DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l'objectif no 2 dans la région Franche-Comté (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 9 paragraphe 9;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires;
considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d'appui comprend notamment: les axes prioritaires, les formes d'intervention, le plan de financement indicatif dans lequel le montant des interventions et leurs sources sont précisés ainsi que la durée de ces interventions;
considérant que le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui;
considérant que la Commission a arrêté, par décision 89/288/CEE (3), une première liste des régions éligibles à l'objectif no 2;
considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission (4) pour tenir compte de la décision concernant l'initiative communautaire Rechar du 17 décembre 1989 (5);
considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de maintenir la liste ainsi complétée pour les années 1992 et 1993;
considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 24 avril 1989, le plan de reconversion régionale et sociale visé à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 relatif aux zones éligibles à l'objectif no 2 dans la région Franche-Comté;
considérant que le plan présenté par l'État membre comporte la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) envisagés pour la réalisation du plan;
considérant que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, a décidé, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d'appui pour la région Franche-Comté pour la période 1989-1991 et que le présent cadre communautaire d'appui représente la deuxième phase de l'intervention communautaire dans cette région au titre de l'objectif no 2;
considérant que le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;
considérant que la BEI a été également associée à l'élaboration de ce cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;
considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution au financement de ce cadre, des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques qui les régissent;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen;
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par ce cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones éligibles à l'objectif no 2 dans la région Franche-Comté (France) pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations régissant les Fonds structurels et les autres instruments financiers existants.
Article 2
Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe:
- premier axe: attractivité de la zone,
- deuxième axe: création et développement des entreprises,
- troisième axe: valorisation du potentiel touristique;
b) un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvre sous la forme de programmes opérationnels;
c) un plan de financement indicatif à prix constants de 1992 précisant, pour les actions d'initiative nationale et, le cas échéant, pour les actions d'initiative communautaire, le coût total et les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, réparties comme suit:
Feder: 20,305 millions d'écus FSE: 4,77 millions d'écus Total des Fonds structurels: 25,075 millions d'écus.
Le besoin de financement national, qui en résulte, pourra être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.
Article 3
La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.