DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) (94/806/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de l'énergie non nucléaire; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;
considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;
considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 967 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;
considérant que la promotion de technologies énergétiques, y compris leur démonstration, mise en oeuvre par la Commission en vertu du règlement (CEE) no 2008/90 du Conseil, du 29 juin 1990, concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme Thermie) (5), prend fin au 31 décembre 1994 et qu'il est souhaitable de veiller à ce que les activités de démonstration et de diffusion soient poursuivies après cette date;
considérant que l'objectif des activités communautaires dans le domaine de l'énergie non nucléaire doit consister à concevoir et à démontrer des technologies efficaces, plus propres et plus sûres garantissant la compatibilité entre la production et l'utilisation de l'énergie, l'équilibre de la nature et le développement économique dans ses différentes composantes;
considérant que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier l'approvisionnement énergétique de la Communauté et à améliorer l'efficacité énergétique; que la RDT contribue à réaliser ces objectifs et à mieux protéger l'environnement contre les incidences des technologies énergétiques;
considérant qu'il est nécessaire, comme le prévoit le quatrième programme-cadre, de veiller à la complémentarité entre les activités de recherche et de développement et les activités de démonstration et que ces deux volets de la RDT doivent être intégrés en une même stratégie de RDT communautaire dans le domaine de l'énergie;
considérant que le programme «Énergie non nucléaire» requiert une stratégie cohérente englobant l'ensemble du processus d'innovation, depuis la percée scientifique jusqu'au stade de la diffusion des résultats;
considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment par le développement et une plus large utilisation de technologies énergétiques efficaces;
considérant que le contenu du quatrième programme-cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de l'énergie non nucléaire;
considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs par des projets de RDT visant à exploiter le potentiel énergétique propre aux différentes régions, en tenant compte des besoins des régions les moins avancées;
considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;
considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche [y compris le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;
considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;
considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de l'énergie non nucléaire par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;
considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques, notamment les programmes «Technologies industrielles et technologies des matériaux» et «Environnement et climat»;
considérant qu'il convient d'encourager la recherche fondamentale dans le domaine de l'énergie non nucléaire;
considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;
considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, et notamment celles qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;
considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;
considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;
considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;
considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Un programme spécifique dans le domaine de l'énergie non nucléaire, englobant le stade de la recherche et du développement technologique et le stade de la démonstration, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 1998.
Article 2
1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 967 millions d'écus, dont au maximum 5,0 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission.
2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.
3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Article 3
1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.
2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.
3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.
2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.
3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III de la décision no 1110/94/CE et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Article 5
1. Un programme de travail, englobant le stade de la recherche et du développement technologique et le stade de la démonstration, est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:
- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,
- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,
- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les petites et moyennes entreprises et une esquisse des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,
- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme du CCR et d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et Cost,
- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.
2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail. Dans la mesure du possible, ces appels portent sur les deux volets du programme.
Article 6
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.
2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par deux comités, l'un pour la partie «recherche et développement» et l'autre pour la partie «démonstration» du programme, composés de représentants des États membres et présidés par le représentant de la Commission. La procédure décrite aux paragraphes 3 à 6 s'applique à chaque comité.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 7
1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:
- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,
- au contenu des appels de propositions,
- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,2 million d'écus ou, dans le cas des activités de diffusion, à 0,1 million d'écus,
- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,
- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,
- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,
- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,
- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.
2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,2 million d'écus ou, dans le cas des activités de diffusion, à 0,1 million d'écus, la Commission informe les comités des actions et du résultat de leur évaluation.
3. La Commission coordonne les travaux des comités et les informe régulièrement de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme dans son ensemble.
Article 8
La participation à la partie «recherche et développement» du présent programme ne peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, qu'aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et respecte le principe de l'avantage mutuel.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.