*****
RÈGLEMENT (CEE) No 2160/87 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1987
fixant, pour la campagne 1987/1988, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu lacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (3), modifié par le règlement (CEE) no 2939/85 (4), et notamment son article 2 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (5) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l'aide à la production;
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées conservées entières et les jus de tomates, le volume des importations ne permet pas de considérer le prix du pays tiers comme représentatif; que l'aide à la production pour ces produits doit être calculée par rapport à un prix fondé sur le prix de marché communautaire;
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 989/84 du Conseil (6) a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes; que la production communautaire, calculée conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement dépasse le seuil fixé pour la campagne 1986/1987 et que la production de chaque catégorie de produits transformés à base de tomates excède les quantités spécifiées au deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement; que l'aide à la production pour la campagne 1987/1988 doit être réduite pour ces produits en application de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement;
considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l'article 103 de l'acte d'adhésion de la Grèce et jusqu'au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 41/81 du Conseil (7); que, conformément à l'article 59 de l'acte d'adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs;
considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés (8); que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l'état congelé appartenant à la variété San Marzano cultivée au Portugal;
considérant que l'article 118 paragraphe 3 point b) et l'article 304 paragraphe 3 point b) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient que l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité à des quantités spécifiques; que, pour assurer
une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les tomates produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l'aide à la production que si elles sont transformées dans la région;
considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1987/1988:
a) le prix minimal visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les produits énumérées à l'annexe I, et
b) l'aide à la production visée à l'article 5 dudit règlement, pour les produits énumérés à l'annexe II,
sont fixés auxdites annexes.
Article 2
Lorsque l'article 2 du règlement (CEE) no 1320/85 est applicable, l'aide à la production fixée à l'annexe II pour les produits transformés à base de tomates est pondérée par un coefficient établi pour chaque État membre selon la formule suivante:
100
100 + a
dans laquelle « a » est le pourcentage dont a été augmentée la quantité de tomates fraîches attribuée par l'État membre conformément à l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement.
Article 3
Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1987.