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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 28 mars 1989
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
(89/277/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (2), et notamment son article 11,
vu la directive 76/759/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (4), et notamment son article 10,
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles de circulation en améliorant ainsi la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes de la directive 76/759/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. À partir du 31 mars 1989, les États membres ne peuvent:
a) - ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
- ni interdire la première mise en circulation des véhicules
pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions de la présente directive;
b) - ni refuser, pour un type de feu indicateur de direction, l'homologation CEE ou l'homologation de portée nationale si ces feux indicateurs de direction répondent aux prescriptions de la présente directive,
- ni interdire la mise sur le marché de feux indicateurs de direction si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive.
2. À partir du 1er octobre 1991, les États membres:
a) - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule si les feux indicateurs de direction ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule si les feux indicateurs de direction ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive;
b) - ne peuvent plus délivrer l'homologation CEE pour un type de feu indicateur de direction si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive,
- peuvent refuser l'homologation de portée nationale d'un type de feu indicateur de direction si celui-ci ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.
Toutefois, cette date est reportée au 1er octobre 1993 pour l'homologation CEE d'un type de feu indicateur de direction de la catégorie 5.
3. À partir du 1er octobre 1995, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les feux indicateurs de direction ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, ainsi que la mise sur le marché de ces feux indicateurs de direction qui ne portent pas la marque d'homologation octroyée sur la base des prescriptions de la présente directive.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point b), les États membres continuent à reconnaître l'homologation CEE octroyée à un type de feu indicateur de direction sur la base des prescriptions de la directive 76/759/CEE pour les dispositifs destinés à être montés sur les véhicules déjà en circulation et peuvent également délivrer l'homologation CEE à un type de feu indicateur de direction sur la base des prescriptions de la directive 76/759/CEE à condition que ces dispositifs soient destinés au rechange pour des véhicules en circulation et qu'il ne soit pas techniquement possible pour les dispositifs en question de satisfaire aux prescriptions de la présente directive.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables si elles contredisent les dispositions de l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 89/278/CEE de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (1).
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.