DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(93/542/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que la décision 93/522/CEE de la Commission (3) définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère;
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements;
considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire;
considérant que le programme de ces mesures doit être présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement;
considérant que la participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protection des bananes;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présentée pour 1993 par la France est approuvée.
Article 2
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur cinq actions:
- le renforcement des actions de la FDGCEC (fédération départementale des groupements contre les ennemis des cultures),
- la lutte contre l'anthracnose de l'igname,
- une enquête sur la mouche des fruits,
- l'établissement d'un réseau d'information et d'alerte agricole,
- la mise en place d'un dispositif de quarantaine florale;
2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur six actions:
- l'établissement d'un réseau d'observation et de surveillance phytosanitaire,
- le renforcement de l'action des groupements contre les ennemis des cultures,
- la mise au point de méthodes de lutte contre les nématodes nuisibles,
- l'édition d'un recueil relatif aux produits phytosanitaires,
- une préétude sur les mouches des fruits,
- la lutte contre la fourmi du manioc;
3) un sous-programme élaboré pour le département de la Réunion et qui porte sur quatre actions:
- la création d'une unité d'analyses phytosanitaires,
- l'analyse de résidus de pesticides,
- la lutte contre les mouches des fruits,
- le renforcement des moyens de la FDGCEC;
4) un sous-programme élaboré pour le département de la Martinique et qui porte sur cinq actions:
- la mise au point de méthodes de détection d'organismes nuisibles,
- le développement de la lutte intégrée au niveau des cultures maraîchères,
- une enquête sur la mouche des fruits,
- le renforcement des moyens des groupements communaux de défense contre les ennemis des cultures,
- la mise en place et le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de résidus de pesticides.
Ce programme concerne la période expirant le 31 décembre 1993.
Article 3
La contribution communautaire au financement du programme, portant sur une partie du financement des mesures éligibles telles que définies par la décision 93/522/CEE, est limitée à 60 % au maximum des dépenses réelles éligibles et est fixée pour 1993 à 1 052 300 écus sur une dépense totale de 1 781 300 écus (hors TVA).
Le plan financier du programme, reprenant le coût et son financement, figure à l'annexe I de la présente décision. Au cas où la dépense totale éligible pour 1993, présentée par l'État membre, est inférieure au montant prévu de 1 781 300 écus, la contribution communautaire est réduite au prorata.
Toutes les prévisions de dépenses sont formulées en écus au prix de 1993. Pour 1993, le taux comptable de l'écu est fixe et le taux appliqué est celui en vigueur le 1er juin 1993, soit 6,588490 francs français.
Article 4
Une avance de 631 380 écus, égale à 60 % de la contribution communautaire, est versée à l'État membre.
Article 5
L'aide communautaire concerne les dépenses de mesures éligibles liées aux opérations couvertes par le présent programme qui aura fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard pendant une période démarrant à la date de six mois précédant la date de notification de cette décision et le 31 décembre 1993. La date limite pour la clôture des paiements liés à ces opérations est fixée au 1er juin 1994 sauf à perdre les droits au financement communautaire pour non-respect des délais en cas de retard non justifié.
Article 6
Les dispositions spécifiques d'application financière du programme, les dispositions relatives au respect des politiques communautaires et les informations à fournir par l'État membre à la Commission sont suivies par la Commission et figurent à l'annexe II.
Article 7
Les éventuels marchés publics concernant les investissements qui font l'objet de la présente décision sont soumis aux dispositions du droit communautaire, et notamment aux directives communautaires portant coordination des procédures d'adjudication des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi qu'à celles des articles 30, 52 et 59 du traité.
Article 8
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1993.