DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1991 modifiant la décision 88/141/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par le Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/455/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 4 et 5 paragraphe 2,
considérant que les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales du Royaume-Uni sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel établi par la décision 88/141/CEE de la Commission (3);
considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988;
considérant que l'achèvement du processus d'adaptation de la flotte qui a été entamé et la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de mesures efficaces de contrôle de la capacité de la flotte de pêche requièrent un certain délai;
considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'amélioration entrepris par le Royaume-Uni dès que les mesures administratives et réglementaires prises par celui-ci produiront des résultats qui confirment que l'évolution structurelle est conforme aux opérations et permettra d'atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/141/CEE;
considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (4);
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'article 3 paragraphe 2 de la décision 88/141/CEE est remplacé par:
« La Commission sur base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou, en l'absence répétée de ces dernières, fait savoir à l'État membre, si nécessaire, à l'issue d'une période de six mois, qu'elle a constaté la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée ».
2. L'annexe de la décision 88/141/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1991.