DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1992
autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil
(92/566/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 15,
vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l'intérieur de la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE, et notamment son article 15,
vu les demandes présentées par certains États membres,
considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction des espèces visées aux annexes est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels de reproduction répondant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE;
considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions des directives précitées;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfaisant aux exigences des directives 66/404/CEE ou 71/161/CEE;
considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine dans l'aire des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l'identité de ces matériels doivent être fournies;
considérant par ailleurs que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu'accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause;
considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences et des plants soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine conformément à la directive 66/404/CEE, ou des semences répondant à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine conformément à l'annexe I et à condition que soit fournie la justification prescrite à l'article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l'altitude où elles ont été récoltées. L'étiquette des semences mentionne « destinées exclusivement à [l'État membre (les États membres) demandeur(s)] ».
2. Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des plants issus des semences susmentionnées à condition que le document officiel accompagnant les plants précise « destinés exclusivement à [l'État membre (aux États membres) demandeur(s)] ».
Article 2
1. La justification visée à l'article 1er paragraphe 1 est considérée comme fournie s'il s'agit de matériels de reproduction de la catégorie « matériels de reproduction identifiés » du système OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d'une autre catégorie de ce système.
2. Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n'est pas appliqué sur le lieu de provenance, d'autres pièces justificatives officielles sont admises.
3. Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d'autres pièces non officielles.
Article 3
Les États membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'annexe II et à condition que la justification prescrite à l'article 2 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur leur territoire des plants issus de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance. Le document officiel accompagnant les plants indique « destinés exclusivement à [l'État membre (aux États membres) demandeur(s)] ».
Article 4
Les États membres sont autorisés, conformément aux conditions de l'annexe III, à autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de semences ne répondant pas aux exigences de pureté spécifique visées à l'annexe I de la directive 71/161/CEE à condition que le document exigé conformément à l'article 9 de la directive 66/404/CEE porte la mention « Semences ne répondant pas aux normes de pureté spécifique » et que l'étiquette précise « destinées exclusivement à [l'État membre (aux États membres) demandeur(s)] ».
Article 5
Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences et de plants dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision à condition que l'étiquette ou le document officiel, selon le cas, précise « destinés exclusivement à [l'État membre (aux États membres) demandeur(s)] ».
Article 6
Les autorisations prévues à l'article 1er paragraphe 1, à l'article 3 et à l'article 5 expirent le 30 novembre 1993 pour autant qu'elles concernent l'importation de matériels forestiers de reproduction dans la Communauté à partir de pays tiers. Les autorisations expirent le 31 décembre 1995 s'il ne s'agit pas de telles importations.
Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1994, les quantités de semences ou, le cas échéant, de plants, soumis à des exigences réduites, qui ont été admises à la commercialisation sur leur territoire en vertu de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992.