*****
RÈGLEMENT (CEE) No 3807/87 DU CONSEIL
du 15 décembre 1987
fixant, pour l'année 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), comme modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (3), et notamment à ses articles 2 et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1988 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de capture pour 1988 pour les navires de l'autre partie;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir notamment le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (4);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (5) prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base, sans limitation quantitative;
considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit que chaque partie accordera l'accès aux navires de pêche de l'autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu'à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans certaines parties du OEresund et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base, sans limitation quantatitative,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1988, pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43° 00 nord.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le OEresund.
3. Aux fins du présent règlement, on entend par:
- Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède la plus proche,
- Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen,
- OEresund, la zone limitée au nord par une ligne allant du cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo.
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions suivantes:
a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques des lignes de base du Danemark;
b) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large de 3 milles nautiques de la côte du Danemark;
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large de 3 milles nautiques des lignes de base du Danemark;
d) la pêche dans le OEresund est autorisée dans les zones et conformément aux conditions définies à l'annexe II.
5. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limitées prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
Article 2
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe III.
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission, conformément aux règles fixées à l'annexe IV, les informations mentionnées dans cette annexe.
4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
Article 3
1. La pêche dans les sous-zones CIEM IV et VI et dans les divisions CIEM III c et d, dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités suédoises et au respect des conditions figurant aux annexes II, III et IV. Copies de ces annexes sont détenues à bord de chaque navire.
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables à tout moment d'un mois désigné ne soit pas supérieur à:
- 56 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Baltique,
- 34 pour la pêche du hareng et du maquereau dans les divisions CIEM IV a et b,
- 14 pour la pêche du cabillaud, de l'églefin, du merlan et d'autres dans la sous-zone CIEM IV.
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
a) nom du navire;
b) numéro d'immatriculation;
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;
d) port d'immatriculation;
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
f) tonnage brut et longueur hors tout;
g) puissance du moteur;
h) indicatif d'appel et fréquence radio;
i) méthode de pêche prévue;
j) zone de pêche prévue;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
l) période pour laquelle une licence est demandée.
4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.
5. Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à partir de la date de la remise de la licence à la Commission. Les nouvelles licences prennent effet à partir du premier du mois suivant celui au cours duquel elles ont été délivrées.
6. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1er.
7. La licence est retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le présent règlement.
8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
Article 4
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1987.