DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 mai 1979 portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (79/531/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage (4), prévoit qu'une directive d'application déterminera les méthodes et normes qui s'appliquent aux fours;
considérant qu'il convient d'informer le public, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, sur la consommation spécifique des fours électriques ; qu'une information exacte, pertinente et comparable peut orienter son choix au profit des fours consommant moins d'énergie et que les constructeurs sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation des fours électriques qu'ils fabriquent;
considérant que les fours électriques doivent faire l'objet d'informations différentes de celles concernant les fours utilisant d'autres sources de chaleur;
considérant que la directive 79/530/CEE prévoit, dans son article 10 paragraphe 1, que les États membres s'y conforment dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première directive d'application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet l'harmonisation des réglementations nationales sur la publication d'informations relatives à la consommation d'énergie des fours électriques à rayonnement calorifique, qu'ils soient indépendants ou fassent partie d'un appareil domestique combiné, et sur la publication d'informations complémentaires.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les étiquettes relatives à la consommation d'énergie ainsi que toute autre information relative à cette consommation soient conformes aux définitions et règles établies par la directive 79/530/CEE et par la présente directive.
Article 3
Aux fins de la présente directive, les normes et méthodes au sens de l'article 2 de la directive 79/530/CEE sont établies comme indiqué à l'annexe I à la présente directive.
Article 4
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission toute mesure prise dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1979.