DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 instituant un comité paritaire des postes (94/595/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont indiqué, dans leur déclaration du 21 octobre 1972, que le premier objectif de l'expansion économique doit être de permettre de réduire les disparités en matière de conditions de vie et que cet objectif doit se traduire par une meilleure qualité de la vie et un niveau de vie plus élevé;
considérant que, à cet égard, ils ont jugé indispensable que les employeurs et les salariés participent de façon croissante aux décisions économiques et sociales de la Communauté;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (1), a cité la participation croissante des partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté comme l'une des mesures prioritaires à prendre;
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin 1972 (2), a indiqué que la participation des partenaires sociaux à la réalisation d'une politique sociale communautaire doit être réalisée au cours de la première étape de l'Union économique et monétaire;
considérant que le Comité économique et social a exprimé une opinion analogue dans son avis du 24 novembre 1971;
considérant que, dans ses conclusions du 22 juin 1984 concernant un programme d'action sociale communautaire à moyen terme (3), le Conseil a souligné que le dialogue social européen doit être renforcé et aménagé dans ses modalités pour mieux associer les partenaires sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté;
considérant que l'article 118 B du traité prévoit que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs stipule, dans son point 12, que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, ont le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives, le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;
considérant que la situation dans les différents États membres démontre clairement qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux du secteur des postes participent activement à des discussions concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leur secteur; qu'un comité paritaire attaché à la Commission représente le moyen le plus approprié de réaliser cette participation car il constituerait, au niveau communautaire, un organe représentatif des intérêts socio-économiques en cause;
considérant que les autorités postales des États membres, les opérateurs et utilisateurs du secteur et la Commission reconnaissent la nécessité du dialogue des partenaires sociaux au sujet des moyens de doter la Communauté du service postal efficient dont elle a besoin,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité paritaire des postes, dénommé ci-après « le comité ».
Article 2
Le comité assiste la Commission en émettant des avis, dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre de la politique communautaire, visant à:
- améliorer la position économique et concurrentielle du secteur des postes de la Communauté,
- améliorer et harmoniser les conditions de vie et de travail du secteur des postes dans le contexte des articles concernés du traité.
Article 3
1. Afin de réaliser l'objectif prévu à l'article 2, le comité:
a) émet des avis ou adresse des rapports à la Commission à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative
et
b) pour le secteur relevant des compétences des organisations d'employeurs et de travailleurs citées à l'article 4 paragraphe 3:
- favorise le dialogue et la concertation entre ces organisations,
- prépare des études,
- participe à des colloques et séminaires.
2. Le comité informe tous les milieux intéressés de ses activités.
3. Lorsque la Commission sollicite un avis ou un rapport du comité en vertu du paragraphe 1 point a), elle peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être donné ou dans lequel ce rapport doit être adressé.
Article 4
1. Le comité comprend 54 membres.
2. Les sièges sont attribués comme suit:
a) 27 aux représentants des employeurs;
b) 27 aux représentants des travailleurs.
3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:
a) 48 membres sur proposition des organisations d'employeurs et de travailleurs et des autorités suivantes:
- Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphone (IPTT) et Fédération européenne du personnel des services publics: 24 membres,
- autorités des États membres compétentes dans le secteur: 24 membres;
b) 6 membres directement par la Commission, après consultation des organisations citées au point a), parmi les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a).
Article 5
1. Un suppléant est nommé pour chaque membre du comité aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 paragraphe 3.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, le suppléant n'assiste aux réunions du comité ou d'un groupe de travail, au sens de l'article 9, ou ne participe à leurs travaux qu'en cas d'empêchement du membre dont il est suppléant.
Article 6
1. La durée du mandat des membres du comité et de leurs suppléants est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
2. Les membres et leurs suppléants dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.
3. Le mandat d'un membre ou d'un suppléant prend fin avant l'expiration de la période de quatre ans si ce membre démissionne ou décède ou si l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement. Son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 3.
4. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.
Article 7
1. À la majorité des deux tiers des membres présents, le comité élit tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont choisis alternativement parmi les représentants des deux groupes d'organisations cités à l'article 4 paragraphe 3.
2. a) Le président et le vice-président dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
b) En cas de cessation prématurée du mandat du président et du vice-président, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1 sur proposition de leur groupe respectif.
Article 8
Le comité institue un bureau composé, outre du président et du vice-président, de deux représentants choisis par le groupe des employeurs et de deux représentants choisis par le groupe de travailleurs, pour programmer et coordonner son travail. Le bureau peut inviter les rapporteurs de tout groupe de travail visé à l'article 9 à participer aux réunions.
Article 9
Le comité peut:
a) instituer des groupes de travail ad hoc ou permanents afin de faciliter les travaux. Il peut autoriser un membre à se faire remplacer par un autre représentant de son organisation nommément cité, au sein d'un groupe de travail: le représentant jouit dans les réunions du groupe de travail des mêmes droits que le membre qu'il remplace;
b) proposer à la Commission d'inviter des experts afin de l'assister dans des travaux déterminés.
Le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs peuvent inviter à participer aux réunions du comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour. Cet expert n'assiste à la réunion que pour la seule question motivant sa présence.
Article 10
Le comité se réunit sur convocation de son secrétariat à la demande de la Commission, du bureau ou d'un tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, il se réunit dans un délai de trente jours.
Article 11
1. Le comité ne se prononce valablement que lorsque les deux tiers de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.
2. Le comité transmet ses avis ou rapports à la Commission. Si un avis ou rapport ne fait pas l'objet d'un accord unanime, le comité transmet à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein.
Article 12
1. La Commission assure le secrétariat du comité, du bureau et des groupes de travail.
2. La Commission assure la participation de représentants de niveau approprié de ses services à toutes les réunions du comité, du bureau et des groupes de travail.
3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité.
4. La Commission, après consultation du comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
Article 13
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, et chaque fois que la Commission les a informés que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel, les participants sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont connaissance par les travaux du comité, des groupes de travail ou du bureau.
Article 14
La Commission, après avoir entendu le comité, a la faculté de réviser la présente décision, en fonction de l'expérience acquise.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le 27 juillet 1994.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.