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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1981
constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PHI-Auger electron spectrometer, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
(82/85/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),
vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,
considérant que, par lettre du 15 juin 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PHI-Auger electron spectrometer, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 », destiné à être utilisé dans l'étude de la polarisation du spin d'électrons sur des faces ferro-magnétiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans les mesures ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « ASC 2000 » fabriqué par la firme Riber, 22 bis, boulevard de l'Hôpital-Stell, 92505 Rueil-Malmaison, France, et des appareils « 640 RFA » et « 850 CMA » fabriqués par la firme VG Scientific Ltd, the Birches Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex RH19 1UB, Grande-Bretagne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'importation de l'appareil dénommé « PHI-Auger electro spectrometer, model 5000, with Leed electron optics unit, model 15-120 and Leed electronics system, model 11-020 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 15 juin 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1981.