RÈGLEMENT (CE) N o 1002/2004 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2004
portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
(1)
Le Conseil a, par le règlement (CE) no 969/2000 (3), modifié et étendu les mesures instituées par le règlement (CE) no 3068/92 (4), modifié par les règlements (CE) no 643/94 (5) et (CE) no 449/98 (6), sur les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République du Belarus (ci-après dénommée «Belarus»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. Par le règlement (CE) no 992/2004 (7), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 969/2000.
(2)
Les mesures consistent en des montants de droits fixes établis par catégorie et qualité de produit, compris entre 19,51 et 48,19 EUR/t pour le Belarus, entre 19,61 et 40,63 EUR/t pour la Russie et entre 19,61 et 48,19 EUR/t pour l'Ukraine.
2. Enquête
(3)
Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (8), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base.
(4)
Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.
(5)
Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
3. Résultats de l'enquête
(6)
Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 992/2004 l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché.
4. Engagements
(7)
Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, la Commission a proposé des engagements aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, des engagements ont été offerts par i) un producteur-exportateur du produit concerné au Belarus (Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company), en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et en Lituanie (UAB Baltkalis), ii) un producteur-exportateur russe (JSC Silvinit) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company) et en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et iii) un second producteur-exportateur russe (JSC Uralkali) conjointement avec une société établie à Chypre (Fertexim Ltd).
(8)
Il convient de noter qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures spéciales dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping.
(9)
Néanmoins, conformément au règlement (CE) no 992/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur individuel à respecter des prix à l'importation minimaux dans le cadre de plafonds d'importation et, pour que l'engagement puisse être surveillé, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes à des clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que s'il est constaté que ces configurations traditionnelles évoluent sensiblement, ou si les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer les engagements des sociétés, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.
(10)
Une des conditions de ces engagements est aussi qu’en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à les dénoncer, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs.
(11)
En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements.
(12)
Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 992/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.
(13)
Sur la base de ces éléments, les offres d'engagement sont considérées comme pouvant être acceptées.
(14)
L’acceptation des engagements est limitée à une période initiale de douze mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Toutefois, après six mois, le maintien des engagements est subordonné à une évaluation de la Commission, qui vérifie si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux dans les 10 nouveaux États membres de l'UE qui ont conduit à l'acceptation des engagements sont encore réunies.
B. ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS
(15)
Compte tenu des circonstances inhabituelles qui prévalent en l'espèce et du risque intrinsèque de violation des engagements qui résulte des écarts de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 (et de leur caractère temporaire), il est considéré qu’il existe des raisons suffisantes de soumettre à enregistrement certaines importations du produit concerné pour une période maximale de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
(16)
Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit concerné originaire du Belarus et de Russie exporté vers la Communauté par les sociétés ayant offert un engagement acceptable et bénéficiant d’une exonération des droits antidumping.
(17)
En cas de violation d’un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation de l'engagement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie sont acceptés.
Pays
Société
Code additionnel Taric
République du Belarus
Marchandises produites par Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali, Soligorsk, Belarus et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H., Vienne, Autriche, ou par UAB Baltkalis, Vilnius, Lituanie au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur
A518
Fédération de Russie
Marchandises produites par JSC Silvinit, Solikamsk, Russie et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H, Vienne, Autriche au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur
A519
Fédération de Russie
Marchandises produites par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendues par Fertexim Ltd., Limassol, Chypre au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur
A520
Article 2
Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie relevant des codes NC 3104 20 10 (codes TARIC 3104201010 et 3104201090), 3104 20 50 (codes TARIC 3104205010 et 3104205090), 3104 20 90 (code TARIC 3104209000), ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105201010 et 3105201020), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105209010 et 3105209020), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105609010 et 3105609020), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105909110 et 3105909120), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105909910 et 3105909920), produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées à l’article 1er, qui bénéficient d’une exonération des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 992/2004.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de douze mois.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.