RÈGLEMENT (CEE) No 2474/82 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1982 portant modification de l'annexe 5 et mise à jour des annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) no 574/82 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81 (2), et notamment son article 97,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/82 (4), et notamment son article 121,
vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 pour tenir compte d'autres accords conclus entre les États membres;
considérant qu'il convient, pour plus de clarté, de procéder à une mise à jour des annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 dudit règlement ; que, pour l'extension de l'application des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 aux travailleurs non salariés, à partir du 1er juillet 1982, il est nécessaire de réunir en un seul texte les parties modifiées par le présent règlement, les parties déjà modifiées ainsi que celles qui ne le sont pas,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) no 574/72 sont remplacées par le texte suivant: (1) JO no L 149 du 5.7.1971, p. 2. (2) JO no L 275 du 29.9.1981, p. 1. (3) JO no L 74 du 27.3.1972, p. 1. (4) JO no L 99 du 15.4.1982, p. 12.
ANNEXE 1 (2) (3) (4) (8) (03) (04) (C 60)
AUTORITÉS COMPÉTENTES
(Article 1er premier alinéa du règlement, article 4 paragraphe 1 et article 121 du règlement d'application)
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ANNEXE 4 (2) (3) (4) (8) (01) (02) (03) (04) (C 60)
ORGANISMES DE LIAISON
(Article 3 paragraphe 1, article 4 paragraphe 4 et article 121 du règlement d'application)
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ANNEXE 5 (2) (4) (5) (6) (8) (01) (02) (03) (04) (C 1)
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES MAINTENUES EN VIGUEUR
(Article 4 paragraphe 5, article 5, article 53 paragraphe 3, article 104, article 105 paragraphe 2, article 116, article 120 et article 121 du règlement d'application)
Observations générales I. Chaque fois que les dispositions visées dans la présente annexe se réfèrent à des dispositions de conventions ou des règlements no 3, no 4 ou no 36/63/CEE, ces références sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du règlement ou du règlement d'application, à moins que les dispositions de ces conventions ne soient maintenues en vigueur par inscription à l'annexe II du règlement.
II. La clause de dénonciation prévue dans une convention dont certaines dispositions sont inscrites dans la présente annexe, est maintenue en ce qui concerne lesdites dispositions.
1. BELGIQUE-DANEMARK
L'arrangement du 23 novembre 1978 concernant la renonciation réciproque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3 (prestations en nature en cas de maladie et de maternité) du règlement et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et médical) du règlement d'application.
2. BELGIQUE-RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE a) L'arrangement administratif no 2 du 20 juillet 1965 relatif à l'application du troisième accord complémentaire à la convention générale du 7 décembre 1957 (paiement des pensions pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).
b) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement du 20 juillet 1965 relatif à l'application des règlements nos 3 et 4 du Conseil de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
c) L'accord du 6 octobre 1964 relatif au remboursement des prestations en nature servies aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no 4 du Conseil de la Communauté économique européenne.
d) L'accord du 29 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
e) L'accord du 4 décembre 1975 sur la renonciation au remboursement du montant des prestations servies à des chômeurs.
3. BELGIQUE-FRANCE a) L'arrangement du 22 décembre 1951 concernant l'application de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 (travailleurs des mines et établissements assimilés).
b) L'arrangement administratif du 21 décembre 1959 complétant l'arrangement administratif du 22 décembre 1951 pris en exécution de l'article 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 (travailleurs des mines et établissements assimilés).
c) L'accord du 8 juillet 1964 relatif au remboursement des prestations en nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no 4 du Conseil de la Communauté économique européenne.
d) Les sections I, II et III de l'accord du 5 juillet 1967 relatif au contrôle médical et administratif des travailleurs frontaliers résidant en Belgique et occupés en France.
e) L'accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical, du 14 mai 1976, pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.
f) L'accord du 3 octobre 1977 relatif à l'application de l'article 92 du règlement (CEE) no 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).
g) L'accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations de chômage).
h) L'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions relatives aux travailleurs indépendants.
i) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 aux fins de l'article 14 bis paragraphe 3 du règlement en ce qui concerne les agriculteurs qui cultivent des terres s'étendant de part et d'autre de la frontière franco-belge.
4. BELGIQUE - GRÈCE
Néant
5. BELGIQUE - IRLANDE
L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant les articles 36 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations en nature et des indemnités de chômage en vertu des dispositions des chapitres 1 et 6 du titre III du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
6. BELGIQUE - ITALIE a) Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, l'article 24 deuxième et troisième alinéas et l'article 28 paragraphe 4 de l'arrangement administratif du 20 octobre 1950, modifié par le rectificatif no 1 du 10 avril 1952, le rectificatif no 2 du 9 décembre 1957 et le rectificatif no 3 du 21 février 1963.
b) Les articles 6, 7, 8 et 9 de l'accord du 21 février 1963 dans le cadre de l'application des règlements no 3 et no 4 du Conseil de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
c) L'accord du 12 janvier 1974 pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.
d) L'accord du 31 octobre 1979 aux fins de l'article 18 paragraphe 9 du règlement d'application.
7. BELGIQUE - LUXEMBOURG a) L'arrangement administratif du 16 novembre 1959 relatif à l'application de la convention du 16 novembre 1959, modifié le 12 février 1964 et le 10 février 1966, à l'exception des articles 5 à 9 (inclus).
b) L'accord du 24 juillet 1964 relatif au remboursement des prestations en nature servies aux pensionnés anciens frontaliers, en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du règlement no 4 du Conseil de la Communauté économique européenne.
c) L'accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
d) L'accord du 1er août 1975 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier.
e) L'accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais résultant du contrôle administratif et des examens médicaux, prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.
f) L'échange de lettres des 10 et 12 juillet 1968 concernant les modalités relatives à l'assujettissement des travailleurs non salariés.
8. BELGIQUE - PAYS-BAS a) Les articles 2 et 3, l'article 25 paragraphe 2, l'article 26 paragraphes 1 et 2, les articles 27, 46 et 48 de l'accord du 4 novembre 1957 en matière d'assurance maladie, maternité, décès (indemnité funéraire), soins de santé et invalidité et l'accord du 24 mars 1975 révisant l'accord précité.
b) Les articles 6, 9 à 15 et l'article 17 quatrième alinéa de l'accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance.
c) L'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance - soins de santé.
d) L'article 9, l'article 15 paragraphe 2, les articles 17, 18, 29 et 37 de l'accord du 10 avril 1965 en matière d'assurance contre la maladie, l'invalidité et le chômage des marins de la marine marchande.
e) L'accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que l'arrangement administratif du 25 novembre 1970 pris en exécution dudit accord.
f) L'accord du 17 novembre 1976, concernant le contrôle médical et administratif et l'entraide administrative dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.
9. BELGIQUE - ROYAUME-UNI a) L'échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle médical et administratif).
b) L'échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitre 1er du règlement).
10. DANEMARK - RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE a) Les articles 8 à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à l'application de la convention du 14 août 1953.
b) L'accord du 27 avril 1979 concernant: i) la renonciation partielle réciproque au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 et à l'article 63 paragraphe 3 du règlement, ainsi que la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement et à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et renonciation au remboursement des dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle administratif et médical);
ii) l'article 93 paragraphe 6 du règlement d'application (modalités d'évaluation des montants à rembourser pour les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité).
11. DANEMARK - FRANCE
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 10 juillet 1980 concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 (prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles) et l'arrangement du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 70 paragraphe 3 du règlement (prestations de chômage) et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et médical) du règlement d'application.
12. DANEMARK - GRÈCE
Sans objet.
13. DANEMARK - IRLANDE
L'échange de lettres, des 22 décembre 1980 et 11 février 1981, concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que des frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3, article 63 paragraphe 3, article 70 paragraphe 3 et 105 paragraphe 2 du règlement).
14. DANEMARK - ITALIE
Sans objet.
15. DANEMARK - LUXEMBOURG
L'accord du 19 juin 1978 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3, à l'article 63 paragraphe 3 et à l'article 70 paragraphe 3 du règlement ainsi qu'à l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle administratif et médical).
16. DANEMARK - PAYS-BAS
L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation partielle réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles).
17. DANEMARK - ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 30 mars et du 19 avril 1977 concernant l'article 36 paragraphe 3, l'article 63 paragraphe 3 et l'article 70 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement de: a) dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1er ou 4 du règlement:
b) dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du règlement;
c) frais de contrôle médical et administratif visé à l'article 105 du règlement d'application.
18. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - FRANCE a) Les articles 2 à 4 et 22 à 28 de l'arrangement administratif no 2 du 31 janvier 1952 relatif à l'application de la convention générale du 10 juillet 1950.
b) L'article 1er de l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de l'article 74 paragraphe 5 du règlement no 4 (remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés).
c) L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement (dépenses pour prestations de chômage).
d) L'accord du 26 mai 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations en nature en cas de maladie, servies en vertu de l'article 32 du règlement aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de la famille ou aux survivants.
e) L'accord du 26 mai 1981 mettant en oeuvre l'article 92 du règlement (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).
f) L'accord du 26 mai 1981 concernant la mise en oeuvre de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
19. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - GRÈCE a) Les articles 1er et 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19 octobre 1962 et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972 concernant la convention sur l'assurance contre le chômage du 31 mai 1961.
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allocations familiales.
20. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - IRLANDE
L'accord du 20 mars 1981 concernant les articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et des prestations de chômage) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
21. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - ITALIE a) L'article 14, l'article 17 paragraphe 1, les articles 18, 35, l'article 38 paragraphe 1, les articles 39, 42, l'article 45 paragraphe 1 et l'article 46 de l'arrangement administratif du 6 décembre 1953 relatif à l'application de la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes).
b) Les articles 1er et 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5 du règlement no 4 (remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés).
c) L'accord du 5 novembre 1968 sur le remboursement, par les institutions compétentes allemandes, des dépenses pour prestations en nature servies en Italie par les institutions italiennes d'assurance maladie aux membres de la famille de travailleurs italiens assurés en république fédérale d'Allemagne.
22. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - LUXEMBOURG a) Les articles 1er et 2 de l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de l'article 73 paragraphe 4 et de l'article 74 paragraphe 5 du règlement no 4 (remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés).
b) L'accord du 9 décembre 1969 au sujet de la renonciation au remboursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 36/63/CEE des dépenses pour prestations en nature servies en cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux membres de sa famille.
c) L'accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.
d) L'accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
e) L'accord du 20 juillet 1978 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l'article 63 paragraphe 3 du règlement (rénonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles).
23. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - PAYS-BAS a) L'article 9, l'article 10 paragraphes 2 à 5, les articles 17, 18, 19 et 21 de l'arrangement administratif no 1 du 18 juin 1954 concernant la convention du 29 mars 1951 (assurance maladie et paiement des pensions et rentes).
b) L'accord du 27 mai 1964 relatif à la renonciation au remboursement des frais de contrôle médical et administratif en matière d'assurance invalidité, vieillesse et survivants (assurance pension).
c) Les articles 1er à 4 dé l'accord du 27 juin 1963 relatif à l'application de l'article 73 paragraphe 4, de l'article 74 paragraphe 5 et l'article 75 paragraphe 3 du règlement no 4 (remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés).
d) L'accord du 21 janvier 1969 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
e) L'accord du 3 septembre 1969 au sujet de la renonciation au remboursement prévu à l'article 14 paragraphe 2 du règlement no 36/63/CEE des dépenses pour des prestations en nature servies en cas de maladie à un titulaire de pension ou de rente, ancien travailleur frontalier ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux membres de sa famille.
f) L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au remboursement des prestations de chômage.
g) L'accord du 11 octobre 1979 concernant l'article 92 du règlement (montant minimal pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale).
24. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI a) Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l'arrangement du 10 décembre 1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril 1960.
b) L'accord du 29 avril 1977 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, des dépenses pour prestations de chômage et des frais de contrôle administratif et médical.
25. FRANCE - GRÈCE
Néant.
26. FRANCE - IRLANDE
L'échange de lettres, des 30 juillet 1980 et 26 septembre 1980, concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et de maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que les frais de contrôle administratif et médical (article 36 paragraphe 3, article 63 paragraphe 3, article 70 paragraphe 3 et article 105 paragraphe 2 du règlement).
27. FRANCE - ITALIE
Les articles 2 à 4 de l'arrangement administratif du 12 avril 1950 relatif à l'application de la convention générale du 31 mars 1948 (majoration de rentes françaises d'accidents du travail).
28. FRANCE - LUXEMBOURG a) L'accord du 24 février 1969 conclu en application de l'article 51 du règlement no 3 et l'arrangement administratif de la même date pris en exécution dudit accord.
b) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature de l'assurance maladie maternité servies aux membres de la famille d'un travailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier.
c) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, des dépenses pour prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.
d) L'accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l'article 105 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.
29. FRANCE - PAYS-BAS a) L'échange de lettres du 5 mai et du 21 juin 1960 concernant l'article 23 paragraphe 5 du règlement no 3 (renonciation au remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés et aux titulaires de pensions et de rentes ainsi qu'aux membres de la famille de ces derniers).
b) L'accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au remboursement des frais de soins médicaux dispensés aux demandeurs d'une pension ou d'une rente et aux membres de leur famille ainsi qu'aux membres de la famille de titulaires d'une pension ou d'une rente dans le cadre des règlements.
c) L'accord du 28 avril 1977 relatif à la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical en vertu de l'article 105 du règlement d'application.
30. FRANCE - ROYAUME-UNI a) L'échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement pour prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1er ou 4 du règlement).
b) L'échange de lettres, des 25 septembre 1980 et 27 janvier 1981, concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque et jusqu'à une date indéterminée au remboursement des prestations en nature servies en application des articles 28, 28 bis et 29 paragraphe 1 sous a) du règlement.
c) L'échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1977 concernant l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
31. GRÈCE - IRLANDE
Sans objet.
32. GRÈCE - ITALIE
Sans objet.
33. GRÈCE - LUXEMBOURG
Sans objet.
34. GRÈCE - PAYS-BAS
Néant.
35. GRÈCE - ROYAUME-UNI
Sans objet.
36. IRLANDE - ITALIE
Sans objet.
37. IRLANDE - LUXEMBOURG
L'échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1976 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1er ou 4 du règlement, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical visés par l'article 105 du règlement d'application).
38. IRLANDE - PAYS-BAS
L'échange de lettres du 28 juillet et du 10 octobre 1978 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque partielle au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle).
39. IRLANDE - ROYAUME-UNI
L'échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1er ou 4 du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).
40. ITALIE - LUXEMBOURG
L'article 4 paragraphes 5 et 6 de l'arrangement administratif du 19 janvier 1955 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs agricoles).
41. ITALIE - PAYS-BAS a) L'article 9 troisième alinéa et l'article 11 troisième alinéa de l'arrangement administratif du 11 février 1955 concernant l'application de la convention générale du 28 octobre 1952 (assurance maladie).
b) L'accord du 27 juin 1963 concernant l'application de l'article 75 paragraphe 3 du règlement no 4 (remboursement des prestations en nature servies aux titulaires de pensions et de rentes et aux membres de leur famille).
42. ITALIE - ROYAUME-UNI
Néant.
43. LUXEMBOURG - PAYS-BAS a) L'accord du 1er novembre 1976 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical, pris en application de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application.
b) L'accord du 3 février 1977 au sujet de la renonciation au remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies en application des articles 19 paragraphe 2, 26, 28 et 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.
44. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI a) L'échange de lettres du 28 novembre 1975 et du 18 décembre 1975 concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations servies en application de l'article 69 du règlement).
b) L'échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation au remboursement des prestations en nature servies en vertu des chapitres 1er ou 4 du titre III du règlement ainsi que des frais de contrôle administratif et médical visés à l'article 105 du règlement d'application).
45. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI a) L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l'application de la convention du 11 août 1954.
b) L'échange de lettres du 8 et du 28 janvier 1976 concernant l'article 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des prestations servies en application de l'article 69 du règlement).
c) L'échange de lettres du 24 février et du 5 mars 1976 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitres 1er ou 4 du règlement).
ANNEXE 6 (2) (4) (6) (8) (01) (04)
PROCÉDURE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
(Article 4 paragraphe 6, article 53 paragraphe 1 et article 121 du règlement d'application)
Observation générale
Les paiements d'arriérés et autres versements uniques sont en principe effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison. Les paiements courants et divers sont effectués selon les procédures indiquées dans la présente annexe.
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ANNEXE 7 (2) (3) (5) (8)
BANQUES
(Article 4 paragraphe 7, articles 55 paragraphe 3 et 121 du règlement d'application)
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ANNEXE 8 (2) (03)
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
(Article 4 paragraphe 8, article 10 paragraphe 2 alinéa d) et article 121 du règlement d'application)
L'article 10 paragraphe 2 alinéa d) du règlement d'application est applicable:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1982.