Règlement (CE) no 1853/2002 de la Commission
du 17 octobre 2002
modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, et modifiant le règlement (CE) n° 1117/2002 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1539/2002(3), arrête les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans ces accords. Lors de cette dernière modification, par erreur il n'a pas été inclus un nouveau groupe de produits tel que prévu à l'annexe C b) du règlement (CE) n° 1151/2002. Il est nécessaire de modifier la partie C de l'annexe I du règlement (CE) n° 2305/95.
(2) Le règlement (CE) n° 1117/2002 de la Commission(4) détermine, conformément au règlement (CE) n° 2305/95, les quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2002. Il y a lieu de modifier ce règlement en fonction du nouveau groupe de produits avec les quantités y relatives indiquées à l'annexe II du présent règlement.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie C de l'annexe I du règlement (CE) n° 2305/95 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe du règlement (CE) n° 1117/2002 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2002.