Décision du Conseil
du 25 mars 2002
autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique utilisés par certaines entreprises, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
(2002/264/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du fioul lourd et du fioul domestique consommés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude, à l'exclusion des huiles minérales visées à l'article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE.
(2) Les autres États membres ont été informés de la demande du Danemark.
(3) La différenciation en cause vise à compenser partiellement le fait que le prélèvement fiscal effectif est beaucoup plus élevé que prévu lors de l'adoption des mesures nationales augmentant les taxes sur les émissions de CO2 et sur l'énergie, relatives à la consommation de fioul lourd et de fioul domestique pour la production de chauffage et d'eau chaude.
(4) Le taux réduit est accordé aux entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique. Les éléments financiers de la demande sont les suivants:
TABLE
Le taux zéro pour le fioul domestique est autorisé par l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2). Au Danemark, la redevance de contrôle s'élève à 50 DKK (6,7 euros) pour 1000 litres de fioul domestique.
(5) La différenciation d'accise proposée par le Danemark respecte donc les taux minima visés aux articles 5 et 6 de la directive 92/82/CEE.
(6) La dérogation demandée s'intègre dans le cadre d'une politique environnementale. Notamment, le taux réduit d'accise n'est octroyé qu'à des entreprises qui s'engagent à améliorer leur efficacité énergétique.
(7) Dans l'état des informations disponibles, à l'exception du secteur agricole, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application de taux différenciés de droits d'accise aux fioul lourd et fioul domestique n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.
(8) Il convient que la durée des dérogations soit limitée dans le temps. Une période de six ans, éventuellement renouvelable, est compatible avec les exigences de la politique fiscale communautaire.
(9) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Danemark est autorisé à appliquer, du 1er février 2002 au 31 janvier 2008, un taux d'accise différencié au fioul lourd et au fioul domestique utilisés par des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour la production de chauffage et d'eau chaude.
La différenciation de droit d'accise autorisée est d'un montant maximum de 0,0095 euro par kg pour le fioul lourd et de 0,008 euro par litre pour le fioul domestique.
Article 2
Ces réductions d'accises visées à l'article 1er doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minimaux visés à ses articles 5 et 6.
Article 3
La présente décision s'applique sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, point f), de la directive 92/81/CEE.
Article 4
La présente décision expire le 31 janvier 2008.
Article 5
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.