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RÈGLEMENT (CEE) No 598/84 DU CONSEIL
du 5 mars 1984
fixant, pour 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et l'Espagne ont conclu un accord-cadre de pêche (2);
considérant que la Communauté et l'Espagne se sont consultées, selon la procédure prévue par ledit accord, au sujet des conditions de l'exercice de la pêche des navires de chacune des parties dans la zone de pêche de l'autre partie pendant l'année 1984;
considérant que, à l'issue de ces consultations, la délégation de la Communauté s'est engagée à recommander à ses autorités d'adopter pour ladite période certaines mesures autorisant l'exercice de la pêche des navires battant pavillon de l'Espagne dans la partie des divisions CIEM VI, VII et VIII située dans la zone de 188 milles marins s'étendant au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base, à l'exclusion de la région visée à l'article 7 du règlement (CEE) no 170/83; que, en outre, cette délégation s'est engagée à recommander le renouvellement à titre exceptionnel des licences accordées en 1983 pour la pêche à l'anchois et à la sardine, à l'intérieur de la limite de 12 milles marins dans les zones pour lesquelles elles avaient été accordées en 1983; que lesdites mesures, en ce qui concerne notamment la détermination du nombre de licences qui seront accordées aux navires battant pavillon de l'Espagne, tiennent compte du fait que la pêche ne sera exercée par ces navires que pendant une partie de l'année 1984;
considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (3) a prévu certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche; que lesdites mesures s'appliquent aux navires battant pavillon de pays tiers, qui exercent leur activité dans les eaux de la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les seules captures que les navires battant pavillon de l'Espagne sont autorisés à faire pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1984 sont celles fixées à l'annexe I. Ces captures ne peuvent être effectuées que dans la zone de 188 milles marins s'étendant au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base, à l'exclusion de la région visée à l'article 7 paragragraphe 1 du règlement (CEE) no 170/83 et dans les conditions prévues par le présent règlement.
Toutefois, les navires détenant une licence visée à l'annexe I point 3 sous b), e) et f) sont exceptionnellement autorisés à exercer, à l'intérieur de la limite de 12 milles marins, la pêche à la sardine ou à l'anchois, dans la limite des quotas alloués à l'annexe I et dans les zones où ils étaient autorisés à exercer cette pêche en 1983.
Article 2
1. L'exercice des activités de pêche est subordonné à la détention à bord d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées à l'article 1er.
2. Le nombre de licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon de l'Espagne est fixé à l'annexe I point 3.
3. Un navire ne peut détenir qu'une seule licence.
4. Les capitaines de navires détenant une licence doivent respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe II. Ces conditions font partie de la licence. Toutefois, dans les cas des navires détenant une licence visée à l'annexe I point 3 sous d), g) ou h), seuls les points 1 et 2 des conditions spéciales prévues à l'annexe II doivent être respectés.
Article 3
1. Lors du dépôt auprès de la Commission d'une demande de licence visée à l'annexe I point 3 sous a), b), c), g) et h), les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur et, dans le cas d'une personne morale, nom des associés;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poissons qu'il est prévu de pêcher;
l) période pour laquelle une licence est demandée.
2. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence mentionnant cette méthode de pêche.
Toutefois, pour la pêche visée à l'annexe I point 3 sous b) et c), une seule licence peut être délivrée, sur demande, pour plus d'un navire dont les caractéristiques signalétiques sont portées ensemble sur la licence.
Pour chacun de ces types de pêche, les autorités espagnoles présentent une liste comportant un nombre de navires n'excédant pas celui fixé à l'annexe I point 3 dernière colonne, en indiquant pour quels navires une licence ou une licence groupée est demandée et, le cas échéant, la durée de validité demandée.
Articles 4
1. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous d), e) et f) ne peuvent être délivrées que pour des navires figurant sur une liste indiquant, pour chacune des catégories de navires concernées, les navires qui peuvent utiliser ces licences au cours d'une des périodes suivantes:
- du 1er janvier au 31 décembre 1984 pour les navires visés à l'annexe I point 3 sous d),
- du 1er mars au 30 juin 1984 pour les navires visés à l'annexe I point 3 sous e),
- du 1er juillet au 31 octobre 1984 pour les navires visés à l'annexe I point 3 sous f).
Chacune de ces listes comporte, pour chaque navire, les données suivantes:
- nom du navire,
- numéro d'immatricultation,
- lettres et chiffres extérieurs d'identification,
- port d'immatriculation,
- nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
- tonnage brut et longueur hors tout,
- puissance du moteur,
- indicatif d'appel et fréquence radio.
2. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous d) ne peuvent être utilisées que par des navires figurant dans un programme périodique. Ce programme indique le nom et le numéro d'immatriculation de tout navire autorisé à utiliser une de ces licences pendant la période couverte ainsi que les dates d'utilisation par navire.
Un programme périodique est valable pour une période d'au moins un mois et introduit au moins quatre jours avant le début de la période qu'il couvre. La durée d'utilisation d'une licence par navire, prévue par un programme périodique, ne peut être inférieure à deux jours. L'approbation des différentes tranches d'un programme périodique est donnée par la Commission un jour ouvrable avant leur entrée en vigueur envisagée.
3. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous e) ne peuvent être utilisées que par des navires figurant sur une liste périodique. Cette liste indique, pour chacune des licences, les nom et numéro d'immatriculation de chacun des navires autorisés à les utiliser pendant la période couverte par cette liste.
Une liste périodique est valable pendant une période d'au moins deux semaines et introduite au moins quatre jours ouvrables avant le début de la période qu'elle couvre. Elle ne peut prévoir l'utilisation alternative de chaque licence par plus de trois navires. Chaque navire ne peut bénéficier que d'une seule licence pendant la période couverte par cette liste. L'approbation d'une liste périodique est donnée par la Commission, au plus tard un jour ouvrable avant l'entrée en vigueur envisagée. 4. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous f) ne peuvent être utilisées que par des navires figurant sur une liste journalière. Cette liste indique pour chacune des licences les nom et numéro d'immatriculation de chacun des navires autorisés à les utiliser pendant la journée couverte par cette liste. Chaque navire ne peut bénéficier que d'une seule licence pendant la journée couverte par cette liste.
Article 5
1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, le changement des programmes et listes périodiques peut être demandé en ce qui concerne des navires pour lesquels se sont produits des cas de force majeure les empêchant d'utiliser la licence pendant la période prévue. Les navires concernés ne sont autorisés à pêcher que suite à la confirmation donnée par la Commission dans un délai n'excédant trente-six heures, jours fériés exclus.
2. Au cas où la Commission ne serait pas en possession d'un nouveau programme périodique ou d'une nouvelle liste périodique quatre jours ouvrables avant l'expiration de la liste ou du programme précédents, les dispositions valables pour la dernière semaine couverte sont appliquées pour une semaine supplémentaire.
Article 6
Les licences à l'annexe I point 3 sous d), g) et h) peuvent être invalidées si la Commission ne dispose pas, le cinquième et le vingtième jour de chaque mois, des données communiquées par les autorités compétentes de l'Espagne, concernant les captures effectuées par chaque navire et les débarquements effectués dans chaque port pendant la quinzaine précédente.
Article 7
Sans préjudice du règlement (CEE) no 171/83, les mesures techniques suivantes sont applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne:
a) la pêche au moyen de filets maillants est interdite;
b) les chaluts, sennes danoises ou filets similaires ayant un maillage inférieur à 80 millimètres ne peuvent être utilisés pour la pêche dirigée au merlu, ni détenus à bord;
c) les navires ne peuvent détenir à bord aucun autre engin de pêche que ceux nécessaires pour l'exercie de la pêche à laquelle ils sont autorisés;
d) les palangriers ne peuvent mouiller plus de deux palangres par jour; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins; la distance maximale entre les avançons est de 2,70 m;
e) les navires exerçant la pêche visée à l'annexe I point 3 sous h) ne peuvent détenir à bord aucun engin de pêche autre que des palangres de surface.
Article 8
1. Les prises accessoires sont admises dans la limite des quantités indiquées à l'annexe I point 2.
2. Les navires détenant une licence autorisant la pêche du thon ne peuvent pêcher aucun produit de la pêche autre que des thonidés; ils ne peuvent détenir à bord aucun produit de la pêche autre que des thonidés, à l'exception de l'anchois destiné à servir d'appât vivant.
3. Les navires détenant une licence autorisant la pêche de la castagnole ne peuvent pêcher aucun produit de la pêche autre que cette espèce; ils ne peuvent détenir à bord aucun produit de la pêche autre que la castagnole, à l'exception des espèces destinées à servir d'appât, dans la limite des quantités strictement nécessaires à cette fin.
Article 9
1. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous a), b), c), f), g) et h) sont valables pour une période de deux mois au moins, à partir du premier jour d'un mois et jusqu'au dernier jour d'un mois. Les demandes sont introduites au plus tard quinze jours avant le début de la période de validité envisagée.
2. La validité des licences peut être prolongée dans les conditions prévues au paragraphe 1.
3. Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet le premier jour du mois suivant la remise des licences à la Commission.
Les nouvelles licences sont délivrées conformément au paragraphe 1.
Article 10
1. Les licences sont valables pour les périodes suivantes:
- du 1er avril au 30 juin 1984 pour les licences visées à l'annexe I point 3 sous e),
- du 1er juillet au 31 décembre 1984 pour les licences visées à l'annexe I point 3 sous b),
- du 1er juillet au 31 octobre 1984 pour les licences visées à l'annexe I point 3 sous f),
- du 1er octobre au 31 décembre 1984 pour les licences visées à l'annexe I point 3 sous h).
2. Toutefois, la validité des licences visées au paragraphe 1 expire dès que la Commission a constaté que les quantités visées à l'annexe I point 1 sont épuisées. Article 11
1. La pêche ne peut pas être exercée dans une zone située, à l'intérieur des division CIEM VI et VII, au sud de 56030' de latitude nord, à l'est de 12 degrés de longitude ouest et au nord de 50030' de latitude nord.
2. La pêche prévue à l'annexe I point 3 sous d) ne peut être exercée à l'est de 1048' de longitude ouest.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la pêche prévue à l'annexe I point 3 sous h) ne peut être exercée que dans la sous-division CIEM VII g, h, j et k.
Article 12
1. La licence d'un navire pour lequel les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées sera retirée.
2. En cas d'infraction au présent règlement pour l'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article 1er par un navire sans licence valable, qui appartient à un armateur possédant un ou plusieurs autres navires auxquels des licences ont été accordées, une de celles-ci peut être retirée.
3. Si un navire exerçant la pêche visée à l'annexe I point 3 sous a) n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement, aucune licence n'est délivrée pour ce navire pendant une période pouvant aller de quatre à douze mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
4. Si un navire exerçant un des types de pêche visés à l'annexe I point 3 sous b), c), d), f), g) et h) n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement, aucune licence n'est délivrée pour ce navire pendant une période pouvant aller de deux à quatre mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
5. Aucune licence n'est accordée pendant les périodes indiquées aux paragraphes 3 et 4 à un navire appartenant à un armateur possédant un navire auquel une licence a été retirée.
Article 13
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures appropriées, y compris des visites régulières des navires, pour assurer le contrôle de l'application du présent règlement.
Article 14
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.