*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2355/89 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1989
modifiant le règlement (CEE) no 2721/88 établissant les modalités d'application des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 42 paragraphe 6 et son article 81,
considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3) a prévu la fixation par la Commission du pourcentage de la quantité inscrite dans les contrats qui peut être livrée à la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87; que l'expérience acquise montre que, afin d'informer correctement les producteurs, il est opportun de fixer ce pourcentage même dans le cas ou la totalité du volume inscrit dans le contrat peut être livré à la distillation;
considérant qu'il y a lieu d'adapter certaines références en ce qui concerne la période au cours de laquelle les producteurs doivent avoir rempli leurs obligations;
considérant que les différentes structures administratives des États membres justifient une adaptation des délais pour la communication des résultats de la procédure d'agrément des contrats en ce qui concerne la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87;
considérant que l'expérience acquise justifie l'adaptation du délai relatif aux communications des États membres en ce qui concerne la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87; que, en ce qui concerne ces communications, il est, en outre, nécessaire de mettre en concordance les dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) no 2721/88 et celles du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (4), dans la version résultant de la modification introduite par le règlement (CEE) no 2505/88 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2721/88 est modifié comme suit:
1) À l'article 2 paragraphe 1, le texte suivant est inséré après le troisième alinéa:
« Pour chaque producteur ayant obtenu du vin de table par vinification de produits achetés après la date ultime prévue pour la présentation de la déclaration de production, le nombre d'hectares est obtenu en divisant la quantité de vin de table en cause telle qu'elle résulte des registres visés à l'article 13 du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (*), par le rendement visé à l'arlticle 7 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (**).
(*) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.
(**) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. »
2) L'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. En ce qui concerne la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87, la Commission, selon la procédure visée à l'article 83 dudit règlement, fixe, au plus tard un mois après avoir reçu les données visées à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, le pourcentage de la quantité inscrite dans les contrats qui peut être effectivement livré à la distillation. Ce pourcentage est fixé à un niveau permettant que le volume effectif qui sera distillé ne dépasse pas celui fixé conformément à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87. »
3) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) no 3105/88 et (CEE) no 441/88 de la Commission (*).
(*) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. »
4) À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
« 4. Les résultats de la procédure d'agrément sont communiqués par l'organisme d'intervention au producteur au plus tard:
- un mois après l'écoulement des délais visés au paragraphe 1 en ce qui concerne les distillations visées aux articles 38 et 42 du règlement (CEE) no 822/87,
- dix jours après la fixation par la Commission du pourcentage visé à l'article 3 du présent règlement. »
5) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Le distillateur qui n'a pas demandé l'avance visée au paragraphe 1 est tenu de fournir à l'organisme d'intervention, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause, la preuve de la distillation et, le cas échéant, la preuve du paiement du prix minimal d'achat pour le vin distillé dans les délais prévus.
Lorsque la preuve du paiement du prix du vin fait apparaître que le délai prévu à l'article 8 paragraphe 2 n'a pas été respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l'aide à verser au distillateur est diminuée de 20 %. Aucune aide n'est due si le retard est supérieur à trente jours. »
6) À l'article 11 paragraphe 6, le texte suivant est inséré après le deuxième alinéa:
« Lorsque la preuve du paiement du prix du vin fait apparaître que le délai prévu à l'article 8 paragraphe 2 du présent règlement n'a pas été respecté mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l'aide à verser à l'élaborateur de vin viné est diminuée de 20 %. Aucune aide n'est due si le retard est supérieur à trente jours. »
7) À l'article 12:
- au paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:
« En ce qui concerne la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 822/87, les États membres communiquent en outre à la Commission, au plus tard un mois après l'écoulement des délais prévus pour la présentation des contrats ou des déclarations de distillation, les quantités de vin et de vins vinés y figurant. »
- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les informations visées à l'article 20 du règlement (CEE) no 2179/83, les quantités de vin et de vin viné distillées au titre des distillations prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87, ventilées selon la couleur. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.