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RÈGLEMENT (CEE) No 2013/83 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1983
portant onzième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1433/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1417/78 du Conseil (3) prévoit que, dans le cas où aucune offre et aucun cours des fourrages séchés ne peut être retenu pour la détermination du prix moyen du marché mondial, la Commission détermine ce prix à partir du prix de produits concurrents importés des pays tiers; qu'il y a lieu donc de déterminer les produits à prendre en considération ainsi que leurs quantités et qualités;
considérant qu'il est raisonnable de procéder de la même façon si des prix moyens du marché mondial à terme pour les fourrages séchés n'existent pas; qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 26/81 (5);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1528/78 est modifié comme suit:
1. L'article 3 paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Dans le cas où le prix moyen du marché mondial est déterminé conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1417/78, la Commission détermine ce prix à partir de la somme de la valeur des produits suivants:
- 15 kilogrammes de tourteaux de soja ayant une teneur en protéines brutes totales de 44 %,
- 35 kilogrammes de maisglutenfeed ayant une teneur en protéines brutes totales de 23 %,
- 89 kilogrammes de citruspellets ayant une teneur en protéines brutes totales de 6 %,
cette somme étant diminuée de la valeur de 39 kilogrammes d'orge, de la qualité type. Lors de la détermination de la valeur de l'orge, il est tenu compte du prix de seuil de ce produit.
Dans le cas où la situation du marché ne permet pas de déterminer la valeur des produits en question, la Commission les remplace par d'autres produits ayant des caractéristiques similaires, au cours d'au plus deux fixations consécutives du prix du marché mondial. Dans ce cas les quantités de chaque produit à prendre en considération sont déterminées en tenant compte du rapport de prix constaté au cours d'une période de référence entre le produit visé au premier alinéa et celui qui le remplace. »
2. L'article 5 paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant:
« 3. Si, pour au moins deux mois consécutifs suivant celui de la mise en application de l'aide complémentaire, les prix moyens du marché mondial à terme ne peuvent être déterminés en appliquant les critères visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1417/78, les prix relatifs aux mois en question sont déterminés en appliquant les critères visés à l'article 3 dudit règlement.
Dans le cas où le montant correcteur visé à l'article 11 du règlement (CEE) no 1417/78 ne peut être fixé en appliquant les critères visés au paragraphe 3, ce montant est fixé, pour les mois en question, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro. »
3. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Dans le cas où le prix moyen du marché mondial est déterminé conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1417/78:
a) le montant correcteur visé à l'article 11 dudit règlement est égal à l'écart entre:
- ce prix moyen du marché mondial
et
- le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphes 3 et 4 du présent règlement et valable pour une livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la mise en application de l'aide complémentaire,
affecté du pourcentage fixé, en application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1117/78, pour le produit concerné;
b) dans le cas où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphes 3 et 4 du présent règlement, le montant correcteur est fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro. »
4. À l'article 10 paragraphe 1, les montants de 5 et de 3 unités de compte par tonne sont remplacés respectivement par 6 et 3,5 Écus par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.