DIRECTIVE 92/48/CEE DU CONSEIL du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 point a) i),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 point a) i) de la directive 91/493/CEE, il importe de fixer les règles d'hygiène pour les produits de pêche capturés et éventuellement manipulés pour la saignée, l'étêtage, l'éviscération et l'enlèvement des nageoires, réfrigérés ou congelés, à bord de certains navires;
considérant qu'il convient de prévoir des conditions générales d'hygiène applicables aux bateaux de pêche;
considérant qu'il importe de fixer des conditions supplémentaires d'hygiène applicables aux bateaux de pêche à bord desquels les produits sont conservés plus de vingt-quatre heures;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche;
considérant qu'il apparaît opportun de rappeler que les inspections et les contrôles effectués en application de la directive 91/493/CEE s'appliquent également aux bateaux visés par la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les conditions générales d'hygiène fixées à l'annexe I sont applicables aux produits de la pêche manipulés à bord des bateaux de pêche.
2. Les conditions supplémentaires d'hygiène fixées à l'annexe II sont applicables aux bateaux de pêche conçus et équipés pour assurer une conservation des produits de la pêche à bord dans des conditions satisfaisantes pendant plus de vingt-quatre heures, sauf à ceux équipés pour le maintien en vie des poissons, crustacés et mollusques sans autre moyen de conservation à bord.
3. Si nécessaire et selon la procédure visée à l'article 2, des dérogations ou des conditions supplémentaires aux dispositions de l'annexe I pourront être établies afin de tenir compte d'éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche.
Article 2
Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 15 de la directive 91/493/CEE.
Article 3
Les États membres peuvent, à la condition expresse que les produits provenant des bateaux de pêche satisfassent aux normes d'hygiène fixées par la directive 91/493/CEE, accorder aux bateaux de pêche un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1995, pour la mise en conformité avec les exigences prévues aux points 8 b) et e) de l'annexe II.
Ne pourront obtenir de telles dérogations que les bateaux de pêche qui, exerçant leur activité à la date du 30 juin 1992, auront soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 31 décembre 1992, une demande dûment justifiée à cet effet.
Cette demande doit préciser les délais dans lesquels les bateaux de pêche pourront se conformer auxdites exigences.
Dans le cas où un concours financier est sollicité auprès de la Communauté, seuls les projets conformes aux exigences de la présente directive pourront être acceptés.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992.