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RÈGLEMENT (CEE) No 88/84 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 1984
supprimant le droit national anti-dumping institué par l'Irlande sur les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 14,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Procédure
(1) considérant que, le 28 juin 1977, l'Irlande a institué par le « Statutory Instrument No 200 - Imposition of Duties (No 14) (Anti-Dumping duty on wooden louvre doors) Order 1977 », un droit anti-dumping de 38 % sur les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan, et que l'application de ce droit s'est poursuivie en vertu des dispositions transitoires de l'acte d'adhésion de 1972;
(2) considérant que, le 16 juin 1981, la Commission a publié, dans son règlement (CEE) no 1590/81 (3), les conclusions d'un réexamen du droit anti-dumping national institué par le Royaume-Uni sur les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan et a supprimé le droit national britannique;
(3) considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant de la Timber Marketing Services Ltd, société commercialisant du bois d'oeuvre en Irlande, qui sollicite la révision d'un droit anti-dumping national institué par l'Irlande sur les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan;
(4) considérant que la Timber Marketing Services Ltd soutient que l'Irlande et le Royaume-Uni s'approvisionnent, pour leurs besoins en ports à claire-voie taïwanaises, auprès des mêmes sources; que, dans ces conditions, et compte tenu du fait que le droit national britannique a été abrogé, la Timber Marketing Services Ltd propose que le droit national irlandais soit également supprimé;
(5) considérant que la Commission a jugé qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier une procédure de révision du droit anti-dumping institué sur les importations en Irlande de portes à claire-voie en bois relevant de la sous-position ex 44.23 B II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 44.23-51 originaires de T'ai-wan; que cet avis de révision a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (4);
(6) considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs, importateurs et producteurs supposés concernés et a accordé aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues; que certaines de ces parties ont fait connaître leur point de vue par écrit, mais qu'aucune n'a demandé à être entendue;
B. Dumping
(7) considérant que l'enquête a démontré que les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan en Irlande ont totalement cessé depuis l'institution du droit anti-dumping irlandais; qu'il était donc impossible de comparer les prix d'exportation avec la valeur normale sur une période représentative récente;
C. Préjudice
(8) considérant que l'unique producteur de portes à claire-voie en Irlande a déclaré que, étant donné qu'il n'a subi récemment aucune concurrence de la part de T'ai-wan, il était impossible de démontrer qu'un quelconque préjudice ait été causé par ces exportations; que, d'autre part, l'essentiel de la production de portes à claire-voie en bois a été transféré de T'ai-wan dans d'autres pays tiers, lesquels exportent maintenant vers l'Irlande, en lieu et place de T'ai-wan;
D. Conclusion
(9) considérant que, dans ces conditions, le droit national anti-dumping institué par l'Irlande sur les importations de portes à claire-voie originaires de T'ai-wan est dorénavant sans objet et doit donc être supprimé; qu'aucune objection n'a été formulée par le comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit anti-dumping de 38 % institué en vertu des dispositions transitoires de l'acte d'adhésion de 1972 sur les importations en Irlande de portes à claire-voie en bois, relevant de la sous-position ex 44.23 B II du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe 44.23-51, originaires de T'ai-wan est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1984.