RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4219/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même dans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'annexe du règlement ( CEE ) No 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie ( 1 ), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie, sont admises à l'importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année 1989, le contingent tarifaire communautaire en question;
considérant que le Conseil a arrêté le règlement ( CEE ) No 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie ( 2 ); qu'il a également arrêté le règlement ( CEE ) No 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 3 ); que le présent règlement s'applique donc à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent;
considérant que, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre les États membres du contingent concerné apparaît nécessaire, compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer, au 1er janvier 1989, les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire du contingent pour ces produits originaires de Turquie; qu'il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si au cours de la période contingentaire la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, compte tenu des courants d'échanges traditionnels, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Turquie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que, sur la base des données statistiques actuellement disponibles, les importations des produits en question, en provenance de Turquie, dans les États membres, ont évolué comme suit au cours des années 1985, 1986 et 1987 et qu'elles représentent, par rapport aux importations totales de la Communauté de même provenance, les pourcentages indiqués ci-après :
États membres 1985 1986 1987 Tonnes % Tonnes % Tonnes % Benelux 5 266 7,10 6 202 8,25 6 903 8,79 Danemark 792 1,07 868 1,15 869 1,10 Allemagne 47 225 63,65 49 716 66,12 50 513 64,29 Grèce 0 0,
0 0,
0 0,
France 9 416 12,69 9 129 12,14 8 845 11,26 Irlande 28 0,03 0 , 0 20 0,02 Italie 5 206 7,02 3 179 4,23 6 944 8,84 Royaume-Uni 6 264 8,44 6 099 8,11 4 480 5,70 Total 74 197 75 193 78 574 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible du marché des produits en question durant l'année 1989, et notamment des prévisions effectuées par certains États membres, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire s'établissent approximativement comme suit :
Benelux8,06,
Danemark1,73,
Allemagne64,68,
France12,02,
Irlande0,07,
Italie6,05,
Royaume-Uni7,39;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations desdits produits dans les États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États en cas d'épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins de l'État membre qui ne participe pas à la répartition initiale; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativement élévé qui, en l'occurence, pourrait se situer à 60 % environ du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet chacune des réserves; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, le droit applicable à l'importation des produits désignés ci-après importés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.0201 0802 21 00 0802 22 00 Noisettes, fraîches ou sèches, même dans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie 25 000 0 2 . Les importations des produits en question bénéficiant d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformément aux articles suivants .
Article 2 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1 est divisé en deux tranches .
2 . La première tranche, d'un volume de 15 000 tonnes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
( en tonnes ) Benelux1 209 Danemark260 Allemagne9 702 France1 803 Irlande10 Italie908 Royaume-Uni1 108 .
3 . La deuxième tranche, d'un volume de 10 000 tonnes, constitue la réserve .
4 . Si des produits de l'espèce sont présentés en Grèce à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3 .
Article 3 Lorsque la quote-part initiale d'une État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins sur la réserve indiquée à l'article 2 paragraphe 3 .
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises sans retard à la Commission .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
Article 4 1 . Dès que la réserve, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions prévues à l'article 3 deuxième et cinquième alinéas, si ces dispositions ne sont pas déjà d'application .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 6 paragraphe 3 .
Article 5 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .
Elle informe les États membres du volume de cette réserve après les reversements effectués en application de l'article 4 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède au dernier tirage .
Article 6 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées, ou qu'ils ont prélevées sur la réserve .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 7 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 8 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application correcte du présent règlement .
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .