DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1993 statuant sur l'octroi par la France d'une aide en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(93/429/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),
considérant ce qui suit:
Le gouvernement français a notifié à la Commission, par lettre du 12 février 1993, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1993.
Au titre de la décision, la Commission statue sur la mesure suivante:
- une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'article 3 de la décision, s'élevant à 1 262 millions de francs français.
Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d'aide notifiée est destinée à faciliter la restructuration de l'industrie houillère.
La mesure projetée par le gouvernement français en faveur de l'industrie houillère répond aux conditions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à sa conformité avec les objectifs de la décision et à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.
Le programme de rationalisation et de restructuration en cours dans l'industrie houillère française, rendu nécessaire par l'absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d'extraction, a conduit depuis l'année 1986 à une réduction progressive de la production de houille et à une amélioration marquée tant de la productivité que des coûts. La restructuration vise à concentrer la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique ainsi que la fermeture des mines souterraines du bassin du Centre-Midi.
Le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation a conduit à la fermeture des capacités d'extraction dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'à l'arrêt de l'exploitation de Blanzy dans le bassin du Centre-Midi, respectivement en 1990 et en 1992.
Les aides octroyées à l'industrie houillère ont connu une réduction sensible. Le montant d'aide octroyé en 1993 ne représentera que la moitié de l'aide octroyée en 1987. En 1993, la production de houille en France s'élèvera à 9,0 millions de tonnes par rapport à 9,7 millions de tonnes en 1992.
L'aide à la couverture des pertes d'exploitation facilite la restructuration et la rationalisation de l'industrie houillère et améliore sa viabilité économique à long terme.
La Commission constate que, compte tenu des dispositions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la décision no 2064/86/CECA, l'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 57 % pour chaque tonne produite l'écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles. L'aide répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 de ladite décision.
Étant donné son insertion dans le programme de restructuration et de rationalisation de l'industrie houillère, l'aide satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de ladite décision.
En conséquence, l'aide à la production courante, que le gouvernement français envisage d'octroyer à l'industrie houillère en 1993 au titre de l'article 3 de la décision no 2064/86/CECA, est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon français aux producteurs d'électricité. En outre, la présente décision ne produit pas d'effets juridiques au-delà de la date d'expiration de la décision no 2064/86/CECA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La France est autorisée à verser à l'industrie houillère, pour l'année civile 1993, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 1 262 000 000 de francs français.
Article 2
La France communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1994, le montant d'aide effectivement versé au cours de l'année 1993.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1993.