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RÈGLEMENT (CEE) No 1626/85 DE LA COMMISSION
du 14 juin 1985
relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
considérant que la commercialisation des griottes au sirop est marquée par la concurrence des pays tiers offrant à des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés; que cette situation est aggravée par des importations de matières premières destinées à la transformation, également à des prix sensiblement inférieurs aux prix obtenus dans la Communauté; que la production de griottes au sirop au cours de la campagne 1984/1985 a subi une baisse de plus de 20 % par rapport à la production de la campagne précédente, que les importations en provenance des pays tiers ont augmenté sensiblement; que ces importations ont considérablement gêné la commercialisation des produits communautaires; que de faibles niveaux de prix continuent à être appliqués par les pays tiers;
considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire en conséquence d'appliquer des mesures de sauvegarde;
considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher l'écoulement de produits importés à des prix anormalement bas;
considérant que cet objectif peut être atteint par l'instauration d'un prix minimal à respecter à l'importation dans la Communauté et par l'application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix; que les taxes compensatoires sont calculées sur la base des prix pratiqués par les pays fournisseurs;
considérant que le prix minimal à l'importation peut être « cassé » en raison d'événements qui ne sont pas une conséquence des prix appliqués par les pays tiers, comme la fluctuation des taux de change; que ce fait doit être prix en considération lors de la fixation des taxes compensatoires;
considérant que les taxes compensatoires ne doivent pas être perçues en ce qui concerne les produits en provenance des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, les prix des produits qu'ils exportent et que tout détournement sera évité;
considérant qu'il convient de tenir compte de la situation particulière des produits qui ont déjà quitté le pays exportateur au moment de la publication du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lors de l'importation dans la Communauté des produits suivants, le prix minimal à l'importation indiqué pour chaque produit est à respecter:
(en Écus/100 kg poids net)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix minimal à l'importation // // // // ex 08.10 D // Criottes, à l'état congelé, sans addition de sucre // 48,20 // ex 20.03 // Criottes, à l'état congelé, avec addition de sucre // 48,20 // ex 20.06 // Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre: // // // B. II. sans addition d'alcool // // // a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'une capacité nette de plus de 1 kg: // // // ex 8. Griottes au sirop // 60,80 // // b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'une capacité nette de 1 kg ou moins: // // // ex 8. Griottes au sirop // 67,10 // // c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'une capacité nette: // // // 1. de 4,5 kg ou plus: ex dd) griottes // 53,70 // // 2. de moins de 4,5 kg: ex bb) griottes // 58,70 // // //
2. Si le prix minimal à l'importation n'est pas respecté, une taxe compensatoire telle qu'énoncée à l'annexe est applicable.
3. La taxe compensatoire mentionée au paragra- phe 2 n'est pas perçue sur les importations des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de la faire, que le prix à l'importation des produits originaires et en provenance de leur territoire ne sera pas inférieur au prix minimal et que tout détournement de trafic sera évité.
Les pays tiers ausquels le paragraphe s'applique seront indiqués sur une liste établie par la Commission.
Article 2
1. Les autorités douanières comparent, pour chaque expédition, au moment de l'établissement des formalités douanières d'importation, le prix à l'importation avec le prix minimal correspondant.
2. Le prix minimal à l'importation est respecté s'il ressort de la comparaison visée au paragraphe 1 que le prix à l'importation, exprimé en monnaie de l'État membre importateur, n'est pas inférieur au prix minimal applicable le jour où la déclaration pour la mise en libre pratique est acceptée.
3. Le prix à l'importation est mentionné dans la déclaration pour la mise en libre pratique, qui doit être accompagnée de tous les documents nécessaires à la vérification de ce prix.
Article 3
1. Le prix à l'importation est constitué par les facteurs suivants:
a) le prix fob dans le pays d'origine
et
b) les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté.
2. Si les facteur visés au paragraphe 1 dont exprimés en une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, les dispositions relatives à l'évaluation en douane des marchandises sont applicables lors de la conversion de cette monnaie dans la monnaie de l'État membre importateur.
3. Si la facture présentée aux autorités douanières n'a pas été établie par l'exportateur dans le pays dont le produit est originaire ou si les autorité ne sont pas convaincues que le prix mentionné reflète le prix fob dans le pays d'origine, les autorités compétentes de l'État membre prennent les mesures nécessaires pour déterminer ce prix, notamment en fonction du prix de revente pratiqué par l'importateur.
Article 4
1. Le présent règlement n'est pas applicable aux produits dont il a été prouvé qu'ils ont quitté le pays fournisseur avant la date de publication du présent règlement. 2. Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent considérer que les produits ont quitté le pays fournisseur avant la date de publication du présent règlement lorsque l'un des documents suivants est fourni;
- en cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant ce jour-là,
- en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été acceptée par les services des chemins de fer du pays d'expédition avant ce jour-là,
- en cas de transport par route, le carnet TIR (transports internationaux routiers) présenté au premiers bureaux de douane avant ce jour-là,
- en cas de transport par avion, le connaissement aérien, dont il ressort que la compagnie aérinne a repris les produits avant ce jour-là.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent que pour autant que la déclaration pour la mise en libre pratique a été acceptée par les autorités de la douane avant le 15 septembre 1985.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 9 mai 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1985.