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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1990
fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue
(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
(90/550/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,
sur avis conforme du Conseil,
considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1990, à des limitations quantitatives;
considérant qu'il incombe à la Commission, en application du paragraphe 5 point a) deuxième alinéa du protocole no 20 de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;
considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) quatrième alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;
considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1989 étaient de 110 000 tonnes;
considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troisième alinéa du protocole no 20, ces livraisons doivent être libéralisées dès qu'aura pris fin le régime transitoire et que, en vue de ménager une transition harmonieuse, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin de ce régime;
considérant que, suite aux résultats de l'étude de viabilité des entreprises, les autorités portugaises ont accepté de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaise,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1990, sont de 150 000 tonnes.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1990.