RÈGLEMENT (CE) N° 268/96 DE LA COMMISSION du 13 février 1996 modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94 relatifs à l'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,
considérant que le règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords européens entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (3), prévoit notamment les quantités originaires de la République tchèque, de la République slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu des accords européens conclus avec ces pays;
considérant que le règlement (CE) n° 1606/94 de la Commission, du 1er juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n° 335/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (5), prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire de Bulgarie et de Roumanie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu des accords européens conclus avec ces pays;
considérant que, suite aux modifications apportées par le règlement (CE) n° 3066/95, il est nécessaire d'adapter les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n° 1606/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 121/94 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par l'article 1er suivant:
« Article premier
Les produits énumérés à l'annexe du présent règlement originaires de ces républiques bénéficient de l'exonération partielle du droit à l'importation dans la limite des quantités et des taux de réductions repris dans cette annexe.
Les produits sont accompagnés, lors de la mise en libre pratique sur le marché intérieur de la Communauté, de l'original du certificat EUR 1 à délivrer par les autorités compétentes du pays exportateur. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
3) À l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En outre, le certificat d'importation comporte, selon le taux du droit applicable, dans la case n° 24, l'une des mentions suivantes:
- Derecho aplicable del 20 %
- Told: 20 %
- Anwendbarer Zollsatz 20 %
- EöáñìïóôÝïò äáóìüò 20 %
- Applicable duty 20 %
- Droit applicable de 20 %
- Dazio applicabile 20 %
- Ôoe te passen heffing 20 %
- Direito aplicável de 20 %
- Sovellettava tulli 20 prosenttia
- Tull: 20 %.
Toutefois, pour le millet du code NC 1008 20 00 importé de Hongrie, le certificat d'importation reprend la mention "65 écus par tonne" et pour l'alpiste du code NC 1008 30 00 importé de Hongrie, le certificat d'importation reprend la mention "exemption de droit". »
Article 2
Le règlement (CE) n° 1606/94 est modifié comme suit.
1) L'article 1er est remplacé par l'article 1er suivant:
« Article premier
Les produits énumérés à l'annexe du présent règlement originaires de république de Bulgarie et de république de Roumanie bénéficient de l'exonération partielle du droit à l'importation dans la limite des quantités et des taux de réductions repris dans cette annexe.
Les produits sont accompagnés, lors de la mise en libre pratique sur le marché intérieur de la Communauté, de l'original du certificat EUR. 1 à délivrer par les autorités compétentes du pays exportateur. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
3) À l'article 5, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« En outre, le certificat d'importation comporte, selon le taux du droit applicable, dans la case n° 24, l'une des mentions suivantes:
- Derecho aplicable del 20 %
- Told: 20 %
- Anwendbarer Zollsatz 20 %
- EöáñìïóôÝïò äáóìüò 20 %
- Applicable duty 20 %
- Droit applicable de 20 %
- Dazio applicabile 20 %
- Toe te passen heffing 20 %
- Direito aplicável de 20 %
- Sovellettava tulli 20 prosenttia
- Tull: 20 %. »
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 1996.