RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 143/76 DU CONSEIL du 20 janvier 1976 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1546/73 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1976: - les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom sont les suivants: PIC FILE= "T
- les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom sont les suivants: PIC FILE= "T
- le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 19 550 FB.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.