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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 23 mai 1984
portant dispositions d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE en ce qui concerne la mise en libre pratique des produits compensateurs dans le cadre du perfectionnement actif
(84/318/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (2), et notamment son article 28,
considérant que la directive 73/95/CEE de la Commission (3), modifiée par la directive 75/681/CEE (4), a établi certaines mesures d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, et a notamment fixé les dispositions de coopération administrative entre les États membres nécessaires pour assurer la perception des droits de douane, taxes d'effet équivalent, prélèvements agricoles et autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables au titre de l'article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, dans le cas où la mise en libre pratique autorisée des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état s'effectue dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement a été autorisé;
considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 1 du traité, la mise en libre pratique implique non seulement la perception des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et la non-ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes, mais également l'accomplissement des formalités d'importation, y compris l'application des mesures spécifiques de politique commerciale éventuellement en vigueur;
considérant que ces mesures spécifiques ne s'appliquent pas lorsque les marchandises importées sont placées sous le régime du perfectionnement actif sous réserve de leur réexportation ultérieure; que ces mesures doivent être appliquées lors de la mise en libre pratique de ces marchandises, soit en l'état, soit après transformation; qu'il convient de préciser que ces mesures sont celles qui sont prévues pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui sont en vigueur lors de leur mise en libre pratique;
considérant que lorsque la mise en libre pratique est octroyée par les autorités compétentes d'un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisé du fait que ces produits ou marchandises se trouvent dans cet État membre, un échange d'informations entre les administrations concernées au sujet de la perception des droits de douane et autres impositions à l'importation a déjà été prévue par la directive 73/95/CEE; que, par contre, ces règles ne prévoyant pas un échange d'informations adéquat lorsque la mise en libre pratique implique
également l'application de mesures spécifiques de politique commerciale dont font l'objet les marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif, il est donc nécessaire d'élargir la portée des informations qui peuvent être échangées en utilisant le bulletin INF 1;
considérant que dans ce cas, l'autorisation pour la mise en libre pratique à octroyer éventuellement par les autorités compétentes de l'État membre où se trouvent ces produits ou marchandises, est subordonnée à l'application, dans l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, des mesures spécifiques de politique commerciale;
considérant que pour des raisons de clarté, il convient de reprendre dans un seul texte les dispositions de la directive 73/95/CEE opportunément modifiées et les nouvelles dispositions;
considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive arrête certaines dispositions d'application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, ci-après dénommée « directive de base », lorsque les circonstances justifient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état dans un État membre autre que celui où ledit régime est autorisé.
2. Au sens de la présente directive, on entend par:
- « mesures spécifiques de politique commerciale », les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires relatives aux régimes applicables aux importations de marchandises telles que mesures de sauvegarde, restrictions ou limites quantitatives et interdictions d'importation,
- « droits à l'importation », tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables au titre de l'article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Article 2
1. Lorsque des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état sont placés, en vue de leur exportation ultérieure, sous la procédure du transit communautaire externe, la case réservée à la désignation des marchandises du document de transit communautaire comporte l'une des mentions suivantes:
- Marchandises PA,
- A.F.-varer,
- A.V.-Waren,
- Emporévmata T.E.,
- I.P.-goods,
- Merci PA,
- AV-goederen.
2. Lorsque des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale, au cas où ces mesures continuent d'être applicables, au moment du placement sous le régime du transit communautaire externe de ces marchandises, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs ou intermédiaires, la mention visée au paragraphe 1 doit être complétée par l'une des mentions suivantes:
- Politique commerciale,
- Handelspolitik,
- Handelspolitik,
- Emporikí Politikí,
- Commercial policy,
- Politica commerciale,
- Handelspolitiek.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent également lorsque les produits et marchandises qui y sont visés sont placés sous l'un des autres régimes de transit international visés à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 222/77 du Conseil (1). Dans ces cas, les mentions visées à l'article 2 sont apposées sur le document de transit concerné.
Article 4
Au cas où les produits ou marchandises visés à l'article 2 sont placés sous un régime douanier ou en zone franche à la suite du régime de transit communautaire externe les autorités compétentes reportent les mentions visées à l'article 2 qui figurent dans un des documents de transit visés à l'article 2 ou 3, sur les documents relatifs au régime douanier ou sur ceux utilisés en zone franche.
Article 5
L'autorisation pour la mise en libre pratique des produits ou marchandises visés à l'article 2 paragraphe 2, à effectuer dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, est
subordonnée à l'application, dans l'État membre où ledit régime a été autorisé, des mesures spécifiques de politique commerciale en vigueur dans cet État membre pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.
Article 6
1. Lorsque la mise en libre pratique des produits ou marchandises visés à l'article 2 est demandée dans un État membre autre que celui où le régime du perfectionnement actif a été autorisée, le bulletin d'informations visé au paragraphe 2 doit être utilisé.
2. Le bulletin d'informations, ci-après dénommé « bulletin INF 1 », est établi en un original et une copie sur un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant en annexe.
Article 7
1. Lorsque la mise en libre pratique totale ou partielle des produits conpensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état visés à l'article 2 est demandée, conformément aux articles 14 point b) et 15 de la directive de base, les autorités compétentes appelées à autoriser la mise en libre pratique peuvent demander au moyen d'un bulletin INF 1 aux autorités compétentes de l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, de leur indiquer les droits à l'importation à percevoir en application de l'article 16 de la directive de base.
Toutefois, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, ces informations doivent être demandées en cas d'application de l'article 14 point a) de la directive de base.
2. Lorsque la demande pour la mise en libre pratique concerne des produits ou marchandises visés à l'article 2 paragraphe 2, les autorités compétentes qui sont appelées à autoriser la mise en libre pratique demandent, au moyen du bulletin INF 1 visé par elles, aux autorités compétentes de l'État membre où le régime du perfectionnement actif a été autorisé, de leur indiquer si les mesures spécifiques de politique commerciale en vigueur dans cet État pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ont été appliquées.
3. L'original du bulletin INF 1 est transmis aux autorités compétentes qui ont autorisé le régime du perfectionnement actif, et la copie est conservée par les autorités compétentes qui ont visé le bulletin INF 1.
Dans le cas où le bulletin INF 1 est utilisé pour l'application de mesures spécifiques de politique commerciale, les autorités qui reçoivent le bulletin INF 1 notifient au titulaire de l'autorisation la demande visée au paragraphe 2.
4. Les autorités compétentes de l'État membre auxquelles le bulletin INF 1 est adressé fournissent les informations demandées et renvoient l'original. Toutefois, elles ne sont plus tenues de fournir ces informations après l'expiration des délais prévus pour la conservation de leurs archives.
5. Dans le cas où le paragraphe 1 deuxième alinéa est d'application, le bulletin INF 1 est visé également par les autorités compétentes qui ont autorisé le régime du perfectionnement actif lorsque le titulaire de l'autorisation la demande. Dans ce cas, elles remettent l'original au titulaire et en conservent la copie.
Article 8
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1984, date à laquelle la directive 73/95/CEE est abrogée.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984.