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RÈGLEMENT (CEE) No 1787/89 DU CONSEIL
du 19 juin 1989
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, la Communauté économique européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 %; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à titre autonome d'augmenter le volume du contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 %; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes; que, conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif au domaine de l'agriculture, du 14 juillet 1986, approuvé par la décision 86/555/CEE (1), le volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes à partir du 1er juillet 1986; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit de 4 % et à raison d'un volume de 42 600 têtes; que, toutefois, aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion, la République portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la deuxième étape l'application progressive à l'importation des préférences accordées, par voie autonome ou conventionnelle, par la Communauté à certains pays tiers; qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l'application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent tarifaire, qui tienne compte de la nécessité de respecter le caractère communautaire dudit contingent, et de prendre en considération les éléments particuliers du commerce de ces animaux; que, à cette fin, il convient de prévoir l'attribution, par la Commission, aux États membres demandeurs, des quantités nécessaires à la couverte des importations réelles, selon une procédure à déterminer, appropriée du point de vue économique;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le droit applicable à l'importation des animaux, désignés ci-après, dans la Communauté, à l'exception du Portugal, est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.0002 // ex 0102 90 10 ex 0102 90 31 ex 0102 90 33 // Vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau // 42 600 têtes // 4 // // // // //
2. Dans la limite de ce contingent, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.
3. Aux fins du présent règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter du jour de leur importation.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
4. Le volume du contingent visé au paragraphe 1 est subdivisé en deux tranches semestrielles égales à 21 300
têtes, la première couvrant les importations effectuées du 1er juillet au 31 décembre 1989, la seconde étant réservée aux importations réalisées à partir du 1er janvier 1990.
Article 2
1. Chacune des tranches prévues à l'article 1er paragraphe 4 est subdivisée en deux parties.
La première, égale à 90 %, soit 19 170 têtes, est réservée aux importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des animaux faisant l'objet du présent contingent au cours des trois dernières années ou, s'agissant de l'Espagne, au cours des deux dernières années.
La seconde, égale à 10 %, soit 2 130 têtes, est réservée aux autres importateurs.
2. La répartition des 19 170 têtes entre les différents importateurs est effectuée au prorata des importations antérieures des trois années considérées, tandis que celle des 2 130 têtes a lieu au prorata des demandes de participation présentées par les importateurs. Dans ce dernier cas, les demandes qui donneraient lieu à un certificat de participation portant sur une quantité inférieure à 5 têtes ne sont pas prises en considération.
3. Les quantités éventuellement non demandées et non réparties, dans le cadre de l'une des parties visées au paragraphe 1, au cours d'une période déterminée, sont transférées automatiquement dans l'autre partie.
Article 3
1. Les demandes de participation à chacune des tranches et parties du contignent tarifaire doivent être introduites auprès des instances habilitées des États membres, selon les modalités et dans les délais fixés par ces dernières, accompagnées, le cas échéant, des justifications des importations antérieures.
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard le 10 juillet pour la tranche qui débute le 1er juillet et le 20 décembre pour la tranche qui débute le 1er janvier, les données ainsi recueillies, et notamment:
- le nombre de demandeurs et le nombre de têtes demandées, dans chacune des catégories d'importateurs,
- les importations antérieures avancées par chacun des demandeurs dans le cadre des 19 170 têtes réservées aux importateurs traditionnels.
2. La Commission communique aux États membres, respectivement pour le 15 juillet et le 25 décembre 1989, les quantités qui doivent être attribuées à chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un pourcentage de sa demande initiale.
3. Sur la base de ces données, les États membres délivrent aux demandeurs un certificat de participation mentionnant le nombre de têtes pour lequel il est valable et dont la durée de validité doit s'étendre jusqu'au 31 décembre 1989 pour la première tranche et jusqu'au 30 avril 1990 pour la seconde tranche.
Le certificat, dont le modèle est déterminé par les États membres, est délivré moyennant le dépôt d'une caution de 10 écus par tête, qui est libérée dès que le certificat est restitué à l'organisme d'émission, revêtu des annotations des autorités douanières qui ont constaté l'importation des animaux.
Les certificats de participation sont incessibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclarations de mise en libre pratique qui les accompagnent.
Les règles prévues par le règlement (CEE) no 3719/88 (1) pour la libération ou la transformation en recettes de la caution des certificats d'importation sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa.
4. Les quantités figurant dans des certificats de participation qui n'auraient pas été utilisées effectivement le 31 décembre 1989 ou le 30 avril 1990 font l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importateurs intéressés qui ont utilisé entièrement les possibilités qui leur avaient été octroyées au cours des deux périodes et selon les mêmes modalités que celles décrites ci-avant.
À cette fin, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 mai 1990, les quantités non utilisées effectivement au 31 décembre 1989 et au 30 avril 1990, ainsi que les données prévues au paragraphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les nouveaux pourcentages de participation dans chacune des catégories et les communique au plus tard le 15 mai 1990 aux États membres, lesquels délivrent des certificats de participation aux demandeurs dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de validité qui ne peut excéder le 30 juin 1990.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en question aux animaux qui répondent aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1.
2. Les États membres garantissent aux importateurs un accès égal et continu au contingent tarifaire en question.
3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur la base des importations présentées en douane sous couvert des déclarations de mise en libre pratique.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.