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RÈGLEMENT (CEE) No 3755/89 DU CONSEIL
du 7 décembre 1989
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'annexe du règlement (CEE) no 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (1), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie sont admises à l'importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année 1990, le contingent tarifaire communautaire en question;
considérant toutefois que le règlement (CEE) no 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3189/88 (3), prévoit que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique pas au Portugal;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent;
considérant que le secteur de la production des noisettes est en cours de restructuration dans certaines régions de la Communauté et que des contraintes économiques particulières rendent nécessaires, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre États membres du contingent concerné;
considérant que, compte tenu des courants d'échanges traditionnels, la répartition maintenue entre États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Turquie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution des quotes-parts initiales aux réels États membres importateurs et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits dans les États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États en cas d'épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins des États membres qui ne participent pas à la répartition initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 % environ du volume contingentaire, la deuxième tranche d'un volume de 40 % constituant la réserve;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, et ce afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990, le droit applicable à l'importation dans la Communauté, à l'exception du Portugal, des produits désignés ci-après et originaires de Turquie est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.0201 // 0802 21 00 0802 22 00 // Noisettes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées // 25 000 // 0 // // // // //
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) no 2573/87.
2. Les importations des produits en question bénéficiant d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.
3. Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément aux articles suivants.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches.
2. La première tranche, d'un volume de 15 000 tonnes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, sont valables jusqu'au 31 décembre 1990 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:
1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 1 209 // Danemark // 260 // Allemagne // 9 702 // France // 1 803 // Irlande // 10 // Italie // 908 // Royaume-Uni // 1 108
3. La deuxième tranche, d'un volume de 10 000 tonnes, constitue la réserve.
4. Si des produits de l'espèce sont présentés en Grèce ou en Espagne à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3.
Article 3
Lorsque la quote-part initiale d'une État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables.
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins sur la réserve indiquée à l'article 2 paragraphe 3.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises sans retard à la Commission.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.
Article 4
Dès que la réserve telle que définie à l'article 2 paragraphe 3 est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres.
Elle notifie également dans ce cas la date à partir de laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent être effectués selon l'article 3 deuxième et cinquième alinéa, si ces dispositions ne sont pas déjà d'application. Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au deuxième alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 6 paragraphe 3.
Article 5
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes aux États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres du volume de cette réserve après les reversements effectués en application de l'article 4.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède au dernier tirage.
Article 6
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question de libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 7
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 8
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application correcte du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.