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RÈGLEMENT (CEE) No 3033/88 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1988
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de tomates à l'état frais ou réfrigéré et de fraises, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1988/1989)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1821/87 (2), et notamment ses articles 13 et 22,
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 486/85 prévoit l'ouverture, par la Communauté, de contingents tarifaires communautaires pour l'importation dans la Communauté de:
- 2 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10, pour la période du 15 novembre 1988 jusqu'au 30 avril 1989,
- 1 100 tonnes de fraises, relevant du code NC ex 0810 10 90, pour la période du 1er novembre 1988 au 28 février 1989,
originaires des pays concernés;
que les droits de douane applicables dans la limite de ces contingents sont fixés à 4,4 %, avec un minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kilogrammes net, pour les tomates, et à 5,6 % pour les fraises;
qu'il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires pour les périodes reprises ci-dessus;
considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 1er paragraphe 2;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la question des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits désignés ci-après originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.1601 // ex 0702 00 10 // Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 novembre 1988 au 30 avril 1989 // 2 000 // 4,4 avec minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kg poids net // 09.1603 // ex 0810 10 90 // Fraises, du 1er novembre 1988 au 28 février 1989 // 1
2. Si des importations de produits faisant l'objet des contingents tarifaires en question sont effectuées, ou sont prévisibles dans un délai maximum de quatorze jours calendrier, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible des contingents le permet.
3. Si cet État membre n'utilise pas les quantités tirées dans le délai de 14 jours précité, il reverse dès que possible les reliquats non utilisés, par télex adressé à la Commission.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées des contingents communautaires.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'État d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur les contingents.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988.