Décision de la Commission
du 16 décembre 2003
concernant les dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE
[notifiée sous le numéro C(2003) 4749]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/1/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
I. EXPOSÉ DES FAITS
(1) Par lettre de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Union européenne en date du 17 janvier 2003, le gouvernement néerlandais, se référant à l'article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées "PCCC") qu'il estime nécessaire de maintenir après l'adoption de la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1).
1. ARTICLE 95, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU TRAITÉ
(2) L'article 95, paragraphes 4 et 6, du traité dispose ce qui suit:
"4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant les raisons de leur maintien.
(...)
6. Dans un délai de six mois après les notifications (...), la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 (...) sont réputées approuvées.
Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois."
2. DIRECTIVE 2002/45/CE
(3) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) établit des règles limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, la directive s'applique aux substances et préparations dangereuses énumérées à l'annexe I. L'article 2 dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les substances et préparations dangereuses indiquées à l'annexe I ne puissent être mises sur le marché ou utilisées qu'aux conditions qui y sont prévues.
(5) La directive 76/769/CEE a été modifiée à plusieurs reprises, en vue notamment d'ajouter de nouvelles substances et préparations dangereuses à son annexe I et d'introduire ainsi les restrictions à leur mise sur le marché et/ou leur emploi qui sont nécessaires pour protéger la santé humaine et/ou l'environnement.
(6) Adoptée sur la base juridique de l'article 95 du traité, la directive 2002/45/CE a inséré dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE un nouveau point 42 concernant les alcanes en C10-C13, chloro (PCCC), qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi de ces substances.
(7) En vertu du point 42.1, les PCCC ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour:
- l'usinage des métaux,
- le graissage du cuir.
(8) Le point 42.2, prévoit que, avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l'environnement, et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen.
(9) L'article 2, paragraphe 1, dispose que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive, en informent immédiatement la Commission et appliquent ces dispositions au plus tard le 6 janvier 2004.
3. DISPOSITIONS NATIONALES
(10) Les dispositions nationales notifiées par les Pays-Bas ont été introduites par la décision du 3 novembre 1999 portant interdiction de certains emplois des paraffines chlorées à chaîne courte [décision relative aux paraffines chlorées, loi sur les substances chimiques (WMS)] (Staatsblad van het Koninkriijk der Nederlanden, 1999, p. 478).
(11) Aux termes de l'article 1er, la décision s'applique aux alcanes chlorés comportant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone et présentant un degré de chloration égal ou supérieur à 48 % en poids.
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, les PCCC visées à l'article 1er ne peuvent pas être employées:
a) comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité,
b) dans les fluides d'usinage des métaux,
c) comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles.
En vertu de l'article 2, paragraphe 2, les PCCC peuvent toutefois continuer à être employées jusqu'au 31 décembre 2004 dans les mastics d'étanchéité pour les digues et barrages ou comme retardateurs de flammes dans les bandes transporteuses destinées à une utilisation exclusive dans l'industrie minière.
(12) Ces dispositions ont été notifiées à la Commission à l'état de projet, le 8 mars 1999, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3). Les Pays-Bas ont précisé que l'introduction des dispositions envisagées était nécessaire afin de leur permettre de remplir leurs obligations internationales au titre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (dite "Convention de Paris") et de la décision 95/1 de la commission de Paris (Parcom) de juin 1995 sur l'abandon progressif des PCCC, adoptée en application de ladite convention, à laquelle le Royaume des Pays-Bas est partie contractante(4). Cinq États membres(5) et la Commission européenne ont formulé des observations, tandis que l'Espagne a émis un avis circonstancié. Hormis le Danemark et l'Autriche, tous ces États membres, de même que la Commission européenne, étaient opposés à l'introduction des dispositions nationales envisagées.
4. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES PCCC
(13) Les paraffines chlorées sont des substances chimiques obtenues par chloration de paraffines ou alcanes à chaîne droite. Elles sont souvent subdivisées en plusieurs groupes en fonction de la longueur de chaîne de la matière de départ et de la teneur en chlore du produit final. Les trois groupes principaux sont les paraffines chlorées à chaîne courte, moyenne et longue (respectivement PCCC, PCCM et PCCL). Les PCCC sont produites à partir de paraffines à chaîne droite d'une longueur de C10 à C13. Les PCCC disponibles dans le commerce contiennent entre 49 et 71 % de chlore, en moyenne. Elles peuvent être commercialisées et employées à l'état pur, mais également être présentes sous forme d'impuretés dans d'autres substances et préparations, telles que les PCCM(6) notamment.
(14) Dans la Communauté européenne, les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) sont principalement utilisées en tant qu'additifs dans les fluides d'usinage des métaux. Elles sont également employées comme retardateurs de flammes dans les formulations de caoutchouc et comme additifs dans les peintures et autres enduits. Des applications mineures comme agents d'assouplissement et de graissage dans l'industrie du cuir, comme agents d'imprégnation dans l'industrie textile et comme additifs pour les mastics d'étanchéité sont à signaler.
(15) En raison de leur toxicité et de leur apparente persistance et tendance à la bioaccumulation, les PCCC figurent parmi les substances pour lesquelles des mesures de lutte contre la pollution sont envisagées au titre de la convention de Paris (désormais "convention OSPAR")(7). Au début des années 90, la commission de Paris a exprimé des préoccupations au sujet des émissions de PCCC dans le milieu marin et a engagé une réflexion sur des mesures réglementaires relatives à l'emploi de ces substances. À la même époque, les producteurs européens ont soumis une proposition d'accord volontaire visant à cesser progressivement la production de PCCC destinées à être employées dans les fluides d'usinage des métaux et à inciter les industries situées en aval à utiliser des produits moins dommageables pour l'environnement aquatique. Les négociations n'ayant pas abouti, la commission de Paris a finalement adopté la décision 95/1. Le Royaume-Uni s'est opposé à cette décision en faisant valoir qu'elle n'était pas étayée par une évaluation appropriée des risques.
(16) Par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission(8), les PCCC ont été incluses dans la première liste de substances prioritaires à soumettre à une évaluation des risques conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(9) et le Royaume-Uni a été désigné comme rapporteur.
(17) Le rapport d'évaluation des risques des PCCC établi par le Royaume-Uni a été finalisé en septembre 1997, après examen par les experts techniques des États membres(10). Ce rapport, qui a pris en considération toutes les données scientifiques disponibles jusqu'en 1996, y compris celles ayant servi de base à la décision Parcom 95/1, a mis en évidence certains risques environnementaux pour les organismes aquatiques provenant de l'utilisation des PCCC dans l'usinage des métaux et le finissage du cuir, pour lesquels il a proposé d'envisager des mesures de réduction des risques. Les autres utilisations actuelles n'ont été jugées préoccupantes ni pour l'environnement ni pour la santé humaine, bien que des informations et des essais complémentaires aient été considérés comme nécessaires afin de caractériser de manière adéquate certains risques environnementaux potentiels résultant de l'emploi des PCCC dans les caoutchoucs.
(18) Le rapport d'évaluation des risques établi par le Royaume-Uni a été soumis au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) pour examen par les pairs. Dans son avis du 27 novembre 1998(11), le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé la validité scientifique des résultats de l'évaluation des risques.
(19) Par la directive 98/98/CE de la Commission(12), les PCCC ont été classées comme substances dangereuses dans le cadre de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(13). Elles sont, en particulier, classées comme cancérigènes de catégorie 3 et étiquetées avec la phrase de risque R 40 ("Possibilité d'effets irréversibles") ainsi que le symbole Xn ("Nocif"). Elles sont, en outre, classées comme dangereuses pour l'environnement et étiquetées avec la phrase de risque R 50/53 ("Très toxique pour les organismes aquatiques" et "Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique") ainsi que le symbole N ("Dangereux pour l'environnement").
(20) Le rapport d'évaluation des risques des PCCC a été finalisé en octobre 1999(14). Les résultats de cette évaluation et la stratégie de réduction des risques correspondante ont été adoptés, au niveau communautaire, au moyen de la recommandation 1999/721/CE de la Commission(15), conformément au règlement (CEE) n° 793/93. Les passages pertinents de la recommandation sont repris ci-dessous.
"I. ÉVALUATION DES RISQUES
A. Santé humaine
La conclusion de l'évaluation des risques pour les travailleurs, les consommateurs et l'homme exposé indirectement via l'environnement est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:
- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour la population susmentionnée. La principale voie d'exposition potentielle des travailleurs au cours de la fabrication et de l'utilisation est l'exposition cutanée. L'inhalation est également une voie potentielle d'exposition au cours de l'utilisation de fluides de traitement des métaux et d'adhésifs thermofusibles contenant la substance. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées dans le cadre de la législation sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail ou de toute autre législation communautaire applicable sont estimées suffisantes,
- l'exposition des consommateurs, qui peut résulter d'un contact avec des produits en cuir traités avec la substance et d'une utilisation non professionnelle de fluides de traitement des métaux, n'a pas été jugée préoccupante.
B. Environnement
La conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pour L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE (sédiments) et TERRESTRE est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:
- il faut disposer de meilleures informations pour caractériser de manière adéquate le risque pour les sédiments qui résulte de la production de la substance et de son utilisation dans les caoutchoucs, le risque pour le sol et les sédiments qui résulte de la formulation et de l'utilisation de fluides de traitement des métaux et de produits de finissage du cuir, et enfin le risque pour le sol et les sédiments au niveau régional.
Les besoins en matière d'informations sont les suivants:
- détermination expérimentale du Koc(16),
- contrôle régulier de l'état du sol et des sédiments à proximité des sources d'émission,
- essais de toxicité sur les organismes vivant dans le sol et les sédiments si les informations précitées ne permettent pas de lever toute préoccupation concernant les composantes de l'environnement susmentionnées.
La conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pour LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES et L'ATMOSPHÈRE est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais et d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:
- l'évaluation des risques montre qu'il n'est pas prévu de risques pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.
La conclusion de l'évaluation des risques environnementaux pour L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE (à l'exclusion des sédiments) et LES EFFETS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE NON SPÉCIFIQUES À UNE COMPOSANTE DE L'ENVIRONNEMENT est qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:
- des préoccupations relatives aux effets sur les composantes de l'environnement aquatique local susmentionnées, résultant d'une exposition provoquée par la formulation et l'utilisation de fluides de traitement des métaux contenant la substance et de produits de finissage du cuir contenant la substance,
- des préoccupations relatives aux effets sur la chaîne alimentaire non spécifiques à une composante de l'environnement, résultant de la formulation et de l'utilisation de produits de finissage du cuir contenant la substance et de l'utilisation de fluides de traitement des métaux contenant la substance.
II. STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT
Il faudrait envisager au niveau communautaire de restreindre la commercialisation et l'utilisation de la substance pour protéger l'environnement des risques que présentent l'utilisation et la formulation des produits, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la substance dans les produits de traitement des métaux et de finissage du cuir. Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour établir quelles sont les applications qui justifieraient une dérogation. Les mesures identifiées pour protéger l'environnement réduiront également l'exposition humaine."
(21) Le 20 juin 2000, la Commission a arrêté une proposition de modification de la directive 76/769/CE visant à introduire les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation suggérées par l'évaluation communautaire des risques, ce qui a finalement conduit à l'adoption de la directive 2002/45/CE.
(22) Comme prescrit à l'annexe I, point 42.2, de la directive 76/769/CEE, ajouté par la directive 2002/45/CE, la Commission a commencé à réexaminer les utilisations restantes des PCCC. Dans ce contexte, elle a chargé le Royaume-Uni, en sa qualité d'État membre rapporteur pour les PCCC dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, de rassembler et d'analyser toutes les nouvelles données pertinentes disponibles et, le cas échéant, d'actualiser le rapport sur l'évaluation communautaire des risques. Par ailleurs, la Commission s'est renseignée, auprès du secrétariat OSPAR, sur l'existence éventuelle de nouvelles données scientifiques relatives aux risques présentés par les PCCC qui seraient susceptibles de modifier les conclusions de la précédente évaluation des risques. Enfin, la Commission a demandé au CSTEE s'il avait connaissance de nouveaux éléments scientifiques qui pourraient influencer les résultats de l'évaluation des risques et rendre nécessaire une modification de ses conclusions.
(23) Dans son avis du 22 décembre 2002, le CSTEE a constaté que l'analyse des nouvelles connaissances sur les PCCC ne faisait apparaître aucun besoin de modifier les conclusions de l'évaluation communautaire des risques(17).
(24) En février 2003, un projet de rapport actualisé sur l'évaluation des risques des PCCC a été présenté par le Royaume-Uni, au titre du suivi de la directive 2002/45/CE, et a ensuite été soumis aux experts techniques des États membres(18) pour examen. La version finale a été publiée à la fin de juillet 2003. Ce rapport passe en revue les données relatives à l'exposition de l'environnement aux PCCC ainsi qu'au devenir et aux effets environnementaux des PCCC, qui sont devenues disponibles depuis l'achèvement de la première évaluation des risques et réévalue les risques résultant des utilisations autres que celles faisant l'objet des limitations de mise sur le marché et d'emploi énoncées dans la directive 2002/45/CE. Les deux avis susmentionnés du CSTEE (considérants 18 et 23) ont également été pris en considération. Contrairement à la première évaluation des risques, l'évaluation actualisée englobe les risques pour le milieu marin, à la fois au niveau local et à plus grande échelle. Ce dernier aspect a été évalué à l'aide des critères nouvellement définis pour l'identification des substances persistantes ou très persistantes, bioaccumulables ou très bioaccumulables et toxiques (PBT, vPBT, PvBT ou vPvBT)(19). Elle examine également en détail les émissions de PCCC tout au long de la durée de vie des produits contenant ces substances.
(25) Le rapport, qui se concentre sur les risques environnementaux, comprend deux parties. La première met en lumière l'évaluation effectuée sur la base des rapports PEC/PNEC(20) (ci-après dénommée "évaluation classique des risques"). La seconde partie s'intéresse à l'évaluation des PCCC à l'aide des critères PBT et évalue les risques pour le milieu marin plus étendu (ci-après dénommée "évaluation PBT").
(26) Les résultats de l'évaluation actualisée des risques sont repris ci-dessous:
"x) i) Il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou de procéder à d'autres essais.
Les rapports PEC/PNEC les plus défavorables font apparaître un risque potentiel pour les eaux de surface et les sédiments (provenant de la formulation et de l'utilisation [application] d'enduction d'envers sur les textiles), pour les sols (provenant de la formulation et de l'utilisation dans les caoutchoucs et peintures ainsi que de sources régionales de 'déchets restant dans l'environnement'), en termes d'empoisonnement secondaire (provenant de la formulation et de l'utilisation dans les caoutchoucs et textiles ainsi que de leur emploi dans les peintures et enduits) ainsi que pour les écosystèmes marins (provenant de tous les emplois de paraffines chlorées à chaîne courte, à l'exception de l'utilisation dans les mastics d'étanchéité, la formulation des peintures et les installations de production). Il est nécessaire de disposer d'informations spécifiques complémentaires sur l'exposition, afin d'affiner les estimations des rejets. Des informations pourraient, en particulier, être fournies sur les points suivants:
- les rejets effectifs provenant du compoundage et de la transformation de caoutchouc,
- les quantités de paraffines chlorées à chaîne courte utilisées dans les installations typiques de compoundage (formulation) et d'enduction d'envers pour textiles,
- les rejets de la formulation d'enduction d'envers et des installations d'enduction d'envers pour textiles,
- les rejets des installations d'application de peintures,
- les émissions lors de l'utilisation et de l'élimination de produits.
La substance remplit les critères de sélection pour être considérée comme une substance PBT et, par conséquent, un essai de simulation de la biodégradabilité pourrait également être réalisé afin de déterminer la demi-vie dans le milieu marin. Des données supplémentaires sur la toxicité permettraient de réviser la concentration prévue sans effet (PNEC) tant pour les eaux marines que pour les sédiments, mais la nécessité de collecter de telles données est moins grande que celle de déterminer la persistance. En outre, la réalisation d'essais complémentaires de biodégradation dans le sol des paraffines chlorées à chaîne courte pourrait être envisagée.
Remarque:
Les mesures effectuées indiquent que la substance est largement répandue dans l'environnement. L'évolution des concentrations n'est pas connue et celles-ci pourraient être liées à des utilisations antérieures faisant désormais l'objet d'un contrôle. De plus, aucun risque manifeste n'a été identifié sur la base de ces mesures. La présence de paraffines chlorées à chaîne courte dans l'Arctique et dans les prédateurs marins signifie toutefois que ces constatations demeurent préoccupantes. Bien qu'il ne soit pas possible de se prononcer scientifiquement sur l'existence ou non d'un risque actuel ou futur pour l'environnement, il conviendrait, compte tenu:
- des données révélant une présence dans les biotes,
- de l'apparente persistance de la substance (au vu d'essais de laboratoire),
- du temps nécessaire pour collecter les informations requises,
- du fait qu'il pourrait être difficile de réduire l'exposition, si les informations supplémentaires confirmaient l'existence d'un risque,
d'engager, au niveau politique, une réflexion sur la nécessité, en l'absence actuelle de données mesurées sur la demi-vie dans l'environnement, d'examiner des options de gestion préventive des risques, afin de diminuer les apports dans les eaux (et dans les sols, par épandage des boues d'épuration), y compris ceux qui résultent des 'déchets restant dans l'environnement'. Cette question pourrait être reconsidérée au cas où un essai de simulation environnementale montrerait que le critère de persistance n'est pas rempli. À cet égard, il y a lieu de noter que la substance semble répondre aux critères de sélection pour être considérée comme un possible polluant organique persistant (POP) dans le cadre des conventions internationales.
x) ii) Il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.
Cette conclusion s'applique à l'évaluation:
- du compartiment des eaux de surface locales pour les installations de production, le compoundage et la transformation de caoutchouc, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité, de peintures et enduits, ainsi qu'au niveau régional (il convient de noter qu'il existe certaines incertitudes en ce qui concerne la PNEC pour ce critère et que, si l'on adoptait une interprétation plus limitée des données, on identifierait des risques potentiels pour les installations de production, le compoundage et la transformation du caoutchouc et l'application industrielle des peintures et enduits),
- du compartiment sédimentaire local pour les installations de production, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité, de peintures et enduits, ainsi qu'au niveau régional,
- des installations d'épuration des eaux usées résultant de toutes les utilisations,
- du compartiment atmosphérique et des processus d'épuration des eaux usées pour la production et toutes les utilisations,
- du compartiment terrestre local pour les installations de production, la formulation et l'utilisation de mastics d'étanchéité et de peintures, ainsi que du compartiment des sols agricoles régionaux (il convient de noter qu'il existe certaines incertitudes en ce qui concerne la PNEC pour ce critère et que, si l'on adoptait une interprétation plus limitée des données, on identifierait des risques possibles pour l'utilisation industrielle des peintures),
- de l'empoisonnement secondaire dû aux installations de production, à l'utilisation de mastics d'étanchéité et à la formulation des peintures."
(27) Invité par la Commission à réexaminer le rapport actualisé d'évaluation des risques et à préciser certains points spécifiques pertinents pour l'évaluation des dispositions nationales notifiées, le CSTEE a adopté le 3 octobre 2003 un avis à ce sujet(21). Lors de la rédaction de cet avis, le CSTEE a également pris en considération l'étude "Ecotoxicological advice on chlorinated paraffins" commandée par le gouvernement néerlandais, la "Priority substance series" de l'OSPAR consacrée aux PCCC (Commission OSPAR, 2001) et le "Substance dossier" du groupe d'experts ad hoc de la CEE/NU sur les PCCC (projet final II, 2003). Pour ce qui est de l'évaluation PBT, le CSTEE considère que, même s'il subsiste des incertitudes en ce qui concerne le classement des PCCC comme substances PBT, sur la base des éléments de preuve et compte tenu notamment de la présence avérée de PCCC dans les compartiments environnementaux et les prédateurs de fin de chaîne dans des lieux éloignés, cette classification est appropriée et il est peu probable qu'elle soit modifiée par des travaux supplémentaires. Cependant, le CSTEE réaffirme ses préoccupations quant au fait que la classification PBT ne saurait constituer la seule base pour la gestion des risques, faisant valoir qu'il est nécessaire à cet effet de disposer d'une analyse des risques plus détaillée et de connaître au moins les sources, voies et modes de transfert conduisant au milieu marin. En ce qui concerne l'"évaluation classique des risques", le CSTEE note que cette évaluation, même si elle est basée sur plusieurs hypothèses pessimistes en matière de rejets et d'expositions, a élargi le domaine critique pour y inclure les risques pour le milieu aquatique, les sédiments et le sol provenant des caoutchoucs et de l'enduction d'envers des textiles. Contrairement au rapport, le CSTEE fait également observer que, pour le sol et les sédiments, un facteur supplémentaire de 10 devrait être appliqué pour les rapports PEC/PNEC, ce qui ferait passer au-dessus de 1 tous les quotients de risque pour les compartiments du sol et des sédiments. Toutefois, le CSTEE considère que les valeurs PNEC utilisées pour évaluer les risques pour ces compartiments environnementaux ne sont pas fiables. Il fait valoir que les décisions relatives à la gestion des risques seraient plus fiables si elles reposaient sur des PNEC dérivées par expérience et estime que ces données pourraient être collectées relativement vite. Le CSTEE souligne d'autres insuffisances dans les hypothèses relatives à l'empoisonnement secondaire. En conclusion, le comité, même s'il reconnaît que les utilisations de PCCC ne faisant pas actuellement l'objet de contrôles dans le cadre des mesures communautaires existantes en matière de réduction des risques pourraient être à l'origine de préoccupations en termes d'effets environnementaux, considère que les données disponibles ne sont pas suffisantes pour justifier des mesures de réduction des risques et indique que des informations et des essais supplémentaires sont nécessaires afin d'évaluer correctement les risques.
(28) Pour donner suite aux éléments nouveaux exposés ci-dessus, la Commission, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93(22), élabore actuellement un règlement en vue d'obliger l'industrie à fournir les données et informations manquantes, ce qui permettra une réévaluation plus fiable des risques. Après examen par les experts techniques des États membres, la nouvelle évaluation des risques actualisée sera, le cas échéant, transmise ensuite au CSTEE pour examen par les pairs.
(29) Outre les mesures communautaires susmentionnées, d'autres actes juridiques de la Communauté s'intéressent également aux PCCC. En raison de leurs toxicités humaine et aquatique, de leur présence largement détectée dans l'environnement aquatique et du fait qu'elles font déjà l'objet de la décision Parcom 95/1, les PCCC ont été incluses, par la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE(23), parmi les substances dangereuses prioritaires au sens de l'article 16, paragraphe 3, de ladite directive. En vertu de cette dernière, des mesures spécifiques doivent être adoptées au niveau communautaire en vue d'arrêter ou de supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de vingt ans à compter de leur adoption. À ce jour, aucune mesure de ce type n'a été adoptée en ce qui concerne les PCCC.
II. PROCÉDURE
(30) Au moment de l'adoption de la directive 2002/45/CE, la délégation néerlandaise a voté contre, en indiquant, dans une déclaration de vote du 24 avril 2002, que la mise en oeuvre d'une directive relative aux PCCC mettrait les Pays-Bas dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs obligations internationales au titre de la convention de Paris et de la décision Parcom 95/1.
(31) Par lettre de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Union européenne en date du 17 janvier 2003, le gouvernement néerlandais, se référant à l'article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l'emploi des PCCC qu'il entend maintenir après l'adoption de la directive 2002/45/CE.
(32) Par lettre du 25 mars 2003, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité et que le délai de six mois pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, commençait le 22 janvier 2003, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
(33) Par lettre du 15 avril 2003, la Commission a informé les autres États membres de la notification faite par les Pays-Bas. Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne(24), en vue d'informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que les Pays-Bas entendaient maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
(34) En février 2003, le Royaume-Uni a élaboré le premier projet de rapport actualisé d'évaluation des risques des PCCC visé à la section I, point 4, de la présente décision.
(35) Le 17 juillet 2003, la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 6, a notifié au Royaume des Pays-Bas sa décision 2003/549/CE de la même date, par laquelle elle prorogeait d'une nouvelle période expirant le 20 décembre 2003 le délai visé au premier alinéa de ce même article et paragraphe pour approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées. La Commission a considéré que, en l'absence de danger effectif pour la santé humaine, une telle prorogation était justifiée par la nécessité de consulter le CSTEE afin de clarifier, dans la mesure du possible, les questions résultant du projet de rapport actualisé d'évaluation des risques.
(36) À la fin de juillet 2003, le Royaume-Uni a établi la version finale du rapport actualisé d'évaluation des risques des PCCC, qui a ensuite été soumis au CSTEE pour examen, accompagné des éléments de preuve présentés par le Royaume des Pays-Bas à l'appui de sa notification.
(37) Le 3 octobre 2003, le CSTEE a adopté l'avis mentionné à la section I, point 4, de la présente décision.
III. ÉVALUATION
1. RECEVABILITÉ
(38) Dans la décision 2003/549/CE susmentionnée, la Commission a conclu que la demande présentée par le Royaume des Pays-Bas était recevable. Il est fait référence à cette décision aux fins de la présente décision. Il est néanmoins utile de rappeler les raisons pour lesquelles les dispositions nationales notifiées sont incompatibles avec les exigences de la directive 2002/45/CE.
(39) En résumé, les dispositions nationales notifiées divergent des exigences de la directive 2002/45/CE sur les points suivants:
- l'emploi de PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles est interdit aux Pays-Bas, alors qu'il ne doit faire l'objet d'aucune limitation en matière de mise sur le marché et d'emploi dans le cadre de la directive,
- l'emploi, dans les fluides d'usinage des métaux, de substances et préparations dans lesquelles des PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % sont présentes en tant que constituants est interdit aux Pays-Bas, alors qu'il ne doit faire l'objet d'aucune limitation en matière de mise sur le marché et d'emploi dans le cadre de la directive, dès lors que les PCCC sont présentes à des concentrations inférieures à 1 %.
2. BIEN-FONDÉ
(40) Conformément à l'article 95, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du traité, la Commission doit veiller à ce que soient remplies toutes les conditions prévues par cet article qui permettent à un État membre de maintenir ses dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation communautaire.
(41) En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions nationales sont justifiées ou non par les raisons majeures mentionnées à l'article 30 du traité ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail et n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi. En outre, lorsque la Commission considère que les dispositions nationales remplissent les conditions susmentionnées, elle doit vérifier, conformément à l'article 95, paragraphe 6, si ces dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et s'ils constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
(42) Il convient de noter que, compte tenu du délai introduit par l'article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu'elle examine si les mesures nationales notifiées conformément à l'article 95, paragraphe 4, sont justifiées, doit se fonder sur "les raisons" avancées par l'État membre notifiant. Cela signifie que, en vertu des dispositions du traité CE, la responsabilité de prouver que ces mesures sont justifiées incombe à l'État membre demandeur qui cherche à les maintenir. Étant donné le cadre procédural institué par l'article 95 du traité CE, et en particulier le délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l'État membre qui introduit la demande, sans devoir chercher elle-même d'éventuelles justifications.
(43) Cependant, lorsque la Commission est en possession d'informations à la lumière desquelles il pourrait être nécessaire d'examiner la mesure d'harmonisation communautaire à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées, elle peut tenir compte de ces informations dans l'évaluation des dispositions nationales notifiées.
2.1. JUSTIFICATION AU TITRE DES RAISONS MAJEURES VISÉES À L'ARTICLE 30 OU EN VERTU DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU DU MILIEU DE TRAVAIL
(44) Les Pays-Bas estiment que le maintien de leurs dispositions nationales est nécessaire afin de protéger le milieu aquatique et la santé humaine contre les risques résultant des utilisations actuelles des PCCC. Ils se réfèrent au principe de précaution, qui, à leur avis, doit être interprété en ce sens que l'on ne peut exiger d'attendre la survenue d'un problème sérieux, eu égard notamment à l'importance que revêtent des eaux souterraines et superficielles de grande qualité pour la santé publique. Les Pays-Bas rappellent que les PCCC sont des substances extrêmement dangereuses et qu'elles sont classées comme dangereuses à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement par la directive 67/548/CEE. Elles sont également considérées comme persistantes et particulièrement nocives pour le milieu aquatique dans le cadre de la convention OSPAR. Au vu de leur présence dans l'environnement, il a été décidé d'en abandonner progressivement l'emploi grâce à la décision 95/1 de la commission de Paris (désormais commission OSPAR). Les Pays-Bas font observer que les PCCC représentent une grave menace pour le milieu aquatique néerlandais, comme le montre clairement, selon eux, une étude réalisée par un consultant néerlandais en toxicologie et jointe à leur notification. En outre, la santé publique serait menacée du fait que les eaux tant superficielles que souterraines sont largement utilisées pour le captage d'eau potable aux Pays-Bas.
(45) Lorsqu'elle a évalué si les dispositions nationales étaient justifiées, comme le font valoir les Pays-Bas, par des motifs de protection de la santé humaine et de l'environnement, la Commission a estimé dans sa décision 2003/549/CE qu'il convenait de prendre en considération non seulement les éléments de preuve produits par les Pays-Bas, mais aussi toutes les données et informations pertinentes en sa possession et, en particulier, les résultats des évaluations des risques effectuées dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93, ainsi que tout autre élément de preuve disponible.
(46) En réaffirmant cet avis, la Commission rappelle que la version finale du rapport actualisé d'évaluation des risques des PCCC et l'avis du CSTEE du 3 octobre 2003 visé à la section I, point 4, ont été publiés depuis la date d'adoption de cette décision. Eu égard à leur pertinence pour l'évaluation des dispositions nationales, ces informations doivent également être prises en considération.
(47) En ce qui concerne les éléments de preuve présentés par les Pays-Bas, la Commission a précédemment examiné l'étude néerlandaise annexée au dossier de notification et a conclu, dans sa décision 2003/549/CE, que, contrairement à ce qu'affirment les Pays-Bas, cette étude ne met pas en évidence un risque pour le milieu aquatique néerlandais ni pour la population du pays, et n'étaye donc pas les motifs invoqués par les Pays-Bas pour maintenir leurs dispositions nationales. Ce document ne sera donc pas examiné plus avant.
(48) Globalement, les éléments pris en considération par la Commission aux fins de l'évaluation des dispositions nationales incluent la première évaluation des risques des PCCC établie par le Royaume-Uni en 1997 et l'avis du CSTEE du 27 novembre 1998 s'y rapportant, les conclusions de l'évaluation des risques des PCCC adoptées dans la recommandation 1999/721/CE, l'évaluation actualisée des risques des PCCC élaborée par le Royaume-Uni à la fin de juillet 2003, les résultats des discussions tenues à ce sujet par le comité technique des États membres et l'avis du CSTEE du 3 octobre 2003. Il convient de noter que, lors de la rédaction de ce dernier avis, le CSTEE a également examiné, à la demande de la Commission, l'étude présentée par les Pays-Bas.
2.1.1. SANTÉ HUMAINE
(49) Le premier rapport d'évaluation des risques des PCCC finalisé en 1997 et l'avis du CSTEE du 27 novembre 1998 s'y rapportant ne mettent pas en évidence de préoccupations pour la santé humaine résultant de toutes les utilisations de PCCC interdites en vertu des dispositions nationales. Aucune préoccupation pour la santé humaine en rapport avec ces utilisations n'a été exprimée ni dans les conclusions ultérieures de l'évaluation des risques adoptées au niveau communautaire en 1999(25) ni dans l'avis du CSTEE du 22 décembre 2002. Il convient de noter que dans l'élaboration de ce dernier avis, le CSTEE a pris en considération les nouvelles informations disponibles sur les PCCC et les effets bénéfiques prévisibles résultant de la mise en oeuvre des restrictions prévues dans la directive 2002/45/CE adoptée récemment. Enfin, l'absence de préoccupations pour la santé humaine découlant de toutes les autres utilisations de PCCC a été confirmée par la version finale ultérieure du rapport actualisé d'évaluation des risques élaboré par le Royaume-Uni à la fin de juillet 2003 et par l'avis du CSTEE du 3 octobre 2003 y afférent, qui a également tenu compte de l'étude soumise par les Pays-Bas.
(50) À la lumière de ce qui précède et en l'absence de tout autre élément prouvant le contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales ne sont pas justifiées par la nécessité de protéger la santé humaine.
2.1.2. ENVIRONNEMENT
(51) Les dispositions nationales doivent être évaluées sur chacun des aspects dans lesquels elles sont plus restrictives que les exigences de la directive 2002/45/CE, à commencer par l'interdiction des utilisations de PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations pour l'usinage des métaux.
2.1.2.1. Interdiction de l'utilisation des PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations pour l'usinage des métaux
(52) La directive 2002/45/CE autorise l'utilisation de PCCC comme constituants d'autres substances et préparations pour l'usinage des métaux à des concentrations maximales de 1 %. Cette valeur limite, qui ne figurait pas dans la première proposition de la Commission, a finalement été introduite pour éviter que les paraffines chlorées à chaîne moyenne (PCCM) ne tombent dans le champ d'application de la directive. Les PCCM contiennent des PCCC, comme constituants ou sous forme d'impuretés, à des concentrations comprises entre 0,3 % et 1 % et "peuvent avoir des applications similaires à celles des PCCC et sont utilisées en remplacement des PCCC comme additifs extrême pression dans les fluides d'usinage des métaux, comme plastifiants dans les peintures et comme additifs dans les mastics d'étanchéité"(26). Le législateur communautaire a considéré que cette limite de concentration assurerait un niveau adéquat de protection de l'environnement sans affecter les éventuelles futures mesures relatives aux PCCM, dans l'attente des résultats de l'évaluation communautaire en cours sur les risques de ces dernières substances(27).
(53) Ni le premier rapport d'évaluation des risques des PCCC, ni l'avis du CSTEE du 27 novembre 1998 s'y rapportant ou les conclusions de l'évaluation des risques adoptées par le biais de la recommandation 1999/721/CE(28) ne précisent si cette limite de concentration assure une protection suffisante. Dans son avis du 22 décembre 2002, le CSTEE, après avoir attentivement examiné les nouvelles informations sur les PCCC et explicitement considéré les restrictions établies par la directive 2002/45/CE, ne remet pas en cause cette limite de concentration.
(54) Invité par la Commission à clarifier cette question, le CSTEE conclut dans son avis du 3 octobre 2003 que cet emploi des PCCC peut toujours entraîner des risques inacceptables.
(55) Il peut donc être conclu que les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent l'utilisation de PCCC comme constituants d'autres substances et préparations pour l'usinage des métaux, peuvent être justifiées par la nécessité de protéger l'environnement.
(56) De plus, en l'absence de toute information complémentaire indiquant que l'objectif légitime poursuivi peut être atteint par des mesures moins restrictives, comme par exemple une limite de concentration inférieure pour les PCCC utilisées comme constituants d'autres substances et préparations, il peut être conclu que les dispositions nationales ne semblent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
2.1.2.2. Interdiction de l'utilisation des PCCC en tant que substances et constituants d'autres substances et préparations pour les utilisations restantes
(57) L'interdiction des autres utilisations de PCCC en tant que substances sera évaluée en premier lieu.
(58) Le premier rapport d'évaluation des risques des PCCC et l'avis du CSTEE du 27 novembre 1998 y afférent ne mettent pas en évidence de risques pour l'environnement résultant d'utilisations des PCCC dans des applications autres que celles de l'usinage des métaux et du finissage du cuir. Cette conclusion est confirmée par la Commission dans la recommandation 1999/721/CE(29). Dans son avis du 22 décembre 2002, le CSTEE n'a pas estimé nécessaire de modifier cette conclusion, après une évaluation attentive des nouvelles informations disponibles sur les PCCC et compte tenu également des effets bénéfiques prévisibles découlant de la mise en oeuvre des restrictions fixées dans la directive 2002/45/CE adoptée récemment.
(59) Les conclusions du rapport final actualisé d'évaluation des risques élaboré par le Royaume-Uni à la fin de juillet 2003 divergent de celles des évaluations précédentes. Ce rapport réévalue de manière plus complète les risques environnementaux associés à ces utilisations sur la base de nouvelles données et informations. Outre une nouvelle évaluation des risques environnementaux effectuée avec la méthodologie traditionnelle basée sur les rapports PEC/PNEC (ci-après dénommée "évaluation classique des risques"), le rapport fournit une évaluation des risques pour le milieu marin plus étendu s'appuyant sur les critères employés pour l'identification des substances PBT (ci-après dénommée "évaluation PBT"). Le rapport actualisé remplace donc les rapports précédents et les avis ultérieurs y afférents pour les parties communes, qu'il convient donc de ne pas prendre en compte aux fins de l'évaluation des dispositions nationales.
(60) La Commission a examiné précédemment la première version de ce rapport, qui lui a été remise par le Royaume-Uni, sous forme de projet, en février 2003, et a conclu, dans la décision 2003/549/CE, qu'elle n'indiquait pas clairement si les informations disponibles constituaient des preuves scientifiques suffisantes pour justifier le recours à des mesures de réduction des risques. En outre, la Commission a fait observer que le projet de rapport n'identifiait pas pleinement les utilisations de PCCC donnant lieu à des préoccupations, ni dans quelle mesure les mesures de réduction des risques pourraient être justifiées pour prendre correctement en compte ces inquiétudes.
(61) La version finale du rapport, même si elle clarifie certains aspects de l'évaluation des risques, contient encore des indications floues. D'une part, les résultats de l'"évaluation classique des risques" ne sont pas considérés comme suffisamment fiables et l'"évaluation PBT", elle non plus, n'est pas jugée convaincante. D'autre part, on y fait valoir que la large diffusion des PCCC dans l'environnement, associée aux probables propriétés PBT de ces substances, fait naître des inquiétudes qui pourraient justifier le recours à des mesures de contrôle préventives pour réduire les apports dans l'eau et le sol.
(62) Les experts techniques des États membres, après avoir examiné le rapport actualisé et noté les incertitudes subsistantes, ont indiqué qu'il convenait d'étudier immédiatement les mesures de réduction des risques.
(63) Dans son avis du 3 octobre 2003, le CSTEE arrive à des conclusions différentes. Contrairement au rapporteur et aux experts techniques des États membres, le comité estime que les données et informations pertinentes pour l'"évaluation PBT", même si elles corroborent la classification des PCCC comme substances PBT, ne fournissent pas de base scientifique suffisante pour l'adoption de mesures de réduction des risques. Pour ce qui est des résultats de l'"évaluation classique des risques", le CSTEE, malgré les incertitudes qui subsistent, rejoint l'évaluation sur le fait qu'il existe des risques environnementaux potentiels découlant de l'utilisation de PCCC dans les textiles et les caoutchoucs. En outre, le CSTEE souligne que toutes les autres utilisations de PCCC peuvent donner lieu à des inquiétudes en ce qui concerne leurs effets probables sur le sol et les sédiments. Néanmoins, le CSTEE ne considère pas que les données et informations disponibles constituent une base scientifique solide pour l'adoption de mesures de réduction des risques. Eu égard au fait que les données nécessaires pour réduire les incertitudes subsistantes pourraient être collectées relativement vite, le CSTEE est plutôt d'avis que ces mesures de réduction des risques devraient être reportées jusqu'à ce que les résultats de la nouvelle réévaluation conduite sur la base de valeurs PEC et PNEC adéquates soient connus.
(64) Il ressort de ce qui précède que des incertitudes demeurent dans l'évaluation des risques résultant des autres utilisations de PCCC. Alors que les avis divergent quant à l'interprétation des informations disponibles pour justifier les mesures de réduction des risques, l'ensemble des parties s'accorde sur le fait que toutes les autres utilisations de PCCC sont identifiées comme sources de possibles inquiétudes, même si les raisons en sont différentes et les degrés divers.
(65) La Commission rappelle qu'une situation d'incertitude scientifique quant à l'existence d'un risque peut justifier le maintien de mesures de protection préventives nécessaires pour garantir le niveau de protection souhaité durant une période de temps limitée, dans la mesure où ce délai est nécessaire pour venir à bout des incertitudes scientifiques(30). Il est clair que l'on est en présence d'une telle situation en ce qui concerne les risques potentiels découlant des utilisations restantes de PCCC. Par ailleurs, les préoccupations potentielles exprimées semblent indiquer que la Commission ne peut exclure que la directive 2002/45/CE, qui autorise ces utilisations, soit peut-être insuffisante pour assurer le niveau de protection recherché par les Pays-Bas.
(66) Dans ces circonstances et compte tenu du principe de précaution, il peut être conclu que les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent les utilisations restantes de PCCC, peuvent être maintenues pour une période de temps limitée, de manière à ne pas suspendre les mesures existantes qui peuvent sembler justifiées, dans la perspective d'une prochaine évaluation des risques. Cette conclusion paraît d'autant plus justifiée que les PCCC sont identifiées par la directive 2000/60/CE comme des substances dangereuses prioritaires, pour lesquelles des mesures destinées à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes sont reconnues nécessaires afin de garantir une protection renforcée et une amélioration de l'environnement aquatique.
(67) La conclusion visée ci-dessus s'applique à l'interdiction des utilisations restantes de PCCC en tant que substances. En ce qui concerne l'interdiction des PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations, il convient tout d'abord de noter que ces utilisations ne sont pas couvertes par le rapport actualisé d'évaluation des risques. Invité par la Commission à préciser si ces utilisations présentent un risque, le CSTEE, dans son avis du 3 octobre 2003, répond par la négative, sauf pour l'utilisation dans les plastiques où d'éventuels problèmes peuvent survenir.
(68) Il peut donc être conclu que les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent l'emploi des PCCC comme constituants d'autres substances et préparations dans les applications restantes, à l'exception de l'utilisation dans les plastiques, ne sont pas justifiées par la nécessité de protéger l'environnement.
(69) Il reste à apprécier si les dispositions nationales, dans la mesure où la Commission estime qu'elles peuvent être maintenues temporairement, n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi. À cet égard, la Commission fait observer que des discussions sont en cours dans le cadre de la directive 2000/60/CE afin de déterminer la rentabilité appropriée et les mesures proportionnées de contrôle des émissions de PCCC et que, à ce jour, il n'a pas été possible d'identifier des mesures moins restrictives que les dispositions nationales susceptibles de garantir que le niveau d'exposition de l'environnement aux PCCC résultant des autres utilisations actuelles est effectivement maintenu à un minimum. Sur la base des informations existantes, les dispositions nationales semblent constituer la seule mesure disponible pour conserver le niveau élevé de protection de l'environnement recherché par les Pays-Bas.
(70) Sur la base des informations existantes et dans l'attente de l'identification des mesures de réduction des risques évoquées ci-dessus, il peut donc être conclu que les dispositions nationales ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif légitime poursuivi.
(71) La Commission examinera s'il convient d'adapter la directive 2002/45/CE et/ou de proposer les mesures appropriées requises par la directive 2000/60/CE, en tenant compte de toute information supplémentaire mentionnée plus haut.
2.2. ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, DE RESTRICTION DÉGUISÉE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
2.2.1. ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE
(72) L'article 95, paragraphe 6, impose à la Commission de vérifier que les dispositions envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'absence de discrimination implique de ne pas traiter de manière différente des situations similaires et de ne pas traiter de manière identique des situations différentes.
(73) Les dispositions nationales sont générales et s'appliquent aux utilisations des PCCC, que ces substances soient fabriquées aux Pays-Bas ou importées d'autres États membres. En l'absence de tout élément prouvant le contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire.
2.2.2. ABSENCE DE RESTRICTION DÉGUISÉE DANS LE COMMERCE
(74) Des mesures nationales qui limitent l'emploi de produits dans une plus large mesure qu'une directive communautaire constitueraient normalement une entrave aux échanges, dans la mesure où des produits mis légalement sur le marché et utilisés dans le reste de la Communauté ne pourraient pas être commercialisés dans l'État membre concerné à la suite de l'interdiction de leur utilisation. Les conditions préalables exprimées à l'article 95, paragraphe 6, visent à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 du même article ne soient appliqués pour des raisons injustifiées et constituent en réalité des mesures économiques visant à entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
(75) Comme cela a été précédemment établi, l'objectif véritable des dispositions nationales est de protéger l'environnement des risques résultant des utilisations de PCCC. En l'absence de tout élément suggérant que les dispositions nationales constitueront en réalité une mesure destinée à protéger la production nationale, il y a lieu de conclure qu'il ne s'agit pas d'une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
2.2.3. ABSENCE D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
(76) L'interprétation de cette condition ne saurait conduire à interdire l'approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire à l'établissement du marché intérieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dérogent à une mesure d'harmonisation visant à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur constituent, en substance, une mesure susceptible d'affecter le marché intérieur. Dès lors, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, il faut considérer que l'application du concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, a un effet disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
(77) Il a été établi que les dispositions nationales peuvent être maintenues temporairement pour des motifs relatifs à la protection de l'environnement et que, sur la base des informations existantes, elles semblent constituer la seule mesure disponible pour conserver le niveau de protection élevé recherché par les Pays-Bas. La Commission estime donc que, dans l'attente de l'identification des mesures de réduction des risques appropriées, il peut être conclu que la condition relative à l'absence d'entrave au fonctionnement du marché intérieur est remplie.
IV. CONCLUSION
(78) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que les dispositions nationales:
- peuvent être maintenues temporairement pour des motifs relatifs à la protection de l'environnement et n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, dans la mesure où elles interdisent l'utilisation de PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations utilisées dans les fluides d'usinage des métaux ou destinées à être employées comme retardateurs de flammes dans les plastiques, comme plastifiants dans les peintures, enduits et mastics d'étanchéité ou comme retardateurs de flammes dans les textiles,
- ne sont pas justifiées par des motifs relatifs à la protection de l'environnement, dans la mesure où elles interdisent l'utilisation de PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées comme plastifiants dans les peintures, enduits et mastics d'étanchéité ou comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs et textiles.
(79) Par ailleurs, les dispositions nationales, dans la mesure où elles peuvent être maintenues temporairement, ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres, ni une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
(80) La Commission considère donc que les dispositions nationales, dans les limites visées ci-dessus, peuvent être approuvées. Cependant, eu égard aux circonstances spécifiques dans lesquelles les dispositions nationales ont été évaluées, la Commission estime que leur approbation doit être limitée dans le temps. Comme indiqué à la section I, point 4, de la présente décision, des mesures sont prises actuellement pour rassembler les informations nécessaires pour éliminer ou réduire les incertitudes entourant l'évaluation des risques des PCCC. Il ne peut donc pas être exclu que, à la lumière de ces nouvelles informations, les dispositions nationales n'apparaissent pas justifiées. L'approbation doit couvrir la période requise pour collecter et évaluer soigneusement les informations nécessaires. La Commission estime qu'un délai expirant le 31 décembre 2006 est nécessaire à cet effet. L'approbation expirera à cette date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions nationales relatives aux PCCC que les Pays-Bas ont notifiées à la Commission le 21 janvier 2003 conformément à l'article 95, paragraphe 4, sont approuvées, dans la mesure où elles ne s'appliquent pas à l'utilisation de PCCC en tant que constituants d'autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées:
- comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d'étanchéité,
- comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs ou textiles.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.