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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1986
modifiant la décision 73/351/CEE relative à la création d'un comité consultatif en matière douanière
(86/565/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, en vue de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes posés par le fonctionnement de l'Union douanière, la Commission a, par la décision 73/351/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/111/CEE (2), créé un comité consultatif en matière douanière;
considérant qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'assurer la représentativité de ce comité, en augmentant de deux le nombre de ses membres;
considérant que, de par la nature de ses activités professionnelles, la catégorie des commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transports, est particulièrement qualifiée pour contribuer au bon fonctionnement du comité; que, de ce fait, il est opportun d'attribuer les deux sièges supplémentaires à cette catégorie,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 3 de la décision 73/351/CEE est remplacé par le texte suivant:
« Article 3
1. Le comité comprend 40 membres.
Il est composé de représentants des catégories économiques suivantes: les industriels, les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les transporteurs, les instituts bancaires, les organismes d'assurance, les commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transport, les organismes de tourisme, les travailleurs, les consommateurs et les autres milieux intéressés par les questions douanières.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
- quatre aux représentants de l'industrie,
- un aux représentants de l'artisanat,
- quatre aux représentants de l'agriculture, dont un aux représentants des coopératives agricoles et un aux représentants du secteur agro-alimentaire,
- quatre aux représentants des organisations commerciales,
- quatre aux représentants des chambres de commerce et d'industrie,
- un aux représentants des transports ferroviaires,
- un aux représentants des transports routiers,
- un aux représentants des transports maritimes,
- un aux représentants des transports fluviaux,
- un aux représentants des transports aériens,
- un aux représentants des instituts bancaires,
- un aux représentants des organismes d'assurance,
- cinq aux représentants des commissionnaires et agents en douane, y compris les commissionnaires expéditeurs de transport,
- deux aux représentants des organismes de tourisme,
- quatre aux représentants des travailleurs,
- trois aux représentants des consommateurs, dont un aux représentants des coopératives de consommation,
- deux aux représentants des autres milieux intéressés par les questions douanières. »
Article 2
La présente décision prend effet le 19 novembre 1986.
Fait à Bruxelles, 19 novembre 1986.