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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 1988
autorisant le Danemark à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil
(88/248/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,
vu la demande présentée par le Danemark,
considérant que, au Danemark, la production de semences de pois fourragers précoces à taille basse d'une teneur faible en tanin répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;
considérant qu'il a été impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Danemark, pour une période expirant le 31 mai 1988, à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce soumises à des exigences réduites;
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner le Danemark en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées au Danemark;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark est autorisé à admettre la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 31 mai 1988, de 24 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) précoces, à taille basse, d'une teneur faible en tanin, de la catégorie « semences certifiées », ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévues à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des semences pures;
b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:
- « faculté germinative minimale: 70 % »,
- « destinées exclusivement au Danemark ».
Article 2
Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire de 24 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers, pour autant qu'elles soient destinées exclusivement au Danemark.
L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er point b).
Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.