DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie, régions hors objectif no 1, au titre de l'objectif no 5 a) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/834/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2843/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
considérant que, par le biais du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil (3), l'action commune est étendue aux produits sylvicoles;
considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 28 avril 1994, les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs de produits visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que les plans présentés par l'État membre, complétés par des renseignements complémentaires transmis les 4 et 13 octobre 1994, remplissent les conditions et comportent les informations exigées par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);
considérant que le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (6);
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (8), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;
considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions spécifiques de la Commission approuvant les interventions concernées;
considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (9), modifié par le règlement (CE) no 402/94 (10), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant les cadres communautaires d'appui, le concours communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à l'indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagement telle que reprise à l'annexe II du règlement (CEE) no 2052/88 tel que modifié; que l'indexation est fondée sur un seul taux par année qui corespond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d'adaptation technique des perspectives financières;
considérant que, lors de la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui, l'État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 866/90;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 prévoit que les États membres fournissent à la Commission les informations financières appropriées pour permettre la vérification du respect du principe de l'additionnalité; que cette vérification doit s'effectuer pour l'ensemble des mesures concernant l'objectif no 5 a) dans chaque État membre concerné; que l'analyse des informations fournies ou encore à fournir par les autorités italiennes n'a pas encore permis cette vérification et doit se poursuivre dans le cadre du partenariat; qu'une vérification définitive du respect du principe de l'additionnalité est indispensable pour la poursuite du concours du FEOGA aux mesures faisant l'objet de la présente décision;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie, régions hors objectif no 1, couvrant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, est approuvé.
La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.
Article 2
Les secteurs retenus pour une action conjointe sont:
- viande,
- oeufs,
- lait et produits laitiers,
- céréales,
- oléagineux: huile d'olive,
- vin et alcool,
- fruits et légumes,
- fleurs et plantes,
- semences,
- autres produits végétaux: plantes médicinales et champignons,
- produits sylvicoles.
Article 3
L'enveloppe envisagée au titre des concours budgétaires du FEOGA est de 185 626 000 écus.
Article 4
À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale prévue pour le concours du FEOGA est la suivante:
"en ecus (prix 1994) 1994 1995 36 630 1996 37 525 1997 37 157 1998 37 157 1999 37 157 Total 185 626
Article 5
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.