RÈGLEMENT (CEE) No 2008/90 DU CONSEIL du 29 juin 1990 concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme Thermie)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (4), le Conseil indique que, malgré les fluctuations à court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts faits pour minimiser les risques de tension ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà, être maintenus et, si nécessaire, renforcés;
considérant que, selon cette même résolution, un des objectifs horizontaux de la politique énergétique de la Communauté est la promotion continue et raisonnablement diversifiée des innovations technologiques et la diffusion appropriée des résultats dans toute la Communauté; que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier l'approvisionnement énergétique communautaire et à améliorer l'efficacité énergétique; que la promotion de technologies nouvelles contribue à la réalisation de ces objectifs, ainsi qu'à l'amélioration de la protection de l'environnement face à l'impact des technologies énergétiques;
considérant qu'il importe d'articuler la mise en oeuvre de ces efforts avec la stratégie scientifique et technologique communautaire et les programmes spécifiques contenus dans le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, en ce qui concerne tant l'application du programme que le régime financier du programme dans le cadre des perspectives financières;
considérant que, aux termes de la résolution du 16 septembre 1986, la Communauté doit s'efforcer de rechercher des solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement, en recourant aux meilleures technologies existantes économiquement justifiées; que, selon l'article 130 R du traité, les exigences en matière de protection de l'environnement sont une des composantes des autres politiques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la matière a pour objet d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que les technologies énergétiques ont un rôle décisif à jouer pour répondre au défi écologique: elles doivent augmenter l'efficience énergétique, développer les sources nouvelles et renouvelables et assurer l'exploitation propre des combustibles solides; que des efforts considérables doivent être déployés dans tous ces domaines pour faire face à la menace de changement climatique;
considérant que la promotion de projets visant à valoriser le potentiel énergétique endogène des régions, notamment celles qui sont défavorisées, contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, objectif que, selon l'article 130 B du traité, la mise en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur doit prendre en compte;
considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques est un élément favorable à la cohésion économique et sociale;
considérant qu'un effort de promotion de technologies innovatrices entrepris par la Communauté permet d'éviter la dispersion des moyens et d'atteindre une plus grande efficacité de l'action;
considérant que cet effort doit être coordonné avec ceux que la Communauté poursuit dans le cadre d'autres programmes spécifiques visant notamment la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie, l'innovation et le transfert technologique, la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technique;
considérant qu'il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier aux projets de promotion de technologies avancées dans le domaine de l'énergie;
considérant qu'il convient de donner, lors de la sélection des projets, une préférence à des projets prévoyant une association d'entreprises indépendantes établies dans des États membres différents, à des projets proposés par des petites et moyennes entreprises et à des projets de diffusion;
considérant que, pour des raisons d'efficacité, il a y lieu de prévoir un programme d'une duré de cinq ans, doté d'un montant global approprié;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme; que ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords interinstitutionnels; que les crédits effectivement disponibles seront déterminés lors de la procédure budgétaire dans le respect desdits accords;
considérant que, nonobstant l'impulsion nouvelle que requiert la promotion des technologies énergétiques innovatrices, il y a lieu d'assurer, en conformité avec le présent règlement, la continuité des actions entreprises dans le cadre des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie, visés par le règlement (CEE) no 3640/85 (5), et du programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, visé par le règlement (CEE) no 3639/85 (6); que cette continuité doit se réaliser par la poursuite des actions de promotion et de diffusion des technologies ayant bénéficié d'un soutien communautaire au titre desdits règlements; qu'elle peut également se réaliser par le soutien de phases ultérieures de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien partiel au titre des mêmes règlements; qu'elle doit permettre de favoriser, dans certains cas, des projets de même type que ceux visés par les règlements précités, pour autant qu'ils répondent par ailleurs aux dispositions du présent règlement;
considérant que la coopération entre entreprises de plusieurs États membres dans le domaine des technologies énergétiques doit être maintenue et encouragée;
considérant que le transfert de technologies dans le secteur énergétique peut contribuer sensiblement à améliorer le rendement énergétique et à réduire les émissions de substances polluantes dans les régions défavorisées de la Communauté et dans des pays tiers;
considérant qu'il convient dès lors de promouvoir ce transfert, tant par l'intermédiaire des programmes communautaires existants que par d'autres moyens appropriés;
considérant que l'octroi de soutiens par la Communauté ne doit pas avoir, sur les conditions de concurrence, une incidence incompatible avec les dispositions du traité en la matière;
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Communauté peut, dans les conditions prévues par le
présent règlement, accorder un soutien financier aux projets de promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme Thermie) dans les domaines d'application visés à l'article 3 et engager les actions d'accompagnement visées à l'article 5.
Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme visé par le présent règlement s'élève, pour la période 1990 - 1992, à 350 millions d'écus.
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.
Article 2
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de promotion de technologies énergétiques», ci-après dénommés «projets», les projets qui visent la mise au point, l'application et/ou la promotion de technologies énergétiques à caractère innovateur avancé et dont la mise en oeuvre présente une part importante de risque technique et économique, telle qu'ils ne seraient très probablement pas réalisés sans un soutien financier communautaire.
2. Le soutien financier communautaire peut être
accordé:
a) pour des projets innovateurs, à savoir des projets visant la mise au point ou l'application de techniques, procédés ou produits à caractère innovateur, pour lesquels la phase de recherche-développement est pour l'essentiel terminée, ou une nouvelle application de techniques, procédés ou produits déjà connus. Les projets de ce type sont destinés à prouver la viabilité technique et économique de technologies nouvelles au moyen d'une première réalisation de capacité suffisante. Ces critères s'appliquent, en tant que de besoin, selon les exigences de continuité des domaines d'application visés à l'article 3;
b)
pour des projets de diffusion, à savoir des projets visant à promouvoir, dans la Communauté, en vue de leur plus large utilisation soit dans des conditions économiques ou géographiques différentes, soit avec des variantes techniques, des techniques, des procédés ou des produits innovateurs qui ont déjà fait l'objet d'une première réalisation mais qui, en raison de risques subsistants, n'ont pas encore pénétré sur le marché.
Article 3
Les domaines d'application du présent règlement sont:
- l'utilisation rationelle de l'énergie,
- les sources d'énergie renouvelables,
- les combustibles solides,
- les hydrocarbures.
Les secteurs d'application de ces domaines sont énumérés respectivement aux annexes I à IV. Celles-ci peuvent être modifiées par la Commission en considération de l'évolution des technologies, selon les procédures prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil étant tenus informés.
Article 4
Lorsqu'il apparaît nécessaire, notamment du fait qu'un besoin n'est pas satisfait ou qu'une avancée technologique significative peut être obtenue par la coopération entre personnes ou entreprises ressortissantes d'au moins deux États membres, l'initiative de susciter ou de coordonner la mise sur pied de projets spécifiques, dénommés «projets ciblés», peut être prise.
Article 5
La Commission engage des actions d'accompagnement, telles que celles définies à l'annexe V, visant à promouvoir l'application des technologies énergétiques et leur pénétration dans le marché. À cet effet, la Communauté peut fournir un soutien technique et financier à des organismes de promotion de technologies innovantes dans les États membres. Ces actions sont énumérées à l'annexe V, qui peut être modifiée par la Commission selon les procédures définies à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1.
Les actions d'accompagnement peuvent être menées dans des pays tiers dans la mesure où pareille extension répond aux objectifs du présent règlement.
Article 6
1. Tout projet au sens des articles 2 et 4 doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) mettre en oeuvre, en vue de leur réalisation et de leur diffusion, des techniques, des procédés ou des produits innovateurs ou une nouvelle application de techniques, de procédés ou de produits déjà connus;
b)
offrir des perspectives de viabilité technique et économique en vue d'une exploitation commerciale ultérieure de la technologie concernée;
c)
offrir des solutions appropriées, compatibles avec les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement;
d)
présenter des difficultés de financement en raison de l'existence de risques techniques et économiques importants;
e)
être proposé par des personnes physiques ou morales qui, pour les techniques, les procédés ou les produits visés au
point a), sont en mesure de les mettre en oeuvre et de les appliquer ainsi que de contribuer ou de prêter leur concours a leur diffusion;
f)
pour tout projet d'un coût total égal ou supérieur à 6 millions d'écus, être présenté par au moins deux promoteurs indépendants établis dans des États membres différents.
Toutefois, la Commission peut accepter des dérogations pour des projets qui sont présentés par un seul promoteur et dont la réalisation offre un intérêt communautaire particulier;
g)
être réalisé dans la Communauté, à moins que la réalisation, en tout ou partie, dans une zone hors de la Communauté soit essentielle à l'interêt communautaire, notamment en raison de ses caractéristiques propres.
2. Des conditions supplémentaires spécifiques aux domaines d'application sont précisées aux annexes I à IV.
3. Lors de la sélection des projets, la Commission tient compte, subsidiairement aux critères fixés aux paragraphes 1 et 2, d'une préférence à donner aux projets qui répondent aux caractéristiques suivantes:
a) projets, autres que ceux visés au paragraphe 1 point f), prévoyant une association d'au moins deux entreprises indépendantes établies dans des États membres différents, pour autant qu'il soit établi que chacune d'entre elles soit en mesure d'apporter une contribution effective et significative à la réalisation du projet;
b)
projets proposés par des petites et moyennes entreprises ou par une association de telles entreprises;
c)
projets visés à l'article 2 paragraphe 2 point b) dont la rélisation est prévue dans les régions en retard de développement, telles que définies à l'article 8 du règlement (CEE) no 2052/88 (7).
Article 7
1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une contribution financière de la Communauté octroyée aux conditions énoncées aux paragraphes qui suivent, ainsi qu'aux articles 8, 12 et 15.
2. Le soutien financier peut être accordé pour l'ensemble d'un projet ou pour différentes phases d'un projet. Dans ce dernier cas, sans préjudice des compétences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés européennes, le soutien financier est maintenu pour les phases ultérieures du projet pour autant que les critères d'éligibilité sont respectés et que la Commission est satisfaite du déroulement des travaux de projet.
3. Le soutien financier ne peut être supérieur à 40 % du coût éligible du projet dans le cas des projets innovants visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) et des projets ciblés visés à l'article 4. Il ne peut être supérieur à 35 % du coût éligible dans le cas des projets de diffusion visés à l'article 2 paragraphe 2 point b).
4. Le montant du soutien financier est déterminé pour chaque projet. Pour déterminer ce montant, la Commission tient compte de la part de risque à assumer directement par les responsables du projet et d'autres interventions reçues ou escomptées de manière que le montant total du soutien public ne dépasse pas 49 % du coût total du projet. À cet égard, le responsable du projet a l'obligation de notifier à la Commission toute aide publique reçue ou escomptée.
5. Si nécessaire, la Commission se réserve, selon les procédures prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1, la possibilité d'introduire d'autres mécanismes financiers appropriés.
Article 8
1. En conformité avec le présent règlement, les projets sont présentés par des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, individuellement ou en association, à la suite d'une invitation à soumettre des projets portant sur un ou plusieurs des domaines d'application visés à l'article 3, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
2. La Commission indique dans les appels d'offres les secteurs considérés comme prioritaires pour la sélection des projets. La liste des priorités étant établie selon les procédures prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1. Elle indique également les informations à fournir par le demandeur pour la sélection des projets.
Article 9
1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement.
2. Pour l'exécution des tâches énumérées ci-après, la Commission applique la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 1:
a) modification des annexes I à VI;
b)
établissement des priorités pour les appels d'offres;
c)
sélection des projets, y compris la fixation du taux de soutien financier, pour tous les projets d'un coût total supérieur à 500 000 écus;
d)
aménagement éventuel des techniques d'intervention financière.
3. En ce qui concerne la sélection des projets, y compris la fixation du taux de soutien financier, pour tous les projets d'un coût total supérieur à 100 000 écus et ne dépassant pas 500 000 écus, la Commission applique la procédure prévue à l'article 10 paragraphe 2.
Article 10
1. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 9 paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidés par elle d'un mois à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 9 paragraphe 3, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 11
Dans l'application du présent règlement, la Commission assure la coordination avec les actions effectuées dans le cadre d'autres programmes communautaires visant la recherche et le développement, l'innovation et le transfert de technologies, la diffusion et l'utilisation des résultats de la recherche, ainsi que dans le cadre des Fonds structurels.
Elle assure également une coordination plus étroite avec les programmes nationaux afin d'éviter que ne soient menés parallèlement des projets de même nature.
En outre, elle veille à l'articulation du programme visé par le présent règlement avec le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
Article 12
1. Le contractant responsable de l'exécution d'un projet qui bénéficie d'un soutien financier de la Communauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le produit réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploitation, et à permettre la diffusion des résultats acquis.
2. La Commission veille à assurer, en collaboration avec les organismes concernés dans les États membres, la diffusion et l'application des projets soutenus au titre du présent règlement et des règlements (CEE) no 3056/73 (8), (CEE) no 1302/78 (9), (CEE) no 1303/78 (10), (CEE) no 1971/83 (11), (CEE) no 1972/83 (12), (CEE) no 3639/85 (13) et (CEE) no 3640/85 (14) et à en susciter l'exploitation. Elle prend les mesures appropriées pour atteindre cet objectif dans le cadre des actions visées à l'article 5, en accordant également, si nécessaire, une assistance appropriée au contractant.
Article 13
Les contrats passés entre la Communauté et les personnes visées à l'article 15 pour l'exécution des projets retenus conformément au présent règlement fixent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection, de valorisation des résultats des projets et de remboursement éventuel du soutien financier en cas de non-observation des obligations contractuelles.
Article 14
Sous réserve de l'article 12, les informations recueillies par la Commission en application du présent règlement ont un caractère confidentiel.
Article 15
La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou morale constituée conformément au droit applicable dans les États membres ou à une association entre de telles personnes, qui sont solidairement et conjointement responsables.
Article 16
Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit pas avoir sur les conditions de concurrence une incidence incompatible avec les dispositions du traité en la matière.
Article 17
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, la Commission présente au Parlement et au Conseil, en vue de l'évaluation des résultats obtenus, un rapport sur l'application de ce règlement et sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires.
Article 18
1. Les montants à accorder au titre du présent règlement sont inscrits annuellement au budget général des Communautés européennes.
Les crédits couvrent le soutien financier à accorder aux projets visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 et aux actions visées à l'article 5 et à l'article 7 paragraphe 5, ainsi que les dépenses afférentes à l'exécution du présent règlement.
2. La répartition indicative, figurant à l'annexe VI, du montant global fixé au paragraphe 1 entre les différents domaines, actions et mécanismes définis respectivement aux articles 3 et 5 et à l'article 7 paragraphe 5 peut être modifiée par décision de la Commission, selon les procédures prévues à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 10 paragraphe 1.
Article 19
Les règlements (CEE) no 3639/85 et (CEE) no 3640/85 restent applicables pour les projets auxquels un soutien a été accordé en application de ces règlements.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1990.