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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 juin 1989
fixant les quotas d'importation de chlorofluorocarbones pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990
(89/419/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 7,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3322/88 prévoit que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers sera soumise à des limites quantitatives;
considérant que l'article 4 dudit règlement prévoit que l'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones et de halons originaires de pays tiers non signataires du protocole de Montréal est interdite à compter du 1er janvier 1990;
considérant que la Communauté a publié un avis relatif audit règlement à l'attention des importateurs de chlorofluorocarbones et de halons dans la Communauté européenne (2) et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;
considérant que l'article 10 dudit règlement fixe la procédure à suivre pour arrêter des décisions relatives à la mise en oeuvre du règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 10 dudit règlement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les quotas d'importation applicables, durant la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, aux chlorofluorocarbones tombant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3322/88 et figurant dans le groupe 1 de l'annexe I dudit règlement sont ceux indiqués dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est adressée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989.