Règlement (CE) no 876/2002 du Conseil
du 21 mai 2002
créant l'entreprise commune Galileo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le 13 janvier 1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation, comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS)"(4).
(2) Le 10 février 1999, la Commission a adopté la communication intitulée "Galileo - L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellite".
(3) Les conclusions des Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999), de Feira (19 et 20 juin 2000), de Nice (7 au 11 décembre 2000), de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (14 et 15 décembre 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) font référence à Galileo.
(4) Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite - Galileo - Phase de définition(5).
(5) Le 22 novembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur Galileo.
(6) Le 5 avril 2001, le Conseil a adopté une résolution sur le projet Galileo(6).
(7) Le 26 mars 2002, le Conseil a adopté des conclusions concernant le programme Galileo.
(8) Les premiers contrats de recherche et études de faisabilité ont été financés au titre des quatrième et cinquième programmes-cadres de recherche et de développement.
(9) La phase de développement technologique a été financée à partir des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport sur la base de l'article 4, point g), de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(7), qui prévoit la possibilité de financer des actions de recherche et de développement, et de l'article 17 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(8).
(10) La gestion du programme Galileo de radionavigation par satellite, ci-après dénommé "programme Galileo", est entrée, au début 2001, dans sa phase de développement, qui vise à vérifier et à tester les hypothèses retenues pendant la phase de définition, notamment quant aux différentes composantes de l'architecture du système.
(11) La phase de développement devrait être suivie par la phase de déploiement, qui consiste à fabriquer des satellites et des composantes terrestres, à lancer des satellites et à installer des stations et des équipements terrestres afin que le système puisse être opérationnel en 2008.
(12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au programme Galileo pendant sa phase de développement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).
(13) Le Conseil européen de Stockholm a noté que "le secteur privé est disposé à compléter les budgets publics pour la phase de développement". Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.
(14) Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune au titre de l'article 171 du traité, puisque le programme Galileo comporte une importante composante de recherche et développement, qui justifie et continuera de justifier le recours aux fonds affectés aux programmes-cadres de recherche et de développement. En outre, ce programme devrait permettre d'accomplir des progrès considérables dans le développement des technologies relatives à la navigation par satellite.
(15) L'entreprise commune devrait avoir pour principale tâche, conformément aux décisions du Conseil, de mener à bien le développement du programme Galileo pendant sa phase de développement par l'association des fonds publics et privés. En outre, elle devrait permettre d'assurer la gestion d'importants projets de démonstration.
(16) Les dispositions financières de l'entreprise commune devraient respecter dans leurs grandes lignes les principes et les prescriptions prévus par le règlement financier du Conseil du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(11).
(17) Lorsqu'elle formulera sa proposition visant la nomination du directeur de l'entreprise commune, la Commission devrait partir du principe que l'intéressé(e) est nommé(e) pour son mérite et en raison de ses aptitudes de gestionnaire, ainsi que pour les compétences et l'expérience qu'il ou elle peut apporter dans le domaine concerné et qu'il ou elle doit être indépendant(e) à l'égard de toute entreprise dans l'exercice de ses fonctions,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, il est constitué une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, pour une durée de quatre ans.
L'entreprise commune a pour objet d'assurer l'unicité de gestion et le contrôle financier du projet pour les phases de recherche, de développement et de démonstration du programme Galileo et, pour ce faire, de mobiliser les fonds destinés à ce programme.
L'entreprise commune est traitée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la directive 77/388/CEE et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE.
Son siège est situé à Bruxelles.
Article 2
Les statuts de l'entreprise commune figurant à l'annexe sont adoptés.
Article 3
1. Afin de garantir que les informations circulent convenablement et que les États membres exercent un contrôle politique efficace sur la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, il est institué un conseil de surveillance. Celui-ci est composé d'un représentant par État membre de l'Union européenne et du représentant de la Commission siégeant au conseil d'administration de l'entreprise commune.
2. Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne.
3. En temps opportun et au moins quinze jours avant la tenue de toute réunion du conseil d'administration, la Commission convoque le conseil de surveillance et soumet à ses membres tous les documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour de ladite réunion.
Le conseil de surveillance prend une décision sur tous les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion prévue du conseil d'administration et peut en inscrire d'autres. Dans l'exercice de ses fonctions au sein du conseil d'administration, la Commission fait tout son possible pour assurer que les décisions prises par le conseil d'administration reflètent les décisions et les positions du conseil de surveillance.
4. Le conseil de surveillance arrête ses décisions à la majorité qualifiée des voix des représentants des États membres, ces voix étant affectées de la pondération définie à l'article 205, paragraphe 2, du traité. Le représentant de la Commission ne prend pas part au vote.
5. Le conseil de surveillance adopte son règlement intérieur.
Article 4
Chaque année, la Commission soumet au Conseil le rapport annuel sur l'état d'avancement du programme Galileo ainsi que le plan de développement, y compris en ce qui concerne les aspects financiers.
À la fin de 2003, la Commission informe le Conseil des résultats de la procédure d'appel d'offres lancée par l'entreprise commune conformément à l'article 4 de ses statuts.
Article 5
La Commission fait rapport au Conseil sur l'adhésion de nouveaux membres.
Toute la participation de nouveaux membres, y compris la participation de membres de pays tiers, est soumise au Conseil pour approbation.
Article 6
L'entreprise commune est soumise aux règles prévues dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(12).
Article 7
1. Pour traiter des questions de sécurité concernant le système Galileo, un conseil pour la sécurité est mis en place. Il est composé d'un représentant de chaque État membre de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission.
2. Le conseil pour la sécurité adopte son règlement intérieur.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.