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DÉCISION DU CONSEIL
du 13 juillet 1987
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
(87/373/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 145,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution;
considérant que, pour améliorer l'efficacité de la prise de décision de la Communauté, il y a lieu de limiter les types de modalités auxquels le Conseil peut recourir à l'avenir; qu'il convient en conséquence d'établir certaines règles auxquelles doit répondre toute nouvelle disposition prévoyant des modalités pour l'exercice des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission;
considérant que la présente décision ne doit pas affecter les modalités d'exécution des compétences de la Commission contenues dans des actes antérieurs à son entrée en vigueur et qu'il doit être possible, lorsque de tels actes sont modifiés ou prorogés, d'adapter ces modalités pour les rendre conformes aux modalités fixées par la présente décision ou de maintenir les modalités existantes,
DÉCIDE:
Article premier
À l'exception des cas spécifiques où il se réserve d'exercer directement des compétences d'exécution, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil précise les éléments essentiels de ces compétences.
Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à des modalités qui doivent être conformes aux procédures énumérées aux articles 2 et 3.
Article 2
PROCÉDURE I
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
PROCÉDURE II
La Commission est assitée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:
Variante a)
La Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compte de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Variante b)
La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
PROCÉDURE III
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Variante a)
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Variante b)
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 3
Il peut être fait recours à la procédure suivante lorsque le Conseil confère à la Commission le pouvoir de décider sur des mesures de sauvegarde:
- la Commission communique au Conseil et aux États membres toute décision relative à des mesures de sauvegarde.
Il peut être prévu que la Commission, avant d'arrêter sa décision, consulte les États membres selon des modalités à définir dans chaque cas,
- tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai à déterminer dans l'acte en question.
Variante a)
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai à déterminer dans l'acte en question.
Variante b)
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai à déterminer dans l'acte en question, la décision de la Commission est réputée abrogée. Article 4
La présente décision n'affecte pas les modalités d'exercice des compétences conférées à la Commission dans des actes antérieurs à son entrée en vigueur.
Lorsque de tels actes sont modifiés ou prorogés, le Conseil peut soit adapter les procédures prévues par ces actes pour les rendre conformes à celles qui sont exposées aux articles 2 et 3, soit maintenir les procédures existantes.
Article 5
Le Conseil procède à un réexamen des procédures prévues par la présente décision sur la base d'un rapport soumis par la Commission avant le 31 décembre 1990.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.