DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 avril 1997 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1995 (97/388/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,
- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0051/97),
- vu la recommandation du Conseil du 17 avril 1997 (C4-0178/97),
- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0139/97),
A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 1995 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières;
1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail se sont établis comme suit:
TABLE
2. préconise une fois encore la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel pour la Fondation, qui pourrait le cas échéant se partager entre celle-ci et d'autres organismes et exercerait ses activités sous l'autorité du contrôleur financier de la Commission, afin de réduire un recours excessif aux régies d'avance;
3. faute de contrôleur financier local à la Fondation et pour accélérer des procédures fastidieuses, invite la Commission à prévoir un système permettant à la Fondation de présenter des propositions financières au service du contrôle financier de la Commission, qui les examinerait et les approuverait par la voie électronique;
4. reconnaît que la pratique de la Fondation qui consiste à effectuer des virements entre titres de son budget n'est pas contraire à son règlement financier, mais souligne que ces virements ne sont pas souhaitables en principe; propose par conséquent les orientations suivantes:
a) aucun compte d'un exercice budgétaire ne peut présenter un virement de plus de 10 % des crédits des titres 1 et 2 ou de 5 % des crédits du titre 3;
b) toutes les propositions de virement entre chapitres de différents titres doivent obtenir l'approbation explicite de la commission et être communiquées pour information, simultanément, aux deux organes de l'autorité budgétaire;
5. demande à la Commission, pour assurer une budgétisation plus rigoureuse au sein des agences, d'examiner la possibilité de créer un fonds central pour les imprévus qui serait utilisé et/ou alimenté par les agences communautaires décentralisées à la suite de dépenses budgétaires ou d'économies imprévues sur les traitements liées aux fluctuations des taux de change; demande qu'il soit procédé à une étude de faisabilité à ce sujet pour le 30 septembre 1997;
6. souhaite l'introduction d'un nouveau système comptable commun à toutes les agences en 1998 en espérant que certaines des anomalies et erreurs isolées de gestion financière de la Fondation constatées par la Cour des comptes seront ainsi évitées;
7. continue à espérer la résolution définitive des difficultés que pose depuis longtemps la propriété du terrain sur lequel la Fondation est sise; demande à celle-ci d'informer le Parlement européen dès que les formalités juridiques d'acquisition auront été menées à bien;
8. se félicite, d'une manière générale, de la fiabilité des comptes 1995 ainsi que de la régularité et de la légalité de la gestion financière de la Fondation;
9. donne décharge au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de l'exercice 1995, sur la base du rapport de la Cour des comptes;
10. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
Le secrétaire général
Julian PRIESTLEY
Le président
José María GIL-ROBLES