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RÈGLEMENT (CEE) No 2136/88 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 1988
déterminant, pour la période du 1er juillet 1988 au 31 janvier 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1107/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts;
considérant que la production définitive du département français de la Réunion au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989 ne sera définitivement constatée que vers la fin du mois de janvier 1989; que dans ces conditions il convient de prévoir dans une première étape une répartition de cette quantité suffisante pour permettre l'approvisionnement des raffineries en cause pendant la période du 1er juillet 1988 au 31 janvier 1989;
considérant que le règlement (CEE) no 2145/87 de la Commission (4) a, d'une part, établi les modalités d'application pour l'octroi de l'aide au raffinage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, et, d'autre part, déterminé les quantités de sucre brut en cause pour la campagne de commercialisation 1987/1988; que toutes ces quantités n'ont pu être raffinées en temps utile mais que, étant à considérer comme stock-outil, ces quantités sont éligibles à l'aide au raffinage; qu'il y a lieu de prévoir que l'aide au raffinage soit appliquée à ces quantités en les imputant sur les quantités fixées à l'annexe du règlement (CEE) no 2145/87 pour la campagne de commercialisation 1987/1988;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2225/86 sont fixées pour la période du 1er juillet 1988 au 31 janvier 1989 conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Pour les quantités de sucre burt relevant des quantités visées à l'annexe du règlement (CEE) no 2145/87 qui sont raffinées à partir du 1er juillet 1988, l'aide au raffinage en vigueur pendant la campagne de commercialisation 1988/1989 en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 est applicable. Ces quantités raffinées sont imputées sur les quantités déterminées à l'annexe du règlement (CEE) no 2145/87 pour la campagne de commercialisation 1987/1988.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.