DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission dans les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/345/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (2), et notamment son article 12, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives et décisions dans le domaine vétérinaire, notamment celles concernant les conditions de production et de mise sur le marché de produits d'origine animale, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges d'animaux et de produits d'origine animale, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches, établissant des mesures de lutte ou des actions d'éradication à l'égard de certaines maladies, instaurant des normes relatives au bien-être des animaux, instituant des actions financières pour l'éradication des maladies et relatives à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,
considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d'application fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les contrôles sur place mentionnés dans les directives et décisions auxquelles il est fait référence ci-dessus, en collaboration avec les États membres concernés;
considérant que certaines modalités relatives aux contrôles sur place effectués par des experts de la Commission sont communes à l'ensemble de ces réglementations; que, dès lors, il convient de les regrouper en une seule décision; qu'il est donc nécessaire d'abroger la décision 85/446/CEE de la Commission, du 18 septembre 1985, concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3);
considérant que dans le cadre des contrôles sur place prévus à l'article 12 de la directive 64/433/CEE et à l'article 10 de la directive 71/118/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (5), la Commission peut, de manière inopinée, vérifier l'application effective des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/17/CE (7);
considérant que, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'application uniforme des directives, il apparaît approprié d'inscrire les contrôles sur place dans des programmes établis après consultation des États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent;
considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place et se traduire par la possibilité pour les experts de la Commission de se voir accompagnés d'experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et ayant la garantie de voir leurs frais de voyage et de séjour remboursés;
considérant qu'il est nécessaire, après tout contrôle sur place, d'assurer l'information des États membres sur les résultats obtenus et de s'assurer que ces résultats ont été pris en compte par les États membres concernés;
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une procédure rapide permettant, lorsqu'elle est nécessaire, l'adoption de décisions communautaires, en particulier dans le cas où les contrôles sur place ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, ou lorsqu'il s'avère que les mesures reconnues comme indispensables à la suite de ces contrôles n'ont pas été prises;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision fixe certaines modalités relatives aux contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission, dans les États membres.
2. Pour les besoins de la présente décision, on entend par contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire (ci-après dénommés «contrôles»), les actions de vérification et d'inspection nécessaires pour assurer l'application uniforme des dispositions de la réglementation communautaire;
Article 2
1. Les contrôles sont effectués dans chaque État membre. La Commission établit un programme général de contrôle pour les réglementations concernées et le soumet à un échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent.
2. Ce programme général comporte des informations sur toutes les actions qui seront entreprises par la Commission dans le cadre des contrôles visés au paragraphe 1.
Article 3
1. L'organisation et la réalisation des programmes de contrôles s'effectue en collaboration avec chaque État membre concerné qui désigne à cette fin un ou plusieurs experts.
2. La Commission peut différer ou avancer certains contrôles ou effectuer des contrôles complémentaires quand elle le juge nécessaire, notamment pour des raisons sanitaires, de protection animale ou en fonction des résultats des contrôles précédents, après consultation de l'État membre concerné.
3. Dans tous les cas, la Commission donne à l'État membre concerné un préavis d'au moins dix jours ouvrables avant le début de ces programmes de contrôles.
Article 4
1. En plus des experts de l'État membre visité, les experts de la Commission peuvent être accompagnés pendant les contrôles par un ou des experts, figurant sur la liste visée au paragraphe 2, d'un ou de plusieurs autres États membres.
Lors de l'organisation d'un contrôle, l'État membre sur le territoire duquel celui-ci sera effectué peut s'opposer à la participation de l'un des experts d'un autre État membre, cette possibilité ne pouvant être utilisée qu'une seule fois.
2. Chaque État membre propose à la Commission au moins deux experts dont la compétence est indiscutée, et lui communique leurs noms, leurs spécialités, leurs adresses officielles exactes ainsi que leurs numéros de téléphone et de télécopieur.
La Commission établit une liste d'experts autres que les experts de la Commission.
Si un État membre estime que l'un des experts qu'il a proposés ne doit plus figurer sur la liste, il en informe la Commission. Si le nombre d'experts tombe de ce fait en dessous du minimum requis, l'État membre propose un ou plusieurs remplaçants à la Commission.
Article 5
1. Lors des contrôles, le ou les experts de l'État membre désignés par la Commission se conforment aux instructions administratives de la Commission.
2. Les informations recueillies ou les conclusions rendues par ce ou ces experts, au cours des contrôles, ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles ou divulguées à des personnes étrangères aux services compétents de la Commission ou des États membres.
3. Les frais de voyage et de séjour du ou des experts de l'État membre désignés par la Commission sont pris en charge conformément à ses règles relatives aux frais de voyage et de séjour exposés par les personnes n'appartenant pas à la Commission et appelées à exercer des fonctions d'expert.
Article 6
1. Un État membre sur le territoire duquel les contrôles sont effectuées, conformément à la présente décision, fournit aux experts de la Commission et aux experts désignés par la Commission l'aide qui leur est nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions. En particulier, l'État membre permet à ces experts de rencontrer, au même titre que les agents de l'autorité compétente, toute personne souhaitée et d'avoir l'accès à toute information et documentation ainsi qu'aux lieux, bâtiments, installations et moyens de transport où doivent être effectués les contrôles.
2. Lors des contrôles, les experts se conforment aux instructions administratives que doivent respecter les agents des autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 1.
Article 7
1. Dès la fin du contrôle, les experts de la Commission informent oralement l'État membre de leurs conclusions et, le cas échéant, des mesures correctrices qu'ils jugent nécessaires ainsi que de leur urgence éventuelle.
La Commission confirme dans un rapport écrit à l'État membre les résultats des contrôles dans les deux mois suivant la fin de ceux-ci, dans la mesure où toute information supplémentaire demandée lors des contrôles mais alors non disponible a bien été reçue.
L'État membre fait part de ses remarques dans les mêmes délais.
2. L'État membre prend les mesures correctrices pour tenir compte des résultats des contrôles effectués.
3. Si, lors des contrôles, les experts de la Commission mettent en évidence des manquements importants à la législation communautaire dans un État membre ou dans une ou des régions de cet État membre, ce dernier doit procéder, sur demande de la Commission, pour les manquements constatés, à un examen approfondi de la situation générale dans le domaine concerné. Le cas échéant, l'État membre, après consultation de la Commission, peut limiter cet examen à la ou les régions ayant fait l'objet du programme de contrôles; il informe la Commission, dans le délai fixé par celle-ci, du résultat de ces contrôles ainsi que des mesures prises pour corriger la situation.
4. Si, à la suite des contrôles, les mesures correctrices n'ont pas été prises par l'État membre concerné dans un délai approprié, en particulier, dans le cas où ces contrôles ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, la santé animale ou la protection animale, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/662/CEE du Conseil (8) prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 8
La Commission informe périodiquement tous les États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, des résultats des contrôles effectués dans chaque État membre.
Article 9
Avant le 31 décembre 1998, pour tenir compte de l'expérience acquise, les dispositions de la présente décision sont réexaminées, sur la base d'un rapport de la Commission aux États membres.
Article 10
La décision 85/446/CEE est abrogée.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.