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DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 1987
relative à un programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement (1987-1991)
(87/590/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion continue et équilibrée; que l'article 3 du traité CEE prévoit, entre autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la poursuite en commun de l'effort de développement économique et social des pays en développement;
considérant que la résolution adoptée par le Conseil le 18 novembre 1980 souligne l'importance du développement des capacités de recherche orentées notamment vers l'agriculture vivrière des pays en développement et de la complémentarité entre les activités des centres de recherche établis dans la Communauté et les efforts entrepris dans ce domaine par les pays en développement;
considérant que le comité intergouvernemental de la science et de la technique au service du développement a adopté, au cours de sa huitième session, tenue du 2 au 6 juin 1986, une résolution qui invite les pays industrialisés à intensifier leur effort de recherche et développement dans le secteur de l'agriculture et dans les domaines connexes en incluant des projets conjoints avec les pays en développement;
considérant que les pays en développement ont pris conscience du rôle de la science et de la technique dans le processus de développement économique et social et que, dès lors, il est important de faciliter l'introduction d'une dimension scientifique et technique dans les activités de développement de la Communauté;
considérant que les actions de recherche et de développement faisant l'objet de la présente décision concernent deux problèmes particulièrement graves et urgents, à savoir l'alimentation et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en développement;
considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande concertation entre scientifiques des divers États membres et des pays en développement pour faciliter la complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établies par les États membres avec leurs partenaires du tiers monde;
considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une résolution concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (4);
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (1), comprend la science et la technique au service du développement parmi les actions dont il prévoit la réalisation;
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des pays en développement et devrait être mis en oeuvre en étroite coopération avec eux, il convient de prévoir des règles particulières pour la diffusion des connaissances résultant de l'exécution du présent programme;
considérant que, par la décision 82/837/CEE (2), le Conseil a arrêté un premier programme pluriannuel de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement et que ce programme a conduit à des résultats positifs qui ont ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs poursuivis;
considérant que le Conseil, lors de sa session du 10 décembre 1985, a invité la Commission à réfléchir sur l'intégration, dans le cadre de ce programme, d'une sous-section relative au développement des capacités endogènes de recherche scientifique et technique des pays en développement;
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche scientifique et technique (CREST),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme de recherche et de développement destiné à soutenir et à renforcer les activités scientifiques dans le domaine de la science et de la technique au service du développement en vue d'aider les pays en développement est adopté, tel qu'il figure à l'annexe I, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
Dans le cadre du programme, les organismes de recherche compétents établis soit dans la Communauté, soit dans les pays en développement, sont invités à soumettre leurs propositions en matière d'actions de recherche et de développement. D'autres organisations internationales compétentes sont également invitées à soumettre des propositions de cofinancement d'activités de recherche.
En raison d'une série de problèmes qui sont communs aux pays en voie de développement, la priorité doit être accordée dans certains projets de recherche aux programmes régionaux et intégrés.
Article 2
Le coût du programme est estimé à 80 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de seize agents.
Les projets relatifs au programme seront mis en oeuvre principalement par le biais de contrats à frais partagés. Les contractants devront supporter une partie substantielle des coûts, qui devrait normalement correspondre à au moins 50 % des dépenses totales. Dans des cas spécifiques, un niveau plus élevé de financement communautaire peut se révéler approprié. Dans ces cas, la Commission consultera le comité visé à l'article 3.
Article 3
La Commission est responsable de l'exécution du programme. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination « Recherche liée au développement » institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE (3), qui définit les compétences du comité, et visé à l'annexe II.
Article 4
Le programme est exécuté le plus souvent possible en accord avec les organismes scientifiques des pays en développement, après détermination de leurs besoins à cet égard; les résultats de recherche disponibles dans d'autres parties du monde doivent être pris en compte de manière appropriée.
Article 5
Au cours de la première année du programme, la Commission, après avoir pris l'avis du comité, lance des invitations à soumettre les propositions nécessaires à la mise en oeuvre progressive du programme.
Au cours de la troisième année du programme, la Commission procède à l'évaluation du programme eu égard aux objectifs précis décrits à l'annexe I. Dans l'exécution de cette tâche, elle est assistée par des experts indépendants, parmi lesquels doivent figurer un nombre suffisant de spécialistes des pays en développement. À l'issue de cette évaluation, ell peut soumettre des propositions visant à modifier le programme en conséquence.
Article 6
La diffusion des connaissances applicables au programme est assurée dans les conditions suivantes:
1) En ce qui concerne les connaissances et inventions, brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux entrepris sous contrat, le régime de propriété et les obligations de la Communauté et, le cas échéant, du contractant sont définis cas par cas dans les contrats.
2) La Commission communique les connaissances et les inventions dont elle a le droit de disposer aux États membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans un
pays en développement, une activité de recherche ou de production justifiant leur accès à ces connaissances. Après accord des contractants, elle doit aussi communiquer ces connaissances aux pays en développement, non seulement à ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'associations ou de coopération et aux pays en développement non associés qui bénéficient d'aides financières et techniques de la Communauté, mais à tous les pays en développement qui en ont un besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connaissances. Elle fixe en étroite collaboration avec les bénéficiaires des résultats des recherches, y compris dans les pays en développement, les conditions de diffusion de ces connaissances à des organismes de recherche étrangers à la Communauté ou aux pays en développement.
Article 7
La présente décision est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.