DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1991 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail (91/647/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 point 2,
vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),
vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (3), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,
considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1992 telles que visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1992, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement paragraphe 1 point c) (CEE) no 4255/88, sur base desquels le concours du Fonds social européen est calculé, sont fixés par personne et par semaine comme suit.
- Belgique: 4 114 francs belges, - Danemark: 1 132 couronnes danoises, - Allemagne: 265 marks allemands, - Grèce: 12 385 drachmes grecques, - Espagne: 10 599 pesetas espagnoles, - France: 555 francs français, - Irlande: 72 livres irlandaises, - Italie: 139 061 lires italiennes, - Luxembourg: 4 877 francs luxembourgeois, - Pays-Bas: 244 florins néerlandais, - Portugal: 5 539 escudos portugais, - Royaume-Uni: 79 livres sterling.
Article 2
Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991.