RÈGLEMENT (CEE) No 2620/81 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) no 2730/79 et modifiant le règlement (CEE) no 3183/80 en ce qui concerne certains mélanges contenant des produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1949/81 (2), et notamment l'article 12 paragraphe 2, l'article 15 paragraphe 5 et l'article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant que le taux de la restitution est déterminé par le classement tarifaire d'un produit ; que ce classement peut, pour certains mélanges dont le classement tarifaire s'effectue conformément au paragraphe 3 sous b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, conduire à l'octroi d'une restitution supérieure au montant économiquement justifié;
considérant qu'il s'avère nécessaire d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3324/80 du Conseil, concernant la détermination des droits à l'importation pour les mélanges contenant des produits agricoles (3), a établi des règles particulières pour certains mélanges;
considérant que l'article 30 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1371/81, du 19 mai 1981, portant modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires (4), a également établi des règles particulières pour certains mélanges;
considérant qu'il y a lieu d'établir des règles basées sur une approche économique identique pour la fixation des restitutions applicables à certains mélanges ; que dès lors il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/81 (6);
considérant que le certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement à utiliser est déterminé par le classement tarifaire du produit ; que, pour certains mélanges, la détermination du taux de la restitution ou du prélèvement ne dépend pas du classement tarifaire du produit mais des règles spécifiques prévues à cet effet ; que, dès lors, dans les cas où le composant sur lequel la restitution ou le prélèvement à l'importation applicable au mélange est calculé ne correspond pas au classement tarifaire du mélange, il y a lieu de prévoir que le mélange importé ou exporté ne peut pas bénéficier du taux préfixé ; que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7);
considérant que le règlement (CEE) no 1361/76 de la Commission (8) a établi des règles spécifiques pour le calcul de la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de riz ; qu'il est nécessaire que ces règles continuent à s'appliquer;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 13 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2730/79:
«Article 13 bis 1. Le taux de la restitution applicable aux mélanges relevant des chapitres 2, 10 ou 11 du tarif douanier commun est celui applicable: a) pour les mélanges dont l'un des composants représente au moins 90 % du poids, à ce composant; (1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 198 du 20.7.1981, p. 2. (3) JO no L 349 du 23.12.1980, p. 8. (4) JO no L 138 du 21.5.1981, p. 1. (5) JO no L 317 du 12.12.1979, p. 1. (6) JO no L 166 du 24.6.1981, p. 9. (7) JO no L 338 du 13.12.1980, p. 1. (8) JO no L 154 du 15.6.1976, p. 11.
b) pour les autres mélanges au composant pour lequel le taux de restitution le moins élevé est d'application. Au cas où un ou plusieurs composants de ces mélanges n'ont pas droit à une restitution, aucune restitution n'est octroyée pour ces mélanges.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux mélanges pour lesquels une règle de calcul spécifique est prévue.»
Article 2
L'article 11 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3183/80:
«Article 11 bis
Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement à l'importation est utilisé pour exporter ou importer un mélange, le mélange importé ou exporté ne bénéfice pas du taux préfixé dans le cas où le classement tarifaire du composant sur lequel la restitution ou le prélèvement à l'importation applicable au mélange est calculé, ne correspond pas à celui du mélange.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1981.