Règlement (CE) no 867/2002 de la Commission
du 24 mai 2002
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente d'huile d'olive vierge lampante détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre du régime d'achat à l'intervention et avant la date du 1er novembre 1998, de l'huile d'olive a été achetée par les organismes d'intervention espagnol, grec et italien. La base réglementaire de ce régime a été abrogée à partir du 1er novembre 1998 par le règlement (CE) n° 1638/98. Certaines quantités d'huile d'olive vierge lampante restent encore en stock auprès de l'organisme d'intervention italien. En vue d'assurer un passage harmonieux entre le régime d'achats à l'intervention et la situation actuelle dans laquelle ce régime n'existe plus et afin d'écouler sur le marché toute quantité encore disponible dans les centres d'intervention communautaires, il convient d'autoriser la mise en vente des huiles d'olive achetées par l'organisme d'intervention italien sous le régime abrogé et encore en stock en Italie.
(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive(3), modifié par le règlement (CEE) n° 2203/90(4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive communautaire détenue par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication.
(3) Le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3818/85(6), a fixé les conditions de vente par adjudication sur le marché de la Communauté et pour l'exportation des huiles d'olive.
(4) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles.
(5) L'État membre concerné doit prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information de la Commission.
(6) Il convient de compléter le dispositif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon contradictoire.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisme d'intervention italien "Agenzia per le erogazioni in agricoltura", ci-après dénommé "AGEA", ouvre une adjudication conformément aux dispositions du présent règlement et des règlements (CEE) n° 2960/77 et (CEE) n° 2754/78, en vue de la vente sur le marché de la Communauté d'huile d'olive vierge lampante. Les quantités pour la vente sont d'environ 697 tonnes.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2960/77, l'organisme d'intervention italien est autorisé, dans le cas où la quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500 tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seulement de cette huile.
Article 2
La publication de l'appel d'offres a lieu le 7 juin 2002.
Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent d'entreposage, sont affichés par l'AGEA, à son siège: Via Palestro, 81 I - 00185 Rome.
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est transmise sans délai à la Commission.
Article 3
Les offres doivent parvenir à l'AGEA, Via Palestro 81, I-00185 Rome, au plus tard à 14 heures (heure locale) le 20 juin 2002.
Les lots invendus seront mis en vente au cours d'une deuxième adjudication. Dans ce cas, les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard à 14 heures (heure locale) le 5 juillet 2002.
Article 4
1. En ce qui concerne l'huile d'olive vierge lampante, les offres sont faites pour une huile de 3 degrés d'acidité.
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément au barème suivant:
- jusqu'à 3 degrés d'acidité:
augmentation de 0,32 euro pour chaque dixième de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
- plus de 3 degrés d'acidité:
diminution de 0,32 euro pour chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés.
Article 5
Au plus tard deux jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt d'offres, l'organisme d'intervention concerné transmet à la Commission une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
Article 6
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE sur base des offres reçues, au plus tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque délai prévue pour le dépôt des offres. La décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent règlement, la vente de l'huile d'olive est effectuée par l'organisme d'intervention concerné au plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la notification de la décision visée à l'article 6. Cet organisme d'intervention communique aux organismes stockeurs la liste des lots non attribués.
Article 8
La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2960/77 est fixée à 18 euros par 100 kilogrammes.
Article 9
L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2960/77 est égale à 3 euros par 100 kilogrammes.
Article 10
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2960/77, avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme d'intervention, les adjudicataires et les organismes stockeurs procèdent à une prise d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échantillon conformément à l'article 2, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission(7).
L'organisme d'intervention doit disposer du résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon au plus tard le trentième jour ouvrable suivant celui de la notification de la décision visée à l'article 6:
a) si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon montre une différence entre la qualité de l'huile d'olive à enlever et la description de la qualité reprise dans l'appel d'offres, tout en confirmant qu'il s'agit d'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, les dispositions suivantes s'appliquent:
i) l'organisme d'intervention informe le jour même les services de la Commission conformément à l'annexe I ainsi que les stockeurs et les adjudicataires;
ii) les adjudicataires peuvent:
- soit accepter de prendre en charge le lot à la qualité constatée,
- soit refuser de prendre en charge le lot en cause, nonobstant la déclaration fait suite à l'article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (CEE) n° 2960/77. Dans ce cas, les adjudicataires en informent le jour même les organismes d'intervention et la Commission conformément à l'annexe II.
Ces formalités remplies, il est immédiatement libéré de toutes obligations sur le lot en cause, y compris les cautions;
b) si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon révèle une qualité autre que l'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE:
- l'organisme d'intervention en informe le jour même les services de la Commission conformément à l'annexe I ainsi que les stockeurs et les adjudicataires,
- les adjudicataires donnent acte le jour même aux organismes d'intervention de l'impossibilité de prendre en charge le lot en cause et en informent le jour même la Commission conformément aux annexes I et II.
Ces formalités remplies, il est immédiatement libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les cautions.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2002.