DIXIÈME DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 91/27/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/506/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 deuxième paragraphe troisième et quatrième tirets,
considérant que la directive 77/93/CEE a établi des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux; que les organismes nuisibles concernés sont énumérés à l'annexe II de ladite directive; qu'une liste des produits dont l'importation est interdite sous certaines conditions figure également à l'annexe III; que cette directive mentionne également les exigences particulières qui doivent être satisfaites si l'on veut être plus sûr de l'absence des organismes nuisibles susmentionnés;
considérant que le champ de la directive devrait être clarifié en ce qui concerne les hybrides intergénériques résultant de croisements entre les genres Citrus L ., Fortunella Swingle et Poncirus Raf;
considérant donc que les annexes correspondantes de la directive 77/93/CEE devraient être modifiées en conséquence;
considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent phytosanitaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier
La directive 77/93/CEE est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe . Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive d'ici le 1er avril 1991 au plus tard . Ils font référence expresse à la présente directive .
Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en exécution de la présente directive .
La Commission en informe les autres États membres . Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990 .