RÈGLEMENT (CE) N° 656/98 DU CONSEIL du 16 mars 1998 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'acte d'adhésion de 1994,
considérant que, en attendant l'adaptation des protocoles n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie (1), le règlement (CE) n° 1568/97 du Conseil du 24 juillet 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (2) a été arrêté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1997 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté;
considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles adaptant les accords européens sont terminées et que les protocoles n° 3 ont été paraphés; que les procédures de leur adoption officielle sont en cours; que le calendrier de l'adoption officielle ne permet pas l'entrée en vigueur des protocoles d'adaptation le 1er janvier 1998; qu'il est, dès lors, souhaitable de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1998;
considérant que la mise en oeuvre des mesures prévues dans les protocoles additionnels adaptant par des mesures autonomes les accords européens avec la République tchèque et la Slovaquie, a rendu caduques les dispositions des règlements (CE) n° 315/94 (3) et (CE) n° 316/94 (4); qu'il convient d'abroger ces règlements,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les produits en provenance de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie figurant à l'annexe I se verront appliquer les volumes annuels des contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la Communauté figurent à l'annexe II.
2. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l'annexe III, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe.
Article 2
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (5), la Commission peut suspendre l'application autonome des mesures prévues dans les projets de protocoles n° 3 en faveur des pays visés à l'article 1er si ces derniers n'appliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté.
Article 3
Les concessions concernant les échanges de produits agricoles transformés prévues dans les protocoles additionnels adaptant les accords européens avec les pays visés à l'article 1er remplacent, après l'entrée en vigueur de chacun de ces protocoles, les concessions prévues dans les annexes du présent règlement. Les modalités d'application des mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent également aux mesures correspondantes prévues dans les protocoles additionnels.
Article 4
Les contingents visés à l'annexe I du présent règlement sont administrés par la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission du 25 juillet 1996 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (6).
Article 5
Les règlements (CE) n° 315/94 et (CE) n° 316/94 sont abrogés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.