DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er décembre 1988 portant quatrième modification de la décision de la Commision 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 88/631/CEE ) ( 88/631/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la décision 88/567/CEE de la Commission, du 3 novembre 1988, portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France ( 3 ),
considérant que, suivant l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la décision 88/517/CEE ( 5 ), reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que certaines autres parties du territoire de la République française remplissent actuellement les conditions énumérées à l'article 7 de la décision 80/1095/CEE et que, par conséquent, elles peuvent être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;
considérant que, pour des raisons de clarté, il convient de présenter une nouvelle annexe reprenant l'ensemble des régions françaises reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine classique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier L'annexe de la décision 87/361/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2 La République française est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988 .