DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (76/491/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que l'établissement d'une politique commune de l'énergie fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but;
considérant que la connaissance des conditions d'approvisionnement et du marché constitue l'un des éléments fondamentaux d'une telle politique commune de l'énergie;
considérant que la transparence des coûts et des prix des produits pétroliers est un élément indispensable au bon fonctionnement du marché, et notamment à la libre circulation des marchandises dans la Communauté;
considérant que le Conseil, au paragraphe 3 point III de sa résolution, du 13 février 1975, concernant les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique communautaire arrêtés par le Conseil le 17 décembre 1974 (3), a approuvé le principe d'une politique des prix à la consommation fondée sur la transparence des coûts et des prix des hydrocarbures;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire, à cet effet, d'instituer une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers;
considérant que l'accomplissement de cette tâche exige de prendre connaissance, à un rythme régulier, d'un certain nombre d'informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pétroliers, au moins sous une forme agrégée au niveau des États membres;
considérant qu'il est opportun que les informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pétroliers émanent des entreprises pétrolières et que les États membres désignent, selon des critères objectifs, les personnes et entreprises qui leur communiquent de telles informations; (1)JO nº C 28 du 9.2.1976, p. 9. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 2. (3)JO nº C 153 du 9.12.1975, p. 6.
considérant qu'il est opportun d'examiner, au plus tard un an après le début de l'application de la présente directive, s'il est utile que les États membres communiquent à la Commission les données qui leur sont transmises par les entreprises;
considérant qu'il y a lieu de procéder, sur la base des informations recueillies, à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté;
considérant que cette comparaison, pour tenir compte des différences de structures des marchés, doit porter sur les niveaux, hors droits et taxes et droits et taxes compris, des prix des principaux produits pétroliers, ainsi que sur les réalisations à la sortie des raffineries;
considérant qu'il est opportun de procéder, sur la base des informations recueillies, à une analyse de l'évolution, au niveau de chaque État membre et de la Communauté, de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité;
considérant que les informations recueillies et les résultats de l'examen effectué par la Commission doivent faire l'objet, au niveau communautaire, d'une information des États membres et d'une consultation entre ceux-ci et la Commission;
considérant que les informations recueillies ont un caractère confidentiel et que les résultats de l'examen effectué par la Commission ne peuvent servir qu'à l'information des États membres et à la consultation entre ceux-ci et la Commission;
considérant que la Commission, si elle constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, doit pouvoir obtenir les données nécessaires sous une forme désagrégée, fournies par les entreprises;
considérant que la Commission doit pouvoir préciser, le cas échéant, les modalités des communications à effectuer, telles que leur forme et leur teneur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres communiquent à la Commission, dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, des informations établies sur la base de données qui leur sont communiquées par les entreprises désignées conformément à l'article 2. Ces informations, présentées selon les formes prévues à l'article 3, concernent: a) pour les principaux types de pétrole brut: - les prix fob et/ou caf par type de pétrole brut à l'importation en provenance de pays tiers au cours du trimestre précédent,
- les prix franco raffinerie ou port de déchargement pour les principaux types de pétrole brut produit dans la Communauté qui font l'objet de transactions entre compagnies différentes ou entre compagnies de production et filiales et qui sont raffinés dans l'État membre concerné au cours du trimestre précédent;
b) pour les principaux types de produits pétroliers: - les prix fob et/ou caf par type de produit pétrolier à l'importation en provenance respectivement de pays tiers et des États membres de la Communauté au cours du trimestre précédent,
- les prix à la consommation au début du trimestre en cours pour chacun des principaux produits pétroliers, respectivement hors droits et taxes et droits et taxes compris,
- l'évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries au cours du trimestre précédent pour chacun des principaux produits pétroliers écoulés sur le marché intérieur de l'État membre considéré.
2. Les États membres qui disposent d'un régime de prix maximaux à la consommation communiquent en outre à la Commission les prix maximaux à la consommation en vigueur le premier jour du trimestre en cours pour chacun des principaux produits pétroliers respectivement hors droits et taxes, et droits et taxes compris.
La liste des principaux types de pétrole brut importé de pays tiers et celle des produits pétroliers figurent à l'annexe de la présente directive. Les définitions relatives à la nature des informations ainsi qu'aux notions d'importation, de pétrole brut produit dans la Communauté, de prix à la consommation, d'évaluation de la réalisation moyenne brute à la sortie des raffineries et de prix maximaux à la consommation figurent à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les entreprises dont l'activité relève de leur juridiction mettent à leur disposition les données nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de l'article 1er.
2. Les États membres adressent à la Commission, dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, une liste des personnes et entreprises qui leur communiquent les données visées au paragraphe 1. La liste de ces personnes et entreprises sera établie de manière à couvrir une part significative des opérations effectuées sur leur territoire, à savoir notamment: - en ce qui concerne les prix à l'importation : 85 % au moins des quantités totales de pétrole brut importé et 75 % environ pour les produits pétroliers importés;
- en ce qui concerne les prix à la consommation : 70 % environ de la consommation intérieure de l'ensemble des produits pétroliers.
Les États membres incluent dans cette liste toutes les personnes ou entreprises classées par ordre d'importance décroissante pour chaque type d'activité indiqué ci-dessus.
Article 3
1. Les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission en application de l'article 1er résultent de l'agrégation de données qu'ils reçoivent des entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. Les informations sont présentées de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre.
2. Le Conseil, dans un délai maximal d'un an à partir de la date prévue à l'article 10, examine s'il est opportun, pour acquérir une connaissance plus complète des conditions du marché pétrolier de la Communauté, que les États membres communiquent à la Commission les données qui leur sont transmises par les entreprises.
Article 4
La Commission, sur la base des informations recueillies en vertu de l'article 1er, établit et communique chaque trimestre aux États membres, notamment: - les données de synthèse sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers,
- la comparaison des niveaux des prix des produits pétroliers dans la Communauté,
- l'évolution, au niveau de chaque État membre et de la Communauté, de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité. La notion de valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité est définie à l'annexe de la présente directive,
- la comparaison de l'évolution des conditions d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et de la valorisation moyenne à la sortie des raffineries par tonne de pétrole brut traité.
Article 5
1. Les États membres et la Commission se consultent chaque trimestre, ou à intervalles plus rapprochés à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.
2. Ces consultations porteront notamment sur les communications de la Commission visées à l'article 4. À la suite de ces consultations, la Commission propose, le cas échéant, au Conseil les mesures qui apparaissent nécessaires.
Article 6
1. Les informations transmises en application de l'article 1er paragraphe 1 et la liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la diffusion de renseignements généraux ou de synthèse sous une forme ne permettant pas de reconstituer des indications individuelles sur les entreprises, c'est-à-dire incluant au moins trois entreprises.
2. Les informations transmises à la Commission sur la base de l'article 1er et les renseignements généraux ou de synthèse obtenus en application de l'article 4 ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'article 5.
3. Si la Commission constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, elle peut demander aux États membres de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées appropriées fournies par les entreprises ainsi que des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les informations agrégées.
Article 7
La Commission, dans les limites fixées par la présente directive, arrête les dispositions d'application concernant le caractère confidentiel, la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des communications prévues à l'article 1er.
Article 8
En cas de modifications importantes des conditions d'approvisionnement et afin de lui permettre d'apprécier la situation du marché, la Commission peut prévoir que les communications prévues aux articles 1er et 2 sont effectuées dans des délais ou pour des périodes modifiés.
Article 9
La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, pour chacune des trois premières années suivant la date prévue à l'article 10, un rapport sur les résultats de la mise en oeuvre de la présente directive.
Article 10
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1977.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.