RÈGLEMENT (CE) N° 1141/97 DE LA COMMISSION du 23 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 18,
considérant qu'il convient d'établir les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97, notamment en ce qui concerne les ventes entre les États membres de manière à éviter que le système d'étiquetage n'entraîne des distorsions des échanges sur le marché de la viande bovine;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée pour les morceaux de viande de boeuf de premier choix en conditionnements individuels ou de la viande de boeuf en petits conditionnements pour la vente au détail, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre;
considérant que les opérateurs et les organisations doivent appliquer un système d'identification et d'enregistrement garantissant le strict respect du cahier des charges;
considérant que, en vue de garantir la fiabilité du cahier des charges, l'organisme indépendant et l'autorité compétente doivent pouvoir accéder à tout registre tenu par les opérateurs et les organisations et pratiquer régulièrement des contrôles par sondage, sur la base de l'étude de risques;
considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles afin de s'assurer que les étiquettes utilisées sont suffisamment précises;
considérant qu'il convient d'imposer des sanctions aux opérateurs lorsqu'il est constaté qu'ils n'ont pas satisfait aux conditions du cahier des charges;
considérant qu'il y a lieu de prévoir une période de transition pendant laquelle la viande bovine étiquetée conformément aux dispositions antérieures peut être vendue sans modification des étiquettes existantes;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Reconnaissance mutuelle
1. Le délai prévu à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 820/97, dans lequel aucun agrément n'a été refusé ni accordé ou aucune information supplémentaire n'a été demandée par l'autorité compétente de l'État membre d'importation à compter du jour suivant la date de présentation de la demande, est fixé à deux mois.
Ce délai est toutefois provisoirement porté à quatre mois jusqu'au 1er janvier 1998.
2. En application de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 820/97, le délai prévu à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 820/97 est fixé à quatorze jours en ce qui concerne les morceaux de viande de boeuf de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre, lorsqu'aucune information n'a été ajoutée à l'étiquette d'origine.
Ce délai est toutefois porté provisoirement à deux mois jusqu'au 1er janvier 1998.
3. Aux fins de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 820/97, la viande de boeuf en petits conditionnements pour la vente au détail étiquetée dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé peut être introduite sur le territoire d'un autre État membre et y être commercialisée sans agrément préalable du cahier des charges d'étiquetage par cet État membre, pour autant:
a) que les conditionnements en question ne soient pas modifiés;
b) que le cahier des charges approuvé par l'État membre d'emballage couvre également la commercialisation de la viande bovine emballée vers d'autres États membres;
c) que l'État membre approuvant le cahier des charges fournisse à l'avance toutes les informations nécessaires à tous les autres États membres où, conformément au cahier des charges approuvé, la viande bovine emballée doit être commercialisée.
Article 2
Exigences minimales applicables au cahier des charges
Chaque opérateur ou organisation, au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 820/97, à chaque stade de production et de vente, veille à l'application d'un système d'identification et d'un système d'enregistrement détaillé garantissant la relation entre l'identification de la viande et l'animal ou les animaux concernés, conformément à l'article 14 paragraphe 2 dudit règlement. Le système d'enregistrement comporte en particulier l'indication de l'arrivée et du départ des animaux, des carcasses et/ou des morceaux de viande afin de garantir qu'un lien entre les arrivées et les départs soit établi.
Article 3
Contrôles
1. Les opérateurs et les organisations permettent à tout moment à l'organisme indépendant, au sens de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 820/97, et à l'autorité compétente:
- d'accéder à leur établissement,
- d'accéder à tous les registres prouvant l'exactitude des informations portées sur les étiquettes.
2. L'organisme indépendant ou, au titre de l'article 14 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CE) n° 820/97, l'autorité compétente effectuent régulièrement, sur la base de l'étude de risques, des contrôles par sondage, tenant compte en particulier de la complexité du cahier des charges. Chaque contrôle donne lieu à un rapport faisant état, en particulier, de tout manquement et des mesures proposées pour remédier à la situation, ainsi que des délais et sanctions imposés.
3. Dans le cas où il n'est pas fait usage de la faculté prévue à l'article 14 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 820/97, les États membres effectuent des contrôles propres à donner des garanties suffisantes quant à la précision des étiquettes utilisées. La fréquence des contrôles est notamment déterminée en fonction de la complexité du cahier des charges.
4. Les opérateurs, organisations et organismes indépendants communiquent toute information pertinente à l'autorité compétente.
Article 4
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime de sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97 et prennent toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Sans préjudice des sanctions visées à l'article 21 du règlement (CE) n° 820/97, lorsque de la viande de boeuf a été étiquetée et commercialisée sans respecter le cahier des charges, ou en l'absence de cahier des charges approuvé, les États membres exigent son retrait du marché jusqu'à ce que l'étiquette soit enlevée ou la viande réétiquetée conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 5
Dispositions finales
1. L'autorité compétente établit un registre des cahiers des charges approuvé et, notamment, de tous les opérateurs et organisations chargés de l'étiquetage de la viande bovine, en indiquant l'organisme indépendant chargé des contrôles.
2. Les États membres communiquent dans les plus brefs délais à la Commission l'identité des autorités compétentes pour la mise en oeuvre du système d'étiquetage prévu au règlement (CE) n° 820/97, ainsi que les modalités de mise en oeuvre complémentaires qu'ils adoptent, notamment celles concernant les contrôles à exécuter et les sanctions à appliquer.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Toutefois, la viande bovine étiquetée conformément aux dispositions antérieures peut continuer à être vendue jusqu'au 1er janvier 1998 sans modification des étiquettes existantes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1997.