RÈGLEMENT (CEE) No 2563/93 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1993 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2647/92 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être autorisés;
considérant que, pour la campagne 1993/1994, la production de pommes est estimée à 8 485 700 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s'élèvent à 825 700 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 330 280 tonnes au maximum;
considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;
considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1993/1994.
Article 2
1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 330 280 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:
Belgique: 21 500 tonnes,
Danemark: 1 000 tonnes,
Allemagne: 38 300 tonnes,
Grèce: 11 900 tonnes,
France: 95 600 tonnes,
Irlande: 400 tonnes,
Italie: 93 500 tonnes,
Luxembourg: 80 tonnes,
Pays-Bas: 13 500 tonnes,
Royaume-Uni: 8 900 tonnes,
Espagne: 35 700 tonnes,
Portugal: 9 900 tonnes.
2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1993.