Règlement (CE) no 1818/2003 de la Commission
du 15 octobre 2003
fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n° 958/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 80000 tonnes de maïs.
(2) Les quantités demandées le 13 octobre 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent "Bulgarie" de maïs déposée et transmise à la Commission le 13 octobre 2003 conformément à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,87324 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003.