DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2000
autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. en provenance de zones du Portugal autres que celles dans lesquelles l'absence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. est attestée
[notifiée sous le numéro C(1999) 5193]
(2000/58/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction sur son territoire de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al., nématode du pin, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger.
(2) Le 25 juin 1999, le Portugal a informé les autres États membres et la Commission que certains échantillons de pins originaires de son territoire ont été reconnus infestés par Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. Les rapports complémentaires fournis par le Portugal ont indiqué que d'autres échantillons de pins présentaient une infestation par Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al.
(3) Le 29 septembre 1999, la Suède, sur la base des informations susvisées fournies par le Portugal, a pris certaines mesures supplémentaires, et notamment l'application d'un traitement thermique spécial et l'utilisation d'un passeport phytosanitaire, pour tout bois en provenance du Portugal en vue de renforcer sa protection contre l'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. à partir de ce pays.
(4) Il n'a encore été possible ni d'identifier la source de la contamination, bien que des éléments indiquent que le matériel de conditionnement soit la voie la plus probable, ni d'en mesurer toute l'ampleur au Portugal.
(5) Il importe dès lors que le Portugal adopte des mesures spécifiques. Il peut également être nécessaire que les autres États membres prennent des mesures supplémentaires pour se protéger contre ce danger.
(6) Il importe que les mesures susvisées s'appliquent aux mouvements de bois, d'écorces isolées et de plantes-hôtes à partir du Portugal vers les autres États membres. Toutefois, il y a lieu de ne les appliquer ni aux mouvements vers les autres États membres à partir de toute zone du Portugal dans laquelle l'absence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. est attestée, ni à Thuja L.
(7) Il importe également que le Portugal prenne des mesures de lutte contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. en vue de son éradication.
(8) S'il apparaît que les mesures d'urgence visées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour empêcher l'introduction de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. ou n'ont pas été appliquées, il y aura lieu d'envisager des dispositions plus strictes ou de nature différente.
(9) L'effet des mesures d'urgence sera évalué de manière continue au cours de la campagne 1999/2000, notamment sur la base des informations fournies par le Portugal et par les autres États membres. À la lumière des résultats de cette évaluation, des mesures ultérieures éventuelles seront considérées en ce qui concerne l'introduction de bois et d'écorces isolées de conifères (Coniferales) autres que Thuja L. et de végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., hors fruits et semences, en provenance du Portugal.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour les bois et les écorces isolées visés à l'annexe ainsi que pour les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., hors fruits et semences, le Portugal veille jusqu'au 31 décembre 2000 à l'application, au minimum, des conditions exposées dans l'annexe lorsque lesdits bois, écorces isolées et/ou végétaux doivent être transportés à l'intérieur du Portugal ou vers d'autres États membres à partir de zones du Portugal autres que celles, déterminées conformément aux dispositions de l'article 4, dans lesquelles l'absence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. est attestée.
Les conditions fixées au point a) de l'annexe s'appliquent exclusivement aux lots quittant le Portugal après le 31 janvier 2000.
Article 2
Les États membres de destination autres que le Portugal peuvent:
- soumettre à des tests de dépistage de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. les lots des bois et des écorces isolées visés en annexe ainsi que les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., hors fruits et semences, en provenance du Portugal et introduits sur leur territoire,
- adopter des dispositions supplémentaires appropriées de contrôle officiel des bois et écorces isolées visés en annexe ainsi que des végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., hors fruits et semences, en provenance du Portugal et introduits sur leur territoire.
Article 3
Les États membres mènent des enquêtes officielles en vue de confirmer que les bois et écorces isolées visés en annexe ainsi que les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., hors fruits et semences, originaires de leur territoire sont exempts de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al.
Les résultats des enquêtes prévues au paragraphe précédent sont notifiés aux autres États membres et à la Commission au plus tard le 15 octobre 2000. Toutefois, le 15 janvier 2000 au plus tard, un premier rapport sur les résultats de l'enquête menée au Portugal est présenté aux autres États membres et à la Commission.
L'enquête menée par le Portugal en vertu du premier paragraphe peut être soumise à la surveillance des experts visés à l'article 19 bis de la directive 77/93/CEE, selon la procédure définie dans ledit article.
Article 4
1. Le Portugal détermine des zones dans lesquelles l'absence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. est attestée, en tenant compte des résultats des enquêtes visées à l'article 3 effectuées dans lesdites zones.
2. La Commission dresse une liste de "zones" dans lesquelles l'absence de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. est attestée et la transmet au comité phytosanitaire permanent et aux États membres.
Article 5
Les États membres adaptent pour le 31 janvier 2000 au plus tard les mesures qu'ils ont prises pour se protéger contre l'introduction et la propagation du Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al. de manière à les mettre en conformité avec les articles 1er et 2.
Article 6
La présente décision est réexaminée le 15 novembre 2000 au plus tard.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2000.