DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1991 adoptant le plan de 1991 portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1991 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 91/81/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 1 ),
vu le règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2736/89 ( 3 ), et notamment son article 2,
vu le règlement ( CEE ) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 4), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2205/90 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe 4,
considérant que, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population ( plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 1991 ), la Commission doit adopter un plan; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre, ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d'intervention visés à l'article 7 du règlement ( CEE ) no 3744/87;
considérant que, pour le plan de 1991, tous les États membres, excepté l'Allemagne, ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 3744/87;
considérant que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l'écu en monnaie nationale, ces taux devant refléter la réalité économique;
considérant que la Commission a pris certaines décisions portant attribution à certains États membres de ressources imputables à l'exercice 1991;
considérant que les crédits disponibles en vue de l'exécution du plan de 1991 sont actuellement connus; que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les divers États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées en 1989 et 1990, en veillant toutefois à ce que cette prise en compte ne retentisse pas sur d'éventuelles attributions ultérieures relatives à 1991;
considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le plan de 1991 visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3744/87 est adopté conformément aux articles suivants . Article 2
1 . Compte tenu de la limite de 2 419 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Belgique :
- 600 tonnes de blé tendre,
- 500 tonnes de beurre,
- 600 tonnes de viande bovine .
2 . Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1991 à la Belgique par la décision 90/498/CEE de la Commission ( 6 ) sont inclus dans le présent article . Article 3
1 . Compte tenu de la limite de 2 219 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark :
- 20 tonnes de beurre,
- 250 tonnes de viande bovine .
2 . Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1991 au Danemark par la décision 90/499/CEE de la Commission ( 7 ) sont inclus dans le présent article . Article 4
Compte tenu d'une limite de 13 482 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Grèce :
- 4 000 tonnes de viande bovine . Article 5
Compte tenu d'une limite de 34 519 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Espagne :
- 39 800 tonnes de blé tendre,
- 11 000 tonnes de blé dur,
- 8 000 tonnes de beurre,
- 8 000 tonnes de viande bovine,
- 10 500 tonnes d'huile d'olive . Article 6
1 . Compte tenu de la limite de 27 814 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en France :
- 4 000 tonnes de blé tendre,
- 7 500 tonnes de blé dur,
- 3 500 tonnes de beurre,
- 4 500 tonnes de viande bovine,
- 1 200 tonnes de riz .
2 . Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1991 à la France par la décision 90/556/CEE de la Commission ( 8 ) sont inclus dans le présent article . Article 7
Compte tenu d'une limite de 4 178 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Irlande :
- 50 tonnes de beurre,
- 1 450 tonnes de viande bovine . Article 8
1 . Compte tenu d'une limite de 24 457 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie :
- 2 500 tonnes de blé tendre,
- 6 200 tonnes de blé dur,
- 1 500 tonnes de riz,
- 1 000 tonnes de beurre,
- 6 500 tonnes de viande bovine,
- 1 000 tonnes d'huile d'olive .
2 . Les quantités et les crédits alloués au titre de l'exercice 1991 à l'Italie par la décision 90/646/CEE de la Commission ( 9 ) sont inclus dans le présent article . Article 9
Compte tenu d'une limite de 86 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Luxembourg :
- 30 tonnes de blé tendre,
- 20 tonnes de lait en poudre,
- 15 tonnes de viande bovine . Article 10
Compte tenu d'une limite de 3 286 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées aux Pays-Bas :
- 269 tonnes de beurre,
- 538 tonnes de viande bovine . Article 11
Compte tenu d'une limite de 9 588 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Portugal :
- 980 tonnes de blé tendre,
- 710 tonnes de blé dur,
- 700 tonnes de riz,
- 500 tonnes de beurre,
- 1 130 tonnes de viande bovine,
- 600 tonnes d'huile d'olive,
- 600 tonnes de lait en poudre . Article 12
Compte tenu d'une limite de 24 952 000 écus, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Royaume-Uni :
- 3 775 tonnes de beurre,
- 2 965 tonnes de viande bovine . Article 13
Trois millions d'écus sont réservés pour couvrir les frais de transport intracommunautaires visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3744/87 . Article 14
1 . Les retraits visés aux articles 2 à 12 peuvent être effectués à partir du 1er octobre 1990 et jusqu'au 31 août 1991 .
2 . Tous les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale sur la base des taux applicables le 2 janvier 1991 et publiés au Journal officiel des Communautés européennes no C 1 du 3 janvier 1991, page 1 . Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 11 février 1991 .