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RÈGLEMENT (CEE) No 2391/85 DE LA COMMISSION
du 19 août 1985
portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,
considérant que le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (4), a établi les règles régissant les déclarations de récolte, de production et de stocks des produits du secteur viti-vinicole; que ces règles prévoient, en ce qui concerne les raisins, la déclaration des seules quantités destinées à la vinification; que cela rend difficile la connaissance et le contrôle du rendement des exploitations lorsqu'une partie de la production est destinée à des marchés autres que celui du vin, notamment à celui du raisin à consommer en l'état; qu'il apparaît indispensable, afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la gestion du marché, de prévoir que dans le cas susvisé le récoltant déclare la totalité de sa production de raisins;
considérant que l'expérience acquise, notamment comme suite à la première application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, montre que certaines autres précisions et aménagements de règles prévues par le règlement (CEE) no 2102/84, notamment en matière de dates à respecter, sont nécessaires pour mieux les adapter à la réalité et faciliter l'application des mesures de gestion de l'organisation de marché;
considérant que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2102/84 est modifié comme suit:
1. À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, ci-après dénommés « récoltants », qui produisent des raisins, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de récolte comportant au moins les éléments repris à l'annexe I, tableau A et, le cas échéant, tableau A bis.
Sont toutefois dispensés de la déclaration de récolte les récoltants:
- dont la totalité de la production de raisins est destinée à être consommée en l'état ou à être séchée ou à la transformation directe en jus de raisins;
- dont les exploitations comportent moins de dix ares de vigne et dont aucune partie de la récolte n'a été ou ne sera commercialisée, sous quelque forme que ce soit, et qui transforment eux-mêmes ou font transformer pour leur compte la totalité de leur récolte de raisins en vin ».
2. À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, y compris les caves coopératives de vinification, qui, au titre de la récolte de la campagne en cours:
- ont produit du vin,
et/ou
- détiennent, aux dates visées à l'article 5, des produits autres que le vin,
présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de production comportant au moins les éléments repris à l'annexe I, tableau B.
Sont toutefois dispensés de la déclaration de production les personnes physiques ou morales ou groupement visés à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa ainsi que les producteurs qui obtiennent, par vinification de produits achetés dans leurs installations, une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres et qui n'a été ou ne sera commercialisée sous quelque forme que ce soit ».
3. À l'article 2 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Dans le cas de personnes physiques ou morales ou groupements de ces peronnes qui achètent des produits en amont du vin qu'ils cèdent à des producteurs de vin avant les dates visées à l'article 5, les États membres prennent les mesures nécessaires permettant à ces producteurs de vin de disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans la déclaration visée au paragraphe 1, notamment de ceux relatifs au rendement à l'hectare des produits mis en oeuvre ».
4. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les déclarations visées aux articles 1 et 2 sont présentées au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres peuvent fixer une ou des dates antérieures. Ils peuvent en outre fixer une date à laquelle les quantités détenues sont prises en compte pour l'établissement des déclarations ».
2. Les déclarations visées à l'article 4 sont effectuées au plus tard le 7 septembre pour les quantités détenues à la date du 31 août.
5. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. Les États membres procèdent à une évaluation du rendement à l'hectare de la production de vins de table obtenue sur leur territoire.
Ils communiquent à la Commission, avant le 20 janvier, les résultats de cette évaluation selon les classes de rendement suivantes:
- inférieur ou égal à 45 hectolitres par hectare,
- supérieur à 45 hectolitres par hectare et non supérieur à 70 hectolitres par hectare,
- supérieur à 70 hectolitres par hectare et non supérieur à 90 hectolitres par hectare,
- supérieur à 90 hectolitres par hectare et non supérieur à 110 hectolitres par hectare,
- supérieur à 110 hectolitres par hectare et non supérieur à 140 hectolitres par hectare,
- supérieur à 140 hectolitres par hectare et non supérieur à 200 hectolitres par hectare,
- supérieur à 200 hectolitres par hectare ».
6. À l'article 7, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
« Les formulaires susvisés peuvent ne pas comporter la référence expresse au rendement à l'hectare lorsque l'État membre est en mesure de déterminer avec certitude cet élément par la connaissance des autres informations figurant dans la déclaration, notamment la superficie en production et la récolte totale de l'exploitation ».
7. À l'article 10 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production et de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 5, sont exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 7, 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis et 15 du règlement (CEE) no 337/79 ».
8. À l'article 10 bis, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
« 2bis. L'exclusion visée aux paragraphes 1 et 2 concerne les mesures décidés après la date finale de présentation des déclarations visée à l'article 5 paragraphe 1, au cours de la même campagne ainsi que celles décidées au cours de la campagne suivante ».
9. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
« Article 11
1. La superficie à indiquer dans la déclaration visée à l'article 1er est la superficie du vignoble en production.
2. Le rendement à l'hectare à indiquer dans les déclarations visées à l'article 1er paragraphe 2 est déterminé en faisant, pour chacune des catégories de superficies reprises au tableau A de l'annexe I, le rapport entre la quantité totale de raisins récoltés et la superficie visée au paragraphe 1, dont il est issu.
Toutefois, dans les États membres où les superficies viticoles ne sont pas ventilées selon les catégories de vignoble visées au premier alinéa, le rendement à l'hectare à indiquer dans la déclaration de récolte est le rendement moyen obtenu sur l'exploitation du déclarant.
3. Pour les quantités de vin de table pour lesquelles la déclaration de production ne comporte pas les éléments permettant de déterminer le rendement à l'hectare obtenu, celui-ci est apprécié par l'autorité compétente de l'État membre et ne peut en tout état de cause être inférieur au rendement moyen de la région où la vinification a eu lieu. Sans préjudice des sanctions nationales, la quantité de la production à livrer à la distillation obligatoire prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, découlant de l'application du rendement susvisé, est majoré de 50 %. » 10. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
« Article 12
Les quantités de produits à indiquer dans les déclarations visées aux articles 1er, 2 et 4 sont exprimées en hectolitres de vin. Les quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés figurant dans les déclarations visées aux articles 2 et 3 sont exprimées en hectolitres de ces produits.
La conversion des quantités de produits autres que le vin en hectolitres de vin est effectuée à l'aide de coefficients fixés par les États membres. Ces coefficients peuvent être modulés selon les différentes régions de production. Ils sont communiqués par les États membres à la Commission en même temps que la récapitulation visée à l'article 8.
La quantité de vin à inscrire dans la déclaration de production visée à l'article 2 est la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin ».
11. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
« Article 14
Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte de production et de stocks prévoyant la fourniture de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles visées aux articles 1er, 2 et 4. ».
12. Le tableau A de l'annexe 1 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement.
13. Le tableau B de l'annexe 1 est remplacé par le tableau figurant à l'annexe 2 du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1985.