*****
RÈGLEMENT (CEE) No 1835/89 DU CONSEIL
du 19 juin 1989
fixant les règles générales relatives à l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit qu'une aide est accordée pour la production dans certaines régions de la Communauté de certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité; que , selon la disposition précitée, il y a lieu de prévoir les critères qualitatifs à prendre en considération pour le choix desdites variétés;
considérant que l'utilisation spécifique de ce produit exige que le maïs arrive à un taux d'humidité de 15 % obtenu par le séchage sur pied dans le champ; que ce séchage naturel ne peut être effectué que dans des régions ayant un climat favorable; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'application du régime d'aide aux régions répondant à ce critère;
considérant que le bon fonctionnement du régime de l'aide nécessite, de la part des États membres, un contrôle garantissant que l'aide est accordée dans le respect des conditions requises; que, à cette fin, il convient de prévoir notamment l'institution d'un régime de contrôle et d'un régime de déclaration des superficies,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide prévue à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2727/75 est accordée par les États membres pour la production de maïs dur vitré de haute qualité dans les conditions définies ci-après.
Article 2
Une superficie de maïs dur vitré doit faire l'objet de travaux normaux de culture en vue de la production et le produit vitré doit rester en culture sur pied dans le champ, après maturation, pendant une période permettant le séchage naturel du produit jusqu'à un taux d'humidité ne dépassant pas 15 %.
Article 3
1. Aux fins du présent règlement on entend par « maïs dur vitré de haute qualité », les variétés de maïs inscrites dans un des catalogues nationaux des semences qui présentent les caractéristiques suivantes:
- type de grain: corné,
- couleur du sommet du grain: orange, orangé, rouge ou rouge foncé,
- test de flottation: maximum 15 % en poids de l'échantillon des grains flottants.
2. La liste des variétés qui répondent à la définition du maïs dur vitré de haute qualité figurant au paragraphe 1 ainsi que les régions aptes à les produire sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 4
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif et physique garantissant que les conditions pour l'octroi de l'aide sont remplies. Ce régime comporte en particulier:
a) l'obligation de déclaration des superficies cultivées et des variétés de semences certifiées utilisées. Cette déclaration vaut demande d'aide, à condition que la déclaration soit accompagnée du contrat de culture;
b) des contrôles systématiques sur place de l'exactitude des déclarations visées au point a);
c) les autres éléments déterminés, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.
Article 5
Le montant de l'aide à verser est calculé en fonction de la superficie cultivée.
Article 6
Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises en application du présent règlement, ainsi que les informations relatives notamment aux superficies ayant bénéficié de l'aide.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.