RÈGLEMENT (CE) N° 1054/98 DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, et modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 20,
considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/97 (3), prévoit que, en ce qui concerne les oeufs exportés sous d'autres formes que l'ovalbumine, le taux de la restitution ne peut pas être fixé à l'avance; que, pour l'exportation des oeufs en l'état, l'octroi d'une restitution est désormais subordonné à l'obtention d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il convient, dès lors, de permettre également la fixation à l'avance de ces restitutions pour les oeufs mis en oeuvre dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité pour une période identique à celle qui s'applique à ces produits lorsqu'ils sont exportés en l'état;
considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission du 30 mai 1994 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2340/96 (5), prévoit que, pendant la période de réflexion prévue à l'article 3, paragraphe 3, plusieurs mesures particulières, visées au second alinéa peuvent être adoptées; qu'il est apparu nécessaire de ne prévoir comme seule mesure que la non-acceptation des demandes; que, en l'absence d'une telle mesure, applicable au plus tard le jour à partir duquel les certificats peuvent être délivrés, il convient que ceux-ci soient délivrés pour la quantité et le taux demandés;
considérant que, afin d'améliorer la gestion de la délivrance ou non des certificats de préfixation il convient de modifier les jours de communication des demandes de certificats; qu'il convient également de pouvoir raccourcir le délai de délivrance des certificats, lorsque ceci est possible tout en permettant les contrôles nécessaires pour en assurer la gestion;
considérant que la situation actuelle des exportations des produits laitiers sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité nécessite un suivi très étroit des fixations à l'avance des restitutions; considérant que la durée de validité actuelle des certificats pour les produits laitiers exportés sous forme de marchandises hors annexe II est de trois mois au-delà de celui de la demande pour le beurre et de six mois au-delà de celui de la demande pour la poudre de lait; que la durée de validité des certificats pour les produits laitiers exportés en l'état est de quatre mois au-delà de celui de la demande; qu'une durée de validité plus longue engendre une incertitude accrue sur les montants engagés mais pour lesquels le paiement des restitutions n'a pas été effectué et complique le suivi budgétaire; qu'il convient dès lors de ramener la durée de validité des certificats pour tous les produits laitiers exportés sous forme de marchandises à une durée identique à celle qui s'applique aux produits laitiers exportés en l'état;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales des produits transformés hors annexe II,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1222/94, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
«Toutefois, un régime de fixation à l'avance du taux de la restitution est applicable pour les produits de base.»
Article 2
Le règlement (CE) n° 1223/94 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:
«3. Les demandes de certificats pour chaque produit de base peuvent être introduites chaque jour ouvrable. La délivrance des certificats par l'autorité compétente est soumise aux conditions suivantes:
i) les certificats demandés du lundi au mercredi sont délivrés le lundi suivant;
ii) les certificats demandés un jeudi ou un vendredi sont délivrés le mercredi suivant.
Les certificats ne sont pas délivrés lorsque durant la période du lundi au vendredi (pour les certificats demandés du lundi au mercredi) ou durant la période du jeudi au mardi suivant (pour les certificats demandés un jeudi ou un vendredi) la Commission décide de ne pas donner suite aux demandes.»
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:
«1. Le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance:
- pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre, des céréales et du riz, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de sa demande,
- pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de sa demande,
- pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de sa demande.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas d'une exportation de marchandises sur la base d'une adjudication visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance et jusqu'à la date à laquelle les obligations découlant de l'attribution doivent être remplies, la durée de validité du certificat ne pouvant cependant être supérieure à huit mois suivant celui de sa délivrance.»
3) À l'article 4, paragraphe 2, le point b) est supprimé.
4) À l'article 8, point 1, les termes «Le mardi et le vendredi de chaque semaine» sont remplacés par les termes «Le lundi et le jeudi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles)».
5) L'article 9 bis suivant est ajouté:
«Article 9 bis
Au cas où le jour de la communication des demandes de certificat visé à l'article 8 tombe un jour de congé officiel pour les services de la Commission à Bruxelles, le délai de délivrance des certificats est prolongé d'un jour nonobstant le fait que ce jour de communication soit un jour férié ou non dans l'État membre où la demande de certificat a été introduite.»
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux demandes de certificats introduites à partir du 1er juin 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.