RÈGLEMENT (CE) No 1890/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1200/90 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'une action d'assainissement de la production communautaire de pommes a été mise en place, pour les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, par le règlement (CEE) no 1200/90 (3);
considérant que, si cette action a permis l'arrachage de 25 569,4 hectares, dont 19 368,7 dans les nouveaux Laender allemands, il apparaît néanmoins que le verger communautaire de pommiers s'est accru de 8 700 hectares entre 1987 et 1992 (hors nouveaux Laender allemands);
considérant que cette évolution du verger pourrait entraîner une situation de marché très excédentaire pour la campagne 1994/1995; qu'il est donc nécessaire de remettre en vigueur, pour cette campagne, l'action d'arrachage prévue par le règlement (CEE) no 1200/90, en adaptant les conditions de son octroi pour en augmenter l'efficacité,
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1200/90 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er:
- les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993» sont remplacés par les termes «Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993 et pendant la campagne 1994/1995»,
- le texte actuel devient paragraphe 1,
- le paragraphe suivant est ajouté:
«2. Les États membres peuvent, pour des raisons objectives, notamment la situation particulière du marché local, la sauvegarde de l'environnement ou la nécessité d'éviter une réduction disproportionnée de l'emploi, ne pas appliquer le présent règlement sur une partie ou la totalité de leur territoire.»
2) À l'article 2 paragraphe 1 point a), la phrase suivante est ajoutée:
«Toutefois, pour la campagne 1994/1995, cet arrachage peut porter sur une partie du verger;»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.