RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/90 DU CONSEIL
du 14 mai 1990
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis de Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 (4) prévoit, à son article 14, que 70 % des dépenses supportées par les États membres pour l'octroi des primes d'abandon sont remboursés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); que, jusqu'à présent, ce remboursement est assuré pour 50 % par la section «garantie» et pour 50 % par la section «orientation»; que, pour la période suivante, une révision des modalités de répartition entre les sections «orientation» et «garantie» s'impose;
considérant que la première période d'application des mesures visées par le règlement (CEE) n° 1442/88 fait apparaître que le mécanisme de financement existant ne permet pas le paiement rapide des primes aux exploitants car, dans les États membres, la mise à la disposition des organismes payeurs des montants nécessaires se fait avec difficultés, ce qui entraîne des retards considérables; que, dans ces conditions, l'attrait des primes d'abandon pour les producteurs est très affaibli et le rééquilibrage du marché poursuivi au moyen de cette action est mis en cause, d'autant plus que les dernières informations en matière de volume de consommation de vin ne sont guère encourageantes; qu'il apparaît indispensable de tout mettre en oeuvre pour que les résultats escomptés puissent être atteints, afin d'éviter la poursuite d'intervention massives pour éponger l'excédent et de considérer, à partir du 1er janvier 1990, le versement des primes
d'abandon définitif de superficies viticoles comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au règlement (CEE) n° 1442/88, l'article suivant est inséré:
«Article 17 bis
Les articles 14, 15, 16 et 17 sont applicables aux opérations d'arrachage effectuées au plus tard le 31 décembre 1989.
Pour toute opération d'abandon effectuée entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992, le versement des primes d'abandon définitif visé à l'article 1er est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 27 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (**).
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête au plus tard le 31 décembre 1992 les dispositions relatives au financement de l'action après cette date.
*(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(**) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.