DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/81/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant que le gouvernement néerlandais a présenté à la Commission le 21 décembre 1990, le 14 mars 1991, le 27 mars 1991 et le 30 septembre 1991, sept plans structurels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que les plans présentés par l'État membre comportent des descriptions des principaux axes prioritaires retenus, ainsi que des indications sur le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagés dans la réalisation des plans sectoriels;
considérant que le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (3);
considérant que toutes les mesures constituant le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires au financement de ce cadre communautaire d'appui, selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (5), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations régissant les Fonds structurels et les autres instruments financiers existants.
Article 2
Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:
1. viande
2. volaille
3. pommes de terre
4. fruits et légumes
5. divers produits végétaux
6. divers: commercialisation et transformation (produits biologiques);
b) un plan de financement indicatif, en prix constants de 1991, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 151 841 096 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit.
(en écus)
1. viande 7 762 939 2. volaille 2 580 499 3. pommes de terre 2 875 378 4. fruits et légumes 2 751 586 5. divers produits végétaux 2 187 826 6. divers: commercialisation et transformation (produits biologiques) 821 909 Total 18 980 137
Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 7 592 055 écus pour le secteur public et 125 268 904 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.
Article 3
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991.