RÈGLEMENT (CEE) No 1722/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 22 paragraphe 4 et son article 24 bis paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune;
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE;
considérant que les prix des graines de colza, de navette et de tournesol doivent être fixés pour des qualités types déterminées;
considérant que les bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d'intervention et au prix d'achat à l'intervention pour les graines de colza et de navette «double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit:
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette:
- 41,97 écus pour 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 44,27 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres;
b)
prix d'intervention pour les graines de colza et de navette:
- 37,78 écus pour 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 40,08 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres;
c)
prix indicatif pour les graines de tournesol:
- 50,65 écus pour 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 57,38 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres;
d)
prix d'intervention pour les graines de tournesol:
- 45,85 écus pour 100 kilogrammes pour l'Espagne,
- 52,58 écus pour 100 kilogrammes pour les autres États membres.
Article 2
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande:
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et de navette;
b)
avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de tournesol.
Article 3
Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le bonus à appliquer au prix indicatif, au prix d'intervention
et au prix d'achat à l'intervention des graines de colza et
de navette «double zéro» est fixé à 1,25 écus pour
100 kilogrammes.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable:
- à partir du 1er juillet 1991 en ce qui concerne les graines de colza et de navette,
- à partir du 1er août 1991 en ce qui concerne les graines de tournesol.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.