Décision de la Commission
du 20 septembre 2000
autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1997, 1998 et 1999
[notifiée sous le numéro C(2000) 2957]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/85/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
vu la décision 95/465/CECA de la Commission du 19 juillet 1995 rendant un avis favorable sur le plan de réduction d'activité de l'industrie houillère française(2),
considérant ce qui suit:
I
(1) La France a notifié à la Commission, par lettres des 31 juillet 1997, 13 août 1998 et 10 mai 1999, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu'elle se proposait d'effectuer en faveur de l'industrie houillère respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999.
(2) Les services de la Commission ont constaté que les aides telles que notifiées par la France, constituées de subventions directes provenant du budget général de l'État et de dotations en capital issues d'un compte spécial du Trésor, ne permettaient pas de couvrir les pertes d'exploitation de la production courante. La couverture du solde des pertes des trois années a été assurée, suivant une note des autorités françaises du 25 mars 1998, par des emprunts émis par l'entreprise Charbonnages de France auprès des marchés financiers.
(3) La Commission a estimé, dans sa lettre de mise en demeure du 26 juillet 1999 adressée à la France(3), que les conditions d'émission de ces emprunts et les liens étroits qui existent entre Charbonnages de France et les autorités françaises impliquaient une garantie tacite de l'État français sur les emprunts émis par l'entreprise. La lettre de mise en demeure indiquait notamment que: "la situation financière de Charbonnages de France ne lui permet pas d'emprunter sur le marché financier dans des conditions de droit commun sans la garantie au moins tacite de l'État. En 2005, Charbonnages de France a prévu l'arrêt de toutes ses activités d'extraction. À cette date, non seulement il est peu probable qu'elle ait remboursé les emprunts actuellement en cours, mais elle en aura éventuellement émis d'autres tant parce que l'activité extractive est structurellement déficitaire que pour assurer le remboursement des emprunts précédents". La Commission a dès lors considéré que ces emprunts constituaient des aides au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA.
(4) La France a confirmé la position de la Commission dans une lettre du 26 octobre 1999, en réponse à la lettre de mise en demeure du 26 juillet 1999, en indiquant expressément que les emprunts émis par Charbonnages de France peuvent être considérés comme émis pour le compte de l'État français. Plusieurs éléments convergents suggèrent d'ailleurs l'existence d'une garantie implicite de l'État français aux emprunts émis par Charbonnages de France, notamment le fait que, comme l'indiquent les autorités françaises dans leur lettre du 26 octobre 1999, "le statut d'établissement public de CDF (Charbonnages de France), qui entraîne la dévolution à l'État de ses droits et obligations après dissolution, conduira l'État français à reprendre la dette de l'entreprise lors de sa dissolution, consécutive à la fin de l'exploitation charbonnière à l'horizon de 2005".
(5) La Commission en conclut par conséquent que la partie des emprunts émis par Charbonnages de France, destinée à couvrir le solde des pertes d'exploitation des années 1997, 1998 et 1999 non couvert par des subventions directes et des dotations en capital, constitue une aide au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA.
(6) Au vu de ce qui précède et des informations communiquées par la France, la Commission statue, au titre de la décision n° 3632/93/CECA, sur les mesures financières suivantes:
a) pour l'année 1997:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2489 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3869 millions de francs français;
b) pour l'année 1998:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2578 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4059 millions de francs français;
c) pour l'année 1999:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2369 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4135 millions de francs français.
(7) Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère relèvent des dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent par conséquent être approuvées par la Commission conformément à l'article 9, celle-ci statuant notamment au regard des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4 et 5 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans de réduction d'activité qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission.
II
(8) Les montants de 2489, de 2578 et de 2369 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA pour, respectivement, les années 1997, 1998 et 1999 ont pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Ces aides s'insèrent dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise, dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005. Eu égard aux conséquences sociales et régionales exceptionnelles qui découlent de la réduction d'activité de l'entreprise, le gouvernement français, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé d'échelonner les fermetures jusqu'à l'année 2005.
(9) Bien que la production de houille ait été soit réduite de 5,361 millions de tec(4) en 1997 à 3,673 millions de tec en 1999, soit une réduction de 30 %, la Commission constate que le montant des aides est resté sur cette période relativement stable. La diminution des prix du charbon sur les marchés internationaux ainsi que l'augmentation des coûts de production - de 825 francs français par tec en 1997 à 975 francs français par tec en 1999 - ont eu pour résultat une neutralisation de l'effet de la réduction du volume de production au niveau du montant global des aides. Cette évolution des coûts liés à l'extraction charbonnière ne fait que confirmer la décision prise par la France d'arrêter toute exploitation d'ici 2005.
(10) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, la Commission a vérifié pour les exercices charbonniers 1997 et 1998 que l'aide notifiée par tonne n'excède pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette réelle. La Commission a vérifié pour l'exercice charbonnier 1999 que l'aide notifiée par tonne n'excède pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.
(11) La Commission a par ailleurs examiné si, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, les aides proposées par la France ont été inscrites dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux des États membres ou s'insèrent dans des mécanismes strictement équivalents. Les subventions directes provenant du budget général de l'État et les dotations en capital ayant été inscrites sur le compte d'affectation spéciale du Trésor, ces deux catégories d'aides répondent aux exigences de l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA. Pour les emprunts émis par Charbonnages de France, la France a informé la Commission, dans sa lettre du 26 octobre 1999, que l'État français prendra en charge dès l'année 2000 les intérêts relatifs à ces emprunts. Les intérêts de ces emprunts, dus au titre des années 1998 et 1999, ont été couverts par les emprunts émis pour ces années. Les autorités françaises ayant fourni à la Commission la preuve attestant que les intérêts dus au titre de l'année 2000 sont inscrits au budget de l'État de l'année 1999, par courrier du 3 juillet 2000, la Commission considère que les emprunts répondent à l'obligation imposée par l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA. En effet, conformément au 7e considérant du point III de la décision susvisée, l'obligation imposée à l'article 2, paragraphe 2, a pour objectif de donner les meilleures garanties pour assurer la transparence des systèmes d'aides. En budgétisant les intérêts dus au titre de l'année 2000, cet objectif doit être considéré comme rempli dans la mesure où les intérêts sont l'accessoire du montant des emprunts. En effet, en budgétisant les intérêts des emprunts, le montant même des emprunts répond ipso facto à l'objectif de transparence des aides de l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.
(12) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, ces aides concourent à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production.
(13) Sous réserve d'un montant de 35 millions de francs français pour l'année 1997, et d'un montant de 45 millions de francs français pour chacune des années 1998 et 1999, sur la base des informations fournies par la France, les aides prévues pour ces trois années sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. La Commission statuera ultérieurement sur les soldes de 35 millions de francs français pour l'année 1997 et de 45 millions de francs français pour les années 1998 et 1999, notamment à la lumière des réponses communiquées par la France aux questions posées dans la mise en demeure de la Commission du 9 février 1999, dans le cadre de la plainte n° 97/4717 du 26 août 1997 dirigée contre Charbonnages de France, déposée par cinq entreprises françaises dont la société Thion et Cie.
(14) La présente décision ne préjuge par ailleurs pas de la décision que la Commission serait amenée à adopter à l'issue de l'examen des plaintes déposées contre Charbonnages de France, plus particulièrement Cokes de Drocourt SA, dans le cadre du marché du coke.
III
(15) Les montants de 3869, de 4059 et de 4135 millions de francs français que la France se propose d'octroyer à son industrie houillère pour, respectivement, les années 1997, 1998 et 1999, sont destinés à couvrir des charges exceptionnelles résultant de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
(16) Conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides couvrent des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision à savoir:
- à concurrence de respectivement 631, 731 et 837 millions de francs français, les paiements des prestations sociales pour les années 1997, 1998 et 1999, entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite,
- à concurrence de respectivement 154, 244 et 157 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles relatives aux années 1997, 1998 et 1999, pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et rationalisations,
- à concurrence de respectivement 47, 67 et 86 millions de francs français, les charges résiduelles relatives aux années 1997, 1998 et 1999, résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives,
- à concurrence de respectivement 143, 198 et 246 millions de francs français, les travaux supplémentaires relatifs aux années 1997, 1998 et 1999, provoqués par des restructurations,
- à concurrence de respectivement 10, 7 et 12 millions de francs français, les dégâts miniers relatifs aux années 1997, 1998 et 1999, imputables à des zones d'extraction antérieurement en service,
- à concurrence de respectivement 73, 45 et 45 millions de francs français, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles relatives aux années 1997, 1998 et 1999, résultant de la restructuration de l'industrie,
- à concurrence de respectivement 2811, 2767 et 2752 millions de francs français, l'augmentation des charges relatives aux années 1997, 1998 et 1999, résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.
(17) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si leur montant ne dépasse pas les coûts qui résultent ou ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante. Après vérification des données communiquées, la Commission constate que cette condition est remplie. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, les aides prévues pour les années 1997, 1998 et 1999 sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.
IV
(18) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées à l'article 4 de la décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements pour l'année 1999,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 1997, les mesures suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2454 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation. La Commission statuera ultérieurement sur un solde de 35 millions de francs français;
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 3869 millions de francs français.
Article 2
La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 1998, les mesures suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2533 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation. La Commission statuera ultérieurement sur un solde de 45 millions de francs français;
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4059 millions de francs français.
Article 3
La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 1999, les mesures suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2324 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation. La Commission statuera ultérieurement sur un solde de 45 millions de francs français;
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4135 millions de francs français.
Article 4
La France communique, au plus tard le 30 septembre 2000, les montants d'aide effectivement versés au titre de la présente décision pour l'année 1999.
Article 5
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.