RÈGLEMENT (CE) N° 2742/1999 DU CONSEIL
du 17 décembre 1999
établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 66/98 du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96(2), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable;
(2) aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4 dudit règlement, de fixer le total admissible des captures (TAC) par chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; les possibilités de pêche doivent être réparties entre les Etats membres et les pays tiers conformément à l'article 8, paragraphe 4, point iv) dudit règlement;
(3) pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche;
(4) il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux Etats membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon;
(5) conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement;
(6) conformément à la procédure prévue par les accords concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet de la pêche avec le Royaume de Norvège(4), le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé(5) et le gouvernement local du Groenland(6), la République d'Islande(7), la République d'Estonie(8), la République de Lettonie(9), la République de Lituanie(10);
(7) en vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994;
(8) en application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le Royaume de Suède et la République de Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté; conformément à ces accords, la Communauté a tenu des consultations avec la République de Pologne et avec la Fédération de Russie;
(9) la Communauté est partie contractante de plusieurs organisations régionales de pêche; ces organisations de pêche ont recommandé, pour certaines espèces, l'établissement de limitations de capture et d'autres règles de conservation; il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté;
(10) pour des raisons tenant à la conservation des stocks, la Commission inter-américaine du thon tropical (CITT) a accepté de fixer des limitations de capture pour certains stocks thonidés dans l'océan pacifique; il est approprié que la Communauté adhère à ces limitations afin de collaborer à la conservation des stocks concernés;
(11) l'utilisation des possibilités de pêche doit se conformer à la législation communautaire en vigueur, à savoir notamment: le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(11), le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée(12); le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux(13); le règlement (CE) n° 66/98; le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund(14) et le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(15);
(12) dans le but de contribuer à la préservation des ressources halieutiques, il y a lieu de mettre en oeuvre en 2000 certaines mesures complémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des pêches;
(13) afin de mettre en place un système global de TAC et de quotas, il convient de transférer certaines dispositions du règlement (CE) n° 66/98 dans le présent règlement, notamment celles concernant les interdictions de pêche, les TAC, les périodes d'application et les conditions particulières selon lesquelles les opérations de pêche devraient être établies;
(14) afin de se conformer aux obligations internationales auxquelles s'est engagée la Communauté en tant que partie contractante de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) et conformément à l'obligation d'appliquer les mesures arrêtées par la Commission CCAMLR, les dates d'application pertinentes sont celles correspondant au début des périodes d'application respectives des TAC, telles que spécifiées à l'annexe 1 g;
(15) afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe d'ouvrir ces pêcheries le 1er janvier 2000; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de 6 semaines visé au point I.3. du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Article premier
1. Le présent règlement fixe, pour l'année 2000, pour certains stocks ou groupes de stocks de poisson, les possibilités de pêche applicables:
i) aux navires battant pavillon des Etats membres et immatriculés sur leur territoire, ci-après dénommés "navires communautaires" ou "navires de la CE", dans des zones soumises à des restrictions de capture, et
ii) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés "navires de pays tiers", dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'Etats membres, ci-après dénommées "eaux communautaires" ou "eaux de la CE",
et fixe également les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche.
Toutefois, pour certains stocks antarctiques, les possibilités de pêche sont fixées pour la période spécifiée à l'annexe 1 g.
2. Aux fins du présent règlement, les possibilités de pêche prennent les formes suivantes:
a) TAC ou le nombre de navires autorisés à pêcher et/ou la durée de ces autorisations,
b) parts des TAC à la disposition de la Communauté,
c) quotas attribués à la Communauté dans les eaux des pays tiers,
d) attribution des possibilités de pêche communautaires visées aux points b) et c) aux Etats membres, sous forme de quotas,
e) attribution aux pays tiers de quotas de pêche dans les eaux communautaires.
Article 2
1. Les définitions des zones CIEM(16), COPACE(17) (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), OPANO(18) et CCAMLR(19) figurent, respectivement, dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(20), le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord(21), le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest(22) et le règlement (CE) n° 66/98.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions ci-dessous s'appliquent:
a) la zone de réglementation de l'OPANO est la partie du secteur de la convention OPANO ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des Etats côtiers;
b) Skagerrak est circonscrit, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;
c) le Kattegat est circonscrit, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;
d) la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au point b);
e) l'unité de gestion 3 ("Management Area 3") comprend les sous-divisions CIEM 30 et 31 ainsi que la section de la subdivision 29 située au nord de 59°30' nord;
CHAPITRE II
POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES
Article 3
1. Les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté dans les eaux communautaires ou les eaux internationales sont fixées comme indiqué aux annexes 1 et 2.
2. Les navires de la Communauté sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe 1, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, de la Pologne et de la Fédération de Russie, selon les conditions fixées aux articles 7 et 12.
3. Les montants à payer pour l'année 2000 en vertu des accords concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté et les Républiques de Lettonie et de Lituanie sont les suivants:
TABLE
Ces contributions sont payables sur les comptes désignés par les autorités des Etats concernés.
Article 4
La répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres s'opère sans préjudice:
a) des échanges effectués en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92,
b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93,
c) des débarquements supplémentaires autorisés par les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96,
d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96,
e) des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96.
Article 5
Flexibilité des quotas
Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 2000 à l'annexe 3, à l'instar de ceux auxquels les conditions de souplesse interannuelle de gestion fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables, et de ceux auxquels s'appliquent les coefficients de pénalité visés à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
Article 6
Conditions régissant les débarquements des prises et les prises accessoires
1. Les poissons de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées ne peuvent être conservés à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
i) les captures ont été effectuées par les navires d'un Etat membre ou d'un pays tiers disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé;
ii) la part du TAC attribuée à la Communauté n'a pas été répartie entre les Etats membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée;
iii) en ce qui concerne toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces, et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98, et elles n'ont pas été triées à bord, ni lors du débarquement;
iv) en ce qui concerne le hareng, les captures rentrent dans les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins autres que la consommation humaine directe(23);
v) en ce qui concerne le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et les captures ne sont pas triées;
vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques menées conformément au règlement (CE) n° 850/98.
Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les Etats membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi).
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque l'une quelconque des possibilités de pêche indiquées à l'annexe 2 est épuisée, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les plafonds de captures correspondants de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.
3. La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 850/98.
Article 7
Restrictions d'accès
1. Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de 12 milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à 4 milles des lignes de base de la Norvège.
2. Les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux sous juridiction de l'Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes:Sud-Ouest
1. 63°12' nord et 23°05' ouest à 62°00' nord et 26°00' ouest
2. 62°58' nord et 22°25' ouest
3. 63°06' nord et 21°30' ouest
4. 63°03' nord et 21°00' ouest et de là à 180°00' sud;
Sud-Est
1. 63°14' nord et 10°40' ouest
2. 63°14' nord et 11°23' ouest
3. 63°35' nord et 12°21' ouest
4. 64°00' nord et 12°30' ouest
5. 63°53' nord et 13°30' ouest
6. 63°36' nord et 14°30' ouest
7. 63°10' nord et 17°00' ouest et de là à 180°00' sud.
Article 8
Conditions spéciales pour le hareng de la mer du Nord
Les mesures exposées à l'annexe 4 s'appliquent en ce qui concerne la capture, le tri et le débarquement du hareng capturé en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat.
Article 9
Autres mesures techniques et de contrôle
Les mesures techniques exposées à l'annexe 5 s'appliquent en 2000 en sus des mesures prévues par les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 88/98 et (CE) n° 1626/94.
CHAPITRE III
POSSIBILITES DE PECHE ET CONDITIONS ASSOCIEES POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS
Article 10
Les navires battant pavillon des pays suivants: Barbade, Guyana, Japon, Corée du Sud, Lituanie, Lettonie, Norvège, Pologne, Fédération de Russie, Suriname, Trinidad-et-Tobago, et Venezuela, ainsi que les navires immatriculés dans les îles Féroé, sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de la Communauté, à concurrence des quotas indiqués à l'annexe 1 et selon les conditions fixées aux articles 11 et 13.
Article 11
Sans préjudice des restrictions d'accès prévues par la législation communautaire, les activités de pêche des navires battant pavillon:
i) de la Norvège ou enregistrés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des Etats membres au large des côtes bordant la mer du Nord, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00' nord; toutefois, les navires battant pavillon de la Norvège sont autorisés à pêcher dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède;
ii) de la Lettonie et de la Lituanie sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des Etats membres au sud de 59°30' nord;
iii) de la Pologne et de la Fédération de Russie sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base de la Suède au large des côtes bordant la mer Baltique, au sud de 59°30' nord;
iv) de la Barbade, de la Guyana, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago, du Japon, de la Corée du Sud et du Venezuela sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département français de la Guyane.
CHAPITRE IV
REGIME DE LICENCES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Article 12
1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de permis de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche dans les eaux de pays tiers est subordonnée à la détention d'un permis délivré par les autorités du pays tiers. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord, aux:
a) navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 TB,
b) navires pratiquant des pêches destinées à la consommation humaine ciblées sur des espèces autres que le maquereau,
c) navires suédois, en conformité avec la pratique établie.
2. Le nombre maximal des permis et les autres conditions associées sont fixés à l'annexe 6. Les demandes de permis doivent être adressées par les autorités des Etats membres à la Commission et mentionner les types de pêches, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires pour lesquels les permis doivent être émis. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.
3. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.
4. Les navires communautaires autorisés à mener une pêche dirigée dans les eaux des îles Féroé peuvent mener une autre pêche dirigée, à condition de notifier préalablement ce changement aux autorités féroïennes.
CHAPITRE V
REGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES
Article 13
1. Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée par une autorité d'un pays tiers à la Commission doit être accompagnée des informations suivantes:
a) nom du navire,
b) numéro d'immatriculation,
c) lettres et numéros d'identification externes,
d) port d'immatriculation,
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
f) tonnage brut et longueur hors tout,
g) puissance du moteur,
h) indicatif d'appel et fréquence radio,
i) méthode de pêche prévue,
j) zone de pêche prévue,
k) espèces cibles,
l) période pour laquelle une licence est demandée.
Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CE) n° 2847/93, les navires norvégiens de moins de 200 TB sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche.
2. Les licences et les permis de pêche spéciaux doivent être conservés à bord. Les navires enregistrés dans les îles Féroé sont exemptés de cette obligation.
3. Le nombre maximal de permis et les conditions spéciales associées sont fixés à l'annexe 6.
4. Les navires de pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 1999 peuvent continuer à pêcher à compter du début de l'année 2000, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par elle.
5. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant leur date d'expiration, en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe 1.
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
8. Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial à tout navire n'ayant pas respecté les obligations fixées par le présent règlement.
9. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire à compter du mois suivant du fait d'une infraction aux règles applicables.
Article 14
1. Les navires de pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, y compris le règlement (CE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1627/94, le règlement (CE) n° 88/98, le règlement (CE) n° 850/98 et le règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche(24).
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe 7.
3. Les navires des pays tiers, à l'exception des navires norvégiens pêchant dans la subdivision CIEM IIIa, transmettent à la Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe 8, les informations visées dans cette annexe.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PECHANT DANS LES ZONES RELEVANT DES ORGANISATIONS REGIONALES DE PECHE
ZONE RELEVANT DE l'OPANO
Article 15
Participation communautaire
1. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires battant leur pavillon ou immatriculés sur leur territoire qui ont l'intention de participer aux activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO, au plus tard le 20 janvier 2000 ou, par la suite, trente jours au moins avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une telle activité. Les informations communiquées comprennent les indications suivantes:
a) nom du navire,
b) numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes,
c) port d'attache du navire,
d) nom du propriétaire ou de l'affréteur,
e) document attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO,
f) principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO,
g) sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
2. En ce qui concerne les navires battant temporairement le pavillon d'un Etat membre (affrètement coque nue), les informations transmises comprennent les indications suivantes:
a) date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre le pavillon de l'Etat membre,
b) date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'Etat membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO,
c) nom de l'Etat où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et date à partir de laquelle il a cessé de battre le pavillon de cet Etat,
d) nom du navire,
e) numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes,
f) port d'attache du navire après le transfert,
g) nom du propriétaire ou de l'affréteur,
h) document attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO,
i) principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO,
j) sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
Article 16
Pêche du flétan noir
Les Etats membres communiquent à la Commission leur plan de pêche du flétan noir dans la zone de réglementation de l'OPANO au plus tard le 20 janvier 2000 ou, par la suite, au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité en cause. Le plan de pêche doit désigner, entre autres éléments, le ou les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'Etat membre de notification.
Les Etats membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2000, un rapport sur la mise en oeuvre de leur plan de pêche, qui doit préciser le nombre de navires qui ont effectivement exploité la pêcherie concernée et le nombre total de jours de pêche.
Article 17
Mesures techniques
1. Maillage des filets
L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe 9. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche directe du calmar à nageoires courtes.
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.
2. Fixation de dispositifs aux filets
L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.
De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.
Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe 10.
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millimètres.
3. Prises accessoires
Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe 1 e pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation de l'OPANO et qui y sont effectuées lors de la pêche dirigée de toutes les espèces, ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2500 kg ou 10 % du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe 1 e, ne doivent pas dépasser, respectivement, 1250 kg ou 5 %.
Les pourcentages ci-dessus sont calculés comme pourcentages en poids, pour chaque espèce, des captures totales, à l'exclusion des captures des espèces soumises à des limitations des prises accessoires, et sont fondés sur les captures par zone et stock.
Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) devront, dans les cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe 1 e, excède 5 % en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de pêche (5 milles nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires de ces espèces.
Les captures des crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux des prises accessoires d'espèces démersales.
4. Taille minimale des poissons
Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise indiquée à l'annexe 11 ne peuvent pas transformés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10 % de la quantité totale, le navire doit se déplacer d'une distance d'au moins 5 milles marins avant de continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une espèce pour laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe 11 et n'atteignant pas la taille correspondante fixée à l'annexe 12 est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.
Article 18
Mesures de contrôle
1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe 13.
Conformément à l'article 15 dudit règlement, les Etats membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota.
2. Lors de la pêche dirigée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe 9, il ne doit pas se trouver à bord de filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue à l'article 17, paragraphe 1. Toutefois, les navires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que:
a) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets se trouvant sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être solidement arrimés à un élément de la superstructure.
3. Les capitaines de navires battant le pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté établissent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe e:
a) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la production cumulative, ou
b) un plan de stockage des produits transformés, indiquant, par espèce, leur localisation dans la cale.
Les capitaines doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le journal de bord et des produits transformés stockés à bord.
4. Les capitaines des navires battant le pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté pêchant le sébaste dans la zone 3M notifient chaque deuxième lundi aux autorités compétentes de l'Etat membre dont le navire arbore le pavillon ou dans lequel le navire est enregistré, les quantités de sébaste capturées dans la zone 3M au cours de la période de deux semaines se terminant à 24 heures le dimanche précédent.
5. Les navires battant le pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après en avoir reçu l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont le navire arbore le pavillon ou dans lequel le navire est enregistré.
Article 19
Pêche du sébaste
Les Etats membres déclarent à la Commission, chaque deuxième mardi avant 12 heures pour la quinzaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la division 3M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant le pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté.
Article 20
Données scientifiques et statistiques
1. Les Etats membres fournissent, pour les navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté et qui pêchent la limande à queue jaune dans la division 3LNO de la zone de réglementation de l'OPANO:
a) des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets, ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude, maximum, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 18, paragraphe 1;
b) un échantillonnage mensuel des tailles, tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l'échelle visée au point a).
2. Les Etats membres fournissent, pour les navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté qui pêchent le sébaste et les poissons plats dans la zone du Bonnet flamand:
a) en sus des rapports ordinaires, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillaud, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 18, paragraphe 1;
b) un échantillonnage mensuel des tailles du cabillaud, pour chacun des deux types de pêche, chaque échantillon devant être accompagné d'informations sur la profondeur.
3. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
Les échantillons de tailles prélevés selon la méthode décrite au premier alinéa sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce concernée.
EAUX INTERNATIONALES SITUÉES DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CPANE
Article 21
1. Le 20 janvier 2000 au plus tard, les Etats membres notifient à la Commission la liste des navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans les sous-zones I et II du CIEM, pour le hareng, et dans la région relevant de la convention CPANE(25) pour le sébaste, puis notifient toute modification de la liste, y compris l'ajout de navires, trente jours au moins avant l'entrée en activité des navires concernés. Seuls les navires figurant sur ladite liste sont réputés autorisés à pêcher le sébaste.
2. Les Etats membres déclarent à la Commission, chaque mercredi avant 12 heures pour la semaine se terminant à 24 heures le dimanche précédent, les quantités de hareng et de sébaste capturées par des navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté, ainsi que le nombre de navires qui exploitent ces pêcheries.
ZONES DE PÊCHE DES GRANDS MIGRATEURS REGLEMENTÉES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE PÊCHE ESPÈCES
Article 22
1. Pour les opérations de pêche qui ne sont pas concernées par les obligations énoncées aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) n° 2847/93, les Etats membres:
- mettent en place des systèmes d'enregistrement et d'échantillonnage permettant d'estimer chaque mois les quantités totales des poissons des stocks cités dans l'annexe 1f qui ont été débarquées et transbordées par des navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'un autre Etat membre et immatriculés dans la Communauté;
- communiquent à la Commission, avant le 15 de chaque mois, pour les stocks cités dans l'annexe 1f, les quantités totales qui ont été débarquées ou transbordées durant le mois précédent par des navires battant leur pavillon et immatriculés dans la Communauté, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant le pavillon d'autres Etats membres et immatriculés dans la Communauté.
2. La pêche du thon rouge au moyen du filet tournant est interdite:
- aux navires dont la zone d'opérations exclusive ou prédominante est l'Adriatique, du 1er au 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15 août dans la mer Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique;
- aux navires dont la zone d'opérations exclusive ou prédominante est la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique, du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1er au 31 mai dans l'Adriatique.
Les Etats membres veillent à ce que tous les navires battant leur pavillon ou immatriculés dans la Communauté observent les règles énoncées ci-dessus.
Aux fins du présent règlement, la limite méridionale de la mer Adriatique est définie par une ligne joignant la frontière albano-grecque au cap Santa Maria-Leuca.
3. Par dérogation au règlement (CE) n° 1626/94, la taille minimale suivante s'applique en l'an 2000:
TABLE
4. Par dérogation au règlement (CE) n° 850/98, la taille minimale suivante s'applique en l'an 2000:
TABLE
Région relevant de la CCRMVA
Article 23
Les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 66/98 sont abrogés.
Article 24
1. La pêche directe des espèces figurant à l'annexe 14 est interdite dans les zones et durant les périodes qui y sont indiquées.
2. Les TAC, les périodes d'application et les conditions y relatives figurent à l'annexe 1 g.
3. Les conditions particulières dans lesquelles les possibilités de pêche dans la zone CCAMLR peuvent être utilisées sont les suivantes:
a) si, au cours de la pêche directe de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone statistique 48.3, les prises accessoires d'un trait de l'une quelconque des espèces Gobionotothen Gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii ou Lepidonotothen squamifrons:
i) sont supérieures à 100 kg et représentent plus de 5 % de la capture totale en poids de tous les poissons, ou
ii) sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de pêche distant d'au moins cinq milles nautiques. Il ne doit pas retourner à un point quelconque situé dans un rayon de cinq milles nautiques autour de l'endroit où ses prises accessoires ont dépassé le plafond de 5 %, pendant une période d'au moins cinq jours;
(b) si, au cours de la pêche directe de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone statistique 48.3 ou la division statistique 58.5.2 un trait de chalut contient plus de 100 kg de Champsocephalus gunnari et que plus de 10 % de Champsocephalus gunnari en nombre sont inférieurs à 24 cm en longueur totale, le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de pêche distant d'au moins cinq milles nautiques. Il ne doit pas retourner à un point quelconque situé dans un rayon de cinq milles nautiques autour de l'endroit où les prises de Champsocephalus gunnari inférieures à 24 cm en longueur totale ont dépassé le plafond de 10 %, pendant une période d'au moins cinq jours;
(c) si, au cours de la pêche directe d'Electrona carlsbergi, les prises d'accessoires d'un trait de chalut de l'une quelconque des espèces Gobionotothen Gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii ou Lepidonotothen squamifrons:
i) sont supérieures à 100 kg et représentent plus de 5 % de la capture totale en poids de tous les poissons, ou
ii) sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de pêche distant d'au moins cinq milles nautiques. Il ne doit pas retourner à un point quelconque situé dans un rayon de cinq milles nautiques autour de l'endroit où ses prises accessoires ont dépassé le plafond de 5 %, pendant une période d'au moins cinq jours;
(d) si, au cours de la pêche directe de Dissostichus eleginoides ou Champsocephalus gunnari dans la division statistique 58.5.2, les prises accessoires d'un trait de chalut de l'une quelconque des espèces Lepidonotothen squamifrons ou Channichthys rhinoceratus, sont égales ou supérieures à deux tonnes, il est interdit au navire de pêche de pêcher selon la même technique de pêche en tout point situé dans un rayon de cinq milles nautiques autour de l'endroit où ses prises accessoires ont dépassé deux tonnes, pendant une période d'au moins cinq jours;
(e) l'endroit où les prises accessoires ont dépassé les taux visés au présent paragraphe est défini comme le trajet suivi par le navire de pêche du point où les engins de pêche ont été déployés pour la première fois jusqu'au point où ils ont été remontés à bord;
(f) le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides rejetés, y compris ceux répondant à la condition de "chair gélatineuse", doivent être déclarés. Ces captures sont imputées sur le TAC.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Article 25
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
En ce qui concerne les TAC de la région de la CCRMVA définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2000, l'article 24 s'applique avec effet au début des périodes d'application considérées des TAC.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.