DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté (92/272/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que, aux termes de l'article 130 G point c) du traité, la Communauté mène, en complément des actions entreprises dans les États membres, des actions de diffusion et de valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;
considérant que le deuxième alinéa de l'article 130 K du traité prévoit que le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques;
considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier dispose que la Commission mène dans le secteur du charbon et de l'acier des actions qui ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de développement technologique et dont les résultats doivent être diffusés et valorisés par le biais d'actions autonomes appropriées, au moyen des ressources du budget opérationnel CECA;
considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE(4) , le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et le savoir-faire technique dont la Communauté a besoin et prévoyant que les modalités de diffusion des connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre de l'action centralisée, feront l'objet d'une décision du Conseil;
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour la diffusion et la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et développement;
considérant que le traité Euratom contient des dispositions précises concernant la diffusion de l'information, qui s'appliquent notamment aux programmes de recherche nucléaire;
considérant que les décisions relatives aux programmes de recherche et de formation dans les domaines de la fusion thermonucléaire contrôlée (1990-1994) et de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994), en liaison avec les activités menées par le Centre commun de recherche dans le domaine de la recherche nucléaire, prévoient que le montant estimé nécessaire à titre de contribution de ces programmes à l'actuelle action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats est de 6,57 millions d'écus;
considérant que la diffusion des connaissances et la valorisation des résultats devraient être conduites d'une manière cohérente;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des régimes de diffusion des connaissances résultant des programmes spécifiques du programme-cadre; que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protection des intérêts légitimes des parties contractantes publiques et privées et des droits liés à l'obtention et à la valorisation des résultats, ainsi que leur valorisation conformément aux intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa cohésion économique et sociale;
considérant que, pour mieux insérer la recherche communautaire dans un contexte plus large et pour utiliser de manière optimale les connaissances qui en résultent, il importe que l'action centralisée intensifie ses activités relatives à l'interface «recherche-industrie» et les élargisse aux interfaces «recherche-communauté scientifique» et «recherche-société»;
considérant qu'il est souhaitable de mettre en place une coopération avec les réseaux existants de diffusion et de promotion de l'innovation et de favoriser la création de réseaux là où ils font défaut;
considérant que des liens doivent aussi être établis avec des mécanismes complémentaires de valorsiation en aval, notamment l'initiative Eureka;
considérant qu'il y a lieu, dans le cadre de la présente action, de procéder à une évaluation de l'impact économique et social ainsi que des risques technologiques éventuels;
considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la diffusion et de la valorisation des connaissances résultant de la recherche et du développement doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, en plus du programme spécifique concernant le capital humain et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre de la présente action;
considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global tout en veillant à l'excellence scientifique et technique: que la présente action est censée contribuer à la réalisation de ces objectifs;
considérant qu'il importe de faire participer la plus possible les petites et moyennes entreprises à la présente action; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les pays tiers et les organisations internationales; qu'une telle coopération peut se révéler particulièrement fructueuse pour la réalisation de la présente action;
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La diffusion et la valorisation des connaissances s'effectuent dans le cadre des programmes spécifiques et par la mise en oeuvre d'une action centralisée.
2. L'action centralisée, telle que définie à l'annexe I, assure la coordination et la cohérence d'ensemble dans les domaines couverts par le programme-cadre. Elle est arrêtée pour la période allant du 29 avril 1992 au 31 décembre 1994.
Article 2
1. Le montant des dépenses communautaires résultant des prélèvements sur les montants estimés nécessaires pour l'exécution des programmes spécifiques en vue de la mise en oeuvre de l'action centralisée instaurée par la présente décision s'élève à 57 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 9 millions d'écus.
2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.
3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.
Article 3
Les modalités de mise en oeuvre de l'action et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.
Article 4
1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre de l'action, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au besoin, de propositions de modification de l'action.
2. À l'expiration de l'action, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.
Article 5
1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de l'action.
2. Un programme de travail est établi conformément aux buts énoncés à l'annexe I et, si nécessaire, il est mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.
Article 6
Pour l'exécution de la présente action, dans la mesure où elle est liée aux programmes spécifiques fondés sur l'article 130 Q paragraphe 2 du traité, la Commission est assistée par un comité des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 2,
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des projets proposés et au montant estimé de la participation communautaire à ces projets, lorsque ce montant est supérieur à 150 000 écus,
- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,
- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,
- aux mesures à prendre pour l'évaluation de l'action,
- aux mesures destinées à mettre en oeuvre les règles énoncées à l'article 8.
2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la participation communautaire est inférieur ou égal à 150 000 écus, la Commission informe le comité de l'état des projets et des actions concertées ainsi que des résultats de leur évaluation. La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.
Article 8
Pour l'exécution de la présente action, dans la mesure où elle est liée à la diffusion et la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques fondés sur l'article 130 Q paragraphe 2 du traité, ci-après dénommées «connaissances» les règles suivantes sont applicables, dans le respect des droits préexistants:
a) les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris directement par la Communauté ou dont elle supporte intégralement les coûts appartiennent en principe à celle-ci.
Les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris au titre d'un contrat à frais partagés appartiennent aux contractants ayant exécuté les travaux. Ces derniers définissent entre eux le régime de propriété;
b) les connaissances susceptibles d'application industrielle ou commerciale, si leur nature le justifie, sont protégées par tout moyen approprié, dans la mesure requise eu égard aux intérêts de la Communauté et de ses cocontractants et conformément à toute législation ou convention applicable;
c) la Communauté et ses cocontractants sont tenus de valoriser ou de faire valoriser les connaissances qui leur appartiennent, conformément aux intérêts de la Communauté et en tenant pleinement compte de l'objectif de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie européenne et de la cohésion économique et sociale de la Communauté;
d) les connaissances appartenant à la Communauté sont mises à la disposition de ses cocontractants ainsi que des tiers intéressés établis dans la Communauté qui s'engagent à les valoriser ou à les faire valoriser en conformité avec les intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.
Chaque contractant met les connaissances qui lui appartiennent et les informations nécessaires pour leur utilisation à la disposition de ses cocontractants et des tiers intéressés à des conditions à définir contractuellement, à condition que les intérêts de la Communauté et les intérêts légitimes de ses cocontractants soient sauvegardés;
e) la Commission veille à ce que les connaissances propres à être diffusées selon les termes du contrat soient diffusées ou publiées par elle-même ou par ses cocontractants, sans autres restrictions que celles imposées par la nécessité de sauvegarder les droits de propriété industrielle et intellectuelle, la confidentialité ou les intérêts commerciaux justifiés.
La Commission arrête les modalités d'application des règles énoncées au premier alinéa du présent article, conformément à la procédure prévue à l'article 6.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.