DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 95/357/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/742/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment ses articles 9 et 20,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment ses articles 6 et 19,
considérant que la décision 95/357/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/499/CE (5), fournit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers;
considérant que la validité de la décision 94/958/CE de la Commission (6), du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits en Finlande, modifiée par la décision 95/82/CE (7), vient à échéance le 31 décembre 1996; qu'il est nécessaire d'inclure les postes d'inspection frontaliers de Finlande satisfaisant aux exigences CE pour les contrôles vétérinaires des produits de pays tiers dans la liste des postes d'inspection frontaliers agréés à partir du 1er janvier 1997;
considérant que la durée de validité de la décision 95/157/CE de la Commission, du 21 avril 1995, établissant les mesures transitoires à mettre en oeuvre par la Suède pour les contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers (8) a expiré; qu'il est nécessaire d'inclure les postes d'inspection frontaliers de Suède satisfaisant les exigences CE pour les contrôles vétérinaires des animaux et des produits de pays tiers dans la liste des postes d'inspection frontaliers agréés;
considérant que les nombreux amendements faits à la liste des postes frontaliers agréés depuis le 1er juillet 1995 rendent nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision établissant une liste consolidée des postes d'inspection frontaliers agréés; qu'il convient d'abroger la décision 95/357/CE;
considérant que la décision 96/295/CE de la Commission, du 18 avril 1996, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixant la liste et abrogeant la décision 92/175/CEE (9) a notamment établi les codes Animo des postes d'inspection frontaliers; qu'il est nécessaire d'inclure ces codes dans la première colonne de la liste des postes d'inspection frontaliers agréés;
considérant qu'il est nécessaire de fixer la périodicité des inspections à réaliser par les experts vétérinaires de la Commission, compte tenu notamment du nombre de lots contrôlés annuellement par chaque poste d'inspection frontalier;
considérant que, pour améliorer la collaboration entre les États membres et la Commission, il est nécessaire de permettre aux experts de la Commission d'être accompagnés par des experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et ayant la garantie de voir leurs frais de voyage et de séjour remboursés;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les États membres soient régulièrement informés des résultats des contrôles;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les contrôles vétérinaires des produits et animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers sont effectués par les autorités nationales compétentes aux postes d'inspection agréés énumérés en annexe.
Les États membres peuvent, en se fondant sur les dispositions de l'article 9 de la directive 90/675/CEE et de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, proposer que des postes d'inspection frontaliers soient supprimés de la liste jointe en annexe ou que d'autres y soient ajoutés.
Article 2
1. Chaque année, tout poste d'inspection frontalier agréé énuméré en annexe est inspecté par les experts vétérinaires de la Commission en collaboration avec les autorités nationales compétentes. Cette inspection comprend, notamment, une vérification des infrastructures, de l'équipement et du fonctionnement du poste d'inspection frontalier. Le rapport d'inspection est adressé à l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la visite.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés et à la suite d'un échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent, réduire la fréquence des visites de certains postes d'inspection frontaliers agréés.
Toutefois, ces postes sont inspectés au moins tous les trois ans.
3. Chaque année, la Commission adresse aux États membres une copie du rapport d'inspection de tous les postes d'inspection frontaliers visités au cours des douze derniers mois, accompagnée d'un rapport sur l'évolution de la situation générale des postes d'inspection frontaliers agréés.
Article 3
1. En plus des experts de l'État membre visité, les experts de la Commission peuvent être accompagnés pendant les contrôles par un ou des experts, figurant sur la liste visée au paragraphe 2, d'un ou de plusieurs autres États membres.
Lors de l'organisation d'un contrôle, l'État membre sur le territoire duquel celui-ci sera effectué peut s'opposer à la participation de l'un des experts d'un autre État membre, cette possibilité ne pouvant être utilisée qu'une seule fois.
2. Chaque État membre propose à la Commission au moins deux experts dont la compétence est indiscutée et lui communique leurs noms, leurs spécialités, leurs adresses officielles exactes ainsi que leurs numéros de téléphone et de télécopieur.
La Commission établit une liste d'experts autres que les experts de la Commission.
Si un État membre estime que l'un des experts qu'il a proposés ne doit plus figurer sur la liste, il en informe la Commission. Si le nombre d'experts tombe de ce fait en dessous du minimum requis, l'État membre propose un ou plusieurs remplaçants à la Commission.
Article 4
1. Lors des contrôles, le ou les experts de l'État membre désignés par la Commission se conforment aux instructions administratives de la Commission.
2. Les informations recueillies ou les conclusions rendues par ce ou ces experts, au cours des contrôles, ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles ou divulguées à des personnes étrangères aux services compétents de la Commission ou des États membres.
3. Les frais de voyage et de séjour du ou des experts de l'État membre désignés par la Commission sont pris en charge conformément à ses règles relatives aux frais de voyage et de séjour exposés par les personnes n'appartenant pas à la Commission et appelées à exercer des fonctions d'expert.
Article 5
La partie de l'annexe concernant la Finlande entre en application le 1er janvier 1997.
Article 6
La décision 95/357/CE est abrogée.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.