RÈGLEMENT (CEE) No 1679/93 DU CONSEIL du 25 juin 1993 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots originaires de Turquie (1993/1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (1) prévoit, à son annexe, l'ouverture par la Communauté d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d'abricots originaires de Turquie; que ledit contingent a été ouvert jusqu'au 30 juin 1993 par le règlement (CEE) no 1949/92 (2); qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent tarifaire en question, à raison du volume précité, pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994;
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (3);
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pendant la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, le droit de douane applicable au produit désigné ci-après, originaire de Turquie, est suspendu dans la Communauté au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
Article 4
Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
Article 5
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1993.