DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs (90/659/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission(1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs ;
considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des règlementations en vigueur sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
considérant que, si de nouveaux problèmes d'ordre administratif, technique et de formation se posent pour une application correcte des directives et peuvent dans certains cas entraîner pour les installations existantes un délai d'application, il est nécessaire que les entreprises nouvellement créées soient conformes aux directives sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail, et ceci à compter de la date d'unification,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier
La république fédérale d'Allemagne met en vigueur , pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives visées à l'annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission. La Commission en informe les autres États membres et le Parlement européen.
Les installations nouvelles doivent se conformer dès l'unification aux directives figurant à l'annexe.
Lorsque la république fédérale d'Allemagne adopte ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Allemagne.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne fait rapport avant les 31 décembre 1991 et 1992 sur la mise en oeuvre de la présente directive.
Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres États membres et au Parlement européen.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.