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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 1989
autorisant l'octroi par l'Espagne d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1989
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(89/102/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
I
Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettres des 22 septembre et 13 octobre 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère en 1989. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les interventions financières énumérées ci-après:
1.2 // // En millions de pesetas // - aide à la couverture des pertes d'exploitation: // 48 358,9 // - aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté: // 2 585,0 // - aide à la promotion des innovations: // 615,0 // - aide à l'environnement minier: // 125,0
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation, soit 48 358 900 000 pesetas, est accordée aux entreprises Hunosa, Figaredo, Hullasa et La Camocha pour une production globale de 4 284 000 tonnes, afin de couvrir pour chaque tonne produite l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et la recette moyenne prévisible. L'aide n'excédera pas les pertes d'exploitation prévisibles et répond dès lors aux conditions de l'article 3 para- graphe 1 de la décision.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l'industrie houillère notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d'extraction dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
En vertu de l'article 12 de ladite décision, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, pour leurs livraisons de charbon à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus pour les charbons et cokes de la Communauté inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir des charbons à coke de pays tiers.
L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 2 585 000 000 de pesetas, comble l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et les coûts de production pour une production de 397 000 tonnes. L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de ladite décision.
L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l'industrie houillère notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d'extraction dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.
Le gouvernement espagnol envisage d'accorder une aide à la promotion des innovations dans l'industrie houillère en 1989. Cette aide, qui s'élève à 615 millions de pesetas, sera répartie entre les bassins suivants: La Central Asturiana, Bierzo-Villablino, Narcea, Léon-Este, Palencia, Aragon-Catalogne et Baléares.
Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production.
Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b) de ladite décision en tant qu'elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la décision.
La Commission a entrepris l'examen prévu à l'article 67 du traité CECA et est arrivée à la conclusion que l'aide à la promotion des innovations ne donne pas à l'industrie houillère espagnole d'avantages compétitifs particuliers contraires au marché commun.
Cette mesure concourra à améliorer la compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.
Le gouvernement espagnol envisage d'accorder, en 1989, une aide à l'environnement minier dans l'industrie houillère de 125 000 000 de pesetas. Cette aide porte sur les travaux de réparation des éboulis et d'épuration d'eau. L'aide à l'environnement minier doit contribuer à une amélioration des zones concernées dans les domaines de l'environnement.
Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b) de ladite décision en tant qu'elle relève des mesures « autres ». Ces mesures doivent être appréciées conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la décision.
La Commission a entrepris l'examen prévu à l'article 67 du traité CECA et est arrivée à la conclusion que l'aide à l'environnement minier ne donne pas à l'industrie houillère espagnole d'avantages compétitifs particuliers contraires au marché commun.
Cette mesure concourra à contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la politique d'environnement de la Commission des Communautés européennes.
II
Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Espagne est autorisée à verser à son industrie houillère, à partir du 1er janvier 1989, pour l'année civile 1989, des aides à concurrence de 51 683 900 000 pesetas.
Le montant total se compose des aides suivantes:
1) une aide à la couverture des pertes d'exploitation à concurrence de 48 358 900 000 pesetas;
2) une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté à concurrence de 2 585 000 000 de pesetas;
3) une aide à la promotion des innovations à concurrence de 615 000 000 de pesetas;
4) une aide à l'environnement minier jusqu'à concurrence de 125 000 000 de pesetas.
Article 2
Le gouvernement espagnol communique à la Commission, au plus tard pour le 30 juin 1990, les montants d'aide réellement versés en 1989.
Article 3
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1989.