RÈGLEMENT (CE) No 598/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mars 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [1], et notamment son article 33, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règlements (CEE) no 32/82 [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2326/97 [3], (CEE) no 1964/82 [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1452/1999 [5], et (CEE) no 2388/84 [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 [7].
(3) L'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit.
(4) La situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes.
(5) Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous le code NC 16025010.
(6) Compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas plus d'un tiers.
(7) En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres. Des possibilités d'exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient. Il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitution en conséquence.
(8) Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous les codes NC 16025031 à 16025080, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs.
(9) Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial rend inopportune la fixation d'une restitution.
(10) Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission [8], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/1999 [9], a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles.
(11) Afin de simplifier les formalités douanières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles.
(12) Dans certains cas, l'expérience a démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce bovine contenues dans les préparations et conserves relevant du code NC 160250. Il y a lieu, dès lors, d'isoler les produits de cette seule espèce bovine et de créer une nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats. Afin de renforcer le contrôle des produits autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles [10], modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 [11].
(13) Afin d'éviter des abus lors de l'exportation de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de procéder à une différenciation de la restitution pour les animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux.
(14) Il existe des possibilités d'exportation vers certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à la boucherie, mais pour éviter des abus il y a lieu de fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois.
(15) Malgré la subdivision de la nomenclature combinée pour les préparations de conserves autre que non cuites du code NC 160250, l'expérience a démontré qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des restitutions plusieurs produits relevant du code NC 16025031 et d'adapter la liste des produits du code NC 16025080.
(16) Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
2. Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent règlement.
3. Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à:
- l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
- l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
- l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
Article 2
L'octroi de la restitution pour le produit du code 010290599000 de la nomenclature des restitutions et pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à la présentation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et attestant qu'il s'agit effectivement de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'original du certificat est restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par les autorités douanières est jointe à la demande du paiement de la restitution.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.
Toutefois, l'article 1er, paragraphe 3, est applicable aux déclarations de paiement visées à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 et aux déclarations d'exportation visées à l'article 5, paragrahe 2, du règlement (CE) no 800/1999 accompagnées d'un certificat d'exportation délivré après le 3 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.