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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 mars 1989
portant approbation d'une adaptation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(89/200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4073/88 (2), et notamment ses articles 3 et 18 paragraphe 2 bis,
considérant que le programme relatif aux travaux et autres activités concernant le développement des régions de montagne et défavorisées de vingt-deux nomes de la Grèce a été approuvé par la décision 83/387/CEE de la Commission (3), et qu'une première révision du programme a été approuvée par la décision 88/425/CEE de la Commission (4);
considérant que le gouvernement grec a communiqué les 29 novembre 1988 et 2 janvier 1989 les éléments de base relatifs à une adaptation dudit programme; que, compte tenu de ces éléments, une modification du programme est justifiée;
considérant que l'adaptation du programme amène à la nécessité de prolonger sa durée jusqu'au 31 décembre 1989 et de modifier certaines limites visées à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1975/82, à l'exception du montant de 30 écus visé à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa point b) cinquième tiret dudit règlement, une majoration de ce montant n'étant pas justifiée;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'adaptation du programme relatif aux travaux et autres activités concernant le développement des régions de montagne et défavorisées de vingt-deux nomes de la Grèce, pour laquelle les éléments de base ont été communiqués le 29 novembre 1988 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) no 1975/82, est approuvée.
2. Aux fins de la mise en oeuvre de l'adaptation du programme, les limites visées à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1975/82 sont modifiées comme suit:
- le montant éligible maximal visé au point a) premier, deuxième et troisième tirets est fixé respectivement à 23,5 millions d'écus, 62 millions d'écus et 42 millions d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) premier tiret est fixé à 5 000 écus par hectare, dans une limite globale de 35 000 hectares et de 115 millions d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) deuxième tiret est fixé à 500 écus par hectare dans une limite globale de 300 000 hectares et de 72 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) troisième tiret est fixée à 900 hectares et à 0,5 million d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) quatrième tiret est fixé à 5,6 millions d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) cinquième tiret est fixé à 5,2 millions d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) sixième tiret est fixé à 3 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) septième tiret est fixée à 12 000 hectares et à 25 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) huitième tiret est fixée à 10 000 hectares et à 16 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) neuvième tiret est fixée à 100 000 hectares et à 16 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) dixième tiret est fixée à 150 000 hectares et à 21 millions d'écus,
- la limite globale visée au point b) onzième tiret est fixée à 3 000 kilomètres et à 45 millions d'écus,
- le montant éligible maximal visé au point b) dernier tiret est fixé à 6 % des coûts globaux du projet concerné dans le cadre de l'article 14 dudit règlement pour les travaux préparatoires concernant des projets sur des terrains privés, dans une limite globale de 1,2 million d'écus.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.