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RÈGLEMENT (CEE) No 1131/89 DU CONSEIL
du 27 avril 1989
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Málaga, de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas (1989/1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des vins de qualité repris ci-après, en provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires communautaires de:
- 358 120 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51,
- 435 000 hectolitres de vins de qualité dans la région déterminée de Jerez, en récipients d'une contenance excédant deux litres, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51,
- 15 000 hectolitres de vins de qualité dans la région déterminée de Málaga, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59,
et
- 22 008 hectolitres de vins de qualité dans la région déterminée de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, relevant des codes NC ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 2204 21 33 et ex 2204 21 49;
que, toutefois, concernant les vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, il convient, afin de mieux répondre aux exigences du marché communautaire, de n'ouvrir qu'un seul contingent tarifaire global pour une quantité de 793 120 hectolitres;
considérant que ces droits sont ramenés le 1er janvier 1989 à 50 % et le 1er janvier 1990 à 37,50 % des droits de base; que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion, le règlement (CEE) no 4161/87 (1) fixe, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; qu'il convient donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, des contingents tarifaires communautaires pour lesdits vins aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1er;
considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), prévoit un régime particulier à l'importation au Portugal des produits en question en provenance d'Espagne; que, par conséquent, les contingents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des tirages prélevés par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, les droits de douane applicables aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, désignés ci-après, sont suspendus partiellement dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4,5.6 // // // // // // Numéro d'ordre // Codes NC // Désignation des marchandises // Taux (en écus par hectolitre) // Volume du contingent (en hectolitres ) 1.2.3.4.5.6 // // // // du 1er juillet au 31 décembre 1989 // du 1er janvier au 30 juin 1990 // // // // // // // // // // // // // // 09.0317 09.0317 // ex 2204 21 41 ex 2204 21 51 ex 2204 29 41 ex 2204 29 51 // Vins de Xérès Vins de Xérès // 3,2 3,5 3,3 3,6 // 2,4 2,6 2,4 2,7 // 793 120 // // // // // // // 09.0310 // ex 2204 21 49 ex 2204 21 59 // Vins de Málaga // 5,1 5,7 // 3,8 4,3 // 15 000 // // // // // // // 09.0312 // ex 2204 21 21 ex 2204 21 23 ex 2204 21 31 ex 2204 21 33 ex 2204 21 49 // Vins de Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepeñas // 5 5,9 7,2 // 3,7 4,4 5,4 // 22 008 // // // // // //
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les tirages effectués.
Article 4
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur les contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989.