DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies des communications (1990-1994) (91/352/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE, le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (4) définissant notamment les actions à mener dans le domaine de la technologie des communications; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion des connaissances et de valorisation des résultats des programmes, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;
considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche
doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire soit justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme;
considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les technologies en question; que ses bénéficiaires doivent être les exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs;
considérant qu'il faut inclure dans les priorités les systèmes de communication intégrés à large bande, l'intelligence dans les réseaux, les communications mobiles et personnelles, les communications d'images et de données, les technologies des services intégrés, les expériences de communications avancées, les technologies de sécurité des informations, les installations de vérification; qu'il est notamment nécessaire d'effectuer des travaux de recherche et développement sur l'ingénierie des systèmes, la technologie avancée des télécommunications et la validation des spécifications fonctionnelles communes et des normes;
considérant que la recherche fondamentale doit être encouragée en tant que de besoin dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine des technologies des communications, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période commençant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 484,1 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 41 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante. Article 3 Les modalités de réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définies à l'annexe III. Article 4 1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné de ses commentaires, est présenté au Parlement européen et au Conseil.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. Article 5 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.
3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs définis à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base dudit programme de travail. Article 6 1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis aur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont:
- arrêtées par la Commission dans le cas des questions relevant de l'article 7 deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième tirets,
- arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures dans le cas des questions relevant de l'article 7 premier tiret. Article 7 1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visée à l'article 5 paragraphe 3,
- à l'évaluation des projets prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets lorsque ce montant est supérieur à 2 millions d'écus,
- au contenu des appels d'offres,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant à titre indicatif à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,
- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'organisations ou d'entreprises de pays tiers visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2.
2. Lorsqu'en application du paragraphe 2 deuxième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 2 millions d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.
La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'actions concertées visées à l'annexe III. Article 8 1. La Commission est autorisée à négocier conformément à l'article 130 N du traité des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.
2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, selon la procédure prévue à l'article 6 et
en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis
à participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.
Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux. Article 9 Les États membres sont destinaires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 1991.