DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant l'octroi d'une deuxième tranche de l'assistance financière à moyen terme à la Hongrie (90/681/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité monétaire,
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, par la décision 90/83/CEE(3), le Conseil a décidé d'octroyer une assistance financière à moyen terme à la Hongrie sous forme d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans, afin de permettre à ce pays de surmonter les difficultés d'ajustement structurel de son économie;considérant que, par la décision 90/83/CEE, le Conseil a habilité la Commission à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, la première tranche du prêt pour un montant de 350 millions d'écus; qu'une décision sur les autres tranches a été prévue à un stade ultérieur;
considérant qu'il y a lieu d'habiliter la Commission, au titre de la deuxième tranche du prêt, à emprunter un montant de 260 millions d'écus;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DÉCIDE:
Article premier
La Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, un montant de 260 millions d'écus et à prêter le produit de l'emprunt à la Hongrie au titre de la deuxième tranche de l'assistance financière à moyen terme prévue par le Conseil dans la décision 90/83/CEE.
Article 2
Les opérations relatives à l'emprunt et au prêt, visées à l'article 1er, sont effectuées selon les modalités prévues par la décision 90/83/CEE.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.