragraphe 2,
considérant que l'article 19 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que les producteurs produisant des agrumes sur le territoire communautaire effectuent, pour chaque campagne de commercialisation, la déclaration des quantités d'agrumes récoltées dans leur exploitation;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une homogénéité minimale de ces déclarations de récolte d'agrumes dans la Communauté en définissant la portée et les éléments de base de leur contenu;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. On entend par « producteurs d'agrumes », au sens de l'article 19 quater du règlement (CEE) no 1035/72, les personnes physiques ou morales qui produisent des agrumes sur le territoire communautaire.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
- « agrumes » tous les produits frais relevant du code NC 0805,
- « exploitation » toute technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles,
- « unité administrative », les « nomoi » en Grèce, les « départements » en France, les « provincias » en Espagne et les « provincie » en Italie, et les « grupos de concelhos » au Portugal.
Article 2
1. Chaque producteur d'agrumes établit une déclaration de récolte d'agrumes au sens de l'article 19 quater du règlement (CEE) no 1035/72 pour son ou chacune de ses exploitations.
2. Sont dispensés de déclaration de récolte d'agrumes les producteurs d'agrumes dont l'exploitation comporte une superficie agrumicole inférieure à cinq ares.
Article 3
1. La déclaration de récolte d'agrumes est présentée au plus tard le 1er septembre de chaque année et, en 1990, au plus tard le 1er novembre, aux autorités compétentes. Elle porte sur les quantités récoltées:
- pour les citrons, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,
- pour les autres agrumes, depuis le 1er octobre de l'année précédente.
2. La déclaration de récolte d'agrumes comporte au moins les informations suivantes:
a) le nom, les prénoms, le cas échéant la raison sociale, l'adresse et la signature du producteur, ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère,
b) le nom éventuel et l'adresse de l'exploitation concernée,
c) la superficie plantée en agrumes, en hectares et en ares, et le nombre d'arbres, ainsi que, pour chacune des parcelles concernées, la référence cadastrale et l'unité administrative où elle est située,
d) la superficie et le nombre d'arbres en production,
e) les quantités d'agrumes récoltées en kilogrammes,
f) au cas où tout ou partie de la récolte d'agrumes est commercialisée « sur l'arbre », le nom, les prénoms, le cas échéant la raison sociale, et l'adresse de ou des acheteurs.
Les informations mentionnées ci-dessus aux points c), d) et e) sont à ventiler par produit et par variété, selon la nomenclature reprise à l'annexe.
Article 4
1. Les États membres établissent les modèles de formulaires de la déclaration de récolte d'agrumes et veillent à ce que ces formulaires comportent au moins les éléments repris à l'article 3 paragraphe 2.
2. Les États membres adoptent toutes mesures de contrôle utiles pour vérifier l'exactitude des déclarations de récolte d'agrumes. Ils informent la Commission de ces mesures.
3. Les États membres assurent le traitement informatique des données figurant aux déclarations de récolte d'agrumes.
Article 5
1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la superficie totale plantée en agrumes, le nombre total d'arbres en exploitation et la quantité totale d'agrumes récoltée tels qu'ils ressortent des déclarations de récolte d'agrumes. Ces informations sont ventilées par unité administrative ainsi que par produit et par variété selon la nomenclature reprise à l'annexe.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la Commission peut déterminer, après concertation avec les États membres concernés, les modalités d'un transfert informatique des informations mentionnées à l'article 3 paragraphe 2.
3. En cas d'application du paragraphe 2, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises et garantit à chaque État membre l'accès à toutes les informations concernant les producteurs de cet État membre.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1990.