DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er décembre 2004
relative à l'aide d'État que la Grèce envisageait d'accorder sous la forme d'une réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR
[notifiée sous le numéro C(2004) 4566]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/642/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
(1)
Par lettre du 3 mars 2004 [C(2004) 456 final], la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de la mesure de réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR.
(2)
La décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a mis en demeure tous les intéressés de présenter leurs observations sur la mesure en question.
(3)
La réponse des autorités grecques à l'ouverture de la procédure formelle d'examen a été reçue le 13 avril 2004 [SG(2004)A/3964], et les dernières informations ont été transmises le 17 août 2004 (A/36270).
(4)
La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers.
II. DESCRIPTION
(5)
Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi no 3220/2004 intitulée «Mesures de développement et de politique sociale - Objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FΕΚ A 15). L'article 1er de ladite loi accorde aux entreprises qui réalisent des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR un taux d'imposition réduit de 25 %, au lieu du taux normal de 35 %, et ce, pour une durée de dix ans.
III. ΑPPRÉCIATION
(6)
La loi qui a fait l'objet de la procédure formelle d'examen a été abolie avec effet rétroactif par l'article 22, paragraphe 1, de la loi no 3259/2004, publiée le 4 août 2004.
(7)
La Grèce a confirmé qu'aucune entreprise n'avait bénéficié de l'avantage prévu à l'article 1er de la loi no 3220/2004.
(8)
La mesure en question n'ayant jamais été appliquée dans la pratique et ayant déjà été abolie, son appréciation dans le cadre de la procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne est désormais sans objet,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui a été engagée le 3 mars 2004 à l'égard de la réduction du taux d'imposition en faveur des entreprises réalisant des investissements d'une valeur d'au moins 30 millions EUR, est clôturée.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Βruxelles, le 1er décembre 2004.