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RÈGLEMENT (CEE) No 147/85 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 1985
établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
considérant que les opérations de distillation visées à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 doivent être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (3), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (4);
considérant qu'il y a lieu de définir, d'une part, les différents éléments permettant de déterminer les quantités globales de vin de table à distiller pour la campagne et, d'autre part, les différentes catégories de producteurs assujetties à l'obligation de distiller ainsi que celles qui en sont à exonérer compte tenu de la disposition existant entre les charges administratives et la quantité de vin à distiller;
considérant que le règlement (CEE) no 337/79 prescrit à son article 41 paragraphe 3 que la quantité à distiller par chaque producteur est égale à un pourcentage de sa production de vin de table; que ce pourcentage doit être modulé en fonction du rendement à l'hectare de chaque producteur par rapport au rendement normal des différentes zones ou parties de zones de la Communauté; qu'il est indispensable d'assurer une application aisée de la mesure et de tenir compte des indications fournies par chaque État membre, que celles-ci font état de rendements moyens fort différents et se situent au niveau de 100 hectolitres à l'hectare dans la partie septentrionale de la Communauté, à 70 hectolitres dans la partie centrale et dans certaines aires méridionales, et à 45 hectolitres dans le reste de la Communauté; qu'il convient par conséquent de répartir le territoire de la Communauté en trois régions de production;
considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (5), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (6), a prévu la notification de la part des États membres à la Commission de la ventilation de la production de vin de table selon certaines classes de rendement; qu'il apparaît utile de prendre comme base lesdites classes pour la modulation des obligations des producteurs;
considérant que les structures particulières de production et les difficultés administratives constatées en Grèce justifient la mise en place, dans cet État membre, d'un régime de distillation obligatoire qui, tout en permettant d'obtenir un résultat quantitatif analogue à celui découlant de l'application du régime général, limite la mesure aux seuls producteurs disposant d'un volume suffisant de vin de table et autorise le gouvernement hellénique à fixer lui-même les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation par les producteurs concernés; que les pourcentages ainsi fixés doivent assurer l'égalité de traitement entre les intéressés et s'inspirer des critères prévus par l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79;
considérant que, en l'absence d'une définition communautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assimilés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux;
considérant qu'il y a lieu de déterminer les vins de table considérés, aux fins de l'application de cette mesure, comme se trouvant en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table;
considérant que les modalités de contrôle des caractéristiques des vins livrés à la distillation prévues par le règlement (CEE) no 2179/83 visent les seuls cas de livraisons individuelles et ne règlent pas le problème des livraisons effectuées en commun par plusieurs producteurs; que cette dernière situation risque cependant de se rencontrer fréquemment compte tenu des faibles volumes à livrer par certains producteurs assujettis à la distillation obligatoire; qu'il apparaît dès lors approprié de prévoir, en pareille hypothèse et eu égard à la diversité des situations dans les différents États
membres que le contrôle des caractéristiques des vins livrés soit effectué selon des dispositions nationales;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l'opération pour les producteurs et les distillateurs afin de garantir un maximum d'efficacité à la mesure;
considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 41 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 337/79, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83; que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;
considérant que, conformément à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83, pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives; que, pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les États membres, il convient de prévoir les délais pour la présentation de la demande ainsi que pour le versement de l'aide due au distillateur et pour la présentation de la preuve du paiement du prix d'achat;
considérant que le prix à payer par les organismes d'intervention pour les produits qui leur sont livrés doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83;
considérant que le vin qui doit être livré à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 peut être transformé en vin viné; qu'il y a lieu d'adopter en conséquence les dispositions applicables aux opérations de distillations, conformément aux règles prévues aux articles 25 et 26 du règlement (CEE) no 2179/83;
considérant que, afin de permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble sur le respect des obligations de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, il est nécessaire que les États membres concernés l'informent régulièrement, sur la base de communications de la part des distillateurs, du déroulement et des résultats des opérations de distillation;
considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Définitions
Article premier
Aux fins de l'application de l'article 41 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 337/79 on entend par:
a) disponibilités constatées en début de la campagne: la quantité de vin de table correspondant à la somme des stocks et de la production de vin de table figurant dans le bilan prévisionnel et diminuée:
- de la quantité de vin de table à distiller au titre de l'article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 au cours de la campagne 1984/1985,
- des pertes à la production et au commerce prévues pour la campagne 1984/1985,
- des quantités de vins dont on prévoit la livraison au titre des distillations prévues par les règlements (CEE) no 2460/84 et 2463/84;
b) stocks prévisibles de fin de campagne: la quantité de vins de table correspondant à la différence entre les disponibilités constatées en début de campagne ainsi que définies au point a) et les utilisations normales de la campagne;
c) utilisations normales de la campagne: la quantité de vin de table correspondant à la somme des quantités de vin de table qui sont destinées, pendant la campagne viticole 1984/1985:
- à la consommation humaine directe,
- à être transformées en produits de la position 22.06 ou de la position 22.10 du tarif douanier commun,
- à être exportées,
diminuée de la quantité à importer de vins assimilables à des vins de table;
d) quantité totale à distiller: la quantité de vin de table résultant de la différence entre les stocks prévisibles de fin de campagne ainsi que définis au point b) et la quantité correspondant à cinq mois d'utilisation normale, augmentée de la qantité de vin ayant fait l'objet de contrats de distillation préventive et pour laquelle on prévoit la déduction des obligations des producteurs. Article 2
1. Aux fins de l'application du présent règlement le territoire de la Communauté est réparti en trois régions comme suit:
- région 1:
comprenant la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B,
- région 2:
comprenant la partie française de la zone B, la zone C I a, la zone C I b, la zone viticole C II et les parties italiennes et françaises de la zone viticole C III b,
- région 3:
toutes les autres zones viticoles de la Communauté.
2. Si la distillation prévue à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est décidée:
- les dispositions prévues au titre II sont applicables en ce qui concerne les régions 1 et 2,
- les dispositions prévues au titre III sont applicables en ce qui concerne la région 3.
TITRE II
Dispositions applicables dans les régions 1 et 2
Article 3
1. Lors du déclenchement de la distillation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, des pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation sont fixés pour chacune des classes de producteurs reprises ci-après et établies en fonction du rendement obtenu au cours de la campagne 1984/1985:
a) producteurs ayant obtenu un rendement par hectare inférieur ou égal à:
- 60 hectolitres dans la région 1,
- 45 hectolitres dans la région 2;
b) producteurs ayant obtenu un rendement:
- supérieur à 60 hectolitres mais non supérieur à 100 hectolitres dans la région 1,
- supérieur à 45 hectolitres mais non supérieur à 70 hectolitres dans la région 2;
c) producteurs ayant obtenu un rendement:
- supérieur à 100 hectolitres mais non supérieur à 130 hectolitres dans la région 1,
- supérieur à 70 hectolitres mais non supérieur à 90 hectolitres dans la région 2.
2. Le pourcentage prévu au paragraphe 1 point c) s'applique également aux producteurs ayant obtenu un rendement supérieur à:
- 130 hectolitres dans la région 1,
- 90 hectolitres dans la région 2,
pour la partie de leur production correspondant à ce rendement.
Lesdits producteurs livrent en outre à la distillation des pourcentages de leur production dépassant lesdits rendements. Ces pourcentages seront établis lors de l'ouverture de la distillation prévue à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 de façon progressive pour chacune des classes suivantes:
a) quantités correspondantes à un rendement à l'hectare:
- supérieur à 130 hectolitres mais non supérieur à 160 hectolitres dans la région 1,
- supérieur à 90 hectolitres mais non supérieur à 110 hectolitres dans la région 2;
b) quantités correspondantes à un rendement:
- supérieur à 160 hectolitres mais non supérieur à 200 hectolitres dans la région 1,
- supérieur à 110 hectolitres mais non supérieur à 140 hectolitres dans la région 2;
c) quantités correspondantes à un rendement supérieur à ceux prévus au point b).
3. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2102/84, les taux pour les producteurs ayant présenté des déclarations de récolte ou de production qui ne comportent pas les éléments permettant de déterminer le rendement à l'hectare, sont ceux applicables aux producteurs ayant le rendement le plus élevé visé au paragraphe 2.
4. Les rendements pris en considération au sens des paragraphes 1 et 2 sont:
a) le rendement de l'exploitation relatif à l'ensemble de la production de vin dans la région 1;
b) le rendement de l'exploitation relatif à la seule production de vin de table dans la région 2.
Article 4
Sont exonérés de l'obligation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79:
a) les producteurs des États membres dont la production de vin de table de la campagne 1984/1985 ne dépasse pas 60 000 hectolitres;
b) les producteurs individuels, ainsi que les caves coopératives qui, compte tenu des quantités de vins livrées à la distillation préventive, seraient tenus de livrer à la distillation obligatoire une quantité de vin de table inférieur à 5 hectolitres.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir l'exonération des producteurs ayant procédé à la vinification dans des installations autres que des installations coopératives et qui ont obtenu au cours de la campagne viticole 1984/1985 une quantité de vin de table inférieure à 50 hectolitres. Article 5
Les quantités de vin de table à livrer par les caves coopératives, ainsi que par les groupements de producteurs ayant procédé à la vinification des raisins de leurs adhérents, sont déterminées sur la base de la déclaration de production pour la campagne 1984/1985.
Les quantités à livrer par les producteurs ayant obtenu du vin de table par vinification de produits achetés sont obtenues sur la base de la moyenne pondérée des rendements relatifs à chaque lot de produit acheté.
TITRE III
Dispositions applicables dans la région 3
Article 6
1. Dans la région 3, livrent du vin à la distillation obligatoire les producteurs y compris les coopératives et les associations de producteurs ayant produit au cours de la campagne 1984/1985 une quantité de vins de table à déterminer lors du déclenchement de la mesure.
2. En s'inspirant des critères prévus à l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79, le gouvernement hellénique détermine avant le 10 février 1985 les pourcentages de la production de vin de table que les producteurs visés au paragraphe 1 doivent livrer à la distillation, assurant l'égalité de traitement des producteurs assujettis à l'obligation.
Ces pourcentages doivent garantir la distillation pour l'ensemble de la région 3 d'une quantité de vin de table à déterminer au-delà des quantités livrées à la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2460/84.
3. Le gouvernement hellénique communique à la Commission avant le 15 février 1985 les dispositions qu'il a arrêtées en vertu du paragraphe 2.
TITRE IV
Dispositions générales
Article 7
1. Les assujettis à l'obligation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 effectuent le calcul des quantités que, en application des dispositions des titres II et III, ils doivent livrer à la distillation et communiquent avant le 15 mars 1985 le résultat à l'organisme d'intervention ou à tout autre autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel leur exploitation est située.
Toutefois les États membres peuvent procéder au calcul et à la notification aux producteurs des quantités à livrer par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les notifications sont faites avant le 31 mars 1985.
2. Les États membres procèdent à la récapitulation des données obtenues en application du paragraphe 1 et communiquent à la Commission avant le 15 avril 1985 les volumes à distiller, ventilés selon les classes prévues à l'article 3.
Article 8
1. Sans préjudice de l'application de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79 le prix d'achat prévu à l'article 41 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 est fixé à:
- 1,90 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I,
- 4,26 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs de type A II,
- 4,87 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A III,
- 2,05 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R I et R II,
- 3,05 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R III.
2. Le prix d'achat visé au paragraphe 1 est payé par le distillateur au producteur dans un délai de trois mois à partir du jour de l'entrée en distillerie de chaque lot de vin de table livré.
Article 9
1. Les dispositions du présent règlement relatives aux vins de table rouges s'appliquent également pour les vins de table rosés.
2. Les dispositions du présent règlement relatives à un type donné de vins de table s'appliquent également pour les vins de table qui se trouvent en relation économique étroite avec ce type de vin de table. Aux fins de l'application du présent règlement sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type:
- A I, les vins de table blancs, qui ne relèvent pas du type A I, du type A II ou du type A III,
- R I, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis non supérieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R I ou du type R III,
- R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R II ou du type R III.
3. Au cas où le vin livré à la distillation par plusieurs producteurs est transporté en commun à la distillerie, le contrôle de ses caractéristiques et notamment de sa qualité, de sa couleur ou de son titre alcoométrique est effectué selon les dispositions adoptées par les États membres. Article 10
1. Les assujettis à l'obligation visée à l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 peuvent livrer, outre du vin de table de leur propre production, du vin de table acheté à d'autres producteurs qui l'ont eux-mêmes élaboré.
Ils peuvent en outre:
- procéder à la distillation dans leurs propres installations de distillation,
- faire effectuer la distillation dans les installations d'un distillateur agréé travaillant à façon.
2. La livraison du vin de table est effectuée au plus tard
- le 31 août 1985 lorsqu'elle est effectuée à une distillerie,
- le 31 juillet 1985 lorsqu'elle est effectuée à un élaborateur de vin viné.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 12 paragraphe 3, les opérations de distillation visées à l'article 41 du règlenent (CEE) no 337/79 ne peuvent avoir lieu après le 30 septembre 1985.
4. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, pour le mois précédent, un relevé des quantités de vin de table distillées ainsi que des quantités de produits obtenus de la distillation ventilées selon les catégories visées à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2179/83.
Article 11
1. Le distillateur peut bénéficier d'une aide dans les conditions visées au paragraphe 2. Le montant de l'aide est fixé comme suit:
a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83:
- 1,55 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,
- 2,57 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,
- 1,40 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,
- 3,79 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,
- 4,41 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III;
b) Lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables:
- 1,44 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,
- 2,46 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,
- 1,29 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,
- 3,68 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,
- 4,30 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blanc du type A III;
c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol:
- 1,44 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,
- 2,46 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,
- 1,29 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,
- 3,68 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,
- 4,30 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III.
2. Le distillateur qui entend bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 présente au plus tard le 31 octobre 1985 la demande et la documentation visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83.
3. L'organisme d'intervention verse l'aide visée au paragraphe 1 au plus tard trois mois après la présentation de la demande et de la documentation visées au paragraphe 2.
Le distillateur est tenu de fournir à l'organisme d'intervention, avant le 1er février 1986, la preuve qu'il a versé au producteur le prix d'achat du vin dans le délai prévu à l'article 8 paragraphe 2.
Si cette preuve n'est pas fournie avant le 1er février 1986, l'aide versée est récupérée par l'organisme d'intervention. Toutefois, si cette preuve est présentée après l'expiration de ce délai mais avant le 1er mai 1986, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 20 % de l'aide versée.
S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin 1986, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. Article 12
1. La livraison à l'organisme d'intervention du produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol est effectuée au plus tard le 31 octobre 1985 ou, en cas d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83, à la date fixée par l'autorité nationale compétente,
2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour le produit livré est fixé comme suit:
- 2,51 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,
- 3,53 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,
- 2,36 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,
- 4,75 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,
- 5,37 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III.
Si le distillateur a bénéficié de l'aide dans les conditions prévues à l'article 11, le prix visé au premier alinéa est diminué du montant de cette aide.
Si le distillateur n'a pas bénéficié de l'aide visée au deuxième alinéa, les dispositions de l'article 11 paragraphe 2 sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
3. Les prix visés au paragraphe 2 s'appliquent à un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlenent (CEE) no 2179/83.
Pour les autres alcools, les prix visés au paragraphe 2 sont diminués de 0,11 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre.
4. Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur est effectué au plus tard trois mois après le jour de la livraison de l'alcool.
L'article 11 paragraphe 3 deuxième, troisième et quatrième alinéas est applicable sous réserve des adaptations nécessaires.
Article 13
1. Dans le cas visé à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2179/83, le contrat ou la déclaration de livraison à l'élaboration de vin viné est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 30 juin 1985.
L'organisme d'intervention comnunique au producteur le résultat de la procédure d'agrément dans les quinze jours qui suivent la date de présentation du contrat ou de la déclaration.
2. L'élaboration du vin viné ne peut avoir lieu après le 31 août 1985.
3. La distillation du vin viné ne peut avoir lieu qu'après l'agrément du contrat ou de la déclaration, et au plus tard le 30 septembre 1985.
4. L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard, le 10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été livrées au cours du mois écoulé.
5. Pour le vin transformé en vin viné, l'élaborateur bénéficié d'une aide. Cette aide, calculée par hectolitre et par % vol d'alcool acquis de vin avant la transformation en vin viné, est fixée comme suit:
- 1,41 Écu par % vol d'alcol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,
- 2,41 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,
- 1,26 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I,
- 3,62 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,
- 4,23 Écus par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III.
Afin de bénéficier de l'aide l'élaborateur présente, au plus tard le 31 octobre 1985, à l'organisme d'intervention compétent, la demande et la documentation prévues à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83.
L'aide est versée au plus tard trois mois après la date de présentation de la preuve de la constitution de la caution visée à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83 et, en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été agréé.
6. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la caution n'est libérée aue si, au plus tard le 28 février 1986, la preuve est apportée:
- que la quantité totale de vin figurant dans le contrat ou la déclaration a été transformée en vin viné et distillée,
- que le prix d'achat du vin a été payé au producteur dans les délais prévus à l'article 8 paragraphe 2.
Si les preuves visées au premier alinéa ne sont pas fournies au plus tard le 28 février 1986, l'organisme d'intervention récupère l'aide auprès de l'élaborateur du vin viné.
Toutefois, si ces preuves sont présentées après l'expiration du délai prévu mais avant le 1er juin 1986, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 20 % de l'aide versée. S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur avant le 1er juillet 1986, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.
Article 14
1. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé indiquant:
- les quantités de vin de table distillées au titre de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79,
- les quantités d'alcool livrées aux organisme d'intervention,
- les quantités d'eaux-de-vie de vin produites, ainsi que les quantités d'alcool contenues dans ces produits,
- les quantités d'autres produits titrant au moins 52 % vol pour lesquels une aide a été demandée.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 1986, les cas où les distillateurs ou les élabrateurs de vin viné n'ont pas respecté leurs obligations et les mesures prises en conséquence.
Article 15
La conversion en monnaie nationale des montants visés au présent règlement est effectuée à l'aide du taux représentatif en vigueur dans le secteur du vin le 1er septembre 1984.
Article 16
La période de référence visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 en matière d'exclusion des bénéfices des mesures d'intervention est, en ce qui concerne les obligations visées à l'article 41 dudit règlement pour la campagne 1984/1985, celle allant du 1er janvier au 31 août 1985.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.