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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 septembre 1985
concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches
(85/446/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/235/CEE (2), et notamment ses articles 8 et 9,
considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d'application fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les contrôles prévus aux articles 8 et 9 de la directive 64/433/CEE;
considérant que, à cette fin, les contrôles de routine doivent s'inscrire dans les programmes établis après consultation des États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent;
considérant, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 3 de la directive susvisée la Commission doit, sur la demande d'un État membre, faire examiner par un ou plusieurs experts si, pour un abattoir ou un atelier de découpe officiellement agréé par un autre État membre, les conditions prévues pour cet agrément sont respectées; que cette expertise a lieu lorsque l'État membre demandeur considère que ces conditions ne sont pas remplies par l'établissement en question et lorsqu'il est clair que les États membres concernés ne peuvent se mettre d'accord sur les moyens de remédier à la situation;
considérant qu'il appartient à la Commission de désigner les experts parmi ses propres services ainsi que parmi les personnes que les États membres, au vu de leurs qualifications, proposent à cet effet;
considérant que, vu l'importance particulière pour les échanges intracommunautaires, au point de vue sanitaire et économique, de toute action mettant en cause un établissement, il convient que l'expertise soit effectuée aussi rapidement que possible;
considérant qu'il convient que la Commission mette à la disposition des experts un document les autorisant à procéder à une expertise afin que ceux-ci puissent justifier leur intervention notamment vis-à-vis de la direction de l'établissement mis en cause;
considérant que la Commission doit informer l'État membre compétent, pour l'agrément de l'établissement mis en cause, de ce qu'une expertise aura lieu dans cet établissement afin que cet État membre puisse prendre toutes les dispositions utiles et veille notamment à ce que l'établissement et les services vétérinaires officiels permettent aux experts, par tous moyens appropriés, de procéder aux investigations que ceux-ci jugeraient nécessaires;
considérant que, les experts nationaux exerçant leur activité à la requête de la Commission, il convient de leur assurer le remboursement des frais de voyage et de séjour, selon les taux qui sont prévus pour les personnes étrangères à son administration et appelées pour consultation;
considérant qu'il est nécessaire, après tout contrôle, d'assurer l'information rapide des États membres sur les résultats obtenus;
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une procédure rapide permettant, lorsqu'elles sont nécessaires, l'adoption de décisions communautaires, en particulier dans le cas où les contrôles ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, ou lorsqu'il s'avère que les mesures reconnues comme indispensables à la suite de ces contrôles n'ont pas été prises;
considérant que l'article 9 paragraphe 2 de la directive susvisée prévoit un réexamen des dispositions de cet article avant le 1er janvier 1988; qu'il convient, dès lors, de limiter à cette date l'application des dispositions du chapitre II de la présente décision;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application
Article premier
La présente décision fixe les modalités générales pour l'application de l'article 8 paragraphe 3 et de l'article 9 de la directive 64/433/CEE, ci-après dénommée la « directive ».
CHAPITRE II
Contrôles de routine sur place
Article 2
1. Des experts vétérinaires de la Commission effectuent des contrôles vétérinaires sur place pour s'assurer que les dispositions de la directive sont appliquées de façon uniforme.
2. La Commission établit des programmes de contrôle après consultation des États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent. Ces contrôles sont effectués dans chaque État membre qui a établi une liste des établissements agréés pour les échanges intracommunautaires. Cependant, après consultation de l'État membre concerné et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent, la Commission peut différer ou avancer certains contrôles ou effectuer des contrôles complémentaires quant elle le juge nécessaire pour des raisons sanitaires.
Les établissements qui auraient été contrôlés du fait de litiges conformément au chapitre III sont exclus du programme des contrôles de routine sur place au cours de la même année.
CHAPITRE III
Contrôles sur place en cas de litiges
Article 3
1. Chaque État membre propose à la Commission au moins deux experts vétérinaires dont la compétence est indiscutée, et lui communique leurs noms, leurs spécialités, leurs adresses officielles exactes ainsi que leurs numéros de téléphone.
2. La Commission établit une liste d'experts vétérinaires, autres que les experts vétérinaires de la Commission, qui peuvent être chargés de l'élaboration des avis visés à l'article 4 paragraphe 2 point a).
3. Si un État membre estime que l'un des experts qu'il a proposés ne doit plus figurer sur la liste visée au paragraphe 2, il en informe la Commission. Si le nombre d'experts tombe de ce fait en dessous du minimum prévu au paragraphe 1, l'État membre propose un ou plusieurs remplaçants à la Commission.
Article 4
1. Les États membres concernés saisissent la Commission d'une demande écrite au sens de l'ar- ticle 8 paragraphe 3 quatrième alinéa de la directive qui doit préciser les raisons de cette demande et donner toutes les informations permettant à la Commission de constater qu'aucun accord n'est intervenu entre les intéressés au sens dudit article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa.
2. À la réception d'une demande conformément au paragraphe 1, la Commission:
a) charge immédiatement,
- à la demande de l'un des États membres concernés ou de sa propre initiative, parmi les experts mentionnés à l'article 3, un ou plusieurs experts choisis par elle et n'ayant pas la nationalité d'un de ces États membres,
- dans tous les cas, un ou plusieurs experts vétérinaires de la Commission
d'émettre un avis;
b) communique à chaque expert ainsi désigné les raisons qui ont amené l'État membre demandeur à présenter sa demande à la Commission;
c) fournit à chaque expert ainsi désigné un document l'autorisant à effectuer les enquêtes lui permettant d'émettre l'avis demandé;
d) lorsqu'elle l'estime nécessaire au vu de l'évolution des faits, charge conformément au point a) ci-avant un ou plusieurs experts d'émettre un avis complémentaire;
e) informe l'autorité centrale compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'établissement mis en cause est situé que le contrôle doit être effectué et lui communique les noms et adresses officielles des experts affectés à cette tâche.
Article 5
L'autorité centrale compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'établissement mis en cause est situé s'assure que la direction de cet établissement et que le service vétérinaire compétent:
a) sont immédiatement informés du contrôle qui doit être fait ainsi que des noms et adresses officielles des experts mandatés à cet effet conformément à l'article 4 paragraphe 2;
b) garantissent à chaque expert possédant le document visé à l'article 4 paragraphe 2 point c) toutes les facilités permettant d'inspecter l'établissement de manière à déterminer si les conditions définies par la directive pour l'agrément officiel sont respectées.
Article 6
Les experts se rendent à l'établissement mis en cause dans les plus brefs délais et communiquent par écrit leur avis à la Commission. Article 7
1. Les experts vétérinaires des États membres qui sont désignés par la Commission conformément à la présente décision se conforment aux instructions de la Commission.
2. Les informations recueillies au cours des contrôles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles ou divulgées à des personnes n'appartenant pas aux services compétents.
3. Les frais de voyage et de séjour des experts vétérinaires des États membres sont remboursés par la Commission conformément aux règles de remboursement des frais de voyage et de séjour exposés par les personnes n'appartenant pas à la Commission, appelées par la Commission à exercer des fonctions d'experts.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 8
1. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué conformément à la présente décision fournit aux experts toute l'aide qui leur est nécessaire pour s'acquitter de leur fonction.
2. La Commission informe l'État membre concerné des résultats des contrôles effectués, dès que possible après la visite.
3. Si la Commission l'estime nécessaire, elle doit être à même d'ouvrir la procédure de l'article 15 de la directive dans un délai de deux mois après la fin de la visite; dans le cas où le contrôle a révélé un risque sérieux pour la santé publique, ce délai doit être aussi bref que possible et ne pas dépasser quinze jours au plus.
4. La Commission ouvre immédiatement la procédure prévue à l'article 15 de la directive dans le cas où l'État membre concerné ne remédie pas, dans les délais et conditions prévues, aux déficiences constatées.
Article 9
Sans préjudice de l'article 8 paragraphes 2 et 3, la Commission informe périodiquement les États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, des contrôles effectués sur place dans les États membres en application de la présente décision.
Article 10
La directive 65/276/CEE et les décisions 69/100/CEE, 83/638/CEE et 84/350/CEE sont abrogées.
Article 11
Les dispositions relatives aux contrôles visés au chapitre II sont applicables jusqu'au 1er janvier 1988.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1985.