DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relative aux conditions de police sanitaire et à la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie (92/222/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/688/CEE (2), et notamment son article 16,
considérant que la décision 81/545/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/370/CEE (4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Bulgarie;
considérant que la décision 91/536/CEE de la Commission, du 16 octobre 1991, concernant l'importation par les États membres de certains animaux vivants et produits animaux en provenance de Bulgarie (5) a été prise à la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans la région de Jambol, en Bulgarie; que ladite décision interdit l'importation d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande des espèces susmentionnées à l'exception des produits à base de viande ayant subi un traitement thermique en récipient hermétique atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou soumis, d'une autre façon, à une température interne d'au moins 80 degrés Celsius;
considérant qu'il a été établi qu'il a été procédé à des vaccinations d'urgence contre la fièvre aphteuse en anneau dans les districts de Jambol et de Bourgas; qu'il a également été établi que la vaccination annuelle de routine contre la fièvre aphteuse en Bulgarie a cessé en août 1991;
considérant que les résultats d'une enquête réalisée dans certaines parties de Bulgarie indiquent que la situation s'est améliorée et qu'il est possible d'autoriser l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Communauté;
considérant en outre que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie ont confirmé que la Bulgarie est indemne, depuis au moins douze mois, de peste bovine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen); qu'un foyer de fièvre aphteuse est apparu en juillet 1991; que, à l'exception de la peste porcine classique, aucune vaccination contre les maladies précitées n'est pratiquée; que des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse sont présents en Bulgarie;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Bulgarie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition d'une des maladies susvisées ou l'adoption de mesures de vaccination contre ces maladies ou la modification de telles mesures;
considérant que certains États membres, à la suite de leur situation particulière en matière de peste porcine classique, bénéficient de dispositions spéciales en matière d'échanges intracommunautaires et devraient ainsi être autorisés également à appliquer des dispositions spéciales en matière d'importations en provenance de pays tiers jusqu'à la mise en oeuvre de la directive 91/688/CEE qui établit des conditions de police sanitaire en matière de peste porcine classique pour les porcs, les viandes fraîches et les produits à base de viande porcine en provenance de pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi sévères que celles que les États membres en question appliquent aux échanges intracommunautaires;
considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire du pays tiers en cause;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de Bulgarie:
a) les viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe A;
b) les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe B;
c) les viandes fraîches de solipèdes domestiques présentant les garanties fixées dans le certificat sanitaire d'accompagnement correspondant au spécimen de l'annexe C.
Article 2
À condition qu'ils restent officiellement indemnes de peste porcine classique, les États membres peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, visées à l'article 1er point b), maintenir leur réglementation nationale de police sanitaire en matière de protection contre la peste porcine classique jusqu'au 1er juillet 1992 au plus tard.
Article 3
La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et organes autorisés par l'État membre de destination à des fins de transformation pharmaceutique.
Article 4
Les décisions 81/545/CEE et 91/536/CEE sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera réexaminée avant le 1er juillet 1992.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992.