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RÈGLEMENT (CEE) No 1131/85 DU CONSEIL
du 30 avril 1985
modifiant le règlement (CEE) no 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation au comité monétaire,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que le mécanisme des emprunts communautaires institué par les règlements (CEE) no 397/75 (3) et (CEE) no 398/75 (4) et aménagé par le règlement (CEE) no 682/81 (5) a fait la preuve de son efficacité;
considérant que la Communauté doit être en mesure d'apporter, dans des conditions d'égalité d'accès, un soutien à moyen terme à tout État membre qui a des difficultés de balance des paiements et qui s'engage à mettre en oeuvre un programme économique et monétaire destiné à assurer l'ajustement nécessaire à une meilleure convergence au sein de la Communauté;
considérant qu'il est opportun d'assortir le mécanisme des emprunts communautaires d'une règle d'accès a recours individuel d'un État membre;
considérant que les difficultés de balance des paiements qui justifient l'appel au mécanisme peuvent résulter d'autres facteurs qu'un renchérissement des produits pétroliers et qu'il convient de ne plus subordonner sa mise en oeuvre à un fait générateur unique de déséquilibre extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
Le règlement (CEE) no 682/81 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er in fine, les termes « ayant une relation directe ou indirecte un renchérissement des produits pétroliers » sont supprimés.
2) À l'article 6 première phrase, le chiffre de 6 milliards d'Écus est remplacé par celui de 8 milliards d'Écus.
3) À l'article 6, la phrase suivante est insérée après la première phrase: « En principe, un État membre ne peut être débiteur de plus de 50 % du plafond autorisé. »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 1985.