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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 février 1988
relative à l'aide du gouvernemet français en faveur de la société Pechiney qui produit essentiellement de l'aluminium
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(88/283/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,
après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I
Par lettre du 24 octobre 1983, adressée à la représentation permanente française, la Commission a informé le gouvernement français que, selon des informations en sa possession, la société Pechiney, qui produit pour l'essentiel de l'aluminium, avait entrepris une vaste action de restructuration et de rationalisation de ses activités.
Comme l'entreprise a été nationalisée en 1982 et qu'elle avait été déficitaire au cours des années précédentes, la Commission a considéré que Pechiney ne pouvait réaliser son plan de restructuration sans une intervention de l'État qui constituerait dès lors une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Le gouvernement français a donc été invité à notifier, conformément aux dispositions de l'article 93 para- graphe 3, toute intervention en faveur de Pechiney dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de ladite lettre.
N'ayant pas reçu de réponse à sa lettre du 24 octobre 1983, la Commission a adressé au gouvernement français un télex en date du 25 novembre 1983. Elle y attirait l'attention des autorités françaises sur le fait qu'à défaut d'une réponse pour le 15 décembre 1983, elle se verrait contrainte d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard des aides liées à l'effort de restructuration de Pechiney.
Aucune réponse du gouvernement français n'étant parvenue à la Commission, celle-ci a décidé, le 17 avril 1984, d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard des aides d'un montant de 4,8 milliards de francs français accordées à Pechiney sous la forme d'apport de capital et de prêts participatifs.
La Commission a considéré qu'il était extrêmement difficile pour l'entreprise de financer les 16 milliards de francs français nécessaires à la réalisation de son programme d'investissement, que ce soit par des ressources propres ou par l'emprunt. En conséquence, l'octroi par l'État d'une somme de 4,8 milliards de francs français sous la forme d'apport de capital et de prêts participatifs semblait contenir des éléments d'aide qui relèvent de l'article 92 paragraphe 1 et qui sont susceptibles de fausser la concurrence. Elle a mis le gouvernement français en demeure, par lettre du 3 mai 1984, de lui présenter ses observations.
Le 30 avril 1985, le gouvernement français a informé la Commission qu'une aide avait été octroyée en 1984 en faveur de l'entreprise Cégédur producteur de produits d'aluminium. Il est apparu que Cégédur faisait partie du groupe Pechiney. Elle est responsable de toutes les activités de transformation de l'aluminium du groupe, sauf l'emballage. Cette aide avait été accordée sous la forme d'un prêt du Fonds industriel de modernisation (ci-après FIM) d'un montant de 80 millions de francs français pour un investissement de 143,1 millions de francs français que l'entreprise bénéficiaire avait réalisé en 1984/1985 en vue de l'introduction de nouvelles technologies de transformation de l'aluminium.
Par sa décision 85/378/CEE (1), la Commission avait précisé à l'intention des autorités françaises que l'octroi de prêts du FIM était constitutif d'aides au sens de l'ar- ticle 92 paragraphe 1 du traité CEE et avait subordonné l'octroi de ces prêts à l'obligation de notifier à l'état de projet tous les cas significatifs d'octroi et de l'informer également des cas significatifs d'octroi antérieur à ladite décision de la Commission. La Commission avait, par ailleurs, précisé que ces derniers cas d'octroi étaient constitutifs d'aides illégales pouvant faire l'objet d'une récupération.
Ces prêts étaient octroyés à un taux de 9,25 % pour une durée maximale de dix ans et assortis d'un différé de remboursement allant jusqu'à deux ans. Ils sont destinés à soutenir des investissements présentant un caractère innovant et notamment ceux prévoyant l'installation de machines et équipements de haute technologie, le développement de la bureautique et de la biotechnologie.
Après examen de cette aide effectué sur base de l'analyse du marché des produits concernés et compte tenu des informations fournies par les autorités françaises, la Commission a décidé, le 18 décembre 1985, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de l'aide constituée par le prêt de 80 millions de francs français du FIM en faveur de Cégédur. Eu égard aux surcapacités constatées dans le secteur des semi-produits en alumium à l'échelle communautaire, au fait que l'entreprise en question exporte hors de France environ la moitié de son chiffre d'affaires et au fait que, sur la base des informations existentes, l'investissement bénéficiaire apparaît comme une modernisation des moyens de production, la Commission a estimé que l'aide en question semblait être incompatible avec le marché commun et ne saurait bénéficier des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 92. Elle a mis le gouvernement français en demeure, par lettre du 29 janvier 1986, de lui présenter ses observations.
II
Abstraction faite de la note d'information, envoyée par les autorités françaises le 19 avril 1984, faisant exclusivement référence à la directive 80/723/CEE de la Commission et reçue juste après l'ouverture de la procédure, le gouvernement français a répondu la première fois à la lettre de la Commission du 3 mai 1984 sur la première procédure par lettre de la représentation permanente du 15 octobre 1984. Le gouvernement français a souligné que les apports en fonds propres (3 350 millions de francs français entre 1982 et 1984) de l'État actionnaire à Pechiney constituent un concours normal de l'actionnaire dans le contexte de la crise du marché de l'aluminium et de l'effort de rationalisation entrepris par Pechiney.
Le groupe a en effet engagé un important programme de restructuration de ses activités traditionnelles et développe son action dans les domaines à haut niveau technologique. Ses actions d'adaptation à l'évolution du marché sont comparables à celles menées par les autres entreprises du secteur et ne sont donc pas de nature à fausser les règles normales de concurrence. Ces brèves observations sont complétées par des notes envoyées par lettres de la représentation permanente française, datées des 18 avril 1985, 14 avril 1986, 18 mai 1987 et 16 juillet 1987, qui ont répondu aux demandes de la Commission visant à obtenir tous les détails du plan de restructuration. C'est seulement à partir des dernières longues notes que la Commission a été en mesure d'évaluer toutes les interventions de l'État ainsi que les conséquences sectorielles du plan de restructuration et de ses investissements.
L'opinion du gouvernement français sur les interventions publiques en faveur de la société Pechiney a été résumée dans sa lettre du 18 mai 1987:
- En 1982, le groupe Pechiney se trouvait affaibli par les difficultés profondes que connaissaient ses activités dans les secteurs dits de base (sidérurgie, chimie, métallurgie d'amont des non-ferreux). Il s'est engagé alors dans un programme marqué par la sortie des activités aciers et chimie, par une rationalisation et une restructuration partielle de ses métiers d'amont traditionnels, par une réorientation vers les marchés des demi-produits ou des « spécialités ». Ce programme a été soutenu par un effort d'investissement en France pour la refonte de son outil de production, à l'étranger et surtout hors d'Europe pour assurer son approvisionnement à long terme en produits de base. Ces mesures ont porté leurs fruits puisque Pechiney, après de lourdes pertes en 1981 et 1982, est redevenu bénéficiaire dès 1984.
- Il faut particulièrement souligner l'intensité des mesures de restructuration entreprises par Pechiney: cette restructuration s'est traduite par de nombreuses fermetures d'usines et réductions de capacités, par de nombreuses suppressions d'emplois et par un impact économique important sur plusieurs régions françaises qui étaient déjà défavorisées ou en difficulté. Une part notable des ressources du groupe a été consacrée au financement de ces restructurations.
- Le groupe a fait un appel équilibré aux ressources d'autofinancement du groupe, à ses actionnaires et à sa capacité d'endettement. Il est ainsi revenu à une situation d'équilibre, au-delà des inévitables cycles conjoncturels qui caractérisent les marchés des non-ferreux. Ce redressement est souligné par le succès de l'introduction en Bourse du groupe, à travers l'émission de certificats d'investissement.
- Le financement du groupe s'est réalisé dans une logique de marché. Le volume des prêts nouveaux accordés à Pechiney par la communauté financière internationale en témoigne: la signature du groupe a toujours recueilli la confiance des banques françaises et étrangères, malgré des difficultés passagères et l'importance de ses investissements.
L'État français, pour sa part, s'est comporté à l'égard de Pechiney selon la logique d'un actionnaire classique: il a soutenu l'entreprise dans une phase de difficultés économiques dans l'attente d'un retour de dividendes dès 1985 et lors de l'ouverture du capital de Pechiney au public en 1985 et en 1986. Il est à souligner que les dotations en capital versées par l'État à Pechiney ne sont pas préaffectées mais couvrent la totalité des objectifs du plan.
En ce qui concerne la procédure ouverte à l'égard du prêt du FIM accordé à Cégédur, le gouvernement français a répondu par lettre du 22 mai 1986 complétée par une note sur la restructuration de l'entreprise et le lien avec le programme de restructuration de Pechiney. Cette note a été envoyée par lettre du 19 décembre 1986.
Les autorités françaises ont fait part à la Commission du fait que, selon elle, l'octroi de ce prêt à la société Cégédur semble tout à fait compatible avec le marché commun, car il a contribué à la maîtrise des technologies innovantes dans une mesure justifiée par l'intérêt européen. L'introduction des innovations, qui résident dans l'aménagement des procédés de fabrication, n'a pas conduit à une augmentation globale des capacités de production de l'entreprise.
Les investissements à caractère innovant qui font l'objet exclusif du prêt du FIM s'accompagnent d'un vaste programme de restructuration qui se traduit par des fermetures progressives de sites et par une réduction des effectifs. Pendant la période au cours de laquelle sont réalisés les investissements au financement desquels contribue le FIM, on observe une stabilité globale des capacités de production de l'entreprise.
S'agissant des parts de marché détenues par l'entreprise dans les pays de la Communauté pour les différents produits concernés, on peut remarquer que le marché est stable et que les parts de marchés détenues par Cégédur sont elles-mêmes en légère décroissance.
Dans le cadre de la consultation des autres intéressés pour les procédures en cause, les gouvernements de trois autres États membres ainsi qu'une fédération industrielle et une entreprise concurrente ont soumis des observations.
III
Les informations, obtenues à travers les rapports annuels du groupe et les notes reçues du gouvernement français dans le cadre des deux procédures et dans les réunions bilatérales qui ont eu lieu à cet égard, ont donné une vision globale et complète sur la restructuration du groupe Pechiney, sur les interventions publiques en faveur de la société Pechiney et sur les répercussions sur les échanges intracommunautaires des produits concernés.
Le groupe, qui était nationalisé en février 1982 au moment où il traversait des difficultés de caractère conjoncturel et structurel, a en effet engagé à partir de l'année 1982 une importante action de restructuration et de rationalisation. Au premier trimestre 1982, les activités sidérurgiques déficitaires (Ugine Aciers) sont passées sous le contrôle de Sacilor. Les pertes résultant des accords avec Sacilor ont été environ 800 millions de francs français. Les activités sidérurgiques représentaient 6 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe en 1981.
En mai 1983, Pechiney se sépara de sa branche chimique. Les activités déficitaires de PCUK ont été réparties entre Elf-Aquitaine, Rhône-Poulenc, CDF-Chimie et Entreprise minière et chimique. Il est apparu financièrement et juridiquement indispensable d'apurer au préalable la situation nette de la société PCUK. Elle a donc bénéficié d'une augmentation de capital de 2 830 millions de francs français par l'État, dont 748 millions de francs français ont transité par Pechiney. Cette cession n'a donc entraîné aucune dépense de trésorerie pour Pechiney. Les activités chimiques représentaient 22 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe en 1982.
En juillet 1983, Pechiney a défini avec les pouvoirs publics un plan de redressement qui contenait les orientations stratégiques suivantes:
- Après la cession des activités sidérurgiques et chimiques, Pechiney devait concentrer ses efforts sur la production de métaux, matériaux et biens intermédiaires.
- Son objectif était de consolider ses « points forts » c'est-à-dire les domaines où il dispose de positions mondiales, technologiques et commerciales. Un effort particulier serait fait dans le domaine de l'aluminium, qui représentait près de 60 % du chiffre d'affaires total, afin notamment de restaurer la compétitivité de l'électrolyse française, de s'implanter dans les pays où le groupe peut disposer à long terme d'énergie très compétitive (projet Quebec) et de poursuivre une politique active de recherche et de développement.
- Le redressement des activités en difficulté serait recherché à l'aide d'un important effort d'investissement.
- D'autre part, l'accent serait mis sur le développement des secteurs reposant sur des technologies d'avenir dans lesquels Pechiney détenait des atouts majeurs; cette politique permettrait de compléter et de renouveler la gamme des produits du groupe.
- Il importait enfin que Pechiney poursuive sa politique de déploiement industriel et commercial à l'étranger, compte tenu du caractère international de la plupart de ses marchés.
(1) JO no L 216 du 13. 8. 1985, p. 12.
Ce plan stratégique a exigé un effort extraordinaire en matière d'investissements. En effet, la proportion des investissements dans le chiffre d'affaires a augmenté de 6 % pour les années 1980 et 1981, à en moyenne, 13 % pour les années 1982-1986. Plus de 21 milliards de francs français ont été investis entre 1982 et 1986, dont 14 milliards de francs français directement pour atteindre les objectifs du plan. Les autres investissements concernent les investissements financiers, l'achat des droits d'usage d'électricité nucléaire à EDF, les investissements réalisés par les sociétés sorties du groupe avant 1985 et les frais de démarrage pour le financement des investissements dans les usines d'électrolyse d'aluminium de Tomago (Austrialie) et de Bécancour (Canada). Les investissements corporels de 14 milliards ont été répartis comme suit: aluminium amont 52 %; première transformation d'aluminium 15 %; deuxième transformation d'aluminium 5 %; électrothermie nucléaire 12 %; métallurgie fine et matériaux nouveaux 4 %; éléments de turbomoteurs 7 %. Environ la moitié de ces investissements a été réalisée en dehors de France.
Tout en reconnaissant que l'appréciation des capacités doit être faite avec prudence, les données fournies par les autorités françaises permettent toutefois de retracer les mouvements importants intervenus dans la période 1982-1986: Pechiney a réduit la capacité consolidée de production d'alumine dans la Communauté de 300 KT (- 14 %); celle de l'aluminium brute de 150 KT (- 18 %); celle de première transformation d'aluminium de 55 KT (- 8 %, donc - 3 % pour les laminés doux et - 29 % pour les filés doux); celle de deuxième transformation d'aluminium a légèrement augmenté au cours de la période; la capacité de transformation du cuivre a diminué de 15 % environ; celle de ferro-alliages s'est globalement maintenue; l'accroissement de capacité dans le domaine de la métallurgie fine a concerné le secteur du nucléaire et dans le domaine des nouveaux matériaux, il a eu lieu surtout par croissance externe. Selon le gouvernement français, les seules augmentations de capacités ont eu lieu dans des secteurs où le marché est en développement régulier. En plus, les informations reçues apportent également des précisions sur les futures fermetures de capacités dans les secteurs de l'aluminium brut et des ferro-alliages.
Les réductions de capacité déjà réalisées ont conduit à la fermeture de plusieurs établissements, dix au total jusqu'à fin 1986. La plupart de ces établissements étaient situés dans des zones défavorisées. Les suppressions d'emplois réalisées en France par Pechiney entre 1982 et 1986 ont porté sur un total de 9 900 postes. Des difficultés sociales et régionales importantes ont rendu indispensables des plans de reclassement du personnel (retraites anticipées, mutations dans le groupe, formation, etc.) et la reconversion des bassins d'emploi défavorisés. Ces programmes de reconversion ont été menés par une filiale créée à cet effet, la Sofipe, en vue de l'implantation de nouvelles activités par création de petites et moyennes industries à travers des conseils et des compléments de financement. Au cours de la période 1983-1986, la Sofipe a prêté 93,7 millions de francs français pour 74 projets d'investissements portant création de 1 719 emplois dans les bassins d'emplois en difficulté. Globalement, les charges de restructuration supportées par Pechiney au cours de la période se sont établies à 2,4 milliards de francs français.
Les besoins financiers totaux du groupe s'élevant à 27 milliards de francs français pour les années 1983-1986 ont compris, mis à part les investissements de 21 milliards de francs français et les charges de restructuration de 2,4 milliards de francs français, l'accroissement du fonds de roulement, soit 2,7 milliards de francs français et des dividendes aux actionnaires, soit 650 millions de francs français. Ces ressources ont été rassemblées de la manière suivante: marge brute d'autofinancement de 8,3 milliards de francs français; cessions d'actifs à hauteur de 6,5 milliards de francs français; augmentations de capital public pour 5,6 milliards de francs français; capital privé pour 7 milliards de francs français; apport en prêts participatifs pour 1,7 milliard de francs français; accroissement de l'encours de prêts à long terme de 3,4 milliards de francs français.
Les apports du secteur public ont été précisés de manière plus détaillée. Pour la restructuration de la société Pechiney, l'État a apporté directement à Pechiney des dotations en capital de 500 millions de francs français en 1982, 700 millions de francs français en 1983 et 2 150 millions de francs français en 1984. En 1982, la société française de participations industrielles (SFPI), créée après la nationalisation de cinq groupes industriels, est entrée dans le capital en souscrivant à hauteur de 1 500 millions de francs français. La constitution de la SFPI a été réalisée par un apport conjoint de 3 milliards de francs français de l'État, sous forme de titres des société nationalisées, et d'un ensemble de banques publiques, en numéraire. Au sein de la SFPI, l'État détenait 50,1 % des actions et les banques 49,9 %. La SFPI constituait donc une société sous contrôle direct de l'État. En 1986, dans le cadre de la politique de privatisation, il est apparu opportun de procéder à la dissolution de la SFPI, en restituant à chaque partenaire la part des titres correspondant à sa participation au capital. C'est ainsi que ces banques, dont plusieurs viennent d'être privatisées, détiennent aujourd'hui 7,3 % du capital social de Pechiney.
En 1983, l'État a aussi apporté 748 millions de francs français de fonds propres à Pechiney qui a souscrit pour un même montant dans le capital de PCUK. Cette transaction était indispensable pour ne pas compliquer juridiquement l'opération de la répartition des actifs de PCUK.
En conséquence, le total des apports publics dans le capital social de la société Pechiney entre 1982 et 1984 était de 5 598 millions de francs français. Le 27 juillet 1982, des banques nationales publiques ont accordé un prêt participatif de 400 millions de francs français assorti d'un taux d'intérêt moyen de 9,5 % pendant 15 ans, et d'un intérêt variable complémentaire calculé en fonction des résultats consolidés du groupe. Le taux d'intérêt effectif supporté par Pechiney a été de 13,5 % en 1985 et de 9,65 % en 1986.
Le 14 juillet 1983, le Crédit national a octroyé un prêt participatif de 1 070 millions de francs français assorti d'un taux fixe moyen de 7,5 % pendant 15 ans et d'un intérêt variable complémentaire calculé en fonction des résultats consolidés du groupe à partir de 1987. Le taux d'intérêt effectif supporté par Pechiney entre 1984 et 1986 a été de 6 %.
Le 22 décembre 1983, la Caisse de dépôts et consignations a octroyé un prêt participatif de 200 millions de francs français assorti d'un taux d'intérêt fixe de 0,1 % et d'un intérêt variable complémentaire calculé en fonction des dividendes distribués par Pechiney . Le taux d'intérêt effectif supporté par Pechiney en 1986 a été de 5,4 %.
Le prêt du FIM octroyé en 1984 à Cégédur avait effectivement une durée de dix ans, un différé de remboursement de deux ans et un taux d'intérêt de 9,25 %.
Le groupe Pechiney a aussi bénéficié de 15,6 millions de francs français, au titre d'aides d'État à finalité régionale, au cours de la période 1982-1986 pour les investissements à Dives (Calvados), Voreppe (Isère) et Vaudières (Meurthe-et-Moselle) et a, par ailleurs, disposé également de divers concours ou participations de l'État dans le cadre de ses programmes de recherche et de développement. En moyenne annuelle pour la période 1982-1986 et exprimés en francs constants 1986, ces concours se sont établis à 14 millions de francs français.
Finalement, il faut souligner que le groupe a pu revenir dès le second semestre de 1983 à une situation bénéficiaire qui s'améliorait quasi constamment et qui a permis le versement des dividendes à partir de l'exercice 1984.
IV
Toutes les interventions du secteur public sous forme de prises de participation, de prêts participatifs et de prêts du FIM, réalisés entre 1982 et 1984 en soutien du plan de redressement, peuvent comporter des éléments d'aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1.
Dans sa position sur l'application des articles 92 et 93 aux prises de participations publiques de septembre 1984, la Commission a établi qu'il s'agit d'aides d'État quand il y a un apport de capital neuf dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. C'est le cas plus spécifiquement lorsque la situation financière de l'entreprise, et notamment la structure et le volume de l'endettement, est tel qu'il ne paraît pas justifié d'escompter un rendement normal des capitaux investis dans un délai raisonnable et lorsque l'entreprise ne serait pas, du seul fait de l'insuffisance de sa marge brute d'autofinancement, en mesure d'obtenir sur le marché des capitaux les moyens financiers nécessaires pour effectuer un programme d'investissement.
En 1982, la situation financière du groupe était très précaire: les pertes, l'endettement et la marge brute d'autofinancement négative correspondaient à respectivement 16 %, 53 % et 4 % du chiffre d'affaires. Il est alors très douteux qu'un investisseur privé soit disposé à apporter 7 milliards de francs français pour redresser l'entreprise en question.
Il est aussi exclu qu'une entreprise privée ait pu vendre une branche aussi déficitaire et endettée que PCUK (en 1982, PCUK avait des dettes pour 4 milliards de francs français et ses pertes totalisaient 1,5 milliard de francs français sans dépense de trésorie). Il faut rappeler que cette séparation de la filiale chimique a coûté à l'État français 2 830 millions de francs français.
La présomption de l'existence de l'élément d'aide dans les prises de participations publiques peut être renforcée par le fait que le 21 mai 1985, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire, les actionnaires de la société Pechiney (à ce moment 100 % publique) ont adopté une réduction du capital social d'un montant de 4 739 millions de francs français, en réduisant d'une manière équivalente le nombre des actions. D'autre part, en estimant l'étendue de l'élément d'aide dans ces dotations en capital, il faut tenir compte du fait que l'entreprise a rapidement pu redevenir une entreprise faisant des profits.
Après des injections de capital pour 5 598 millions de francs français entre 1982 et 1984, le capital social a seulement augmenté de 943 millions de francs français, pour lesquels une rémunération normale ne pouvait être attendue qu'après la réalisation totale du plan de redressement. Les autres augmentations du capital social (5 598 millions de francs français moins 943 millions) ont par ailleurs contribué à la compensation des pertes accumulées sans engendrer de rémunération. À la limite, cette partie majoritaire des dotations en capital peut être considérée comme une subvention.
Le fait qu'une partie des dotations de capital a été apportée par des banques publiques à travers la SFPI n'affecte pas la conclusion que toutes les prises de participation publiques comportent des éléments d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1.
Les prêts participatifs et le prêt du FIM comportent aussi des éléments d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 parce que les taux effectifs supportés par Pechiney dans les années 1983 à 1986 étaient inférieurs aux taux du marché pour la France. En effet, le taux de référence en France, qui correspond au taux appliqué par le Crédit national aux prêts à l'équipement, a évolué entre début 1983 et fin 1986 de 16,25 % à 9,25 %. De même, les mesures régionales et les mesures relatives à la recherche et au développement constituaient des aides parce qu'elles constituent des cas concrets d'application des régimes d'aides approuvés ou notifiés à la Commission.
En considérant que la compensation des pertes accumulées par une réduction du nombre d'actions correspond à une subvention, l'intensité des aides mesurée en équivalent subvention net peut être estimée à 16 % (14,6 % capital, 1,4 % prêts bonifiés et 0,03 % primes régionales), ce qui doit être considéré comme un maximum parce que, à travers la restructuration réussie, la valeur des actions publiques a augmenté considérablement au-dessus de la valeur nominale de 100 francs français par action.
En conséquence, toutes les interventions publiques comportent des éléments d'aide au sens de l'article 92 paragraphe 1. En effet, ces aides octroyées à la société Pechiney permettent à l'entreprise bénéficiaire d'être déchargée d'une partie sensible du coût des investissements qu'elle devrait normalement supporter.
Les produits du secteur des métaux non ferreux, qui sont les principaux produits en cause, font l'objet d'un courant d'échanges entre États membres. En 1986, le commerce intracommunautaire a porté sur 860 080 tonnes de produits semi-finis en aluminium et sur 711 051 tonnes de produits semi-finis en cuivre, dont respectivement 19 % et 25 % représentaient des exportations françaises vers d'autres États membres. Le groupe Pechiney, qui est un des principaux producteurs de produits de métaux non ferreux en Europe (par exemple en 1985, 32 % de la capacité communautaire en aluminium brut, 21 % en alimunium laminé et 11 % en aluminium extrudé), vend plus de 50 % de sa production en dehors de la France et, pour le groupe, la Communauté représente son principal débouché. Il faut aussi rappeler que, à partir de l'année 1981, l'industrie mondiale et communautaire des métaux non ferreux est entrée dans une crise profonde et structurelle, caractérisée par une demande faible, des prix bas et des surcapacités considérables. Par conséquent, les échanges entre États membres sont de nature à être affectés par les mesures en cause au sens de l'article 92 paragraphe 1.
L'article 92 paragraphe 3 énonce les aides qui peuvent être compatibles avec le marché commun. La compatibilité avec le traité doit être déterminée dans le contexte de la Communauté et non dans celui d'un seul État membre. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché commun et compte tenu des principes de l'article 3 point f) du traité, les dérogations énoncées à l'article 92 paragraphe 3 doivent être interprétées de manière stricte lorsqu'un régime d'aides ou un cas individuel d'application est examiné.
Elles ne sont applicables, en particulier, que dans le cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul du futur bénéficiaire qu'il adopte un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations.
En ce qui concerne les dérogations prévues au para- graphe 3 point a) de l'article 92 et relatives aux aides destinées à favoriser le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que les régions défavorisées en France ne présentent pas les caractéristiques de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée au point a).
En ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b), il est évident que l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie française.
En ce qui concerne les dérogations prévues au para- graphe 3 point c) de l'article 92 en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions, quand elles n'altèrent pas les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, il y a lieu de distinguer entre les implications sectorielles et régionales des aides.
Au niveau sectoriel, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché commun des aides à la restructuration ou à la conversion selon les critères suivants (2):
a) Les aides sectorielles doivent être limitées aux cas où la situation de l'industrie concernée les rend nécessaires afin de surmonter par exemple une crise structurelle ou conjoncturelle; en restaurant la viabilité des entreprises, les aides ne doivent pas tendre à préserver le statu quo et à différer les décisions et les changements inéluctables.
Pechiney représente à elle seule toute l'industrie de l'aluminium brut en France et la majeure partie de l'aluminium transformé. De même pour beaucoup d'autres activités de Pechiney, cette entreprise représente le principal producteur français. La majorité de ses activités ont été affectées par une crise structurelle et conjoncturelle en 1982. À cette époque, Pechiney a engagé un vaste effort de restructuration et de rationalisation qui a restauré d'une manière rapide la viabilité. Les résultats du groupe Pechiney prouvent le bien-fondé de cette conclusion.
b) Néanmoins, étant donné qu'il faut du temps pour procéder aux ajustements, il est normal d'accepter que des ressources soient utilisées pour alléger les coûts sociaux et économiques du changement dans certaines circonstances et moyennant des conditions strictes.
Les autorités françaises ont indiqué qu'une partie substantielle de l'intervention publique a été octroyée avec l'intention d'aider à couvrir les charges liées aux suppressions d'emplois.
(2) Huitième rapport sur la politique de condurrence, point 176.
c) Sauf si elles sont accordées pour des périodes relativement courtes, les aides doivent être dégressives et clairement liées à la restructuration du secteur concerné.
Les aides, qui ont été liées au plan de restructuration et de redressement, n'ont été versées que pendant les trois premières années. À partir de 1985, Pechiney a fait appel à sa marge d'autofinancement et à des ressources externes.
d) L'intensité des aides doit être proportionnée à celle des problèmes qu'il s'agit de résoudre, de manière à réduire au minimum les distorsions qu'elles provoquent dans le jeu de la concurrence.
Sur la base du programme d'investissement et des charges de rationalisation liés au plan de redressement, la Commission a pu constater que les aides étaient nécessaires pour permettre la restructuration technique considérée comme valable et que, par ailleurs, la restructuration financière était une condition préalable à cette restructuration technique et qu'elle a été également limitée aux implications financières de cette restructuration technique. Dès lors, la Commission a pu constater que l'intensité des aides (maximum 16 %) était proportionnée à l'ampleur des problèmes qu'il s'agissait de résoudre et que les aides ne présentaient pas une forme et une intensité de nature à conduire à des distorsions inacceptables.
Sur la base de l'évolution des échanges intracommunautaires des produits concernés, et notamment de la part de Pechiney dans ces échanges, la Commission a pu constater que les aides n'ont pas conduit à une augmentation de la part de l'entreprise pour les semi-produits en aluminium, et particulièrement les produits de laminage doux qui ont fait l'objet de presque toutes les observations des tiers.
e) Les problèmes industriels et le chômage ne doivent pas être transférés d'un État membre à l'autre.
À travers la fermeture de plusieurs établissements et les différentes concentrations et réductions de capacités dans les secteurs où il existait des problèmes de surcapacité au niveau communautaire (cuivre, première transformation d'aluminium, ferro-alliages), Pechiney a contribué à la solution des problèmes sectoriels dans l'industrie des métaux non ferreux de la Communauté.
En conclusion, les aides à la restructuration octroyées à la société Pechiney ont conduit au redressement définitif de l'entreprise et, à travers les éléments de restructuration, ont contribué à l'assainissement des problèmes structurels dans le secteur des métaux non ferreux au niveau communautaire. Pour ces raisons et en tenant compte de l'intensité et de la forme des aides, la Commission a constaté que les aides à la restructuration facilitent le développement du secteur en cause au niveau communautaire sans altérer les conditions d'échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Au niveau régional, une partie des aides a été utilisée pour les efforts de conversion des bassins d'emploi défavorisés qui sont affectés par les opérations de restructuration réalisées par le groupe. Presque tous ces bassins figurent dans la liste des zones éligibles au régime d'aides françaises à finalité régionale. Les cas peu nombreux d'aides régionales à l'investissement octroyées en faveur du groupe tombent sous les seuils du régime d'aide approuvé pour la France.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les aides à la restructuration octroyées à la société Pechiney sous forme de prises de participation ou de prêts participatifs peuvent bénéficier des dérogations prévues au paragraphe 3 point c) de l'article 92.
Le prêt du FIM de 80 millions de francs français octroyé à la filiale Cégédur peut également bénéficier de la même dérogation parce que le FIM n'a retenu sur un total de 645 millions de francs français que les 143 millions de francs français d'investissements véritablement innovants. En effet, le four de fusion qui a été implanté en 1985 dans le secteur des laminés doux à Neuf-Brisach représentait une première mondiale pour ce qui concerne la perte au feu et l'automatisation. Également dans ce secteur, un cylindre de laminoir mince capable d'une vitesse exceptionnelle et de tolérances d'épaisseur de quelques microns a été mis en service déjà en 1985.
Néanmoins, selon la Commission, le montant et l'intensité des aides, bien qu'ils soient proportionnés à l'ampleur des problèmes à résoudre, atteignent un niveau important et doivent être suffisants pour assurer une autonomie financière totale au groupe dans un proche avenir. Le caractère cyclique des marchés en cause peut toutefois modifier la situation actuelle et rien ne permet d'exclure qu'à l'avenir des aides ultérieures soient susceptibles d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. De ce fait, il y a lieu de s'assurer que, du moins pendant une période de trois ans, les pouvoirs publics n'accordent au groupe Pechiney aucune aide, et en particulier aucune aide destinée à financer des investissements susceptibles d'augmenter la production de l'entreprise dans le secteur des métaux non ferreux.
La communication d'un rapport annuel pendant cette période portant sur l'activité industrielle et commerciale de Pechiney apparaît nécessaire afin de permettre à la Commission de veiller au bon fonctionnement du marché commun.
Pour atteindre les objectifs de la présente décision, il y a en outre lieu d'informer la Commission des projets d'aides, autres que mentionnés ci-dessus, qui constitueraient des cas concrets d'application des régimes d'aide généraux et régionaux approuvés par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission ne soulève pas d'objections à l'égard des aides accordées au groupe Pechiney sous forme de dotations en capital (5 598 millions de francs français), de prêts participatifs (1 670 millions de francs français) et de prêt du FIM (80 millions de francs français) entre 1982 et 1984 dans le cadre de son redressement, à condition que:
1) le gouvernement français s'abstienne jusqu'au 31 décembre 1990 d'octroyer toute aide, y compris les applications individuelles des régimes d'aide déjà approuvés par la Commission, susceptible de contribuer à une augmentation des capacités de production de Pechiney dans toutes les branches des métaux non ferreux;
2) le gouvernement français notifie à la Commission jusqu'au 31 décembre 1990, en application de l'ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE, tout projet d'aide au groupe Pechiney autre que celles visées ci-dessus et sous quelque forme que ce soit, y compris les applications individuelles des régimes d'aide déjà approuvés par la Commission et les prises de participations publiques;
3) le gouvernement français communique à la Commission pour les années 1987, 1988, 1989 et 1990 un rapport annuel contenant les chiffres annuels en volume des capacités installées, des productions et des exportations intracommunautaires par produit, du groupe au niveau français et communautaire. Ces informations sont à communiquer à la Commission au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de référence.
Article 2
Le gouvernement français informe la Commission, dans les deux mois à partir de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1988.