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RÈGLEMENT (CEE) No 1685/88 DU CONSEIL
du 13 juin 1988
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains filets congelés de merlus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision 88/45/CEE (1), la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de chaque année, un contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes, au droit de 10 %, pour les filets de merlus (Merluccius spp.), relevant du code NC 0304 20 57 et présentés sous forme de plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelées; que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée au respect du prix de référence; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1988;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1988, le droit de douane applicable à l'importation des produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:
1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // 09.0037 // ex 0304 20 57 // Filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de plaques industrielles avec arrêtes (« standard »), congelés
(1) JO no L 24 du 29. 1. 1988, p. 58.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion.
2. Les importations des produits en question ne bénéficient du contingent visé au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (1), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés.
3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.
4. Les tirages effectués en application du paragraphe 3 seront valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
Article 2
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'il ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.
3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 3
À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur le contingent.
Article 4
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1988.