DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1977 concernant les demandes de remboursement pour l'arrachage de pommiers et de poiriers conformément au règlement (CEE) nº 794/76 (77/490/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 794/76 du Conseil, du 6 avril 1976, définissant de nouvelles mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (1), et notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 9 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) nº 1090/76 de la Commission du 11 mai 1976 (2) fixe le montant et les conditions d'octroi de la prime pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés;
considérant que, pour faciliter le traitement des remboursements et l'appréciation du degré de mise en oeuvre de la mesure, y compris le calcul de la relation coût-efficacité, les demandes doivent inclure certaines données présentées sur un formulaire type;
considérant que, pour faciliter le traitement des remboursements, il y a lieu de joindre au formulaire certaines données concernant le recouvrement des sommes déjà versées;
considérant que, pour permettre une vérification efficace des remboursements, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les demandes de remboursement de 50 % des dépenses nettes éligibles effectuées au cours d'une année civile et présentées par les États membres conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 794/76 sont envoyées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante dans la forme définie à l'annexe de la présente décision.
2. Les données contenues dans chaque demande de remboursement sont présentées par unité administrative. À cet effet, le terme «unité administrative» signifie «province» ou «provincie» en Belgique, «département» en France, «amt» au Danemark, «Land» en république fédérale d'Allemagne, «county» en Irlande, «regione» en Italie, «grand-duché» au Luxembourg, «provincie» aux Pays-Bas et «divisional», «county» ou «area office» au Royaume-Uni.
Article 2
Les États membres conservent tous les documents (originaux ou copies certifiées conformes) servant au calcul de l'aide prévue par le règlement (CEE) nº 794/76, y compris les dossiers complets concernant les bénéficiaires, et les gardent à la disposition de la Commission pendant une période de deux ans à partir de la date d'expiration de l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 2 sous b) dudit règlement.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1977.