DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2006
portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2006/2007
[notifiée sous le numéro C(2006) 4884]
(Les textes en langue espagnole, tchèque, allemande, anglaise, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/701/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).
(2)
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.
(3)
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné.
(4)
Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares.
(5)
En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l’objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
(6)
Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production.
(7)
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un Etat membre au cours d’un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l’allocation initiale, les dépenses à admettre pour l’exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d’un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l’exercice considéré. Cette disposition s’applique pour la campagne 2006/2007 à la Hongrie, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2006 représentent 34 % de son allocation initiale, à la Slovaquie dont les dépenses encourues pour l’exercice 2006 représentent 15 % de son allocation initiale et à la République tchèque, dont les dépenses encourues s’élèvent à 0 EUR.
(8)
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les allocations financières indicatives aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2006/2007 figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006.