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RÈGLEMENT (CEE) No 579/86 DE LA COMMISSION
du 28 février 1986
établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu les règlements (CEE) no 3770/85 (1) et (CEE) no 3771/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatifs aux stocks de produits agricoles se trouvant respectivement en Espagne et au Portugal, et notamment leur article 8,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit dans ses articles 86 et 254 que tout stock de produit se trouvant en libre pratique au 1er mars 1986 dans ces deux États membres et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par ces deux États membres à la charge de ceux-ci;
considérant que, par les règlements (CEE) no 3770/85 et (CEE) no 3771/85, ont été établies les règles générales relatives à l'application desdits articles 86 et 254 de l'acte d'adhésion; que, aux termes de l'article 8 de ces règlements, les modalités d'application doivent comporter notamment la fixation des modalités d'écoulement des produits excédentaires et les conditions dans lesquelles cet écoulement doit avoir lieu; que, compte tenu du risque spéculatif qui existe dans les nouveaux États membres pour le sucre et l'isoglucose, produits stockables pour lesquels des restitutions à l'exportation sont fixées, il y a lieu de prévoir des dispositions en matière de stocks se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal;
considérant qu'il s'avère nécessaire, dès lors, de prévoir l'obligation pour l'Espagne et le Portugal de procéder à un recensement; que, à cette fin, il convient d'appliquer pour la conversion des différents types de sucre en sucre blanc les modalités prévues aux règlements (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (5), et au règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/85 (7);
considérant que, pour déterminer les quantités de sucre et d'isoglucose à éliminer du marché, il y a lieu de définir pour chacun de ces produits le stock normal de report considéré comme nécessaire en tenant compte de la consommation, de la production, des exportations traditionnelles et des stocks de fonctionnement des raffineries; que l'octroi du remboursement des frais de stockage pour les quantités de sucre relevant des stocks normaux de report ne se justifie que pour autant que la cotisation de stockage soit due à partir du 1er mars 1986 au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 645/85 (9);
considérant que l'écoulement des quantités excédant les stocks normaux de report, vu les caractéristiques des marchés du sucre et de l'isoglucose, doit être effectué dans certaines conditions au moyen de l'exportation hors de la Communauté, soit en l'état, soit sous forme de produits transformés au sens du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1982/85 (11); que, à cet effet, il convient en matière de preuve de l'exportation de faire référence à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (13);
considérant que les quantités excédant le stock de report en cause qui n'auraient pas été exportées avant la date prévue et donc non éliminées du marché doivent être considérées comme écoulées sur le marché intérieur de la Communauté et comme si elles avaient été importées des pays tiers; que, dans ces conditions, il est justifié de prévoir que soit perçu un montant égal au prélèvement à
l'importation pour le produit en cause en vigueur le dernier jour du délai prévu pour l'exportation; qu'il y a lieu de retenir en vue de la conversion de ce montant en monnaie nationale le taux agricole applicable à cette même date;
considérant qu l'obligation d'élimination des quantités excédant celle du stock normal de report incombe, aux termes des articles 86 et 254 de l'acte d'adhésion, chacun pour ce qui le concerne, à l'Espagne et au Porgugal; que, ainsi, il appartient à ces États membres d'assurer que les quantités en cause soient bien exportées hors de la Communauté et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet;
considérant que, pour répondre aux exigences d'une bonne gestion des marchés du secteur, il est nécessaire de prévoir la communication de la part des nouveaux États membres du niveau de leurs stocks constatés et des quantités considérées comme écoulées sur le marché intérieur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement on entend:
a) par « sucre »:
- le sucre de betterave et de canne, à l'état solide, relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun,
- le sirop de sucre relevant des sous-positions ex 17.02 D II et ex 21.07 F IV du tarif douanier commun;
b) par « isoglucose »: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de dructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, et relevant des sous-positions 17.02 D I et 21.07 F III du tarif douanier commun;
c) par « nouveaux États membres »: l'Espagne et le Portugal.
Article 2
1. Le stock normal de report au 1er mars 1986 à 0.00 heure est fixé pour:
a) l'Espagne,
- en ce qui concerne le sucre, à 587 875 tonnes, exprimées en sucre blanc,
- en ce qui concerne l'isoglucose, à 10 375 tonnes, exprimées en matière sèche;
b) le Portugal,
- en ce qui concerne le sucre, exprimé en sucre blanc,
à 85 676 tonnes, à l'exclusion des régions autonomes des Açores et de Madère,
à 7 083 tonnes pour les régions autonomes des Açores et de Madère,
- en ce qui concerne l'isoglucose, à 1 250 tonnes, exprimées en matière sèche.
2. Le remboursement des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'applique aux quantités de sucre fixées au paragraphe 1 que pour autant que la cotisation de stockage visée au même article est due à partir du 1er mars 1986 au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 1998/78.
Article 3
1. Les nouveaux États membres procèdent séparément à un recensement des stocks de sucre et d'isoglucose se trouvant en libre pratique sur leur territoire respectif le 1er mars 1986 à 0.00 heure.
2. Pour l'application du paragraphe 1, tout détenteur à quelque titre que ce soit d'une quantité de sucre ou d'isoglucose d'au moins 3 000 kilogrammes exprimée selon le cas, en sucre blanc ou en matière sèche, se trouvant en libre pratique le 1er mars 186 à 0.00 heures, doit la déclarer avant le 13 mars 1986 aux autorités compétentes.
3. Les quantités de sucre brut sont converties en sucre blanc en fonction du rendement constaté selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68.
Les quantités de sirops de sucre sont converties en sucre blanc en fonction de la teneur:
- en saccharose du sirop en cause, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 98 %
ou
- en sucre extractible du sirop en cause constatée conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1443/82, lorsque la pureté de celui-ci est inférieure à 98 %.
Article 4
1. Lorsque la quantité du stock de sucre ou d'isoglucose constatée par le recensement visé à l'article 3 dépasse, pour un nouvel État membre, la quantité fixée pour celui-ci à l'article 2 paragraphe 1, cet État membre assure que soit exportée hors de la Communauté, avant le 1er janvier 1987, une quantité égale à la différence entre la quantité recensée et la quantité fixée en cause, soit sous forme de produits visés à l'article 1er du présent règlement, soit sous forme de produits transformés au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 3035/80. Pour la détermination de la quantité à exporter, les quantités de sucre et d'isoglucose ne peuvent être globalisées et la substitution entre le sucre et l'isoglucose à exporter n'est pas admise. En ce qui concerne le Portugal, la constatation des stocks et la détermination des quantités de sucre à exporter en vertu du premier alinéa sont effectuées séparément pour les régions autonomes des Açores et de Madère, d'une part, et les autres régions du Portugal, d'autre part.
2. Pour les quantités à exporter en vertu du para- graphe 1:
a) les restitutions à l'exportation, les prélèvements à l'exportation, les montants compensatoires monétaires et les montants compensatoires « adhésion » ne sont pas applicables;
b) les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 1785/81 ne sont pas applicables;
c) l'exportation du produit en cause doit être effectuée avant le 1er janvier 1987, à partir du territoire du nouvel État membre où la constatation visée au paragraphe 1 est intervenue, et le produit doit avoir quitté le territoire géographique de la Communauté avant cette date.
Article 5
1. La preuve de l'exportation visée à l'article 4 paragraphe 1 doit être apportée, sauf cas de force majeure, avant le 1er mars 1987 par la présentation:
a) des certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 6 par l'organisme compétent du nouvel État membre concerné;
b) des documents concernés visés aux articles 30 et 31 du règlement (CEE) no 3183/80 nécessaires à la libération de la garantie.
2. Si la preuve visée au paragraphe 1 n'est pas apportée avant le 1er mars 1987, la quantité en cause est considérée comme écoulée sur le marché intérieur de la Communauté.
3. En cas de force majeure, l'organisme compétent du nouvel État membre en cause arrête les mesures qu'il estime nécessaires en raison des circonstances du cas considéré.
Article 6
1. La demande du certificat d'exportation et le certificat comportent:
a) dans la case 12, l'une des mentions suivantes:
« para exportación conforme al articulo 4 del Reglamento (CEE) no 579/86 »,
« para exportação nos termos do artigo 4º do Regulamento (CEE) nº 579/86 »;
b) lorsqu'il s'agit de sucre ou d'isoglucose exporté sous forme de produit transformé,
- dans la case 6, l'une des mentions suivantes:
« azucar » ou « isoglucosa »,
« açucar » ou « isoglicose »,
- dans les cases 10 et 11, la quantité exprimée en poids net de sucre blanc ou d'isoglucose mis en oeuvre pour la fabrication du produit transformé; l'exportateur déclare au moment de l'exportation cette quantité et fournit à l'organisme compétent, à l'appui de sa déclaration, tous documents et toutes informations nécessaires,
- dans la case 12, la désignation de la ou des marchandises à exporter et l'indication de la ou des positions ou des sous-positions tarifaires dont elles relèvent.
2. Le certificat d'exportation comporte dans la case 18 a) l'une des mentions suivantes:
- til eksport uden restitution, eksportafgift, monetaert udligningsbeloeb eller tiltraedelsesudligningsbeloeb . . . kg (den maengde, for hvilken licensen er udstedt); licens gyldig udelukkende i . . . (den nye medlemsstat, der har udstedt licensen),
- Ohne Erstattung oder Abschoepfung oder Waehrungsausgleichsbetrag oder Beitrittsausgleichsbetrag auszufuehren . . . (Menge, fuer die diese Lizenz erteilt wurde) kg; nur in . . . (neuer Erteilungsmitgliedstaat) geltende Lizenz,
- pros exagogí ánef epistrofís, eisforás, nomismatikoý exisotikoý posoý proschórisis . . . (posótita gia tin opoía ekdóthike to pistopoiitikó) chiliógramma; pistopoiitikó poy ischýei móno stin . . . (néo krátos mélos ékdosis),
- (quantity for which the licence or certificate is issued) kg, to be exported without any refund, levy, monetary compensatory amount or accession compensatory amount . . . licence or certificate valid in . . . (new Member State of issue) only,
- para exportar sin restitución, ni exacción reguladora, ni montante compensatorio monetario, ni montante compensatorio de adhesión . . . (cantidad por la que se haya expedido el certificado) kg; certificado válido únicamente en . . . (nuevo Estado miembro que lo haya expedido),
- à exporter sans restitution, ni prélèvement, ni montant compensatoire monétaire, ni montant compensatoire « adhésion » . . . (quantité pour laquelle ce certificat a été délivré) kg; certificat valable uniquement en . . . (nouvel État membre de délivrance),
- da esportare senza restituzione, senza prelievo, senza importo compensativo monetario, senza importo compensativo adesione . . . (quantitativo per cui viene rilasciato il titolo) kg; titolo valido unicamente in . . . (nuovo stato membro che rilascia il titolo),
- voor uitvoer zonder restitutie, noch heffing, noch monetair compenserend bedrag, noch compenserend bedrag toetreding . . . (hoeveelheid waarvoor dit certificaat is afgegeven) kilogram; certificaat uitsluitend geldig in . . . (nieuwe Lid-Staat van afgifte),
- a exportar sem restituição, nem direito nivelador, nem montante compensatório, nem montante compensatório de adesão . . . (quantidade para a qual este certificado foi emitido) kg; certificado válido unicamente em . . . (novo Estado-membro de emissão).
3. Le certificat est valable à partir de la date de la délivrance jusqu'au 31 décembre 1986. 4. Le taux de la garantie relative aux certificats pour le sucre et l'isoglucose est fixé, par 100 kilogrammes de sucre net ou par 100 kilogrammes d'isoglucose exprimé en matière sèche net, à 0,25 Écu.
Article 7
1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 5 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur, il est perçu un montant qui est égal:
a) en ce qui concerne le sucre, par 100 kilogrammes, au prélèvement à l'importation en vigueur le 31 décembre 1986 pour le sucre blanc, augmenté ou diminué selon le cas du montant compensatoire « adhésion » en vigueur à cette même date pour le sucre blanc pour le nouvel État membre en cause;
b) en ce qui concerne l'isoglucose, par 100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du montant de base du prélèvement à l'importation en vigueur le 31 décembre 1986 pour les sirops de saccharose.
2. Pour convertir en monnaie nationale les montants visés au paragraphe 1, le taux de conversion agricole applicable est celui en vigueur le 31 décembre 1986 dans le secteur du sucre pour le nouvel État membre concerné.
Article 8
1. Les nouveaux États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement et déterminent en particulier toutes les procédures de contrôle qui s'avèrent nécessaires pour la réalisation du recensement visé à l'article 3 et pour l'accomplissement de l'obligation d'exportation visées à l'article 4 paragraphe 1.
2. Les nouveaux États membres communiquent à la Commission, séparément pour le sucre et pour l'isoglucose:
a) avant le 22 mars 1986, le niveau de leurs stocks constatés conformément à l'article 3 paragraphe 1;
b) avant le 1er avril 1987, les quantités qui, au sens de l'article 5 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur et les cas faisant l'objet de l'application de l'article 5 paragraphe 3.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.