Décision du Conseil
du 21 janvier 2002
concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porc portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998
(2002/114/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu la demande présentée par le gouvernement du Portugal le 23 novembre 2001,
considérant ce qui suit:
(1) Le secteur porcin portugais est structurellement déficitaire et caractérisé par de petites exploitations comptant, en 1998, en moyenne 18 animaux (la moyenne communautaire est de 106 animaux), et 80 % des exploitations ayant moins de 10 porcs reproducteurs.
(2) Par rapport à l'Union européenne, les achats à d'autres États membres ont représenté, pendant la période 1994-2000, 40 % de la valeur finale de la production du secteur porcin portugais, tandis que les ventes ont atteint seulement 4 % de cette valeur. En particulier, les chiffres montrent que les achats à d'autres États membres ont augmenté de 30 % en 1995 et de 47 % en 1999 par rapport aux années précédentes et que les ventes ont été peu significatives.
(3) En 1993, le marché du secteur porcin portugais avait enregistré une baisse accentuée des prix au producteur due à l'augmentation de l'offre, coïncidant avec la première année de la deuxième phase de l'adhésion qui était le début de la mise en application intégrale de la politique agricole commune dans ce secteur. Ceci a affecté profondément la rentabilité d'un grand nombre d'exploitations.
(4) En 1998, le marché portugais était aussi touché par les difficultés du secteur porcin européen, qui avait connu la crise la plus grave au cours des dix dernières années. Celle-ci était due principalement à une production excédentaire de l'Union, confrontée à la crise du marché russe, qui représentait 50 % des exportations de l'Union. Dans ce contexte, les prix intérieurs ont enregistré des baisses importantes tout au long de l'année, ce qui à nouveau a eu des répercussions négatives sur le revenu des producteurs.
(5) Les mesures communautaires adoptées pour faire face à cette crise (restitutions à l'exportation et aides au stockage privé, ainsi qu'aide alimentaire à la Russie) n'ont eu qu'un impact réduit sur le marché portugais.
(6) Pour pallier ces deux situations qui touchaient des petits producteurs et, par conséquent, avec des difficultés de négociation vis-à-vis des institutions de crédit, le gouvernement portugais avait octroyé deux aides, en 1994 et en 1998.
(7) Celle de 1994, mise en oeuvre par le décret-loi n° 146/94, consistait à donner aux bénéficiaires la possibilité de renégocier ses dettes avec les institutions de crédit auprès desquelles ils avaient contracté des emprunts pour des investissements relatifs à la modernisation des installations, à la protection de la santé et à la protection de l'environnement.
(8) En outre, en 1998, face à la grave crise du secteur communautaire, les autorités portugaises ont adopté des mesures d'urgence, mises en oeuvre par le décret-loi n° 4/99, afin d'éviter des ruptures de trésorerie et de faillites en cascade, qui consistaient en l'octroi d'un moratoire sur le remboursement des emprunts contractés auprès des institutions bancaires et à la bonification du taux de ces emprunts. L'application temporaire de cette mesure a été limitée à un an.
(9) Les aides représentaient un montant de 10 millions d'euros pour 1994 et de 6,3 millions d'euros pour 1998, le nombre total de bénéficiaires étant de 2116. Ces aides, comme le prouve l'évolution des échanges, n'ont pas eu d'incidences particulières sur les échanges intra-communautaires et, par conséquent, n'ont pas entraîné de distorsion de concurrence.
(10) En ce qui concerne l'aide octroyée en 1994, les autorités portugaises ont remis, à la demande de la Commission, une lettre enregistrée le 27 mai 1997 contenant les informations sollicitées par cette institution.
(11) Pour ce qui est de l'aide octroyée en 1998, les autorités portugaises ont également remis une lettre à la Commission, enregistrée le 21 décembre 1998, par laquelle elles notifiaient, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide accordées.
(12) La Commission a estimé, dans ses décisions du 25 novembre 1999 et du 4 octobre 2000, que les mesures en question n'étaient pas compatibles avec le marché commun. En application de ces décisions, une procédure de récupération des aides accordées a été lancée par les autorités portugaises.
(13) Néanmoins, le remboursement des aides accordées compromet la viabilité économique de bon nombre de bénéficiaires et aurait un impact social très négatif dans certaines régions, ainsi, 50 % des porcins sont concentrés sur moins de 5 % du territoire.
(14) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Est considérée comme compatible avec le marché commun, une aide extraordinaire du gouvernement portugais au secteur porcin portugais consistant à octroyer une aide aux bénéficiaires visés par les décisions de la Commission du 25 novembre 1999 et du 4 octobre 2000, pour un montant maximum de 16,3 millions d'euros équivalant aux montants que ces bénéficiaires devront restituer en vertu de ces décisions.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.