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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 juin 1990
autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(90/350/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,
vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,
considérant que, en date du 7 juin 1990, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes de la sous-position 0803 00 10 du code NC, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2) et mises en libre pratique dans les autres États membres;
considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intracommunautaire persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 5 annexé à la convention de Lomé;
considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un examen ultérieur de la situation, il y a lieu d'autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intra- communautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1991;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République italienne est autorisée à procéder, jusqu'au 30 juin 1991, à une surveillance intracommunautaire des bananes, de la sous-position 0803 00 10 du code NC, originaires des pays tiers énumérés en annexe et mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.