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DECISION DE LA COMMISSION
DU 19 OCTOBRE 1988
CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ( BASSE-SAXE ), CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL
( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)
( 88/546/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS SUIVANTES CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DU TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 EN BASSE-SAXE :
_ " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG EINES ERSCHWERNISAUSGLEICHS ZUR ERHALTUNG UND SICHERUNG VON DAUERGRUENLANDFLAECHEN IN NATURSCHUTZGEBIETEN UND NATIONALPARKEN ",
_ " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG VON ZUWENDUNGEN ZUR ERHALTUNG UND FORDERUNG VON GEFAEHRDETEN ACKERWILDKRAUTARTEN AUF ACKERRAENDERN IM PRIVATEIGENTUM AUSSERHALB VON NATURSCHUTZGEBIETEN ODER NATIONALPARKEN ";
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE AU TITRE V DUDIT REGLEMENT SONT REUNIES;
CONSIDERANT QUE, SELON LE TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTRODUIRE, DANS LES ZONES PARTICULIEREMENT SENSIBLES DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES AINSI QUE DU POINT DE VUE DU MAINTIEN DE L'ESPACE NATUREL ET DU PAYSAGE, DES MESURES VISANT A CONTRIBUER A L'INTRODUCTION ET AU MAINTIEN DES PRATIQUES DE PRODUCTION REPONDANT A CES SENSIBILITES PARTICULIERES;
CONSIDERANT QUE CES MESURES PORTENT SUR L'OCTROI D'UNE PRIME ANNUELLE PAR HECTARE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES QUI S'ENGAGENT, POUR AU MOINS CINQ ANS, A APPLIQUER, DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME SPECIFIQUE POUR UNE ZONE DELIMITEE, DES PRATIQUES DE PRODUCTION DETERMINEES;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNIQUEES REPONDENT AUX OBJECTIFS DU TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE, NEANMOINS, LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU SYSTEME D'AIDE PREVU EST LIMITE AUX SEULS CAS REPONDANT AUX CONDITIONS ET AUX CRITERES FIXES AU TITRE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG EINES ERSCHWERNISAUSGLEICHS ZUR ERHALTUNG UND SICHERUNG VON DAUERGRUENLANDFLAECHEN IN NATURSCHUTZGEBIETEN UND NATIONALPARKEN " VISENT, EN PARTIE, DES MESURES QUI N'ONT PAS UN CARACTERE VOLONTAIRE POUR LES AGRICULTEURS COMME PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, ET QU'UNE DUREE MINIMALE DE L'ENGAGEMENT POUR CINQ ANS N'EST PAS PREVUE;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG VON ZUWENDUNGEN ZUR ERHALTUNG UND FORDERUNG VON GEFAEHRDETEN ACKERWILDKRAUTARTEN AUF ACKERRAENDERN IM PRIVATEIGENTUM AUSSERHALB VON NATURSCHUTZGEBIETEN ODER NATIONALPARKEN " N'ARRIVENT PAS A DELIMITER DES ZONES PARTICULIEREMENT SENSIBLES COMME PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 31, NE PREJUGE PAS LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE, DANS LE DOMAINE REGI PAR LE TITRE V DUDIT REGLEMENT, DES MESURES D'AIDES DONT LES CONDITIONS OU MODALITES D'OCTROI S'ECARTENT DE CELLES QUI SONT PREVUES, SOUS RESERVE QUE CES MESURES SOIENT PRISES EN
CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 92, 93 ET 94 DU TRAITE CEE;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS POSITION SUR CES MESURES AU TITRE DES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE CEE SANS FORMULER D'OBJECTIONS;
CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . LES DISPOSITIONS DU LAND DE BASSE-SAXE CONTENUES DANS LES " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG EINES ERSCHWERNISAUSGLEICHS ZUR ERHALTUNG UND SICHERUNG VON DAUERGRUENLANDFLAECHEN IN NATURSCHUTZGEBIETEN UND NATIONALPARKEN " ET COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 REUNISSENT, A L'EXCEPTION DES MESURES DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ET DANS LE CAS OU L'ENGAGEMENT DE L'AGRICULTEUR EST D'AU MOINS CINQ ANS, LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION VISEE AU TITRE V DUDIT REGLEMENT .
2 . LES DISPOSITIONS DU LAND DE BASSE-SAXE CONTENUES DANS LES " RICHTLINIEN UEBER DIE GEWAEHRUNG VON ZUWENDUNGEN ZUR ERHALTUNG UND FORDERUNG VON GEFAEHRDETEN ACKERWILDKRAUTARTEN AUF ACKERRAENDERN IM PRIVATEIGENTUM AUSSERHALB VON NATURSCHUTZGEBIETEN ODER NATIONALPARKEN " ET COMMUNIQUEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION VISEE AU TITRE V DUDIT REGLEMENT .
ARTICLE 2
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .