RÈGLEMENT (CEE) N° 1356/90 DU CONSEIL
du 14 mai 1990
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (1),
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 791/89 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (5),
considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, une quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement compte tenu de la production au cours d'une période de référence ainsi que de l'évolution prévisible de la demande;
considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;
considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer la quantité maximale garantie ainsi que le prix minimal aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 752 000 tonnes.
Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.
Article 3
La quantité visée à l'article 1er et le prix visé à l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1355/90, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif pour le coton non égrené (6).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.