RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4248/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits pétroliers, raffinés en Espagne, et pour certains tissus de coton, en provenance d'Espagne ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 31,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des articles 30 et 31 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits cités ci-après, sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de :
- 1 424 000 tonnes pour certains produits pétroliers relevant du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté et - 2 013 tonnes pour certains tissus de coton relevant du chapitre 52 de la nomenclature combinée, en provenance d'Espagne;
considérant que ces droits sont ramenés, le 1er janvier 1989, à 47,5 % des droits de base; que les droits de base à retenir sont ceux prévus par le règlement ( CEE ) No 4161/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 1 );
considérant que le règlement ( CEE ) No 839/88 du Conseil, du 28 mars 1988, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux importations de l'Espagne et du Portugal ( 2), prévoit la suspension totale de la perception des droits de douane applicables dans la Communauté à dix auxdits produits importés de l'Espagne à partir du moment où ces droits ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu'il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation de ces produits, d'ouvrir, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989, ces contingents tarifaires communautaires pour lesdits produits aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1er;
considérant que l'article 1er du protocole No 3 annexé à l'acte d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question en provenance d'Espagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de repsecter la nature communautaire desdits contingents au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Espagne au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations des États membres ont évolué comme suit :
( en tonnes ) États membres Certains produits pétroliers du chapitre 27 de la nomenclature combinée Certains tissus de coton du chapitre 52 de la nomenclature combinée 1985 1986 1987 1985 1986 1987 Benelux 13 794 347 936 404 873 225 23 458 Danemark 72 14 055 5 880 50 34 100 Allemagne 6 293 362 533 235 958 148 51 667 Grèce 244 87 25 850 - 8 10 France 296 450 560 176 334 737 1 279 1 268 1 649 Irlande 16 967 822 132 379 945 59 14 63 Italie 81 421 191 110 67 820 408 36 593 Royaume-Uni 191 587 949 602 900 900 436 72 342 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent s'établir approximativement comme suit :
États membres Produits pétroliers Tissus de coton Benelux 12,35 8,84 Danemark 0,32 2,31 Allemagne 9,74 10,85 Grèce 0,42 - France 19,18 52,56 Irlande 19,63 1,80 Italie 5,48 12,99 Royaume-Uni 32,88 10,65 considérant que, pour 1989, le maintien des quotes-parts pour les États membres est nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer dès 1989 la base administrative et technique pour une gestion communautaire du contingent;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches chacun des volumes contingentaires, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un niveau qui, en l'occurence, pourrait se situer respectivement à 54 % du volume contingentaire concernant les produits pétroliers et à 60 % du volume contingentaire concernant les tissus de coton;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits pétroliers raffinés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté et des tissus de coton en provenance d'Espagne, désignés ci-après, sont totalement suspendus dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base :
-Huiles légères :
--destinées à d'autres usages :
---Essences spéciales :
09.0313 2710 00 21 ----White spirit 0 2710 00 25 ----autres 0 ---autres :
----Essences pour moteur :
aa A A A A A A A A A a A A A A A A A A A 1 424 000 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0313 2710 00 31 -----Essences d'aviation 0 ( suite ) -----autres, d'une teneur en plomb :
2710 00 33 ------n'excédant pas 0,013 g par l 0 2710 00 35 ------excédant 0,013 g par l 0 2710 00 37 ----Carburéacteurs, type essence 0 2710 00 39 ----autres huiles légères 0 -Huiles moyennes :
--destinées à d'autres usages :
---Pétrole lampant :
2710 00 51 ----Carburéacteurs 0 2710 00 55 ----autre 0 2710 00 59 ---autres 0 -Huiles lourdes :
--Huiles lubrifiantes et autres :
2710 00 99 ---destinées à d'autres usages 0 2712 Vaseline, paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés :
-Vaseline :
2712 10 90 --autre 0 09.0315 5208 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g /m² 0 5209 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² 0 5210 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² 0 5211 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² 0 5212 Autres tissus de coton 0 A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A s 1 424 000 ( suite ) aa A A A A A A a A A A A A A s 2 013 Article 2 1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche, respectivement de 768 960 et de 1 210 tonnes, de chaque contingent tarifaire est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
a ) certains produits pétroliers relevant du chapitre 27 de la nomenclature combinée, raffinés dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté :
( en tonnes ) Benelux94 967 Danemark2 460 Allemagne74 896 Grèce3 230 France147 487 Irlande150 947 Italie42 139 Royaume-Uni252 834 b ) certains tissus de coton, relevant du chapitre 52 de la nomenclature combinée :
(en tonnes ) Benelux105 Danemark27 Allemagne130 Grèce10 France635 Irlande20 Italie155 Royaume-Uni128 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit :
- 655 040 tonnes pour les produits pétroliers relevant du chapitre 27 de la nomenclature combinée et - 803 tonnes pour les tissus de coton, relevant du chapitre 52 de la nomenclature combinée,
constitue la réserve communautaire correspondante .
Article 3 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions indiquées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé - rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .
Article 4 Sans préjudice de l'article 5, chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 est valable jusqu'au 31 décembre 1989 .
Article 5 1 . Dès que la réserve des contingents tarifaires, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes .
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve communautaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 7 paragraphe 4 .
Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
Article 7 1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent, en ce qui concerne les tissus de coton, à l'imputation sur leur quote-part des importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres, afférentes aux tissus de coton, est constaté sur la base des importations imputées sur leur quote-part .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres concernant les produits pétroliers est constaté sur la base des importations des produits en question présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Article 8 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 9 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté .
Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .