DÉCISION N° 1729/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 juin 1995
concernant la prolongation du programme «L'Europe contre le sida»
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (4), dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» a expiré à la fin de l'année 1993;
considérant que, dans leurs conclusions du 27 mai 1993, le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont souligné la nécessité de poursuivre les activités du programme «L'Europe contre le sida», dans le respect du principe de subsidiarité;
considérant que, à cette fin et de manière à éviter toute interruption dans l'action communautaire de lutte contre le sida, le programme en cours doit être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu'en 1994 et en 1995, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau programme d'action pluriannuel;
considérant que, en prolongeant le programme, il convient de tenir compte du contenu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991/1992 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», de son évaluation telle que prévue par la décision 91/317/CEE, ainsi que des éléments nouveaux apparus en matière de lutte contre le sida;
considérant que les actions de lutte contre le sida au niveau communautaire doivent encourager en priorité la coopération entre les États membres et accorder, le cas échéant, un soutien aux actions de ces derniers;
considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (5), le Conseil a dégagé des opérations dont il convient de tenir compte pour la poursuite du programme,
DÉCIDENT:
Article premier
1. Le programme «L'Europe contre le sida» est prolongé pour une période de deux ans jusqu'au 31 décembre 1995.
2. La Commission met en oeuvre le plan d'action 1994/1995 figurant à l'annexe I, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, selon les modalités prévues à l'article 1er de la décision 91/317/CEE et en tenant pleinement compte des orientations figurant à l'annexe II.
Article 2
Les crédits affectés aux actions prévues par le programme visé à l'article 1er sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire.
Article 3
1. La Commission évalue en permanence, en collaboration avec le comité consultatif visé à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 91/317/CEE, les actions entreprises et les priorités fixées.
2. Le Conseil procède à une évaluation de l'efficacité des actions entreprises.
À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil au terme de la mise en oeuvre du plan d'action.
Ce rapport est également transmis au Parlement européen.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.