DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1978 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (78/463/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la décision du Conseil, du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure agricole (1), et notamment son article 4,
vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2910/73 (3), et notamment son article 4,
vu le règlement nº 70/66/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, portant organisation d'une enquête de base dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement nº 35/67/CEE (5), et notamment son article 12,
vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (6), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) nº 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977 (7), et notamment son article 6 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) nº 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d'une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (8), et notamment son article 7,
considérant que les exploitations agricoles sont nombreuses et diversifiées dans la Communauté et que, notamment de ce fait, l'analyse de leur situation nécessite de recourir à une typologie communautaire appropriée;
considérant que cette typologie doit se fonder sur des critères de nature économique concernant les deux caractéristiques essentielles des exploitations à savoir : l'orientation technico-économique et la dimension; (1)JO nº 136 du 17.12.1962, p. 2892/62. (2)JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (3)JO nº L 299 du 27.10.1973, p. 1. (4)JO nº 112 du 24.6.1966, p. 2065/66. (5)JO nº 33 du 24.2.1967, p. 524/67. (6)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 21. (7)JO nº L 366 du 31.12.1976, p. 1. (8)JO nº L 35 du 4.2.1978, p. 1.
considérant que la notion de marge brute est, dans l'état actuel des connaissances, celle qui répond le mieux à l'objectif visé et que, pour chacune des spéculations pratiquées par les exploitations, ce critère peut être déterminé sous une forme standardisée au niveau de chaque région;
considérant que la typologie en question devrait être disponible pour être appliquée indifféremment aux données des enquêtes de structure ou des recensements statistiques communautaires et aux données du réseau d'information comptable agricole ; qu'elle doit ainsi constituer un lien entre ces deux sources d'information, leur permettant de se renforcer mutuellement;
considérant que cette typologie doit, en fonction des besoins de l'analyse, permettre de constituer des ensembles d'exploitations plus ou moins agrégés, tout en assurant la cohérence indispensable entre les divers niveaux de la classification;
considérant que cette typologie doit pouvoir être adaptée si nécessaire, compte tenu notamment de l'expérience acquise et de l'évolution des besoins d'information en la matière;
considérant que les mesures prévues à la présente décision ont fait l'objet d'une consultation du comité permanent des structures agricoles et sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole de la CEE ainsi qu'à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l'application de la présente décision, on entend par: a) «typologie communautaire des exploitations agricoles» ci-après dénommée «typologie» : une classification uniforme des exploitations de la Communauté, fondée sur l'orientation technico-économique ainsi que sur la dimension économique des exploitations et conçue de telle sorte qu'elle permette la constitution d'ensembles d'exploitations homogènes plus ou moins détaillés.
L'orientation technico-économique d'exploitation et la dimension économique d'exploitation sont déterminées sur base de la marge brute standard;
b) «orientation technico-économique d'exploitation» : le système de production d'une exploitation caractérisé par la contribution relative des différentes spéculations de ladite exploitation à la marge brute standard totale de cette exploitation. On distingue, selon le niveau de détail désiré, les classes d'orientation technico-économique en deux catégories : principales et particulières;
c) «dimension économique d'exploitation» : la marge brute standard totale de l'exploitation ; celle-ci correspond à la somme des marges brutes standard correspondant à chacune des différentes spéculations de l'exploitation ; elle est exprimée dans une unité de mesure communautaire;
d) «marge brute standard» : le solde entre la valeur standard de la production et le montant standard de certains coûts directs ; ce solde exprimé au niveau de chaque région est déterminé et appliqué pour chaque spéculation, soit par hectare de superficie agricole utilisée dans le cas des spéculations végétales, soit par tête de bétail dans le cas des spéculations animales.
Article 2
1. Les marges brutes standard figurent à l'annexe I.
2. Les classes d'orientation technico-économique d'exploitation figurent à l'annexe II.
3. Les classes de dimension économique d'exploitation figurent à l'annexe III.
Article 3
1. La typologie est établie pour répondre notamment aux besoins d'information de la politique agricole commune.
2. La typologie est appliquée chaque fois qu'il est dûment fait référence à la présente décision ; dans chaque cas, le niveau d'agrégation ou de détail requis est précisé.
3. Les domaines d'application de la typologie concernent principalement la collecte et la présentation de données par classe d'orientation technico-économique et par classe de dimension économique d'exploitation, notamment dans le cadre des enquêtes et recensements statistiques communautaires et du réseau d'information comptable agricole de la Communauté économique européenne.
Article 4
Avant le 31 décembre 1980, la Commission avec le concours des États membres procède à un examen complet de la typologie. Cet examen tient notamment compte de l'expérience acquise lors de l'application des présentes dispositions et des nouveaux besoins communautaires en la matière.
À la suite dudit examen, et pour autant que de besoin, les présentes dispositions seront amendées.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 1978.