Décision du Conseil
du 3 juin 2003
sur l'existence d'un déficit excessif en France - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne
(2003/487/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,
vu la recommandation de la Commission présentée en vertu de l'article 104, paragraphe 6,
vu les observations faites par la France,
considérant ce qui suit:
(1) Pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.
(3) La résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 sur le pacte de stabilité et de croissance(1) invite solennellement toutes les parties, c'est-à-dire les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.
(4) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil(2) contient des règles et des définitions détaillées pour l'application de la disposition dudit protocole.
(5) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. La Commission a adressé un tel avis au Conseil le 7 mai 2003 concernant la France et, selon cet avis:
- après avoir publié une première notification concernant les chiffres du déficit et de la dette publique pour 2002, d'où il ressortait que le déficit des administrations publiques en France avait atteint 3,1 % du produit intérieur brut (PIB) pour l'année considérée, la Commission, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, a adopté le 2 avril 2003 un rapport sur la France tenant compte des facteurs pertinents,
- conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, le comité économique et financier a rendu un avis sur le rapport de la Commission,
- la Commission estime qu'il y a un déficit excessif en France.
(6) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.
(7) Cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit des administrations publiques françaises a atteint 3,1 % du PIB en 2002. Bien que l'évolution budgétaire ait souffert de la faiblesse persistante de l'activité économique, le dépassement du déficit par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB ne résulte pas, au sens du traité, d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités françaises, pas plus que d'une forte récession économique. Selon les calculs de la Commission, l'aggravation de la situation budgétaire en 2002 résulte principalement d'une détérioration de ladite situation corrigée des influences conjoncturelles. Le dépassement du plafond de 3 % du PIB trouve aussi sa source dans l'infléchissement du processus d'assainissement budgétaire observé à partir de 1999, et il ne semble pas susceptible d'être temporaire. En effet, selon les autorités françaises et les prévisions du printemps 2003 de la Commission, le déficit des administrations publiques restera supérieur à 3 % du PIB en 2003. Enfin, le ratio de la dette publique au PIB augmentera encore en 2003 et dépassera très probablement la valeur de référence de 60 % prévue dans le traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale qu'il y a un déficit excessif en France.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2003.