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RÈGLEMENT (CEE) No 524/90 DE LA COMMISSION
du 28 février 1990
modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2),
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (4),
vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2779/89 (6), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3076/89 (8), exige que le producteur d'amidons et de fécules estérifiés ou éthérifiés (code NC 3505 10 50) constitue une garantie qui ne sera libérée que si l'autorité compétente a reçu la preuve que le produit est soit utilisé pour la fabrication de produits autres que ceux énumérés à l'annexe I dudit règlement soit exporté vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) no 28/90 de la Commission (9) fixe de nouveaux critères de classement des amidons et des fécules estérifiés ou éthérifiés, avec effet au 1er mars 1990; qu'il est nécessaire de prévoir certaines dispositions afin que le producteur ne perde pas sa garantie en raison de ces nouveaux critères et qu'il ne bénéficie pas d'un double paiement de restitutions ni n'utilise un produit importé à moindre taux de prélèvement à partir des pays tiers, dans le cadre du régime des restitutions à la production d'amidon et de fécule;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte suivant est inséré à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/86 après «b) exporté vers les pays tiers»:
« Néanmoins, s'agissant des restitutions octroyées pour le produit relevant du code NC 3505 10 50 jusqu'au 28 février 1990 inclus, le producteur est considéré comme n'ayant pas retransformé ce produit en fécule ou en amidon natif (codes NC 1108 11 00, 1108 12 00 et 1108 13 00) lorsque le produit obtenu a une teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 %.
Dans ce cas et également dans le cas où un produit ayant une teneur en acétyle égale ou supérieure à 0,25 % a été importé à partir d'un pays tiers avant le 1er mars 1990, le fabricant concerné ne sera pas admis au bénéfice des restitutions si le produit en cause est utilisé comme matière première pour la fabrication d'un produit éligible. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er mars 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990.