*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3274/90 DU CONSEIL
du 8 novembre 1990
modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne le taux du droit applicable au gas-oil relevant du code NC ex 2710 00 69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/90 (2), prévoit actuellement un taux des droits conventionnels de 5 % pour le gas-oil relevant du code NC 2710 00 69;
considérant que la production de gas-oil dans la Communauté est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, des importations en provenance de pays tiers;
considérant que le droit de douane autonome pour tous les gas-oil est suspendu à 3,5 % pour une durée indéterminée;
considérant que le règlement (CEE) no 1054/90 (3) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids; que ce contingent prendra fin le 31 décembre 1990 et qu'une mesure plus permanente doit être prise sous la forme d'une suspension ayant une durée indéterminée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2658/87 est modifié comme suit:
La note en bas de la page relative au code NC 2710 00 69 est remplacée par le texte suivant:
« La perception de ce droit pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids est suspendue pour une durée indéterminée. Pour le gas-oil ayant une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids, la perception de ce droit est réduite à 3,5 % (suspension) pour une durée indéterminée. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.