RÈGLEMENT (CE) No 3172/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1995
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c),
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime spécial d'importation applicable aux viandes bovines congelées destinées à la transformation, a établi, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, un bilan estimatif de 25 000 tonnes réparties en deux quantités de 12 500 et 12 500 tonnes chacune, selon la nature des produits à obtenir;
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68, il faut déterminer les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement;
considérant que, à la lumière de la situation d'approvisionnement du marché mondial de viandes bovines, il convient de proroger la durée de validité des certificats d'importation visés à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/94 (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le premier trimestre de 1995, les quantités maximales visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68 sont fixées;
- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68,
- à 6 250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit règlement.
Article 2
Le prélèvement perçu à l'importation des viandes visées à l'article 1er deuxième tiret est égal au prélèvement applicable le jour de l'importation diminué de 55 %.
Article 3
Par dérogation à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés au titre du présent règlement est de six mois à partir de la date de leur délivrance effective.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.