DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 relative à la demande adressée par le Royaume-Uni à la Commission en vue de dispenser certaines opérations de transport de l'application de la directive 89/684/CEE du Conseil concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/785/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 3,
considérant que, en date du 16 septembre 1994, le gouvernement du Royaume-Uni a adressé à la Commission une lettre lui demandant, conformément à l'article 3 de la directive précitée, de l'autoriser à dispenser de l'application de la même directive pour une période de deux ans le transport, à des fins agricoles, de nitrate d'ammonium de la ferme aux champs;
considérant que les autorités britanniques envisagent d'exiger que ces transports s'effectuent par des véhicules agricoles, entre terrains agricoles utilisés par la même personne, que ces véhicules appartiennent à cette même personne, qu'ils ne parcourent pas une distance supérieure à douze kilomètres depuis leur lieu d'emplacement habituel et que leur chargement soit inférieur à dix tonnes;
considérant que les autres dispositions généralement applicables au transport du produit concerné, notamment en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage n'entrent pas dans le champ d'application de la directive et que dès lors elles ne sont pas concernées par la demande de dérogation;
considérant que la demande du Royaume-Uni vise des transports nationaux présentant, en raison de leurs caractéristiques particulières, un degré de danger et un risque de pollution minimal; que, en effet, lesdits transports ne sont effectués que quelques fois par an par des agriculteurs qui sont généralement familiarisés avec la manipulation et l'utilisation de ce produit qui leur sert d'engrais; que, par ailleurs, les conditions que les autorités britanniques envisagent d'imposer sont de nature à exclure des risques significatifs d'atteinte à la sécurité routière ou à l'environnement;
considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à ladite demande,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l'application de la directive 89/684/CEE les transports de nitrate d'ammonium, à condition qu'ils soient effectués par des véhicules agricoles, entre terrains agricoles utilisés par la même personne, que ces véhicules appartiennent à cette même personne, qu'ils ne parcourent pas une distance supérieure à douze kilomètres depuis leur lieu d'emplacement habituel et que leur chargement ne dépasse pas dix tonnes.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.