DÉCISION DU CONSEIL du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (94/753/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles arrêté par la décision 88/503/CEE (2), qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1993, couvrait la première partie d'un programme de développement prévu pour s'étendre sur dix ans;
considérant que les besoins ayant motivé le projet, et notamment l'amélioration des systèmes de statistique agricole dans la Communauté restent des besoins actuels, surtout dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune;
considérant que le projet pilote susmentionné a, pendant les cinq premières années, atteint ses objectifs, notamment pour ce qui est du développement et de l'intégration de certaines méthodes avancées dans le système communautaire d'information agricole;
considérant qu'une part des actions développées par le projet susmentionné ont atteint, comme prévu, le stade opérationnel, et qu'il convient, donc, de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche;
considérant que les actions opérationnelles à poursuivre au cours de la période 1994-1998 visent l'application de la télédétection pour l'estimation précoce des surfaces et des rendements au niveau européen ou national ainsi que pour l'amélioration de l'appareil statistique au niveau des États membres;
considérant que les activités nécessitant des efforts de développement ultérieurs au cours de la deuxième phase du projet décennal initialement prévu sont couvertes par le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;
considérant qu'il convient néanmoins de garantir une étroite complémentarité entre actions opérationnelles et actions en développement du programme décennal d'application de la télédétection aux statistiques agricoles;
considérant que les actions opérationnelles devraient bénéficier des améliorations techniques et méthodologiques rendues possibles par les travaux de développement et qu'elles induiront de nouvelles recherches;
considérant que les actions visant l'application de la télédétection aux statistiques agricoles respectent le principe de la subsidiarité, partageant la responsabilité et l'exécution des différentes actions entre les États membres et la Commission des Communautés européennes selon des critères d'efficacité et de faisabilité;
considérant l'apport technologique de ces actions à l'amélioration de l'appareil statistique communautaire ainsi qu'aux méthodes de gestion et de contrôle de la politique agricole commune;
considérant la nécessité de maintenir l'avance technologique acquise durant la phase précédente du projet dans la Communauté et dans les États membres;
considérant qu'un montant de 15,7 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel,
DÉCIDE:
Article premier
Les applications de la télédétection aux statistiques agricoles seront continuées pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1994. Elles visent à:
- faciliter le recours à la télédétection, dans les États membres intéressés, en vue d'améliorer les systèmes de statistique agricole dans ces États membres,
- fournir des estimations, avant la récolte, des surfaces et de la production potentielle des principales cultures à l'échelle européenne et, si possible, nationale dans les limites des moyens financiers actuellement disponibles.
Article 2
La Commission assure la mise en oeuvre de ces actions, conformément aux orientations définies à la partie I de l'annexe, et présente annuellement aux États membres, selon la procédure prévue à l'article 4, un rapport sur les modalités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits, l'évaluation des résultats obtenus et la manière de poursuivre les travaux l'année suivante.
Article 3
Le montant estimé nécessaire pour l'ensemble de l'action s'élève à 15,7 millions d'écus, avec la répartition suivante par année, à titre indicatif:
- 1994: 2,5 millions d'écus,
- 1995: 3,3 millions d'écus,
- 1996: 3,3 millions d'écus,
- 1997: 3,3 millions d'écus,
- 1998: 3,3 millions d'écus.
Article 4
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.
Article 5
Au plus tard le 31 juillet 1998, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions et sur l'utilisation des montants financés mis à sa disposition à cet égard, assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles.
Article 6
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.