DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2005
relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE
(Affaire COMP/C.38.281/B.2 - Tabac brut - Italie)
[notifiée sous le numéro C(2005) 4012]
(Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi)
(2006/901/CE)
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION
1. Introduction
Le 20 octobre 2005, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (ci-après: la «décision»). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement no 1/2003, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.
De 1995 à début 2002, quatre grands transformateurs italiens de tabac brut, à savoir Deltafina, Dimon (aujourd'hui Mindo), Transcatab et Romana Tabacchi (ci-après dénommés collectivement «les transformateurs») ont conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées visant à fixer les conditions de transaction pour l'achat de tabac brut en Italie (en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des tiers tasseurs), notamment par la fixation des prix et le partage du marché.
La décision concerne également deux infractions distinctes qui ont eu lieu au moins entre début 1999 et fin 2001 et qui ont consisté, pour l'association professionnelle italienne des transformateurs de tabac (Associazione Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani, ci-après: «APTI»), à fixer les prix contractuels qu'elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d'accords interprofessionnels avec la confédération italienne des associations de producteurs de tabac brut, Unione Italiana Tabacco («UNITAB»), et, pour cette dernière, à fixer les prix qu'elle négocierait avec l'APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion de ces mêmes accords.
2. Origine de l'affaire et procédure
Ayant reçu certaines informations concernant l'existence d'accords à l'échelle sectorielle fixant des fourchettes de prix pour différentes qualités d'une ou plusieurs variétés de tabac brut, la Commission a adressé, le 15 janvier 2002, des demandes de renseignements aux associations professionnelles des transformateurs et des producteurs (respectivement l'APTI et l'UNITAB), qui ont répondu le 12 février 2002.
Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande de clémence de Deltafina S.p.A. («Deltafina», le premier transformateur italien) en application de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»), qui venait alors d'être adoptée. Le 6 mars 2002, elle a accordé à Deltafina une immunité conditionnelle en application du point 15 de la communication sur la clémence.
Les 4 et 10 avril 2002, la Commission a reçu deux autres demandes de clémence, émanant respectivement de Dimon S.r.l. («Dimon») et de Transcatab S.p.A. («Transcatab»).
Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Dimon, Transcatab Trestina Azienda Tabacchi S.p.A. («Trestina») et Romana Tabacchi s.r.l. («Romana Tabacchi»).
Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon et Transcatab de son intention de leur appliquer des réductions au terme de la procédure (dans des fourchettes de 30 à 50 % et de 20 à 30 % respectivement).
Le 25 février 2004, la Commission a ouvert la procédure dans la présente affaire et a émis une communication des griefs à laquelle les destinataires ont eu la possibilité de répondre par écrit et lors de l'audition tenue le 22 juin 2004.
Un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004 (ci-après également dénommé «addendum») a été adopté le 21 décembre 2004. Une seconde audition a par conséquent été tenue le 1er mars 2005.
3. Les parties
3.1. Les transformateurs
Deltafina est la filiale italienne, détenue à cent pour cent, de Universal Corporation («Universal»), le plus grand négociant en tabac du monde. En 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction commise par les transformateurs), Deltafina a acheté environ 25 % du tabac brut italien. Tant Deltafina qu'Universal sont destinataires de la décision.
À l'époque de l'infraction, Dimon et Transcatab étaient les filiales italiennes, détenues à cent pour cent, respectivement de Dimon Incorporated («Dimon Inc») et de Standard Commercial Corporation («SCC»), c'est-à-dire les deuxième et troisième plus grands négociants de tabac. Depuis septembre 2004, Dimon a été rebaptisée Mindo S.r.l («Mindo») et elle ne fait plus partie du groupe Dimon Inc. Dimon Inc. et SCC ont fusionné le 13 avril 2005 pour former Alliance One International Inc. («Alliance»). En 2001, Dimon et Transcatab ont acheté respectivement 11,28 % et 10,8 % du tabac brut produit en Italie. Mindo, Transcatab et Alliance sont destinataires de la décision.
Romana Tabacchi est une entreprise familiale. Jusqu'en 1997, elle était l'agent d'un négociant international (qui a été acquis ensuite par Dimon Inc.). Depuis 1997, elle opère en tant que négociant indépendant. En 2001, Romana Tabacchi a acheté 9,5 % du tabac brut produit en Italie.
L'APTI est l'association italienne des transformateurs de tabac brut. Ses membres sont au nombre de 17, sur un total de 59 transformateurs en Italie.
3.2. Les producteurs
UNITAB Italia, confédération italienne des associations de producteurs de tabac, représente environ 80 % des producteurs.
4. Le secteur en cause: tabac brut italien
La production de tabac brut dans l'Union européenne équivaut à 5 % environ de la production de tabac brut à l'échelon mondial. La Grèce, l'Italie et l'Espagne sont les premiers États membres en termes de tabac produit, représentant respectivement 38 %, 37,5 % et 12 % de la production de l'UE.
Le tabac brut n'est pas un produit homogène. En Italie, le Burley et le Bright sont les variétés les plus courantes. Chaque catégorie peut être divisée en plusieurs grades qualitatifs différents. Après le séchage, les producteurs vendent le tabac aux transformateurs en lots dont les prix diffèrent selon la qualité du tabac qu'ils contiennent.
Les transformateurs italiens de tabac brut achètent le tabac brut aux producteurs et aux associations de producteurs en Italie (ainsi que du tabac conditionné à d'autres intermédiaires), en vue de le transformer (ou de le re-transformer) et de le revendre sous forme appropriée à l'industrie du tabac en Italie et dans le monde. Ils sont également connus sous le nom d'«entreprises de première transformation» puisqu'ils sont les premiers à transformer le tabac (alors que la deuxième transformation est réalisée par les fabricants de cigarettes) ou de «négociants en feuilles de tabac» de par leur rôle d'intermédiaires entre les producteurs et le fabricant du produit final.
Le terme «exportateur» est généralement employé pour désigner les transformateurs qui disposent du matériel de battage qui permet de fabriquer le produit fini (strips) demandé par les fabricants de cigarettes. Les transformateurs qui ne peuvent produire que des «loose leaves» (feuilles en vrac) sont appelés «tiers tasseurs» ou simplement «tasseurs». Après avoir procédé au traitement initial (suppression des impuretés et tri), les tasseurs envoient le tabac aux exportateurs pour le soumettre à un nouveau traitement afin qu'il puisse être offert aux fabricants. Les transformateurs qui sont destinataires de la décision relèvent de la catégorie des «exportateurs».
5. Cadre réglementaire
Tant la production de tabac brut que sa vente aux transformateurs sont régies par le droit communautaire et national.
5.1. L'OCM dans le secteur du tabac brut
L'OCM dans le secteur du tabac brut (1) prévoit i) un système de quotas de production et ii) un soutien au revenu des producteurs par un régime de primes à la production de tabac brut.
La prime n'est accordée que pour le tabac produit dans les limites du quota (sous réserve de certains ajustements). Depuis 1998, le versement d'une partie de la prime communautaire («partie variable») est lié à la qualité du tabac produit, qui se reflète dans le prix. Le paiement de la partie variable de la prime est confié aux groupements de producteurs.
L'OCM impose à chaque producteur ou groupement de producteurs et à chaque entreprise de première transformation l'obligation de conclure des «contrats de culture» au début de chaque campagne annuelle (vers mars-mai, lorsque les plants de tabac sont transplantés), dans lesquels ils conviennent de «prix contractuels» pour chaque grade qualitatif à l'intérieur de chaque variété. À ce stade, les prix sont souvent exprimés en termes de prix minimums ou de fourchette de prix. Il convient toutefois de noter que le prix final (ou «prix de livraison») ne peut être déterminé qu'au moment de la récolte (soit entre octobre et janvier) et qu'il peut être sensiblement différent du «prix du contrat de culture», selon la qualité, les quantités et le déroulement des négociations.
Le droit communautaire favorise la création d'organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs et les transformateurs doivent coopérer pour assurer le fonctionnement efficace du marché. Il est cependant expressément interdit de fixer des prix et des quotas. Aucune des associations impliquées dans la présente affaire n'est une organisation interprofessionnelle au sens du droit communautaire.
5.2. La législation nationale
En Italie, la loi 88/88 régit les accords interprofessionnels (à l'échelle du secteur), les contrats de culture et les ventes de produits agricoles. Plus précisément, l'article 5, paragraphe 1, point b), de la loi 88/88 dispose que les accords interprofessionnels doivent préciser le produit visé par l'accord, les modalités et le calendrier de livraison ainsi que le prix minimum. Des incitations (notamment sous la forme d'aides préférentielles) sont offertes aux producteurs et aux transformateurs qui se conforment aux termes des accords interprofessionnels. La loi 88/88 a été appliquée dans plusieurs secteurs agricoles, notamment dans celui du tabac, où l'APTI et l'UNITAB ont conclu plusieurs accords interprofessionnels (prévoyant des prix de contrats de culture exprimés en termes de prix minimums ou de fourchettes de prix) entre 1999 et 2001.
6. Pratiques visées dans la décision
6.1. L'infraction commise par les transformateurs
De 1995 à début 2002, Deltafina, Dimon, Transcatab et Romana Tabacchi ont conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées visant à fixer leurs conditions de transaction pour l'achat de tabac brut en Italie (en cela compris les achats directs aux producteurs et les achats aux tiers tasseurs). Ces accords et pratiques concertées ont consisté a) à fixer les prix d'achat communs payables par les transformateurs à la livraison du tabac et d'autres conditions de transaction; b) à répartir les fournisseurs et les quantités; c) à échanger des informations pour assurer la coordination de leurs comportements concurrentiels en matière d'achat; d) à déterminer les quantités et les prix pour ce qui est de la production excédentaire et e) à coordonner les offres pour les ventes aux enchères publiques en 1995 et 1998.
6.2. L'infraction commise par l'APTI
De 1999 à fin 2001, l'APTI a déterminé la position qu'elle adopterait dans les négociations concernant le prix de chaque grade qualitatif de chaque variété de tabac à convenir avec l'UNITAB dans le cadre de la conclusion des accords interprofessionnels.
6.3. L'infraction commise par l'UNITAB
De 1999 à fin 2001, l'UNITAB a déterminé la position qu'elle adopterait dans les négociations concernant le prix de chaque grade qualitatif de chaque variété de tabac à convenir avec l'APTI dans le cadre de la conclusion des accords interprofessionnels.
7. Appréciation juridique
Dans la décision, la Commission considère que les pratiques décrites ci-dessus constituent trois infractions (uniques et continues) distinctes à l'article 81 du traité.
Tous les participants aux infractions qui sont destinataires de la décision sont des entreprises, associations d'entreprises ou associations d'associations d'entreprises au sens de l'article 81 du traité ou en font partie.
Les accords et/ou les pratiques concertées consistant à fixer directement ou indirectement les prix des transactions ou à partager les quantités sont, de par leur objet même, restrictifs de la concurrence. Plus précisément, la coordination par les transformateurs de leur comportement en matière d'achat a, en l'espèce, influencé des aspects fondamentaux de leur comportement concurrentiel et était également susceptible, par définition, d'affecter le comportement des mêmes entreprises sur tout autre marché sur lequel elles livrent concurrence, dont les marchés en aval. Ces comportements sont expressément visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Ces comportements sont susceptibles, du moins potentiellement, d'avoir une incidence sur les échanges de tabac brut entre l'Italie et les autres États membres, car ils portent sur une part importante des achats de tabac brut italien et concernent un produit (le tabac brut) qui est un produit intermédiaire du tabac transformé, lequel est largement exporté.
La décision traite la question de l'application du règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 (portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles - «règlement no 26») aux pratiques en cause. Elle conclut que les pratiques restrictives en cause ne peuvent être considérées comme «nécessaires» à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et relèvent par conséquent pleinement de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Enfin, la décision conclut que ni le droit national ni la pratique administrative n'obligeait les transformateurs à s'entendre sur le prix d'achat moyen ou maximum du tabac brut ou à répartir les quantités de tabac devant être achetées par chaque transformateur. En outre, ce cadre réglementaire n'exigeait pas des transformateurs et des producteurs qu'ils fixent collectivement les «prix contractuels», pas plus qu'il n'éliminait toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part. En conséquence, les accords et/ou les pratiques concertées des représentants des producteurs, d'une part, et des transformateurs, d'autre part, tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
8. Responsabilité des sociétés mères de deltafina, Transcatab et dimon
La décision constate également qu'Universal (pour Deltafina), Dimon Inc. (pour Dimon) et SCC (pour Transcatab) exerçaient une influence déterminante sur leurs filiales respectives pendant la période considérée et doivent par conséquent être considérées comme solidairement responsables du comportement de leur filiale.
9. Amendes
9.1. Amendes infligées pour les infractions commises par l'UNITAB et l'APTI
En ce qui concerne le comportement des représentants des producteurs et des transformateurs, la décision considère une amende de seulement 1 000 euros comme une sanction appropriée.
La conclusion d'accords interprofessionnels n'était, certes, pas obligatoire en application de la loi 88/88 et, en fait, aucun accord interprofessionnel n'a été conclu pendant plusieurs années, mais la loi 88/88 (telle qu'elle s'est traduite dans la pratique administrative du ministère) a créé des incitations à la conclusion d'accords interprofessionnels comportant des prix minimums. Il convient également de tenir compte du fait que la loi 88/88 avait été appliquée à plusieurs reprises dans le secteur agricole avant la conclusion des accords interprofessionnels examinés dans la présente décision, y compris dans le secteur du tabac, et que le comportement des parties qui négociaient ces accords n'avait jamais été contesté, que ce soit au regard du droit national ou communautaire, alors même que ces accords relevaient du domaine public et qu'ils étaient communiqués au ministère.
9.2. Amendes infligées pour l'infraction commise par les transformateurs
9.2.1. Gravité de l'infraction commise par les transformateurs
La nature de l'infraction commise par les transformateurs est considérée comme très grave puisqu'elle concerne la fixation des prix des variétés de tabac brut en Italie et la répartition des quantités. Une entente en matière d'achat peut en fait altérer la volonté des producteurs de générer une production et limiter la concurrence entre les transformateurs sur les marchés en aval. Il en est particulièrement ainsi dans les cas où, comme en l'espèce, le produit visé par l'entente (tabac brut) constitue un intrant important des activités exercées par les participants en aval (en l'occurrence la première transformation de tabac et la vente de tabac transformé). La production de tabac brut en Italie représente quelque 38 % de la production communautaire sous quota. La valeur globale de cette production était de 67,338 millions d'euros en 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction).
9.2.2. Poids spécifique et dissuasion
La Commission considère que les amendes infligées aux quatre transformateurs concernés doivent être fonction de leur position sur le marché. Un montant de base supérieur doit être appliqué dans le cas de Deltafina, qui apparaît comme le plus gros acheteur, avec une part de marché d'environ 25 % en 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction). Étant donné qu'elles détiennent des parts plus réduites du marché du tabac brut en Italie (entre 8,86 et 11,28 %), Transcatab, Dimon et Romana Tabacchi doivent être regroupées et un montant de base plus faible doit leur être appliqué.
Deltafina, Transcatab et Dimon (aujourd'hui Mindo) faisant partie (ou, dans le cas de Mindo, ayant fait partie) de groupes de grande taille également destinataires de la décision, un coefficient multiplicateur sera appliqué au montant de leurs amendes, de façon à rendre ces dernières suffisamment dissuasives.
Pour les raisons qui précèdent, le montant de base des amendes devrait être fixé comme suit dans le cas d'espèce:
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Deltafina
37 500 000 euros
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Transcatab
12 500 000 euros
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Dimon (Mindo)
12 500 000 euros
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Romana Tabacchi
10 000 000 euros
9.2.3. Durée de l'infraction
L'infraction commise par Deltafina, Dimon et Transcatab a duré environ six ans et cinq mois. La participation de Romana Tabacchi à l'infraction est considérée comme ayant duré plus de deux ans et neuf mois.
Pour les raisons qui précèdent, le montant de base des amendes à infliger dans le cas d'espèce devrait être fixé comme suit:
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Deltafina
60 000 000 euros
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Transcatab
20 000 000 euros
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Dimon (Mindo)
20 000 000 euros
-
Romana Tabacchi
12 500 000 euros
9.2.4. Circonstances atténuantes
Romana Tabacchi bénéficie d'une circonstance atténuante pour n'avoir pas participé à certains aspects de l'entente et pour en avoir contrecarré l'objectif au point d'avoir provoqué une réaction commune des autres parties à son encontre.
La coopération effective apportée par Deltafina dans le cadre de la procédure est également retenue comme circonstance atténuante. Comme il est expliqué ci-dessous, Deltafina a perdu son droit à l'immunité d'amende en application de la communication sur la clémence. Toutefois, eu égard aux circonstances exceptionnelles de la présente affaire (qui est la première dans laquelle une demande a été introduite en application de la communication sur la clémence et la première dans laquelle une décision applique cette communication), il convient de prendre favorablement en considération la coopération apportée par Deltafina. Celle-ci s'est en effet révélée substantielle et s'est poursuivie pendant toute la procédure (à l'exception des faits examinés ci-dessous), ce qui justifie l'application d'une circonstance atténuante.
9.2.5. Plafond de l'amende
La limite de 10 % du chiffre d'affaires prévue à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 n'est apparemment pas dépassée en l'espèce en ce qui concerne les amendes qu'il est prévu d'infliger à Universal/Deltafina et Alliance/Transcatab-Mindo. Toutefois, comme Mindo n'a plus aucun lien avec l'ancien groupe Dimon, sa responsabilité solidaire doit être prise en compte dans les limites de 10 % de son chiffre d'affaires de l'exercice le plus récent (soit 2,59 millions d'euros).
Une réduction est nécessaire dans le cas de Romana Tabacchi pour rester dans les limites des 10 %.
Cela aboutit aux montants suivants:
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Deltafina
30 000 000 euros
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Dimon (Mindo)
20 000 000 euros
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Transcatab
20 000 000 euros
-
Romana Tabacchi
2 050 000 euros
9.3. Application de la communication sur la clémence
Deltafina, Dimon et Transcatab ont demandé à bénéficier de l'application de la communication sur la clémence de 2002 (voir la section 2 ci-dessus).
9.3.1. La demande d'immunité de Deltafina
Selon la communication sur la clémence, l'octroi de l'immunité définitive est subordonné au respect des conditions cumulatives énoncées au point 11. Le point 11 a) prévoit, en particulier, que les entreprises (auxquelles a été accordée l'immunité conditionnelle) doivent apporter une coopération «totale, permanente […]».
Lors de l'audition du 22 juin 2004, il est apparu que Deltafina avait divulgué sa demande d'immunité à l'occasion d'une réunion du bureau de l'APTI, à laquelle assistaient également des représentants de Dimon, Transcatab et Trestina. Cette divulgation a eu lieu avant que la Commission ait eu l'occasion de procéder aux vérifications et elle pouvait très bien en compromettre l'issue.
La décision conclut qu'en agissant de la sorte, Deltafina a enfreint l'obligation de coopération à laquelle elle était tenue en vertu du point 11 a) de la communication sur la clémence. L'immunité ne peut par conséquent pas lui être accordée.
En réponse aux arguments invoqués par Deltafina à cet égard, la décision confirme que le point 11 a) de la communication sur la clémence comporte l'obligation de maintenir la confidentialité de la demande d'immunité, ce qui se justifie par la nécessité de faire en sorte que le résultat des vérifications auxquelles la Commission doit procéder par la suite ne soit pas compromis. Deltafina savait que la Commission avait l'intention de procéder à des vérifications-surprise. Des vérifications ont effectivement été organisées et ont eu lieu comme cela avait été annoncé à Deltafina lors d'une réunion entre celle-ci et les services de la Commission.
Un certain degré de difficulté à préserver la confidentialité d'une demande d'immunité est inhérent à toutes les affaires dans lesquelles une partie à une entente décide de demander l'immunité. L'existence de pareilles difficultés (ou le fait d'en avoir informé la Commission) n'autorise cependant pas le demandeur d'immunité à divulguer volontairement sa demande d'immunité lors de réunions avec ses concurrents.
9.3.2. La demande de réduction de l'amende présentée à titre subsidiaire par Deltafina
La demande d'immunité de Deltafina comportait également une demande de réduction du montant de l'amende qui à défaut lui aurait été infligée dans la présente affaire, sous réserve stricte de «rejet par la DG Concurrence de sa demande d'immunité totale».
La décision considère (sur la base de la teneur de la communication sur la clémence, ainsi que de son interprétation téléologique et systématique) qu'une demande subsidiaire de réduction n'est acceptable que si l'immunité conditionnelle ne peut être accordée au moment où la demande est introduite et perd toute valeur juridique une fois que l'immunité conditionnelle est accordée. Étant donné que Deltafina s'était initialement vu accorder l'immunité conditionnelle et l'avait perdue pour avoir manqué aux obligations de coopération auxquelles elle était soumise, elle ne peut plus bénéficier d'une réduction de l'amende.
9.3.3. Application de la communication sur la clémence à Dimon et à Transcatab
La décision conclut que la non-application de l'immunité définitive à Deltafina n'a aucune incidence directe sur la manière dont la communication sur la clémence doit être appliquée à Dimon et à Transcatab. La communication sur la clémence n'implique pas, en particulier, que leurs positions respectives soient revalorisées à la suite du refus de l'immunité définitive à Deltafina.
Il a été constaté que Dimon et Transcatab s'étaient conformées aux conditions qui leur était imposées au titre de leur demande de réduction. À la lumière de l'appréciation des éléments de preuve fournis à la Commission et de leur coopération avec la Commission pendant la procédure, la décision accorde à Dimon et Transcatab le taux de réduction le plus élevé qui est prévu à l'intérieur des fourchettes qui leur ont été indiquées à la suite de leur demande de réduction (soit respectivement 50 % et 30 %).
Pour les raisons qui précèdent, le montant final des amendes est fixé comme suit dans le cas d'espèce:
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Deltafina et Universal, solidairement,
30 000 000 euros
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Dimon (Mindo) et Alliance One International,
10 000 000 euros
Alliance One International étant responsable pour la totalité, Mindo n'étant que solidairement responsable pour 3,99 millions d'euros
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Transcatab et Alliance One International, solidairement
14 000 000 euros
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Romana Tabacchi
2 050 000 euros
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APTI
1 000 euros
-
UNITAB
1 000 euros