RÈGLEMENT (CE) N° 933/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part, approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE (1), la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinent et originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er janvier au 31 décembre;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contingents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues dans le règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie, et du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 pour la Hongrie, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux:
a) Vins originaires de Bulgarie TABLE
b) Vins originaires de Hongrie TABLE
c) Vins originaires de Roumanie TABLE
2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservé aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n° 3590/85 (1). Le document VI 1 doit comporter, dans la case n° 15, l'une des mentions suivantes, annotée par l'organisme Bulgare ou Hongrois, selon le cas:
a) contingent n° 09.7001:
« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au sens de la législation viti-vinicole bulgare »;
b) contingent n° 09.7003:
« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare »;
c) contingent n° 09.7005:
« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document et un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ou un vin issu de la variété "Gamza" désigné et présenté sous ce nom ou celui de son synonyme "Kadarka" »;
d) contingent n° 09.7009:
« Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977 (MEM), modifié par les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM) »;
e) contingent n° 09.7011:
« il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité, y compris le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que le vin portant la dénomination "Tajbor" au sens de la loi viti-vinicole hongroise n° 36/1970 et du règlement d'application n° 40/1977 (MEM), modifié par les règlements n° 7/1990 (FM) et n° 23/1992 (FM) ».
En outre , les vins en question restent soumis au respect des prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) n° 822/87 (2) doit être respecté.
Article 2
Les articles 2 à 7 du règlement (CE) n° 1798/94 sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.