DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1994 prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/789/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,
vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),
vu la décision 93/729/PESC (2) du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune,
vu la décision 94/308/PESC (3) du Conseil, du 16 mai 1994, adaptant et prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC,
vu la décision 94/510/PESC (4) du Conseil, du 27 juillet 1994, complétant la décision 93/603/PESC,
DÉCIDE:
1. L'application de la décision 93/603/PESC, telle que complétée et adaptée par les décisions 93/729/PESC, 94/308/PESC et 94/510/PESC, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
3. La présente décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.