DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant l'établissement d'un réseau routier transeuropéen (93/629/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le fonctionnement du marché intérieur exige d'accroître l'efficacité des réseaux d'infrastructures de transport entre les régions de la Communauté;
considérant que les infrastructures routières jouent un rôle économique et social fondamental pour le transport des marchandises et des personnes tant dans la Communauté que dans les relations avec les pays tiers;
considérant qu'il est nécessaire de réaliser l'interconnexion des réseaux nationaux par la construction des maillons manquants et d'entreprendre les améliorations nécessaires sur les liaisons existantes afin d'améliorer l'accessibilité des régions et de renforcer la cohésion économique et sociale à travers toute la Communauté;
considérant que, dans ce contexte, il faut tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté;
considérant que les infrastructures routières sont nécessaires pour assurer les connexions intermodales;
considérant que les schémas directeurs des réseaux d'infrastructure de transport ont un caractère indicatif et évolutif et tendent progressivement vers un système de transport multimodal;
considérant que les propositions que la Commission présentera ultérieurement au Conseil visant à établir un ensemble d'orientations en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport contiendront les critères sur la base desquels seront choisis les actions ou projets faisant partie des différents réseaux;
considérant que, en vue d'une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets prévus par la présente décision, dans le cadre des instruments financiers spécifiques des infrastructures de transport, il conviendrait de prévoir une analyse des coûts et des avantages des projets qui prenne en considération les avantages économiques, sociaux et environnementaux de ces projets,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le schéma directeur du réseau routier transeuropéen, représenté sur les cartes figurant à l'annexe, est composé d'autoroutes et de routes de haute qualité.
La réalisation et le caractère opérationnel de ce réseau sont assurés par:
- la construction des maillons manquants et l'amélioration des liaisons existantes, si nécessaire,
- la mise en oeuvre de systèmes télématiques routiers avancés et le développement de systèmes techniques de gestion de la circulation.
Article 2
Dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes financières des États membres, les actions d'intérêt communautaire suivantes devraient être engagées dans une perspective de dix ans;
a) la réalisation des maillons manquants, en particulier ceux situés sur les axes intracommunautaires transfrontaliers et ceux intéressant les régions périphériques ou enclavées;
b) l'amélioration des principales liaisons existantes sur les axes transfrontaliers et sur les axes intéressant les régions périphériques ou enclavées ou reliant ces régions aux régions centrales de la Communauté;
c) connexions entre les pays tiers et la Communauté:
- liaisons scandinaves,
- liaisons avec les pays de l'Europe centrale et orientale,
- liaisons avec l'Afrique du Nord;
d) connexions intermodales, en vue notamment d'axes de transport combiné;
e) contournements des principaux noeuds urbains situés sur le réseau transeuropéen;
f) projets de gestion du trafic, incluant les projets de démonstration.
Article 3
Le schéma directeur du réseau a un caractère indicatif. Il est destiné à encourager les actions des États membres et, le cas échéant, de la Communauté, qui visent à réaliser des projets faisant partie du réseau afin d'assurer sa cohérence et son interopérabilité.
La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1995.
Le Conseil, statuant dans les conditions prévues au traité, adopte une nouvelle réglementation en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport tendant vers une approche multimodale, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
Les propositions de la Commission en la matière seront accompagnées d'un rapport sur l'application de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.