DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1975 portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (75/108/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, pour le développement futur de la politique agricole commune, la Communauté a besoin d'informations objectives et comparables sur la situation structurelle des exploitations agricoles dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que, après exploitation de l'enquête de base ordonnée par le règlement nº 70/66/CEE (2), modifié par le règlement nº 35/67/CEE (3), dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et du recensement général de l'agriculture recommandé par la FAO et établi par la directive 69/400/CEE (4), la Communauté dispose de certaines informations ; que, toutefois, celles-ci ne concernent que le territoire des six États membres originaires et ne portent que sur une période déterminée ; qu'un programme d'enquêtes exécutées simultanément dans tous les États membres et fondées sur des méthodes et des définitions uniformes doit donc être entrepris par la Communauté;
considérant qu'un tel programme doit notamment comporter une enquête destinée à fournir les renseignements essentiels permettant de caractériser la structure des exploitations agricoles;
considérant que les mesures envisagées revêtent un intérêt communautaire en vue de la réalisation des objectifs définis par l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (6);
considérant que, pour tenir compte du développement actuel de certaines formes de production, le champ d'observation de l'enquête doit comprendre les exploitations dotées d'une superficie d'au moins un hectare ainsi que les exploitations de moindre superficie qui revêtent une signification économique particulière du fait qu'elles produisent dans une certaine mesure pour la vente, ou que leur unité de production dépasse certains seuils physiques;
considérant que, pour garantir un dépouillement et une exploitation uniforme des résultats obtenus et pour satisfaire aux besoins d'information dans ce domaine, il est nécessaire que les données recueillies au cours de l'enquête par les services statistiques des États membres soient centralisées;
considérant qu'un État peut avoir un intérêt particulier à disposer des résultats concernant la situation sur son territoire et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité d'un dépouillement et de publications au niveau national;
considérant que les agriculteurs soumis à l'enquête doivent être assurés que les renseignements individuels les concernant bénéficieront du secret;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette coopération étant réalisée au sein du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (7), (1)JO nº C 40 du 8.4.1974, p. 72, et JO nº C 155 du 9.12.1974, p. 49. (2)JO nº 112 du 24.6.1966, p. 2065/66. (3)JO nº 33 du 24.2.1967, p. 524/67. (4)JO nº L 288 du 17.11.1969, p. 1. (5)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (6)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. (7)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 1.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I Organisation du programme d'enquêtes
Article premier
Une enquête sur la structure des exploitations agricoles (enquête structures 1975), ci-après dénommée «enquête», est exécutée dans le cadre d'un programme d'enquêtes communautaires exigé pour les besoins de la politique agricole commune.
CHAPITRE II Enquête structures 1975
Article 2
Pour l'application des dispositions suivantes, on entend par: a) exploitation agricole : une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;
b) superficie agricole utilisée : l'ensemble de la superficie des terres arables, prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.
Article 3
Les États membres procèdent à une enquête portant sur une année de mise en culture correspondant à la récolte obtenue en 1975.
L'enquête est effectuée en une ou plusieurs phases entre le 1er mars 1975 et le 1er mars 1976.
Article 4
Le champ d'observation de l'enquête comprend: a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente, ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
Article 5
Les États membres fournissent les données concernant les caractéristiques dont la liste figure à l'annexe.
Article 6
1. Les États membres fournissent les données prévues à l'article 5 pour un échantillon aléatoire d'exploitations agricoles dont l'effectif se situe entre les limites suivantes:
PIC FILE= "T Les échantillons nationaux peuvent éventuellement être extraits d'enquêtes exhaustives.
Les États membres qui effectuent des enquêtes exhaustives peuvent fournir l'ensemble de leurs résultats.
2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter les erreurs d'observation.
Article 7
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour la réalisation de l'enquête sur leur territoire, et notamment: a) élaborent des questionnaires qui comportent au moins les éléments repris dans la liste des caractéristiques prévue à l'article 5;
b) élaborent pour autant que nécessaire un plan de sondage et le transmettent à la Commission;
c) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les réponses sont vraisemblables ; ils font, s'il y a lieu, compléter les questionnaires et rectifier les données inexactes;
d) transcrivent sur bande magnétique, pour chaque exploitation, les données prévues dans la liste des caractéristiques figurant à l'annexe, selon un code uniforme pour tous les États membres;
e) vérifient les données ainsi transcrites, en contrôlant la vraisemblance et les rectifiant le cas échéant, et fournissent à la Commission le schéma de contrôle appliqué pour la correction des erreurs;
f) transmettent à l'Office statistique des Communautés européennes les bandes magnétiques visées sous d). La transmission est effectuée au plus tard 12 mois après la fin de l'opération de collecte des données sur le terrain;
g) fournissent à la Commission, en cas de besoin, tous les renseignements que celle-ci pourrait leur demander quant à l'accomplissement des tâches qui font l'objet de la présente directive.
2. Les États membres peuvent procéder au dépouillement des données et publier les résultats de l'enquête relative à leur territoire.
Article 8
1. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 11: a) les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques;
b) la liste des produits agricoles;
c) les plans de sondage avec référence aux strates et aux régions;
d) le code uniforme et les modalités d'application concernant la transcription sur bandes magnétiques des données prévues dans la liste des caractéristiques;
e) toute autre modalité d'application.
2. La Commission assure, en collaboration avec les États membres: a) l'élaboration d'un schéma communautaire de tableaux;
b) le dépouillement communautaire par l'Office statistique des Communautés européennes des données contenues sur les bandes magnétiques;
c) la transmission aux États membres des résultats de l'enquête;
d) la publication des résultats de l'enquête.
CHAPITRE III Dispositions générales
Article 9
1. L'enquête visée à l'article 1er constitue une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.
2. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, rembourse aux États membres, dans les limites fixées à l'article 6 de la présente directive, 12 unités de compte pour chacune des exploitations pour lesquelles les données visées à l'article 5 sont fournies à la Commission.
3. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de deux ans.
4. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, s'élève à 7 920 000 unités de compte.
5. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par les États membres dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er septembre de l'année suivante.
6. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.
7. Des acomptes peuvent être consentis par la Commission.
8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.
Article 10
1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les renseignements individuels recueillis sur leur territoire dans le cadre de l'enquête ne puissent être utilisés que dans les limites et conditions définies par les législations nationales concernant le secret statistique.
2. Les renseignements individuels visés au paragraphe 1 doivent être communiqués à l'Office statistique des Communautés européennes sous une forme qui ne permette pas d'identifier les exploitations. En outre, seules les personnes chargées de l'application de la présente directive auprès dudit office peuvent en avoir connaissance.
3. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du paragraphe 2.
Article 11
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision du Conseil du 31 juillet 1972, ci-après dénommé le «comité», émet un avis, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 premier alinéa du traité. Le président ne prend pas part au vote.
2. Dans ces cas, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.
4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
Article 12
1. Le comité est consulté pour les opérations visées à l'article 7 sous a) et à l'article 8 paragraphe 2 sous c) et d).
2. Le comité ainsi que le comité permanent des structures agricoles sont consultés pour les opérations visées à l'article 8 paragraphe 2 sous a).
3. Le comité peut examiner toute autre question ayant trait à l'application de la présente directive, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1975.