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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 juin 1986
portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation de la viande, secteur des abattoirs de la découpe des viandes et de la valorisation des sous-produits d'abattage de viande en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(86/335/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,
considérant que le 24 janvier 1986 le gouvernement français a communiqué une modification du programme relatif à la transformation de la viande, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;
considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant l'abattage, la découpe et la valorisation des sous-produits de l'abattage des viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités d'abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits peuvent être acceptés aussi pour autant qu'il s'agit de produits de l'annexe II du traité;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant la transformation de la viande, secteur de l'abattage, la découpe des viandes et valorisation des sous-produits, communiquée le 24 janvier 1986 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.