RÈGLEMENT (CE) No 2905/94 DU CONSEIL du 23 novembre 1994 établissant les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché pour certains produits de la pêche en provenance de Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, et notamment son article 53 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'application du mécanisme de surveillance du marché, prévu par l'acte d'adhésion pour les expéditions de Norvège vers la Communauté de certains produits relevant du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), requiert, pour le calcul des plafonds indicatifs, la définition de quantités de référence; que les plafonds indicatifs annuels doivent être affectés d'un taux de progression reflétant la tendance du développement des échanges concernés; qu'il est opportun, compte tenu des variations quantitatives saisonnières des expéditions en cause, de prévoir des plafonds indicatifs trimestriels;
considérant que la mise en oeuvre du mécanisme de surveillance exige que soient prises par les autorités norvégiennes des dispositions permettant notamment un suivi statistique des expéditions des produits concernés; que ces dispositions devront être notifiées à la Commission;
considérant qu'une communication hebdomadaire à la Commission des quantités expédiées de Norvège vers les autres États membres de la Communauté est nécessaire pour que les mesures appropriées puissent être prises sans retard dans le cas où les circonstances le justifient;
considérant qu'il appartient aux États membres d'effectuer les contrôles appropriés afin de vérifier que les produits concernés ont été expédiés conformément aux dispositions prévues au présent règlement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les procédures selon lesquelles sont arrêtées les mesures prévues à l'article 53 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, ou les dispositions d'application du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les modalités d'application du mécanisme de surveillance du marché, applicable, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998, aux expéditions de Norvège vers les autres États membres de la Communauté de certains produits de la pêche, figurant à l'annexe du présent règlement et relevant du règlement (CEE) no 3759/92, tel que prévu à l'article 53 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, ci-après dénommé « acte d'adhésion ».
Article 2
1. Pour chacun des produits de la pêche soumis au mécanisme de surveillance, un plafond indicatif est fixé par produit ou groupe de produits relevant des codes NC énumérés à l'article 1er du règlement (CEE) no 3759/92. Il est déterminé pour chaque année d'application du mécanisme sur la base du volume total d'importation desdits produits en provenance de Norvège constaté durant l'année 1994, ci-après dénommée « année de référence », et affecté d'un taux annuel de progression.
Pour l'année 1995, le volume d'importation au cours de l'année de référence est calculé sur une base estimée, et réajusté en tant que de besoin dès que le volume réel d'importation est arrêté.
2. Le taux annuel de progression visé au paragraphe 1 résulte de la moyenne arithmétique des taux d'évolution des importations des produits concernés en provenance de Norvège au cours de l'année de référence et des deux années qui l'ont précédée, sans pouvoir être inférieur à 6 %.
3. Le plafond indicatif annuel déterminé en application des paragraphes 1 et 2 est divisé en plafonds indicatifs trimestriels, sur la base des flux d'importation moyens trimestriels constatés pour les produits concernés au cours de l'année de référence et des deux années qui l'ont précédée.
4. Les plafonds indicatifs résultant de l'application du présent article sont indiqués, pour chaque année d'application du mécanisme, à l'annexe du présent règlement.
Article 3
1. Les expéditions des produits soumis au mécanisme de surveillance vers les autres États membres font l'objet d'un suivi statistique, mis en place par les autorités norvégiennes et prévoyant notamment l'obligation pour les opérateurs de déclarer leurs expéditions des produits concernés, ainsi que l'apposition sur les factures de vente et autres documents commerciaux accompagnant les produits d'un cachet d'identification attestant de l'enregistrement de l'expédition aux fins de suivi statistique.
2. Avant la date de mise en application du présent règlement, les autorités norvégiennes soumettent à l'accord de la Commission les dispositions retenues pour assurer le suivi statistique visé au paragraphe 1, ainsi que le spécimen du cachet d'identification. La Commission publie ce spécimen au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
Article 4
1. Les autorités norvégiennes communiquent à la Commission les quantités expédiées pour chaque produit concerné. Cette communication est effectuée, pour chaque semaine, au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine suivante.
2. En cas d'application de l'article 53 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les mesures appropriées sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3759/92.
Article 5
Les autorités des États membres autres que la Norvège pratiquent, notamment dans les centres de commercialisation, des contrôles sur place destinés à vérifier que les documents commerciaux accompagnant les produits soumis au mécanisme de surveillance du marché sont revêtus de la mention prévue à l'article 3 paragraphe 1.
Article 6
Les autorités norvégiennes arrêtent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.
Article 7
Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2, les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 3759/92, y compris les ajustements éventuels à apporter aux plafonds indicatifs prévus à l'article 2.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.