Règlement (CE) no 2067/2002 de la Commission
du 21 novembre 2002
rectifiant le règlement (CE) n° 444/98 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,
vu le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2229/2001(6),
considérant ce qui suit:
(1) Une erreur figure dans la modification de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002(8), adoptée par le règlement (CE) n° 444/98 de la Commission(9), dans la mesure où l'expression "code de produits à onze chiffres" n'apparaît pas dans la rédaction dudit tiret antérieure à ladite modification. Il convient dès lors de rectifier cette erreur.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) n° 444/98, le point 2 est rectifié et remplacé par le texte suivant: "2) à l'article 4, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
- dans la case 15, la désignation du produit et son code à douze chiffres; l'intéressé peut indiquer des produits relevant de deux ou plusieurs subdivisions contiguës à douze chiffres de la nomenclature des restitutions, auquel cas il conviendra d'indiquer en case 15 la mention 'préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du règlement (CE) n° 1517/95'"
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2002.