DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 février 2006
relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2006 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants
[notifiée sous le numéro C(2006) 418]
(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2006/141/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)
Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives et décisions suivantes:
-
directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2),
-
directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3),
-
directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (4),
-
directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (5),
-
directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (6),
-
directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (7),
-
directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (8),
-
directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (9),
-
décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (10),
-
directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (11),
-
décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (12).
(2)
Le concours financier de la Communauté sera accordé à condition que les actions programmées soient réalisées efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
(3)
Pour des raisons budgétaires, il est nécessaire que l'aide communautaire soit octroyée pour une période d'un an.
(4)
Dans certains cas, il convient d'accorder, pour la même période, une aide financière complémentaire destinée à l'organisation d’un séminaire de travail annuel dans le domaine de compétence des différents laboratoires communautaires de référence.
(5)
La Commission a évalué les programmes de travail et les estimations budgétaires y afférentes présentés par les laboratoires communautaires de référence pour 2006.
(6)
Eu égard à l’importance desdits programmes pour la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la santé animale, il paraît approprié de fixer le taux de financement communautaire à 100 % des coûts éligibles supportés par les laboratoires concernés, dans les limites d’un montant maximal par laboratoire.
(7)
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (13), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier.
(8)
Le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE (14) définit les dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établit les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits.
(9)
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe IV de la directive 2001/89/CE, qui incombent à l'Institut für Virologie der tierärztlichen Hochschule (Hanovre, Allemagne), en ce qui concerne la peste porcine classique.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par l’Institut für Virologie der tierärztlichen Hochschule pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 202 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par l’Institut für Virologie der tierärztlichen Hochschule pour l’organisation d’un séminaire de travail consacré aux techniques de dépistage de la fièvre porcine classique, dans les limites d’un montant maximal de 18 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 2
La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/66/CEE, qui incombent au Central Veterinary Laboratory (Addlestone, Royaume-Uni), en ce qui concerne la maladie de Newcastle.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Central Veterinary Laboratory pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 70 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 3
La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE, qui incombent au Central Veterinary Laboratory (Addlestone, Royaume-Uni), en ce qui concerne l'influenza aviaire.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Central Veterinary Laboratory pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 300 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 4
La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe III de la directive 92/119/CEE, qui incombent au Pirbright Laboratory (Royaume-Uni), en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Pirbright Laboratory pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 100 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 5
La Communauté accorde une aide financière au Danemark pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe C de la directive 93/53/CEE, qui incombent au Danish Institute for Food and Veterinary Research (Århus, Danemark), en ce qui concerne les maladies des poissons.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Danish Institute for Food and Veterinary Research pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 145 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 6
La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées à l'annexe B de la directive 95/70/CE, qui incombent à l'Ifremer (La Tremblade, France), en ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par l’Ifremer pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 90 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 7
La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe I de la directive 92/35/CEE, qui incombent au Laboratorio central de veterinaria de Algete (Algete, Espagne), en ce qui concerne la peste équine.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Laboratorio central de veterinaria de Madrid pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 20 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Laboratorio central de veterinaria de Algete pour l’organisation d’un séminaire de travail consacré aux techniques de dépistage de la peste équine, dans les limites d’un montant maximal de 20 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 8
La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe II de la directive 2000/75/CE, qui incombent au Pirbright Laboratory (Royaume-Uni), en ce qui concerne la fièvre catarrhale du mouton.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Pirbright Laboratory pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 175 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Pirbright Laboratory pour l’organisation d’un séminaire de travail consacré aux techniques de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton, dans les limites d’un montant maximal de 25 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 9
La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées à l'annexe II de la directive 2000/258/CE, qui incombent à l'AFSSA (Nancy, France), en ce qui concerne le contrôle sérologique de la vaccination antirabique.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par l’AFSSA (Nancy) pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 165 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 10
La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 2002/60/CE, qui incombent au Centro de Investigación en Sanidad Animal de Valdeolmos (Madrid, Espagne), en ce qui concerne la peste porcine africaine.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par le Centro de Investigación en Sanidad Animal pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 100 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 11
La Communauté accorde une aide financière à la Suède pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe II de la décision 96/463/CE, qui incombent à l'Interbull Centre (Uppsala, Suède), en ce qui concerne l'évaluation des résultats des méthodes de testage des bovins reproducteurs de race pure et l'harmonisation de ces différentes méthodes.
Le concours financier de la Communauté est fixé à 100 % des dépenses éligibles engagées par l’Interbull Centre pour l’exécution de son programme de travail, dans les limites d’un montant maximal de 65 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 12
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2006.