DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 modifiant la décision 90/644/CEE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier 1988 (91/583/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
après consultation du comité du Fonds,
considérant que par la décision 90/644/CEE (3) la Commission a refusé sous réserve un montant de 446 472 537 francs français concernant la non-perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier; que la Commission s'est déclarée disposée à réexaminer ce refus à condition que la France apporte des preuves susceptibles d'éliminer les doutes quant à l'application correcte du régime en cause; que ces preuves ont été fournies entre temps tant par des contrôles réalisés sur place que par une nouvelle analyse des statistiques disponibles; que le montant retenu lors de l'apurement de l'exercice 1988 peut dès lors être libéré;
considérant que la décision 90/644/CEE n'a pas reconnu, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation octroyées dans les secteurs des céréales et du sucre, les montants suivants: 27 510 204 marks allemands pour l'Allemagne, 125 403 941 florins néerlandais pour les Pays-Bas, 547 383 456 francs français pour la France et 45 027 353 couronnes danoises pour le Danemark; que la Commission s'est cependant engagée à réexaminer ce refus si les États membres concernés procédaient à un contrôle supplémentaire des dépenses en cause et apportaient des preuves susceptibles d'éliminer les doutes sur le bien-fondé des restitutions déclarées; que les enquêtes effectuées à la suite de cette réserve auprès des entreprises exportatrices en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark n'ont pas relevé d'anomalies sur le plan de la déclaration; qu'il convient dès lors de prendre en charge les montants retenus vis-à-vis de l'Allemagne, du Danemark et des Pays-Bas; qu'il n'est pas possible de prendre une décision analogue en faveur de la France, compte tenu des retards enregistrés dans cet État membre dans le déroulement de cette enquête supplémentaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 90/644/CEE en ce qui concerne le Danemark, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
1. Les montants suivants sont versés aux États membres au titre des avances effectuées pour l'exercice 1991:
- pour le Danemark: 45 027 353 couronnes danoises,
- pour l'Allemagne: 27 510 204 marks allemands,
- pour la France: 446 472 537 francs français,
- pour les Pays-Bas: 125 403 941 florins néerlandais.
2. Les dépenses résultant de la présente décision sont imputées au chapitre B1-37 du budget.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991.