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RÈGLEMENT (CEE) No 171/88 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1988
modifiant le règlement (CEE) no 551/85 portant modalités d'application pour les importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 1306/87 (2), et notamment son article 22,
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 551/85 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3817/85 (4), prévoit que le certificat d'importation visé au paragraphe 1 dudit article est délivré le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande; que le délai de trois jours ouvrables s'avère souvent insuffisant pour une bonne gestion du contingent; que, par conséquent, il est opportun de porter ce délai à sept jours ouvrables;
considérant que l'article 20 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 486/85 n'est plus applicable après le 30 juin 1985; que, par conséquent, il n'est plus nécessaire que les États membres communiquent des quantités importées sans prélèvement dans les départements français d'outre-mer;
considérant que, afin de permettre à la Commission une meilleure gestion du contingent, il est opportun de prévoir l'obligation pour les États membres de commmuniquer des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été soit non utilisés, soit annulés;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 551/85 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le certificat d'importation visé au paragraphe 1 est délivré le septième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'une mesure de suspension de la fixation à l'avance du prélèvement ne soit pas prise dans ce délai ou que la quantité pouvant bénéficier du prélèvement réduit ne soit pas atteinte. »
2) À l'article 4, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
« c) les quantités par type de riz des certificats non utilisés;
d) les quantités par type de riz pour lesquelles les certificats d'importation ont été annulés au sens de l'article 36 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (*).
(*) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1988.