RÈGLEMENT (CE) N o 1688/2006 DE LA COMMISSION
du 15 novembre 2006
dérogeant au règlement (CE) no 2375/2002 en ce qui concerne certains certificats d'importation délivrés au titre de la tranche no 4 du sous-contingent III, dans le cadre des contingents tarifaires pour l'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers (2) établit trois sous-contingents pour différentes origines. Le sous-contingent III concerne les pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le Canada. Il est divisé en quatre tranches trimestrielles. La tranche no 4 porte sur la période du 1er octobre au 31 décembre.
(2)
En application de l'article 6 du règlement (CE) no 2375/2002, les certificats émis dans le cadre dudit règlement sont valables pendant une période de quarante-cinq jours suivant le jour de leur délivrance effective.
(3)
En application de l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 9, point a), du règlement (CE) no 2375/2002, le certificat d’importation mentionne un seul pays d’origine et n'est valable que pour les produits originaires de ce pays.
(4)
À partir du 1er octobre 2006, les flux d'importation dans la Communauté de blé tendre originaire d'Ukraine ont été perturbés par l'introduction par ce pays de mesures de contrôle et de limitation de ses exportations. Ceci devrait avoir pour effet d’empêcher, au moins partiellement, les opérateurs de respecter leurs engagements pour les certificats d’importation délivrés indiquant l'Ukraine comme pays d’origine.
(5)
Afin de ne pas pénaliser ces opérateurs et d'assurer l'exécution correcte de ce contingent, il convient d'introduire une certaine flexibilité dans l'utilisation des certificats délivrés. À cet effet, il convient, par dérogation au règlement (CE) no 2375/2002, de prolonger leur validité jusqu'à la fin de l'année 2006 et d'autoriser l'utilisation desdits certificats pour l'importation de blé tendre originaire d'autres pays tiers que l'Ukraine, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada.
(6)
Les certificats d'importation délivrés pour l'importation de blé tendre de qualité autre que la qualité haute (code NC 1001 90 99), au titre du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) visé à l’article 3 dudit règlement, à partir du 1er octobre 2006 vont arriver à expiration à partir du 16 novembre 2006. Les modifications prévues au présent règlement doivent donc s'appliquer le plus rapidement possible. En conséquence, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union Européenne.
(7)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2375/2002, la durée de validité des certificats d'importation délivrés pour l'importation de blé tendre de qualité autre que la qualité haute (code NC 1001 90 99), au titre du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) visé à l’article 3 dudit règlement, entre le 1er octobre 2006 et le 16 novembre 2006 et comportant à la case 8 la mention «Ukraine» comme pays d'origine, peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2006, sur demande de leurs titulaires. À cet effet, l’autorité ayant délivré le certificat concerné annule et remplace celui-ci par un nouveau certificat ayant pour date limite de validité le 31 décembre 2006 ou prolonge la validité du certificat initial jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 2
Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 2375/2002, les certificats d'importation visés à l'article 1er du présent règlement peuvent être utilisés pour l'importation de blé tendre originaire de tous pays tiers, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Article 3
1. Les déclarations en douane relatives aux importations effectuées sous le couvert de certificats d'importation visés à l'article 1er comprennent dans la case 44 la mention suivante:
«Importation effectuée en application du règlement (CE) no 1688/2006 de la Commission».
2. Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour le 15 février 2007, les informations suivantes:
a)
quantités (tonnes) de produits importés sous le couvert de certificats d'importation visés à l'article 1er
b)
numéro et date de délivrance du certificat au titre duquel l’importation a été effectuée.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.