RÈGLEMENT (CEE) No 2182/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8 et son article 36 paragraphe 6,
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2425/90 (4), prévoit la fixation d'un pourcentage d'humidité des lies de vin à livrer à la distillation plus élevé à partir de la campagne 1991/1992, et que la situation actuelle en la matière très différenciée à cause des différentes technologiques utilisées ne permet pas de définir une limite prochainement;
considérant qu'il y a lieu de préciser d'une façon uniforme pour l'ensemble des mesures de distillation du secteur viti-vinicole les conséquences d'un dépassement de certains délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 3105/88 est modifié comme suit.
1) À l'article 6, le paragraphe 3 est supprimé.
2) À l'article 11, le quatrième alinéa du paragraphe 3 et le paragraphe 5 sont supprimés.
3) À l'article 13 paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.
4) À l'article 15 paragraphe 6, le troisième alinéa est supprimé.
5) À l'article 16, le paragraphe 1 bis suivant est inséré.
« 1 bis. Dans le cas où le distillateur ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, l'aide est diminuée de la façon suivante.
a) En ce qui concerne le paiement du prix d'achat au producteur, prévu à l'article 10 paragraphe 2, l'aide est diminuée de 1 % par jour de retard et durant une période d'un mois. Au-delà d'un mois, l'aide n'est plus versée.
b) En ce qui concerne
- la communication de la preuve de paiement du prix d'achat, prévue à l'article 11 paragraphe 3,
- la présentation de la demande d'aide, prévue à l'article 11 paragraphe 2 et à l'article 15 paragraphe 5,
- la livraison de l'alcool, prévue à l'article 13 paragraphe 1,
l'aide est diminuée de 0,5 % par jour de retard et durant une période de deux mois.
Au-delà de deux mois, l'aide n'est plus versée.
c) En ce qui concerne
- la communication d'un relevé des quantités distillées et des produits obtenus, prévue à l'article 12 paragraphe 4,
- la communication de vin viné, prévue à l'article 15 paragraphe 4,
l'aide est diminuée de 0,1 % par jour de retard.
Si une aide a été accordée préalablement, la garantie correspondante est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Lorsque l'aide n'est pas due, la garantie reste acquise. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991.