Règlement (CE) no 657/2000 du Conseil
du 27 mars 2000
relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Pour mieux associer les représentants du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les autres milieux concernés, à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), il est nécessaire de renforcer le dialogue avec ces milieux et de rendre l'ensemble du processus décisionnel plus transparent, notamment dans sa phase préparatoire.
(2) Vu les missions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) renouvelé par la décision 1999/478/CE de la Commission(1), ces objectifs de dialogue et de transparence peuvent être facilités par de nouvelles mesures visant à mieux organiser les réunions du CCPA, d'une part, et la communication vers les milieux concernés d'informations relatives aux enjeux et résultats obtenus, d'autre part.
(3) À cet effet, il convient d'aider les organisations professionnelles européennes à préparer les réunions du CCPA dans le but de favoriser des analyses d'ensemble des enjeux de la PCP et de l'impact de ses mesures, d'encourager les initiatives émanant du secteur et de rechercher, si possible, des positions communes sur les projets de propositions de la Commission.
(4) Il convient, en outre, pour améliorer les conditions dans lesquelles les décisions sont prises, d'informer très tôt le secteur sur les initiatives envisagées et d'expliquer les objectifs et les modalités des différentes mesures de la PCP à l'ensemble des milieux concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans les conditions prévues à l'annexe, la Commission prend en charge les frais afférents:
- aux réunions organisées par les organisations professionnelles européennes qui visent à préparer les réunions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture,
- à l'explication des objectifs et des mesures relatives à la politique commune de la pêche, et en particulier des propositions de la Commission, et à la diffusion des informations pertinentes dans ce domaine au secteur de la pêche et aux milieux concernés, en maintenant des contacts réguliers avec les organisations et groupes concernés.
Peuvent être également financées des réunions d'experts organisées par la Commission en appui aux actions visées au premier alinéa, deuxième tiret.
Article 2
La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires afin d'assurer le respect des conditions et de l'accomplissement des tâches que le présent règlement attribue aux organisations professionnelles européennes, lesquelles assistent les représentants désignés à cet effet par la Commission.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.