DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et zootechnique, suite à l'unification allemande (90/654/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE(2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche(3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE(4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(5),
vu l'avis du Parlement européen(6)
vu l'avis du Comité économique et social(7).
considérant que la Communauté a adopté un ensemble de règles concernant la politique agricole commune ;
considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que, pour faciliter l'intégration de l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, l'ancienne
République démocratique allemande a déjà repris, à titre autonome, depuis le 1er juillet 1990, certains éléments de la réglementation agricole commune ;
considérant que, toutefois, il s'avère nécessaire d'apporter certaines adaptations aux actes communautaires en matière agricole afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire ;
considérant que les dérogations prévues à cet effet doivent normalement avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement de la politique agricole commune et aux objectifs de l'article 39 du traité ;
considérant que, vu la situation actuelle, l'application immédiate de certaines dispositions communautaires en matière de qualité et de santé n'est pas possible sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que toute perturbation du bon fonctionnement du marché intérieur par l'application des dérogations prévues à cette fin doit être évitée ; que les produits non conformes aux règles communautaires ne devraient dès lors être commercialisés dans la Communauté que sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, permettant d'adapter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par la présente directive ;
considérant que les autorités allemandes se sont engagées à étendre leur plan d'éradication de la peste porcine classique au territoire de l'ancienne République démocratique allemande dès la date de l'unification allemande ; que, en outre, elles ont donné l'assurance que le système de notification des maladies sera en place pour ce territoire à la même date ; que, en conséquence, au vu de la situation zoosanitaire du territoire de l'ancienne République démocratique allemande et des engagements précités, il convient de reconnaître le statut d'indemne de peste porcine classique à ce territoire, dès la date de l'unification allemande,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
Afin d'assurer l'intégration harmonieuse du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique agricole commune, la présente directive établit des mesures transitoires et les adaptations nécessaires des directives phytosanitaires, concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que de la législation vétérinaire et zootechnique.
Article 2
Les adaptations et mesures transitoires visées à l'article 1er figurent aux annexes.
Article 3
1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 4, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente directive.
2. Ces adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant sur ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.
Elles doivent respecter les principes de ladite réglementation et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.
3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date ; toutefois, dans le cas où la présente directive prévoit des dates limites ultérieures pour des dérogations, ces dates s'appliquent.
4. Dans le cas où un report d'une date extrême prévue par la présente directive pour l'application d'une dérogation s'avère indispensable, cette date peut être reportée selon
la procédure visée à l'article 4, mais pas au-delà du
31 décembre 1992.
Article 4
Dans les cas où il est fait référence au présent article, les mesures sont arrêtées selon la procédure visée à l'article
prévoyant l'adoption des modalités d'application dans une disposition relevant du champ d'application de la présente directive.
Article 5
1. Sans préjudice du paragraphe 2, dans le cadre des procédures de contrôle de la conformité des produits, les États membres s'assurent que les produits non conformes à la réglementation communautaire ne sont pas mis sur un marché autre que celui de l'ancienne République démocratique allemande.
2. L'Allemagne prend, conformément aux dispositions prévues aux annexes I à IV, des mesures garantissant que les produits non conformes à la réglementation communautaire ne sont pas mis sur un marché autre que celui de l'ancienne République démocratique allemande. Ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités complémentaires aux frontières entre les États membres.
3. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.
Article 6
L'Allemagne notifie à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures prises en vertu des autorisations prévues par la présente directive.
À la fin des échéances prévues pour les mesures transitoires, l'Allemagne fait un rapport de leur application ; ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.