DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1991 statuant sur l'octroi par la France d'une aide en faveur de l'industrie houillère en 1991 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/355/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 4 janvier 1991, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1991.
Au titre de ladite décision, la Commission statue sur la mesure suivante:
- une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'article 3 de ladite décision, s'élevant à 1 153 000 000 francs français.
Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d'aide notifiée est destinée à faciliter la restructuration de l'industrie houillère.
La mesure envisagée par le gouvernement français en faveur de l'industrie houillère répond aux conditions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.
Les efforts de rationalisation et de restructuration entamés dans l'industrie houillère en France et rendus nécessaires par l'absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d'extraction ont conduit depuis l'année 1986 à une réduction de la production de houille de 40 % et à une amélioration marquée tant de la productivité que des coûts de production. La restructuration vise la concentration de la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique et la fermeture ultérieure des mines souterraines du bassin du Centre-Midi. Au titre du processus de restructuration, de modernisation et de rationalisation, la fermeture des capacités d'extraction dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais est intervenue à la fin de l'année 1990.
Les aides octroyées à l'industrie houillère française ont connu une réduction sensible. Le montant de l'aide notifiée pour l'année 1991 ne représentera plus que 32 % de l'aide octroyée en 1986.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la rationalisation et la restructuration de l'industrie houillère et à améliorer ainsi sa viabilité économique à long terme.
L'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 52 % pour chaque tonne produite l'écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA.
Étant donné son insertion dans la restructuration et la rationalisation de l'industrie et son but envisagé, elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de ladite décision.
En conséquence, l'aide à la production courante que le gouvernement français envisage d'octroyer en 1991 au titre de l'article 3 de la décision n° 2064/86/CECA à l'industrie houillère est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon français aux producteurs d'électricité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le gouvernement français est autorisé à verser à l'industrie houillère, pour l'année civile 1991, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 1 153 000 000 francs français.
Article 2
Le gouvernement français communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1992, le montant de l'aide réellement versée au cours de l'année 1991.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1991.