DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1991 approuvant le programme allemand concernant l'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg ( 91/100/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, le 18 septembre 1990, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg; que les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 24 janvier 1991;
considérant que, le 23 janvier 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;
considérant que, le 23 janvier 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'approbation du programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier
Le programme d'aide aux revenus des exploitants agricoles du Baden-Wuerttemberg que les autorités allemandes ont notifié à la Commission le 18 septembre 1990 est approuvé . Article 2
Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit :
( en écus ) 1991 5 336 000 1992 6 670 000 1993 5 550 000 1994 4 429 000 1995 3 308 000 1996 854 000
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 15 février 1991 .