DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2005
établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 134]
(Les textes en langues néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, slovène, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2005/103/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),
considérant ce qui suit:
(1)
Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.
(2)
Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
(3)
Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003.
(4)
Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.
(5)
S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.
(6)
Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004.
(7)
Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée.
(8)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a)
«part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;
b)
«part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et
c)
«part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.
Article 2
Base de calcul des quotas
Les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sur la part attribuée aux producteurs des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points i) d) et e), du règlement (CE) no 2037/2000 sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.
Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II (4).
Article 3
Quotas pour les producteurs
1. Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
a)
la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et
b)
la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.
2. Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
a)
la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et
b)
la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.
Article 4
Quotas pour les importateurs
Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.
Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.
La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.
Article 5
La décision 2002/654/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
Article 6
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision.
Arkema SA
Cours Michelet - La Défense 10
F-92091 Paris-La Défense
Arkema Quimica SA
Avenida de Burgos, 12 - planta 7
E-28036 Madrid
DuPont de Nemours (Nederland) BV
Baanhoekweg 22
3313 LA Dordrecht
Nederland
Honeywell Fluorine Products Europe BV
Kempenweg 90
PO box 264
6000 AG Weert
Nederland
Ineos Fluor Ltd
PO Box 13
The Heath
Runcorn Cheshire WA7 4QF
United Kingdom
Phosphoric Fertilizers Industry SA
Thessaloniki Plant
PO box 10183
GR-54110 Thessaloniki
Rhodia Organique Fine Ltd
PO box 46 - St Andrews Road
Avonmouth, Bristol BS11 9YF
United Kingdom
Solvay Electrolyse France
12 Cours Albert 1er
F-75383 Paris
Solvay Fluor GmbH
Hans-Böckler-Allee 20
D-30173 Hannover
Solvay Iberica SL
Barcelona
Calle Mallorca 269
E-08008 Barcelona
Solvay Solexis SpA
Viale Lombardia 20
I-20021 Bollate (MI)
AB Ninolab
P.O. Box 137
S-194 22 Upplands Väsby
Advanced Chemical SA
C/Balmes, 69 Pral 3o
E-08007 Barcelona
Alcobre SA
C/Luis I, Nave 6-B
Poligono Industrial Vallecas
E-28031 Madrid
Asahi Glass Europe BV
World Trade Center
Strawinskylaan 1525
1077 XX Amsterdam
Nederland
Avantec
Bld Henri Cahn
B.P. 27
F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
BaySystems Iberia S/A
C/ Pau Clarís 196
E-08037 Barcelona
BOC Gazy
ul. Pory 59
PL-02-757 Warszawa
Boucquillon NV
Nijverheidslaan 38
B-8540 Deerlijk
Calorie
503 Rue Hélène Boucher
Z.I. Buc
B.P. 33
F-78534 Buc Cedex
Caraibes Froids SARL
B.P. 6033
Ste-Thérèse
4,5 km Route du Lamentin
F-97219 Fort-de-France (Martinique)
Celotex Limited
Lady Lane Industrial Estate
Hadleigh, Ipswich, Suffolk,
IP7-6BA
United Kingdom
Efisol
14/24 Rue des Agglomérés
F-92024 Nanterre Cédex
Empor d.o.o.
Trzaska 333
1000 Ljubljana
Slovenia
Etis d.o.o.
Leskoškova 9a
1000 Ljubljana
Slovenia
Fibran SA
6th km Thessaloniki
Oreokastro
PO box 40 306
GR-560 10 Thessaloniki
Fiocco Trade SL
C/ Molina No 16, Pta 5
E-46006 Valencia
G.AL.Cycle-Air Ltd
3, Sinopis Str., Strovolos
PO box 28385
Nicosia, Cyprus
Galco SA
Avenue Carton de Wiart 79
B-1090 Brussels
Galex SA
B.P. 128
F-13321 Marseille Cedex 16
Genys UAB
Lazdiju 20
Kaunas
Lithuania
GU Thermo Technology Ltd
Greencool Refrigerants
Unit 12
Park Gate Business Centre
Chandlers Way, Park Gate
Southampton SO31 1FQ
United Kingdom
Guido Tazzetti & Co.
Strada Settimo 266
I-10156 Torino
Harp International
Gellihirion Industrial Estate
Rhondda Cynon Taff
Pontypridd CF37 5SX
United Kingdom
H&H International Ltd
Richmond Bridge House
419 Richmond Road
Richmond TW1 2EX
United Kingdom
ICC Chemicals Ltd
Northbridge Road
Berkhamsted
Hertfordshire
HP4 1EF
United Kingdom
Kal y Sol
P.I. Can Roca
C/Carrerada s/n,
E-08107 Martorelles (Barcelona)
Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
ul. J. Lea 112
PL-30-133 Kraków
Matero Ltd
37 St. Kyriakides Ave.
3508 Limassol
Cyprus
Mebrom
Assenedestraat 4
B-9940 Rieme - Ertvelde
Nagase Europe Ltd
Berliner Allee 59
D-40212 Düsseldorf
OU A Sektor
Kasteheina 6-9
EE-31024 Kohtla-Järve
Plasfi SA
Ctra Montblanc, s/n
E-43420 Sta Coloma de Queralt
(Tarragona)
Prodex-system sp. Z o.o.
24th Artemidy ST
PL-01-497 Warsaw
PW Gaztech
ul. Kopernika 5
PL-11-200 Bartoszyce
Quimidroga SA
Calle Tuset 26
E-08006 Barcelona
Refrigerant Products Ltd
N9 Central Park Estate
Westinghouse Road
Trafford Park
Manchester M17 1PG
United Kingdom
Resina Chemie BV
Korte Groningerweg 1A
9607 PS Foxhol
Nederland
Sigma Aldrich Chimie SARL
80, rue de Luzais
L’isle d’Abeau-Chesnes
F-38297 St-Quentin-Fallavier
Sigma Aldrich Company Ltd
The Old Brickyard
New Road
Gillingham SP8 4XT
United Kingdom
SJB Chemical Products BV
Wellerondom 11
3230 AG Brelle
Nederland
Solquimia Iberia SL
C/Duque de Alba No 3, 1o
E-28012 Madrid
Synthesia Espanola SA
Conde Borrell, 62
E-08015 Barcelona
Termo-Schiessl Sp. z o.o.
ul. Raszynska 13
PL-05-500 Piaseczno
Universal Chemistry & Technology SpA
Viale A. Filippetti 20
I-20122 Milano
Vuoksi Yhtiö Oy
Lappeentie 12
FIN-55100 Imatra
Wigmors
Irysowa str. # 5
PL-51-117 Wroclaw
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.