****
( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 1 .
( 1 ) JO NO L 79 DU 28 . 3 . 1975 , P . 42 .
( 2 ) JO NO L 191 DU 24 . 7 . 1975 , P . 26 .
( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1528/78 DE LA COMMISSION
DU 30 JUIN 1978
PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,
CONSIDERANT QUE , LORS DE LA DETERMINATION DU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES FOURRAGES DESHYDRATES PAR SECHAGE ARTIFICIEL ET A LA CHALEUR , IL Y A LIEU D ' ECARTER LES OFFRES ET LES COURS JUGES NON REPRESENTATIFS DE LA TENDANCE REELLE DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU ' IL FAUT PREVOIR , POUR LES OFFRES ET LES COURS RETENUS , DES AJUSTEMENTS DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA PRESENTATION , A LA QUALITE , AUX CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON POUR LESQUELS DOIT ETRE ETABLI LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL :
CONSIDERANT QUE , POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIF AU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES ( 2 ), IL Y A LIEU DE PREVOIR LES AJUSTEMENTS NECESSAIRES DES PRIX RETENUS ;
CONSIDERANT QU ' IL EST UTILE D ' ETABLIR UN CRITERE RELATIF A LA FREQUENCE MINIMALE DES FIXATIONS DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ; QU ' IL APPARAIT SUFFISANT QUE CETTE AIDE SOIT MISE EN APPLICATION AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER LA TENDANCE DES PRIX A TERME A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 ;
CONSIDERANT QUE , EN CAS D ' ABSENCE DES COURS DES FOURRAGES DESHYDRATES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE MOIS DE MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE AINSI QUE POUR UN OU PLUSIEURS MOIS SUIVANTS , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA TENDANCE DES PRIX A TERME ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE FIXER A ZERO L ' AIDE PREFIXEE POUR LE OU LES MOIS EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' AIDE COMPLEMENTAIRES VISES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D ' ADAPTER LES CONDITIONS DE VENTE POUR LES FOURRAGES TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE A CELLES EXISTANT SUR LE MARCHE MONDIAL ;
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 PRECITE SUBORDONNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE SI , PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , DES FOURRAGES NE SONT PAS SORTIS DE L ' ENTREPRISE DE SECHAGE ; QUE , A CETTE FIN , IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE LA CAUTION ;
CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX USAGES DU COMMERCE DES FOURRAGES , IL CONVIENT D ' ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE RELATIVE A QUANTITE SORTIE DE L ' ENTREPRISE PAR RAPPORT A CELLE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT ;
CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU REGIME D ' AIDES , IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE VERSEMENT DE CELLES-CI ;
CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CRITERES DEFINIS PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , IL CONVIENT DE RETENIR , POUR CES PRODUITS , LA QUALITE MINIMALE , EXPRIMEE EN HUMIDITE ET EN PROTEINES , CONSTATEE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ; QUE , COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE DIFFERENCIER LA TENEUR EN HUMIDITE SUIVANT CERTAINS PROCEDES DE FABRICATION ;
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES INSTAURENT UN CONTROLE PERMETTANT DE VERIFIER , POUR CHAQUE ENTREPRISE , LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES PAR CE MEME REGLEMENT , AINSI QUE LA CORRESPONDANCE ENTRE LA QUANTITE DE FOURRAGE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE ET LA QUANTITE DE FOURRAGE DE LA QUALITE MINIMALE SORTIE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMPTABILITE-MATIERE DES ENTREPRISES , LES DECLARATIONS DE SUPERFICIES ET LES DEMANDES D ' AIDE DOIVENT COMPORTER LE MINIMUM D ' INDICATIONS NECESSAIRES AUX FINS DE CE CONTROLE ; QUE , EN OUTRE , POUR REALISER CE CONTROLE , IL Y A LIEU D ' INDIQUER LES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR , LE CAS ECHEANT , PAR LES ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DE CE CONTROLE , IL Y A LIEU DE DEFINIR LA NOTION D ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION AINSI QUE LA DATE DE SORTIE DES FOURRAGES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE TOUTE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FOURRAGES DESHYDRATES ET SECHES AU SOLEIL EXERCE SES ACTIVITES DANS DES LOCAUX DIFFERENTS ;
CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT , D ' UNE PART , DE FACILITER LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE ET , D ' AUTRE PART , DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE CONNAITRE LE VOLUME DE LA PRODUCTION PREVISIBLE , IL Y A LIEU DE PREVOIR LE DEPOT , AVANT UNE CERTAINE DATE , DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES AGRICULTEURS ;
CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA COMMERCIALISATION DES FOURRAGES A TRANSFORMER , IL EST NECESSAIRE QUE LE CONTRAT SOIT CONCLU PAR ECRIT ET PORTE LA MENTION NOTAMMENT DE LA DATE DE CONCLUSION , DE SA DUREE DE VALIDITE ET DES NOMS ET ADRESSES DES PARTIES CONTRACTANTES ;
CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT EST DESTINE A REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 832/75 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES DESHYDRATES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/75 ( 2 ); QU ' IL CONVIENT DONC D ' ABROGER CE REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU DELAI RAPPROCHE PREVU POUR LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LA MISE EN APPLICATION A CETTE DATE DU REGIME DEFINI PAR LE PRESENT REGLEMENT POURRAIT SE HEURTER A CERTAINES DIFFICULTES ; QUE , POUR PALLIER CES INCONVENIENTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , DES MESURES DEROGATOIRES A CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES FOURRAGES SECHES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES FOURRAGES SECHES , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 .
PRIX MONDIAL
ARTICLE 2
POUR LA DETERMINATION DU PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL DES FOURRAGES DESHYDRATES PAR SECHAGE ARTIFICIEL ET A LA CHALEUR , LA COMMISSION TIENT COMPTE DES OFFRES ET DES COURS :
- CONSTATES AU COURS DES 25 PREMIERS JOURS DU MOIS EN CAUSE ,
ET
- QUI SE REFERENT A DES LIVRAISONS QUI PEUVENT ETRE REALISEES AU COURS DU MOIS DE CALENDRIER SUIVANT .
LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL AINSI DETERMINE EST RETENU POUR LA FIXATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE LE MOIS SUIVANT .
ARTICLE 3
1 . DANS LE CAS OU LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 ET LORSQUE LES OFFRES ET LES COURS RETENUS CONCERNENT :
A ) DES PRODUITS PRESENTES SOUS FORME DE FARINE , LEUR MONTANT EST DIMINUE DE 1 UNITE DE COMPTE PAR 1 000 KILOGRAMMES DE PRODUITS ;
B ) UNE AUTRE PRESENTATION QU ' EN VRAC , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN LE DIMINUANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PRESENTATION ;
C ) UNE QUALITE AUTRE QUE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE A ETE FIXE LE PRIX D ' OBJECTIF , LEUR MONTANT EST AJUSTE DE 2 % EN PLUS OU EN MOINS POUR CHAQUE POINT DE PROTEINES EN MOINS OU EN PLUS PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE ;
D ) DES PRODUITS RENDUS CAF , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 0,2 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D ' ASSURANCE ;
E ) DES PRODUITS RENDUS CAF RATISBONNE , LEUR MONTANT EST DIMINUE DE 4 UNITES DE COMPTE PAR 1 000 KILOGRAMMES DE PRODUITS ;
F ) DES PRODUITS RENDUS CAF POUR UN LIEU AUTRE QUE ROTTERDAM OU RATISBONNE , LEUR MONTANT EST AJUSTE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE DES FRAIS DE TRANSPORT ;
G ) UN PRODUIT RENDU CAF , LEUR MONTANT EST MAJORE DE 2 UNITES DE COMPTE PAR 1 000 KILOGRAMMES , POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET D ' ACHEMINEMENT ;
H ) DES PRODUITS RENDUS FAS , FOB OU AUTREMENT , LEUR MONTANT EST MAJORE , SELON LE CAS , DES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE A PARTIR DU LIEU D ' EMBARQUEMENT JUSQU ' AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE .
2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , NE SONT RETENUS QUE LES FRAIS DE CHARGEMENT , DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE QUI SONT LES MOINS ELEVES .
3 . DANS LE CAS OU LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LES OFFRES ET LES COURS RETENUS SONT :
- LE CAS ECHEANT , AJUSTES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' AJUSTEMENT PREVU SOUS C ),
ET
- MAJORES DE 3 UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE PRODUITS .
4 . DANS LE CAS OU LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 LES OFFRES ET LES COURS RETENUS :
- LORSQU ' ILS CONCERNENT LES PRODUITS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE , SONT AJUSTES POUR LES RENDRE AU STADE " LIVRE A ROTTERDAM " ,
- LORSQU ' ILS CONCERNENT LES PRODUITS CONCURRENTS OFFERTES SUR LE MARCHE MONDIAL , SE REFERENT NOTAMMENT AUX TOURTEAUX DE SOJA AYANT UNE TENEUR EN PROTEINES BRUTES TOTALES DE 44 % ET EN HUMIDITE DE 11 % ET LIVRES A ROTTERDAM .
LE CAS ECHEANT , LES AJUSTEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1526/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), SONT APPLIQUES AUX OFFRES ET COURS DES TOURTEAUX DE SOJA .
AIDE
ARTICLE 4
LA COMMISSION FIXE LE MONTANT DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LES FOURRAGES SECHES UNE FOIS PAR MOIS ET DE FACON A ASSURER LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE DES LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE LA FIXATION .
ARTICLE 5
1 . DANS LE CAS OU LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST DETERMINE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LE MONTANT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT EST EGAL A L ' ECART ENTRE :
A ) CE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL ,
ET
B ) LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL A TERME , DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT ET VALABLE POUR UNE LIVRAISON A REALISER PENDANT UN MOIS AUTRE QUE CELUI DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ,
AFFECTE DU POURCENTAGE FIXE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , POUR LE PRODUIT CONCERNE .
2 . SI , TOUTEFOIS , POUR L ' UN DES MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL A TERME NE PEUT ETRE DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LE PRIX DETERMINE POUR LE MOIS PRECEDENT EST RETENU POUR LE CALCUL DE L ' ECART VISE AU PARAGRAPHE 1 .
3 . SI , POUR AU MOINS DEUX MOIS CONSECUTIFS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE , LES PRIX MOYENS DU MARCHE MONDIAL A TERME NE PEUVENT ETRE DETERMINES EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LES PRIX DETERMINES PRECEDEMMENT POUR LES MEMES MOIS , AJUSTES EN FONCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET LE DERNIER PRIX A TERME DETERMINE POUR CE MEME MOIS , SONT RETENUS POUR LE CALCUL DE L ' ECART VISE AU PARAGRAPHE 1 ET RELATIF A CHACUN DES MOIS EN CAUSE .
ARTICLE 6
DANS LE CAS OU LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 OU 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 ;
A ) LE MONTANT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT EST EGAL A L ' ECART ENTRE :
- CE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL
ET
- LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL A TERME , DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU MEME REGLEMENT ET VALABLE POUR UNE LIVRAISON A REALISER PENDANT UN MOIS AUTRE QUE CELUI DE LA MISE EN APPLICATION DE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ,
AFFECTE DU POURCENTAGE FIXE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , POUR LE PRODUIT CONCERNE ;
B ) DANS LE CAS OU , POUR UN OU PLUSIEURS MOIS , LE PRIX MOYEN DU MARCHE MONDIAL A TERME NE PEUT PAS ETRE DETERMINE EN APPLIQUANT LES CRITERES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , LE MONTANT CORRECTEUR EST FIXE , POUR LE OU LES MOIS EN CAUSE , A UN NIVEAU TEL QUE L ' AIDE COMPLEMENTAIRE EST EGALE A ZERO .
ARTICLE 7
LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DES LEUR FIXATION , ET EN TOUT CAS AVANT LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION , LES MONTANTS DE L ' AIDE A ACCORDER POUR 1 000 KILOGRAMMES DE FOURRAGES SECHES .
ARTICLE 8
1 . LE CERTIFICAT D ' AIDE COMPLEMENTAIRE EST ETABLI EN AU MOINS DEUX EXEMPLAIRES , DONT LE PREMIER EST DELIVRE AU DEMANDEUR ET LE SECOND CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR .
2 . LE CERTIFICAT EST VALABLE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 , A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE .
3 . LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' AIDE COMPLEMENTAIRE EST REPRISE A L ' ANNEXE .
ARTICLE 9
LE CERTIFICAT EST DELIVRE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 , AU PLUS TOT L ' APRES-MIDI DU TROISIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE .
ARTICLE 10
1 . LE MONTANT DE LA CAUTION VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST EGAL A :
- 5 UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) PREMIER TIRET ET SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ,
- 3 UNITES DE COMPTE PAR TONNE DE PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DEUXIEME TIRET DU MEME REGLEMENT .
2 . LA CAUTION EST CONSTITUEE , AU CHOIX DU DEMANDEUR , EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST DEMANDEE .
ARTICLE 11
L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST CONSIDERE COMME REMPLI LORSQUE LA QUANTITE DES PRODUITS SORTIS DE L ' ENTREPRISE N ' EST PAS INFERIEURE OU SUPERIEURE DE 1 % A LA QUANTITE INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT D ' AIDE COMPLEMENTAIRE .
ARTICLE 12
POUR LES FOURRAGES SECHES SORTIS AU COURS D ' UN MOIS , L ' AIDE COMPLEMENTAIRE ET L ' AIDE FORFAITAIRE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 SONT OCTROYEES A L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION SUR DEMANDE A INTRODUIRE PAR CELLE-CI AU PLUS TARD 60 JOURS APRES LE MOIS DE SORTIE DU PRODUIT DE L ' ENTREPRISE .
LA DEMANDE D ' AIDE FORFAITAIRE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ET LA DEMANDE D ' AIDE COMPLEMENTAIRE COMPORTENT , AU MOINS :
- LE NOM , LE PRENOM , L ' ADRESSE ET LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ,
- LA QUANTITE POUR LAQUELLE CHAQUE AIDE EST DEMANDEE ,
- LE MOIS AU COURS DUQUEL CETTE QUANTITE EST SORTIE DE L ' ENTREPRISE .
ARTICLE 13
L ' ETAT MEMBRE VERSE LE MONTANT DES AIDES DANS LES 120 JOURS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE Y AFFERENTE .
DROIT A L ' AIDE
ARTICLE 14
1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 :
A ) TOUT ETABLISSEMENT QUI EFFECTUE :
- SOIT LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES FRAIS , EN UTILISANT UN SECHOIR QUI REPOND AUX CONDITIONS SUIVANTES :
AA ) TEMPERATURE DE L ' AIR A L ' ENTREE NON INFERIEURE A 93 * C ,
BB ) DUREE DE PASSAGE DES FOURRAGES A DESHYDRATER NON SUPERIEURE A 3 HEURES ,
CC ) EN CAS DE SECHAGE PAR COUCHES DE FOURRAGES , EPAISSEUR DE CHAQUE COUCHE NON SUPERIEURE A 1 METRE ,
- SOIT LA TRANSFORMATION DES FOURRAGES SECHES AU SOLEIL , EN UTILISANT NOTAMMENT UNE INSTALLATION DE MOUTURE ,
- SOIT LA FABRICATION DE PROTEINES OBTENUES PARTIR DE JUS DE LUZERNE ET D ' HERBE ;
B ) DANS LE CAS OU LA DESHYDRATATION EST EFFECTUEE AU MOYEN D ' UN APPAREIL MOBILE , TOUT ETABLISSEMENT QUI EFFECTUE LA DESHYDRATATION PAR L ' EMPLOI D ' UN SECHOIR QUI REPOND AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ) PREMIER TIRET .
2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME SORTIS DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION LES FOURRAGES SECHES QUI :
A ) QUITTENT EN L ' ETAT :
- TOUT LOCAL OU AUTRE ENDROIT SE TROUVANT DANS L ' ENCEINTE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION ,
- LORSQUE LES FOURRAGES SECHES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSES DANS CETTE ENCEINTE , TOUT LIEU D ' ENTREPOSAGE , EN DEHORS DE CELLE-CI , DONNANT DES GARANTIES SUFFISANTES AUX FINS DU CONTROLE DES FOURRAGES ENTREPOSES ET QUI A ETE AGREE A L ' AVANCE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE ;
B ) DANS LE CAS D ' UN APPAREIL DE DESHYDRATATION MOBILE , QUITTENT EN L ' ETAT :
- L ' APPAREILLAGE EFFECTUANT LA DESHYDRATATION ,
- SI LES FOURRAGES DESHYDRATES SONT ENTREPOSES PAR LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LA DESHYDRATATION , TOUT LIEU D ' ENTREPOSAGE REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ) DEUXIEME TIRET ;
C ) SONT MELANGES , AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE , EN VUE DE LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , AVEC DES MATIERES PREMIERES AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , A L ' EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES QUI SONT UTILISEES COMME LIANTS .
3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION QUI UTILISE LES FOURRAGES SECHES DANS LE CADRE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE LUI APPARTENANT , LES FOURRAGES SECHES PRODUITS AU COURS D ' UN MOIS SONT CONSIDERES COMME ETANT SORTIS DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION LE DERNIER JOUR DU MOIS EN CAUSE .
4 . LA DETERMINATION DU POIDS DES FOURRAGES SECHES AINSI QUE LA PRISE D ' ECHANTILLONS SONT EFFECTUEES A UN MOMENT AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELUI DE LA SORTIE DE L ' ENTREPRISE .
5 . L ' AIDE A ACCORDER POUR LES MELANGES CONTENANT DES FOURRAGES SECHES ET DES MATIERES PREMIERES AUTRES QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 AINSI QUE POUR LES FOURRAGES SECHES SORTIS ET CONTENANT DES LIANTS , EST CALCULEE AU PRORATA DES QUANTITES DE FOURRAGES SECHES CONTENUS DANS CES PRODUITS .
6 . LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 SONT CONSIDERES COMME IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE LORSQU ' ILS SONT OBTENUS A PARTIR DES POMMES DE TERRE AVEC LEURS EPLUCHURES .
ARTICLE 15
1 . LA TENEUR MAXIMALE EN HUMIDITE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST FIXEE A :
- 12 % POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 AYANT SUBI UN PROCESSUS DE MOUTURE , AINSI QUE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DU MEME REGLEMENT ,
- 14 % POUR LES AUTRES FOURRAGES SECHES .
2 . LA TENEUR MINIMALE EN PROTEINES TOTALES PAR RAPPORT A LA MATIERE SECHE VISEE A L ' ARTICLE 5 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST FIXEE , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , RESPECTIVEMENT A 8 % , 13 % ET 45 % .
ARTICLE 16
1 . OUTRE LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 LA COMPTABILITE-MATIERE DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DOIT COMPORTER AU MOINS L ' INDICATION :
- DES QUANTITES ET DE LA QUALITE DES FOURRAGES SECHES ENTRES DANS CES ENTREPRISES ,
- DU STOCK DE FOURRAGE SECHE A LA FIN DE CHAQUE CAMPAGNE ,
- DES DATES AUXQUELLES LES FOURRAGES SECHES SONT SORTIS DE L ' ENTREPRISE .
LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 07.04 B , EX 11.05 , EX 12.10 B PREMIER TIRET , EX 12.10 B DEUXIEME TIRET ET EX 23.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 FONT L ' OBJET D ' UNE COMPTABILITE-MATIERE SEPAREE .
2 . DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE DESHYDRATE OU TRAITE EGALEMENT DES PRODUITS AUTRES QUE LES FOURRAGES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 , ELLE TIENT UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR SES AUTRES ACTIVITES DE DESHYDRATATION OU DE TRAITEMENT .
ARTICLE 17
1 . LES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES A ETABLIR PAR LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION SONT LES SUIVANTES :
A ) POUR TOUTE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION :
- LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE ,
- L ' INDICATION DU STOCK DE COMBUSTIBLE EXISTANT DANS L ' ENTREPRISE AU DEBUT DE LA PERIODE DE PRODUCTION ,
- LES FACTURES D ' ACHAT DE COMBUSTIBLE ET LES RELEVES DE CONSOMMATION D ' ELECTRICITE AU COURS DE LA PERIODE DE PRODUCTION ,
- L ' INDICATION DU STOCK DE COMBUSTIBLE A LA FIN DE CETTE PERIODE ,
- L ' INDICATION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL DE L ' ENTREPRISE ;
B ) DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION VENDANT SON PRODUIT , LES FACTURES DE VENTE DES FOURRAGES SECHES , AVEC INDICATION NOTAMMENT :
- DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DU PRODUIT VENDU ,
- DU NOM ET DE L ' ADRESSE DE L ' ACHETEUR ;
C ) DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE TRAVAILLANT LA PRODUCTION DE SES ADHERENTS ET LEUR LIVRANT LES FOURRAGES SECHES , LES BONS DE SORTIE OU TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE , AGREE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE , AVEC INDICATION NOTAMMENT :
- DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DU PRODUIT LIVRE ,
- DES NOMS DES RECEPTIONNAIRES ;
D ) DANS LE CAS D ' ENTREPRISE PRODUISANT DES FOURRAGES SECHES POUR LE COMPTE DE L ' AGRICULTEUR , ET LUI LIVRANT CETTE PRODUCTION , LES FACTURES DES FRAIS DE PRODUCTION , AVEC INDICATION NOTAMMENT :
- DE LA QUANTITE ET DE LA QUALITE DES FOURRAGES SECHES PRODUITS ,
- DU NOM DE L ' AGRICULTEUR ;
E ) DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION QUI UTILISE LES FOURRAGES SECHES DANS LE CADRE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE LUI APPARTENANT :
- LA DECLARATION DU CHEPTEL EXISTANT DANS CETTE EXPLOITATION LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ,
- LA DECLARATION DES MODIFICATIONS EVENTUELLES INTERVENUES DANS LE CHEPTEL AVANT LE 1ER AVRIL DE L ' ANNEE SUIVANTE .
2 . LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE SUR DEMANDE DE L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE .
ARTICLE 18
DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION PROCEDE A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) PREMIER ET DEUXIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ,
- CHACUNE DE CES ACTIVITES DOIT S ' EXERCER DANS DES LOCAUX OU DES ENDROITS DISTINCTS DE CEUX OU S ' EXERCE L ' AUTRE ACTIVITE ,
- LES PRODUITS OBTENUS DES DEUX ACTIVITES DOIVENT ETRE ENTREPOSES DANS DES LIEUX DIFFERENTS ,
- IL EST INTERDIT DE MELANGER AU SEIN DE L ' ENTREPRISE UN PRODUIT APPARTENANT A UN DE CES GROUPES AVEC UN PRODUIT APPARTENANT A L ' AUTRE GROUPE .
ARTICLE 19
LA DECLARATION DE SUPERFICIE VISEE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST PRESENTEE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE SUIVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE EN CAUSE .
LA DECLARATION COMPORTE AU MOINS :
- LA SUPERFICIE EN HECTARES ET EN ARES VENTILEE PAR ESPECES DE FOURRAGES ,
- LA REFERENCE CADASTRALE DES SUPERFICIES OU UNE INDICATION RECONNUE COMME EQUIVALENTE PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DES SUPERFICIES .
ARTICLE 20
LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DEPOSENT AUPRES DE L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE , AU PLUS TARD UN MOIS APRES LA DATE DE LEUR CONCLUSION , LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 .
TOUTEFOIS , LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JUILLET 1978 SONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1978 .
DANS LE CAS DE DESHYDRATATION DES POMMES DE TERRE , LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES AGRICULTEURS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION SONT CONSIDERES COMME EQUIVALANT AUX CONTRATS VISES CI-AVANT , A CONDITION QUE CES PERSONNES SOIENT MANDATEES PAR UNE ENTREPRISE DE DESHYDRATATION POUR LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS .
ARTICLE 21
1 . LES CONTRATS SONT ETABLIS PAR ECRIT . ILS SONT CONCLUS A LA SUPERFICIE OU PAR QUANTITE PREVISIBLE DE FOURRAGES FRAIS , LE CAS ECHEANT SECHES AU SOLEIL .
2 . OUTRE LES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 CHAQUE CONTRAT COMPORTE NOTAMMENT :
A ) LES NOMS , PRENOMS ET ADRESSES DES PARTIES CONTRACTANTES ;
B ) LA DATE DE SA CONCLUSION ;
C ) LA DUREE DE VALIDITE ;
D ) LA OU LES ESPECES DE FOURRAGES A TRANSFORMER ;
E ) DANS LE CAS OU LE CONTRAT EST CONCLU A LA SUPERFICIE , LES INDICATIONS RELATIVES A L ' IDENTIFICATION DU TERRAIN CONCERNE ;
F ) DANS LE CAS OU LE CONTRAT EST CONCLU PAR UNE PERSONNE MANDATEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION , LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION MANDANTE .
ARTICLE 22
1 . LA PRISE DES ECHANTILLONS VISEE A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 EST EFFECTUEE POUR CHAQUE LOT DE FOURRAGES SECHES SELON UNE METHODE UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE .
TOUTEFOIS DANS L ' ATTENTE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES ETATS MEMBRES UTILISENT UNE METHODE DE LEUR CHOIX .
2 . ON ENTEND PAR LOT UNE QUANTITE DETERMINEE DE FOURRAGES SORTIE EN UNE SEULE FOIS DE L ' ENTREPRISE DE TRANSFORMATION .
3 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU LES SORTIES DE FOURRAGES SECHES SE FONT PAR QUANTITES INFERIEURES :
- A 500 TONNES LORSQU ' IL S ' AGIT DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/78 ,
- A 100 TONNES LORSQU ' IL S ' AGIT DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) ET C ) DU MEME REGLEMENT ,
LES MARCHANDISES SORTIES AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE PAR LES ETATS MEMBRES SERONT CONSIDEREES COMME UN SEUL LOT POUR AUTANT QUE LA QUANTITE GLOBALE NE DEPASSE PAS RESPECTIVEMENT 500 ET 100 TONNES .
L ' ECHANTILLON DOIT ETRE REPRESENTATIF DES QUANTITES .
4 . LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN PROTEINES BRUTES TOTALES EST EFFECTUEE PAR LOT SELON LA METHODE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PORTANT FIXATION DE METHODES D ' ANALYSES COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX .
ARTICLE 23
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD UN MOIS APRES LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION , LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR EUX POUR ASSURER LE CONTROLE PREVU A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/78 .
ARTICLE 24
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 832/75 EST ABROGE .
ARTICLE 25
1 . DANS LE CAS OU LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D ' AIDE PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT , A LA DATE DE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 , SE HEURTERAIT A DES DIFFICULTES SENSIBLES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AU 31 JUILLET 1978 , AUX MESURES PREVUES AUX ARTICLES 8 A 10 , AFIN DE GARANTIR QUE NE BENEFICIENT DE L ' AIDE QUE LES PRODUITS QUI Y ONT DROIT .
2 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LES MESURES PRISES PAR EUX .
ARTICLE 26
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .