RÈGLEMENT ( CEE ) No 172/91 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3819/90 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE ) no 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres ( 1 ), et notamment son article 8,
considérant que, en application de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 3819/90 de la Commission ( 2 ), les certificats « MCE » ( mécanisme complémentaire aux échanges ) sont délivrés sans tarder au demandeur; que l'article 4 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3651/90 prévoit la possibilité d'aménager un délai de réflexion pour la délivrance des certificats; que, dans un souci d'efficacité et de bonne gestion du mécanisme en cause, il convient de prévoir que la Commission peut mettre en oeuvre cette modalité dans les meilleurs délais en vue d'apprécier les risques de dépassement du plafond indicatif; qu'il convient, pour les mêmes raisons de prévoir en cas de besoin des communications rapides entre les autorités portugaises et la Commission;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier
Le règlement ( CEE ) no 3819/90 est modifié comme suit :
1 ) À l'article 3 paragraphe 2 point b ) est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats "MCE" afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 574/86 . »
2 ) À l'article 5 paragraphe 1 est ajoutée la phrase suivante :
« Les autorités portugaises communiquent sans délai à la Commission toute augmentation sensible des demandes de certificats . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991 .