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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 février 1988
autorisant l'octroi, par la Belgique, d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1988
(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(88/178/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres du 12 octobre et du 5 novembre 1987, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère en 1988. Parmi ces interventions, les interventions financières énumérées ci-après sont soumises à l'approbation de la Commission au titre de ladite décision:
1.2 // // (en millions de francs belges) // - Aide à la couverture des pertes d'exploitation // 6 151,6 // - Aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté // 1 954,1 // - Aide aux investissements // 600,0 // - Aide au maintien d'un personnel de fond qualifié // 3,0
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 6 151 600 000 francs belges, est accordée au bassin de Campine pour une production de 2 245 000 tonnes, afin de couvrir partiellement pour chaque tonne produite l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide couvrira 93 % des pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de ladite décision.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
En vertu de l'article 12 de la décision, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, autant que de besoin, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et houilles destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les houilles et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les houilles des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers.
D'après la notification du gouvernement belge, l'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 1 954 100 000 francs belges, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 675 000 tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de ladite décision.
L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et houilles destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, doit permettre d'échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
L'aide aux investissements de 600 000 000 de francs belges est destinée à la construction d'une centrale électrique à lit fluidisé. L'aide couvrira 50 % du total des investissements se montant à 1 200 000 000 de francs belges; elle est conforme aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 de ladite décision.
En vertu de l'article 5 paragraphe 3 de la décision, le gouvernement belge doit informer la Commission, au moins une fois par an au sujet de chaque programme, des objectifs visés, du montant des dépenses d'équipement qui lui est affecté et des montants d'aides engagés.
L'aide au maintien de personnel qualifié au fond est une mesure spécifique existant depuis plusieurs années et appliquée indépendamment des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 de la décision. L'aide est dès lors compatible avec les dispositions de l'article 6 de ladite décision.
L'intervention a pour objectif de conserver à l'industrie houillère un personnel qualifié pour les mesures de rationalisation afin d'améliorer sa compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de ladite décision.
II
En ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater que:
- en raison des stocks élevés de houille et de coke, aucune difficulté d'approvisionnement n'est prévue pour 1988,
- le volume des livraisons de houille belge à d'autres pays de la Communauté est très faible,
- il n'y aura vraisemblablement aucune opération d'alignement des prix sur ceux d'autres producteurs communautaires en 1988,
- les prix de la houille belge ne devraient pas en principe conduire en 1988 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de houille.
Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues pour 1988 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère belge sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.
III
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Belgique est autorisée à verser, à partir du 1er janvier 1988, pour l'année civile 1988, des aides jusqu'à concurrence de 8 708 700 000 francs belges à l'industrie houillère belge. Le montant total se compose des aides suivantes:
1) aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 6 151 600 000 francs belges;
2) aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 1 954 100 000 francs belges;
3) aide aux investissements jusqu'à concurrence de 600 000 000 de francs belges;
4) aide au maintien d'un personnel de fond qualifié jusqu'à concurrence de 3 000 000 de francs belges.
Article 2
Le gouvernement belge communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1989, les montants d'aide réellement versés en 1988.
Article 3
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 février 1988.