RÈGLEMENT (CE) N° 2218/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
fixant le taux de change applicable à certaines aides directes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),
(1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare pour le lin textile et le chanvre est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3);
(2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er août 1999;
(3) considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change à appliquer aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er août 1999 est repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.