DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux
(86/651/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, par la directive 77/93/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3), le Conseil a établi un régime de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;
considérant que, conformément aux orientations des conférences relatives à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, il est nécessaire de tenir compte des conditions écologiques et de la situation phytosanitaire qui caractérisent les territoires de ces États et les territoires des autres États membres;
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'étendre à l'Espagne et au Portugal ou à des régions particulières de cesÉtats la protection contre certains organismes nuisibles intéressant l'ensemble de la Communauté ou certaines parties de celle-ci;
considérant que la protection contre certains autres organismes nuisibles intéressant l'Espagne et le Portugal ou des régions particulières de ces États ou intéressant d'autres États membres ou régions présentant des conditions écologiques analogues doit être étendue aux États membres ou aux régions concernés;
considérant qu'il importe d'étendre la protection contre certains végétaux connus pour présenter un risque particulier de véhiculer des organismes nuisibles en autorisant le royaume d'Espagne et la République portugaise à interdire ou à restreindre l'importation de ces végétaux;
considérant qu'il convient de prévoir une période de transition pour permettre à ces deux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/93/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente directive ne s'applique pas aux départements français d'outre-mer, ni aux îles Canaries, ni à Ceuta et Melilla.»
2) À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Le royaume d'Espagne et la République portugaise mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1987.
Les autres États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive à l'égard de l'Espagne et du Portugal au plus tard à la même date.»
3) L'annexe I est modifiée comme suit.
a) Au point A lettre a), les rubriques suivantes sont supprimées:
9. Rhagoletis cingulata (Loew)
(1) JO no C 68 du 24. 3. 1986, p. 166.
(2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
10. Rhagoletis fausta (Osten Sacken)
1. Rhagoletis pomonella (Walsh)
b) Au point A lettre a) est ajoutée la rubrique suivante:
«17. Trypetidae (non européens)
a) Rhagoletis cingulata (Loew)
b) Rhagoletis completa Cress
c) Rhagoletis fausta (Osten Sacken)
d) Rhagoletis pomonella (Walsh)
e) Anastrepha fraterculus (Wied.)
f) Anastrepha ludens (Loew)
g) Anastrepha mombinpraeoptans
h) Ceratitis rosa Karsch
i) Dacus cucurbitae Coq
j) Dacus dorsalis Hendel
k) Autres Trypetidae nuisibles pour autant qu'ils n'existent pas en Europe»
c) Au point B lettre a), les rubriques suivantes sont supprimées:
2. Anastrepha fraterculus (Wied.)
3. Anastrepha ludens (Loew)
5. Dacus dorsalis Hendel
d) Au point B lettre a), les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite aux rubriques 1, 6, 7, 8, 1, 12, 14 et 15.
e) Au point B lettre a), les mots «Espagne (Minorque et Ibiza) et Portugal (Açores et Madère)» sont ajoutés dans la colonne de droite à la rubrique 10.
f) Au point B lettre a), le mot «Portugal» est ajouté dans la colonne de droite à la rubrique 10 bis.
g) Au point B lettre b), les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite.
h) Au point B lettre c), les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite aux rubriques 1 à 5 bis.
i) Au point B lettre d), les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite.
4) L'annexe II est modifiée comme suit.
a) Au point A lettre a), à la rubrique 10, les mots «Viteus vitifolii (Fitch.)» doivent être remplacés par les mots «Daktulosphaira vitifoliae (Fitch.)».
b) Au point B lettre a) est ajoutée la rubrique suivante:
«1 bis) Thaumetopoea pityocampa Schiff.Végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semencesEspagne (Ibiza)»
c) Au point B lettre a), le mot «Espagne» est ajouté dans la colonne de droite aux rubriques 2, 10 bis et 12.
d) Au point B lettre a), le mot «Portugal» est ajouté dans la colonne de droite aux rubriques 1, 6, 7, 8, 10, 10 bis et 12.
e) Au point B lettre b), les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite à la rubrique 1.
f) Au point B lettre b), les mots «Espagne, France, Italie, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite à la rubrique 2.
g) Au point B lettre c), le mot «Espagne» est ajouté dans la colonne de droite aux rubriques 1, 2, 4, 4 bis, 5 et 6.
h) Au pont B lettre c), le mot «Portugal» es ajouté dans la colonne de droite aux rubriques 1, 2, 4, 5 et 6.
i) Au point B lettre c), la rubrique suivante est ajoutée:
«6 bis) Phytophthora cinnamomi RandsAvocado (Persea Mill.), à l'exception des fruitsGrèce (Crète), Espagne, Italie (Sicile et Calabre), Portugal (Algarve)»
5) L'annexe III est modifiée comme suit.
a) Au point B, les mots «Espagne, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite aux rubriques 1, 2, 9 et 10.
b) Au point B, est ajoutée la rubrique suivante:
«6 bis) Écorce isolée d'eucalyptusGrèce, Espagne, France, Italie, Portugal»
6) L'annexe IV est modifiée comme suit.
a) Au point B numéro 7 bis:
- le mot «Espagne» est ajouté dans la deuxième colonne au point A 1 et dans la troisième colonne, après le mot «Grèce»,
- le mot «Portugal» est ajouté dans la deuxième colonne au point A 1 après le mot «Italie» et dans la troisième colonne après le mot «Luxembourg».
b) Au point B numéro 8, les mots «Fortunella et Poncirus» sont ajoutés après le mot «Citrus» dans la colonne de gauche et les mots «Espagne, Portugal» dans la colonne de droite.
c) Au point B numéro 9 et B numéro 14, les mots «Espagne (Minorque et Ibiza), Portugal (Açores et Madères)» sont ajoutés dans la troisième colonne.
d) Au point B numéro 17, les mots «Espagne, France, Italie, Portugal» sont ajoutés dans la colonne de droite.
e) Au point B numéro 18, le mot «Espagne» est ajouté dans la troisième colonne.
f) Au point B sont ajoutées les rubriques suivantes:
«3 bis) Bois d'eucalyptusLe bois est traité selon une procédure appropriée avant d'être expédié ou est écoré et originaire d'une région exempte de Phoracantha spp.Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal
5 bis) Végétaux de Pinus à l'exception des fruits et semencesAttestation officielle que les végétaux sont originaires de régions exemptes de Thaumetopoea pityocampaEspagne (Ibiza)»
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1987.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.