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RÈGLEMENT (CEE) No 1806/89 DU CONSEIL
du 19 juin 1989
modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la classification du riz a été modifiée par le règlement (CEE) no 3877/87 (4); que, par conséquent, l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), a été modifiée par le règlement (CEE) no 3174/88 (6); qu'il est donc opportun de prévoir l'actualisation des codes NC figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1219/89 (8);
considérant que l'article 11 bis du règlement (CEE) no 1418/76 contient des mesures dérogatoires au régime des prélèvements prévu à l'article 11 dudit règlement, et notamment la perception d'un prélèvement à l'importation de riz blanchi réduit au seul élément de protection de l'industrie; que la réduction du prélèvement au seul élément de protection de l'industrie se révèle insuffisante pour assurer la compétitivité de l'industrie rizicole de l'île de la Réunion; que, dès lors, il est indiqué de modifier le régime d'importation de riz blanchi à la Réunion en ce qui concerne la perception du prélèvement;
considérant que le régime des subventions prévues à l'article 11 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1418/76 ne permet pas de maîtriser directement l'évolution du montant de la subvention en fonction des prix ou des cours sur le marché communautaire; qu'une fixation périodique de la subvention permet de mieux adapter le montant aux exigences du marché communautaire, d'une part, et aux besoins d'approvisionnement du marché réunionnais, d'autre part,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1418/76 est modifié comme suit:
1) à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix et des échanges et régit les produits suivants:
1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // a) 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 // Riz en paille (riz paddy) // 1006 20 // Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) // 1006 30 // Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé // // // b) 1006 40 00 // Riz en brisures // // // c) 1102 30 00 // Farine de riz // 1103 14 00 // Gruaux et semoules de riz // 1103 29 50 // Agglomérés sous forme de pellets de riz // 1104 19 91 // Flocons de 25. 6. 1976, p. 1. (8) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 9.
2) l'article 11 bis est remplacé par le texte suivant:
« Article 11 bis
1. Le présent article est applicable aux produits destinés à être consommés dans le département français d'outre-mer de la Réunion.
2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points a), b), c), d) et i), aucun prélèvement n'est perçu lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du code NC 1006 10 (à l'exclusion du code NC 1006 10 10) et des codes NC 1006 20 et 1006 40 00.
3. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du code NC 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30.
4. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion, des produits relevant du code NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10 10), en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.
Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différence existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendus île de la Réunion.
La subvention est accordée sur demande de l'intéressé. Elle peut être fixée, le cas échéant, par voie d'adjudication. Cette adjudication porte sur le montant de la subvention.
La fixation de la subvention a lieu périodiquement selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la subvention dans l'intervalle.
5. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent à la subvention prévue au paragraphe 4.
6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1989.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.