RÈGLEMENT (CEE) Ng 3730/90 DU CONSEIL
du 13 décembre 1990
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles, originaires d'Israel (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le quatrième protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit, en ses articles 1er et 2, l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de:
- 17 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51 (du 1er janvier au 31 mars),
- 3 100 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 0706 10 00 (du 1er janvier au 31 mars),
- 7 400 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du code NC 0709 60 10,
- 10 800 tonnes de céleris en branches, relevant du code NC ex 0709 40 00 (du 1er janvier au 30 avril),
- 293 000 tonnes d'oranges fraîches, relevant du code NC ex 0805 10 (du 1er juillet au 30 juin),
- 14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais, relevant du code NC ex 0805 20 (du 1er juillet au 30 juin),
- 6 400 tonnes de citrons frais, relevant du code NC ex 0805 30 10,
- 7 800 tonnes de pastèques, relevant du code NC 0807 10 10 (du 1er avril au 15 juin),
- 9 500 tonnes de melons relevant du code NC ex 0807 10 90 (du 1er novembre au 31 mai),
- 2 800 tonnes de tomates pelées, relevant du code NC 2002 10 10,
- 150 tonnes de pulpes d'abricots, relevant du code NC ex 2008 50 91,
- 82 700 tonnes de jus d'oranges, relevant des codes NC 2009 11 11 , 2009 11 19, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 19 91 et 2009 19 99, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 20 000 tonnes, et
- 8 500 tonnes de jus de tomates, relevant des codes NC 2009 50 10 et 2009 50 90,
orginaires d'Israël;
considérant que, en vertu des dispositions d'une déclaration commune des parties contractantes faisant partie intégrante dudit accord, la comptabilisation des quantités d'oranges fraîches et de mandarines, clémentines, etc., frais, en question doit débuter le 1er juillet de chaque année; que, pour tenir cet engagement, il convient d'ouvrir les contingents en question pour la période du 1er janvier au 30 juin 1991 à concurrence de quantités qui, en application de la clause pro rata temporis, doivent être fixées respectivement à 146 500 tonnes et à 7 100 tonnes; que, en outre, le démantèlement tarifaire prévu pour les melons démarre le 1er janvier 1991, à savoir deux mois après le début de la période contingentaire; qu'il y a donc lieu d'ouvrir le contingent tarifaire en question à raison d'une quantité qui, en application de la clause pro rata temporis, doit être fixée à 6 785 tonnes;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 74, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) N° 4162/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël (2); qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en question pour l'année 1991;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) N° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal (3), lesdits droits sont, en ce qui concerne les produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu'il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations des mêmes produits originaires d'Israël;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits, contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Israël sont suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
TABLE
Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) N° 4162/87.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.