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RÈGLEMENT (CEE) No 1275/90 DU CONSEIL
du 7 mai 1990
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc et d'Israël (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté économique européenne, d'une part, le royaume du Maroc (1) et l'État d'Israël (2), d'autre part, ainsi que le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), prévoient à leurs articles respectifs l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires de:
- 300 tonnes d'aubergines, relevant du code NC ex 0709 30 00, originaires de Chypre (1er octobre au 30 novembre),
- 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, originaires respectivement du Maroc, d'Israël et de Chypre (1er novembre au 31 décembre),
et
- 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « iceberg », relevant des codes NC ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d'Israël et de Chypre (1er novembre au 31 décembre);
considérant toutefois que les volumes des contingents tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tranches égales de 5 % par an, à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1990 aux niveaux indiqués à l'article 1er;
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement:
- au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne les contingents tarifaires en question ouverts à l'égard du Maroc et d'Israël
et
- selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du protocole relatif à Chypre susmentionné en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts à l'égard de Chypre;
considérant que le règlement (CEE) no 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (4), le règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (5), ainsi que le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (6), prévoient que le royaume d'Espagne applique des droits réduisant progressivement l'écart entre les taux des droits de base et les taux des droits préférentiels tandis que la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement n'est applicable qu'à la Communauté à l'exception du Portugal;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins, dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 3; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires, selon le cas, de Chypre, du Maroc et d'Israël sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC (*) // Désignation des marchandises // Origine // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (%) // // // // // // // 09.1405 // ex 0709 30 00 // Aubergines, du 1er octobre au 30 novembre 1990 // Chypre // 345 // 4,6 // // // // // // // 09.1109 09.1311 09.1425 // ex 0704 90 90 // Choux de Chine, du 1er novembre au 31 décembre 1990 // Maroc Israël Chypre // 100 450 115 // 8,1 8,1 10,9 // // // // // // // 09.1111 09.1313 // ex 0705 11 10 ex 0705 11 90 // Salades « iceberg » (Lactuca sativa L., variété capitata L.), du 1er novembre au 31 décembre 1990 // Maroc Israël // 100 250 // - du 1er au 30 novembre: 5,2 min 0,8 écu/100 kg/br // // // // // // - du 1er au 31 décembre: 4,5 min 0,5 écu/100 kg/br // // // // // // // 09.1427 // // // Chypre // 115 // - du 1er au 30 novembre: 10,9 min 1,8 écu/100 kg/br // // // // // // - du 1er au 31 décembre: 9,4 min 1,1 écu/100 kg/br // // // // // //
(*) Voir codes Taric en annexe.
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière des règlements (CEE) no 4162/87 et (CEE) no 3189/88 et du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.