vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 71/91 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 4135/86 soumet à un régime commun d'autorisation, de limitation quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Yougoslavie;
considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1991, foires auxquelles la Yougoslavie devrait participer parmi d'autres pays tiers exportateurs, et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d'Allemagne sont encore susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir, encore cette année, des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d'Allemagne;
considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86;
considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie » institué par le règlement (CEE) no 4135/86,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
En plus des limites quantitatives à l'importation établies par le règlement (CEE) no 4135/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attribués à la république fédérale d'Allemagne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1991. Article 2
1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'article 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués en Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1991.
2. La durée de validité des autorisations d'importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1992.
3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1991. au plus tard. Article 3
L'importation des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l'article 2 a lieu sur la base des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86. Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991.