RÈGLEMENT (CE) No 3697/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (General Motors Austria)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, ci-après dénommé «accord» a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1);
considérant que l'accord élimine les droits de douane appliqués dans les échanges entre la Communauté et l'Autriche portant sur les produits industriels originaires des parties contractantes au sens du protocole no 3 de l'accord;
considérant que l'accord exige des parties contractantes qu'elles garantissent que ces échanges s'opèrent dans des conditions de concurrence loyale;
considérant que l'article 23 paragraphe 1 point iii) de l'accord dispose que toute aide publique qui affecte les échanges entre la Communauté et l'Autriche et qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord;
considérant que, dans une déclaration publiée en même temps que l'accord, la Communauté a indiqué qu'elle évaluerait les pratiques contraires à l'article susmentionné sur la base des critères découlant de l'application de l'article 92 du traité;
considérant que, en mars 1991, la Commission a appris que les autorités fédérales et régionales autrichiennes envisageaient d'accorder à General Motors Austria (GMA) une aide publique de 15 % en faveur d'investissements destinés à étendre la production de boîtes de vitesses, d'arbres à cames et de culasses de cylindres dans son usine d'Asperne/Vienne, ces boîtes de vitesses étant importées dans la Communauté pour y être montées sur les voitures construites par General Motors, les éléments de moteur étant exportés vers la Hongrie pour y être incorporés dans des moteurs fabriqués par General Motors;
considérant que le règlement (CEE) no 2837/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (2) prévoit que, dans de tels cas, la Commission est appelée à étudier le dossier, à son initiative ou à la demande d'un État membre, et à se prononcer sur la compatibilité des pratiques en question avec l'accord;
considérant que le programme d'investissement bénéficiaire de l'aide était destiné à rationaliser la production et à l'étendre dans l'usine de Vienne;
considérant que le contrat passé avec les autorités fédérales et accordant une aide de 10 % jusqu'à concurrence d'un plafond de 450 millions de schillings autrichiens pour un investissement total de 4 471 millions de schillings autrichiens a été signé par les parties en question le 21 juillet 1992, et qu'un contrat similaire octroyant une aide de 5 % jusqu'à concurrence d'un plafond de 225 millions de schillings autrichiens a été passé pour le même investissement avec les autorités régionales;
considérant que les informations initiales demandées par la Commission lui ont été envoyées par les autorités autrichiennes en janvier 1993;
considérant que, après une évaluation approfondie de la situation et à la suite des contacts pris ultérieurement avec les autorités autrichiennes en février 1993, le dossier GMA a été soumis officiellement au comité mixte, le 25 février 1993, conformément à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 point a) de l'accord, date à laquelle une nouvelle liste de demandes de précisions a été remise aux autorités autrichiennes;
considérant que, lors de la réunion du comité mixte, la Commission a informé les autorités autrichiennes que, compte tenu des informations dont elle disposait à ce stade, elle estimait que l'aide d'État en question était incompatible avec l'article 23 de l'accord et que, sur la base tant des critères retenus dans la méthode adoptée par la Commission pour l'appplication de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité aux aides régionales que du cadre communautaire défini pour le secteur des véhicules automobiles, le projet d'investissement envisagé à Asperne/Vienne n'aurait pas vocation à une telle aide;
considérant que le comité mixte a admis que des contacts soient pris entre experts afin de rechercher une solution mutuellement acceptable, conformément à l'article 27 paragraphes 2 et 3, et que la Commission a demandé que cette solution soit trouvée avant Pâques 1993;
considérant qu'aucune solution mutuellement satisfaisante n'a pu être dégagée dans le délai fixé par la Commission;
considérant que, dans des réunions techniques ultérieures, les autorités autrichiennes ont fourni certaines informations techniques supplémentaires confirmant que la capacité serait en effet accrue par le plan d'investissements révisé pour atteindre les chiffres cités en mars 1991 et que le budget avait également été revu à la hausse pour atteindre 4 718 millions de schillings autrichiens; que, si l'on inclut d'autres dépenses portant sur la mise au point du produit, l'organisation de l'usine, les intérêts pendant la construction et la formation, le coût global du projet s'élève maintenant à 5 380 millions de schillings autrichiens, ce qui ramène à 12,5 % l'intensité de l'aide; que l'Autriche a transmis à la Commission des observations juridiques datées du 15 avril 1993;
considérant que les premières boîtes de vitesses F15 originaires d'Autriche et bénéficiant des préférence tarifaires prévues par l'accord ont été importées dans la Communauté au cours du premier semestre de 1993;
considérant que General Motors est en mesure de livrer ces boîtes de vitesses aux ateliers d'assemblage implantés dans la Communauté à des prix inférieurs à ceux qui auraient été pratiqués si la société n'avait pas reçu un tel niveau d'aide;
considérant que, dans le secteur sensible de l'automobile, où des constructeurs communautaires opèrent sur le même marché, une aide d'État non justifiée fausse la concurrence en favorisant une société donnée, notamment du fait que les sociétés situées dans la Communauté, n'auraient pas, dans une situation similaire, reçu une telle aide et que, étant donné qu'une grande partie des produits en cause sont destinés à la Communauté, cette aide affecte les échanges entre la Communauté et l'Autriche;
considérant que la boîte de vitesses est un composant à valeur élevée des modèles de la gamme des petites et moyennes voitures du groupe General Motors, cette gamme appartenant aux segments du marché automobile où la concurrence des prix s'exerce de la façon la plus vive; qu'une aide importante octroyée à ces composants représente une proportion significative de la valeur ajoutée obtenue par la société en question pour ce type de véhicules, de sorte qu'elle constitue un risque réel de distorsion des échanges automobiles en Europe;
considérant que, contrairement à ce qu'a avancé General Motors, la distorsion des échanges ne se produit pas seulement au niveau du produit final; que d'autres producteurs que General Motors auraient pu produire les composants à des prix compétitifs; que, parmi les six autres producteurs de boîtes de vitesses mentionnés par General Motors dans ses observations juridiques, quatre ont des usines situées dans la Communauté; que, de ce fait, il est possible que l'aide ait joué un rôle déterminant dans la décision de la sociéte de produire elle-même les composants et qu'elle ait ainsi faussé les échanges dans ce secteur;
considérant que l'article 27 paragraphe 3 de l'accord dispose que, à défaut, pour une partie contractante, d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein du comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, l'autre partie contractante peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;
considérant que l'aide accordée aux boîtes de vitesses fabriquées par General Motors à un moment où l'industrie automobile toute entière connaît de graves problèmes de surcapacité en Europe occidentale dans des circonstances où l'aide ne serait pas octroyée dans la Communauté, provoque de graves difficultés;
considérant que la mesure de sauvegarde qui semble la plus appropriée pour remédier à la distorsion de concurrence et à l'incidence sur les échanges provoquées par l'existence de l'aide est l'institution de droits à un niveau égal à celui des droits de douane qui auraient été applicables si l'accord n'était pas entré en vigueur, et ce aussi longtemps que l'aide produit lesdits effets;
considérant que la durée prévisible pendant laquelle l'aide peut avoir ces effets est la durée moyenne de l'amortissement fiscal des investissements qui en ont bénéficié;
considérant en conséquence qu'un droit de 4,9 % devrait être appliqué jusqu'à ce que le Conseil conclue que les aides en cause n'exercent plus d'effets de distorsion sur la concurrence et les échanges, ou au maximum pendant la durée susmentionnée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Un droit de 4,9 % est rétabli à l'importation des boîtes de vitesses F15 pour voitures, produites par General Motors Austria, relevant du code ex NC 8708 40 10 (code additionnel Taric 8996; autres: code additionnel Taric 8997) et originaires d'Autriche au sens du protocole no 3 de l'accord.
Ce droit de 4,9 % est applicable jusqu'à ce que le Conseil, sur proposition de la Commission, conclue que les aides en cause n'exercent plus d'effets de distorsion sur la concurrence et les échanges, ou au maximum pour une durée équivalente à la durée moyenne de l'amortissement fiscal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.