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RÈGLEMENT (CEE) No 2729/88 DE LA COMMISSION
du 31 août 1988
fixant les modalités d'applicaton du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 20,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer les primes prévues par le règlement (CEE) no 1442/88 pour toutes les catégories de superficies viticoles;
considérant qu'il y a lieu de définir les variétés visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) premier tiret du règlement (CEE) no 1442/88;
considérant qu'il y a lieu de préciser les montants de la prime visés à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/88 en ce qui concerne l'Espagne;
considérant qu'il est indispensable, afin d'assurer l'efficacité et le contrôle du régime, de préciser les indications devant figurer dans la demande d'octroi des primes et de prévoir la vérification de l'exactitude de ces renseignements;
considérant que le demandeur peut recevoir sous forme d'avance l'intégralité du montant de la prime, à condition qu'il ait constitué préalablement une garantie d'un montant égal à 110 % de l'aide;
considérant qu'il convient, avant le versement de la prime ou avant la libération de la garantie en cas de versement d'une avance, de constater la capacité productive des superficies à arracher et que l'arrachage desdites superficies a effectivement eu lieu; que cette constatation doit être attestée pour servir de preuve au demandeur qu'il a effectivement procédé à l'arrachage; que, toutefois, la constatation de la capacité productive n'est pas nécessaire dans tous les cas, lorsque l'abandon concerne la totalité de la superficie viticole de l'exploitation;
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1442/88 prévoit que les exploitants qui ont droit à la prime par suite d'abandon définitif des superficies viticoles bénéficient d'une exonération de l'obligation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (3), fonction de la diminution du potentiel de production effectuée; que, notamment, l'exonération partielle doit, d'une part, inciter les producteurs à procéder à des arrachages importants et, d'autre part, ne pas descendre en dessous d'un niveau attractif pour les producteurs qui procèdent à des abandons limités; qu'il y a par conséquent lieu d'affecter le volume de diminution du potentiel de production d'un coefficient d'exonération s'étalant entre 0,61 et 1 pour les abandons qui représentent entre 20 et 50 % du potentiel de l'exploitation;
considérant que la période de cinq ans reprise pour la constatation de la moyenne de production de l'exploitation n'est pas disponible en Espagne;
considérant que, en ce qui concerne les caves coopératives ou les associations de producteurs effectuant une déclaration de production globale à l'ensemble de leurs adhérents, il y lieu de prévoir une adaptation de ce mode de calcul;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres transmettent à la Commission, annuellement, les résultats de l'arrachage, et en particulier les données relatives à l'exonération de l'obligation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 avant le déclenchement de ces mesures dans la campagne viticole concernée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du régime de primes d'abandon définitif de superficies viticoles instauré par le règlement (CEE) no 1442/88.
Article 2
La liste des variétés visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) premier tiret du règlement (CEE) no 1442/88 figure à l'annexe I.
Article 3
Les montants de la prime applicables en Espagne pour les campagnes 1988/1989 à 1991/1992 figurent à l'annexe II.
Article 4
1. La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications:
a) relatives à l'exploitation agricole:
- du nom et de l'adresse du demandeur,
- de la superficie couverte par la vigne, en culture spécialisée ou en culture mixte, exploitée par le demandeur,
- de la superficie, exprimée en hectares, ares et centiares, couverte par la vigne à arracher,
- de l'âge et du mode de conduite de la vigne à arracher,
- des variétés concernées par cette action,
- de la date à laquelle l'arrachage est prévu,
- le cas échéant de la demande d'avance. Dans ce cas la preuve de la constitution de la garantie accompagne la demande;
b) relatives au(x) propriétaire(s):
- des nom(s) et adresse(s),
- des données nécessaires pour l'identification des parcelles faisant l'objet d'un abandon définitif de la culture de la vigne et pour lesquelles la prime est demandée,
- le cas échéant, de l'accord écrit du propriétaire prévu à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1442/88.
2. Après réception de la demande, l'organisme compétent:
- procède à la vérification des indications visées au paragraphe 1,
- enregistre l'engagement prévu à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/88,
- constate la capacité productive du vignoble à arracher sur la base, notamment, de l'âge, de l'état d'entretien et de la proportion des pieds manquants,
- détermine le rendement à l'hectare de ces superficies conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1442/88,
- notifie au demandeur le montant de la prime qui lui est reconnue après lui avoir permis de présenter ses observations.
3. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas où la demande porte sur la totalité de la superficie plantée en raisins de cuve de l'exploitation, la constatation de la capacité productive visée au paragraphe 2 troisième tiret n'est pas requise.
Article 5
Le versement de l'avance visée à l'article 6 du règlement (CEE) no 1442/88 n'est possible que si le demandeur a constitué préalablement une garantie d'un montant égal à 110 % de l'aide demandée. Le montant de l'avance est versé dans les trois mois suivant la présentation de la demande.
Le montant de l'avance demandée ne peut dépasser le montant de la prime correspondant au rendement moyen déclaré pour l'exploitation en cause au cours des trois dernières campagnes.
Article 6
1. Sur demande de l'intéressé, l'organisme compétent constate dans les deux mois suivant l'arrachage complet des vignes dont les parcelles ont été identifiées selon les termes prévus à l'article 3, que celui-ci a bien été effectué et atteste l'époque à laquelle il a eu lieu.
La preuve visée à l'article 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 1442/88 est constituée par l'attestation visée au premier alinéa.
2. La libération de la garantie a lieu au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la demande de prime a été présentée.
Article 7
1. Aux fins de la détermination de l'exonération visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88:
- le volume de diminution du potentiel de production pour l'exploitant ayant procédé à l'arrachage est le produit entre le rendement déterminé conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1442/88 et la superficie arrachée correspondante,
- le pourcentage de diminution du potentiel de production de vin de table est celui visé à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/88.
En ce qui concerne la moyenne de la production de vin de table déclarée pour l'exploitation en cours de cinq campagnes précédant l'arrachage, le calcul est effectué en faisant le produit de la superficie viticole totale de l'exploitant agricole au moment de la demande d'arrachage par la moyenne des rendements en vin de l'ensemble de l'exploitation, cette moyenne étant obtenue à partir des déclarations de récolte, de production ou de livraison en cave coopérative selon les cas, au cours des cinq campagnes précédant l'arrachage; toutefois, les rendements le plus élevé et le moins élevé au cours de ces cinq campagnes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne dudit rendement.
2. Le volume de l'exonération applicable pour les diminutions de potentiel de production visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 est obtenu en multipliant le volume de diminution du potentiel de production par le coefficient d'exonération correspondant au pourcentage de la diminution du potentiel en cause et qui figure à l'annexe III.
Le volume de l'exonération ne peut en aucun cas dépasser le volume du potentiel résiduel lors de l'arrachage. 3. L'exonération visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 s'applique à compter de la campagne viticole suivant celle de l'arrachage et est acquise à l'exploitant qui a procédé à l'arrachage et qui en a fait la demande avant le 31 août précédant ladite campagne.
À chaque campagne viticole, l'obligation prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 s'applique au volume produit par l'exploitant agricole, déduction faite de ce volume d'exonération.
Article 8
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/88 et à l'article 7 du présent règlement, la période de cinq campagnes est remplacée pour l'Espagne par celle de trois campagnes pour la campagne viticole 1988/1989 et par celle de quatre campagnes pour la campagne 1989/1990. Dans ce cas, la disposition relative à la campagne la plus importante et à celle la moins importante ne s'applique pas.
Article 9
Pour les caves coopératives ou les associations de producteurs effectuant une seule déclaration de production, commune à l'ensemble de leurs adhérents, le volume d'exonération en ce qui concerne l'obligation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 est égal à la somme des volumes d'exonération individuels obtenus par chacun des adhérents ayant arraché; ces volumes sont chacun pondérés par la moyenne des taux annuels d'apport de chaque adhérent à la cave coopérative par rapport à la quantité figurant dans les déclarations de récolte durant les cinq campagnes précédant l'arrachage, dans le cas où la totalité de la production n'a pas été livrée par l'adhérent à la cave coopérative; toutefois, les valeurs extrêmes de ces taux - la plus faible et la plus forte - ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des taux.
Article 10
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre de l'année de l'arrachage, le total des volumes de l'exonération de l'obligation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, ces volumes étant ventilés par tranche de rendement de vin à l'hectare et par superficie arrachée par unité administrative.
Article 11
Dans le titre du règlement (CEE) no 2475/85 de la Commission (1), la mention « 1989/1990 » est remplacée par celle « 1987/1988 ».
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1988.