RÈGLEMENT (CEE) No ?% 1839/92 DE LA COMMISSION
du 1er juillet 1992
portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (1), et notamment son article 2 points 2.2 et 3.4, son article 5 paragraphe 4, son article 6 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 3,
après avoir consulté les États membres conformément aux dispositions susmentionnées,
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 684/92 prévoit que les services réguliers, les services de navette sans hébergement, les services occasionnels résiduels, ainsi que certains services réguliers spécialisés sont soumis à un régime d'autorisation;
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du même règlement prévoit que les services de navette avec hébergement définis à l'article 2 point 2.2, ainsi que les services occasionnels visés à l'article 2 point 3.1. a), b), c) et d), sont exécutés sous le couvert d'un document de contrôle;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du même règlement prévoit que les transports pour compte propre définis à l'article 2 point 4 sont exécutés sous le couvert d'une attestation;
considérant que l'article 13 paragraphe 2 du même règlement prévoit que les transports pour compte propre autres que ceux visés à l'article 2 point 4 du règlement sont soumis à un régime d'autorisation;
considérant qu'il convient d'établir aussi les modalités d'utilisation des documents de contrôle visés à l'article 11 du même règlement, ainsi que les modalités de communication des États membres concernés, des noms des transporteurs effectuant ces services et les points de correspondance en cours de route;
considérant que les modèles de documents établis par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que par le règlement (CEE) n° 1016/68 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2485/82 (4), ne répondent plus aux exigences du règlement (CEE) n° 684/92; qu'il y a donc lieu d'abroger ces règlements et de les remplacer par des dispositions appropriées;
considérant que les États membres ont besoin d'un certain temps pour faire imprimer et distribuer les nouveaux documents;
considérant qu'entre-temps les transporteurs devraient pouvoir continuer à utiliser les documents prévus par les règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72, modifiés, le cas échéant moyennant une modification appropriée de ces documents pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 684/92 et du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I Document de contrôle
Article premier
1. Le document de contrôle pour les services de navette avec hébergement visés à l'article 2 point 2.2 du règlement (CEE) n° 684/92, comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.
2. Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I bis du présent règlement.
Article 2
1. Le document de contrôle pour les services occasionnels visés à l'article 2 point 3.1. a), b), c) et d) du règlement (CEE) n° 684/92, comprend la feuille de route et le recueil de traductions de la feuille de route. La feuille de route doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
2. Les feuilles de route sont réunies en carnets de vingt-cinq feuilles, en double exemplaire, détachables. Chaque carnet est numéroté. Les feuilles de route portent une numérotation complémentaire de 1 à 25. La feuille de couverture du carnet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II bis du présent règlement.
Article 3
1. Les carnets visés aux articles 1er et 2 sont délivrés au nom du transporteur; ils sont incessibles.
2. La feuille de route doit être remplie lisiblement de façon indélébile, en double exemplaire, soit par le transporteur, soit par le conducteur pour chaque voyage, avant le début de celui-ci. Elle est valable pour tout le parcours. Pour les services de navette, elle est valable pour l'aller et le retour.
3. L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie. Une copie est conservée au siège de l'entreprise.
4. Le transporteur est responsable de la tenue des feuilles de route.
Article 4
1. En cas d'un service de navette avec hébergement ou d'un service occasionnel exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre et, éventuellement, comportant une correspondance en cours de route effectuée par les voyageurs avec un autre transporteur du même groupe, l'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule circulant. Une copie de la feuille de route est conservée au siège de chaque transporteur concerné et une copie doit être envoyée aux autorités de l'État d'établissement de l'entreprise gérante au cours du mois qui suit celui où le service est effectué.
2. Les États membres qui souhaitent recevoir communication des feuilles de route visées au paragraphe 1, pour les trajets qui les concernent, doivent en faire la demande aux autorités compétentes des autres États membres. Ces derniers sont tenus d'envoyer à l'État membre qui en a fait demande une copie des feuilles de route en question dans un délai de deux mois après leur réception.
Si aucune demande n'est adressée pour un ou plusieurs États membres, les États membres peuvent dispenser les transporteurs établis sur leur territoire de l'obligation d'envoyer une copie de la feuille de route pour ces États membres.
Article 5
La feuille de route habilite le titulaire à effectuer, dans le cadre d'un service de navette international avec hébergement ou d'un service international occasionnel, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel le transporteur est établi, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12 du règlement (CEE) n° 684/92. Les excursions locales doivent être inscrites sur les feuilles de route avant le départ du véhicule pour l'excursion concernée. L'original de la feuille de route doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée de l'excursion locale.
Article 6
Les documents de contrôle doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
SECTION II Autorisations
Article 7
1. La demande d'autorisation pour les services réguliers, les services de navette sans hébergement, les services occasionnels résiduels, les services réguliers spécialisés soumis à autorisation et les services pour compte propre visés à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 684/92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent règlement.
2. La demande d'autorisation doit comporter les renseignements suivants, selon le cas:
i) les horaires;
ii) les barèmes tarifaires;
iii) la preuve que le requérant remplit, dans l'État membre où il est établi, les conditions pour l'admission aux transports internationaux de voyageurs par autocars ou autobus;
iv) des précisions concernant la nature et le volume de trafic que le requérant envisage d'assurer;
v) une carte à échelle appropriée sur laquelle sont marqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêt pour la prise ou le dépôt de voyageurs.
Article 8
1. Les autorisations doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe IV du présent règlement.
2. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'autorisation, doit avoir à bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité délivrante.
3. L'autorité délivrante délivre des copies d'autorisations supplémentaires dans la mesure où le transporteur fournit la preuve du besoin.
SECTION III Attestations
Article 9
1. L'attestation pour les services pour compte propre définis à l'article 2 point 4 du règlement (CEE) n° 684/92 doit être conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent règlement.
2. L'entreprise qui demande une attestation doit apporter à l'autorité délivrante responsable la preuve ou l'assurance que les conditions visées par l'article 2 point 4 du règlement sont remplies.
3. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'attestation, doit avoir à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage une attestation ou une copie certifiée conforme, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
4. L'attestation est valable pour un maximum de cinq ans.
SECTION IV Dispositions transitoires et finales
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l'article 11, les règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72 sont abrogés.
Article 11
Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des imprimés des feuilles de route, des demandes d'autorisation, des autorisations et les attestations établies conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1016/68 et (CEE) n° 1172/72 jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, à condition qu'ils soient modifiés, de façon lisible, indélébile et appropriée, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 684/92 et du présent règlement.
Les autres États membres sont tenus de les accepter dans leurs territoires jusqu'au 31 décembre 1993.
Article 12
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement. Ils en informent la Commission.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992.