DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1993 relative à l'octroi d'un concours de l'instrument financier de cohésion pour un projet concernant l'accès à Saint-Jacques-de-Compostelle en Espagne No F.C.: 93/11/65/013 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/243/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (1), et notamment son article 8 paragraphe 6,
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d'apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport;
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (3), s'appliquent mutatis mutandis;
considérant que le règlement (CEE) no 792/93 définit en son article 2 le type d'actions à la réalisation desquelles peut participer l'instrument financier de cohésion;
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions de l'instrument financier de cohésion, et que de telles mesures adéquates sont indiquées à l'annexe V de la présente décision;
considérant que l'Espagne a soumis le 17 mai 1993 une demande de concours de l'instrument financier de cohésion pour un projet concernant l'accès à Saint-Jacques-de-Compostelle;
considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 792/93;
considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement;
considérant que le projet constitue un projet d'infrastructures de transport d'intérêt commun;
considérant que le projet s'intègre dans le schéma directeur du réseau routier transeuropéen;
considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 (5), prévoit en son article 1er que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l'État membre, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi du projet;
considérant que les dispositions d'application financières, de suivi et d'évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduction du concours en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 et selon les modalités prévues à l'annexe VI;
considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le projet concernant l'accès à Saint-Jacques-de-Compostelle en Espagne, décrit à l'annexe I, est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Article 2
1. La dépense maximale éligible au titre de la présente décision est de 7 307 201 écus.
2. Le taux de l'aide communautaire accordée au projet est fixé à 85 %.
3. Le montant maximal du concours de l'instrument financier de cohésion est de 6 211 120 écus.
4. Le concours est engagé sur le budget de 1993.
Article 3
1. Le concours communautaire est accordé sur la base du plan financier établi pour le projet, comme indiqué à l'annexe II.
2. Les engagements et les paiements de l'aide communautaire accordée au projet sont effectués conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, comme indiqué à l'annexe III.
3. Le montant de la première avance est de 4 140 746 écus.
Article 4
1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives au projet pour lequel des dispositions contraignantes ont été prises en Espagne et pour lequel les ressources financières nécessaires ont été spécifiquement allouées aux travaux devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 1993.
2. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 1993 ne sont pas considérées comme éligibles au concours de l'instrument financier.
3. Les dépenses relatives au projet devront être engagées au plus tard douze mois après la date mentionnée au paragraphe 1.
Article 5
1. Le projet est réalisé dans le respect de la législation communautaire, et notamment des articles 7, 30, 52 et 59 du traité, ainsi que des politiques communautaires, et notamment des directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics.
2. La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité.
Article 6
Le suivi et l'évaluation systématiques du projet sont assurés conformément aux modalités prévues à l'annexe IV.
Article 7
L'État membre concerné assure une publicité adéquate au projet, comme indiqué à l'annexe V.
Article 8
Toutes les annexes de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.
Article 9
Le non-respect des dispositions de la présente décision ou de ses annexes peut entraîner la réduction ou la suspension de l'aide, conformément aux dispositions de l'annexe VI.
Article 10
L'Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1993.