DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1991 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (91/485/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises;
considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2011/91 (6), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, dans une région;
considérant que la décision 91/369/CEE de la Commission (7) prévoit la suspension desdits achats en Belgique, en France et en Irlande du Nord; qu'il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, en France, en Irlande du Nord et en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne république démocratique allemande; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 sont suspendus en Belgique, en France, en Irlande du Nord et en république fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du territoire de l'ancienne république démocratique allemande.
Article 2
La décision 91/369/CEE est abrogée.
Article 3
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991.