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RÈGLEMENT (CEE) No 2247/90 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1990
déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin sont réalisées pendant la campagne 1989/1990
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 46 paragraphe 5, et son article 81,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4),
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1179/90 (6),
considérant que le règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission, du 9 décembre 1985, relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2106/89 (8), prévoit à son article 1er paragraphe 2 que, pour chaque campagne, sont déterminés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées en faveur de la consommation de jus de raisins ainsi que le montant global destiné au financement des campagnes promotionnelles dans chacun desdits États membres;
considérant que le règlement (CEE) no 2641/88 de la Commission (9), portant modalités d'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration du jus de raisins, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2255/89 (10), a fixé, à son article 4 paragraphe 2, la partie de l'aide destinée au financement de la campagne promotionnelle à 35 %;
considérant que le règlement (CEE) no 2484/89 de la Commission, du 14 août 1989, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables, pour la campagne 1989/1990, aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole (11), a fixé à l'annexe IV le montant de l'aide pour la campagne 1989/1990;
considérant que le montant disponible pour ce financement dépend des quantités de produits pour lesquelles l'aide sera octroyée; que l'hypothèse des budgets retenus pour le financement des campagnes promotionnelles en 1985/1986, 1986/1987, 1987/1988 et 1988/1989 s'est avérée trop basse d'un montant d'environ 409 000 écus; que le montant disponible pour le financement de la mesure au titre de la campagne 1989/1990 est estimé à 5 000 000 d'écus; que, de cette façon, le budget total disponible pour la campagne 1989/1990 est de 5 409 000 écus;
considérant que le montant retenu ne permet pas d'entreprendre des actions efficaces dans la Communauté toute entière; qu'il apparaît dès lors opportun de continuer à mener des actions de promotion dans les États membres où de telles actions ont été entreprises pendant les campagnes précédentes; que, par ailleurs, il y a lieu de limiter à l'Espagne les actions financées sur le budget retenu pour cet État membre en raison de ses possibilités limitées d'écouler le produit en cause sur les marchés autres que le sien;
considérant que le règlement (CEE) no 3461/85 prévoit, à son article 3 paragraphe 4, que des études permettant de vérifier l'efficacité des actions pendant ou après la période de leur réalisation sont effectuées;
considérant que, pour assurer une meilleure gestion des fonds budgétaires, il s'avère nécessaire de fixer une date limite pour la signature et le paiement des contrats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la campagne 1989/1990, les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3461/85 sont réalisées en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Belgique et aux Pays-Bas.
Le montant global destiné au financement de ces campagnes est de:
- 1 594 000 écus en Allemagne,
- 1 384 000 écus en France,
- 805 000 écus en Italie,
- 1 070 000 écus en Espagne,
- 178 000 écus en Belgique,
- 178 000 écus aux Pays-Bas.
En outre, un montant de 200 000 écus est prévu pour faire réaliser une étude d'efficacité des campagnes promotionnelles réalisées dans le cadre du règlement (CEE) no 3461/85, à la suite d'un appel d'offres organisés par la Commission.
2. Les contrats réalisés dans le cadre de cette campagne de promotion sont signés au plus tard dans les neuf mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce règlement. Le paiement des contrats est effectué au plus tard trois mois après la fin de la réalisation des contrats.
3. La conversion en monnaie nationale des montants visés au paragraphe 1 est effectuée à l'aide du taux de conversion agricole en vigueur dans le secteur du vin le 1er septembre 1989.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1990.