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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 février 1987
portant modification de la décision 85/594/CEE autorisant la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(87/152/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,
considérant que, par sa décision 85/594/CEE (1), modifiée par la décision 86/614/CEE (2), la Commission a autorisé la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde concernant notamment des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (3), modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (4);
considérant que la directive 86/566/CEE du Conseil (5) a étendu les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que la République hellénique a demandé à la Commission une extension du champ d'application des mesures de sauvegarde antérieurement autorisées aux opérations nouvellement libérées qui sont de même nature que celles couvertes par la décision 85/594/CEE ou qui présentent un risque équivalent pour la balance des paiements;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer les mesures de sauvegarde,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 85/594/CEE est remplacée par le texte suivant:
« ANNEXE II
1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Investissements directs // Les investissements directs effectués par des résidents dans les autres pays membres peuvent être soumis à autorisation préalable // Investissements immobiliers // Les investissements immobiliers à l'étranger par des résidents peuvent être soumis à autorisation préalable. Celle-ci est accordée aux résidents qui émigrent dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés pour les investissements liés à leur installation ou à leur établissement // Mouvements de capitaux à caractère personnel // Les dons, dotations et dots à des non-résidents ainsi que les transferts à l'étranger d'avoirs d'émigrants, autres que ceux nécessaires dans le cadre de la libre circulation des travailleurs salariés et non-salariés pour leur installation ou leur établissement, peuvent être soumis à autorisation préalable // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation préalable. Toutefois, les acquisitions par des résidents de titres émis par les Communautés et par la Banque européenne d'investissement continueront, au-delà du 31 décembre 1985, à être régies par les dispositions de l'article p. 22.
Article 2
La présente décision est destinée à la République hellénique.
Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.