RÈGLEMENT (CEE) No 1998/93 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1993 portant dérogation au règlement (CEE) no 3105/88, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8,
considérant que le volume de la récolte 1992, exceptionnellement élevé dans certaines régions de la Communauté soumises à la distillation prévue à l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87, confronte les distillateurs à l'impossibilité matérielle de respecter les dates prévues pour la réalisation des opérations de distillation, et que, en conséquence, il convient de déroger au règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3186/92 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3105/88, pour la campagne 1992/1993, la distillation des marcs provenant de la vinification des variétés visées à l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 822/87, et figurant au classement des variétés utilisées pour l'élaboration des eaux-de-vie pourra être effectuée jusqu'au 30 septembre 1993.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1993.