RÈGLEMENT (CE) No 1264/1999 DU CONSEIL
du 21 juin 1999
modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis conforme du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
vu l'avis du Comité des régions (4),
(1)
considérant que, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1164/94 (5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement avant le 31 décembre 1999;
(2)
considérant que les principes fondamentaux du Fonds de cohésion définis en 1994 doivent continuer à régir les activités du Fonds jusqu'en 2006, mais que l'expérience acquise a démontré la nécessité d'y apporter des améliorations;
(3)
considérant que, si la monnaie unique, l'euro, va affecter le contexte macroéconomique de la Communauté, cela n'altère pas la nécessité de maintenir l'éligibilité des pays bénéficiaires au regard des critères de produit national brut;
(4)
considérant que tout État membre participant à l'euro soumet au Conseil un programme de stabilité définissant, notamment, l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire;
(5)
considérant que le Parlement européen et le Conseil ont, par la décision no 1692/96/CE (6), adopté les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport;
(6)
considérant que, pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001), toute référence à l'euro doit, en règle générale, également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire, telle que visée à l'article 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (7);
(7)
considérant que, compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du noveau contexte macroéconomique dans lequel le Fonds de cohésion s'inscrit désormais, le niveau global de l'aide en faveur des États membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente;
(8)
considérant que les procédures relatives au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ont été précisées dans le règlement (CE) no 1466/97 (8);
(9)
considérant que les données préliminaires et les statistiques définitives relatives au besoin de financement des administrations publiques, au produit intérieur brut et au produit national brut doivent être élaborées conformément aux règles du système européen de comptes économiques intégrés établi par le règlement (CE) no 2223/96 (9);
(10)
considérant que la résolution relative au pacte de stabilité et de croissance (10) adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 précise les rôles respectifs des États membres, de la Commission et du Conseil;
(11)
considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la recherche d'autres sources de financement et notamment les efforts faits par l'État bénéficiaire pour maximiser le levier des ressources du Fonds en promouvant un recours accru à des sources privées de financement devraient être soutenus par la Commission; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que le principe du «pollueur-payeur» énoncé à l'article 174 du traité doit être appliqué dans le cadre des actions financées par le Fonds;
(12)
considérant que la responsabilité de l'État membre dans les opérations de contrôle financier doit être clairement établie;
(13)
considérant qu'il y a lieu de garantir la continuité des financements pour les actions en cours et d'adapter ces dernières aux nouvelles exigences réglementaires;
(14)
considérant qu'il convient de modifier le règlement (CE) no 1164/94 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1164/94 est modifié comme suit.
1)
a)
Le nouveau considérant suivant est inséré après le sixième considérant:
«considérant que, eu égard au critère de convergence économique, les dispositions de conditionnalité macroéconomiques actuelles continueront à s'appliquer; que, en conséquence, aucun nouveau projet ou aucun nouveau stade de projet ne sera financé par le Fonds dans un État membre au cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que l'État membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance;»
b)
Le nouveau considérant suivant est inséré après le nouveau septième considérant:
«considérant que les dispositions pour accélérer et clarifier la procédure de déficit excessif ayant pour objet de décourager les déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser une correction rapide ont été fixées dans le règlement (CE) no 1467/97 (11);»
(11) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6." 						
c)
Le nouveau considérant suivant est inséré après le vingtième considérant originaire:
«considérant que le total des versements annuels effectués à un État membre au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre des Fonds structurels - devrait être limité à un plafond général en fonction de la capacité d'absorption nationale;»
d)
Le vingt et unième considérant originaire devient le vingt-quatrième considérant et se lit comme suit:
«considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1 997 relative au pacte de stabilité et de croissance (12) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro;»
(12) JO C 236 du 2.8.1997, p. 1." 						
2)
À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Pour être éligibles au Fonds à partir du 1er janvier 2000, les États membres bénéficiaires doivent avoir mis en place un programme tel que prévu aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (13).
Les quatre États membres qui répondent au critère relatif au PNB visé au paragraphe 1 sont la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal.
Une révision à mi-parcours telle que prévue au paragraphe 3 est effectuée avant la fin de l'année 2003 sur la base du PNB par habitant calculé d'après les données communautaires pour la période 2000-2002.»
(13) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1." 						
3)
L'article 3 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1:
i)
au premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé;
ii)
le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«-
des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructures de transport, soutenus par les États membres et identifiés dans le cadre des orientations adoptées par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (14).»
(14) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1." 						
b)
au paragraphe 2, le deuxième tiret est modifié comme suit:
i)
la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
«-
des mesures d'appui technique, y compris des actions d'information et de publicité, et notamment:»
;
ii)
au point b), les mots «au contrôle» sont insérés après les mots «au suivi».
4)
À l'article 4, les troisième, quatrième et cinquième alinéas suivants sont ajoutés:
«À partir du 1er janvier 2000, le total des resources disponibles pour engagement durant la période 2000-2006 devrait s'élever à 18 milliards d'euros aux prix de 1999.
Pour chaque année de ladite période, les crédits d'engagement devraient s'élever aux montants suivants:
- 2000: 2,615 milliards d'euros,
- 2001: 2,615 milliards d'euros,
- 2002: 2,615 milliards d'euros,
- 2003: 2,615 milliards d'euros,
- 2004: 2,515 milliards d'euros,
- 2005: 2,515 milliards d'euros,
- 2006: 2,510 milliards d'euros.
Au cas où un État membre ne serait plus éligible, les ressources allouées au Fonds de cohésion seront diminuées en conséquence.»
5)
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Répartition indicative
La répartition indicative des ressources globales du Fonds est basée sur des critères précis et objectifs, essentiellement sur la population, le produit national brut par habitant, tenant compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente, et la superficie; elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des infrastructures de transport.
L'application de ces critères conduit à la répartition indicative des ressources globales figurant à l'annexe I.
Le total des versements annuels au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du présent règlement - combinés avec l'aide fournie au titre des Fonds structurels - ne devrait pas dépasser 4 % du PIB.»
6)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Assistance conditionnelle
1. Aucun nouveau projet ou, dans le cas des projets importants, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que, dans l'application du présent règlement, l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre le programme visé à l'article 2, paragraphe 4, de façon à éviter tout déficit public excessif.
La suspension du financement cesse lorsque le Conseil, statuant dans les mêmes conditions, constate que l'État membre concerné a pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le programme de façon à éviter tout déficit public excessif.
2. À titre exceptionnel, pour des projets touchant directement plus d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut décider de retarder la suspension du financement.»
7)
L'article 7 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1:
i)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, à partir du 1er janvier 2000, ce taux peut être diminué pour tenir compte, en coopération avec l'État membre concerné, du montant estimé des recettes générées par les projets ainsi que, le cas échéant, de l'application du principe du “pollueur-payeur”»
;
ii)
l'alinéa suivant est ajouté:
«À cet effet, la Commission soutient les efforts faits par les États membres bénéficiaires pour maximiser l'effet de levier des ressources du Fonds en promouvant le recours accru à des sources privées de financement.»
;
b)
au paragraphe 2, les mots «de la dépense servant de base au calcul de l'aide du Fonds» sont supprimés.
8)
L'article 10 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 3, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros»;
b)
au paragraphe 4, à la neuvième ligne, après le mot «impact», le mot «éventuel» est supprimé;
c)
au paragraphe 5, troisième tiret, après les mots «en matière d'environnement», les mots «y compris du principe du “pollueur-payeur”»sont insérés.
9)
L'article 11 est modifié comme suit:
au paragraphe 5, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».
10)
L'article 12 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des projets. À cette fin, les États membres prennent notamment les mesures suivantes:
a)
ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en place et sont mis en œuvre de manière à assurer une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires;
b)
ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes;
c)
ils s'assurent que les projets sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds mis à leur disposition sont utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière;
d)
ils certifient que les déclarations de dépenses présentées à la Commission sont exactes et s'assurent qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées;
e)
ils préviennent et détectent les irrégularités; conformément à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des poursuites administratives et judiciaires. Dans ce contexte, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations échangées;
f)
ils présentent à la Commission, lors de la clôture de chaque projet, stade de projet ou groupe de projets, une déclaration établie par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de l'autorité désignée. Cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses concernées par le certificat final. Les États membres accompagnent cette déclaration de leur avis s'ils le jugent nécessaire;
g)
ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière;
h)
ils récupèrent les montants perdus à la suite d'une irrégularité constatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard.
2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conformément aux arrangements convenus avec les États membres dans le cadre de la coopération décrite à l'article G, paragraphe 1, de l'annexe II, effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des projets financés par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer à ces contrôles.
La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou de plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles.»
;
b)
le paragraphe 4 actuel est supprimé et le paragraphe 5 actuel devient le paragraphe 4.
11)
À l'article 16, paragraphe 1, les mots «avant la fin de 1999» sont remplacés par les mots «au plus tard le 31 décembre 2006».
12)
L'annexe I est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE I
Répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires:
- Espagne: 61-63,5 % du total,
- Grèce: 16-18 % du total,
- Irlande: 2-6 % du total,
- Portugal: 16-18 % du total.
Article 2
Les demandes soumises avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables, à condition qu'elles soient complétées, si nécessaire, pour se conformer aux exigences du règlement (CEE) no 1164/94 tel quel modifié, et ce dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1999.