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RÈGLEMENT (CEE) No 2426/90 DE LA COMMISSION
du 21 août 1990
modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3368/88 (4), établit que le lait écrémé en poudre doit satisfaire aux définitions données à l'article 1er du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/89 (6), et qu'il doit être produit sans aucune adjonction;
considérant dès lors que l'addition frauduleuse de lactosérum sec au lait écrémé utilisé pour la production de poudre, ou à la poudre elle-même, est contraire aux dispositions susmentionnées; que, en l'absence d'une méthode communautaire officielle de détection de la poudre de lactosérum dans la poudre de lait écrémé qui peut contenir du babeurre en poudre, le règlement (CEE) no 1725/79 ne prévoit pas non plus de règles particulières concernant la détection de lactosérum présure sec; qu'une méthode d'analyse a récemment été établie pour la détection de lactosérum présure sec; qu'il convient d'imposer cette méthode dans le cadre du règlement susmentionné;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit:
1) À l'article 10 paragraphe 3, le premier alinéa est ainsi complété:
« Dans le cas où ces contrôles concernent le lait écrémé en poudre à utiliser en l'état ou sous forme de mélange, l'absence de poudre de lactosérum présure est établie par la procédure définie à l'annexe IV. »
2) À l'annexe I point A sous 2 lettre j), le texte est remplacé par le texte suivant:
« j) autres et notamment le lactosérum acide, dans la mesure où sa détection est exigée par les autorités nationales ».
3) L'annexe du présent règlement est ajoutée et constitue l'annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.