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RÈGLEMENT (CEE) No 2096/87 DU CONSEIL
du 13 juillet 1987
relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 3599/82 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (5), a institué un régime général d'admission temporaire qui n'inclut pas les moyens de transport;
considérant qu'il convient de couvrir par la législation communautaire également les moyens de transport; que l'admission temporaire permettant l'utilisation, sans supporter la charge des droits à l'importation, des conteneurs importés ne répondant pas aux conditions visées aux articles 9 et 10 du traité, lorsque ces conteneurs sont destinés à être réexportés, implique des dérogations aux dispositions du tarif douanier commun;
considérant qu'il convient, en outre, de fixer des règles communes relatives à l'utilisation en trafic interne des conteneurs ainsi admis en exonération de droits, de fixer la durée de séjour de ces conteneurs dans la Communauté et de régler les conditions d'application du régime d'admission temporaire; que ces dispositions sont nécessaires pour réaliser l'un des objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235;
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application; qu'il convient d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission, dans ce domaine, dans le cadre du comité des régimes douaniers économiques institué par le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (6),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le régime de l'admission temporaire permet, aux conditions fixées par le présent règlement, l'utilisation dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale des droits à l'importation sans prohibition ni restriction d'importation, de conteneurs ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité, chargés ou non de marchandises, destinés à être ensuite réexportés en dehors de ce territoire.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) conteneur: un engin de transport (cadre, citerne amovible, carrosserie amovible, ou autre engin analogue):
- constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises,
- ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété,
- spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
- conçu de façon à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre,
- conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et d'un volume intérieur d'au moins 1 m3.
Les plateformes chargeables (flats) sont assimilées aux conteneurs.
Toutefois, des dérogations peuvent être autorisées conformément à la procédure prévue à l'article 15. Conformément à la même procédure, la définition des conteneurs peut être complétée pour tenir compte de l'évolution technique.
Le terme « conteneur » comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur; le terme « conteneur » ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les emballages;
b) droits à l'importation: les droits définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3599/82;
c) autorité douanière: toute autorité compétente pour l'application de la réglementation douanière, même si cette autorité ne fait pas partie de l'administration des douanes;
d) trafic interne: le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté pour être déchargées à l'intérieur de ce territoire.
Article 3
1. L'admission temporaire des conteneurs agréés pour le transport sous scellement douanier ou simplement revêtus de marques est autorisée sans formalités dès leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté pour le compte de leurs propriétaires ou exploitants, ou des représentants respectifs de ceux-ci.
2. Les conteneurs autres que ceux visés au para- graphe 1 sont admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire si l'autorité douanière de l'État membre où le placement desdits conteneurs sous le régime est sollicité l'autorise.
Article 4
Les règles concernant la reconnaissance de l'agrément pour le transport sous scellement douanier des conteneurs admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 15.
Article 5
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent séjourner dans le territoire douanier de la Communauté pendant un délai maximal de douze mois. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, ce délai peut être prorogé en vue de permettre l'utilisation autorisée.
Article 6
Les conditions relatives au placement des conteneurs visés à l'article 3 paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous le régime de l'admission temporaire sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 15.
Article 7
Les cas et conditions dans lesquels le placement des conteneurs visés à l'article 3 paragraphe 2 et des marchandises visées à l'article 10 sous le régime de l'admission temporaire est subordonné à la procédure prévue à l'article 15.
Article 8
L'autorité douanière prend toutes les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires pour l'application correcte du présent règlement par le bénéficiaire du régime et par l'utilisateur du conteneur.
Article 9
Les conteneurs placés sous le régime de l'admission temporaire peuvent être utilisés en trafic interne avant leur réexportation du territoire douanier de la Communauté. Toutefois, les conteneurs ne peuvent être utilisés qu'une seule fois pendant chaque séjour dans un État membre, pour le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire de cet État membre pour être déchargées à l'intérieur du territoire de ce même État membre, lorsque les conteneurs devraient autrement effectuer un voyage à vide à l'intérieur dudit État membre.
Article 10
L'autorité douanière admet au bénéfice du régime de l'admission temporaire les pièces détachées, les accessoires et l'équipement normal des conteneurs, qui sont importés séparément des conteneurs auxquels ils sont destinés.
Article 11
1. Le régime de l'admission temporaire est apuré lorsque le conteneur placé sous ledit régime est exporté hors du territoire douanier de la Communauté, ou placé en vue de son exportation ultérieure:
- en zone franche
ou
- sous le régime de l'entrepôt
ou
- sous le régime du perfectionnement actif avec le système de la suspension.
2. L'autorité douanière peut, dans des cas exceptionnels, accepter l'apurement du régime de l'admission temporaire, en autorisant que ce conteneur soit:
- mis en libre pratique,
- placé sous le régime de la transformation sous douane,
- détruit sous le contrôle de l'autorité douanière, les déchets et débris résultant de cette destruction pouvant eux-mêmes soit être réexportés hors du territoire douanier de la Communauté, soit recevoir l'une des autres destinations prévues par le présent article,
- abandonné au profit du Trésor public, si cette possibilité est prévue par la réglementation nationale.
L'apurement du régime dans les conditions prévues au premier alinéa peut avoir lieu soit directement, soit après placement en zone franche ou sous l'un des régimes visés au paragraphe 1.
3. Les pièces défectueuses et les pièces de rechange retirées des conteneurs après réparation ou entretien doivent recevoir l'une des destinations prévues aux paragraphes 1 et 2.
Article 12
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux avant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Article 13
Jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application par les États membres de franchises particulières octroyées aux forces armées station nées sur le territoire douanier d'un État membre conformément à l'article 136 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3822/85 (2).
Article 14
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 15
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 31 du règlement (CEE) no 1999/85.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.
Il est applicable six mois après l'entrée en vigueur des dispositions d'application qui sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 15.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.