RÈGLEMENT (CE) N° 1301/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 portant modalités d'application pour la gestion en 1996 d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (3), et notamment son article 8,
considérant que l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (4), prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulgarie;
considérant que le droit de douane applicable aux importations à l'intérieur de ce contingent a été réduit à 20 % pour le deuxième semestre de 1995 en vertu du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil (5); que cette réduction a été reconduite pour l'année 1996 en vertu du règlement (CE) n° 3066/95 et qu'il est dès lors nécessaire de mettre en oeuvre cette amélioration de la concession pour l'année 1996;
considérant que, suite à cette prolongation et dans un souci de clarté, il s'avère opportun de remplacer, à partir du 1er janvier 1996, par un nouveau règlement le règlement (CE) n° 1550/94 de la Commission, du 30 juin 1994, portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (7), tout en reprenant le mode de gestion et les autres modalités d'application;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres;
considérant qu'il convient de prévoir que les certificats relatifs à l'importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
considérant que, en particulier, il convient de s'assurer de l'origine bulgare des produits;
considérant qu'il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats;
considérant que, en vue d'assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, originaires de Bulgarie et bénéficiant d'un contingent tarifaire pour l'année 1996 à droit réduit, en vertu de l'accord européen conclu avec la Bulgarie et en vertu du règlement (CE) n° 3066/95, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement.
Le taux du droit applicable ainsi que les quantités pouvant être importées figurent en annexe.
Article 2
Pour être recevable, la demande de certificat d'importation doit être accompagnée de l'original de la preuve d'origine, représentée par un certificat EUR.1 établi en Bulgarie conformément au protocole n° 4 de l'accord européen pour les produits en question.
Article 3
1. Les demandes de certificat d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre le premier jour ouvrable de chaque semaine jusqu'à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 500 tonnes.
2. Les États membres transmettent les demandes de certificat d'importation à la Commission par télex ou par télécopie, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, le jour de leur dépôt.
3. Au plus tard le vendredi suivant le jour du dépôt des demandes, la Commission indique par télex ou par télécopie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificats.
4. Dès réception de la communication de la Commission, les États membres délivrent les certificats d'importation. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance.
5. La quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 4
Pour les produits à importer avec le bénéfice de la réduction du droit à l'importation prévu à l'article 1er, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:
a) dans la case 8, la mention «Bulgarie»; le certificat oblige à importer de ce pays;
b) dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
- Derecho de importación reducido en un 80 % [Anexo del Reglamento (CE) n° 1301/96]
- Importtold nedsat med 80 % (Bilaget til forordning (EF) nr. 1301/96)
- Zollermäßigung um 80 % (Anhang der Verordnung (EG) Nr. 1301/96)
- Äáóìüò êáôÜ ôçí åéóáãùãÞ ìåéùìÝíïò êáôÜ 80 % [ÐáñÜñôçìá ôïõ êáíïíéóìïý (ÅÊ) áñéè. 1301/96]
- 80 % import duty reduction [Annex to Regulation (EC) No 1301/96]
- Droit à l'importation réduit de 80 % [annexe du règlement (CE) n° 1301/96]
- Dazio all'importazione ridotto dell'80 % [Allegato del regolamento (CE) n. 1301/96]
- Met 80 % verlaagd invoerrecht (Bijlage bij Verordening (EG) nr. 1301/96)
- Direito de importação reduzido de 80 % [Anexo do Regulamento (CE) nº 1301/96]
- 80 prosenttia alennettu tuontitulli [asetuksen (EY) N:o 1301/96 liite]
- 80 % nedsatt importtull (bilaga till förordning (EG) nr 1301/96).
Article 5
Le taux de garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 25 écus par tonne.
Article 6
Le règlement (CE) n° 1550/94 est abrogé. Toutefois les certificats délivrés dans le cadre de ce règlement restent valables pendant leur durée de validité normale.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.