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RÈGLEMENT (CEE) No 1650/86 DU CONSEIL
du 26 mai 1986
relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation de l'huile d'olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la restitution à l'exportation de l'huile d'olive doit être fixée suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les cours et prix de ce produit dans la Communauté et ceux sur le marché mondial, en respectant les objectifs généraux de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive; que, à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d'une part, de la situation de l'approvisionnement en huile d'olive et des prix de celle-ci dans la Communauté à Douze et, d'autre part, des prix de l'huile d'olive sur le marché mondial; que, en cas de difficultés à déterminer les tendances sur le marché mondial du prix de l'huile d'olive, il importe de tenir compte du rapport constaté sur ce marché entre le prix des huiles végétales concurrentes et le prix de l'huile d'olive; qu'il convient de tenir compte également des frais d'exportation du produit sur le marché mondial;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'une différenciation du montant des restitutions, selon la destination des produits, en raison, d'une part, de l'éloignement des marchés dans la Communauté par rapport aux pays de destination et, d'autre part, des conditions particulières d'importation dans certains pays de destination; qu'il convient également de prévoir la possibilité de faire varier le montant de la restitution en fonction de la qualité et de la présentation du produit;
considérant que, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les opérateurs de la Communauté, il est nécessaire que les conditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté;
considérant que, afin d'assurer aux exportateurs de la Communauté des restitutions dont le montant soit suffisamment stable, tout en tenant compte des fluctuations des prix de l'huile d'olive, il convient de fixer à un mois au maximum la période pendant laquelle la restitution est maintenue inchangée, sous réserve des modifications éventuellement décidées dans l'intervalle et nécessaires pour assurer le respect des conditions décrites ci-avant;
considérant qu'il peut s'avérer que les renseignements relatifs à la situation du marché mondial ne soient pas suffisants pour fixer la restitution à l'exportation selon la procédure normale; que, dans ce cas, il convient de prévoir la possibilité de recourir à la fixation du montant de la restitution par adjudication;
considérant que, en ce qui concerne le prélèvement à l'exportation, les conditions prévues à l'article 20 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE doivent permettre d'empêcher les exportations spéculatives qui favoriseraient la hausse des cours mondiaux et qui pourraient perturber le marché de la Communauté; que cet objectif peut être atteint en limitant le montant du prélèvement à la différence entre le prix caf et le prix représentatif de marché du produit exporté;
considérant que, compte tenu des modifications successives apportées au règlement no 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, il convient, dans un souci de clarté, de l'abroger et de le remplacer par le présent règlement; qu'il est nécessaire, toutefois, de prévoir une disposition transitoire relative aux restitutions à l'exportation d'huile d'olive accordées sous forme d'une autorisation d'importer en franchise de prélèvement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution, ainsi qu'à la fixation du prélèvement, à l'exportation d'huile d'olive.
Article 2
La restitution est la même pour toute la Communauté.
Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être fixée à des niveaux différents suivant le pays de destination, la qualité et la présentation.
La restitution est accordée par les États membres sur demande de l'intéressé.
Article 3
1. La restitution est fixée, au moins une fois par mois, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE. En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier la restitution dans l'intervalle.
2. Le montant de la restitution applicable est celui en vigueur le jour de l'exportation.
3. Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que sa demande de certificat d'exportation, il est appliqué la restitution en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation, ajustée en fonction de la variation du prix de seuil intervenue entre le jour du dépôt de la demande et le jour de l'exportation. Cette restitution porte sur l'exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.
Article 4
La restitution est fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution:
- sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités,
- sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive.
Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles vegétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive.
Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.
Article 5
Si la situation du marché le justifie, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, que la restitution soit fixée par adjudication. L'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, certaines quantités, qualités et présentations.
Article 6
1. Le prélèvement à l'exportation est fixé dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.
2. En ce qui concerne les huiles d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix caf de l'huile d'olive fixé en application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE, diminué du prix représentatif de marché fixé en application des articles 4 et 6 dudit règlement.
En ce qui concerne les huiles d'olive ayant subi un processus de raffinage, le montant du prélèvement ne peut être supérieur au prix caf visé au premier alinéa, diminué du prix représentatif de marché, le montant de la différence étant affecté, selon les cas, du coefficient visé aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 433/72 du Conseil, du 29 février 1972, relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'olive (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2560/77 (2).
3. Le prélèvement à l'exportation est fixé par la Commission.
Article 7
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.
Article 8
Le règlement no 171/67/CEE est abrogé.
Toutefois, l'article 9 dudit règlement reste applicable jusqu'au 31 octobre 1986.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.