RÈGLEMENT (CEE) No 2329/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 646/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) no 646/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2375/91 (4), fixe les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;
considérant que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, les prix d'orientation des vins de table espagnols sont fixés à partir de la campagne 1992/1993 au même niveau que les prix communs et que, par conséquent, il n'y a plus lieu de différencier les montants de restitutions applicables en Espagne et dans le reste de la Communauté;
considérant qu'une restitution à l'exportation est accordée pour les vins visés à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 qui dépassent les quantités normalement vinifiées telles que déterminées en application dudit article; que l'octroi d'une restitution place ces vins, sur le marché mondial, dans une situation concurrentielle trop avantageuse par rapport aux vins de table; qu'il est nécessaire, afin de sauvegarder les débouchés pour les vins de table, d'exclure les vins visés à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 du bénéfice des restitutions à l'exportation;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 646/86, l'octroi des restitutions pour l'ancienne Yougoslavie est limité jusqu'au 31 août 1992; que des perspectives d'écoulement de vins de table existent toujours sur certains de ces marchés; qu'il apparaît opportun de maintenir la possibilité d'octroyer des restitutions pour ces marchés au-delà de la date visée ci-avant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no 646/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992.