RÈGLEMENT (CEE) N° 1340/90 DU CONSEIL
du 14 mai 1990
modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production de certaines céréales d'importance mineure telles que l'alpiste, le millet et le sarrasin est en voie de disparition vu ses faibles rendements et l'absence de soutien dans l'organisation commune de marché; qu'elle peut constituer une alternative valable aux productions excédentaires de blé, orge et maïs et mérite, de ce fait, conformément à ce que la Commission a annoncé dans sa communication au Parlement et au Conseil relative au développement rural, d'être favorisée par l'octroi d'une aide par hectare destinée à permettre aux producteurs des régions traditionnelles de cette culture d'atteindre un revenu comparable à celui des céréales concurrentes; que, afin d'éviter un développement de la production des céréales en cause hors de proportion avec les besoins réels du marché communautaire, il y a lieu de limiter l'octroi de l'aide, d'une part, à une superficie maximale par exploitation et, d'autre part, aux producteurs pouvant présenter un contrat de culture;
considérant que, dans le cadre des mesures relatives au développement rural, un régime d'aide aux petits producteurs de certaines cultures arables a été introduit par le règlement (CEE) n° 1346/90 (4); que ce régime intéresse également les petits producteurs de céréales pour lesquels il existe déjà un régime spécifique dans le cadre du règlement (CEE) n° 2727/75 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 201/90 (6);
considérant que le régime prévu par le règlement (CEE) n° 1346/90 constitue une alternative au régime spécifique en faveur des petits producteurs de céréales; que ce règlement a prévu la possibilité pour les États membres de continuer à appliquer le régime spécifique susvisé tout en évitant le cumul des deux régimes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit:
1) à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«- sans préjudice de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1346/90 (*), les petits producteurs, dans des conditions arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission;
(*) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 10.»
2) À l'article 6 paragraphe 1, les termes «l'article 7 paragraphe 4» sont remplacés par les termes «l'article 7 paragraphe 3».
3) L'article suivant est inséré:
«Article 10 ter
1. Une aide est accordée pour la production de sarrasin, alpiste et millet. L'aide peut être limitée à certaines variétés.
L`octroi de l'aide est subordonnée à la conclusion d'un contrat de culture.
2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée. L'aide est limitée à 10 hectares par exploitation.
3. Le montant de l'aide est fixé, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, à un niveau assurant aux producteurs concernés un revenu par hectare comparable à celui de la production de céréales qui sont en compétition directe avec la production de sarrasin, alpiste et millet dans les régions traditionnelles de production de ces dernières céréales.
4. Les modalités d'application du présent article et notamment, en tant que de besoin, l'indication des variétés pouvant bénéficier de l'aide, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26.
5. À la fin de la campagne 1991/1992, le Conseil procède à un réexamen du régime prévu par le présent article sur base d'un rapport présenté par la Commission.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.