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RÈGLEMENT (CEE) No 1873/84 DU CONSEIL
du 28 juin 1984
autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 337/79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 51 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 50 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) dudit règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans les pays tiers dont ils sont originaires;
considérant que l'article 51 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que les produits importés des pays tiers relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun, ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou bien non conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci, ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe;
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, exempte de la présentation de l'attestation susmentionnée les importations de vins originaires et en provenance des pays tiers dont les exportations vers la Communauté sont inférieures à 1 000 hectolitres par an; que, eu égard au niveau actuel des exportations de vins américains dans la Communauté, il y a lieu d'introduire un régime plus adapté à la situation;
considérant que, dans le but de favoriser un développement harmonieux des échanges entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique dans le secteur viti-vinicole et en raison de l'efficacité du régime de contrôle instauré aux États-Unis d'Amérique et des garanties particulières qui en résultent pour le respect des dispositions régissant la production, la mise en circulation et la livraison des vins à la consommation humaine directe, il convient d'autoriser l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositons communautaires, dont il a été démontré, en l'état actuel des connaissances scientifiques, qu'elles sont identiques ou presque équivalentes aux pratiques oenologiques admises dans la Communauté; que d'autres pratiques oenologiques en usage aux États-Unis d'Amérique et non admises dans la Communauté nécessitent en revanche une recherche scientifique complémentaire; qu'il convient, en conséquence, de limiter à une certaine période l'autorisation d'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de ces pratiques; qu'il importe, toutefois, de préciser que cette autorisation peut être révisée à tout moment, en consultation avec les autorités américaines, notamment s'il s'avérait que l'utilisation de certaines pratiques oenologiques peut présenter des risques pour la santé publique;
considérant que la Communauté, représentée par la Commission, a exprimé, dans une lettre du 6 juillet 1983, adressée au gouvernement des États-Unis d'Amérique, l'intention d'adapter les dispositions communautaires en matière de pratiques oenologiques en vue de favoriser les échanges dans le secteur du vin; qu'il importe donc d'insérer dans les dispositions communautaires les dispositions nécessaires afin de mettre en oeuvre ces adaptations;
considérant que le gouvernement des États-Unis d'Amérique s'est engagé, par lettre du 26 juillet 1983, à supprimer dans les dispositions américaines un grand nombre de substances dont l'utilisation pour l'élaboration des vins a été jusqu'à présent admise et à remplacer dans ces dispositions des expressions peu significatives par des termes scientifiques, en facilitant ainsi l'identification; que le gouvernement des États-Unis d'Amérique s'est en outre engagé à veiller à ce que des noms géographiques se référant à une aire viticole de la Communauté ne soient plus utilisés en tant que noms génériques, pour autant que cet usage ne soit pas traditionnel; que le gouvernement des États-Unis d'Amérique s'est également engagé à oeuvrer en collaboration constante avec la Communauté dans le but d'approfondir les connaissances scientifiques sur certaines pratiques oenologiques visées à l'annexe paragraphe 1 point b) du présent règlement; que, par ailleurs, le gouvernement des États-Unis d'Amérique a reconnu la nécessité d'établir une collaboration entre, d'une part, les services compé
tents des États membres, coordonnés, le cas échéant, par la Commission et, d'autre part, les services américains compétents afin de faciliter la répression des fraudes; qu'il y a donc lieu d'honorer ces engagements et de prévoir certaines dérogations à l'article 51 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation à l'article 51 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun et issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique, pour lesquels ont pu être utilisées au cours des opérations d'élaboration et de stockage, conformément aux dispositions des États-Unis d'Amérique, une ou plusieurs des pratiques oenologiques visées à l'annexe paragraphe 1 points a) et b) du présent règlement.
Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques oenologiques visées à l'annexe paragraphe 1 point b), que jusqu'au 26 juillet 1988.
2. Les États membres ne peuvent interdire l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de vins issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays, au motif qu'une ou plusieurs des pratiques oenologiques visées à l'annexe paragraphe 2 points a) et b) aient pu être utilisées.
3. Les vins issus des raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des États-Unis d'Amérique et ayant fait l'objet d'adjonction de sucres en solution aqueuse ne peuvent être offerts et livrés à la consommation humaine directe dans la Communauté.
Article 2
Les États membres producteurs communiquent au gouvernement des États-Unis d'Amérique la liste de leurs désignations géographiques de vins protégées dans la Communauté économique européenne, qu'ils souhaitent voir protéger par les États-Unis d'Amérique conformément à l'engagement pris par ce pays.
Article 3
La Commission assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, des valeurs limites prévues par les dispositions des États-Unis d'Amérique pour l'utilisation des substances indiquées à l'annexe du présent règlement. Elle tient cette publication à jour si des modifications des dispositions américaines interviennent.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.