RÈGLEMENT (CEE) No 547/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (1) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de:
- 300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, pour la période du 1er février au 31 mai,
- 1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code NC 0709 60 10,
- 1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00,
- 3 000 tonnes de cerises douces à chair claire, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat, relevant du code NC ex 2008 60 39,
- 545 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée,
- 5 420 hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom «Sljivovica», relevant du code NC ex 2208 90 33
et
- 1 500 tonnes de tabac du type «Prilep», relevant des codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet 1980,
originaires des républiques visées par le présent règlement;
considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont réduits au niveau indiqué à l'article 4 du règlement (CEE) no 545/92;
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, modifiant les règlements (CEE) no 449/86 et (CEE) no 2573/87 (2);
considérant que les eaux-de-vie de prunes et les tabacs du type «Prilep» doivent être accompagnés d'un certificat d'authenticité;
considérant que les importations des vins dans la Communauté sont soumises au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier des ces contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 388/90 (4), doit être respecté;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. a) Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-dessous, originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro, sont suspendus pendant les périodes suivantes aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:
Numéro
d'ordre
Code NC (*)
Désignation des marchandises
Volume du
contingent
Droit
contingentaire
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
09.1507
ex 0703 20 00
Aulx, du 1er février au 31 mai 1992
300 t
2,7 %
09.1509
ex 0709 60 10
Piments doux ou poivrons, du 1er janvier au 31 décembre 1992
1 200 t
2,2 %
09.1511
0710 21 00
Pois (Pisum sativum), du 1er janvier au 31 décembre 1992
1 300 t
2,2 %
09.1517
ex 2008 60 39
Cerises douces à chair claire, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat, du 1er janvier au 31 décembre 1992 (¹)
3 000 t
4 %
09.1515
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools; moûts de raisins, autres que ceux du code NC 2009:
-autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:
--en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:
---autres:
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol:
-----autres:
2204 21 25
ex 2204 21 29
------Vins blancs
------autres vins
aa
a
s
3,2
ECU/hl (a)
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol:
-----autres:
545 000 hl
2204 21 35
ex 2204 21 39
------Vins blancs
------autres vins
aa
a
s
3,7
ECU/hl (a)
--autres:
---autres:
----ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % vol:
-----autres:
2204 29 25
ex 2204 29 29
------Vins blancs
------autres vins
aa
a
s
2,4
ECU/hl (a)
----ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol et n'excédant pas 15 % vol:
-----autres:
2204 29 35
ex 2204 29 39
------Vins blancs
------autres vins,
aa
a
s
2,9
ECU/hl (a)
du 1er janvier au 31 décembre 1992
09.1503
ex 2208 90 33
Eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom de «Sljivovica» et présentées en récipients de deux litres ou moins, du 1er janvier au 31 décembre 1992
5 420 hl
0
aa
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
09.1505
ex 2401 10 60
ex 2401 20 60
Tabac du type «Prilep», du 1er janvier au 31 décembre 1992
1 500 t
3,5 ECU/
100 kg/net (a)
(*) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce tableau par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Numéro
d'ordre
Code NC
Code Taric
09.1507
ex 0703 20 00
0703 20 00*10
0703 20 00*20
0703 20 00*30
09.1517
ex 2008 60 39
2008 60 39*10
09.1515
ex 2204 21 29
ex 2204 21 39
ex 2204 29 29
ex 2204 29 39
2204 21 29*95
2204 21 29*96
2204 21 39*94
2204 21 39*95
2204 21 39*96
2204 29 29*91
2204 29 39*93
09.1503
ex 2208 90 33
2208 90 33*10
09.1505
ex 2401 10 60
ex 2401 20 60
2401 10 60*10
2401 20 60*10
(¹) Le contrôle à l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(a) Ces droits de douane spécifiques ne sont perçus que lorsque leur valeur dépasse 2 % ad valorem.
b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement (CEE) no 4150/87.
2. Afin de pouvoir bénéficier de cette concession tarifaire les produits cités au paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le règlement (CEE) no 343/92 de la Commission, du 22 janvier 1992, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables à l'importation dans la Communauté des produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (5).
3. Les importations de vins sont soumises au respect du prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 du règlement (CEE) no 822/87 soit respecté.
4. À l'importation des eaux-de-vie de prunes et de tabacs du type «Prilep», ces produits doivent être accompagnés de certificats d'authenticité conformes aux modèles figurant à l'annexe émis par l'autorité compétente des républiques visées au présent règlement.
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit accompagné d'un certificat d'origine et soumis à un montant fixe à droit réduit et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde du volume contingentaire correspondant le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.