Décision de la Commission
du 2 juillet 2002
confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Pologne au cours de la période de préadhésion
(2002/539/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001(5), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3040 final de la Commission du 18 octobre 2000, modifiée par la décision H 02/1236, adoptée le 22 avril 2002, pour la République de Pologne.
(2) Le gouvernement de la République de Pologne et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.
(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de mise en oeuvre de cette analyse.
(4) L'autorité compétente de la République de Pologne a désigné l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en tant qu'agence Sapard. Celle-ci sera responsable de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche", "investissements dans les exploitations agricoles", "développement des infrastructures rurales", "formation professionnelle" et "assistance technique", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3040 final pour la République de Pologne. La direction du Fonds national a été créée au sein du ministère des finances pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Pologne respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
(6) En particulier, l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paiements, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, aux dispositions relatives aux marchés publics.
(7) Le 15 février 2002, les autorités polonaises ont fourni la liste révisée des dépenses éligibles conformément à l'article 4, paragraphe 1, section B, de la convention pluriannuelle de financement. La Commission n'a pas soulevé d'objections à l'égard de cette liste.
(8) La direction du Fonds national a appliqué d'une manière satisfaisante les critères suivants pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Pologne: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versements à l'agence Sapard, sécurité informatique et audit interne.
(9) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du Fonds national.
(10) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du Fonds national, à titre provisoire.
(11) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du Fonds national auront été mises en oeuvre,
DÉCIDE:
Article premier
Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République de Pologne.
Article 2
La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:
1) à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en sa qualité d'agence Sapard pour la République de Pologne, Al. Jana Pawa II nr 70, PL-00 175 Varsovie, pour la mise en oeuvre des mesures "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche", "investissements dans les exploitations agricoles", "développement des infrastructures rurales", "formation professionnelle" et "assistance technique", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3040 final, et
2) au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République de Pologne, ul. Swietokrzyska 12, PL-00 916 Varsovie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Pologne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2002.