DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 relative à l'octroi, par certains États membres, d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts ( 89/311/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,
vu les demandes présentées par la République française et la République italienne,
considérant que l'article 76 du règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), a rendu applicables les articles 92, 93 et 94 du traité CEE à la production et au commerce des vins et des moûts;
considérant que, par la décision 88/415/CEE ( 3 ), le Conseil a décidé que l'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989;
considérant que, eu égard à la situation fortement excédentaire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d'assainissement dudit marché que les mesures de stabilisation de ce marché appliquées au niveau communautaire;
considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à
court terme, il importe de prévoir la continuité du versement de cette aide dans certains États membres tout en limitant la periode pendant laquelle elle pourra être octroyée;
considérant qu'il continue d'exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1989/1990 jusqu'au 15 décembre 1989,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campage de commercialisation viticole 1989/1990 jusqu'au 15 décembre 1989 .
Article 2 La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .