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RÈGLEMENT (CEE) No 1094/88 DU CONSEIL
du 25 avril 1988
modifiant les règlements (CEE) no 797/85 et (CEE) no 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l'extensification et la reconversion de la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront encore à la suite de la réorientation de la politique agricole commune imposée par la nécessité d'infléchir progressivement la production dans les secteurs excédentaires;
considérant que, dans ce contexte, la politique des structures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la nouvelle orientation de la politique des marchés et des prix peut produire, notamment en ce qui concerne les revenus agricoles;
considérant que, pour que la politique des structures puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de compléter l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (5);
considérant qu'un régime de retrait des terres arables peut contribuer à adapter les divers secteurs de production aux besoins des marchés, notamment ceux qui sont excédentaires;
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à toutes les terres arables étant donné que ces terres sont destinées d'une année à l'aure aux différentes cultures faisant partie de la rotation; qu'il convient toutefois d'exclure du régime les terres consacrées jusqu'à présent à des produits non soumis à une organisation commune des marchés; que, pour obtenir des résultats concrets de stabilisation de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au moins 20 % des terres arables pour une période d'au moins cinq ans, avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son engagement après trois ans;
considérant que, compte tenu des exigences accrues de la protection de l'environnement et du maintien de l'espace naturel, les États membres devraient prévoir les mesures nécessaires, si besoin à la charge du bénéficiaire, au maintien de bonnes conditions agronomiques des terres retirées;
considérant que, dans un souci d'utilisation rationnelle des ressources agricoles communautaires, il convient de permettre aux États membres, à titre d'essai pour trois ans, d'autoriser l'utilisation des terres retirées comme pâturages aux fins d'un élevage extensif ou pour la production de lentilles, pois chiches et vesces; que, dans les deux cas, l'aide doit être adaptée à la perte de revenu réduite;
considérant qu'il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de terre retirée en fonction des pertes de revenus effectivement encourues, selon les critères à déterminer dans le cadre des modalités d'application du présent régime; que les aides doivent être fixées en sorte que, d'une part, leur niveau soit suffisamment élevé pour constituer une incitation réelle des producteurs à retirer une partie de leurs terres de la production; que, d'autre part, il faut éviter que l'aide dépasse le niveau nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant du retrait des terres; que, à cette fin, il paraît utile d'établir un cadre en prévoyant la fixation de montants maximal et minimal;
considérant que, pour donner une incitation supplémentaire aux producteurs qui retirent une quantité importante, à savoir au moins 30 % de leurs terres arables, il convient de les exonérer pour une quantité de 20 tonnes du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3989/87 (7), ainsi que du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75;
considérant que, pour tenir compte de la diversité des situation des régions de la Communauté, il y a lieu de prévoir une modulation par tranches du taux de remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
considérant que l'instauration du régime de retrait nécessite certaines adaptations du régime d'aides à la reconversion et à l'extensification, tel qu'il a été instauré par le règlement (CEE) no 1760/87; que, pour des raisons de clarté, il convient de procéder à une aménagement des dispositions en vigueur en la matière, sans modifier, pour l'essentiel, le régime d'aides à la reconversion et à l'extensification existant;
considérant que le régime de retrait, tout en s'insérant dans l'action commune visant à améliorer l'efficacité des structures de l'agriculture, prévue par le règlement (CEE) no 797/85, a en même temps pour objectif de contribuer à rétablir l'équilibre entre la production et la capacité du marché; qu'il est dès lors destiné à compléter les mesures adoptées par le Conseil dans le cadre des différentes organisations des marchés en vue de leur stabilisation que, pour ces raisons, il convient de prévoir que le régime de retrait soit en même temps considéré comme une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3183/87 (2), et comme une intervention au sens de l'article 3 dudit règlement, et qu'il soit donc financé en parties égales par les sections « garantie » et « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que, toutefois, pour faciliter la gestion administrative et financière du régime, il convient, à titre exceptionnel, d'appliquer pour les dépenses financées par la section « orientation » les modalités d'application financières qui s'appliquent à la section « garantie »,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 797/85 est modifié comme suit:
1) À l'article 1er:
a) paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« L'action commune comprend des mesures considérées en même temps des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70. »
b) paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Conformément au titre VIII, la participation du Fonds sections "garantie" et "orientation", en parties égales à l'action commune visée au paragraphe 1, concerne les mesures liées au régime destiné à encourager le retrait des terres; pour ce qui concerne la partie des dépenses financées par le Fonds section "orientation", les modalités d'application financières de l'action commune sont, à titre exceptionnel, celles qui s'appliquent à la section "garantie". »
2) Le titre 1er « Reconversion et extensification de la production » est remplacé par les titres suivants:
« TITRE 01
Retrait des terres arables
Article premier bis
1. Les États membres instaurent un régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables.
2. Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes les terres arables, sans distinction des cultures, à condition qu'elles aient été effectivement cultivées pendant une période de référence à déterminer. Sont exclues dudit régime les terres consacrées à des produits non soumis à une organisation commune des marchés.
3. Les terres arables retirées de la production doivent au moins représenter 20 % des terres arables, visées au paragraphe 2, de l'exploitation en question. Elles doivent, pendant une période d'un moins cinq ans, avec possibilité de résiliation après trois ans, être mises hors culture, à savoir:
- laissées en friche, avec possibilité de rotation,
- boisées
ou
- utilisées à des fins non agricoles.
Les États membres prennent les mesures nécessaires au maintien des bonnes conditions agronomiques. Ces mesures peuvent comporter l'obligation pour l'exploitant d'assurer l'entretien de la superficie agricole soustraite à la production en vue de protéger l'environnement et les ressources naturelles.
Les États membres peuvent autoriser pour la totalité ou une partie de leur territoire, l'utilisation des terres arables retirées de la production:
a) comme pâturages aux fins d'un élevage extensif;
b) pour la production de lentilles, pois chiches et vesces.
L'autorisation des États membres prévue au troisième alinéa est limitée à trois ans à compter du 30 avril 1988. Avant l'expiration de ce délai, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application de cette autorisation.
4. Les États membres déterminent:
a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre retirée, en fonction des pertes de revenus résultant du retrait des terres, tout en garantissant que le montant de l'aide soit suffisant pour assurer son efficacité, d'une part, et en évitant toute surcompensation, d'autre part. Ils déterminent également la forme de paiement. Le montant maximal de l'aide est fixé à 600 Écus par hectare par an et le montant minimal est fixé à 100 Écus par hectare par an. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25, fixer le montant maximal à 700 Écus par hectare par an dans des cas exceptionnels.
Dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 troisième alinéa, le montant de l'aide est adapté pour tenir compte de la perte réduite de revenu;
b) la période de référence visée au paragraphe 2;
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d'une vérification que, sur l'ensemble de l'exploitation, la surface cultivée est effectivement réduite.
5. Les producteurs qui, pour les terres retirées, bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne peuvent pas, pour les terres retirées, bénéficier d'une aide au sens des titres 02 et 03.
6. Les producteurs qui retirent au moins 30 % de leurs terres arables sont, pour une quantité de 20 tonnes, exonérés du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2727/75.
Les modalités d'application de cette exonération sont adoptées conformément à la procédure visée aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75.
7. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 25, avant le 30 avril 1988, les modalités d'application du présent titre et notamment:
- la surface minimale à retirer,
- dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 troisième alinéa, la limite de densité du bétail par hectare de pâturage ainsi que le taux d'abattement de l'aide visé au paragraphe 4 point a) deuxième alinéa,
- les critères à respecter par les États membres lors de la fixation de l'aide,
- les critères pour la définition du bénéficiaire ainsi que pour la fixation de la période de référence visée au paragraphe 2.
TITRE O2
Extensification de la production
Article premier ter
1. Les États membres instaurent un régime d'aides destiné à l'extensification pour les produits excédentaires. Sont considérés comme produits excédentaires, les produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon systématique au niveau communautaire, des débouchés normaux non subventionnés.
Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent limiter le régime aux secteurs de la viande bovine et du vin.
2. Est considérée comme extensification, la réduction d'au moins 20 % pendant une durée d'au moins cinq ans de la production du produit concerné, sans que les capacités d'autres productions excédentaires n'augmentent. Toutefois, une telle augmentation est admise au prorata d'une augmentation éventuelle de la superficie agricole utile de l'exploitation.
3. Les États membres déterminent:
a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les modalités de réduction de la production pour les différents produits. En vue de réaliser la réduction de la production, visée au paragraphe 2, en ce qui concerne la viande bovine, les modalités peuvent prévoir que le nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins 20 %. En ce qui concerne le vin, elles peuvent prévoir que le rendement par hectare soit réduit d'au moins 20 %;
b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement soucrit pa le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenus ainsi que la forme de son paiement;
c) la période de référence selon la production concernée pour le calcul de la réduction;
d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d'une vérification que la production est effectivement réduite.
4. Dans le cas d'application du régime dans le secteur laitier, la réduction de la production est calculée à partir de la quantité de référence attribuée en vertu du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2). Les quantités de référence suspendues en application du présent paragraphe ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation pendant la durée de leur suspension. Le montant éligible de l'indemnité payée en vertu du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), est déduit du montant éligible de l'aide.
5. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne peuvent pas, pour les terres extensifiées, bénéficier d'une aide au sens des titres 01 et 03.
6. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 25, les modalités d'application du présent titre et notamment les montants d'aide annuelle maximale éligible au titre du Fonds.
TITRE 03
Reconversion de la production
Article premier quater
1. Les États membres instaurent un régime d'aides destiné à encourager la reconversion de la production vers des produits non excédentaires.
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête la liste des produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'aide.
3. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour les terres en cause d'une aide au sens des titres 01 et 02.
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 25, les modalités d'application du présent titre.
3) À l'article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots « de l'aide à l'extensification prévue à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots « d'aides au retrait des terres arables et à l'extensification prévues aux articles 1er bis et 1er ter ».
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.
(3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. »
4) À l'article 26:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. Sont éligibles au titre du Fonds (section "orientation") les dépenses effectuées pour les États membres dans le cadre des actions prévues aux articles 1er ter, 1er ter, 3 à 7, 9 à 17 et 19 à 21. Sont éligibles au titre du Fonds (sections "garantie" et "orientation") les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre des actions prévues à l'article 1er bis. »
b) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
« Le Fonds rembourse aux États membres 25 % des dé penses éligibles dans le cadre des actions prévues aux articles 1er ter, 1er ter, 3 à 7, 13 à 17, 19 et 20. »
c) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
« Le Fonds rembourse aux États membres les dépenses éligibles dans le cadre des actions prévues à l'article 1er bis selon les taux suivants:
- 50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 200 Écus par hectare, par an,
- 0,25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 200 Écus jusqu'à 400 Écus par hectare, par an,
- 15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 400 Écus jusqu'à 600 Écus par hectare, par an,
et, dans le cas de l'autorisation visée à l'article 1er bis paragraphe 3 troisième alinéa, selon les taux suivants:
- 50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 100 Écus par hectare, par an,
- 25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 100 Écus jusqu'à 200 Écus par hectare, par an,
- 15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 200 Écus jusqu'à 300 Écus par hectare, par an. »
5) À l'article 31 paragraphes 1 et 2, les termes « par les articles 3 à 6 » sont remplacés par les termes « par les articles 1er ter, 3 à 6 ».
6) À l'article 32 paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa:
« En ce qui concerne le titre 01, les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur des modalités d'application de ce régime, visées à l'article 1er bis paragraphe 7.
En ce qui concerne les titres 02 et 03, les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement au plus tard le 1er janvier 1989. »
f) L'article suivant est inséré:
« Article 32 bis
1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la procédure visé à l'article 25, peut autoriser un État membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres 01, 02 et 03 dans les régions ou zones dans lesquelles les conditions naturelles ou le risque de dépeuplement militent contre une réduction de la production. En ce qui concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir compte des particularités socio-économiques de certaines régions ou zones. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 25, arrête les critères pour la délimitation des régions ou zones visées au premier alinéa.
2. La République portugaise est autorisée à ne pas appliquer jusqu'au 31 décembre 1994 les régimes visés au paragraphe 1 ».
Article 2
L'article 5 du règlement (CEE) no 1760/87 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 1988.