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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1988
relative à une action concertée pour la promotion des produits de la pêche en république fédérale d'Allemagne
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(88/161/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 32 paragraphe 1,
considérant que des informations de presse sur la présence de larves de nématodes dans le poisson, en juillet 1987, ont provoqué une chute brutale de la consommation de poisson en Allemagne;
considérant que, face à cette situation, due à une présentation incomplète de la réalité, les autorités allemandes ont pris diverses mesures pour restaurer la confiance du consommateur et freiner les répercussions de la crise;
considérant que l'une de ces mesures consiste en une campagne de promotion en faveur de la consommation du poisson destinée, d'une part, à substituer à l'impact négatif provoqué par une représentation déformée par les masses-médias une image appétissante du poisson en tant qu'aliment et, d'autre part, à réactiver la disponibilité du consommateur à consommer ce produit;
considérant qu'une telle action entre dans le champ d'application du titre IX du règlement (CEE) no 4028/86 mais qu'il ne peut être fait usage de ces dispositions du fait de l'absence de modalités d'application;
considérant qu'une telle action peut constituer une action concertée au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86 et qu'il convient d'y apporter un concours financier communautaire;
considérant que, par analogie aux dispositions des articles 29 et 30 du règlement (CEE) no 4028/86, il convient de fixer ce concours à 50 % des dépenses prises en considération pour un concours, ci-après dénommées « dépenses éligibles », et que les informations fournies par les autorités allemandes permettent de fixer le montant maximal de ce concours à 241 600 Écus;
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions générales de réalisation de cette action concertée ainsi que les conditions applicables à l'octroi du concours financier communautaire;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est institué une action concertée pour la promotion des produits de la pêche en Allemagne, ci-après dénommée « action concertée ». Le détail de cette action concertée figure en annexe I.
2. La Commission apporte un concours financier à la mise en oeuvre de l'action concertée. Ce concours consiste en une subvention en capital, s'élevant à 50 % des
dépenses éligibles et d'un montant maximal de 241 600 Écus, octroyée dans les conditions fixées à l'annexe II.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988.