*****
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 mai 1988
reconnaissant cetaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine
(88/303/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),
vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la décision 82/838/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 85/218/CEE (5), reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;
considérant que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, la Commission a cessé de reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine ou reconnu de nouveau comme officiellement indemnes de peste porcine certaines régions de la république fédérale d'Allemagne; qu'il convient de préciser le statut de ces régions;
considérant que la décision 87/589/CEE (6) reconnaît certaines parties du territoire de la France, de la Grèce et des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine et certaines parties du territoire des Pays-Bas comme indemnes de peste porcine;
considérant que, dans certaines parties du territoire de la France et de la république fédérale d'Allemagne, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine; que, en conséquence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;
considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par la décision 88/17/CEE (7), reconnu certaines régions de France comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par la décision 88/153/CEE (8), reconnu certaines régions des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, dans certaines parties des Pays-Bas, aucun porc n'a été vacciné au cours des douze derniers mois; que ces parties peuvent aussi être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine conformément à la directive 87/489/CEE;
considérant que la directive 87/489/CEE doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le
31 décembre 1988; qu'il est nécessaire de tenir compte de cette situation quant aux implications que comporte pour les États membres la reconnaissance des parties concernées des Pays-Bas considérées comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, dans une certaine partie des Pays-Bas, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en conséquence cette partie du territoire remplit les conditions requises pour être reconnue comme indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;
considérant qu'une décision de la Commission a déjà fixé la terminologie à utiliser pour définir les régions aux fins de notification de foyers de la peste porcine; que cette terminologie devrait aussi être utilisée pour définir les zones indemnes ou officiellement indemnes de la peste porcine;
considérant que certaines parties de territoire de certains États membres sont désormais reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine; que ces régions peuvent être groupées dans un seul document,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE.
Article 2
Pour les parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I chapitre 4 point 2, la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de peste porcine prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales de chaque État membre ayant transposé la directive 87/489/CEE dans sa législation, et au plus tard le 31 décembre 1988.
Article 3
Les parties du territoire de la Communauté constituées par les régions énumérées à l'annexe II sont reconnues indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE.
Article 4
Les décisions 82/838/CEE et 87/589/CEE sont abrogées.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988.