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( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .
( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .
( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 .
( 4 ) JO NO L 205 DU 29 . 7 . 1978 , P . 63 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 2234/78 DE LA COMMISSION
DU 26 SEPTEMBRE 1978
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78 ( 4 ), LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1978 ;
CONSIDERANT QUE CE DELAI S ' AVERE TROP COURT ; QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE PREPARATION DES PROPOSITIONS , IL EST NECESSAIRE DE LE PROROGER ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 , LA DATE " 1ER OCTOBRE 1978 " EST REMPLACEE PAR " 1ER DECEMBRE 1978 " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .