Règlement (CE) no 596/2002 de la Commission
du 5 avril 2002
dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres.
(2) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/2002(4), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées.
(3) Certaines régions de l'Allemagne ont été touchées, au début de l'année 2002, par des inondations exceptionnelles, que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels. Il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourriture du bétail. L'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation. Il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres.
(4) Compte tenu de la situation des agriculteurs, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, l'Allemagne peut autoriser, dans des cas dûment justifiés, les producteurs dans les régions visées à l'annexe du présent règlement, à utiliser les terres gelées au titre de la campagne 2002/2003 pour l'hébergement et la nourriture du bétail jusqu'au 30 avril 2002.
Article 2
L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2002.