RÈGLEMENT (CE) No 5/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relatif à la suspension des mesures antidumping appliquées aux pays de l'AELE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE », modifié par la suite par un protocole portant adaptation à l'accord, a été signé à Porto le 2 mai 1992;
considérant que certains produits originaires de pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont actuellement soumis, lors de leur importation dans la Communauté, à des mesures antidumping adoptées conformément au règlement (CEE) no 2423/88;
considérant que l'article 26 de l'accord EEE dispose que les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas aux relations entre les parties contractantes, sauf disposition contraire dudit accord;
considérant que le protocole no 13 de l'accord EEE dispose que l'application de l'article 26 est limitée aux domaines qui relèvent des dispositions de l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord;
considérant que les produits originaires des pays membres de l'AELE qui font actuellement l'objet des mesures antidumping susmentionnées appartiennent à des domaines relevant des dispositions de l'accord EEE;
considérant que l'acquis communautaire relevant de ces domaines a été pleinement intégré dans l'accord EEE; que les pays concernés ont pris les mesures nécessaires, dans le cadre de l'accord, pour appliquer cet acquis dès la date d'entrée en vigueur de l'accord;
considérant qu'il apparaît nécessaire de suspendre les mesures antidumping actuellement en vigueur pour les marchandises originaires des pays de l'AELE dès la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits antidumping imposés en vertu du règlement (CEE) no 2423/88 ou les engagements acceptés par décision de la Commission pour les importations suivantes:
- pièces de coin pour conteneurs originaires d'Autriche (décision 92/313/CEE de la Commission) (1),
- carbure de silicium originaire de Norvège (décision 86/497/CEE de la Commission) (2),
- urée originaire d'Autriche (décision 89/143/CEE de la Commission) (3),
- ferrosilicium originaire d'Islande, de Norvège et de Suède [règlement (CE) no 3359/93 du Conseil] (4),
- moteurs diesel originaires de Suède et Finlande (décision 90/138/CEE de la Commission) (5),
sont suspendus; les droits ne seront plus prélevés pour ces produits.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.