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RÈGLEMENT (CEE) No 353/85 DE LA COMMISSION
du 11 février 1985
modifiant le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
considérant que le règlement (CEE) no 3714/84 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation des animaux (3) prévoit que, pour la première adjudication particulière, le délai des offres expire le 12 février 1985; que, pour des raisons techniques, il convient de reporter ce délai au 12 mars 1985;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3714/84, les termes « 12 février 1985 » sont remplacés par les termes « 12 mars 1985 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 1985.