DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2005
abrogeant la décision 2005/136/CE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas
(2005/729/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)
Par la décision 2005/136/CE arrêtée sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, décidé qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas.
(2)
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé, le 2 juin 2004, une recommandation aux Pays-Bas afin que ceux-ci mettent un terme à la situation de déficit excessif (1). Ladite recommandation, conjointement à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), fixait un délai pour la correction du déficit excessif, à savoir 2005 au plus tard.
(3)
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
(4)
Les termes «public» et «déficit» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés, deuxième édition. Les données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont fournies par la Commission.
(5)
Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1er mars 2005, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:
-
le déficit des administrations publiques est estimé à 2,3 % du PIB en 2004, contre 3,2 % en 2003. Les résultats de 2004 sont conformes à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l’article 104, paragraphe 7 du traité, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit public en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2005 au plus tard. Le rééquilibrage budgétaire a été poursuivi en 2004 sous forme de mesures d’économie substantielles pour partie inscrites au budget de 2004 et pour partie adoptées le 14 avril 2004 dans le cadre d’un ensemble de mesures supplémentaires d’assainissement. En outre, des recettes fiscales plus élevées que prévu et des recettes supplémentaires liées à la vente de gaz naturel à la suite de l’augmentation des prix pétroliers ont contribué à réduire le déficit,
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les mesures budgétaires adoptées visent à assurer une amélioration durable du solde des finances publiques. Pour 2005, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution du déficit public, qui devrait tomber à 2 % du PIB, essentiellement en raison des mesures d’économie, pour la plupart à caractère structurel, qui représentent au total 0,5 % du PIB. Cette évolution est conforme à l’objectif officiel d’un déficit de 2,1 % du PIB. Pour 2006, les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission annoncent, sur la base des politiques actuelles, une nouvelle diminution du déficit qui s’établirait à 1,6 % du PIB, reflétant une amélioration durable du déficit budgétaire,
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l’assainissement budgétaire durable reposera sur une réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, qui devrait s’approcher de l’équilibre après la résorption du déficit excessif. En 2004, le déficit corrigé des variations conjoncturelles a diminué sensiblement pour atteindre 1,2 % du PIB, contre 2 % en 2003. Les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission tablent sur une nouvelle diminution, de l’ordre de 0,8 % du PIB, du déficit corrigé des variations conjoncturelles en 2005, qui devrait ainsi se chiffrer à 0,4 % du PIB, situation proche de l’équilibre qui, lui, devrait être atteint en 2006,
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selon la notification de la procédure concernant les déficits excessifs de mars 2005, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission, il devrait rester sous ce seuil en 2005 et en 2006.
(6)
La décision 2005/136/CE devrait donc être abrogée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d’une évaluation globale que les Pays-Bas ont mis fin à la situation de déficit excessif en 2004 conformément à la recommandation adressée aux Pays-Bas le 2 juin 2004 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
Article 2
La décision 2005/136/CE est abrogée.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2005.