RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4222/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine, originaires d'Algérie ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ( 1 ), modifié par le protocole additionnel à cet accord ( 2 ), prévoit à son article 20 que certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 et originaires d'Algérie, sont exempts de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 200 000 hectolitres; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement ( CEE ) No 3590/85 ( 3 );
considérant, toutefois, que le règlement ( CEE ) No 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 4 ) prévoit que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les produits en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique pas au Portugal; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour l'année 1989;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2964/88 ( 6 ), doit être respecté;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;
considérant que, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre les États membres des contingents concernés apparaît nécessaire compte tenu de l'impossibilité pour les administrations des États membres de créer, au 1er janvier 1989, les conditions nécessaires sur le plan administratif et technique pour une gestion communautaire des contingents pour ces produits originaires d'Algérie; qu'il apparaît toutefois opportun de prévoir une nouvelle augmentation de la réserve communautaire;
considérant qu'il convient de prévoir un mécanisme permettant d'empêcher, lorsque le contingent communautaire n'est pas épuisé, que des marchandises puissent être importées dans un État membre qui a épuisé sa quote-part seulement après application intégrale des droits de douane, ou après avoir été déviés vers un autre État membre dont la quote-part n'est pas encore épuisée; que, dans ces conditions, si au cours de la période contingentaire, la réserve communautaire venait à être presque totalement utilisée, il est opportun que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d'Algérie au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;
considérant que toutefois, en l'occurrence, il n'existe pas de données statistiques ( ni communautaires, ni nationales ) ventilées par qualités de vins en question et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut être avancée; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne compte des données relatives à l'utilisation effective desdits vins sur les marchés des différents États membres;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 40 % du volume contingentaire;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits de douane applicables dans la Communauté, à l'exception du Portugal, pour les produits désignés ci-après, sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en hl ) Droit contingentaire ( en %) 09.1001 " Y y Y x ex 2204 21 25 ex 2204 21 29 ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 Vins d'appellation d'origine portant les noms suivants :
Aïn Bessem-Bouira, Médéa, coteaux du Zaccar, Dahra, coteaux de Mascara, monts du Tessalah, coteaux de Tlemcen, ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol ou moins, présentés en récipients contenant deux litres ou moins et originaires d'Algérie 200 000 Exemption Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne applique des droits de douane calculés conformément au règlement ( CEE ) No 2573/87 .
2 . Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence .
Pour que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement ( CEE ) No 822/87 doit être respecté .
3 . À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 9 du règlement ( CEE ) No 3590/85 .
Article 2 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 80 000 hectolitres du contingent est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
( en hectolitres ) Benelux12 460 Danemark6 340 Allemagne5 870 France54 300 Royaume-Uni1 030 .
3 . La deuxième tranche du contingent, soit 120 000 hectolitres, constitue la réserve .
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre qui ne participe pas à la répartition initiale ou qui a épuisé sa quote-part initiale et qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
5 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 4 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
Article 3 1. Dès que la réserve de ce contingent tarifaire, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .
2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur la réserve communautaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3, d'une quantité correspondant à ces besoins .
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve .
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de la fraction de leur quote-part initiale et des tirages éventuels qui n'aurait pas été utilisée à cette date au sens de l'article 5 paragraphes 3 et 4 .
Article 4 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .
Elle informe les États membres du volume de ces réserves après les reversements effectués en application de l'article 3 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
Article 5 1 . Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'ouverture des quotes -parts qu'ils ont tirées en application de l'article 2 paragraphes 4 et 5 et de l'article 3 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leur quote-part des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations du produit en question imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
Article 6 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Article 7 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .