DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 portant l'approbation des conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques de la région de Madère [notifiée sous le numéro C(1999) 219] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (1999/124/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil (2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques (3),
considérant que, en application de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1600/92, un symbole graphique a été réalisé en vue d'améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions des Açores et de Madère; que la Commission a publié ce symbole graphique ainsi que les conditions de sa reproduction dans le règlement (CE) n° 2054/96 (4);
considérant que, selon l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1600/92, les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions des Açores et de Madère sont présentées par les associations professionnelles, transmises par les autorités nationales et approuvées par la Commission; que les autorités portugaises ont transmis avec leur avis favorable ces conditions d'utilisation ainsi que les modalités administratives d'application sur la base desquelles les autorités madéréennes compétentes à cet effet entendent octroyer le droit d'utiliser le symbole graphique;
considérant que ces conditions d'utilisation sont susceptibles de réaliser les objectifs poursuivis par l'instauration du symbole graphique; qu'il convient dès lors d'approuver ces conditions d'utilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les conditions d'utilisation du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques de la région de Madère, présentées par les autorités portugaises et reprises à l'annexe, sont approuvées.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.