Décision de la Commission
du 26 juillet 2001
portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, et clôturant la procédure concernant les importations originaires de la République de Corée et de Malaisie
[notifiée sous le numéro C(2001) 2351]
(2001/602/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) Par son règlement (CE) n° 230/2001(3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et a accepté les engagements offerts par certains producteurs-exportateurs tchèques et turcs.
(2) Aucune mesure provisoire n'a été instituée sur les importations en provenance de la République de Corée (ci-après dénommée "Corée") et de Malaisie, étant donné que les marges de dumping constatées dans le cas de ces deux pays étaient inférieures au seuil de 2 % fixé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base").
(3) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusions définitives de l'enquête sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil(4) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie.
(4) L'enquête a confirmé les conclusions provisoires relatives au dumping préjudiciable concernant les importations originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie. Il a aussi été confirmé que les marges de dumping relatives aux importations en provenance de Corée et de Malaisie étaient de minimis.
B. ENGAGEMENTS
(5) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les producteurs-exportateurs russes et thaïlandais ayant coopéré ont offert des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(6) Les producteurs-exportateurs en question se sont ainsi engagés à vendre le produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.
(7) La Commission considère que les engagements offerts par les producteurs-exportateurs concernés peuvent être acceptés dans la mesure où ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping. En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement les engagements. Par ailleurs, la nature du produit, la structure des sociétés et la configuration de leurs ventes sont telles que le risque de contournement des engagements convenus est limité.
(8) Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leur engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, conformément aux engagements, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur dont l'engagement a été accepté et contenant au moins les informations énumérées à l'annexe du règlement (CE) n° 1601/2001. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier aves suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(9) En cas de violation présumée, de violation ou de retrait des engagements, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base.
(10) Le comité consultatif a été saisi et n'a formulé aucune objection à l'acceptation des engagements offerts.
C. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(11) Compte tenu des résultats de l'enquête concernant la Corée et la Malaisie, et vu que les marges de dumping établies étaient de minimis, la procédure devrait être clôturée sans que des mesures antidumping soient instituées à l'encontre des importations de produits concernés en provenance de Corée et de Malaisie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les engagements offerts par les sociétés mentionnées ci-dessus, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, sont acceptés.
TABLE
Article 2
La procédure concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République de Corée et de Malaisie est close.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001.