DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d'un comité consultatif des aliments des animaux ( 87/76/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant qu'un comité consultatif des aliments des animaux a été institué par la décision 77/532/CEE de la Commission ( 1 ), modifiée en dernier lieur par la décision 83/77/CEE ( 2 );
considérant que, suite à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s'avère nécessaire d'augmenter et de répartir le nombre des sièges; qu'il est opportun en outre d'adapter la procédure de remplacement des membres;
considérant que les dispositions relatives au comité consultatif des aliments des animaux ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu'il convient dès lors de procéder à leur codification;
considérant la nécessité d'assurer la synthèse des éléments qui conditionnent la production, la commercialisation et la consommation des aliments du bétail et la nécessité d'avoir une consultation des milieux professionnels et de consommateurs sur ces questions;
considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres;
considérant par ailleurs qu'il est nécessaire de définir les tâches à confier au groupe de travail permanent «pois, fèves et féveroles»,
DÉCIDE :
Article premier
1 . Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif des aliments des animaux, ci-après dénommé «le comité ».
2 . Le comité est composé de représentants des catégories économiques suivantes : les producteurs agricoles, les coopératives agricoles, l'industrie, le commerce, les travailleurs ainsi que les consommateurs .
Article 2
Le comité institue :
( 3 ) JO No L 211 du 19 . 8 . 1977, p . 7 .
( 4 ) JO No L 51 du 24 . 2 . 1983, p . 34 .
- un groupe de travail permanent «statistiques»,
- un groupe de travail permanent «protéines»,
- un groupe de travail permanent «fourrages séchés»,
- un groupe de travail permanent «pois, fèves et féveroles ».
En accord avec les services de la Commission, le comité peut constituer d'autres groupes de travail afin de faciliter ses travaux .
Article 3
1 . Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes ayant trait à la production, à la commercialisation et à la consommation des aliments des animaux .
Il organise et prépare le travail des groupes permanents et des autres groupes de travail . Il veille à ce que la composition de ces groupes ne comprenne que des représentants des secteurs les plus directement intéressés par le ou les sujets soumis à l'examen du groupe .
2 . Le groupe de travail permanent «statistiques» est chargé d'examiner les problèmes de l'offre et de la demande dans le secteur des aliments des animaux .
3 . Le groupe de travail permanent «protéines» est chargé d'examiner les problèmes que pose l'approvisionnement en protéines de la Communauté .
4 . Le groupe de travail permanent «fourrages déshydratés» est chargé d'examiner l'application des réglementations concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés, et notamment les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements .
5 . Le groupe de travail permanent «pois, fèves et féveroles» est chargé d'examiner l'application des réglementations concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des pois, fèves et féveroles et notamment les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces règlements .
6 . Les groupes de travail font rapport au comité des résultats de leurs travaux .
Les groupes de travail se désignent un président et un rapporteur .
7 . Le président du comité peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée . Il le fait notamment à la demande de l'une des catégories économiques représentées .
Article 4
1 . Le comité comprend 30 membres .
2 . Les sièges sont attribués comme suit :
- 15 aux producteurs et aux coopératives agricoles du secteur,
- 5 à l'industrie,
- 4 au commerce,
- 3 aux travailleurs,
- 3 aux consommateurs .
Article 5
1 . Les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles constituées à l'échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l'article 1er paragraphe 2 . Toutefois, les représentants des consommateurs sont nommés sur proposition du comité consultatif des consommateurs institué par décision de la Commission le 25 septembre 1973 .
Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalité différente ressortissants des États membres de la Communauté .
2 . Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .
Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .
En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue au paragraphe 1 .
3 . La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information .
Article 6
1 . Après consultation de la Commission, le comité élit pour une durée de trois ans un président .
L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et lors des scrutins ultérieurs à la majorité simple des membres présents . En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence .
2 . Le comité élit pour une durée de trois ans deux vice-présidents . Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques auxquelles n'appartient pas le président .
L'élection a lieu selon la procédure prévue au para -
graphe 1 .
Le comité peut, selon la même procédure, nommer d'autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du comité .
Le bureau prépare et organise les travaux du comité .
Article 7
1 . Seuls participent ou assistent aux réunions les représentants de la Commission, les membres du comité ou, en cas d'empêchement, leurs remplaçants, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 3 et 4 .
2 . En cas d'empêchement d'un membre, l'organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent déléguer par un remplaçant qui doit être choisi sur une liste arrêtée d'un commun accord entre la Commission et la ou les organisations en question . Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond à la moitié du nombre total des membres représentant la ou les organisations en question .
Ce nombre est au minimum de 1 et au maximum de 12 .
En cas de délégation d'un remplaçant, le secrétariat du comité doit être informé au moins 7 jours avant la réunion .
3 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges dans le comité, le président peut inviter, en accord avec les services de la Commission, son secrétaire général ou un membre du secrétariat, à assister à titre d'observateur aux réunions du comité .
Néanmoins, en cas d'empêchement, le secrétaire général peut déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui .
Les observateurs n'ont pas le droit à la parole . Ils peuvent cependant être invités à intervenir par le président en accord avec les services de la Commission .
4 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour
comportent un caractère de haute technicité sortant du cadre habituel des travaux du comité, le président, en accord avec les services de la Commission, peut inviter à participer aux travaux du comité un ou plusieurs experts .
La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux délibérations du comité en tant qu'expert .
Toutefois, les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .
Article 8
1 . Le comité se réunit au siège de la Commission, sur convocation de celle-ci .
Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission .
2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et des groupes de travail .
3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité, du bureau et des groupes de travail .
Article 9
Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont suivies d'aucun vote .
La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné .
Les prises de position des catégories économiques représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .
Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .
Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil ou aux comités de gestion sur demande de ces derniers .
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .
Article 11
La décision 77/532/CEE de la Commission, du 29 juillet 1977, est abrogée .
Article 12
La présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .