RÈGLEMENT (CE) No 3582/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,
considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) no 2073/92 doivent porter, en particulier, sur le financement par la Communauté, le programme prévu à l'article 2 dudit règlement, la recevabilité des demandes et la procédure relative à l'acceptation des mesures proposées;
considérant que les dispositions du présent règlement ne doivent pas affecter les dispositions des règlements (CEE) no 2081/92 (2) et (CEE) no 2082/92 (3) du Conseil qui portent sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que sur les attestations de spécificité de ces produits et denrées;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle et des sanctions appropriées afin d'assurer le respect des obligations prévues au présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Communauté finance les mesures prévues à l'article 1er du règlement (CEE) no 2073/92, ci-après dénommées « les mesures ».
2. Les mesures sont réalisées sur une période maximale de douze mois, à compter de la date de la prise d'effet du contrat visé à l'article 4 paragraphe 4 point a).
3. Les frais généraux du contractant, y compris les frais administratifs, ne sont pris en charge que dans la limite de 2 % au maximum des dépenses globales éligibles, avec un plafond de 10 000 écus, à condition qu'ils figurent dans la proposition visée aux articles 3 et 4. Un contractant ne peut réclamer qu'une seule fois le montant maximal de 10 000 écus, même s'il conclut plusieurs contrats. Si le montant total des frais généraux dépasse 2 000 écus, ces frais doivent être entièrement justifiés.
Les frais liés aux études nécessaires à la préparation des mesures ne peuvent pas bénéficier du financement par la Communauté.
4. Le délai d'exécution fixé au paragraphe 2 n'exclut pas qu'il soit convenu ultérieurement d'une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande en ce sens à l'organisme compétent trois mois avant la date d'expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois et doit être soumise à l'accord préalable de la Commission.
Article 2
Le programme prévu à l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 2073/92 précise notamment:
a) le choix d'une ou plusieurs mesures, parmi celles visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2073/92;
b) l'indication d'un ou plusieurs thèmes devant faire l'objet des mesures choisies;
c) la répartition du montant disponible pour le financement des mesures choisies;
d) le calendrier pour l'application des articles 3, 4 et 5.
Le programme est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série « C ».
Article 3
1. Les mesures sont proposées par des personnes physiques ou morales qui:
- possèdent les qualifications nécessaires pour l'exécution des mesures proposées,
- peuvent garantir la bonne fin des travaux.
2. Les mesures doivent:
- s'inscrire dans le programme visé à l'article 2,
- utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour assurer un maximum d'efficacité à l'action entreprise,
- tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation du lait et des produits laitiers dans les différentes régions de la Communauté,
- être génériques et non orientées en fonction de marques ou de firmes particulières,
- promouvoir des produits laitiers de la Communauté, sans faire référence ni à leur pays ni à leur région; toutefois, cette dernière condition ne s'oppose pas à la mention du nom traditionnel du produit qui inclut un lieu, une région ou un pays déterminé de la Communauté, sans préjudice de la réglementation concernant les appellations d'origine ainsi que les attestations de spécificité,
- mentionner le financement par la Communauté des mesures concernées.
Article 4
1. Chaque intéressé doit avoir son domicile ou son siège social dans un État membre.
2. La demande de financement par la Communauté est déposée auprès de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel l'intéressé a son domicile ou son siège social.
Dans le cas où les mesures proposées seraient exécutées, en partie ou en totalité, sur le territoire d'un ou plusieurs États membres autres que celui où se trouve le domicile ou le siège social de l'intéressé, celui-ci adresse une copie de la demande aux organismes compétents de ces autres États membres.
La liste des organismes compétentes figure en annexe.
3. Les demandes comportent:
a) le nom et l'adresse de l'intéressé;
b) toutes les précisions relatives aux mesures proposées, avec description et motivation détaillées, indication des délais d'exécution et des résultats escomptés;
c) un résumé de la proposition dans laquelle figurent les éléments essentiels de celle-ci;
d) le prix hors taxe offert pour chaque mesure, exprimé en écus, avec indication de la répartition de ce montant par poste ainsi que du plan de financemnt correspondant;
e) le cas échéant, les études sur lesquelles la mesure proposée est fondée;
f) le dernier rapport d'activités disponible et, le cas échéant, le statut et/ou le règlement intérieur de l'intéressé.
4. La demande n'est valable que si elle est accompagnée de l'engagement écrit:
a) de respecter les dispositions du contrat type et les critères de gestion établis par la Commission et mis à disposition de l'intéressé par l'organise compétent;
b) de faire réaliser à ses frais, sur demande éventuelle de la Commission ou de l'organisme compétent auprès duquel la demande de financement a été déposée, une étude d'évaluation des mesures exécutées;
c) de ne pas bénéficier d'autres aides communautaires aux fins des mesures bénéficiant du financement par la Communauté au titre du présent règlement.
Article 5
1. L'organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de financement qu'il a reçues dans les délais prévus au programme visé à l'article 2 et le transmet à la Commission avec un avis motivé pour chacune d'entre elles, au plus tard dans le délai fixé par ledit programme.
2. Après examen par le comité de gestion du lait et des produits laitiers, conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (1), la Commission décide dans les meilleurs délais sur les demandes retenues.
3. Une préférence peut être accordée aux demandes qui:
a) concernent des mesures exécutées dans plusieurs États membres
et/ou
b) sont accompagnées d'une analyse permettant d'estimer le rapport coût/efficacité de chaque mesure proposée.
Article 6
1. Dès que la décision visée à l'article 5 paragraphe 2 est notifiée à l'État membre, chaque intéressé est informé par l'organisme compétent de la suite donnée à sa demande.
2. Dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre, les organismes compétents concluent avec les intéressés les contrats relatifs aux mesures retenues.
Ils utilisent à cet effet le contrat type visé à l'article 4 paragraphe 4 point a).
3. Le contrat ne produit ses effets qu'après constitution en faveur de l'organisme compétent d'une garantie égale à 15 % du montant du financement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.
Si la preuve de la constitution de la garantie n'est pas parvenue à l'organisme compétent dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut produire d'effets juridiques.
4. La garantie est constituée selon les conditions prévues au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1).
L'exigence principale, au sens de l'article 20 dudit règlement, est l'exécution dans les délais prévus des mesures retenues dans le contrat visé au paragraphe 2.
5. En cas de non-respect de l'exigence principale ou en cas de manquements graves à d'autres obligations, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, l'intéressé est exclu du bénéfice du financement par la Communauté au titre du présent règlement pendant une période de deux ans à partir de la date de résiliation du contrat.
Article 7
1. À partir de la date de prise d'effet du contrat, l'intéressé peut présenter une seule demande d'avance.
L'avance peut couvrir au maximum 30 % du montant du financement par la Communauté.
Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution, en faveur de l'organisme compétent, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions prévues au règlement (CEE) no 2220/85.
2. Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles, accompagnées des pièces justificatives et d'un rapport intérimaire d'exécution du contrat.
3. La demande du solde est déposée auprès de l'organisme compétent au plus tard avant la fin du quatrième mois qui suit la date d'achèvement des mesures prévues dans le contrat. Elle est accompagnée:
- des pièces justificatives,
- d'un état récapitulatif des réalisations,
- d'un rapport d'évaluation des résultats obtenus, constatables à la date du rapport, ainsi que de l'exploitation qui peut en être faite.
Sauf en cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde, accompagnée des documents, donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.
4. Le versement du solde est subordonné à la vérification des documents visés au paragraphe 3.
En cas de non-respect de l'exigence principale visée à l'article 6 paragrahe 4 deuxième alinéa, il n'est versé aucun montant, sauf en cas de force majeure.
En cas de non-respect d'autres exigences, le solde est réduit proportionnellement à la portée de l'irrégularité constatée.
5. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée au moment du versement du solde conformément au paragraphe 4.
Toutefois:
a) si en application du paragraphe 4 troisième alinéa, le solde est réduit et le montant de l'avance et des paiements visés au paragraphe 2 dépasse le montant définitif de la participation financière, la garantie est acquise à concurrence du montant versé en trop;
b) en cas de non-respect du délai pour l'introduction de la demande du solde, la garantie est acquise proportionnellement à la réduction du solde prévue au paragraphe 3 deuxième alinéa.
6. L'organisme compétent effectue les versements prévus au présent article dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, il peut différer les versements en cas de nécessité de vérifications complémentaires.
7. L'organisme compétent transmet à la Commission les rapports d'évaluation visés au paragraphe 3 au plus tard le trentième jour suivant la réception des documents visés audit paragraphe 3.
8. Le taux de conversion agricole applicable est régi par les dispositions du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (2).
Article 8
1. Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en vue de vérifier:
- l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies,
- l'accomplissement de toutes les obligations du contrat,
notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables auprès des contractants et de leurs partenaires éventuels.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (3), ils informent par écrit, sans délai, la Commission de toute irrégularité constatée.
2. En vue de l'application des dispositions du paragraphe 1, lorsque des mesures exécutées par le contractant sont réalisées dans un État membre autre que celui où est établi l'organisme compétent contractant, les organismes compétents des États membres concernés se prêtent mutuellement assistance.
3. La Commission peut suivre l'exécution des mesures notamment par l'organisation de réunions d'experts et par des vérifications sur place.
Article 9
1. En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les montants en cause, augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.
Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série « C », en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.
2. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.