RÈGLEMENT ( CEE ) No 4263/88 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marché dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2267/88 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que le règlement ( CEE ) no 727/70 prévoit à l'article 3, parmi les conditions requises pour bénéficier de la prime, que l'acheteur ait conclu un contrat avec le planteur; que ce contrat doit être défini par la règlementation communautaire; que les conditions et les exigences relatives au contrat de culture sont définies à l'article 2 ter du règlement ( CEE ) no 1726/70 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2824 /88 ( 4 );
considérant qu'il e été constaté que les contrats de culture sont rédigés d'une façon difformé dans les divers pays producteurs; qu'afin de pouvoir mieux vérifier l'application des dispositions communautaires, et notamment de celles visant à assurer le paiement au planteur de la part de l'acheteur d'un prix non inférieur à celui requis pour pouvoir bénéficier d'une prime, il convient d'établir un modèle de contrat de culture reprenant tous les éléments qui doivent obligatoirement figurer audit contrat; que, du fait que ce modèle de contrat est unique pour toute la Communauté, il est opportun de le dénommer «contrat de culture européen ( tabac brut )»;
considérant que, afin d'assurer dans les États membres une application aussi uniforme que possible de certaines conditions et exigences relatives notamment aux modalités de séchage, du triage et du contrôle de l'exécution du contrat, il y a lieu de reprendre également ces éléments dans le modèle de contrat;
considérant que le modèle de contrat peut être complète pour tenir compte notamment des exigences de production propres à certains États membres ou zones de production;
considérant que le règlement ( CEE ) no 1726/70 prévoit à son article 2 ter que les déclarations et contrats de culture doivent être conclus avant le 1er mai et enregistrés avant le 1erjuillet de l'année au cours de laquelle ils entrent en application; qu'il s'est avéré que ces dates limites ne tiennent pas compte d'une façon appropriée des pratiques culturales; qu'il y a dès lors lieu de reporter ces dates limites;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement ( CEE ) no 1726/70 est modifié comme suit :
1 . L'article 2 ter est remplacé par le texte suivant :
«Article 2 ter 1 . Le contrat de culture visé à l'article 2 paragraphe 2 point c ) qui doit contenir au moins les éléments figurant aux points 1 à 12 de l'annexe est conclu entre les parties suivantes :
a ) un acheteur du tabac en feuilles soumettan ce tabac aux opérations de première transformation et conditionnement, dénommé ci-après «l'acheteur»,
et b ) un planteur de tabac ou des planteurs associés, dénommés ci-après «le vendeur ».
2 . Est assimilée à un contrat de culture une déclaration de culture, souscrite par les planteurs individuels ou associés visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 727/70 .
Cette déclaration est établie par variété pour une superficie donnée et comporte une condition relative au respect d'une densité moyenne de pieds de tabac à l'hectare approuvée par les parties contractantes .
3 . Le contrat de culture peut être annuel ou pluriannuel . Il doit être conclu, sauf cas de force majeure, avant le 1er juin de l'année de sa première application .
Les États membres communiquent à la Commission chaque cas de force majeure .
4 . Dans le contrat de culture doivent obligatoirement figurer :
a ) le prix contractuel de base;
b ) les critères servant à la définition du prix d'achat final et notamment :
- prix d'objectif fixe pour la récolte en cause,
- niveau de la prime correspondante .
Le prix ne peut en aucun cas être inférieur au prix d'intervention fixé pour la récolte en cause .
Les montants du prix d'objectif et du prix d'intervention visés ci-dessus sont ceux qui résultent par l'application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 727/70 .
5 . Les acheteurs visés au paragraphe 1 point a ) ainsi que les auteurs des déclarations de culture visées au paragraphe 2 doivent :
- faire enregistrer ces contrats et déclarations auprès d'un des organismes visés au paragraphe 6 avant 1er août de l'année de leur première application;
- communiquer à cet organisme, chaque année avant le 1er août, toute modification des superficies qui résulte d'une révision des contrats pluriannuels .
Toutefois, dans le cas où les parties contractantes visées au paragraphe 1 sont ressortissantes de deux Étatsmembres différents, les opérations visées ci-dessus sont effectuées par le vendeur et l'organisme auprès duquel le contrat est enregistré adresse une copie de ce contrat à l'organisme auquel ressortit l'autre partie contractante .
Lorsque l'une des parties visées au présent paragraphe est un organisme associant des planteurs, le contrat de culture ou les déclarations de culture, est accompagnée de la liste nominative des planteurs et des superficies respectives .
6 . Les États membres communiquent à la Commission, la liste des organismes auprès desquels les contrats et les déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être enregistrés . Cette liste est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .» 2 . L'annexe au présent règlement est ajoutée . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la récolte 1989 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .