DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 juillet 1978 adaptant au progrès technique la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (78/665/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 11, 12 et 13,
vu la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (2), modifiée par l'acte d'adhésion, et notamment son article 5,
considérant que le premier programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, approuvé le 22 novembre 1973, prévoit la possibilité d'amender les directives adoptées en vue de prendre en considération les progrès scientifiques les plus récents, plus spécialement en ce qui concerne la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé;
considérant que les limites maximales admissibles relatives aux émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures imbrûlés des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur ont été établies par la directive 70/220/CEE ; que ces limites ont été réduites une première fois par la directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (3) et qu'elles ont été complétées par la fixation de limites admissibles relatives aux émissions d'oxydes d'azote prévue par la directive 77/102/CEE de la Commission du 30 novembre 1976 (4);
considérant que les exigences de la protection de la santé publique et de l'environnement nécessitent, à court terme, une nouvelle réduction de ces limites et que le progrès technique intervenu dans la construction des moteurs permet, dès à présent, de réaliser une telle réduction sans qu'elle aille à l'encontre des objectifs de la politique communautaire en d'autres domaines, notamment de celui de l'utilisation rationnelle de l'énergie;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes I, II, III, V et VII de la directive 70/220/CEE, modifiées par les directives 74/290/CEE et 77/102/CEE, sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. (1)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2)JO nº L 76 du 6.4.1970, p. 1. (3)JO nº L 159 du 15.6.1974, p. 61. (4)JO nº L 32 du 3.2.1977, p. 32.
Article 2
1. À partir du 1er avril 1979, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant la pollution de l'air par les gaz provenant du moteur: - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules,
si les émissions de gaz polluants de ce type de véhicule à moteur ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1979, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
3. À partir du 1er octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les émissions de gaz polluants ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée en dernier lieu par la présente directive.
4. Avant le 1er janvier 1979, les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978.