Décision de la Commission
du 1er août 2000
portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Basilicate, de Calabre, de Campanie, des Pouilles, de Sardaigne et de Sicile relevant de l'objectif n° 1 et dans la région du Molise bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Italie
[notifiée sous le numéro C(2000) 2050]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2002/555/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui.
(2) L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement.
(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires.
(4) Le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 6 octobre 1999, le plan de développement régional pour la Basilicate, la Calabre, la Campanie, les Pouilles, la Sardaigne et la Sicile relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, et pour le Molise bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce plan comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires retenus ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan.
(5) Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.
(6) La Commission s'est assurée que le cadre communautaire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité.
(7) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants.
(8) La BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999.
(9) La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de l'attribution de la réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.
(10) Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le terrain des axes prioritaires du présent cadre communautaire d'appui, la répartition des montants entre les axes prioritaires ou les interventions doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans des limites prédéterminées,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Basilicate, de Calabre, de Campanie, des Pouilles, de Sardaigne et de Sicile relevant de l'objectif n° 1 et dans la région du Molise bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Italie pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.
Article 2
1. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1260/1999, le cadre communautaire d'appui contient les éléments suivants:
a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des Fonds structurels communautaires et des États membres, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'évaluation ex ante de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales ainsi que la stratégie pour l'emploi en Italie.
Les axes prioritaires en question sont les suivants:
1) Ressources naturelles
2) Ressources culturelles
3) Ressources humaines
4) Systèmes locaux de développement
5) Villes
6) Réseaux et noeuds de service
7) Assistance technique;
b) l'aperçu des programmes opérationnels à mettre en oeuvre comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;
c) le plan de financement indicatif précisant pour chaque axe prioritaire le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation financière des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'Italie. Le plan de financement indique séparément les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1;
d) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant la désignation de l'autorité de gestion et les dispositions concernant la participation des partenaires aux comités de suivi;
e) la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et les informations concernant la transparence des flux financiers;
f) les indications sur les crédits nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels.
2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 50826119000 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 21638179000 euros.
Les besoins qui en résultent en termes de financement national, soit 18273995000 euros pour le secteur public et 10913945000 euros pour le secteur privé, peuvent être partiellement couverts par le recours aux prêts communautaires provenant de la BEI et des autres instruments de prêt.
À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale de la participation communautaire globale entre les Fonds structurels est la suivante:
- FEDER: 14276534000 euros
- FSE: 4092696000 euros
- FEOGA, section "Orientation": 2982626000 euros
- IFOP: 286323 euros.
3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la totalité de la période) des coûts totaux ou de la participation des Fonds relatif à un axe prioritaire ou à une intervention peut faire l'objet d'ajustements, en accord avec l'État membre, dans la limite de 25 % de chaque axe prioritaire ou d'un pourcentage plus élevé à condition que le montant ne dépasse pas 60 millions d'euros, et dans le respect de la participation globale des Fonds visée au paragraphe 1.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2000.