RÈGLEMENT (CE) No 3280/94 DU CONSEIL du 18 décembre 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et industriels et de la pêche;
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les droits de douane applicables à certains fruits et jus de fruits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de durée variable; que, pour lui permettre d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires en question; que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues;
considérant que, par sa décision du 9 mars 1993, la Commission a approuvé les accords négociés entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique concernant l'importation à titre permanent, en exemption des droits de douane et des prélèvements agricoles, de certains mélanges de radicelles de malt, et de résidus du criblage de l'orge dans la limite de contingents tarifaires communautaires;
considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits, d'un montant global annuel de 10 540 000 écus et dans la limite d'une valeur de 1 200 000 écus pour chaque groupe de produits considéré; que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que les marchandises concernées sont faites à la main;
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun d'eux d'une valeur annuelle (valeur en douane) de 2 316 000 écus pour des tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton; que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est toutefois subordonnée à la présentation d'un certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté, à l'apposition d'un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté;
considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits énumérés aux annexes du présent règlement bénéficient des réductions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions contenues dans le présent règlement et lesdites annexes.
Article 2
1. En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'annexe I figurant sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017 et sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les États membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la nomenclature combinée deuxième partie chapitre 48 note complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.
2. À partir du 30 novembre 1995, les reliquats des volumes contingentaires indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre 1995 ou qui ne sont pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1995, peuvent couvrir des importations des produits en question, effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays tiers.
Article 3
1. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe III partie A sont totalement suspendus dans la limite d'un contingent tarifaire repris sous le numéro d'ordre 09.0105, d'une valeur en douane déterminée selon les dispositions du code des douanes correspondant à 10 540 000 écus avec un montant maximal de 1 200 000 écus pour chaque code à six chiffres de la nomenclature combinée.
2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe IIId, délivré par l'une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe IIId et attestant que les marchandises concernées sont faites à la main.
3. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe III partie B sont totalement suspendus dans les limites des contingents tarifaires fixés à la partie B.
Article 4
1. Pour l'application du présent règlement en ce qui concerne les produits figurant en annexe III partie B sont considérés comme:
a) «métiers à main»: les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds;
b) «valeur en douane»: la valeur telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire en la matière.
2. Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus, velours et peluches:
a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe IIIe, visé par l'une des autorités reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe IIIf;
b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréé par lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce;
c) transportés directement entre les pays de fabrication et la Communauté.
3. À cet égard, sont considérées comme transportées directement:
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays non membre de la Communauté. Il est précisé que les escales faites dans les ports de pays non membres de la Communauté ne sont pas interruptives du transport direct à condition que les marchandises ne fassent pas l'objet de transbordement lors de ces escales;
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que la traversée de ces derniers pays ou le transbordement s'accomplissent sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans le pays de fabrication.
Article 5
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du contingent tarifaire pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire d'une quantité correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Article 7
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
Article 8
La Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des mesures tarifaires ouvertes pour les citrons et les amandes, sous les numéros d'ordre 09.0039 et 09.0041 de la liste figurant à l'annexe I, ainsi que pour les produits visés à l'annexe II s'il devait apparaître que la réciprocité prévue n'était plus assurée.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.