RÈGLEMENT (CE) N o 593/2006 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2006
portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,
considérant ce qui suit:
(1)
Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.
(2)
Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.
(3)
Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.
(4)
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 5/2006 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.
L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.
2. Le volume total mis en vente porte sur 678 571,8692 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:
a)
un lot numéroté 40/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
b)
un lot numéroté 41/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
c)
un lot numéroté 42/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
d)
un lot numéroté 43/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
e)
un lot numéroté 44/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
f)
un lot numéroté 45/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
g)
un lot numéroté 46/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
h)
un lot numéroté 47/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
i)
un lot numéroté 48/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
j)
un lot numéroté 49/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
k)
un lot numéroté 50/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
l)
un lot numéroté 51/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
m)
un lot numéroté 52/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;
n)
un lot numéroté 53/2006 CE d’une quantité de 28 571,8692 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.
3. La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.
4. Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.
Article 2
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) no 2799/98.
Article 3
1. Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.
2. Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 5/2006 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.
3. Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 3 mai 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).
Article 4
1. Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.
2. Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:
a)
la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol;
b)
le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;
c)
l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause;
d)
une déclaration du soumissionnaire par laquelle:
i)
il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;
ii)
il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool;
iii)
il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.
Article 5
Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.
Article 6
Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.
L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
Article 7
1. Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:
a)
faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;
b)
procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.
2. Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.