RÈGLEMENT (CE) N° 921/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud, de l'églefin et de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de cabillaud, d'églefin et de plie pour 1998;
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
considérant que les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, attribués à la Belgique pour 1998, ont été épuisés par des échanges de quotas; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 1er janvier 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quotas de cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak attribués à la Belgique pour 1998 sont réputés être épuisés.
La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak, de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIIa, IIIb, c, d (zone CE) et de la plie dans les eaux de la division CIEM IIIa Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.