RÈGLEMENT (CE) No 2395/94 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1994 prévoyant des mesures spécifiques provisoires relatives à l'octroi de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1875/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix, les aides, les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (1), et notamment son article 7,
considérant qu'une conséquence de l'adoption du règlement (CE) no 1875/94 est de diminuer le montant de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive de 39,58 écus par 100 kilogrammes à 10 écus par 100 kilogrammes à partir du 1er novembre 1994;
considérant que le règlement (CE) no 1875/94 a prévu la possibilité à son article 7 que des mesures spécifiques soient nécessaires pour résoudre les problèmes provisoires découlant de cette diminution;
considérant que de tels problèmes sont prévisibles et notamment la perturbation du marché qui résultera de la pression sur les entreprises de conditionnement de mettre sur le marché les plus grandes quantités d'huile d'olive avant le 1er novembre 1994; que par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques provisoires pour éviter une telle situation, en permettant aux quantités d'huile d'olive conditionnées et mises sur le marché au cours du mois de novembre, d'être éligibles pour l'aide à la consommation au niveau applicable le 31 octobre 1994; qu'il convient de fixer une limite aux quantités éligibles par référence aux quantités sorties de l'entreprise de conditionnement pendant les mois d'octobre et novembre des deux années précédentes;
considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités d'huile d'olive conditionnées et mises sur le marché au cours du mois de novembre 1994, conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil (2) dans la limite visée au paragraphe 2, ont droit à l'aide à la consommation au niveau applicable le 31 octobre 1994.
2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont limitées pour chaque entreprise de conditionnement à la moyenne mensuelle des quantités sorties de l'entreprise conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 3089/78 pendant les mois d'octobre et de novembre des deux années précédentes.
Toutefois, pour les entreprises de conditionnement ayant commencé leur activité après le 1er octobre 1992, les quantités sont limitées à la moyenne mensuelle des quantités sorties à partir de la date de l'octroi de l'agrément, jusqu'à la fin du mois d'août 1994.
3. La disposition visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux quantités d'huile d'olive produites au plus tard pendant la campagne 1993/1994.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1994.