*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 1984
modifiant la décision 79/783/CEE en ce qui concerne les actions générales dans le domaine de l'informatique
(84/559/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, dans sa résolution du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l'informatique (3), le Conseil a jugé souhaitable d'établir, à moyen terme, un programme communautaire systématique destiné à promouvoir la recherche, le développement industriel et l'application de l'informatique;
considérant la communication de la Commission au conseil européen de Dublin le 29 novembre 1979, intitulée « La société européenne face aux nouvelles technologies de l'information: une réponse communautaire »;
considérant la résolution du Conseil du 25 juillet 1983 (4) approuvant le principe de programmes-cadres et les objectifs scientifiques et techniques pour la période 1984-1987 et, plus particulièrement, le contenu de l'objectif « Promotion de la compétitivité industrielle - nouvelles technologies », et notamment l'importance accordée aux technologies de l'information;
considérant que le programme de la décision 79/783/CEE du Conseil, du 11 septembre 1979, arrêtant un programme pluriannuel dans le domaine de l'informatique (5), modifiée par la décision 84/254/CEE (6), est venu à échéance le 11 septembre 1983;
considérant que la poursuite du programme apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Communauté, et en particulier l'objectif visant à l'établissement d'une stratégie globale dans le domaine des technologies de l'information; qu'il apparaît par conséquent nécessaire de prolonger ledit programme pour une période complémentaire de deux ans et d'en modifier le contenu en ce qui concerne la partie « Actions générales »;
considérant que la Commission doit assurer la réalisation du programme; qu'elle est assistée dans ces tâches par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination des programmes en informatique institué par la décision 79/784/CEE (7);
considérant qu'il a paru nécessaire d'assurer une concertation entre l'action de la Communauté en matière de recherche et développement avec les programmes correspondants des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost),
DÉCIDE:
Article premier
La décision 79/783/CEE est modifiée comme suit.
1) Les articles 1er à 5 sont remplacés par le texte suivant:
« Article premier
Un programme pluriannuel est arrêté dans le domaine de l'informatique; il a pour objet:
- des actions générales: standardisation, marchés publics, connaissance du secteur, formation, protection des données et des personnes, collaboration en matière de recherche et de développement,
- des actions de promotion: mesures portant sur le logiciel, les applications et les domaines qui seront approuvés par le Conseil à la lumière des études réalisées dans le cadre des actions générales et en application de la résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie micro-électronique (1).
Le programme est défini à l'annexe. Ce programme est prolongé pour une durée de deux ans à compter du 22 novembre 1984 en ce qui concerne les actions générales. En ce qui concerne les actions de promotion, il est prolongé de deux ans à compter du 15 avril 1984.
Article 2
Les montants estimés nécessaires pour l'exécution du programme sont de 21 millions d'Écus pour les actions générales et de 30 millions d'Écus pour les actions de promotion. Ces montants sont inscrits au budget général des Communautés européennes.
Article 3
La Commission assure la réalisation du programme, notamment en vue de coordonner les programmes et mesures nationaux, ainsi qu'en vue d'accorder un soutien financier de la Communauté à certaines actions d'intérêt européen commun. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination des programmes dans le domaine de l'informatique.
La Commission examine régulièrement avec le comité l'état d'avancement des question éventuelles sur tout le champ d'application de la présente décision.
La Commission informe régulièrement le comité, à l'avance, des projets et études d'une certaine importance ne relevant pas de la deuxième partie du programme. La Commission informe le comité des résultats de tous projets et études. La Commission veille à ce que la diffusion de ces résultats et l'accès à ceux-ci soient assurés de maniére adéquate.
Les projets et études sont, en règle générale, soumis en réponse à un appel d'offres général.
Article 4
La Commission présente un rapport annuel au Conseil.
Article 5
1. Conformément à l'article 228 du traité CEE, la Communauté peut conclure des accords avec des pays participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d'assurer une concertation entre l'action de la Communauté concernant la collaboration en matière de recherche et de développement, visée au point 1.4 sous d) de l'annexe, et les programmes correspondants de ces pays.
2. La Commission est autorisée à négocier les accords visés au paragraphe 1 conformément aux conclusions approuvées par le Conseil le 18 juillet 1978.
(1) JO no L 231 du 13. 9. 1979, p. 29. »
2) La partie « Actions générales » de l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le 22 novembre 1984.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984.